Publié : 03/07/2014 | Auteur : Non merci | Classé dans : *.Accord TISA, TISA |
Traduction. Source : Wikileaks
document en Pdf en bas de page
.
Analysis Article – Secret Trade in Services Agreement (TISA) – Financial Services Annex
Titre : Memorandum on Leaked TISA Financial Services Text
Note sur le texte exfiltré du TISA Services Financiers,
Par Professeur Jane Kelsey, Faculté de Droit, Université d’Auckland, Nouvelle Zélande
Cette note fournit une analyse préliminaire du chapitre exfiltré, services financiers, de l’Accord sur le Commerce des Services ( TISA )daté du 14 avril, 2014. On y soulève les points suivants :
-
Ils veulent étendre et approfondir le régime existant par le biais du TISA, en contournant la série de négociations Doha bloquée à l’OMC et en créant un nouveau modèle pour de futurs accords de libre-échange et finalement, pour l’OMC.
-
Le TISA est conçu pour, et en consultation étroite avec, l’industrie mondiale de la finance, dont la cupidité et l’imprudence sont considérées comme causes des crises successives et qui continuent à monopoliser la régulation dans les institutions mondiales.
Sans avoir accès au texte complet du TISA, toute analyse est forcément Provisoire. Il faut que l’ébauche du texte TISA et les documents d’information soient publiés pour permettre une analyse bien documentée et la prise de décisions.
1 / Un manque de transparence sans précédent change complètement la tendance vers la transparence de l’OMC .
La note explicative note que l’ébauche du texte sera classée secret pendant cinq ans après que le TISA aura été mis en application ou que l’on aura mis fin d’une autre façon aux négociations. On peut supposer que cela s’applique à d’autres documents en dehors du texte final. Cette disposition dépasse les 4 ans prévus dans l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique super-opaque (TPPA) ! Elle est également en contradiction avec la transparence remportée de haute lutte à l’OMC, qui publie des documents relatifs aux négociations sur l’Internet depuis un certain nombre d’années. (1)
L’opacité pendant les négociations pour un traité commercial obligatoire et exécutoire est répréhensible et peu démocratique, et invite des décisions mal documentées et partiales. Il est évident que l’opacité après coup est destinée à empêcher que les gouvernements soient tenus comme responsables par leurs législatures et leurs citoyens.
La suppression des documents d’information ( travaux préparatoires) crée également des problèmes de droit. La Convention de Vienne sur le Droit des Traités ( The Vienna Convention on the Law of Treaties ) reconnaît que ceux-ci constituent un outil essentiel pour l’interprétation des textes juridiques. La non-divulgation fait qu’il est impossible pour des décisionnaires, les régulateurs, les agences de supervision non-gouvernementales, les partis d’Opposition, les sociétés de services financiers, les universitaires, et les autres commentateurs de comprendre la signification voulue ou appliquer le texte avec assurance.
2/ Les états qui poussent (pour que cela se fasse) ont été responsables des règles financières pro-industrie de l’OMC.
Les pays qui participent aux négociations sur le TISA sont l’Australie, le Canada, le Chile, le TaÏwan ( Taipai chinois), la Colombie, le Costa Rica, le Hong Kong, la Chine, l’Islande, l’Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du sud, la Suisse, la Turquie, les USA, et l’Union européenne, y compris ses 28 états membres.
Le texte exfiltré montre que les USA et l’UE, qui ont poussé pour la libéralisation des services financiers dans l’OMC, sont les plus actifs dans les négociations sur les services financiers dans le TISA. Le troisième plus actif des participants est le célèbre paradis fiscal, le Panama.
Pour comprendre les implications des propositions du TISA concernant les services financiers, il est nécessaire de comprendre les textes comparables de l’OMC. Ce que l’on appelle communément le Financial Services Agreement (Accord sur les services financiers ) est un composite de textes :
– 1 Le GATS ( Accord général sur le commerce des services ) établit le cadre pour les règles qui gouvernent les transactions en services entre un consommateur dans un pays et un fournisseur dans un autre ; (2)
– 2 L’annexe concernant les services financiers s’applique à tous les membres de l’OMC ; (3)
– 3 Les programmes d’engagement spécifient quels services financiers chaque pays engagé vis-à-vis des règles-clefs en (1) et en(2), et d’éventuelles limitations de ces engagements (4) ; et
– 4 Un Understanding on Commitments in Financial Services ( Entente sur les engagements dans les services financiers) sur la base du volontariat établit des règles plus étendues et a un statut légal ambivalent à l’OMC (6).
Les services financiers sont définis par une liste large et non-exclusive, qui comprend les assurances-vie et autres, la réassurance, la rétrocession, les transactions bancaires, les dérivés commerciaux et les bureaux de change et la gestion de fonds, les indices de solvabilité, les conseils financiers et le traitement des données ( voir ART X2).
Ces règles s’appliquent aux mesures qui « impactent » la fourniture de services financiers par l’investissement étranger direct (établissement commercial) ou fourniture de l’étranger par livraison à distance ou des services achetés dans un autre pays ( trans-frontaliers). Elles visent également à « discipliner » les gouvernements en faveur d’un modèle de régulation financière légère ( s’approchant de) l’auto-régulation.
Les règles importantes ciblent ce qui est vu par l’industrie des services financiers comme des obstacles à ses opérations mondiales souples, y compris :
– des limites concernant la taille des institutions financières ( trop grandes pour tomber) ;
– des restrictions sur les activités ( par exemple, des banques de dépôt qui font du trading pour leur propre compte) ;
– investissements étrangers obligatoirement par le biais de filiales ( régulées par le pays-hôte) plutôt que par des agences ( régulées depuis leur pays d’origine) ;
– les données financières obligatoirement conservées dans le pays ;
– des limites sur les transferts de fonds dans les transactions trans-frontalières ( finance électronique) :
– autorisation de fournisseurs trans-frontaliers ;
– des monopoles d’état pour les fonds de pension et l’assurance contre les désastres ;
– obligation de divulguer des opérations à l’étranger dans les paradis fiscaux ;
– certaines transactions doivent être faites en utilisant des changes publics plutôt que des opérations hors cote invisibles ;
– accord (obligatoire) pour la vente de produits financiers « innovateurs » ( potentiellement toxiques)
– régulation des agences d’indices de solvabilité ou conseillers financiers ;
– contrôle des entrées et sorties de capitaux spéculatifs ;
– nécessité pour une majorité des directeurs d’être domiciliés dans le pays ;
– autorisation et régulation des fonds d’investissements ; etc.
3/ Les états qui sont favorables au TISA ont bloqué les débats critiques à l’OMC post- grande crise financière.
Cette combinaison de la libéralisation des marchés financiers et une régulation financière légère et tolérante des risques a rendu possibles les excès de la puissante industrie financière américaine et européenne et la croissance du système bancaire fantôme. Différents membres de l’OMC ont demandé que les règles soient examinées à nouveau après la crise financière. Par exemple, en mars, 2011, l’ambassadeur à l’OMC de la Barbade a présenté un document à la Commission des Services Financiers dans lequel on pouvait lire :
La crise a servi à mettre en lumière des défaillances dans l’environnement mondial de la régulation et de la conformité qui gênent la mise en œuvre de mesures rectificatives et dans certains cas les exposent à la contestation. A moins que l’on ne considère que de tels problèmes ne se poseront jamais plus, ils font ressortir le besoin d’examiner à nouveau certains aspects des règles mondiales y compris les règles GATS de l’OMC qui encadrent les opérations des pays, pour que l’on puisse prendre des mesures correctives sans courir le risque de les voir considérés comme des infractions aux engagements.(7)
Par la suite, des tentatives menées par l’Equateur pour qu’il y ait débat en Commission ont été éviscérées à tel point que la discussion qui a eu lieu finalement en avril, 2013, n’avait aucun sens.(8)
Des inquiétudes similaires ont été exprimées en dehors de l’OMC. (Les membres de) la Commission mise en place par le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2009 pour examiner la crise financière ( la Commission Stiglitz) ont écrit dans leur rapport provisoire que la libéralisation des services financiers , liée au commerce avait été avancée sous la rubrique de ces accords » sans que soient prises en considération de façon appropriée ses conséquences sur les mouvements financiers bien ordonnés, la gestion des taux d’échange, la stabilité macroéconomique, la dollarisation, et la régulation prudente des systèmes financiers nationaux. »(9) Dans leur rapport final, ils ont demandé que les accords soient revus de façon critique.
Les membres les plus importants de l’OMC, avec, en tête, les USA, le Canada, l’Australie, la Suisse et l’UE ont invariablement refusé d’accepter qu’il y ait un rapport quelconque entre les règles de l’OMC sur les services financiers et la grande crise financière. Au lieu de cela, ils ont continué à négocier des traités bilatéraux de libre échange et d’investissement qui enferment les gouvernements encore plus dans ces systèmes et étendent encore plus leurs obligations.
Dans beaucoup de cas, les grandes puissances ont présenté ces exigences aux pays du sud du monde comme faisant partie du modèle non négociable des accords de libre-échange. Des pays pauvres qui avaient pris soin de ne pas trop s’exposer vis-à-vis des services financiers à l’OMC se sont souvent retrouvés liés par une version plus extrême de ces règles et obligations par le biais d’accords de libre-échange.
4/ Le rôle stratégique du TISA à l’OMC et dans les accords de libre-échange
Les USA ont insisté pour que les négociations sur l’accord sur les services financiers pendant la série GATT en Uruguay, continuent pendant plusieurs années après la fin de la série, tant qu’ils n’ont pas été satisfaits des engagements pris. Il a été estimé que l’accord global final couvrait 95% du commerce international en transactions bancaires, assurance, services d’information et valeurs mesurés en revenus.(10)
En 2000, On a commencé des tentatives pour étendre ces engagements, ainsi que le GATS l’autorisait. Ces discussions ont été incorporées dans la série de négociations de l’OMC à Doha en 2001. Cette série s’est interrompue au milieu des années 2000. Des tentatives faites pour relancer les négociations sur les services par des négociations plurilatérales ont échoué.
Les gouvernements qui poussaient ces négociations sont sortis des frontières formelles de l’OMC pour poursuivre le TISA. Ils se désignent comme les « très bons amis des services » Leur objectif est de faire du TISA la nouvelle plateforme des services financiers. Les USA ont dit qu’ils voulaient établir de nouvelles règles de négociation pour le TISA , encourager suffisamment de pays à s’engager pour permettre que le TISA soit incorporé dans l’OMC, puis faire en sorte que les mêmes règles soient adoptées pour les négociations à l’OMC. (11) La Commission européenne a dit que le TISA utilisera les mêmes concepts que le GATS pour qu’il puisse « faire facilement partie des attributions du GATS ».(12)
La manière dont cela pourrait se passer n’est pas évidente. Ou bien il faudrait que deux tiers ou trois quarts des Membres donnent leur accord pour que le TISA s’intègre sous les auspices de l’OMC, même en tant qu’accord plurilatéral.(13)
Des pays tels que le Brésil et l’Inde se sont montrés très critiques à l’égard du TISA et les USA n’ont pas voulu que la Chine en fasse partie. Mais la pression exercée sur les Membres de l’OMC sera immense. Si le projet aboutissait, de nombreux gouvernements du sud qui ont résisté aux pires exigences du GATS et aux aspects-services de la série Doha découvriront qu’à la fin, ils se retrouveront avec quelque chose de pire.
