Ces « zones libres » en Europe qui privilégient les alternatives locales face au néolibéralisme global

Des élus volontaristes pourront-ils, demain, soutenir la relocalisation de l’économie, favoriser les aliments bios et locaux dans les cantines scolaires ou reprendre la main sur la gestion de l’eau ou de l’énergie ? L’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada – le Ceta – va leur compliquer la tâche en multipliant les contraintes légales. Face à cette menace, des centaines de collectivités locales, communes ou régions dans toute l’Europe, se sont déclarées « zones libres ». Leur résistance s’organise avec l’appui de citoyens et de mouvements.

De nouvelles règles de libre-échange entreront en vigueur dans les prochains jours, suite à la ratification le 15 février dernier de l’accord Ceta entre l’Union européenne et le Canada [1]. Les collectivités locales et leurs habitants sont en première ligne. Celles qui favorisent une relocalisation de l’économie, développent l’approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux ou remunicipalisent des biens communs comme l’eau ou l’énergie, redoutent que cet accord vienne entraver leurs choix politiques, en accélérant la libéralisation des services, l’industrialisation de l’agriculture et la déstructuration des filières locales. « L’essentiel des compétences concernant la transition écologique et sociale relèvent du niveau local, souligne Amélie Canonne de l’association Aitec et membre du collectif Stop Tafta-Ceta. Quand il s’agit de soutenir l’économie locale, d’assurer la restauration collective, d’organiser les transports, ce sont les collectivités locales qui le gèrent. »

Le Ceta vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l’économie locale des deux côtés de l’Atlantique. Le chapitre 19 du Ceta prévoit notamment de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics [2]. . « Dans les faits, celles-ci conduiront à un accroissement des publications légales et des dossiers techniques à produire, ce qui freinera l’accès des PME locales », craint Amélie Canonne. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore un peu plus qu’aujourd’hui les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale. Face à ces menaces, de quelles manières les communes peuvent-elles résister ?

1er acte : se déclarer « communes libres »

Environ 2100 collectivités territoriales – de la commune rurale à des régions entières – en Europe se sont déjà déclarées « hors-Tafta », « hors-Ceta » ou « hors-Tisa » [3]. Une partie de ces collectivités, soucieuses de ne pas en rester à de simples déclarations, se sont réunies les 17 et 18 février à Grenoble, dans le cadre des deuxième rencontres paneuropéennes des villes contre les nouveaux traités de libre échange et pour des alternatives locales [4]. Une dynamique qui se révèle relativement forte en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France.

 

En France, des régions, des conseils généraux, et des centaines de communes se sont déclarées « libres » de ces accord commerciaux contraignants [5]. C’est le cas du 14e arrondissement de Paris où la maire, Carine Petit, « socialiste frondeuse », assume cette position, même si le Ceta divise le PS. « Nous avons toujours ouvert les portes de la mairie pour que les rencontres et les débats puissent se tenir. Nous devons réaffirmer dans chacune des collectivités locales ce droit à l’accès à l’information des citoyens », précise Carine Petit.

2e acte : continuer à favoriser les produits biologiques et locaux

Olivier Deleuze est maire écologiste de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort en Belgique. « Les gens nous demandent avant tout que leurs enfants mangent bien à l’école, qu’il n’y ait pas de pesticides dans les espaces publics ou que des peintures sans métaux lourds soient appliquées sur les bâtiments publics », énonce t-il. Mais il constate la difficulté d’établir le lien entre ces politiques locales et les accords de libre-échange. « En déclarant notre municipalité « hors-Ceta », on tente de sensibiliser les citoyens sur le fait que ce type de traité peut empêcher nos communes de se fournir en produits bio et locaux dans les prix moyens », souligne t-il [6]. Comment un accord global de libre-échange peut-il remettre en cause un approvisionnement biologique et local ? Par les systèmes d’appels d’offre qui devront désormais s’ouvrir aux entreprises canadiennes au-dessus d’un certain montant. « Les règles de cette libéralisation ne s’appliquent pas en-dessous d’un plancher de 252 000 euros et ne devraient donc pas concerner les petites communes françaises. C’est surtout un changement majeur pour les petites collectivités du côté canadien où le plancher était plus haut », explique Amélie Canonne. Le nouvel accord pourrait cependant inciter les petites communes à constituer des appels d’offre communs afin d’atteindre ce plancher.

La directive européenne sur les marchés publics excluait déjà la mention de circuits courts dans les appels d’offres en raison de leur caractère jugé discriminatoire. Avec le Ceta, l’introduction dans l’appel d’offres d’un critère « issu de l’agriculture biologique » demeurera possible mais sans préciser la provenance, ce qui peut favoriser une agriculture industrielle éloignée des lieux de consommation. De nombreux élus ont trouvé des solutions pour contourner ces contraintes en fractionnant, par exemple, leurs commandes pour permettre aux petits producteurs de candidater à l’appel d’offre. Ou en utilisant le critère de « performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux). L’État lui-même pousse les maires à développer les circuits courts en jouant avec les règles européennes [7].

3e acte : relocaliser l’économie

Le principe du « traitement national » prévu par le Ceta implique que les investisseurs étrangers doivent bénéficier au minimum des mêmes droits que les investisseurs locaux. « Les règles qui incitent à la discrimination positive au bénéfice d’entreprises locales sont interdites à tous les niveaux », précise Amélie Canonne. « Il en est de même pour les taxes à l’importation ou les subventions. » Certaines communes ont donc décidé d’agir en amont des appels d’offres en réalisant des consultations préalables afin de connaître les entreprises locales. Le 19 janvier dernier, Grenoble a ainsi organisé la première action de « sourçage » [8]. La municipalité a identifié les fournisseurs potentiels de la ville sur les travaux de maintenance des bâtiments municipaux – 665 biens soit environ 750 000 m2 nécessitant 8 millions d’euros de travaux par an. 49 entreprises ont été identifiées, autant de filières locales à structurer en ajustant la commande publique pour leur permettre d’y répondre. « Le premier levier est de relocaliser l’économie. Nous y parvenons grâce à la commande publique », assure Anne-Sophie Olmos, conseillère municipale de Grenoble et déléguée au contrôle de gestion externe.

A une vingtaine de kilomètres de Grenoble, la commune de La Buisse (3200 habitants) s’est aussi déclarée « zone hors-Tafta et hors-Ceta ». Le maire, Patrick Cholat, reconnaît volontiers que les débats sur les traités de libre-échange ne sont pas prioritaires dans les campagnes. Avec les autres élus municipaux, tous issus de la société civile, ils ont donc décidé d’être plus concrets en développant deux axes : l’autonomie énergétique et l’autonomie alimentaire. Pour impulser la dynamique en termes de production électrique, le conseil municipal a mis à disposition le toit d’un bâtiment public pour l’installation de panneaux photovoltaïques. « Suite à une réunion sur ce sujet, un groupe de citoyens a monté une société par actions simplifiée. Deux centrales citoyennes photovoltaïques fonctionnent aujourd’hui sur la commune », se réjouit le maire qui voit le projet essaimer dans les villes voisines. Sur le volet alimentaire, La Buisse est en train d’acquérir des terrains pour les allouer à des habitants ou des associations souhaitant développer la production locale et biologique.

