Publié : 31/07/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française
Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi, que l’accord commercial de libre-échange entre l’UE et le Canada n’implique pas de réviser la Constitution.
C’est une décision particulièrement attendue par les organisations non gouvernementales (ONG), une partie de la gauche, et tous ceux s’inquiétant des excès du libre-échange. Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en février par plus de soixante députés de gauche, a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais). Résultat : les membres du Conseil constitutionnel estiment que ce dernier n’est pas contraire à la Constitution française.
« Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution » , indique le communiqué publié lundi.
Cette décision est inédite, car c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se saisit d’un traité commercial signé par Bruxelles, et dont l’essentiel porte sur des compétences exclusives de l’UE. En la matière, c’est donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.
Mais les discussions autour de ce traité de « nouvelle génération » sont politiquement sensibles. Il va en effet bien au-delà des traités de libre-échange classiques, en visant à réduire les barrières « non tarifaires » entre le Canada et l’Europe. Pour ses promoteurs, il offre l’opportunité de gonfler de 25 % les échanges entre l’UE et le Canada. Pour ses contempteurs, notamment les ONG et une partie de la gauche qui le vouent aux gémonies, il représente le risque d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux.
Dans le détail, le Conseil s’est penché sur quatre grandes questions, en distinguant ce qui relève des compétences exclusives de l’UE – soit l’essentiel du traité –, des compétences partagées avec les Etats. Sur le premier volet, il a vérifié que l’accord, dans son ensemble, ne remet pas en cause « l’identité constitutionnelle de la France » . Un principe fort, sur lequel le conseil se garde le droit de se prononcer, à l’avenir, à propos des prochains traités commerciaux signés par l’Europe.
Tribunal d’arbitrage
Le Conseil s’est en outre penché sur le sulfureux mécanisme institué par le CETA pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats membres. C’est ce point, qui relève des compétences partagées, que les ONG et la gauche dénoncent vigoureusement. Ce tribunal d’arbitrage permettra en effet à des entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens en justice si elles estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité. Dans une note rédigée par des juristes, l’ONG Foodwatch, en collaboration avec l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot), estiment que cela rompt le principe constitutionnel d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auront pas accès à ce tribunal.
Le Conseil constitutionnel, lui, juge qu’il n’y a rien de contraire à la Constitution. Il rappelle que le tribunal « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les Etats », que ses pouvoirs sont « limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens », et que suffisamment de règles d’éthique encadrent son fonctionnement. Dans ces conditions, il considère que le « principe d’égalité » n’est pas enfreint, et que l’accord « ne méconnaît pas les conditions d’exercice de la souveraineté nationale ».
Les membres du Conseil constitutionnel se sont également prononcés sur le principe de précaution. Là encore, les opposants au CETA regrettent l’absence de toute mention à ce principe dans l’accord, pourtant consacré dans la Constitution française depuis 2005 (par le biais de la Charte de l’environnement). Mais le Conseil constitutionnel estime néanmoins que le principe de précaution est garanti, puisque celui-ci est protégé par le droit de l’Union européenne s’appliquant dans ce cadre.
Commission contestée
Dernier point sensible : l’application provisoire. Après un processus de négociations long de sept ans, retardé par l’opposition de certains Etats membres, le CETA, a été validé le 15 février dernier par le Parlement européen. Même s’il doit encore obtenir l’assentiment des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des pays membres pour entrer en vigueur, le feu vert des eurodéputés permettra son application partielle à partir du 21 septembre.
Là encore, cette mesure est vivement contestée par les opposants au CETA. Elle portera uniquement sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (soit plus de 90 % du traité), comme celles concernant l’accès au marché. Le très controversé volet sur l’arbitrage, avec des tribunaux privés censés trancher des différends entre multinationales et Etats, n’en fera pas partie. Dès lors, le Conseil, qui ne s’oppose pas à cette application, rappelle que l’accord n’est pas « irrévocable », qu’il ne touche pas un domaine « inhérent à la souveraineté nationale » et surtout, qu’il est possible « d’interrompre cetteapplication provisoire en cas d’impossibilité d’une partie de le ratifier ». A savoir, les Parlements nationaux qui devront valider le texte.
« Cette décision porte uniquement sur la constitutionnalité de l’accord, et non pas sur son bien-fondé ou son intérêt pour l’Europe et la France, décrypte un fin connaisseur de la prose constitutionnelle. Le risque est que les partisans, comme les opposants à cet accord, lui donnent une portée politique qu’elle n’a pas. »
Il faudra encore plusieurs années avant que l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux valident à leur tour le CETA. Que se passera-t-il si l’un d’eux vient à dire non ? Difficile à dire, car cela ne s’est jamais produit. En France, le traité est vivement critiqué de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, une partie de la droite et de la gauche. Début mai, le président Emmanuel Macron, qui défend le CETA, s’est néanmoins engagé à reconsidérer sa position si son impact était jugé négatif par une commission d’experts nommée pour l’occasion.
Sa composition a été détaillée le 6 juillet par le premier ministre Edouard Philippe. Ses neufs experts, spécialistes de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international, seront présidés par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Ils rendront leur rapport début septembre.
A peine créée, la commission est déjà contestée. La FNH et l’Institut Veblen, qui réclamaient sa création, estiment que les « conditions d’une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies », et réclament son ouverture à des profils différents.
Publié : 17/05/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Enfin un socle social pour l’Union européenne !
La Commission européenne vient de proposer un socle de vingt principes sociaux pour les salariés de l’Union, concernant notamment la santé et la sécurité au travail. Ils devront être adoptés en novembre au sommet social de Göteborg avant de devenir contraignants.
« C’est le grand retour du social à l’agenda communautaire après une dizaine d’années d’absence ! », se réjouit Philippe Pochet, directeur général de l’Institut syndical européen (Etui). Alors que la précédente Commission, dirigée par José Manuel Barroso, estimait que les Etats devaient déréguler le social pour faire face à la crise, la Commission Juncker veut le réintégrer au niveau européen. Elle proclame vingt grands principes pour renforcer les droits sociaux. « Ce choix est éminemment politique, car il s’agit d’enrayer ainsi la baisse du soutien à l’intégration européenne, et la montée des populismes chez les classes populaires », commente Philippe Pochet.
Pour des conditions de travail équitables
Chaque mot a été minutieusement pesé et négocié entre les commissaires, qui ont rédigé le document dans la plus grande confidentialité. Le chapitre 2 est consacré aux conditions de travail équitables. Il prône le droit de chaque Européen à occuper « un emploi sûr et adaptable » (point 5). Et précise que « les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée ». Pour autant, la flexibilité est encouragée « dans le respect de la législation et des conventions collectives », ainsi que « les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité ». Exit la fameuse « fléxicurité », ce néologisme qui a servi de norme. « Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable. »
Enfin, le dixième point établit que « les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, et à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail ».
Alors, est-ce trop peu ou trop tard ? Il faudra attendre novembre prochain pour que le socle soit officiellement adopté lors du sommet social de Göteborg (Suède). « Une fois proclamés, les principes deviendront contraignants pour toutes les décisions des institutions européennes : Conseil, Parlement et Cour de justice européenne », indique Philippe Pochet.
ÇA COINCE SUR LA DIRECTIVE CANCERS PROFESSIONNELS
Le blocage persiste sur la directive européenne sur les cancers d’origine professionnelle. La General Workers Union (GWU), principale organisation syndicale de Malte, a mis un coup de pression à son chef de l’Etat, qui présidait l’Union jusqu’à fin juin, pour trouver un compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens.
La conférence a eu lieu le 28 avril dernier à Malte sur le thème « Ensemble pour éliminer les cancérogènes des lieux de travail ». La discussion bloque sur les seuils d’exposition de plusieurs cancérogènes, dont le chrome VI, les poussières de bois et la silice organique, mais aussi sur l’intégration des produits reprotoxiques. Alors que le Parlement insiste pour mettre en place des seuils plus contraignants, le Conseil est revenu à la proposition d’origine de la Commission. « Parlement et Conseil seront obligés de se mettre d’accord, mais ce sera sûrement sous une prochaine présidence », estime Tony Musu, de l’Institut syndical européen.
AMIANTE : REPÉRAGE AVANT TRAVAUX
In extremis ! Le 10 mai dernier, veille de la démission du gouvernement Cazeneuve, un décret renforçant considérablement le repérage de l’amiante avant travaux est paru au Journal officiel. Il vient modifier l’article R. 4412-97 du Code du travail. Désormais, il incombera au propriétaire – y compris s’il s’agit d’un particulier –, maître d’ouvrage ou chef d’entreprise utilisatrice, de repérer ce matériau cancérogène non seulement dans les immeubles bâtis, mais aussi dans les avions, les navires, le matériel roulant ferroviaire, les installations industrielles, les ascenseurs et autres monte-charges. Des arrêtés précisant les modalités de repérage pour chacun de ces domaines seront publiés d’ici au mois d’octobre 2018 et signeront l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Ayant remporté le premier tour de la primaire de la droite et du centre devant Alain Juppé, François Fillon est volontiers présenté comme celui qui a vaincu le candidat de l’Establishment.
Mais François Fillon est-il si éloigné, lui, de cet Establishment ?
Le dîner ne figure pas à l’agenda officiel. L’hôte et ses invités tiennent à cette discrétion. Début novembre 2011, alors que la crise de l’euro est à son comble, François Fillon prend le temps de recevoir à Matignon un groupe obscur d’une trentaine de personnes dont les noms sont presque tous inconnus du grand public, mais pas des initiés. Ce soir-là, le Premier ministre de Nicolas Sarkozy planche sur l’état de la France devant les membres d’un petit club qui ne fait jamais la une des journaux, mais fascine les obsédés du complot : le Bilderberg. A croire les « conspirationnistes », ce cercle, fondé en 1954 par un prince hollandais et un milliardaire américain pour endiguer le communisme, serait le « vrai gouvernement du monde ». On lui devrait la victoire de Bill Clinton, la guerre en Irak ou la nomination de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Rien de moins !
Gotha politico-financier occidental
Comparés au Bilderberg, d’autres forums internationaux bien plus célèbres, tels la Trilatérale ou Davos, auraient autant d’influence qu’une fête de patronage. Les convives de François Fillon sont tous d’éminents représentants du gotha politico-financier occidental. Sous les lambris de l’hôtel Matignon, il y a là, entre autres, le patron de la banque Goldman Sachs, Peter Sutherland, le big boss de la banque d’affaires Lazard, Ken Jacobs, l’inspirateur des néoconservateurs américains, Richard Perle, le grand manitou de Shell, Jorma Ollila, le futur chef du gouvernement italien, Mario Monti, ou la présidente du Musée d’Art moderne de New York, Marie- Josée Kravis, par ailleurs épouse du propriétaire d’un fonds d’investissement américain.
Le grand ordonnateur du dîner n’est autre qu’Henri de La Croix, comte de Castries, PDG du groupe d’assurances Axa et premier Français à présider le Bilderberg. Petit-fils d’un ministre de la IVe République et inspecteur des Finances, ce pilier de l’establishment français est aussi proche de Nicolas Sarkozy que de François Hollande, son camarade de la promotion Voltaire à l’Ena.
On l’a compris : à un tel aréopage, même le chef du gouvernement de la cinquième puissance mondiale ne peut refuser l’hospitalité.
(…) « Je ne comprends pas l’hystérie autour du Bilderberg, s’amuse aujourd’hui François Fillon. Je ne trouve pas qu’il s’y dise des choses si confidentielles… »
Du 6 au 9 juin, le club réunira, à l’abri des regards, sa soixantième et unième conférence annuelle, dans un palace près de Londres. (…) « C’est un Davos en plus fermé », dit Jean-Pierre Jouyet, président de la Caisse des Dépôts et autre camarade de promotion de François Hollande à l’Ena. Le célèbre forum suisse accueille plus de mille VIP issus des cinq continents. Le Bilderberg, lui, s’adresse à un cercle bien plus restreint – cent trente personnes, jamais plus, venues d’Europe et des Etats-Unis. Les fondateurs du club l’ont voulu ainsi, discret et transatlantique. Le prince Bernhard des Pays-Bas et David Rockefeller l’ont créé en 1954 (…)
Rien ne doit filtrer. David Rockefeller veille. Le richissime héritier de la Standard Oil est un expert en opérations spéciales. Comme il le raconte dans ses Mémoires (1), le futur patron de la Chase Manhattan Bank a fait la guerre dans le renseignement militaire, à Alger. Francophone, il a poursuivi ses activités d’espion en 1945 à Paris. Son goût du secret a imprégné l’esprit du club, dont on n’a découvert l’existence qu’au milieu des années 1960. L’institution est véritablement sortie de l’ombre en 1976, à l’occasion d’une grande affaire de corruption qui a durablement terni son image. On a appris que le prince Bernhard monnayait son prestige pour favoriser le groupe d’armement Lockheed auprès de l’armée néerlandaise et que ses conciliabules avec les dirigeants de la firme américaine avaient notamment lieu en marge de la conférence du Bilderberg, qu’il présidait depuis vingt ans. « Ce scandale a failli tuer le club, reconnaît Thierry de Montbrial, patron de l’Institut français des Relations internationales (Ifri) et membre du Bilderberg jusqu’à aujourd’hui. On l’a sauvé en remplaçant le prince par l’ancien Premier ministre britannique, lord Home. » L’odeur de soufre est restée.
(…) Au sommet, on trouve un petit cénacle, le comité directeur, composé de trente personnalités du monde du grand business et de la géopolitique, celles-là mêmes qui ont dîné à Matignon.
