Libre-échange : L’accord mondial sur les services retardé / TiSA

Les négociateurs du « Tisa »  ont annoncé le report de l’ultime round de négociation.

Le dernier venu des traités de libre-échange vient de subir un important contretemps. L’accord de libéralisation des services, baptisé « Tisa » selon l’acronyme anglais, est négocié en toute opacité depuis 2013 entre 50 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Les négociateurs ont annoncé le 18 novembre le report de l’ultime round de négociation, prévu les 5 et 6 décembre à Genève en présence des ministres des pays concernés. Les discussions se poursuivent néanmoins, avec désormais une inconnue de taille : la position de Donald Trump, qui compte par ailleurs balayer l’accord transpacifique, un autre accord majeur de libre-échange.

Le Tisa vise à ouvrir les marchés de service à la concurrence internationale. Les secteurs des transports, du conseil ou des services à la personne seront par exemple autorisés aux entreprises étrangères. Seules les missions régaliennes (police, justice, armée) ainsi que l’éducation, l’eau et les industries culturelles devraient en être exclues. À en croire les documents qui ont fuité, via Wikileaks, sur les négociations tenues secrètes, l’accord reprend quelques grands principes libéraux : dérégulation du marché du travail, interdiction des mesures protectionnistes, droit de regard donné aux lobbys sur le travail législatif des États.

Après la mise sous cloche du Tafta, qui doit lier l’UE et les États-Unis, et les remous causés en Europe par la ratification du Ceta, qui engage l’Europe et le Canada, le libre-échange fait décidément face à de violents vents contraires.


2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

Aujourd’hui la Ville de Karnobat en Bulgarie est devenue la 2000è collectivité hors TAFTA et/ou CETA et rejoint ainsi le mouvement d’opposition à ces traités de libre-échange.

Dans toute l’Europe, des villes et des régions telles qu’Amsterdam, Cologne, Édimbourg, Grenoble, Barcelone, Milan, Vienne, Thessalonique entre autres, ont manifesté leur refus de voir ces traités être appliqués. Elles dénoncent le manque criant de transparence des négociations et demandent que les collectivités territoriales puissent y avoir une place aux côtés des États. En déclarant leurs communes, départements et régions hors CETA et TAFTA, les élus locaux affirment leur résolution à porter la voix des citoyens qui les ont élus auprès de la Commission européenne et de leurs gouvernements. Ces prises de positions matérialisent la volonté des élus locaux de défendre les citoyens de leur territoire et les institutions démocratiques comme des espaces de débat et de prise de décision en faveur de l’intérêt général. [1]

« 75 millions de citoyens européens vivent désormais dans une zone hors TAFTA et/ou CETA », déclare Amélie Canonne, Présidente de l’Aitec et une des animatrices du Collectif Stop TAFTA.« Il apparaît clairement que, partout à travers l’Europe, les citoyens et leurs élus locaux refusent catégoriquement ces traités injustes. Les gouvernements ne peuvent plus l’ignorer. »

S’ajoutant aux critiques exprimées par les élus locaux, ces dernières semaines les deux traités ont été remis en cause par des personnalités politiques majeures dans plusieurs pays d’Europe. Le Secrétaire d’État au Commerce Extérieur Matthias Fekl et le Vice-Chancelier allemand Sigmar Gabriel ont exprimé des réticences au sujet du TAFTA [2], le Chancelier autrichien Christian Kern a émis des inquiétudes au sujet du CETA et a demandé sa renégociation. [3] Malgré ces déclarations, Jean-Claude Juncker a confirmé la semaine dernière au G20 que la Commission européenne poursuivrait les négociations du TAFTA [4]. Des manifestions contre le CETA et le TAFTA auront lieu partout à travers l’Europe cet automne, dont le 15 Octobre en France.

S’inscrivant dans cet automne de mobilisation [5], les maires et élus locaux opposés au CETA et au TAFTA se réuniront à Bruxelles le 20 Octobre prochain lors d’un Sommet Citoyen sur le CETA.

***
Notes

[1] Près de 60 maires à travers l’Europe ont signé une déclaration conjointe appelant à la fin des négociations du TAFTA et à la non signature du CETA. Celle-ci note que le CETA « mettra en péril notre capacité à légiférer et à employer les fonds publics » et conclu que : « Pour toutes ces raisons, nous demandons que les négociations en cours sur le TTIP et le TISA soient suspendues et qu’un nouveau mandat soit construit, recueillant les demandes de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas été consultés ou consultées. Nous appelons le Parlement européen, le Conseil européen et les gouvernements nationaux à ne pas ratifier le CETA. » Le texte complet est disponible ici : https://www.ttip-free-zones.eu/node/70
La carte des collectivités territoriales européenne hors CETA et TAFTA est disponible à cette adresse : https://www.ttip-free-zones.eu
La liste des collectivités française peut également être consultée à cette adresse : https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

[2] https://www.theguardian.com/business/2016/aug/30/france-demands-end-to-ttip-trade-talks-matthias-fekl
http://www.independent.co.uk/news/world/europe/ttip-trade-deal-agreement-failed-brexit-latest-news-eu-us-germany-vice-chancellor-a7213876.html

[3] http://www.reuters.com/article/us-europe-trade-canada-austria-idUSKCN1173Q4?il=0

[4] https://www.neweurope.eu/article/eu-commission-will-continue-negotiating-ttip-juncker/

[5] http://stopceta.net/fr/


TTIP / TAFTA, le traité qui fait aussi peur en Suisse


Par Armando Mombelli

Bientôt des champs de maïs transgéniques en Suisse aussi? Avec le TTIP, les pays européens pourraient être contraints d'adopter les standards américains.  (Reuters)
Bientôt des champs de maïs transgéniques en Suisse aussi ?

Avec le TTIP, les pays européens pourraient être contraints d’adopter les standards américains.

Les négociations pour la conclusion d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entrent dans une phase décisive. L’accord suscite des protestations sans précédent en Europe mais également en Suisse, un pays qui ne participe pourtant pas aux négociations.

En règle générale, les grands traités internationaux sont conçus dans le but de régler des problèmes et d’atténuer les craintes qui y sont liées. C’est le cas par exemple des accords sur le désarmement ou le changement climatique. Le TTIP, qui devrait être conclu d’ici la fin de l’année, provoque un effet diamétralement opposé.

