Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l’implication des États-membres.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour, conclu le 20 septembre 2013, avait fait l’objet d’une saisine de l’instance supérieure de l’UE par la Commission elle-même, qui clamait sa certitude que l’UE avait seule compétence sur de tels accords. La Cour a tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !
Dans son verdict la Cour de justice de l’Union européenne précise : « l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule ». Alors que la Commission européenne et la Direction Générale du commerce arguaient, lors des négociations sur le TAFTA (entre l’UE et les États-Unis) et le CETA (entre l’UE et le Canada), que ces négociations étaient de la compétence exclusive de l’Union européenne, le verdict de ce jour démontre que la Commission n’était pas légitime pour négocier ces accords seule, au nom des États-membres.
Cette décision confirme également que certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes de règlement des différents investisseurs-États ne peuvent être de la compétence exclusive de l’UE et que, par conséquent, ils sont exclus du champ de l’application provisoire. Il s’agit là d’un revers cinglant pour la Commission européenne qui espérait obtenir la prérogative de pouvoir négocier directement ces dispositions. À nouveau, la Commission européenne est désavouée dans sa volonté de confisquer le commerce international, d’empêcher l’implication des États-membres et un vrai débat démocratique dans l’Union européenne.
C’est le second désaveu de la semaine pour la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström : le 10 mai le tribunal de l’UE a invalidé la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer la proposition d’Initiative citoyenne européenne, signée ensuite par plus de 3,2 millions de personnes, demandant d’arrêter les négociations du TAFTA et de ne pas conclure le CETA.
« Les États membres auraient dû, tant sur l’accord entre l’UE et Singapour, que sur le CETA, être associés tout au long de ces négociations. La Commission européenne démontre qu’en matière de commerce international, elle avance sans considération du droit, dans l’esbroufe, sans respecter les principes juridiques du partage de compétence rappelés aujourd’hui par la CJUE. Rappelons qu’en juillet dernier, la Commission affirmait sa conviction que le CETA relevait bien de la compétence exclusive de Bruxelles et que la procédure d’approbation n’impliquait donc pas l’aval de chacun des 28. Rappelons également qu’elle a mis une pression considérable sur certains États membres afin qu’ils se rangent à son avis, alors qu’on découvre aujourd’hui qu’elle avait tort », dénonce Amélie Canonne, présidente de l’Aitec.
« C’est une victoire car cette décision confirme que le CETA, ainsi que tous les accords de libre-échange futurs contenant des dispositions de protection des investisseurs, devront bien être ratifiés par chaque État membre », affirme Nicolas Roux des Amis de la Terre. « Cela contribue à renforcer le contrôle démocratique mais il est désormais nécessaire que les citoyens soient informés des conséquences de ces mécanismes : l’abandon de toute ambition écologique et sociale future face aux intérêts des multinationales. »
« Cette décision renforce encore notre légitimité à exiger le rejet du CETA, dont les négociations ont été menées sans même avoir la certitude de leur légalité. Nous avons l’occasion historique de le stopper en France, notamment en accentuant la pression sur nos futurs parlementaires. Nous les encourageons à prendre position avant leur élection via le sitehttp://legislatives-ceta.fr/. Nous appelons surtout les citoyen.ne.s à signer et faire signer massivement « l’initiative Stop CETA »pour faire barrage à la ratification de cet accord », conclut Jean-Michel Coulomb d’Attac France.
Le collectif Stop TAFTA/CETA, qui regroupe plus de 80 organisations associatives, syndicales et politiques, dénonce depuis plusieurs années l’impact désastreux de ces accords de libre-échange. Le collectif n’a eu de cesse d’alerter sur la nécessité de rendre les procédures de négociation de ces accords les plus transparentes possibles et d’y intégrer des clauses réellement contraignantes en matière de protection de l’environnement, des droits humains, de la démocratie et des consommateurs.
Les 10 grandes raisons de refuser la ratification duCETA par la France
1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen
La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu’en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps et sans que l’opinion publique puisse s’en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l’accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.
Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :
2- Sur l’agriculture : l’amplification de la crise agricole et l’abaissement généralisé de la qualité des produits
La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d’emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s’aligner sur ceux de l’agriculture industrielle du Canada, où l’agrobusiness tout puissant n’est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l’harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l’autorisation d’OGM, dont le Canada est le 5e producteur mondial.
3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable
Le CETA ne s’en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés …
4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord
L’article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l’une des Parties. C’est par exemple au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d’attaquer un Etat lorsqu’une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l’accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l’inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.
5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose
Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.
6- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris
Là aussi, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. Le CETA, favorisera non seulement l’agrobusiness, mais amplifiera aussi l’extraction et la consommation d’énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et 8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.
LE CETA s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :
7- Le règlement des différends entre investisseurs et Etat : une « justice » sur mesure pour les transnationales
Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et Etats est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l’Investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux Etats qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d’intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n’est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des Etats de droit … A l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l’investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…
8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement
Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance expresse des lobbies d’affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d’examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d’influer sur leur écriture en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.
Fondamentalement, le CETA met en cause :
9- La démocratie
Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l’orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.
Enfin, le CETA c’est :
10- Le cheval de Troie du TAFTA
Le TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA, fait que le CETA favoriserait l’harmonisation réglementaire entre l’Union européenne et les Etats-Unis et faciliterait donc la conclusion d’un futur accord TAFTA. D’ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.
Pour faire finalement échec au CETA
Sa non ratification par la France est un enjeu majeur !
Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.
Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.
Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.
Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.
Un million de signatures
Si elle récolte un million de signatures de sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire.
Selon les juges européens, les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise à « améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ».
« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.
La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ».
« Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique […] était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que Frans Timmermans […] respectera le jugement de la Cour, […]. Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe. » a également réagi l’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras.
Réforme à venir
L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.
Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée. Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.
Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres ont été collectées.
Des élus volontaristes pourront-ils, demain, soutenir la relocalisation de l’économie, favoriser les aliments bios et locaux dans les cantines scolaires ou reprendre la main sur la gestion de l’eau ou de l’énergie ? L’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada – le Ceta – va leur compliquer la tâche en multipliant les contraintes légales. Face à cette menace, des centaines de collectivités locales, communes ou régions dans toute l’Europe, se sont déclarées « zones libres ». Leur résistance s’organise avec l’appui de citoyens et de mouvements.
De nouvelles règles de libre-échange entreront en vigueur dans les prochains jours, suite à la ratification le 15 février dernier de l’accord Ceta entre l’Union européenne et le Canada [1]. Les collectivités locales et leurs habitants sont en première ligne. Celles qui favorisent une relocalisation de l’économie, développent l’approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux ou remunicipalisent des biens communs comme l’eau ou l’énergie, redoutent que cet accord vienne entraver leurs choix politiques, en accélérant la libéralisation des services, l’industrialisation de l’agriculture et la déstructuration des filières locales. « L’essentiel des compétences concernant la transition écologique et sociale relèvent du niveau local, souligne Amélie Canonne de l’association Aitec et membre du collectif Stop Tafta-Ceta. Quand il s’agit de soutenir l’économie locale, d’assurer la restauration collective, d’organiser les transports, ce sont les collectivités locales qui le gèrent. »
Le Ceta vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l’économie locale des deux côtés de l’Atlantique. Le chapitre 19 du Ceta prévoit notamment de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics [2]. . « Dans les faits, celles-ci conduiront à un accroissement des publications légales et des dossiers techniques à produire, ce qui freinera l’accès des PME locales », craint Amélie Canonne. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore un peu plus qu’aujourd’hui les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale. Face à ces menaces, de quelles manières les communes peuvent-elles résister ?
1er acte : se déclarer « communes libres »
Environ 2100 collectivités territoriales – de la commune rurale à des régions entières – en Europe se sont déjà déclarées « hors-Tafta », « hors-Ceta » ou « hors-Tisa » [3]. Une partie de ces collectivités, soucieuses de ne pas en rester à de simples déclarations, se sont réunies les 17 et 18 février à Grenoble, dans le cadre des deuxième rencontres paneuropéennes des villes contre les nouveaux traités de libre échange et pour des alternatives locales [4]. Une dynamique qui se révèle relativement forte en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France.
En France, des régions, des conseils généraux, et des centaines de communes se sont déclarées « libres » de ces accord commerciaux contraignants [5]. C’est le cas du 14e arrondissement de Paris où la maire, Carine Petit, « socialiste frondeuse », assume cette position, même si le Ceta divise le PS. « Nous avons toujours ouvert les portes de la mairie pour que les rencontres et les débats puissent se tenir. Nous devons réaffirmer dans chacune des collectivités locales ce droit à l’accès à l’information des citoyens », précise Carine Petit.
2e acte : continuer à favoriser les produits biologiques et locaux
Olivier Deleuze est maire écologiste de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort en Belgique. « Les gens nous demandent avant tout que leurs enfants mangent bien à l’école, qu’il n’y ait pas de pesticides dans les espaces publics ou que des peintures sans métaux lourds soient appliquées sur les bâtiments publics », énonce t-il. Mais il constate la difficulté d’établir le lien entre ces politiques locales et les accords de libre-échange. « En déclarant notre municipalité « hors-Ceta », on tente de sensibiliser les citoyens sur le fait que ce type de traité peut empêcher nos communes de se fournir en produits bio et locaux dans les prix moyens », souligne t-il [6]. Comment un accord global de libre-échange peut-il remettre en cause un approvisionnement biologique et local ? Par les systèmes d’appels d’offre qui devront désormais s’ouvrir aux entreprises canadiennes au-dessus d’un certain montant. « Les règles de cette libéralisation ne s’appliquent pas en-dessous d’un plancher de 252 000 euros et ne devraient donc pas concerner les petites communes françaises. C’est surtout un changement majeur pour les petites collectivités du côté canadien où le plancher était plus haut », explique Amélie Canonne. Le nouvel accord pourrait cependant inciter les petites communes à constituer des appels d’offre communs afin d’atteindre ce plancher.
La directive européenne sur les marchés publics excluait déjà la mention de circuits courts dans les appels d’offres en raison de leur caractère jugé discriminatoire. Avec le Ceta, l’introduction dans l’appel d’offres d’un critère « issu de l’agriculture biologique » demeurera possible mais sans préciser la provenance, ce qui peut favoriser une agriculture industrielle éloignée des lieux de consommation. De nombreux élus ont trouvé des solutions pour contourner ces contraintes en fractionnant, par exemple, leurs commandes pour permettre aux petits producteurs de candidater à l’appel d’offre. Ou en utilisant le critère de « performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux). L’État lui-même pousse les maires à développer les circuits courts en jouant avec les règles européennes [7].
3e acte : relocaliser l’économie
Le principe du « traitement national » prévu par le Ceta implique que les investisseurs étrangers doivent bénéficier au minimum des mêmes droits que les investisseurs locaux. « Les règles qui incitent à la discrimination positive au bénéfice d’entreprises locales sont interdites à tous les niveaux », précise Amélie Canonne. « Il en est de même pour les taxes à l’importation ou les subventions. » Certaines communes ont donc décidé d’agir en amont des appels d’offres en réalisant des consultations préalables afin de connaître les entreprises locales. Le 19 janvier dernier, Grenoble a ainsi organisé la première action de « sourçage » [8]. La municipalité a identifié les fournisseurs potentiels de la ville sur les travaux de maintenance des bâtiments municipaux – 665 biens soit environ 750 000 m2 nécessitant 8 millions d’euros de travaux par an. 49 entreprises ont été identifiées, autant de filières locales à structurer en ajustant la commande publique pour leur permettre d’y répondre. « Le premier levier est de relocaliser l’économie. Nous y parvenons grâce à la commande publique », assure Anne-Sophie Olmos, conseillère municipale de Grenoble et déléguée au contrôle de gestion externe.
A une vingtaine de kilomètres de Grenoble, la commune de La Buisse (3200 habitants) s’est aussi déclarée « zone hors-Tafta et hors-Ceta ». Le maire, Patrick Cholat, reconnaît volontiers que les débats sur les traités de libre-échange ne sont pas prioritaires dans les campagnes. Avec les autres élus municipaux, tous issus de la société civile, ils ont donc décidé d’être plus concrets en développant deux axes : l’autonomie énergétique et l’autonomie alimentaire. Pour impulser la dynamique en termes de production électrique, le conseil municipal a mis à disposition le toit d’un bâtiment public pour l’installation de panneaux photovoltaïques. « Suite à une réunion sur ce sujet, un groupe de citoyens a monté une société par actions simplifiée. Deux centrales citoyennes photovoltaïques fonctionnent aujourd’hui sur la commune », se réjouit le maire qui voit le projet essaimer dans les villes voisines. Sur le volet alimentaire, La Buisse est en train d’acquérir des terrains pour les allouer à des habitants ou des associations souhaitant développer la production locale et biologique.
4e acte : les services publics locaux sous « contrôle populaire direct »
Une clause du Ceta prévoit qu’en cas de litiges commerciaux, les différends entre les parties signataires soient jugés par la Cour internationale d’investissement, une sorte de tribunal d’arbitrage permanent qui risque de compliquer davantage la remunicipalisation des services publics [9]. Des villes envisageant par exemple de remunicipaliser leur gestion d’eau pourraient être poursuivies par les prestataires privés, comme ce fut le cas en Argentine [10].
En dépit des risques de lourdes indemnités à payer, de plus en plus de villes et de territoires s’engagent dans un processus de remunicipalisation de l’eau, de l’énergie, des cantines ou bien encore des transports en commun, pour résister à la dérégulation du commerce et de l’investissement. Lavinia Steinfort de l’organisation néerlandaise Transnational Institute a recensé plus de 800 cas dans le monde. En France, une centaine de communes, dont Paris, Rennes, Montpellier et Grenoble, ont lancé un processus de remunicipalisation de l’eau. Bastion de la multinationale Suez, Barcelone tente depuis quelques mois de reprendre la main sur son eau. Les élus de la coalition citoyenne Barcelona En Comú (« Barcelone en commun »), emmenée par Ada Colau élue maire en 2015, estiment que la remunicipalisation permettra de réduire le prix de l’eau, d’accroître les investissements et de lutter plus efficacement contre les fuites (notre article).
« Quatre mairies ont réussi pour le moment à remunicipaliser le service de l’eau, confirme Isabel Vallet Sanchez, députée au Parlement de Barcelone du parti indépendantiste catalan Candidature d’unité populaire. Mais notre bataille porte aussi sur la remunicipalisation des écoles, des crèches, des déchets et des centres de santé. Face au Ceta, il ne faut pas simplement lutter contre la privatisation en remunicipalisant, mais créer des espaces de contrôle populaire direct des services. Il faut que les citoyens aient conscience de leurs droits sur les services publics. » C’est aussi la conviction de la grenobloise Anne-Sophie Olmos qui aspire à « démocratiser les biens communs ». « Les habitants pourraient par exemple rentrer dans la gestion des services publics via des Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif) », illustre t-elle. (Lire à ce sujet l’entretien avec le chercheur David Bollier, militant infatigable des biens communs).