« De l’entregent et une vision planétaire »
« Pour y être coopté, il ne suffit pas d’être patron de Coca-Cola : il faut avoir de l’entregent et une vision planétaire », explique l’avant- dernier président du Bilderberg, le flamboyant vicomte Etienne Davignon, dans son immense bureau qui surplombe la place Royale à Bruxelles. Lui-même tutoie la terre entière. Ancien commissaire européen, cet octogénaire belge toujours bronzé et courtois est administrateur d’une dizaine de multinationales. « Steevie », comme le surnomment ses amis du gotha, a siégé pendant des décennies au comité directeur du club, aux côtés de figures historiques, tels le magnat italien Giovanni Agnelli ou l’ex-secrétaire d’Etat américain Henry Kissinger, et de personnalités montantes, comme l’avocat Tom Donilon, qui deviendra conseiller de Barack Obama pour la sécurité.
Les trente se réunissent deux fois par an – généralement dans une capitale européenne pour parler de la situation du club et du monde. Ils en profitent pour dîner discrètement avec les dirigeants locaux ou les leaders prometteurs. En février, c’était à Rome, autour du nouveau président du Conseil italien, Mario Monti, un fidèle du Bilderberg depuis trois décennies. Il n’a fait que présenter ses réformes au club. Mais ces repas peuvent avoir une influence sur le cours des choses. En novembre 2009, le comité directeur se retrouve à Bruxelles. On invite le chef du gouvernement belge d’alors, Herman Van Rompuy. « Personne ne connaissait ce petit homme discret et quadrilingue, raconte « Steevie ». Il nous a fait un explosé très clair. Il a défendu l’euro avec force et brio, face aux Américains incrédules. » Quelques jours plus tard, à la surprise générale, le « petit homme » est désigné à la présidence de l’Union européenne. « Sa brillante présentation l’a peut-être ajouté, au dernier moment, à la liste des candidats possibles », reconnaît son compatriote Davignon, sans livrer d’autres détails.
En revanche, les trente n’ont pas réussi à rencontrer le futur président français, François Hollande. En novembre 2011, Henri de Castries avaient convié son camarade de l’ENA, qui venait tout juste de remporter la primaire socialiste, à plancher devant le steering committee à Paris. L’adversaire de Nicolas Sarkozy avait accepté, avant de se décommander. C’est son ami Jean-Pierre Jouyet, autre « voltairien », qui l’a remplacé au pied levé.
Le comité directeur a une autre prérogative : établir la liste des cent invités à la prestigieuse conférence annuelle du Bilderberg, qui se déroule début juin, en Europe ou aux Etats-Unis.
Comme tous les ans depuis 1954, David Rockefeller, 97 ans, assistera à la prochaine, « si sa santé le lui permet », précise le vicomte belge.
Rares sont ceux qui déclinent l’invitation. Certains redoutent encore d’être épinglés par les « conspirationnistes ». François Fillon, par exemple, a refusé d’y assister tant qu’il dirigeait le gouvernement. Vladimir Poutine aussi. C’était en 2002 quand le président russe a commencé à vociférer contre l’Occident. Mais, le plus souvent, les invités acceptent, flattés. « Etre convié à ce forum annuel est un signe de reconnaissance, une marque de prestige, assure Thierry de Montbrial, membre du steering committee jusqu’en 2011. J’y ai été coopté en 1976, en remplacement de Wilfrid Baumgartner, ministre des Finances sous de Gaulle », glisse-t-il pas peu fier. C’est donc lui qui, pendant trente-cinq ans, a désigné les heureux élus français à la conférence du Bilderberg – « quatre par promotion », précise-t-il. Délicieux privilège pour cet X-Mines, éternel patron de l’lfri. De l’ère Giscard au quinquennat Sarkozy, Thierry de Montbrial a fait défiler à la conférence du Bilderberg une grande partie de l’élite parisienne. Quand le français a été abandonné comme langue officielle du club, à la fin des années 1980, il n’a plus convié que des anglophones. « Ca limite le choix », ironise-t-il. Sont venus des dirigeants politiques, de droite et de gauche, des grands patrons, des journalistes réputés. Aujourd’hui encore, craignant d’être stigmatisés par les obsédés du complot, certains n’avouent leur participation que du bout des lèvres. « Moi, je regrette de ne pas avoir été invité plus souvent », reconnaît franchement le député UMP Pierre Lellouche, grand spécialiste de l’Otan.
Jets privés et limousines
La conférence annuelle est organisée comme un sommet de chefs d’Etat. Arrivés en jets privés et en limousines aux vitres teintées, les 130 happy few sont enfermés pendant deux jours et demi dans un hôtel de luxe entièrement privatisé. L’obsession de la sécurité et de la confidentialité est telle que le lieu exact de la rencontre est tenu secret jusqu’au dernier moment. « A ce point, c’est ridicule, confie Hubert Védrine. Il y a même un système de triple badge pour franchir chacune des trois barrières de sécurité. »
« Il est interdit de venir avec son conjoint ou sa secrétaire », ajoute Nicolas Bazire, l’ancien directeur de cabinet de Balladur et témoin de mariage de Nicolas Sarkozy. Et « pas le droit non plus de partir avant la fin du week-end », précise le patron de Publicis, Maurice Lévy.
(…) Les thèmes ? Depuis peu, le site du Bilderberg en publie une liste dont on ignore si elle est exhaustive. Au menu officiel de la conférence 2012, à Chantilly (Etats-Unis) : »austérité et croissance », « l’Occident face à l’Iran » ou « géopolitique de l’énergie ». Selon nos informations, cette année, ils débattront de l’accélération de la croissance aux Etats-Unis et en Europe, du nationalisme et du populisme ou des orientations prioritaires de la recherche médicale… Bref, les grands dossiers du moment. « Les exposés sont strictement limités à dix minutes et les questions à trois minutes », raconte l’ancien patron de la banque Paribas André Lévy-Lang. Seul Henry Kissinger n’est pas rappelé à l’ordre quand il déborde.
Confidentialité absolue
Autre règle, plus surprenante : tous les membres, sans distinction de titre, doivent accepter d’être assis par ordre alphabétique. Ainsi, lors des trois conférences auxquelles elle a assisté, la star du petit écran Christine Ockrent s’est-elle retrouvée à la droite de Béatrix d’Orange-Nassau, reine des Pays-Bas (et fille du prince Bernhard). Tandis que la Russe Lilia Shevtsova, kremlinologue réputée, côtoyait l’autre souveraine habituée du Bilderberg, la reine Sofa d’Espagne. Au Bilderberg, tout le monde est traité sur un pied d’égalité. Le compte rendu des débats est rédigé par deux journalistes de l’hebdomadaire économique britannique « The Economist », qui font office de greffiers mais n’ont pas le droit d’en publier le contenu. Tous les participants sont tenus de respecter une confidentialité absolue. Même les think tanks les plus stricts, comme le prestigieux club de géostratégie Chatham House, autorisent que l’on dévoile la substance des discussions, à condition de ne pas citer de personnalités précises. « A Bilderberg, c’est le silence total », souligne, admiratif, Maurice Lévy. « A cause de cette contrainte, certains journalistes réputés refusent de venir », admet le vicomte Davignon. Mais les hauts responsables parlent plus librement que dans d’autres forums. Le patron des services secrets britanniques a pu ainsi décrire la cyberdéfense en détail, bien avant que le sujet ne devienne médiatique. Cette liberté de parole provoque parfois des étincelles. En juin 2003, alors que l’armée américaine vient d’envahir l’Irak, la conférence annuelle se déroule au Petit Trianon à Versailles. Le ministre français des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, fervent opposant à la guerre, accepte de se déplacer. L’éditeur Conrad Black, propriétaire notamment du « Daily Telegraph », le prend à partie. Il l’accuse d’avoir souhaité une défaite des Etats-Unis. « C’est faux », s’insurge Villepin. « Pourtant quand l’un de mes journalistes vous a demandé si vous préfériez une victoire de Saddam Hussein ou de George Bush, vous avez refusé de répondre », lance Black. Le Français dément. « J’ai ici la cassette de l’interview, vous voulez l’entendre ? », rétorque le Canadien. « Un niveau inégalé dans le monde » « Parce que rien ne fuite, les conversations du Bilderberg sont d’un niveau inégalé dans le monde », dit, enthousiaste, Michel Rocard. Plus réservé, Philippe Villin, ancien patron du « Figaro », trouve les invités « assez conformistes », « tous attachés au capitalisme et au libre-échangisme ». « Les sessions sont d’un intérêt variable », commente Anne Lauvergeon. L’ex-patronne d’Areva se souvient du jour où, en 2007, José Luis Zapatero est venu présenter, en avant-première, les mesures financières que son gouvernement allait prendre. « Il a été applaudi à tout rompre, raconte-t-elle. Et puis on a vu le résultat… »
Passionnante ou pas, la conférence du Bilderberg est l’occasion de se faire repérer par des hommes très puissants. Manuel Valls, Michel Sapin et Jean-François Copé y sont allés. « Copé, vous êtes sûr ? Je ne l’ai pas remarqué », dit, vachard, le vicomte Davignon.
Margaret Thatcher a été invitée dès 1975, quatre ans avant sa nomination à Downing Street. Et Bill Clinton, en 1991, quand personne ne misait sur lui. C’est l’un des piliers du club et grand argentier du Parti démocrate, Vernon Jordan, qui a repéré l’obscur gouverneur de l’Arkansas. Le Bilderberg a joué un rôle dans la présidentielle américaine de 2004. En juin, alors qu’il est en passe d’être désigné candidat face à George Bush, John Kerry (autre habitué du club) cherche un colistier. Selon le « New York Times », il reçoit alors un appel de son ami le diplomate Richard Holbrooke. Celui-ci est à Stresa, en Italie, où il assiste à la fameuse conférence annuelle. Il vient d’écouter une intervention du sénateur de Caroline du Nord John Edwards, et a été séduit. Il lui recommande de le choisir. Kerry écoutera son conseil.
Christine Lagarde, Valérie Pécresse et François Fillon
« Le plus souvent, ce sont les à-côtés de la conférence qui sont les plus intéressants », dit Anne Lauvergeon. Pendant deux jours et demi, du petit déjeuner au coucher, les cent trente invités ne se quittent pas. « C’est plus intime que Davos, souligne Maurice Lévy. On a le temps de construire des relations qui vont au-delà du ‘speed dating’. » Autour d’un verre ou pendant une promenade, des discussions inattendues s’amorcent. Lors du Bilderberg de 1998, en Ecosse, l’ancien directeur de la stratégie de Matra Jean-Louis Gergorin a appris que l’allemand Dasa et l’anglais BAE négociaient leur rapprochement. Du coup, il a initié la fusion entre Matra et Aerospatiale, qui a donné ensuite naissance à EADS. Philippe Villin, lui, a rencontré là-bas le banquier qui l’a aidé à démarrer dans la finance quand il a quitté « le Figaro ».
Pour la première fois depuis 1954, le Bilderberg vient de publier sur son site la liste des participants à sa conférence annuelle qui démarre le 6 juin dans le Herfordshire, au nord de Londres. Seront présents notamment Christine Lagarde, Valérie Pécresse et… François Fillon.
(1) »Mémoires » de David Rockefeller, Editions de Fallois, 2006. Odile Benyahia-Kouider et Vincent Jauvert – Le Nouvel Observateur
Ci-dessous, un fac-similé partiel de la liste version 2013 des invités de la réunion annuelle du Club Bilderberg, parmi lesquels figure un certain François Fillon.
En 2015, lors d’un entretien télévisé, Philippe de Villiers évoquait une confidence que lui avait faite François Fillon : » Les Bilderberg ? Ce sont eux qui nous dirigent… » Sans blague.
Publié : 23/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Espagne : les députés relèvent le salaire minimum, malgré l’opposition du gouvernementMariano Rajoy ne dispose que d’une majorité relative au Congrès et devra faire avec. (Crédits : SUSANA VERA)La gauche s’est unie pour voter en faveur d’un relèvement de 40 % du salaire minimum sur trois ans, suivant ainsi le chemin du Portugal. Une défaite politique pour Mariano Rajoy.
Mariano Rajoy a beau avoir été réélu président du gouvernement espagnol le 31 octobre dernier, sa majorité n’est que relative et dépend du bon vouloir des Socialistes du PSOE. Cette nouvelle donne risque de lui compliquer la vie pendant les prochaines années. Il l’a appris à ses dépens le mardi 22 novembre. La chambre basse des Cortes, le Congrès des députés, a en effet approuvé une proposition de loi qui prévoit un relèvement du salaire minimum interprofessionnel (SMI), le SMIC espagnol, de 655,2 euros mensuels aujourd’hui à 800 euros en 2018 et à 950 euros en 2020. Une hausse de 44,3 % en trois ans à laquelle le Parti populaire (PP) de Mariano Rajoy était fortement opposé.
Défaite politique pour Mariano Rajoy
Sur le plan politique, c’est une vraie défaite pour le président du gouvernement. Le PP et ses 137 députés sur 350 ont été les seuls à voter contre la proposition qui avait été déposée par Unidos Podemos. Son allié (de l’extérieur du gouvernement), le parti centriste Ciudadanos et ses 30 députés, s’est abstenu. Quant aux 174 députés qui ont adopté le texte, ils regroupent, outre ceux d’Unidos Podemos, les Socialistes du PSOE, les Nationalistes basques et catalans de droite (PDCat et PNV) et de gauche (ERC et BIldu). Ce vote prouve à Mariano Rajoy que rien ne sera plus difficile que de gouverner, alors qu’il négocie le détail du prochain budget avec Ciudadanos. L’abstention nécessaire du PSOE ne lui est donc pas acquise.
