CETA: le Conseil constitutionnel emporté dans une dérive libérale

Le Conseil constitutionnel estime que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution. Plus que le rejet en lui même, ce sont ses arguments qui posent question. Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.
Pour le Conseil constitutionnel, l’accord de libre échange entre le Canada et l’Europe ne pose aucun problème. Dans une décision publiée le 31 juillet, l’institution estime que ce traité ne comporte aucun changement majeur qui imposerait une révision constitutionnelle. Insistant sur le fait qu’ils ont reçu
seize contributions extérieures et procédé à dix auditions des membres du conseil constitutionnel – Laurent Fabius, Claire Bazy-Malaurie, Michel Charasse, Valéry Giscard d’Estaing, Jean-Jacques Hyest, Lionel Jospin, Corinne Luquiens, Nicole
Maestracci et Michel Pinault –, ils avalisent tout ce qui a été négocié à Bruxelles. « Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indiquent-ils.

Cette décision, liée à un recours de 106 députés de gauche en février, était particulièrement attendue. Par les responsables politiques, d’associations, d’ONG,
qui espéraient donner un coup d’arrêt à ce traité qu’ils jugent liberticide. Par le gouvernement qui, pour respecter sa promesse de campagne de réexaminer le dossier, vient de nommer une commission d’experts.
L’avis du Conseil constitutionnel, cependant, risque de ne pas clore les débats. Loin de là.
Négocié pendant des mois en catimini, donnant lieu à une crise majeure avec la Wallonie, puis adopté par une large majorité du Parlement européen en février, le CETA est toujours contesté
tant il soulève de problèmes. Car ce n’est pas un accord comme les autres. Même les défenseurs de ce traité en parlent comme d’un accord de « nouvelle génération ». Il ne s’agit en effet plus simplement d’un accord de libre-échange, visant à réduire des barrières douanières. Il s’agit d’établir un corpus de règles entre l’Europe et le Canada, reposant à la fois sur les normes des produits, les modalités
d’investissement, les protections des investisseurs, allant jusqu’à l’établissement de juridictions hors des États pour trancher les différends.

Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les députés avaient soulevé plusieurs points qui leur semblaient contraires à la constitution française.
Le CETA leur paraissait nier les principes d’indépendance et d’impartialité des juges et de principe d’égalité devant la loi, puisqu’une juridiction spéciale, une sorte de tribunal arbitral permanent, est prévue dans le cadre de ce traité. Celle-ci est appelée à traiter les différends entre les groupes privés et les États, imposer sanctions et réparations aux États pour des pratiques qui seraient jugées contraires aux accords du CETA.
L’accord, selon eux, portait aussi atteinte aux principes de souveraineté nationale, dans la mesure où l’État français pourrait se voir imposer des règles relevant
normalement de sa compétence par des instances où il n’était pas représenté, d’autant que la faculté de l’État de pouvoir révoquer ce traité n’était pas assurée. Enfin, à la suite de nombreuses organisations, les députés relevaient que l’accord entre l’Europe et le Canada passait outre le principe de précaution, inscrit pourtant
dans la constitution comme dans la charte européenne.
Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter tous ces arguments. Plus que le rejet en lui-même, ce sont les motifs qu’il avance pour le faire qui posent question.
L’institution y confirme une dérive libérale de plus en plus accentuée, qui s’était déjà manifestée lors de sa censure de tout dispositif de lutte contre la fraude fiscale des grands groupes ou, plus récemment, dans une décision passée inaperçue cassant les dispositifs destinés à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des fonds étrangers. Dans son avis sur le CETA, le Conseil constitutionnel érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.

