De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.
2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.
Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.
La réforme du code minier refait surface
2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)
On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).
Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.
Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.
Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.
Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.
NON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !
OUI ! Le CETA risque d’être approuvé le 18 octobre par nos gouvernants !
OUI! Ces accords sont la porte ouverte à l’exploitation du gaz de schiste en Europe! (lire ou relire Gaz de schiste: Comment l’accord Europe – États-Unis pourrait encourager l’utilisation de la fracturation hydraulique1234 et 5)
Ces accords de libre échange (TAFTA entre USA et UE, CETA entre Canada et UE) mettent en danger notre démocratie. Leurs enjeux sont fondamentaux :
abandon de la compétence des tribunaux au profit « d’arbitrages privés » pour régler les conflits entre « investisseurs » et États,
abaissement des barrières tarifaires, amplifiant la concurrence débridée, empêchant la relocalisation des activités, ruinant des milliers de paysans…
nivellement par le bas des normes protégeant l’alimentation, la santé publique, les droits sociaux, l’environnement …
privatisation croissante des services publics.
Le Secrétaire d’État au Commerce français a récemment demandé l’arrêt des négociations du TAFTA. Simple effet d’annonce ! C’est l’UE et la commission européenne qui doivent décider !
Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !
Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement). L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche. L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité). Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.
Revue de la question en six points :
1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).
De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !
Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.
2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.
Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :
* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;
* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;
* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;
* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.
Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas. Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.
Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.
3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…
Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.
Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.
Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).
Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».
Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.
Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.
Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !
4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.
5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.
6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.
Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.
Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».
Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.
***
En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.
La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.
Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.
Environ sept millions de personnes vivent dans des régions du centre et de l’est des Etats-Unis où la fracturation hydraulique peut causer des secousses telluriques risquant d’endommager les constructions, selon un rapport de l’Institut américain de géophysique (USGS – United States Geological Survey) publié lundi 28 mars. L’Oklahoma, le Kansas, le Texas, le Colorado, le Nouveau-Mexique et l’Arkansas sont, dans l’ordre, les plus exposés. L’Oklahoma et le Texas abritent la population la plus importante exposée à ce risque.
Dans certains endroits, des destructions peuvent être provoquées à la fois par des séismes naturels et par des activités de fracturation. Cette technique consiste à extrairepétrole et gaz naturel par injection d’eau à haute pression dans des puits très profonds, sous les nappes phréatiques. Dans ces régions, le risque de tremblement de terre toutes causes confondues est similaire à celui de séisme naturel en Californie – qui est très élevé.
« Secousses puissantes »
« Le fait d’inclure les secousses telluriques résultant d’activités humaines a fortement accru dans notre évaluation le risque dans plusieurs parties des Etats-Unis », a souligné Mark Petersen, responsable de la cartographie sismique à l’USGS. C’est la première fois que l’USGS publie une carte des risques sismiques résultant de la fracturation hydraulique. Auparavant, seuls les risques de tremblement de terre naturel étaient concernés par ses prévisions.
« Au cours des cinq dernières années, l’USGS a rapporté des secousses puissantes et des dégâts dans des endroits situés dans les six Etats les plus à risques, et ces tremblements de terre ont résulté pour la plupart d’activités de fracturation », a précisé Mark Petersen. Les scientifiques ont identifié 21 endroits ayant connu ces dernières années un accroissement des séismes provoqués par la fracturation.
Leur carte montre tous les séismes, naturels et résultant de la fracturation, survenus entre 1980 et 2015 dans le centre et l’est des Etats-Unis, et dont la magnitude était égale ou supérieure à 2,5 sur l’échelle ouverte de Richter.
Gaz de schiste: la justice déboute Schuepbach qui réclamait 117 millions d’euros à l’Etat
Paris – Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).
Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.
Par conséquent, l’abrogation de ses permis d’exploitation, décrétée au lendemain de la loi de 2011 prohibant cette pratique, n’excède pas les aléas liés à son activité de recherche.
L’Etat ne peut donc être tenu pour responsable de la perte des investissements engagés par l’exploitant ni du manque à gagner faute d’exploiter le gisement, ont estimé les juges qui ont suivi les préconisations du rapporteur public lors de l’audience du 5 février.
Cette décision de justice confirme la nocivité de la fracturation hydraulique, comme ce fut le cas dans le passé pour l’amiante s’est félicité Me Hélène Bras, qui représentait l’eurodéputé Vert José Bové, intervenant volontaire dans cette procédure.
En décembre dernier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait confirmé l’abrogation des permis d’exploitations de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) délivrés en 2010 à Schuepbach qui a multiplié depuis près de cinq ans les recours contre la loi.
Il a en revanche rétabli en janvier des permis similaires délivrés à la même époque à Total, le groupe français s’étant engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique.
La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a décidé de faire appel de ce dernier jugement.
V-I-G-I-L-A-N-C-E !!! Total renonce …. relativisons Nous avons joint Stéphane Milhomme, le journaliste qui a signé l’article “Total renonce à son permis de Montélimar”. Ce journaliste à fait cet article à partir des déclarations de Pouyanne, le PDG de Total, des 11 et 12 mars derniers publiés par le midi libre. Il n’a pas de nouvelles infos. Total contacté n’a pas voulu commenter. Il s’agit d’une maladresse d’un jeune journaliste.
Une victoire pour la mobilisation citoyenne !!!
Le pdg du groupe pétrolier Total, Patrick Pouyanné – Vincent Isore
Le PDG du groupe pétrolier, Patrick Pouyanné, a précisé ses intentions lundi devant des entrepreneurs à Montpellier.
Cette déclaration ressemble à une victoire pour les opposants au gaz de schiste dans la Drôme et en Ardèche.Total renonce en effet à son permis de recherche, le permis dit de Montélimar qui lui avait été réattribué par la justice administrative. Le pdg du groupe pétrolier, Patrick Pouyanné, le confirme devant des entrepreneurs à Montpellier
A 30 dollars le baril de pétrole, j’ai autre chose à faire que de chercher du gaz de schiste dans des endroits où l’on ne veut pas de nous
D’autant que l’industriel a également ajouté :
A dire vrai je ne suis pas sûr qu’il existe du gaz de schiste dans cette région
Le 28 février dernier, à Barjac, dans le Gard, au moins 10 000 personnes avaient manifesté contre l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.
Nous, collectifs contre l’exploration et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche, mobilisés depuis octobre 2010 pour demander l’interdiction totale dans le monde de cette activité extractive, appelons à une large mobilisation de la population et des élus le dimanche 28 février 2016 à Barjac (Gard). Nous appelons à cette mobilisation citoyenne pour répondre au délibéré du tribunal administratif de Cergy Pontoise rendu le 28 janvier 2016 annulant l’abrogation du permis de Montélimar détenu par l’entreprise TOTAL
Ce permis vise, sans contestation possible, le gaz de schiste – et nécessitera, comme l’a écrit Total dans plusieurs documents de son dossier de demande, de nombreux puits de fracturation – or il n’existe aucune autre technique que la fracturation hydraulique pour l’explorer et l’exploiter.
L’abrogation a été prononcée au regard de la loi Jacob interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique, mais la société TOTAL a modifié ses déclarations techniques après la parution de la loi, en précisant dans son rapport qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique, seule technique actuellement apte (y compris selon TOTAL) à explorer et exploiter les hydrocarbures de roche-mère.
La technique de fracturation hydraulique a des impacts désastreux : impacts environnementaux (pollution de l’air et des nappes phréatiques, séismes, pollutions sonores et visuelles), sanitaires (maladies de peau, maladies respiratoires et diverses formes de cancer pour les travailleurs et les personnes vivant à proximité des puits) ou sociaux s’agissant de l’économie et l’emploi sur les territoires. Impacts largement documentés dans la littérature scientifique.
L’exploration et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche a des effets très nocifs pour le climat en raison des nombreuses fuites de méthane générées à chaque étape de l’exploration et de l’exploitation. Le méthane est un gaz à effet de serre très important.
Le mardi 12 janvier 2016, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Ségolène Royal déclarait à l’Assemblée Nationale « Puisqu’il faut réduire la part des énergies fossiles, pourquoi continuer à donner des autorisations de recherches d’hydrocarbures conventionnels? Et c’est précisément la prise de position qui est la mienne, à savoir ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures conventionnels, puisqu’il faut inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergies renouvelables ou vers la production de l’efficacité énergétique« .
Par ailleurs, les projets d’accords TAFTA et CETA, et plus généralement les politiques de libéralisation des échanges et de l’investissement, visent le commerce international, notamment transatlantique, des énergies fossiles. Ces règles, notamment par l’intermédiaire des dispositifs d’arbitrage investisseur-État, constituent des entraves manifestes à la possibilité d’une véritable transition énergétique permettant la relocalisation.
Forts des constats, nous, collectifs contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, exigeons :
que le permis de Montélimar ne soit pas remis en vigueur et soit définitivement abrogé.
qu’il s’agisse des trois permis limitrophes (Bassin d’Alès, Plaine d’Alès et Navacelles) ou de la trentaine d’autres permis arrivés à échéance, aucune demande de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle ne doit être accordée.
que les 133 demandes de permis* en cours d’instruction sur le territoire français soient définitivement rejetées.
que les positions prises par la ministre de l’écologie, de ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures conventionnels ne soient pas qu’un simple effet d’annonce et soient mises en œuvre immédiatement.
que le gouvernement, sur proposition du Parlement, prépare une loi interdisant toute exploration exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, ainsi qu’il s’y était engagé pendant la campagne électorale de 2012.
que les accords de libre-échange TAFTA et CETA ne soient pas signés par nos gouvernants.
* Données du Ministère de décembre 2015
27 février 2011 Villeneuve-de-Berg – 28 février 2016 Barjac NON AUX PÉTROLE ET GAZ DE SCHISTE ET DE COUCHE NI ICI NI AILLEURS, NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN
Collectifs signataires :
Collectif 07 Stop au Gaz et Huiles de Schiste; Collectifs Isérois STOP GHRM (38); Collectif Touche pas à mon schiste (07); Collectif CAMIS’GAZ permis plaine d’Alès; Collectif Stop au Gaz de Schiste Anduze (30); Collectif stopgds Roquedur-Le Vigan (30); Collectif Payzac 07); Collectif Stop au gaz de schiste St Paul le Jeune (07); Association Stop au gaz de schiste – Non al gas d’esquit 47; Collectif SGDS de Chambonas 07; Collectif Hautes Cévennes (30); Collectif Auzonnet Cèze et Ganière (30); Association Cèze et Ganière (07); Collectif Stop au Gaz de Schiste Aubenas (07); Collectif Valgorge (07); Collectif pays cigalois; Collectif Saint André de Cruzières (07); Collectif Montélimar Drôme sud
Collectif orgnacois (07); Collectif du Grand Valentinois (26); Collectif Gignac, Aniane, Montpeyroux, Arboras (34); Collectif Montpellier littoral contre les gaz et huiles de schiste (34); Collectif Stop gaz de schiste 69; Collectif Non au GDS Pays de Savoie et de l’Ain; Collectif non aux forages Haut Bugey; Collectif biterrois non au gaz de schistes; Collectif stop GDHC d’alsace et de lorraine; Collectif houille-ouille-ouille 59/62; Collectif Non au Gaz et Huile de Schiste 47; Collectif Orb-Jaur non aux gaz de schiste (34); Collectif de Barjac (30); Collectif viganais contre les gaz et huile de schiste (30); Collectif Causse Méjean – Gaz de schiste NON ! (48); Collectif Florac (48); Collectif GDS ceze-ard (30); Collectif Garrigue-Vaunage (30); Collectifs 83 Non au gaz de schiste; Collectif ile de France Essonne 91; Collectif taupes énervées; Collectif gaz de schiste Vaucluse (84); Collectif Nîmes anti-schiste; Collectif citoyen du Narbonnais non GPDS; AJC Les Mages; Gaz de schiste non merci – Clapiers (34); Collectif non au gaz de schiste Canal Lirou; Association Halte au gaz de schiste Littoral biterrois; Inter collectif Gardéchois – Bassin d’Alès (30); Collectif Corbières ngds (11); Collectif Carmen (02); Collectif Val de Drôme non au gaz de schiste (26); Collectif stop au gaz de schiste Lavilledieu (07); Collectif non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain; Collectif Non au gaz de schiste ouest Aveyron; Collectif de Rochecolombe (07); Collectif de l’Yonne contre le gaz et l’huile de schiste; Collectif Aldeah; Les Dindons de la Farce; Collectif citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers et environs (34 ); Collectif de Campagnan, St Pargoire (34 ); Ecolectif de Gignac ( 34 ); Connectif du Céressou ( 34 ); Stop Mines 23; Collectif non au gaz de schiste Lodève (34); Collectif Douar Didoull; Collectif Grand Montpellier Gaz de schiste NON merci !; Collectif 32 – Non au gaz de schiste; Collectif Gardonnenque (30); Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche; Collectif Bastagaz Alès; Collectif Berg et Coiron; Collectif Alternative au gazoduc Fos Dunkerque; Association Non au gazoduc Fos Dunkerque
Organisations signataires – Au niveau local
A.G.I.R. Pour la ruralité et le bio (30); Association NOGANINA; Attac Alès Cévennes; Attac Sorgues et Cavaillon; La CEN; Collectif Stop Tafta 34; Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique; Confédération Paysanne (07); Comité écologique Comtat Ventoux; Ecologie au quotidien; SAS Coopérative « V’la le Soleil »; Solidaires 07-26; St Hilaire durable (30); Stop Tafta 07; Ensemble Gard; Ensemble Hérault; Ensemble Ardèche méridionale; Nouvelle Donne Gard; NPA 26-07; Parti de Gauche Ardèche
Au niveau national et international :
Agir pour l’environnement; Aitec; Alofa – Tuvalu; Amis de la Terre; Attac; Collectif Stop Tafta; Coordination Climat Justice Sociale – Genève; Energie Partagée; Fondation Danielle Mitterand – France Libertés; Initiatives décroissantes pour le climat; Réseau Action Climat; Solidaires; 350.org; the-ocean-nation.org; Les jeunes écologistes; Parti de Gauche; EELV
Entre 10 000 et 15 000 personnes sont descendues le 28 février dans les rues de Barjac, dans le Gard, pour dire « non aux gaz de schiste, de pétrole et de couche ». Ce rassemblement citoyen a été décidé après la ré-attribution à la compagnie pétrolière Total, suite à une décision de justice, du permis de recherche de gaz de schiste dans la région de Montélimar (voir l’appel). « Nous avons choisi d’organiser ce rassemblement dans la commune de Barjac car elle se situe à la limite du permis de Montélimar et sur des permis faisant l’objet d’une demande de renouvellement, souligne Paul Reynard, l’un des porte-parole des collectifs anti-gaz de schiste. Pour nous, c’est ni ici, ni ailleurs ! »
De nombreux élus se sont joints au rassemblement se déclarant fermement décidés à ce que l’on ne touche pas aux sous-sols. « Des maires ont signé des arrêtés contre l’exploration et l’exploitation des gaz et huile de schiste et ont pour certains été trainés en justice », rappelle Sébastien Espagne, autre porte-parole du mouvement. Le maire de Barjac Edouard Chaulet, connu pour son combat pour l’agriculture biologique dans le documentaire « Nos enfants nous accuseront » est en première ligne. « Il nous faut diminuer rapidement nos addictions aux énergies carbonées », assure-t-il. « Un prix du pétrole bas nous protège pour le moment de l’exploitation des gaz de schiste, mais pour contenir un réchauffement en-deçà des 2°C, il faut laisser 80 % des réserves combustibles dans le sol », poursuit Paul Reynard. « L’argent doit être mis sur la transition et les énergies renouvelables. »
Une nouvelle loi contre les gaz de schiste déposée à l’Assemblée nationale
Les failles de la loi de juillet 2011, dite Loi Jacob, qui interdit la fracturation hydraulique, seule technique actuellement opérationnelle pour exploiter les hydrocarbures non conventionnels, sont largement pointées du doigt par les opposants. « Dès le vote de cette loi, nous avons dit qu’elle était imparfaite », précise Jacqueline Balvet, du collectif anti-gaz de schiste d’Anduze et membre d’Attac France. « Total s’est vue réattribuer le permis pour avoir simplement modifié ses déclarations techniques après la parution de la loi, en précisant dans son rapport qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique. » Les collectifs à l’initiative de ce rassemblement exigent du gouvernement une loi qui interdise explicitement l’extraction des hydrocarbures non conventionnels, quelle qu’en soit la technique. « On ne veut plus des promesses, on veut des actes », tempêtent-ils.
