CETA : décision du Conseil constitutionnel reportée

Instruction de l’affaire 2017-749 DC [Accord commercial UE-Canada] : le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l’instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres.

Le Conseil constitutionnel entendra différents experts. Il rendra sa décision au début de l’été

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