SEMAINE DÉCISIVE POUR LE CETA : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publié : 20/03/2017 Classé dans : *.Accord UE/Canada AECG / CETA Commentaires fermés sur SEMAINE DÉCISIVE POUR LE CETA : CONSEIL CONSTITUTIONNELAprès la saisine, en date du 23 février 2017, du conseil constitutionnel, l’affaire 2017-749 DC : » Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d’une part, et l’union européenne et ses états membres, d’autre part » doit être examinée cette semaine.
* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision