La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

 

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La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

par Cécile Barbière

La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.

Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas.

Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril, Lire la suite »


Plus les riches sont riches, moins le croissance est forte

Les inégalités de revenus nuisent à la croissance

Le Monde.fr | 15.06.2015 à 16h59 • Mis à jour le 16.06.2015 à 20h44 | Par Claire Guélaud

Les tenants de la théorie du « ruissellement » ou « trickle down », selon laquelle les revenus des plus riches contribueraient à la croissance, ont du souci à se faire : des économistes du Fonds monétaire international (FMI) contestent ouvertement cette approche. Dans une étude sur les causes et les conséquences des inégalités, présentée lundi 15 juin, ils établissent au contraire que, plus la fortune des riches s’accroît, moins forte est la croissance.

Lorsque la part de gâteau des 20 % les plus aisés augmente de 1 %, le produit intérieur brut (PIB) progresse moins (– 0,08 point) dans les cinq ans qui suivent. Autrement dit, les avantages des plus riches ne ruissellent pas vers le bas, contrairement aux convictions des économistes néolibéraux qui défendirent les politiques de Margaret Thatcher et de Ronald Reagan et les baisses d’impôt pour les hauts et très hauts revenus.

En revanche, une augmentation de même importance (+ 1 %) de la part des revenus détenue par les 20 % les plus pauvres est associée à une croissance plus forte de 0,38 point.

Réduire les inégalités pour soutenir la croissance

Cette corrélation positive vaut aussi pour la classe moyenne. Probablement soucieux de ne pas être accusés d’angélisme, les auteurs de ce travail, qui lance le débat au FMI sans engager pour l’instant l’institution, prennent soin de faire remarquer qu’un « certain degré d’inégalité peut ne pas être un problème dans la mesure où cela incite les individus à exceller, à se battre, à épargner et à investir pour aller de l’avant ». Ils tirent, par ailleurs, de leurs travaux la conclusion générale que les dirigeants politiques doivent faire porter leurs efforts sur les plus pauvres et sur la classe moyenne pour  réduire les inégalités et soutenir la croissance.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est parvenue à des conclusions similaires. Dans un travail de décembre 2014, repris en mai dans son troisième rapport sur les inégalités intitulé In It Together : Why Less Inequality Benefits All («Tous concernés : pourquoi moins d’inégalité bénéficie à tous »), elle établit que l’augmentation des inégalités entre 1985 et 2005 a coûté en moyenne près de 4,7 points de croissance cumulée dans les pays avancés, moins du fait de l’envolée des revenus des plus riches que du sort réservé aux 40 % les plus défavorisés.

L’institution a révélé que la France, bien qu’en position moyenne, a été le troisième de ses 34 pays membres pour l’augmentation des inégalités entre 2007 et 2011. Autrement dit, pendant le quinquennat de Nicoles Sarkozy. L’Observatoire des inégalités a dressé un état des lieux dans son premier rapport sur les inégalités en France du 4 juin.

1 % de la population mondiale détient la moitié de la richesse

L’étude du FMI est plus large que celle de l’OCDE puisqu’elle porte sur un échantillon d’une centaine de pays : économies avancées, émergents et pays en développement. Elle permet donc de progresser dans la compréhension de la dynamique des inégalités et de ses moteurs. Ses auteurs font observer que globalisation financière et progrès technologiques sont associés, partout, à une augmentation de la part des revenus détenue par les 10 % les plus riches, désormais neuf fois plus importante que celle détenue par les 10 % les plus pauvres.

Dans les pays avancés, le fossé entre riches et pauvres s’est creusé comme jamais depuis plusieurs décennies. Dans les pays émergents et en développement, en revanche, l’augmentation des inégalités s’explique d’abord par le fait que les revenus des classes moyennes supérieures ont rejoint ceux des classes supérieures, comme en Chine et en Afrique du Sud.

La concentration de la richesse mondiale est spectaculaire. Près de la moitié de celle-ci, soit 110 000 milliards de dollars (97 441 milliards d’euros), est detenue par 1 % de la population. Dans une étude sur la richesse mondiale en 2015 rendue publique lundi, le Boston Consulting Group (BCG) révèle à ce propos que le nombre de millionnaires en dollars a crû de 16 % en un an et que l’Asie-Pacifique (hors Japon) devrait être la région comptant le plus de millionnaires en 2016, devant l’Amérique du Nord.

L’assouplissement du marché du travail favorise les inégalités

Les grands perdants de ces évolutions qui ont été amplifiées par la crise de 2007-2008 sont les classes moyennes, victimes de la polarisation des revenus du travail aux extrémités de l’échelle des revenus (les plus qualifiés et les peu ou pas qualifiés, généralement protégés dans les pays avancés par l’existence d’un salaire minimum.) Les économistes du FMI observent par ailleurs que l’assouplissement du marché du travail va de pair avec une inégalité croissante et l’enrichissement des 10 % les plus aisés. Ils en concluent que la flexibilité du marché du travail bénéficie aux plus riches et réduit le pouvoir de négociation des travailleurs pauvres. Les organisations syndicales ne disent pas autre chose…

Ces résultats sont cohérents avec une autre étude du Fonds, non encore publiée, selon laquelle, dans les économies avancées, le décrochage du salaire minimum par rapport au salaire médian va de pair avec une hausse des inégalités et la diminution du taux de syndicalisation est fortement corrélée à la hausse des revenus des 1 % plus riches.