« C’est tout l’objet de la loi que j’ai déposée début février au nom du groupe socialiste à l’Assemblée nationale », précise à Basta ! la députée de l’Ardèche Sabine Buis [1]. « Ma loi n’aura pas la faille de la loi Jacob car nous ne l’avons pas pensée à partir de la technique mais à partir des hydrocarbures non conventionnels et de ce qu’ils recouvrent. Il s’agit désormais d’inscrire clairement dans le code minier le principe de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. »
Les collectifs reprochent également au gouvernement son manque de clarté. « 130 demandes de permis sont à l’étude, énonce Paul Reynard. Nous avons 39 permis en France arrivés à expiration pour lesquels il y a une demande de prolongation, mais à aucun moment l’État ne rejette ces demandes. Le gouvernement refuse de prendre position. Nous voulons des arrêtés rejetant les permis expirés. » Du côté du Parti socialiste, on tempère. « S’il n’y a a pas de réponse au bout de 18 mois, c’est que la réponse est négative », précise Sabine Buis. Une manière indirecte de refuser les gaz de schiste. « Ce type de mouvement peut contribuer à mettre la pression pour que ma proposition de loi soit inscrite dans l’agenda politique », veut croire la députée socialiste. Les collectifs n’écartent pas l’idée d’un blocage si ces mobilisations ne suffisent pas à écarter toute exploration et exploitation de ces hydrocarbures. Un appel à un large rassemblement à Pau, du 5 au 7 avril, a d’ailleurs été lancé pour « bloquer le Davos des pétroliers et gaziers ».
Alors que les négociations du Tafta ont repris ce lundi 22 février à Bruxelles, le Guardian vient de révéler que la Commission européenne entendait utiliser cet accord pour faciliter l’exploitation pétrolière et gazière. Preuve du peu d’importance qu’elle accorde aux défis climatiques, comme l’illustre une série de décisions récentes prises après la COP21.
Ce mardi 23 février, le Guardian a révélé que l’ancien commissaire européen au commerce, Karel de Gucht a rencontré les représentants de la multinationale américaine ExxonMobil lors d’une réunion secrète en octobre 2013 au cours de laquelle il a tenu des propos en faveur de la dérégulation du secteur pétrolier et gazier. Fin novembre 2015, la Guardian avait déjà établi que la Commission européenne avait transmis des documents confidentiels à plusieurs entreprises pétrolières, dont Exxon Mobil. ExxonMobil, connue pour avoir financé ceux qui nient l’existence du réchauffement climatique, est actuellement poursuivie par la justice américaine pour avoir sciemment désinformé sur le sujet.
Selon les documents obtenus par le Guardian, De Gucht a mis en avant les avantages que le Tafta pourrait offrir à ExxonMobil, y compris vis-à-vis des pays extérieurs à l’accord. Comme d’autres multinationales, ExxonMobil se plaint en effet que des pays du Sud resserrent leur réglementation. Le Tafta pourrait « créer un précédent » et, comme le souhaite la Commission, déterminer l’avenir des normes et régulations du secteur, à l’échelle mondiale. Y compris supprimer les obstacles au développement des combustibles fossiles en Afrique et en Amérique du Sud, comme le révèlent les documents sur lesquels s’appuie Le Guardian. Au cours de cette réunion, l’exploitation des hydrocarbure de schiste, les sables bitumineux, ou encore la reconversion (coûteuse) d’un terminal méthanier d’ExxonMobil aux Etats-Unis afin d’exporter du gaz (de schiste?) vers l’UE ont également été évoqués : le climat et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne font pas partie de la liste.
Cette révélation du Guardian confirme ce que nous disons depuis l’ouverture des négociations du TAFTA : la Commission européenne ne tient aucun compte des défis climatiques lorsqu’elle négocie des accords de libre-échange, notamment dans le cas du Tafta et du Ceta (avec le Canada). Ce n’est guère étonnant : le mot climat n’apparait même pas dans le mandat de négociation que les 28 Etats-membres ont confié à la Commission européenne. Par contre, ce mandat, confirmé depuis par des documents fuités, prévoit de libéraliser le marché transatlantique de l’énergie, notamment pour faciliter les exportations de pétrole et de gaz vers les pays-membres de l’UE. Comme nous l’avons par ailleurs montré, la Commission européenne a oeuvré pour que la COP21 et l’accord de Paris ne traitent pas des enjeux commerciaux : même sur une planète morte, le commerce international devra se poursuivre sans entraves écrivions-nous en décembre.
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Feu vert à l’importation de gaz de schiste
La Commission européenne vient d’ailleurs d’encourager l’importation massive de gaz de schiste venant des Etats-Unis. Le 16 février, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’Union de l’énergie (voir ce décryptage), elle a dévoilé de nouvelles propositions en matière d’approvisionnement en gaz. Alors que les études de la Commission européenne montre que la demande en gaz a plutôt tendance à décroître, et que l’UE disposerait des infrastructures suffisantes en matière de gaz naturel liquéfié (GNL), la Commission fait de l’importation de GNL et de la construction de nouveaux ports méthaniers, usines de regazéification et gazoducs une priorité. Une priorité extrêmement couteuse puisque des centaines de milliards d’euros devront être mobilisés.
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A peine deux mois après la clôture de la COP21, la Commission européenne élude les objectifs climatiques et poursuit « la construction des infrastructures stratégiques nécessaires à l’achèvement du marché intérieur ». Elle privilégie une politique de l’offre au détriment d’une politique de la demande (efficacité et sobriété énergétiques) et elle multiplie les sources d’approvisionnement pour accroître l’interdépendance et la concurrence sur le marché intérieur. Interrogé lors de sa conférence de presse pour savoir si l’augmentation des importations de GNL n’était pas contraire à l’accord de Paris, le Commissaire européen Miguel Arias Cañete, ancien dirigeant d’entreprise pétrolière, a bien été en peine de répondre avec précision. Et ce alors qu’encourager des investissements massifs dans de nouvelles infrastructures fossiles contribue à verrouiller le système énergétique européen pour plusieurs décennies.
Vers de nouveaux gazoducs dépendant d’entreprises russes ?
Les conflits sur le gaz apparus ces dernières années entre certains pays européens et la Russie ont pris une importance diplomatique majeure, notamment au moment du conflit ukrainien. Certains pays disent craindre pour la sécurité de leur approvisionnement. Les pays membres de l’UE importent en effet 62 % du gaz qu’ils consomment, et près de 40 % de ces importations sont pourvues par Gazprom – six pays n’ont pour seul fournisseur que la Russie. C’est au nom de la réduction de cette dépendance – qui pourrait être obtenue par une réduction de la demande – que la Commission justifie sa décision d’importer du gaz d’outre-atlantique.
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Pourtant, en début de semaine prochaine, Federica Mogherini, Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et Maros Sefcovic, Vice-Président de la Commission européenne en charge de l’Union de l’énergie, se rendent à Bakou, en Azerbaïdjan, pour une réunion autour du Corridor gazier sud-européen qui vise à acheminer en Europe, via la Georgie et la Turquie, le gaz extrait sur le territoire d’un pays dirigé par l’un des régimes les plus autoritaires de la planète. Souvent présenté par la Commission comme une alternative à l’importation de gaz russe, ce corridor, dont la partie transadriatique (le TAP) pourrait être financé à hauteur de deux milliards d’euros par la Banque européenne d’investissement, doit être mis en œuvre par un consortium dont le géant russe de l’énergie Lukoil est un membre éminent. Lukoil contrôle d’ailleurs le champ gazier de Shah Deniz qui est supposé alimenter le gazoduc.
La Commission européenne piétine le (faible) accord de Paris
A peine deux mois après la COP21, l’une des premières décisions de la Commission européenne consiste donc à planifier l’augmentation de la consommation de gaz en Europe et poursuivre des investissements coûteux et inutiles. Ainsi, elle foule aux pieds l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris – pourtant guère ambitieux – consistant à tout faire pour rester en deçà des 2°C de réchauffement climatique par rapport à l’ère pré-industrielle. Celles et ceux, et ils sont nombreux, qui avaient annoncé que l’Accord de Paris « plaçait l’industrie des énergies fossiles du mauvais côté de l’histoire » avaient sans doute oublié que ce sont encore les intérêts de ces industries qui orientent les politiques de la Commission européenne et les négociations telles que celles du Tafta.
Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France.
Auteur de Sortons de l’âge des fossiles ! Manifeste pour la transition,Seuil, coll. Anthropocène.
Publié : 21/02/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, "-- Gaz de schiste|Commentaires fermés sur Gaz de schiste, les collectifs internationaux demandent: Ne rendez pas à TOTAL le permis de Montélimar
De nombreux collectifs citoyens de part le Monde se sont unis pour adresser une lettre au gouvernement français, lui enjoignant de ne pas rendre son permis de recherche de gaz de schiste à TOTAL.
Courrier adressé : au Gouvernement français, à Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie
Objet : Ne rendez pas à Total le permis de Montélimar !
Madame la Ministre,
Nous menons activement campagne, partout dans le monde, contre le développement des hydrocarbures (tels que les pétrole et gaz de schiste, le tight gas, et le gaz en couche de charbon appelé aussi coal bed methane), des hydrocarbures extraits usuellement avec la technique de la fracturation hydraulique, plus connue sous le nom de fracking.
A l’échelle planétaire, les groupes et collectifs opposés au fracking font face aux mêmes problèmes et sont confrontés aux mêmes arguments spécieux – des arguments souvent sans fondement scientifique et peu fiables d’un point de vue économique.
C’est pourquoi nous sommes tous unis dans notre opposition au fracking, partageant le slogan du mouvement initié par les collectifs français opposés au pétrole et gaz de schiste et de couche et à la fracturation hydraulique : « Ni ici, ni ailleurs ».
Depuis 2011 l’interdiction de la fracturation hydraulique en France est, pour nous, l’exemple phare. Et même si l’issue des négociations de la COP21, récemment tenue à Paris, aurait pu être plus prometteuse, nous espérons malgré tout que les dirigeants du monde ont enfin compris leur responsabilité au regard du climat, pour la planète et pour les générations futures.
Nous savons tous que pas plus d’un tiers des réserves prouvées en combustibles fossiles ne doit être consommé d’ici 2050 si l’on veut donner à la planète une chance de ne pas dépasser un réchauffement post-industriel de 2°C. Dans le même temps, les climatologues affirment qu’un réchauffement de 1,5°C conduira déjà à des impacts intolérables, en particulier pour les pays du Sud (1).
De surcroît, environ 150 milliards de mètres cubes de gaz naturel sont torchés chaque année dans le monde, ce qui représente un gaspillage énorme de ressources naturelles et contribue, au sein des émissions globales de gaz à effet de serre, à l’émission d’une quantité équivalente à 400 millions de tonnes de CO2 (2).
Tant que les combustibles fossiles seront ainsi gaspillés, avec un impact aussi négatif tant pour l’économie mondiale que pour le climat, aucune exploitation d’hydrocarbures nécessitant l’usage de la fracturation hydraulique ne peut se justifier.
Chère Madame Royal, durant une session sur la politique énergétique, le 12 janvier dernier, vous avez exprimé devant l’Assemblée nationale votre volonté que la France n’accorde plus de permis à des compagnies intéressées à la poursuite d’explorations visant des combustibles fossiles. Vous avez soutenu : « Puisqu’il faut inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergies renouvelables ou vers la production de l’efficacité énergétique » (3) .
En décembre 2015, la firme américaine Schuepbach, qui avait annoncé vouloir utiliser la fracturation hydraulique, a perdu, contre l’État français l’action juridique menée pour récupérer ses Permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures (PERH) dans le sud de la France (4).
C’est pourquoi nous vous demandons de rester ferme et fidèle à vos propos, de rejeter la possibilité de restituer à Total le permis de Montélimar, et d’interdire de manière définitive toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels en France (5).
Nous, signataires de ce courrier, demeurons, ensemble, solidaires avec les groupes et collectifs français qui s’opposent à l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels et à la fracturation hydraulique, pour un monde libéré du fracking ! « Ni ici, ni ailleurs » est la devise qui nous unit.
Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.