Depuis le début des négociations, plus de 500 organisations issues de la société civile, des partis politiques et des syndicats ont adhéré à une campagne d’actions et de manifestations contre le traité au niveau européen. La manifestation la plus importante a réuni plus de 150’000 personnes au mois d’octobre 2015 à Berlin. L’Initiative européenne contre le TTIP, lancée par cette coalition sans précédent, a récolté plus de 3,2 millions de signatures en l’espace d’un an. Une coalition semblable a vu le jour en juin en Suisse, en dépit du fait que la Confédération n’est pas directement touchée par cet accord.

Le TTIP, quésaco?

En négociations depuis 2013, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) a pour objectif de réduire ou d’éliminer les droits de douane, de réduire la charge administrative pour les entreprises exportatrices et de définir des règles communes afin de faciliter le commerce et les investissements.

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Etats-Unis devrait aider à stimuler la croissance économique, créer des emplois, faire baisser les prix des biens et services, offrir un plus grand choix de produits aux consommateurs et influencer les règles du commerce mondial.

Le traité est divisé en trois parties: les mesures destinées à ouvrir les marchés respectifs, la coopération entre les autorités pour fixer de nouvelles réglementations et les nouvelles normes communes.

Les gouvernements et les négociateurs assurent pourtant que le TTIP aura un effet bénéfique sur la croissance et l’emploi. Et pas seulement aux Etats-Unis et au sein de l’UE: c’est toute l’économie mondiale qui devrait à leurs yeux en profiter. Le traité commercial vise en effet à réduire les barrières douanières, la bureaucratie et les restrictions aux investissements, qui entravent les exportations et les échanges entre ces deux zones économiques qui génèrent près de la moitié du produit intérieur brut (PIB) mondial.

Négociations secrètes

Les craintes s’expliquent principalement par le secret qui entoure l’accord. Les négociations ont été menées derrière des portes closes, sans même que ne soient révélés le mandat des négociateurs et la composition des délégations respectives. Pourtant, les enjeux dépassent les simples questions économiques. Le TTIP aura un impact énorme sur près de 800 millions de personnes des deux côtés de l’Atlantique. Des domaines aussi importants que la protection des consommateurs, la santé, la protection de l’environnement, les services publics ou encore le droit du travail figurent au cœur des négociations.

«Il est inadmissible que les parlements des pays de l’UE soient exclus du processus de négociation d’un traité de cette ampleur», souligne ainsi Harald Ebner, un député écologiste allemand que swissinfo.ch a rencontré lors d’une récente visite en Suisse. Les parlementaires allemands ont été les premiers à réclamer et à obtenir le droit de pouvoir au minimum consulter les documents des négociations. «Aujourd’hui encore, nous n’avons accès à ces textes juridiques extrêmement complexes, rédigés en anglais sur des centaines de pages, que dans une salle de lecture spéciale où les smartphones sont interdits. Nous avons par ailleurs l’interdiction d’en faire connaître le contenu à l’opinion publique», explique Harald Ebner.

A la suite de la vague de protestations, la Commission européenne a fait il y a deux ans un petit pas vers plus de transparence, en présentant sur son site Internet des fiches d’information et des synthèses sur les thématiques traitées. Reste que le contenu des négociations n’est apparu à la lumière du jour qu’au mois de mai de cette année, lorsque Greenpeace a publié 240 pages de documents secrets relatifs à cet accord. Selon l’organisation de défense de l’environnement, les «TTIP-leaks» montrent clairement que les grandes sociétés transnationales sont associées à un certain nombre de décisions importantes, alors même que la société civile est exclue des négociations.

Normes américaines en Europe?

En Europe, les principales réserves concernent l’harmonisation des normes sur les biens et services, qui a pour but d’éliminer les obstacles au libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis. Malgré les assurances de la Commission européenne et de plusieurs pays, dont l’Allemagne et la France, les opposants au TTIP craignent que ces normes européennes n’affaiblissent les standards européens – généralement plus élevés que ceux des Etats-Unis -, en particulier dans les domaines de l’alimentation, de la protection des consommateurs ou de l’environnement. Du côté des opposants, on brandit déjà le spectre de poulets traités au chlore, de viande aux hormones, d’organismes génétiquement modifiées, de pesticides ou encore de fracturation hydraulique (fracking).

Des préoccupations qui sont également partagées en Suisse. Le ministre de l’Economie, Johann Schneider-Ammann, a déjà annoncé que le gouvernement se préparait à s’associer rapidement au TTIP, de telle sorte que les entreprises helvétiques ne soient pas exclues de cette grande zone de libre-échange. Les règles du TTIP toucheraient ainsi de plein fouet les consommateurs suisses.

Les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange.  (swissinfo.ch)
Les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange. 

(swissinfo.ch)

«Les Etats-Unis ont un grand intérêt à imposer leurs normes et leurs produits agro-alimentaires. Ces craintes sont donc fondées», estime Sara Stalder, directrice de la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS). A ses yeux, un ajustement aux standards américains aurait toutefois un impact bien plus grand sur les consommateurs des autres pays européens, étant donné que la législation suisse est moins sévère que celle de l’UE. «Par exemple, la viande traitée aux hormones – une méthode largement employée aux Etats-Unis – est autorisée en Suisse, alors même qu’elle est interdite au sein de l’UE».

Pas seulement le TTIP

Deux autres traités suscitent depuis des années des oppositions dans les pays concernés.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada, qui a pour but d’éliminer les droits de douane, faciliter l’accès aux marchés publics et ouvrir le marché aux services et aux investissements. Ce traité, déjà conclu, doit maintenant être ratifié par les Etats concernés.

L’Accord sur le commerce des services (TiSA), négocié par une cinquantaine de pays, parmi lesquels la Suisse, l’UE et les Etats-Unis, en marge de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord vise à libéraliser le commerce des services, notamment financiers, et prévoit la privatisation de différents services gérés jusqu’à maintenant par le secteur public.

Menaces sur le secteur agricole

«Nous sommes en faveur du libre-échange avec l’UE et les Etats-Unis puisque nous dépendons clairement de nos deux plus grands partenaires économiques. Mais on ne peut pas mettre au même niveau des produits agro-alimentaires et des composants automobiles ou des appareils électriques. Notre alimentation est liée à notre santé, au bien-être des animaux, à l’environnement, aux ressources disponibles. Nous demandons donc que ces produits soient exclus d’un nouvel accord», affirme de son côté Maya Graf, députée du Parti écologiste suisse, qui fait partie de la coalition anti-TTIP.