Pour réduire les inégalités, les experts du FMI recommandent dans les pays émergents et en développement de donner aux plus pauvres accès aux services financiers. Dans les pays avancés, l’accent doit être mis sur le développement du capital humain et des compétences et sur une politique  fiscale plus redistributive, par le biais des impôts sur la fortune et la propriété, ainsi que sur une fiscalité des revenus plus progressive.


TAFTA / TTIP : XIIIème round et désunion de l’UE

 

Le treizième round de négociation du TTIP s’ouvrira le 25 avril à New York. Mais en coulisses, les réunions informelles se sont enchaînées depuis le dernier cycle qui s’est tenu fin février à Bruxelles.

Un nouveau round sur fond de désaccord européen ?

Sur le plan politique, la visite de Barack Obama au Royaume Uni puis sa participation à l’ouverture du Salon de l’industrie de Hanovre le 24 avril, devraient permettre de réaffirmer au plus haut niveau la volonté des principaux pays concernés de conclure un accord dans les meilleurs délais. En marge de cette rencontre, la société civile allemande appelle à une nouvelle mobilisation. Et des représentants des milliers de collectivités locales mobilisées contre le TTIP, le CETA et le TISA se réuniront également le 21 et le 22 avril à Barcelone.

La Chancelière allemande ne ménage pas ses efforts pour accélérer et obtenir la conclusion d’un accord, même minimaliste. Elle a publié le 5 avril dernier un communiqué commun avec les dirigeants de l’OCDE, du FMI, de la Banque Mondiale, de l’OIT et de l’OMC dans lequel ils réaffirment ensemble attendre « des progrès significatifs des négociations sur le TTIP en 2016« .

Au Royaume Uni, les négociations du TTIP se sont invitées dans la campagne sur le Brexit et alimentent les argumentaires des deux camps. Aux États-Unis, la vague de contestation de la politique de libre échange menée par les derniers gouvernements sème le doute sur la possibilité de ratifier avant le départ d’Obama le traité trans-pacifique et de conclure un traité transatlantique qui irait plus loin à certains égards. Et les candidats à la présidentielle rivalisent de déclarations contre les nouveaux accords en perspective. Au point que même des personnalités comme l’ancien secrétaire d’État au Trésor, Lary Summers, appellent désormais à un changement de paradigme dans la politique commerciale internationale.

Côté français, la conviction du gouvernement quant à la capacité de l’Europe de négocier avec les États-Unis un accord qui répond aux priorités hexagonales semble s’être sérieusement émoussée ; en témoigne la récente intervention télévisée de François Hollande mi avril : « La France, elle a fixé ses conditions, la France elle a dit s’il n’y a pas de réciprocité, s’il n’y a pas de transparence, si pour les agriculteurs il y a un danger, si on n’a pas accès aux marchés publics et si en revanche les États-Unis peuvent avoir accès à tout ce que l’on fait ici, je ne l’accepterai pas« .

Au sein des 28, la tension monte. En Belgique, la Wallonie a annoncé le 13 avril son refus de donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, le CETA. Et aux Pays Bas, l’idée d’un référendum sur le TTIP est maintenant à l’ordre du jour.

Où en sont les négociations ?

L’objectif annoncé depuis le début l’année 2016 est de consolider le texte d’un accord avant la fin du mandat d’Obama et le cycle électoral qui s’ouvrira immédiatement après en France et en Allemagne. Un rendez-vous a été pris mi-juillet, après le XIV round pour dresser le bilan des négociations et décider s’il est possible d’entrer dans une phase conclusive. Pour l’instant, sur les 24 chapitres envisagés de l’accord, seuls 10 à 12 seraient en phase de consolidation et de nombreux autres auraient été à peine ouverts.

Selon le compte-rendu du XIIème round, les discussions sur l’ouverture des marchés pour les biens et en particulier les produits agricoles, semblent désormais suspendues à des décisions finales qui dépendront de l’équilibre qui sera trouvé pour l’ensemble du texte. Les négociations sur les marchés publics ne font elles que commencer à partir des premières offres échangées. Les propositions américaines relatives aux chapitres sur le travail, l’environnement et la protection de la propriété intellectuelle seraient étroitement liées aux dispositions incluses dans le traité trans-pacifique et rendraient tout dépassement difficile. Sur les volets « coopération réglementaire », « mécanisme de règlement des différends entre investisseur et États » et la question des indications géographiques protégées il avait été convenu d’intensifier le travail d’ici le round XIII. Parmi les question en suspens, le compte rendu indiquait que les enjeux de circulation des données personnelles et de prise en compte du changement climatique n’avaient pas encore fait l’objet de propositions concrètes de la part de l’Union européenne.