(1) J. Hansen, M. Sato, P. Hearty, R. Ruedy, M. Kelley, V. Masson-Delmotte, G. Russell, G. Tselioudis, J. Cao, E. Rignot, I. Velicogna, E. Kandiano, K. von Schuckmann, P. Kharecha, A. N. Legrande, M. Bauer, and K.-W. Lo : Ice melt, sea level rise and superstorms : evidence from paleoclimate data, climate modeling, and modern observations that global warming is highly dangerous, Discussion Paper, in : Atmos. Chem. Phys. Discuss., 15, 20059–20179, 2015
Signataires : 1. Andy Gheorghiu Consulting, Germany, 2. BI lebenswertes Korbach e.V., Germany, 3. Friends of the Earth Europe; 4. Ecologistas en Acción, Spain; 5. Energy Watch Group, Germany; 6. Food & Water Europe; 7. Ecologistas en Acción de La Rioja, Spain; 8. IG Schönes Lünne, Germany; 9. BI frackingfreies Auenland, Germany; 10. Collectif Stop Gaz de Schiste in Anduze, France; 11. Citizens for Clean Water, Susquehanna County, Pa., USA; 12. Fairmont, Minnesota Peace Group, USA; 13. Little Lakes Sustainability Network, New York State, USA; 14. Frack Free Somerset, UK: 15. KIFF (Keep Ireland Frack Free), Ireland; 16. BI gegen Gasbohren Kleve, Germany; 17. Ecologistas en Accion Palencia, Spain; 18. No fracking in Balcombe Society (No FiBS), UK; 19. Berks Gas Truth, Pennsylvania, USA; 20. Stichting Schaliegasvrij Nederland, Netherlands; 21. Frack Free Sussex, UK; 22. Brighton Action Against Fracking, UK; 23. BI Gemeinsam gegen Gas- und Probebohrungen am Niederrhein, Germany; 24. Ecology Party of Florida, USA; 25. Earth Care, Santa Fe, USA; 26. Fracking Free Clare, Ireland; 27. Food & Water Watch, USA; 28. Denver Catholic Network, USA; 29. BI Saubere Umwelt und Energie Altmark, Germany; 30. Earth Ethics Inc., USA; 31. Don’t Frack Florida, USA; 32. Frack Free Genesee, New York State, USA; 33. National Toxics Network Inc., Australia; 34. FreshWater Accountability Project, USA;35. SouthEastern Communities Against Pollution (SECAP), USA; 36. Ecologistas en Acción Cantabria, Spain;37. Ecologistas en Acción Palencia, Spain; 38. No Fracking France 39. Roseacre Awareness Group, UK; 40. BI gegen CO2-Endlager e.V., Germany;41. We Are Seneca Lake, USA; 42. New Brunswick Anti-Shale Gas Alliance (NBASGA), Canada; 43. Idaho Concerned Area Residents for the Environment (ICARE), USA; 44. Wall of Women Colorado, USA; 45. Center for Human Rights and Environment (CHRE); 46. Fracking Free Bulgaria; 47. Sustainable Tompkins, Ithaca, USA;48. România Fără Ei, Romania;49. Collectif de Barjac, France; 50. Intercollectif Gardechois du permis du bassin d’Ales, France; 51. Agora for Life, Belgium/Romania; 52. Bürgerinitiative Gesundheit und Klimaschutz Unterelbe, Germany; 53. Aktionsgruppe frackingfreie Probstei, Germany; 54. Stop aux gaz de schiste – Non al gas d’esquit 47, France;55. Mouvement politique des objecteurs de croissance, Belgium; 56. Bürgerinitiative Fracking Freies Hamburg, Germany; 57. Frack Free Wales, UK; 58. Foundation for Environment and Agriculture, Bulgaria; 59. Fracking Free Ireland;60. Allianza Mexicana contra del Fracking, Mexico;61. Residents Action on Fylde Fracking (RAFF), UK; 62. United for Action, NY, USA; 63. Science & Environmental Health Network, USA; 64. BI Kein Fracking in der Heide, Germany; 65. Umweltinstitut München e.V., Germany; 66. Frack Free Chew Valley, UK; 67. Food Shed Productions, USA; 68. 350 Kishwaukee, Illinois, USA; 69. Ecologistas en Acción de la Región Murciana, Spain; 70. Amigos de la Tierra España, Spain; 71. Fracking freies Hessen, Germany; 72. BI « Stoppt Fracking im Großraum Kiel », Germany; 73. BI Angeliter Bohren Nach, Germany; 74. BI kein-frack-in-wf, Germany; 75. Villagers Against Drilling (Llantrithyd Residents’ Association), Wales, UK; 76. The Vale Says No, Wales, UK; 77. Fís NUA, Ireland; 78. Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD Regional), Ecuador; 79. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo S.J. » (CSMM), Ecuador; 80. Women’s International League for Peace & Freedom, USA; 81. Alliance for Democracy, USA; 82. Interessengemeinschaft Gegen Gasbohren Hamminkeln /Niederrhein, Germany; 83. Coalition to Protect New York, USA; 84. FrackBusters, NY, USA; 85. Save S-VE (Spencer-Van-Etten), USA; 86. Bürgerinitiative Umweltschutz Lüchow-Dannenberg, Germany; 87. Plataforma Ciudadana Zaragoza sin Fractura, Spain; 88. Mişcarea de rezistenţă Pungeşti, Romania; 89. CatholicNetwork.US, USA; 90. Sisters of St Francis of Philadelphia, USA; 91. Citizens United for Renewable Energy (CURE), USA 92. Pastoral Social de la diócesis del Alto Valle de Rio Negro, Argentina; 93. Asamblea anti-Fracking de las Merindades y Norte de Burgos, Spain; 94. Friends of the Earth Scotland; 95. Concerned Chippewa Citizens, Wisconsin, USA; 96. Frac Sand Sentinel, USA; 97. Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD)
Publié : 18/02/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Gaz de schiste|Commentaires fermés sur La Commission donne son feu vert à l’importation de gaz de schiste
Importer plus de GNL, notamment des Etats-Unis, risque d’encourager la fracturation hydraulique.
La Commission a dévoilé sa stratégie pour encourager l’importation de gaz naturel liquéfié (GNL). L’exécutif entend améliorer l’interconnexion et construire de nouvelles infrastructures de stockage et de transport.
À ce jour, les pays de l’UE ne peuvent utiliser du GNL que pour couvrir 20 % de leurs besoins. Faire augmenter leurs capacités permettrait au bloc de s’affranchir de sa dépendance vis-à-vis de la Russie, notamment.
Le déclin de la production de gaz au sein de l’E rend nécessaire une augmentation des importations, souligne également la Commission, qui a lancé des négociations avec des pays producteurs de GNL, comme le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Japon, le Nigéria et l’Algérie.
En décembre, lors de la COP 21, à Paris, les dirigeants du monde entier ont signé un accord historique pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés par rapport aux niveaux préindustriels. L’accord de Paris a été présenté par certains comme un signal fort aux marchés de l’énergie : l’ère des combustibles fossiles, hautement polluants, est terminée.
Le gaz naturel est une ressource fossile et est principalement composé de méthane, un gaz à effet de serre 86 fois plus inducteur de réchauffement climatique que le dioxyde de carbone.
Des études ont révélé que la production d’électricité à partir de gaz n’était pas forcément moins émettrice qu’avec du charbon. Encore faut-il en effet que les fuites de méthane lors de l’extraction, du traitement et du transport du gaz soient inférieures à 3,2 %. Ce qui n’est pas toujours le cas, notamment pour les gaz de schiste.
La fracturation hydraulique est une technique d’extraction de gaz naturel qui s’appuie sur l’injection de fluides sous pression dans le sol, afin de fracturer le schiste. Cette méthode est très nuisible à l’environnement et déclencherait des tremblements de terre, selon les scientifiques.
Près de la moitié du gaz naturel produit aux États-Unis provient de la fracturation hydraulique. Les taux d’émissions récemment enregistrés par satellite indiquent que la concentration de méthane dans l’air a augmenté de manière catastrophique dans les régions productrices de gaz de schiste des États-Unis.
Les émissions de méthane dans les régions d’Eagle Ford (Texas), Marcellus (Pennsylvanie) et Bakken (Dakota du Nord) représentent ainsi 9,5 % de l’ensemble de la production de méthane du monde !
Le gaz de schiste connait un tel essor aux États-Unis que Washington a levé son interdiction traditionnelle d’exporter de l’énergie. Plusieurs projets d’exportation de gaz de schiste liquéfié ont été approuvés, mais seuls certains d’entre eux sont prêts à être lancés immédiatement.
Antoine Simon, des Amis de la Terre Europe, estime que la nouvelle stratégie de la Commission a donné le feu vert aux États-Unis pour exporter du gaz de schiste vers l’UE.
Miguel Aria Cañete, le commissaire chargé du climat, a rappelé lors d’une conférence de presse que le gaz est l’énergie fossile la moins polluante.
Miguel Arias Cañete n’a pas répondu à la question d’EurActiv, qui se demandait si l’augmentation des importations de GNL n’était pas contraire à l’esprit de l’accord de Paris. Le GNL est en effet principalement transporté par voie maritime, un secteur polluant, mais non couvert par l’accord international.
Il n’a par ailleurs pas été en mesure de dire quand l’Union européenne cesserait de construire des infrastructures gazières. Les militants écologistes prédisent assez logiquement que ces infrastructures empêcheront l’UE de s’affranchir du gaz.
« Il y a deux mois, lors des négociations climatiques à Paris, la Commission européenne a appelé le monde entier à se transformer en économie zéro émission d’ici 2050. Aujourd’hui, elle encourage les compagnies gazières à investir dans des structures d’importation qui seront utilisées au moins 40 ans, et leur offre des aides publiques », dénonce Jonathan Gavanta, directeur du groupe de réflexion sur l’environnement E3G.
L’exécutif a assuré que le gaz représenterait une part importante du bouquet énergétique de l’UE jusqu’en 2030. « Nous n’abandonnerons pas le gaz de sitôt et nous devons donc nous assurer de la fiabilité de notre approvisionnement », a déclaré Miguel Arias Cañete.
La Commission assure vouloir faire de l’UE le plus grand producteur d’énergies renouvelables et a promis de mettre l’efficacité énergétique à l’honneur. L’augmentation de la part des renouvelables et de l’efficacité énergétique, conformément à l’accord de Paris, ferait pourtant chuter la demande en gaz, soulignent les écologistes.
Envoyé climatique américain
Todd Stern, négociateur représentant Washington à Paris et envoyé climatique américain, également présent à la conférence à Bruxelles, a toutefois émis un bémol quant à l’enthousiasme de l’UE pour le gaz.
En ce qui concerne la crédibilité d’utiliser le gaz naturel comme énergie de transition, il souligne que l’essor de la fracturation hydraulique a amené une baisse de l’utilisation du charbon aux États-Unis.
« Cela dit, il est extrêmement important de bien gérer les enjeux environnementaux », a-t-il ajouté. « Le méthane est 20 fois plus polluant que le CO2, donc même de petites fuites, qui libèrent du méthane dans l’atmosphère, même sans combustion, peuvent inverser les avantages du gaz naturel par rapport au charbon. »
Malgré la suspension du projet américain pour les énergies propres, Todd Stern a par ailleurs assuré que Washington signerait l’accord de Paris quoiqu’il arrive.
Le 16 février, la Commission a dévoilé son intention de vérifier les contrats énergétiques signés entre les États membres et des pays tiers, afin de garantir la conformité des accords avec le droit européen et le plus d’indépendance possible par rapport à la Russie. Pour la dixième année consécutive, les États membres ont importé la moitié de l’énergie qu’ils ont consommée en 2014. Un tiers de leurs importations de gaz est fourni par la Russie. Certains nouveaux membres d’Europe de l’Est sont presque entièrement dépendants du gaz russe.
En récupérant son permis, Total rouvre la bataille des gaz de schiste !
Total vient de gagner contre l’Etat : le tribunal administratif annule la décision qui abrogeait le permis de recherche de Montélimar. Nouvelle preuve des failles de la loi votée en juillet 2011. Les opposants appellent déjà à manifester le 28 février à Barjac (Gard). Explications.
Durant l’hiver et le printemps 2011, une mobilisation citoyenne massive a obligé le gouvernement et le parlement, majoritairement à droite, à voter en urgence une loi d’interdiction d’utilisation de la fracturation hydraulique. Bien que ce soit la seule technique utilisée pour explorer et exploiter le gaz et le pétrole de schiste, l’article 2 de cette loi du 13 juillet 2011 laisse entendre que des techniques alternatives existent. Tandis que l’article 3 oblige les détenteurs de permis de recherche d’hydrocarbures à dire à l’administration s’ils comptent utiliser la fracturation hydraulique.
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La loi du 13 juillet 2011 encourage donc les industriels à masquer leurs véritables intentions : puisque la loi reconnaît la possible existence de techniques alternatives, un détenteur de permis a tout intérêt à dire qu’il va utiliser une technique alternative et qu’il renonce à la fracturation hydraulique. A minima pour gagner du temps. Toutes les entreprises concernées, hormis une (Schuepbach pour les permis de Nant et de Villeneuve de Berg), ont d’ailleurs fait ce choix. Le plus souvent en contradiction avec les documents qu’elles avaient remis aux autorités pour obtenir le dit permis.
Aucune alternative
C’est le cas de Total pour le permis de Montélimar (4327 km2 qui s’étend du Sud de Valence à la région de Montpellier). Suite au vote de la loi, l’entreprise reconnaît vouloir utiliser les « techniques de stimulation » « qui seront disponibles », mais elle affirme qu’elle n’utilisera pas la fracturation hydraulique. A ce jour, aucune autre technique de stimulation n’est disponible : Christophe de Margerie lui-même expliquait au Monde en janvier 2013 que Total abandonnait la piste alternative sur laquelle l’entreprise travaillait, tandis que les entreprises qui se vantaient d’avoir mis au point des méthodes alternatives n’ont jamais réussi à convaincre. Pire, certaines ont fait faillite et/ou ont été condamnées pour escroquerie aux Etats-Unis.
Plus de dix ans après le début de la production industrielle de gaz et pétrole de schiste, la seule technique utilisée est donc la fracturation hydraulique. Au regard de la loi française, l’exploitation de gaz de schiste sur le permis de Montélimar est donc impossible. Pourtant, Total a cherché à conserver coûte que coûte son permis, sans masquer ses ambitions : le nom de la filiale de Total détentrice du permis est Total Shale Europe (shale veut dire schiste en anglais). On ne peut pas être plus clair.
NKM a outrepassé ses compétences
A l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon décide d’annuler les permis de Schuepbach, mais aussi le permis de Total. A juste titre pour Schuepbach : le 22 décembre 2015, son recours a été rejeté puisque l’entreprise n’avait pas exclu l’utilisation de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif vient par contre « d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de l’écologie » concernant Total. En 2011, pour étayer sa décision, le ministère avait considéré que Total n’était pas suffisamment précise sur les techniques alternatives qu’elle comptait utiliser. C’est juste. Mais ce motif n’est pas prévu par la loi.
Pour le tribunal, « l’autorité administrative a exigé des précisions qui n’étaient pas prévues par l’article 3 ». « En se fondant sur un motif étranger à ceux prévus par la loi du 13 juillet 2011, les auteurs de la décision ont commis une erreur de droit » précise le tribunal et « la décision [d’annulation du permis] est entachée d’un détournement de procédure ». En annulant le permis de Montélimar, la ministre Nathalie Kosciusko Morizet a donc outrepassé le droit : la loi ne lui donne aucune compétence pour statuer de la sincérité de l’entreprise ou de la réalité des techniques alternatives.
Une loi défaillante
La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise révèle au grand jour ce que les opposants aux hydrocarbures de schiste ont toujours dit : la loi du 13 juillet 2011 n’a pas interdit l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures de schiste. « La loi n’interdit que la technique de la fracturation hydraulique » comme le précise le jugement du tribunal administratif. Une faille qui a toujours été vivement critiquée par les opposants aux hydrocarbures de schiste et qui avait poussé les élus socialistes à ne pas prendre part au vote en 2011 : ils s’étaient engagés à compléter la loi dès qu’ils seraient au pouvoir.
Jusqu’à ces derniers jours, rien n’avait été proposé en ce sens, pas plus du côté socialiste, que du côté des parlementaires EELV ou du Front de gauche. Ce n’est désormais plus le cas : Sabine Buis, députée PS de l’Ardèche, vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative au dialogue environnemental qui propose dans son article 9 d’inscrire dans le code minier le principe de « l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Et ce, «quelle que soit la technique d’extraction utilisée ».
Geler les réserves de pétrole et de gaz
Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère sur le territoire national – y compris dans les zones maritimes et outre-marines du pays – serait un bon début. Mais il faut aller plus loin. Le gouvernement devrait en profiter pour demander aux préfets d’arrêter d’instruire les 133 demandes de permis actuellement à l’étude – données du ministère en décembre 2015. Il pourrait également annuler les permis actuellement en vigueur. Et ainsi déclarer le territoire français libéré de la prospection de nouveaux gisements d’énergies fossiles.
Le motif est connu. On n’a pas cessé d’en parler en décembre dernier, lors de la COP21. Il est simple et s’exprime en quatre mots : Etat d’urgence climatique ! Pour conserver une chance raisonnable de rester sous la barre des 2°C – qui plus est pour 1,5°C – de réchauffement climatique maximum tel que mentionné par l’Accord de Paris, alors 80 % des réserves prouvées d’énergies fossiles doivent être gelées. Il n’y a donc aucune raison de continuer à prospecter de nouveaux gisements comme l’a récemment reconnu Ségolène Royal.