L’adhésion de la Suisse au TTIP inquiète également les paysans écologistes, qui craignent de voir le marché suisse envahi par des produits agro-alimentaires américains bon marché. Il y a dix ans, c’est précisément en raison de la pression du secteur agricole que le gouvernement avait été contraint d’abandonner les négociations alors en cours avec les Etats-Unis pour la conclusion d’un accord de libre-échange.

«Nous sommes clairement inquiets car nous ne boxons pas dans la même catégorie que les Etats-Unis. Notre agriculture ne peut pas rivaliser avec les grandes exploitations américaines à plus de mille bovins. L’accord conclu en 2013 avec la Chine démontre toutefois qu’il est possible de signer des accords de libre-échange prévoyant des taxes dissuasives à partir de contingents déterminés de produits agricoles importés», affirme Jacques Bourgeois, directeur de l’Union suisse des paysans.

Accord fondamental

Les milieux économiques nourrissent quant à eux des craintes bien différentes. Ils redoutent que les entreprises helvétiques ne soient considérablement pénalisées si la Suisse ne réussissait pas à s’associer rapidement au TTIP. «Cet accord est d’une importance cruciale pour notre économie, en particulier pour le secteur industriel, qui doit déjà faire face au franc fort et à des coûts de production très élevés. A cela s’ajoutent également des désavantages douaniers à l’exportation. Les entreprises suisses rencontrent de grandes difficultés par rapport à leurs concurrents allemands par exemple», explique Stefan Vannoni, économiste en chef adjoint chez economiesuisse.

L’UE et les Etats-Unis absorbent trois-quarts des exportations suisses, rappelle l’expert, pour qui le secteur agricole devra tôt ou tard s’ouvrir au marché.

«Notre marché est trop petit et nous sommes donc forcés de devenir compétitifs au niveau international. Malgré un environnement difficile, l’industrie a accepté ce défi et a réussi à devenir concurrentielle sans exiger des mesures protectionnistes et l’aide de l’Etat. Le secteur agricole doit lui aussi apprendre à devenir compétitif, en s’adaptant au marché et en se concentrant encore davantage sur des produits de niche et de plus haute valeur ajoutée», souligne Stefan Vannoni.


Comment l’approvisionnement en eau serait affecté en Allemagne par CETA, TTIP, TiSA

Traduction par l’European Water Movement du résumé d’une étude par le stadtwerke de Karlsruhe

Note: ce résumé concerne les impacts potentiels des accords sur le commerce et les investissements en préparation à l’UE, soit l’Accord économique et commercial global (plus connu sous l’acronyme anglais CETA), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (plus connu sous l’acronyme anglais TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous l’acronyme anglais TiSA) sur les services publics d’approvisionnement en eau. Il présente les résultats d’une étude sur les dispositions prises dans ces accords pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées. L’étude est basée sur des documents officiels publiés par la Commission européenne, de même que sur une enquête approfondie menée en continu depuis 2013. L’étude est complétée par cinq pages sur les éléments techniques de base avec des aides pour la lecture des textes et des annexes des accords. Pendant l’étude, des échanges étroits et permanents ont eu lieu avec des experts académiques et institutionnels, dont le BDEW, Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau. Notre résumé se focalise entièrement sur l’approvisionnement en eau, laissant de côté l’assainissement et l’élimination des eaux usées. On trouve l’explication des termes techniques dans l’étude, qui du fait de sa longueur n’est disponible qu’en allemand sur le site web du stadtwerke de Karlsruhe. Ce qui suit représente le point de vue du stadtwerke et des erreurs ne peuvent pas être exclues. Le but du résumé est de contribuer à un débat objectif et d’améliorer la compréhension des accords en matière d’approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l’accord TiSA, aucune conclusion ne peut être tirée, aucune information n’étant actuellement disponible. L’utilisation à des fins non commerciales de ce résumé est autorisée pour autant que la source soit citée et une copie envoyée au stadtwerke de Karlsruhe.

0. Contexte

Le texte définitif du CETA, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’Union Européenne et le Canada a été publié le 29 février 2016. On estime que le vote du Conseil européen et ensuite du Parlement européen sur cet accord aura lieu en automne 2016. Le TTIP, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’UE et les Etats-Unis, est en cours de négociation, de même que le TiSA, accord plurilatéral sur les services, négocié par les 23 membres de l’OMC, l’UE étant l’un d’entre eux.

Dans ces accords, les négociations concernant les services sont basées sur l’AGCS de 1994. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les accords sont basés respectivement sur la législation européenne sur les marchés publics, modifiée en 2013/2014 et l’accord plurilatéral de l’OMC « Accord sur les marchés publics » (AGP, 2012). Pour protéger absolument l’approvisionnement en eau des accords en cours de préparation, il faudrait qu’aucun nouvel engagement ne soit pris. L’UE a déclaré que l’approvisionnement en eau n’était pas concerné par les négociations TTIP (information uniquement disponible en allemand).

Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a approuvé une résolution qui inclut également les revendications de la très réussie Initiative Citoyenne Européenne Right2Water (No. 22), qui : « […] en appelle à la Commission européenne pour qu’elle exclue définitivement l’approvisionnement de l’eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées des règlements sur les marchés internes et de tout accord commercial, […] ».

Egalement en 2013, l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water a entraîné l’exclusion de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’élimination des eaux usées de la directive européenne sur les concessions. En tant qu’opérateur d’eau potentiellement concerné, le stadtwerke de Karlsruhe s’est prononcé avec vigueur pour cette exclusion, qui néanmoins reste sujette à révision par la Commission européenne jusqu’au 18 avril 2019.

1. Protection des investissements dans le cadre du CETA: un désavantage pour le stadtwerke de Karlsruhe

En Allemagne, l’eau est considérée comme un bien commun parce que la Loi sur la ressource en eau (Wasserhaushaltsgesetz, WHG) définit une « interdiction sauf autorisation » d’utilisation de cette ressource. De ce fait, tout prélèvement ou utilisation d’eau exige un permis (« Droit d’eau ») qu’il faut demander aux autorités en charge du secteur dans le cadre d’une procédure d’autorisation. Dans cette procédure, les autorités ont un pouvoir juridique discrétionnaire. Pour chaque permis, elles peuvent imposer des limites de durée, des limites de volume, des contraintes et, dans certaines circonstances, le refuser ; elles peuvent également annuler des permis accordés dans le passé. L’approvisionnement en eau au service du public a un statut privilégié dans ce contexte car il fait partie du « Daseinsvorsorge » allemand (missions d’intérêt public / services d’intérêt (économique) généraux, voir WHG, chapitres 2 and 3).

