Ces « zones libres » en Europe qui privilégient les alternatives locales face au néolibéralisme global

Des élus volontaristes pourront-ils, demain, soutenir la relocalisation de l’économie, favoriser les aliments bios et locaux dans les cantines scolaires ou reprendre la main sur la gestion de l’eau ou de l’énergie ? L’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada – le Ceta – va leur compliquer la tâche en multipliant les contraintes légales. Face à cette menace, des centaines de collectivités locales, communes ou régions dans toute l’Europe, se sont déclarées « zones libres ». Leur résistance s’organise avec l’appui de citoyens et de mouvements.

De nouvelles règles de libre-échange entreront en vigueur dans les prochains jours, suite à la ratification le 15 février dernier de l’accord Ceta entre l’Union européenne et le Canada [1]. Les collectivités locales et leurs habitants sont en première ligne. Celles qui favorisent une relocalisation de l’économie, développent l’approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux ou remunicipalisent des biens communs comme l’eau ou l’énergie, redoutent que cet accord vienne entraver leurs choix politiques, en accélérant la libéralisation des services, l’industrialisation de l’agriculture et la déstructuration des filières locales. « L’essentiel des compétences concernant la transition écologique et sociale relèvent du niveau local, souligne Amélie Canonne de l’association Aitec et membre du collectif Stop Tafta-Ceta. Quand il s’agit de soutenir l’économie locale, d’assurer la restauration collective, d’organiser les transports, ce sont les collectivités locales qui le gèrent. »

Le Ceta vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l’économie locale des deux côtés de l’Atlantique. Le chapitre 19 du Ceta prévoit notamment de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics [2]. . « Dans les faits, celles-ci conduiront à un accroissement des publications légales et des dossiers techniques à produire, ce qui freinera l’accès des PME locales », craint Amélie Canonne. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore un peu plus qu’aujourd’hui les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale. Face à ces menaces, de quelles manières les communes peuvent-elles résister ?

1er acte : se déclarer « communes libres »

Environ 2100 collectivités territoriales – de la commune rurale à des régions entières – en Europe se sont déjà déclarées « hors-Tafta », « hors-Ceta » ou « hors-Tisa » [3]. Une partie de ces collectivités, soucieuses de ne pas en rester à de simples déclarations, se sont réunies les 17 et 18 février à Grenoble, dans le cadre des deuxième rencontres paneuropéennes des villes contre les nouveaux traités de libre échange et pour des alternatives locales [4]. Une dynamique qui se révèle relativement forte en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France.

 

En France, des régions, des conseils généraux, et des centaines de communes se sont déclarées « libres » de ces accord commerciaux contraignants [5]. C’est le cas du 14e arrondissement de Paris où la maire, Carine Petit, « socialiste frondeuse », assume cette position, même si le Ceta divise le PS. « Nous avons toujours ouvert les portes de la mairie pour que les rencontres et les débats puissent se tenir. Nous devons réaffirmer dans chacune des collectivités locales ce droit à l’accès à l’information des citoyens », précise Carine Petit.

2e acte : continuer à favoriser les produits biologiques et locaux

Olivier Deleuze est maire écologiste de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort en Belgique. « Les gens nous demandent avant tout que leurs enfants mangent bien à l’école, qu’il n’y ait pas de pesticides dans les espaces publics ou que des peintures sans métaux lourds soient appliquées sur les bâtiments publics », énonce t-il. Mais il constate la difficulté d’établir le lien entre ces politiques locales et les accords de libre-échange. « En déclarant notre municipalité « hors-Ceta », on tente de sensibiliser les citoyens sur le fait que ce type de traité peut empêcher nos communes de se fournir en produits bio et locaux dans les prix moyens », souligne t-il [6]. Comment un accord global de libre-échange peut-il remettre en cause un approvisionnement biologique et local ? Par les systèmes d’appels d’offre qui devront désormais s’ouvrir aux entreprises canadiennes au-dessus d’un certain montant. « Les règles de cette libéralisation ne s’appliquent pas en-dessous d’un plancher de 252 000 euros et ne devraient donc pas concerner les petites communes françaises. C’est surtout un changement majeur pour les petites collectivités du côté canadien où le plancher était plus haut », explique Amélie Canonne. Le nouvel accord pourrait cependant inciter les petites communes à constituer des appels d’offre communs afin d’atteindre ce plancher.

La directive européenne sur les marchés publics excluait déjà la mention de circuits courts dans les appels d’offres en raison de leur caractère jugé discriminatoire. Avec le Ceta, l’introduction dans l’appel d’offres d’un critère « issu de l’agriculture biologique » demeurera possible mais sans préciser la provenance, ce qui peut favoriser une agriculture industrielle éloignée des lieux de consommation. De nombreux élus ont trouvé des solutions pour contourner ces contraintes en fractionnant, par exemple, leurs commandes pour permettre aux petits producteurs de candidater à l’appel d’offre. Ou en utilisant le critère de « performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux). L’État lui-même pousse les maires à développer les circuits courts en jouant avec les règles européennes [7].

3e acte : relocaliser l’économie

Le principe du « traitement national » prévu par le Ceta implique que les investisseurs étrangers doivent bénéficier au minimum des mêmes droits que les investisseurs locaux. « Les règles qui incitent à la discrimination positive au bénéfice d’entreprises locales sont interdites à tous les niveaux », précise Amélie Canonne. « Il en est de même pour les taxes à l’importation ou les subventions. » Certaines communes ont donc décidé d’agir en amont des appels d’offres en réalisant des consultations préalables afin de connaître les entreprises locales. Le 19 janvier dernier, Grenoble a ainsi organisé la première action de « sourçage » [8]. La municipalité a identifié les fournisseurs potentiels de la ville sur les travaux de maintenance des bâtiments municipaux – 665 biens soit environ 750 000 m2 nécessitant 8 millions d’euros de travaux par an. 49 entreprises ont été identifiées, autant de filières locales à structurer en ajustant la commande publique pour leur permettre d’y répondre. « Le premier levier est de relocaliser l’économie. Nous y parvenons grâce à la commande publique », assure Anne-Sophie Olmos, conseillère municipale de Grenoble et déléguée au contrôle de gestion externe.

A une vingtaine de kilomètres de Grenoble, la commune de La Buisse (3200 habitants) s’est aussi déclarée « zone hors-Tafta et hors-Ceta ». Le maire, Patrick Cholat, reconnaît volontiers que les débats sur les traités de libre-échange ne sont pas prioritaires dans les campagnes. Avec les autres élus municipaux, tous issus de la société civile, ils ont donc décidé d’être plus concrets en développant deux axes : l’autonomie énergétique et l’autonomie alimentaire. Pour impulser la dynamique en termes de production électrique, le conseil municipal a mis à disposition le toit d’un bâtiment public pour l’installation de panneaux photovoltaïques. « Suite à une réunion sur ce sujet, un groupe de citoyens a monté une société par actions simplifiée. Deux centrales citoyennes photovoltaïques fonctionnent aujourd’hui sur la commune », se réjouit le maire qui voit le projet essaimer dans les villes voisines. Sur le volet alimentaire, La Buisse est en train d’acquérir des terrains pour les allouer à des habitants ou des associations souhaitant développer la production locale et biologique.

4e acte : les services publics locaux sous « contrôle populaire direct »

Une clause du Ceta prévoit qu’en cas de litiges commerciaux, les différends entre les parties signataires soient jugés par la Cour internationale d’investissement, une sorte de tribunal d’arbitrage permanent qui risque de compliquer davantage la remunicipalisation des services publics [9]. Des villes envisageant par exemple de remunicipaliser leur gestion d’eau pourraient être poursuivies par les prestataires privés, comme ce fut le cas en Argentine [10].