Dans sa décision, le Conseil rappelle d’emblée comment il convient de lire le CETA : il reprend la définition donnée en préambule du traité : « L’accord a comme objectif de créer un marché élargi et sûr pour les marchandises et les services des
parties et d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements.
» En un mot, pour le Conseil constitutionnel, il ne peut sortir que du bien de ce traité, puisque c’est écrit. Dès lors, il n’y a guère de raison de s’inquiéter.
Parmi les points les plus litigieux de l’accord entre le Canada et l’Europe figure la création d’une juridiction spéciale pour trancher les différends entre les groupes
et les États. « Un mécanisme qui porte atteinte au principe d’indépendance et d’égalité », avaient insisté les députés dans leur recours. Cette crainte est infondée, assure le Conseil constitutionnel.
À lire sa décision, il semble désormais que les règles de « bonne gouvernance », selon le jargon cher aux entreprises, soient érigées en principe constitutionnel, ayant valeur de loi. Puisque le Conseil constitutionnel, pour justifier le fait « que la procédure (…) ne méconnaît pas les principes d’égalité et d’impartialité », met en avant les « règles d’éthique » prévues pour le fonctionnement de cette juridiction
d’exception.
Il insiste ainsi sur le fait que les membres seront indépendants, que les situations de conflit d’intérêts sont prévues, que les membres ne sont nommés que pour cinq ans, renouvelables une fois. Doit-on rappeler que la loi est plus contraignante que les codes de bonne conduite et que ces derniers n’ont jamais protégé de rien. On peut citer au hasard les incessantes affaires de lobbying, telles celles touchant Monsanto, les multiples scandales financiers, l’embauche de José Manuel Barroso, ancien président de la Commission européenne comme conseiller spécial chez Goldman Sachs…

 

De l’intérêt général

Pour le Conseil constitutionnel, la formation de ce tribunal arbitral d’exception ne contrevient pas non plus au principe d’égalité devant la loi, inscrit dans la constitution. Car cette juridiction a pour objet d’assurer aux investisseurs étrangers que ceux-ci bénéficieront de droits égaux à ceux des investisseurs nationaux et pourront poursuivre les États s’ils s’estiment lésés, au nom du « traitement juste et
équitable ».
Même si seuls les investisseurs canadiens investissant en France pourront la saisir, en cas de différend avec l’État français, cela ne crée pas de rupture d’égalité avec les autres, assurent les membres du Conseil.
« Cette différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les autres investisseurs étrangers en France répond au double motif d’intérêt général tenant, d’un côté, à créer de manière réciproque un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et, de l’autre, à attirer les investissements canadiens en France », est-il écrit dans l’avis. Voilà une nouvelle définition de l’intérêt général qui justifie bien de tordre quelques grands principes, de renoncer à ce que les groupes privés travaillant sur son territoire soient soumis à la justice commune.
De la même manière, le Conseil constitutionnel ne voit aucun risque d’atteinte à la souveraineté avec le CETA. Certes, l’accord prévoit la possibilité par la suite pour les États de légiférer et d’établir des règles supplémentaires en commun. Mais c’est « sur une base volontaire », insiste-t-il. De même, les décisions des comités de suivi du CETA, prévus entre l’Union européenne et le Canada, se feront « par consentement mutuel », précise-t-il. Enfin, cet accord n’a aucun caractère irrévocable, soutient-il, puisque « l’accord prévoit la possibilité d’interrompre son application provisoire en cas d’impossibilité pour une partie de le ratifier ».