5e acte : créer des lieux de contre-pouvoirs citoyens
Nathalie Perrin-Gilbert est maire du 1er arrondissement de Lyon. Réélue en 2014 sur une liste citoyenne, clairement revendiquée à gauche, elle considère que « pour être fort, il faut partager le pouvoir et la responsabilité avec les citoyens et associations ». Bien que son arrondissement dépende des services de Lyon et de la métropole, elle dispose de marges de manœuvre via les équipements de proximité. « Nous avons dédié une maison à des associations travaillant sur l’économie circulaire, en clair à un autre modèle économique : développement de monnaie locale, repair café, conseils de quartier, paniers bio… On veut en faire un lieu de contre pouvoir citoyen et permettre à des associations de se regrouper pour être plus fortes et agir. »
Une dynamique similaire est à l’œuvre dans la commune de Parla au sud de Madrid. Beatriz Arceredillo est élue municipale pour le mouvement citoyen Mover Parla. Bien que la ville se soit déclarée « hors Tafta » en août 2015, l’élue constate deux difficultés majeures. D’un côté, le gouvernement dirigé par le Parti Populaire (droite conservatrice) tend à la centralisation et à nier toutes voix dissidentes issues de l’administration locale. De l’autre, une grande partie de la population, très préoccupée par la crise économique et sociale du pays, peine à se mobiliser sur le front des traités de libre-échange. « Notre stratégie est de se centrer sur les plus jeunes et les femmes, souligne Beatriz Arceredillo. Nous tentons d’établir un centre autogéré, avec l’idée que ce soit un centre de culture, d’éducation, de formation où l’on puisse voir les effets négatifs des traités internationaux. »
6e acte : se regrouper et développer des échanges entre « zones libres »
Résister aux traités de libre-échange implique d’affronter l’influence de lobbies et de grandes entreprises privées. « L’enjeu, c’est de se grouper pour renverser la donne », affirme Carine Petit, la maire socialiste du 14e arrondissement. Elle propose de s’inspirer du Cities Climate Leadership Group (C40), un réseau mondial de 90 grandes villes – présidé depuis 2016 par Anne Hidalgo, la maire de Paris – qui vise à accélérer la mutation écologique de leur territoire. Se réunissant plusieurs fois dans l’année, ces élus des grandes métropoles mettent en commun leurs expériences pour résoudre des problèmes relatifs au trafic automobile, à l’efficience énergétique des bâtiments ou à la gestion des déchets. « Réaliser des groupements d’achat avec plusieurs métropoles pour des véhicules propres, cela fait partie des marges de manœuvre que les collectivités se redonnent de manière concrète », souligne Carine Petit.
En parallèle, Barcelone est en train de constituer un réseau mondial des villes « municipalistes » [11]. Un accord de collaboration a d’ores et déjà été signé entre Barcelone et Paris sur la question du tourisme, de la gestion de l’eau et de la mémoire historique. « Il s’agit maintenant de développer des échanges d’expériences et des projets en commun entre zones libres », appuie Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon. Elle invite à réfléchir à plusieurs sur les questions foncières, sur l’eau mais aussi sur la culture comme bien commun. L’élue propose notamment d’ « adopter des clauses de réciprocité, en prêtant par exemple de l’ingénierie sur quelques jours, et réciproquement ».
« Le 14e arrondissement de Paris a fait le choix d’aider financièrement les coopératives d’agriculteurs bio d’Ile-de-France pour qu’elles puissent s’équiper en légumerie et répondre ainsi aux marchés publics », renchérit Carine Petit. Cette démarche volontariste aboutit aujourd’hui à 50 % de produits bio dans les cantines de l’arrondissement qui fournissent 7500 repas par jour. « Depuis les cuisines, on peut aussi changer les choses petit à petit. Échanger nos idées et bonnes pratiques est essentiel face aux risques de régressions spectaculaires pour l’environnement, la justice sociale et la citoyenneté que font peser le Ceta. Nous sommes dans une démarche où l’on montre que c’est possible. »
Publié : 21/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :- ICE|Commentaires fermés sur Initiative Citoyenne Européenne : la Commission européenne doit motiver son refus
Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) !!!
En l’espèce, un comité de citoyens a présenté à la Commission européenne, le 13 juillet 2013, une proposition d’ICE destinée à améliorer la protection des personnes appartenant aux minorités et renforcer la diversité culturelle et linguistique à travers l’Union. En annexe de la proposition étaient exposés 11 domaines dans lesquels le comité souhaitait qu’un acte soit adopté, accompagnés d’indications précises de sa nature, son contenu et les bases juridiques relatives au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Par décision du 13 septembre 2013 (C [2013], 5969 final), la Commission, concluant que la diversité culturelle et linguistique ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités constituaient une valeur européenne, refusa néanmoins l’enregistrement de la proposition au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses compétences.
En outre, elle souligna qu’une partie des mesures ne relevant pas du cadre de ses attributions, le règlement relatif aux ICE (règl. [UE] 16 févr. 2011, n° 211/2011, sur lequel v. not. E. Pataut, Le droit européen vers de nouveaux horizons législatifs ? L’initiative citoyenne européenne, RTD eur. 2011. 561 ) ne prévoit, en ces sens, pas d’enregistrement partiel.
Saisi du recours formé en vertu de l’article 263 du TFUE, le Tribunal de l’Union juge, par cet arrêt, la motivation du refus manifestement insuffisante et annule la décision de la Commission.
Selon le Tribunal, la Commission aurait dû indiquer les mesures qui, dans les 11 domaines exposés en annexe de la proposition, ne relevaient pas de sa compétence. Il rappelle, en vertu d’une jurisprudence constante, que « l’obligation de motiver une décision individuelle, posée par l’article 296, alinéa 2, du TFUE, a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour déterminer si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d’un vice permettant d’en contester la validité » et « l’article 4, § 3, alinéa 2, du règlement n° 211/2011 […] constitue l’expression spécifique de ladite obligation de motivation dans le domaine de l’ICE » (§ 15 ; Trib. UE, 30 sept. 2015, Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12). La contestation du bien-fondé de cette appréciation par le comité de citoyens est en l’espèce entravée, tout comme celle du Tribunal d’exercer son contrôle de légalité.
Il ajoute, par ailleurs, « qu’en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE […] serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible » (§ 29).
Laissant ouverte la question selon laquelle une proposition d’ICE ne peut être enregistrée si une partie des mesures proposées n’entrent pas dans les attributions de la Commission, le Tribunal annule la décision : « la Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas celles des mesures qui, parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition d’ICE, ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l’appui de cette conclusion » (§ 34).
Après Barcelone, Grenoble accueille la 2ème Rencontre « Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange » les 17 et 18 février 2017.
En avril 2016, la Ville de Grenoble a participé au premier sommet paneuropéen «Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange », à Barcelone. L’idée était de rassembler les autorités locales et la société civile autour du CETA (Accord Économique et Commercial Global entre l’UE et le Canada) et du TTIP (Traité transatlantique) afin de porter une position claire contre la mise en place et la ratification de ces traités. Ce sommet a réuni un réseau de quarante élus européens et a permis la rédaction et l’adoption d’une déclaration commune par les collectivités territoriales.
Cette deuxième rencontre grenobloise se veut la continuité de celle qui s’est tenue à Barcelone, avec l’objectif de d’enrichir un réseau actif dans l’information et l’action autour de ces traités, et surtout pour mettre en place une vraie coopération entre collectivités afin de valoriser les initiatives locales et citoyennes.
La manifestation s’organisera sur deux jours, avec un premier jour réservé aux élus locaux et un deuxième jour pour la société civile.
Le programme
Vendredi 17 février – Journée réservée aux collectivités territoriales
Maison de l’international – 1 rue Hector Berlioz
En présence des villes de Maastricht (Pays-Bas), Lyon 1er, Watermael-Boisfort (Belgique), La Buisse, Crolles, Pont de Claix, Région de l’Attique (Grèce), Ametlla-del Vallès (Espagne)…
Au programme, une plénière sur la thématique « Contre les traités de libre-échange, pour les alternatives locales », des ateliers « Services publics locaux », « Alimentation saine et locale », « Urbanisme durable en ville ».
Samedi 18 février – Journée ouverte au grand public
La Plateforme – 9 Place de Verdun
9h30 – 10h : café d’accueil
10h – 12h30 : Plénière : Quelles règles de commerce et d’investissement pour une transition juste et durable au plan local ? Quelles initiatives et alliances pour y parvenir ?
12h30 – 14h : Distribution de « la soupe anti-traités de libre échange » avec des légumes locaux récupérés auprès de producteurs – Jardin de Ville (Organisé par AITEC)
14h – 15h30 : Spectacle conférence gesticulée « Mais où est passé Robin des bois ? » réalisé par Fred Bubonnet.
Humaniste et pleine d’espoir, une farce contemporaine où pouvoir et contre-pouvoir s’affronte dans un champ d’humour incessant (Organisé par Alternatiba Grenoble)
15h30 – 17h30 : Conférence : Transition Energétique et traité de libre-échange sont-ils compatibles ?
Présentation du nouveau scénario Négawatt 2017-2015 et des impacts prévisibles sur les accords de libre-échange par Thomas Letz (Négawatt) et Maxime Combes (ATTAC France). Conférence qui sera suivie d’un débat avec la salle.
Organisée par Alternatiba Grenoble (Organisé par ATTAC Isère)
17h30 – 18h30 : Plénière de clôture
18h30 – 21h : Déambulation festive de la Plateforme à la Maison de l’International par la Batuka VI suivi d’un temps convivial à la Maison de l’international
Publié : 14/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Une pétition contre le CETA signée par 3,5 millions de personnes remise au Parlement européen
Alors que le Parlement européen doit ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE (CETA) le 15 février, des activistes ont remis à des eurodéputés une pétition forte de 3,5 millions de signatures leur demandant de s’y opposer.
«3,5 millions de personnes ont signé pour un commerce plus équitable, plus durable écologiquement et socialement et pas pour quelque chose qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout», a commenté l’eurodéputée autrichienne Ulrike Lunacek, alors que le collectif Stop TTIP (Accord de libre-échange transatlantique) lui remettait une pétition contre un autre accord de libre-échange, le CETA, dont les dispositions régiront le commerce entre le Canada et l’Union européenne.
Cette action symbolique a eu lieu alors que le Parlement européen doit voter le 15 février la ratification du CETA. S’il comporte quelques détracteurs parmi les eurodéputés – principalement parmi les verts, l’extrême gauche et l’extrême droite – le rapport de forces penche largement en faveur de ses partisans, ce qui ne laisse guère planer de doutes sur son adoption.
Pour que son application soit pleine et définitive, le traité devra cependant être ratifié par l’ensemble des 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE. Mais si il est voté par le Parlement européen, une grande partie du texte sera mise en œuvre à titre provisoire.
Cet ambitieux traité de libre-échange aura pour effet de réduire la quasi-totalité des barrières d’importations et concernera également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services. Il vise à la mise en place d’un «cadre d’investissement stable et favorable» aux entreprises européennes et canadiennes.
Ses détracteurs lui reprochent de conférer trop d’avantages aux entreprises multinationales par rapport aux Etats, et en particulier en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différents. «Le CETA permettrait notamment à 80% des entreprises américaines opérant en Europe d’attaquer les Etats européens, par le biais de leurs filiales au Canada», note l’association ATTAC qui fait partie du collectif Stop TTIP.
Plus de 3,5 millions d’Européen(ne)s avez soutenu l’Initiative Citoyenne Européenne contre les TTIP/Tafta et CETA.
Vous avez partagé, et continuez à partager des informations sur ces accords dangereux. Vous êtes descendu(e)s dans la rue pour manifester et convaincre vos concitoyen(ne)s.
Mais c’est en ce moment que tout se joue. Mercredi prochain, le 15 février, les députés du Parlement Européen voteront sur le CETA, l’accord sur le commerce UE-Canada.
Nous avons sept jours pour les convaincre de dire NON.
Au cours des derniers mois, plus de 110 000 citoyens de toute l’Europe ont contacté leurs représentants grâce à l’outil « CETA CHECK » et des centaines de milliers de personnes ont envoyé des cartes postales aux eurodéputés. À ce jour, 142 d’entre eux se sont engagés publiquement à voter contre le CETA, mais pour obtenir la majorité, nous avons besoin de 350 à 376 voix.
Nous savons que de nombreux eurodéputés sont toujours indécis ou envisagent de voter contre le CETA mais ne l’ont pas annoncé publiquement. C’est maintenant à vous de les faire rejoindre nos rangs : faites-le pour les peuples, pour la planète, pour la protection des consommateurs, pour les services publics, pour la démocratie, et contre la cupidité des entreprises et les accords opaques!
Faites bon usage de ces sept prochains jours :
– Appelez vos eurodéputés et demandez-leur de dire NON au CETA – avec notre petit guide, rien de plus facile. Appelez gratuitement dès maintenant en utilisant l’outil téléphone de SumOfUs !
– Organisez un party ‘Fax Friday‘ avec vos collègues et amis de façon à inonder les permanences des eurodéputés de messages personnels.
– Allez à la rencontre de votre eurodéputé(e) à sa permanence ou lors de réunions dans votre région ce week-end.
– Envoyez une demande à vos eurodéputés en quelques clics grâce au CETA CHECK !
La Parlement européen est l’organisme élu censé représenter les intérêts de 540 millions de citoyens européens. Faisons en sorte qu’ils entendent la voix de leurs électeurs.
Dernière ligne droite avant le vote du CETA au Parlement européen
Le parlement européen doit se prononcer mercredi 15 février sur le CETA (« Comprehensive Economic Trade Agreement »), le projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Rien n’est encore joué, de multiples voix de parlementaires s’élèvent pour dénoncer cet « accord commercial du passé qui sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux ». Le CETA est le semblable du TAFTA, il permettra d’ailleurs à 80 % des entreprises américaines qui ont une filiale aux Canada d’attaquer les États européens qui adopteraient des mesures remettant en cause leurs intérêts.
Partout en Europe et au Canada, des citoyen·e·s s’organisent pour lutter contre ce projet qui donnerait un pouvoir démesuré aux multinationales pour attaquer des décisions publiques. La campagne d’interpellation en ligne [4] et la journée d’action européenne6 ont fait basculer des dizaines de parlementaires européens dans le camp du non. Malgré tout de nombreux/se eurodéputé·e·s continuent à faire la sourde oreille et à ne pas entendre les revendications légitimes des citoyen·ne·s.
Faire basculer le députés européens récalcitrants
Le collectif Stop TAFTA CETA, invite les citoyen·ne·s à ne pas relâcher la pression pour faire barrage à cet accord commercial qui sacrifierait la démocratie, les services publics, le climat, l’agriculture et l’emploi. Un outil vous permet d’interpeller les euro-député·e·s français·e·s : http://collectifstopTAFTA.org/europarl/.
Nous vous invitons à leur faire part de vos craintes liées aux conséquences du vote de cet accord qui conférerait des droits excessifs aux multinationales au détriment de la protection des citoyen.ne.s et de la défense de l’intérêt général.
Vous pouvez ciblez plus particulièrement les eurodéputés centristes qui ne se sont pas encore prononcés : Marielle de Sarnez, Jean-Marie Cavada, Robert Rochefort, Dominique Riquet et Nathalie Griesbeck en les interpellant par téléphone, courriel ou via les réseaux sociaux (cliquez sur les liens ci-dessus pour obtenir toutes leurs coordonnées).
Sans surprise, la commission Commerce International, valide le CETA
C’était la dernière étape avant le vote en plénière du CETA. La commission Commerce international, largement composé de fervents défenseurs du libre-échange, a validé le CETA sous sa forme actuelle (25 voix pour, 15 contre). Fait remarquable, Marielle De Sarnez, euro-députée du MoDem s’est abstenue lors de ce vote. Cela prouve l’inquiétude que véhicule cet accord et les doutes que connaissent les euro-député⋅e⋅s. Continuez à l’interpeller pour la féliciter de ne pas avoir voté pour le CETA et invitez là à passer le pas et à voter contre au moment du vote en séance plénière.
Rendez-vous à Strasbourg pour un meeting européen contre le CETA le 14 février avant une grande marche jusqu’au Parlement Européen le 15 février.
Pour se mobiliser contre le CETA, le collectif StopTafta organise des bus pour Strasbourg au moment du vote du traité. Les bus partiront de Paris mais nous étudions les possibilités de transports pour tou-te-s. Le vote est prévu le 15 février. Dans ce cas, le départ en bus serait organisé le 14 février 2017 à 11 heures, pour un retour le 15 dans la nuit.
Programme sur place : le 14 février à partir de 19h30, soirée festive Stop CETA le 15 février à partir de 10h30 : manifestation européenne le 15 février à 14h : assemblée publique.
Un hébergement sur place sera organisé et pris en charge par le collectif.
Publié : 31/01/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Autriche – Plus de 550 000 signatures contre la CETA : le Parlement est saisiUne pétition contre le CETA et le TTIP a été signé par plus de 550 000 autrichiens.