En dépit des risques de lourdes indemnités à payer, de plus en plus de villes et de territoires s’engagent dans un processus de remunicipalisation de l’eau, de l’énergie, des cantines ou bien encore des transports en commun, pour résister à la dérégulation du commerce et de l’investissement. Lavinia Steinfort de l’organisation néerlandaise Transnational Institute a recensé plus de 800 cas dans le monde. En France, une centaine de communes, dont Paris, Rennes, Montpellier et Grenoble, ont lancé un processus de remunicipalisation de l’eau. Bastion de la multinationale Suez, Barcelone tente depuis quelques mois de reprendre la main sur son eau. Les élus de la coalition citoyenne Barcelona En Comú (« Barcelone en commun »), emmenée par Ada Colau élue maire en 2015, estiment que la remunicipalisation permettra de réduire le prix de l’eau, d’accroître les investissements et de lutter plus efficacement contre les fuites (notre article).

« Quatre mairies ont réussi pour le moment à remunicipaliser le service de l’eau, confirme Isabel Vallet Sanchez, députée au Parlement de Barcelone du parti indépendantiste catalan Candidature d’unité populaire. Mais notre bataille porte aussi sur la remunicipalisation des écoles, des crèches, des déchets et des centres de santé. Face au Ceta, il ne faut pas simplement lutter contre la privatisation en remunicipalisant, mais créer des espaces de contrôle populaire direct des services. Il faut que les citoyens aient conscience de leurs droits sur les services publics. » C’est aussi la conviction de la grenobloise Anne-Sophie Olmos qui aspire à « démocratiser les biens communs ». « Les habitants pourraient par exemple rentrer dans la gestion des services publics via des Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif) », illustre t-elle. (Lire à ce sujet l’entretien avec le chercheur David Bollier, militant infatigable des biens communs).

5e acte : créer des lieux de contre-pouvoirs citoyens

Nathalie Perrin-Gilbert est maire du 1er arrondissement de Lyon. Réélue en 2014 sur une liste citoyenne, clairement revendiquée à gauche, elle considère que « pour être fort, il faut partager le pouvoir et la responsabilité avec les citoyens et associations ». Bien que son arrondissement dépende des services de Lyon et de la métropole, elle dispose de marges de manœuvre via les équipements de proximité. « Nous avons dédié une maison à des associations travaillant sur l’économie circulaire, en clair à un autre modèle économique : développement de monnaie locale, repair café, conseils de quartier, paniers bio… On veut en faire un lieu de contre pouvoir citoyen et permettre à des associations de se regrouper pour être plus fortes et agir. »

Une dynamique similaire est à l’œuvre dans la commune de Parla au sud de Madrid. Beatriz Arceredillo est élue municipale pour le mouvement citoyen Mover Parla. Bien que la ville se soit déclarée « hors Tafta » en août 2015, l’élue constate deux difficultés majeures. D’un côté, le gouvernement dirigé par le Parti Populaire (droite conservatrice) tend à la centralisation et à nier toutes voix dissidentes issues de l’administration locale. De l’autre, une grande partie de la population, très préoccupée par la crise économique et sociale du pays, peine à se mobiliser sur le front des traités de libre-échange. « Notre stratégie est de se centrer sur les plus jeunes et les femmes, souligne Beatriz Arceredillo. Nous tentons d’établir un centre autogéré, avec l’idée que ce soit un centre de culture, d’éducation, de formation où l’on puisse voir les effets négatifs des traités internationaux. »

6e acte : se regrouper et développer des échanges entre « zones libres »

Résister aux traités de libre-échange implique d’affronter l’influence de lobbies et de grandes entreprises privées. « L’enjeu, c’est de se grouper pour renverser la donne », affirme Carine Petit, la maire socialiste du 14e arrondissement. Elle propose de s’inspirer du Cities Climate Leadership Group (C40), un réseau mondial de 90 grandes villes – présidé depuis 2016 par Anne Hidalgo, la maire de Paris – qui vise à accélérer la mutation écologique de leur territoire. Se réunissant plusieurs fois dans l’année, ces élus des grandes métropoles mettent en commun leurs expériences pour résoudre des problèmes relatifs au trafic automobile, à l’efficience énergétique des bâtiments ou à la gestion des déchets. « Réaliser des groupements d’achat avec plusieurs métropoles pour des véhicules propres, cela fait partie des marges de manœuvre que les collectivités se redonnent de manière concrète », souligne Carine Petit.

En parallèle, Barcelone est en train de constituer un réseau mondial des villes « municipalistes » [11]. Un accord de collaboration a d’ores et déjà été signé entre Barcelone et Paris sur la question du tourisme, de la gestion de l’eau et de la mémoire historique. « Il s’agit maintenant de développer des échanges d’expériences et des projets en commun entre zones libres », appuie Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon. Elle invite à réfléchir à plusieurs sur les questions foncières, sur l’eau mais aussi sur la culture comme bien commun. L’élue propose notamment d’ « adopter des clauses de réciprocité, en prêtant par exemple de l’ingénierie sur quelques jours, et réciproquement ».

« Le 14e arrondissement de Paris a fait le choix d’aider financièrement les coopératives d’agriculteurs bio d’Ile-de-France pour qu’elles puissent s’équiper en légumerie et répondre ainsi aux marchés publics », renchérit Carine Petit. Cette démarche volontariste aboutit aujourd’hui à 50 % de produits bio dans les cantines de l’arrondissement qui fournissent 7500 repas par jour. « Depuis les cuisines, on peut aussi changer les choses petit à petit. Échanger nos idées et bonnes pratiques est essentiel face aux risques de régressions spectaculaires pour l’environnement, la justice sociale et la citoyenneté que font peser le Ceta. Nous sommes dans une démarche où l’on montre que c’est possible. »

 

2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

Aujourd’hui la Ville de Karnobat en Bulgarie est devenue la 2000è collectivité hors TAFTA et/ou CETA et rejoint ainsi le mouvement d’opposition à ces traités de libre-échange.

Dans toute l’Europe, des villes et des régions telles qu’Amsterdam, Cologne, Édimbourg, Grenoble, Barcelone, Milan, Vienne, Thessalonique entre autres, ont manifesté leur refus de voir ces traités être appliqués. Elles dénoncent le manque criant de transparence des négociations et demandent que les collectivités territoriales puissent y avoir une place aux côtés des États. En déclarant leurs communes, départements et régions hors CETA et TAFTA, les élus locaux affirment leur résolution à porter la voix des citoyens qui les ont élus auprès de la Commission européenne et de leurs gouvernements. Ces prises de positions matérialisent la volonté des élus locaux de défendre les citoyens de leur territoire et les institutions démocratiques comme des espaces de débat et de prise de décision en faveur de l’intérêt général. [1]

« 75 millions de citoyens européens vivent désormais dans une zone hors TAFTA et/ou CETA », déclare Amélie Canonne, Présidente de l’Aitec et une des animatrices du Collectif Stop TAFTA.« Il apparaît clairement que, partout à travers l’Europe, les citoyens et leurs élus locaux refusent catégoriquement ces traités injustes. Les gouvernements ne peuvent plus l’ignorer. »

S’ajoutant aux critiques exprimées par les élus locaux, ces dernières semaines les deux traités ont été remis en cause par des personnalités politiques majeures dans plusieurs pays d’Europe. Le Secrétaire d’État au Commerce Extérieur Matthias Fekl et le Vice-Chancelier allemand Sigmar Gabriel ont exprimé des réticences au sujet du TAFTA [2], le Chancelier autrichien Christian Kern a émis des inquiétudes au sujet du CETA et a demandé sa renégociation. [3] Malgré ces déclarations, Jean-Claude Juncker a confirmé la semaine dernière au G20 que la Commission européenne poursuivrait les négociations du TAFTA [4]. Des manifestions contre le CETA et le TAFTA auront lieu partout à travers l’Europe cet automne, dont le 15 Octobre en France.

S’inscrivant dans cet automne de mobilisation [5], les maires et élus locaux opposés au CETA et au TAFTA se réuniront à Bruxelles le 20 Octobre prochain lors d’un Sommet Citoyen sur le CETA.