Pourtant, en introduction à toute sa démonstration sur le maintien des principes de souveraineté, le Conseil constitutionnel rappelle : « Dès lors que la France aura ratifié l’accord et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles qui y figurent s’imposeront à elle. La France sera liée par ces stipulations qu’elle devra appliquer de bonne foi en application des “règles du droit public international”. L’accord aura, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. Il appartiendra aux divers organes de l’État de veiller à l’application de cet accord dans le cadre de leurs compétences respectives. Ainsi, l’ordre juridique interne défini par la Constitution impose au législateur de respecter les stipulations des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Il incombe toutefois au Conseil constitutionnel de s’assurer que la capacité à édicter des normes de droit interne n’est pas limitée dans une mesure telle qu’il en résulterait une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. »
Ainsi, le CETA n’est pas contraignant, mais il l’est bien malgré tout. Et s’il était même susceptible de contenir des dispositions contraires aux principes d’édicter la loi, cela ne justifie pas de s’en préoccuper pour le moment. Comment expliquer que le Conseil constitutionnel, dont la première mission est de veiller au respect des principes fondateurs et d’émettre des avis clairs, entretienne le flou et le clair-obscur ? Est ce pour ne pas avoir avoué que le CETA signifie un nouveau transfert vers l’Europe et un nouvel abandon de souveraineté, mais qu’il est urgent de cacher, au nom d’un nouvel « intérêt général » ?
La même remarque vaut pour le principe de précaution. De multiples associations et ONG n’ont cessé de dénoncer la disparation de toute référence à ce principe, que ce soit en matière d’environnement, de société, de consommation, dans le projet d’accord de libre-échange. Le Canada ne le reconnaissant pas, il y a tout lieu de craindre, disent-elles, que les échanges se fassent selon les normes les plus basses. Elles redoutent que les groupes privés utilisent les bases arrière du Canada pour imposer qui leurs poulets javellisés, qui leur bœuf aux hormones, ou leurs insecticides interdits en Europe, et attaquent les règles européennes, au nom de la concurrence libre et non faussée.

Là encore, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’y a rien à redire, que les craintes sont infondées.
Certes, reconnaît-il, le principe de précaution n’est pas explicitement cité dans l’accord. Mais le texte du CETA, rappelle-t-il, prévoit de « favoriser le développement durable par une coordination et une intégration accrues de leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d’environnement et de commerce ». Surtout, poursuit-il, « l’absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l’accord qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres n’emporte pas de méconnaissance de ce principe ». Mais si ce principe est si admis, s’il s’impose à tout le monde, pourquoi dans un traité de plus de 2 000 pages ne pas l’avoir inscrit une fois ?
La confusion volontairement entretenue par le Conseil constitutionnel ne va pas redonner une plus grande légitimité à ce traité de libre-échange de plus en plus contesté. En revanche, elle risque de mener à une contestation de plus en plus ouverte contre une institution qui, manifestement, a perdu les références
consubstantielles à sa mission.

 

merci à MARTINE ORANGE / http://www.mediapart.fr

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Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française

Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi, que l’accord commercial de libre-échange entre l’UE et le Canada n’implique pas de réviser la Constitution.

C’est une décision particulièrement attendue par les organisations non gouvernementales (ONG), une partie de la gauche, et tous ceux s’inquiétant des excès du libre-échange. Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en février par plus de soixante députés de gauche, a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais). Résultat : les membres du Conseil constitutionnel estiment que ce dernier n’est pas contraire à la Constitution française.

«  Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution » , indique le communiqué publié lundi.

Cette décision est inédite, car c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se saisit d’un traité commercial signé par Bruxelles, et dont l’essentiel porte sur des compétences exclusives de l’UE. En la matière, c’est donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.

Mais les discussions autour de ce traité de « nouvelle génération » sont politiquement sensibles. Il va en effet bien au-delà des traités de libre-échange classiques, en visant à réduire les barrières « non tarifaires » entre le Canada et l’Europe. Pour ses promoteurs, il offre l’opportunité de gonfler de 25 % les échanges entre l’UE et le Canada. Pour ses contempteurs, notamment les ONG et une partie de la gauche qui le vouent aux gémonies, il représente le risque d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux.

Dans le détail, le Conseil s’est penché sur quatre grandes questions, en distinguant ce qui relève des compétences exclusives de l’UE – soit l’essentiel du traité –, des compétences partagées avec les Etats. Sur le premier volet, il a vérifié que l’accord, dans son ensemble, ne remet pas en cause « l’identité constitutionnelle de la France  » . Un principe fort, sur lequel le conseil se garde le droit de se prononcer, à l’avenir, à propos des prochains traités commerciaux signés par l’Europe.