Dans le CETA, les droits d’eau sont généralement traités comme des « investissements » (p. 39 : « concession ») et bénéficieraient de ce fait de la protection des investissements prévue par l’accord. La protection des investissements prévue par le CETA donne des droits supplémentaires aux investisseurs étrangers[1] (à savoir les investisseurs canadiens ou des investisseurs multinationaux ayant des succursales au Canada) et non aux investisseurs qui opèrent au niveau local, comme le stadtwerke de Karlsruhe. Par rapport à la législation allemande, ceci amènerait également une extension de la protection de la propriété pour les investisseurs étrangers et permettrait l’inclusion de futurs manques à gagner ce qui, en général, pourrait permettre d’allouer des montants compensatoires plus élevés en cas « d’expropriation ».

Indépendamment de quelques restrictions[2] il n’y a aucune bonne raison de supposer que ces droits supplémentaires ne risquent pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir discrétionnaire des autorités responsables de l’eau et sur la procédure pour accorder des droits d’eau. Un exemple d’un différend touchant à l’investissement et concernant la procédure d’attribution de droits d’eau est le cas Vattenfall contre l’Allemagne (2009-2011, montant réclamé EUR 1.4 milliards). Le différend portait sur des contraintes associées au droit d’eau et était basé sur des standards de protection des investissements comparables du Traité sur les énergies (pp. 36-39). Il en a résulté un règlement en faveur de Vattenfall (voir le documentaire de la TV allemande « Die Story im Ersten: les entreprises de plaignent – nous payons », du 19 octobre 2015, 31 min, en allemand seulement). On trouve également des standards de protection comparables dans l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) qui ont débouché sur le paiement compensatoire le plus élevé à ce jour, également concernant un droit d’eau (AbitibiBowater vs. Canada, 2010, CAN $130 millions). Par cette porte dérobée, le CETA pourrait introduire en Allemagne une nouvelle direction vers des ressources en eau étant de facto dans des mains et des structures privées au lieu d’être un bien public.

Du point de vue du stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur public d’eau, ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers ne vont pas d’emblée affecter ses propres intérêts. Néanmoins, la situation pourrait changer aussitôt qu’un investisseur commercial étranger déjà implanté commencerait à entrer en compétition pour une source d’eau souterraine spécifique déjà exploitée par le stadtwerke – un scénario des plus réalistes. Il existe bien d’autres scénarios sur les effets néfastes pour le stadtwerke de Karlsruhe de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers. Par exemple, la désignation de zones de protection de captage d’eau, la procédure de protection est aujourd’hui déjà un sujet délicat, avec plus de zones de protection abolies que de zones créées. Le stadtwerke de Karlsruhe ne peut pas espérer que la désignation de zones de protection puisse continuer à être applicable dans les mêmes conditions si un investisseur étranger trouvait moins rentables ses propres investissements dans cette zone et amorçait une procédure de litige.

De plus, le stadtwerke de Karlsruhe doit suivre le droit des marchés européen pour ses propres activités d’approvisionnement. Les soumissionnaires écartés peuvent avoir recours à des solutions juridiques, dont la réclamation de compensations. La protection des investissements du CETA leur permettrait d’invoquer les règles supplémentaires de protection des investissements. Les décisions du stadtwerke de Karlsruhe seraient de ce fait menacées par de nouvelles formes de recours en justice.

L’élargissement de la protection des investissements pour les seuls investisseurs étrangers par le CETA entrainerait des désavantages potentiellement importants pour le stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur d’eau. Il n’y a aucune nécessité d’introduire ces droits supplémentaires (voir la déclaration de l’Association européenne des magistrats du 9 novembre 2015 sur le système de règlement des conflits sur l’investissement du TTIP, qui a également été inclu dans le CETA).

Enfin, la protection des investissements dans le CETA pourrait avoir des implications pour les processus de remunicipalisation et les rendre plus difficiles. Pour le TTIP, l’UE a publié une offre pour la protection des investissements le 12 novembre 2015 qui est pour une large part comparable aux provisions pour investissements du CETA.

2. Protection insuffisante de l’approvisionnement en eau dans le TTIP et le CETA

Dans son offre au TTIP pour les services et les investissements du 31 juillet 2015, l’UE a placé l’approvisionnement en eau dans la liste positive pour l’accès au marché des services transfrontaliers (annexe III/ liste positive, planification dans le secteur des services de l’énergie, « D. Collection, purification et distribution de l’eau (ISIC rev 3.1: 410) », p. 126). Bien que cela ne permette pas la présence commerciale d’entreprises étrangères à l’intérieur de l’UE (à savoir des entreprises états-uniennes ou des multinationales ayant des succursales aux Etats-Unis), cela crée de nouveaux engagements concernant l’approvisionnement en eau par comparaison avec l’AGCS (Accord global sur le commerce et les services) de 1994.

Par ailleurs, l’approvisionnement en eau est placé deux fois dans l’annexe II aussi bien dans la rubrique « services liés à l’environnement » (p. 87) que dans la rubrique « services liés à l’énergie » (p. 111) – associé avec différents engagements: il manque des réserves dans la programmation « services liés à l’énergie » pour la « clause de la nation la plus favorisée », les « exigences de performance » et « cadres supérieurs et conseils d’administration ». De plus, aucune réserve n’est émise pour les standards de protection des investissements « traitement juste et équitable » et « expropriation » (voir No. 1 ci-dessus).

Seules des listes négatives sont prévues dans le CETA, ce qui représente avant tout une obligation de libéralisation générale. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau, il y a une réserve pour l’accès au marché et le traitement national (p. 1297) mais toujours pas de réserve pour la clause de « nation la plus favorisée » et la protection des investissements. Ceci est démontré dans une étude sur le CETA menée par l’Etat fédéral de Baden-Württemberg sur les implications du CETA sur le droit de réglementer des états fédéraux et des autorités locales (Prof. Nettesheim, 8 janvier 2016, p. 27, seulement en allemand). Les mesures existantes de protection des réseaux publics de distribution d’eau à différents niveaux de gouvernance doivent également être programmées dans l’annexe I du CETA, mais cela n’est fait, ni dans la Directive Cadre sur l’Eau de l’UE, ni dans la législation de l’UE sur les ressources en eau, ni dans cette même législation au niveau des états fédéraux allemands.