Si le TISA reste en dehors de l’OMC, il ne couvrira que les signataires. C’est dangereux, ça aussi. Les pays qui étaient au centre des finances mondiales et étaient responsables de la grande crise financière seront obligés de maintenir les règles qui ont permis que la crise ait lieu. Les réformes minimales qu’ils ont adoptées post-grande crise financière deviendront la régulation maximale autorisée. Dans plusieurs documents récents du FMI, il y a eu des références au « refus par les pays riches d’admettre » la possibilité d’autres crises dévastatrices s’ils maintiennent la politique et le régime de régulation actuelles.(14) On y signale également la fait que de nombreux pays en voie de développement , qui ont pris des mesures de prudence après avoir vécu la crise financière asiatiques et des situations traumatiques similaires, sont bien moins exposés.(15) Et pourtant, les architectes du TISA ont l’intention d’obliger ces pays à adopter les règles défaillantes qu’ils n’ont pas contribué à négocier, soit en tant que « meilleures pratiques » nouvelles pour les accords de libre-échange ou par l’OMC.
5/ L’industrie des finances s’est emparée de la régulation mondiale
Le développement des règles mondiales financières sous couvert de « commerce » a été l’invention personnelle de cadres supérieurs d’American Express, Citicorp, AIG et Merrill Lynch à la fin des années 70. Le rôle ( qu’ils ont joué) et celui joué par la suite par un lobby plus large le Financial Leaders Group ( Groupement des leaders du monde des finances ) est bien documenté. L’ancien directeur de la division services de l’OMC a lui-même reconnu, en 1997, que : » Sans l’énorme pression exercée par le secteur des services financiers américains, en particulier des compagnies comme American Express et Citicorp, il n’y aurait pas eu d’accord sur les services. »(16)
Au fur et à mesure que le lobby a évolué, c’était toujours Wall Street qui menait, mais il s’est agrandi , comprenant désormais les institutions bancaires et d’assurances les plus importantes, des banques d’investissement et des fournisseurs de services financiers auxiliaires, des gestionnaires de fonds aux agences d’indices de solvabilité et même l’agence d’actualités Reuters. Plus tard, ils ont été rejoints par la e-finance et l’industrie de paiements électroniques, qui comprend cartes de crédit, les cartes de magasin, les cartes de crédit pré-chargée, la gestion des caisses automatiques, et des opérateurs de systèmes de paiement comme Paypal.
Les lobbyistes de l’industrie ont également fixé les exigences concernant les services financiers dans le TISA. Le Président du Board of the US Coalition of Service Industries ( la Commission de la coalition américaine des industries de services )est le vice-Président du Groupe des Clients institutionnels à Citi. Quand on compare les exigences de l’industrie , telles qu’elles étaient exprimées dans la consultation sur le TISA faite par The US Trade Representative en 2013, avec le texte exfiltré, il devient évident qu’ils risquent d’obtenir la plupart des choses qu’ils ont demandées. Des extraits de leurs conclusions sont listés à la fin de ce document.
6/ Exemples des dangers que représente le TISA
Un certain nombre des dispositions du texte exfiltré figurent déjà dans les instruments du GATTS concernant les services financiers, surtout l’Entente volontaire. Cependant, la Colombie, le Costa Rica, le Pakistan, le Panama et le Pérou, qui participent au TISA, semblent ne pas avoir adopté l’Entente.
Les éléments nouveaux du TISA, bâtis sur le GATS, plus des règles figurant dans l’accord de libre-échange entre la Corée du sud et les USA , et celles proposées dans l’accord de partenariat trans-pacifique et le Partenariat trans-atlantique pour le commerce et l’investissement. Les partis du TISA qui ne sont pas encore liés par de tels accords seraient donc confrontés à de nouvelles obligations particulièrement onéreuses.
La sélection suivante de dispositions montre une partie de ce qui est nouveau et/ou dangereux dans le TISA. Il ne s’agit que d’un échantillonnage des problèmes légaux.
7/ Lier les pays au modèle défaillant du GATS ( ARTX3 et X4)
Le plus grand danger, c’est que le TISA empêchera les gouvernements de rendre plus strictes les règles sur le secteur financier. Ainsi que l’on l’a noté ci-dessus, le risque le plus important, c’est pour les pays qui n’ont pas encore adopté L’Entente sur les services financiers de l’OMC, n’ont pas déjà des engagements importants sur les services financiers avec les USA ou l’UE aux termes d’accord de libre-échange, ou les deux. Mais il s’agit-là d’un risque sérieux pour tous les partis d’un TISA, surtout ceux dont le système de régulation financière est faible.
Quand le GATS a été développé tout d’abord, les gouvernements gardaient un certain contrôle sur la question de savoir dans quelle mesure la régulation des services était assujettie aux règles centrales du GATS. Ces règles centrales couvrent le droit de sociétés financières étrangères de s’établir et d’opérer dans le pays d’acceuil ; la fourniture trans-frontalière de la gamme étendue de services et de produits financiers ; la possibilité pour les habitants du pays d’acheter ces services et produits dans un autre pays ; et le genre de régulations qu’ils pouvaient adopter chez eux.
Il existe différentes façons de permettre aux gouvernements de contrôler de tels engagements.
Le GATS donnait aux gouvernements la flexibilité leur permettant de faire la liste des services qui seraient régis par ces règles centrales, et limiter davantage leur vulnérabilité dans ces secteurs ( une approche « liste positive »).
L’Entente volontaire fonctionnait avec une « liste négative » qui exigeait que les gouvernements spécifient ce qui n’était pas couvert par ses règles supplémentaires. Cette approche est de plus en plus répandue dans les accords de libre-échange, surtout ceux avec les USA.
Quand il s’agit de listes négatives, les gouvernements lient les mains de leurs successeurs, même confrontés à des défis nouveaux et imprévus. Les risques d’erreur sont également élevés. On a résisté aux propositions visant à adopter des listes négatives dans le GATS, y compris lors de la série Doha.
Il n’est pas clair comment exactement les programmes fonctionneront pour les services financiers dans le TISA sans avoir accès aux autres éléments du texte. On pense que le TISA propose « un hybride » constitué de listes positives et négatives. Il se peut que ces règles garantissent l’accès de sociétés étrangères aux marchés des services du pays en utilisant l’approche –liste positive ; cela permettrait à un gouvernement de spécifier quels services et secteurs seront couverts par les règles d’accès aux marchés.
Mais l’obligation de non-discrimination, où un fournisseur de services étranger doit être traité non moins favorablement qu’un concurrent national, suivrait une approche –liste négative. Les gouvernements seraient obligés de déclarer quels services, activités ou lois ne sont pas soumis à cette règle ; on ne permettrait des restrictions spéciales sur les services, les produits ou les mesures étrangers que lorsque ils étaient listés de façon explicite. Cela s’appliquerait même dans des secteurs qui n’étaient pas ouverts sur la liste d’accès aux marchés ( positive ).
Une mise à l’arrêt (standstill) s’appliquerait aussi : les gouvernements seraient obligés de figer leurs niveaux de libéralisation existants sans introduire, à l’avenir, de nouvelles restrictions.
Il y a aussi des signes d’un rochet ( rachet- dispositif qui ne marche que dans un sens ). Quand un gouvernement réduit les restrictions concernant des sociétés financières, les services ou les produits étrangers, ces changements seraient automatiquement vérrouillés.
Finalement, il a été suggéré qu’il se peut qu’il n’y ait pas de disposition pour ajouter de nouvelles réservations aux programmes ; il existe une disposition de ce genre dans le GATS, bien qu’elle soit très difficile à utiliser.
Le texte exfiltré sur les services financiers semble suivre ce chemin.
Accès au marché financier d’un pays
Les USA ont fait des propositions spécifiques concernant la programmation des engagements concernant les services financiers.
Aux termes de ART X.3.1 les partis doivent faire la liste de leurs engagements permettant aux fournisseurs de services étrangers des pays TISA de s’établir dans leur pays.
Leurs engagements permettant la fourniture de services financiers trans-frontaliers ne s’appliqueraient qu’à une liste tronquée de services financiers dans ART X.8. Ceux-ci concernent, pour la plupart, les assurances et une gamme de services auxiliaires, plus des paiements électroniques et des services de gestion de porte-feuilles ; ils n’incluent pas les services principaux concernant la banque et le commerce des produits financiers.
Ces engagements se feraient en accord avec l’Art. 1-3 du texte principal du TISA, dont on suppose qu’il est basé sur une liste positive.
Hong Kong China veut qu’il soit bien clair que les partis peuvent établir des limites à la portée de leur engagement concernant un service financier en particulier, comme l’autorise le GATS. Cette proposition implique que les USA ne veulent pas permettre aux gouvernements d’imposer une limitation quelconque sur un secteur quand ils acceptent qu’il soit couvert par ces règles.
Sans avoir accès au reste de l’accord, il n’est pas clair quelles règles s’appliqueraient si la proposition des USA n’était pas acceptée. On suppose que l’Art 1-3 du TISA s’appliquerait aux services financiers comme à tous les autres services.
La non-discrimination contre des firmes étrangères
La proposition des USA pour l’Art X.3.2 contient des engagements à ne pas discriminer contre les services financiers des autres pays du TISA, pratique connue sous le nom de »préférence nationale ». Ce paragraphe ne s’applique qu’aux services financiers qui sont fournis de façon trans-frontalière. A nouveau, ces services se limitent aux services listés dans l’Art.X.8
Il existe un renvoi à l’Art11-2 du texte principal du TISA qui n’a pas été exfiltrée.
D’après les apparences, il semble que cette disposition limite le traitement en préférence nationale des services financiers à ces services trans-frontaliers, à moins qu’un pays du TISA ne dise qu’elle s’applique aussi aux investissements étrangers directs (l’établissement d’une présence commerciale). Mais c’est impossible à vérifier.
Il semble probable que les engagements concernants la préférence nationale utilisent une liste négative, mais c’est impossible à vérifier.
La mise à l’arrêt (standstill)
Jusqu’à là, cette analyse laisse penser que les partis du TISA peuvent décider quels services financiers ils soumettront à ces règles, mais les USA veulent limiter dans quelle mesure ils peuvent sélectionner et choisir à l’intérieur de ces secteurs.
