Plus les riches sont riches, moins la croissance est forte: c’est le FMI qui le dit

Une étude d’un groupe d’experts du FMI fait couler beaucoup d’encre. L’institution, qui défend une ligne libérale, relève que les inégalités sociales sont un frein à la croissance et augmentent le risque de crises financières.

 

C’est un réquisitoire inhabituel pour le FMI.

Ce lundi, des experts de l’institution ont publié une étude dans laquelle ils fustigent les inégalités économiques, accusées de freiner la croissance économique et d’alimenter les crises financières. S’aventurant sur un terrain qui lui est peu familier, le Fonds monétaire international relève que le fossé entre les riches et les pauvres est à « son plus haut niveau depuis des décennies », spécialement dans les pays riches. Le constat n’est pas très neuf mais les causes identifiées par le FMI peuvent surprendre, venant d’une institution gardienne de l’orthodoxie financière et de la libéralisation de l’économie.

Les bénéfices des plus riches ne retombent pas sur les plus pauvres

Selon cette étude, « l’assouplissement » des règlementations du marché du travail et le déclin syndical auraient ainsi renforcé les inégalités de revenu en limitant les capacités de négociation des salariés. « Des règles plus souples d’embauche et de licenciement, des salaires minimums plus bas (…) et des syndicats moins puissants sont associées à de plus grandes inégalités », indique cette étude, qui ne reflète pas la position officielle du FMI.

 Les progrès technologiques ont également joué un rôle en pénalisant les salariés du bas de l’échelle, selon les experts, qui pointent les conséquences sur l’activité.
Selon leurs calculs, la croissance économique est plus faible à moyen terme (-0,08 point) quand les revenus des 20% les plus riches augmentent de 1%. « Cela semble suggérer que les bénéfices ne retombent pas » sur les plus pauvres, écrit le FMI, invalidant de fait la « théorie du ruissellement » selon laquelle les revenus des individus les plus riches sont réinjectés dans l’économie.  

A l’inverse, une hausse similaire des revenus des 20% les plus pauvres doperait la croissance de près de 0,4 point de pourcentage, selon l’étude. 

 

Taxer le patrimoine et lutter contre l’évasion fiscale

Autre conséquence pointée par le FMI, l’influence « croissante » des plus riches et la stagnation des bas revenus auraient tendance à favoriser l’éclosion de crises financières. « Une période prolongée d’inégalités plus élevées dans les économies avancées a été associée à la crise financière (de 2008-2009) en renforçant l’endettement par effet de levier (…) et en permettant aux groupes de pression de pousser vers plus de dérégulation financière », indique l’étude, qui liste quelques recommandations.

Les richesses seraient ainsi mieux réparties en s’appuyant davantage sur les taxes sur le patrimoine et la propriété immobilière et en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale, assure l’étude. 

L’organisation Oxfam a aussitôt salué ce rapport, se félicitant que le FMI « sonne l’alarme » et tente de réveiller les gouvernements. « Le FMI prouve que rendre les riches plus riches ne marche pas pour la croissance », a réagi son directeur à Washington, Nicolas Mombrial.

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source :  http://lexpansion.lexpress.fr

 


Tafta : « Il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique », déclare Manuel Valls

LE MONDE | 26.06.2016 à 14h46 • Mis à jour le 26.06.2016 à 15h16

 

Manuel Valls a estimé dimanche 26 juin à Belleville-sur-Mer (Seine-Maritime) qu’« il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique » de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis. Cet accord, appelé Tafta, « ne va pas dans le bon sens », a annoncé le premier ministre devant des militants PS :

« Dorénavant, aucun accord de libre-échange ne doit être conclu s’il ne respecte pas les intérêts de l’Union. L’Europe doit être ferme. La France y veillera. Et moi, je vous le dis franchement, il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique. »

Cet accord sur le Tafta « imposerait (…) une vision qui ferait le lit non seulement des populismes, mais tout simplement une vision qui serait mauvaise pour notre économie », a-t-il poursuivi. Il a dénoncé au passage le « choix dramatique » qu’a représenté la suppression des quotas laitiers, égratignant au passage l’ancien ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite en vue de la présidentielle de 2017.

La France avait déjà durci le ton

Négocié dans le plus grand secret depuis la mi-2013, l’accord vise à supprimer les barrières commerciales et règlementaires entre l’UE et les Etats-Unis pour créer une vaste zone de libre-échange censée doper l’activité économique. Mais il est décrié pour son manque de transparence et pour l’impact qu’il pourrait avoir sur l’agriculture et l’environnement .

En avril, Manuel Vallsavait déjà durci le ton concernant le Tafta, à l’occasion d’un nouveau round de négociations entre l’Europe et les Etats-Unis. Le premier ministre avait alors prévenu que le projet de traité de libre-échange transatlantique ne serait pas conclu sans garanties sur la santé et l’environnement. « Je veux être très clair : il ne pourra pas aboutir s’il n’apporte pas les garanties que le niveau d’exigence que nous avons en France pour la santé et l’environnement de nos concitoyens sera maintenu », avait-il déclaré.

 

LE MONDE | 26.06.2016 à 14h46 • Mis à jour le 26.06.2016 à 15h16


Manuel Valls a estimé dimanche qu’ »il peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique » de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (Tafta ou TTIP) car cet accord « ne va pas dans le bons sens ».

Le Premier ministre français Manuel Valls a estimé dimanche qu’ »il peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique » de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (Tafta ou TTIP) car cet accord « ne va pas dans le bons sens ».

« Dorénavant, aucun accord de libre-échange ne doit être conclu s’il ne respecte pas les intérêts de l’Union. L’Europe doit être ferme. La France y veillera. Et moi je vous le dis franchement, il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique. Cet accord ne va pas dans le bons sens », a lancé le Premier ministre devant des militants socialistes.

Cet accord sur le Tafta « imposerait (…) une vision qui ferait le lit non seulement des populismes, mais tout simplement une vision qui serait mauvaise pour notre économie », a-t-il poursuivi, dénonçant au passage le « choix dramatique » qu’a représenté la suppression des quotas laitiers et égratignant l’ancien ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, et candidat à la primaire de la droite en vue de la présidentielle de 2017.

Négocié dans le plus grand secret depuis mi-2013, l’accord vise à supprimer les barrières commerciales et règlementaires entre l’UE et les Etats-Unis pour créer une vaste zone de libre-échange censée doper l’activité économique, mais il est décrié pour son manque de transparence et l’impact qu’il pourrait avoir sur l’agriculture ou l’environnement.

Le Quotidien / AFP

source : http://info-luxembourg.com/2016/06/26/manuel-valls-enterre-le-traite-transatlantique-ttip/


Le soutien au TTIP / TAFTA en chute libre en Allemagne et aux USA-sondage

   BERLIN, 21 avril (Reuters) - Le soutien en faveur du 
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement 
(TTIP) est en chute libre dans l'opinion aussi bien en Allemagne 
qu'aux Etats-Unis, à en croire un sondage rendu public jeudi, à 
quelques jours d'une rencontre entre la chancelière Angela 
Merkel et Barack Obama. 
    Selon cette enquête, réalisée par l'institut YouGov pour la 
Fondation Bertelsmann, seuls 17% des Allemands estiment que le 
TTIP est une bonne chose, contre 55% il y a deux ans. 
    Aux Etats-Unis, on ne trouve plus que 18% sondés pour penser 
du bien du TTIP, contre 53% en 2014. Près de la moitié des 
personnes interrogées aux Etats-Unis disent toutefois ne pas en 
savoir assez sur l'accord en cours de négociation pour pouvoir 
se prononcer. 
    Le TTIP devrait figurer en tête de l'ordre du jour des 
entretiens qu'auront la chancelière Merkel et le président 
américain dimanche et lundi à Hanovre, dans le nord de 
l'Allemagne. Lundi, Obama verra également à Hanovre les 
dirigeants français, italien et britannique. 
    Avant cette rencontre, des responsables allemands se sont 
dits optimistes quant à la possibilité de conclure un large 
"accord politique" entre l'Union européenne et Washington avant 
que Barack Obama ne quitte la Maison blanche en janvier. Ces 
responsables espèrent que le TTIP pourra être ensuite finalisé 
avec le successeur d'Obama. 
    De nombreux signes ont traduit ces dernières semaines une 
impatience de plus en plus grande des pays européens face à la 
lenteur des négociations, qui doivent reprendre à New York la 
semaine prochaine. Mercredi, ainsi, le ministre allemand de 
l'Economie, Sigmar Gabriel, a jugé le processus de négociations 
"gelé" et s'est demandé si les Etats-Unis voulaient 
véritablement un accord.

On achève bien les chevaux…, pourquoi pas les agriculteurs ?

Pour les énarques et les commissaires européens : « tout est possible, tout est réalisable, c’est le jeu de la vie »…, à grands renforts de directives, d’ouvertures à la concurrence (faussée), toujours selon les bons vouloirs et l’aval des USA, sans oublier la servilité déconcertante de nos représentants-négociateurs-bradeurs.

« document écrit avec respect pour tous ceux qui ont perdu leur âme de paysan (contraints et forcés), et avec irrévérence envers ceux qui ont accepté toutes les compromissions avec les instances bruxelloises et se sont rendus coupables-complices d’une stratégie destructrice, non encore pleinement aboutie… »

Afin d’en comprendre la finalité, un peu d’histoire et quelques chiffres pour les français, dont les deux tiers de leurs grands-parents et famille proche travaillaient aux tâches de la terre.

 

1)- Population vivant de l’agriculture :

en 1900 : 16 Millions (dont 8.2 Millions d’actifs) sur 39 Millions d’habitants.

en 1954 : 9.5 Millions (dont 5.1 Millions d’actifs) sur 42.8 Millions d’habitants.

en 1968 : 7.3 Millions ( dont 3 Millions d’actifs) sur 49.8 Millions d’habitants.

en 2000 : 3 Millions (dont 1.3 Millions d’actifs) sur 60 Millions d’habitants

en 2015 : 1.8 Million (dont 850.000 actifs) sur 66.6 Millions d’habitants

2)- Le nombre d’exploitations :

en 1900 : 2.9 Millions

en 1954 : 2.3 Millions

en 2000 : 665.000

en 2015 : 490.000

200 fermes disparaissent actuellement chaque semaine en France et depuis 1950, 3% ont disparu en moyenne chaque année, signifiant en avoir divisé le nombre par 5 depuis cette dernière date .