L’ordre du jour détaillé du treizième round de négociation n’est pas connu dans le détail et dépend grandement des progrès accomplis au cours des sessions informelles depuis le mois de février, dont on ne sait presque rien. Selon la presse spécialisée, le volet des services et en particulier des services financiers devrait être sur la table. L’Union européenne avait en effet refusé jusqu’à présent de discuter de l’ouverture du marché sans avancée concomitante sur l’ouverture d’un volet de coopération réglementaire en matière financière. Face à la résistance américaine, les observateurs spéculent sur un éventuel recul de la position européenne.


Les traités de libre-échange sont des armes de destruction massive

« Le commerce, c’est la guerre. » Telle est la conclusion sans fioritures à laquelle en est arrivé Yash Tandon après avoir participé de près, pendant plusieurs décennies, aux négociations commerciales internationales aux côtés des pays du sud. Dans un livre paru il y a quelques mois, il montre combien l’histoire du libre-échange, bien loin des beaux discours sur le développement et la croissance, se réduit à une domination continue des pays pauvres par les pays occidentaux et leurs multinationales. Aujourd’hui, avec le débat sur le traité de libre-échange transatlantique, les Européens commencent à faire l’expérience de ce qui fait, depuis toujours, la réalité de l’autre côté de la planète.

Et si le commerce international et les traités de libre-échange n’étaient finalement qu’une arme au service des puissances occidentales et leurs entreprises pour exploiter et maintenir sous leur domination les populations de l’hémisphère sud et leurs gouvernements ? Nous sommes accoutumés à considérer l’arène commerciale internationale sous un jour sinon positif, du moins neutre. Les populations pauvres des pays du sud n’ont-elles pas tout à gagner à commercer et exporter leurs productions ? Et après tout, le domaine des règles – même lorsqu’il s’agit de règles commerciales – ne s’oppose-t-il pas par définition à celui de la contrainte et de la force brute ? Certes, fera-t-on valoir, il y a lieu d’améliorer le cadre des échanges mondiaux en renforçant les normes sociales et environnementales, mais même le statu quo ne reste-t-il pas préférable à ce qui serait la seule autre alternative possible : l’absence totale de règles ?

Ces douces certitudes, partagées par de nombreux citoyens européens, commencent à se trouver quelque peu ébranlées avec l’émergence du débat sur le projet de traité de libre-échange entre Union européenne et États-Unis (dit Tafta ou TTIP). Un traité commercial négocié dans le plus grand secret, menaçant de réduire les régulations sociales et environnementales au plus petit dénominateur commun, et de donner le droit aux multinationales de poursuivre les gouvernements qui mettraient en place des politiques nuisibles à leur taux de profit ? Pas de quoi rassurer sur les vertus du « doux commerce »… Il s’avère que parfois les « règles » commerciales peuvent être utilisées non pas pour renforcer l’état de droit, mais pour construire un état de non-droit et d’impunité, au profit des plus puissants.

Pour Yash Tandon, il s’agit là de la réalité fondamentale qui se cache derrière tous les beaux discours sur la contribution du libre-échange au développement et à la croissance. Et ce depuis le début, bien avant qu’il soit question du Tafta, dès la décolonisation, les négociations du GATT et la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme il l’explique dans un livre dont le titre résume on ne peut mieux le propos – Le commerce, c’est la guerre [1] – l’histoire du libre-échange et des négociations commerciales internationales est avant tout l’histoire de la domination continue des populations du sud par l’Europe et les États-Unis – d’abord dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation (qui reste un point de contentieux majeur à l’OMC jusqu’à aujourd’hui), puis dans le secteur industriel, et aujourd’hui de plus en plus dans le domaine de la propriété intellectuelle ou des services.

Une histoire écrite « dans le sang et la violence »

Une histoire qui reste avant tout, selon Yash Tandon, écrite « dans le sang et la violence » : « Si l’on restreint la définition de la guerre à la violence organisée impliquant des armes à feu, alors bien entendu, il y a des différences cruciales, aussi bien dans la réalité que dans le droit, entre la guerre et le commerce. Mais en réalité le commerce tue de la même manière que les armes de destruction massive [2]. » Il peut tuer de manière très directe, en privant les pauvres de l’accès à certains médicaments essentiels sous prétexte de protéger la propriété intellectuelle, en ruinant l’agriculture vivrière et les politiques d’autosuffisance alimentaire pour favoriser les exportations de matières premières, ou bien encore en cas d’imposition de sanctions commerciales qui privent les populations d’accès aux produits de première nécessité. Et il entraîne aussi, selon Yash Tandon, des effets dramatiques de manière indirecte, en entravant le développement industriel de l’Afrique et en dépossédant les habitants du continent de leur accès aux ressources naturelles. « Des milliers d’Africains tentent de s’échapper vers l’Europe au risque de leur vie, mais à l’intérieur même de l’Afrique il y en a littéralement des millions d’autres qui sont des réfugiés intérieurs, privés de terres et des autres ressources nécessaires à leur survie par des firmes globales qui les écrasent grâce au pouvoir du capital et de la technologie. »

Ce diagnostic n’émane pas d’un militant peu averti ou à l’indignation trop facile. Yash Tandon a suivi de près les discussions commerciales internationales durant des décennies, en tant que négociateur pour son Ouganda natal puis pour le Kenya, en tant que fondateur et président du SEATINI [3], puis en tant que directeur du Centre Sud, un think tank des pays du sud basé à Genève.