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Notes

[1] Près de 60 maires à travers l’Europe ont signé une déclaration conjointe appelant à la fin des négociations du TAFTA et à la non signature du CETA. Celle-ci note que le CETA « mettra en péril notre capacité à légiférer et à employer les fonds publics » et conclu que : « Pour toutes ces raisons, nous demandons que les négociations en cours sur le TTIP et le TISA soient suspendues et qu’un nouveau mandat soit construit, recueillant les demandes de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas été consultés ou consultées. Nous appelons le Parlement européen, le Conseil européen et les gouvernements nationaux à ne pas ratifier le CETA. » Le texte complet est disponible ici : https://www.ttip-free-zones.eu/node/70
La carte des collectivités territoriales européenne hors CETA et TAFTA est disponible à cette adresse : https://www.ttip-free-zones.eu
La liste des collectivités française peut également être consultée à cette adresse : https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

[2] https://www.theguardian.com/business/2016/aug/30/france-demands-end-to-ttip-trade-talks-matthias-fekl
http://www.independent.co.uk/news/world/europe/ttip-trade-deal-agreement-failed-brexit-latest-news-eu-us-germany-vice-chancellor-a7213876.html

[3] http://www.reuters.com/article/us-europe-trade-canada-austria-idUSKCN1173Q4?il=0

[4] https://www.neweurope.eu/article/eu-commission-will-continue-negotiating-ttip-juncker/

[5] http://stopceta.net/fr/

Comment l’approvisionnement en eau serait affecté en Allemagne par CETA, TTIP, TiSA

Traduction par l’European Water Movement du résumé d’une étude par le stadtwerke de Karlsruhe

Note: ce résumé concerne les impacts potentiels des accords sur le commerce et les investissements en préparation à l’UE, soit l’Accord économique et commercial global (plus connu sous l’acronyme anglais CETA), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (plus connu sous l’acronyme anglais TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous l’acronyme anglais TiSA) sur les services publics d’approvisionnement en eau. Il présente les résultats d’une étude sur les dispositions prises dans ces accords pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées. L’étude est basée sur des documents officiels publiés par la Commission européenne, de même que sur une enquête approfondie menée en continu depuis 2013. L’étude est complétée par cinq pages sur les éléments techniques de base avec des aides pour la lecture des textes et des annexes des accords. Pendant l’étude, des échanges étroits et permanents ont eu lieu avec des experts académiques et institutionnels, dont le BDEW, Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau. Notre résumé se focalise entièrement sur l’approvisionnement en eau, laissant de côté l’assainissement et l’élimination des eaux usées. On trouve l’explication des termes techniques dans l’étude, qui du fait de sa longueur n’est disponible qu’en allemand sur le site web du stadtwerke de Karlsruhe. Ce qui suit représente le point de vue du stadtwerke et des erreurs ne peuvent pas être exclues. Le but du résumé est de contribuer à un débat objectif et d’améliorer la compréhension des accords en matière d’approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l’accord TiSA, aucune conclusion ne peut être tirée, aucune information n’étant actuellement disponible. L’utilisation à des fins non commerciales de ce résumé est autorisée pour autant que la source soit citée et une copie envoyée au stadtwerke de Karlsruhe.

0. Contexte

Le texte définitif du CETA, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’Union Européenne et le Canada a été publié le 29 février 2016. On estime que le vote du Conseil européen et ensuite du Parlement européen sur cet accord aura lieu en automne 2016. Le TTIP, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’UE et les Etats-Unis, est en cours de négociation, de même que le TiSA, accord plurilatéral sur les services, négocié par les 23 membres de l’OMC, l’UE étant l’un d’entre eux.

Dans ces accords, les négociations concernant les services sont basées sur l’AGCS de 1994. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les accords sont basés respectivement sur la législation européenne sur les marchés publics, modifiée en 2013/2014 et l’accord plurilatéral de l’OMC « Accord sur les marchés publics » (AGP, 2012). Pour protéger absolument l’approvisionnement en eau des accords en cours de préparation, il faudrait qu’aucun nouvel engagement ne soit pris. L’UE a déclaré que l’approvisionnement en eau n’était pas concerné par les négociations TTIP (information uniquement disponible en allemand).

Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a approuvé une résolution qui inclut également les revendications de la très réussie Initiative Citoyenne Européenne Right2Water (No. 22), qui : « […] en appelle à la Commission européenne pour qu’elle exclue définitivement l’approvisionnement de l’eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées des règlements sur les marchés internes et de tout accord commercial, […] ».

Egalement en 2013, l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water a entraîné l’exclusion de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’élimination des eaux usées de la directive européenne sur les concessions. En tant qu’opérateur d’eau potentiellement concerné, le stadtwerke de Karlsruhe s’est prononcé avec vigueur pour cette exclusion, qui néanmoins reste sujette à révision par la Commission européenne jusqu’au 18 avril 2019.

1. Protection des investissements dans le cadre du CETA: un désavantage pour le stadtwerke de Karlsruhe

En Allemagne, l’eau est considérée comme un bien commun parce que la Loi sur la ressource en eau (Wasserhaushaltsgesetz, WHG) définit une « interdiction sauf autorisation » d’utilisation de cette ressource. De ce fait, tout prélèvement ou utilisation d’eau exige un permis (« Droit d’eau ») qu’il faut demander aux autorités en charge du secteur dans le cadre d’une procédure d’autorisation. Dans cette procédure, les autorités ont un pouvoir juridique discrétionnaire. Pour chaque permis, elles peuvent imposer des limites de durée, des limites de volume, des contraintes et, dans certaines circonstances, le refuser ; elles peuvent également annuler des permis accordés dans le passé. L’approvisionnement en eau au service du public a un statut privilégié dans ce contexte car il fait partie du « Daseinsvorsorge » allemand (missions d’intérêt public / services d’intérêt (économique) généraux, voir WHG, chapitres 2 and 3).

Dans le CETA, les droits d’eau sont généralement traités comme des « investissements » (p. 39 : « concession ») et bénéficieraient de ce fait de la protection des investissements prévue par l’accord. La protection des investissements prévue par le CETA donne des droits supplémentaires aux investisseurs étrangers^[1] (à savoir les investisseurs canadiens ou des investisseurs multinationaux ayant des succursales au Canada) et non aux investisseurs qui opèrent au niveau local, comme le stadtwerke de Karlsruhe. Par rapport à la législation allemande, ceci amènerait également une extension de la protection de la propriété pour les investisseurs étrangers et permettrait l’inclusion de futurs manques à gagner ce qui, en général, pourrait permettre d’allouer des montants compensatoires plus élevés en cas « d’expropriation ».

Indépendamment de quelques restrictions^[2] il n’y a aucune bonne raison de supposer que ces droits supplémentaires ne risquent pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir discrétionnaire des autorités responsables de l’eau et sur la procédure pour accorder des droits d’eau. Un exemple d’un différend touchant à l’investissement et concernant la procédure d’attribution de droits d’eau est le cas Vattenfall contre l’Allemagne (2009-2011, montant réclamé EUR 1.4 milliards). Le différend portait sur des contraintes associées au droit d’eau et était basé sur des standards de protection des investissements comparables du Traité sur les énergies (pp. 36-39). Il en a résulté un règlement en faveur de Vattenfall (voir le documentaire de la TV allemande « Die Story im Ersten: les entreprises de plaignent – nous payons », du 19 octobre 2015, 31 min, en allemand seulement). On trouve également des standards de protection comparables dans l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) qui ont débouché sur le paiement compensatoire le plus élevé à ce jour, également concernant un droit d’eau (AbitibiBowater vs. Canada, 2010, CAN $130 millions). Par cette porte dérobée, le CETA pourrait introduire en Allemagne une nouvelle direction vers des ressources en eau étant de facto dans des mains et des structures privées au lieu d’être un bien public.

Du point de vue du stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur public d’eau, ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers ne vont pas d’emblée affecter ses propres intérêts. Néanmoins, la situation pourrait changer aussitôt qu’un investisseur commercial étranger déjà implanté commencerait à entrer en compétition pour une source d’eau souterraine spécifique déjà exploitée par le stadtwerke – un scénario des plus réalistes. Il existe bien d’autres scénarios sur les effets néfastes pour le stadtwerke de Karlsruhe de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers. Par exemple, la désignation de zones de protection de captage d’eau, la procédure de protection est aujourd’hui déjà un sujet délicat, avec plus de zones de protection abolies que de zones créées. Le stadtwerke de Karlsruhe ne peut pas espérer que la désignation de zones de protection puisse continuer à être applicable dans les mêmes conditions si un investisseur étranger trouvait moins rentables ses propres investissements dans cette zone et amorçait une procédure de litige.

