CETA : les 38 déclarations inscrites au PV du CETA

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
-Table des matières
1. Déclaration du Conseil sur l’article 20.12 « Enregistrement par caméscope » (action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle)
2. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de l’article 20.7 « Protection accordée » (compétences des États membres concernant des droits moraux protégés par la Convention de Berne)
3. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des  dispositions relatives au transport et aux services de transport (répartition des compétences)
4. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des chapitres 22, 23 et 24 « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » (répartition des compétences)
5. Déclaration du Conseil concernant l’application du règlement (UE) n° 912/2014 sur la responsabilité financière au règlement des différends relatifs aux investissements
6. Déclaration de la Commission concernant la protection des indications géographiques
7. Déclaration de la Commission concernant la protection du principe de précaution dans l’AECG
8. Déclaration de la Commission concernant l’eau
9. Déclaration de la Commission concernant le contenu des bases juridiques ajoutées par le Conseil
10. Déclaration de l’Irlande (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
11. Déclaration du Royaume-Uni (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
12. Déclaration de la Hongrie (concernant l’application provisoire de l’AECG)
13. Déclaration du Portugal (concernant l’application provisoire de l’AECG et l’autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale)
14. Déclaration de la Grèce (concernant la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » dans le cadre de l’AECG)
15. Déclaration du Conseil en ce qui concerne la portée de l’application provisoire de l’AECG
16. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (répartition des compétences
17. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la protection des travailleurs (répartition des compétences)
18. Déclaration de la Commission concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
19. Déclaration du Conseil et des États membres concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
20. Déclaration du Conseil concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
21. Déclaration de l’Allemagne et de l’Autriche concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
22. Déclaration de la Pologne concernant la dénonciation de l’application
provisoire de l’AECG
23. Déclaration de la Slovénie (concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements et diverses autres questions)
24. Déclaration de l’Autriche (concernant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte)
25. Déclaration de la Pologne (concernant les questions relevant de sa compétence nationale et diverses autres questions)
26. Déclaration de la Commission sur le maintien de l’interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d’animaux
d’exploitation (viance de bœuf traitée aux hormones, par exemple)
27. Déclaration de la Commission concernant les marchés publics
28. Déclaration de la Commission concernant le système belge d’assurance obligatoire et les mutuelles de droit belge
29. Déclaration de la Commission concernant les services publics
30. Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l’UE relative aux organismes génétiquement modifiés, concernant l’alimentation humaine et animale et la culture
31. Déclaration de la Commission concernant la signification du terme « activités commerciales substantielles » figurant à l’article 8.1 de l’accord
(« Définitions » de l’investissement)
32. Déclaration du Conseil et de la Commission sur l’agriculture dans le cadre de l’AECG
33. Déclaration de la Commission européenne concernant la réalisation de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada pour les ressortissants roumains et bulgares
34. Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d’exemption de visa)
35. Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d’exemption de visa)
36. Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d’investissement (« ICS »)
37. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
38. Déclaration du Service juridique du Conseil sur la nature juridique de l’instrument interprétatif commun
Le texte ( à partir de la page 13 ) —>  ceta-les-documents-officiels-ue
Publicités

2 commentaires on “CETA : les 38 déclarations inscrites au PV du CETA”

  1. […]  -Pour d’autres, l’instrument interprétatif commun a force juridique et revêt un caractère contraignant le document du Conseil de l’Union européenne le confirme dans la déclaration n° 38 https://stoptafta.wordpress.com/2016/11/05/ceta-les-38-declarations-inscrites-au-pv-du-ceta/ […]