Les surfaces moyennes par exploitation ont évoluées de la façon suivante :

en 1900 : 9.5 Ha

en 1954 : 14.8 Ha

en 2000 : 66 Ha

en 2015 : 78 Ha

Il est à noter que les exploitations céréalières mettent en valeur 116 Ha en moyenne.

3)- La SAU (Surface Agricole Utilisée) :

Surface en baisse continue : en 1954 elle constitue 70 % du territoire pour ne représenter en 2015 que 52 % (soit 29 Millions d’Ha, dont environ 1 million en jachère). Il est à noter que la tendance s’accélère au rythme de 220 Ha perdus chaque jour depuis 2014.

4)- Les traités règlementaires :

Issue du traité de Rome en 1957, la PAC a été mise en place progressivement à partir de 1964. cet accord avait une orientation résolument « productiviste et protectionniste », en opposition avec les intérêts du GATT et de l’OMC, ce qui, par conséquent, ne pouvait être pérenne.

Dès sa mise en place, les sociétés plurinationales américaines organisèrent en catimini les handicaps au bon fonctionnement de l’Europe agricole, et notamment lors d’une réunion secrète le 11 juin 1965 au Département d’Etat américain avec Monsieur Jean Monnet et Robert Marjolin (vice président de la CEE à l’époque) : les éléments de cette réunion occulte, qui avait trait à l’organisation de la zone Euro, (avec l’aval de l’oncle Sam, of course…), ont été déclassifiés et consultables en 2000.

l’Agriculture en France étant un secteur stratégique, (puisque terre d’excellence gastronomique, terre de savoir-faire et de savoir-vivre), on comprend la réaction du grand Charles de Gaulle à l’issue de cette réunion :

« Quant à cette Commission, elle doit disparaître. Je ne veux plus d’Hallstein. Je ne veux plus de Marjolin. Je ne veux plus jamais avoir à faire à eux. […] Je ne veux plus que le gouvernement français ait affaire à ces types-là. […] Le problème, c’est toute cette mafia de supranationalistes, qu’ils soient commissaires, parlementaires ou fonctionnaires. Ce sont tous des ennemis. Ils ont été mis là par nos ennemis. » (extrait de « C’était de Gaulle », Alain Peyrefitte, Fayard, Tome II, pp.290-291)

François Mitterrand non plus ne s’y était pas trompé, et déclarait en substance dès son élection : « La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l’Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C’est une guerre inconnue, une guerre permanente, une guerre à mort. »

Le ver était dans le fruit dès 1965 et les USA, depuis lors, avec des actions constantes de lobbying à Bruxelles et souvent l’appui des britanniques au sein même du Parlement Européen , n’ont eu de cesse de complexifier les rapports entre membres de l’Union Européenne agricole (les PAC successives revisitées), pour atteindre le summum avec le prochain traité TAFTA – Trans-Atlantic Free Trade Agreement *, (toujours en cours de négociation), selon le même processus étatsuniens non démocratique : « sous le sceau du secret ».

* aussi connu sous le nom de TTIP, (Transatlantic Trade and Investment Partnership)

Rappelons-nous également que les USA, non pas par grandeur d’âme, mais conformément à leur ADN hégémonique et affairiste, dès 1941 avaient mis sur pied l’organisation de l’après-guerre sous toutes ses formes pour notre beau pays (y compris l’agriculture), en voulant imposer un statut de « protectorat » qui aurait été régi et dirigé par 6.000 hommes, prêts et formés sous la bannière de l’AMGOT (l’Administration Militaire Alliée des Territoires Occupés), en imposant par ailleurs le dollar dans tous les territoires libérés. C’est grâce au GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française), sous l’égide du général de Gaulle, ayant refusé cette « fausse monnaie » et extrêmement soupçonneux des réelles intentions prédatrices américaines, que la France a échappé à cette colonisation.

La situation en 2016

Le premier objectif consiste à retirer toute souveraineté à chaque membre de l’UE pour ses productions agricoles (mais aussi industrielles), en appliquant la doxa productiviste néo-libérale, réputée sauver la planète ! (relayée complaisamment par la Commission de Bruxelles, la FNSEA, les Chambres d’agriculture, le Crédit Agricole, la MSA, sans oublier les Lycées agricoles et les très dévoués Journalistes de gouvernement !…).

Dans ce jeu de Go, les intérêts se jouent et s’opposent entre 4 acteurs principaux : le « contribuable », « l’agriculteur », « l’UE » et « le consommateur ».

Les lobbyistesd’affaires s’appuient astucieusement sur l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution pour « séduire » le consommateur avec des prix bas attractifs. l’UE adosse ses subventions aux impôts contributifs de chaque Etat membre pour calmer avec parcimonie les agriculteurs, en les rendant toutefois de plus en plus dépendants, mais en ne manquant pas hypocritement de sanctionner les Etats qui tentent de soutenir les paysans par des aides spécifiques d’urgence.

La grande distribution multinationale (Wal-Mart, Costco, Carrefour,…) en rajoute une couche, aux fins de réaliser des marges bénéficiaires maximales, en imposant des prix bas à l’achat, des marges arrières, des standards liés au marketing, etc… écrasant littéralement les marges propres aux fournisseurs des matières premières, à savoir les agriculteurs. Le chiffre d’affaires des 10 premiers groupes mondiaux de distribution représente 30 % de l’ensemble des ventes des 250 premiers groupes, expliquant le poids considérable et démesuré dans les négociations avec les producteurs agricoles. Par voie de conséquence, vous pouvez aisément imaginer les rôles respectifs et les influences tactiques de chacune des parties dans la négociation TAFTA en cours (le 12ème cycles ayant commencé le 18/02/2016).

 

Le grand ordonnateur spéculateur… « Le Marché », prend en compte tous ces éléments pour définir les prix à la vente et à l’achat, et on connaît d’entrée de jeu, lesquels parmi les acteurs cités seront les gagnants (l’agro industrie, la grande distribution et les consommateurs) et les perdants (les agriculteurs).

Qu’importe pour les fonctionnaires bruxellois de l’UE « non élus » si tout ce circuit monétaire agricole constitue comptablement une affaire blanche, en rapprochant par exemple pour 2013 le revenu « net » de la branche agricole (9,5 Milliards €) avec celui des subventions (9 Milliards €). Le revenu du travail serait « nul » sans les aides aux agriculteurs et aux produits, démontrant que le travail de l’agriculteur est « complètement absent » dans les prix à la production !.. une aberration de plus.

Pour un agriculteur responsable, comment concilier des paramètres contradictoires ciblés par les mégas superstructures administratives de Bruxelles, tout en ne gagnant rien ?.. lesquels « oligarques-experts-capitalistes-mondialistes-anglo yankees » récitent leur credo en faveur d’une agriculture européenne « plus propre et plus concurrentielle », une agriculture « ouverte sur le monde » tout en étant « très réglementée », une agriculture avec de fortes règles en matière sociale, environnementale et de sécurité alimentaire, une agriculture « solidaire des pays en développement » et en mesure de relever le défi des agrocarburants !…, au seul profit de « l’Industrie » agro-alimentaire, en zappant au passage dans leur raisonnement lié à ce nouvel eldorado les 7,5 milliards de bouches à nourrir.

Le second objectif s’ingénue à translater TOUT le monde paysan « autonome » (dans l’UE comme dans les pays du tiers monde) sur le vaste échiquier de « l’Agro-Business », dont les rouages sont contrôlés mondialement par la pétrochimie, la finance, et la grande distribution : l’agriculteur, dans ces conditions, ne servant que le rôle de simple pion pour le roi « Marché ». A l’image des mythologies anciennes, pour satisfaire la soif des dieux, il doit être consenti régulièrement des « sacrifices »… les normes, les règles, les lois du marché correspondent aujourd’hui aux croyances païennes de l’époque ancestrale. Plus proche de nous, le moyen-âge avait sa cohorte de cerfs et de gueux au service de sa seigneurie…, le modèle idéal dont rêve les Ukases de Washington et de Bruxelles pour demain ?

Curieusement, depuis quelques années, des attaques bactériologiques d’origine indéterminée ciblent l’Europe (grippe aviaire du poulet, bactérie Eceh du concombre espagnol, virus de l’hépatite du canard…), avec des erreurs de diagnostic reconnues à posteriori, mais qui cause des pertes considérables en terme financier aux éleveurs et maraîchers concernés, voire leur disparition progressive par dépôt de bilan. A qui peut profiter cette déstabilisation : au Marché ? aux producteurs concurrents hors UE ? aux spéculateurs financiers ? à la grande distribution ?… en aucun cas aux agriculteurs. Selon l’ONG internationale OXFAM, une nouvelle guerre est à redouter, elle concernerait les ressources pour l’alimentation, face à l’augmentation exponentielle de la démographie mondiale projetée jusqu’en 2030 et les perspectives de doublement du prix des céréales à cette date.

Après avoir dépossédé la France des prérogatives souveraines pour sauver sa paysannerie, TAFTA va se charger de la mise à mort des derniers bastions récalcitrants, en douceur et en profondeur, « à l’insu de notre plein gré » comme disaient certains, puisque tout se passe « hors circuit démocratique ». Ce traité transatlantique, (s’ajoutant à la crise actuelle des migrants…) est un fusil à deux coups, car non seulement il inféodera le système productif agricole de chaque pays, mais il met déjà le feu à la cohérence de l’Union Européenne toute entière, ce qui n’est pas pour déplaire à l’oncle Sam.

 

Les « experts pro-atlantistes » en négociation depuis de nombreuses années pour ce traité transatlantique TAFTA, qui sont-ils ? 

1)- les vassaux des géants de l’agro-alimentaire : Cargill, Coca Cola, PepsyCo, Kellog’s, General Mills, Kraft Foods, Mars International, Procter & Gamble (les 8 faisant tous partie du Top 12 mondial).

Il est intéressant de signaler que Cargill (N° 1 mondial) avec 120 Milliards $ de CA par an et 160.000 « employés », avance masqué, toujours en toute discrétion, et modifie sans attirer l’attention, selon ses propres besoins, la législation des pays occupés (67) !.. vive la démocratie.

Par ailleurs, infiltrée au sein de l’Europe, la société Mondelez International du groupe Kraft Foods, (dont le siège mondial est à Chicago), occupe une position de choix pour jouer le rôle du cheval de Troie au profit des USA.

https://www.oxfamfrance.org/communique-presse/face-cachee-des-marques/dix-geants-lagroalimentaire-negligent-droits-millions

2)- les vassaux des géants semenciers : Monsanto, Dupont, Land O’ Lakes (tous US) font partie du Top 5 mondial de la catégorie. Les bienfaits de Monsanto (16 Milliards $ de CA par an) sur le productivisme sont-ils encore à démontrer ?… mais qu’en est-il pour la santé, suite à l’utilisation de PCB, DDT, Roundup, agent orange, semences OGM (Terminator), hormones de croissance (rBGH) ?,… silence, on produit.