4e acte : les services publics locaux sous « contrôle populaire direct »

Une clause du Ceta prévoit qu’en cas de litiges commerciaux, les différends entre les parties signataires soient jugés par la Cour internationale d’investissement, une sorte de tribunal d’arbitrage permanent qui risque de compliquer davantage la remunicipalisation des services publics [9]. Des villes envisageant par exemple de remunicipaliser leur gestion d’eau pourraient être poursuivies par les prestataires privés, comme ce fut le cas en Argentine [10].

En dépit des risques de lourdes indemnités à payer, de plus en plus de villes et de territoires s’engagent dans un processus de remunicipalisation de l’eau, de l’énergie, des cantines ou bien encore des transports en commun, pour résister à la dérégulation du commerce et de l’investissement. Lavinia Steinfort de l’organisation néerlandaise Transnational Institute a recensé plus de 800 cas dans le monde. En France, une centaine de communes, dont Paris, Rennes, Montpellier et Grenoble, ont lancé un processus de remunicipalisation de l’eau. Bastion de la multinationale Suez, Barcelone tente depuis quelques mois de reprendre la main sur son eau. Les élus de la coalition citoyenne Barcelona En Comú (« Barcelone en commun »), emmenée par Ada Colau élue maire en 2015, estiment que la remunicipalisation permettra de réduire le prix de l’eau, d’accroître les investissements et de lutter plus efficacement contre les fuites (notre article).

« Quatre mairies ont réussi pour le moment à remunicipaliser le service de l’eau, confirme Isabel Vallet Sanchez, députée au Parlement de Barcelone du parti indépendantiste catalan Candidature d’unité populaire. Mais notre bataille porte aussi sur la remunicipalisation des écoles, des crèches, des déchets et des centres de santé. Face au Ceta, il ne faut pas simplement lutter contre la privatisation en remunicipalisant, mais créer des espaces de contrôle populaire direct des services. Il faut que les citoyens aient conscience de leurs droits sur les services publics. » C’est aussi la conviction de la grenobloise Anne-Sophie Olmos qui aspire à « démocratiser les biens communs ». « Les habitants pourraient par exemple rentrer dans la gestion des services publics via des Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif) », illustre t-elle. (Lire à ce sujet l’entretien avec le chercheur David Bollier, militant infatigable des biens communs).

5e acte : créer des lieux de contre-pouvoirs citoyens

Nathalie Perrin-Gilbert est maire du 1er arrondissement de Lyon. Réélue en 2014 sur une liste citoyenne, clairement revendiquée à gauche, elle considère que « pour être fort, il faut partager le pouvoir et la responsabilité avec les citoyens et associations ». Bien que son arrondissement dépende des services de Lyon et de la métropole, elle dispose de marges de manœuvre via les équipements de proximité. « Nous avons dédié une maison à des associations travaillant sur l’économie circulaire, en clair à un autre modèle économique : développement de monnaie locale, repair café, conseils de quartier, paniers bio… On veut en faire un lieu de contre pouvoir citoyen et permettre à des associations de se regrouper pour être plus fortes et agir. »

Une dynamique similaire est à l’œuvre dans la commune de Parla au sud de Madrid. Beatriz Arceredillo est élue municipale pour le mouvement citoyen Mover Parla. Bien que la ville se soit déclarée « hors Tafta » en août 2015, l’élue constate deux difficultés majeures. D’un côté, le gouvernement dirigé par le Parti Populaire (droite conservatrice) tend à la centralisation et à nier toutes voix dissidentes issues de l’administration locale. De l’autre, une grande partie de la population, très préoccupée par la crise économique et sociale du pays, peine à se mobiliser sur le front des traités de libre-échange. « Notre stratégie est de se centrer sur les plus jeunes et les femmes, souligne Beatriz Arceredillo. Nous tentons d’établir un centre autogéré, avec l’idée que ce soit un centre de culture, d’éducation, de formation où l’on puisse voir les effets négatifs des traités internationaux. »

6e acte : se regrouper et développer des échanges entre « zones libres »

Résister aux traités de libre-échange implique d’affronter l’influence de lobbies et de grandes entreprises privées. « L’enjeu, c’est de se grouper pour renverser la donne », affirme Carine Petit, la maire socialiste du 14e arrondissement. Elle propose de s’inspirer du Cities Climate Leadership Group (C40), un réseau mondial de 90 grandes villes – présidé depuis 2016 par Anne Hidalgo, la maire de Paris – qui vise à accélérer la mutation écologique de leur territoire. Se réunissant plusieurs fois dans l’année, ces élus des grandes métropoles mettent en commun leurs expériences pour résoudre des problèmes relatifs au trafic automobile, à l’efficience énergétique des bâtiments ou à la gestion des déchets. « Réaliser des groupements d’achat avec plusieurs métropoles pour des véhicules propres, cela fait partie des marges de manœuvre que les collectivités se redonnent de manière concrète », souligne Carine Petit.

En parallèle, Barcelone est en train de constituer un réseau mondial des villes « municipalistes » [11]. Un accord de collaboration a d’ores et déjà été signé entre Barcelone et Paris sur la question du tourisme, de la gestion de l’eau et de la mémoire historique. « Il s’agit maintenant de développer des échanges d’expériences et des projets en commun entre zones libres », appuie Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon. Elle invite à réfléchir à plusieurs sur les questions foncières, sur l’eau mais aussi sur la culture comme bien commun. L’élue propose notamment d’ « adopter des clauses de réciprocité, en prêtant par exemple de l’ingénierie sur quelques jours, et réciproquement ».

« Le 14e arrondissement de Paris a fait le choix d’aider financièrement les coopératives d’agriculteurs bio d’Ile-de-France pour qu’elles puissent s’équiper en légumerie et répondre ainsi aux marchés publics », renchérit Carine Petit. Cette démarche volontariste aboutit aujourd’hui à 50 % de produits bio dans les cantines de l’arrondissement qui fournissent 7500 repas par jour. « Depuis les cuisines, on peut aussi changer les choses petit à petit. Échanger nos idées et bonnes pratiques est essentiel face aux risques de régressions spectaculaires pour l’environnement, la justice sociale et la citoyenneté que font peser le Ceta. Nous sommes dans une démarche où l’on montre que c’est possible. »

 

2e Rencontres paneuropéennes des villes contre TAFTA – CETA – TISA à Grenoble

Après Barcelone, Grenoble accueille la 2ème Rencontre « Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange » les 17 et 18 février 2017.

En avril 2016, la Ville de Grenoble a participé au premier sommet paneuropéen «Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange », à Barcelone. L’idée était de rassembler les autorités locales et la société civile autour du CETA (Accord Économique et Commercial Global entre l’UE et le Canada) et du TTIP (Traité transatlantique) afin de porter une position claire contre la mise en place et la ratification de ces traités. Ce sommet a réuni un réseau de quarante élus européens et a permis la rédaction et l’adoption d’une déclaration commune par les collectivités territoriales.

Cette deuxième rencontre grenobloise se veut la continuité de celle qui s’est tenue à Barcelone, avec l’objectif de d’enrichir un réseau actif dans l’information et l’action autour de ces traités, et surtout pour mettre en place une vraie coopération entre collectivités afin de valoriser les initiatives locales et citoyennes.

La manifestation s’organisera sur deux jours, avec un premier jour réservé aux élus locaux et un deuxième jour pour la société civile.

