Accord de libre-échange TTIP : les Etats-Unis « ouverts à la discussion » avec l’UE

Les discussions entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant l’accord de libre-échange TTIP étaient au point mort depuis l’arrivée de Trump à la Maison-Blanche.

D’après le secrétaire américain au Commerce, les Etats-Unis seraient « ouverts » à une reprise des négociations avec l’Union européenne sur l’accord de libre-échange TTIP. Sur la chaîne télévisée CNBC, Wilbur Ross a déclaré:

« Il est judicieux de continuer les négociations sur le TTIP et de travailler à une solution qui augmente nos échanges de manière générale tout en réduisant notre déficit commercial. »

La nouvelle intervient alors que les relations entre les Etats-Unis et l’Allemagne se sont durcies, notamment après les déclarations de Donald Trump sur la diplomatie et le commerce. Le chef d’Etat américain avait affirmé, dans un tweet, mardi 30 mai:

Face au déséquilibre avec l’UE, Trump a changé d’avis

Les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique TTIP, qui vise à établir une large zone de part et d’autre de l’Atlantique, avaient été lancées en 2013 mais avaient connu un arrêt brutal avec l’élection de Trump et sa politique protectionniste. Le chef d’Etat avait d’ailleurs pris la décision d’acter le retrait américain d’un autre accord de libre-échange, le TPP qui avait été signé par 11 pays de la région Asie-Pacifique dont le Japon et l’Australie.

Jusqu’alors, l’administration américaine s’était très peu exprimée au sujet du TPP, qui a suscité un mouvement important de protestation en Europe, sur fond de crainte de déréglementation généralisée. Elle s’est également réfugiée derrière la Commission européenne puisque l’administration Trump avait indiqué que « le statut des négociations » était à l’étude mais que seule l’institution européenne était habilitée à négocier des accords commerciaux au nom des Etats membres.

Partie en guerre contre les déficits commerciaux, l’administration Trump semble avoir changer d’avis et pense désormais qu’un accord permettrait de réduire le déséquilibre avec l’UE, notamment avec l’Allemagne, en ouvrant davantage ces marchés aux entreprises américaines.

En 2016, les Etats-Unis avaient accusé un déficit de 146,3 milliards de dollars avec l’UE sur les seuls échanges de marchandises, dont 64,8 milliards vis-à-vis de l’Allemagne. Sur les échanges de services en revanche, les Etats-Unis sont traditionnellement excédentaires.

(avec AFP)


La justice européenne tranche en faveur de l’ICE  » StopTTIP / StopCETA »

Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.

Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.

Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.

 

Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Un million de signatures

Si elle récolte un million de signatures de sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire.

Selon les juges européens, les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise  à « améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ».

« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.

La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ».

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« Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique […] était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que Frans Timmermans […] respectera le jugement de la Cour, […]. Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe. » a également réagi l’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras.

Réforme à venir

L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.

Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée.  Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.

 

Contexte

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.

Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres ont été collectées.


Ces « zones libres » en Europe qui privilégient les alternatives locales face au néolibéralisme global

 

Des élus volontaristes pourront-ils, demain, soutenir la relocalisation de l’économie, favoriser les aliments bios et locaux dans les cantines scolaires ou reprendre la main sur la gestion de l’eau ou de l’énergie ? L’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada – le Ceta – va leur compliquer la tâche en multipliant les contraintes légales. Face à cette menace, des centaines de collectivités locales, communes ou régions dans toute l’Europe, se sont déclarées « zones libres ». Leur résistance s’organise avec l’appui de citoyens et de mouvements.