562 552 Autrichiens ont signé une pétition contre les accords de libre-échange transatlantiques Ceta et TTIP. Le Parlement a donc été saisi sur une résolution qui demande l’adoption d’une loi constitutionnelle interdisant la « signature, l’approbation ou la conclusion » de ces accords commerciaux.
Une pétition contre les accords de libre-échange transatlantiques Ceta et TTIP a rassemblé plus de 550 000 signatures en Autriche, obligeant le Parlement à mettre le sujet à son ordre du jour, ont annoncé ses promoteurs dans la nuit de lundi à mardi.
La résolution, soutenue aussi bien par le parti d’extrême droite FPÖ que par les Verts et des dirigeants du parti-social démocrate du chancelier Christian Kern, demande l’adoption d’une loi constitutionnelle interdisant « la signature, l’approbation ou la conclusion » de ces accords commerciaux.
Signé par 562 552 citoyens, soit 8,9 % du corps électoral, le texte atteint largement le seuil de 100 000 pétitionnaires à partir duquel un examen parlementaire doit être déclenché, en droit autrichien.
L’accord ratifié le 15 février
Le succès de la pétition a été salué notamment par des ONG antimondialisation et de défense de l’environnement, comme Attac et Greenpeace, ainsi que par le chef du FPÖ, Heinz-Christian Strache, qui a estimé dans un communiqué qu’elle « doit se traduire en droit autrichien ».
Les chances d’adoption de cette loi constitutionnelle par les parlementaires autrichiens apparaissent cependant limitées.
L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta), doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février à Strasbourg, ce qui ouvrira la voie à une application provisoire.
Le texte devra ensuite être approuvé par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE pour devenir définitif.
De nombreux mouvements de contestation
Le nouveau président autrichien Alexander Van der Bellen, issu des Verts, ainsi que son rival malheureux Norbert Hofer (FPÖ), avaient tous les deux annoncé lors de la campagne électorale qu’ils refuseraient le cas échéant de promulguer une loi validant le Ceta.
L’accord, qui supprimera 99 % des droits de douane entre l’UE et Ottawa, a donné lieu à des mouvements de contestation dans plusieurs pays, ses opposants jugeant qu’il offre une marge de manœuvre trop importante aux grandes entreprises face aux États. Il avait été amendé à l’automne sous la pression de la région belge de Wallonie.
Également controversé, l’accord de libre-échange transatlantique TTIP porté par Barack Obama est pour sa part considéré comme très compromis par l’arrivée à la présidence américaine de Donald Trump, hostile aux traités de libre-échange.
06 – Nice – 14h00 – Déambulation avec tractage de l’avenue Jean Médecin (Nice Etoile) jusqu’au consulat du Canada
10 – Bar sur Seine – 10h00 – Place du marché à Troyes
11 – Carcassonne – 9h30 – Place carnot
11 – Castelnaudary – 10h00 – cours de la république
13 – Marseille – à partir de 12h00 – siège régional de la Commission Européenne à Marseille – 2 rue Henri Barbusse – brandissons une pancarte « STOP CETA, Non au traité de libre échange UE-Canada »
13 – Aix en Provence – 15h00 – cours Mirabeau.
14 – Caen – 15h00 – place Pierre Bouchard
17 – La Rochelle – 15h00 – Sur le port, au pieds de la statue Duperre
21 – Dijon – 10h30 – place F. Rude
22 – Saint Brieuc – 15h00 – boulevard Clémenceau
22 – Guingamp – 11h00 – place de l’échiquier
28 – Chartres – 14h00 –
29 – Quimper -10h30 – Place Terre au Duc
29 – Morlaix – 10h00 – Marché : Place Allende
31 – Saint Gaudens – 9h00 – marché de Saint Gaudens
31 – Grenade – 10h00 – marché de Grenade
33 – Bordeaux – 10h30 Utopia – 13h30 place Camille Jullian, puis place Saint Projet
34 – Montpellier – 14h00 – Place Jean Jaurès
35 – Rennes le 18/01 20h00 – Maison de Quartier de Villejean-
37 – Tours – 14h00 – place du Grand Marché
38 – Grenoble – 10h00 – en ville de marché en marché
38 – Bourgoin-Jallieu – 14h00 –
39 – Lons le Saunier – 10h00 – Place de la Liberté.
42 – Saint Etienne – 11h30 –
44 – Nantes – 14h00
44 – Saint-Nazaire – 15h00 – esplanade des Droits de l’Homme
47 – Marmande – 15h00 – Rue des 9 fontaines
49 – Angers – 15h00 – Place du ralliement
51 – Reims – 15h00 – place d’Erlon
57 – Metz –
59 – Lille – 13h30 – place de la République
59 – Dunkerque –
60 – Compiègne – 10h00 – place Saint Jacques
62 – Boulogne sur Mer – 10h30 – marché de plein air, angle des rues Thiers et Grande Rue
Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, demandons une journée d’action décentralisée européennecontre l’accord commercial UE-Canada, le CETA / AECG le 21 janvier et pour d’autres actions décentralisées et Mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.
Pendant le long processus des négociations de l’accord et le contrôle juridique, nous avons souligné à plusieurs reprises des problèmes majeurs avec le texte de l’AECG. Nous avons apporté des contributions concrètes qui auraient pu déclencher un changement vers une politique commerciale plus transparente et démocratique, avec la protection de l’environnement et des droits fondamentaux des populations à sa base. Mais nos préoccupations n’ont pas été traitées dans l’AECG signé en octobre 2016. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à la ratification de l’accord.
De part et d’autre de l’Atlantique, les agriculteurs, les syndicats, les groupes de défense de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement et des droits numériques, d’autres ONG ainsi que les petites et moyennes entreprises ont rejeté l’accord.
Nous souhaitons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord signé:
CETA permettrait à des milliers d’entreprises de poursuivre les gouvernements sur des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger les gens et la planète. Rien dans l’accord ou les déclarations qui l’accompagnent empêcherait les sociétés d’utiliser les droits des investisseurs de l’AECC pour éloigner les décideurs de la réglementation de l’intérêt public, par exemple pour lutter contre le changement climatique. CETA laisse même la porte ouverte aux sociétés «compensatrices» pour les profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer «radicalement» le processus de règlement des différends investisseur-État, l’AECC l’élargit et le renforce.
Le système des tribunaux de placement de l’AECG (ICS) accorde des droits très contraignants aux investisseurs – mais pas d’obligations correspondantes. Il ne permet pas aux citoyens, aux communautés ou aux syndicats de présenter une réclamation lorsqu’une entreprise enfreint les règles de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité ou autres. Elle risque d’être incompatible avec le droit de l’UE car elle instaure un système juridique parallèle permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux existants. Le SCI est discriminatoire parce qu’il accorde des droits aux investisseurs étrangers qui ne sont pas accessibles aux citoyens ni aux investisseurs nationaux.
Contrairement aux droits des entreprises, les dispositions de l’AÉCG sur les droits du travail et le développement durable ne peuvent être appliquées efficacement par des sanctions. Ils restent des déclarations vides sans porter atteinte aux dangers que d’autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
L’AECG limite sévèrement la capacité des gouvernements de créer, d’élargir et de réglementer les services publics et d’inverser les libéralisations et les privatisations échouées. L’AECG est le premier accord de l’UE qui fait de la libéralisation des services la règle et la réglementation de l’intérêt public l’exception. Cela menace l’accès des populations à des services de qualité tels que l’eau, les transports, les soins sociaux et de santé, ainsi que les tentatives de fournir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.
Une étude indépendante sur les impacts économiques de l’AÉCG prédit que les emplois seraient perdus au Canada et en Europe, la croissance économique serait plus lente qu’après l’entente et les gains de revenus plutôt faibles allaient massivement aux propriétaires de capital et non aux travailleurs. Par conséquent, les inégalités devraient être plus élevées dans le cadre de l’AECG qu’avec l’accord.
L’AECG rend le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant davantage les marchés financiers et en restreignant sévèrement les réformes visant à éliminer les principales causes d’instabilité financière et à assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.
L’AECG augmenterait le coût des médicaments d’ordonnance au Canada d’au moins 850 millions de dollars canadiens par année (583 millions d’euros). Cela nuirait aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et à la protection des données et limiterait la capacité de l’UE et du Canada de faire reculer les droits de propriété intellectuelle excessifs qui limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains des droits de propriété intellectuelle de l’AECG ressemblent beaucoup au texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
Les règles de l’AÉCG en matière de coopération réglementaire et de réglementation nationale accroîtront le fardeau des organismes de réglementation et renforceront le rôle des lobbyistes d’entreprise dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui risquerait de compromettre l’élaboration de politiques d’intérêt public.
De part et d’autre de l’Atlantique, l’AECG exposerait les agriculteurs à des pressions concurrentielles qui nuiraient à leurs moyens de subsistance sans grand gain pour les consommateurs; Accroître le contrôle des entreprises sur les semences; Entraver les politiques alimentaires locales; Et menacent les normes élevées de transformation et de production alimentaire, sapant les efforts visant à stimuler l’agriculture durable.
Des mesures de précaution visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées dans le cadre de l’AECG, car elles sont excessivement lourdes, non pas fondées sur la science ou sont des barrières commerciales déguisées. Rien dans le texte de l’AECG ou les déclarations qui l’accompagnent ne protège efficacement le rôle du principe de précaution dans la politique de réglementation européenne, alors que certaines sections renvoient même à des principes contradictoires.
Le collectif Stop TAFTA, mobilisé depuis des mois pour faire barrage au CETA, anime en France la campagne européenne « CETA Check ! », qui entre aujourd’hui dans une nouvelle phase. Dans tous les États membres, des coalitions d’organisations de la société civile appellent leurs concitoyens à enjoindre leurs eurodéputés de voter contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA, lors de la ratification attendue début 2017. Cette campagne, coordonnée par les promoteurs de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui avait recueilli plus de 3,5 millions de signatures contre le TAFTA et le CETA l’année dernière, est soutenue par les collectifs Stop TAFTA de toute l’Europe.
Comme l’explique Jean-Michel Coulomb, d’Attac , « Ces derniers mois, nous n’avons eu de cesse d’interpeller les dirigeants français et européens quant aux inquiétudes légitimes que soulève ce traité. Mais, sans jamais apporter de réponse satisfaisante sur ces différents points, les gouvernements des 28 ont décidé d’approuver au forcing le CETA. C’est pourquoi nous proposons maintenant à nos concitoyens un moyen simple pour appeler leurs députés européens à rejeter ce traité ».
Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « le CETA menace des normes et réglementations européennes essentielles. Il consacre un système de justice parallèle qui garantit toujours des privilèges scandaleux aux multinationales étrangères au sein du Système juridictionnel des investissements, dit ICS. Il y a quelques semaines à peine, plus d’une centaine de juristes spécialisés en droit européen appelaient à rejeter ce système. Alors que le vote sur la ratification approche à grand pas, il est vital que les citoyens fassent pression sur leurs parlementaires européens pour les dissuader de soutenir un accord aussi dangereux ».
Pour Emmanuel Aze de la Confédération Paysanne, « CETA va accélérer l’industrialisation de l’agriculture et contenir l’agriculture paysanne à la marge ; CETA est complètement contradictoire avec les objectifs de l’accord de Paris, pourtant ratifié par la France et l’Union européenne, et va bloquer la possibilité d’une transition écologique et énergétique ; CETA doit donc être rejeté par le Parlement européen »
Pour en savoir plus sur cette mobilisation citoyenne et y participer C’EST ICI
Publié : 04/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord TISA|Commentaires fermés sur Manifestation à Genève contre l’accord TISA
Capture d’écran. Image: Twitter – Hadrien Buclin
Environ 600 manifestants ont défilé dimanche après-midi dans les rues de Genève pour protester contre l’Accord sur le commerce des services (TISA en anglais). Ils ont dénoncé un traité «destructeur et inique».
TISA est une attaque contre le bien commun, a déclaré un membre de SolidaritéS. Le député socialiste Roger Deneys a mis en garde contre un démantèlement des acquis sociaux qu’il faut «combattre jour après jour».
Clés du pouvoir
Plusieurs orateurs ont aussi critiqué l’opacité des négociations en marge de cet accord. Cinquante Etats, dont la Suisse, souhaitent aboutir à un accord rapidement. Les ONG ont, dès le début des négociations en 2013, dénoncé une grave atteinte des droits démocratiques.
Le Comité Stop TISA Genève a demandé l’arrêt immédiat des négociations et l’abandon définitif du projet TISA. Selon cet organisme, ce traité dit de libre-échange donne aux multinationales les clés du pouvoir et soumet les services publics ou privés à la concurrence.
Des fumigènes
Sur appel des ONG, des syndicats et de l’ensemble de la gauche, les manifestants se sont rassemblés dans le froid près de la gare Cornavin. Le cortège a défilé sur le Pont du Mont-Blanc, dans la rue du Rhône, aux Pâquis pour terminer devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout près de l’ONU.
Les protestataires étaient encadrés par des forces de l’ordre bien visibles. La police avait à l’œil une vingtaine de jeunes dont certains avaient le visage dissimulé. Quelques fumigènes ont été allumés dans la rue du Rhône. Aucun autre incident n’a perturbé la manifestation. De nombreux chants contre les multinationales ont réchauffé l’ambiance.
Au Parlement de Strasbourg, les groupes majoritaires PPE (conservateurs) et S&D (sociaux-démocrates) veulent imposer un vote dès décembre sur le CETA, empêchant ainsi des débats informés.
Le CETA, projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, est arrivé officiellement au Parlement européen le 21 novembre. A partir de ce moment, les députés devraient normalement disposer de six mois pour analyser, émettre des opinions, débattre et voter. Mais les procédures habituelles ont été court-circuitées et le Parlement n’aura que quelques jours pour prendre connaissance des 2.000 pages de l’accord, tenu secret jusqu’alors.
Alors que le CETA n’avait même pas encore atteint le Parlement, les députés membres de la commission du Commerce international (INTA) ont tenu une audition le 10 novembre, dont l’ordre du jour était l’explication des 37 déclarations, appelées « instruments d’interprétation communs », ajoutés à la hâte au CETA par la Commission européenne et le Conseil des ministres, pour extorquer la signature de la Wallonie. Les représentants du Conseil ne sont pas venus à cette réunion.
Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement alors que l’accord aura des effets notamment sur la santé publique, l’environnement et le climat, l’emploi, les services publics…
L’entente de la « Grande coalition » – surnom de l’alliance fréquente entre le PPE (groupe conservateur) et S&D (sociaux-démocrates), qui détiennent ensemble la majorité – fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA). Le député démocrate-chrétien letton Artis Pabriks, rapporteur de l’accord, milite lui aussi pour que le vote en commission INTA intervienne dès le 5 décembre et que la plénière se prononce neuf jours plus tard, le 14 décembre, un calendrier qui étouffe un débat démocratique pourtant indispensable.
La Commission Commerce INTA avait déjà rejeté, quelques semaines plus tôt, la résolution d’accompagnement habituelle qui permet aux députés européens et aux comités d’examiner attentivement l’accord. Les Verts ont été l’une des rares voix à protester, mais sans écho.
Le CETA est-il en conformité avec les traités européens ?
Amélie Canonne, de l’Aitec, s’inquiète : « Les débats du Parlement européen sont la seule chance d’analyse et de discussion sur les conséquences du CETA pour l’environnement et le climat. Un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l’incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l’investissement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Le CETA s’annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »
L’Association allemande des juges, et même un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sont par ailleurs convaincus que, quel que soit le système d’arbitrage inclus dans le CETA, il pourrait être incompatible avec le droit communautaire, ce qui exige, en urgence, un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.
Celle-ci n’a pour l’instant pas été invitée à se prononcer sur la compatibilité de ces mécanismes d’arbitrage avec les traités de l’UE.