Tribunal d’arbitrage

Le Conseil s’est en outre penché sur le sulfureux mécanisme institué par le CETA pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats membres. C’est ce point, qui relève des compétences partagées, que les ONG et la gauche dénoncent vigoureusement. Ce tribunal d’arbitrage permettra en effet à des entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens en justice si elles estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité. Dans une note rédigée par des juristes, l’ONG Foodwatch, en collaboration avec l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot), estiment que cela rompt le principe constitutionnel d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auront pas accès à ce tribunal.

Lire aussi :   Le CETA entrera en vigueur avant même sa ratification

Le Conseil constitutionnel, lui, juge qu’il n’y a rien de contraire à la Constitution. Il rappelle que le tribunal « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les Etats », que ses pouvoirs sont « limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens », et que suffisamment de règles d’éthique encadrent son fonctionnement. Dans ces conditions, il considère que le « principe d’égalité » n’est pas enfreint, et que l’accord « ne méconnaît pas les conditions d’exercice de la souveraineté nationale ».

Les membres du Conseil constitutionnel se sont également prononcés sur le principe de précaution. Là encore, les opposants au CETA regrettent l’absence de toute mention à ce principe dans l’accord, pourtant consacré dans la Constitution française depuis 2005 (par le biais de la Charte de l’environnement). Mais le Conseil constitutionnel estime néanmoins que le principe de précaution est garanti, puisque celui-ci est protégé par le droit de l’Union européenne s’appliquant dans ce cadre.

Commission contestée

Dernier point sensible : l’application provisoire. Après un processus de négociations long de sept ans, retardé par l’opposition de certains Etats membres, le CETA, a été validé le 15 février dernier par le Parlement européen. Même s’il doit encore obtenir l’assentiment des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des pays membres pour entrer en vigueur, le feu vert des eurodéputés permettra son application partielle à partir du 21 septembre.

Là encore, cette mesure est vivement contestée par les opposants au CETA. Elle portera uniquement sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (soit plus de 90 % du traité), comme celles concernant l’accès au marché. Le très controversé volet sur l’arbitrage, avec des tribunaux privés censés trancher des différends entre multinationales et Etats, n’en fera pas partie. Dès lors, le Conseil, qui ne s’oppose pas à cette application, rappelle que l’accord n’est pas « irrévocable », qu’il ne touche pas un domaine « inhérent à la souveraineté nationale » et surtout, qu’il est possible « d’interrompre cette application provisoire en cas d’impossibilité d’une partie de le ratifier ». A savoir, les Parlements nationaux qui devront valider le texte.

« Cette décision porte uniquement sur la constitutionnalité de l’accord, et non pas sur son bien-fondé ou son intérêt pour l’Europe et la France, décrypte un fin connaisseur de la prose constitutionnelle. Le risque est que les partisans, comme les opposants à cet accord, lui donnent une portée politique qu’elle n’a pas. »

Il faudra encore plusieurs années avant que l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux valident à leur tour le CETA. Que se passera-t-il si l’un d’eux vient à dire non ? Difficile à dire, car cela ne s’est jamais produit. En France, le traité est vivement critiqué de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, une partie de la droite et de la gauche. Début mai, le président Emmanuel Macron, qui défend le CETA, s’est néanmoins engagé à reconsidérer sa position si son impact était jugé négatif par une commission d’experts nommée pour l’occasion.

Sa composition a été détaillée le 6 juillet par le premier ministre Edouard Philippe. Ses neufs experts, spécialistes de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international, seront présidés par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Ils rendront leur rapport début septembre.

A peine créée, la commission est déjà contestée. La FNH et l’Institut Veblen, qui réclamaient sa création, estiment que les « conditions d’une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies », et réclament son ouverture à des profils différents.

Merci à : http://www.lemonde.fr/


Accord de libre-échange TTIP : les Etats-Unis « ouverts à la discussion » avec l’UE

Les discussions entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant l’accord de libre-échange TTIP étaient au point mort depuis l’arrivée de Trump à la Maison-Blanche.