Le programme

Vendredi 17 février – Journée réservée aux collectivités territoriales
Maison de l’international – 1 rue Hector Berlioz

En présence des villes de Maastricht (Pays-Bas), Lyon 1er, Watermael-Boisfort (Belgique), La Buisse, Crolles, Pont de Claix, Région de l’Attique (Grèce), Ametlla-del Vallès (Espagne)…

Au programme, une plénière sur la thématique « Contre les traités de libre-échange, pour les alternatives locales », des ateliers « Services publics locaux », « Alimentation saine et locale », « Urbanisme durable en ville ».

Samedi 18 février – Journée ouverte au grand public
La Plateforme – 9 Place de Verdun

9h30 – 10h : café d’accueil

10h – 12h30 : Plénière : Quelles règles de commerce et d’investissement pour une transition juste et durable au plan local ? Quelles initiatives et alliances pour y parvenir ?

12h30 – 14h : Distribution de « la soupe anti-traités de libre échange » avec des légumes locaux récupérés auprès de producteurs – Jardin de Ville (Organisé par AITEC)

14h – 15h30 : Spectacle conférence gesticulée « Mais où est passé Robin des bois ? » réalisé par Fred Bubonnet.
Humaniste et pleine d’espoir, une farce contemporaine où pouvoir et contre-pouvoir s’affronte dans un champ d’humour incessant (Organisé par Alternatiba Grenoble)

15h30 – 17h30 : Conférence : Transition Energétique et traité de libre-échange sont-ils compatibles ?
Présentation du nouveau scénario Négawatt 2017-2015 et des impacts prévisibles sur les accords de libre-échange par Thomas Letz (Négawatt) et Maxime Combes (ATTAC France). Conférence qui sera suivie d’un débat avec la salle.
Organisée par Alternatiba Grenoble (Organisé par ATTAC Isère)

17h30 – 18h30 : Plénière de clôture

18h30 – 21h : Déambulation festive de la Plateforme à la Maison de l’International par la Batuka VI suivi d’un temps convivial à la Maison de l’international

 

 

Accords commerciaux transatlantiques : les PME européennes peu convaincues

Un sondage multi-pays réalisé par l’Institut Motivaction auprès de 1762 petites et moyennes entreprises sur les effets attendus des accords transatlantiques de commerce et d’investissement révèle un accueil très mitigé et de fortes réticences. Dans la continuité de deux enquêtes publiées en 2016 en Allemagne et au Royaume-Uni, ce sondage commandité par la Fondation Schöpflin, a été réalisé simultanément en France, en Belgique, aux Pays Bas, en Lituanie et en Slovénie. Lire et téléchargez l’étude.

L’UE déplore la relance par Washington de la bataille du boeuf aux hormones

Accusant les Européens de ne pas respecter les engagements pris lors d’un compromis de 2009, les autorités américaines ont menacé jeudi de rétablir les droits de douane qu’elles avaient imposés sur différents produits comme le roquefort, la moutarde et les truffes, relançant une dispute engagée il y a plus de 20 ans.

Cette salve, qui a surpris Bruxelles, intervient alors que les négociations sur un ambitieux accord commercial transatlantique, le TTIP, sont en état de mort clinique depuis la victoire le 8 novembre de Donald Trump, qui s’oppose aux grands traités commerciaux internationaux.

Aux termes du compromis de 2009, les États-Unis avaient levé leurs sanctions et l’UE avait accepté d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.

Aujourd’hui, l’administration Obama assure que les Européens n’ont pas tenu leurs engagements en important majoritairement de la viande venant d’autres pays que les États-Unis.

«L’UE a entièrement rempli ses obligations, tant dans la lettre que dans l’esprit,» a répondu vendredi, dans un communiqué, la Commission européenne.

«La fin de cet accord et l’éventuelle application de droits de douane sur les exportations européennes aux États-Unis représenteraient un recul regrettable pour les fortes relations commerciales UE/États unis», poursuit le communiqué.

Tout en affirmant qu’elle «continuera à appliquer» l’accord de 2009, la Commission, qui coordonne la politique commerciale des 28 États membres de l’UE, se dit «prête à écouter l’administration américaine sur les sujets d’inquiétude qu’elle voudrait soulever».

Les Européens espéraient que la dispute sur ce sujet particulièrement sensible en France disparaîtrait une bonne fois pour toutes grâce au TTIP.

Mais avec les discussions sur ce traité au point mort, Washington estime qu’il est temps de reprendre ses actions en matière de commerce.

Pendant les discussions sur le TTIP, les négociateurs européens avaient plusieurs fois martelé que le boeuf américain aux hormones ne bénéficierait pas d’un accès accru au marché de l’UE en cas d’accord.

TIP et le CETA auront un impact sur les pays en développement

[1] Comme en atteste le mandat de négociation du TTIP qui prévoit dans son premier objectif de “construire des normes mondiales” : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/en/pdf

[2] P. Defraigne, « Departing from TTIP and Going Plurilateral », Madriaga Paper, vol. 7, n°9, October 2014 ; A. Zacharie, N. Van Nuffel et M. Cermak, « Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé », Collection d’études Point Sud, n°13, juin 2015.

[3] R. Bendini, P. De Micco, « The expected impact of the TTIP on EU Member States and selected third countries », European Parliament, September 2014.

[4] T. Petersen, « Economic Consequences of a Transatlantic Free-Trade Agreement for Asia », Asia Policy Brief 2013/05, November 2013.

[5] J. Rollo et al., « Potential Effects of the Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on Selected Developing Countries », University of Sussex, CARIS, July 2013.

[6] G. Felbermayr et al., « Mögliche Auswirkungen der Transatlantischen Handels – und Investitionspartnerschaft (TTIP) auf Entwicklungs – und Schwellenländer », IFO Institut, Januar 2015.

[7] J. Capaldo, « The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability », Tufts University, Global Development and Environment Institute, Working Paper n° 14-03, October 2014 ; W. Raza, « Assessing the Trade Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », Austrian Foundation for Development Research, October 2014 ; J. François (dir.), « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment », Centre for Policy Research, March 2013.

[8] P. Kohler and S. Storm, « CETA Without Blinders : How Cutting ‘Trade Costs and More’ Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », GDAE Working Paper 16-03, September 2016.

[9] Selon Shaun Donnelly, ex-adjoint au représentant du commerce des Etats-Unis en Europe : « Le TTIP ne vaut la peine d’être conclu que s’il couvre l’aspect des règlementations, par exemple la suppression du principe de précaution ». Corporate Europe Observatory, « Regulation – None of our Business ? », 16 December 2013.

[10] Les Amis de la Terre, « Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne », juillet 2014.

[11] World Bank, « Turn Down the Heat : Climate Extremes, Regional Impacts, and the Case for Resilience », June 2013.

[12] G. Van Harten, « Critical flaws in the European Commission’s proposals for foreign investor protection », Osgoode Hall Law School, 16 November 2015.

[13] Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.

[14] Alternatives Sud, « Obsolète, le clivage Nord-Sud ? », CETRI/Syllepse, 2016, p. 174.

[15] CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2014. Gouvernance mondiale et marge d’action pour le développement, Nations unies, 2014, p. 162-63.

[16] Parlement wallon, Comité d’avis chargé des questions européennes, C.R.A.C. N°166 (2014-2015), 22 juin 2015, p. 8.

Global Fracking Day le 15 octobre : manifestation contre le CETA, le TAFTA

NON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !

OUI ! Le CETA risque d’être approuvé le 18 octobre par nos gouvernants !

OUI! Ces accords sont la porte ouverte à l’exploitation du gaz de schiste en Europe! (lire ou relire Gaz de schiste: Comment l’accord Europe – États-Unis pourrait encourager l’utilisation de la fracturation hydraulique 1  2  3  4  et  5)

Ces accords de libre échange (TAFTA entre USA et UE, CETA entre Canada et UE) mettent en danger notre démocratie. Leurs enjeux sont  fondamentaux :

• abandon de la compétence des tribunaux au profit « d’arbitrages privés » pour régler les conflits entre « investisseurs » et États,
• abaissement des barrières tarifaires, amplifiant la concurrence débridée, empêchant la relocalisation des activités, ruinant des milliers de paysans…
• nivellement par le bas des normes protégeant l’alimentation, la santé publique, les droits sociaux, l’environnement …
• privatisation croissante des services publics.

Le Secrétaire d’État au Commerce français a récemment demandé l’arrêt des négociations du TAFTA. Simple effet d’annonce ! C’est l’UE et la commission européenne qui doivent décider !

Soyons tous mobilisés le Samedi 15 octobre 2016 !

Belgique : mobilisation pour stopper le TTIP et le CETA

Ce mardi 13 septembre, action de sensibilisation à l’entrée des gares
Pour stopper le TTIP et le CETA, navetteurs, vous pouvez agir !
Demain, les équipes 11.11.11 seront présentes aux entrées d’une quinzaine de gares en Wallonie et à Bruxelles pour mener une action de sensibilisation auprès des navetteurs. Ils seront invités à venir manifester lors du « STOP TTIP & CETA Day » le mardi 20 septembre, à 17H, à Bruxelles.
Un flyer sera distribué aux navetteurs afin de les appeler à rejoindre la grande mobilisation du 20 septembre.

Pourquoi la date du 20 septembre ?
Parce qu’il y a urgence. Le lendemain, le CETA pourrait être pré-approuvé par les Etats membres de l’Union au sein du Coreper, puis approuvé par les ministres européens du commerce réunis en Conseil le 22 septembre.

C’est quoi le Coreper ? C’est le Comité des représentants permanents des 28 Etats-membres auprès de l’Union européenne. Il prépare le Conseil.

Pourquoi faut-il se mobiliser ?
De plus en plus de voix s’élèvent contre le TTIP, le traité transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, comme récemment celle de François Hollande en France ou encore du ministre allemand de L’Economie, Sigmar Gabriel. Mais la vigilance s’impose. Même si le vent tourne, ces traités ne sont pas morts. Surtout, le « petit frère du TTIP », le CETA, le traité UE-Canada, moins médiatisé mais tout aussi problématique, pourrait déjà être signé fin octobre.
Et pourtant les problèmes sont légions. Ces traités donnent aux investisseurs privés des leviers importants pour influencer les lois en leur faveur, ils ouvrent de nouveaux pans du secteur des services aux personnes à la concurrence du privé, comme les mutuelles et menacent les réglementations alimentaires, la protection des travailleurs.
Des dangers compris par 4 parlements en Belgique qui se sont opposés à la signature du CETA. C’est pourquoi nous invitons les citoyens à défendre leurs droits et à rejoindre une large coalition de la société civile pour dire STOP au TTIP et au CETA, à Bruxelles, comme ailleurs en Europe, le 20 septembre. http://www.stopttip.be

Quand ? De 6h30 à 9h30 le mardi 13 septembre. Où ? Devant les gares de Bruxelles Centrale, Bruxelles Luxembourg, Ottignies, Braine-l’Alleud, Mons, Charleroi, Silly, Tournai, Liège-Guillemins, Libramont, Arlon, Marloie, Gembloux et Namur.
CNCD 11 11 11

Mobilisation contre les TAFTA-CETA en Allemagne

Grande manifestation à Stuttgart – Lieu : Place Arnulf-Klett (devant la gare centrale) 12 h.

Samedi 17 septembre, de grandes manifestations contre les accords commerciaux TAFTA et CETA, que l’Union Européenne veut mettre en œuvre, se dérouleront à Stuttgart et dans six autres villes allemandes (Berlin, Franfort-sur-le-Main, Hambourg, Cologne, Leipzig et Munich). Les négociations CETA, accord commercial entre l’UE et le Canada, sont terminées et l’UE veut le signer officiellement en octobre 2016.

CETA est et reste la copie conforme du TAFTA. Plus de 40.000 ( !) entreprises états-uniennes ont  des filiales au Canada. Elles obtiendront grâce au CETA, des moyens juridiques exceptionnels grâce auxquels elles pourront amoindrir les droits des consommateurs et refuser d’appliquer les lois environnementales et sociales, pour « protéger » leurs profits. Si les gouvernements européens approuvent, l’Union européenne prévoit une « mise en oeuvre provisoire » du CETA même si l’accord n’est pas ratifié officiellement, c’est-à-dire si les Parlements nationaux ne l’ont pas approuvé. Ainsi, plus de 90% du contenu de l’accord serait mis en application sans l’accord des Parlements de chaque pays ! Les entreprises pourraient donc déjà saisir des tribunaux d’exception s’ils estiment que leurs profits pourraient être menacés.

Un large front d’organisations  de la société civile – des syndicats jusqu’à l’Eglise, en passant par les associations environnementales et les organisations d’aide au développement – rejette les deux accords commerciaux envisagés et appelle à participer à des manifestations. Le but est, juste avant la date de la ratification officielle du CETA, d’exprimer l’importante opposition citoyenne et de faire ainsi pression sur les femmes et hommes politiques pour qu’ils n’approuvent pas cet accord CETA dans leur pays.

La date du 17 septembre en Allemagne est proche de celle du congrès du Parti social-démocrate (19 septembre) et des élections du parlement du Land de Berlin (18 septembre). Le SPD est – contrairement à la CDU – divisé sur ces deux accords commerciaux. Alors que beaucoup de militants de la base du SPD rejettent cet accord, la direction, et spécialement le ministre de l’Economie Gabriel, y était longtemps favorable. A présent, Gabriel change d’avis et affirme que TAFTA est un échec. Par contre, il veut sauver CETA et propose des réformes… pour un accord dont les négociations sont terminées !

Il s’agit donc avec cette manifestation, entre autres, de renforcer les forces au sein du SPD qui rejettent les accords. Une protestation de masse et bien argumentée par de nombreux groupes significatifs de notre société, peut être déterminant pour que le congrès du SPD se prononce contre ces accords et oblige le ministre SPD Gabriel à s’abstenir lors de la consultation du conseil des ministres de l’Union européenne. Cela signifierait la fin de ces accords.

Les manifestations du 17 septembre sont la suite décentralisée der la grande manifestation anti-TAFTA d’octobre 2015 à Berlin et ses 250.000 participants. Ce sont les mêmes organisations qui appellent à présent à ces manifestations décentralisées et simultanées dans sept villes. Une Coordination centrale de ces manifestations a été mise en place en Allemagne et elle travaille de concert avec les organisateurs dans les sept villes concernées.