Qu’avons-nous comme négociateur européen à opposer à cette machine de guerre redoutablement efficace dans les négociations TAFTA ? Pierre Moscovici !.. un commissaire européen issu du monde « bisounours », avec une effarante passivité, plus enclin à communiquer qu’à agir, complètement déconnecté des conséquences sanitaires d’un tel traité, se cantonnant dans des positions philosophiques du genre  » je suis persuadé que c’est un accord gagnant-gagnant, possiblement (…) Si ça fonctionne bien, c’est une opportunité d’exportation formidable vers un très grand marché, qui, aujourd’hui, est fermé « . Il est pitoyable de constater que des raisonnements de ce type n’empêcheront pas nos agriculteurs de souffrir encore plus, en aggravant leur situation financière face aux importations sauvages (et bradées) de boeufs et oeufs hormonés, céréales aux OGM, poulets chlorés, porc à la ractopamine.

A ce dernier sujet, le géant US de l’industrie porcine « Smithfield » a depuis 10 ans, contribué au dumping sur le marché européen et aux crises que l’on connaît, en signant des contrats joint-venture avec des entreprises polonaises et roumaines notamment, tout en profitant d’importantes subventions de Bruxelles pour installer des porcheries-usines avec abattoirs intégrés, et se félicitant de la chute du prix de détail au profit des consommateurs (- 20 % en 10 ans),,… et de ses dividendes astronomiques.

https://www.grain.org/fr/article/entries/5141-les-lois-semencieres-qui-criminalisent-les-paysannes-et-les-paysans-resistances-et-luttes

3)- les vassaux des géants de la grande distribution : Walmart (476 Milliards $ de CA par an), Costco, Carrefour, Schwarz, Tesco, … les USA représentant 5 des 10 premiers groupes mondiaux (voir tableau ci-après).

Ces trois groupes ont réinstauré le « collectivisme moderne », avec pléthore d’employés dans le monde entier (des millions), et sont par voie de conséquence peu enclins à la sensiblerie en matière humaine ou sociale. Alors, pour ce qui concerne les termes du traité TAFTA, qui entraînera le monde agricole vers des Cours d’arbitrage privées ayant la capacité de pénaliser des Etats, bon courage à nos Moscovici et consorts… quant aux organisations syndicales, elles brillent en grande majorité par leur absence d’argument en faveur des petites et moyennes exploitations, par contre elles adhèrent à ces règles de poker menteur.

La finalité de cette longue marche mondialiste pour l’agriculture consiste à créer sur toute la planète de nouveaux Kibboutz ou de gigantesques kolkhozes, dans lesquels le paysans deviendra de gré ou de force le nouvel « ouvrier agricole » du 21ème siècle ! avec un coût salarial contrôlé « à l’ancienne »…

A titre d’exemple, les 250 fermes collectives israéliennes (directement associées à l’industrie alimentaire) emploient 100.000 personnes (majoritairement des palestiniens transfrontaliers) ; les fermes de 2.000 à 3.000 vaches existantes en Europe sont les prémisses de cette nouvelle organisation aux fins d’optimisation de rentabilité… avec le concours de salariés délocalisés payés 5 € de l’heure, et toujours l’objectif global « séducteur » de baisser les prix à la vente aux consommateurs, mais en aggravant le faible coût payé au producteur. Quant à la direction et la gestion des kolkhozes, elles étaient directement inféodées aux décisions des autorités des collectivités territoriales étatiques, elles le seront demain aux bons soins des multinationales de l’agro-business, soumises aux pressions constantes et aux exigences des rendements de la part de leurs actionnaires.

A titre indicatif, un projet à 161 Milliards $ est en cours (Groupe Zhongding) concernant une ferme de 100.000 vaches (!) dans le nord-est de la Chine, destinée à produire 800 millions de litres de lait par an, nécessitant le fourrage de 100.000 Ha, dont 30 % de la production serait exportée en Russie.

http://www.humandee.org/spip.php?article98

Après la vente de notre industrie lourde et de transformation depuis les années 70, est organisée depuis 35 ans, sous le contrôle de nos politiques béats et impuissants, la grande braderie des ressources humaines agricoles, et par redondance celles de notre modèle social. Il est utile de rappeler que les agriculteurs français ont été sommés, sous la pression de Bruxelles, de rembourser les aides reçues couvrant la période 1998-2002, avec des Ministres agissant au simple titre de collecteurs passifs !… Gardons également en mémoire la récente crise ukrainienne (fomentée par la CIA), ayant pour conséquence le 1er Août 2014 un embargo « forcé » de l’UE (aveugle et sourde) envers la Russie et la réplique de cette dernière par la suspension des importations de produits agricoles européens… Merci beaucoup pour ces dommages collatéraux causés en 16 mois à nos 28 Millions de fermiers européens (6 Milliards € à fin 2015 !..).

La FNSEA(agent de traitrise) a beau jeu de manifester en 2016, alors qu’elle a tressé la corde fatidique pour les paysans qui se pendent, en leur faisant croire aux vertus des « lois du Marché », lesquelles devaient tous les conduire à la « richesse éternelle »…, après toutefois, pour ces nouveaux croyants, avoir investi un brin avec le concours bienveillant du Crédit Agricole. Ce syndicat majoritaire a encouragé et accompagné pendant 50 ans toutes les politiques ayant conduit à ce massacre, en veillant à ce que les centaines de milliards reversés aux agriculteurs le soient principalement au profit des nouveaux adeptes du productivismes c.à.d les plus grandes exploitations et les plus riches (puisque proportionnellement aux surfaces exploitées). Pour les petites et moyennes exploitations, il demeurait toutefois, pendant toute la période, la possibilité de tendre la main de la mendicité à Bruxelles et solliciter une obole, histoire de leur faire perdre toute dignité…

Aujourd’hui, l’Europe c’est« soumission, trahison, et compromission ». Tous nos grands mamamouchis sont émasculés, impuissants et incapables un jour de dire « NON » (et par la même occasion, reprendre la main dans toutes les négociations), car l’Europe sans la France n’existe plus (rappelons-nous que le grand Charles savait se faire respecter de la sorte). Tous les médias préfèrent nous leurrer avec moult autres sujets secondaires et taire les câlins actuels de Bruxelles avec la Turquie dans le contexte migratoire, avec la contrepartie de leur intégration (80 millions d’âmes) dans l’UE, pour l’affaiblir encore plus… On peut vraiment redouter le pire à venir pour nos agriculteurs.

La grande messe annuelle du salon de l’agriculture 2016

Ce salon est véritablement devenu la vitrine et la consécration de l’agro-industrie et du monde agricole productiviste. Les 650.000 visiteurs ont pu constater l’omniprésence des Lidl, MacDonalds, Charal, et autres multinationales ou distributeurs de produits transformés. Preuve vivante de l’éradication de l’agriculture paysanne. L’objectif de communication affiché sur l’évolution sociale est de faire croire à une formidable cohabitation entre ces deux mondes, et tenter de se racheter une image de coopération avec les paysans en adaptant les discours, un comble !.. le renard et la poule dans le même enclos… Les chahuts et les violences verbales envers le chef de l’Etat et certains Ministres tendent à démontrer le contraire de cette belle image d’Epinal médiatique.

Xavier Beulin (Président de la FNSEA) n’a pas manqué de cynisme et d’ambiguïté en représentant les éleveurs ruinés, alors qu’il est Pdg d’un géant agro-industriel (Groupe Avril) et qu’il favorise un système économique qui éradique l’agriculture authentique (notamment en important des poulet brésiliens dans ses usines), tout en encourageant parallèlement les opérations commandos de la FNSEA contre les importations de volailles portant atteinte à nos éleveurs ! C’est un remake du « pompier-pyromane ».

Les AMAP (Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne – 200.000 adhérents) n’ont même pas de stand (!), contraints de squatter un recoin sur celui de la région Ile-de-France, aux antipodes de l’opulence du stand FNSEA. Les plus beaux animaux exposés ne sont hélas plus le reflet des élevages devenus industriels, (pour exemple la race « White large » représente 60 % des porcs français, rien à voir avec les traditionnels pedigrees « cul noir », « gascon » ou « blanc d’ouest » exposés).

A grand renfort de panneaux publicitaires, on retrouve la touche du productivisme dans toutes les présentations d’animaux à viande ou destinés à la production laitière, avec ce type de slogan : « l’assurance de performances économiques de haut niveau »…on se croirait au salon de l’automobile.

Les perspectives ?

Si rien ne bouge dans un sens positif très rapidement, le nombre de 600 suicides de paysans en 2015 augmentera mécaniquement et proportionnellement aux difficultés financières (déjà dramatiques),

qui vont rapidement devenir « insurmontables » tant sur un plan financier que psychologique, car n’oublions surtout pas les qualités mentales et morales requises pour travailler la terre.

Des solutions ?

La première est politique :« Sans prise de contrôle, rien n’est possible » le répétait Charles de Gaulle. La voie super productiviste a été choisie et inéluctablement adulée depuis 50 ans. Si la grande Europe ne reviens pas vers un vrai marché commun, une concurrence non faussée, privilégiant d’abord les intérêts communautaires, la seule possibilité de reprise en main est hélas de sortir de la PAC, des négociations TAFTA (3.415.000 signataires européens opposés au 15/03/2016), et menacer sortir « officiellement » de l’UE. La transition sera probablement douloureuse, mais à l’image des africains mordus par un serpent vert dans les bananiers « il vaut mieux se couper la main qu’un bras » (ce qu’ils n’hésitent pas une seconde à faire, sur la minute qu’il leur reste à vivre après la morsure).

Quel est le politique providentiel actuel que vous pressentez courageux pour une telle démarche ? Manuel Valls ?… lequel, au dernier Salon de l’agriculture prétend pouvoir « faire changer l’Europe« , sans prendre en compte que pour qu’il y ait un « véritable » changement, il faudra quitter l’Europe si les règles ne sont pas revues fondamentalement et dans l’instant. Le premier Ministre n’arrive même pas à imposer à la commission bruxelloise de lever son veto et les tracasseries administratives contre Intermarché et Leclerc, lesquels se sont engagés à soutenir la filière porcine française, en achetant au prix plancher de 1,40 € le Kilo. No comment sur le processus Kafkaien de ces médiocres ploutocrates.

