Les eurodéputés approuvent le Ceta

Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (Ceta) vient d’être adopté par le Parlement européen après trois heures de débat.

Le Ceta vient de passer le test du Parlement. Après trois heures de négociations houleuses, le traité de libre-échange vient d’être adopté par une majorité d’euro-députés réunis ce mercredi matin dans l’hémicycle, adopté par 408 voix (61,6) contre 254 (38,4%) et 33 abstentions.

Application dès le mois d’avril

Une grande partie du traité entrera en application provisoire, a priori dès le mois d’avril, le temps d’être ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE, ce qui prendra des années.


Le Parlement européen donne un premier feu vert au CETA

Le CETA a été approuvé le 24 janvier par la commission commerce international du Parlement européen. Un nouveau pas vers son adoption définitive, prévue en plénière le mois prochain.

Vingt-cinq eurodéputés de la commission commerce international ont approuvé le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, quinze l’ont rejeté et un eurodéputé s’est abstenu.

Depuis l’automne dernier, le CETA a engendré de nombreuses tensions, lorsque le parlement régional de Wallonie a retardé l’approbation de l’accord, faisant peser la menace d’un veto, et donc d’un abandon total.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, ont finalement signé l’accord en octobre. Le CETA doit toutefois encore recevoir le feu vert du Parlement européen et des parlements des États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le mois dernier, la commission Affaires sociales du Parlement européen avait rejeté l’accord, estimant qu’il n’encouragerait pas assez la création d’emploi et n’améliorerait pas assez les conditions de travail. Par ailleurs, le Parlement avait rejeté à l’automne une motion proposant de soumettre le texte à l’évaluation préliminaire de la Cour de justice de l’UE.

>> Lire : La commission à l’emploi du Parlement appelle à voter contre le CETA

Les partisans du CETA soutiennent qu’il injecterait 12 milliards d’euros supplémentaires à l’économie européenne et 8,5 milliards dans l’économie canadienne. L’accord fera également grimper le commerce de 20 % entre les 28 États membres et le Canada et permettrait de se débarrasser de 99 % des droits de douane.

À l’inverse, ses détracteurs affirment que le CETA abaisse les normes environnementales et ouvre la voie au TTIP, l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, dont les négociations ont été interrompues.

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a prévenu les eurodéputés le 23 janvier que l’Europe devait absolument conserver ses partenaires d’opinion comme le Canada, surtout maintenant que Donald Trump se dirigeait vers une politique protectionniste aux États-Unis.

Juste après le discours de Cecilia Malmström devant la commission du Parlement, Donald Trump a annoncé qu’il retirait les États-Unis du partenariat transpacifique (TTP), un accord de libre-échange entre les États-Unis et 11 pays du pacifique (Japon, Australie, etc.) qui était sur le point d’être ratifié.

« Un de nos amis et alliés importants semble se désengager, du moins partiellement, de la scène internationale, et promouvoir moins de commerce et plus de protectionnisme », a déclaré Cecilia Malmström.

L’eurodéputé letton, Artis Pabriks (PPE) a déclaré après le vote d’aujourd’hui, que le Parlement avait tenu compte de « toutes les inquiétudes des citoyens » sur le CETA. « Cela a été possible, car les Européens et les Canadiens partagent les mêmes valeurs et une confiance réciproque. »

Porte ouverte aux multinationales

Le vote de la commission commerce était le dernier espoir de la légion de détracteurs du CETA, qui souhaitent que l’accord soit torpillé. Selon eux, il ne fera qu’abaisser les normes élevées de l’UE en matière d’environnement, de protection des consommateurs, de patrimoine et de culture.

L’eurodéputée et fervente opposante du CETA, Ska Keller (les Verts), continue de dire que le PPE et une partie du S&D  ont ouvert la voie à « un accord de libre-échange qui va se faire au détriment des citoyens ».

« Le CETA ébranle le principe de précaution en Europe et son usage des tribunaux d’arbitrage privés restreint la démocratie. Une majorité d’eurodéputés a voté en faveur du CETA, mais ils ne savent pas encore comment ils vont contrôler cela », a-t-elle ajouté.