Dans le cadre des accords conclus avec la Wallonie, celle-ci a obtenu de pouvoir saisir la CJCE, mais ne l’a pas encore fait, et les rumeurs suggèrent qu’elle ne le fera peut-être pas.
Le Parlement européen a, lui aussi, le pouvoir de demander un avis à la Cour. Les Verts européens et leurs alliés au Parlement européen ont déposé une résolution qui appelle le Parlement européen à demander l’avis de la Cour sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l’ICS) au regard des traités, en particulier, l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution sera examinée par le Parlement en plénière le 23 novembre.
Les opposants au CETA invitent les citoyen(ne)s à intervenir auprès de leurs députés : en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne, la semaine prochaine, à partir de ce lien : Envoyons le CETA devant la justice !
Un mouvement réclamant l’organisation d’un référendum sur le traité de libre-échange UE-Canada (CETA) prend de l’ampleur aux Pays-Bas, et pourrait mettre un nouveau grain de sable dans la belle mécanique déroulée par Bruxelles.
– Sipa
Des militants néerlandais ont affirmé ce week-end avoir réuni près des deux-tiers des signatures nécessaires pour contraindre leur gouvernement à organiser un référendum sur le traité de libre-échange UE-Canada (CETA), possible nouveau revers après la résistance wallonne à cet accord.
Le CETA, négocié depuis sept ans, avait finalement été signé fin octobre à Bruxelles avec plusieurs jours de retard en raison des réserves de la région belge de Wallonie, à l’origine de vifs désaccords entre Belges. L’accord, qui supprimera 99% des droits de douane entre l’UE et Ottawa, entrera en application provisoire dans les prochains mois mais doit ensuite être approuvé par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE pour devenir définitif.
« Je suis pro-UE »
Des groupes citoyens aux Pays-Bas appellent à un référendum pour décider si le Parlement doit ratifier le CETA, tout comme l’impopulaire TTIP (ou Tafta) en discussion avec les Etats-Unis. Une pétition lancée en octobre 2015, mais qui s’est nourrie d’un regain d’intérêt ces dernières semaines, a déjà réuni 190.400 signatures sur les 300.000 nécessaires pour imposer ce référendum au gouvernement.
« On veut dire clairement aux politiques que ces accords devraient être discutés plus ouvertement et radicalement modifiés », a expliqué Niesco Dubbelboer, du mouvement Meer Democratie (plus de démocratie, ndlr). Ces traités « sont des accords vieillots, post-coloniaux, qui favorisent les intérêts des grosses entreprises et investisseurs », argumente-t-il, estimant que les questions « du climat et de la durabilité devraient être davantage en première ligne ». Cette organisation s’est alliée au groupe néerlandais de défense de l’environnement Milieudefensie, et d’autres ONG.
En avril, un référendum consultatif de ce type, convoqué par des groupes eurosceptiques, avait rejeté un accord-clé entre l’Union européenne et l’Ukraine, mettant le Premier ministre Mark Rutte dans l’embarras face aux 27 pays de l’UE ayant déjà ratifié l’accord et l’obligeant, sur le plan intérieur, à tenter de négocier un compromis. Les organisateurs de la pétition anti-CETA se défendent d’être eurosceptiques. « Je suis pro-UE », affirme Niesco Dubbelboer, « mais je crois que l’Europe devrait être plus démocratique ». Un référendum, si les 300.000 signatures étaient acquises, ne serait vraisemblablement pas organisé avant plusieurs mois et sans doute pas avant les législatives prévues en mars.
éclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
A.
La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16, peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés.
Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques
et environnementaux de l’application provisoire du CETA.
Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.
B.
La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de
protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du
CETA.
Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7
La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’Avis 1/94.
Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA.
La Région flamande, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.
C.
La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.
Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui en découlerait.
D.
L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit.
Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen
La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le CETA n’empêchera pas de garantir l’application du principe de précaution dans l’Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l’article 191 et pris en compte à l’article 168, paragraphe 1, et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du TFEU.
En cas de demande concernant les indications géographiques (AOP et IGP) d’une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s’engage à la relayer sans délai à l’Union européenne.
***
Il faut maintenant réunir les parlements
→ Le Parlement de Wallonie a décidé de convoquer une séance plénière vendredi à 11h00 pour se pencher sur les amendements du Ceta. Cette séance plénière extraordinaire débutera par un exposé du ministre-président wallon Paul Magnette qui devrait durer 45 minutes. A 13h30, les députés débattront des adaptations engrangées ces derniers jours à l’issue d’intenses négociations. Le vote de l’assemblée est attendu à partir de 16h00.
→ Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui lui aussi s’était prononcé contre la délégation de signature au fédéral pour donner son aval au CETA, se réunira lui à 18h30 le jour-même, a indiqué la présidence du Parlement. Le ministre-président de la Fédération Rudy Demotte s’exprimera lui aussi sur le compromis dégagé devant les députés avant un vote prévu dans le courant de la soirée.
→ Le parlement bruxellois ne sera pas en mesure de se réunir ce jeudi, mais il met tout en place pour pouvoir le faire vendredi à un moment qui reste à déterminer en bureau élargi, selon l’entourage du président de l’assemblée bruxelloise Charles Picqué
Publié : 26/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA: NON, la Wallonie ne vient pas de découvrir le traité25/10/2016 17h07 – Martial DUMONT – L’Avenir
-BELGA
On n’hésite pas à dire que la Wallonie semble avoir découvert le CETA il y a deux semaines.
Les Wallons travaillent sur le sujet depuis deux ans.
Des heures d’auditions, des propositions de résolution, des questions, des interpellations: tout ça bien avant que le traité soit déclaré mixte par l’Europe… où le CETA n’a presque pas été discuté dans les parlements nationaux…
A en croire les supporters du CETA, on croirait que la Wallonie s’oppose tout d’un coup, de manière épidermique à un traité qu’elle aurait découvert tout d’un coup.
Les faits et les dates montrent totalement l’inverse.
Petite ligne du temps:
? Les négociations, secrètes, entre le Canada et l’Union européenne sont entamées en mai 2009 et se sont clôturées le 26 septembre 2016?
?Or, dès le10 septembre 2014, le député wallon Ecolo Stéphane Hazée fait parvenir une lettre au ministre président pour s’inquiéter du futur accord. C’est le premier à dégainer: «L’objectif de la Commission est simple: faire voter le plus vite possible l’accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d’arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l’avenir entre l’Europe et un pays tiers. L’accord UE-Canada devient alors un parfait Cheval de Troie».
? Le 18 septembre 2015, le Ministre-Président wallon Paul Magnette faisait part à la Ministre québécoise des relations internationales, des balises du Gouvernement wallon dans ce dossier.
? Le 2 octobre 2015, Paul Magnette rencontre la Commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmström, pour lui faire part des inquiétudes du Parlement de la Wallonie quant au contenu des Traités transatlantiques.
? Mais dèsmars 2015, des propositions de résolution arrivaient en pagaille devant le Parlement wallon de la part du PS, du cdH et d’Écolo.
Pas moins de 22 questions ou interpellations ont été posées au ministre-président Magnette tout au long de 2015 et au cours de l’année 2016.
Tout en sachant que le texte du CETA ne fut disponible pour les parlementaires wallons qu’en février 2016. Le texte final de l’accord a en effet été rendu public le 29 février 2016 seulement.
Des modifications au CETA ont été introduites visant à remplacer l’Investor-State dispute settlement (ISDS) en une Investment Court system (ICS): il s’agit de la fameuse cour d’arbitrage que la Wallonie conteste.
Une résolution pour dire «non»
Les débats se sont poursuivis au Parlement, aboutissant à une résolution le 27 avril 2016 demandant au gouvernement wallon «de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada».*(voir en bas de page)
Le 14 juillet 2016, le Gouvernement wallon, au vu de la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie, a écrit au Ministre des Affaires Etrangères pour signifier qu’il n’était pas, à ce stade, en mesure d’octroyer les pleins pouvoirs.
Cette position a également été relayée dans l’ensemble des coordinations intra-belges (comité de concertation entre fédéral et régions) où la question de la signature du CETA a été abordée, à savoir les 14 et 19 juillet 2016, les 6, 15, 20, 29 septembre ainsi que les 4, 5, 11 et 13 octobre.
25 auditions
Et puis il y a eu les auditions. Longues et nombreuses. Les auditions sur le TTIP ont commencé en 2014 et, déjà lors de ces auditions, le CETA avait été évoqué.
Le 2 mars 2015, Audition de Monsieur Johnson, négociateur en chef pour le Québec
1er juin 2015, Audition de M.Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) et de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l’Union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères
Le 2 juillet 2015 Audition de M.Cermak, chargé de recherche et de plaidoyer sur le travail décent au Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11)
Le 29 septembre 2015, audition de M.Defraigne, Directeur de la Fondation Madariaga-Collège d’Europe et Professeur au Collègue d’Europe et à SciencesPo Paris et M.Kunsch, Président du Mouvement ouvrier chrétien (MOC)
Le 3 décembre 2015, audition de Mme Clarke, Secrétaire générale adjointe de la Fédération européenne des syndicats de service public
etc…
Ont aussi été entendus, la commissaire européenne au Commerce Malmström ou encore M. Lametti, Secrétaire parlementaire de la ministre canadienne du Commerce international Chrystia Freeland.
Au total pas moins de 25 personnes ont été entendues, de tous bords, des pro, des anti, des gens impliqués ou qui ont pris du recul.
Tout cela avant même que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ne décide, en juillet 2016, que le traité CETA devait être mixte.
Autrement dit que la signature devait être précédée par tous les pays, y compris bien sûr par l’état fédéral belge… et par la Wallonie qui, constitutionnellement a le même pouvoir en la matière que le fédéral.
10 heures d’audition… dans toute l’Europe
La Région wallonne ne peut dès lors pas être taxée d’avoir étudié ce traité à la légère. Surtout au regard des discussions qu’il y a eu dans tout le reste de l’Europe.
Le CNCD (Centre National de Coopération au Développement) a activé ses réseaux européens pour évaluer le travail qui avait été fait dans les 27 autres pays autour du CETA.
En France, il y a une résolution pour demander la mixité du traité et une autre refusant l’application provisoire, rejetée. Et de quelle manière: la résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS). Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe: il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents…
Aux Pays-Bas, le parlement a demandé à être consulté avant la signature. Une consultation sommaire s’est faite dans les dernières semaines.
En Irlande, une résolution votée le vendredi 14 octobre demande le refus de l’application provisoire du CETA, mais elle a été votée avec une majorité alternative et le gouvernement ne se sent pas lié par elle.
Au Luxembourg, une résolution a été adoptée pour refuser l’application provisoire.
En Slovénie, une résolution a été adoptée pour demander des amendements au CETA.
Il est à noter, estime le CNCD que ces résolutions ont généralement été adoptées sans audition d’experts au préalable.
La totalité de ces auditions est estimée à une dizaine d’ heures en tout. Bien moins que toutes celles qui ont eu lieu au Parlement wallon.
*********
PARLEMENT WALLON
SESSION 2015-2016
27 AVRIL 2016
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE RÉSOLUTION
sur l’Accord économique et commercial global (AECG)
Le Parlement de Wallonie,
A. Vu le texte de l’accord conclu le 26 septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada;
B. Vu la déclaration conjointe de la Commissaire européenne au Commerce et de la Ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne du 29 février 2016;
C. Vu l’accord publié le 29 février 2016 à la suite de l’examen juridique du texte;
D. Vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne et la recommandation du Parlement européen dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur le TTIP de veiller à « l’insertion d’office d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers »;
E. Considérant les balises évoquées mais non-rencontrées dans le texte du CETA et reprises dans la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
F. Considérant que le commerce international peut favoriser la croissance économique et le développement, contribuer au renforcement des liens entre les peuples mais aussi accroître les inégalités;
G. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 engage le Gouvernement wallon « à promouvoir un commerce international respectueux du développement humain » impliquant notamment le respect des droits de l’homme, du droit du travail et de normes humaines, sociales et environnementales contraignantes, la protection et la promotion de la diversité culturelle et le rejet de toute clause d’arbitrage qui porterait atteinte au respect des souverainetés nationales et régionales;
H. Considérant la nécessité de préserver et de renforcer le modèle social, économique, culturel et environnemental européen;
I. Considérant que les accords de traités commerciaux et d’investissement constituent des outils permettant de renforcer les normes sociales, environnementales et sanitaires au service du développement humain pourvu que leur convergence se fasse dans l’intérêt optimal du consommateur et des travailleurs et considérant également que ces traités doivent aussi être mis aux services d’objectifs climatiques et sociaux plus larges;
J. Considérant que l’AECG prévoit dans sa forme actuelle un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États (ISDS) couvrant la plupart des domaines de l’accord à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions;
K. Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent, et d’oeuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales;
L. Considérant que la libéralisation des marchés publics doit assurer la mise en place de règles non discriminatoires et prévisibles afin que les PME ne soient pas impactées négativement, et ne doit pas porter atteinte à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux et que le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales et d’encourager les circuits courts doit être garanti;
M. Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières en vue notamment d’éviter l’occurrence et les conséquences de crises financières telle que celle de 2008, d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière et que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être;
N. Considérant que les scandales liés à l’évasion fiscale – Offshore Leaks, LuxLeaks, SwissLeaks et Panama papers – se succèdent dans l’actualité et mettent en évidence le contraste frappant : d’un côté, les géants économiques qui réalisent un chiffre d’affaires plantureux et ne paient pratiquement pas d’impôts et, de l’autre, les PME, petits commerçants et citoyens européens, qui ne bénéficient pas de l’ingénierie fiscale, mais subissent de plein fouet les difficultés budgétaires des États;
O. Considérant que les accords commerciaux doivent aboutir à une coopération renforcée entre l’Union européenne et les pays tiers pour fixer des normes plus strictes au niveau mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;
P. Considérant que le CETA prévoit un mécanisme inédit pour l’Union européenne et controversé de libéralisation des services par « listes négatives »;
Q. Considérant le droit souverain des États membres de l’Union européenne à mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, d’éducation et de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle;
R. Considérant la consultation publique que la Commission européenne a organisée au sujet de la clause ISDS dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et investissement (TTIP) et les réactions très critiques de la majorité des participants et de l’Initiative Citoyenne Européenne;
S. Considérant aussi que ce mécanisme est controversé au niveau mondial pour son utilisation accrue par les investisseurs pour contester des mesures de protection de l’environnement, la hausse du salaire minimum, la réglementation de la santé publique et d’autres lois d’intérêt public;
T. Considérant que dans le cadre du CETA, le très controversé Règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) – Investor-state dispute settlement (ISDS) – a été remplacé par un nouveau système devant apporter, selon la Commission européenne, plus de transparence et de stabilité, baptisé Système de Cour d’investissement (SCI) – Investment Court System (ICS);
U. Considérant néanmoins que pour l’Association allemande des juges (Deutscher Richterbund), cette nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit européen;
V. Considérant que la légalité du RDIE au titre du droit européen, y compris sous la forme d’un système de Cour d’investissement, contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne (UE) est une question contentieuse auprès de la Cour de justice européenne (CJE), alors que dans l’avis rendu le 18 décembre 2014 son Avis 2/13 sur l’adhésion de l’UE à la Convention des droits de l’homme (CEDH) dans lequel la CJE affirme que l’UE ne pourrait accéder à la CEDH car elle permettrait à la Cour européenne des droits de l’homme d’interpréter le droit européen affectant ainsi l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE;
W. Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel, que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) représente actuellement le cadre qui reste le plus adéquat pour réglementer les échanges et qu’il est donc nécessaire de favoriser l’approche multilatérale;
X. Considérant la possibilité évoquée par la Commission européenne de la création d’une Cour multilatérale d’investissement au niveau mondial pour promouvoir des règles multilatérales tout en garantissant la protection des investissements;
Y. Considérant que l’Union européenne et le Canada ont des cadres juridiques nationaux efficaces et sont régis par l’État de droit alors que le CETA permettra à des entreprises basées aux États-Unis d’attaquer des décisions publiques européennes, belges et wallonnes via leurs filiales canadiennes de même que le CETA permettra à des sociétés implantées au Canada, dans le cadre du TTIP, d’intenter des poursuites contre des gouvernements européens, nationaux ou régionaux;
Z. Considérant que le CETA est un accord global mixte couvrant des compétences nationales et régionales, et qu’il est dès lors indispensable qu’un débat démocratique puisse avoir lieu dans les parlements nationaux et régionaux afin que ceux-ci puissent participer au processus de ratification;
AA. Considérant enfin que les efforts de la politique européenne doivent avant tout porter aujourd’hui non pas sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable mais bien davantage sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler en urgence les réponses optimales aux multiples crises qui menacent aujourd’hui la construction européenne.