La deuxième est économique et commerciale : Elle implique de concert les consommateurs et les agriculteurs par des formes alternatives de production et de commercialisation en tissant les liens coopératifs dans son environnement proche (vente directe, AMAP, marchés de producteurs, etc…). L’augmentation des surfaces bio et du nombre d’AMAP démontrent la prise de conscience naissante des problèmes fondamentaux de la production de masse et les consommateurs sont prêts à assumer leurs responsabilités citoyennes envers les paysans à l’agonie et coopérer en toute intelligence pour le bien financier et sanitaire de chacun. Revenir impérativement à une production de qualité et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs est dans le domaine du possible, dès lors que l’on oubliera définitivement notre dernier lavage de cerveau, tentant de nous faire croire que nourrir l’humanité était une « mission industrielle » comme une autre et que les consommateurs pouvaient s’abandonner benoîtement aux pros du secteur, en faisant passer les paysans authentiques pour des ringards…

La troisième est écologique : Probablement « Le » point positif au crédit du Ministre Le Foll, qui a beaucoup travaillé à Bruxelles pour que la France devienne le leader de l’agro-écologie européenne (combinant agronomie et écologie), et il a mis en oeuvre les premières mesures dans ce sens, au grand damne et l’hostilité maladive de la FNSEA, (preuve que cette idée pourrait permettre à la France de redevenir une puissance agricole florissante).

Prions pour que les deux premières solutions ne nous soient pas imposées un jour, dans un contexte guerrier comme ce fut le cas en 1940 (ou au cours des grandes famines et disettes de l’histoire…), car ce jour là, tous les psaumes de la nouvelle religion mondialiste voleront en éclat, et chacun d’entre nous devra se rapprocher encore plus de nos paysans pour obtenir le minimum vital, et survivre.

J’ai écrit cet article par amour de nos paysans, … ceux qui, avec leur labeur, leur courage et leur sueur façonnent, entretiennent, cultivent le pays, et nourrissent leurs concitoyens.

suit ma version revisitée de la fable « le laboureur et ses enfants« 

Travailler, ce n’est hélas plus la peine, 

Ce sont les fonds qui manquent chaque matin.

Un pauvre agriculteur, sentant sa mort prochaine,

Fit venir ses enfants, leur parla sans témoins.

Gardez-vous leur dit-il, de poursuivre l’exploitation

Que nous ont laissé nos chers parents.

Des dettes énormes sont engrangées dorénavant,

Je ne sais plus que faire, je n’ai plus de courage.

Mes amours, vous n’en viendrez jamais à bout,

Quittez vos champs dès qu’on aura fait août.

Priez, rangez, vendez, ce n’est plus votre place,

Vous attendent de nouvelles normes qui harassent.

Le père mort, les fils se détournent des champs,

Deçà, delà, travaillant ; si bien qu’au bout de l’an,

Ce ne sont que souvenirs et avantages.

D’argent, point d’obtenu. Mais le père fut sage

En les avisant, de leur éviter la mort,

Que beaucoup se donnent avec remords.

***

source : agoravox


Total cherche à échapper à l’impôt grâce à un traité de libre-échange

Pétrole ougandais : Total cherche à échapper à l’impôt grâce à un traité de libre-échange

Les mécanismes de protection des investisseurs étrangers inclus dans les traités de libre-échange connus sous le nom d’ISDS – aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis – sont depuis longtemps utilisés par les entreprises occidentales de faire pression sur les pays en développement. Poursuivi l’année passée par Total pour un litige fiscal lié au pétrole, l’Ouganda a rejoint le nombre des nations qui se posent la question : « Comment avons-nous jamais pu accepter ça ? »

Cet article a été publié initialement en anglais par Inter Press Service. Reproduit avec autorisation. Traduction : Olivier Petitjean.

Début 2015, la compagnie pétrolière française Total a déposé une requête en arbitrage commercial international contre le gouvernement de l’Ouganda. Ce type d’arbitrage est, en un mot, un mécanisme visant à résoudre une litige non pas devant un tribunal public, mais en se fiant au verdict d’un tribunal privé. Les deux parties choisissent un arbitre, généralement un juriste spécialisé dans le droit de l’investissement, et les deux arbitres ainsi désignés en choisissent ensemble un troisième. Le processus se déroule sous l’égide, en l’occurrence, de la Banque mondiale.

Pour l’Ouganda, il s’agit d’une nouvelle avanie dans sa tentative laborieuse de transformer ses ressources pétrolières en revenus.

Noms paisibles

Les réserves de pétrole brut du pays sont estimées par les géologues gouvernementaux à 6,5 milliards de barils, dont la moitié git sous le célèbre parc naturel de Murchison Falls, réputé pour sa faune sauvage. Les puits ont été dotés de noms exotiques tels que Crocodile, Buffalo (« buffle »), Giraffe (« girafe ») et Warthog (« phacochère »).

Ces noms paisibles contrastent avec les conflits amers que suscite le pétrole. La mise en production commerciale a été plusieurs fois retardée par des litiges avec les entreprises prospectrices sur la fiscalité et les plans de développement. Désormais, c’est l’entreprise pétrolière française Total qui refuse de payer ses taxes. Elle a acquis une participation de 33% dans un projet de Tullow Oil dont la valeur est estimée à 2,9 milliards de dollars. Selon la législation ougandaise, en cas d’acquisition de participations dans un projet de ce type, une taxe administrative sur les transferts de propriété doit être acquittée.

Cependant, la firme pétrolière refuse de s’exécuter, estimant qu’elle n’a aucune obligation légale à payer la somme réclamée par le gouvernement. Total n’a pas révélé le montant en jeu, ni les raisons pour lesquelles elle conteste cette taxation, mais une source au sein de l’autorité fiscale ougandaise avait déclaré à Reuters il y a quelque temps que le contrat de partage de production entre l’Ouganda et les propriétaires de la concession incluait une exemption fiscale.

Secret

Depuis leurs bureaux dans un immeuble de verre de huit étages situé dans le quartier cossu et verdoyant de Nakasero, dans la capitale ougandaise Kampala, la directrice des affaires générales de Total, Ahlem Friga-Noy, nous a déclaré qu’« au vu des obligations de confidentialité applicables, nous ne sommes pas en mesure de commenter la procédure ».

Le Bureau du Procureur général du gouvernement de l’Ouganda répond de manière identique : « Nous sommes sous l’obligation de ne pas révéler la teneur de l’affaire au public jusqu’à ce que cela soit approprié. »

Ce qui nous renvoie directement au problème fondamental que pose l’arbitrage commercial international. Dans un tribunal normal, toutes les parties affectées et toutes les parties prenantes ont droit à la parole, ou du moins le droit d’écouter, mais une cour d’arbitrage est extrêmement opaque. Personne n’est obligé de rien révéler. L’État ougandais s’est-il réellement comporté de manière contestable ? Ou bien est-ce l’entreprise qui abuse des mécanismes d’arbitrage comme moyen de pression pour obtenir un allégement de son fardeau fiscal ? Le public n’a aucun moyen de le savoir, jusqu’à ce que le verdict du tribunal privé – qui implique souvent des amendes de plusieurs millions de dollars – soit rendu public.

Sandwich néerlandais

Le problème auquel est aujourd’hui confronté l’Ouganda a été rendu possible par la signature en 2000 d’un Traité bilatéral d’investissement avec les Pays-Bas. Selon les termes de ce traité, tous les investisseurs néerlandais en Ouganda ont le droit de requérir un arbitrage devant un tribunal de la Banque mondiale s’ils ont le sentiment d’avoir été traités injustement. L’entreprise française Total Ouganda s’est enregistrée aux Pays-Bas.

Cette manœuvre est connue sous le nom de « sandwich néerlandais » : elle consiste à placer une filiale néerlandaise entre vous et le pays où vous opérez, ce qui vous fait devenir un investisseur néerlandais. Ce qui permet de transformer un traité d’investissement en outil permettant de traîner un État devant un tribunal à Washington composé de trois personnes proches du monde des affaires et ayant le pouvoir d’imposer des amendes pouvant se compter en milliards de dollars, sans aucune possibilité d’appel. Si l’Ouganda est condamné à verser une compensation et refuse de la payer, l’entreprise aura le droit de faire saisir des actifs ougandais partout dans le monde.

En contradiction avec la loi ougandaise

Ceci est en totale contradiction avec la loi ougandaise, estime l’avocat et défenseur renommé des droits humains Isaac Ssemakadde. « Selon la constitution de l’Ouganda, la fiscalité relève exclusivement de la législation de l’État. » Ce qui signifie que les litiges doivent être tranchés sur la seule base de la législation nationale. « Même un contrat entre parties ne peut prévaloir sur les obligations fixées par la loi. Il n’y a donc aucune place pour l’arbitrage en matière de fiscalité », explique-t-il.

« Dans le cadre d’un litige fiscal antérieur entre Heritage Oil and Gas et l’autorité fiscale ougandaise, la Haute Cour a interdit au gouvernement de renvoyer la procédure devant des tribunaux d’arbitrage à Londres ou ailleurs en dehors de la juridiction des tribunaux ougandais », ajoute Ssemakadde.

Bref, « Total bénéficie d’un traitement préférentiel différent des autres personnes morales commerciales, en violation de l’article 21 de la constitution de l’Ouganda, lequel stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi ».

Personne n’est en mesure de vérifier les allégations de Total sur l’existence d’une exemption fiscale parce que les contrats de partage de production sont confidentiels. Ceci en dépit de la promulgation dès 2005 en Ouganda d’une loi sur le droit d’accès à l’information. Cette situation restreint de fait la discussion et la connaissance de ce qui se passe au sein du secteur pétrolier ougandais à une poignée de hauts fonctionnaires et de bureaucrates. L’Ougandais ordinaire est tenu à l’écart de ce qui s’y passe.

Cette opacité est avantageuse non seulement pour les compagnies pétrolières, mais aussi pour certains hommes politiques, qui semblent intéressés à « personnaliser » les revenus pétroliers. Le président ougandais Yoweri Museveni a ainsi récemment expliqué à ses concitoyens que ceux qui cherchaient à le défier politiquement lors des prochaines élections générales « étaient après son pétrole ».

Traités bilatéraux d’investissement

Une carte interactive réalisée par des journalistes néerlandais avec tous les cas connus d’ISDS dans le monde montre que ces mécanismes sont principalement utilisés contre les pays en développement. Parfois, ces derniers se sont clairement comportés de manière condamnable vis-à-vis d’un investisseur, mais dans d’autres cas, l’ISDS est très probablement utilisé comme outil de pression et de menace par les firmes multinationales, en vue d’obtenir de meilleures conditions commerciales. Le coût de ces procédures s’élève à 8 millions de dollars en moyenne, selon le calcul de l’Organisation pour la coopération et le développement économique.