La disposition cruciale, c’est l’Art X.4, qui imposerait une mise à l’arrêt ( standstill) aux mesures financières existantes du pays qui ne seraient pas conformes aux règles. Cela signifie que les gouvernements doivent fixer leurs niveaux existants de libéralisation pour les investissements étrangers directs concernant les services financiers, la fourniture trans-frontalière de services financiers et le transfert de personnel. Les règles actuelles seront les plus restrictives des services financiers qu’un gouvernement serait autorisé à utiliser. Ils seraient encouragés à y verrouiller une nouvelle libéralisation au-delà du status quo.
L’Australie veut garder plus de flexibilité, avec application de la mise à l’arrêt le jour où le TISA entre en vigueur. Cela permettrait aux gouvernements d’adopter de nouvelles règles avant cette date, en s’assurant ainsi plus d’espace de régulation qu’ils n’ont maintenant. Il y est expressément autorisé la reprise de telles mesures.
Il n’est pas apparent, à en juger d’après le texte exfiltré, si un rochet s ‘applique pour verrouiller toute nouvelle libéralisation des services financiers.
L’Art X.7 ( présence commerciale) et l’ART X.8( commerce trans-frontalier) montrent que l’UE et les USA se montrent durs en disant que ces mesures de programmation définissent les engagements d’un pays par rapport à un service ou un secteur financier. L’Australie veut une capacité plus étendue pour faire la liste des conditions et des qualifications concernant les services listés dans le programme ( cela ressemble à ce que proposait Hong Kong China dans l’Art X.3.1).
Les implications sont importantes. L’objectif est d’obtenir des niveaux d’engagement beaucoup plus élevés qu’il n’en existe dans le GATS, ou qu’ont été promis dans la série Doha ; ou même qui existent dans la plupart des accords de libre-échange. Cela obligerait les gouvernements à maintenir le système actuel, défaillant, de régulation financière. Un parti du TISA pourrait se voir poursuivi s’il cherchait à renforcer des règles financières qui ont été mises en place au cours des trois dernières décennies, qui ont été caractérisées par une libéralisation ou une dérégulation imprudente ou mal conçue. Dans le domaine des services financiers, c’est très risqué.
8/ Disponibilité accélérée des assurances ( ART. X.21)
L’article X.21exige que les procédures de régulation soient conçues pour faciliter la tâche aux assureurs sous licence qui veulent proposer des services assurances trans-frontaliers et dans le pays. On trouve parmi les ( moyens de) facilitation une date limite pour refuser un produit d’assurances, après laquelle le produit doit être approuvé ; l’exemption de la nécessité d’obtenir l’approbation du produit pour différentes sortes d’assurances ; le fait d’accepter de nouveaux produits sans limites..
La Grande Crise Financière ( GFC) illustre les implications. Les échanges de dettes toxiques (Credit default swaps, ou CDS) constituaient un des produits innovateurs au cœur de la crise. Les échanges fonctionnent comme une forme d’assurance : l’acheteur de la dette accepte le risque qu’un emprunteur ne paie pas et si c’est le cas, il paie ( à sa place). En retour, il reçoit des revenus. D’après les estimations, 80% étaient des CDS « nus », où l’investisseur qui prend l’assurance ne possède même pas le bien assuré (17)- en fin de compte, ils pariaient sur la possibilité que des biens assurés appartenant à quelqu’un d’autre puissent faillir. En 2008, environ 60 trillions de dollars étaient bloqués dans des dettes toxiques. AIG, instigateur-clef des règles sur les services financiers, détenait pour 440 milliards de dollars de CDS quand la bulle a éclaté, et a été renfloué par le contribuable américain.
ART.X.21 ouvre la porte à des désastres similaires. Comme l’a montré la Grande Crise Financière, les gouvernements sont parfois lents et peu disposés à réguler des produits financiers, surtout si ceux-ci sont complexes et si l’assureur ou l’industrie toute entière fait pression sur eux. Les dispositions de transparence, décrites ci-dessous, augmentent leur prise. Souvent les régulateurs ne découvrent les dangers d’un produit d’assurance que quand c’est trop tard. Il y a de plus en plus de pression pour que l’on passe d’une régulation qui accepte volontiers et qui tolère la prise de risques vers une régulation qui juge des fournisseurs de services financiers et ces services selon leurs mérites. Cette disposition contribuerait à protéger les produits d’assurance contre cette tendance.
9/ Le Traitement et le Transfert des Données ART. X.11
Le lobby des services tout entier veut empêcher les gouvernements d’exiger que les données soient traitées et stockées localement. Les firmes qui dominent la technologie de stockage des données à distance sont majoritairement basées aux USA. Des firmes américaines dominent également le secteur de la technologie de l’information et des communications en général. Le droit de stocker des données ailleurs est particulièrement important pour l’industrie financière parce que la finance, CE SONT des données. Les industries américaines d’assurances et de cartes de crédit ont été particulièrement robustes dans leur opposition aux exigences de « localisation ».
ART X.11 contient deux propositions. L’une vient de l’UE et le Panama et est exprimée en termes négatifs : un parti n’empêchera pas de tels transferts. Le droit qu’a un état de protéger les données personnelles, la vie privée et la confidentialité est limité par une obligation ( qui lui est faite) de ne pas utiliser ce droit pour contourner les dispositions du TISA. C’est une situation inextricable : le gouvernement ne peut adopter des mesures sur la vie privée, etc. si on peut arguer que celles-ci violent des dispositions du TISA. Mais ils auraient pu prendre de telles mesures de toute façon !
La proposition des USA est beaucoup plus directe. Les USA veulent un droit couvre-tout pour un fournisseur de services financiers d’un parti du TISA de faire entrer ou sortir des informations sous forme électronique ou autre du territoire d’un autre parti du TISA pour en traiter les données quand ce traitement constitue une partie ordinaire de leur activité. Il est difficile de trouver une forme de service financier où le traitement des données ne fait pas partie de l’activité. Cette obligation est déclarée sous une forme positive et sans entraves. On n’y prétend pas que l’état ait un droit quelconque de protéger la vie privée et les données.
A première vue, cette protection pourrait se trouver dans l’ART.X.18, tel que le proposent l’UE et les USA. Mais la disposition est exprimée de façon négative : rien ne sera compris comme l’obligation faite à un parti de divulguer des informations concernant les affaires et les comptes de consommateurs individuels. Cela signifie que le TISA n’impacte pas la possibilité pour les états d’exiger la divulgation d’informations, sans doute au gouvernement, concernant les individus. Il ne s’agit pas ici de protéger la vie privée ou d’empêcher ceux qui détiennent les données personnelles d’en faire un mauvais usage pour des raisons politiques ou commerciales.
Quand les données sont stockées à l’étranger, il devient presqu’impossible pour les états de contrôler l’utilisation des données et imposer la responsabilité légale. La nécessité de protéger les données d’un mauvais usage par les états est devenue particulièrement importante depuis les révélations faites par Snowden au sujet de l’utilisation par les américains de lois ou de pratiques du pays pour avoir accès aux données personnelles dans le monde entier.
10/ Une Régulation efficace et transparente ( ART 16)
A nouveau, il y a deux propositions, l’une de l’UE et le Trinidad, et une version plus étendue des USA. Les deux exigent une consultation préalable à propos de toute régulation nouvelle « dans la mesure du possible » pour « tous les partis concernés » ou, pour les USA plus explicitement « des personnes et des partis ( états) concernés ».
En plus de faire en sorte qu’elles aient une occasion raisonnable de faire des commentaires, les USA disent que la décision finale devrait, dans la mesure du possible, aborder par écrit les commentaires importants faits par des personnes intéressées à propos des régulations proposées. De même, dans le cas où la demande faite par un fournisseur de services financiers voulant fournir un service financier a été rejetée, il faudrait l’informer de la raison.
Tant que l’on ne le met pas en contexte, tout ceci a peut-être l’air assez raisonnable. Rappelez-vous comment l’emprise de l’industrie des finances sur les agences de régulation et de supervision et sur d’autres agences publiques de surveillance a contribué à la grande crise économique. (19). Le modèle de régulation financière basée sur le risque et les normes Basel 2 pour la régulation prudente des banques ont permis à l’industrie elle-même de devenir un régulateur de première ligne. Les ressources et la capacité des agences de régulation ont été réduites de beaucoup, ainsi que leurs connaissances et la confiance (nécessaire) pour entreprendre une régulation active.
Les USA veulent aussi que toute régulation financière soit administrée de « manière raisonnable, objective et impartiale ». Mais il s’agit là de critères hautement subjectifs qui fournissent un terrain fertile pour la contestation et, si nécessaire, un différent.
La transparence doit être vue comme faisant partie d’un spectre plus large de l’influence de l’industrie. La pression exercée sur les régulateurs, inondés d’arguments et d’études, et de demandes d’explications, est renforcée par des demandes de consultation de la part des états d’origine, et, si nécessaires, des menaces de différent. L’objectif est de » réfrigérer » ou étouffer le régulateur. Si l’on considère que l’intervention est assez importante et nécessaire, l’industrie peut pousser son état d’origine à déclencher un conflit.
Le fait de donner plus de pouvoir à l’industrie rendra très difficile la restauration d’une régulation plus directe , y compris pour des raisons de précaution. C’est la raison pour laquelle l’industrie veut ces dispositions. Les avenues par lesquelles les gens de l’industrie ou leurs états d’origine pourront exercer des pressions ne sont pas évidentes, mais il est probable que le TISA fournira des examens par des spécialistes de l’extérieur et un mécanisme grâce auquel ils demanderont des consultations, ainsi que des mécanismes de mise en application.
11/ Les Mesures de Prudence ( ART X.17 )
Il s’agit d’une disposition standard dans les accords sur les services financiers. Les défenseurs de l’accord GATS sur les services financiers et les partisans du TISA la qualifient de « carveout », ( réorganisation partielle d’une grande société par la vente d’actif non stratégique) qui protège la capacité du gouvernement de réguler pour des raisons de prudence. Mais cela ne marche pas. Il ne s’agit que d’une défense faible qu’un gouvernement peut présenter en cas de conflit. Il y a beaucoup de problèmes d’ordre pratique quand la charge de la preuve leur incombe.
Plus problématique est le fait que l’article est composé de deux phrases qui se contredisent. Si un gouvernement prend une mesure de prudence qui n’est pas conforme à l’accord ; il ne peut le faire comme moyen d’éviter ses engagements aux termes de l’accord ! Donc toute mesure de prudence doit être conforme aux autres dispositions de l’accord.
Les négociations pour le TISA fournissaient l’occasion de revoir cette exception et de fournir une protection significative pour le droit des gouvernements de réguler pour des raisons correctives et de précaution. Au lieu de cela, le TISA expose encore plus les pays aux règles et puis utilise le même discours qui tourne dans le vide.