La réforme du code minier, prévue de longue date, présente une opportunité unique d’introduire le principe consistant à geler les réserves d’hydrocarbures en raison de l’urgence climatique. Ce serait une avancée historique que de reconnaître des limites à l’exploration, l’exploitation et la combustion des énergies fossiles. Une occasion également de faire basculer des centaines de millions de d’euros (en France – beaucoup plus à l’échelle mondiale) de l’industrie d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles vers la transition.
Il est temps de changer de paradigme.
Il est urgent de sortir de l’âge des fossiles.
Cela commence par arrêter de chercher du gaz et du pétrole toujours plus profond.
Récemment, Patrick Pouyanné, le PDG de Total, a affirmé qu’au cas où « la collectivité nationale ne souhaitait pas d’exploration de gaz de schiste », Total n’en ferait pas.
C’est exactement cela : c’est à nous tou-te-s, citoyen-ne-s sincères en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, d’exprimer très clairement ce que nous voulons.
Ici comme ailleurs, les gaz et pétrole de schiste doivent rester dans le sol.
Rendez-vous est donné le 28 février prochain, à Barjac, pour une manifestation nationale (Lire l’appel à mobilisation)
Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France.
Publié : 10/01/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Gaz de schiste|Commentaires fermés sur Gaz de Schiste – Trois permis, dont celui de Nant (Aveyron, Hérault, Lozère), réétudiés par le tribunal administratif.
T rois permis, dont celui de Nant (Aveyron), réétudiés par le tribunal administratif. Ce sera « le premier procès véritablement du gaz de schiste », insiste José Bové. La meilleure façon de lutter contre le réchauffement climatique, c’est de faire en sorte que les ressources en charbon et en pétrole restent dans le sous-sol. Si au même moment, des sociétés pétrolières gagnaient leur procès, ce serait pour le moins contradictoire ! »
Permis de Nant et Montélimar
Le pouvoir politique a été plus rapide que le pouvoir judiciaire : une loi interdisant la fracturation hydraulique – seule technique permettant à ce jour l’exploitation des gaz de schiste – a été votée en juillet 2011. La société américaine Schuepbach, qui possédait le permis de Nant (Aveyron, Hérault, Lozère), a déjà contesté la loi devant le Conseil constitutionnel, mais a perdu son bras de fer. Et ce n’est qu’aujourd’hui, près de quatre ans et demi après le vote de la loi, que les premières requêtes de l’époque sont examinées par le tribunal administratif.
Trois d’entre elles étudiées le 8 décembre – A savoir les deux recours en annulation des permis formulés par les eurodéputés José Bové et Michèle Rivasi, contre l’État, pour les zones de Montélimar (groupe Total), dans la Drôme, et de Nant, en Aveyron ; enfin, le recours en annulation de l’abrogation pour les permis de Nant et Villeneuve-de-Berg, déposé celui-ci par la société pétrolière texane Schuepbach,
D’autres recours auront lieu, contre l’abrogation du permis de Montélimar et pour les demandes d’indemnités liées à l’abrogation des permis de Nant et Villeneuve-de-Berg… La société américaine Schuepbach réclamerait « 117 354 165,52 euros », relève l’avocate montpelliéraine de José Bové, Me Hélène Bras. 117 M€ et des poussières, sans trop savoir d’où viennent par ailleurs les 52 centimes. Loin, certes, du milliard qui avait été évoqué dans un premier temps en 2011, mais somme non négligeable tout de même…
« Des entreprises qui attaquent les États » José Bové
« Ils n’ont pas engagé beaucoup de frais, c’est juste un titre en papier, et ils demandent une indemnisation pour un manque à gagner qui peut-être n’existe pas, poursuit l’avocate. Total (société française, NDLR) joue plus sur le long terme, comptant que ce sera possible dans vingt ou trente ans, et ne veut pas se mettre à dos l’État tout de suite. L’entreprise n’a en tout cas pas formulé de demande d’indemnisation jusqu’à présent. »Mais, au-delà, cette différence d’appréciation entre Total et Schuepbach est bien symptomatique, non pas d’un mal français, mais d’un mal américain qui pourrait déteindre sur notre sol, insiste José Bové : « Les recours de Schuepbach s’inscrivent dans la logique de ce que pourrait être l’accord transatlantique (dit Tafta, qui doit établir des règles commerciales entre l’Europe et l’Amérique du nord), avec des entreprises qui attaquent les États quand cela va à l’encontre de leurs intérêts. »
Les recours de Bové et Rivasi contre l’État, examinés le 8 décembre, comptent aujourd’hui pour du beurre, la loi contre la fracturation hydraulique ayant été votée entre-temps. Quant au recours de Schuepbach, a-t-il une chance d’être entendu par le tribunal administratif, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question ? C’est peu probable. « Il y a toujours un aléa judiciaire », tempère Me Hélène Bras. Quant aux indemnités (lire ci-dessous), il faudra attendre un peu.
Schuepbach, par l’intermédiaire de son avocat, n’a pas souhaité réagir pour l’instant. Total précise qu’il « attend l’annulation de l’abrogation mais ne réclamera pas d’indemnités, contrairement à Schuepbach ».
Avec la sécheresse terrible qui frappe la Californie, qui produit la moitié des fruits et légumes des Etats-Unis, fruits et légumes que nous trouvons aussi chez nous (amandes, raisins secs, pistaches, pamplemousses, entre autres… ) certains agriculteurs en viennent à utiliser de l’eau polluée, issue de la fracturation hydraulique, pour arroser leurs champs.
C’est ce que révélait lundi le très sérieux Los Angeles Times, en précisant que cette eau contenait notamment de l’acétone et d’autres produits toxiques. Aucun test chimique n’est réalisé avant les arrosages et les oranges, par exemple pourraient être polluées.
Les compagnies pétrolières déversent des quantités énormes d’effluents toxiques dans des bassins à ciel ouvert, dans des aquifères protégés, utilisés comme ressource et maintenant dans les champs. Une pétition vient d’être lancée pour que cessent ces pratiques. » F.L.
Epandage de pesticides dans l’Etat de Washington. Une convergence des normes sanitaires et phytosanitaires américaines et européennes, peut-être au profit des premières – moins strictes –, inquiète dans l’UE. (Carolina K.Smith, MD/123RF)
Dans le cadre du traité transatlantique de libre-échange, la pharma espère que l’UE s’adaptera aux Etats-Unis, plus laxistes. Les consommateurs s’interrogent
Rachel Carson se retournerait-elle dans sa tombe si elle lisait les recommandations de l’industrie chimique? Cette dernière vise à influer sur les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour conclure un traité de libre-échange (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, TTIP). La biologiste américaine, auteure du livre Silent Spring en 1962, avait fait beaucoup de bruit outre-Atlantique en dénonçant pour la première fois de façon aussi documentée les effets négatifs des pesticides sur la santé et l’environnement. Or le sujet reste d’actualité.
En avril et en juillet à Washington puis à Bruxelles, Européens et Américains vont entrer respectivement dans leurs neuvième et dixième cycles de négociations entamées en juillet 2013. La suppression des barrières douanières, déjà très faibles, est l’un des objectifs du traité. Mais plus prioritaire encore est l’harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires. Cette volonté de «convergence réglementaire» inquiète les milieux défendant des produits agricoles sains. Un récent rapport du Center for International Environmental Law (CIEL) tire la sonnette d’alarme. Ce lobby basé à Washington craint que l’Union européenne revoie à la baisse ses normes pour l’utilisation de pesticides en s’adaptant à la réglementation moins sévère des Etats-Unis. C’est aussi une préoccupation du Parlement européen, d’autant que l’industrie agrochimique (BASF, Bayer, Dow, DuPont, Monsanto ou encore Syngenta) émet des recommandations dans ce sens.
Principe de précaution contre régulation à l’américaine
La bataille est financière. Les exportations américaines de produits agricoles vers l’UE se sont chiffrées à 11,9 milliards de dollars en 2013. Les Etats-Unis ont importé la même année pour 17,6 milliards de produits agricoles européens. La bataille est aussi culturelle et ne manque pas de rappeler celles engagées à l’Organisation mondiale du commerce sur les appellations d’origine protégée ou la prudence avec laquelle les Européens voient la fracturation hydraulique (fracking). L’Europe applique le principe de précaution, exigeant des fabricants de pesticides qu’ils garantissent que leurs produits soient sûrs avant d’être commercialisés. Aux Etats-Unis, il incombe au régulateur de sévir si des dégâts liés à des pesticides sont constatés. De fait, 82 pesticides employés outre-Atlantique sont interdits en Europe, comme le Phenothrin, que l’OMS juge très dangereux.
Syngenta est au cœur de ces divergences américano-européennes. La multinationale suisse produit le pesticide Atrazine. En 2013, aux Etats-Unis, plus de 33 000 tonnes du produit ont été utilisées pour les cultures de maïs, de sorgho et de canne à sucre. Contacté, Syngenta, qui cultive le flou sur une interdiction du produit en Europe, n’a pas souhaité s’exprimer.
Mais selon Mikko Väänänen, un porte-parole de l’Agence européenne des produits chimiques cité par le New York Times, «l’utilisation du pesticide Atrazine est interdite au sein de l’UE.» Sur son site internet, Syngenta est clair: plus de 7000 études scientifiques menées par des organismes indépendants à travers le monde certifient qu’Atrazine n’est pas dangereux. Pour toute réponse, Syngenta renvoie à l’Association européenne de protection des cultures. Son directeur général, Jean-Charles Bocquet, est plus loquace. «Les Américains sont assez pragmatiques et plus ouverts sur la science. Ils se posent moins de questions que les Européens, qui s’interrogent sur les pesticides, quitte à défier l’agriculture moderne.»
«Faut-il interdire automatiquement un pesticide puissant?»
Pour Jean-Charles Bocquet, l’Europe va trop loin: «Ce n’est pas parce qu’on a une voiture de sport qu’on doit subir une interdiction de rouler. Par analogie, ce n’est pas parce qu’un pesticide est plus puissant qu’il faille automatiquement l’interdire. En en voulant toujours plus, les Européens vont mettre en difficulté leurs agriculteurs. Ils ont les mêmes normes par rapport à l’eau pour tous les produits. Ce n’est pas logique: 0,1µ/litre de résidus de pesticides. Aux Etats-Unis, c’est 8 µ/litre. Les Européens risquent d’empêcher la Californie d’exporter ses amandes vers l’UE, pour un marché qui représente 4 milliards de dollars par an.» La différence d’approche entre Européens et Américains est manifeste dans l’application des limites maximales de résidus. Pour une pomme par exemple, les Etats-Unis tolèrent 25 mg/kilos de résidus pour le pesticide Captan alors que les Européens n’autorisent que 3 mg/kilos.
Une partie des Européens, Allemagne en tête, souhaite conclure les négociations d’ici à la fin de l’année.
La Commission européenne le claironne haut et fort : « les négociations du Tafta ne sont pas secrètes, elles sont sur note site ». A y regarder de plus près, cela ressemble à de la transparence. Mais c’est juste un trompe-l’œil, visant à masquer l’essentiel. Exemple sur le secteur de l’énergie.
Agacée d’être accusée d’opacité, la Commission européenne multiplie les initiatives pour montrer combien elle est transparente et disposée à « informer le public ». Au point que son équipe de négociations n’a cessé de publier, alors que les négociations reprenaient cette semaine à Bruxelles, des tweets de cet acabit :
« Ce n’est pas secret, c’est sur notre site »
En octobre dernier, la Commission a ainsi rendu public, dans toutes les langues de l’Union européenne, le mandat de négociations… plus d’un an après le début des négociations et alors qu’il avait déjà été très largement publié et traduit. Louable effort.
Depuis, elle affirme avoir publié sur son site Internet de nombreux textes en négociation. Comme l’explique Amélie Canonne sur son blog Médiapart, « un rapide coup d’œil aux documents publiés montre cependant que les textes en question sont au mieux obsolètes depuis près d’un an, et que l’essentiel de ces documents correspond en réalité à des fiches d’informations expliquant le contenu de chaque thématique en discussion, sans le moindre renseignement sur l’avancée des pourparlers ».
Regardons de plus près le chapitre « Energie et matières premières », celui que j’essaie de suivre aussi régulièrement que possible. La Commission a publié deux documents : un document supposé refléter la position de l’Union européenne, mis en ligne en juillet 2013, et une fiche d’informations « synthétique » ajoutée, semble-t-il, en janvier de cette année. Ces deux documents sont intéressants parce qu’il est possible de les comparer aux documents de négociation secrets, comprenant les propositions de l’Union européenne, qui ont fuités et qui ont été rendus publics dans la presse américaine en mai et juillet 2014.
Il ne faut pas avoir une longue expérience des négociations commerciales pour se rendre compte que le document de position mis en ligne par la Commission européenne est très largement édulcoré par rapport au document1 fuité de mai 2014 qui explicite point par point les exigences de l’UE. Si les deux documents font bien mention des mêmes principes de transparence, de non-discrimination (via le principe de traitement national) et de compétitivité internationale, le document mis en ligne vise clairement à rassurer le lecteur avec des éléments qui ne figurent pas dans le document fuité.
Quelques exemples. Selon le site de la Commission, il serait envisagé « d’intégrer des éléments liés à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) » dans le projet d’accord. Le document fuité n’en fait pas mention. Au contraire, celui-ci prévoit une série de dispositions (article H) qui faciliteraient et encourageraient l’accès et l’octroi de licences aux multinationales étrangères en matière de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures des deux côtés de l’Atlantique. Se voulant rassurant, le document publié sur le site de la Commission rappelle que les pays resteraient souverains dans le choix d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs ressources naturelles – le clin d’oeil aux militants contre les hydrocarbures de schiste est explicite. Mais il n’est pas précisé que ce droit serait affaibli par de nombreuses dispositions du Tafta, notamment celles liées à « la protection des investissements »2.
Dans le document mis en ligne sur le site de la Commission européenne, on lira également un long paragraphe sur « le commerce des énergies soutenables ». Il est notamment indiqué que « l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables sont des aspects fondamentaux de la politique énergétique des Etats-Unis et de l’Union européenne ». Dans le document fuité, l’efficacité énergétique n’est pas mentionnée. Il comprend par contre un article O consacré exclusivement aux énergies renouvelables. Et cet article, loin d’encourager le développement du secteur, interdit aux pays toute une série de mesures indispensables qui permettent de s’appuyer sur des produits et des compétences locales et sur les meilleures technologies disponibles : les pays « ne doivent pas adopter ni maintenir des mesures prévoyant des exigences de localité », ni « exiger la création de partenariats avec les entreprises locales » ou imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle ». Le document rendu public sur le site de la Commission est moins explicite à ce sujet et se limite à mentionner l’interdiction des « exigences de contenu local » dans le secteur.
Plus important encore. Le document fuité qui, rappelons-le, énumère les propositions de l’Union européenne en matière d’énergie, ne comporte aucune exigence en matière de climat ! Ce alors que l’UE se présente bien souvent comme étant à la pointe de lutte contre les dérèglements climatiques. Ces exigences climatiques ne font pas plus partie du mandat de négociations. L’UE considère donc possible de négocier un accord en matière d’énergie avec les Etats-Unis – pays aux émissions par habitant les plus élevées de la planète – sans avoir à respecter d’exigences climatiques. Mais surprise ! Dans le document publié sur le site de la Commission européenne, la lutte contre les dérèglements climatiques réapparaît. Ce n’est plus de la transparence, c’est de la magie ! Mieux ! Il est même affirmé que la libéralisation du secteur des énergies renouvelables contribuera à la lutte contre les dérèglements climatiques. Fermez le ban, et circulez, il n’y a rien à voir. C’est transparent. Limpide.