Pour les avocats et les arbitres eux-mêmes, les mécanismes ISDS sont simplement un outil efficace pour défendre l’état de droit. « Je suis content que l’arbitrage existe », déclare un avocat néerlandais spécialisé dans le droit de l’investissement. « Il y a beaucoup d’États voyous dans le monde. Et de quoi se plaignent-ils ? Ce sont bien eux qui ont signé le traité. »

« Au final, c’est le contribuable lambda ougandais qui doit assumer le poids et les conséquences des énormes sommes d’argent qui devront être dépensées pour ce processus d’arbitrage »,, dénonce Ssemakadde. « Tandis que Total peut se permettre de financer une équipe d’avocats à Washington pour, par exemple, un mois, l’Ouganda n’en a pas réellement les moyens. »

Les gens demeurent dans l’ignorance des accords qui sont passés, et de qui fait réellement pression sur qui. Jusqu’à ce que le public ougandais commence à considérer le pétrole, ainsi que les traités que signe son gouvernement, comme lui appartenant collectivement, et non comme le domaine réservé d’une petite élite au sein de l’appareil d’État, les entreprises comme Total continueront à traîner le pays dans des procédures d’arbitrage onéreuses, payées par les contribuables ougandais, qui sont les véritables propriétaires des ressources nationales.

Edward Ronald Segyawa et Frank Mulder

Cet article fait partie d’un projet de recherche mené par De Groene Amsterdammer, Oneworld et Inter Press Service, et soutenu par l’European Journalism Centre (rendu possible par la Fondation Gates). Pour plus d’informations : www.aboutisds.org.

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Photo : World Conservation Society (WCS)


Valls souhaite un débat sur le traité transatlantique UE-USA

Manuel Valls a appelé de ses voeux mardi un débat public sur le traité de libre-échange transatlantique en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

« Il faut un vrai débat dans la société sur ce traité », a déclaré le Premier ministre français lors d’un échange avec des élèves de Sciences-Po à Paris.

Le chef du gouvernement juge « insupportable » l’impression diffuse d’une « négociation cachée » au sujet de ce traité commercial dont certains craignent qu’il ne conduise à une perte de souveraineté. « Ce sentiment nourrit tous les fantasmes », a dit Manuel Valls.

La négociation de ce traité réclame à ses yeux « la plus grande transparence, les conditions pour une véritable réciprocité entre l’Europe et les Etats-Unis, et la protection de nos valeurs et de nos biens. »

« C’est un débat loin d’être terminé », a-t-il ajouté. « Nous voulons favoriser un débat public sur cette question-là ».

La France a annoncé le 7 octobre qu’elle proposerait de mettre un terme aux négociations sur le « Tafta » si aucun changement substantiel dans les discussions n’intervenait en 2016. ( ) (Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet)

source : https://www.zonebourse.com/


COP21: les engagements (INDC) des états sont largement insuffisants selon l’ONU

COP21 : l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius est-il vraiment  en vue ?

30 octobre 2015 – A un peu plus d’un mois de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP21), un nouveau rapport, publié vendredi par les Nations Unies, indique que les efforts entrepris par les Etats dans le cadre des préparatifs de la COP21 sont susceptibles de rendre accessible l’objectif de maintenir la hausse des températures sous la barre de 2 degrés Celsius.

Ce rapport du secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) souligne que 146 Etats ont remis avant la date butoir du 1er octobre 2015 leur Contribution prévue déterminée au niveau national (INDC).

Lors de la 19ème session de la Conférence des parties à la CCNUCC, organisée à Varsovie en 2013, chaque Etat s’était en effet engagé à formaliser au sein d’un document intitulé INDC ses objectifs nationaux à court et à long termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces INDC sont censées constituer la base des négociations devant conduire à l’adoption d’un accord global sur le climat à Paris en décembre.

« Les 146 plans comprennent tous les pays développés et les trois quarts des pays en développement parties à la CCNUCC, soit 86% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et près de quatre fois plus que dans le cadre du Protocole de Kyoto, le premier traité international à exiger des réductions d’émissions de la part des pays industrialisés », s’est félicité la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, dans un communiqué de presse annonçant la publication du rapport.

Intitulé ‘Rapport de synthèse sur l’effet global des Contribution prévue déterminée au niveau national’, ce dernier conclue que les 146 INDC remises par les Etats, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de ralentir considérablement les émissions mondiales de gaz dans l’atmosphère.

« Les INDC ont la capacité de limiter la hausse des températures prévues à environ 2,7 degrés Celsius d’ici 2100, ce qui n’est en aucun cas suffisant, mais reste largement en dessous des estimations de quatre à cinq degrés de réchauffement, voire plus, avancées par les experts avant les INDC », a salué Mme Figueres.

L’autre constat clé dressé par le rapport réside dans le fait que l’impact global des INDC conduira à une baisse des émissions par habitant au cours des 15 prochaines années.

« Une des principales conclusions est que les INDC réduiront les émissions mondiales moyennes par habitant de 8% en 2025 et 9% en 2030 », a souligné la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, qualifiant la période à venir de nouvelle ère de l’ambition climatique de la communauté mondiale des nations.

Le rapport du secrétariat de la CCNUCC ne permet pas d’évaluer directement l’impact des INDC sur le changement climatique d’ici la fin du siècle dans la mesure où les informations sur les émissions au-delà de 2030 ne sont pas disponibles, a précisé Mme Figueres.

« S’ils sont pleinement mis en œuvre ces plans permettront de limiter significativement la croissance des émissions de gaz à effet de serre : tel un plancher, ils constituent une base à partir de laquelle nous devront construire toujours plus haut », a déclaré la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, tout en se disant confiante dans le fait que la signature d’un accord global entre Etats à la COP21 permettra de jeter les bases de la lutte climatique.


Contre l’espionnage, Julian Assange recommande d’utiliser La Poste

« Les journalistes sont traités par les services de renseignements comme des espions », affirme le fondateur de WikiLeaks dans le quotidien belge « Le Soir ».

Source AFP

Publié le 24/10/2015 à 15:13 | Le Point.fr
Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, met en garde les journalistes contre les services de renseignements.
Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, met en garde les journalistes contre les services de renseignements.©Juan Passarelli/AP/SIPA

BLOQUER le nouveau siège de la BCE le 18 MARS lors de son inauguration à Francfort

BCE 18 mars 2015 Blockupy 1

Le 18 mars, tou.te.s à Francfort pour passer à l’action contre l’austérité : ils inaugurent les nouveaux bâtiments de la BCE, allons prendre en main la cérémonie !

Le nouveau siège de la Banque centrale européenne (BCE) à Francfort sera inauguré le mercredi 18 mars : les deux tours de cette forteresse de l’austérité, qui ont coûté 1,3 milliard d’euros, sont le symbole du gouffre qui sépare les élites financières et politiques des populations.

Une cérémonie en grande pompe est prévue en présence des chefs d’État et de gouvernement… Mais nous serons également présent.e.s pour troubler leur fête ! Il n’y a rien, en effet, à célébrer dans les politiques d’austérité menées par l’Union européenne depuis le début de la crise et qui s’installent comme un régime de gouvernance économique permanent : chômage, précarité, privatisations, appauvrissement des populations…

Ce 18 mars, nous prendrons les rues de Francfort par milliers, pour en faire une zone de résistance transnationale contre la Troïka et les politiques de crise. Nous rendrons visibles les mouvements qui se mobilisent à travers l’Europe, particulièrement en Europe du Sud, ainsi que les forces nouvelles qui œuvrent à bâtir une Europe solidaire et une vraie démocratie. Après les premières mobilisations de Blockupy en 2012 et 2013 à Francfort, qui n’étaient qu’un début, nous appelons donc à une forte participation aux manifestations, blocages et actions de désobéissance civile qui se dérouleront ce mercredi 18 mars. Avec les mouvements européens, nous ferons entendre notre slogan : « Ils veulent le capitalisme sans la démocratie, nous voulons la démocratie sans le capitalisme ! ».

BCE 18 mars 2015 Blockupy 2

Informations pratiques

Le 18 mars à Francfort pour participer aux actions, encerclement de la BCE et à la manifestation internationale !

Des transports collectifs unitaires seront organisés de plusieurs villes. Info et contact : blockupy18mars@attac.org.

Pour les départs de Paris, les informations sont disponibles ici : « Blockupy : inscription au départ collectif en bus ».


Total ferme 9 filiales dans les paradis fiscaux : il en reste 169 !

 

Par Manon Aubry (Oxfam), Vincent Drezet (Solidaires), Laetitia Liebert (Sherpa), Mathieu Lopes (Survie), Grégoire Niaudet (Secours catholique) et Lucie Watrinet (CCFD-Terre Solidaire).

« Si l’on prend comme référence la liste des paradis fiscaux de l’organisation Tax Justice Network, Total comptabilise en réalité 178 filiales dans des territoires opaques, soit près de 20 % de l’ensemble de ses filiales. »

Total a publié mercredi 4 mars 2015 la liste intégrale de ses filiales et annoncé le rapatriement de 9 d’entre elles situées dans des territoires « considérés comme des paradis fiscaux ». Si ces deux initiatives démontrent que sous la pression publique les entreprises se sentent obligées de se justifier et de communiquer, la route est encore longue pour mettre fin à l’évasion fiscale. La publication de la liste intégrale de ses filiales par Total ne peut en effet être considérée comme une avancée exemplaire. 60 % des 50 plus grandes entreprises européennes et un peu moins de la moitié du CAC 40 [1] le faisaient déjà, alors que Total ne publiait que la liste de ses principales filiales, soit, en 2013, 179 sur 883 annoncées.

Il faut également s’interroger sur les territoires que Total considère comme des paradis fiscaux. Il ne s’agit selon toute vraisemblance que des filiales localisées dans trois îles et archipels exotiques : les Bermudes, les Bahamas et les îles Caïmans. Or, si l’on prend comme référence la liste des paradis fiscaux de l’organisation Tax Justice Network, Total comptabilise en réalité 178 filiales dans des territoires opaques, soit près de 20 % de l’ensemble de ses filiales ! Total a donc établi unilatéralement sa propre liste, sur la base de l’idée que l’entreprise se fait des territoires « considérés » comme des paradis fiscaux, omettant de mentionner sa présence dans des paradis fiscaux européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou la Suisse, pourtant régulièrement épinglés pour leurs pratiques fiscales.