12/ L’Harmonisation de la Régulation Financière
Il semble qu’il y ait un conflit entre l’UE et les USA sur (la question de savoir) dans quelle mesure la régulation financière devrait être harmonisée. L’UE, soutenue par l’industrie financière trans-atlantique, veut un système harmonisé. Celui-ci ferait reculer certains des changements post-GCF de la régulation aux USA, tels que les nouvelles conditions et restrictions s’appliquant à l’industrie financière aux termes de la loi Dodd-Franks ( officiellement : Loi Dodd-Franks sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs ).
Cette semaine, on a exfiltré la proposition de l’UE sur les services dans ses négociations sur le Traité Trans-atlantique sur le Commerce et l’Investissement ( TTCI ). Dans la note explicative de la Commission Européenne, on lit :
L’ébauche de la proposition TTCI ne contient pas d’engagements concernant les services financiers. Ce (fait) reflète la vue qu’il devrait y avoir un parallélisme étroit dans les négotiations sur l’accès au marché et les aspects de régulation des services financiers. Etant donné l’opposition ferme des USA (à l’idée d’)inclure la coopération sur la régulation des services financiers dans le TTCI on considère qu’il convient, à cette étape, de ne pas inclure des engagements quelconques concernant les services financiers dans la proposition d’accès au marché de l’UE. Cette situation pourrait changer à l’avenir si les USA se montrent disposés à s’engager solidement sur la coopération dans la régulation des services financiers dans le TTCI. (20)
Autrement dit, l’UE emploie la manière forte dans le TTCI pour forcer la main des USA. Il est probable que ce qui finit par paraître dans le TTCI se trouvera aussi dans le TISA.
13/ Extrait des exigences de l’industrie américaine
US Securities Industry and Financial Markets Association (21)
L’industrie américaine des valeurs et l’Association des marchés financiers
– Les fournisseurs devraient pouvoir choisir la forme de leur compagnie commerciale ( par exemple, une filiale à 100%, une branche ou une joint-venture) et être traitée aussi favorablement que les fournisseurs du pays ( c-à-d, préférence nationale).
– D’autres mesures, telles que la protection des transferts et mouvements de données trans-frontaliers, et l’inclusion d’engagements sur l’isds ( règlement des différends investisseurs-états), la possibilité de stocker et traiter des données dans une location régionale centrale, plutôt que d’établir une installation locale est essentielle.
– L’achat et la vente trans-frontaliers de produits financiers, la participation à des transactions, à leur structuration, et la possibilité de donner des conseils sur les investissements, sans établir une présence commerciale et sans être soumis à des conditons séparées de licence et d’approbation qui s’appliquent généralement à des firmes présentes commercialement dans un marché.
– Permettre aux consommateurs voyageant en dehors de leur territoire d’utiliser n’importe quel service concernant les marchés du capital dans la juridiction de l’autre Parti.
– Consentir à ne pas adopter ou maintenir des mesures qui empêchent ou restreignent des transferts d’information ou le traitement d’informations financières, y compris les transferts de données par des moyens électroniques, ou qui empêchent les transferts d’équipements, là où de tels transferts d’informations, traitement des informations financières, ou transferts d’équipements sont nécessaires pour qu’un fournisseur de services financiers puissent travailler normalement.
– Chaque Parti devrait permettre l’entrée temporaire sur leur territoire de personnes qui fournissent des services liés au marché des capitaux pour qu’elles puissent travailler avec des clients ou faire partie du personnel d’une présence commerciale.
– Au minimum, faire en sorte que des engagements dans un quelconque accord général sur le commerce et l’investissement reflètent le niveau d’accès aux marché permis aux termes des lois du pays.
– La compétitivité des firmes offrant des services financiers dépend de leur capacité à innover, souvent rapidement, pour satisfaire les besoins spéciaux des clients en développant et en offrant de nouveaux produits et services. Faire en sorte que les régulateurs permettent aux firmes privées de satisfaire ces besoins, tout en maintenant une supervision prudente appropriée.
– Les régulateurs devraient : (1) proposer des régulations sous forme d’ébauche et donner aux partis intéressées l’occasion de commenter sur les dites régulations, le cas échéant : (2) mettre à la disposition du public les conditions que doivent remplir les fournisseurs pour fournir un service : et (3) de mettre en application les lois et les régulations de façon non-discriminatoire, d’après des critères équitables et transparents.
– Il est vital qu’il y ait un chapitre robuste sur les investissements, qui s’applique aux fournisseurs de services financiers de façon équitable, y compris en ce qui concerne des protections centrales et (un mécanisme de) règlement des différends état-investisseur. Parmi ces protections centrales, il faudrait qu’il y ait le fait de faire en sorte que des fournisseurs puissent établir une présence commerciale, la protection contre l’expropriation, le règlement des différends, et le transfert libre du capital.
– Le TISA pourrait inclure une consultation (faite) parmi les participants aux marchés de capital et autorités chargées de la régulation qui pourrait conduire au développement d’une liste d’obstacles dus à la régulation où on pourrait développer des dispositions de reconnaissance.
14/ US Chamber of Commerce (22) La Chambre de commerce américaine
Services financiers
– Etablir le droit qu’auraient des firmes étrangères fournissant des services financiers d’investir dans un autre Parti du TISA en utilisant le genre d’établissement commercial qu’ils choisissent, sans restriction sur l’établissement d’une présence commerciale nouvelle ou l’acquisition ( en partie ou complètement) d’une entreprise qui existe dans un autre pays du TISA.
– Garantir une préférence nationale pour des compagnies étrangères dans le secteur des services financiers pour faire en sorte que les Partis du TISA donnent aux entreprises et aux investisseurs étrangers le même traitement qu’aux investisseurs du pays en ce qui concerne la régulation et d’autres choses.
– Accorder aux firmes étrangères fournissant des services financiers le droit de fournir des services trans-frontaliers sans établir une présence commerciale et sans être soumises aux conditions séparées de licence et d’approbation qui s’appliquent généralement aux firmes ayant une présence commerciale sur un marché.
– Permettre la dissémination et le traitement ( dans le pays et de façon trans-frontalalière ) d’informations financières pour fournir aux clients les services nécessaires à une activité commerciale normale.
– Permettre aux consommateurs de voyager à l’étranger pour obtenir des services liés au marché des capitaux.
Assurances
– Rendre obligatoire que les responsables pour la régulation et la supervision donnent un accès total et un traitement national à toutes sortes d’assurances, y compris personnelle et commerciale.
– Garantir que la régulation nationale des assurances soit rendue applicable, de façon équitable, à toutes les compagnies sur un marché donné, sans tenir compte de la nationalité.
– Etablir des disciplines claires pour que la compétition soit équitable, entre des entités d’assurances affiliées au gouvernement et le marché privé dans un laps de temps raisonnable, y compris en ce qui concerne la fiscalité, les subventions, ou la fourniture par le gouvernement de tout autre avantage économique et commercial, et que les dites entités d’assurance affiliées au gouvernement soient soumises à la supervision par la même autorité de régulation que les compagnies privées.
– Interdiction de déléguer de façon incorrecte le pouvoir de régulation à des entités non-gouvernementales qui diluent la protection de la confidentialité et du processus assurées par les procédures administratives gouvernementales.
– Soutenir la création d’un dialogue annuel régulier sur les assurances et la mise en application.
– A condition qu’il y ait les niveaux de protection raisonnables, obtenir le droit de transférer trans-frontalier des données sur les clients et sur les employés pour des raisons commerciales légitimes y compris pour fournir un service plus efficace et rentable.
US Coalition of Services Industries Coalition américaine des fournisseurs de services : …. Nous reconnaissons la nécessité de certaines régulations ( par exemple, pour la sécurité nationale , la protection des données, des raisons de précaution), il faudrait qu’il y ait des paramètres et des limitations à leur application. Par exemple, les carve-outs de précaution devraient limiter la portée de mesures de précaution permissible à des mesures non-discriminatoires qui sont soumises à une règle (du genre) « qui faussent le moins le commerce et l’investissement » ( ou quelque chose de ce genre ). De même, des conditions de capital ne devraient pas être utilisées comme des barrières déguisées à l’entrée ou la concurrence avec les fournisseurs de services comparables du pays. ( ex. services financiers, assurances )
Le traitement des données : quand une loi, une politique ou pratique de l’autorité concernée cherche à restreindre les transferts ou le traitement de données trans-frontaliers, cette autorité doit montrer que cette restriction n’est pas une limitation superflue du commerce ou de l’investissement à la lumière de moyens alternatifs grâce auxquels on peut atteindre l’objectif de protéger l’identité des clients, la sécurité des données ou la mise en œuvre d’une surveillance prudente. (23)
L’American Insurance Association L’Association américaine des assureurs veut 100% d’accès au marché pour les fournisseurs d’assurances d’un Parti du TISA sur les marchés de toutes les autres Partis, y compris l’absence de traitements discriminatoires, l’absence de limitations quantitatives et de restrictions sur l’investissement, la liberté de choisir le type d’entité légale grâce auquel ils opèrent dans une juridiction donnée et la possibilité de fournir des assurances sur une base trans-frontalière. Cela implique des disciplines robustes concernant les mesures de l’autre côté de la frontière qui restreignent indirectement ou limitent l’accès au marché , y compris des entreprises nationalisées, et des mesures discriminatoires et des projets de régulation qui fonctionnet comme des restrictions cachées sur le commerce. Les mesures de précaution doivent être non-discriminatoires et pas plus restrictives qu’il ne faut pour atteindre les objectifs de précaution.(24)
Visa veut faire en sorte que l’industrie des paiements électroniques ait l’accès aux marchés étrangers, et que les gouvernements étrangers maintiennent un marché compétitif par le biais d’une régulation transparente, et que les fournisseurs de paiements électroniques maintiennent le contrôle et la liberté de mouvements trans-frontaliers des informations. (25)
Bloomberg Financial Information Services pensent que la nouvelle approche aux engagements de programmation étendra leur niveau d’accès aux marchés des pays et ne veulent pas d’exemptions pour les services d’informations financières et de traitement de données.( 26)
Trad. Maureen Johnson
1 http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/finance_e/finance_e.htm
2 http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/26-gats_01_e.htm
3 http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/10-anfin_e.htm
4 http://wto.org/english/tratop_e/serv_e/serv_commitments_e.htm
5 http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/21-fin_e.htm
6 As of 2009, the 33 countries whose current schedules reference the Understanding include: Australia, Austria, Bulgaria, Canada, Czech Republic, Finland, Hungary, Iceland, Japan, Liechtenstein, New Zealand, Norway, Slovak Republic, Sweden, Switzerland, and the United States, as well as the European Communities members as of 1994 (Belgium, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal, Spain and the United Kingdom.) The only developing nations that utilized the Understanding were Aruba, Netherland Antilles, Nigeria, Sri Lanka (for banking not insurance), and Turkey. Additionally, eight countries (Cyprus, Estonia, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania, and Slovenia) were in the process of revising their commitments to match the EC schedule.
