Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Publicités

Global Fracking Day le 15 octobre : manifestation contre le CETA, le TAFTA

 

stop-tafta-cetaNON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !

OUI ! Le CETA risque d’être approuvé le 18 octobre par nos gouvernants !

OUI! Ces accords sont la porte ouverte à l’exploitation du gaz de schiste en Europe! (lire ou relire Gaz de schiste: Comment l’accord Europe – États-Unis pourrait encourager l’utilisation de la fracturation hydraulique 1  2  3  4  et  5)

Ces accords de libre échange (TAFTA entre USA et UE, CETA entre Canada et UE) mettent en danger fracking-global-frackdown-2016notre démocratie. Leurs enjeux sont  fondamentaux :

  • abandon de la compétence des tribunaux au profit « d’arbitrages privés » pour régler les conflits entre « investisseurs » et États,
  • abaissement des barrières tarifaires, amplifiant la concurrence débridée, empêchant la relocalisation des activités, ruinant des milliers de paysans…
  • nivellement par le bas des normes protégeant l’alimentation, la santé publique, les droits sociaux, l’environnement …
  • privatisation croissante des services publics.

Le Secrétaire d’État au Commerce français a récemment demandé l’arrêt des négociations du TAFTA. Simple effet d’annonce ! C’est l’UE et la commission européenne qui doivent décider !

Soyons tous mobilisés le Samedi 15 octobre 2016 !

Traité transatlantique (TAFTA / TTIP ) : la CLCV hors TAFTA !

Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !

Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).
L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales.
Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche.
L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité).
Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.

Revue de la question en six points :

1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).

De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !

Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.

2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations.
Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.

Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :

* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;

* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;

* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;

* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.

Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas.
Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.

Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.

3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…

Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.

Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.

Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).

Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».

Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.

Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.

Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !

4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.

5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.

6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.

Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.

Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».

Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.

***
En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.

La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.

Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.


Ce que le TAFTA peut permettre : 7 millions d’Américains menacés de séismes liés à la fracturation hydraulique / Gaz de schiste

Le Monde.fr avec AFP

Dans l’Oklahoma, l'exploitation des gaz de schiste grâce à la technique de fracturation hydraulique a provoqué une nette augmentation du nombre de séismes.

Environ sept millions de personnes vivent dans des régions du centre et de l’est des Etats-Unis où la fracturation hydraulique peut causer des secousses telluriques risquant d’endommager les constructions, selon un rapport de l’Institut américain de géophysique (USGS – United States Geological Survey) publié lundi 28 mars. L’Oklahoma, le Kansas, le Texas, le Colorado, le Nouveau-Mexique et l’Arkansas sont, dans l’ordre, les plus exposés. L’Oklahoma et le Texas abritent la population la plus importante exposée à ce risque.

Lire aussi :   Dans l’Oklahoma, le gaz de schiste provoque des séismes à répétition

Dans certains endroits, des destructions peuvent être provoquées à la fois par des séismes naturels et par des activités de fracturation. Cette technique consiste à extraire pétrole et gaz naturel par injection d’eau à haute pression dans des puits très profonds, sous les nappes phréatiques. Dans ces régions, le risque de tremblement de terre toutes causes confondues est similaire à celui de séisme naturel en Californie – qui est très élevé.

« Secousses puissantes »

« Le fait d’inclure les secousses telluriques résultant d’activités humaines a fortement accru dans notre évaluation le risque dans plusieurs parties des Etats-Unis », a souligné Mark Petersen, responsable de la cartographie sismique à l’USGS. C’est la première fois que l’USGS publie une carte des risques sismiques résultant de la fracturation hydraulique. Auparavant, seuls les risques de tremblement de terre naturel étaient concernés par ses prévisions.

« Au cours des cinq dernières années, l’USGS a rapporté des secousses puissantes et des dégâts dans des endroits situés dans les six Etats les plus à risques, et ces tremblements de terre ont résulté pour la plupart d’activités de fracturation », a précisé Mark Petersen. Les scientifiques ont identifié 21 endroits ayant connu ces dernières années un accroissement des séismes provoqués par la fracturation.