De plus, le stadtwerke de Karlsruhe doit suivre le droit des marchés européen pour ses propres activités d’approvisionnement. Les soumissionnaires écartés peuvent avoir recours à des solutions juridiques, dont la réclamation de compensations. La protection des investissements du CETA leur permettrait d’invoquer les règles supplémentaires de protection des investissements. Les décisions du stadtwerke de Karlsruhe seraient de ce fait menacées par de nouvelles formes de recours en justice.

L’élargissement de la protection des investissements pour les seuls investisseurs étrangers par le CETA entrainerait des désavantages potentiellement importants pour le stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur d’eau. Il n’y a aucune nécessité d’introduire ces droits supplémentaires (voir la déclaration de l’Association européenne des magistrats du 9 novembre 2015 sur le système de règlement des conflits sur l’investissement du TTIP, qui a également été inclu dans le CETA).

Enfin, la protection des investissements dans le CETA pourrait avoir des implications pour les processus de remunicipalisation et les rendre plus difficiles. Pour le TTIP, l’UE a publié une offre pour la protection des investissements le 12 novembre 2015 qui est pour une large part comparable aux provisions pour investissements du CETA.

2. Protection insuffisante de l’approvisionnement en eau dans le TTIP et le CETA

Dans son offre au TTIP pour les services et les investissements du 31 juillet 2015, l’UE a placé l’approvisionnement en eau dans la liste positive pour l’accès au marché des services transfrontaliers (annexe III/ liste positive, planification dans le secteur des services de l’énergie, « D. Collection, purification et distribution de l’eau (ISIC rev 3.1: 410) », p. 126). Bien que cela ne permette pas la présence commerciale d’entreprises étrangères à l’intérieur de l’UE (à savoir des entreprises états-uniennes ou des multinationales ayant des succursales aux Etats-Unis), cela crée de nouveaux engagements concernant l’approvisionnement en eau par comparaison avec l’AGCS (Accord global sur le commerce et les services) de 1994.

Par ailleurs, l’approvisionnement en eau est placé deux fois dans l’annexe II aussi bien dans la rubrique « services liés à l’environnement » (p. 87) que dans la rubrique « services liés à l’énergie » (p. 111) – associé avec différents engagements: il manque des réserves dans la programmation « services liés à l’énergie » pour la « clause de la nation la plus favorisée », les « exigences de performance » et « cadres supérieurs et conseils d’administration ». De plus, aucune réserve n’est émise pour les standards de protection des investissements « traitement juste et équitable » et « expropriation » (voir No. 1 ci-dessus).

Seules des listes négatives sont prévues dans le CETA, ce qui représente avant tout une obligation de libéralisation générale. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau, il y a une réserve pour l’accès au marché et le traitement national (p. 1297) mais toujours pas de réserve pour la clause de « nation la plus favorisée » et la protection des investissements. Ceci est démontré dans une étude sur le CETA menée par l’Etat fédéral de Baden-Württemberg sur les implications du CETA sur le droit de réglementer des états fédéraux et des autorités locales (Prof. Nettesheim, 8 janvier 2016, p. 27, seulement en allemand). Les mesures existantes de protection des réseaux publics de distribution d’eau à différents niveaux de gouvernance doivent également être programmées dans l’annexe I du CETA, mais cela n’est fait, ni dans la Directive Cadre sur l’Eau de l’UE, ni dans la législation de l’UE sur les ressources en eau, ni dans cette même législation au niveau des états fédéraux allemands.

3. Incertitude en ce qui concerne l’attribution de concessions

Dans la majorité des grandes villes allemandes, comme à Karlsruhe, les réseaux publics de distribution d’eau sont confiés à des entreprises municipales par l’attribution de concessions de services. Lorsque ces entreprises municipales n’appartiennent pas entièrement à ces communes, mais sont uniquement contrôlées par elles, on peut actuellement se trouver devant une grande incertitude juridique. La directive européenne sur les concessions (2013, voir No 0 ci-dessus) tendait à accroître cette incertitude juridique au détriment des communes, mais après les fortes protestations des communes allemandes et de la population, l’eau a été exclue du champ d’application de cette directive européenne sur les concessions. Toutefois, la Commission européenne est appelée à reconsidérer cette exclusion et à donner son avis jusqu’au 18 avril 2019. Il faut examiner attentivement si les accords sur le libre-échange et les investissements actuellement en préparation vont à nouveau accroître cette incertitude juridique au détriment de l’autonomie des communes, du principe de subsidiarité et des opérateurs d’eau contrôlés par les communes. Ceci pourrait principalement être la conséquence de règles inscrits dans les chapitres sur les marchés publics^[3] du CETA et du TTIP. Dans son étude « Impact des accords de libre-échange sur l’autonomie des autorités locales – L’approvisionnement en eau potable par des services municipaux en Allemagne comme étude de cas » (pp. 351-370, in: Krajewski, 2015) Britta Kynast soulève la possibilité que des règles détaillées sur l’attribution de concessions de services dans le chapitre du TTIP sur les marchés publics risqueraient de devoir être appliquées même si une réserve correspondante existait dans le chapitre sur les services et les investissements.

Il n’existe pas d’exception distincte dans le CETA pour les concessions de services de l’UE dans son chapitre sur les marchés publics^[4] alors qu’il y en a une du côté canadien (note 1.(g), p. 413, voir aussi pdf-page 36 d’une étude autrichienne sur le CETA de juillet 2015, seulement en allemand). L’UE se montre prête à aller ensuite plus loin que cela (note 3, p. 506): « Si la révision actuelle de la législation sur les marchés publics devait résulter en un élargissement du champ d’application des services et des concessions de services couverts par cette législation, l’UE est prête à entrer en négociations avec le Canada pour étendre la couverture mutuelle des services et des concessions de services de ce Chapitre. » Cependant, dans le programme d’accès aux marchés des services de l’UE dans le chapitre « marchés publics », un listing positif exhaustif est utilisé qui ne comprend pas les services d’approvisionnement en eau. Par conséquent, il est peu probable que les concessions de services pour l’approvisionnement en eau soient couvertes par les marchés publics du CETA – du moins aussi longtemps qu’il existe une exclusion pour l’approvisionnement en eau dans la directive européenne sur les concessions.

Pendant les négociations en cours sur le TTIP, la volonté de l’UE d’inclure les concessions de services est apparue de manière répétée. Lors du 6ème round, on a parlé de concessions et de PPP (Partenariat Privé Public), Lors du 9ème round, il était question de concessions de services. Lors du 12ème round en février 2016, un échange d’offres d’accès aux marchés a été proposé pour les marchés publics, et depuis un texte définitif est en préparation. L’offre de l’UE sur les marchés publics n’a pas encore été publiée. Il est indispensable, en particulier pour les opérateurs d’eau contrôlés par les communes, de suivre d’aussi près que possible les négociations du TTIP dans le domaine des marchés publics. C’est aussi ce que recommande le Prof. Krajewski dans son étude pour l’association allemande des entreprises municipales (VKU, 18 novembre 2013, dernier point du résumé final, seulement en allemand).

De nouvelles raisons d’inquiétude ont vu le jour après un discours du Ministre des affaires économiques allemand au parlement allemand remettant en question l’autonomie communale en matière d’approvisionnement en eau (27 novembre 2014, pp. 6622-6625, seulement en allemand).