La forte présence de Total aux Pays-Bas (plus de 60 filiales) et l’annonce du rapatriement dans ce pays de certaines de ses filiales aujourd’hui localisées aux Bermudes pose notamment question. Total affirme que c’est pour une raison de comptabilité en dollars qui ne serait pas possible depuis la France, mais comment y croire quand on sait que la législation néerlandaise permet des montages fiscaux particulièrement avantageux pour les entreprises ? Comment s’assurer que Total paye bien sa juste part d’impôt en France comme dans les pays dans lesquels l’entreprise est présente, parmi lesquels on compte les plus pauvres de la planète ?

Plus que jamais, ce « coup de com’ » de Total démontre que la question n’est pas tant de « fermer des filiales dans des paradis fiscaux », dans la mesure où il n’y a pas de liste consensuelle, mais bien d’exiger que les entreprises expliquent ce qu’elles y font. A l’instar des nouvelles obligations des banques européennes, il faut que les entreprises publient des informations sur le chiffre d’affaires et les bénéfices qu’elles réalisent, le nombre de personnes qu’elles emploient et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes. Cette étape est indispensable pour vérifier que les entreprises paient bien des impôts là où elles ont une activité réelle et ne jouent pas sur les faiblesses du système international pour s’affranchir de leur contribution fiscale.

 

Par Manon Aubry (Oxfam), Vincent Drezet (Solidaires), Laetitia Liebert (Sherpa), Mathieu Lopes (Survie), Grégoire Niaudet (Secours catholique) et Lucie Watrinet (CCFD-Terre Solidaire)


[1Selon le rapport du CCFD-Terre Solidaire, en partenariat avec la revue Projet : « Aux paradis des impôts perdus », (juin 2013) et dossier de la revue Projet « Qu’emporte le CAC 40 au paradis ? » (février 2014)


La France bloque une «taxe Tobin» ambitieuse à l’échelle européenne

 

Paris est partisan d’une taxe a minima, alors qu’en 2012, avant son élection, François Hollande militait pour une taxe sur les transactions financières ambitieuse.

En 2012, avant son élection, François Hollande vilipendait «son véritable adversaire, le monde de la finance» et militait pour une taxe sur les transactions financières ambitieuse. C’est bien à l’initiative de la France et de l’Allemagne que le projet fut lancé à l’échelle européenne en 2011. Après de multiples blocages, notamment de la Grande-Bretagne, le cadre a été réduit en janvier 2013 à une procédure de coopération renforcée avec 11 pays, dont la Belgique, l’Italie et l’Espagne.

Aujourd’hui, ironie de l’histoire, alors que les ministres des Finances européens se retrouvent ce mardi à Bruxelles pour tenter d’arracher un accord avant la fin de l’année, Paris est partisan d’une taxe a minima qui de fait bloque le processus. Début novembre, Michel Sapin s’est prononcé pour une taxation très réduite des produits dérivés, limitée aux seuls CDS, c’est-à-dire aux contrats d’assurance contre le risque de défaut de paiement. Lesquels ne représentent que 3% du total des dérivés dans le monde et sont appelés à se réduire du fait de la réglementation européenne.

À l’inverse, l’Autriche et l’Allemagne veulent une large assiette. Angela Merkel est tenue par l’accord politique avec les socio-démocrates du SPD, avec une TTF ambitieuse en tête des priorités. Berlin n’est toutefois pas en première ligne sur cette bataille, la chancelière concentrant ses attaques contre Paris sur le front budgétaire. Sauf que l’opposition vient aussi des petits pays – Estonie, Portugal, Slovaquie, Slovénie… – qui faute de larges places financières espèrent des revenus substantiels de la TTF. Or, dans le cadre d’une procédure renforcée, il faut dix signataires.

Les banques mettent en avant le risque de délocalisation

Le projet initial de la Commission qui visait à couvrir tout type de transaction en appliquant une taxe de 0,1% sur les actions et obligations et 0,01% sur les dérivés pouvait rapporter, selon l’estimation de Bruxelles, 34 milliards d’euros sur le périmètre de onze pays. Son objectif était ambitieux voulant à la fois procurer des recettes fiscales aux États et limiter les dérives de la finance qui ont conduit à la faillite de Lehman Brothers en 2008.

Aujourd’hui, le texte en discussion ne couvre plus que les actions et les discussions bloquent sur le périmètre des dérivés. Un document daté du 3 décembre, signé de l’Italie, qui préside l’Ecofin, reconnaît que les principes de collecte de la taxe ne sont pas clairs. «Résultat, les États européens se battent pour à peine 4 milliards d’euros!», critiquent les ONG. Pire, si la proposition de Bercy était retenue, cela rapporterait à Paris encore moins que la taxe française qui taxe les actions d’entreprises françaises et rapporte, au mieux, 700 millions d’euros par an.

La reculade de Bercy est attribuée au lobby bancaire. Le ministre veut préserver les intérêts des grandes banques, très présentes sur le marché des dérivés, notamment de BNP Paribas, numéro deux européen, ou de la Société générale. Les banques, soumises à des règlements plus strictes dans le cadre de Bâle III et du fonds de résolution bancaire, mettent en avant le risque de délocalisation. Sauf ultime rebondissement, l’Ecofin se soldera sur un nouvel échec. Et réduit d’autant l’objectif d’une taxe début 2016.

VIDÉO – Taxe Tobin: quatre associations interpellent François Hollande.


Taxe sur les transactions financières: ce magot dont la France ne veut pas

36 milliards d’euros, c’est ce que rapporterait une taxe sur les transactions financières, selon une étude de l’institut allemand DIW.

La France bloque les négociations. Voici pourquoi.

L'ancienne Bourse au Palais Brongniart à Paris
 (c) Afp
L’ancienne Bourse au Palais Brongniart à Paris (c) Afp

Les rapports se suivent et se ressemblent. Tous disent la même chose: une taxe sur les transactions financières (TTF) rapporterait des milliards aux Etats européens. Et pourtant rien ne se passe, les négociations sont toujours au point mort. A qui la faute? En grande partie à la France où Bercy freine des quatre fers pour protéger les banques françaises très actives notamment sur le marché des produits dérivés.

De son côté, l’Allemagne met la pression sur la France à coup d’études successives en exposant aux yeux de tous le pactole que générerait une telle taxe. Ce n’est donc pas un hasard si l’institut de recherche économique allemand DIW vient d’en publier une nouvelle à la veille d’une réunion Ecofin (même s’il n’y aura pas de point TTF à l’agenda avant avril ou mai).

Les conclusions de cette étude, commandée par les sociaux-démocrates allemands du SPD, sont impressionnantes: les recettes sont comprises entre 14 et 36 milliards, rien que pour la France. Jusqu’à 45 milliards pour l’Allemagne.

Une étude comme celle publiée en Allemagne est importante pour montrer combien la TTF peut être un outil efficace à la fois pour lutter contre la spéculation et pour apporter des fonds, ce qui n’est pas rien dans la période actuelle, explique Dominique Plihon, membre du conseil scientifique d’Attac. Mais pour qu’elle fonctionne pleinement dans ces deux aspects, il ne faut pas réduire le champ de cette taxe, comme la France est tentée de le faire.

Voici l’histoire des (récentes) négociations et du rôle de la France dans leur blocage. Cette histoire se joue pour l’instant en trois actes. Mais promis, elle se terminera avant fin 2016.

Acte I: l’Allemagne met la pression avec un pactole à la clef

Le premier coup est lancé par l’Allemagne avec une étude commandée par le gouvernement allemand auprès de l’institut Copenhagen Econommics qui estimait les recettes fiscales pour l’Allemagne au minimum à 17,6 milliards d’euros. Pouvant aller jusqu’à 28,2 milliards d’euros!

Cette étude ayant fuité début septembre dans la presse allemande ne concernait que l’Allemagne. Mais c’était une manière délicate de dire à la France: « faites vos calculs, et arrêtez de dire que ça ne vaut pas la peine. »

Bercy n’a jamais officiellement répondu à cet appel. Challenges s’en est chargé à sa place, avec Sia Partners. Et les résultats sont tout aussi incroyables: jusqu’à 24,4 milliards d’euros! Certes, ces recettes sont théoriques, car elles ne prennent en compte aucune baisse d’activité liée à l’introduction de la taxe. Mais même avec une baisse de 50% du volume des transactions, le montant des recettes fiscales s’élève à 9,6 milliards d’euros.

Pas de quoi laisser insensible un gouvernement constamment à la recherche de recettes ou d’économies pour boucler son budget dans les clous imposés par Bruxelles. Face à l’argument budgétaire, Michel Sapin a répondu  que « la taxation n’est pas forcément faite pour rapporter, mais pour dissuader », car « la TTF doit permettre de lutter contre la mauvaise finance. »

Acte II : Michel Sapin veut calmer le jeu

Quelques jours avant la réunion Ecofin de novembre, rassemblant les ministres de Finances de la zone euro, Michel Sapin a tenté de revoir à la baisse les ambitions européennes dans les colonnes du journal Les Echos. Dans une tribune titrée, « cessons de tergiverser » le ministre français des Finances proposait d’appliquer la taxe sur les transactions financières aux seules actions cotées et à certains CDS, des contrats d’assurance contre le défaut de paiement d’une valeur.

Il s’agit d’une taxe bien en-deçà des ambitions européennes comme l’avoue Michel Sapin du bout des lèvres: « certains les ont considérées comme a minima« . Tout en insistant « Je préfère une TTF qui aurait un produit limité au-delà des actions mais qui soit efficace et effective et qui progressera, plutôt qu’une très belle idée, mais qui restera dans les nuages ».

Quoi qu’il en soit, Michel Sapin a reçu un refus sec de ses homologues européens. Notamment de l’autrichien Hans Jörg Schelling. Ce dernier a indiqué qu’il n’avait « pas accepté la proposition française » et qu’il avait présenté sa propre proposition, prévoyant « d’inclure tous les produits financiers, sauf les obligations souveraines ».

A Bruxelles, quand on ne trouve pas de terrain d’entente, on remet ça à plus tard en promettant qu’on va trouver une solution tout en réaffirmant qu’on prend très au sérieux l’échéance qu’on s’est fixé.

Michel Sapin a donc plaidé pour que la taxe entre en vigueur comme prévu début 2016, jugeant important « d’avancer, même en faisant un pas », car « le pire danger, c’est qu’elle ne se fasse pas ».