D’après le secrétaire américain au Commerce, les Etats-Unis seraient « ouverts » à une reprise des négociations avec l’Union européenne sur l’accord de libre-échange TTIP. Sur la chaîne télévisée CNBC, Wilbur Ross a déclaré:

« Il est judicieux de continuer les négociations sur le TTIP et de travailler à une solution qui augmente nos échanges de manière générale tout en réduisant notre déficit commercial. »

La nouvelle intervient alors que les relations entre les Etats-Unis et l’Allemagne se sont durcies, notamment après les déclarations de Donald Trump sur la diplomatie et le commerce. Le chef d’Etat américain avait affirmé, dans un tweet, mardi 30 mai:

Face au déséquilibre avec l’UE, Trump a changé d’avis

Les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique TTIP, qui vise à établir une large zone de part et d’autre de l’Atlantique, avaient été lancées en 2013 mais avaient connu un arrêt brutal avec l’élection de Trump et sa politique protectionniste. Le chef d’Etat avait d’ailleurs pris la décision d’acter le retrait américain d’un autre accord de libre-échange, le TPP qui avait été signé par 11 pays de la région Asie-Pacifique dont le Japon et l’Australie.

Jusqu’alors, l’administration américaine s’était très peu exprimée au sujet du TPP, qui a suscité un mouvement important de protestation en Europe, sur fond de crainte de déréglementation généralisée. Elle s’est également réfugiée derrière la Commission européenne puisque l’administration Trump avait indiqué que « le statut des négociations » était à l’étude mais que seule l’institution européenne était habilitée à négocier des accords commerciaux au nom des Etats membres.

Partie en guerre contre les déficits commerciaux, l’administration Trump semble avoir changer d’avis et pense désormais qu’un accord permettrait de réduire le déséquilibre avec l’UE, notamment avec l’Allemagne, en ouvrant davantage ces marchés aux entreprises américaines.

En 2016, les Etats-Unis avaient accusé un déficit de 146,3 milliards de dollars avec l’UE sur les seuls échanges de marchandises, dont 64,8 milliards vis-à-vis de l’Allemagne. Sur les échanges de services en revanche, les Etats-Unis sont traditionnellement excédentaires.

(avec AFP)


Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l’implication des États-membres.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour, conclu le 20 septembre 2013, avait fait l’objet d’une saisine de l’instance supérieure de l’UE par la Commission elle-même, qui clamait sa certitude que l’UE avait seule compétence sur de tels accords. 
La Cour a tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !

Dans son verdict la Cour de justice de l’Union européenne précise : « l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule ». Alors que la Commission européenne et la Direction Générale du commerce arguaient, lors des négociations sur le TAFTA (entre l’UE et les États-Unis) et le CETA (entre l’UE et le Canada), que ces négociations étaient de la compétence exclusive de l’Union européenne, le verdict de ce jour démontre que la Commission n’était pas légitime pour négocier ces accords seule, au nom des États-membres.

Cette décision confirme également que certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes de règlement des différents investisseurs-États ne peuvent être de la compétence exclusive de l’UE et que, par conséquent, ils sont exclus du champ de l’application provisoire. Il s’agit là d’un revers cinglant pour la Commission européenne qui espérait obtenir la prérogative de pouvoir négocier directement ces dispositions. À nouveau, la Commission européenne est désavouée dans sa volonté de confisquer le commerce international, d’empêcher l’implication des États-membres et un vrai débat démocratique dans l’Union européenne.

C’est le second désaveu de la semaine pour la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström : le 10 mai le tribunal de l’UE a invalidé la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer la proposition d’Initiative citoyenne européenne, signée ensuite par plus de 3,2 millions de personnes, demandant d’arrêter les négociations du TAFTA et de ne pas conclure le CETA.