Leur carte montre tous les séismes, naturels et résultant de la fracturation, survenus entre 1980 et 2015 dans le centre et l’est des Etats-Unis, et dont la magnitude était égale ou supérieure à 2,5 sur l’échelle ouverte de Richter.

image: http://s1.lemde.fr/image/2016/03/29/534×0/4891403_6_a838_la-carte-de-l-usgs-qui-indique-tous-les_82212adba5a018d6594b96575db15ba6.jpgLa carte de l'USGS, qui indique tous les séismes, naturels et résultant de la fracturation, survenus entre 1980 et 2015 dont la magnitude était égale ou supérieure à 2,5 sur l’échelle ouverte de Richter.

Lire aussi :   Le gaz de schiste américain débarque en Europe

Non merci

Gaz de Schiste : heureusement que le Tafta et l’ISDS ne sont pas pas en application

Gaz de schiste: la justice déboute Schuepbach qui réclamait 117 millions d’euros à l’Etat

Paris – Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).

Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.

Par conséquent, l’abrogation de ses permis d’exploitation, décrétée au lendemain de la loi de 2011 prohibant cette pratique, n’excède pas les aléas liés à son activité de recherche.

L’Etat ne peut donc être tenu pour responsable de la perte des investissements engagés par l’exploitant ni du manque à gagner faute d’exploiter le gisement, ont estimé les juges qui ont suivi les préconisations du rapporteur public lors de l’audience du 5 février.

Cette décision de justice confirme la nocivité de la fracturation hydraulique, comme ce fut le cas dans le passé pour l’amiante s’est félicité Me Hélène Bras, qui représentait l’eurodéputé Vert José Bové, intervenant volontaire dans cette procédure.

En décembre dernier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait confirmé l’abrogation des permis d’exploitations de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) délivrés en 2010 à Schuepbach qui a multiplié depuis près de cinq ans les recours contre la loi.

Il a en revanche rétabli en janvier des permis similaires délivrés à la même époque à Total, le groupe français s’étant engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique.

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a décidé de faire appel de ce dernier jugement.


Total renonce à son permis de recherche du gaz de schiste autour de Montélimar

V-I-G-I-L-A-N-C-E !!! Total renonce …. relativisons
Nous avons joint Stéphane Milhomme, le journaliste qui a signé l’article “Total renonce à son permis de Montélimar”.
Ce journaliste à fait cet article à partir des déclarations de Pouyanne, le PDG de Total, des 11 et 12 mars derniers publiés par le midi libre.
Il n’a pas de nouvelles infos.
Total contacté n’a pas voulu commenter.
Il s’agit d’une maladresse d’un jeune journaliste.

Une victoire pour la mobilisation citoyenne !!!

Le pdg du groupe pétrolier Total, Patrick Pouyanné

Le pdg du groupe pétrolier Total, Patrick Pouyanné – Vincent Isore

Le PDG du groupe pétrolier, Patrick Pouyanné, a précisé ses intentions lundi devant des entrepreneurs à Montpellier.

Cette déclaration ressemble à une victoire pour les opposants au gaz de schiste dans la Drôme et en Ardèche.Total renonce en effet à son permis de recherche, le permis dit de Montélimar qui lui avait été réattribué par la justice administrative. Le pdg du groupe pétrolier, Patrick Pouyanné, le confirme devant des entrepreneurs à Montpellier

A 30 dollars le baril de pétrole, j’ai autre chose à faire que de chercher du gaz de schiste dans des endroits où l’on ne veut pas de nous

D’autant que l’industriel a également ajouté :

A dire vrai je ne suis pas sûr qu’il existe du gaz de schiste dans cette région

Le 28 février dernier, à Barjac, dans le Gard, au moins 10 000 personnes avaient manifesté contre l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

A LIRE AUSSI : L’interdiction d’exploiter le gaz de schiste bientôt inscrite au code minier


Gaz de schiste: APPEL DE BARJAC … contre le CETA et le TAFTA

 