Demande au Gouvernement wallon,
1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :
– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;
– de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
– de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
– de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;
2. de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;
3. d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;
– l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
– l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice importante à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;
– l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;
– l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
– la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;
– l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
– l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;
– la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;
– l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
– la mise en oeuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;
– l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
– le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;
– la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.
Céline LE PRIOUX – Agence France-Presse – BRUXELLES
«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé le premier ministre belge, Charles Michel, en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.
La Belgique n’est «pas en état de signer l’AECG», l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, a déclaré lundi son premier ministre, Charles Michel, bloquant de facto sa signature prévue jeudi à Bruxelles.
«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé M. Michel en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.
Trois d’entre elles ont refusé de donner leur feu vert: la Wallonie, le gouvernement bruxellois ainsi que la communauté linguistique dite «française». L’UE avait donné jusqu’à lundi soir à la Belgique pour faire connaître sa position sur l’AECG / CETA.
Le Premier ministre Charles Michel a signifié officiellement, par téléphone, au président du Conseil européen Donald Tusk le « non » des entités fédérées francophones à la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA), a indiqué son entourage lundi après-midi.
Charles Michel a téléphoné à Donald Tusk vers 14h30, après la réunion du comité de concertation où la Wallonie, Bruxelles, la COCOF et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont indiqué ne pas encore être en mesure d’accepter la signature de l’accord de libre-échange avec le Canada.Le gouvernement fédéral et ceux de la Communauté germanophone et de la Région flamande ont donné lundi leur feu vert à la signature du CETA par la Belgique. Les autres (Régions wallonne et bruxelloise, Fédération Wallonie-Bruxelles et CoCof) l’ont refusé, lors du Comité de concertation ayant réuni les gouvernements fédéral et des entités fédérées, à l’initiative du Premier ministre Charles Michel qui souhaitait faire acter la position des uns et des autres avant de reprendre un contact avec le président du Conseil européen Donald Tusk.Quid du sommet UE-Canada jeudi?
« La Commission européenne, le Conseil et le Canada vont dès lors devoir décider des suites à donner à ce constat et notamment en ce qui concerne la tenue du sommet entre l’Europe et le Canada », a commenté le Premier ministre à l’issue de la réunion. Charles Michel a précisé qu’il n’était guère étonné de la décision du gouvernement wallon dont les représentants à une réunion préparatoire du comité de concertation s’étaient abstenus de tout commentaire.A sa sortie de la réunion, le ministre-président wallon Paul Magnette a quant à lui affirmé qu’en l’état actuel du dossier le gouvernement wallon ne pouvait marquer son accord.
Pour lui, il reste des choses à régler au niveau européen et à clarifier un certain nombre de points par rapport à l’accord sur la table
Mais pourquoi mettre autant de d’énergie à combattre des traités comme le TTIP et le CETA négociés entre grandes puissances occidentales ? Dans un avis publié le 19 octobre sur l’impact du TTIP sur les pays en développement, le Conseil Wallonie Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI) répond à cette question.
CWBCI – Avis d’initiative sur l’impact du TTIP, CETA sur les pays en développement
La nouvelle génération de traités sur le commerce et l’investissement négociés par l’Union européenne d’une part et les Etats-Unis (TTIP) et le Canada (CETA) d’autre part auraient un impact négatif sur les pays en développement. C’est pourquoi le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas les ratifier.
Un des principaux objectifs du TTIP consiste à adopter des normes transatlantiques communes en vue de les imposer ensuite au reste du monde [1]. Le message envoyé aux pays émergents est dès lors sans équivoque : « The West is against the Rest ». Ce faisant, le TTIP est censé forcer la Chine et les autres BRICS à accepter à terme un programme de libéralisation selon les termes initialement conclus avec les Etats-Unis ou, s’ils refusent, à les isoler sur la scène commerciale mondiale. Ce contournement du cadre multilatéral de l’OMC a pour effet d’exclure les pays en développement des négociations des règles du commerce mondial. En réaction, les BRICS ne manquent pas d’organiser leurs propres coalitions rivales en vue de contrer les visées hégémoniques occidentales, avec tout ce que cela implique en termes d’instabilité et d’insécurité mondiales [2]. Pourtant, la Chine et les autres pays émergents sont indispensables pour régler les grands enjeux mondiaux – commerciaux, monétaires, climatiques. La réponse aux enjeux mondiaux dans un monde multipolaire nécessite des accords multilatéraux que la logique géostratégique du TTIP risque de mettre à mal.
Les pays en développement, dont une part significative des revenus dépend des exportations vers l’UE et les États-Unis, perdraient d’importantes parts de marché. En effet, une étude produite par le Parlement européen établit que les partenaires commerciaux de l’UE et des États-Unis connaîtraient un recul économique significatif. En particulier, les pays en développement qui bénéficient pour la plupart d’accès préférentiels aux marchés européen et américain souffriraient d’une « érosion des préférences », puisque les exportations américaines et européennes verraient leur accès au marché transatlantique facilité [3]. D’autres études identifient un recul des exportations jusqu’à 34% pour la Thaïlande ou l’Indonésie [4] ou encore des pertes significatives pour les pays les moins avancés (PMA), essentiellement situés en Afrique [5]. Enfin, selon l’Institut IFO, des pays africains comme la Guinée ou le Botswana pourraient voir leurs revenus réels chuter de respectivement 7,4 et 4,1% [6].
Les études d’impact [7] du TTIP et du CETA [8] indiquent que ces traités entraîneraient des restructurations et une redistribution des actifs entre les différents types d’acteurs économiques. Le TTIP favoriserait ainsi les firmes transnationales plutôt que les PME, l’agro-business plutôt que l’agriculture familiale, les revenus du capital plutôt que ceux du travail et les pays riches plutôt que les pays pauvres. Dans ce contexte, les pays en développement, dont le niveau d’industrialisation est beaucoup moins élevé que dans les pays occidentaux, seraient immanquablement perdants – notamment les petits producteurs agricoles et les industries naissantes des pays en développement.
Les traités transatlantiques visent la reconnaissance mutuelle des normes, ce y compris environnementales, en vue d’abaisser les barrières non tarifaires considérées comme des obstacles au commerce et à l’investissement. Ce faisant, ces traités ont tendance à remettre en cause le principe de précaution [9] et à exacerber la course au moins-disant environnemental, en contradiction avec les objectifs de la déclaration de Paris de la COP21 sur le changement climatique [10]. Or les pays pauvres, notamment d’Afrique subsaharienne, sont les principales victimes des changements climatiques. La Banque mondiale [11] a ainsi prédit de vastes pénuries alimentaires dans les prochaines décennies. Alors que le réchauffement global a déjà atteint 0,9°C depuis le début de l’ère industrielle, le plafond fatidique des 2°C pourrait être atteint d’ici une génération. Des températures extrêmes pourraient affecter les récoltes de riz, de blé, de maïs et menacer la sécurité alimentaire des pays pauvres. En Afrique, à l’horizon 2030, la production agricole pourrait baisser de 10%, tandis que 40% des terres dédiées au maïs pourraient devenir inutilisables, ceci alors que la population est appelée à doubler d’ici 2050.
Le TTIP et le CETA prévoient une clause d’arbitrage qui permet aux firmes transnationales de porter plainte contre les Etats lorsque des régulations publiques réduisent les profits escomptés lors de l’adoption de ces traités. L’UE présente cette clause (Investment Court System) comme un modèle à généraliser dans les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement. Présenté comme une alternative au mécanisme ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) présent dans des centaines d’accords bilatéraux, il ne le remet pourtant pas fondamentalement en cause [12]. Le problème fondamental est que la clause d’arbitrage contribue à favoriser les intérêts privés des firmes au détriment de l’intérêt général [13]. Pour des pays en développement dont les gouvernements cherchent à instaurer des politiques alternatives aux politiques contre-productives de leurs prédécesseurs, le coût des indemnisations peut se révéler très élevé : les 14 milliards de dollars revendiqués par les vingt-quatre cas d’arbitrage à l’encontre de l’Equateur représentent ainsi 41% du budget de l’Etat [14]. Selon la CNUCED, qui conseille aux pays en développement de ne plus adopter de tels traités et de réviser les clauses existant dans les traités en vigueur : « Ce n’est pas seulement la procédure de règlement des différends qu’il faut améliorer, c’est toute la logique qu’il faut modifier. (…) Le droit privé s’applique à des individus privés considérés comme égaux devant la loi, tandis qu’en droit public, ce qui prime est l’intérêt général défendu par des personnes publiques » [15]. C’est pourquoi plusieurs pays en développement (Inde, Afrique du Sud, Brésil) ont récemment proposé des modèles alternatifs pour les accords de commerce et d’investissement.
Le CETA introduit pour la première fois au niveau européen la libéralisation des services via une approche par « liste négative », qui implique que tous les services sont libéralisés sauf ceux explicitement protégés par les Etats membres – contrairement à la logique de « liste positive », notamment en vigueur à l’OMC, qui ne libéralise que les services explicitement engagés par les Etats. Or, comme le souligne Pascal Kerneis du European Services Forum : « La clause de la nation la plus favorisée (…) veut dire que si l’Union européenne, dans le cadre d’une négociation future, (…) décide d’ouvrir un secteur qui ne l’a pas été avec le Canada (…), le Canada va en bénéficier automatiquement » [16]. L’adoption de l’approche de liste négative cumulée à la clause de la nation la plus favorisée risque dès lors de favoriser à terme, si elle est généralisée, un mécanisme de libéralisation des services affectant les marges de manœuvre politiques des pays en développement.
Pour toutes ces raisons, et dans un souci de respect de la Cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas ratifier cette nouvelle génération de traités.
[2] P. Defraigne, « Departing from TTIP and Going Plurilateral », Madriaga Paper, vol. 7, n°9, October 2014 ; A. Zacharie, N. Van Nuffel et M. Cermak, « Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé », Collection d’études Point Sud, n°13, juin 2015.
[3] R. Bendini, P. De Micco, « The expected impact of the TTIP on EU Member States and selected third countries », European Parliament, September 2014.
[4] T. Petersen, « Economic Consequences of a Transatlantic Free-Trade Agreement for Asia », Asia Policy Brief 2013/05, November 2013.
[5] J. Rollo et al., « Potential Effects of the Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on Selected Developing Countries », University of Sussex, CARIS, July 2013.
[6] G. Felbermayr et al., « Mögliche Auswirkungen der Transatlantischen Handels – und Investitionspartnerschaft (TTIP) auf Entwicklungs – und Schwellenländer », IFO Institut, Januar 2015.
[7] J. Capaldo, « The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability », Tufts University, Global Development and Environment Institute, Working Paper n° 14-03, October 2014 ; W. Raza, « Assessing the Trade Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », Austrian Foundation for Development Research, October 2014 ; J. François (dir.), « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment », Centre for Policy Research, March 2013.
[8] P. Kohler and S. Storm, « CETA Without Blinders : How Cutting ‘Trade Costs and More’ Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », GDAE Working Paper 16-03, September 2016.
[9] Selon Shaun Donnelly, ex-adjoint au représentant du commerce des Etats-Unis en Europe : « Le TTIP ne vaut la peine d’être conclu que s’il couvre l’aspect des règlementations, par exemple la suppression du principe de précaution ». Corporate Europe Observatory, « Regulation – None of our Business ? », 16 December 2013.
[10] Les Amis de la Terre, « Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne », juillet 2014.
[11] World Bank, « Turn Down the Heat : Climate Extremes, Regional Impacts, and the Case for Resilience », June 2013.
[12] G. Van Harten, « Critical flaws in the European Commission’s proposals for foreign investor protection », Osgoode Hall Law School, 16 November 2015.
[13] Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.
[14] Alternatives Sud, « Obsolète, le clivage Nord-Sud ? », CETRI/Syllepse, 2016, p. 174.
[15] CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2014. Gouvernance mondiale et marge d’action pour le développement, Nations unies, 2014, p. 162-63.
[16] Parlement wallon, Comité d’avis chargé des questions européennes, C.R.A.C. N°166 (2014-2015), 22 juin 2015, p. 8.
TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).
Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.
Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.
Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…
Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.
La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.
Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.
Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :
programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.
Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.
Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.
Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,
c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.
Sofia pose comme condition à sa ratification du traité de libre échange UE-Canada l’exemption de visa canadien pour ses ressortissants.
Après le Belgique,c’est au tour de laBulgarie de poser ses conditions pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Le gouvernement bulgare a prévenu mercredi 19 octobre qu’il ne signerait pas le traité s’il n’obtenait pas d’exemption de visa pour ses ressortissants désireux de se rendre dans ce pays.
Je m’informe sur la météo et les risques d’inondation ; et je respecte les consignes des autorités dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Sofia « ne signera pas le CETA sans un engagement irréversible du gouvernement canadien » sur le sujet, a indiqué le gouvernement dans un communiqué. La Bulgarie et la Roumanie réclament depuis plusieurs années une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants.
Accord de principe
Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, avait indiqué la semaine dernière avoir obtenu, lors d’une conversation téléphonique, un accord de principe de son homologue canadien, Justin Trudeau, pour une exemption totale de visas pour les Bulgares fin 2017.
Mais Sofia a souligné mercredi 19 octobre attendre une confirmation formelle et définitive en échange de sa signature. « Seule » une levée des visas « permettra à la Bulgarie de bénéficier de façon équitable des accords conclus » dans le cadre du CETA, souligne le communiqué.
Voix dissonantes
Le gouvernement roumain a lui aussi indiqué mercredi qu’il ne « pouvait pas soutenir à ce stade les démarches visant à la signature et l’application provisoire de l’accord CETA ».
Le président Klaus Iohannis, qui représentera la Roumanie au sommet de vendredi à Bruxelles, a ajouté que la question de l’exemption totale des visas en 2017 était « toujours en négociation ».
Les voix discordantes de la Bulgarie et de la Roumanie s’ajoutent à celle de la région belge de Wallonie, qui a annoncé mercredi exclure de donner son feu vert à la Belgique pour qu’elle approuve le CETA cette semaine, et a demandé une
« réouverture » des négociations.
La Commission européenne s’est fixé pour objectif de réunir l’unanimité des 28 pays de l’UE en faveur du CETA d’ici à la fin du sommet européen vendredi, en vue d’une signature le 27 octobre à Bruxelles en présence de M. Trudeau.
La Wallonie ne donnera pas le feu vert à la Belgique pour la signature du traité ce vendredi.
Paul Magnette s’est exprimé devant le parlement wallon ce mardi soir. « Nous ne pourrons pas apporter une réponse définitive à l’Europe avant vendredi. Notre processus démocratique est incompatible avec le calendrier qui nous est imposé. »
En d’autres termes, la Wallonie ne donnera pas le feu vert à la Belgique pour la signature du Ceta ce vendredi.
André Antoine (CDH), le président du parlement wallon, avait convoqué ce mardi à 19h30, toutes affaires cessantes, la commission des Affaires européennes de l’assemblée. Le ministre-Président Paul Magnette (PS) était présent.
Très fier de l’attitude du parlement dans ce litige, le président d’assemblée refuse que le gouvernement s’approprie exclusivement la réflexion sur les derniers éléments en sa possession. « Les députés ont mis le pied dans la porte, ils ne vont pas la retirer », nous a-t-il expliqué. Sur le fond, peu d’éléments ont filtré, mais il semble bien que les derniers textes parvenus à Namur, s’ils apportent des éclaircissements, ne sont pas à ce stade en mesure de faire changer les Wallons d’avis.