Nulle part n’est mentionné ou discuté le point selon lequel l’extension du commerce transatlantique des combustibles fossiles implique une exploitation accrue et une consommation insoutenable d’hydrocarbures, renforçant notre dépendance aux énergies fossiles. La Commission européenne a des oeillères et les fait donc partager aux citoyen-ne-s européen-ne-s à travers les documents qu’elle publie sur son site.
Le clou du spectacle de la transparence en trompe l’oeil de la Commission européenne en matière d’énergie se trouve être la fiche d’informations synthétique publié récemment : la « factsheet », terme utilisé en anglais pour mentionner un document qui se limite généralement aux faits établis. Cette fiche synthétique explique que l’importation de gaz de schiste américain « réduira nos niveaux de CO2 plutôt que de les augmenter ». Assertion qui n’est pourtant fondée sur aucune étude sérieuse. Avec de telles « fiches synthétiques », la Commission européenne se fiche du monde.
Voilà trois ans qu’a été publiée l’imparfaite loi votée par une assemblée en émoi, suite au rejet massif des projets de forage par une population en colère qui avait découvert que l’État allait autoriser la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels sur leurs territoires sans aucune consultation préalable.
Comme une trainée de poudre, à partir de la fin de l’année 2010, la nouvelle avait été colportée de villages en villages par des réunions publiques organisées par des citoyens dans le sud de la France comme dans le Bassin Parisien : Les foreurs étaient à nos portes et allaient fouiller la roche mère pour essayer d’en libérer des gouttelettes d’hydrocarbures. Pour cela, il fallait recourir à la fracturation hydraulique, seule technique toujours en usage, aux États-Unis notamment, permettant de faire exploser la roche en grande profondeur et de faire remonter les hydrocarbures liquides (pétrole de schiste) ou gazeux (gaz de schiste ou gaz de couche). Une technique très largement employée aux États-Unis suite à une vaste déréglementation décidée par l’administration Bush (Junior) dont le vice-président Dick Cheney était un des dirigeants de la firme Haliburton spécialisée dans la fracturation hydraulique. Les techniques et produits utilisés étant extrêmement polluant, il avait fallu modifier la loi fédérale sur l’eau afin de contourner un règlement qui aurait empêché les industriels de pratiquer le « fracking ». Par ailleurs cette réglementation permet aux industriels de garder secrète la composition de la mixture liquide injectée sous très haute pression pour fracturer la roche.
Les impacts de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste
En France, à en se documentant sur ce qu’il se passait outre-Atlantique, on apprenait à découvrir les impacts désastreux de ce processus d’exploitation, impact sur l’environnement (l’eau et l’air) et sur la santé humaine et animale. La composition du liquide de fracturation était étonnante. La modification du cocktail soumis à une compression à très haute température sous terre l’était encore plus. Les rejets de méthanes étaient importants, et puissant gaz à effet de serre participaient au dérèglement climatique. La fracturation hydraulique pratiquée dans des puits forés verticalement puis horizontalement devait être répétée de nombreuses fois pour maintenir un niveau de production acceptable avant un déclin très rapide. La multiplication des puits nécessaires pour essorer la roche représentait une emprunte au sol dont les images largement véhiculées ont fait prendre conscience de l’impact majeur de cette industrie sur les paysages et les terres, source de conflits d’utilisation.
La Loi sous haute pression d’un lobby très actif
Depuis trois ans, sous la pression populaire et avec ce nouveau dispositif législatif interdisant la technique de la fracturation hydraulique, les projets initialement approuvés ont été très largement ralentis et les nombreuses demandes de permis de recherche d’hydrocarbures font l’objet d’un rejet massif de la part de la population et d’élus. Mais un lobby pour la recherche et l’exploitation des pétroles et gaz de schiste se montre très actif depuis le début.
N’ayant pas vu venir cette opposition populaire, l’industrie du gaz et du pétrole, du traitement de l’eau et des déchets ainsi que celle de la chimie alliée à des fonds d’investissement a dans un premier temps trouvé l’oreille de parlementaires dont l’activité dans les commissions a permis d’ajuster la proposition de loi laquelle prévoyait initialement d’interdire l’exploitation des ces hydrocarbures non-conventionnels. Réaménagé, le texte finalement adopté au parlement interdit une technique (sans véritablement la définir) et surtout prévoit une commission de suivi de la recherche, recherche qui verrait la mise en pratique de « fracturations hydrauliques encadrées » et qui pourrait être autorisée par dérogation. Et puis, afin de préparer les esprits et tenter de retourner l’opinion largement défavorable à l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels, cette alliance des industriels et de la finance engage une large offensive et trouve tribune auprès de nombreux média, au travers lesquels des éditorialistes économiques se font les porte-paroles de la déréglementation et de la relance de ces projets interrompus à la veille des élections présidentielles de 2012. Sur fond de crise économique majeure, on promet monts et merveilles et on fait miroiter une relance de l’emploi par ces projets. On va même jusqu’à évoquer 100 000 emplois ! 100 000 emplois ça serait donc plus de 65 000 puits forés en France (si sur la base de l’expérience américaine on compte 1,5 emplois créés par puits). 65 000 puits !
Mais où donc va-t-on pouvoir forer 65 000 puits sans massacrer les terres, sans ravager des régions qui ont développé des activités agricoles, touristiques ou de petites productions.
Où va-t-on puiser l’eau nécessaire à la fracturation hydraulique et comment va-t-on se débarrasser des eaux usées chargées de métaux lourds, de produits chimiques et d’éléments radioactifs remontés des tréfonds du sous-sol ?
Comment va-t-on stocker et évacuer ces hydrocarbures ?
Qui paiera pour l’entretien d’un réseau routier massivement sollicité lors de la mise en œuvre de ce processus industriel ?
Tout ça alors même que la France s’est engagée à réduire sa consommation d’énergie fossile et que les projections de réserves d’hydrocarbures sont incertaines et probablement bien supérieures à la réalité. En Pologne, pays qui disposerait -selon l’agence internationale de l’énergie et de l’agence américaine de l’énergie – des plus grandes réserves de gaz de schiste en Europe avant la France, on découvre que l’exploitation est techniquement très compliquée et peu rentable. Malgré les avantages fiscaux promis par le gouvernement polonais, de nombreuses majors qui avaient acquis des permis de recherche plient bagages à partir de 2013.
Une résistance à long terme dans un contexte de pressions transatlantiques
Quand bien même en France, l’immense majorité des permis de recherche d’hydrocarbure a été délivrée à des sociétés étrangères, le discours est propagé selon lequel il faudrait laisser nos champions français effectuer de la recherche de pétrole et gaz de schiste sur le territoire français afin de quantifier les ressources et disposer de moyens de pression vis-à-vis de nos fournisseurs d’Algérie, de Norvège mais aussi et surtout de Russie.
On veut faire croire au bon peuple de veaux décérébrés que des compagnies privées vont investir et se mettre spontanément au service de l’État pour faire cet inventaire sans retour sur investissement.
Car pour estimer les réserves (techniquement récupérables, sinon à quoi bon ?) il ne s’agit pas de faire quelques forages mais bien de multiplier l’acquisition de sismique 3D et la mise en œuvre de chantiers de forages et d’en faire de nombreuses dizaines.
Un forage c’est quelques millions d’Euro (entre 3 et 5 en exploration on-shore).
Comment ces compagnies seront-elles rétribuées ? Comment peut-on imaginer que l’on va forer sans jamais exploiter?
Mais la pression est grande pour expliquer que bien évidemment la Russie va couper le robinet de gaz à l’Europe occidentale (pensez-vous, l’Urkraine n’est qu’un apéritif!) Et qu’il faut forer chez nous si l’on ne veut pas dépendre du gaz de schiste américain. Une pression transatlantique exercée par de grands lobbys industriels qui au travers des accords commerciaux en discussion entre Bruxelles et Washington souhaitent avoir les coudées franches pour déréglementer et autoriser des pratiques jusqu’alors inacceptables. Pour le moment, la loi du 13 juillet 2011 est une maigre protection. Elle peut voler en éclat si les accords transatlantiques autorisent le règlement des différents entre multinationales et États à travers des tribunaux d’arbitrage commerciaux.
On parle beaucoup des méfaits potentiels du projet de traité transatlantique de commerce et d’investissement pour l’Europe et ses régulations.
Mais de l’autre côté de l’Atlantique, ses conséquences pourraient être tout aussi désastreuses, notamment en ce qui concerne l’enjeu des gaz et pétrole de schiste.
Ilana Solomon dirige le programme « Commerce responsable » du Sierra Club, l’une des principales organisations écologistes américaines. Elle était récemment de passage en France pour faire connaître l’opposition d’une grande partie de la société civile américaine au projet de traité transatlantique. Entretien.
Gaz de Schiste : appel à une marche de protestation le samedi 28 juin
Les intercollectifs héraultais et audois « Non aux Gaz de Schiste » communiquent
Nous avons tenu une réunion le 5 juin, à Quarante, suite à la visite à la fin du mois de mai, en mairies, d’un représentant de la Société « ATHEMIS France » à Argeliers, Montouliers et Ginestas. Cette société, travaillant pour le compte de la Cie Lundin (Permis Plaines de Languedoc, attribué en 2009) est spécialisée dans le travail de données sismiques dans le cadre des forages géologiques. Il s’agit donc de trouver sur le territoire des hydrocarbures, dits conventionnels, du moins officiellement… et pour ce faire, il est nécessaire d’actualiser les données géologiques anciennes pour une cartographie du sous-sol en utilisant des camions vibreurs. C’est le processus normal avant l’exploitation. C’est aussi une manière de négocier avec les collectivités et propriétaires fonciers puisque les camions vibreurs sont susceptibles de passer sur toute terre pour en dessiner le sous-sol. Mais l’entreprise souhaite aussi, semble-t-il, tâter le terrain et voir de quel bois on se chauffe…
Et ça chauffe en effet. Cette nouvelle a fait l’effet d’une bombe parmi les collectifs opposés à toute recherche d’hydrocarbures non conventionnels depuis 2011. Nous sommes une petite centaine de militants à nous être réunis, certains venant de loin (Larzac et Causse Méjean), déterminés dans notre opposition et notre volonté d’envisager des actions fortes. La présence d’élus de Montouliers, Villespassans, Cruzy et Quarante renforce l’urgence et la volonté de réagir.
Nous sommes tous bien d’accord : une mobilisation est nécessaire, non seulement pour les trois communes visitées mais aussi toutes celles comprises dans le permis Lundin et plus encore de tous les collectifs nationaux. Et si l’action est citoyenne, il va de soi que les élus du territoire concerné doivent être informés et se sentir impliqués dans la sauvegarde de leur commune respective
La mobilisation, c’est être sur le terrain, se faire voir et crier haut et fort notre refus de voir massacrer notre terre et hypothéquer l’avenir de nos enfants. La qualité de vie et la beauté des territoires et surtout les sources d’eau potable sont en jeu. Il ne suffit plus d’informer, il faut à présent frapper l’opinion, forcer nos gouvernants à entendre et les Compagnies pétrolières à revoir leurs convoitises.
Qui plus est, dans le contexte actuel de négociations d’un accord commercial ultralibéral entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (TAFTA ou GMT), mais aussi celui de la révision de la Charte de l’environnement introduisant le principe d’innovation et la révision plus profonde encore du code minier : le tout constituant un boulevard offert aux foreurs avec les dégâts qui accompagnent leurs activités.
Notre objectif est clair : l’abrogation du Permis Plaines du Languedoc, au même titre que ceux de Montélimar, Nant, Villeneuve-de-Berg. Rappelons-le : l’exploitation des gaz de schiste n’est pas interdite en France. Seule la technique de la fracturation hydraulique l’est, mais les industriels sont assez malins pour lui donner une autre appellation.
Alain Buisson, Directeur d’exploration de Lundin International, a réagi à nos questions en demandant un débat contradictoire, estimant que les opposants colportent des contre-vérités. Une stratégie de l’enfumage que nous connaissons bien.
En conséquence, une manifestation est d’emblée prévue le samedi 28 juin et sera suivie d’autres actions.
Nous appelons la population à rester vigilante, mobilisée et solidaire en venant nous rejoindre. Communication précise suivra.
Ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui, ni demain. No gazaran.
Collectifs « Non aux Gaz de Schiste » du Permis Plaines du Languedoc, de l’Aude et de l’Hérault
Les négociations qui se tiennent à huis clos depuis un an entre Bruxelles et Washington, en vue du traité de partenariat transatlantique, ont suscité depuis quelques mois l’attention et la méfiance d’une partie croissante de la population européenne. Les craintes portent sur des domaines assez vastes et variés, de l’accès aux médicaments aux normes alimentaires.
Hier déjà synonyme de poulet au chlore, le TAFTA est désormais aussi synonyme de « gaz de schiste », depuis la fuite la semaine dernière d’un nouveau document de négociation top secret. Dans ce document, l’Union européenne propose aux Etats-Unis d’assurer « un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière énergétique et à garantir un accès sans restriction aux matières premières ».
La raison pour laquelle ces négociations effrayent, c’est parce qu’elles visent à l’harmonisation des normes environnementales et sociales en vue de rendre compatible les droits américain et européen, et qu’elles portent donc le risque d’un « nivellement vers le bas ». Certains se sont en effet inquiétés que les réglementations en matière d’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique ne fassent pas l’objet d’une exception afin de préserver ces objectifs cruciaux pour notre avenir à tous. Comme le résume Mediapart, l’Union européenne serait en train de « sacrifier toute possibilité de transition énergétique », sur une base de décision parfaitement antidémocratique.
Mais si l’on prend le temps de regarder les faits, qu’en est-il vraiment ? Passage en revue des mesures envisagées et de ce que seraient leurs conséquences.
L’exigence de non-localité pour le développement des énergies renouvelables
La clause G1 sur le « traitement national », en discussion dans le cadre du TAFTA, interdirait aux collectivités locales de favoriser une société étrangère par rapport à une entreprise nationale. Ce serait le cas par exemple dans le cadre d’un appel d’offre pour la construction d’un parc photovoltaïque. Le danger posé par cette clause serait donc de voir se multiplier sur notre sol des projets américains massivement subventionnés via des aides à la construction et par le rachat à bon prix de l’électricité produite, au détriment du portefeuille des consommateurs. Ces derniers financent en effet les énergies renouvelables via une taxe dédiée, la CSPE, qui est déjà en progression constante depuis 2002.
Comme le souligne Maxime Combes du mouvement Attac, l’article O prévoit même que les pays ne doivent pas « exiger la création de partenariats avec des entreprises locales » ni imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle », des exigences pourtant légitimes en vue du développement d’une filière renouvelable pérenne. Pour faciliter les investissements internationaux, le TAFTA privilégierait donc systématiquement l’entreprise la plus compétitive.
