Cour de justice de l’Union européenne : l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu sans l’aval de chaque Etat membre.

Très attendues, les conclusions de l’avocat général chargé de se prononcer sur la nature juridique de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour signé le 21 septembre 2013 ont été publiées le 21 décembre dernier.

Selon l’avocat général, la nature de l’accord est mixte.

La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.

La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.

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