L’Europe a donné jusqu’à vendredi à la Belgique et donc à la Wallonie pour préciser sa position définitive sur la signature du traité. Dans un communiqué tombé en fin d’après-midi, le groupe CDH du parlement wallon demande « demande de prendre le temps pour un accord de qualité et démocratique. »
Publié : 17/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Rejet du CETA: la Wallonie tient bon seule contre tous, réunion lundi avec le fédéral et la Flandre qui mettent la pression
Publié le 16 octobre 2016 à 16h05 | 614 |
Une réunion « technique » entre des représentants de la Wallonie et de la Commission européenne s’est tenue ce dimanche matin, a indiqué un porte-parole du gouvernement wallon. L’entretien a permis aux représentants de la Région wallonne d’expliquer une nouvelle fois leurs craintes concernant le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), mais aucune négociation n’a eu lieu, a-t-il précisé. Des membres du cabinet du ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, ont également participé à cet entretien.
La Wallonie a confirmé vendredi son opposition au projet de traité commercial, appelant à la réouverture des négociations pour y intégrer ses préoccupations.
Deux jours après le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les députés wallons avaient approuvé à leur tour une motion demandant à l’exécutif wallon de ne pas accorder sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le projet de traité, cible de critiques depuis des mois.
Les ministres européens doivent théoriquement se retrouver le 18 octobre à Luxembourg pour signer le traité et donner mandat au président du Conseil européen, Donald Tusk, pour l’approuver au nom des 28 lors du prochain sommet UE-Canada, le 27 octobre.
Le ministre-président wallon Paul Magnette a justifié le veto wallon en raison du secret qui a entouré les négociations du CETA, mais aussi ses faibles standards en matière de respect des droits socio-économiques et d’environnement. La position de la Wallonie n’a pas évolué depuis vendredi, a souligné le porte-parole du gouvernement wallon.
Une réunion de coordination organisée par la DGE (Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères) réunissant le gouvernement fédéral et les entités fédérées est encore prévue lundi, pour préparer le Conseil commerce du 18 octobre.
Seule la lutte paye ! Nous l’avons, vu les mobilisations menées ces dernières années et ces derniers mois contre les traités de libre-échange ont payé : plusieurs pays déclarent ne plus vouloir signer le TTIP qui devait initialement être entériné avant la fin du mandat d’Obama… et aujourd’hui, c’est le Wallonie qui refuse de donner son aval au fédéral pour signer le CETA !
La signature officielle de ce dernier était prévue pour le sommet EU-Canada qui se tiendra ce 27 octobre à Bruxelles. Les chefs d’état des différents pays de l’UE se réuniront le 18 octobre au Luxembourg pour décider de leur signature. Si malgré le refus de la Belgique, le traité reste à l’ordre du jour de ce sommet, nous le perturberons !
La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
L’accès aux documents européens reste difficile.
Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.
L’ONG a requis l’accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu’il est impossible de lire l’analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l’institution, qui se targue régulièrement d’être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux.
Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l’intérêt général.
Secret nécessaire
La Commission assure que le secret entourant la question est nécessaire afin de protéger les négociations en cours avec les États-Unis pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP). Cette défense sera à présent évaluée par le tribunal général européen, à Luxembourg. Les États membres ont donné à l’exécutif européen le mandat de négocier des accords de libre-échange.
Outre le TTIP, un autre traité, le CETA, entre l’UE et le Canada, contient également un mécanisme de RDIE, et fait l’objet d’opposition au sein de certains parlements nationaux.
Le tribunal européen devra organiser une audience et décider d’octroyer ou non l’accès aux documents requis. En cas de défaite, la Commission sera contrainte de donner accès à l’opinion légale, ne pourra plus utiliser la même excuse pour censurer d’autres documents et devra payer les frais de justice de l’affaire.
La publication d’une analyse jugeant le RDIE incompatible avec le droit européen remettrait en question le TTIP. Une défaite devant le tribunal créerait également un précédent légal. La Commission pourra cependant faire appel du jugement devant la Cour de justice européenne, qui a refusé jusqu’ici de livrer son avis sur la légalité de la clause de RDIE.
Selon des fonctionnaires européens contactés par EurActiv, les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n’auront pas pour conséquence l’interprétation ou l’application du droit européen par des tribunaux internationaux. Ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.
« Les mécanismes de règlement des différends liés à l’investissement des accords de libre-échange entre l’UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l’UE.
La divulgation des parties secrètes des tractations « révèlerait les considération légales sous-tendant les propositions de négociation de la Commission dans ses négociations sur le TTIP et d’autres accords », selon les documents obtenus auprès de la Commission par EurActiv.
« Cela affaiblirait la position de négociation de la Commission en donnant à ses partenaires un regard privilégié sur la stratégie de l’Union et sur ses marges de manœuvre », continue le document.
L’exécutif européen justifie actuellement la non-divulgation de certains textes grâce à des exceptions prévues pour les relations internationales, les conseils juridiques et les processus de prise de décision.
« Les documents expliquant le mécanisme ne sont pas de nature stratégique, parce qu’ils ne touchent pas aux techniques de négociation », assure cependant Laurens Ankersmit, avocat de ClientEarth. « La Commission est liée par les règles d’état de droit à tout moment, y compris lors des négociations. La divulgation des documents fixant des limites légales ne peut affaiblir sa position de négociation. »
« Publier des analyses légales et des réflexions sur la compatibilité d’une mesure avec le droit européen servirait à informer le public sur les risques juridiques des accords de libre-échange, et contribuerait donc au débat actuel sur un jugement de la Cour de justice européenne sur la légalité du RDIE », poursuit-il.
Les poursuites engagées par l’ONG sont fondée sur la Convention d’Aarhus, de l’ONU, qui stipule que les citoyens ont le droit de participer aux prises de décision liées à l’environnement et de recevoir des informations des autorités publiques.
Le RDIE est-il légal ?
L’ONG estime que le RDIE est un « outil juridique discriminatoire » qui crée un système légal alternatif et pourrait donc ne pas respecter la législation européenne. L’association allemande des juges et l’association européenne des juges ont également exprimé des doutes sérieux sur la légalité du mécanisme. En Belgique, le parlement wallon a appelé la Cour de justice européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.
Preuve de l’inquiétude des Européens, une consultation publique sur le sujet a enregistré un nombre record de réponses et forcé la Commission à suspendre les discussions. L’exécutif a alors tenté de convaincre les eurodéputés et l’opinion publique en proposant un système de tribunaux publics. Cette alternative est également comprise dans les poursuites lancées par ClientEarth.
« Le public manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité du modèle de RDIE traditionnel » a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström. La légalité du RDIE faisait également l’objet de discussions à la commission commerce du Parlement européen.
Laurens Ankersmit et Anaïs Berthier, de ClientEarth, ont été rejoints pour ce dossier par Onno Brouwer et Nicholas Frey, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, qui travaillent gratuitement le temps de cette affaire. Onno Brouwer a par ailleurs représenté l’eurodéputée Sophie in’t Veld lors d’une autre procédure d’accès à des documents qui a créé un précédent en limitant l’utilisation possible de l’exception liée aux relations internationales.
ClientEarth a pour sa part récemment poursuivit le gouvernement britannique pour non-respect des lois sur la pollution de l’air. La Cour suprême a donné raison à l’ONG. L’organisation s’est appuyée avec succès sur la Convention d’Aarhus pour affronter la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Deux jours après le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les députés wallons a approuvé à leur tour une motion demandant à l’exécutif wallon de ne pas accorder sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le projet de traité, cible de critiques depuis des mois.
Les ministres européens doivent théoriquement se retrouver le 18 octobre à Luxembourg pour signer le traité et donner mandant au président du Conseil européen, Donald Tusk, de l’approuver au nom des 28 lors du prochain sommet UE-Canada, le 27 octobre.
Lors du débat vendredi au Parlement suivi par la presse belge mais aussi plusieurs correspondants étrangers, le ministre-président wallon Paul Magnette a justifié avec énergie le veto wallon en raison du secret qui a entouré les négociations du CETA, mais aussi ses faibles standards en matière de respect des droits socio-économiques et d’environnement.
« C’est toute la philosophie des échanges commerciaux des 20 à 30 années à venir dont il est question avec ce débat », a décrypté le chef du gouvernement wallon. « Dire non (au CETA), c’est créer un rapport de forces pour obtenir plus de respect des normes sociales et environnementales et s’assurer que les normes de l’OIT (Organisation internationale du travail) soient respectées. C’est ça l’enjeu fondamental! ». Il a répété que la Wallonie avait fait part de ses préoccupations il y a plus d’un an déjà, mais que celles-ci n’ont pas été prises en compte.
M. Magnette a toutefois assuré vendredi ne pas vouloir rejeter définitivement le traité commercial, « mais la déclaration interprétative (jointe la semaine passée au CETA) ne nous offre pas suffisamment de garanties. Elle n’a pas la même valeur juridique (que le traité) ». « Mettons-nous à table et discutons! », a plaidé le ministre-président, qui souhaite « reformuler » la déclaration. « De nombreux Etats européens qui ont aussi des réticences nous soutiendrons », a-t-il assuré.
En l’état actuel, il n’entre donc pas dans ses intentions d’accorder sa délégation au gouvernement fédéral pour signer le traité le 18 octobre prochain, a-t-il conclu. Juste après, les députés wallons ont approuvé une motion en ce sens.
Elle a été adoptée par la majorité PS-cdH, appuyée par l’opposition Ecolo et PTB. L’opposition MR, favorable au CETA, a voté contre la motion, son chef de groupe, Pierre-Yves Jeholet dénonçant un « repli sur nous-mêmes et un isolement économique et diplomatique ». Le député indépendant André-Pierre Puget s’est abstenu.
Vu l’architecture institutionnelle de la Belgique, tout projet de traité international doit être approuvé par le niveau fédéral, mais aussi par l’ensemble des entités fédérées (Communautés et Régions) du pays qui disposent de facto d’une forme de pouvoir de veto.
Le niveau fédéral ainsi que le Flandre, dirigés par des majorités de centre-droit, ont déjà apporté leur soutien au CETA.
Le sud du pays, dirigé lui par une coalition de centre-gauche, y est résolument opposé, provoquant l’ire notamment du ministre-président flamand, le N-VA Geert Bourgeois. Jeudi, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), avait dit craindre que l’opposition wallonne ne place la Belgique « dans une situation d’isolement complet en Europe ». La Région bruxelloise, ainsi que la Communauté gernmanophone, n’ont elles pas encore pris formellement attitude dans le débat.
La Cour constitutionnelle allemande pourrait ébranler l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada.
Trois organisations contestent une éventuelle entrée en vigueur partielle du CETA, avant la ratification formelle par différents parlements nationaux au sein de l’Union. Pour l’activiste Marianne Grimmenstein la procédure est dangereuse. « Si on a des traités comme celui-là qui ne respectent pas les principes démocratiques, on doit les rejeter », explique-t-elle.
Le vice-chancelier allemand, et ministre de l’Économie, a d’ailleurs fait le déplacement auprès de la Cour pour défendre l’accord de libre échange. « Le traité est bon car on aura finalement des règles pour la globalisation », défend Sigmar Gabriel.
La décision de la cour constitutionnelle allemande pourrait remettre en cause le calendrier des Européens. Les États membres doivent se prononcer la semaine prochaine en faveur ou non du CETA.
Symbole des tensions autour de ce dossier, l’eurodéputé écologiste José Bové a été refoulé à son arrivée au Canada. Il estime avoir été renvoyé pour son opposition au traité commercial.
NON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !
OUI ! Le CETA risque d’être approuvé le 18 octobre par nos gouvernants !
OUI! Ces accords sont la porte ouverte à l’exploitation du gaz de schiste en Europe! (lire ou relire Gaz de schiste: Comment l’accord Europe – États-Unis pourrait encourager l’utilisation de la fracturation hydraulique1234 et 5)
Ces accords de libre échange (TAFTA entre USA et UE, CETA entre Canada et UE) mettent en danger notre démocratie. Leurs enjeux sont fondamentaux :
abandon de la compétence des tribunaux au profit « d’arbitrages privés » pour régler les conflits entre « investisseurs » et États,
abaissement des barrières tarifaires, amplifiant la concurrence débridée, empêchant la relocalisation des activités, ruinant des milliers de paysans…
nivellement par le bas des normes protégeant l’alimentation, la santé publique, les droits sociaux, l’environnement …
privatisation croissante des services publics.
Le Secrétaire d’État au Commerce français a récemment demandé l’arrêt des négociations du TAFTA. Simple effet d’annonce ! C’est l’UE et la commission européenne qui doivent décider !
La plateforme «Stop TTIP» a organisé une grande manifestation, ce samedi matin, à Luxembourg-Ville pour dénoncer le traité de libre-échange transatlantique que l’UE négocie avec les États-Unis (TTIP ou TAFTA) et son équivalent en passe d’être signé avec le Canada (CETA). Entre 4 000 à 5 000 personnes ont défilé dans les rues de la capitale luxembourgeoise. Le Luxembourg compte 570 000 habitants !!!
Une manifestation qui intervient alors que les négociateurs américains et européens bouclaient vendredi un nouveau round de discussions sur le TTIP. Selon le négociateur en chef européen Ignacio Garcia-Bercero, cet accord pourrait permettre de «remodeler la mondialisation» en fixant des règles contraignantes sur l’environnement, le droit du travail et la protection des consommateurs. Pour les manifestants rassemblés dans la capitale ce samedi matin, la signature du TTIP et du CETA mettrait au contraire en danger les normes sociales, environnementales et sanitaires européennes. Le TTIP vise en effet à supprimer les barrières douanières et règlementaires entre l’Union européenne et les États-Unis.
Pour rappel, le CETA est sur le point d’être signé, tandis que les négociations, tenues secrètes, concernant le TTIP semblent dans l’impasse compte tenu de l’opposition d’une partie de la population européenne. La plateforme «Stop TTIP» a d’ailleurs peur que les multinationales américaines délocalisent leur siège au Canada pour obtenir tous les droits qui leur auraient été refusés par le TTIP.
Le CETA proposé à une ratification imminente, s’inscrit dans un projet tout autre qu’un simple accord commercial. En tant qu’ALÉ (Accord de Libre Échange) il contribue à imposer, coûte que coûte, un « échange mondialisé » affranchi des décisions des pouvoirs publics dès que les investisseurs les jugent « inutiles » ou « non nécessaires ».
Ce projet a pris corps après la dernière guerre, en 1947. À l’initiative des États-Unis 23 pays se sont engagés par un accord, le GATT, à libéraliser, au cours de négociations successives, le commerce des marchandises.
Tout bascule entre 1986 et 1994 lors du dernier cycle de négociation entre 103 pays : le mur de Berlin tombé, le bloc soviétique est disloqué, Reagan élu, et le marché de l’Union Européenne libéralisé (Acte Unique de 1986). Le « libéralisme » a le vent en poupe, tout lui est désormais permis.
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est alors créée et de nombreux accords scellés, notamment l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Dans ces accords la contre-révolution économique « libérale » bétonne son projet : les législations nationales doivent désormais se plier aux exigences du commerce international.
Mais voilà qu’à l’OMC les Pays en Voie de Développement, soutenus par les ONG, renâclent sur l’agriculture et refusent de se démettre de leur pouvoir, notamment en matière d’Investissement et de Marchés Publics. L’OMC est comme suspendue depuis 1999.
Les ALÉ vont contourner les oppositions, prendre le relais, avec l’objectif de multilatéraliser ces Accords puis de relancer l’OMC. Une OMC conçue comme un véritable gouvernement économique mondial, hors de portée de la démocratie et des élections.
LES 2 RÈGLES FONDATRICES
1- LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 2- LE TRAITEMENT NATIONAL
Dans les ALÉ, donc CETA, les lois et mesures édictées par les pouvoirs publics sont soumises, à l’observance de ces 2 règles ( définies dans le GATT en 1994).
