SEMAINE DÉCISIVE POUR LE CETA : CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après la saisine, en date du 23 février 2017, du conseil constitutionnel, l’affaire 2017-749 DC :  » Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d’une part, et l’union européenne et ses états membres, d’autre part » doit être examinée cette semaine.

 

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision

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