Les ONG sont quant à elles consternées de l’approbation des eurodéputés de la commission commerce. « Ils qualifient toute critique de concessions au populisme, alors qu’un regard honnête sur les faits les obligerait à reconnaître que les multinationales se préparent à un assaut sur la nature, notre santé et sur nos droits sociaux », a déclaré Shira Stanton, conseillère en politique commerciale chez Greenpeace UE.

Pour Daniel Caspary, eurodéputé allemand (CDU), cette décision est la bonne et le CETA représente une véritable opportunité. « Le CETA conduira à plus de commerce, plus de croissance, de la création d’emplois et des salaires plus élevés. » Les activistes anti-commerce « l’ont pris en otage et cherchent n’importe quel prétexte pour retarder son entrée en vigueur », a-t-il ajouté.

Le président de la commission commerce international, l’Allemand Bernd Lange (SPD), a quant à lui assuré que le CETA était « l’expression progressiste de la politique commerciale européenne », qui a été négociée grâce à la pression des sociaux-démocrates.

Le CETA sera soumis à un vote final du Parlement européen en session plénière le 15 février.


CETA : La commission Environnement du Parlement Européen vote pour un accord climaticide

CETA : La commission Environnement du Parlement Européen vote pour un accord climaticide et lourd de menaces pour notre agriculture et notre alimentation

Ce jeudi 12 janvier, les membres de la commission « Environnement, santé et sécurité sanitaire des aliments » du Parlement européen ont majoritairement voté en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. Il s’agit d’unavis de la Commission, ne déterminant pas le vote final du Parlement européen, désormais prévu mi-février. Pour l’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France, la ratification de ce traité, qui va dans la direction opposée à celle fixée par l’Accord de Paris, constituerait pourtant un obstacle majeur aux politiques de lutte contre le changement climatique et une menace pour nos normes sanitaires et environnementales.

Comme l’explique Célia Gautier, du Réseau Action Climat : « Dans le respect de l’accord de Paris sur le climat, l’Europe doit agir pour réduire rapidement ses émissions de gaz à effet de serre et donc, sa consommation d’énergies fossiles. Toutes ses lois doivent être mises en cohérence avec l’accord de la COP21. Or, le CETA ne prévoit aucune disposition permettant aux gouvernements européens de limiter ou de stopper l’importation et l’extraction d’énergies fossiles, ou encore de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au contraire, le CETA risque d’accroître les investissements dans l’extraction et le transport d’énergies sales, en particulier le pétrole des sables bitumineux. Pendant les négociations du CETA, l’UE a déjà affaibli sa Directive sur la Qualité des Carburants pour permettre l’importation de cette énergie, qui est pourtant l’une des plus polluantes au monde. »

Amélie Canonne, de l’AITEC, précise : « Le CETA permettrait en effet à des milliers d’entreprises étrangères, y compris des filiales états-uniennes basées au Canada, d’attaquer en justice les gouvernements européens. Loin d’avoir « radicalement » réformé le processus d’arbitrage investisseur-État, le CETA l’étend et l’institutionnalise, donnant ainsi plus de pouvoir aux entreprises — notamment de l’industrie fossile — qui ont un intérêt à maintenir le statu quo de la dépendance aux énergies fossiles. Les entreprises canadiennes ont déjà démontré leur capacité à utiliser la protection des investisseurs pour saper les politiques climatiques. » Parmi les cas célèbres de différends investisseurs-Etats dans le domaine des énergies, on compte le litige Lone Pine vs. Canada, lancé par une entreprise canadienne à la suite du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec, et celui opposant l’entreprise TransCanada au gouvernement fédéral des États-Unis concernant la décision du président Obama de rejeter l’oléoduc Keystone XL.