Si la situation politique des États permettait l’application immédiate et intégrale de ces 2 règles, le grand marché mondial des marchandises, des services et des travailleurs, délivré de toute contrainte publique (sociale, environnemental, sanitaire …) serait d’ores et déjà en place et livré à la guerre économique mondiale entre entreprises « apatrides » soumises aux attentes rémunératrices de leurs actionnaires.
Certes les États peuvent déroger à ces deux règles en raison des « exceptions générales » précisées dans l’article XX du GATT et selon les modalités inscrites dans les accords de l’OMC. Le pouvoir des assemblées élues n’en demeure pas moins pas moins strictement encadré.
De leur côté les entreprises supranationales sont outillées pour veiller au grain.
Elles ont à leur disposition la menace des « arbitrages » afin de susciter la prudence « législative » des pouvoirs publics en contestant les mesures qu’elles jugent « arbitraires », « inutiles ou « non nécessaires ».
D’autre part, lors de la négociation d’un ALÉ, les pays peuvent exclure de l’application de ces règles certains secteurs « sensibles ». Ces exceptions, le plus souvent notifiées dans des Annexes, restent modifiables sans renégociation du Traité.
Elles ont d’ailleurs une vocation transitoire, l’objectif des ALÉ étant la marchandisation et la libéralisation de toutes les activités de production et de service .
Le CETA innove en la matière : la «liste négative » et le « cliquet » permettent en effet d’avancer plus vite et sans retour dans le processus de libéralisation.
D’autres accords se négocient secrètement pour aller plus avant, c’est le cas du TISA ou ACS (Accord sur le Commerce des Services) négocié entre une cinquantaine de pays sous la houlette des États-Unis et de l’UE, pays qui s’autoproclament « les très bons amis des services ».
3- lA COOPÉRATION RÈGLEMENTAIRE
C’est un vieux rêve des milieux d’affaires et les dispositions incluses dans les ALÉ entérinent sa réalisation.
Avec le CETA, la Coopération réglementaire permet de poursuivre discrètement les négociations, à l’écart des opinions publiques et des élus.
Comment ? Grâce aux divers Comités spécialisés qu’il institue, aux dispositions de son Chapitre 21 (« Coopération en matière de réglementation » créant notamment un « Conseil de coopération réglementaire »), à celles du Chapitre 25 (« Coopération et dialogues bilatéraux » intégrant entre autres un mécanisme de coopération sur l’accès au marché dans le domaine des biotechnologies), etc.
Si bien, que la Chambre de Commerce américaine a pu se féliciter de la Coopération Réglementaire comme d’ « un cadeau perpétuel ».
Cette Coopération réglementaire est un produit de la « contre révolution libérale » qui explose en 1995 avec la création de l’OMC et des nombreux accords qu’elle pilote.
L’OMC a ainsi créé l’ « Organe d’ Évaluation des Politiques Économiques » (OEPE) où toutes les législations en vigueur des États ou envisagées par eux devaient lui être adressées pour les centraliser et les mettre ainsi à la disposition des lnvestisseurs. Les accords signés avec le FMI et la Banque Mondiale par l’ OMC, dès sa création, parlent, eux, d’« élaboration des politiques économiques ».
Dès 1995, à l’instigation de la Commission européenne et du Ministère du Commerce des USA, est créé le TABD (Trans Atlantic Business Council), puissant lobby regroupant les dirigeants des 150 plus grands groupes européens et des États-unis, chargé d’ alimenter en propositions la Coopération réglementaire. Le TABD aura un « accès effectif » à la rédaction des « procédures réglementaires » dans cette Coopération réglementaire instituée par le Partenariat Économique de 1998 entre les USA et l’UE (art.3.1.1.). La Coopération réglementaire du CETA la reprend.
Voilà aboutie la mise à l’écart des élus et de leurs assemblées -seuls porteurs de la légitimité démocratique- au profit des experts et du monde des affaires.
4- L’ ARBITRAGE
« L’arbitrage » n’est pas nouveau. Par delà les frontières, les entreprises réglaient leurs contentieux grâce à l’arbitrage d’avocats spécialisés. De nombreux organismes, tel la CCI (Chambre de Commerce Internationale), offraient leurs services. Et la signature par la grande majorité des pays de la « La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » (ONU 1958 – Convention de New-York) leur garantissait l’application des sentences.
Dans les années 60 les choses prennent une tournure différente après que les anciennes colonies aient pris leur indépendance. Pour assurer les investisseurs de ne rien perdre des fonds qu’ils avaient engagés dans ces pays, la Banque mondiale crée le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements). Les nouveaux pays indépendants ayant besoin de la Banque Mondiale signent rapidement leur adhésion au CIRDI. Le CIRDI a été maintes fois saisi de différends, notamment dans le cadre du premier ALÉ, l’ ALÉNA (Accord de Libre Échange Nord Américain ), prototype de tous les ALÉ, signé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, entré en vigueur en 1995, comme l’ OMC. Sa jurisprudence est riche d’enseignements sur l’arbitrage et les conditions ou limites qu’elle impose au pouvoir des assemblées élues. Tout comme la copieuse jurisprudence arbitrale de l’ ORD (Organe de Règlement des Différends) de l’ OMC.
Aujourd’hui, à travers l’arbitrage, CETA institue un « privilège de juridiction » au seul bénéfice des investisseurs. Un tel privilège les met hors de portée d’une mesure prise par les pouvoirs publics qui serait susceptible d’attenter de près ou de loin aux bénéfices qu’ils escomptaient. Ceci en référence à la notion d’ « expropriation indirecte » clairement instituée dans tous les ALÉ, CETA y compris.
L’arbitrage n’a pas le pouvoir d’abolir une Loi, il juge « en responsabilité » et évalue le prix à payer par un État pour la maintenir, que cette Loi représente l’intérêt général, ou une “valeur non monnayable” de la Collectivité.
L’arbitrage, appelé ISDS, largement rejeté, compromettait la ratification du CETA. Il a été rhabillé et rebaptisé en ICS (Investment Court System) pour le rendre plus présentable, mais sans rien changer sur le fond. C’est toujours un arbitrage entre deux intérêts mis sur un même plan, l’intérêt privé d’une entreprise et l’intérêt général d’une collectivité. C’est un mécanisme d’inversion des légitimités, car en dernier ressort, ce sont 3 avocats spécialistes du commerce, et non des assemblées élues, qui ont le dernier mot.
De plus, sans TAFTA, les entreprises des USA, grâce à leurs filiales canadiennes, pourront attaquer devant l’arbitrage du CETA, des mesures de protection environnementales, sanitaires ou autres, prises dans des pays de l’UE, si elles les jugeaient « excessives », « arbitraires » ou « inutiles ».
Après plusieurs années de mobilisation des deux cotés de l’Atlantique, nous sommes parvenus à mettre de sérieux bâtons dans les roues du TAFTA, le projet d’accord qui vise à libéraliser les échanges commerciaux et les investissements entre les États-Unis et l’Union européenne.
Mais l’Union européenne s’apprête à signer un traité similaire avec le Canada : le CETA.
Celui-ci doit recevoir l’approbation des États membres le 18 octobre prochain. S’il est approuvé, il sera soumis à la ratification du Parlement européen dans les mois suivants.
Pour stopper le CETA, des mobilisations s’organisent dans toute l’Europe au cours de l’automne.
Des actions sont déjà prévues à Aix-en-Provence, Annecy, Bayonne, Boulogne-sur-Mer, La Rochelle, La-Roche-sur-Yon, Lyon, Montfort-en-Chalosse, Nancy, Rennes, Nantes ou Saint-Étienne, d’autres sont en cours de préparation.
À Paris une marche partira à 15 h 30 de la place Stalingrad pour rejoindre la place de la République. La marche sera organisée en 4 cortèges thématiques : agriculture & alimentation – climat – démocratie & solidarité internationale – emploi & services publics. Nous tiendrons une assemblée citoyenne place de la République et nous terminerons la soirée avec un Opéra joué par Orchestre debout.
Nous nous approchons de la dernière ligne droite sur le CETA! Vendredi passé à Bratislava, les ministres de l’économie des pays membres de l’UE se sont mis d’accord pour faire passer le CETA au sommet de l’UE d’octobre prochain.
Nos actions leur ont ouvert les yeux sur les risques inhérents à l’accord. Mais ils croient encore que c’est possible de tout régler avec une déclaration d’une valeur juridique douteuse en dernière minute. Si nos gouvernements cèdent aux pressions des lobbys, ces seront les membres du Parlement Européen (MdEPs) qui devrons défendre le bien commun européen.
C’est pour cela que nous devons augmenter la pression en disant à nos représentants de rejeter le CETA plutôt que de se laisser tromper par des promesses vides.
Cet effort sera énorme, mais possible avec votre aide. Des dizaines de milliers de citoyens européens ont déjà contacté leur député européen à travers le CETA CHECK. Ensemble, nous avons réussi à faire comprendre aux legislateurs et au public les risques et dangers du CETA. Jusqu’à maintenant, nous avons reçu plus de 1200 réponses de la part des députés européens, en provenance de la plupart des pays membres et des groupements politiques. Nous pouvons utiliser un grand nombre de ces réponses dans l’objectif de démontrer pourquoi il est nécessaire que le Parlement s’oppose au CETA.Mais nous ne nous arrêterons pas ici ! Nous sommes en train de préparer la prochaine étape du CETA CHECK. Elle rendra possible pour tout citoyen européen de faire directement pression sur leur député européen en leur demandant s’ils vont voter contre le CETA. Mais nous avons besoin de faire beaucoup de bruit pour que la campagne ait un véritable impact.N’oubliez pas :
le CETA est aussi risqué et dangereux que le TTIP (TAFTA).
Il autorise les investisseurs étrangers (dont 41 000 entreprises américaines enregistrées au Canada) à poursuivre en justice l’UE ou ses Etats membres parce qu’ils ont cherché à protéger leurs citoyens. Il donne aux corporations canadiennes et européennes une influence privilégiée sur la législation et la régulation européennes. Il peut aussi être utilisé pour affaiblir la protection des consommateurs européens, de notre environnement, et de nos droits sociaux.
Vos efforts ont déjà mené à la suspension politique du TTIP (TAFTA).
Ensemble, nous pouvons maintenant provoquer la même chose pour le CETA.
Ce traité est déjà négocié, et nos leaders européens semblent déterminés à l’imposer en dépit de la résistance des citoyens qui les ont élus.
Le vote sur le CETA au Parlement Européen sera crucial. Bien que l’accord doive être voté formellement par les parlements nationaux, un grand nombre de ses parties (nous ne savons pas encore lesquelles) seront immédiatement et provisoirement applicables.
En favorisant le CETA, nos dirigeants ont décidé de choisir le camp des lobbies et d’aller contre la volonté de la majorité des citoyens. Pourtant, ils n’avaient pas pris en compte notre compassion et notre détermination. Et c’est ce qui peut jeter le CETA dans le précipice !
Publié : 26/09/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord TISA|Commentaires fermés sur La Ville de Lausanne condamnée à payer 55 millions ?????
De gauche à droite: Lionel Simonin, de Solidarités (avocat de Kids Food Inc.), David Raedler, des Verts (juge/arbitre), et Andrea Eggli, d’Acidus (avocate de la Ville de Lausanne). JMR
Les militants de Stop Tisa Vaud ont mis en scène un tribunal arbitral fictif pour dénoncer les effets possibles de l’accord TiSA et la possibilité donnée aux entreprises d’attaquer les collectivités publiques
«Je vous passe la parole, Maître…». Avocat de la défense, avocat de l’accusation et juge en robes. Comme dans un vrai tribunal, tout y est ou presque, sauf le décor, sur la bruissante place de la Palud, en plein jour de marché ce samedi à Lausanne. Entre stands alimentaires et politiques, un attroupement s’est formé. «Les principes de TiSA sont gravement violés par la Ville de Lausanne. Mon client, Kids Food Inc, est totalement lésé. Nous demandons 84 millions de dommages et intérêts!» clame l’accusation.
Interdit de ne pas privatiser
Basée à Minneapolis, aux États-Unis, Kids Food Inc. fait dans l’alimentation pour les cantines scolaires, avec des produits OGM et «seulement pour les enfants qui ont de quoi payer leur repas», apprend-on. Aujourd’hui, l’entreprise attaque la Ville de Lausanne devant un tribunal arbitral, car cette dernière fausserait la concurrence en assurant, dans les cantines, un accès à tous les enfants à une alimentation saine et respectueuse des minimas environnementaux. «La Ville n’a pas le droit de ne pas privatiser les cantines», argumente encore l’accusation. En définitive, c’est à 55 millions de dollars de dommages et intérêts que Lausanne sera condamnée, décision du tribunal «sans possibilité de recours ou presque», précise le juge.
Une petite mise en scène élaborée par les militants de Stop Tisa Vaud, coalition qui regroupe les partis de gauche ainsi que plusieurs syndicats et associations, pour dénoncer les effets possibles de l’accord TiSA. Discuté à Genève entre une cinquantaine de pays dans le plus grand secret, il devrait aboutir à la fin de l’année.
274 plaintes en 2013
«Un procès arbitral contre la commune de Lausanne tel qu’il vient de se dérouler n’est malheureusement pas irréaliste», explique un flyer distribué aux curieux et aux passants qui font leur marché. TiSA prévoit en effet une libéralisation totale du marché des services (avec des exceptions, selon la Confédération, ce que les opposants à l’accord contestent) et pourrait instaurer une procédure de règlement des différends qui permettrait aux entreprises s’estimant lésées par des réglementations étatiques d’attaquer les États.
«De tels tribunaux arbitraux privés existent déjà dans le cadre d’autres accords», explique Andrea Eggli, d’Acidus (Association citoyenne pour la défense des usagers du service public), organisation membre de Stop Tisa Vaud. Et de donner l’exemple du cigarettier Philip Morris, qui avait déposé plainte contre l’Uruguay après que ce pays a décidé d’introduire une interdiction de fumer dans les bâtiments publics et prescrit des avertissements de plus grande taille sur les paquets de cigarettes. «Heureusement, Philip Morris a perdu, mais il y a d’autres cas», commente la militante. Selon le Syndicat des services publics, également membre de la coalition, «en 2013, 274 procédures ont été rendues possibles par le truchement de tels mécanismes. (…) Pour plus de deux tiers des procédures, les multinationales plaignantes ont obtenu des versements.»
Pour la coalition, les choses sont claires: la Suisse doit rejeter l’accord commercial et se retirer totalement des négociations. Afin de sensibiliser la population et faire pression en ce sens, elle organise une table-ronde le 27 septembre à 18h30 à l’Espace Dickens, à Lausanne.
Une manifestation nationale est également prévue le 8 octobre à Berne.
Publié : 22/09/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Dernière ligne droite pour arrêter le CETADernière ligne droite pour arrêter le CETA : vidéo
Le compte à rebours a commencé. Dans un mois, les Etats membres de l’Union européenne devront faire un choix : celui de donner encore plus de pouvoir aux lobbies et aux grandes entreprises dans la définition de nos règles sociales, environnementales et même de santé publique … ou pas. foodwatch et la Fondation Nicolas Hulot (FNH) tirent la sonnette d’alarme, et publient aujourd’hui « Le CETA en 3 minutes », une vidéo qui expose les enjeux et dangers du CETA, cet accord entre l’UE et le Canada qui n’est autre que le cousin du TAFTA (entre l’UE et les Etats-Unis).
Ce traité de libre-échange CETA prévoit de donner des pouvoirs totalement démesurés aux multinationales qui pourront étendre leur influence sur les décisions politiques. Le CETA, c’est une porte ouverte vers moins de protection des citoyens et de leur alimentation. Le traité impactera par exemple les règles qui permettent de limiter la présence de substances toxiques dans les aliments, d’étiqueter les produits qui contiennent des OGM, ou encore de fixer des standards stricts en matière d’élevage.