Les Socialistes en quête de légitimité
Il est vrai que les Socialistes, en forte baisse dans les enquêtes d’opinion depuis leur décision de laisser gouverner Mariano Rajoy, sont en quête de légitimité. Cette légitimité ne peut se constituer qu’en montrant une capacité de résistance au président du gouvernement et en soutenant quelques grandes mesures « de gauche ». D’où le soutien à la proposition d’Unidos Podemos qui n’était pourtant guère dans le programme du PSOE lors des deux dernières campagnes électorales. Le PSOE va devoir cependant se méfier d’une telle stratégie qu’il ne peut utiliser qu’avec parcimonie. En cas de rejet du budget ou d’une obstruction systématique, Mariano Rajoy serait tenté d’appeler à un nouveau scrutin que le PSOE, encore convalescent et sans vraie direction, aura bien du mal à réussir.
Un changement de logique
Sur le plan économique, la loi approuvée par le Congrès ce mardi n’est cependant pas secondaire. Outre l’augmentation nominale du salaire minimum, elle prévoit des modifications du calcul du SMI en assurant un maintien réel de la valeur, corrigée de l’inflation. Elle prévoit également une révision annuelle par le gouvernement du SMI après prise en compte de la consultation des syndicats et du patronat, mais aussi de l’évolution de la productivité, de la hausse de la participation au marché du travail et de la conjoncture.
Modération et comparaison européenne
Globalement, Unidos Podemos a justifié la forte hausse du salaire minimum en Espagne par le niveau extrêmement faible de ce dernier en termes de comparaison européenne. Le SMI est payé sur 14 mois en Espagne. En moyenne mensuelle, il se situe aujourd’hui à 764,4 euros. Il n’a été valorisé que de 16,1 euros depuis janvier 2012, soit de 2,2 % au total. Cette modération est dénoncée par la gauche espagnole qui y voit une source de la précarité sociale d’une grande partie de la population. La part des Espagnols en risque de pauvreté est ainsi la deuxième plus élevée en Union européenne après la Roumanie.
Unidos Podemos revendique le relèvement important du SMI par le fait qu’il ne représente aujourd’hui que 40,6 % du salaire moyen espagnol (1.881 euros mensuels), alors que la charte sociale européenne recommande un salaire minimum représentant 60 % du salaire moyen. En 2020, le SMI sera cependant à 1108 euros mensuels, encore inférieur à ce niveau par rapport au salaire moyen actuel qui aura sans doute connu également une revalorisation. Le salaire minimum espagnol est le huitième plus élevé de l’Union européenne en termes nominaux et le onzième en termes de parité de pouvoir d’achat. Il est, selon ce dernier critère, inférieur aux salaires minimums slovènes ou turcs.
Mouvement européen et logique de complément avec la BCE
Si le PP a poussé des cris d’orfraies concernant le risque sur la « compétitivité » de l’Espagne, il convient de rappeler que l’Espagne a, sous le régime de la troïka, été un des pays qui a le plus amélioré sa compétitivité avec une baisse sur dix ans de 6,2 % du coût du travail par rapport à la zone euro et une hausse de 11,5 % de la productivité. Il existe donc de la marge de manœuvre, d’autant que le salaire minimum ne concerne que peu de salariés et, après la réforme du marché du travail, est moins qu’auparavant, une référence pour l’ensemble de l’économie. Du reste, en l’absence d’une politique de relance européenne, les Etats membres en sont réduits à tenter de compléter eux-mêmes la politique de relance monétaire de la BCE. La hausse du salaire minimum y contribue sans provoquer une flambée salariale générale.
D’autres pays ont déjà engagé le relèvement du salaire minimum. C’est notamment le cas du Portugal où le gouvernement socialiste soutenu par la gauche, a relevé de 589 euros à 618 euros le salaire minimum et envisage de poursuivre cette revalorisation. Le gouvernement grec a, lui, dû renoncer à toute revalorisation sous la pression des créanciers. En 2012, le salaire minimum grec avait été abaissé de 28 % à 683 euros mensuels en moyenne. Il est encore à ce niveau.
Encore du chemin
Le projet de loi espagnol n’est cependant pas encore adopté. Il a été renvoyé en commission où il devra s’accorder avec une autre proposition de loi adopté en commission et proposé par la droite nationaliste catalane qui proposait un relèvement, mais aussi une régionalisation, du salaire minimum. Le Sénat, dominé par le PP, devra aussi donner son avis. S’il était finalement adopté, le texte serait cependant clairement une défaite pour Mariano Rajoy.
Matthias Fekl et François Hollande ont annoncé vouloir « demander l’arrêt des négociations du Tafta ». Si elle doit être confirmée par des actes, cette bonne nouvelle, mérite examen : qu’exprime-t-elle ? Quel crédit faut-il lui apporter ? Signifie-t-elle la fin des négociations ? Que change-t-elle vraiment ? Et que devons-nous faire ?
Une victoire des mobilisations citoyennes
Rappelons-nous : c’est en catimini que le Conseil européen a confié un mandat de négociations à la Commission européenne le 14 juin 2013, des négociations à propos desquelles François Hollande affirmait vouloir « aller vite » pour éviter « une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ». Sans la détermination des nombreuses ONG, associations, syndicats et collectifs citoyens qui n’ont cessé d’exiger la transparence des négociations, d’en critiquer le contenu et de redoubler d’efforts pour informer la population, nul doute que ces négociations seraient restées opaques et inconnues du grand public – comme la très grande majorité des négociations d’accords commerciaux. Trois ans plus tard, l’opinion publique européenne, à commencer par la France et l’Allemagne, n’a sans doute jamais été aussi réservée sur le sujet. Au point qu’on ne compte plus les collectivités territoriales (dont les villes de Munich, Milan, Madrid, Barcelone, Vienne, Grenoble) à avoir exigé la fin des négociations. Une telle annonce, qui suit celle du vice-chancelier allemand ce dimanche 28 août, est le fruit de ces mobilisations citoyennes.
Quel crédit accorder à cette annonce ?
Au mois de mai, François Hollande avait déjà prononcé un cinglant désaveu vis-à-vis du Tafta : « à ce stade, la France dit non ». Des propos alors confirmés par Matthias Fekl, puis par Manuel Valls qui avait affirmé à la veille du Conseil européen du mois de juin qu’« il ne pouvait y avoir d’accord transatlantique ». Mais rien n’est venu. A l’occasion de ce même Conseil européen des 27 et 28 juin, Jean-Claude Juncker a déclaré avoir « demandé à tous les chefs de gouvernement si, oui ou non, la Commission devait poursuivre les négociations avec les Etats-Unis » : aucune réserve, critique ou demande d’arrêt des négociations n’a été prononcée. Ni par François Hollande, ni par aucun autre chef d’Etat ou de gouvernement.
Que faut-il alors penser de la nouvelle déclaration de Matthias Fekl ? A ce stade, ce n’est rien d’autre qu’une annonce de plus, sans effet immédiat : la Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmstrom ne vient-elle d’ailleurs pas d’affirmer par tweet que les négociations continuaient, laissant entendre qu’un certain nombre de chapitres pourraient être finalisés d’ici la fin de l’année ? Matthias Fekl prévoit d’officialiser cette exigence française lors de la réunion des ministres du commerce extérieur à Bratislava, les 22 et 23 septembre, alors que le prochain Conseil européen formel, seul à même de prendre une décision ferme et définitive en la matière, est fixé aux 20 et 21 octobre. Soit après le 15ème « round » de négociations du Tafta qui est envisagé pour la première semaine d’octobre aux Etats-Unis.
La France peut-elle stopper les négociations toute seule ?
Ce sont les articles 207 et 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui fixent les conditions et modalités de négociation des accords de commerce et d’investissement : si les négociations sont menées par la Commission européenne, c’est bien le Conseil qui « autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords ». Rien de précis ne statue sur le cas de figure où l’un des Etats-membres de l’UE souhaite « l’arrêt des négociations ». Néanmoins, comme le précise l’alinéa 8 de l’article 218, « le Conseil statue à la majorité qualifiée tout au long de la procédure ». Si François Hollande décidait d’aller jusqu’au bout et proposait au Conseil européen d’arrêter les négociations, encore lui faudrait-il trouver a minima une majorité (détail ici) et des alliés. A ce stade, la France ne peut donc bloquer seule la négociation du Tafta sur le plan légal. Néanmoins, Matthias Fekl n’est pas sérieux quand il affirme que « la Commission a parfaitement la possibilité de continuer à négocier jusqu’à la fin des temps, et personne ne peut s’y opposer ». Avec suffisamment d’alliés et de détermination pour mener réellement bataille à Bruxelles, y compris en instituant un rapport de force politique, François Hollande et Matthias Fekl peuvent réellement bloquer ces négociations : au lendemain du Brexit, il paraît improbable que la Commission s’échine à négocier le Tafta sans la France si ces représentants à Bruxelles sont déterminés à le bloquer. Mais en matière européenne, nous ne sommes jamais au bout de nos surprises.
Hollande et Fekl veulent stopper le Tafta au nom du libéralisme !
Regardons de plus près les arguments utilisés pour justifier l’arrêt des négociations. Au printemps dernier, François Hollande avait indiqué qu’il n’était pas « pour le libre-échange sans règle ». Le 10 mai, sur France Inter, Fekl avait été encore plus clair : « Après trente années de dérégulation néolibérale (…), il est temps de remettre des règles dans la mondialisation, il est temps que la puissance publique ait son mot à dire et que des choix démocratiques puissent être respectés. » Patatras. Les arguments avancés par Fekl ce 30 août pour justifier la décision française sont bien différents : « les américains ne donnent rien ou alors des miettes » a-t-il déclaré, se référant au refus américain d’offrir un meilleur accès à leurs marchés publics, qui sont protégés par différents dispositifs législatifs comme le « Small business Act » ou le « Buy American Act », qui réservent certaines commandes publiques, nationales ou fédérales, aux PME américaines.
Ce n’est donc pas au nom de la protection d’un éventuel modèle social et environnemental européen (et/ou français) que François Hollande et Matthias Fekl s’opposent au Tafta, mais parce que le gouvernement américain n’est pas assez libéral en matière de commerce transatlantique, refusant de libéraliser ses marchés publics. Matthias Fekl n’écarte d’ailleurs pas la possibilité de « reprendre de plus tard sur de bonnes bases » les négociations d’un accord transatlantique. A aucun moment, Matthias Fekl n’a justifié l’abandon des négociations du Tafta en raison des risques pesant sur les services publics, le secteur agricole, les normes environnementales ou encore la lutte contre les dérèglements climatiques (lire le petit guide d’Attac sur le Tafta pour le détail de nos réserves et nos révélations sur la façon dont le Tafta sabote le climat).
Une annonce pour faciliter la ratification du Ceta ?
Cette posture qui semble manquer de cohérence ne doit pas surprendre. Entre mai 2009 et septembre 2014, l’UE et le Canada ont négocié le Ceta qui peut-être vu comme le petit frère du Tafta, ou mieux, sa préfiguration : 80 % des entreprises étasuniennes opérant en Europe pourraient par exemple avoir recours aux tribunaux d’arbitrage privés pour attaquer les États européens via leurs filiales canadiennes. Que ce soit du point de vue agricole, des services publics, des mécanismes protégeant les investisseurs privés ou encore de la protection de l’environnement, les réserves et critiques rendues publiques par les ONG, syndicats et associations sont en tout point comparables au Tafta (voir ici le petit guide d’Attac sur le Ceta). Pourtant, François Hollande et Matthias Fekl appellent à sa ratification rapide, considérant le Ceta comme « un bon accord ».
Dans les deux cas, il s’agit de projets d’accord de libre-échange pilotés par des lobbies industriels et financiers nord-américains et européens rétifs aux réglementations, et qui mettront à rude épreuve nos modes de vie, nos choix démocratiques et la capacité des États et des collectivités territoriales à protéger notre santé, notre environnement et nos droits (voir ce nouveau rapport qui montre comment le Ceta met à mal notre sécurité alimentaire). Il est légitime de se demander si l’annonce de Matthias Fekl sur le Tafta n’a pas pour fonction, tout en envoyant un message à un électorat de gauche très critique envers le Tafta, de faciliter la ratification du Ceta, qui doit être approuvé au Conseil européen le 18 octobre prochain, et au Parlement européen en janvier.
Stopper le Tafta pour inverser l’ordre des priorités
Comme l’illustrent les relatives incohérences des positions de François Hollande et du gouvernement français, il est important de rappeler quels sont les enjeux : faut-il libéraliser un peu plus le commerce et les investissements mondiaux en affaiblissant les réglementations en vigueur et en donnant plus de pouvoirs aux acteurs privés, ou bien faut-il mettre sur pied de nouvelles régulations mondiales, régionales et nationales pour juguler l’instabilité économique et financière, lutter efficacement contre la crise écologique et climatique, assurer la satisfaction des besoins essentiels de l’humanité, tarir les sources du terrorisme et des guerres sur la planète, etc ?
Nous ne manquons plus de rapports et d’éléments factuels montrant comment la libéralisation sans limite du commerce et de l’investissement contribuent à la crise multi-dimensionnelle que nous traversons. Il est donc temps d’inverser la tendance et de faire d’un certain nombre de sujets, notamment la transition écologique et sociale, des priorités face aux logiques de concurrence et de compétitivité qui nous conduisent dans l’impasse. Pour ce qui nous concerne, nous avions fait la proposition d’un mandat commercial européen alternatif lors de la précédente élection européenne. Ces propositions restent valables et d’une urgente actualité.