3. Incertitude en ce qui concerne l’attribution de concessions

Dans la majorité des grandes villes allemandes, comme à Karlsruhe, les réseaux publics de distribution d’eau sont confiés à des entreprises municipales par l’attribution de concessions de services. Lorsque ces entreprises municipales n’appartiennent pas entièrement à ces communes, mais sont uniquement contrôlées par elles, on peut actuellement se trouver devant une grande incertitude juridique. La directive européenne sur les concessions (2013, voir No 0 ci-dessus) tendait à accroître cette incertitude juridique au détriment des communes, mais après les fortes protestations des communes allemandes et de la population, l’eau a été exclue du champ d’application de cette directive européenne sur les concessions. Toutefois, la Commission européenne est appelée à reconsidérer cette exclusion et à donner son avis jusqu’au 18 avril 2019. Il faut examiner attentivement si les accords sur le libre-échange et les investissements actuellement en préparation vont à nouveau accroître cette incertitude juridique au détriment de l’autonomie des communes, du principe de subsidiarité et des opérateurs d’eau contrôlés par les communes. Ceci pourrait principalement être la conséquence de règles inscrits dans les chapitres sur les marchés publics[3] du CETA et du TTIP. Dans son étude « Impact des accords de libre-échange sur l’autonomie des autorités locales – L’approvisionnement en eau potable par des services municipaux en Allemagne comme étude de cas » (pp. 351-370, in: Krajewski, 2015) Britta Kynast soulève la possibilité que des règles détaillées sur l’attribution de concessions de services dans le chapitre du TTIP sur les marchés publics risqueraient de devoir être appliquées même si une réserve correspondante existait dans le chapitre sur les services et les investissements.

Il n’existe pas d’exception distincte dans le CETA pour les concessions de services de l’UE dans son chapitre sur les marchés publics[4] alors qu’il y en a une du côté canadien (note 1.(g), p. 413, voir aussi pdf-page 36 d’une étude autrichienne sur le CETA de juillet 2015, seulement en allemand). L’UE se montre prête à aller ensuite plus loin que cela (note 3, p. 506): « Si la révision actuelle de la législation sur les marchés publics devait résulter en un élargissement du champ d’application des services et des concessions de services couverts par cette législation, l’UE est prête à entrer en négociations avec le Canada pour étendre la couverture mutuelle des services et des concessions de services de ce Chapitre. » Cependant, dans le programme d’accès aux marchés des services de l’UE dans le chapitre « marchés publics », un listing positif exhaustif est utilisé qui ne comprend pas les services d’approvisionnement en eau. Par conséquent, il est peu probable que les concessions de services pour l’approvisionnement en eau soient couvertes par les marchés publics du CETA – du moins aussi longtemps qu’il existe une exclusion pour l’approvisionnement en eau dans la directive européenne sur les concessions.

Pendant les négociations en cours sur le TTIP, la volonté de l’UE d’inclure les concessions de services est apparue de manière répétée. Lors du 6ème round, on a parlé de concessions et de PPP (Partenariat Privé Public), Lors du 9ème round, il était question de concessions de services. Lors du 12ème round en février 2016, un échange d’offres d’accès aux marchés a été proposé pour les marchés publics, et depuis un texte définitif est en préparation. L’offre de l’UE sur les marchés publics n’a pas encore été publiée. Il est indispensable, en particulier pour les opérateurs d’eau contrôlés par les communes, de suivre d’aussi près que possible les négociations du TTIP dans le domaine des marchés publics. C’est aussi ce que recommande le Prof. Krajewski dans son étude pour l’association allemande des entreprises municipales (VKU, 18 novembre 2013, dernier point du résumé final, seulement en allemand).

De nouvelles raisons d’inquiétude ont vu le jour après un discours du Ministre des affaires économiques allemand au parlement allemand remettant en question l’autonomie communale en matière d’approvisionnement en eau (27 novembre 2014, pp. 6622-6625, seulement en allemand).

4. Protection insuffisante du principe de précaution de l’UE

En mars 2015, l’Agence fédérale allemande pour l’environnement a publié l’explication suivante au sujet du principe de précaution de l’UE, dans une prise de position intitulée « La protection de l’environnement et le TTIP » (pp. 4-5) :

Il existe de nombreuses zones dans le domaine de la protection de l’environnement sur lesquelles les normes de l’UE et des Etats-Unis diffèrent. Dans certains secteurs, les normes des Etats-Unis sont plus exigeantes, par exemple en matière d’efficacité énergétique pour les moteurs électriques, certaines normes sur la qualité de l’air et les normes d’émissions qui s’y rattachent. Dans beaucoup d’autres domaines, cependant, les normes de l’UE sont plus exigeantes, comme le démontrent les exemples suivants :

  • Pesticides et biocides: contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, aussi bien les substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques (PBT) que carcinogènes, mutagènes et tératogènes (CMT) ne sont plus autorisées dans l’UE ; […]

L’application de normes différentes est souvent due à une manière fondamentalement différente d’aborder les risques pour l’environnement et la santé. Dans l’UE, la réglementation des risques est basée sur le principe de précaution, qui demande qu’on démontre pour chaque substance qu’elle ne présente aucun danger avant qu’elle puisse être approuvée. Aux Etats-Unis, l’approche est exactement à l’opposé: selon le principe « basé sur le risque », l’utilisation d’une substance est autorisée tant qu’un danger considérable n’a pas été détecté. Il en résulte qu’un nombre important de matériaux et de substances sont interdits dans l’UE alors qu’ils sont autorisés aux Etats-Unis. Ceci ne concerne pas seulement l’approbation de produits chimiques, de pesticides et de biocides faisant l’objet du règlement REACH de l’UE sur les produits chimiques, mais également, par exemple, l’établissement de limites d’émissions maximales pour les industries et les usines de traitement des déchets.

Ainsi, le pesticide atrazine est interdit dans l’UE, mais toujours en vente aux Etats-Unis (en 2013, 33 millions de kilos ont été utilisés dans l’agriculture aux Etats-Unis[5]). Dans de nombreuses usines de potabilisation en Allemagne, l’élimination de l’atrazine est une opération coûteuse. Au Canada également, le principe de précaution n’a pas la même portée que dans l’UE ou en Allemagne. S’assurer que le principe de précaution soit pris en compte par le CETA et le TTIP représente donc un défi majeur. Dans la perspective d’une protection des ressources en eau progressiste, le renforcement du principe de précaution comme principe directeur pour l’avenir est d’une importance capitale.