A Stuttgart, un militant s’occupe en permanence de la coordination. Un site Internet a été activé sur lequel vous pouvez trouver toutes les informations utiles sur la manifestation et sa préparation : http://ttip-demo.de/bundesweiter-demo-tag/stuttgart/.  « Campact », l’organisation en ligne de la campagne met à disposition de ceux qui sont intéressés, grâce à une Newsletter, les dernières informations et un argumentaire.

Les structures régionales et locales des organisations participantes impulsent la mobilisation. Dans de nombreuses villes, des Comités d’organisation ont été mis en place pour faire de l’affichage, de la distribution des appels à manifester ou publier des communiqués de presse.

Dans le Bade-Württemberg, les représentants(tes) de plus de 20 organisations préparent la manifestation. Ses initiateurs regroupés dans un Comité sont issus de l’alliance pour une politique commerciale responsable. Les participants à ce Comité sont, aux côtés du grand syndicat DGB qui redoute l’affaiblissement des conditions de travail telles que définies par les normes du BIT, les grandes organisations environnementales (BUND, Greenpeace, Amis de la Nature, NABU) qui craignent le recul des normes environnementales par TAFTA et CETA. Du Pain pour le Monde et Oxfam, qui sont toutes deux des organisations importantes engagées dans la coopération pour le développement, estiment qu’il y a danger dans la mise en cause des barrières commerciales entre l’Union Européenne et les USA, car ainsi les produits européens et états-uniens deviendront concurrentiels avec les produits des pays en développement qui risquent de perdre des parts de marchés en Europe et aux Etats-Unis. Pour le Bangladesh on estime que cela entraînera un recul de 2% du PIB à cause de TAFTA.

L’organisation « Plus de démocratie », co-organisatrice de la manifestation à Stuttgart, considèrent que l’application de TAFTA et CETA représente un danger pour la démocratie.

ATTAC-Allemagne aussi, redoute un recul massif de la démocratie, un démantèlement des services publics et de la protection de l’environnement. L’organisation paysanne ABL (Communauté de l’agriculture paysanne, membre de l’organisation internationale des petits exploitants « La Via campesina ») veut empêcher l’utilisation des techniques génétiques ainsi qu’une agriculture industrielle.

Les Eglises participent également à la protestation et revendiquent une politique commerciale mondiale juste et durable. L’évêque de l’église protestante du Land, représentant les Eglises protestante et catholique en Bade et dans le Württemberg, prendra la parole lors de la manifestation pour exposer les réflexions des Eglises.

Et en plus, apparaissent également des résistances dans le monde économique. Un des représentants du groupe de travail « KMU contre TAFTA.DE » prendra la parole lors de la manifestation : KMU représente les petites et moyennes entreprises, les 25.000 entrepreneurs rejettent le TAFTA (et le CETA) car avec ces accords, ce sont les grandes multinationales qui seront renforcées, empêchant les PME d’accéder aux marchés.

Ceux que nous ne souhaitons pas voir avec nous, c’est l’AfD, le nouveau parti de droite en Allemagne, qui est contre TAFTA et CETA pour des raisons nationalistes. Sa demande portant sur la manière avec laquelle il pouvait s’associer à la manifestation a été catégoriquement rejetée : « considérez-vous comme explicitement indésirables ».

Après le recul de quelques hommes politiques de premier plan (le ministre Gabriel, le président Hollande), certains pensent que TAFTA est mort. On ne peut affirmer cela avec certitude. Mais si le CETA est ratifié, nous aurons en Europe un TAFTA qui entre par une porte dérobée via le Canada. C’est pourquoi la résistance est si importante maintenant.

C’est pourquoi il est tellement important de participer à la manifestation contre le TAFTA-CETA. Rendez-vous à Stuttgart, le samedi 17 septembre à la Grande manifestation de Stuttgart – Lieu : Place Arnulf-Klett (devant la gare centrale) 12 h.

 Angelika Weber

2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

Aujourd’hui la Ville de Karnobat en Bulgarie est devenue la 2000è collectivité hors TAFTA et/ou CETA et rejoint ainsi le mouvement d’opposition à ces traités de libre-échange.

Dans toute l’Europe, des villes et des régions telles qu’Amsterdam, Cologne, Édimbourg, Grenoble, Barcelone, Milan, Vienne, Thessalonique entre autres, ont manifesté leur refus de voir ces traités être appliqués. Elles dénoncent le manque criant de transparence des négociations et demandent que les collectivités territoriales puissent y avoir une place aux côtés des États. En déclarant leurs communes, départements et régions hors CETA et TAFTA, les élus locaux affirment leur résolution à porter la voix des citoyens qui les ont élus auprès de la Commission européenne et de leurs gouvernements. Ces prises de positions matérialisent la volonté des élus locaux de défendre les citoyens de leur territoire et les institutions démocratiques comme des espaces de débat et de prise de décision en faveur de l’intérêt général. [1]

« 75 millions de citoyens européens vivent désormais dans une zone hors TAFTA et/ou CETA », déclare Amélie Canonne, Présidente de l’Aitec et une des animatrices du Collectif Stop TAFTA.« Il apparaît clairement que, partout à travers l’Europe, les citoyens et leurs élus locaux refusent catégoriquement ces traités injustes. Les gouvernements ne peuvent plus l’ignorer. »

S’ajoutant aux critiques exprimées par les élus locaux, ces dernières semaines les deux traités ont été remis en cause par des personnalités politiques majeures dans plusieurs pays d’Europe. Le Secrétaire d’État au Commerce Extérieur Matthias Fekl et le Vice-Chancelier allemand Sigmar Gabriel ont exprimé des réticences au sujet du TAFTA [2], le Chancelier autrichien Christian Kern a émis des inquiétudes au sujet du CETA et a demandé sa renégociation. [3] Malgré ces déclarations, Jean-Claude Juncker a confirmé la semaine dernière au G20 que la Commission européenne poursuivrait les négociations du TAFTA [4]. Des manifestions contre le CETA et le TAFTA auront lieu partout à travers l’Europe cet automne, dont le 15 Octobre en France.

S’inscrivant dans cet automne de mobilisation [5], les maires et élus locaux opposés au CETA et au TAFTA se réuniront à Bruxelles le 20 Octobre prochain lors d’un Sommet Citoyen sur le CETA.

***
Notes

[1] Près de 60 maires à travers l’Europe ont signé une déclaration conjointe appelant à la fin des négociations du TAFTA et à la non signature du CETA. Celle-ci note que le CETA « mettra en péril notre capacité à légiférer et à employer les fonds publics » et conclu que : « Pour toutes ces raisons, nous demandons que les négociations en cours sur le TTIP et le TISA soient suspendues et qu’un nouveau mandat soit construit, recueillant les demandes de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas été consultés ou consultées. Nous appelons le Parlement européen, le Conseil européen et les gouvernements nationaux à ne pas ratifier le CETA. » Le texte complet est disponible ici : https://www.ttip-free-zones.eu/node/70
La carte des collectivités territoriales européenne hors CETA et TAFTA est disponible à cette adresse : https://www.ttip-free-zones.eu
La liste des collectivités française peut également être consultée à cette adresse : https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/

[2] https://www.theguardian.com/business/2016/aug/30/france-demands-end-to-ttip-trade-talks-matthias-fekl
http://www.independent.co.uk/news/world/europe/ttip-trade-deal-agreement-failed-brexit-latest-news-eu-us-germany-vice-chancellor-a7213876.html

[3] http://www.reuters.com/article/us-europe-trade-canada-austria-idUSKCN1173Q4?il=0

[4] https://www.neweurope.eu/article/eu-commission-will-continue-negotiating-ttip-juncker/

[5] http://stopceta.net/fr/

TAFTA/CETA : Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas morts

Alors que la France tente de sauver le CETA (l’accord UE-Canada) en torpillant momentanément le TAFTA/TTIP, l’AITEC et Corporate Europe Observatory, ainsi que 15 autres organisations européennes, rappellent les dangers de l’arbitrage d’investissement tel qu’il est proposé dans les deux traités.