Nous, collectifs contre l’exploration et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche, mobilisés depuis octobre 2010 pour demander l’interdiction totale dans le monde de cette activité extractive, appelons à une large mobilisation de la population et des élus le dimanche 28 février 2016 à Barjac (Gard). Nous appelons à cette mobilisation citoyenne pour répondre au délibéré du tribunal administratif de Cergy Pontoise rendu le 28 janvier 2016 annulant l’abrogation du permis de Montélimar détenu par l’entreprise TOTAL

Ce permis vise, sans contestation possible, le gaz de schiste – et nécessitera, comme l’a écrit Total dans plusieurs documents de son dossier de demande, de nombreux puits de fracturation – or il n’existe aucune autre technique que la fracturation hydraulique pour l’explorer et l’exploiter.

L’abrogation a été prononcée au regard de la loi Jacob interdisant l’utilisation de la fracturation n'inschistez pas essonne vert le grandhydraulique, mais la société TOTAL a modifié ses déclarations techniques après la parution de la loi, en précisant dans son rapport qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique, seule technique actuellement apte (y compris selon TOTAL) à explorer et exploiter les hydrocarbures de roche-mère.

La technique de fracturation hydraulique a des impacts désastreux : impacts environnementaux (pollution de l’air et des nappes phréatiques, séismes, pollutions sonores et visuelles), sanitaires (maladies de peau, maladies respiratoires et diverses formes de cancer pour les travailleurs et les personnes vivant à proximité des puits) ou sociaux s’agissant de l’économie et l’emploi sur les territoires. Impacts largement documentés dans la littérature scientifique.

L’exploration et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche a des effets très nocifs pour le climat en raison des nombreuses fuites de méthane générées à chaque étape de l’exploration et de l’exploitation. Le méthane est un gaz à effet de serre très important.

Le mardi 12 janvier 2016, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergietorchage hydrocarbures Ségolène Royal déclarait à l’Assemblée Nationale « Puisqu’il faut réduire la part des énergies fossiles, pourquoi continuer à donner des autorisations de recherches d’hydrocarbures conventionnels? Et c’est précisément la prise de position qui est la mienne, à savoir ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures conventionnels, puisqu’il faut inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergies renouvelables ou vers la production de l’efficacité énergétique« .

Par ailleurs, les projets d’accords TAFTA et CETA, et plus généralement les politiques de libéralisation des échanges et de l’investissement, visent le commerce international, notamment transatlantique, des énergies fossiles. Ces règles, notamment par l’intermédiaire des dispositifs d’arbitrage investisseur-État, constituent des entraves manifestes à la possibilité d’une véritable transition énergétique permettant la relocalisation.

Forts des constats, nous, collectifs contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, exigeons :

  • que le permis de Montélimar ne soit pas remis en vigueur et soit définitivement abrogé.
  • qu’il s’agisse des trois permis limitrophes (Bassin d’Alès, Plaine d’Alès et Navacelles) ou de la trentaine d’autres permis arrivés à échéance, aucune demande de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle ne doit être accordée.
  • que les 133 demandes de permis* en cours d’instruction sur le territoire français soient définitivement rejetées.
  • que les positions prises par la ministre de l’écologie, de ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures conventionnels ne soient pas qu’un simple effet d’annonce et soient mises en œuvre immédiatement.
  • que le gouvernement, sur proposition du Parlement, prépare une loi interdisant toute exploration exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, ainsi qu’il s’y était engagé pendant la campagne électorale de 2012.
  • que les accords de libre-échange TAFTA et CETA ne soient pas signés par nos gouvernants.

* Données du Ministère de décembre 2015

27 février 2011 Villeneuve-de-Berg – 28 février 2016 Barjac
NON AUX PÉTROLE ET GAZ DE SCHISTE ET DE COUCHE
NI ICI NI AILLEURS, NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN

Collectifs signataires :