De nouvelles règles de libre-échange entreront en vigueur dans les prochains jours, suite à la ratification le 15 février dernier de l’accord Ceta entre l’Union européenne et le Canada [1]. Les collectivités locales et leurs habitants sont en première ligne. Celles qui favorisent une relocalisation de l’économie, développent l’approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux ou remunicipalisent des biens communs comme l’eau ou l’énergie, redoutent que cet accord vienne entraver leurs choix politiques, en accélérant la libéralisation des services, l’industrialisation de l’agriculture et la déstructuration des filières locales. « L’essentiel des compétences concernant la transition écologique et sociale relèvent du niveau local, souligne Amélie Canonne de l’association Aitec et membre du collectif Stop Tafta-Ceta. Quand il s’agit de soutenir l’économie locale, d’assurer la restauration collective, d’organiser les transports, ce sont les collectivités locales qui le gèrent. »

Le Ceta vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l’économie locale des deux côtés de l’Atlantique. Le chapitre 19 du Ceta prévoit notamment de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics [2]. . « Dans les faits, celles-ci conduiront à un accroissement des publications légales et des dossiers techniques à produire, ce qui freinera l’accès des PME locales », craint Amélie Canonne. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore un peu plus qu’aujourd’hui les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale. Face à ces menaces, de quelles manières les communes peuvent-elles résister ?

1er acte : se déclarer « communes libres »

Environ 2100 collectivités territoriales – de la commune rurale à des régions entières – en Europe se sont déjà déclarées « hors-Tafta », « hors-Ceta » ou « hors-Tisa » [3]. Une partie de ces collectivités, soucieuses de ne pas en rester à de simples déclarations, se sont réunies les 17 et 18 février à Grenoble, dans le cadre des deuxième rencontres paneuropéennes des villes contre les nouveaux traités de libre échange et pour des alternatives locales [4]. Une dynamique qui se révèle relativement forte en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France.

 

En France, des régions, des conseils généraux, et des centaines de communes se sont déclarées « libres » de ces accord commerciaux contraignants [5]. C’est le cas du 14e arrondissement de Paris où la maire, Carine Petit, « socialiste frondeuse », assume cette position, même si le Ceta divise le PS. « Nous avons toujours ouvert les portes de la mairie pour que les rencontres et les débats puissent se tenir. Nous devons réaffirmer dans chacune des collectivités locales ce droit à l’accès à l’information des citoyens », précise Carine Petit.

2e acte : continuer à favoriser les produits biologiques et locaux

Olivier Deleuze est maire écologiste de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort en Belgique. « Les gens nous demandent avant tout que leurs enfants mangent bien à l’école, qu’il n’y ait pas de pesticides dans les espaces publics ou que des peintures sans métaux lourds soient appliquées sur les bâtiments publics », énonce t-il. Mais il constate la difficulté d’établir le lien entre ces politiques locales et les accords de libre-échange. « En déclarant notre municipalité « hors-Ceta », on tente de sensibiliser les citoyens sur le fait que ce type de traité peut empêcher nos communes de se fournir en produits bio et locaux dans les prix moyens », souligne t-il [6]. Comment un accord global de libre-échange peut-il remettre en cause un approvisionnement biologique et local ? Par les systèmes d’appels d’offre qui devront désormais s’ouvrir aux entreprises canadiennes au-dessus d’un certain montant. « Les règles de cette libéralisation ne s’appliquent pas en-dessous d’un plancher de 252 000 euros et ne devraient donc pas concerner les petites communes françaises. C’est surtout un changement majeur pour les petites collectivités du côté canadien où le plancher était plus haut », explique Amélie Canonne. Le nouvel accord pourrait cependant inciter les petites communes à constituer des appels d’offre communs afin d’atteindre ce plancher.

La directive européenne sur les marchés publics excluait déjà la mention de circuits courts dans les appels d’offres en raison de leur caractère jugé discriminatoire. Avec le Ceta, l’introduction dans l’appel d’offres d’un critère « issu de l’agriculture biologique » demeurera possible mais sans préciser la provenance, ce qui peut favoriser une agriculture industrielle éloignée des lieux de consommation. De nombreux élus ont trouvé des solutions pour contourner ces contraintes en fractionnant, par exemple, leurs commandes pour permettre aux petits producteurs de candidater à l’appel d’offre. Ou en utilisant le critère de « performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux). L’État lui-même pousse les maires à développer les circuits courts en jouant avec les règles européennes [7].