Mais dans les faits, les industries de construction des énergies renouvelables en Europe sont en réalité parfaitement compétitives en comparaison de leurs homologues américaines, avec toutefois des écarts au sein de chaque domaine. Des pays comme l’Allemagne, l’Angleterre et la France ont développé une expertise très solide dans le développement des éoliennes terrestres et offshore. L’industrie photovoltaïque est cependant mal en point, aux prises avec les importations à bas coût en provenance de la Chine, et c’est peut-être là que les importations américaines pourraient venir aggraver la situation.
L’augmentation des importations de combustible américain
L’article C2 prévoit l’abolition de toutes les restrictions sur les échanges de combustible, parmi lesquels le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Cette disposition aurait pour principale conséquence de débloquer l’importation de pétrole à bas coût en provenance des Etats-Unis. Dans ce pays, la mise en exploitation du gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique a en effet conduit à la chute du prix du gaz à un prix trois fois moins élevé qu’en Europe. Selon le mouvement Attac, cette disposition promeut donc « une consommation insoutenable d’hydrocarbures », qui renforcerait notre dépendance aux énergies fossiles au mépris des enjeux climatiques. Quel sens y a-t-il à favoriser l’accroissement de notre consommation énergétique, alors que les Etats devraient au contraire inciter les ménages et les entreprises à la sobriété ?
Ce que le responsable d’Attac a perdu de vue, c’est qu’il serait difficile de se passer des importations de combustible dans l’immédiat. Les centrales thermiques de production d’électricité, bien que polluantes, sont un mal nécessaire pour accompagner le développement des énergies renouvelables car celles-ci ont une production trop fluctuante. Or en l’état actuel, deux pays forment la majorité des importations de gaz de l’Union européenne : la Norvège (24%), et la Russie (29%), dont les menaces répétées ont poussé l’UE à vouloir réduire l’influence de ce pays sur sa politique énergétique.
Enfin, il faut rappeler que les centrales à charbon profitent actuellement d’un prix du charbon très bas qui leur donne la priorité sur les centrales fonctionnant au gaz, un combustible dont le prix est pourtant aujourd’hui en phase de stagnation. Plus rentables, ces centrales à charbon sont aussi beaucoup plus polluantes et disposent d’une production moins flexible que les nouvelles centrales à gaz à cycle combiné. Les importations de gaz américain seraient donc bénéfiques à l’Europe en ce sens qu’elles contribueraient à rendre les centrales à gaz enfin plus rentables que les centrales à charbon.
L’extraction du gaz de schiste sur le sol européen ?
Le point le plus polémique du TAFTA réside sans doute dans la clause du « traitement national », qui vise à la mise en place d’une justice « arbitrale », en remplacement des cours nationales telles que le Conseil d’Etat en France dans les cas de figure où une entreprise étrangère voudrait porter plainte contre une législation nationale. La vocation de cette cour arbitrale, basée à Washington, serait d’être plus neutre que les cours nationales dans le règlement de différents internationaux, contrairement par exemple au Conseil d’Etat qui a tendance à favoriser systématiquement le droit français. Ce genre de disposition de « délocalisation » de la justice existe déjà dans le cadre de structures comme l’OMC, où l’on a déjà pu observer des entreprises exercer leur « droit souverain » à investir en territoire étranger.
Dans le domaine de la fracturation hydraulique, en l’occurence, l’entreprise canadienne Lone Pine Resources a obtenu le droit d’exercer ses activités au Québec, au mépris du moratoire imposé par la région sur le gaz de schiste. La plupart des multinationales pétrolières possèdent aujourd’hui des permis d’exploration à des fins d’extraction du gaz de schiste sur le sol français et européen. Dans l’hypothèse d’une validation de cette clause du TAFTA, elles seraient vraisemblablement en mesure de poursuivre les Etats européens afin d’y imposer la mise en œuvre de projets de fracturation hydraulique à des fins d’extraction du gaz de schiste, avec alternativement de lourds dommages et intérêts à la clé.
Il faut préciser qu’en l’état actuel, cette clause du TAFTA n’a pratiquement pas de chance de se voir validée. La vague de protestations qu’elle a suscité a convaincu les gouvernements français et allemands de lui retirer leur soutien au sein des négociations. Et si cela ne suffisait pas, rappelons tout de même que le TAFTA, une fois les négociations abouties, devra faire l’objet d’un passage devant le Parlement européen, qui décidera (ou non) de le valider suivant un principe… démocratique.
Les élections européennes sont sans soute les plus importantes cette année et on ne vous le dit pas ! Les futurs eurodéputés diront oui ou non au Traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Voter à ces élections est le seul moyen dont nous disposons, nous, citoyens d’Europe, pour faire en sorte que ce traité, qui remettrait en cause notre mode de vie, ne soit jamais signé.
Les élections européennes se déroulent le dimanche 25 mai 2014. Depuis des semaines, les médias ne nous parlent que, avec une gravité feinte, de l’abstention qu’ils annoncent massive et, avec une délectation à peine dissimulée, du score du FN qu’ils prédisent stratosphérique.
Du fond et des idées, on commence à peine à parler et les jours sont maintenant comptés avant le scrutin. Alors, il faut aller à l’essentiel.
Ces élections ne sont pas une péripétie de la vie « démocratique » nationale et européenne.
La raison est simple : les députés qui seront élus devront, dans quelques mois, se prononcer pour ou contre le traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
Ce traité est aussi appelé TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership », GMT pour « Grand Marché Transatlantique » ou encore TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Area”.
Si vous fréquentez les arrière-cours du net, vous avez déjà entendu parler de ce traité et de ses dangers depuis des mois voire des années. Si vous vous contentez de la télé et de la radio, il est probable que vous avez découvert son existence il y a peu.
L’origine : l’échec des négociations de l’OMC au niveau mondial
A la suite de l’échec des négociations menées au niveau de l’OMC (cycle de Doha), les Etats-Unis ont décidé de mettre en place des accords régionaux ne risquant pas de rencontrer l’opposition des états émergeants. Deux traités sont donc négociés : Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP) implique principalement, outre les USA, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Thaïlande … et le partenariat transatlantique qui implique les Etats de l’Union Européenne.
Les Etats-Unis font le pari que les règles les plus libérales de l’OMC, rendues applicables dans ces deux marchés, s’imposeront de fait au reste du monde et notamment aux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Des négociations opaques et sous l’influence des multinationales
Côté européen, c’est la Commission qui négocie l’accord avec les américains.
Pour cela, la Commission a reçu un mandat des Etats, mandat qu’elle a elle-même préparé et rédigé en collaboration étroite avec les représentants des milieux patronaux et financiers (93 % des 130 réunions préparatoires se sont tenues avec des multinationales).
Le mandat a été formellement adopté par les Etats au mois de juin 2013. Ont officiellement connaissance du contenu de ce mandat, les chefs d’Etats et la Commission. Ont officieusement connaissance du mandat, les lobbies qui ont participé à sa rédaction et qui assistent la Commission dans les négociations et les Etats-Unis puisqu’il est établi qu’ils espionnaient les institutions européennes et certains chefs d’Etat comme la Chancelière allemande. Sont officiellement tenus dans l’ignorance du contenu du mandat, les parlementaires européens et nationaux et bien évidement les citoyens européens …
Concrètement, c’est le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui négocie pour l’Europe. Karel De Gucht est un ultralibéral adepte du tout marché et de la dérégulation, soupçonné de fraude fiscal dans son pays …
Officiellement, le secret qui entoure ce mandat et ces négociations est justifié par la nécessité de ne pas dévoiler à l’autre partie les marges de manœuvre dont on dispose. On sait ce qu’il en est du secret du mandat vis-à-vis des grandes oreilles américaines…
La vraie raison de ce secret et de l’absence de débat public sur ce sujet est que si les citoyens étaient informés, ils s’opposeraient à ce projet de traité.
François Hollande l’a bien compris, lui qui a déclaré lors d’un voyage officiel à Washington : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
Pourquoi donc devrions-nous avoir peur ?
Une remise en cause programmée de notre mode de vie
Ce traité, s’il entre un jour en vigueur, bouleversera nos vies et nos sociétés.
Le mandat donné à la Commission stipule :
« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
Pour atteindre ces objectifs, il est prévu deux types de mesures.
Tout d’abord, la suppression des droits de douane. Cette mesure impactera essentiellement l’agriculture européenne l’exposant à des importations massives de produits agricoles américains bon marchés car produits selon des normes sociales, sanitaires et écologiques plus basses que celles en vigueur en Europe. Ceci contribuera, dans une course à la productivité, à une industrialisation maximum de l’agriculture impliquant un recours accru aux engrais et pesticides.
Le second type de mesures consiste à réduire « les barrières non tarifaires ». Concrètement, cela veut dire éliminer toutes les normes jugées inutiles pouvant gêner le commerce. On touche là au cœur du problème car ces barrières non tarifaires ne sont rien d’autre que nos normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, techniques …
L’objectif est d’arriver à une harmonisation des réglementations. La norme la moins contraignante deviendra dans la majorité des cas la règle commune. On imagine mal en effet, un traité ayant pour objectif de favoriser le commerce imposer à l’une des parties des règles plus contraignantes que celles jusque-là en vigueur.
Or, majoritairement, ces normes sont moins contraignantes aux Etats-Unis notamment en matières sociale, alimentaire ou environnementale. Les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation Internationale du Travail (OIT). Les USA n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto….
Concrètement, ce traité conduira immanquablement à une dérégulation, à une baisse des standards dans de nombreux domaines. Les victimes en seront les consommateurs, les salariés, l’environnement …
Il ne sera ainsi plus possible de refuser l’exploitation du gaz de schistes, l’importation de bovins élevés aux hormones, la culture d’OGM, l’importation de volailles lavées au chlore, la vente libre des armes … toutes restrictions qui seront qualifiées d’entraves inutiles au commerce !
Les partisans du traité argueront du fait que plusieurs fois le texte mentionne la protection des droits sociaux et environnementaux. Ils oublieront de vous préciser qu’il s’ agit toujours de vœux pieux non contraignants.
Ce traité, du fait de l’application maximum des principes de l’OMC, notamment celui du traitement national, conduira à un mouvement de privatisations dans les domaines de l’éduction, de la santé et de la sécurité sociale.
Une justice sur mesure pour les multinationales
Pour faire respecter ce traité est prévu un « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Si une multinationale estime qu’un Etat viole le traité, par exemple en prenant une loi trop protectrice de l’environnement dont le respect engendre un surcoût pour elle, elle pourra porter le litige, non pas devant une juridiction étatique nationale mais devant des arbitres privés. C’est une déclinaison du système de l’arbitrage pratiqué dans le monde des affaires, le dossier Tapie ayant démontré les merveilles que peut produire ce mode de règlement des litiges …
Un Etat sera donc jugé par des arbitres privés dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. Si l’Etat est reconnu coupable, il devra soit renoncer à sa loi, votée par les représentants du peuple, soit payer une amende de quelques millions voire milliards d’euros pour dédommager la multinationale privée du gain espéré.
Un tel mécanisme existe déjà dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange liant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. En 20 ans de pratique, l’Etat canadien a été attaqué 30 fois par des multinationales. Le Canada a perdu 30 fois.
Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales qui pourront imposer aux Etats ou toutes collectivités publiques de renoncer à des règles prises dans l’intérêt général.
Des avantages impossibles à démontrer
Comment justifie-t-on économiquement ce traité ? Car favoriser le commerce pour favoriser le commerce c’est un peu court.
La Commission a donc mandaté un organisme « indépendant », le Center for Economic Policy Research. Celui-ci a conclu qu’à l’horizon 2027, on pouvait attendre une augmentation de 0,5 % du PIB européen et la création de 400.000 emplois.
Vous avez bien lu ! Dans 13 ans, on peut espérer que le traité transatlantique aura généré un misérable gain de 0,5 % du PIB européen et créé 400.000 emplois alors que l’Europe compte aujourd’hui 26 millions de chômeurs !
On pourrait penser que c’est un adversaire du monde des affaires qui a réalisé cette étude mais non. Le directeur du CEPR, Guillermo de la Dehesa, est conseiller de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs depuis 1988, membre du comité exécutif de la banque Santander, conseiller du laboratoire pharmaceutique Lily, président des Assurances Aviva depuis 2000. Il était aussi un des dirigeants de la branche Europe de Coca Cola de 2004 à 2006.
On peut en conclure que cette étude est très optimiste…
Ce traité n’aura donc pas ou peu d’impact sur le volume de notre économie.
Faisons le bilan de tout cela.
Qui va y gagner ? Réponse : les multinationales qui verront les contraintes sociales, sanitaires et environnementales fondre comme neige au soleil, leur permettant de produire à moindre coût.
Qui va y perdre ? Réponse : nous les citoyens qui verront les normes protectrices reculer, les services publics attaqués, notre souveraineté bafouée.
Ce sont 200 ans de progrès sociaux, les fondements de notre République qui sont remis en cause par un accord commercial !
Seuls les députés européens pourront s’opposer à la conclusion du traité.
Si les élections européennes sont si importantes, c’est qu’elles vont désigner les eurodéputés qui auront à se prononcer sur ce traité. Ils seront les seuls représentants élus à pouvoir stopper le processus. Les parlements nationaux ne seront pas consultés malgré les molles dénégations de Karel De Gucht. La qualification d’accord mixte nécessitant une ratification au niveau européen et au niveau national sera à terme écartée puisqu’elle placerait l’accord sous la menace d’un vote négatif d’un seul parlement national.
En allant voter dimanche, vous aurez donc l’occasion, et ce sera la seule, de dire non au Traité de grand marché transatlantique.
Qui est pour, qui est contre ?
Seuls deux grands mouvements politiques mènent, en France, une campagne pour dénoncer les menaces que fait peser ce traité sur notre mode de vie. Il s’agit d’Europe Ecologie Les Verts et du Front de Gauche. D’autres partis plus petits sont également engagés dans ce combat : Nouvelle Donne, Debout la République…
Sont favorables au traité, le PS, l’UMP, l’UDI et le FN. Ce dernier fait mine de s’insurger contre le projet d’accord mais lorsqu’il s’est agi de voter, au sein de collectivités locales, des motions ou résolutions contre ce projet, les élus du FN ont toujours voté contre celles-ci et donc pour le grand marché transatlantique.
Dimanche, allez voter, pour vous, pour vos enfants et pour la mémoire de tous ceux qui, au cours des siècles, se sont battus pour notre modèle de société où l’intérêt général prévaut sur les intérêts particuliers.
COMMERCE – Il porte un nom à coucher dehors et pourrait bouleverser l’ensemble des règles commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis. Objet de toutes les peurs et fantasmes, l’accord de libre-échange transatlantique commence sa cinquième table ronde lundi. Elle se déroulera dans le plus grand secret jusqu’au 23 mai, soit 2 jours avant les élections européennes. Une pause salvatrice, alors que le mouvement de contestation gagne les rangs de nombreux activistes et formations politiques. Si vous n’avez pas encore eu le temps de vous pencher dessus, Le HuffPost s’en est chargé à votre place.
Baptisé dans un premier temps TAFTA (puis TTIP, nous y reviendrons), pour « Transatlantic Free Trade Area » (zone de libre-échange transatlantique), rien que son nom fait froid dans le dos. Il a pour but de créer un marché commun de 820 millions de consommateurs, en allégeant les tarifs de douanes et les réglementations de part et d’autre de l’Atlantique. A la clé, plus de 100 milliards d’euros par an pour chacun, ainsi que 2 millions d’emplois (dont 121.000 en France). Il prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme de règlements des différends entre entreprises et Etats (un dispositif très polémique). Négociées dans le plus grand secret, les tractations ont commencé à l’été 2013 avec la Commission européenne aux manettes pour représenter le Vieux Continent. S’il faudra au moins deux ans pour parvenir à un accord, le projet, lui, a déjà plus de 15 ans.