La meilleure preuve des liens étroits entre le commerce et les rapports de force géopolitiques ? « L’Organisation mondiale du commerce est la seule entité internationale avec le Conseil de sécurité des Nations unies à avoir un pouvoir réel – le pouvoir d’imposer des sanctions commerciales. Or les sanctions sont un acte de guerre. » Et les sanctions prononcées par l’OMC ou dans d’autres cadres multilatéraux ont toujours tendu à s’aligner de près sur les options géopolitiques des grandes puissances, à commencer par les États-Unis et l’Europe.

Impérialisme

C’est dire que le livre de Yash Tandon est aussi un vibrant plaidoyer pour la pertinence de la notion d’« impérialisme », quelque peu passée de mode, pour analyser les relations internationales. « L’occident voudrait croire que l’impérialisme a cessé avec la fin de la colonisation. Mais non. Le colonialisme bilatéral s’est simplement transformé en impérialisme multilatéral. Au lieu de la Grande-Bretagne gouvernant l’Ouganda ou la France gouvernant l’Algérie, c’est aujourd’hui l’Europe qui domine l’Afrique, aux côtés des États-Unis et du Japon. Ils gouvernent collectivement à travers les institutions de gouvernance mondiale comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’OMC et l’Union européenne. » L’ascension de ces institutions internationales ainsi que de puissantes firmes multinationales aux intérêts propres, partiellement distincts de ceux de leurs pays d’origine, ne représente qu’un nouvel avatar du même système mondial de domination. Pour Yash Tandon – mais c’est un point sur lequel il paraît plus difficile de le suivre -, l’émergence de la Chine et des autres BRICS (Brésil, Russie, Inde et Afrique du sud) n’y change pas grand chose : même si les BRICS sont « de grands pays », « dans l’arène du commerce international, de la technologie, de la propriété intellectuelle et de la finance internationale, ils sont relativement faibles ».

Si l’Union européenne aime, par comparaison avec son partenaire américain, se donner des airs de vertu en matière de normes commerciales et de relations internationales, cette posture ne résiste pas à l’épreuve des faits. Contrairement à ses prétentions, l’Europe « ne recherche pas un système global plus équilibré, bien au contraire ». Et c’est devenu bien pire avec l’adoption en 2006 de la stratégie « Global Europe », fortement influencée par les milieux économiques. Le vieux continent utilise l’arme de l’OMC de manière plus agressive encore que les États-Unis pour protéger ses intérêts et ceux des ses multinationales. Sous couvert de favoriser le commerce avec les pays les plus pauvres (dits « pays ACP » pour Afrique, Caraïbes et Pacifique), l’Union cherche aussi et surtout, et de plus en plus, à favoriser ses propres intérêts, en leur imposant des « Accords de partenariat économique » supprimant toute forme de protection de leurs marchés intérieurs.

Une façade d’état de droit

Si les règles du commerce international sont ainsi biaisées en faveur des intérêts économiques occidentaux, comment expliquer alors que les dirigeants des pays du sud continuent à acquiescer aux conditions imposées par l’Europe et les États-Unis et aux traités qui leur sont proposés ? « En théorie, les gouvernements sont ‘libres’ d’accepter ou de rejeter les dispositions contenues dans les accords commerciaux. En pratique, les gouvernements du sud sont otages de l’aide internationale, des capitaux et de la technologie des occidentaux. Les pays du sud ne peuvent se protéger qu’en érigeant des barrières commerciales, mais ils ne sont pas autorisés à le faire par les règles de l’Organisation mondiale du commerce. »

Les négociations commerciales internationales n’offriraient ainsi que l’apparence du droit, masquant une réalité de contrainte, comme l’illustre le double visage de l’OMC : « Certes, l’OMC constitue une plateforme de négociation multilatérale (du moins à [son siège à] Genève. Les accords régionaux comme le Tafta ou le TransPacific Partnership (TPP) sont des traités plurilatéraux, qui ne sont régis pas aucune norme. En un sens, ils sont donc plus dangereux. Néanmoins, il faut préciser une chose : l’OMC n’est régulée qu’à Genève. Lorsqu’elle tient ses Conférences ministérielles en dehors de Genève – comme à Nairobi en décembre 2015 – l’OMC se transforme en monstre tyrannique. Toutes les règles sont oubliées, et l’Empire exerce son pouvoir nu pour mettre au pas les pays du sud. J’ai participé à presque toutes les conférences ministérielles de l’OMC, et je décris dans mon livre comment les choses se passent réellement. » Textes signés sans avoir été lus, décisions prises par un petit groupe de pays (pays occidentaux et quelques pays du sud triés sur le volet) dans les « salons verts » devenant contraignantes pour les absents, interprétation du droit à l’avantage des plus puissants… telle est la triste réalité de cette institution. Et quand bien même les pays du sud réussissent parfois à faire front à l’OMC, les pays occidentaux peuvent toujours contourner l’obstacle en privilégiant les traités bilatéraux ou d’autres forums de négociation commerciale.