C’est en ce sens que les mobilisations prévues en Europe contre la ratification du Ceta et pour mettre fin aux négociations du Tafta, en Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni le 17 septembre, en Belgique le 20 septembre, en France le 15 octobre, sont d’une importance cruciale : c’est à nous, aux citoyens et à la société civile de nous mobiliser pour exiger que le climat, l’emploi et l’agriculture priment sur le business as usual. Et pour faire en sorte que les annonces soient transformées en actes.
Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France.
Auteur de Sortons de l’âge des fossiles ! Manifeste pour la transition, Seuil, coll. Anthropocène. Octobre 2015
Le 5 juillet, la Commission et le Conseil européen se sont prononcés sur le statut de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta, pour Canada-EU Trade Agreement). Sous la pression des citoyens, la Commission a finalement renoncé à adopter ce traité commercial sans l’aval des Parlements nationaux[1]. « Le président François Hollande et la chancelière Angela Merkel, conscients de la sensibilité du sujet, n’avaient pas du tout envie qu’on les accuse de vouloir ratifier un accord majeur « en cachette » », souligne le journal Le Monde. Les élus de chaque pays pourront donc se prononcer.
Reste que la Commission prévoit une application provisoire de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen.
« Seules les compétences « nationales », très peu nombreuses dans le cas du CETA, échapperont à cette règle ; toutes les dispositions de libéralisation du commerce et de l’investissement prévues explicitement par l’accord, même lorsqu’elles impliquent les administrations nationales, pourront être immédiatement appliquées, probablement début 2017, sans attendre les votes nationaux », estime Amélie Canonne, de l’Aitec, une association qui œuvre pour la régulation du commerce et de l’investissement [2].
Publié : 28/03/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur La commune de Sainte Croix « Zone Hors TISA »
Le Conseil communal de la commune de Sainte Croix, Vaud, a déclaré Sainte Croix Zone Hors Tisa lors de la séance du 21 mars 2016.
Le conseiller communal Michel Bühler avait déposé un projet de décision le 14 décembre 2015. Le préavis 2016-1, le premier de l’année, peut être consulté ici.
“La Municipalité exprime l’opinion que les tâches et missions essentielles du service public – pour exemples la santé, l’éducation, l’énergie électricité), les transports publics, la sécurité ou encore la poste – ne doivent pas faire l’objet d’une libéralisation sous l’égide de TISA.
La Municipalité partage ainsi l’appréciation qu’il n’est pas adéquat que le contenu de tels accords ne soit pas rendu public et que les différents étages de notre démocratie (Parlement fédéral, cantons, communes, population) ne soient pas informés ou partie prenante de la décision.”
Auparavant, le Conseil communal, lors de la séance du 4 juillet 2005, avait déjà adopté une résolution semblable, se rapportant aux négociations de l’Accord Général sur le Commerce des Services AGCS et avait déclaré la ville Zone Hors AGCS. La décision actuelle suit la même ligne de défense du service public.
source : ACIDUS – Association citoyenne pour la défense des usagers du service public
Publié : 02/03/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Loi biodiversité : le gouvernement recule sur le principe « pollueur-payeur »
Le gouvernement a retiré un amendement au projet de loi sur la biodiversité retouchant le principe de « préjudice écologique ». Le sujet devra être retravaillé dans 15 jours.
Les défenseurs de l’environnement peuvent souffler. Le gouvernement a retiré mardi 1er mars dans la soirée, en commission à l’Assemblée, un amendement au projet de loi sur la biodiversité retouchant le principe de « préjudice écologique ». Un changement vivement décrié par certains socialistes et des militants écologistes, le sujet devra être retravaillé d’ici à la séance publique.
Le projet de loi, désormais défendu par la secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, l’écologiste Barbara Pompili, sera débattu en deuxième lecture dans l’hémicycle à compter du 15 mars.
A l’origine d’une polémique et d’un long débat dans la soirée en commission du Développement, un amendement gouvernemental déposé dans la journée entendait modifier l’inscription dans le code civil du préjudice écologique ajoutée au Sénat à l’initiative de Bruno Retailleau, chef de file du groupe Les Républicains.
La version telle que réécrite par le gouvernement prévoyait notamment qu' »indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable […] le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Mais « n’est pas réparable […] le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application », était-il notamment ajouté.
Une remise en cause du principe « pollueur-payeur »
L’ex-ministre de l’Ecologie et députée PS Delphine Batho s’est élevée d’emblée en commission contre ce qu’elle a décrit comme « une régression généralisée » et une remise « en cause du principe pollueur-payeur ».
Graver dans la loi la jurisprudence sur le préjudice écologique, née notamment dans le sillage du naufrage du pétrolier Erika, va « à l’encontre d’un certain nombre d’intérêts de très grandes firmes », relayé par le Medef, a-t-elle aussi estimé.
Outre plusieurs associations ou ONG, dont le WWF, l’ancienne ministre de l’Environnement et avocate Corinne Lepage avait dénoncé dans la journée cet amendement surprise, tweetant notamment que « Total l’a rêvé, la loi le fait ! ».
Avant de se féliciter du recul du gouvernement :
Insistant sur l’objectif d’inscrire dans la loi le principe de préjudice écologique et récusant toute idée d’attenter au « principe constitutionnel du ‘pollueur-payeur' », Barbara Pompili a rapidement annoncé en commission le retrait de l’amendement gouvernemental face à des « interprétations divergentes », dans un premier temps au profit d’un autre, de la rapporteure PS Geneviève Gaillard.
D’ici la séance, nous avons 15 jours pour travailler tous ensemble à une rédaction » pouvant davantage rassembler, a ajouté la secrétaire d’Etat, selon laquelle « on ne part pas d’une page blanche ».
« Beaucoup de questions »
Satisfaite du retrait gouvernemental, Delphine Batho a critiqué un volet de l’amendement de Geneviève Gaillard maintenant l’idée d’une compensation en nature en priorité du préjudice écologique et réservant de possibles réparations financières à des cas exceptionnels. Elle s’est montrée « opposée » à ce que « les victimes ne puissent plus demander de dommages et intérêts » à ce titre.
Après d’autres discussions de forme et de fond, tous les amendements et sous-amendements ont été retirés, suivant l’option de ne rien voter pour l’instant prônée par Arnaud Leroy (PS) vu la persistance de « beaucoup de questions ».
« Je pense que nous enterrons le préjudice écologique », a néanmoins regretté la rapporteure, trouvant les 15 jours impartis trop courts.
Royal reconnait un amendement déposé trop vite
La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a assuré ce mercredi que l’amendement gouvernemental avait été « déposé un peu trop précipitamment par les services qui ont cru bien faire ».
Elle a précisé que lesdits services n’étaient « pas les services de Mme [Barbara] Pompili », la secrétaire d’Etat à la Biodiversité. « Il n’est pas question de réduire ce droit à la réparation du préjudice écologique », a-t-elle certifié.
Elle a estimé qu' »à quelque chose malheur est bon parce qu’au moins, ça a mis en valeur cette évolution très importante de la loi qui va reconnaître le préjudice écologique et la réparation du préjudice écologique ».
Cette décision historique n’a rencontré aucun écho dans les médias.
Souvent désigné comme la Suisse de l’Amérique du Sud, l’Uruguay a, de longue date, l’habitude de faire les choses à sa façon. Il a été le premier état-providence d’Amérique latine. Il dispose également d’une importante classe moyenne, ce qui est inhabituel dans cette partie du monde ; et on y trouve pas d’importantes inégalités de revenu, contrairement à ses très grands voisins du nord et de l’ouest : le Brésil et l’Argentine.
Il y a deux ans, durant le mandat du président José Mujica, l’Uruguay a été le premier pays à légaliser la marijuana en Amérique latine, un continent déchiré par le trafic de drogue qui engendre violence et corruption de l’État.
Aujourd’hui, l’Uruguay a fait quelque chose qu’aucun autre pays neutre de cette planète n’avait osé faire : il a rejeté les avances de la corporatocratie mondiale.
Le traité dont on ne prononce pas le nom
Au début de ce mois, le gouvernement de l’Uruguay a décidé de mettre fin à sa participation aux négociations secrètes relatives à l’accord sur le commerce des services (TISA pour Trade In Service Agreement). Après plusieurs mois de pression exercée par les syndicats et d’autres mouvements populaires, avec un point d’orgue lors de la grève générale sur ce sujet, la première de ce genre au monde, le président uruguayen Tabare Vazquez s’est incliné face à l’opinion publique et a abandonné l’accord commercial voulu par les États-Unis.
Bien qu’elle soit, ou plutôt parce qu’elle est symboliquement importante, la décision historique de l’Uruguay a été accueillie par un silence assourdissant. Au-delà des frontières du pays, les grands médias ont refusé d’évoquer ce sujet.
Ce n’est pas vraiment une surprise étant donné que le commun des mortels n’est même pas supposé connaître l’existence du TISA ; bien qu’il soit, ou plutôt, une fois encore, parce qu’il est sans doute le plus important volet de la nouvelle vague d’accords commerciaux internationaux. Selon Wikileaks, il s’agit « de la plus grande composante du trio de traités “commerciaux” stratégiques des États-Unis », trio qui inclut également le Partenariat TransPacifique (Trans Pacific Partnership ou TPP) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TransAtlantic Trade and Investment Pact (TTIP).
Le TiSA concerne plus de pays que le TTIP et le TPP réunis : les États-Unis et les 28 pays membres de l’Union Européenne, l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, Hong-Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, Taiwan et la Turquie.
Ensemble, ces 52 pays forment le groupe joliment nommé des “Très Bons Amis de l’accord sur les Services” qui représente quasiment 70% du commerce mondial des services. Jusqu’à sa récente volte-face, l’Uruguay était censé être le 53e “Bon Ami”.
Les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI en français ou TTIP en anglais), ont démarré en 2013 avec comme objectif de créer un grand marché transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union Européenne.
Les négociations sont en cours entre spécialistes et même si la Commission européenne fait des efforts de communication, on ne peut pas dire que la transparence soit au rendez-vous. Le TTIP provoque d’importantes levées de boucliers en Europe. Les deux spécialistes invités de 7éco sont plutôt favorables au TTIP, mais avec des balises.
Pascal Lamy : on ne négocie pas des normes de précaution
Pour Pascal Lamy, ancien commissaire européen et directeur général de l’Organisation Mondiale du Commerce, les négociations du TTIP n’ont plus grand-chose à avoir avec celles des anciens accords commerciaux : « Il s’agit toujours comme dans le passé d’ouvrir les échanges, parce que sous un certain nombre de conditions l’ouverture des échanges cela produit de la croissance et du bien-être, sauf qu’ouvrir les échanges aujourd’hui et demain, ce n’est pas comme on le faisait avant. Hier on réduisait les droits de douanes, ce n’était pas très compliqué et cela se négociait. Vous réduisez vos droits de douanes sur les vélos d’autant et moi sur la ferraille d’autant. Dans le domaine de la précaution, que ce soit les équipements de sécurité des voitures, le bien-être des animaux, la protection des données privées, les maximum de pesticide dans les fleurs, il faut réduire les obstacles, mais ça n’est pas réduire les mesures. On ne va pas dire je prends ta norme de sécurité sur les briquets et tu prends la mienne sur les poulets ! Ce n’est plus de la négociation. C’est de la discussion, de la convergence, c’est très nouveau, c’est très compliqué et on ne peut pas traiter cela comme une négociation classique ».
André Sapir : les négociateurs ne sont pas les bons
Autrement dit, dans le cadre des discussions sur le TTIP, les Européens n’accepteront pas d’abaisser leurs normes de précaution. Peut-on alors espérer que les Américains acceptent de revoir les leurs vers le haut ? La réponse d’André Sapir, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et à la Solvay Brussels School : « D’abord, c’est une fausse idée, très répandue en Europe, que nos normes sont de loin supérieures à celles des Américains. Il n’est pas nécessaire de reparler du problème Volkswagen pour savoir que ce n’est absolument pas le cas. Dans certains domaines, nous sommes plus exigeants et dans d’autres ce sont les Américains. Le problème en matière de régulation, c’est que je suis mal à l’aise de confier (ces sujets) à des négociateurs commerciaux qui sont habitués à faire des transactions du genre : je te donne ceci, tu me donnes cela. La régulation doit être décidée dans un cadre politique, or nous n’avons pas un cadre politique transatlantique ».
Martin Schulz, Président du Parlement européen, a accepté les signatures de l’ICE Stop TTIP lors d’une action de remise en mains propres. Il était visiblement impressionné par le très grand nombre de signatures (pour mémoire: 3 284 289 !!) et a promis deux choses. Premièrement, il souhaitait demander personnellement à la Commission des pétitions du Parlement européen d’envisager la possibilité d’une audience publique pour l’ICE Stop TTIP. Deuxièmement, il a évoqué l’accord entre le Canada et l’UE, le CETA, le qualifiant de problématique sous sa forme actuelle et a appelé la Commission européenne à entamer des renégociations avec le nouveau gouvernement canadien.
Nous rappellerons ses propos au Président Schulz et nous insisterons pour que le CETA ne soit pas ratifié. Actuellement, l’accord est en processus de vérification juridique ou « legal scrubbing » et une fois que ce processus sera achevé, le texte sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE. Il est probable que le processus de ratification commence l’année prochaine. Après cette étape, chaque État membre devra vraisemblablement le ratifier également. Nous avons donc encore beaucoup de temps pour faire entendre nos arguments à davantage de personnes et empêcher la ratification du CETA ! Pendant ce temps, les négociations du TTIP (ou TAFTA) peinent à avancer, un signe de réussite pour notre mouvement, qui lui monte en puissance.
