Journée européenne d’action décentralisée contre le CETA / AECG – 21 janvier 2016

Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, demandons une journée d’action décentralisée européenne contre l’accord commercial UE-Canada, le CETA / AECG le 21 janvier et pour d’autres actions décentralisées et Mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.
Pendant le long processus des négociations de l’accord et le contrôle juridique, nous avons souligné à plusieurs reprises des problèmes majeurs avec le texte de l’AECG. Nous avons apporté des contributions concrètes qui auraient pu déclencher un changement vers une politique commerciale plus transparente et démocratique, avec la protection de l’environnement et des droits fondamentaux des populations à sa base. Mais nos préoccupations n’ont pas été traitées dans l’AECG signé en octobre 2016. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à la ratification de l’accord.
De part et d’autre de l’Atlantique, les agriculteurs, les syndicats, les groupes de défense de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement et des droits numériques, d’autres ONG ainsi que les petites et moyennes entreprises ont rejeté l’accord.
Nous souhaitons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord signé:
        CETA permettrait à des milliers d’entreprises de poursuivre les gouvernements sur des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger les gens et la planète. Rien dans l’accord ou les déclarations qui l’accompagnent empêcherait les sociétés d’utiliser les droits des investisseurs de l’AECC pour éloigner les décideurs de la réglementation de l’intérêt public, par exemple pour lutter contre le changement climatique. CETA laisse même la porte ouverte aux sociétés «compensatrices» pour les profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer «radicalement» le processus de règlement des différends investisseur-État, l’AECC l’élargit et le renforce.
        Le système des tribunaux de placement de l’AECG (ICS) accorde des droits très contraignants aux investisseurs – mais pas d’obligations correspondantes. Il ne permet pas aux citoyens, aux communautés ou aux syndicats de présenter une réclamation lorsqu’une entreprise enfreint les règles de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité ou autres. Elle risque d’être incompatible avec le droit de l’UE car elle instaure un système juridique parallèle permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux existants. Le SCI est discriminatoire parce qu’il accorde des droits aux investisseurs étrangers qui ne sont pas accessibles aux citoyens ni aux investisseurs nationaux.
        Contrairement aux droits des entreprises, les dispositions de l’AÉCG sur les droits du travail et le développement durable ne peuvent être appliquées efficacement par des sanctions. Ils restent des déclarations vides sans porter atteinte aux dangers que d’autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
     L’AECG limite sévèrement la capacité des gouvernements de créer, d’élargir et de réglementer les services publics et d’inverser les libéralisations et les privatisations échouées. L’AECG est le premier accord de l’UE qui fait de la libéralisation des services la règle et la réglementation de l’intérêt public l’exception. Cela menace l’accès des populations à des services de qualité tels que l’eau, les transports, les soins sociaux et de santé, ainsi que les tentatives de fournir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.
        Une étude indépendante sur les impacts économiques de l’AÉCG prédit que les emplois seraient perdus au Canada et en Europe, la croissance économique serait plus lente qu’après l’entente et les gains de revenus plutôt faibles allaient massivement aux propriétaires de capital et non aux travailleurs. Par conséquent, les inégalités devraient être plus élevées dans le cadre de l’AECG qu’avec l’accord. 
        L’AECG rend le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant davantage les marchés financiers et en restreignant sévèrement les réformes visant à éliminer les principales causes d’instabilité financière et à assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.
  • L’AECG augmenterait le coût des médicaments d’ordonnance au Canada d’au moins 850 millions de dollars canadiens par année (583 millions d’euros). Cela nuirait aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et à la protection des données et limiterait la capacité de l’UE et du Canada de faire reculer les droits de propriété intellectuelle excessifs qui limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains des droits de propriété intellectuelle de l’AECG ressemblent beaucoup au texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
        Les règles de l’AÉCG en matière de coopération réglementaire et de réglementation nationale accroîtront le fardeau des organismes de réglementation et renforceront le rôle des lobbyistes d’entreprise dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui risquerait de compromettre l’élaboration de politiques d’intérêt public.
        De part et d’autre de l’Atlantique, l’AECG exposerait les agriculteurs à des pressions concurrentielles qui nuiraient à leurs moyens de subsistance sans grand gain pour les consommateurs; Accroître le contrôle des entreprises sur les semences; Entraver les politiques alimentaires locales; Et menacent les normes élevées de transformation et de production alimentaire, sapant les efforts visant à stimuler l’agriculture durable.
        Des mesures de précaution visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées dans le cadre de l’AECG, car elles sont excessivement lourdes, non pas fondées sur la science ou sont des barrières commerciales déguisées. Rien dans le texte de l’AECG ou les déclarations qui l’accompagnent ne protège efficacement le rôle du principe de précaution dans la politique de réglementation européenne, alors que certaines sections renvoient même à des principes contradictoires.

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