C’est pourquoi Yash Tandon estime, malgré ce qu’en espèrent certaines ONG, que « l’OMC n’est pas réformable ». La dissymétrie de rapport de forces entre les puissances occidentales et les autres lui est trop consubstantielle. Il mise avant tout sur l’unité des pays du sud (qui peut toutefois paraître de plus en plus problématique) et surtout sur les alliances entre la société civile et les gouvernements du sud les plus volontaristes, qui ont permis quelques succès partiels dans le domaine de l’agriculture ou de l’accès aux médicaments.

Tafta, ou l’occident soumis à sa propre médecine

Peut-on considérer qu’avec le projet d’accord de libre-échange transatlantique Tafta, c’est un peu comme si les intérêts économiques occidentaux, et en particulier les multinationales, s’apprêtaient à faire subir aux nations européennes et nord-américaines le traitement qu’ils réservent ainsi depuis des décennies aux pays de l’hémisphère sud ? Fort de son expérience, Yash Tandon juge les mobilisation actuelles en Europe contre Tafta d’un œil favorable, mais sans trop d’illusions.

« Les multinationales occidentales ont commencé à se tourner contre leurs propres populations dès l’intensification de la mondialisation dans les années 1980. Ce qui est nouveau est la régionalisation de cette mondialisation néolibérale. Le débat actuel sur le Tafta et le TPP [Trans Pacific Partnership, projet de traité de libre-échange entre les États-Unis et une quinzaine de pays du pourtour Pacifique] est bienvenu, mais je pense qu’en Europe, il reste trop focalisé sur l’aspect économique et juridique. La dimension militaire du Tafta et du TPP demeure largement ignorée, alors qu’ils ne constituent qu’une autre facette de l’Otan. C’est la raison pour laquelle les États-Unis parviennent à convaincre les gouvernements européens de signer le Tafta. »

« Nous, en Afrique, nous avons subi les conséquences de notre propre Tafta imposé par l’Union européenne : les Accords de partenariat économique. Toutes ces années, il y a eu très peu de débats en Europe, même au sein de la gauche, sur la situation qui nous était faite, et encore moins de solidarité concrète. Maintenant que la gauche s’est engagée de manière déterminée dans la bataille contre Tafta, je suggère qu’elle inclue les APE, la version impérialiste nord-sud du Tafta, dans ses discours et dans sa lutte. »

Le livre de Yash Tandon interpelle à double titre. D’abord comme antidote à la naïveté, et en tant que rappel salutaire sur la réalité des rapports de force en matière de commerce international. Son rejet total de la possibilité de réformer et améliorer l’OMC et les règles commerciales actuelles – et a fortiori le Tafta – peut paraître radical, mais il indique bien quel est le véritable standard auxquels ces accords devraient être soumis pour être démocratiquement légitimes. Ensuite, parce qu’il suggère que la contestation citoyenne actuelle du projet de traité transatlantique ne deviendra véritablement pertinente et efficace que si elle s’inscrit aussi dans une démarche globale de remise en cause du système commercial mondial actuel.

Olivier Petitjean

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Photo : Gerald Ford @ flickr CC

[1Yash Tandon, Le commerce c’est la guerre, préface de Jean Ziegler et traduction de Julie Duchatel, CETIM, Genève, 2015, 224 pages. À commander ici.

[2Propos recueillis par courriel, le 24 septembre 2015.

[3Institut d’information et de négociations commerciales de l’Afrique australe et orientale, une structure vouée à soutenir les pays africains dans les négociations commerciales.


Les lobbies vont écraser la démocratie

Les autorités européennes et américaines tentent de réduire la coopération réglementaire, une des facettes du TTIP, à un simple processus technique. Mais il faut se préoccuper de la capacité de cet outil à abaisser nos normes. Une prise de conscience est urgente. Une opinion de Lora Verheecke et David Lundy – Corporate Europe Observatory (cette ONG travaille sur les menaces que grandes entreprises et lobbies font peser sur la démocratie en Europe). 


Les menaces pour la démocratie et les droits que fait peser le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP : l’accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne actuellement en cours de négociation entre la Commission européenne et le gouvernement américain) ont fait couler beaucoup d’encre. Les critiques se sont concentrées sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce mécanisme permet aux entreprises de contester les décisions démocratiques d’États souverains si elles considèrent que de tels choix compromettent leurs bénéfices.