4. Protection insuffisante du principe de précaution de l’UE

En mars 2015, l’Agence fédérale allemande pour l’environnement a publié l’explication suivante au sujet du principe de précaution de l’UE, dans une prise de position intitulée « La protection de l’environnement et le TTIP » (pp. 4-5) :

Il existe de nombreuses zones dans le domaine de la protection de l’environnement sur lesquelles les normes de l’UE et des Etats-Unis diffèrent. Dans certains secteurs, les normes des Etats-Unis sont plus exigeantes, par exemple en matière d’efficacité énergétique pour les moteurs électriques, certaines normes sur la qualité de l’air et les normes d’émissions qui s’y rattachent. Dans beaucoup d’autres domaines, cependant, les normes de l’UE sont plus exigeantes, comme le démontrent les exemples suivants :

• Pesticides et biocides: contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, aussi bien les substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques (PBT) que carcinogènes, mutagènes et tératogènes (CMT) ne sont plus autorisées dans l’UE ; […]

L’application de normes différentes est souvent due à une manière fondamentalement différente d’aborder les risques pour l’environnement et la santé. Dans l’UE, la réglementation des risques est basée sur le principe de précaution, qui demande qu’on démontre pour chaque substance qu’elle ne présente aucun danger avant qu’elle puisse être approuvée. Aux Etats-Unis, l’approche est exactement à l’opposé: selon le principe « basé sur le risque », l’utilisation d’une substance est autorisée tant qu’un danger considérable n’a pas été détecté. Il en résulte qu’un nombre important de matériaux et de substances sont interdits dans l’UE alors qu’ils sont autorisés aux Etats-Unis. Ceci ne concerne pas seulement l’approbation de produits chimiques, de pesticides et de biocides faisant l’objet du règlement REACH de l’UE sur les produits chimiques, mais également, par exemple, l’établissement de limites d’émissions maximales pour les industries et les usines de traitement des déchets.

Ainsi, le pesticide atrazine est interdit dans l’UE, mais toujours en vente aux Etats-Unis (en 2013, 33 millions de kilos ont été utilisés dans l’agriculture aux Etats-Unis^[5]). Dans de nombreuses usines de potabilisation en Allemagne, l’élimination de l’atrazine est une opération coûteuse. Au Canada également, le principe de précaution n’a pas la même portée que dans l’UE ou en Allemagne. S’assurer que le principe de précaution soit pris en compte par le CETA et le TTIP représente donc un défi majeur. Dans la perspective d’une protection des ressources en eau progressiste, le renforcement du principe de précaution comme principe directeur pour l’avenir est d’une importance capitale.

Karlsruhe, le 1er juin 2016.

[1] Alors que le « traitement local » standard en matière d’investissements du CETA garantit déjà aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des investisseurs locaux (art. 8.6, p. 45) le nouvel accord CETA irait bien au-delà de ces standards et en attribuerait deux de plus aux investisseurs étrangers: le standard de « traitement juste et équitable » (art. 8.10, p. 47 et la protection contre les expropriations (directes ou « indirectes ) (art. 8.12, pp. 48-49 avec annexe 8-A à la p. 331) (voir Krajewski | Hoffmann, 2016, p. 5 et pp. 11-12,seulement en allemand).Il n’y a pas de protection dans le CETA pour l’approvisionnement en eau concernant ces deux standards supplémentaires de protection des investissements.

[2] Art. 1.9, chapitre 1, « dispositions initiales » concernant les « Droits et obligations en matière d’eau » (p. 8); art. 8.9, protections des investissements (pp. 46-47); annexe 8-A no. 3 concernant les expropriation (p. 331).

[3] Appelés « Government Procurement », marchés gouvernementaux, dans le CETA

[4] Chapitre 19, pp. 127-149, et annexe 19-1 à annexe 19-8 « Agenda pour l’accès aux marchés de l’UE », pp. 429-515

[5] Voir reportage à la radio allemande Deutschlandfunk, 2 août 2015 (seulement en allemand)

TiSA est plus dangereux que TTIP et CETA

Interview de Jürgen Buxbaum de l’Internationale des Services publics

Heike Langenberg – On parle beaucoup de TTIP et de CETA, les traités sur le commerce que l’UE aimerait conclure avec les USA, éventuellement avec le Canada. Mais qu’est-ce que TiSA ?

Jürgen Buxbaum – À la différence des traités précités, TiSA (Accord sur le Commerce des Services = ACS en français) n’est pas un accord régional, mais un accord global, qui – de notre point de vue – est bien plus dangereux que ceux-ci pour les droits civiques, les services publics et la démocratie. Il s’agit de bien plus que de services.

H.L. – Quels pays négocient sur TiSA ?
J.B. – Les négociations ont lieu en-dehors de l’OMC entre une coalition des Volontaires, 51 Etats, qui contrôlent aujourd’hui déjà plus des deux tiers du commerce mondial des services. Les plus importants sont les USA, l’UE et le Japon, qui ont invité à la table des négociations quelques moyens et petits pays. Sont exclus, les pays émergents les plus importants, tels que la Chine, l’Inde, la Russie, le Brésil, l’Afrique du Sud (les BRICS), ce qui selon toute vraisemblance suscitera la formation de nouveaux blocs dans le monde.

H.L. – De quoi s’agit-il ?
J.B. – Outre les services transfrontaliers, le point central est la suppression des “obstacles” aux investissements étrangers dans les services (banque, eau, énergie, transports, formation, santé, culture et bien d’autres).

Les collectivités européennes s’opposent aux TAFTA, CETA et TiSA les 21/22 avril à Barcelone

Des maires et conseillers municipaux de toute l’Europe se réunissent à Barcelone les 21 et 22 avril à l’invitation de la Maire Ada Colau pour exprimer leur opposition aux traités transatlantiques de commerce et d’investissement qui menacent directement les compétences des collectivités territoriales.

Réunis à Barcelone le 21 et le 22 avril prochains, les élus et représentants locaux inaugureront le réseau international de résistance des collectivités locales à la nouvelle génération de « traités commerciaux toxiques » : TAFTA, CETA et TiSA.
Plus de 1 500 municipalités, villes, arrondissement et régions d’Europe ont d’ores et déjà adopté des résolutions soulignant leurs inquiétudes à l’égard du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (communément désigné en France par le signe anglophone TAFTA), de l’accord UE-Canada qui devrait être discuté à Bruxelles à l’automne, ou de la négociation plurilatérale sur les services (TiSA).

Plus de trois millions de citoyennes et de citoyens à travers l’Europe ont signé l’Initiative citoyenne européenne auto-organisée contre le TAFTA et les traités semblables, dont ils estiment qu’ils menacent le droit du travail, les services publics et la protection des consommateurs. En plus de ces préoccupations, les élus locaux s’inquiètent du fait que ces traités pourraient :

• Remettre en cause leurs politiques de marchés publics, souvent conçues pour soutenir les PME et l’économie locale ;
• Bloquer toute possibilité d’évolution législative qui permettrait aux collectivités territoriales de mener des politiques « d’achat local » ;
• Limiter leur capacité à interdire des pratiques telles que la fracturation hydraulique (utilisée dans l’extraction de gaz de schistes) ou encore l’utilisation de fertilisants, de désherbants et de pesticides nocifs ;
• Accroître le contrôle et l’influence du pouvoir national sur les pratiques et politiques des collectivités locales.

« Le CETA sur lequel l’UE et le Canada se sont accordés a été publié récemment. Ce traité rendra beaucoup plus difficile les politiques de remunicipalisation de la fourniture d’eau, d’énergie ou d’autres services publics, explique Amélie Canonne, Présidente de l’AITEC et animatrice de la Campagne Stop TAFTA en France. Les villes et collectivités seront poussées à basculer une plus grande part de leurs services publics dans le domaine marchand. »

La ville de Barcelone accueille l’événement, qui rassemblera des maires, des conseillers, des représentants de la société civile engagés dans des campagnes pour la justice économique, sociale et environnementale, des parlementaires européens et des experts du commerce international. Ce nouveau réseau s’efforcera de peser auprès des gouvernements nationaux et des instances communautaires. Il se donne également pour tâche de promouvoir, auprès des élus locaux d’Europe, les politiques locales alternatives à la libéralisation du commerce et de l’investissement, qui sont à même de favoriser l’emploi, les droits sociaux et la justice écologique dans les territoires.

Pour Gerardo Pisarello, Premier adjoint à la maire de Barcelone, en charge de l’économie, du travail et de la planification stratégique, « Beaucoup de villes et de régions ont adopté des résolutions critiques à l’égard du TAFTA et du CETA. C’est plus que bienvenu. Cette démarche soutient la protestation contre les accords de libéralisation du commerce et des services que sont le CETA, le TAFTA et le TiSA. La fondation du nouveau réseau européen de municipalités à Barcelone vient démontrer aux gouvernements et à la Commission européenne le sérieux des revendications portées par les collectivités lorsqu’elles défendent leur droits politiques légitimes à être consultées dans le cadre de l’élaboration de ces nouveaux accords de libre-échange ».