Maintenant que nous avons remis les signatures Stop TTIP à la Commission européenne et au Parlement européen, nous nous apprêtons à les présenter au Conseil européen des ministres du Commerce (European Council of Trade Ministers) vendredi prochain à Bruxelles. Après tout, ces trois institutions seraient responsables de l’aboutissement du CETA et du TTIP, on ne peut leur laisser la possibilité de prétendre un jour qu’elles n’auraient pas entendu parler de l’opposition des citoyens européens ! De plus, dans certains États membres de l’UE, nous prévoyons de remettre les signatures directement aux gouvernements ou aux parlements nationaux. Nous maintiendrons la pression et nous avons encore beaucoup d’idées pour stopper le TTIP et le CETA.
l’ICE Stop TTIP lors d’une action de remise en mains propres. Il était visiblement impressionné par le très grand nombre de signatures (pour mémoire: 3 284 289 !!) et a promis deux choses. Premièrement, il souhaitait demander personnellement à la Commission des pétitions du Parlement européen d’envisager la possibilité d’une audience publique pour l’ICE Stop TTIP. Deuxièmement, il a évoqué l’accord entre le Canada et l’UE, le CETA, le qualifiant de problématique sous sa forme actuelle et a appelé la Commission européenne à entamer des renégociations avec le nouveau gouvernement canadien.
Nous rappellerons ses propos au Président Schulz et nous insisterons pour que le CETA ne soit pas ratifié. Actuellement, l’accord est en processus de vérification juridique ou « legal scrubbing » et une fois que ce processus sera achevé, le texte sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE. Il est probable que le processus de ratification commence l’année prochaine. Après cette étape, chaque État membre devra vraisemblablement le ratifier également. Nous avons donc encore beaucoup de temps pour faire entendre nos arguments à davantage de personnes et empêcher la ratification du CETA ! Pendant ce temps, les négociations du TTIP (ou TAFTA) peinent à avancer, un signe de réussite pour notre mouvement, qui lui monte en puissance.
Maintenant que nous avons remis les signatures Stop TTIP à la Commission européenne et au Parlement européen, nous nous apprêtons à les présenter au Conseil européen des ministres du Commerce (European Council of Trade Ministers) vendredi prochain à Bruxelles. Après tout, ces trois institutions seraient responsables de l’aboutissement du CETA et du TTIP, on ne peut leur laisser la possibilité de prétendre un jour qu’elles n’auraient pas entendu parler de l’opposition des citoyens européens ! De plus, dans certains États membres de l’UE, nous prévoyons de remettre les signatures directement aux gouvernements ou aux parlements nationaux. Nous maintiendrons la pression et nous avons encore beaucoup d’idées pour stopper le TTIP et le CETA.
Dites donc, où était passé tout l’équipage ce samedi 21 mars ?
Nous, nous étions à bord du Ralliement armés de nos cirés et de nos seaux pour renvoyer une bonne fois pour toutes le TAFTA par le fond de l’Océan atlantique !
Houla, marins d’eau douce ! Rendez-vous tous à bord pour une seconde croisière le samedi 18 avril toujours place du Ralliement. Nous larguerons une nouvelle fois les amarres dans le cadre cette fois-ci de la journée internationale d’action contre le TAFTA.
Il vous reste un peu de temps, moussaillons pour apprendre les paroles de la chanson et préparer vos marinières, vos bottes, vos cirés et vos seaux…
Embarquez compagnons ! Le TAFTA, on en a ras l’pompon !
Publié : 16/12/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|1 commentaireEn uniformisant les normes entre les deux continents, le futur traité transatlantique rendra la dévaluation du dollar encore plus efficace pour l’économie américaine, au détriment de l’Europe. Les négociations transatlantiques en cours négligent une question centrale : celle des rapports entre le dollar et l’euro. Alors que l’Europe reste obsédée par le lien entre politique monétaire et inflation, les États-Unis utilisent le dollar comme une arme pour subventionner leurs exportations. Face aux fluctuations du dollar, la BCE a plus réagi qu’agi. L’appréciation de plus de 50% de l’euro de 2001 à 2008, a entraîné peu de réactions de sa part, et cette progression a été l’un des éléments de la mise à mal des industries européennes et particulièrement françaises. Le traité transatlantique risque d’amplifier les effets des dévaluations monétaires. En uniformisant les normes entre les deux continents, la dévaluation du dollar sera encore plus efficace pour l’économie américaine au détriment de l’Europe. Le risque est que les États européens, pour rester compétitifs, pratiquent des dévaluations internes.
États-Unis vs Europe : pragmatisme contre dogme
Alors que l’Europe a imposé des dogmes rigides (équilibre budgétaire, lutte contre l’inflation) qui la privent de leviers de politique économique dont tout le monde se sert, les États-Unis ont un recours bien plus pragmatique à la politique monétaire et budgétaire quand il s’agit de dynamiser leur croissance économique. Concernant la politique monétaire, les Américains ont bien compris qu’une dévaluation de leur monnaie améliore d’une part la compétitivité de leurs exportations mais rend également les importations venues d’Europe plus chères ce qui, inversement, augmente la compétitivité de leurs produits intérieurs. Ce mécanisme fonctionne d’autant plus que les États-Unis et l’Europe font du commerce intra-branche c’est-à-dire du commerce de biens identiques donc substituables.
La France aurait besoin d’un euro plus faible, pas l’Allemagne
Alors pourquoi les Européens ne font pas de même en dévaluant l’euro ? Le problème vient de l’hétérogénéité économique des pays européens. Le haut niveau de l’euro désavantage certains pays mais profite à d’autres notamment l’Allemagne qui se place sur le haut de gamme. Au final, des études montrent que la France aurait besoin d’un euro à 1,10 dollar, l’Allemagne a 1,30 dollar et la Grèce à moins d’1 dollar. Les rapports de forces existant également à l’intérieur de l’Europe, il en a résulté un euro qui s’est apprécié de plus de 50 % depuis 2001.
L’uniformisation des normes augmente les effets des dévaluations monétaires
Le traité transatlantique, s’il est ratifié, rendrait les dévaluations monétaires encore plus efficaces qu’aujourd’hui, et pourrait représenter un véritable choc de concurrence pour les industries européennes. Car, actuellement, certains secteurs sont protégés par des normes différentes qui sont quasiment les seuls obstacles au commerce entre les États-Unis et l’Europe. En uniformisant ces normes, la substituabilité des biens européens et américains va augmenter et, de surcroît, va entraîner une mise en concurrence plus directe des entreprises des deux continents. Mais cette concurrence pourrait être encore plus forte si les États-Unis décidaient au nom de leurs intérêts économiques de se livrer à des manipulations monétaires pour accroître leur compétitivité. Dans ces conditions, le commerce ne pourra qu’être en faveur des États-Unis et comme la majorité des échanges sont intra-européens, les exportations américaines pourraient même se substituer à celles de certains pays européens entraînant des pertes de débouchés pour ces industries et, in fine, des possibles fermetures.
Pour compenser cette perte de compétitivité due à une dévaluation du dollar et en l’absence d’une politique monétaire européenne plus pragmatique, les États européens ne pourront qu’agir (in)directement sur les prix des produits via une dévaluation interne c’est-à-dire une baisse des coûts de production par la compression des salaires et l’hyper-flexibilisation du marché du travail.
par Frédéric Farah et Thomas Porcher, économistes, auteurs de TAFTA : l’accord du plus fort (éd. Max Milo)
Publié : 27/09/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Comment marchés financiers et multinationales accaparent aussi les mers et les océanspar Sophie Chapelle 19 septembre 2014
Les terres agricoles ne sont pas les seules cibles de puissants intérêts privés, de grandes entreprises ou de gros investisseurs. Littoraux, mangroves ou récifs coralliens sont aussi convoités. Au nom de la défense de l’environnement et de la préservation de la biodiversité, la mise en place de quotas de pêche, de réserves naturelles maritimes ou d’élevages géants favorisent le contrôle des bords de mer et des eaux continentales par une poignée d’acteurs privés. Aux dépens des communautés locales et des millions de petits pêcheurs qui vivent de la mer et voient leurs droits et leurs cultures bafoués. Un nouveau rapport lève le voile sur cet accaparement des mers.
Mais comment donc des intérêts privés peuvent-ils accaparer les océans ?
Publié : 25/09/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Un organe des Nations Unies critique le libre-échange
À l’occasion de son 50e anniversaire, le Rapport sur le commerce et le développement 2014 de la CNUCED met en cause la théorie du commerce mondial qui prévaut et selon laquelle la réduction des barrières commerciales est la voie menant au développement.
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, CNUCED, vient de publier son dernier Rapport sur le commerce et le développement. Contrairement à la théorie du libre échange qui prévaut, le rapport avance que les contraintes commerciales sont dues à une faible demande mondiale plutôt qu’à de fortes barrières commerciales, de sorte que des efforts visant à dynamiser les exportations par le biais d’une réduction des salaires seront contre-productifs. Ce qu’il faut, c’est une reprise solide au niveau national emmenée par la demande intérieure.
Dans son aperçu du Rapport sur le commerce et le développement de la CNUCED, le Secrétaire général Mukhisa Kituyi tire fermement la sonnette d’alarme par rapport à l’érosion par le biais des accords de libre-échange de la marge d’action, qui désigne « la liberté et la capacité des gouvernements de déterminer et de mettre en œuvre le dosage idéal de mesures économiques et sociales pour parvenir à un développement équitable et durable de leur pays ». Il constate que « les accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions toujours plus détaillées et, dans bien des cas, des règles qui limitent les stratégies nationales de développement du point de vue de la conception et de la mise en œuvre. »
Le rapport note une résurgence de l’intérêt pour des politiques industrielles et souligne qu’il est important que de telles politiques soient centrées sur le développement. Les pays en développement doivent avoir une marge d’action la plus large possible pour avancer des politiques qui fonctionnent dans les conditions particulières qui sont les leurs, et « non qu’elle soit sans cesse réduite par les institutions internationales qui ont été créées précisément pour contribuer à plus d’équilibre et d’équité. » Il invite les gouvernements qui visent, par exemple, à maintenir une stabilité macroéconomique en régulant à nouveau leur système financier à prendre sérieusement en compte le risque qu’il existe à conclure des accords de commerce et d’investissement bilatéraux et multilatéraux qui réduisent leur marge d’action politique.
Le Secrétaire général d’IndustriALL Jyrki Raina réagit :
Il est rassurant de savoir que l’organe des Nations Unies chargé d’identifier la véritable relation entre le commerce et le développement est d’accord avec IndustriALL sur le rôle primordial des politiques industrielles dans la création d’emplois, la croissance et le développement et qu’il se fasse un ferme défenseur de davantage de marge d’action politique pour les gouvernements afin qu’ils légifèrent dans l’intérêt de leurs propres populations.
Le Directeur du département de la mondialisation de la CNUCED, Richard Kozul-Wright, a déclaré au Financial Times que le libre-échange ne ferait pas revenir la croissance mondiale et que les pays en développement, en particulier, avaient besoin de davantage de liberté d’action pour pouvoir mener leurs propres politiques économiques en dehors des restrictions imposées par les accords de libre-échange bilatéraux, régionaux ou mondiaux. Il a cité le Brésil comme pays ayant réussi à utiliser l’intégration verticale de politiques industrielles pour promouvoir des secteurs individuels en parallèle avec un minimum de législation salariale et des programmes de redistribution des revenus.
Le rapport de la CNUCED soutient que les pays qui signent des accords commerciaux dans le but de faire partie des chaînes d’approvisionnement mondiales n’en retirent que peu de bénéfices, voire pas du tout. En réalité, cela peut les confiner dans des activités à faible valeur ajoutée en raison de la concurrence sur les bas salaires, alors qu’un contrôle strict de la propriété intellectuelle et des stratégies de marque de la part des multinationales les empêchent de s’élever dans la chaîne de valeur.
Les pays riches* tentent de passer en force à l’OMC
Par Amélie Canonne, présidente de l’Aitec
Le 31/07/2014
En matière de négociations commerciales, l’attention publique récente s’est portée sur la perspective d’un accord de libre-échange transatlantique et les dangers qu’il recèlerait pour la santé et les services publics ou encore la souveraineté des États et des autorités locales, en Europe comme aux USA. Personne ne s’inquiète plus de l’OMC depuis longtemps, en raison de son échec prolongé (depuis 2003 et l’impasse de Cancun) à faire progresser la libéralisation du commerce mondial autour de l’Agenda dit « de Doha », lancé en 2001.
Pourtant en décembre dernier, à l’issue d’une Conférence ministérielle de l’organisation multilatérale tenue à Bali, les ministres du Commerce réunis en Indonésie avaient annoncé une victoire historique : l’obtention d’un Accord « sur la facilitation du commerce »1 (AFC), que les pays en développement, tout d’abord très réticents, avaient fini par accepter moyennant quelques concessions dans le domaine agricole.
Faute de progrès dans le domaine de l’agriculture, des services ou des autres questions « de Singapour »2, l’Accord de Bali avait alors permis au nouveau Secrétaire général de l’OMC, Roberto Azevedo, nouvellement installé en successeur de Pascal Lamy, de se prévaloir du premier « succès » de l’organisation depuis 12 ans, et même d’annoncer le lancement de la réflexion sur le « post-Doha », comme si la conclusion du dit cycle n’était plus qu’un détail.
L’affrontement en cours au Conseil général de l’OMC ces jours ci à Genève, où devaient être fixées les modalités techniques de mise en œuvre de ce fameux « paquet de Bali », menace pourtant de faire écrouler ce bel édifice. Car l’Inde, qui avait porté fin 2013 la parole des pays les plus pauvres dans l’enceinte de l’OMC, revient à la charge.