Pourtant, il existe une facette du TTIP tout aussi dangereuse pour les normes et la démocratie mais qui est souvent oubliée : la coopération réglementaire. Derrière cette appellation se cache un ensemble dangereux de procédures. Le peu d’attention portée à cet aspect a permis à ceux qui préféreraient éviter le débat sur ces questions de propager des messages rassurants sur la coopération réglementaire : il ne s’agirait que d’un simple outil pour éliminer toutes formalités administratives redondantes et en finir avec la bureaucratie. En réalité, la coopération réglementaire est un assortiment de procédures qui renforcera le pouvoir des lobbies des grandes entreprises contre toute législation favorisant les intérêts publics et diminuera le pouvoir des élus.

Depuis le début de la coopération réglementaire transatlantique, en 1995, l’Union européenne et les États-Unis sont déterminés à inclure les grandes entreprises dans le processus de prise de décision. C’est dans cet esprit que la Commission européenne et le département du Commerce américain ont participé à la mise en place du dialogue transatlantique entre entreprises (Transatlantic Business Dialogue, TABD, en anglais), un club de PDG issus des plus grandes entreprises de part et d’autre de l’Atlantique. Au fil des années, le TABD est devenu très influent et de hauts fonctionnaires européens et américains ont pris l’habitude de consulter de manière approfondie ce lobby des affaires pour faire coïncider l’agenda officiel avec les demandes des entreprises.

Contre les intérêts publics

Le TTIP prévoit la mise en place d’un organe de coopération réglementaire chargé d’évaluer si les lois européennes et américaines sont compatibles entre elles ainsi qu’avec les objectifs de commerce et d’investissement. Un tel organe ouvrira la porte aux souhaits des lobbies des grandes entreprises en matière de réglementation, ralentira l’adoption de nouvelles règles et modifiera celles déjà existantes. La coopération réglementaire a donc peu à voir avec le commerce. Elle cherche surtout à saboter toute loi en faveur des intérêts publics.

Certains exemples démontrent comment la coopération réglementaire et le TABD ont déjà favorisé les priorités des grandes entreprises au détriment de l’intérêt public. En 1993, l’Union européenne a voté un amendement de sa directive relative aux cosmétiques visant à interdire, à partir de 1998, la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur des animaux. C’était sans compter sur la pression des autorités américaines sur la Commission européenne pour qu’elle lève cette interdiction, considérée par les États-Unis comme une entrave au commerce. Les États-Unis n’ont pas hésité à brandir la menace d’une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le TABD a pris part à cette affaire bien avant que la proposition ne soit présentée devant une assemblée élue. En octobre 1999, son opposition était par ailleurs évidente : « Si cette interdiction entre en vigueur […], elle aura des conséquences sérieuses sur le commerce entre les États-Unis et l’Union européenne. » Malgré cette forte pression, le Parlement européen a voté l’interdiction en 2002, condamnant fermement ce que les parlementaires jugeaient comme une interférence inappropriée des États-Unis dans la politique de l’Union européenne. Cependant, des concessions ont été accordées en ce qui concerne le calendrier.

L’interdiction de mise sur le marché est entrée en vigueur en 2009, vingt ans après la première décision sur ce sujet, et quinze ans après la date initialement envisagée. Bien que les grandes entreprises auraient préféré l’abandon de cette proposition, elles ont réussi à imposer un retard considérable grâce à la coopération réglementaire.

Les PDG de Wall Street ont pris peur

De tels efforts conjugués entre les autorités européennes et américaines ont aussi permis au conglomérat financier AIG – un géant mondial des assurances – d’échapper aux contrôles avant la crise financière. En 2002, l’Union européenne a adopté une nouvelle réglementation pour veiller à ce que les sociétés transfrontalières dont les activités concernent différents secteurs des marchés financiers n’échappent plus à la réglementation relative à l’adéquation des fonds propres. Dès lors, les entreprises américaines du secteur auraient dû être contrôlées par une institution européenne et respecter la réglementation européenne en matière d’adéquation des fonds propres. Les PDG de Wall Street ont immédiatement pris peur et ont interpellé les autorités financières des États-Unis qui se sont concertées avec l’Union européenne. Dans le cadre de la coopération réglementaire, des discussions ont été menées pour rapprocher les réglementations européennes et américaines. Elles ont permis aux entreprises américaines du secteur de la finance de pouvoir opérer dans l’Union européenne sans contrôle réel des autorités européennes.

Quand la crise financière a éclaté, il est rapidement devenu évident que les autorités de contrôle ne savaient presque rien des comptes européens des entreprises américaines du secteur financier. Ce fut certainement le cas avec la banque d’investissement Lehman Brothers et le géant des assurances AIG dont le département des produits financiers était basé à Londres. AIG était aussi devenu un acteur de premier plan dans le secteur des contrats d’échange du risque de crédit (CDS pour ses acronymes en anglais) – un type de contrat qui offre une garantie contre le non-remboursement d’un prêt.

