Accord de libre-échange TTIP : les Etats-Unis « ouverts à la discussion » avec l’UE

Les discussions entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant l’accord de libre-échange TTIP étaient au point mort depuis l’arrivée de Trump à la Maison-Blanche.

D’après le secrétaire américain au Commerce, les Etats-Unis seraient « ouverts » à une reprise des négociations avec l’Union européenne sur l’accord de libre-échange TTIP. Sur la chaîne télévisée CNBC, Wilbur Ross a déclaré:

« Il est judicieux de continuer les négociations sur le TTIP et de travailler à une solution qui augmente nos échanges de manière générale tout en réduisant notre déficit commercial. »

La nouvelle intervient alors que les relations entre les Etats-Unis et l’Allemagne se sont durcies, notamment après les déclarations de Donald Trump sur la diplomatie et le commerce. Le chef d’Etat américain avait affirmé, dans un tweet, mardi 30 mai:

Face au déséquilibre avec l’UE, Trump a changé d’avis

Les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique TTIP, qui vise à établir une large zone de part et d’autre de l’Atlantique, avaient été lancées en 2013 mais avaient connu un arrêt brutal avec l’élection de Trump et sa politique protectionniste. Le chef d’Etat avait d’ailleurs pris la décision d’acter le retrait américain d’un autre accord de libre-échange, le TPP qui avait été signé par 11 pays de la région Asie-Pacifique dont le Japon et l’Australie.

Jusqu’alors, l’administration américaine s’était très peu exprimée au sujet du TPP, qui a suscité un mouvement important de protestation en Europe, sur fond de crainte de déréglementation généralisée. Elle s’est également réfugiée derrière la Commission européenne puisque l’administration Trump avait indiqué que « le statut des négociations » était à l’étude mais que seule l’institution européenne était habilitée à négocier des accords commerciaux au nom des Etats membres.

Partie en guerre contre les déficits commerciaux, l’administration Trump semble avoir changer d’avis et pense désormais qu’un accord permettrait de réduire le déséquilibre avec l’UE, notamment avec l’Allemagne, en ouvrant davantage ces marchés aux entreprises américaines.

En 2016, les Etats-Unis avaient accusé un déficit de 146,3 milliards de dollars avec l’UE sur les seuls échanges de marchandises, dont 64,8 milliards vis-à-vis de l’Allemagne. Sur les échanges de services en revanche, les Etats-Unis sont traditionnellement excédentaires.

(avec AFP)


Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l’implication des États-membres.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour, conclu le 20 septembre 2013, avait fait l’objet d’une saisine de l’instance supérieure de l’UE par la Commission elle-même, qui clamait sa certitude que l’UE avait seule compétence sur de tels accords. 
La Cour a tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !

Dans son verdict la Cour de justice de l’Union européenne précise : « l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule ». Alors que la Commission européenne et la Direction Générale du commerce arguaient, lors des négociations sur le TAFTA (entre l’UE et les États-Unis) et le CETA (entre l’UE et le Canada), que ces négociations étaient de la compétence exclusive de l’Union européenne, le verdict de ce jour démontre que la Commission n’était pas légitime pour négocier ces accords seule, au nom des États-membres.

Cette décision confirme également que certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes de règlement des différents investisseurs-États ne peuvent être de la compétence exclusive de l’UE et que, par conséquent, ils sont exclus du champ de l’application provisoire. Il s’agit là d’un revers cinglant pour la Commission européenne qui espérait obtenir la prérogative de pouvoir négocier directement ces dispositions. À nouveau, la Commission européenne est désavouée dans sa volonté de confisquer le commerce international, d’empêcher l’implication des États-membres et un vrai débat démocratique dans l’Union européenne.

C’est le second désaveu de la semaine pour la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström : le 10 mai le tribunal de l’UE a invalidé la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer la proposition d’Initiative citoyenne européenne, signée ensuite par plus de 3,2 millions de personnes, demandant d’arrêter les négociations du TAFTA et de ne pas conclure le CETA.