Karlsruhe, le 1er juin 2016.

[1] Alors que le « traitement local » standard en matière d’investissements du CETA garantit déjà aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des investisseurs locaux (art. 8.6, p. 45) le nouvel accord CETA irait bien au-delà de ces standards et en attribuerait deux de plus aux investisseurs étrangers: le standard de « traitement juste et équitable » (art. 8.10, p. 47 et la protection contre les expropriations (directes ou « indirectes ) (art. 8.12, pp. 48-49 avec annexe 8-A à la p. 331) (voir Krajewski | Hoffmann, 2016, p. 5 et pp. 11-12,seulement en allemand).Il n’y a pas de protection dans le CETA pour l’approvisionnement en eau concernant ces deux standards supplémentaires de protection des investissements.

[2] Art. 1.9, chapitre 1, « dispositions initiales » concernant les « Droits et obligations en matière d’eau » (p. 8); art. 8.9, protections des investissements (pp. 46-47); annexe 8-A no. 3 concernant les expropriation (p. 331).

[3] Appelés « Government Procurement », marchés gouvernementaux, dans le CETA

[4] Chapitre 19, pp. 127-149, et annexe 19-1 à annexe 19-8 « Agenda pour l’accès aux marchés de l’UE », pp. 429-515

[5] Voir reportage à la radio allemande Deutschlandfunk, 2 août 2015 (seulement en allemand)

merci à http://europeanwater.org/fr/actions/focus-par-pays-et-ville/658-comment-l-approvisionnement-en-eau-serait-affecte-en-allemagne-par-ceta-ttip-tisa


WikiLeaks lève un voile sur la dérégulation des services

L’accord Tisa vise des domaines comme la santé, l’environnement, les télécoms… L’organisation d’Assange livre, notamment avec «Libération», de nouveaux documents sur les négociations en cours.

Il y a le Tafta, le traité de libre-échange transatlantique, auquel la France menace – tardivement – de dire «non». Il y a aussi le Ceta, conclu entre l’Europe et le Canada, et que le Parlement wallon ne veut pas ratifier (lire pages 14 et 15). Et puis il y a le Tisa, l’accord sur le commerce des services. Moins connu, il réunit 23 parties, dont les Etats-Unis, le Canada, le Japon ou l’UE au nom de ses 28 Etats membres. Les négociations ont commencé en mars 2013. Depuis, elles se déroulent dans l’opacité totale. Ou presque.

En juillet 2014, WikiLeaks levait un coin du voile en publiant une première annexe au Tisa, celle consacrée aux services financiers. Depuis, l’organisation de Julian Assange et ses partenaires, médias et ONG, ont révélé diverses versions de travail relatives au texte cadre de l’accord comme nombre de ses annexes (commerce électronique, énergie, services environnementaux, télécoms…). Alors que s’ouvre ce jeudi un 18e round de négociations (lire ci-contre), de nouveaux documents permettent d’en savoir un peu plus, sur l’évolution du contenu du projet d’accord et sur la manière dont il se construit.

A quoi sert le Tisa ?

L’objectif de l’accord sur le commerce des services est limpide : réduire autant que possible, au nom des opportunités (théoriques) de croissance et d’emploi, les barrières à la concurrence. Et ce, via à la fois «des dispositions sur l’accès au marché, avec plus de secteurs ouverts à des opérateurs étrangers, et des dispositions de « traitement national », c’est-à-dire des engagements à traiter les opérateurs domestiques et les opérateurs étrangers de la même façon», résume à Libération Amélie Canonne, coprésidente de l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) et l’une des animatrices du collectif Stop Tafta/Ceta. Cette volonté de «libéralisation progressive» figurait dans l’accord général sur le commerce des services (AGCS), une des annexes à l’accord de Marrakech qui, en 1994, a créé l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais son cycle de Doha sur la libéralisation des échanges, lancé en 2001, n’a jamais abouti et son échec a laissé le champ libre à la multiplication d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Ce n’est pas un hasard si le Tisa se négocie à Genève, à l’OMC. «L’ouverture totale des marchés, le libre-échangisme sans limites censé être bénéfique à tous, selon ses promoteurs, est en panne, diagnostique Frédéric Farah, professeur d’économie à Paris. Mais il faut comprendre que le Tisa, comme le Tafta, vise à contrer la puissance de la Chine sur la scène économique internationale. Il faut envisager l’hypothèse selon laquelle une fois acté l’accord Tisa, ses protagonistes exigent qu’il soit adopté par les membres de l’OMC, dont la Chine fait partie. Il s’agit de donner le « la », de former une masse critique qui s’imposera au reste du monde.»

Que contiennent les nouveaux documents ?

Les documents rendus publics mercredi par WikiLeaks et ses partenaires – dont Libération et Mediapart en France, L’Espresso en Italie et Público en Espagne – sont de deux ordres. D’abord, neuf annexes au Tisa, dans des versions datées de juillet à octobre 2015, et des analyses d’experts. Sept de ces annexes avaient déjà été révélées par WikiLeaks dans des versions antérieures. On peut ainsi suivre les évolutions des textes, sans que la logique générale en soit bousculée. Ainsi de l’annexe «réglementation nationale», qui concerne les conditions réglementaires entourant l’activité d’une entreprise de services sur un marché domestique – licences, autorisations, statut légal… – et vise à limiter les contraintes imposées par les Etats aux opérateurs étrangers. «Ce type de disposition a une portée très importante dans des secteurs comme les mines, l’énergie, la santé, les grandes infrastructures, avertit Amélie Canonne. On parle de secteurs stratégiques, dont le contrôle devrait relever du débat public et de choix démocratiques.»

L’annexe intitulée «Nouvelles dispositions applicables à tous les services» est, elle, une version remaniée d’une proposition américaine dévoilée en décembre 2014 par l’Associated Whistleblowing Press. Il s’agit des conditions de «localisation» que pourraient exiger les parties à l’accord. Là encore, l’idée est de les limiter. «Cette proposition empêcherait un pays partie prenante à Tisa d’exiger d’une entreprise d’une autre partie qu’elle ait un bureau ou une filiale locale pour fournir un service», détaille Sanya Reid Smith, juriste pour l’ONG Third World Network. A moins que le pays en question n’ait explicitement prévu une exception avant l’entrée en vigueur de l’accord… De quoi rendre bien plus difficile l’application d’un droit national – ou des règles européennes – en matière de droit du travail, de protection des données personnelles ou de fiscalité.