« Les États membres auraient dû, tant sur l’accord entre l’UE et Singapour, que sur le CETA, être associés tout au long de ces négociations. La Commission européenne démontre qu’en matière de commerce international, elle avance sans considération du droit, dans l’esbroufe, sans respecter les principes juridiques du partage de compétence rappelés aujourd’hui par la CJUE. Rappelons qu’en juillet dernier, la Commission affirmait sa conviction que le CETA relevait bien de la compétence exclusive de Bruxelles et que la procédure d’approbation n’impliquait donc pas l’aval de chacun des 28. Rappelons également qu’elle a mis une pression considérable sur certains États membres afin qu’ils se rangent à son avis, alors qu’on découvre aujourd’hui qu’elle avait tort », dénonce Amélie Canonne, présidente de l’Aitec.

« C’est une victoire car cette décision confirme que le CETA, ainsi que tous les accords de libre-échange futurs contenant des dispositions de protection des investisseurs, devront bien être ratifiés par chaque État membre », affirme Nicolas Roux des Amis de la Terre. « Cela contribue à renforcer le contrôle démocratique mais il est désormais nécessaire que les citoyens soient informés des conséquences de ces mécanismes : l’abandon de toute ambition écologique et sociale future face aux intérêts des multinationales. »

« Cette décision renforce encore notre légitimité à exiger le rejet du CETA, dont les négociations ont été menées sans même avoir la certitude de leur légalité. Nous avons l’occasion historique de le stopper en France, notamment en accentuant la pression sur nos futurs parlementaires. Nous les encourageons à prendre position avant leur élection via le site http://legislatives-ceta.fr/. Nous appelons surtout les citoyen.ne.s à signer et faire signer massivement « l’initiative Stop CETA » pour faire barrage à la ratification de cet accord », conclut Jean-Michel Coulomb d’Attac France.

Le collectif Stop TAFTA/CETA, qui regroupe plus de 80 organisations associatives, syndicales et politiques, dénonce depuis plusieurs années l’impact désastreux de ces accords de libre-échange. Le collectif n’a eu de cesse d’alerter sur la nécessité de rendre les procédures de négociation de ces accords les plus transparentes possibles et d’y intégrer des clauses réellement contraignantes en matière de protection de l’environnement, des droits humains, de la démocratie et des consommateurs.


Enfin un socle social pour l’Union européenne !

La Commission européenne vient de proposer un socle de vingt principes sociaux pour les salariés de l’Union, concernant notamment la santé et la sécurité au travail. Ils devront être adoptés en novembre au sommet social de Göteborg avant de devenir contraignants.

« C’est le grand retour du social à l’agenda communautaire après une dizaine d’années d’absence ! », se réjouit Philippe Pochet, directeur général de l’Institut syndical européen (Etui). Alors que la précédente Commission, dirigée par José Manuel Barroso, estimait que les Etats devaient déréguler le social pour faire face à la crise, la Commission Juncker veut le réintégrer au niveau européen. Elle proclame vingt grands principes pour renforcer les droits sociaux. « Ce choix est éminemment politique, car il s’agit d’enrayer ainsi la baisse du soutien à l’intégration européenne, et la montée des populismes chez les classes populaires », commente Philippe Pochet.

Pour des conditions de travail équitables

Chaque mot a été minutieusement pesé et négocié entre les commissaires, qui ont rédigé le document dans la plus grande confidentialité. Le chapitre 2 est consacré aux conditions de travail équitables. Il prône le droit de chaque Européen à occuper « un emploi sûr et adaptable » (point 5). Et précise que « les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée ». Pour autant, la flexibilité est encouragée « dans le respect de la législation et des conventions collectives », ainsi que « les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité ». Exit la fameuse « fléxicurité », ce néologisme qui a servi de norme. « Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable. »

Enfin, le dixième point établit que « les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, et à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail ».