« Les États membres auraient dû, tant sur l’accord entre l’UE et Singapour, que sur le CETA, être associés tout au long de ces négociations. La Commission européenne démontre qu’en matière de commerce international, elle avance sans considération du droit, dans l’esbroufe, sans respecter les principes juridiques du partage de compétence rappelés aujourd’hui par la CJUE. Rappelons qu’en juillet dernier, la Commission affirmait sa conviction que le CETA relevait bien de la compétence exclusive de Bruxelles et que la procédure d’approbation n’impliquait donc pas l’aval de chacun des 28. Rappelons également qu’elle a mis une pression considérable sur certains États membres afin qu’ils se rangent à son avis, alors qu’on découvre aujourd’hui qu’elle avait tort », dénonce Amélie Canonne, présidente de l’Aitec.

« C’est une victoire car cette décision confirme que le CETA, ainsi que tous les accords de libre-échange futurs contenant des dispositions de protection des investisseurs, devront bien être ratifiés par chaque État membre », affirme Nicolas Roux des Amis de la Terre. « Cela contribue à renforcer le contrôle démocratique mais il est désormais nécessaire que les citoyens soient informés des conséquences de ces mécanismes : l’abandon de toute ambition écologique et sociale future face aux intérêts des multinationales. »

« Cette décision renforce encore notre légitimité à exiger le rejet du CETA, dont les négociations ont été menées sans même avoir la certitude de leur légalité. Nous avons l’occasion historique de le stopper en France, notamment en accentuant la pression sur nos futurs parlementaires. Nous les encourageons à prendre position avant leur élection via le site http://legislatives-ceta.fr/. Nous appelons surtout les citoyen.ne.s à signer et faire signer massivement « l’initiative Stop CETA » pour faire barrage à la ratification de cet accord », conclut Jean-Michel Coulomb d’Attac France.

Le collectif Stop TAFTA/CETA, qui regroupe plus de 80 organisations associatives, syndicales et politiques, dénonce depuis plusieurs années l’impact désastreux de ces accords de libre-échange. Le collectif n’a eu de cesse d’alerter sur la nécessité de rendre les procédures de négociation de ces accords les plus transparentes possibles et d’y intégrer des clauses réellement contraignantes en matière de protection de l’environnement, des droits humains, de la démocratie et des consommateurs.


Enfin un socle social pour l’Union européenne !

La Commission européenne vient de proposer un socle de vingt principes sociaux pour les salariés de l’Union, concernant notamment la santé et la sécurité au travail. Ils devront être adoptés en novembre au sommet social de Göteborg avant de devenir contraignants.

« C’est le grand retour du social à l’agenda communautaire après une dizaine d’années d’absence ! », se réjouit Philippe Pochet, directeur général de l’Institut syndical européen (Etui). Alors que la précédente Commission, dirigée par José Manuel Barroso, estimait que les Etats devaient déréguler le social pour faire face à la crise, la Commission Juncker veut le réintégrer au niveau européen. Elle proclame vingt grands principes pour renforcer les droits sociaux. « Ce choix est éminemment politique, car il s’agit d’enrayer ainsi la baisse du soutien à l’intégration européenne, et la montée des populismes chez les classes populaires », commente Philippe Pochet.

Pour des conditions de travail équitables

Chaque mot a été minutieusement pesé et négocié entre les commissaires, qui ont rédigé le document dans la plus grande confidentialité. Le chapitre 2 est consacré aux conditions de travail équitables. Il prône le droit de chaque Européen à occuper « un emploi sûr et adaptable » (point 5). Et précise que « les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée ». Pour autant, la flexibilité est encouragée « dans le respect de la législation et des conventions collectives », ainsi que « les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité ». Exit la fameuse « fléxicurité », ce néologisme qui a servi de norme. « Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable. »

Enfin, le dixième point établit que « les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, et à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail ».