Quant à l’annexe concernant les entreprises publiques, elle était jusqu’ici inédite. Le texte prévoit que ces dernières agissent «sur la base de considérations purement commerciales, quand elles achètent ou vendent des services», résume dans son commentaire la Néo-Zélandaise Jane Kelsey, professeure de droit à Auckland. Et notamment qu’elles appliquent un «traitement non discriminatoire» dans leurs activités commerciales : «pas de préférence en faveur de fournisseurs locaux ou de clients locaux, par exemple pour donner une priorité d’approvisionnement à des entreprises locales ou nationales», poursuit Amélie Canonne. La fin du texte prévoit en outre que si les entreprises publiques d’un Etat partie au Tisa, ou candidat pour le rejoindre, pèsent pour plus de 30 % dans son économie, un autre pays peut demander aux parties à l’accord de ne pas fournir auxdites entreprises publiques une «aide non commerciale» – en clair, une annulation de dette, un don, un prêt préférentiel… – susceptible d’avoir des «effets négatifs» sur ses propres intérêts. Difficile de ne pas y voir, comme Jane Kelsey, une «munition anti-Chine des Etats-Unis» au cas où cette dernière rejoindrait l’accord.

L’autre catégorie de documents éclaire, elle, les coulisses des négociations : il s’agit de calendriers, d’agendas détaillés, de compositions des délégations, qui courent de novembre 2013 à 2016. On y repère, à partir de septembre 2014, les discussions sur les services de santé, dont un document préparatoire a été divulgué en février 2015 par l’Associated Whistleblowing Press. Enfin, un courrier, non daté, de l’ambassadeur américain à l’OMC, Michael Punke, détaille aux négociateurs en chef une proposition sur les «procédures pour le traitement des documents échangés». Procédures qui doivent garantir la confidentialité des informations, réservées aux responsables gouvernementaux ou aux personnes «ayant à en connaître», jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord, ou après le dernier round de négociations en cas d’échec.

Faut-il avoir peur du Tisa ?

Si, depuis le début des négociations, les promoteurs du Tisa insistent sur ses bienfaits supposés, syndicats et ONG ne l’entendent pas de cette oreille. Et des parlementaires européens ont commencé à demander des comptes. Suffisamment pour que la Commission européenne déclassifie, en mars 2015, son mandat de négociation. La proposition initiale de l’Union européenne prévoit des exceptions pour l’audiovisuel, le transport aérien, ou une «exception horizontale» pour les services publics. Suffisant ? Loin de là, juge Amélie Canonne : «Beaucoup de services publics ne sont pas financés à 100 % par le secteur public. Or la règle, que l’on retrouve dans le Ceta ou le Tafta, c’est qu’au-delà d’un minimum de financement privé, un service est considéré comme fourni sur une base concurrentielle et échappe à la protection de la terminologie « service public » de l’accord.»

Parmi d’autres, l’ONG les Amis de la Terre ou l’Internationale des services publics, une coalition regroupant plus de 650 syndicats dans 154 pays, ont dénoncé à plusieurs reprises un accord taillé pour faire la part belle aux multinationales du secteur des services, et lourd de menaces de dumping social. Sans parler du processus de discussion, qui n’offre même pas les maigres règles de transparence des négociations menées par l’OMC…


Tafta, TISA, Ceta… Quèsaco ?

Le Tafta (Trans Atlantic Free Trade Agreement, aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ) est un projet d’accord qui vise à libéraliser davantage les échanges et les investissements entre les Etats-Unis et l’UE en démantelant les droits de douane et en s’attaquant à la plupart des normes.

Le Tisa (Trade in Services Agreement), lancé en 2013, vise à réduire au maximum les barrières empêchant les entreprises d’un pays de mener leurs activités de service dans un autre pays.

Le Ceta (Canada-EU Trade Agreement) est un accord de libre-échange qui déjà été négocié entre l’UE et le Canada.

Amaelle Guiton


Doit-on autoriser les multinationales américaines à traduire les États européens devant des tribunaux supra nationaux ?

Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime, estime le collectif de juristes qui signe ce texte.

« RDIE », pour règlement des différends entre investisseurs et États : derrière ce nom barbare, propre à décourager tout débat citoyen, se cache un mécanisme qui permet aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement. Le RDIE s’est fait connaître peu à peu du grand public en raison des excès récents commis par certains investisseurs.

Une proposition qui ne lève pas les inquiétudes

Le projet d’inclure un RDIE dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement, en négociation depuis 2013 entre l’Union européenne et les États-Unis (appelé TTIP, TAFTA en anglais), a suscité une mobilisation telle, que la Commission Européenne a été contrainte de mettre sur la table une proposition révisée en novembre 2015 : le système juridictionnel des investissements.

Cette réforme est-elle suffisante pour répondre aux inquiétudes ? Certainement pas. Même si elle a perdu de son tranchant, une épée de Damoclès reste suspendue au-dessus de nos démocraties. Jugeons-en plutôt.

Les améliorations institutionnelles et l’instauration bienvenue d’un tribunal d’appel, ne modifient pas l’équilibre général du dispositif qui offre une voie de recours privilégiée pour les investisseurs étrangers pour contester une décision de politique publique. Ces derniers disposeraient ainsi de la liberté de choisir entre l’arbitrage ou les tribunaux nationaux et par conséquent le droit applicable qui leur est le plus favorable, contrairement aux entreprises domestiques, rompant ainsi avec le principe d’égalité devant la loi. Un dispositif, parallèle aux systèmes judiciaires existants, dont la compatibilité même avec le droit européen et les règles du marché unique n’est pas garantie et sur lequel la Cour de Justice de l’Union européenne devrait être invitée à se prononcer avant d’entamer des discussions plus approfondies avec les États-Unis.