En dépit de la “nouvelle” proposition de la Commission Européenne, le système de règlement des différends investisseur-État que rejette l’immense majorité des citoyen-ne-s (1) reste l’une des pierres angulaires du traité négocié entre l’UE et le Canada.
Composés d’arbitres dont la rémunération est partiellement couverte par les parties au conflit, fondés sur un droit qui demeure à l’identique, réservés aux entreprises étrangères, qui peuvent dès lors choisir la justice qui leur sera appliquée,les tribunaux d’arbitrage donnent toujours des droits exceptionnels aux investisseurs étrangers, aux dépends de nos droits, de notre démocratie et des finances publiques.

Le rapport L’ISDS mort vivant : rebaptisée  » ICS « , la Charte des pleins pouvoirs des entreprises refuse de mourir démontre les dangers de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers dans le CETA et le TAFTA/TTIP. Renommer ces tribunaux en « Système judiciaire des investissements, » visait sans aucun doute à créer l’illusion d’une véritable juridiction publique, dans l’espoir de calmer l’opposition grandissante . Pourtant le principe et les règles de l’ISDS demeurent. Avec le CETA, les investisseurs canadiens et les filiales des entreprises américaines au Canada pourront ainsi poursuivre l’Union Européenne ou l’un de ses États membres dans des tribunaux parallèles sous le prétexte que des décisions conçues pour protéger notre environnement et notre santé nuisent à leurs perspectives de profits.

Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « La proposition dite « ICS » tente de redonner une légitimité à un système discrédité par tous les observateurs, société civile, praticiens, experts du droit, élus locaux ou nationaux, PME… Mais l’analyse est sans appel : la seule évolution substantielle, la prétendue protection du droit à réguler des États, n’apporte aucune garantie réelle. Et les conflits d’intérêt vont demeurer légion puisqu’une part de la rémunération des arbitres restera à la charge des parties du différends, soit l’entreprise et l’État attaqué. »

Lora Verheecke de Corporate Europe Observatory confirme : « Comme un Zombie qui ressusciterait parmi les morts, les tribunaux d’arbitrage sont bien inscrits dans la politique commerciale de l’UE. Ils confèrent des privilèges extrêmes aux grandes entreprises, leur donnant le pouvoir de demander des milliards d’Euros de dommages de la poche des contribuables. Les attaques passées contre des lois d’intérêt général seront toujours et encore possible avec l’application du CETA et les nouvelles positions de l’UE dans les négociations du TAFTA/TTIP. »

(1) Voir par exemple l’analyse de CEO : http://corporateeurope.org/fr/international-trade/2015/02/droits-des-investisseurs-dans-le-ttiptafta-les-nombreuses-voix-ignor-es ou encore les résultats du sondage Harris Interactive en juin 2016 : http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques/

Lire le rapport complet : Documents joints

Comment l’approvisionnement en eau serait affecté en Allemagne par CETA, TTIP, TiSA

Traduction par l’European Water Movement du résumé d’une étude par le stadtwerke de Karlsruhe

Note: ce résumé concerne les impacts potentiels des accords sur le commerce et les investissements en préparation à l’UE, soit l’Accord économique et commercial global (plus connu sous l’acronyme anglais CETA), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (plus connu sous l’acronyme anglais TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous l’acronyme anglais TiSA) sur les services publics d’approvisionnement en eau. Il présente les résultats d’une étude sur les dispositions prises dans ces accords pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées. L’étude est basée sur des documents officiels publiés par la Commission européenne, de même que sur une enquête approfondie menée en continu depuis 2013. L’étude est complétée par cinq pages sur les éléments techniques de base avec des aides pour la lecture des textes et des annexes des accords. Pendant l’étude, des échanges étroits et permanents ont eu lieu avec des experts académiques et institutionnels, dont le BDEW, Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau. Notre résumé se focalise entièrement sur l’approvisionnement en eau, laissant de côté l’assainissement et l’élimination des eaux usées. On trouve l’explication des termes techniques dans l’étude, qui du fait de sa longueur n’est disponible qu’en allemand sur le site web du stadtwerke de Karlsruhe. Ce qui suit représente le point de vue du stadtwerke et des erreurs ne peuvent pas être exclues. Le but du résumé est de contribuer à un débat objectif et d’améliorer la compréhension des accords en matière d’approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l’accord TiSA, aucune conclusion ne peut être tirée, aucune information n’étant actuellement disponible. L’utilisation à des fins non commerciales de ce résumé est autorisée pour autant que la source soit citée et une copie envoyée au stadtwerke de Karlsruhe.

0. Contexte

Le texte définitif du CETA, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’Union Européenne et le Canada a été publié le 29 février 2016. On estime que le vote du Conseil européen et ensuite du Parlement européen sur cet accord aura lieu en automne 2016. Le TTIP, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’UE et les Etats-Unis, est en cours de négociation, de même que le TiSA, accord plurilatéral sur les services, négocié par les 23 membres de l’OMC, l’UE étant l’un d’entre eux.

Dans ces accords, les négociations concernant les services sont basées sur l’AGCS de 1994. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les accords sont basés respectivement sur la législation européenne sur les marchés publics, modifiée en 2013/2014 et l’accord plurilatéral de l’OMC « Accord sur les marchés publics » (AGP, 2012). Pour protéger absolument l’approvisionnement en eau des accords en cours de préparation, il faudrait qu’aucun nouvel engagement ne soit pris. L’UE a déclaré que l’approvisionnement en eau n’était pas concerné par les négociations TTIP (information uniquement disponible en allemand).

Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a approuvé une résolution qui inclut également les revendications de la très réussie Initiative Citoyenne Européenne Right2Water (No. 22), qui : « […] en appelle à la Commission européenne pour qu’elle exclue définitivement l’approvisionnement de l’eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées des règlements sur les marchés internes et de tout accord commercial, […] ».

Egalement en 2013, l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water a entraîné l’exclusion de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’élimination des eaux usées de la directive européenne sur les concessions. En tant qu’opérateur d’eau potentiellement concerné, le stadtwerke de Karlsruhe s’est prononcé avec vigueur pour cette exclusion, qui néanmoins reste sujette à révision par la Commission européenne jusqu’au 18 avril 2019.

1. Protection des investissements dans le cadre du CETA: un désavantage pour le stadtwerke de Karlsruhe

En Allemagne, l’eau est considérée comme un bien commun parce que la Loi sur la ressource en eau (Wasserhaushaltsgesetz, WHG) définit une « interdiction sauf autorisation » d’utilisation de cette ressource. De ce fait, tout prélèvement ou utilisation d’eau exige un permis (« Droit d’eau ») qu’il faut demander aux autorités en charge du secteur dans le cadre d’une procédure d’autorisation. Dans cette procédure, les autorités ont un pouvoir juridique discrétionnaire. Pour chaque permis, elles peuvent imposer des limites de durée, des limites de volume, des contraintes et, dans certaines circonstances, le refuser ; elles peuvent également annuler des permis accordés dans le passé. L’approvisionnement en eau au service du public a un statut privilégié dans ce contexte car il fait partie du « Daseinsvorsorge » allemand (missions d’intérêt public / services d’intérêt (économique) généraux, voir WHG, chapitres 2 and 3).