Alors, est-ce trop peu ou trop tard ? Il faudra attendre novembre prochain pour que le socle soit officiellement adopté lors du sommet social de Göteborg (Suède). « Une fois proclamés, les principes deviendront contraignants pour toutes les décisions des institutions européennes : Conseil, Parlement et Cour de justice européenne », indique Philippe Pochet.

ÇA COINCE SUR LA DIRECTIVE CANCERS PROFESSIONNELS

Le blocage persiste sur la directive européenne sur les cancers d’origine professionnelle. La General Workers Union (GWU), principale organisation syndicale de Malte, a mis un coup de pression à son chef de l’Etat, qui présidait l’Union jusqu’à fin juin, pour trouver un compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens.

La conférence a eu lieu le 28 avril dernier à Malte sur le thème « Ensemble pour éliminer les cancérogènes des lieux de travail ». La discussion bloque sur les seuils d’exposition de plusieurs cancérogènes, dont le chrome VI, les poussières de bois et la  silice organique, mais aussi sur l’intégration des produits reprotoxiques. Alors que le Parlement insiste pour mettre en place des seuils plus contraignants, le Conseil est revenu à la proposition d’origine de la Commission.  « Parlement et Conseil seront obligés de se mettre d’accord, mais ce sera sûrement sous une prochaine présidence », estime Tony Musu, de l’Institut syndical européen.

 

AMIANTE : REPÉRAGE AVANT TRAVAUX

In extremis ! Le 10 mai dernier, veille de la démission du gouvernement Cazeneuve, un décret renforçant considérablement le repérage de l’amiante avant travaux est paru au Journal officiel. Il vient modifier l’article R. 4412-97 du Code du travail. Désormais, il incombera au propriétaire – y compris s’il s’agit d’un particulier –, maître d’ouvrage ou chef d’entreprise utilisatrice, de repérer ce matériau cancérogène non seulement dans les immeubles bâtis, mais aussi dans les avions, les navires, le matériel roulant ferroviaire, les installations industrielles, les ascenseurs et autres monte-charges. Des arrêtés précisant les modalités de repérage pour chacun de ces domaines seront publiés d’ici au mois d’octobre 2018 et signeront l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Clotilde de Gastines

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen

La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu’en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps et sans que l’opinion publique puisse s’en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l’accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.

Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur l’agriculture : l’amplification de la crise agricole et l’abaissement généralisé de la qualité des produits

La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d’emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s’aligner sur ceux de l’agriculture industrielle du Canada, où l’agrobusiness tout puissant n’est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l’harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l’autorisation d’OGM, dont le Canada est le 5e producteur mondial.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

Le CETA ne s’en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés …

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l’une des Parties. C’est par exemple au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d’attaquer un Etat lorsqu’une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l’accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l’inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.

5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

6- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là aussi, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. Le CETA, favorisera non seulement l’agrobusiness, mais amplifiera aussi l’extraction et la consommation d’énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et  8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.

LE CETA s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseurs et Etat : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et Etats est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l’Investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux Etats qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d’intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n’est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des Etats de droit … A l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l’investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance expresse des lobbies d’affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d’examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d’influer sur leur écriture en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.

Fondamentalement, le CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l’orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, le CETA c’est : 

10- Le cheval de Troie du TAFTA

Le TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA, fait que le CETA favoriserait l’harmonisation réglementaire entre l’Union européenne et les Etats-Unis et faciliterait donc la conclusion d’un futur accord TAFTA. D’ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.

Pour faire finalement échec au CETA

Sa non ratification par la France est un enjeu majeur !

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La justice européenne tranche en faveur de l’ICE  » StopTTIP / StopCETA »

Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.

Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.

Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.

 

Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Un million de signatures

Si elle récolte un million de signatures de sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire.

Selon les juges européens, les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise  à « améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ».

« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.

La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ».

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« Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique […] était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que Frans Timmermans […] respectera le jugement de la Cour, […]. Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe. » a également réagi l’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras.

Réforme à venir

L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.

Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée.  Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.

 

Contexte

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.

Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres ont été collectées.


Plus les riches sont riches, moins la croissance est forte: c’est le FMI qui le dit

Une étude d’un groupe d’experts du FMI fait couler beaucoup d’encre. L’institution, qui défend une ligne libérale, relève que les inégalités sociales sont un frein à la croissance et augmentent le risque de crises financières.

 

C’est un réquisitoire inhabituel pour le FMI.

Ce lundi, des experts de l’institution ont publié une étude dans laquelle ils fustigent les inégalités économiques, accusées de freiner la croissance économique et d’alimenter les crises financières. S’aventurant sur un terrain qui lui est peu familier, le Fonds monétaire international relève que le fossé entre les riches et les pauvres est à « son plus haut niveau depuis des décennies », spécialement dans les pays riches. Le constat n’est pas très neuf mais les causes identifiées par le FMI peuvent surprendre, venant d’une institution gardienne de l’orthodoxie financière et de la libéralisation de l’économie.

Les bénéfices des plus riches ne retombent pas sur les plus pauvres

Selon cette étude, « l’assouplissement » des règlementations du marché du travail et le déclin syndical auraient ainsi renforcé les inégalités de revenu en limitant les capacités de négociation des salariés. « Des règles plus souples d’embauche et de licenciement, des salaires minimums plus bas (…) et des syndicats moins puissants sont associées à de plus grandes inégalités », indique cette étude, qui ne reflète pas la position officielle du FMI.

 Les progrès technologiques ont également joué un rôle en pénalisant les salariés du bas de l’échelle, selon les experts, qui pointent les conséquences sur l’activité.
Selon leurs calculs, la croissance économique est plus faible à moyen terme (-0,08 point) quand les revenus des 20% les plus riches augmentent de 1%. « Cela semble suggérer que les bénéfices ne retombent pas » sur les plus pauvres, écrit le FMI, invalidant de fait la « théorie du ruissellement » selon laquelle les revenus des individus les plus riches sont réinjectés dans l’économie.  

A l’inverse, une hausse similaire des revenus des 20% les plus pauvres doperait la croissance de près de 0,4 point de pourcentage, selon l’étude. 

 

Taxer le patrimoine et lutter contre l’évasion fiscale

Autre conséquence pointée par le FMI, l’influence « croissante » des plus riches et la stagnation des bas revenus auraient tendance à favoriser l’éclosion de crises financières. « Une période prolongée d’inégalités plus élevées dans les économies avancées a été associée à la crise financière (de 2008-2009) en renforçant l’endettement par effet de levier (…) et en permettant aux groupes de pression de pousser vers plus de dérégulation financière », indique l’étude, qui liste quelques recommandations.

Les richesses seraient ainsi mieux réparties en s’appuyant davantage sur les taxes sur le patrimoine et la propriété immobilière et en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale, assure l’étude. 

L’organisation Oxfam a aussitôt salué ce rapport, se félicitant que le FMI « sonne l’alarme » et tente de réveiller les gouvernements. « Le FMI prouve que rendre les riches plus riches ne marche pas pour la croissance », a réagi son directeur à Washington, Nicolas Mombrial.

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source :  http://lexpansion.lexpress.fr

 


Le CETA au menu du déjeuner Hollande-Trudeau dimanche à Arras

PARIS (Reuters) – L’avenir du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ainsi que la situation en Syrie seront abordés lors du déjeuner de travail entre François Hollande et Justin Trudeau dimanche à Arras (Pas-de-Calais), a-t-on appris jeudi dans l’entourage du président français.

Pour sa deuxième visite en France, le Premier ministre canadien participera aux cérémonies du centenaire des batailles d’Arras et Vimy, dans le nord de la France.