La campagne européenne Hors TAFTA

Contact :
Nils Loret
Coordinateur européen du réseau des collectivités Hors TAFTA
01 43 71 22 22 / 06 67 11 71 93
nils.aitec@reseau-ipam.org

Pour en savoir plus :
 La carte européenne des collectivités Hors TAFTA : https://map.ttip-free-zones.eu/
 Présentation de la rencontre sur le site de la campagne Stop TAFTA espagnole :
http://www.noalttip.org/encuentro-pan-europeo-de-municipios-libres-de-ttipcetatisa/
 L’infographie : Territoire TAFTA ou Territoire d’alternatives
 TAFTA, CETA et marchés publics : Un cadeau empoisonné pour les collectivités locales et les PME

Les traités de libre-échange sont des armes de destruction massive

« Le commerce, c’est la guerre. » Telle est la conclusion sans fioritures à laquelle en est arrivé Yash Tandon après avoir participé de près, pendant plusieurs décennies, aux négociations commerciales internationales aux côtés des pays du sud. Dans un livre paru il y a quelques mois, il montre combien l’histoire du libre-échange, bien loin des beaux discours sur le développement et la croissance, se réduit à une domination continue des pays pauvres par les pays occidentaux et leurs multinationales. Aujourd’hui, avec le débat sur le traité de libre-échange transatlantique, les Européens commencent à faire l’expérience de ce qui fait, depuis toujours, la réalité de l’autre côté de la planète.

Et si le commerce international et les traités de libre-échange n’étaient finalement qu’une arme au service des puissances occidentales et leurs entreprises pour exploiter et maintenir sous leur domination les populations de l’hémisphère sud et leurs gouvernements ? Nous sommes accoutumés à considérer l’arène commerciale internationale sous un jour sinon positif, du moins neutre. Les populations pauvres des pays du sud n’ont-elles pas tout à gagner à commercer et exporter leurs productions ? Et après tout, le domaine des règles – même lorsqu’il s’agit de règles commerciales – ne s’oppose-t-il pas par définition à celui de la contrainte et de la force brute ? Certes, fera-t-on valoir, il y a lieu d’améliorer le cadre des échanges mondiaux en renforçant les normes sociales et environnementales, mais même le statu quo ne reste-t-il pas préférable à ce qui serait la seule autre alternative possible : l’absence totale de règles ?

Ces douces certitudes, partagées par de nombreux citoyens européens, commencent à se trouver quelque peu ébranlées avec l’émergence du débat sur le projet de traité de libre-échange entre Union européenne et États-Unis (dit Tafta ou TTIP). Un traité commercial négocié dans le plus grand secret, menaçant de réduire les régulations sociales et environnementales au plus petit dénominateur commun, et de donner le droit aux multinationales de poursuivre les gouvernements qui mettraient en place des politiques nuisibles à leur taux de profit ? Pas de quoi rassurer sur les vertus du « doux commerce »… Il s’avère que parfois les « règles » commerciales peuvent être utilisées non pas pour renforcer l’état de droit, mais pour construire un état de non-droit et d’impunité, au profit des plus puissants.

Pour Yash Tandon, il s’agit là de la réalité fondamentale qui se cache derrière tous les beaux discours sur la contribution du libre-échange au développement et à la croissance. Et ce depuis le début, bien avant qu’il soit question du Tafta, dès la décolonisation, les négociations du GATT et la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme il l’explique dans un livre dont le titre résume on ne peut mieux le propos – Le commerce, c’est la guerre [1] – l’histoire du libre-échange et des négociations commerciales internationales est avant tout l’histoire de la domination continue des populations du sud par l’Europe et les États-Unis – d’abord dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation (qui reste un point de contentieux majeur à l’OMC jusqu’à aujourd’hui), puis dans le secteur industriel, et aujourd’hui de plus en plus dans le domaine de la propriété intellectuelle ou des services.

Une histoire écrite « dans le sang et la violence »

Une histoire qui reste avant tout, selon Yash Tandon, écrite « dans le sang et la violence » : « Si l’on restreint la définition de la guerre à la violence organisée impliquant des armes à feu, alors bien entendu, il y a des différences cruciales, aussi bien dans la réalité que dans le droit, entre la guerre et le commerce. Mais en réalité le commerce tue de la même manière que les armes de destruction massive [2]. » Il peut tuer de manière très directe, en privant les pauvres de l’accès à certains médicaments essentiels sous prétexte de protéger la propriété intellectuelle, en ruinant l’agriculture vivrière et les politiques d’autosuffisance alimentaire pour favoriser les exportations de matières premières, ou bien encore en cas d’imposition de sanctions commerciales qui privent les populations d’accès aux produits de première nécessité. Et il entraîne aussi, selon Yash Tandon, des effets dramatiques de manière indirecte, en entravant le développement industriel de l’Afrique et en dépossédant les habitants du continent de leur accès aux ressources naturelles. « Des milliers d’Africains tentent de s’échapper vers l’Europe au risque de leur vie, mais à l’intérieur même de l’Afrique il y en a littéralement des millions d’autres qui sont des réfugiés intérieurs, privés de terres et des autres ressources nécessaires à leur survie par des firmes globales qui les écrasent grâce au pouvoir du capital et de la technologie. »

Ce diagnostic n’émane pas d’un militant peu averti ou à l’indignation trop facile. Yash Tandon a suivi de près les discussions commerciales internationales durant des décennies, en tant que négociateur pour son Ouganda natal puis pour le Kenya, en tant que fondateur et président du SEATINI [3], puis en tant que directeur du Centre Sud, un think tank des pays du sud basé à Genève.

La meilleure preuve des liens étroits entre le commerce et les rapports de force géopolitiques ? « L’Organisation mondiale du commerce est la seule entité internationale avec le Conseil de sécurité des Nations unies à avoir un pouvoir réel – le pouvoir d’imposer des sanctions commerciales. Or les sanctions sont un acte de guerre. » Et les sanctions prononcées par l’OMC ou dans d’autres cadres multilatéraux ont toujours tendu à s’aligner de près sur les options géopolitiques des grandes puissances, à commencer par les États-Unis et l’Europe.

Impérialisme

C’est dire que le livre de Yash Tandon est aussi un vibrant plaidoyer pour la pertinence de la notion d’« impérialisme », quelque peu passée de mode, pour analyser les relations internationales. « L’occident voudrait croire que l’impérialisme a cessé avec la fin de la colonisation. Mais non. Le colonialisme bilatéral s’est simplement transformé en impérialisme multilatéral. Au lieu de la Grande-Bretagne gouvernant l’Ouganda ou la France gouvernant l’Algérie, c’est aujourd’hui l’Europe qui domine l’Afrique, aux côtés des États-Unis et du Japon. Ils gouvernent collectivement à travers les institutions de gouvernance mondiale comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’OMC et l’Union européenne. » L’ascension de ces institutions internationales ainsi que de puissantes firmes multinationales aux intérêts propres, partiellement distincts de ceux de leurs pays d’origine, ne représente qu’un nouvel avatar du même système mondial de domination. Pour Yash Tandon – mais c’est un point sur lequel il paraît plus difficile de le suivre -, l’émergence de la Chine et des autres BRICS (Brésil, Russie, Inde et Afrique du sud) n’y change pas grand chose : même si les BRICS sont « de grands pays », « dans l’arène du commerce international, de la technologie, de la propriété intellectuelle et de la finance internationale, ils sont relativement faibles ».