3e acte : relocaliser l’économie

Le principe du « traitement national » prévu par le Ceta implique que les investisseurs étrangers doivent bénéficier au minimum des mêmes droits que les investisseurs locaux. « Les règles qui incitent à la discrimination positive au bénéfice d’entreprises locales sont interdites à tous les niveaux », précise Amélie Canonne. « Il en est de même pour les taxes à l’importation ou les subventions. » Certaines communes ont donc décidé d’agir en amont des appels d’offres en réalisant des consultations préalables afin de connaître les entreprises locales. Le 19 janvier dernier, Grenoble a ainsi organisé la première action de « sourçage » [8]. La municipalité a identifié les fournisseurs potentiels de la ville sur les travaux de maintenance des bâtiments municipaux – 665 biens soit environ 750 000 m2 nécessitant 8 millions d’euros de travaux par an. 49 entreprises ont été identifiées, autant de filières locales à structurer en ajustant la commande publique pour leur permettre d’y répondre. « Le premier levier est de relocaliser l’économie. Nous y parvenons grâce à la commande publique », assure Anne-Sophie Olmos, conseillère municipale de Grenoble et déléguée au contrôle de gestion externe.

A une vingtaine de kilomètres de Grenoble, la commune de La Buisse (3200 habitants) s’est aussi déclarée « zone hors-Tafta et hors-Ceta ». Le maire, Patrick Cholat, reconnaît volontiers que les débats sur les traités de libre-échange ne sont pas prioritaires dans les campagnes. Avec les autres élus municipaux, tous issus de la société civile, ils ont donc décidé d’être plus concrets en développant deux axes : l’autonomie énergétique et l’autonomie alimentaire. Pour impulser la dynamique en termes de production électrique, le conseil municipal a mis à disposition le toit d’un bâtiment public pour l’installation de panneaux photovoltaïques. « Suite à une réunion sur ce sujet, un groupe de citoyens a monté une société par actions simplifiée. Deux centrales citoyennes photovoltaïques fonctionnent aujourd’hui sur la commune », se réjouit le maire qui voit le projet essaimer dans les villes voisines. Sur le volet alimentaire, La Buisse est en train d’acquérir des terrains pour les allouer à des habitants ou des associations souhaitant développer la production locale et biologique.

4e acte : les services publics locaux sous « contrôle populaire direct »

Une clause du Ceta prévoit qu’en cas de litiges commerciaux, les différends entre les parties signataires soient jugés par la Cour internationale d’investissement, une sorte de tribunal d’arbitrage permanent qui risque de compliquer davantage la remunicipalisation des services publics [9]. Des villes envisageant par exemple de remunicipaliser leur gestion d’eau pourraient être poursuivies par les prestataires privés, comme ce fut le cas en Argentine [10].

En dépit des risques de lourdes indemnités à payer, de plus en plus de villes et de territoires s’engagent dans un processus de remunicipalisation de l’eau, de l’énergie, des cantines ou bien encore des transports en commun, pour résister à la dérégulation du commerce et de l’investissement. Lavinia Steinfort de l’organisation néerlandaise Transnational Institute a recensé plus de 800 cas dans le monde. En France, une centaine de communes, dont Paris, Rennes, Montpellier et Grenoble, ont lancé un processus de remunicipalisation de l’eau. Bastion de la multinationale Suez, Barcelone tente depuis quelques mois de reprendre la main sur son eau. Les élus de la coalition citoyenne Barcelona En Comú (« Barcelone en commun »), emmenée par Ada Colau élue maire en 2015, estiment que la remunicipalisation permettra de réduire le prix de l’eau, d’accroître les investissements et de lutter plus efficacement contre les fuites (notre article).