Acte III : l’Allemagne revient à la charge

Dernière étude en date, celle du très sérieux institut allemand DIW. Cette fois, le travail a été commandé par le groupe du SPD au Bundestag (le parlement allemand) et publié ce lundi 9 mars dans la presse allemande à quelques jours d’une nouvelle réunion Ecofin.

D’après les calculs de l’institut, la taxe sur la base du modèle de la Commission européenne pourrait rapporter à l’Allemagne entre 19 et 45 milliards d’euros. Et puis comme la France n’a toujours pas évalué l’impact du projet de la commission, l’Allemagne a fait le travail pour elle. Les recettes pour la France sont également calculées. En France, la taxe sur les transactions financière pourrait rapporter entre 14 et 36 milliards d’euros.


Le Sénat demande au Gouvernement que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis ;

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

présentée en application de l’article 73 quinquiès du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les négociations de l’Union européenne avec les États-Unis sur un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TTIP), se poursuivent tandis que celles avec le Canada sur un « Accord économique et commercial global » (CETA) sont pratiquement achevées.

Le flou et l’opacité qui caractérisent ces négociations sont particulièrement préoccupants. Le mandat de négociation du TTIP, adopté en juin 2013, n’a toujours pas été publié et n’est accessible que grâce à des fuites. Le Sénat, dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, avait demandé une étude d’impact permettant d’apprécier, par secteur d’activité, les effets pour la France des différents scénarios de négociation : plus d’un an plus tard, cette étude se fait toujours attendre. De même, le flou subsiste sur le point de savoir si le traité sera soumis à l’approbation des parlements nationaux. La Commission européenne refuse encore pour l’instant de rendre public le contenu de l’accord conclu avec le Canada, assurant que le texte doit encore être finalisé alors que la presse allemande a pu en disposer en août dernier, grâce à des fuites. Les citoyens -et leurs représentants- semblent ainsi considérés comme des gêneurs jusqu’au moment de les mettre devant le fait accompli.

Les négociations transatlantiques sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences économiques, sociales, environnementales. Il est nécessaire, d’une part, de disposer d’études approfondies sur ces conséquences possibles, et d’autre part, de permettre un contrôle parlementaire et citoyen aux différentes étapes, afin de s’assurer que les priorités et les « lignes rouges » fixées au sein du Conseil par les États membres sous le contrôle des parlements sont bien respectées par la Commission européenne qui conduit les négociations pour l’Union.

Un des aspects les plus préoccupants de ces négociations – même si cet aspect ne doit pas éclipser les autres – est la question du mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États (ISDS), introduisant un droit de recourir à l’arbitrage pour résoudre les litiges concernant la protection des investissements.

La question n’est pas nouvelle : elle était déjà au centre de la controverse sur le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) élaboré au sein de l’OCDE entre 1995 et 1997 et abandonné en octobre 1998 face à la contestation croissante qu’il suscitait. Et tout se passe comme si ce qui n’a pu être obtenu sous la forme d’un accord multilatéral était introduit, pas à pas, dans des accords bilatéraux. Le recours à l’arbitrage pour régler les différends entre investisseurs et États figure ainsi, par exemple, dans l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et dans les accords bilatéraux conclus par les États-Unis avec neuf nouveaux États membres de l’Union, avant leur adhésion.

Ces mécanismes d’arbitrage permettent aux firmes multinationales de demander une indemnisation, pour des montants pouvant être très élevés, lorsque des décisions politiques sont jugées par les arbitres comme des « mesures d’effet équivalent » à une expropriation, ou comme une « expropriation indirecte ».

Ainsi, dans le cadre de l’ALENA, la sentence Metalclad rendue en 2000 a condamné le Mexique à verser près de 17 millions de dollars américains à une société américaine qui avait investi des capitaux pour construire une usine de traitement des déchets, mais s’était heurtée à la création par les autorités locales d’une zone écologique de protection des cactus incluant le site d’implantation de l’usine. Le tribunal arbitral a considéré que la notion d’expropriation couvrait toute mesure ayant l’effet de priver le propriétaire, en totalité ou pour une part significative, de l’usage de sa propriété ou des bénéfices pouvant en être raisonnablement attendus, même si l’État d’accueil de l’investissement n’était pas le bénéficiaire évident de la mesure. Au-delà des caractéristiques particulières de l’affaire, il apparaît que de tels mécanismes d’arbitrage mettent en cause la possibilité pour les États de prendre certaines mesures fortes de protection de l’environnement, compte tenu des dédommagements risquant d’être réclamés par les investisseurs protégés par le mécanisme.

L’affaire PZU, qui s’est conclue par un compromis en 2009 au bout de huit ans, est une autre illustration des contraintes politiques découlant des mécanismes d’arbitrage. La privatisation du premier assureur polonais, PZU, était partiellement réalisée lorsque l’alternance politique a conduit à la formation d’un gouvernement hostile à la poursuite de cette privation. La société néerlandaise Eureko, qui avait acquis 30 % de PZU, n’a pu ainsi acquérir les 21 % supplémentaires qui étaient initialement prévus. Le compromis final a permis à Eureko de recevoir près de 3 milliards d’euros en contrepartie d’une réduction de sa participation dans PZU à 18 %, le bénéfice net pour Eureko étant évalué à 850 millions d’euros. Ainsi, un choix politique démocratique relatif au périmètre du secteur public et ne remettant pas en cause les transferts de propriété déjà opérés a entraîné une pénalité substantielle.

L’affaire Veolia contre Égypte, engagée en 2012, et non conclue à ce jour, est également significative dans la mesure où, parmi les griefs invoqués par l’entreprise figure l’impossibilité de répercuter dans ses tarifs l’augmentation des coûts de main d’oeuvre résultant notamment de mesures sociales. Même si l’on ne peut tirer d’enseignement d’une affaire en cours, cet exemple montre à quel point la notion d’ « expropriation indirecte » fait peser une menace sur la capacité de décision des États. Le lancement d’une procédure d’arbitrage peut au demeurant constituer un moyen de pression très efficace : ainsi, la firme américaine Renco a pu obtenir le maintien en exploitation d’une mine au Pérou malgré un niveau de pollution très élevé, en annonçant une demande d’arbitrage fondée sur le non-respect par le Pérou de ses engagements contractuels en matière de dépollution.

Ces quelques exemples suffisent à montrer les dangers inhérents aux mécanismes d’arbitrage entre investissements et États, la notion d’ « expropriation indirecte » donnant prise à des demandes d’indemnisation pour des motifs très larges et pouvant mettre ainsi en cause l’exercice même de la démocratie.

Ces dangers sont d’autant plus grands que ces mécanismes s’insèrent dans une démarche globale d’ouverture commerciale dont les modalités font peser une menace sur les normes sociales, environnementales, sanitaires en vigueur dans les pays membres de l’Union. On ne peut accepter que des intérêts des firmes multinationales déterminent ainsi l’évolution des relations économiques internationales, au mépris des exigences démocratiques de base.

C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la proposition de résolution européenne qui suit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport préliminaire de la Commission européenne du 18 juillet 2014 sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l’accord de partenariat transatlantique (TTIP),

Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l’action européenne et internationale de la France ;

Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) et d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP) ont été menées sans que soient mis en oeuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique suffisant tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;

Considérant que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie ;

Considérant qu’il est prévu d’inclure dans les accords tant avec le Canada qu’avec les États-Unis un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l’arbitrage (ISDS) ;

Considérant que l’introduction de tels mécanismes porterait atteinte à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux et environnementaux, en les exposant à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs ;

Invite le Gouvernement :

 à demander que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis ;

– à s’opposer à tout projet d’accord qui contiendrait un tel mécanisme ;

– à demander que les accords reconnaissent explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de développer leurs politiques propres et de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire ;

– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de ces accords qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;

– à associer étroitement les deux assemblées aux travaux du Conseil sur ces négociations ;

– à répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013.


L’Empire en construction : Le droit étasunien s’impose sur le territoire européen.

FACTA, Partenariat Transatlantique, SWIFT, passagers aériens…

FATCA

La Belgique et les Etats-Unis viennent de conclure un accord en vue d’appliquer en Belgique, une loi américaine luttant contre la fraude fiscale, le Foreing Account Tax Compliance Act (FACTA). La signature de l’accord a eu lieu ce 23 avril. Plusieurs pays, tel le Royaume-Unis, la France, l’Allemagne et le Japon ont déjà signé avec les USA un accord, appliquant cette loi sur leur sol. A partir du premier janvier 2015, les établissements financiers devront déclarer aux autorités américaines les mouvements d’un compte détenu par un citoyen américain. Dès lors que le montant dépasse les 50.000 dollars ou qu’un certain nombre de mouvements ont lieu avec le territoire américain, la banque doit établir un rapport précis des entrées et sorties de fonds. Si une banque ne se soumet pas à cette procédure, toutes ses activités aux USA seront sur-taxées à hauteur de 30%.  La sanction  peut aller jusqu’au retrait de la licence bancaire aux Etats-Unis.

Ces accords signés par les pays membres de l’UE avec l’administration américaine violent les lois nationales de protection des données personnelles, ainsi que Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », directive intégrée dans le droit de tous les Etats membres. L’application de FACTA sur le sol de l’ancien continent  viole le droit national des pays européens, ainsi que le droit de l’UE Ces législations ne sont pas supprimées, mais suspendues. Il convient de ne pas en tenir compte dans les relations avec les Etats-Unis.

De précédents accords légalisant la capture par les autorités américaines des données des ressortissants européens procédaient de même. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge avait transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations financières de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, cette capture n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à la légitimer[1].

Swift était soumise au droit belge et à celui de la communauté européenne, du fait de la localisation de son siège social à La Hulpe. Cette société était soumise également au droit américain du fait de la localisation de son second serveur sur le sol des Etats-Unis, permettant ainsi à l’administration US de se saisir directement des données. Ainsi, la société a ainsi choisi de violer le droit européen, afin de se soumettre aux injonctions de l’exécutif américain. Or, depuis fin 2009, les données Swift inter-européennes ne sont plus transférées aux Etats-Unis, mais sur un second serveur européen. Mais, si les américains n’ont plus accès directement aux données, celles-ci leur sont transmises,  à leur demande, en « paquets » et eux seuls maîtrisent techniquement le processus de traitement des informations. De plus, à peine, les accords signés, les américains ont posés de nouvelles exigences. L’administration US avait déjà déclaré en 2009  « que les transactions entre les banques européennes et américaines devraient être captées, sans qu’il y ait une nécessité avérée. »

De même, l’UE ne s’est jamais opposée à la remise des  données PNR par les compagnies aériennes situées son le sol.  Les informations communiquées comprennent les noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais aussi les adresses durant le séjour aux USA, l’itinéraire des déplacements, les contacts à terre, ainsi que des données médicales. Y sont reprises des informations bancaires, tels les modes de paiement, le numéro de la carte de crédit et aussi le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses. L’initiative unilatérale américaine, de se saisir de ces données, a automatiquement été acceptée par la partie européenne qui a du suspendre ses législations afin de répondre aux exigences d’outre-atlantique[2].