7 WTO Committee on Trade in Financial Services, ‘Communication from Barbados: Unintended Consequences of Remedial Measures taken to correct the Global Financial Crisis: Possible Implications for WTO Compliance’, JOB/SERV/38, 18 February 2011, para 3; discussed in ‘Remedial actions to tackle crisis not WTO-compliant?’, SUNS, No. 7116, 25 March 2011
8 Committee on Trade in Financial Services, Report of the Meeting held on 20 March 2013, S/FIN/M/76, 19 April 2013
9 Report of the Commission of Experts of the President of the United Nations General Assembly on Reforms of the International Monetary and Financial System, Preliminary Report, 2009, 87
10 Pierre Sauvé and James Gillespie, ‘Financial Services and the GATS 2000 Round’ in Brookings-Wharton Papers on Financial Services 2000, 2000, http://www.brookings.edu/research/journals/2000/financial-services2000 430
11 US Trade Representative Ron Kirk, Remarks to the Coalition of Service Industries 2012 Global Services Summit, 19 September 2012
12 European Commission, “Negotiations for a Plurilateral Agreement on Trade in Services”, Memorandum, 15 February 2013. Online at: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-107_en.htm?locale=FR
13 The Agreement Establishing the WTO would require either a two-third or three quarters majority of Members to secure an amendment of this kind.
14 Carmen Reinhart and Kenneth Rogoff, ‘Banking crises: An equal opportunity menace’, Journal of Banking and Finance, 37, 2013, 4557-4573; Carmen Reinhart and Kenneth Rogoff, Financial and Sovereign Debt Crises: Some Lessons Learned and Those Forgotten, IMF Working Paper WP/13/266, December 2013
15 Phakawa Jeasakul, Cheng Hoon Lim, Erik Lundback, Why Was Asia Resilient? Lessons from the Past and for the Future, IMF Working Paper WP/14/38, February 2014, 9
16 David Hartridge, ‘What the General Agreement on Trade in Services (GATS) Can Do’, speech to the Clifford Chance Conference on ‘Opening Markets for Banking Worldwide: The WTO General Agreement on Trade in Services’, London, January 1997
17 Zhou Xinxi, ‘AIG, Credit Default Swaps, and the Financial Crisis’, Risk Management Society, 18 May 2013, http://clubs.ntu.edu.sg/rms/researchreports/AIG.pdf
18 Bank for International Settlements, ‘OTC Derivatives Market Activity’, November 2008, 6, Table 1, http://www.bis.org/publ/otc_hy0811.pdf
19 Stijn Claessens and Laura Kodres, The Regulatory Responses to the Global Financial Crisis: Some Uncomfortable Questions, March 2014, WP/14/46, 12, fn 16
20 European Commission, Draft EU Services Offer, 26 May 2014, http://www.scribd.com/doc/230241360/Draft-EU-offer-on-trade-in-services-for-TTIP
21 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0032
22 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0018
23 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0027
24 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0013
25 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0051
26 http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0001-0048
***
https://stoptafta.wordpress.com/?attachment_id=4159
WordPress:
J’aime chargement…
Publié : 25/06/2014 | Auteur : Non merci | Classé dans : " MOBILISATIONS, TISA |
Aujourd’hui sur le site Marianne.net
Prévu pour entrer en vigueur en 2015 — sauf échec des négociations — le TISA (ou Accord sur le commerce des services) vise à favoriser une libéralisation toujours plus poussée du commerce des services (santé, transports, énergie, eau, etc.). Une négociation qui se déroule dans le plus grand secret et qui enthousiasme la Chambre de commerce des Etats-Unis qui voit déjà l’Amérique mettre la main sur le marché mondial des services.
Les services publics de l’eau, de l’éducation, de la santé, des transports, mais aussi l’échange sans restriction de données. Tout est sur la table du nouvel accord commercial que négocient dans le plus grand secret, les Etats-Unis, l’Union européenne et une vingtaine d’autres Etats depuis deux ans dans les locaux de l’ambassade d’Australie à Genève.
La négociation porte sur le commerce des services et vise notamment une vaste libéralisation des services publics. Les tractations de cet Accord sur le commerce des services (ACS en français, Trade In Services Agreement en anglais) devaient restées secrètes « jusqu’à cinq ans après la conclusion d’un accord » ou la fin des négociations en cas d’échec. Wikileaks a révélé le 19 juin l’annexe du traité en préparation consacré aux services financiers
Selon l’Huma, ces révélations « soulignent, en fait, l’ampleur de l’offensive engagée par Washington, suivi par les Etats membres de l’Union européenne pour permettre aux multinationales de truster, le moment venu, le commerce des produits financiers mais aussi celui de tous les services sur les grands marchés transatlantiques et transpacifiques, dont les négociations avancent dans la plus grande discrétion ».
C’est suite à la paralysie du cycle de Doha de l’OMC qui visait un accord global sur le commerce des services (l’AGCS) qu’un groupe de pays a décidé en 2012 de démarrer des pourparlers pour un accord sur le commerce des services (l’ACS) proposé au groupe des « Really Good Friends », les « vrais bons amis ». Une simple opération de toilettage et un déménagement d’à peine quelques rues : du siège, sans doute un peu trop voyant, de l’OMC à Genève, les négociations ont été déplacées à l’ambassade d’Australie basée dans la même ville.
Le document révélé par Wikileaks, mis en ligne par Marianne (voir ci-dessous), correspond au relevé de la négociation du 14 avril dernier sur le commerce des produits financiers et visent notamment à restreindre — le Medef appréciera — la capacité d’intervention de la puissance publique et à faciliter l’autorisation des produits financiers dits « innovants », conçus pour contourner les règles bancaires et largement considérés comme responsables de la crise de 2008. La banque Lehman Brothers était leader sur ce marché des produits financiers innovants… jusqu’à sa faillite.
Un traité déjà adoré par la Chambre de commerce américaine
Entre autres joyeusetés, les firmes Internet américaines plaideraient pour une transmission sans restriction des données de leurs clients. Les grandes multinationales de services, elles, seraient favorables à l’accès sans discrimination aux marchés des pays signataires dans les mêmes conditions que les prestataires locaux, y compris l’accès aux subventions publiques (!) — autant dire la fin de toute notion de protectionnisme… Les orientations du texte s’opposent également à toute nationalisation d’un service public privatisé. En Grande-Bretagne, impossible, par exemple, de revenir sur la privatisation des chemins de fer…
Dans un communiqué diffusé en février 2014, la Chambre de commerce des Etats-Unis ne cachait pas son enthousiasme à propos des perspectives ouvertes par cette négociation : « Il ne fait pas la une des journaux mais ce nouvel accord passionnant a le potentiel d’enflammer la croissance économique américaine. Les services sont clairement une force pour les USA qui sont de loin le plus grand exportateur mondial de services. Le TISA devrait élargir l’accès aux marchés étrangers pour les industries de service. Le TISA ne fera pas les gros titres de sitôt mais sa capacité à stimuler la croissance et l’emploi aux Etats-Unis est plus que significative ». La chambre de commerce américaine évalue un marché accessible de 1400 milliards de dollars !!!
Pour la privatisation des services publics
Selon l’étude de l’ISP (disponible à la fin de l’article), « l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel » .
Seraient concernés les procédures d’autorisation et d’octroi de licences, les services internationaux de transport maritime, les services de technologie de l’information et de la communication (y compris les transferts de données transfrontaliers), l’e-commerce, les services informatiques, les services postaux et de messagerie, les services financiers, le mouvement temporaire des personnes physiques, les marchés publics de services, etc.
« L’objectif est que chaque Etat participant égale voire dépasse le plus haut niveau d’engagement qu’il a contracté dans le domaine des services lors de la signature de tout autre accord sur le commerce et l’investissement » écrit sur son blog la juriste Magali Pernin.
« La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la « liste négative ». Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif ».
Et les négociations progressent : en avril 2014, le journal suisse Bilan écrivait qu‘« au cours de la 13e ronde de négociation, à Genève du 4 au 8 novembre [2013], les participants ont convenu que le texte de l’accord était suffisamment mûr et qu’il était possible de procéder à un échange d’offres initiales ».
Chaque pays a précisé début 2014 les secteurs qu’il souhaite inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant « l’ouverture » à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pré-déterminé par l’accord. Certains les ont rendus publiques, comme la Suisse. En France, pour l’instant rien à déclarer…
***
16 Septembre, 2013 sur ourworldisnotforsale.org
16 Septembre, 2013 : la déclaration signée par 345 organisations
Chers ministres du Commerce,
Nous, organisations soussignées de la société civile, représentant des millions de membres à travers le monde, vous écrivons pour exprimer notre ferme opposition aux négociations d’un Accord sur le commerce de services (ACS) plurilatéral.
Aux pays membres des « Vrais bons amis [des services] (VBA) »qui participent aux négociations – Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Pakistan, Pérou, Corée du sud, Suisse, Taiwan, Turquie, Etats-Unis et les 28 membres de l’Union européenne – nous demandons de les abandonner
Quant aux pays qui ne participent pas aux négociations, nous vous exhortons à enregistrer votre vive opposition et à vous engager à ne jamais joindre tout potentiel futur ACS
Les négociations de l’ACS suivent en bonne partie l’agenda corporatiste qui consiste à utiliser des accords « commerciaux » pour consolider un agenda de dérégulation et libéralisation extrêmes,qui garantit plus de profits aux entreprises aux dépends des travailleurs, des paysans, des consommateurs et de l’environnement. L’accord proposé est le résultat immédiat du plaidoyer systématique des entreprises transnationales dans les secteurs des banques, de l’énergie, des assurances, des télécommunications, du transport, de l’eau et d’autres services, par l’intermédiaire de groupes de pression tels que la Coalition des industries de services des Etats-Unis (USCI) et le Forum européen des services (FES). En dépit de plusieurs crises financières, économiques, sociales et environnementales, les règles sur les services proposées pour l’ACS répliquent et dépassent largement les même règles qui « disciplinent » les mesures gouvernementales et limitent l’espace politique nécessaire à règlementer, contenues dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC et les accords de libre-échange (ALE) qui ont contribué à ces crises.
Une forte régulation et contrôle des services publics et privés est cruciale pour la démocratie, l’intérêt public et le développement et pour le fonctionnement ordonné du marché des services. Nous craignons que toutes ces valeurs et objectifs soient mis sérieusement en péril par l’ACS proposé.