« Quatre mairies ont réussi pour le moment à remunicipaliser le service de l’eau, confirme Isabel Vallet Sanchez, députée au Parlement de Barcelone du parti indépendantiste catalan Candidature d’unité populaire. Mais notre bataille porte aussi sur la remunicipalisation des écoles, des crèches, des déchets et des centres de santé. Face au Ceta, il ne faut pas simplement lutter contre la privatisation en remunicipalisant, mais créer des espaces de contrôle populaire direct des services. Il faut que les citoyens aient conscience de leurs droits sur les services publics. » C’est aussi la conviction de la grenobloise Anne-Sophie Olmos qui aspire à « démocratiser les biens communs ». « Les habitants pourraient par exemple rentrer dans la gestion des services publics via des Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif) », illustre t-elle. (Lire à ce sujet l’entretien avec le chercheur David Bollier, militant infatigable des biens communs).

5e acte : créer des lieux de contre-pouvoirs citoyens

Nathalie Perrin-Gilbert est maire du 1er arrondissement de Lyon. Réélue en 2014 sur une liste citoyenne, clairement revendiquée à gauche, elle considère que « pour être fort, il faut partager le pouvoir et la responsabilité avec les citoyens et associations ». Bien que son arrondissement dépende des services de Lyon et de la métropole, elle dispose de marges de manœuvre via les équipements de proximité. « Nous avons dédié une maison à des associations travaillant sur l’économie circulaire, en clair à un autre modèle économique : développement de monnaie locale, repair café, conseils de quartier, paniers bio… On veut en faire un lieu de contre pouvoir citoyen et permettre à des associations de se regrouper pour être plus fortes et agir. »

Une dynamique similaire est à l’œuvre dans la commune de Parla au sud de Madrid. Beatriz Arceredillo est élue municipale pour le mouvement citoyen Mover Parla. Bien que la ville se soit déclarée « hors Tafta » en août 2015, l’élue constate deux difficultés majeures. D’un côté, le gouvernement dirigé par le Parti Populaire (droite conservatrice) tend à la centralisation et à nier toutes voix dissidentes issues de l’administration locale. De l’autre, une grande partie de la population, très préoccupée par la crise économique et sociale du pays, peine à se mobiliser sur le front des traités de libre-échange. « Notre stratégie est de se centrer sur les plus jeunes et les femmes, souligne Beatriz Arceredillo. Nous tentons d’établir un centre autogéré, avec l’idée que ce soit un centre de culture, d’éducation, de formation où l’on puisse voir les effets négatifs des traités internationaux. »

6e acte : se regrouper et développer des échanges entre « zones libres »

Résister aux traités de libre-échange implique d’affronter l’influence de lobbies et de grandes entreprises privées. « L’enjeu, c’est de se grouper pour renverser la donne », affirme Carine Petit, la maire socialiste du 14e arrondissement. Elle propose de s’inspirer du Cities Climate Leadership Group (C40), un réseau mondial de 90 grandes villes – présidé depuis 2016 par Anne Hidalgo, la maire de Paris – qui vise à accélérer la mutation écologique de leur territoire. Se réunissant plusieurs fois dans l’année, ces élus des grandes métropoles mettent en commun leurs expériences pour résoudre des problèmes relatifs au trafic automobile, à l’efficience énergétique des bâtiments ou à la gestion des déchets. « Réaliser des groupements d’achat avec plusieurs métropoles pour des véhicules propres, cela fait partie des marges de manœuvre que les collectivités se redonnent de manière concrète », souligne Carine Petit.

En parallèle, Barcelone est en train de constituer un réseau mondial des villes « municipalistes » [11]. Un accord de collaboration a d’ores et déjà été signé entre Barcelone et Paris sur la question du tourisme, de la gestion de l’eau et de la mémoire historique. « Il s’agit maintenant de développer des échanges d’expériences et des projets en commun entre zones libres », appuie Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon. Elle invite à réfléchir à plusieurs sur les questions foncières, sur l’eau mais aussi sur la culture comme bien commun. L’élue propose notamment d’ « adopter des clauses de réciprocité, en prêtant par exemple de l’ingénierie sur quelques jours, et réciproquement ».