En septembre 2008, la disparition du conglomérat a joué un rôle clé dans la crise financière. Son incapacité à honorer ses engagements envers les détenteurs de CDS a précipité sa chute. La coopération réglementaire a affaibli les contrôles et, ce faisant, les autorités ont été incapables de faire face à la crise en formation. Le plus inquiétant est que tous ces scénarios se sont produits alors que la coopération réglementaire se fondait sur une base volontaire, et de loin non exhaustive, au sein d’une structure institutionnelle faible.

Les choses seraient bien différentes dans le cadre du TTIP : les mêmes lobbies d’affaires utilisent, en effet, ces négociations du TTIP pour faire inscrire ces procédures dans les règles d’élaboration des lois. Dès lors, ce sont tous les succès passés et futurs en matière de politique environnementale, de droits du travail et de protection du consommateur qui sont menacés. Comme l’a déclaré la Chambre de commerce des États-Unis, l’un des lobbies d’affaires les plus importants, la coopération réglementaire est un « cadeau qui ne cesse de rapporter gros », mais seulement aux grandes entreprises. Alors que les autorités européennes et américaines tentent de faire passer la coopération réglementaire comme un simple processus technique, elle est, selon nous, un sujet controversé qui doit être débattu publiquement. Se préoccuper de la capacité de cet outil à abaisser nos normes et affaiblir notre démocratie est tout à fait légitime. En 2016, une prise de conscience sur cet enjeu crucial est nécessaire.

-> Le rapport « Le dangereux duo réglementaire : comment la coopération réglementaire transatlantique sous le TTIP permettra à l’administration et aux grandes entreprises d’attaquer l’intérêt public » peut être consulté à l’adresse suivante: http://corporateeurope.org/international-trade/2016/01/dangerous-regulatory-duet


L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES ou TiSA


L’ACS poursuit 2 objectifs : a) faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question ; b) provoquer de nouvelles avancées dans le processus de libéralisation qui doivent, elles aussi, être définitives.

Parlement de Wallonie – Commission en charge des questions européennes – Séance du 11 janvier 2016

Audition de Raoul Marc Jennar, essayiste, sur L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ACS ou TISA)

Je remercie votre Commission pour m’avoir invité à cette audition.  Je suis, vous le savez peut-être, le co-auteur d’une étude approfondie sur le contenu et l’impact de l’Accord Général sur le Commerce des Services [1], cet AGCS qui est en quelque sorte la matrice d’où est né le projet qui fait l’objet de la réunion de ce jour. J’ai également publié un article sur l’ACS dans Le Monde diplomatique.[2] Et je vais m’efforcer de démontrer en quoi, l’ACS est plus dangereux encore que l’AGCS pour la démocratie et les choix de société dont nous entendons garder la maîtrise.

Mais auparavant, je souhaite inscrire ce projet dans un ensemble plus large que je désigne comme les accords de libre-échange de la nouvelle génération, accords qui ont profondément modifié le sens de termes comme « commerce » ou « libre-échange » puisqu’ils dépassent et de très loin la seule volonté de réduire ces obstacles au commerce que sont les droits de douane et les réglementations douanières.

Le premier de ces accords de nouvelle génération est l’ALENA, accord de libre échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique qui inspire à beaucoup d’égards trois accords du même genre auxquels nous sommes confrontés directement  aujourd’hui : l’accord UE-Canada, dont la négociation est terminée, l’accord UE-USA en cours de négociation ainsi que l’ACS également en cours de négociation. Indirectement, la négociation du PTCI (ou TTIP) est impactée par l’accord de Partenariat transpacifique dont la négociation est également terminée.

Toutes ces négociations ont en commun

–   l’élimination des droits de douane ; une suppression particulièrement problématique pour les paysans européens, mais aussi pour les pays en développement,

–   la réécriture des règlements, des normes et des lois par et pour les multinationales, au sein de traités et par le biais de forums technocratiques de coopération réglementaire,

–   la mise en place d’une justice privée des multinationales contre les décisions des gouvernements et des collectivités locales ou régionales

–   des garanties et des avantages socio-économiques dérisoires,

–   la langue de bois des textes et le langage piégé des promoteurs de ces traités,

–   l’opacité des négociations pour les citoyens et leurs élus qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales.

A propos de cette dernière caractéristique, je voudrais souligner que le mandat européen de négociation de ces traités est préparé par la Commission et cela se fait toujours en étroite coordination avec des acteurs privés comme l’American Chamber of Commerce et BusinessEurope, le puissant lobby patronal européen. Même Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy quand il était Commissaire européen admet, je cite, « une collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires. » Pour la préparation du mandat pour le PTCI/TTIP, la Commission a reconnu avoir tenu 119 réunions sur 130 avec les représentants de ces intérêts très privés. Les résolutions que vote le Parlement européen sur ces questions sont sans effets de droit. Par contre, une fois le mandat adopté par le Conseil des Ministres de l’UE – dont chacun sait que, comme collège, il n’est en rien responsable devant une instance démocratiquement élue – ce texte devient la politique de l’Union européenne. Le silence qui accompagne le plus souvent l’adoption de ce mandat et qui caractérise ensuite le déroulement de négociations qui concernent pourtant des choix de société fondamentaux constitue un véritable déni de démocratie.