Alors, est-ce trop peu ou trop tard ? Il faudra attendre novembre prochain pour que le socle soit officiellement adopté lors du sommet social de Göteborg (Suède). « Une fois proclamés, les principes deviendront contraignants pour toutes les décisions des institutions européennes : Conseil, Parlement et Cour de justice européenne », indique Philippe Pochet.

ÇA COINCE SUR LA DIRECTIVE CANCERS PROFESSIONNELS

Le blocage persiste sur la directive européenne sur les cancers d’origine professionnelle. La General Workers Union (GWU), principale organisation syndicale de Malte, a mis un coup de pression à son chef de l’Etat, qui présidait l’Union jusqu’à fin juin, pour trouver un compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens.

La conférence a eu lieu le 28 avril dernier à Malte sur le thème « Ensemble pour éliminer les cancérogènes des lieux de travail ». La discussion bloque sur les seuils d’exposition de plusieurs cancérogènes, dont le chrome VI, les poussières de bois et la  silice organique, mais aussi sur l’intégration des produits reprotoxiques. Alors que le Parlement insiste pour mettre en place des seuils plus contraignants, le Conseil est revenu à la proposition d’origine de la Commission.  « Parlement et Conseil seront obligés de se mettre d’accord, mais ce sera sûrement sous une prochaine présidence », estime Tony Musu, de l’Institut syndical européen.

 

AMIANTE : REPÉRAGE AVANT TRAVAUX

In extremis ! Le 10 mai dernier, veille de la démission du gouvernement Cazeneuve, un décret renforçant considérablement le repérage de l’amiante avant travaux est paru au Journal officiel. Il vient modifier l’article R. 4412-97 du Code du travail. Désormais, il incombera au propriétaire – y compris s’il s’agit d’un particulier –, maître d’ouvrage ou chef d’entreprise utilisatrice, de repérer ce matériau cancérogène non seulement dans les immeubles bâtis, mais aussi dans les avions, les navires, le matériel roulant ferroviaire, les installations industrielles, les ascenseurs et autres monte-charges. Des arrêtés précisant les modalités de repérage pour chacun de ces domaines seront publiés d’ici au mois d’octobre 2018 et signeront l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Clotilde de Gastines

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen

La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu’en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps et sans que l’opinion publique puisse s’en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l’accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.

Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur l’agriculture : l’amplification de la crise agricole et l’abaissement généralisé de la qualité des produits

La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d’emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s’aligner sur ceux de l’agriculture industrielle du Canada, où l’agrobusiness tout puissant n’est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l’harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l’autorisation d’OGM, dont le Canada est le 5e producteur mondial.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

Le CETA ne s’en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés …

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l’une des Parties. C’est par exemple au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d’attaquer un Etat lorsqu’une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l’accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l’inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.

5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

6- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là aussi, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. Le CETA, favorisera non seulement l’agrobusiness, mais amplifiera aussi l’extraction et la consommation d’énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et  8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.

LE CETA s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseurs et Etat : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et Etats est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l’Investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux Etats qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d’intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n’est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des Etats de droit … A l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l’investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance expresse des lobbies d’affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d’examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d’influer sur leur écriture en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.

Fondamentalement, le CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l’orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, le CETA c’est : 

10- Le cheval de Troie du TAFTA

Le TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA, fait que le CETA favoriserait l’harmonisation réglementaire entre l’Union européenne et les Etats-Unis et faciliterait donc la conclusion d’un futur accord TAFTA. D’ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.

Pour faire finalement échec au CETA

Sa non ratification par la France est un enjeu majeur !

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La justice européenne tranche en faveur de l’ICE  » StopTTIP / StopCETA »

Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.

Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.

Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.

 

Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Un million de signatures

Si elle récolte un million de signatures de sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire.

Selon les juges européens, les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise  à « améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ».

« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.

La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ».

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« Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique […] était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que Frans Timmermans […] respectera le jugement de la Cour, […]. Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe. » a également réagi l’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras.

Réforme à venir

L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.

Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée.  Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.

 

Contexte

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.

Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres ont été collectées.