L’heure est donc à la mobilisation. Près de 100.000 personnes ont déjà signé la pétition lancée par foodwatch, Fondation Nicolas Hulot et 10 autres organisations. C’est bel et bien leur action qui a poussé le gouvernement français à rejeter (pour le moment) le TAFTA. L’accord UE-Canada présente les mêmes dangers ; François Hollande doit donc faire preuve de cohérence et refuser les deux traités.
Des milliers de personnes ont manifesté, ce mardi 20 septembre, contre le TTIP, dans les rues de Bruxelles. Reuters/Eric Vidal
Une dizaine de milliers de personnes a manifesté ce mardi 20 septembre à Bruxelles sous les fenêtres des institutions européennes pour dénoncer le traité de libre-échange transatlantique que l’UE négocie avec les Etats-Unis (TTIP).
Avec notre correspondant à Bruxelles,Pierre Benazet
Trois jours après les grandes manifestations anti-TTIP qui ont rassemblé entre 163 000 et 320 000 personnes dans sept villes allemandes, les Belges se sont mobilisés à leur tour. Six à quinze mille personnes ont manifesté à Bruxelles, ce qui, à l’échelle du pays, constitue un grand succès selon les organisateurs.
Armés de cornes de brume et de sifflets, et sous d’immenses lettres gonflables proclamant en rouge vif « stop TTIP », les manifestants ont bruyamment parcouru le quartier européen de Bruxelles, à l’appel des syndicats, des partis de gauche et des ONG. Ils affirment tous que ce rassemblement prouve que la mobilisation ne faiblit pas, même si un sondage récent donne plus de 59 % des Belges favorables au futur traité transatlantique pour l’investissement et le commerce.
Il reste que les manifestants de Bruxelles voient dans ce TTIP un tapis rouge déroulé aux actionnaires des multinationales américaines pour envahir le marché européen au détriment des classes moyennes européennes, des consommateurs et des agriculteurs.
Le CETA, l’accord économique et commercial global avec la Canada, était lui aussi pointé du doigt. Il est d’ailleurs sur la sellette en Belgique, puisque le parlement régional de Wallonie menace d’en empêcher la ratification.
A Berlin, de 50.000 à 70.000 personnes se sont rassemblées contre le traité de libre-échange transatlantique (TTIP).
Photo : AFP
Selon les syndicats, 320 000 manifestants ont défilé samedi dans sept villes allemandes pour dénoncer le projet de traité de libre-échange transatlantique (TTIP) ainsi que leur opposition au Ceta, le traité de libre-échange avec le Canada dont la signature finale est attendue à la fin du mois prochain.
Dans un pays où la population est largement hostile à ce traité en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’UE, les organisateurs des manifestations de samedi – une trentaine d’ONG, de syndicats et partis politiques – ont affirmé avoir mobilisé quelque 320 000 personnes. La police dans les 7 villes concernées par les défilés avançait pour sa part une estimation de 163.000 à 188.000 manifestants. A Berlin, de 50 000 à 70 000 personnes se sont rassemblées, malgré les fortes pluies qui se sont abattues en début de manifestation, à la mi-journée. La mobilisation a également été forte dans les deux autres principales villes du pays, Hambourg et Munich, moins importante à Francfort, Cologne, Stuttgart et Leipzig. Mille pancartes et drapeaux bariolées y étaient tenus à bout de bras, barrés de slogans comme « Démocratie au lieu du TTIP », « Non c’est non », ou encore « Partager plutôt que diviser ». Outre le TTIP, pour lequel un nouveau round de négociations vient d’être fixé à début octobre, les manifestants entendent exprimer leur opposition au Ceta, le traité de libre-échange avec le Canada dont la signature finale est attendue à la fin du mois prochain.
Des négociations tenues dans le plus grand secret
Ces deux traités inquiètent de longue date de nombreux Allemands, alors que Mme Merkel n’a cessé d’insister sur les « chances de créations d’emploi » qui doivent en découler. « En Europe, il faut que ce soient les gens qui reviennent au premier plan (…) c’est pour ça qu’il faut stopper le TTIP », juge à Berlin Axel Kaiser, coordinateur d’une plateforme de petites et moyennes entreprises contre ce traité. « Nous nous battons pour des processus de décision démocratiques, pour que les principes de l’Etat de droit s’appliquent dans les accords commerciaux », estime un autre militant, Ulrich Schneider. Négocié depuis mi-2013 par le gouvernement américain et la Commission européenne, l’accord TTIP (Transatlantic Trade Investment Partnership, également connu sous un autre acronyme anglais, Tafta), vise à supprimer les barrières commerciales et réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique pour créer une vaste zone de libre-échange. Ses détracteurs craignent, outre une remise en cause des normes sociales, sanitaires et environnementales européennes, la création d’un mécanisme d’arbitrage parallèle pour les investisseurs étrangers qui viendrait affaiblir le pouvoir des autorités publiques face aux grandes entreprises.
Les organisateurs des manifestations en Allemagne ne cessent également de dénoncer des négociations tenues dans le plus grand secret. « Nous avons besoin d’accords commerciaux meilleurs, (que) nous pouvons avoir si nous stoppons les mauvais accords (…) en nous battant pour une économie équitable », a dénoncé Jennifer Morgan, dirigeante de Greenpeace International. Soutenu par la chancelière Merkel, le TTIP divise aussi son gouvernement, le vice-chancelier social-démocrate Sigmar Gabriel ayant vertement critiqué le traité au début du mois en assurant que le TTIP avait « de facto échoué ». Le SPD doit décider lundi lors d’un mini-congrès s’il approuve ou non le CETA, que le gouvernement juge être « un accord très réussi ». Selon un sondage de l’institut Ipsos, 52% des Allemands estiment que le libre-échange mène à un affaiblissement des normes sociales et permet l’importation de produits dommageables pour la santé.
Le projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) devrait être soumis à l’appr obation du Conseil européen du 18 octobre et, s’il était alors approuvé, soumis à la ratification du Parlement européen début 2017.
La mise en œuvre de ce traité aurait, comme vous le savez, des conséquences considérables : outre l’abaissement des barrières tarifaires en matière agricole qui aggravera la crise que vivent déjà des centaines de milliers de paysans, il entraînera l’abaissement généralisé des normes qui protègent Lire la suite »
Ce mardi 13 septembre, action de sensibilisation à l’entrée des gares
Pour stopper le TTIP et le CETA, navetteurs, vous pouvez agir !
Demain, les équipes 11.11.11 seront présentes aux entrées d’une quinzaine de gares en Wallonie et à Bruxelles pour mener une action de sensibilisation auprès des navetteurs. Ils seront invités à venir manifester lors du « STOP TTIP & CETA Day » le mardi 20 septembre, à 17H, à Bruxelles.
Un flyer sera distribué aux navetteurs afin de les appeler à rejoindre la grande mobilisation du 20 septembre.
Pourquoi la date du 20 septembre ?
Parce qu’il y a urgence. Le lendemain, le CETA pourrait être pré-approuvé par les Etats membres de l’Union au sein du Coreper, puis approuvé par les ministres européens du commerce réunis en Conseil le 22 septembre.
C’est quoi le Coreper ? C’est le Comité des représentants permanents des 28 Etats-membres auprès de l’Union européenne. Il prépare le Conseil.
Pourquoi faut-il se mobiliser ?
De plus en plus de voix s’élèvent contre le TTIP, le traité transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, comme récemment celle de François Hollande en France ou encore du ministre allemand de L’Economie, Sigmar Gabriel. Mais la vigilance s’impose. Même si le vent tourne, ces traités ne sont pas morts. Surtout, le « petit frère du TTIP », le CETA, le traité UE-Canada, moins médiatisé mais tout aussi problématique, pourrait déjà être signé fin octobre.
Et pourtant les problèmes sont légions. Ces traités donnent aux investisseurs privés des leviers importants pour influencer les lois en leur faveur, ils ouvrent de nouveaux pans du secteur des services aux personnes à la concurrence du privé, comme les mutuelles et menacent les réglementations alimentaires, la protection des travailleurs.
Des dangers compris par 4 parlements en Belgique qui se sont opposés à la signature du CETA. C’est pourquoi nous invitons les citoyens à défendre leurs droits et à rejoindre une large coalition de la société civile pour dire STOP au TTIP et au CETA, à Bruxelles, comme ailleurs en Europe, le 20 septembre. http://www.stopttip.be
Quand ? De 6h30 à 9h30 le mardi 13 septembre. Où ? Devant les gares de Bruxelles Centrale, Bruxelles Luxembourg, Ottignies, Braine-l’Alleud, Mons, Charleroi, Silly, Tournai, Liège-Guillemins, Libramont, Arlon, Marloie, Gembloux et Namur. CNCD 11 11 11
Grande manifestation à Stuttgart – Lieu : Place Arnulf-Klett (devant la gare centrale) 12 h.
Samedi 17 septembre, de grandes manifestations contre les accords commerciaux TAFTA et CETA, que l’Union Européenne veut mettre en œuvre, se dérouleront à Stuttgart et dans six autres villes allemandes (Berlin, Franfort-sur-le-Main, Hambourg, Cologne, Leipzig et Munich). Les négociations CETA, accord commercial entre l’UE et le Canada, sont terminées et l’UE veut le signer officiellement en octobre 2016.
CETA est et reste la copie conforme du TAFTA. Plus de 40.000 ( !) entreprises états-uniennes ont des filiales au Canada. Elles obtiendront grâce au CETA, des moyens juridiques exceptionnels grâce auxquels elles pourront amoindrir les droits des consommateurs et refuser d’appliquer les lois environnementales et sociales, pour « protéger » leurs profits. Si les gouvernements européens approuvent, l’Union européenne prévoit une « mise en oeuvre provisoire » du CETA même si l’accord n’est pas ratifié officiellement, c’est-à-dire si les Parlements nationaux ne l’ont pas approuvé. Ainsi, plus de 90% du contenu de l’accord serait mis en application sans l’accord des Parlements de chaque pays ! Les entreprises pourraient donc déjà saisir des tribunaux d’exception s’ils estiment que leurs profits pourraient être menacés.
Un large front d’organisations de la société civile – des syndicats jusqu’à l’Eglise, en passant par les associations environnementales et les organisations d’aide au développement – rejette les deux accords commerciaux envisagés et appelle à participer à des manifestations. Le but est, juste avant la date de la ratification officielle du CETA, d’exprimer l’importante opposition citoyenne et de faire ainsi pression sur les femmes et hommes politiques pour qu’ils n’approuvent pas cet accord CETA dans leur pays.
La date du 17 septembre en Allemagne est proche de celle du congrès du Parti social-démocrate (19 septembre) et des élections du parlement du Land de Berlin (18 septembre). Le SPD est – contrairement à la CDU – divisé sur ces deux accords commerciaux. Alors que beaucoup de militants de la base du SPD rejettent cet accord, la direction, et spécialement le ministre de l’Economie Gabriel, y était longtemps favorable. A présent, Gabriel change d’avis et affirme que TAFTA est un échec. Par contre, il veut sauver CETA et propose des réformes… pour un accord dont les négociations sont terminées !
Il s’agit donc avec cette manifestation, entre autres, de renforcer les forces au sein du SPD qui rejettent les accords. Une protestation de masse et bien argumentée par de nombreux groupes significatifs de notre société, peut être déterminant pour que le congrès du SPD se prononce contre ces accords et oblige le ministre SPD Gabriel à s’abstenir lors de la consultation du conseil des ministres de l’Union européenne. Cela signifierait la fin de ces accords.
Les manifestations du 17 septembre sont la suite décentralisée der la grande manifestation anti-TAFTA d’octobre 2015 à Berlin et ses 250.000 participants. Ce sont les mêmes organisations qui appellent à présent à ces manifestations décentralisées et simultanées dans sept villes. Une Coordination centrale de ces manifestations a été mise en place en Allemagne et elle travaille de concert avec les organisateurs dans les sept villes concernées.
A Stuttgart, un militant s’occupe en permanence de la coordination. Un site Internet a été activé sur lequel vous pouvez trouver toutes les informations utiles sur la manifestation et sa préparation : http://ttip-demo.de/bundesweiter-demo-tag/stuttgart/. « Campact », l’organisation en ligne de la campagne met à disposition de ceux qui sont intéressés, grâce à une Newsletter, les dernières informations et un argumentaire.
Les structures régionales et locales des organisations participantes impulsent la mobilisation. Dans de nombreuses villes, des Comités d’organisation ont été mis en place pour faire de l’affichage, de la distribution des appels à manifester ou publier des communiqués de presse.
Dans le Bade-Württemberg, les représentants(tes) de plus de 20 organisations préparent la manifestation. Ses initiateurs regroupés dans un Comité sont issus de l’alliance pour une politique commerciale responsable. Les participants à ce Comité sont, aux côtés du grand syndicat DGB qui redoute l’affaiblissement des conditions de travail telles que définies par les normes du BIT, les grandes organisations environnementales (BUND, Greenpeace, Amis de la Nature, NABU) qui craignent le recul des normes environnementales par TAFTA et CETA. Du Pain pour le Monde et Oxfam, qui sont toutes deux des organisations importantes engagées dans la coopération pour le développement, estiment qu’il y a danger dans la mise en cause des barrières commerciales entre l’Union Européenne et les USA, car ainsi les produits européens et états-uniens deviendront concurrentiels avec les produits des pays en développement qui risquent de perdre des parts de marchés en Europe et aux Etats-Unis. Pour le Bangladesh on estime que cela entraînera un recul de 2% du PIB à cause de TAFTA.
L’organisation « Plus de démocratie », co-organisatrice de la manifestation à Stuttgart, considèrent que l’application de TAFTA et CETA représente un danger pour la démocratie.
ATTAC-Allemagne aussi, redoute un recul massif de la démocratie, un démantèlement des services publics et de la protection de l’environnement. L’organisation paysanne ABL (Communauté de l’agriculture paysanne, membre de l’organisation internationale des petits exploitants « La Via campesina ») veut empêcher l’utilisation des techniques génétiques ainsi qu’une agriculture industrielle.
Les Eglises participent également à la protestation et revendiquent une politique commerciale mondiale juste et durable. L’évêque de l’église protestante du Land, représentant les Eglises protestante et catholique en Bade et dans le Württemberg, prendra la parole lors de la manifestation pour exposer les réflexions des Eglises.
Et en plus, apparaissent également des résistances dans le monde économique. Un des représentants du groupe de travail « KMU contre TAFTA.DE » prendra la parole lors de la manifestation : KMU représente les petites et moyennes entreprises, les 25.000 entrepreneurs rejettent le TAFTA (et le CETA) car avec ces accords, ce sont les grandes multinationales qui seront renforcées, empêchant les PME d’accéder aux marchés.
Ceux que nous ne souhaitons pas voir avec nous, c’est l’AfD, le nouveau parti de droite en Allemagne, qui est contre TAFTA et CETA pour des raisons nationalistes. Sa demande portant sur la manière avec laquelle il pouvait s’associer à la manifestation a été catégoriquement rejetée : « considérez-vous comme explicitement indésirables ».
Après le recul de quelques hommes politiques de premier plan (le ministre Gabriel, le président Hollande), certains pensent que TAFTA est mort. On ne peut affirmer cela avec certitude. Mais si le CETA est ratifié, nous aurons en Europe un TAFTA qui entre par une porte dérobée via le Canada. C’est pourquoi la résistance est si importante maintenant.
C’est pourquoi il est tellement important de participer à la manifestation contre le TAFTA-CETA. Rendez-vous à Stuttgart, le samedi 17 septembre à la Grande manifestation de Stuttgart – Lieu : Place Arnulf-Klett (devant la gare centrale) 12 h.
le 14 février à partir de 19h30, soirée festive Stop CETA
en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le 
NON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées ! 
notre démocratie. Leurs enjeux sont fondamentaux :
Des milliers de personnes ont manifesté, ce mardi 20 septembre, contre le TTIP, dans les rues de Bruxelles. Reuters/Eric Vidal
Non au Traité Transatlantique 