L’accord arraché en décembre dernier dans ce dossier de la facilitation du commerce avait en réalité pour contrepartie l’obtention d’un certain nombre de sauvegardes sur la sécurité alimentaire, en particulier l’exemption de poursuites devant l’Organe de règlement des différends pour les pays qui décideraient, dans certains contextes particuliers, de constituer des stocks alimentaires au delà du plafond acceptable par l’Accord sur l’agriculture (plafond au delà duquel cette pratique est considérée comme distorsive des prix internationaux)3.
Mais l’Inde estime non seulement que ces concessions sont insuffisantes (leur mise en œuvre est conditionnée à tellement de critères qu’elle est pratiquement impossible) mais également que les modalités techniques de leur application doivent être clarifiées en même temps que celles sur l’AFC, et non dans un futur incertain. Or la session en cours à Genève vise à entériner l’AFC sans aucune forme de garantie sur le volet « développement ».
Pourquoi cette résistance affirmée de l’Inde, alors que l’élection de mai dernier a pourtant porté à la tête du gouvernement fédéral un Premier ministre ultra-libéral ?
L’Accord sur la facilitation du commerce obligera tous les pays membres de l’OMC à transformer leurs procédures et appareils administratifs et comptables afin de répondre aux standards fixés par les pays du Nord et leurs multinationales dans le domaine des procédures commerciales4. Un accord, en somme, qui facilitera la vie des entreprises cherchant à pénétrer les marchés en développement, mais confrontés à des tracasseries administratives, douanières, procédurales dont elles considèrent qu’elles réduisent leurs bénéfices et gâchent leurs rêves d’un commerce universellement fluide et joyeux.
Mais un accord qui a un coût, élevé – en réformes administratives et politiques, en recettes douanières… -, que les pays du Sud jugent bien supérieur aux faibles aides qui seront octroyées par l’OMC, et alors que nombre d’entre eux estiment que leurs priorités budgétaires devraient être ailleurs, notamment dans le développement, qu’ils peinent à financer par ailleurs.
Bali n’avait donc rien d’un accord, même s’il importait alors de créditer le conte de fées d’un Cycle de Doha en progrès et d’une OMC efficace. Les pays en développement qui avaient longtemps refusé l’AFC se sont inclinés sous la pression – voire le chantage5 – de leurs bailleurs de fonds et investisseurs du Nord. Or la réalité bricolée par les défenseurs de l’accord, qui associe l’AFC à des bénéfices directs pour les pays en développement, semble fort discutable. Les entreprises économiseront certains coûts de transaction, mais ne commerceront ni plus ni moins avec l’Afrique, l’Asie ou l’Amérique latine : le coût moyen des procédures concernées par l’AFC est estimé à 8% de la valeur des transactions, il n’a donc certainement pas dissuadé jusqu’à présent ces multinationales de pénétrer les marchés concernés, et sa diminution ne se traduira certainement pas en prix spectaculairement inférieurs pour les consommateurs de ces pays.
Dans cette bataille, l’Inde n’est pas plus seule ces jours ci à Genève qu’elle ne l’était il y a sept mois : le groupe africain, avec le groupe des Pays en développement (PED, conduit par l’Ouganda) et le groupe de l’ALBA ainsi que l’Afrique du Sud, ont établi ensemble des arguments légaux solides pour lier les deux dossiers et justifier leur demande d’aboutir sur les mesures de développement en même temps que sur l’AFC. Le G336 (moins le Pakistan) a d’ailleurs renouvelé sa demande d’une solution permanente au problème des stocks agricoles le 16 juillet dernier.
Quelle que soit l’issue du Conseil général de Genève dans les jours à venir – et même si l’Inde pliait face aux injonctions occidentales -, l’OMC demeure donc incapable d’offrir un cadre de dialogue réellement multilatéral et démocratique et c’est le couteau sous le gorge qu’on y accepte des « compromis ». Et quand les citoyens réclament la transparence des négociations commerciales et s’alarment des droits délirants conférés aux investisseurs par des accords de libre-échange comme l’AECG7 ou le TAFTA8, l’OMC persiste à s’accrocher aux branches mortes pour imposer en norme juridique mondiale l’agenda des multinationales et de leurs avocats.
Faut-il rappeler que l’OMC n’est pas une Chambre de commerce privée, mais une organisation de droit public, financée par les budgets de ses membres, tenue par les règles du droit international et la recherche de l’équilibre politique et du bien commun ?
Dans ce contexte, même si l’échec du multilatéralisme, qui offre aux faibles des espaces d’alliance et de regroupement, n’est jamais une bonne nouvelle, on ne saurait pour autant renoncer à la fin – le développement, la justice sociale et la mise en œuvre effective, de même que la justiciabilité, des droits humains pour tous – afin de sauver provisoirement les moyens – l’organisation – surtout lorsqu’ils sont aussi peu probants.
Pour les mouvements sociaux et citoyens, le constat, et les attentes, restent donc inchangés :
– la réintégration formelle de l’organisation genevoise dans le cadre des Nations unies,
– la soumission de ses règles et de son agenda aux instruments internationaux régissant les droits humains, dans le respect strict de la hiérarchie des normes de droit international,
– la pleine transparence de tous les travaux qui s’y déroulent,
– l’exclusion définitive de toutes les questions relatives aux droits économiques, sociaux et environnementaux des peuples, tels que – par exemple – l’agriculture, la santé, l’éducation, l’accès à la connaissance…, de son champ de compétences,
– et la mise en débat régulière, et ouverte, des enjeux des négociations qui s’y tiendront, assortie d’une consultation des Parlements européen et nationaux afin de valider tout accord.
Dans cette phase critique pour l’OMC et Doha, enfin, la parole du gouvernement français paraît fort discrète. Fleur Pellerin et Laurent Fabius soutiennent-ils cet accord à marche forcée auprès de leurs homologues à l’UE ? C’est probable, puisque Nicole Bricq, pourtant plus réservée que sa successeure quant aux générosités intrinsèques du libre-échange, avait apporté son appui au « compromis » de Bali, en dépit de son incompatibilité manifeste avec un véritable objectif « de développement ».
Pour autant, il est légitime d’attendre une information et un positionnement clairs de la part des instances qui négocient à Genève au nom des citoyens, et il est indispensable d’engager un débat public impliquant la représentation nationale. La société civile française exprime en tout cas sa détermination à y contribuer.
2 Investissement, marchés publics, concurrence et facilitation des échanges.
3 La discussion porte aussi sur l’année de référence des prix agricoles utilisée pour calculer le montant du plafond de subventions autorisées aux pays en développement à leurs paysans (10% de la valeur de la production agricole totale) : les pays riches proposent 1986-88, les pays en développement estiment quant à eux que c’est beaucoup trop ancien.
4 Il s’agit plus spécifiquement de mesures telles que l’allègement des documents et données exigées, la diminution des inspections des marchandises, le paiement différé des droits, taxes, des systèmes de déclaration et dédouanement simplifiés…
5 Par exemple des USA, qui menacent les pays africains de ne pas renouveler les préférences commerciales dont ceux ci bénéficient à travers l’African Growth Opportunity Act (AGOA), qui arrive à terme en août 2015, et dont les modalités de prolongation doivent être discutées lors du prochain Sommet USA-Afrique début août à Washington.
Les sciences sociales se militarisent afin de développer des « outils opérationnels » visant à cibler des militants pacifiques et des mouvements de protestation.
publié par Nafeez Ahmed le 12 juin 2014
Le Pentagone finance des recherches en sciences sociales dans le but de modéliser les risques de « contagion sociale » qui pourraient compromettre les intérêts stratégiques américains. Photographe : Jason Reed/REUTERS
Le Département de la Défense américain (DoD) finance un programme de recherche universitaire dont le but est de modéliser la dynamique, les risques et les points de basculement de troubles civils à grande échelle à travers le monde, sous la supervision de diverses agences militaires américaines. Ce programme de plusieurs millions de dollars est conçu pour élaborer des « éclairages pertinents pour les combattants » à court et à long terme, destinés aux hauts fonctionnaires et décideurs de « la communauté de la défense ». Il vise également à informer la politique menée par « les commandements de terrain.»
Lancée en 2008 – l’année de la crise bancaire mondiale – « l’initiative de recherche Minerva » du DoD a noué un partenariat avec les universités, «visant à améliorer la compréhension de base des forces sociales, culturelles, comportementales et politiques qui façonnent les régions du monde d’importance stratégique pour les États-Unis.»
Parmi les projets retenus pour la période 2014-2017 figure une étude dirigée par l’Université de Cornell, gérée par le Bureau scientifique de recherche de l’US Air Force, visant à développer un modèle empirique « de dynamique de mobilisation du mouvement social et des phénomènes de contagion. » Ce projet déterminera « la masse critique (points de basculement) » des contagions sociales à partir de l’étude de leur « empreinte numérique » dans les cas de « la révolution égyptienne de 2011, des élections de 2011 à la Douma en Russie, de la crise du carburant subventionné au Nigéria en 2012, et des manifestations au parc de Gazi en Turquie en 2013. »
Les messages sur Twitter et les conversations seront examinés « afin d’identifier les personnes qui se mobilisent dans une contagion sociale et le moment à partir duquel elles se mobilisent. »
Un autre projet attribué cette année à l’Université de Washington « cherche à découvrir les conditions dans lesquelles les mouvements politiques visant à des changements politiques et économiques à grande échelle prennent naissance » ainsi que leurs « caractéristiques et conséquences ». Ce projet, géré par le Bureau de recherche de l’Armée américaine, met l’accent sur « les mouvements à grande échelle impliquant plus de 1 000 participants en activité de façon durable ». Il couvrira 58 pays au total.
L’an dernier, l’initiative Minerva du DoD a financé un projet permettant de déterminer « Qui ne devient pas un terroriste et pourquoi ? ». Ce projet, cependant, confond les militants pacifiques avec les « partisans de la violence politique », qui se démarquent des terroristes en cela qu’ils ne versent pas eux-mêmes dans le « militantisme armé ». Le projet énonce explicitement qu’il va étudier les activistes non violents :
« Dans chaque société, nous trouvons beaucoup d’individus qui ont en commun les mêmes arrière-plans démographiques, familiaux, culturels ou socio-économiques que ceux qui ont décidé de s’engager dans le terrorisme et qui, cependant, s’abstiennent eux-mêmes de prendre les armes, même s’ils peuvent être favorables aux objectifs finaux de groupes armés. Dans le domaine des études sur le terrorisme, les études n’ont pas, jusqu’à tout récemment, tenté de regarder ce groupe de contrôle. Ce projet ne traite pas des terroristes, mais des partisans de la violence politique. »
Chacune des 14 études de cas du projet « implique des entretiens approfondis avec plus de dix militants et activistes de partis et d’organisations non gouvernementales qui, bien que favorables aux causes radicales, ont choisi la voie de la non-violence. »
J’ai contacté le chercheur principal du projet, le Professeur Maria Rasmussen de l’École d’études supérieures du Centre naval américain, en lui demandant pourquoi les activistes non violents travaillant pour les ONG devraient être assimilés à des partisans de la violence politique – et quels « partis et organisations non gouvernementales » sont ainsi étudiés. Mais je n’ai reçu aucune réponse.
De même, le personnel du programme Minerva a refusé de répondre à une série de questions similaires que je leur ai soumises, demandant notamment comment les « causes radicales » promues par les ONG pacifistes pouvaient constituer une menace potentielle à la sécurité nationale susceptible d’intéresser le DoD.
Entre autres questions, j’ai demandé :
« Le Département américain de la Défense voit-il les mouvements de protestation et l’activisme social dans différentes parties du monde comme une menace pour la sécurité nationale américaine ? Si oui pourquoi ? »
« Le Département de la Défense américain considère-t-il les mouvements politiques visant un changement politique et économique à grande échelle comme une question de sécurité nationale ? Si oui pourquoi ? »
« L’activisme, la protestation, les ‘’mouvements politiques’’ et bien sûr les ONG sont des éléments vitaux d’une société civile saine et de la démocratie. Pourquoi le DoD finance-t-il des recherches pour étudier de telles questions ? »
Le Dr Erin Fitzgerald, directeur du programme Minerva m’a répondu : « J’apprécie votre intérêt et je suis heureux que vous nous contactiez pour nous donner l’occasion d’apporter des clarifications », avant de me promettre une réponse plus détaillée. Au lieu de quoi, j’ai reçu la vague déclaration suivante du bureau de presse du DoD :
« Le Département de la Défense prend au sérieux son rôle en matière de sécurité des États-Unis, de ses citoyens, des alliés de l’Amérique et de ses partenaires. Alors que tous les défis concernant la sécurité ne provoquent pas de conflit et que tous les conflits n’impliquent pas l’intervention de l’armée américaine, Minerva contribue à financer des recherches en sciences sociales fondamentales qui aident le département de la Défense à mieux comprendre ce qui provoque l’instabilité et l’insécurité dans le monde entier. Par une meilleure compréhension de ces conflits et de leurs causes préalables, le Département de la défense peut mieux se préparer au futur environnement de sécurité dynamique. »
En 2013, Minerva a financé un projet de l’Université du Maryland, en collaboration avec le laboratoire Pacific Northwest National du département américain de l’énergie, pour évaluer le risque de troubles civils dus au changement climatique. Ce projet triennal de 1,9 million de dollars élabore des modèles pour anticiper ce qui pourrait arriver aux sociétés, selon un éventail de scénarios de changements climatiques potentiels.