« Le 14e arrondissement de Paris a fait le choix d’aider financièrement les coopératives d’agriculteurs bio d’Ile-de-France pour qu’elles puissent s’équiper en légumerie et répondre ainsi aux marchés publics », renchérit Carine Petit. Cette démarche volontariste aboutit aujourd’hui à 50 % de produits bio dans les cantines de l’arrondissement qui fournissent 7500 repas par jour. « Depuis les cuisines, on peut aussi changer les choses petit à petit. Échanger nos idées et bonnes pratiques est essentiel face aux risques de régressions spectaculaires pour l’environnement, la justice sociale et la citoyenneté que font peser le Ceta. Nous sommes dans une démarche où l’on montre que c’est possible. »

 

par Sophie Chapelle 16 mars 2017

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Les tribunaux de l’ombre

Les fameux tribunaux d’arbitrage établis par les traités internationaux d’investissement concentrent une forte opposition, comme l’ont montré les mobilisations contre cette partie des négociations entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ou les Etats-Unis (Tafta). Le petit livre précis, informé et critique de la journaliste Haley Sweetland Edwards vient à point nommé pour expliquer les enjeux de cette contestation.

Au milieu du XVIIIe siècle, on trouve l’idée, émise par le pasteur et juriste suisse Emmerich de Vattel, qu’un commerçant doit pouvoir bénéficier de la protection des lois de son pays même lorsqu’il travaille à l’étranger. Un demi-siècle plus tard naissent les premières commissions permettant à des individus de se faire indemniser lorsque leurs biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit. On en en trouve un exemple en 1794 après la guerre d’indépendance américaine.

Au milieu du XIXe siècle des commissions permettent de se faire indemniser lorsque ses biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit

Au cours du XIXe siècle, les pouvoirs impériaux poussent à la reconnaissance internationale de « leurs droits » dans les pays colonisés. Mais c’est après la Seconde Guerre mondiale que commence à être offerte la possibilité pour les firmes de bénéficier de tribunaux ad hoc pour résoudre leurs conflits avec les Etats. La pratique démarre doucement dans les années 1970 et jusqu’à la fin des années 1990 on note qu’un nombre minime de cas. Avant l’explosion.

La décision de 2000

En 1996, le projet d’installation d’une décharge au Mexique par l’entreprise américaine Metalclad fait l’objet d’une forte contestation. Ses dirigeants décident de porter le cas devant le tribunal arbitral de l’Alena, l’accord de libre-échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. En 2000, le tribunal rend une décision stipulant que n’importe quelle politique publique remettant en cause les profits raisonnablement escomptés par une entreprise doit donner lieu à compensation.

Une décision de 2000 en faveur d’une entreprise américaine va inciter à la multiplication des cas

C’est le début d’une multiplication des cas, portée par la forte progression du nombre de traités internationaux instaurant ce type de tribunal. Des quelques cas du XXe siècle, on passe à plus de 650 affaires connues depuis le début des années 2000.

Far West légal

Les cabinets d’avocats développent de nouveaux départements afin d’aider les entreprises à élargir le plus possible les interprétations des traités d’investissement. On entre alors dans un «casino arbitral » où les firmes paient de l’ordre de 4 millions pour tenter le coup d’un arbitrage qui peut leur rapporter des centaines de millions, voire des milliards.

2 plaintes identiques vont conduire à un arbitrage différent !

C’est le grand n’importe quoi. Les juges sont en plein conflits d’intérêt, avocats un jour, arbitres le lendemain. En 2003, une même plainte portée par deux entreprises contre la République tchèque donne une relaxe dans un cas et une condamnation dans l’autre !

La bonne nouvelle, c’est que cette justice opaque et partiale est désormais sous le regard des opinions publiques.

Christian Chavagneux 15/03/2017

Merci à http://www.alternatives-economiques.fr/


2e Rencontres paneuropéennes des villes contre TAFTA – CETA – TISA à Grenoble

Après Barcelone, Grenoble accueille la 2ème Rencontre « Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange » les 17 et 18 février 2017.