Dans les deux cas, passagers aériens et affaire Swift, la technique est identique. En fait, il ne s’agit pas d’accords juridiques entre deux parties, entre deux puissances formellement souveraines. Il n’existe qu’une seule partie, l’administration US qui, dans les faits, s’adresse directement aux ressortissants européens. Dans les deux textes, le pouvoir exécutif américain réaffirme son droit de disposer de leurs données personnelles et exerce ainsi directement sa souveraineté sur les ressortissants de l’UE.

La primauté du droit étasunien sur le sol européen est aussi un des enjeux des négociations  de la mise en place d’un grand marché transatlantique, le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.(Transatlantic Trade and Investment Partnership).

Grâce au TTIP, les entreprises US pourront, au nom de la libre concurrence, porter plainte contre un Etat qui leur refuse des permis d’exploitation de gaz de schiste ou qui impose des normes alimentaires et des standards sociaux. Ce système de règlement des différends pourrait permettre aux américains de faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant cette justice américaine privée. Le principe d’introduire un tel mécanisme a en effet été accepté par les Européens dans le mandat de négociation, délivré à la Commission, en juin 2013, par les ministres du commerce européens.   L’instance privilégiée pour de tels arbitrages est Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi), un organe dépendant de la Banque Mondiale basé à Washington, dont les juges, des avocats d’affaire ou des professeurs de droit, sont nommés au cas par cas : un arbitre désigné par l’entreprise plaignante, un par l’Etat de Washington, et le troisième par la secrétaire générale du Cirdi[3].

Si cette procédure, partiellement acceptée, entre en jeu dans le cadre du futur grand marché transatlantique, le droit européen s’effacera une fois de plus, ici devant une juridiction privée placée sur le sol américain, dans laquelle la partie étasunienne jouera un rôle déterminant.

Jean-Claude Paye
Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de L’emprise de l’image. De Guantanamo à Tarnac, éditions Yves Michel novembre 2011.

[1] Jean-Claude Paye, « Les transactions financières internationales sous contrôle américain, Mondialisation.ca, le 2 mai 2008, http://www.mondialisation.ca/les-transactions-financi-res-internationales-sous-contr-le-am-ricain/8879

[2] Jean-Claude Paye, « L’espace aérien sous contrôle impérial », Mondialisation.ca, le 15 octobre 2007,http://www.mondialisation.ca/l-espace-a-rien-sous-contr-le-imp-rial/7080

[3] Convention pour le réglement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, International Centre for Settlement of Investissement Disputes ( ICSID), chapitre de l’arbitragearticle 37, https://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/partA-chap04.htm#s02

Source : http://www.mondialisation.ca/lempire-en-construction-le-droit-etasunien-simpose-sur-le-territoire-europeen/5384195


Conférences – Collectifs locaux : réunions et mobilisations …

Conférences, Rencontres, Débats, Réunions de collectif…

https://stoptafta.files.wordpress.com/2013/10/tafta-non-au-traitc3a9-transatlantique-10.jpg

*** Conférences / Débats –  Réunions des collectifs locaux – Mobilisations des collectifs locaux

voir la page https://stoptafta.wordpress.com/conferences-reunions-des-collectifs-locaux/


Un traité peut-il nous être imposé ?

Un article de Magali Pernin (ContreLaCour) qui nous permet de nous poser des questions. Que penser de :

avant de réformer les Traités européens, « il faut s’entendre sur comment les réformer ».

– Il n’est pas imaginable qu’un petit pays puisse bloquer le tout ».

Permettre à un nouveau Traité de s’appliquer à l’ensemble des États dès lors qu’une majorité d’entre eux l’a ratifié; Lire la suite »


9 janvier au Sénat : Débat sur les négociations transatlantiques

À 10 heures : Ordre du jour fixé par le Sénat : 1°) Débat sur les négociations commerciales transatlantiques. La Conférence des Présidents a : – attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe socialiste ; – fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 janvier, à 17 heures.) Source: http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html#jeudi_9_janvier_2014


– Mandat UE de négociation du GMT UE-USA + commentaires de RM Jennar

TAFTA NON au traité transatlantique-10Nombreux sont celles et ceux qui veulent connaître le texte du mandat donné par les gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA cet asservissement des pays de l’Europe aux États-Unis et à leurs multinationales. Le voici dans une traduction revue et corrigée, avec mes commentaires, article par article.

Directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement

entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

(document du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères)

Le texte de cette traduction officieuse du mandat conféré par les Gouvernements des États de l’UE à la Commission européenne est en italiques. Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l’UE …  veulent négocier avec les USA. Lire la suite »


Stratégie européenne des accords de libre-échange : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? /

Allons-nous contacter tous les candidats aux élections municipales sur la base d’un questionnaire pour avoir des réponses et mieux se préparer pour questionner lors des élections européennes ?

Message de Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique » paru sur http://www.elunet.org – Portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. Lire la suite »


Propriété intellectuelle : la Commission outrepasse son mandat / ContreLaCour

Propriété intellectuelle : la Commission outrepasse son mandat en négociant avec les industriels américains

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Elle provient du site internet du groupe Core Group des Verts du Parlement européen (chargé des questions liées à l’Internet). Ces derniers rendent publics un certain nombre d’archives électroniques. Lire la suite »


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Le peuple ne devrait pas se prononcer sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Par 109 voix contre 52 et 21 abstentions, le Conseil national a refusé mardi de soumettre le traité au référendum Lire la suite »


– Accord de libre-échange transatlantique : « Les normes européennes risquent d’être plus laxistes »

Depuis mai, la Commission européenne négocie au nom des 28 Etats membres de l’Union européenne un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PCTI) avec les Etats-Unis, dont le but est d’instaurer une zone de libre-échange entre les deux puissances. Alors qu’un troisième cycle de négociations va avoir lieu ce mois-ci, l’économiste Benjamin Coriat, qui co-préside les Economistes atterrés, estime que cet accord pourrait raboter les règlementations européennes en termes de santé et d’environnement notamment. Il en appelle à la société civile pour se mobiliser contre cet accord « mortifère ». Lire la suite »


– OMC : un accord au profit des multinationales et des plus riches !

Tous les commentateurs saluent un accord historique qui aurait sauvé l’OMC et le multilatéralisme, tout en facilitant le commerce mondial au bénéfice des populations. A y regarder de plus près,le paquet de Bali va profiter aux multinationales, les pays pauvres devant se contenter de quelques promesses. Décryptage. Lire la suite »


– L’OMC conclut un premier accord «historique » sur le commerce mondial

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu samedi à Bali un accord qualifié d’historique, le premier depuis sa création en janvier 1995. « Pour la première fois de son histoire, l’OMC a vraiment tenu ses promesses » a déclaré le directeur général de l’organisation, le Brésilien Roberto Azevedo, après l’adoption du texte à l’unanimité par les 159 Etats-membres réunis sur l’île indonésienne. L’OMC a évalué à 1.000 milliards de dollars la richesse que cet accord permettra de créer, avec à la clef des millions d’emplois, 21 millions selon l’institut Peterson d’économie internationale. Lire la suite »


– TTP et TTIP : critique du Vatican à la 9e Conférence de Bali

Partenariat transpacifique critique du Vatican: déclaration Saint-Siège ministérielle de l’OMC à la 9e Conférence de Bali

La 9e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se déroule à Bali, en Indonésie 3-6 Décembre 2013. À la Conférence ministérielle, SE Mgr Silvano M. Tomasi, nonce apostolique, observateur permanent du Saint-Siège auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève livré une critique cinglante de la Pacifique Partenariat transpacifique et le commerce transatlantique et Partenariat pour l’investissement. Lire la suite »


– Accords de libre-échange, Négociations climatiques : même combat

Aux mois de novembre et décembre 2013 s’ouvre une période de négociations internationales importantes. Elles démontrent que le secteur privé est au cœur des négociations de tout type : négociations sur le changement climatique avec la Conférence des Parties (COP 19) à Varsovie et Conférence de l’OMC à Bali (Indonésie). Lire la suite »


– La Commission européenne organise la propagande en faveur du traité de libre-échange avec les Etats-Unis

La Commission européenne met en place une stratégie de communication pour convaincre l’opinion que le TAFTA (Accord transatlantique de libre-échange) est une bonne chose. Mais elle discute surtout avec les grandes entreprises, dont le projet de traité avec les Etats-Unis sert les intérêts. Lire la suite »


– L’accord transatlantique risque de remettre en cause REACH

Le partenariat transatlantique devrait permettre aux investisseurs d’attaquer des Etats sur leur règlementation, selon Karel de Gucht, commissaire au commerce. Une hypothèse qui nuirait sérieusement aux règles environnementales de l’UE.

A l’occasion de la réunion d’une commission parlementaire, Karel de Gucht, le commissaire au commerce, aurait promis de vérifier si les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États pouvaient donner lieu à des poursuites juridiques. Il ‘agissait de la privatisation du secteur de la santé ; mais l’hypothèse pourrait s’appliquer à n’importe quel autre domaine, et surtout celui de l’environnement. Lire la suite »


18 ans d’OMC sont « assez » – Via Campesina –

Le libre-échange bénéficient aux multinationales et aggravent la pauvreté !

Alors que les négociations officielles de l’OMC ont débuté ce mardi 3 décembre à Bali, Indonésie, les mouvements sociaux ont pris la rue. Gerak Lawan, une alliance de mouvements populaires Indonésiens contre le néocolonialisme et l’impérialisme, ainsi que l’assemblée des mouvements sociaux pour une Asie alternative (SMAA), une récente coordination des mouvements sociaux asiatiques, La Via Campesina et des représentants d’organisations du monde entier ont manifesté à Renon Square, à Denpasar, de 9h à 14h ce mardi 3 Décembre. Lire la suite »


– Accord de libre échange UE/USA: la part belle aux arbitrages privés

« Les mesures pour protéger les investisseurs n’empêcheront pas les gouvernements d’adopter des lois et ne les contraindront pas à en abroger. Elles peuvent tout au plus entraîner le paiement d’indemnisations ».

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