Si l’Union européenne aime, par comparaison avec son partenaire américain, se donner des airs de vertu en matière de normes commerciales et de relations internationales, cette posture ne résiste pas à l’épreuve des faits. Contrairement à ses prétentions, l’Europe « ne recherche pas un système global plus équilibré, bien au contraire ». Et c’est devenu bien pire avec l’adoption en 2006 de la stratégie « Global Europe », fortement influencée par les milieux économiques. Le vieux continent utilise l’arme de l’OMC de manière plus agressive encore que les États-Unis pour protéger ses intérêts et ceux des ses multinationales. Sous couvert de favoriser le commerce avec les pays les plus pauvres (dits « pays ACP » pour Afrique, Caraïbes et Pacifique), l’Union cherche aussi et surtout, et de plus en plus, à favoriser ses propres intérêts, en leur imposant des « Accords de partenariat économique » supprimant toute forme de protection de leurs marchés intérieurs.

Une façade d’état de droit

Si les règles du commerce international sont ainsi biaisées en faveur des intérêts économiques occidentaux, comment expliquer alors que les dirigeants des pays du sud continuent à acquiescer aux conditions imposées par l’Europe et les États-Unis et aux traités qui leur sont proposés ? « En théorie, les gouvernements sont ‘libres’ d’accepter ou de rejeter les dispositions contenues dans les accords commerciaux. En pratique, les gouvernements du sud sont otages de l’aide internationale, des capitaux et de la technologie des occidentaux. Les pays du sud ne peuvent se protéger qu’en érigeant des barrières commerciales, mais ils ne sont pas autorisés à le faire par les règles de l’Organisation mondiale du commerce. »

Les négociations commerciales internationales n’offriraient ainsi que l’apparence du droit, masquant une réalité de contrainte, comme l’illustre le double visage de l’OMC : « Certes, l’OMC constitue une plateforme de négociation multilatérale (du moins à [son siège à] Genève. Les accords régionaux comme le Tafta ou le TransPacific Partnership (TPP) sont des traités plurilatéraux, qui ne sont régis pas aucune norme. En un sens, ils sont donc plus dangereux. Néanmoins, il faut préciser une chose : l’OMC n’est régulée qu’à Genève. Lorsqu’elle tient ses Conférences ministérielles en dehors de Genève – comme à Nairobi en décembre 2015 – l’OMC se transforme en monstre tyrannique. Toutes les règles sont oubliées, et l’Empire exerce son pouvoir nu pour mettre au pas les pays du sud. J’ai participé à presque toutes les conférences ministérielles de l’OMC, et je décris dans mon livre comment les choses se passent réellement. » Textes signés sans avoir été lus, décisions prises par un petit groupe de pays (pays occidentaux et quelques pays du sud triés sur le volet) dans les « salons verts » devenant contraignantes pour les absents, interprétation du droit à l’avantage des plus puissants… telle est la triste réalité de cette institution. Et quand bien même les pays du sud réussissent parfois à faire front à l’OMC, les pays occidentaux peuvent toujours contourner l’obstacle en privilégiant les traités bilatéraux ou d’autres forums de négociation commerciale.

C’est pourquoi Yash Tandon estime, malgré ce qu’en espèrent certaines ONG, que « l’OMC n’est pas réformable ». La dissymétrie de rapport de forces entre les puissances occidentales et les autres lui est trop consubstantielle. Il mise avant tout sur l’unité des pays du sud (qui peut toutefois paraître de plus en plus problématique) et surtout sur les alliances entre la société civile et les gouvernements du sud les plus volontaristes, qui ont permis quelques succès partiels dans le domaine de l’agriculture ou de l’accès aux médicaments.

Tafta, ou l’occident soumis à sa propre médecine

Peut-on considérer qu’avec le projet d’accord de libre-échange transatlantique Tafta, c’est un peu comme si les intérêts économiques occidentaux, et en particulier les multinationales, s’apprêtaient à faire subir aux nations européennes et nord-américaines le traitement qu’ils réservent ainsi depuis des décennies aux pays de l’hémisphère sud ? Fort de son expérience, Yash Tandon juge les mobilisation actuelles en Europe contre Tafta d’un œil favorable, mais sans trop d’illusions.

« Les multinationales occidentales ont commencé à se tourner contre leurs propres populations dès l’intensification de la mondialisation dans les années 1980. Ce qui est nouveau est la régionalisation de cette mondialisation néolibérale. Le débat actuel sur le Tafta et le TPP [Trans Pacific Partnership, projet de traité de libre-échange entre les États-Unis et une quinzaine de pays du pourtour Pacifique] est bienvenu, mais je pense qu’en Europe, il reste trop focalisé sur l’aspect économique et juridique. La dimension militaire du Tafta et du TPP demeure largement ignorée, alors qu’ils ne constituent qu’une autre facette de l’Otan. C’est la raison pour laquelle les États-Unis parviennent à convaincre les gouvernements européens de signer le Tafta. »

« Nous, en Afrique, nous avons subi les conséquences de notre propre Tafta imposé par l’Union européenne : les Accords de partenariat économique. Toutes ces années, il y a eu très peu de débats en Europe, même au sein de la gauche, sur la situation qui nous était faite, et encore moins de solidarité concrète. Maintenant que la gauche s’est engagée de manière déterminée dans la bataille contre Tafta, je suggère qu’elle inclue les APE, la version impérialiste nord-sud du Tafta, dans ses discours et dans sa lutte. »

Le livre de Yash Tandon interpelle à double titre. D’abord comme antidote à la naïveté, et en tant que rappel salutaire sur la réalité des rapports de force en matière de commerce international. Son rejet total de la possibilité de réformer et améliorer l’OMC et les règles commerciales actuelles – et a fortiori le Tafta – peut paraître radical, mais il indique bien quel est le véritable standard auxquels ces accords devraient être soumis pour être démocratiquement légitimes. Ensuite, parce qu’il suggère que la contestation citoyenne actuelle du projet de traité transatlantique ne deviendra véritablement pertinente et efficace que si elle s’inscrit aussi dans une démarche globale de remise en cause du système commercial mondial actuel.

Olivier Petitjean

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Photo : Gerald Ford @ flickr CC

Le Parlement européen veut reprendre la main sur le TiSA, l’autre grand traité qui effraie

La députée européenne conservatrice Viviane Reding, auteure d’un rapport sur le TiSA. (Parlement européen)

Dans l’univers très anxiogène des grands accords commerciaux négociés derrière des portes closes, le traité transatlantique Tafta/TTIP en préparation entre l’Europe et les Etats-Unis occupe depuis bientôt trois ans le devant de la scène de notre côté de l’Atlantique – quand les Américains s’intéressent davantage au traité transpacifique, officiellement signé le 4 février 2016.

Il existe pourtant un troisième grand accord en négociation qui, bien que moins connu, charrie son lot de craintes : l’Accord sur le commerce des services, souvent désigné par son acronyme anglais TiSA (Trade in Services Agreement). Ce qui a filtré des 15 cycles de discussion qui ont déjà rassemblé depuis 2013 l’Union européenne et les 22 autres pays à la table des négociations a inquiété de nombreux acteurs de la société civile, qui pointent du doigt le risque de signer des engagements irréversibles sur le chemin de la libéralisation, mettant en danger les services publics et les régulations protectrices de l’Union européenne.

Lire : Accord TiSA : quand le libéralisme revient par la porte de derrière

Profitant d’un timing favorable, en plein 16e cycle de négociation, avant l’entrée dans la dernière ligne droite des discussions, le Parlement européen a voté le 3 février à une très large majorité une série de recommandations à destination de la Commission européenne, qui négocie TiSA au nom des Vingt-Huit Etats membres.

L’exercice était périlleux pour les députés européens, qui s’étaient déchirés à l’occasion d’un exercice similaire sur le traité transatlantique à l’été 2015 pour des questions de formulation, brouillant le message général envoyé par l’assemblée. Cette fois, la résolution préparée par la députée conservatrice luxembourgeoise Viviane Reding a recueilli un large consensus de la droite et de la gauche pour réclamer un changement de direction assez radical des négociations (seuls l’extrême-droite, les écologistes et la gauche radicale ne l’ont pas votée).