Dans le CETA, les droits d’eau sont généralement traités comme des « investissements » (p. 39 : « concession ») et bénéficieraient de ce fait de la protection des investissements prévue par l’accord. La protection des investissements prévue par le CETA donne des droits supplémentaires aux investisseurs étrangers^[1] (à savoir les investisseurs canadiens ou des investisseurs multinationaux ayant des succursales au Canada) et non aux investisseurs qui opèrent au niveau local, comme le stadtwerke de Karlsruhe. Par rapport à la législation allemande, ceci amènerait également une extension de la protection de la propriété pour les investisseurs étrangers et permettrait l’inclusion de futurs manques à gagner ce qui, en général, pourrait permettre d’allouer des montants compensatoires plus élevés en cas « d’expropriation ».

Indépendamment de quelques restrictions^[2] il n’y a aucune bonne raison de supposer que ces droits supplémentaires ne risquent pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir discrétionnaire des autorités responsables de l’eau et sur la procédure pour accorder des droits d’eau. Un exemple d’un différend touchant à l’investissement et concernant la procédure d’attribution de droits d’eau est le cas Vattenfall contre l’Allemagne (2009-2011, montant réclamé EUR 1.4 milliards). Le différend portait sur des contraintes associées au droit d’eau et était basé sur des standards de protection des investissements comparables du Traité sur les énergies (pp. 36-39). Il en a résulté un règlement en faveur de Vattenfall (voir le documentaire de la TV allemande « Die Story im Ersten: les entreprises de plaignent – nous payons », du 19 octobre 2015, 31 min, en allemand seulement). On trouve également des standards de protection comparables dans l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) qui ont débouché sur le paiement compensatoire le plus élevé à ce jour, également concernant un droit d’eau (AbitibiBowater vs. Canada, 2010, CAN $130 millions). Par cette porte dérobée, le CETA pourrait introduire en Allemagne une nouvelle direction vers des ressources en eau étant de facto dans des mains et des structures privées au lieu d’être un bien public.

Du point de vue du stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur public d’eau, ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers ne vont pas d’emblée affecter ses propres intérêts. Néanmoins, la situation pourrait changer aussitôt qu’un investisseur commercial étranger déjà implanté commencerait à entrer en compétition pour une source d’eau souterraine spécifique déjà exploitée par le stadtwerke – un scénario des plus réalistes. Il existe bien d’autres scénarios sur les effets néfastes pour le stadtwerke de Karlsruhe de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers. Par exemple, la désignation de zones de protection de captage d’eau, la procédure de protection est aujourd’hui déjà un sujet délicat, avec plus de zones de protection abolies que de zones créées. Le stadtwerke de Karlsruhe ne peut pas espérer que la désignation de zones de protection puisse continuer à être applicable dans les mêmes conditions si un investisseur étranger trouvait moins rentables ses propres investissements dans cette zone et amorçait une procédure de litige.

De plus, le stadtwerke de Karlsruhe doit suivre le droit des marchés européen pour ses propres activités d’approvisionnement. Les soumissionnaires écartés peuvent avoir recours à des solutions juridiques, dont la réclamation de compensations. La protection des investissements du CETA leur permettrait d’invoquer les règles supplémentaires de protection des investissements. Les décisions du stadtwerke de Karlsruhe seraient de ce fait menacées par de nouvelles formes de recours en justice.

L’élargissement de la protection des investissements pour les seuls investisseurs étrangers par le CETA entrainerait des désavantages potentiellement importants pour le stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur d’eau. Il n’y a aucune nécessité d’introduire ces droits supplémentaires (voir la déclaration de l’Association européenne des magistrats du 9 novembre 2015 sur le système de règlement des conflits sur l’investissement du TTIP, qui a également été inclu dans le CETA).

Enfin, la protection des investissements dans le CETA pourrait avoir des implications pour les processus de remunicipalisation et les rendre plus difficiles. Pour le TTIP, l’UE a publié une offre pour la protection des investissements le 12 novembre 2015 qui est pour une large part comparable aux provisions pour investissements du CETA.

2. Protection insuffisante de l’approvisionnement en eau dans le TTIP et le CETA

Dans son offre au TTIP pour les services et les investissements du 31 juillet 2015, l’UE a placé l’approvisionnement en eau dans la liste positive pour l’accès au marché des services transfrontaliers (annexe III/ liste positive, planification dans le secteur des services de l’énergie, « D. Collection, purification et distribution de l’eau (ISIC rev 3.1: 410) », p. 126). Bien que cela ne permette pas la présence commerciale d’entreprises étrangères à l’intérieur de l’UE (à savoir des entreprises états-uniennes ou des multinationales ayant des succursales aux Etats-Unis), cela crée de nouveaux engagements concernant l’approvisionnement en eau par comparaison avec l’AGCS (Accord global sur le commerce et les services) de 1994.

Par ailleurs, l’approvisionnement en eau est placé deux fois dans l’annexe II aussi bien dans la rubrique « services liés à l’environnement » (p. 87) que dans la rubrique « services liés à l’énergie » (p. 111) – associé avec différents engagements: il manque des réserves dans la programmation « services liés à l’énergie » pour la « clause de la nation la plus favorisée », les « exigences de performance » et « cadres supérieurs et conseils d’administration ». De plus, aucune réserve n’est émise pour les standards de protection des investissements « traitement juste et équitable » et « expropriation » (voir No. 1 ci-dessus).

Seules des listes négatives sont prévues dans le CETA, ce qui représente avant tout une obligation de libéralisation générale. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau, il y a une réserve pour l’accès au marché et le traitement national (p. 1297) mais toujours pas de réserve pour la clause de « nation la plus favorisée » et la protection des investissements. Ceci est démontré dans une étude sur le CETA menée par l’Etat fédéral de Baden-Württemberg sur les implications du CETA sur le droit de réglementer des états fédéraux et des autorités locales (Prof. Nettesheim, 8 janvier 2016, p. 27, seulement en allemand). Les mesures existantes de protection des réseaux publics de distribution d’eau à différents niveaux de gouvernance doivent également être programmées dans l’annexe I du CETA, mais cela n’est fait, ni dans la Directive Cadre sur l’Eau de l’UE, ni dans la législation de l’UE sur les ressources en eau, ni dans cette même législation au niveau des états fédéraux allemands.

