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 Analysis Article – Secret Trade in Services Agreement (TISA) – Financial Services Annex

Titre : Memorandum on Leaked TISA Financial Services Text

Note sur le texte exfiltré du TISA Services Financiers,

Par Professeur Jane Kelsey, Faculté de Droit, Université d’Auckland, Nouvelle Zélande

Cette note fournit une analyse préliminaire du chapitre exfiltré, services financiers, de l’Accord sur le Commerce des Services ( TISA )daté du 14 avril, 2014. On y soulève les points suivants :

• Les documents (faisant l’objet )de la négociation sont tenus encore plus secrets que dans le cas du Partenariat trans-Pacifique (TTPA ) et va à l’encontre d’efforts menés au sein de l’OMC vers plus de transparence.

• Le TISA est promu par les gouvernements mêmes qui ont mis en place le modèle défaillant de (dé)régulation financière à l’OMC, qui est considéré comme en partie responsable de la crise financière mondiale (GFC ).

• Ces mêmes états ont bloqué des efforts faits par d’autres membres de l’OMC pour débattre de façon critique sur cette régulation après la GFC en vue de la réformer.

• Ils veulent étendre et approfondir le régime existant par le biais du TISA, en contournant la série de négociations Doha bloquée à l’OMC et en créant un nouveau modèle pour de futurs accords de libre-échange et finalement, pour l’OMC.

• Le TISA est conçu pour, et en consultation étroite avec, l’industrie mondiale de la finance, dont la cupidité et l’imprudence sont considérées comme causes des crises successives et qui continuent à monopoliser la régulation dans les institutions mondiales.

• Un échantillonnage des dispositions de ce texte exfiltré montre que on s’attendra à ce que les gouvernements qui adhèrent au TISA : engagent et étendent leur niveau actuel de dérégulation financière et de libéralisation ; perdent le droit d’exiger que les données soient détenues dans le pays ; subissent des pressions pour qu’ils autorisent des produits d’assurances potentiellement toxiques ; soient exposés à des poursuites s’ils adoptent des mesures pour empêcher ou pour réagir à une autre crise.

Sans avoir accès au texte complet du TISA, toute analyse est forcément Provisoire. Il faut que l’ébauche du texte TISA et les documents d’information soient publiés pour permettre une analyse bien documentée et la prise de décisions.

1 / Un manque de transparence sans précédent change complètement la tendance vers la transparence de l’OMC .

La note explicative note que l’ébauche du texte sera classée secret pendant cinq ans après que le TISA aura été mis en application ou que l’on aura mis fin d’une autre façon aux négociations. On peut supposer que cela s’applique à d’autres documents en dehors du texte final. Cette disposition dépasse les 4 ans prévus dans l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique super-opaque (TPPA) ! Elle est également en contradiction avec la transparence remportée de haute lutte à l’OMC, qui publie des documents relatifs aux négociations sur l’Internet depuis un certain nombre d’années. (1)

L’opacité pendant les négociations pour un traité commercial obligatoire et exécutoire est répréhensible et peu démocratique, et invite des décisions mal documentées et partiales. Il est évident que l’opacité après coup est destinée à empêcher que les gouvernements soient tenus comme responsables par leurs législatures et leurs citoyens.

La suppression des documents d’information ( travaux préparatoires) crée également des problèmes de droit. La Convention de Vienne sur le Droit des Traités ( The Vienna Convention on the Law of Treaties ) reconnaît que ceux-ci constituent un outil essentiel pour l’interprétation des textes juridiques. La non-divulgation fait qu’il est impossible pour des décisionnaires, les régulateurs, les agences de supervision non-gouvernementales, les partis d’Opposition, les sociétés de services financiers, les universitaires, et les autres commentateurs de comprendre la signification voulue ou appliquer le texte avec assurance.

2/ Les états qui poussent (pour que cela se fasse) ont été responsables des règles financières pro-industrie de l’OMC.

Les pays qui participent aux négociations sur le TISA sont l’Australie, le Canada, le Chile, le TaÏwan ( Taipai chinois), la Colombie, le Costa Rica, le Hong Kong, la Chine, l’Islande, l’Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du sud, la Suisse, la Turquie, les USA, et l’Union européenne, y compris ses 28 états membres.

Le texte exfiltré montre que les USA et l’UE, qui ont poussé pour la libéralisation des services financiers dans l’OMC, sont les plus actifs dans les négociations sur les services financiers dans le TISA. Le troisième plus actif des participants est le célèbre paradis fiscal, le Panama.

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