Des garde-fous insuffisants

Quant aux garde-fous proposés pour assurer le respect du droit des États à instaurer des règles sociales, environnementales, financières ou fiscales, ou pour prévenir les conflits d’intérêts des arbitres et pour encadrer les recours, ils sont encore largement insuffisants pour mettre un terme aux dérives observées au cours de ces dix dernières années. Entre 2005 et 2015, ce sont plus de 400 plaintes qui ont été déposées dans le monde par des investisseurs étrangers touchant à des domaines de plus en plus sensibles des politiques publiques. L’énergéticien suédois Vattenfall réclamerait ainsi 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne, suite à sa décision de sortie du nucléaire. Le cigarettier Philip Morris a attaqué l’Uruguay et l’Australie, s’estimant lésé par les effets des politiques de prévention du tabagisme et exige des compensations dont le montant n’est pas connu. Si la requête n’a pas abouti contre l’Australie, le pays aurait déboursé quelque 50 millions d’euros d’argent public dans la procédure. Quant au pétrolier américain Lone Pine, il demande 250 millions de dollars au Canada, suite au moratoire sur la fracturation hydraulique. Et en janvier, c’est l’entreprise TransCanada qui a annoncé qu’elle poursuivait les États-Unis et exigeait 15 milliards de dollars de compensations après le rejet du projet de pipeline Keystone XL. De l’aveu de certains lobbyistes, la seule évocation de poursuites peut permettre de décourager les États de renforcer des législations visant à protéger l’environnement, respecter les droits humains ou préserver la stabilité financière.

La capacité d’attirer des capitaux pas démontrée

Ce RDIE est-il même vraiment nécessaire ? La corrélation entre l’instauration d’un tel dispositif de protection des investissements et la capacité d’attirer des capitaux n’est pas démontrée. Et l’existence de systèmes juridiques performants aux États-Unis et dans l’Union européenne rend d’autant plus perplexe face au besoin prétendu d’un tel mécanisme supra juridictionnel. Insensible à cet argument, Bruxelles cherche à tout prix à faire accepter le principe. L’adoption d’un RDIE reformé dans l’accord négocié avec le Canada ouvrirait, s’il était ratifié, la possibilité à environ 80 % des entreprises américaines opérant dans l’Union Européenne de porter plainte à l’égard des États membres via leurs filiales canadiennes.

L’action de la France en faveur de la réforme du dispositif de RDIE dans les négociations du Traité transatlantique a certes permis d’ouvrir le débat mais seules des améliorations cosmétiques ont été proposées pour le moment. Et à ce stade, la solution la plus sage pour préserver le droit des États à adopter des règles démocratiques reste sans conteste celle proposée à plusieurs reprises par l’Assemblée Nationale et le Sénat de l’élimination pure et simple de ce mécanisme illégitime dans les négociations.

Signataires :

Rainer Geiger, avocat, anc. Professeur associé de droit public, Université de Paris I

William Bourdon, Avocat et Président de Sherpa

Maître Tessonnière et Maître Lafforgue, du Cabinet TTLA, avocats au barreau de Paris

Eric Alt, Magistrat, vice président d’Anticor

Paul Allies, Professeur émérite à l’Université de Montpellier-Faculté de Droit et science politique

Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre, cabinet VIGO, membre du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Bertand Warusfel, Professeur à l’Université Lille 2, avocat au barreau de Paris

Antoine Comte, Avocat au barreau de Paris

Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l’Université de Paris-Sud

Chantal Cutajar, Directrice du GRASCO – Université de Strasbourg

Alexandre Faro, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Faro & Gozlan

Source : http://www.la-croix.com/


La plateforme luxembourgeoise Stop TTIP appelle le gouvernement et le parlement luxembourgeois à s’opposer clairement au (TTIP), lors d’une manifestation devant la Chambre des députés

Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères, devant la Chambre des députés où la plateforme Stop TTIP a organisé une manifestation contre le TTIP (Source : Plateforme Stop TTIP)

Le 28 avril 2015, une entrevue a eu lieu à la chambre des députés du Luxembourg sur l’Accord sur le commerce des services (TiSA) et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS) entre Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et trois commissions parlementaires (Finances et Budget, Affaires étrangères et européennes ainsi que Economie). L’eurodéputée luxembourgeoise et ancienne commissaire européenne Viviane Reding, qui plaide pour une Cour internationale d’arbitrage, y a également participé.

Cette entrevue était l’occasion pour la plateforme luxembourgeoise Stop TTIP, composée d’ONG et de syndicats luxembourgeois, d’organiser une manifestation devant la Chambre de députés lors de laquelle les organisateurs ont appelé le gouvernement et le parlement luxembourgeois à s’opposer clairement au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Il est « inacceptable » que le gouvernement et le parlement luxembourgeois ne prennent pas de position, et cela depuis des mois, alors que la résistance de la société civile ne cesse de croître, écrivent les organisateurs dans un communiqué. Pour la plateforme Stop TTIP, le TTIP, le TiSA et l’accord de libre-échange avec la Canada (CETA) constituent un « danger pour la démocratie et l’Etat de droit ainsi que la protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs ».

Quant au TiSA, la plateforme met en garde contre une « fin des services publics » en Europe, car une libéralisation des services serait irréversible. Elle critique le fait que seulement des services énumérés sur une « liste négative » peuvent être exclus d’une libéralisation, ce qui augmenterait le risque de libéralisation pour de nouvelles branches.

La plateforme appelle le gouvernement et le parlement luxembourgeois à prendre position contre l’ISDS, en rappelant que plusieurs commissions du Parlement européen se sont exprimées contre l’ISDS. La plateforme appelle également les six eurodéputés luxembourgeois de s’engager pour une suspension des négociations du TiSA et du TTIP et contre le CETA. Pour rappel, la commission « au fond » au Parlement européen, celle du commerce international (INTA), doit voter un rapport sur le TTIP le 28 mai 2015, en tenant compte des avis des autres 13 commissions parlementaires.

La plateforme rappelle encore que l’initiative européenne citoyenne (ICE) pour un arrêt des négociations sur le TTIP, lancée par l’initiative « Stop TTIP » et rejetée par la Commission européenne, a récolté jusqu’à présent plus de 1,7 million de signatures, dont 6 300 proviennent du Luxembourg.

L’eurodéputée luxembourgeoise et ancienne commissaire européenne Viviane Reding a plaidé pour une Cour internationale d’arbitrage, d’autant plus que « le Luxembourg a conclu 1400 accords bilatéraux » dans ce sens. Elle a insisté sur le fait que seulement les grandes entreprises seraient à même de payer les frais d’un tel procès, selon ses propos retransmis sur les ondes de 100,7.

Le député luxembourgeois Justin Turpel s’est félicité du fait que le rôle des ONG et de la société civile et les ONG ait été « reconnu » lors de cette entrevue. Ceux-ci pointent du doigt les vrais problèmes du TTIP alors que les négociations se dérouleraient « en secret »,