Il est l’héritier d’un accord tué dans l’oeuf en 1998. Involontairement rendu public, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) avait entraîné de vives protestations de la part des partisans de l’exception culturelle, des mouvements de défense de l’environnement et de quelques mouvements syndicaux. Comparé à Dracula par ses opposants (il meurt à être exposé en plein jour), sa médiatisation avait entrainé son abandon. Mais comme tout bon vampire digne de ce nom, il parvient toujours à renaître sous une autre forme.
Le TAFTA n’est qu’une version modifiée de l’AMI, explique Le Monde Diplomatique. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies « par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants ». Trainant une sale réputation dans l’opinion, ses partisans l’ont depuis renommé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car il ressemblait trop au traité ACTA, rejeté à Bruxelles au terme d’un long combat politique. Pour autant, les adversaires préfèrent utiliser l’acronyme original et se réunissent sous le drapeau #STOPTAFTA.
Une opacité problématique
Ses adversaires craignent que le TAFTA ne se solde par une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales), considérées de l’autre côté de l’Atlantique comme des barrières au commerce et aux investissements. Or, après quatre rounds de négociation, aucun élément tangible n’est venu les contredire. De fait, aucun élément ne filtre des échanges à huis clos, et l’on ne connaîtrait même pas le mandat initial de la Commission européenne si le texte n’avait pas fuité. Cette opacité provoque la fureur des détracteurs de l’accord… et pourrait bien causer sa chute.
L’AMI et ACTA sont morts comme cela. Ce culte du secret avait attisé le suspicion et le courroux de la société civile. Les négociateurs sont donc forcés de travailler avec une dose d’ouverture afin de ménager les opinions publiques. En effet, ce sont les députés du Parlement européen qui procéderont au vote décisif. La Commission insiste donc sur « les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées ». Pour autant, elle fait valoir qu’un « certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens et conserver des chances d’obtenir un résultat satisfaisant ».
A défaut d’un abandon en plein milieu, les détracteurs du TAFTA comptent aussi sur un ralentissement des tractations. La nouvelle Commission européenne commencera son mandat en octobre prochain. Si la gauche l’emporte, elle pourrait faire pression pour une réorientation des discussions. Mais au final, les parlements nationaux auront aussi leur mot à dire. Le traité de Lisbonne prévoit qu’ils soient consultées pour les accords dépassant les compétences communautaires.
Poulet au chlore et procès de multinationales contre Etats
Les négociations sont si secrètes que l’on ne sait pas vraiment ce qu’elles contiennent. Une partie de l’opinion redoute que cet accord ne force les Européens à accepter des OGM ou du boeuf aux hormones. D’autres craignent qu’il ouvre la porte à l’exploitation des gaz de schiste sans veto possible des gouvernements nationaux. En l’état, rien n’est bâti pour un traitement express. Barack Obama n’a pas le soutien du Congrès américain et la Commission explique que des sujets sensibles comme l’exception culturelle ont été exclus des débats.
Mais le mandat confié par les Etats à la Commission est plutôt ambigu. « L’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants », peut-on lire dans le texte disponible en ligne. De quoi renforcer les avertissement proférés par Jean-Luc Mélenchon fin 2013: « Les Nord-américains lavent leur poulet avec du chlore: vous mangerez du poulet au chlore ». Sauf que ce n’est pas si simple ça. Le mandat annonce le mise en place de garde-fous pour éviter une déréglementation désordonnée. Les acquis européens et les legislations nationales en terme de normes environnementales et sociales sont présentés comme indispensables. Les négociations n’étant pas connues, il est très prématuré de s’en prendre à ce point là.
L’installation d’un mécanisme pour régler les différends des entreprises a aussi sa part de mauvaise publicité. En clair, ça serait la création d’un tribunal international qui statuerait entre un Etat et une entreprise se sentant flouée. Pièce importante de l’accord de libre-échange, elle fait hérisser le poil de la plupart des contradicteurs. En effet, si une entreprise a peu de chance de gagner en attaquant un pays dans sa jurisdiction, ce dispositif avantagerait fortement les intérêts commerciaux. Le pétrolier américain Schuepbach a récemment été débouté par le Conseil constitutionnel après avoir contesté le moratoire français sur le gaz de schiste. Pourrait-il avoir gain de cause avec ce mécanisme? Tout dépend des garde-fous que prévoieront les négociateurs.
Négocié dans l’opacité, le projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et les États-Unis inquiète. Pour mieux comprendre les enjeux, Basta ! ouvre ses colonnes aux représentants de la société civile qui, de l’Allemagne aux Etats-Unis, en passant par la France, l’Espagne ou l’Italie, se mobilisent. Ilana Solomon est chargée des questions commerciales au Sierra Club, une ONG américaine écologiste. Elle explique comment ce projet d’accord de libre échange pourrait porter atteinte aux politiques climatiques, environnementales et sociales, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. La première condition avant de poursuivre toute négociation : « Impliquer le public dans toutes les étapes de la prise de décision. »
Bien qu’il soit présenté comme un accord commercial, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) a en fait peu à voir avec le commerce. Étant donné que les droits de douane entre les États-Unis et l’Union européenne sont déjà très bas, ce pacte ne portera pas sur les enjeux traditionnels des négociations commerciales, comme le niveau des tarifs douaniers.
En réalité, les grandes entreprises veulent se servir de ce pacte pour éliminer Lire la suite »
Le Président Obama et la Commission européenne ont donné mandat à l’ambassadeur américain Michael Froman et au commissaire Karel de Gucht pour confectionner un Traité transatlantique aux objectifs mirobolants : augmenter le commerce entre les USA et l’UE de 120 milliards de dollars dans les prochaines cinq années et créer deux millions d’emplois.
Quoi
Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l’accord commercial transatlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement est un projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis.
Le projet est aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou PTCI, Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement.
La décision d’entamer ces négociations s’explique essentiellement par la persistance de la crise économique et par le blocage des négociations commerciales multilatérales au sein de l’Organisation mondiale du commerce – connues sous le nom de «programme de Doha pour le développement».
Comment
L’accord a pour objet rendre plus simple l’achat et la vente de biens et services entre l’Union européenne et les Etats-Unis et permettre aux entreprises européennes et étasuniennes d’investir plus facilement dans l’autre économie. Les négociations s’attaquent aux droits de douanes, en particulier dans les secteurs où ils sont restés importants, comme dans l’agriculture. Mais l’accord vise avant tout une harmonisation des règles en matière de production agricole ou industrielle, protection des données numériques et licences, mesures de prévention des risques environnementaux et sanitaires, etc.
Qui
Les négociations sont conduites par le représentant américain pour le commerce (USTR) pour les États-Unis et le commissaire au commerce, M. Karel De Gucht, pour la Commission européenne, qui négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres.
Pourquoi
Les effets économiques d’un accord qu’entraînerait différents degrés de libéralisation des échanges entre l’UE et les Etats-Unis ont étés évalués par le CEPR, un centre d’études sur la politique économique basé à Londres. L’étude du CEPR, intitulée «Reducing barriers to Transatlantic Trade» (réduire les obstacles au commerce transatlantique), suggère que l’économie de l’Union pourrait en retirer un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent d’un bonus de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union. Selon l’étude, l’économie américaine pourrait en retirer un gain de 95 milliards d’euros supplémentaires par an, soit 655 euros par famille américaine.
Ces avantages se matérialiseront sous la forme de biens et services moins chers. De manière générale, les partisans du TAFTA affirment que « …les prix diminueront parce que les droits d’importation sur les marchandises américaines seront abolis, des règles jugées superflues seront abrogées et… dans de nombreux domaines, au lieu de devoir produire des biens selon deux ensembles de spécifications séparés, les fabricants pourront suivre un même ensemble de règles pour l’Union et pour les Etats-Unis ».
TAFTA ? Tout bien réfléchi, Non Merci !
De dizaines organisations au niveau français, européen et aux Etats-Unis dénoncent le TAFTA comme processus anti-démocratique. Pourquoi ? Parce que le projet d’accord inclut en effet un inacceptable mécanisme d’arbitrage des différends États-investisseurs. Un mécanisme qui consacre la suprématie des droits des investisseurs sur nos droits démocratiques.
Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », prévoie que les grandes entreprises aient le pouvoir de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits. Ainsi, les États membres de l’UE peuvent voir leurs lois domestiques visant à protéger l’intérêt général contestées dans des tribunaux ad hoc, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention.
Quelques conflits emblématiques
A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États intégrés aux accords sur le commerce et l’investissement.
Quelques conflits emblématiques, d’après le document « Une déclaration transatlantique des droits des entreprises » du Réseau Seattle to Brussels Network (S2B), le Corporate Europe Observatory (CEO), le Transnational Institute, l’AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne).
Sociétés contre santé publique : Philip Morris v. Uruguay et Australie
Au travers d’un traité bilatéral d’investissements, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leur lois anti-tabac. L’entreprise soutient que les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et les emballages les empêchent d’afficher clairement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché
Sociétés contre protection environnementale Vattenfall v. Allemagne
En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards d’euros en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima
Sociétés contre les gouvernements prenant des mesures contre les crises financières – Argentine et Grèce
Lorsque l’Argentine a gelé les tarifs des services essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$
En mai 2013, des investisseurs slovaques et chypriotes poursuivaient en justice la Grèce concernant l’échange de créance sur sa dette souveraine de 2012 qu’Athènes a du négocier avec ses créditeurs pour obtenir l’aide monétaire de l’UE et du FMI, qui ont tout deux averti que les accords sur les investissements pouvaient sévèrement affecter la capacité des États à lutter contre la crise économique et financière
Sociétés contre protection de l’environnement : Lone pine v. Canada
Sur la base de l’ALENA (Accord de libre-échange nord américain), la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.
Sociétés contre santé publique Achmea v. la République slovaque
Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de compensation du gouvernement slovaque pour avoir remis en cause, en 2006, la privatisation de la santé engagée par l’administration précédente, et demandé aux assureurs de santé d’opérer sans chercher de profits
Ces exemples montrent qu’il y a le risque que le TAFTA puisse permettre aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux locaux et attaquer les États directement par des tribunaux internationaux dès que des décisions démocratiques mettraient en cause leurs intérêts. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé.
La protection des données et les droits de propriété intellectuelle
Un risque particulièrement grave en matière de en matière de protection des données et de les droits de propriété intellectuelle.
Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d’autres droits fondamentaux, tels que les droits d’expression ou d’association. Or, les géants du net – qui tous made in US – ont aujourd’hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce.
Reste donc la question : la négociation TAFTA constitue-t-il une plateforme pour affaiblir le régime de protection européen des données personnelles et le réduire au niveau quasi-inexistant des USA ?
Sur les droits de propriété intellectuelle, ils devraient être inclus dans la définition « d’investissements » protégés par le TAFTA et donc sujet aux mécanismes de règlement des différends investisseurs-États. Une chose choquant aussi d’un point de vue économique, car notre industrie high-tech est bien plus faible que l’industrie étasunienne. Vous avez bien trouvé cet article sur Google, n’est pas ?
Le Conseil Général du Tarn vote le département Hors Tafta !
Le Tarn s’est déclaré hors Tafta et demande la suspension des négociations en l’attente d’un large débat public.
Le Conseil général du Tarn a également décidé : » d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions. »
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Assemblée plénière du jeudi 3 avril 2014
Motion déposée par Roland FOISSAC et Serge ENTRAYGUES
Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités. Il conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Ainsi, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen. Inversement, certaines régulations des marchés publics et de la finance aux États-Unis pourraient être mises à bas.
Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis.
Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1997, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique en impulsant dans le Tarn une dynamique citoyenne de refus. A ce titre les élus départementaux, réunis en assemblée plénière, ce vendredi 4 avril 2014 décident :
d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions.
d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir les collectivités locales du département du Tarn qui s’engageraient dans cet objectif.
de déclarer le département du Tarn « zone hors TTIP » comme il l’avait fait, avec une quarantaine de communes, en se déclarant « hors AGCS ».
Et mandatent le président du Conseil départemental pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :
l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Les Européens ont profité mercredi du sommet UE-Etats-Unis pour demander au président Obama de faciliter les exportations de gaz naturel américain. Avec la crise ukrainienne (lire pages 6-7), la lancinante question de la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie est en effet revenue en tête des priorités de l’Europe. Malgré quelques efforts de diversification des approvisionnements, le gaz russe couvre toujours 30% des besoins de l’UE – en transitant par l’Ukraine -, ce qui pose problème si l’Occident souhaite durcir les sanctions économiques contre Moscou.
Le secret des négociations et le silence complice des grands médias.
Aucune ébauche, aucun plan, aucun schéma du TTIP (Transatlantic trade and investment partnership, ou Traité de Partenariat USA-UE pour le commerce et les investissements) ne sont aujourd’hui disponibles. Tout ce que nous savons, c’est que le Président Obama et la Commission européenne ont donné mandat à l’ambassadeur américain Michael Froman et au commissaire Karel de Gucht (ci-contre) pour confectionner un Traité transatlantique aux objectifs mirobolants : augmenter le commerce entre les USA et l’UE de 120 milliards de dollars dans les prochaines cinq années et créer deux millions d’emplois. À quel prix ? On ne doit pas le savoir.
Les tractations se déroulent en secret, à huis clos, et dans ces salles secrètes se sont déjà tenues plus de 100 réunions avec les principaux lobbyistes, sur la base de volumineuses documentations partisanes, et à l’insu le plus complet de la société civile. Tout ce donc nous disposons sont des communiqués laconiques ou de brèves déclarations, et quelques rumeurs qui ont fuité. Le plus significatif reste les études commissionnées par les mandataires, et qui ont pour objectif d’embellir les splendides accords qui sont en train d’être conclus. Et c’est en analysant ces extraordinaires objectifs que nous pouvons nous faire une idée de ce qui est en préparation.(*)
Le TTIP nous promet un revenu additionnel par famille de quatre personnes s’élevant à 545 dollars par an, à condition que soient démantelées toutes les lois et règlements de protection de la santé, de l’environnement, du travail, qui interdisent actuellement, ou limitent, la possibilité de réaliser les profits optimaux dans les échanges et les investissements. Ce qui signifie : libre production, circulation et vente sur le marché européen des organismes génétiquement modifiés, de la viande aux hormones et des poulets au chlore. Ainsi que le remplacement du « principe de précaution » par la nécessité de la preuve scientifique sur les produits particuliers, les composants, ou les processus de production. Ce principe de précaution avait été adopté en Europe au milieu des années 1990 à la suite de l’épidémie de la « vache folle », pour réduire ou éliminer – à l’aide de mesures de prévention – des risques qui encore aujourd’hui ne sont toujours pas prouvés scientifiquement. Et donc également, abolition des étiquetages et de la traçabilité des produits alimentaires et chimiques.
Le cas le plus emblématique est celui sur l’extraction et l’exploitation du gaz de schiste (fracking) : environ 11 000 nouveaux puits ont été creusés aux États-Unis l’an dernier, contre une douzaine seulement en Europe, du fait des interdictions et moratoires dans l’attente de la vérification des risques que la technologie d’extraction pourrait faire courir à la sécurité des personnes et de l’environnement.