Dès le départ, le programme Minerva a été prévu pour fournir plus de 75 millions de dollars sur cinq ans dédiés à la recherche en sciences sociales et comportementales. Pour cette seule année, il lui a été alloué un budget total de 17,8 millions de dollars par le Congrès américain.
Une communication par courriel interne destiné au personnel de Minerva – référencée dans un mémoire d’ expertise de 2012 – révèle que le programme est orienté vers des résultats rapides destinés à être directement applicables aux opérations sur le terrain. Le mémoire faisait partie d’un projet financé par Minerva visant à « contrer le discours musulman radical » à l’Université de l’État de l’Arizona.
Un courriel interne du Professeur Steve Corman, chercheur principal du projet, fait état d’une rencontre organisée par le Programme de Modélisation Humaine, Sociale, Culturelle et Comportementale (HSCB) du Département de la Défense, programme dans lequel des hauts responsables du Pentagone indiquent que leurs priorités sont « de développer des capacités rapidement disponibles » sous forme de « modèles et outils pouvant être intégrés aux opérations ».
Corman précise dans son courriel que, bien que le responsable du Bureau de Recherche navale, le Dr Harold Hawkins, ait assuré d’emblée aux chercheurs de l’Université que le projet n’était qu’« un effort de recherche courant, donc nous ne devrions pas être préoccupés par son application pratique », la réunion a en réalité montré que le DoD cherche à « mettre en application les résultats ». Corman conseille à ses chercheurs de « penser à présenter les résultats, les rapports, etc., de telle sorte qu’ils [le DoD] puissent clairement voir leur application comme outils qui peuvent être mis en place sur le terrain. »
De nombreux chercheurs indépendants critiquent ce qu’ils considèrent être les efforts du gouvernement américain en matière de militarisation des sciences sociales au service de la guerre. En mai 2008, l’Association Américaine d’Anthropologie (AAA) a écrit au gouvernement américain pour souligner que le Pentagone n’a pas « le genre d’infrastructure pour évaluer la recherche anthropologique [et autres sciences sociales] » d’une manière qui assure « un examen par les pairs, rigoureux, objectif et équilibré » ; elle a demandé que de telles recherches soient gérées à la place par des organismes civils comme la Fondation National des Sciences (NSF).
Le mois suivant, le DoD a signé un protocole d’entente (Memorandum of understanding) (MoU) avec la NSF afin de pouvoir coopérer à la gestion de Minerva. En réponse, l’AAA a mis en garde que, même si les propositions de recherche devaient désormais être évaluées par des comités d’examen du mérite de la NSF, « les fonctionnaires du Pentagone auront le pouvoir de décision au moment de déterminer qui siègera aux comités d’examen » :
«… Il reste des inquiétudes dans la discipline que la recherche soit financée uniquement lorsqu’elle prend en compte l’ordre du jour du Pentagone. Les autres critiques du programme, notamment le Réseau des anthropologues engagés, ont fait état de leurs inquiétudes quant à un programme susceptible de décourager la recherche dans d’autres domaines importants, et de saper le rôle de l’Université comme lieu de discussion indépendant et de critique des instances militaires ».
Selon le professeur David Price, anthropologue culturel à l’Université de Saint-Martin à Washington DC et auteur de La militarisation de l’anthropologie : Les sciences sociales au service de l’État militarisé : « Lorsque vous regardez chaque élément d’un grand nombre de ces projets, ils se présentent comme des sciences sociales normales, d’analyse textuelle, de recherche historique et ainsi de suite ; mais lorsque vous additionnez tous ces morceaux, ils partagent tous des thèmes de lisibilité avec toutes les distorsions résultant de la sur-simplification. Minerva travaille à la production des éléments de l’empire d’une façon qui peut permettre aux gens de dissocier leurs contributions individuelles du projet d’ensemble. »
Le Professeur Price a précédemment exposé comment le programme HTS (Human Terrain Systems) du Pentagone – programme conçu pour intégrer des spécialistes des sciences sociales dans le domaine des opérations militaires – conduit régulièrement des scénarios de formation dans les régions « à l’intérieur des États-Unis. »
Citant une critique sommaire du programme envoyée aux directeurs d’HTS par un ancien employé, Price a rapporté que les scénarios de formation HTS « ont adapté COIN [contre-insurrection] pour l’Afghanistan et l’Irak » à des « situations internes aux États-Unis » où la population locale était considérée d’un point de vue militaire comme une menace pour l’équilibre du pouvoir et de l’influence et une contestation de la loi et de l’ordre ».
Price rapporte qu’un exercice militaire impliquait des militants écologistes protestant contre la pollution provenant d’une centrale au charbon près du Missouri, dont certains étaient membres de l’ONG environnementale bien connue Sierra Club. Les participants furent chargés d’« identifier ceux qui ‘‘résolvaient les problèmes’’», ceux qui ‘‘causaient les problèmes’’ et le reste de la population, qui devait être la cible d’opérations d’informations afin de déplacer le centre de gravité de l’opinion vers cet ensemble de valeurs et de points de vue qui constituait ‘‘l’état final désiré’’ de la stratégie de l’armée. »
Ces exercices militaires s’inscrivent dans le droit fil d’une série de documents du Pentagone qui indiquent que la surveillance de masse de l’Agence de la Sécurité Nationale (National Security Agency – NSA) est en partie motivée par la préparation à l’impact déstabilisateur des chocs à venir, environnementaux, énergétiques et économiques.
James Petras, professeur de sociologie à l’Université de Binghamton à New York, partage les inquiétudes de Price. Les sociologues financés par Minerva et liés aux opérations de contre-insurrection du Pentagone sont impliqués dans l’« étude des émotions survenant lorsqu’on alimente ou que l’on réprime des mouvements déterminés par une idéologie » ajoute-t-il, notamment pour « contrer des mouvements populaires. »
Minerva est un excellent exemple de la profonde étroitesse d’esprit et de la nature défaitiste de l’idéologie militaire. Pire encore, la mauvaise volonté des responsables du DoD pour répondre aux questions les plus fondamentales est symptomatique d’une évidence : dans leur mission à toute épreuve pour défendre un système mondial de plus en plus impopulaire qui sert les intérêts d’une infime minorité, les agences de sécurité n’hésitent pas à peindre le reste d’entre nous comme des terroristes en puissance.
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Le Dr Nafeez Ahmed est un universitaire et un journaliste spécialiste de la sécurité internationale. Il est l’auteur du Guide de l’utilisateur de la crise de civilisation : et comment la sauver ainsi que du roman de science-fiction à paraître, ZÉRO POINT.
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Un article paru dans le journal britannique « The guardian » : le Pentagone se prépare à une rupture civile de masse
Le journal The Guardian – plutôt classé à gauche sur l’échiquier politique britannique – s’est fait une spécialité, depuis maintenant plusieurs années, d’ouvrir ses colonnes et son site Internet à ce qu’il est convenu d’appeler des whistleblower (traduit approximativement par « lanceurs d’alerte » en français). C’est-à-dire à des citoyens ordinaires (fonctionnaires, chercheurs, universitaires,…), qui décident d’informer le grand public d’un danger ou de dérives dangereuses ou criminelles qu’ils ont pu constater dans leur métier, en interpellant les pouvoirs en place et en suscitant la prise de conscience de leurs contemporains.
Parmi les affaires les plus récentes, The Guardian a par exemple été l’un des principaux médias dans le monde à donner en 2013 la plus large couverture possible à Edward Snowden, ancien employé de la CIA et de la NSA, qui a rendu public les programmes de surveillance de masse de la NSA.
S’inscrivant dans cette ligne éditoriale, The Guardian a publié voici quelques jours – le 12 juin 2014 sur son site Internet – un long article de Nafeez Ahmed, universitaire et journaliste spécialiste de la sécurité internationale.
Cet article révèle au grand public l’existence d’un programme – « l’initiative de recherche Minerva » – lancé par le ministère américain de la Défense, qui consiste à mettre les sciences sociales et les recherches anthropologiques au service opérationnel des militaires américains.
Parmi les objectifs clairement annoncés figure celui d’amener l’armée américaine à étudier la façon dont apparaissent les mouvements de protestation populaire (impliquant plus de 1 000 participants en activité de façon durable) dans 58 pays (dont les États-Unis eux-mêmes), et de la préparer à neutraliser ces mouvements. L’un des programmes de recherche a ainsi organisé des exercices militaires dans lesquels les participants étaient chargés de repérer ceux qui ‘‘causaient les problèmes’’, ceux qui ‘‘résolvaient les problèmes’’ et le reste de la population. L’objectif opérationnel était de définir une campagne « d’informations » « permettant de déplacer le centre de gravité de l’opinion vers cet ensemble de valeurs et de points de vue qui constituait ‘‘l’état final désiré’’ de la stratégie de l’armée.»
Il ne s’agit pas de suppositions « conspirationnistes », mais de faits établis. Et il ne s’agit pas d’opérations anecdotiques. L’initiative de recherche Minerva doit bénéficier de 75 millions de dollars sur cinq ans et a bénéficié pour cette seule année d’une dotation de 17,8 millions de dollars votée par le Congrès américain. Pour mémoire, le budget alloué par le Congrès à la Commission d’enquête sur le 11 septembre a été de 14 millions de dollars.
Une première visite pour prendre le pouls et mesurer l’ampleur des divergences… Le secrétaire américain à l’Agriculture est venu à la rencontre du commissaire européen Dacian Ciolos. Il a évidemment été question de l’accord commercial qui se négocie entre
les Etats-Unis et l’Europe, et plus précisément de son volet agricole. Côté européen, les détracteurs du projet invoquent les cultures hyper-industrialisées, le poulet au chlore ou encore le boeuf aux hormones. Réponse de Tom Silvack, le responsable américain :
“ La façon de traiter cela n’est pas nécessairement de tracer un trait et de dire, ces produits seront dans l’accord et ceux-là n’y seront pas. Il s’agit plutôt de dire : faites confiance à vos consommateurs. Donnez-leur le choix, et ils feront leur choix. Le marché fait généralement les bons choix “ , assure-t-il.
Car l’objectif premier de ce Traité serait de faciliter l’accès des produits américains en Europe et vice-versa, en supprimant les restrictions et en rapprochant les normes, mais jusqu’où ? Sur les OGM par exemple, elles divergent complètement. Et les écologistes européens voient d’un très mauvais oeil l’idée d’un tribunal d’arbitrage qui trancherait les litiges entre grosses sociétés et gouvernements.
“ La partie renforcement du droit des firmes multinationales dans l’accord pourrait leur donner la capacité à venir contester devant un tribunal supra-national un pays qui souhaiterait appliquer le principe de précaution et refuser la culture d’OGM “ , explique l’eurodéputé vert Yannick Jadot.
Entamées l‘été dernier, les négociations entre la Commission européenne et Washington reprendront pour un sixième round le mois prochain. Mais c’est le Parlement européen qui aura le dernier mot sur cet accord à la fin du processus.
Publié : 21/05/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur La ville de Paris envisage de se déclarer « zone hors TTIP/TAFTA»
Les élu-e-s écologistes ont tenu à rappeler dans un vœu en Conseil de Paris leur opposition aux négociations entamées entre l’Union Européenne et les Etats-Unis en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ou Transatlantic Free Trade Area (TAFTA).
Le groupe écologiste de Paris (GEP) a finalement accepté de voter le vœu de l’exécutif, s’accordant notamment sur un point essentiel : en cas d’adoption du mécanisme d’arbitrage “investisseur-État” prévu dans le mandat donné à la Commission européenne,la Ville de Paris se déclarerait « zone hors TTIP/TAFTA». Ce mécanisme permettrait en effet aux entreprises de porter plainte contre une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation faisant entrave au commerce et à l’investissement serait maintenue. Ce vœu s’inscrit dans la ligne de celui votée en 2003 par le Conseil de Paris et qui se déclarait déjà zone anti-AGCS (accord général sur le commerce des services).
Pour Jérôme Gleizes, Conseiller de Paris du 20e arrondissement, « La Ville de Paris fait ainsi entendre sa voix pour déclarer son opposition à un texte dont l’objectif est d’accentuer la dérégulation, la marchandisation du monde en refusant aux citoyens européens la possibilité d’un débat démocratique. »
J’ai écouté le mardi 15 avril, entre 19 h 20 et 20 h, en voiture, l’émission « Le téléphone sonne » sur France Inter. Le sujet en était « Le traité de libre-échange transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis (TAFTA) ». Il y avait quatre invités : deux pour et deux contre, tous les quatre députés européens. Les deux pour étaient Nora Berra, députée française, membre du PPE (Parti populaire européen = droite) et Christian Dan Preda, député européen roumain, même parti. Les deux contre étaient José Bové (Les Verts) et Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique-GUE-NGL).
Je vous invite (si vous ne l’avez déjà fait) à aller écouter cette émission au lien ci-après :
Vous pourrez y entendre tous les sophismes et les paralogismes, toutes les arguties, tous les mensonges par omission, toutes les demi-vérités (et même quarts de vérités) proférés par les deux eurodéputés favorables au TAFTA. J’en donne quelques exemples :
Nora Berra : « [Ce traité offre] des opportunités nouvelles pour créer des emplois, renouer avec la croissance, créer des emplois. »
[Remarque : chaque fois qu’on veut faire passer un projet de loi ultralibéral (ou qui va saboter l’environnement), on commence toujours par invoquer la création d’emplois. A l’inverse de cette vertueuse déclaration d’intention, il est intéressant de noter, un peu plus tard, l’ordre dans lequel Nora Berra énumère les différentes libertés de circulation : d’abord celle des biens, puis celle des capitaux, puis celle des services… et, enfin, celle des travailleurs !]