Quelques unes des propositions des députés

• Supprimer du texte les clauses dites de “cliquet” de et “statu quo”, qui visent à verrouiller toute libéralisation des services, empêchant de futurs gouvernements de faire marche arrière.
• Exclure les services audiovisuels du champ de l’accord
• Empêcher que les Etats européens soient contrains de libéraliser leurs services publics (la définition du “service public” étant très floue, les députés proposent précisément d’exclure les “services d’intérêt général actuels et à venir” et les “services d’intérêt économique général” ; en outre, ils suggèrent l’introduction dans tous les accords commerciaux, dont le TiSA, d’une “règle d’or” qui garantirait une définition et une protection suffisamment large des services publics)
• Exiger une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés (forte en Europe, moins chez ses partenaires)
• Protéger les données personnelles numériques (alors que les Etats-Unis aimeraient contourner avec TiSA la règlementation européenne)

Si les principales récriminations des opposants ont été prises en compte, les parlementaires ont renoncé à réclamer le retrait d’une autre disposition très controversée : l’utilisation de listes négatives, une méthode qui protège moins les secteurs de la libéralisation, en contraignant les Etats signataires à lister exhaustivement les secteurs qu’ils souhaitent protéger – au risque d’en oublier.

Au-delà de ces garde-fous censés rassurer les sceptiques, le Parlement européen veut que la Commission européenne négocie des avancées concrètes qui pourraient faire prendre conscience aux citoyens européens de l’intérêt d’un tel accord, au-delà des opportunités économiques ouvertes pour les multinationales. Sont cités pêle-mêle une réduction des frais d’itinérance (“roaming”) pour les télécommunications et des frais bancaires à l’étranger, une meilleure reconnaissance des diplômes ou encore une mobilité facilitée pour les professionnels hautement qualifiés au sein de la future “zone TiSA”.

Reste à savoir si la commissaire au commerce Cecilia Malmström sera sensible aux doléances des députés européens, qui n’ont pas de valeur contraignante. Mais, comme l’a rappelé Vivane Reding, “si nos recommandations ne se trouvent pas dans l’accord final, le Parlement pourra exercer son veto”. Or, un “non” de l’assemblée de Strasbourg porterait un coup fatal au TiSA, comme lors du rejet du traité anti-contrefaçon ACTA, en 2012.

TISA : un clone de l’AGCS pour privatiser les services de santé

Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

La santé dans la loi Macron

Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)

Communiqué du Collectif Stop-Tafta de la Réunion

Après le succès de la pétition européenne contre les accords de partenariat et d’investissement transatlantique (TAFTA, CETA) qui a recueillie plus de 3 millions de signatures et dont 23 pays de l’Union Européenne ont atteint le quorum, une semaine d’action est organisée dans toute l’Europe contre ces accords qui menacent à la fois notre démocratie, notre mode de vie et le droit du travail.

Le Collectif Stop Tafta de la Réunion s’associe à cette action.

Nous rappelons que la libéralisation totale des échanges va se traduire par, à la fois une destruction des normes sanitaires et sociales mais aussi par la possibilité par des multinationales d’attaquer devant des tribunaux privés toutes les instances démocratiques, du plus haut de l’État , aux régions et aux municipalités.

Leurs décisions touchent entre autres, le droit du travail, le droit de légiférer, et la fin du principe de précaution.
Or l’actualité, de ces dernières années, nous a démontré quelle pouvait être la valeur de la preuve scientifique fournie par les laboratoires.

Comme le dit très justement le professeur Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie: « Imaginez ce qui se serait passé si de telles mesures avaient été en place quant les effets mortels de l’amiante ont été découverts. Plutôt que de fermer les usines et d’obliger les groupes à dédommager les victimes, selon cet accord, les gouvernements auraient dû payer les entreprises pour ne pas tuer leurs citoyens. »

Rejoignez les collectifs et apportez vos compétences dans tous les domaines, rien ne peut se faire sans les citoyens.

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Ces traités, Tafta, Ceta, Tisa poursuivent 5 objectifs :
– Appliquer les accords destructeurs de l’OMC. Déréguler, et ouvrir tous les marchés au secteur privé et détruire tous les services publics. Les ambitions de cette institution sont en effet de soumettre sans limite aux règles de la concurrence (santé, d’éducation, d’environnement, d’énergie, de transport, d’alimentation …)
– Aligner les normes européennes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur dans chacun des pays de l’Union Européenne sur les normes américaines qui favoriseront les intérêts privés (multinationales) qui iront à l’encontre de l’intérêt général.
– Mettre en place des tribunaux privés qui permettrons aux multinationales d’attaquer les états les régions et les municipalité pour faire disparaître toute forme de protection sociale (fin d’un salaire minimun, fin de la gratuité de la santé, fin des minima sociaux, privatisation des services publiques (éducation)

– Ouvrir les marchés en Supprimant toutes les barrières douanières entre les USA et U.E et ainsi permettre l’inondation des marchés européens et locaux par les produits américains aux normes  discutables.
– Rendre ce texte inattaquable une fois signée. permettre, aux lobby privés via une structure supra- nationale de continuer à faire évoluer le texte selon leurs intérêts sans recours possible des peuples concernés.

Quel danger pour la Réunion :

– L’exploitant d’ananas Victoria se verra concurrencer par l’ananas des EU…

– La « Vanille bourbon » sera laminée par la vanille agro-industrielle.

– L’importation massive de viande américaine de piètre qualité pourra faire chuter la production de viande locale.
– Les services de santé réunionnais se verront concurrencer par les multinationales de la santé, financées par les assurances privées (santé à plusieurs vitesses : de la qualité pour les riches et la santé publique appauvrie pour le reste de la population.)
– Les cantines, un marché essentiel pour le développement de l’agriculture locale et biologique, pourrait être déclarées hors-la-loi par un tribunal arbitral au motif du non-respect de la libre concurrence.
– La privatisation annoncée de la gestion de l’eau et de l’énergie coûtera très cher aux réunionnais. (hausse des tarif pour remplir les poches des actionnaires.)
En conséquence, le TAFTA transformera toute notion de service public en service rendu commercial et payant.
En conséquence, nous demandons à l’Élu-e de :

• manifester son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise la dérégulation, la marchandisation et la libre concurrence
• dénoncer également la négociation des accords sur les services (TISA)
• demander un moratoire sur les négociations de ces traités
• demander la diffusion immédiate des éléments de la négociation
• refuser toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de protection des travailleurs et des consommateurs
• de se déclarer hors zone d’application du Grand Marché Transatlantique

Le Collectif Stop Tafta de la Réunion

Les Syndicats uruguayens rejettent TISA

Syndicalistes défendent leurs emplois

Dans les rues de Montevideo, Urugauy, les protestations des travailleurs intesifican après l’annonce de l’adhésion éventuelle de son pays au Traité international sur le commerce des services (TISA), parce qu’ils se sentent en danger la souveraineté nationale et l’économie, étant placé dans les mains des grandes entreprises capitalistes.

Ils avertissent que ne se arrêtera pas les manifestations contre le TISA

Les plus de 10 syndicats coordonnés par le centre PIT-CNT ont fermé les rues pendant plus de quatre heures exigeant que la décision d’entrer dans le TISA, devrait être discuté démocratiquement et non pas en secret, pour trouver des solutions ensemble, sur la base des avis de les travailleurs.Les syndicats ne se arrêteront pas leur lutte pour rejeter la TISA

À cet égard, Fernando Pereira, l’un des coordinateurs du mouvement syndical croit que cette union représente un retard pour l’économie de l’Uruguay, qui suggère de renforcer les liens avec les blocs régionaux comme le Mercosur, par des accords bilatéraux pour promouvoir le libre-échange services, sans compromettre l’autonomie de la nation.

Pendant les manifestations, ont profité de l’occasion pour exiger la réduction des heures de travail, le soutien aux petits entrepreneurs, augmentation des salaires et un ajustement approprié dans le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers (impôt sur le revenu).Dans la vidéo: protestations des travailleurs de l’Union de l’Uruguay à TISA

Pour la prochaine 1er mai la Journée internationale des travailleurs, est prévue une autre grande mobilisation syndicale contre le syndicat de l’Uruguay à TISA.

Jusqu’à présent, il ya 24 participants TISA: Australie, Canada, Chili, du Taipei chinois, Colombie, Costa Rica, l’Union européenne, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Norvège, Mexique, Pakistan, Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du Sud, Suisse, Turquie, États-Unis et, plus récemment, l’Uruguay.