En avril 2016, la Ville de Grenoble a participé au premier sommet paneuropéen «Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange », à Barcelone. L’idée était de rassembler les autorités locales et la société civile autour du CETA (Accord Économique et Commercial Global entre l’UE et le Canada) et du TTIP (Traité transatlantique) afin de porter une position claire contre la mise en place et la ratification de ces traités. Ce sommet a réuni un réseau de quarante élus européens et a permis la rédaction et l’adoption d’une déclaration commune par les collectivités territoriales.

Cette deuxième rencontre grenobloise se veut la continuité de celle qui s’est tenue à Barcelone, avec l’objectif de d’enrichir un réseau actif dans l’information et l’action autour de ces traités, et surtout pour mettre en place une vraie coopération entre collectivités afin de valoriser les initiatives locales et citoyennes.

La manifestation s’organisera sur deux jours, avec un premier jour réservé aux élus locaux et un deuxième jour pour la société civile.

Le programme

Vendredi 17 février – Journée réservée aux collectivités territoriales
Maison de l’international – 1 rue Hector Berlioz

En présence des villes de Maastricht (Pays-Bas), Lyon 1er, Watermael-Boisfort (Belgique), La Buisse, Crolles, Pont de Claix, Région de l’Attique (Grèce), Ametlla-del Vallès (Espagne)…

Au programme, une plénière sur la thématique « Contre les traités de libre-échange, pour les alternatives locales », des ateliers « Services publics locaux », « Alimentation saine et locale », « Urbanisme durable en ville ».

Samedi 18 février – Journée ouverte au grand public
La Plateforme – 9 Place de Verdun

9h30 – 10h : café d’accueil

10h – 12h30 : Plénière : Quelles règles de commerce et d’investissement pour une transition juste et durable au plan local ? Quelles initiatives et alliances pour y parvenir ?

12h30 – 14h : Distribution de « la soupe anti-traités de libre échange » avec des légumes locaux récupérés auprès de producteurs – Jardin de Ville (Organisé par AITEC)

14h – 15h30 : Spectacle conférence gesticulée « Mais où est passé Robin des bois ? » réalisé par Fred Bubonnet.
Humaniste et pleine d’espoir, une farce contemporaine où pouvoir et contre-pouvoir s’affronte dans un champ d’humour incessant (Organisé par Alternatiba Grenoble)

15h30 – 17h30 : Conférence : Transition Energétique et traité de libre-échange sont-ils compatibles ?
Présentation du nouveau scénario Négawatt 2017-2015 et des impacts prévisibles sur les accords de libre-échange par Thomas Letz (Négawatt) et Maxime Combes (ATTAC France). Conférence qui sera suivie d’un débat avec la salle.
Organisée par Alternatiba Grenoble (Organisé par ATTAC Isère)

17h30 – 18h30 : Plénière de clôture

18h30 – 21h : Déambulation festive de la Plateforme à la Maison de l’International par la Batuka VI suivi d’un temps convivial à la Maison de l’international

 

 


Accords commerciaux transatlantiques : les PME européennes peu convaincues

Un sondage multi-pays réalisé par l’Institut Motivaction auprès de 1762 petites et moyennes entreprises sur les effets attendus des accords transatlantiques de commerce et d’investissement révèle un accueil très mitigé et de fortes réticences. Dans la continuité de deux enquêtes publiées en 2016 en Allemagne et au Royaume-Uni, ce sondage commandité par la Fondation Schöpflin, a été réalisé simultanément en France, en Belgique, aux Pays Bas, en Lituanie et en Slovénie. Lire et téléchargez l’étude.


Cour de justice de l’Union européenne : l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu sans l’aval de chaque Etat membre.

Très attendues, les conclusions de l’avocat général chargé de se prononcer sur la nature juridique de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour signé le 21 septembre 2013 ont été publiées le 21 décembre dernier.

Selon l’avocat général, la nature de l’accord est mixte.

La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.

La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.

http://www.lesechos.fr/