3. Incertitude en ce qui concerne l’attribution de concessions

Dans la majorité des grandes villes allemandes, comme à Karlsruhe, les réseaux publics de distribution d’eau sont confiés à des entreprises municipales par l’attribution de concessions de services. Lorsque ces entreprises municipales n’appartiennent pas entièrement à ces communes, mais sont uniquement contrôlées par elles, on peut actuellement se trouver devant une grande incertitude juridique. La directive européenne sur les concessions (2013, voir No 0 ci-dessus) tendait à accroître cette incertitude juridique au détriment des communes, mais après les fortes protestations des communes allemandes et de la population, l’eau a été exclue du champ d’application de cette directive européenne sur les concessions. Toutefois, la Commission européenne est appelée à reconsidérer cette exclusion et à donner son avis jusqu’au 18 avril 2019. Il faut examiner attentivement si les accords sur le libre-échange et les investissements actuellement en préparation vont à nouveau accroître cette incertitude juridique au détriment de l’autonomie des communes, du principe de subsidiarité et des opérateurs d’eau contrôlés par les communes. Ceci pourrait principalement être la conséquence de règles inscrits dans les chapitres sur les marchés publics^[3] du CETA et du TTIP. Dans son étude « Impact des accords de libre-échange sur l’autonomie des autorités locales – L’approvisionnement en eau potable par des services municipaux en Allemagne comme étude de cas » (pp. 351-370, in: Krajewski, 2015) Britta Kynast soulève la possibilité que des règles détaillées sur l’attribution de concessions de services dans le chapitre du TTIP sur les marchés publics risqueraient de devoir être appliquées même si une réserve correspondante existait dans le chapitre sur les services et les investissements.

Il n’existe pas d’exception distincte dans le CETA pour les concessions de services de l’UE dans son chapitre sur les marchés publics^[4] alors qu’il y en a une du côté canadien (note 1.(g), p. 413, voir aussi pdf-page 36 d’une étude autrichienne sur le CETA de juillet 2015, seulement en allemand). L’UE se montre prête à aller ensuite plus loin que cela (note 3, p. 506): « Si la révision actuelle de la législation sur les marchés publics devait résulter en un élargissement du champ d’application des services et des concessions de services couverts par cette législation, l’UE est prête à entrer en négociations avec le Canada pour étendre la couverture mutuelle des services et des concessions de services de ce Chapitre. » Cependant, dans le programme d’accès aux marchés des services de l’UE dans le chapitre « marchés publics », un listing positif exhaustif est utilisé qui ne comprend pas les services d’approvisionnement en eau. Par conséquent, il est peu probable que les concessions de services pour l’approvisionnement en eau soient couvertes par les marchés publics du CETA – du moins aussi longtemps qu’il existe une exclusion pour l’approvisionnement en eau dans la directive européenne sur les concessions.

Pendant les négociations en cours sur le TTIP, la volonté de l’UE d’inclure les concessions de services est apparue de manière répétée. Lors du 6ème round, on a parlé de concessions et de PPP (Partenariat Privé Public), Lors du 9ème round, il était question de concessions de services. Lors du 12ème round en février 2016, un échange d’offres d’accès aux marchés a été proposé pour les marchés publics, et depuis un texte définitif est en préparation. L’offre de l’UE sur les marchés publics n’a pas encore été publiée. Il est indispensable, en particulier pour les opérateurs d’eau contrôlés par les communes, de suivre d’aussi près que possible les négociations du TTIP dans le domaine des marchés publics. C’est aussi ce que recommande le Prof. Krajewski dans son étude pour l’association allemande des entreprises municipales (VKU, 18 novembre 2013, dernier point du résumé final, seulement en allemand).

De nouvelles raisons d’inquiétude ont vu le jour après un discours du Ministre des affaires économiques allemand au parlement allemand remettant en question l’autonomie communale en matière d’approvisionnement en eau (27 novembre 2014, pp. 6622-6625, seulement en allemand).

4. Protection insuffisante du principe de précaution de l’UE

En mars 2015, l’Agence fédérale allemande pour l’environnement a publié l’explication suivante au sujet du principe de précaution de l’UE, dans une prise de position intitulée « La protection de l’environnement et le TTIP » (pp. 4-5) :

Il existe de nombreuses zones dans le domaine de la protection de l’environnement sur lesquelles les normes de l’UE et des Etats-Unis diffèrent. Dans certains secteurs, les normes des Etats-Unis sont plus exigeantes, par exemple en matière d’efficacité énergétique pour les moteurs électriques, certaines normes sur la qualité de l’air et les normes d’émissions qui s’y rattachent. Dans beaucoup d’autres domaines, cependant, les normes de l’UE sont plus exigeantes, comme le démontrent les exemples suivants :

• Pesticides et biocides: contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, aussi bien les substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques (PBT) que carcinogènes, mutagènes et tératogènes (CMT) ne sont plus autorisées dans l’UE ; […]

L’application de normes différentes est souvent due à une manière fondamentalement différente d’aborder les risques pour l’environnement et la santé. Dans l’UE, la réglementation des risques est basée sur le principe de précaution, qui demande qu’on démontre pour chaque substance qu’elle ne présente aucun danger avant qu’elle puisse être approuvée. Aux Etats-Unis, l’approche est exactement à l’opposé: selon le principe « basé sur le risque », l’utilisation d’une substance est autorisée tant qu’un danger considérable n’a pas été détecté. Il en résulte qu’un nombre important de matériaux et de substances sont interdits dans l’UE alors qu’ils sont autorisés aux Etats-Unis. Ceci ne concerne pas seulement l’approbation de produits chimiques, de pesticides et de biocides faisant l’objet du règlement REACH de l’UE sur les produits chimiques, mais également, par exemple, l’établissement de limites d’émissions maximales pour les industries et les usines de traitement des déchets.

Ainsi, le pesticide atrazine est interdit dans l’UE, mais toujours en vente aux Etats-Unis (en 2013, 33 millions de kilos ont été utilisés dans l’agriculture aux Etats-Unis^[5]). Dans de nombreuses usines de potabilisation en Allemagne, l’élimination de l’atrazine est une opération coûteuse. Au Canada également, le principe de précaution n’a pas la même portée que dans l’UE ou en Allemagne. S’assurer que le principe de précaution soit pris en compte par le CETA et le TTIP représente donc un défi majeur. Dans la perspective d’une protection des ressources en eau progressiste, le renforcement du principe de précaution comme principe directeur pour l’avenir est d’une importance capitale.

Karlsruhe, le 1er juin 2016.

[1] Alors que le « traitement local » standard en matière d’investissements du CETA garantit déjà aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des investisseurs locaux (art. 8.6, p. 45) le nouvel accord CETA irait bien au-delà de ces standards et en attribuerait deux de plus aux investisseurs étrangers: le standard de « traitement juste et équitable » (art. 8.10, p. 47 et la protection contre les expropriations (directes ou « indirectes ) (art. 8.12, pp. 48-49 avec annexe 8-A à la p. 331) (voir Krajewski | Hoffmann, 2016, p. 5 et pp. 11-12,seulement en allemand).Il n’y a pas de protection dans le CETA pour l’approvisionnement en eau concernant ces deux standards supplémentaires de protection des investissements.

[2] Art. 1.9, chapitre 1, « dispositions initiales » concernant les « Droits et obligations en matière d’eau » (p. 8); art. 8.9, protections des investissements (pp. 46-47); annexe 8-A no. 3 concernant les expropriation (p. 331).

[3] Appelés « Government Procurement », marchés gouvernementaux, dans le CETA

[4] Chapitre 19, pp. 127-149, et annexe 19-1 à annexe 19-8 « Agenda pour l’accès aux marchés de l’UE », pp. 429-515

[5] Voir reportage à la radio allemande Deutschlandfunk, 2 août 2015 (seulement en allemand)

« DIVERSION » : un court-métrage qui nous transporte dix ans après le TAFTA

En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).