L’aspect secret des négociations sur le TTIP s’accommode parfaitement de la passivité des grands médias qui se gardent bien de rompre le silence, lequel est à peine égratigné par les habituels médias alternatifs. Et vu que c’est la Commission européenne qui négocie et qui signera l’Accord au nom de, et pour le compte des États membres, nous risquons de nous retrouver fin 2014 – date prévue pour la conclusion des négociations -, avec la mauvaise surprise d’un cadeau déjà tout emballé et prêt à l’usage sous notre l’Arbre de Noël.
Pourtant, il est encore temps de les arrêter. À la fin des années 1990, un paquet-cadeau similaire de libre-échange, l’AMI – Accord multilatéral sur les Investissements -, avait été préparé en secret par ces mêmes oligarchies qui aujourd’hui l’ont réintroduit dans le TTIP, mais il avait été abandonné précisément grâce au fait que son contenu démentiel avait été porté à la connaissance du public. Et il y avait encore à l’époque les Tribunaux auxquels on pouvait avoir recours pour la restitution des droits usurpés. Mais la suppression de l‘État social européen que propose aujourd’hui le TTIP, la subordination affichée de toute protection du travail, de la santé ou de l’environnement au seul « profit », pourrait encore rencontrer de fortes résistances dans le système judiciaire des pays les plus évolués.
Voilà donc la raison d’être du « Tribunal spécial », un organisme supranational et extraterritorial – dont on dit que son siège serait la Banque mondiale – sur le modèle du collège arbitral, dont les verdicts ne pourraient plus faire l’objet d’appels, puisque se situant au-dessus des Constitutions nationales. Il est très probable qu’il s’agira de tribunaux semblables à ceux qui étaient déjà prévus dans les accords comme le NAFTA1, sur le modèle des tribunaux d’arbitrage privés composés de trois arbitres choisis en général parmi des « maîtres de barreau » en faisant abstraction de leurs possibles conflits d’intérêts et qui, une fois nommés, ne doivent plus rendre de comptes à personne. Ils peuvent se prévaloir de n’importe quel outil ou ressource, en général de couteuses prestations de consultants, de tests ou d’expertises, et leurs décisions sont définitives et ne peuvent être contestées. Une gestion de la justice par les riches pour les riches, et qui en réalité n’émet pas de verdicts, mais des amendes, des sanctions, et exige des indemnisations.
Selon cette méthode, la justice se mesure en dollars. La Lone Pine, par exemple, une entreprise californienne de l’énergie a demandé au tribunal spécial institué par le NAFTA(**), de condamner l’État du Canada à lui verser un dédommagement de 191 millions de dollars pour avoir imposé un moratoire sur le fracking, le système de fracturation hydraulique pour l’extraction des gaz ou des pétroles de schiste. Un moratoire adopté suite aux préoccupations quant aux risques que représentaient ces techniques vis-à-vis de la santé et de l’environnement.
La société Philip Morris a, quant à elle, dénoncé l’Australie devant le Tribunal spécial du WTO pour les lois antitabac, et a demandé une indemnisation gigantesque pour les profits non réalités. Autre exemple, ce sont 3,7 milliards de dollars de manque-à-gagner de ses deux centrales nucléaires allemandes qui ont été demandés par le suédois Vattenfall à l’Allemagne, laquelle avait abandonné la production d’énergie nucléaire après le désastre de Fukushima. On compte pas moins de 514 procès de ce genre ces 20 dernières années : 123 ont été intentés par des investisseurs américains, soit 24 % du total ; 50 par des investisseurs hollandais, 30 par des Britanniques et 20 par des Allemands.
La menace de tels procès avec des montants de plusieurs millions d’Euros intentés par des cabinets juridiques employant des centaines d’avocats pour le compte de grandes multinationales peut à elle seule mettre les gouvernements sur le qui-vive, et les inciter à atténuer, voire à renoncer à promulguer des lois en faveur de la protection du travail, de la santé ou de l’environnement. Si les décisions politiques au niveau local, régional ou national, courent ces risques d’étranglement économique, au-delà du poids d’un verdict pénal ou civil, ce qui est en jeu, c’est la démocratie elle-même.
Mais on voit un peu partout, en Europe comme aux États-Unis, naitre des mouvements sociaux et syndicaux qui revendiquent la transparence des négociations et le bannissement de ces Tribunaux spéciaux dans tout type de Traité.
Continuons à le demander avec force, et tout spécialement aux futurs candidats au Parlement européen.
(*) www.s2bnetwork.org a mis à disposition ce contenu. La traduction italienne est disponible sur le site d’Attac Turin et d’Attac Italia avec le titre « Un traité d’un autre monde » : www.attactorino.org et www.attac.it.
Sur ces mêmes sites, on peut trouver la vidéo de la conférence sur le TTIP donnée à Turin le 29 janvier dernier par Alessandra Algostino, professeure associée en Droit constitutionnel comparé de l’Université de Turin.
(**) NAFTA : North American Free Trade Agreement, ou Accord de libre-échange nord-américain. Pour plus d’informations, voir leur site https://www.nafta-sec-alena.org/Def…
JE T’AIME MOI NON PLUS –Les deux blocs rêvent d’ouvrir en grand leurs marchés respectifs. Mais pas sans protéger leurs entreprises.
Les Européens et les Américains sont les meilleurs amis du monde. Les échanges entre les deux blocs représentent 25% des exportations et 32% des importations globales. A eux deux, ils cumulent la moitié des richesses de la planète. Pourtant, ils n’ont jamais mis en place de véritable accord de libre échange. La venue du président Barack Obama à Bruxelles mercredi devrait être l’occasion de formaliser un protocole de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ou « TTIP ». Son principe : supprimer les droits de douanes et favoriser une convergence des règlementations et normes. Mais de Washington à Bruxelles, les négociateurs ont du mal à s’entendre sur de nombreux points.
Cet accord est un serpent de mer. Une première tentative d’ouvrir les frontières au commerce avait eu lieu dans le cadre de l’AMI (Accord multilatéral sur l’investissement) entre 1995 et 1997. Le projet avait été abandonné face à l’opposition des opinions publiques. Depuis 2011, Etats-Unis et Union européenne réfléchissent à un nouvel accord. Les pourparlers ont officiellement commencé en février 2013 et se poursuivent depuis, un quatrième round ayant eu lieu il y a quelques jours à peine. Il faut dire que les gains économiques ont de quoi attiser l’appétit : Bruxelles chiffre les bénéfices de cet accord à 0,5 point de PIB en plus et deux millions d’emplois, particulièrement dans les TPE et les PME. De quoi inverser la courbe du chômage durablement.
Jeans Levi’s, iPhone et Dell à prix réduits. Supprimer des droits de douanes, même déjà peu élevés, c’est redonner du pouvoir d’achat. Les produits importés des Etats-Unis verraient leur prix baisser en cas d’accord. Les Américains espèrent notamment rendre leurs produits technologiques, industriels, chimiques et textiles plus compétitifs. Entre le taux de change euro/dollar très favorable aux entreprises et l’abandon des droits de douanes, les iPhone et les jeans Levi’s deviendraient moins chers en France.
Mais, la machine industrielle américaine fait peur outre-Atlantique, notamment dans les domaines culturels. La France a ainsi obtenu l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociations de l’accord, bien que les Etats-Unis voient dans l’exception culturelle française une entrave à la libre concurrence.
Du bœuf aux hormones dans nos assiettes ? Autre gros dossier sur la table des négociations : l’agriculture. Les agriculteurs américains nettoient leurs poulets avec du chlore, élèvent les bovins avec des hormones et font pousser du maïs OGM sous licence Monsanto. Mais cette vision de l’agroalimentaire est très éloignée des standards européens et des règles imposées par Bruxelles. Alors, les négociateurs américains tentent de supprimer « les règles sanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas basées sur la science ». Autrement dit, laissez-nous cultiver et exporter en paix en direction des 500 millions de consommateurs européens.
A Bruxelles, on tente de tempérer ces ardeurs. Toutefois, dans l’état actuel des négociations, aucune fin de non recevoir n’a été adressée aux Américains. Les négociateurs commerciaux de l’UE et des États-Unis ont préparé « le terrain en vue de propositions écrites en temps voulu », peut-on lire dans les documents de la Commission.
Du « made in Europe » à la Maison-Blanche. L’Amérique aime bien le libre-échange, mais pas à l’intérieur de sa maison. Le système de protectionnisme américain (« Buy American Act ») empêche en effet les entreprises européennes de vendre directement au gouvernement américain. Elles se retrouvent donc exclues des marchés publics. Un principe que les négociateurs européens s’attachent à démonter. Ils plaident pour que leurs investissements « soient traités équitablement et sur un pied d’égalité avec ceux des entreprises nationales ». Des entreprises comme Saint Gobin, Vinci ou Bouygues ont énormément à gagner à un meilleur accès au marché américain.
Les Européens poussent aussi sur la question de l’accès aux marchés des services. Les transporteurs européens, comme la RATP qui opère dans de nombreux pays, espèrent ainsi prendre pied dans les villes de plusieurs millions d’Américains. Washington négocie de son côté durement pour conserver la préférence nationale et réclame une reconnaissance égale de ses entreprises sur les marchés européens et la fin des entraves administratives et techniques.
Le TTIP vendra-t-il les Etats aux multinationales. Plusieurs ONG, comme le Center for International Environmental Law (CIEL) et ClientEarth sur les industriels chimiques, ont déjà pointé du doigt l’influence des lobbies dans les négociations. Toutefois, de sources européennes, les textes négociés permettraient de renforcer la transparence et le cadre juridique existant. En effet, les accords d’investissement dépendent de la loi européenne. Cette dernière dispose « qu’une entreprise ne peut pas obtenir une compensation simplement parce que ses profits ont été réduits par les effets d’une réglementation mise en place dans une objectif de politique publique ». Même son de cloche du côté de Washington : les négociateurs américains souhaitent garantir aux Etats le droit d’imposer « des régulations dans l’intérêt de sa population ». Mais le Parlement européen devra ouvrir l’œil avant de ratifier l’accord : dans le cadre de l’Alena (Accord de libre échange nord-américain) le Québec avait été condamné à payer 250 millions de dollars à une entreprise pour avoir interdit la fracturation hydraulique.
Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais).
Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement [1] (PTCI) couvre un très large éventail de questions et de secteurs, y compris la sécurité alimentaire, les organismes génétiquement modifiés, les produits chimiques, les combustibles très polluants et la protection des données.
Traduction : Lori Wallach ( Public Citizen, USA ) explique pourquoi le TAFTA mettrait en péril les interdictions du fracking en Europe
L’une des raisons pour lesquelles il est si dangereux d’avoir le système ( d’arbitrage) investisseur-état dans l’accord ente les USA et l’Union européenne, c’est parce que nous avons désormais des exemples de toute une série de lois et de politiques actuellement attaquées. Donc, dans… Au départ, ce système etait juste censé servir (à obtenir) une compensation si une usine était nationalisée par un gouvernement, mais aujourd’hui, par exemple, nous avons vu une attaque directe contre l’interdiction du fracking au Québec. La compagnie américaine de gaz, Lone Pine, annonce que même si cette politique au Québec s’applique aux compagnies nationales, des compagnies étrangères – si une compagnie arrivait de Mars, – cette politique s’appliquerait – Aux termes du NAFTA ( North American Free Trade Agreement ), un gouvernement n’a pas le droit d’interdire le fracking, ou, s’il veut le faire, il doit donner de l’argent public à une compagnie de gaz et de pétrole à cause d’une politique qui est simplement une bonne politique gouvernementale, et non de la discrimination par rapport à cette compagnie.
Ce qui fait vraiment peur, c’est que nous avons déjà le cas sous NAFTA de Lone Pine qui attaque l’interdiction du fracking au Canada, et nous avons maintenant des compagnies comme Chevron, qui, vous savez, regardent les nouvelles lois en Allemagne et qui disent : » Nous nous en occuperons plus tard ! Nous savons comment ! » Donc, en fait, on peut prédire le genre de multinationale….une fois que cela commence, qu’une porte s’ouvre dans un cas, toutes les autres ( multinationales) suivent. La première fois qu’une loi sur les matières toxiques est attaquée avec succès, dans un tribunal –investisseurs, alors, toutes les compagnies produisant des matières dangereuses, arrivent. Elles paient et font la même chose. Donc, le fait que cela a déjà commencé dans (les pays signataires du) NAFTA constitue un avertissement clair de ce qui se passera en Europe avec les interdictions du fracking.
Publié : 06/02/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Gaz de schiste|Commentaires fermés sur En Europe, pas de miracle économique à attendre des gaz de schiste
Elle a été présentée jeudi au Parlement européen, à Bruxelles, deux semaines après le feu vert donné par la Commission à l’exploitation de ces hydrocarbures « de roche mère » — présents dans plusieurs pays, dont la France — à condition de respecter des « principes communs » (sanitaires, environnementaux…). Lire la suite »
A l’heure du retour des gaz de schiste – auquel de plus en plus de français sont opposés (63%), selon un récent sondage – et du nouveau bras de fer au sein du Gouvernement, on ne peut manquer de dresser un parallèle entre le débat sur les hydrocarbures non-conventionnels et l’accord de libre échange UE-USA à (inter)venir. Lire la suite »
Publié : 17/01/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Gaz de schiste, - Reflexions|Commentaires fermés sur Gaz de schiste : l’Europe démissionne ! Qu’en sera-t-il, alors, quand le TAFTA viendra ?
Un article de ReporTerre et un du Monde
***ReporTerre
La Commission européenne ne veut pas réglementer l’exploitation du gaz de schiste. Plutôt que de proposer un cadre réglementaire aux États, elle se contentera de proposer le 22 janvier de simples « recommandations ». Lire la suite »
Allons-nous contacter tous les candidats aux élections municipales sur la base d’un questionnaire pour avoir des réponses et mieux se préparer pour questionner lors des élections européennes ?
Message de Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique » paru sur http://www.elunet.org – Portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. Lire la suite »
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain,qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
IMAGINE-T-ON des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer – et obtenir ! – une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ?
Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser.
Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage. Lire la suite »
NON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !
notre démocratie. Leurs enjeux sont fondamentaux :
hydraulique, mais la société TOTAL a modifié ses déclarations techniques après la parution de la loi, en précisant dans son rapport qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique, seule technique actuellement apte (y compris selon TOTAL) à explorer et exploiter les hydrocarbures de roche-mère.
Ségolène Royal déclarait à l’Assemblée Nationale « Puisqu’il faut réduire la part des énergies fossiles, pourquoi continuer à donner des autorisations de recherches d’hydrocarbures conventionnels? Et c’est précisément la prise de position qui est la mienne, à savoir ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures conventionnels, puisqu’il faut inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergies renouvelables ou vers la production de l’efficacité énergétique« .
Depuis 2011 l’interdiction de la fracturation hydraulique en France est, pour nous, l’exemple phare. Et même si l’issue des négociations de la COP21, récemment tenue à Paris, aurait pu être plus prometteuse, nous espérons malgré tout que les dirigeants du monde ont enfin compris leur responsabilité au regard du climat, pour la planète et pour les générations futures.
fracturation hydraulique, a perdu, contre l’État français l’action juridique menée pour récupérer ses Permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures (PERH) dans le sud de la France (4).
Non au Traité Transatlantique 