Christian Dan Preda : « c’est une négociation très logique. C’est deux milliards d’euros d’échanges par jour entre l’Europe et les Etats-Unis. Avec qui vous voulez qu’on négocie ? J’espère que vous ne préférez pas la Chine ! »
[Remarque : le député roumain fait comme si le problème de la négociation était celui du partenaire de l’Europe (en l’occurrence les Etats-Unis plutôt que la Chine) alors que le problème, c’est, précisément, que cette négociation ait lieu ! Et qu’elle ait lieu non pas avec les Etats-Unis – c’est-à-dire un pays donné – mais, en fait, avec les multinationales des deux côtés de l’Atlantique…].
Nora Berra : « J’en veux en priorité à notre président de la République, François Hollande, qui n’a pas su mettre ce sujet en débat, il n’a pas su prendre la parole, pour expliquer, faire de la pédagogie… »
[Remarque 1 : lorsque des politiques parlent de « faire de la pédagogie », c’est, toutes les fois, lorsqu’il s’agit de faire passer une réforme ultralibérale (qui démolira les acquis du Conseil national de la résistance (CNR) et se traduira par une dégradation des conditions de vie des classes moyennes et populaires), donc qu’il faut expliquer au peuple – à qui, avec mépris, on s’adresse comme à un enfant. D’où la « pédagogie » – comme à un enfant, qu’on fait ça « pour son bien », comme autrefois, « pour son bien », on lui infligeait le martinet, les privations de dessert et l’huile de foie de morue…].
[Remarque 2 : Nora Berra sent que l’opinion publique – qui a bien pressenti de quoi il s’agit – est aussi hostile au traité qu’elle le fut, il y a 16 ans, à l’égard de l’ Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), et qu’elle en veut d’abord à François Hollande de n’avoir pas su « vendre » ce traité aux Français, qu’elle redoute de voir « retoqué », comme l’AMI en 1998 ou le projet de Constitution européenne de 2005…]
Nora Berra : « Bien sûr, nous prônons la transparence… »
[Remarque : cette affirmation apparaît comme une concession inévitable dès lors que les négociations du TAFTA ont été portées à la connaissance du public, mais une concession faite à regret. Ce dont on s’aperçoit un peu plus tard, lorsque la députée lâche : « Bien sûr, on peut toujours clamer davantage de transparence, mais, pour le coup, c’est vrai que… euh… donner de l’information au Parlement alors que le travail est en cours, ça ne s’est jamais fait ! Il faut le rappeler. » Traduction : « Il aurait été tellement préférable de mettre les parlementaires devant le fait accompli et de leur dire : « Maintenant, vous votez tout en bloc, c’est à prendre ou à laisser ! »]
Christian Dan Preda : « C’est beaucoup plus transparent que d’autres négociations. Vous pouvez consulter en ligne différentes positions des équipes qui ont lancé cette première phase ».
[Remarque : exemple d’objection toute jésuitique ! Ce n’est pas parce qu’on peut le consulter en ligne que le public, les citoyens, vont le consulter ! Il y a tous les jours des dizaines de milliers d’informations, sur des myriades de sujets et, sur un point aussi technique, si aucun organe de presse, aucune autorité politique n’alerte l’opinion, en termes simples, sur le péril de cet accord, seul un nombre infime de gens ira s’informer sur le sujet !]
Christian Dan Preda : « D’ailleurs, j’ai vu que M. Le Hyaric a comparé ce qu’il résulte de ces négociations à Dracula, en disant qu’il [il = le TAFTA] n’aime pas la lumière, alors que Dracula est en fait le surnom donné à un prince roumain par des commerçants allemands qui étaient mécontents justement parce que ce prince roumain mettait des taxes ! Donc on est vraiment dans une sorte de contrefactuel total… »
[Remarque : cette incise de l’eurodéputé roumain est de la dernière mauvaise foi. En effet, Le Hyaric, faisant référence à l’AMI de 1998, disait que cet accord, comme le Dracula de la légende, ne supportait pas la lumière du jour et qu’il périssait dès qu’il y était exposé. C’est cette légende-là autour du vampire que TOUT LE MONDE, en France ou en Europe, connaît grâce aux films de Murnau ou de Werner Herzog. Ce n’est pas cette obscure histoire de commerçants allemands (probablement de Transylvanie), qui n’est connue que des rats de bibliothèque roumains].
Christian Dan Preda : « Pour moi, il y a une seule ligne rouge. Si, à la suite de ces négociations, les prix, pour les consommateurs, pour les différents produits dont on parle, baissent, c’est très bien ! Si ça va monter, c’est le désastre ! Mais, généralement, le marché libre donne des prix plus bas pour le consommateur ! »
[Remarque : quel aveu ! Le député roumain fait comme si tout ce qui comptait, pour les gens, était de consommer, au plus bas prix, les biens produits par l’entreprise privée, et non de s’attacher aussi (et même d’abord) aux biens immatériels et autrement précieux que sont la sécurité, l’éducation, et l’assurance d’un minimum décent en matière de santé, d’assurance sociale et de vieillesse, qui sont eux, pris en charge par la collectivité publique. Christian Dan Preda fait comme si les gens n’étaient que des tubes digestifs ou des porte-monnaie sur pattes.]
Nora Berra : « Cet accord cristallise beaucoup les peurs et les craintes parce qu’il s’agit effectivement des Etats-Unis. Je crois que c’est ça qui génère finalement cette appréhension… »
[Remarque : non, ce n’est pas parce qu’il s’agit des Etats-Unis, mais des grandes entreprises privées, de tous les pays, qui veulent démanteler les réglementations publiques (lorsqu’elles font obstacle à leur profit), y compris aux Etats-Unis…].
Christian Dan Preda : « Il faut savoir quand même quel est l’objet de cette grande négociation et l’objet c’est le démantèlement des barrières non-tarifaires… […] ce sont les normes techniques, les restrictions règlementaires, etc. »
[Remarque : ici, le journaliste intervient et coupe la parole à l’eurodéputé, ce qui prive les auditeurs de l’éclaircissement indispensable, sur lequel on aurait bien voulu que Christian Dan Preda donne des exemples ! A savoir : les normes sanitaires, les normes environnementales (par exemple les OGM, les produits de lavage des carcasses de poulets), les normes sociales (durée du travail, salaire minimum), les normes fiscales (impôts). Car c’est tout cela que les multinationales veulent voir aboli !].
Christian Dan Preda : « On ne peut pas confondre l’incompétence technique, dans la lecture de ces dossiers, et l’accès. M. Bové vient de dire qu’il a eu accès, mais qu’il n’est pas compétent… »
[Remarque : l’eurodéputé PPE s’est saisi d’une phrase de José Bové (celle où celui-ci disait qu’il ne pouvait pas transmettre un lourd dossier sur les tarifs à des économistes) pour feindre de croire que la difficulté de Bové était de comprendre les documents, alors que la difficulté réelle est, précisément, que la Commission européenne multiplie les obstacles à la diffusion de ces documents].
Christian Dan Preda : « Et ici, je voudrais poser une question à M. Bové. Est-ce que, par exemple, pour la viande qui vient d’Europe, il y a quand même des niveaux de 30 % pour les taxes, aux Etats-Unis, et vous avez 139 % des taxes pour les produits laitiers. Est-ce que vous n’êtes pas d’accord pour renoncer à ça ? Est-ce que ce n’est pas une opportunité pour vos entreprises françaises, l’agriculture, j’ai cru comprendre qu’elle vous intéresse […] c’est très intéressant de faire baisser, de diminuer au maximum ces tarifs pour la viande et pour les produits laitiers, parce que ça va permettre aux entrepreneurs roumains d’envoyer plus facilement, d’entrer sur le marché américain ? Moi je trouve que c’est génial ! Pourquoi êtes-vous contre ? ».
[Remarque : Christian Dan Preda emploie un terme révélateur : il ne dit pas les agriculteurs roumains, ni les paysans roumains, il ne dit même pas les producteurs roumains, il dit les « entrepreneurs » roumains. Ce qui l’intéresse, ce n’est pas la production intrinsèque (de poulets, de porcs, de vaches), c’est l’entreprise, c’est-à-dire l’activité économique en elle-même. Ce qu’il se garde bien de préciser, c’est qui sont ces entrepreneurs (sont-ils de petits paysans ? On en doute…), à quelles conditions (sanitaires et sociales) est obtenue la viande et, enfin, quel impact aura cette importation sur les producteurs américains].
Christian Dan Preda : « Ecoutez. Avec 12 millions d’exploitations en Europe et 2 millions aux Etats-Unis, vous pouvez pas anticiper le résultat… ».
[Remarque : argument d’une mauvaise foi criante, lorsqu’on sait la puissance financière des sociétés agro-industrielles américaines, les coûts de revient des exploitants du Middle-West (qui sont avec deux tracteurs pour des milliers d’hectares), d’un côté, et la précarité financière de nombre de petits paysans français (pour ne rien dire de leurs homologues polonais… ou roumains, de l’autre côté)].
Nora Berra : « Moi je comprends toutes les préoccupations, autour de l’agriculture, autour de la qualité de notre alimentation où, bien entendu, le médecin que je suis, l’ancien ministre de la santé que je suis, je ne suis pas indifférente à toutes ces questions. Simplement, des principes fondamentaux sont respectés, s’agissant justement des normes sociales, des normes environnementales, sur la question du mécanisme d’arbitrage, qui permet aux Etats de garder leur souveraineté […].
Nora Berra (suite) : Mais il faut aussi avoir une vision plus globale. Vous parlez tout à l’heure de normes. Moi je voudrais pointer tout de même la question des marchés publics, aujourd’hui, nous avons des marchés publics qui sont ouverts en Europe à plus de 80 % et aux Etats-Unis, 70 % sont fermés. Pourquoi ? Parce qu’il y a une préférence américaine qui interdit à nos entreprises de soumettre à des marchés publics. Donc, sur la question de cet accord, il y a un principe fondamental que moi j’ai envie de défendre, et je crois qu’on sera tous d’accord autour de cette table, c’est la réciprocité ! C’est le maître-mot, c’est la réciprocité ! Bien sûr, que ce doit être un accord gagnant-gagnant… »
[Remarque : la première partie est une clause de style, une concession obligée (parce qu’on ne peut pas dire crûment qu’on se moque de la santé ou des normes alimentaires, parce qu’il ne faut pas effrayer les gens ou exciter ces « emmerdeurs » d’écologistes), mais ce ne sont pas là des choses « sérieuses », ce qui est sérieux, c’est ce qui vient après.
Remarque (suite) : et là, on a une superbe entourloupe. Nora Berra feint de croire que le débat, la difficulté est la résistance aux Etats-Unis, et la nécessité que l’Europe ne soit pas perdante dans l’échange. Or, ce n’est pas là le problème : ce qui intéresse Nora Berra, c’est que les grosses multinationales européennes ne soient pas perdantes dans l’échange face aux grosses multinationales américaines. Peu importe que ces entreprises européennes « tuent » des milliers de PME ou d’artisans américains, ou mettent au chômage des centaines de milliers de salariés américains, dès lors que les multinationales américaines n’aillent pas chasser sans contrepartie sur le terrain des multinationales européennes. Peu importe que les salariés européens en pâtissent, ce qui intéresse Nora Berra, c’est uniquement le sort des PLUS PUISSANTS ET DES PLUS RICHES DES ACTEURS PRIVES. Des deux côtés de l’Atlantique…].
On croirait entendre certains communiqués de l’état-major, durant la guerre de 14, qui se félicitaient ainsi : « D’accord, du régiment qui est parti à l’assaut, il n’est revenu qu’un peloton, mais nous avons conservé la cote 304 ! »
Nora Berra : « La deuxième chose, c’est toutes les normes techniques. Imaginez qu’aujourd’hui, les produits qui sont fabriqués, sont fabriqués selon des modalités pratiques différenciées, selon qu’il s’agit d’un marché européen ou d’un marché américain et pour s’adapter aux normes américains, par exemple pour un produit européen, il y a un surcoût lié à cette adaptation, qui est estimé à à peu près 10 %, et donc pour nos entreprises européennes, c’est une perte de compétitivité. Demain, s’il y a une reconnaissance mutuelle, eh bien des normes de fabrication, eh bien ça permettra à nos entreprises de mieux vendre, en tout cas d’être plus compétitives sur le marché américain. Donc voila, il y a un certain nombre de choses qui sont en question et je veux pas qu’on érige des épouvantails de façon un peu trop automatique… Bien sûr, il y a des lignes rouges, bien sûr il faut être vigilant, il faut entendre les préoccupations de nos populations, mais il faut aussi s’ouvrir vers les opportunités qui peuvent s’engager… »
[Remarque : ici, ou bien Nora Berra se met le doigt dans l’oeil ou bien elle prend les auditeurs pour des demeurés ! Comment peut-elle croire – ou faire croire – un instant qu’il y aura reconnaissance « mutuelle » [sic !]des normes de fabrication et que les Etats-Unis reconnaîtront 28 normes européennes, et mettront par conséquent 28 chaînes de fabrication différentes pour chacun des pays européens ? Quand bien même, d’ailleurs, il n’y aurait que deux normes (l’européenne et l’américaine), comment croire que les fabricants, des deux côtés de l’Atlantique, s’offriraient le luxe de deux chaînes de fabrication ? Et comment croire qu’au bout du compte, entre les deux normes, ce serait l’européenne qui l’emporterait ?].
merci à Philippe Arnaud ( Correspondant de l’association des Amis du Monde diplomatique à Tours )
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