Collectif 07 Stop au Gaz et Huiles de Schiste; Collectifs Isérois STOP GHRM (38); Collectif Touche pas à mon schiste (07); Collectif CAMIS’GAZ permis plaine d’Alès; Collectif Stop au Gaz de Schiste Anduze (30); Collectif stopgds Roquedur-Le Vigan (30); Collectif Payzac 07); Collectif Stop au gaz de schiste St Paul le Jeune (07); Association Stop au gaz de schiste – Non al gas d’esquit 47; Collectif SGDS de Chambonas 07; Collectif Hautes Cévennes (30); Collectif Auzonnet Cèze et Ganière (30); Association Cèze et Ganière (07); Collectif Stop au Gaz de Schiste Aubenas (07); Collectif Valgorge (07); Collectif pays cigalois; Collectif Saint André de Cruzières (07); Collectif Montélimar Drôme sud
Collectif orgnacois (07); Collectif du Grand Valentinois (26); Collectif Gignac, Aniane, Montpeyroux, Arboras (34); Collectif Montpellier littoral contre les gaz et huiles de schiste (34); Collectif Stop gaz de schiste 69; Collectif Non au GDS Pays de Savoie et de l’Ain; Collectif non aux forages Haut Bugey; Collectif biterrois non au gaz de schistes; Collectif stop GDHC d’alsace et de lorraine; Collectif houille-ouille-ouille 59/62; Collectif Non au Gaz et Huile de Schiste 47; Collectif Orb-Jaur non aux gaz de schiste (34); Collectif de Barjac (30); Collectif viganais contre les gaz et huile de schiste (30); Collectif Causse Méjean – Gaz de schiste NON ! (48); Collectif Florac (48); Collectif GDS ceze-ard (30); Collectif Garrigue-Vaunage (30); Collectifs 83 Non au gaz de schiste; Collectif ile de France Essonne 91; Collectif taupes énervées; Collectif gaz de schiste Vaucluse (84); Collectif Nîmes anti-schiste; Collectif citoyen du Narbonnais non GPDS; AJC Les Mages; Gaz de schiste non merci – Clapiers (34); Collectif non au gaz de schiste Canal Lirou; Association Halte au gaz de schiste Littoral biterrois; Inter collectif Gardéchois – Bassin d’Alès (30); Collectif Corbières ngds (11); Collectif Carmen (02); Collectif Val de Drôme non au gaz de schiste (26); Collectif stop au gaz de schiste Lavilledieu (07); Collectif non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain; Collectif Non au gaz de schiste ouest Aveyron; Collectif de Rochecolombe (07); Collectif de l’Yonne contre le gaz et l’huile de schiste; Collectif Aldeah; Les Dindons de la Farce; Collectif citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers et environs (34 ); Collectif de Campagnan, St Pargoire (34 ); Ecolectif de Gignac ( 34 ); Connectif du Céressou ( 34 ); Stop Mines 23; Collectif non au gaz de schiste Lodève (34); Collectif Douar Didoull; Collectif Grand Montpellier Gaz de schiste NON merci !; Collectif 32 – Non au gaz de schiste; Collectif Gardonnenque (30); Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche; Collectif Bastagaz Alès; Collectif Berg et Coiron; Collectif Alternative au gazoduc Fos Dunkerque; Association Non au gazoduc Fos Dunkerque

Organisations signataires – Au niveau local
A.G.I.R. Pour la ruralité et le bio (30); Association NOGANINA; Attac Alès Cévennes; Attac Sorgues et Cavaillon; La CEN; Collectif Stop Tafta 34; Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique; Confédération Paysanne (07); Comité écologique Comtat Ventoux; Ecologie au quotidien; SAS Coopérative « V’la le Soleil »; Solidaires 07-26; St Hilaire durable (30); Stop Tafta 07; Ensemble Gard; Ensemble Hérault; Ensemble Ardèche méridionale; Nouvelle Donne Gard; NPA 26-07; Parti de Gauche Ardèche

Au niveau national et international :
Agir pour l’environnement; Aitec;  Alofa – Tuvalu; Amis de la Terre; Attac; Collectif Stop Tafta; Coordination Climat Justice Sociale – Genève; Energie Partagée; Fondation Danielle Mitterand – France Libertés; Initiatives décroissantes pour le climat; Réseau Action Climat; Solidaires; 350.org; the-ocean-nation.org; Les jeunes écologistes; Parti de Gauche; EELV