Comme le rappelle Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « le CETA comporte en outre d’autres menaces pour l’environnement dont n’ont pas tenu compte les eurodéputés ce matin. En aggravant la concurrence à laquelle sont soumis les agriculteurs européens, cet accord va accélérer l’industrialisation de l’agriculture, notamment de l’élevage. Mais le traité va aussi entraîner une érosion progressive de nos normes sanitaires et environnementales : la coopération réglementaire va offrir un levier déterminant aux lobbies industriels pour obtenir un alignement progressif de notre réglementation sur les standards de l’Organisation mondiale du commerce, et la remise en cause du principe de précaution, par exemple sur les OGM. »

Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, « les citoyens européens rejettent massivement le CETA, qui en plus d’accélérer le dérèglement du climat, aura des conséquences désastreuses sur le principe démocratique, l’agriculture et les services publics. Il est aberrant de voir des responsables politiques céder aux sirènes du libre-échange, au moment où son rejet populaire est de plus en plus instrumentalisé par l’extrême-droite et ses avatars. En réponse à ce vote à contresens, nous appelons à intensifier les mobilisations, notamment le 21 janvier lors de la journée européenne « Stop CETA », et le 14 ou le 15 février face au Parlement européen au moment du vote en plénière. »

L’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France sont membres du Collectif Stop TAFTA, qui réunit près de 80 organisations de la société civile françaises et œuvre à sensibiliser aux implications des traités transatlantiques sur les populations, les territoires et l’environnement.


Cour de justice de l’Union européenne : l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu sans l’aval de chaque Etat membre.

Très attendues, les conclusions de l’avocat général chargé de se prononcer sur la nature juridique de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour signé le 21 septembre 2013 ont été publiées le 21 décembre dernier.

Selon l’avocat général, la nature de l’accord est mixte.

La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.

La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.

http://www.lesechos.fr/


Le Parlement européen ne vérifiera pas la légalité du CETA

 

Ce mercredi le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA.

La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.

Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes – arbitrage, coopération réglementaire – totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin 30 octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat… »

Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre, « les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la « petite Wallonie », qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne, pavant la voie au FN et aux europhobes. C’est irresponsable ! »

L’Aitec, Attac et les Amis de la Terre continueront de se mobiliser dans les jours à venir, aux côtés de l’ensemble des organisations du collectif Stop TAFTA et des autres acteurs de la société civile qui rejettent le CETA.


Le vote sur le CETA est reporté en Commission en janvier et en plénière en février.

La Conférence des Présidents a validé finalement mercredi le fait que les commissions Environnement, Emploi et Transports pourront soumettre leurs avis à la commission du Commerce International.

De fait, le vote de la plénière sera reporté au mois de février 2017.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la Belgique saisisse la Cour de Justice de son côté.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Sylvie Guillaume

Vice-Présidente du Parlement européen

Rue Wiertz, 60 – B-1047 Bruxelles

Bureaux ASP 14 G 102/108/112
tel : +32 (0)2 284 74 33

sylvie.guillaume@europarl.europa.eu

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Cela peut encore changer mais les dates des votes en commission parlementaire sont les suivantes:
— 9 janvier pour les comissions Environnement et Emploi
— 23-24 janvier pour la commission Commerce international
La plénière avec vote définitif du parlement européen est prévue pour le 14 février.

Fin de l’austérité en Europe : une décision stratégique ?

La Commission européenne a décidé de mettre fin à sa politique d’austérité en Europe. Une décision qui s’explique pour plusieurs raisons, notamment politiques.

Franceinfo  le 17/11/2016 | 21:31

L’austérité budgétaire, autrefois le maître mot de la Commission européenne, est sur le point de disparaître. La donne a changé pour la Commission européenne. « C’est d’abord car les partis populistes gagnent du terrain partout en Europe. Tous les gouvernements qui ont pratiqué l’austérité ont été sanctionnés et battus aux élections d’après. Or, il y a des scrutins importants à venir », explique Valéry Lerouge en direct de Bruxelles (Belgique).

Ne pas attiser la colère des eurosceptiques

En avril, se tiendra notamment l’élection présidentielle en France. « Il y a aussi eu le séisme du Brexit et la réplique de la victoire de Donald Trump. En clair, Bruxelles a pris conscience de la colère des peuples qui monte et des risques à continuer à jouer au père Fouettard. C’est l’explication de ce changement de discours de la Commission européenne et de Pierre Moscovici, le commissaire français aux affaires économiques, qui se sont résignés à être plus indulgents avec les États qui sortent des clous pour ne pas attiser la colère des eurosceptiques de tous bords », conclut le journaliste.