La démocratie s’érode lorsque les décisions dans des secteurs importants – comme les services financiers (y compris les banques, le commerce des valeurs et de titres, la comptabilité, les assurances, etc), l’énergie, l’éducation, les soins de santé, le commerce de détail, le fret naval, les télécommunications, les services juridiques, le transport et le tourisme – sont transférés des citoyens, des comités locaux de surveillance et des juridictions locales ou provinciales/étatiques à des négociateurs « commerciaux » qui ne rendent de comptes à personne et qui ont fait preuve d’un fort penchant à entraver les réglementations et à donner la priorité aux profits corporatistes. La dérèglementation du secteur financier et du capital, encouragée en partie par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les ALE des années 1990,a conduit à la récente crise financière globale et à la vague mondiale de récessions qui s’en est suivie. Le fait que des millions de personnes continuent à souffrir du chômage et des mesures d’austérité nous rappelle que la re-réglementation du secteur financier est cruciale pour reconstruire la stabilité et éviter d’autres crises financières et économiques.
Nous dénonçons l’ambition des VBA de consolider encore davantage certains secteurs des services dans des règles de dérèglementation de type AGCS (ex dans l’article XVI sur l’accès au marché et l’article VI sur la réglementation domestique), alors que les législateurs vont dans le sens d’une re-réglementation. Nous rejetons aussi toute intention d’adopter de nouvelles restrictions cross-sectorielles sur les licences, les standards techniques et autres règlementations intérieures (aussi des règlementations qui affectent les entreprises locales et étrangères) qui dépasseraient les règles existantes de l’AGCS et des ALE en restreignant le droit de régulation des gouvernements et des parlements.
Nous condamnons fermement le caractère secret des négociations de l’ACS, où les citoyens, les parlementaires, les syndicats, les agences de réglementation, les utilisateurs de services et autres parties intéressées ont un accès limité ou nul à ceux qui fixent les mandats de négociation, aux négociations, aux documents de négociation, alors que les multinationales fixent l’agenda et ont facilement accès à ces documents. Nous insistons sur le fait que, dans des négociations comme celles de l’ACS proposé, les textes de négociation doivent être publiés et des contributions sollicitées régulièrement de la part des agences de réglementation, des fournisseurs et utilisateurs des services publics, des parlementaires, des fonctionnaires étatiques et locaux et des organisations de la société civile. Les parlements et les législateurs doivent fixer des termes contraignants pour ces négociations, qui ne doivent pas devenir effectives sans un vote complet des élus.
L’ACS proposé est un assaut aux intérêts publics et il ne garantir pas que les investissements étrangers dans les secteurs des services promeuvent véritablement les objectifs publics et des économies durables. Nous sommes particulièrement inquiets de l’érosion additionnelle de services essentiels comme la santé et les assurances, la fourniture d’eau et d’énergie, la distribution postale, l’éducation, les transports publics, les services sanitaires et autres s’ils sont transférés à des multinationales privées et étrangères, motivées uniquement par les profits et si ceux-ci sont accessibles seulement aux personnes qui peuvent payer les prix du marché. Ces services essentiels – y compris ceux qui sont opérés par un mélange public/privé, sont en compétition avec des fournisseurs privés ou sont payants – ne devraient pas faire l’objet de négociations commerciales à huis clos et qui ne rendent aucun compte, comme celles de l’ACS.
Nous dénonçons l’intention, dans l’ACS proposé, de promouvoir la libéralisation du « mouvement temporaire de personnes naturelles », qui sont de fait des travailleurs migrants, sans garantir une protection juridique de leurs droits humains et du travail. Le mouvement de travailleurs est hors de la compétence des accords commerciaux et il doit être géré dans le cadre normatif tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’ACS proposé constitue aussi une menace pour les pays qui n’y participent pas. L’Union européenne et les Etats-Unis ont dit clairement que leur intention est de « multilatéraliser » les négociations. Nous appelons à la vigilance contre la détermination de l’UE et des Etats-Unis de faire de l’agenda hyper-dérégulateur et de privatisation de l’ACS la « norme » globale et de mettre la pression sur d’autres pays pour qu’ils s’y joignent, notamment des pays qui accèderaient à l’OMC. De surcroît, il n’est pas exclu qu’une fois l’ACS conclu, les pays signataires essaient de fonctionner comme un bloc dans les négociations sur les services (AGCS) à l’OMC, en poussant d’autres pays à adopter le niveau de libéralisation et de dérèglementation de l’ACS, en contredisant ainsi les lignes directrices sur les négociations des services que les membres de l’OMC ont adoptées par consensus. Nous dénonçons aussi l’ACS comme une tentative de faire avancer la liste de souhaits corporatistes des pays développés pour les services, tout en abandonnant les engagements pris dans l’Agenda de développement de Doha de répondre aux demandes des pays en développement, comme réparer les asymétries existantes et les règles inéquitables sur l’agriculture.
Le monde est encore en train de se remettre de la pire crise économique depuis presque un siècle, facilitée par la dérèglementation extrême de l’industrie des services financiers. Il est clair qu’une forte surveillance publique des services est nécessaire pour assurer que l’intérêt public a la priorité sur le profit privé. Nous rejetons l’ACS qui ferait précisément aller nos pays dans la mauvaise direction.
Signé Lire la suite »
WordPress:
J’aime chargement…
Publié : 24/06/2014 | Auteur : Non merci | Classé dans : English, TISA |
Memorandum on Leaked TISA Financial Services Text
by Professor Jane Kelsey, Faculty of Law, University of Auckland, New Zealand
This memorandum provides a preliminary analysis of the leaked financial services chapter of the Trade in Services Agreement dated 14 April 2014. It makes the following points:
- The secrecy of negotiating documents exceeds even the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA) and runs counter to moves in the WTO towards greater openness.
- The TISA is being promoted by the same governments that installed the failed model of financial (de)regulation in the WTO and which has been blamed for helping to fuel the Global Financial Crisis (GFC).
- The same states shut down moves by other WTO Members to critically debate these rules following the GFC with a view to reform.
- They want to expand and deepen the existing regime through TISA, bypassing the stalled Doha round at the WTO and creating a new template for future free trade agreements and ultimately for the WTO.
- TISA is designed for and in close consultation with the global finance industry, whose greed and recklessness has been blamed for successive crises and who continue to capture rulemaking in global institutions.
- A sample of provisions from this leaked text show that governments signing on to TISA will: be expected to lock in and extend their current levels of financial deregulation and liberalisation; lose the right to require data to be held onshore; face pressure to authorise potentially toxic insurance products; and risk a legal challenge if they adopt measures to prevent or respond to another crisis.
Without the full TISA text, any analysis is necessarily tentative. The draft TISA text and the background documents need to be released to enable informed analysis and decision-making.
-
Unprecedented Secrecy Reverses WTO Trend of Disclosure
The cover sheet records that the draft text will not be declassified until 5 years after the TISA comes into force or the negotiations are otherwise closed. Presumably this also applies to other documents aside from the final text. This exceeds the 4 years in the super-secretive Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA)! It also contradicts the hard-won transparency at the WTO, which has published documents relating to negotiations online for a number of years.
Secrecy during the negotiation of a binding and enforceable commercial treaty is objectionable and undemocratic, and invites poorly informed and biased decisions. Secrecy after the fact is patently designed to prevent the governments from being held accountable by their legislatures and citizens.
The suppression of background documents (travaux preparatoires) also creates legal problems. The Vienna Convention on the Law of Treaties recognises they are an essential tool for interpreting legal texts. Non-disclosure makes it impossible for policy-makers, regulators, non-government supervisory agencies, opposition political parties, financial services firms, academics and other commentators to understand the intended meaning or apply the text with confidence.
-
The participants in the TISA negotiations are Australia, Canada, Chile, Chinese Taipei (Taiwan), Colombia, Costa Rica, Hong Kong China, Iceland, Israel, Japan, Liechtenstein, Mexico, New Zealand, Norway, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, South Korea, Switzerland, Turkey, the USA and the European Union, including its 28 member states.
The leaked text shows the US and EU, which pushed financial services liberalisation in the WTO, are the most active in the financial services negotiations on TISA. The third most active participant is the renowned tax haven of Panama.
To understand the implications of the TISA proposals on financial services it is necessary to understand the comparable WTO texts. What is commonly called the Financial Services Agreement is a composite of texts:
- the General Agreement on Trade in Services (GATS) sets the framework for rules that govern services transactions between a consumer of one country and a supplier of another;
- the Annex on Financial Services applies to all WTO Members;
- schedules of commitments specify which financial services each country has committed to the key rules in (i) and (ii), and any limitations on those commitments; and
- a voluntary Understanding on Commitments in Financial Services sets more extensive rules and has an ambivalent legal status in the WTO.
Financial services are defined by a broad and non-exclusive list, which ranges from life and non-life insurance, reinsurance, retrocession, banking, trading derivatives and foreign exchange to funds management, credit ratings, financial advice and data processing (see Art X.2).
The rules apply to measures that ‘affect’ the supply of financial services through foreign direct investment (commercial establishment) or offshore provision by remote delivery or services purchased in another country (cross-border). They also aim to ‘discipline’ governments in favour of a light handed and self-regulatory model of financial regulation. The substantive rules target what the financial services industry sees as obstacles to its seamless global operations, including:
- limits on the size of financial institutions (too big to fail);
- restrictions on activities (eg deposit taking banks that also trade on their own account);
- requiring foreign investment through subsidiaries (regulated by the host) rather than branches (regulated from their parent state);
- requiring that financial data is held onshore;
- limits on funds transfers for cross-border transactions (e-finance);
- authorisation of cross-border providers;
- state monopolies on pension funds or disaster insurance;
- disclosure requirements on offshore operations in tax havens;
- certain transactions must be conducted through public exchanges, rather than invisible over-the counter operations;
- approval for sale of ‘innovative’ (potentially toxic) financial products;
- regulation of credit rating agencies or financial advisers;
- controls on hot money inflows and outflows of capital;
- requirements that a majority of directors are locally domiciled;
- authorisation and regulation of hedge funds; etc.
-
This combination of liberalisation of financial markets and light-handed, risk-tolerant financial regulation enabled the excesses of the powerful US and European finance industry and the growth of the shadow banking system. Various WTO Members called for a review of the rules after the financial crisis. For example, the WTO Ambassador from Barbados tabled a paper in the Committee on Financial Services in March 2011 that said:
the crisis has served to highlight flaws in the global regulatory and compliance environment which hamper the implementation of corrective measures and in some cases make them open to challenge. Unless it is assumed that such problems will never again recur, they point to a need to review some aspects of the global rules including WTO GATS rules within which countries operate, so as to permit remedial measures to be implemented without running the risk of having them viewed as contraventions of commitments.
Subsequent attempts led by Ecuador to secure a debate in the Committee were eviscerated to the point that the eventual discussion in April 2013 was meaningless.
Similar concerns were expressed outside the WTO. The commission established by the President of the UN General Assembly in 2009 to review the financial crisis (the Stiglitz Commission) wrote in its interim report that trade-related liberalisation of financial services had been advanced under the rubric of these agreements ‘with inappropriate regard for its consequences on orderly financial flows, exchange rate management, macroeconomic stability, dollarization, and the prudential regulation of domestic financial systems’. Their final report called for the agreements to be critically reviewed. The major players at the WTO, led by the US, Canada, Australia, Switzerland and the EU, consistently refused to accept there is any relationship between the WTO’s financial services rules and the GFC. Instead, they have continued to negotiate bilateral free trade and investment treaties that lock governments more deeply into that regime and extend their obligations even further.
In many cases, the major powers have presented these demands to countries from the global South as part of a non-negotiable FTA template. Poor countries that carefully limited their exposure on financial services at the WTO have often become bound to a more extreme version of those rules and obligations through the FTAs.
-
The US insisted that the negotiation of the Financial Services Agreement during the Uruguay round of the GATT continue for several years after the round had finished, until it was satisfied with the commitments that were made. The final package was estimated to cover 95 per cent of international trade in banking, securities, insurance, and information services as measured in revenue.
Moves began in 2000 to expand those commitments further, as provided for in the GATS. Those talks were incorporated into the Doha round of WTO negotiations in 2001. The round stalled in the mid-2000s. Moves to advance the services negotiations through plurilateral negotiations failed.
The governments that were pushing these talks moved outside the formal WTO boundaries to pursue TISA. They call themselves the ‘Really Good Friends of Services’. Their goal is to make TISA the new platform for financial services. The US has said it wants to establish new negotiating rules in TISA, get enough countries to sign on that will enable it to be incorporated into the WTO, and then have the same rules adopted for negotiations at the WTO. The European Commission has said TISA will use the same concepts as the GATS so that it can ‘be easily brought into the remits of the GATS.’
It is not clear how that might happen. Either two thirds or three quarters of the Members would need to agree to TISA coming under the WTO’s umbrella, even as a plurilateral agreement. Countries like Brazil and India have been very critical of TISA, and the US has not allowed China to join. But the pressure on WTO Members will be immense. If the plan did succeed, many South governments that resisted the worst demands of the GATS and the services aspects of the Doha round will find they end up with something more severe.
If TISA remains outside the WTO its coverage will be limited to the signatories. That is dangerous itself. The countries that were at the centre of global finance and were responsible for the GFC will be bound to maintain the rules that allowed that to happen. The minimal reforms they have adopted post-GFC will become the maximum permitted regulation. Several recent IMF papers have referred to the ‘state of denial’ among affluent economies about the potential for further devastating crises if they maintain the current policy and regulatory regime. They also point out that many developing countries that took prudent steps after their experience with the Asian Financial Crisis and similar traumas are much less exposed. Yet the architects of TISA aim to force those countries to adopt the flawed rules they had no role in negotiating, either as the new ‘best practice’ for FTAs or through the WTO.
-
The development of global finance rules under the guise of ‘trade’ was the brainchild of senior executives of AIG, American Express, Citicorp and Merrill Lynch in the late 1970s. Their role, and subsequently a broader lobby called the Financial Leaders Group, is well documented. The former director of the WTO’s services division himself acknowledged in 1997 that: ‘Without the enormous pressure generated by the American financial services sector, particularly companies like American Express and Citicorp, there would have been no services agreement’.
As the lobby evolved it was still led from Wall Street, but expanded to include the major insurance and banking institutions, investment banks and auxiliary financial services providers, from funds managers to credit-rating agencies and even the news agency Reuters. They were later joined by the e-finance and electronic payments industry, which includes credit, stored value and loyalty cards, ATM management, and payment systems operators like PayPal.
The industry lobbyists have also set the demands for financial services in TISA. The Chairman of the Board of the US Coalition of Service Industries is the Vice Chairman of the Institutional Clients Group at Citi. When the industry’s demands, as expressed in the consultation on TISA conducted by the US Trade Representative in 2013, are matched against the leaked text it becomes clear that they stand to get most of what they asked for. Extracts from their submissions are listed at the end of this document.
-
A number of the provisions in the leaked text are already in the GATS financial services instruments, especially the voluntary Understanding. However, Colombia, Costa Rica, Pakistan, Panama and Peru, which are participating in TISA, appear not to have adopted the Understanding.
The new elements of TISA build on the GATS-plus rules in Korea-US Free Trade Agreement, and those proposed in the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA) and the Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). The TISA parties that are not yet bound by such agreements would therefore face especially onerous new obligations.
The following selection of provisions shows some of what is new and/or dangerous about TISA. They are only a sample of the legal issues.
The biggest danger is that TISA will stop governments tightening the rules on the financial sector. As noted above, this risk is greatest for countries that have not already adopted the WTO’s Understanding on financial services, do not already have extensive financial services commitments with the US or EU under a FTA, or both. But it is a serious risk for all TISA parties, especially those with weak systems of financial regulation.
When the GATS was first developed governments were given some control over the extent to which the regulation of services was subject to the core GATS rules. Those core rules cover the right of foreign financial firms’ to set up and operate in the host country; the cross-border supply of the broad range of financial services and products; the ability of their nationals to purchase of those services and products in another country; and the kind of domestic regulations they could adopt.
There are different ways of allowing governments to exercise control over such commitments.
The GATS gave governments flexibility to list the services that would be subject to the core rules, and further limit their exposure in those sectors (a ‘positive list’ approach).
The voluntary Understanding worked on a ‘negative list’ that required governments to specify what was not covered by its additional rules. This approach is increasingly common in FTAs, especially those with the US.
Under negative lists governments to bind the hands of their successors, even in the face of unforeseen new challenges. There are also high risks of error. Proposals to adopt negative lists have been resisted in the GATS, including in the Doha round.
It is not clear exactly how the schedules will work for financial services in TISA without access to the rest of the text. It is believed that TISA proposes a ‘hybrid’ of positive and negative lists. The rules may guarantee foreign firms’ access to a country’s services market using the positive list approach; that would allow a government to specify which services and sectors will be covered by the market access rules.
However, the requirement of non-discrimination, where a foreign service supplier must be treated no less favourably than domestic competitors, would follow a negative list approach. Governments would have to state what services, activities or laws are not subject to that rule; special restrictions on foreign services, products or measures would only be permitted where they were explicitly listed. This would apply even in sectors that were not opened in the market access (positive) list.
A standstill would also apply: governments would have to bind their existing levels of liberalisation and not introduce new restrictions in the future.
There are also suggestions of a ratchet. When a government reduces restrictions on foreign financial firms, services or products, those changes would automatically be locked in.
Finally, it has been suggested that there may be no provision to add new reservations to the schedules; there is such a provision in the GATS, although it is extremely difficult to use.
The leaked financial services text seems to follow this path.
Access to a country’s financial market
The US has made specific proposals for the scheduling of commitments on financial services.
Under Art X.3.1 parties must list their commitments to allow foreign financial service suppliers from TISA countries to establish a presence in their country.
Their commitments to allow the supply of financial services across the border would apply only to a truncated list of financial services in Art X.8. These mainly relate to insurance and a range of auxiliary services, plus electronic payments and portfolio management services; they do not include mainstream services involving banking and trading of financial products.
Those commitments would be made in accordance with Art I-3 of the main TISA text, which is presumably based on a positive list.
Hong Kong China wants to make it clear that parties can put limitations on the extent to which they are committing a particular financial service, as permitted in the GATS. This proposal implies that the US does not want to allow governments to impose any limitations on a sector they agree will be covered by those rules.
Without the rest of the agreement it is unclear what rules would apply if the US proposal were not adopted. Presumably Art 1-3 of TISA would apply to financial services just like all other services.
Not discriminating against foreign firms
The US proposal for Art X.3.2 involves commitments not to discriminate against financial services from other TISA countries, known as national treatment. This paragraph only applies to financial services that are supplied across the border. Those commitments are again limited to the services listed in Art X.8.
There is a cross-reference to Art II-2 of the main TISA text, which has not been leaked.
On its face, it looks like this provision restricts national treatment of financial services to those cross-border services, unless a TISA country says it also applies to foreign direct investment (establishing a commercial presence). But that is impossible to verify.
It seems likely that the commitments for national treatment use a negative list, but again that is impossible to verify.
Standstill
So far, this analysis suggests that TISA parties can decide what financial services to commit to these rules, but the US wants to limit the extent to which they can pick and choose within those sectors.
The crucial provision is Art X.4, which would apply a standstill to a country’s existing financial measures that are inconsistent with the rules. That means governments must bind their existing levels of liberalization for foreign direct investment on financial services, cross-border provision of financial services and transfers of personnel. The current rules will be the most restrictive of financial services that a government would be allowed to use. They would be encouraged to bind in new liberalization beyond their status quo.
Australia wants to keep more flexibility, with the standstill to apply from the date TISA comes into force. That would allow governments to adopt new regulations before that date, thereby securing themselves more regulatory space than they have now. It also expressly allows for the rollover of such measures.
It is not apparent from the leaked text whether a ratchet applies to lock in any new liberalisation of financial services.
Art X.7 (commercial presence) and Art X.8 (cross-border trade) show the EU and US are taking a hard line by saying that these scheduling arrangements define a country’s commitments on a financial service or sector. Australia wants the broader ability to list conditions and qualifications on the services listed in the schedule (similar to what Hong Kong China proposed in Art X.3.1).
The implications are huge. The aim is to secure much more extensive levels of commitments than exist in the GATS, or were promised in the Doha round, or even exist in most FTAs. It would also commit governments to maintain the current failed system of financial regulation. A TISA party could be sued if it sought to tighten financial rules that were put in place during the last three decades, which were marked by reckless or ill-considered liberalisation or deregulation. In the realm of financial services, this is high risk indeed.
Article X.21 requires regulatory procedures to be designed to expedite the ability of licensed insurers to offer insurance services across borders and in country. Examples of expedition include a time limit for disapproving an insurance product, after which the product must be allowed; exempting various kinds of insurance from requiring product approval; and allowing unlimited new products.
The GFC illustrates the implications. Credit default swaps (CDS) were one of the innovative products at the core of the crisis. Swaps operate as a form of insurance: the buyer of the swap accepts the risk that a borrower might default and pays up if they do, in return for receiving income payments. An estimated 80 percent were ‘naked’ CDSs, where the investor taking the insurance does not even own the asset being insured – they were basically betting on whether insured assets owned by someone else would fail. Around $60 trillion was tied up in CDSs in 2008. AIG, a key instigator of the financial services rules, held $440 billion exposure to CDSs when the bubble burst, and was bailed out by US taxpayers.
Art X.21 is a license for similar disasters. As the GFC showed, governments can be slow and reluctant to regulate financial products, especially if they are complex and the insurer or the entire industry is pressuring them. The transparency provisions, described below, add to their leverage. Often regulators will only discover the dangers of an insurance product when it is too late. There is growing pressure to shift from regulating in ways that welcome and tolerate risk-taking to regulation that judges financial services providers and products on their merits. This provision would help to shield insurance products from that trend.
The entire services lobby wants to stop governments from requiring data to be processed and stored locally. The firms that dominate cloud-based technology are mostly US-based. US firms also dominate the information and communications technology sector in general. The right to hold data offshore is especially important for the finance industry because finance is data. The US insurance and credit card industries have been especially vocal in their opposition to ‘localisation’ requirements.
Art X.11 has two proposals. One is from the EU and Panama and is couched in negative terms: a party shall not prevent such transfers. The state’s right to protect personal data, personal privacy and confidentiality is limited by an obligation not to use that right to circumvent the provisions of TISA. This is a catch-22: the government cannot adopt any privacy etc measures if they arguably breach any provisions of TISA. But they could have taken such measures anyway!
The US proposal is much more direct. It wants a blanket right for a financial services supplier from a TISA party to transfer information in electronic or other form in and out of the territory of another TISA party for data processing where that is an ordinary part of their business. It is hard to think of a form of financial service where data processing is not part of the business. This obligation is stated in a positive, unfettered form. There is no pretence of any right for the state to protect personal privacy and data.
At first sight that protection might be found in Art X.18, as proposed by the US and EU. But the provision is negatively worded: nothing shall be construed to require a Party to disclose information regarding the affairs and accounts of individual consumers. That means TISA does not affect states’ ability to require disclosure of information, presumably to the government, about individuals. It is not concerned with protecting personal privacy or preventing those who hold the personal data from abusing it for commercial or political purposes.
When data is held offshore it becomes almost impossible for states to control data usage and impose legal liability. Protecting data from abuse by states has become especially sensitive since the Snowden revelations about US use of domestic laws or practices to access personal data across the world.
Again there are two proposals, one from the EU and Trinidad, and a more extensive version from the US. Both require prior consultation on proposed new regulation ‘to the extent practicable’ with ‘all interested persons’ or, for the US more explicitly ‘interested persons and [state] parties’.
In addition to ensuring they have a reasonable opportunity to comment, the US says the final decision should, to the extent practicable, address in writing the substantive comments from interested persons on the proposed regulations. Equally, where an application from a financial service supplier to supply a financial service has been declined, they should be informed of the reasons.
This may sound pretty reasonable until it is put in context. Recall how capture of the regulatory, supervisory, and other public oversight agencies by the finance industry contributed to the GFC. The risk-based model of financial regulation and the Basel II standards for prudential regulation of banks allowed the industry itself to become the front line regulators. The resources and capacity of regulatory agencies were depleted, as was their knowledge and confidence to engage in active regulation.
The US also wants all financial regulation to be administered in a ‘reasonable, objective and impartial manner’. But they are highly subjective criteria and provide fertile grounds for contest and if necessary a dispute.
Transparency needs to be seen as part of a broader spectrum of industry influence. Pressure on regulations by deluging them with arguments and studies, and demanding explanations, is reinforced by requests for consultations from their patron states and if necessary threats of a dispute. The aim is to ‘chill’ or stifle the regulator. If the intervention is considered necessary and important enough, the industry can push its patron state to bring a dispute.
Giving more power to the industry will make it very difficult to restore more direct regulation, including for precautionary reasons. That is why the industry wants these provisions. The avenues through which they or their parent states will be able to exercise leverage is not clear, but TISA is likely to provide peer review by other parties and a mechanism for them to request consultations, as well as the enforcement mechanisms.
This is a standard provision in financial services agreements. Defenders of the GATS financial services agreement and advocates of TISA describe it as a carveout that protects governments’ ability to regulate for prudential reasons. But it doesn’t. It is only a weak defence that a government can argue if it is subject to a dispute. There are many practical problems with discharging the burden of proof.
More problematically, the article is comprised of two sentences that contradict each other. If a government takes a prudential measure that is inconsistent with the agreement, it cannot do so as a means to avoid its commitments under the agreement! So any prudential measures must be consistent with the other provisions in the agreement.
The TISA negotiations were an opportunity to revise this exception and provide a meaningful protection for the right of governments to regulate for precautionary and remedial reasons. Instead, TISA extends countries’ exposure to the rules and then repeats the same impossibly circular language.
The US and EU appear to be in dispute about the extent to which financial regulation should be harmonised. The EU, supported by the Trans-Atlantic finance industry, wants a harmonised system. That would pull back some of the post-GFC regulatory changes in the US, such as the new requirements and restrictions on the finance industry under the Dodd-Franks Act (formally the Dodd-Franks Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
The services offer from the EU in its negotiations with the US for the Trans-Atlantic Trade and Investment Agreement (TTIP) was leaked this week. The explanatory note from the European Commission says:
The draft TTIP offer does not contain any commitments on financial services. This reflects the view that there should be close parallelism in the negotiations on market access and regulatory aspects of financial services. Given the firm US opposition to include regulatory cooperation on financial services in TTIP it is considered appropriate not to include any commitments on financial services in the EU’s market access offer at this stage. This situation may change in the future if the US show willingness to engage solidly on regulatory cooperation in financial services in TTIP.
In other words, the EU is playing hardball in TTIP to force the hand of the US. Whatever ends up in TTIP is also likely to end up in TISA.
US Securities Industry and Financial Markets Association
- Suppliers should be able to choose their corporate form (e.g., a 100%-owned subsidiary, a branch or a joint venture) and be treated no less favorably than domestic suppliers (i.e., national treatment).
- Other measures, such as the protection of cross-border data flows and transfers, and the inclusion of investor-state dispute settlement commitments, the ability to store and process data from a central regional location, rather than establishing a local facility is essential.
- Buying and selling financial products across borders, participating in and structuring transactions, and providing investment advice, without establishing a commercial presence and without being subject to separate licensing and approval requirements that generally apply to firms commercially present in a market.
- Permit consumers traveling outside their territories to utilize any capital markets related service in the other Party’s jurisdiction
- Agree not to adopt or maintain measures that prevent or restrict transfers of information or the processing of financial information, including transfers of data by electronic means, or that prevent transfers of equipment, where such transfers of information, processing of financial information, or transfers of equipment are necessary for the conduct of the ordinary business of a financial service supplier.
- Each Party should permit temporary entry into their territories for persons who supply capital markets-related services to work with clients or to staff a commercial presence.
- At a minimum ensure that commitments in any comprehensive trade and investment agreement reflect the level of market access afforded under their domestic laws.
- The competitiveness of financial services firms depends on their ability to innovate, often rapidly in order to meet the special needs of customers by developing and offering new products and services. Ensure that regulators allow private firms to meet these needs, while maintaining appropriate prudential supervision.
- Regulators should: (i) propose regulations in draft form and provide interested parties the opportunity to comment on such draft regulations, where practicable; (ii) make publicly available the requirements that suppliers must meet in order to supply a service; and (iii) enforce laws and regulations on a non-discriminatory basis, according to fair and transparent criteria.
- A strong investment chapter that applies equally to financial services investors, including with respect to core protections and investor-state dispute settlement, is vital. Such core protections would include ensuring that suppliers could establish a commercial presence, protection from expropriation, dispute settlement, and the free transfer of capital.
- TISA might include consultation among capital markets participants and regulatory authorities which would lead to the development of a list of regulatory obstacles where recognition arrangements could be developed.
Financial services
- Establish the right of foreign financial services firms to invest in another TISA party using the corporate form of their choice, without restriction on the establishment of a new commercial presence or the acquisition (in part or in full) of an existing enterprise in another TISA country.
- Guarantee national treatment for foreign companies in the financial services sector to ensure that TISA parties afford foreign enterprises and investors the same treatment as domestic investors for regulatory and other purposes.
- Grant foreign financial services firms the right to provide cross-border services without establishing a commercial presence and without being subject to separate licensing and approval requirements that generally apply to firms with a commercial presence in a market.
- Permit dissemination and processing (within country and cross-border) of financial information to provide clients with services necessary for the conduct of ordinary business.
- Allow consumers to travel outside their home country to obtain any capital markets related service.
Insurance
- Mandate that regulatory and supervisory bodies allow full market access and national treatment for all lines of insurance, including personal and commercial.
- Guarantee that domestic insurance regulation is made applicable to all companies equally in a given market, regardless of nationality.
- Establish clear disciplines to level the playing field between government-affiliated insurance entities and the private market within a reasonable time frame, including with regard to taxation, subsidization, or the provision by the government of any other commercial economic advantages, with such government-affiliated insurance entities subjected to supervision by the same regulatory authority as private companies.
- Prohibit the improper delegation of regulatory authority to non-governmental entities that dilute confidentiality and process protections accorded through governmental administrative procedures.
- Support the creation of a regular annual insurance dialogue on implementation.
- Subject to reasonable levels of protection, secure the right to cross-border transfer of customer and employee data for legitimate business purposes including the provision of more efficient and cost-effective service.
US Coalition of Services Industries: … we recognize the necessity of certain regulations (e.g., for national security, data protection, prudential reasons), there should be parameters and limitations for their application. For example, prudential carve-outs should limit the scope of allowable prudential measures to non-discriminatory measures that are subject to a rule of “least trade and investment distorting” (or something along those lines). Similarly, capital requirements should not be used as disguised barriers to entry or competition with domestic suppliers of comparable services (e.g., financial services, insurance).
Information processing: when an act, policy or practice of a relevant authority seeks to restrain cross-border data transfers or processing, that authority must demonstrate that the restriction is not an unnecessary restraint of trade or investment in light of alternative means by which to achieve the objective of protecting the identity of the customer, security of the data or the performance of prudential oversight.
The American Insurance Association wants 100 percent market access for the insurance suppliers of a TISA party in the markets of all the other parties, including freedom from discriminatory treatment, the absence of quantitative restraints and investment restrictions, the freedom to choose the form of legal entity through which they operate in a given jurisdiction, and the ability to provide insurance on a cross-border basis. This means strong disciplines on behind-the-border measures that indirectly restrict or limit market access, including state-owned enterprises, and discriminatory measures and regulatory schemes that operate as disguised trade restrictions. Prudential measures must be nondiscriminatory and no more restrictive than necessary to achieve prudential objectives.
Visa wants to ensure the electronic payment industry’s access to foreign markets, to ensure that foreign governments maintain a competitive marketplace through transparent regulation, and to ensure that electronic payments providers maintain control over, and are able to freely move, information cross-border.
Bloomberg Financial Information Services believes the new approach to scheduling commitments will expand its level of access to countries markets, and wants no exemptions for financial information and data processing services.
WordPress:
J’aime chargement…
Collectif StopTAFTA Besançon
Départ du train à Arlon le samedi à 7h32 , soit 
Le 
Non au Traité Transatlantique 