Ainsi que je l’indiquais d’emblée, l’ACS se présente comme un prolongement, comme une aggravation de l’AGCS. Il s’agit en fait, dans un cadre plurilatéral limité à 50 Etats[3], de tenter d’obtenir ce qui n’a pu l’être dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha de l’OMC. Avec comme intention, avouée aux articles 5 et 9 du mandat européen, de l’imposer ensuite aux partenaires réticents de l’OMC.

Je ne ferai pas l’injure aux membres de cette Commission de rappeler le contenu de l’AGCS entré en vigueur le 1 janvier 1995. Je vais donc m’employer à souligner en quoi, on se trouve, avec l’ACS, en présence d’un AGCS aggravé.

C’est le 18 mars 2013 que le Conseil des Ministres de l’UE a donné à la Commission européenne mandat de négocier l’ACS. Comme pour le PTCI/TTIP dont le mandat de négociation ne sera rendu public que 16 mois après son adoption, celui concernant l’ACS ne sera publié par la Commission que deux ans après son approbation par le Conseil des Ministres de l’UE.  La volonté de maintenir le secret est manifeste jusqu’au jour où les fuites étant à ce point nombreuses, le secret sur le mandat devient dérisoire. Mais le black out est total sur le déroulement des négociations.

Comme vous le savez, les négociations en cours se déroulent dans le plus grand secret dans les locaux de l’Ambassade d’Australie, à Genève. Et contrairement aux vœux lénifiants du Parlement européen, répétés à satiété mais sans le moindre effet, la Commission européenne se garde bien de « tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. » (Résolution du 4 juillet 2013).

Ce mandat, qui s’en étonnera, s’inscrit parfaitement dans les attentes exprimées le 5 juillet 2012 par le groupe qui s’autoproclame très abusivement « très bons amis des services », attentes exprimées directement lors de réunions à la Commission européenne avec The European Services Forum, le lobby patronal du secteur des services.

La philosophie à la base de l’AGCS comme de l’ACS, c’est de considérer toutes les activités de services comme des produits à consommer (commodities, en anglais) en ignorant totalement leurs fonctions dans la société, qu’il s’agisse de services comme la santé, l’enseignement, les services sociaux, culturels ou environnementaux, par exemple. Les bénéficiaires de ces services ne sont pas considérés comme des citoyens ou comme des usagers ayant des droits, mais comme des consommateurs, des clients.

Rappelons, quand on parle de services, de ce dont il s’agit. Selon la définition de l’OMC, il s’agit « de tous les services de tous les secteurs ».  Et la nomenclature qu’on peut retrouver sur le site de l’OMC concerne 12 secteurs subdivisés en 160 sous-secteurs. La volonté qu’aucune activité de service ne puisse échapper à l’objectif poursuivi est illustrée par le fait que le douzième secteur s’intitule « divers » et que chaque sous-secteur comporte également une rubrique « divers ». Quelques exemples : les services financiers, le commerce de détail, les services de conseil, les services de santé, l’éducation, la formation, la communication, la poste, les transports, l’eau, l’énergie, les déchets, les services sociaux, les assurances sociales, la sécurité, l’exécution des peines pénales et bien  d’autres activités.

Le statut du fournisseur de service n’est pas pris en compte, qu’il soit public ou privé. Ce qui est appréhendé, ce sont les obstacles à la concurrence qu’il faut éliminer. L’objet de l’ACS, c’est d’aller encore plus loin que l’AGCS dans le domaine de la dérégulation afin d’éliminer tous les obstacles à la concurrence et de soumettre aux logiques du marché les activités de service, y compris celles qui sont gérées par les pouvoirs publics. La négociation en cours veut éliminer les flexibilités que laissait encore l’AGCS dans la mise en œuvre de cet accord par chacun des Etats, une flexibilité dénoncée par les lobbies des entreprises de service, ce dont même le Parlement européen s’est fait l’écho.

L’ACS poursuit un double objectif. D’une part, faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question et, d’autre part, provoquer de nouvelles avancées qui doivent, elles aussi, être définitives.

Pour réaliser le premier objectif, le mandat européen prévoit de créer une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public et encore moins au statut de monopole de service public. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations déjà réalisées.

Pour atteindre le second objectif, le mandat européen de négociation prévoit une série de nouveautés par rapport à l’AGCS :

1) L’introduction d’une clause dite de l’effet de cliquet qui rendra impossible à l’avenir toute marche arrière. Très concrètement et à titre d’exemple, il sera impossible dans le domaine des marchés publics, de revenir à une gestion publique de la distribution d’eau lorsque celle-ci aura été confiée à une firme privée ; d’une manière générale, il sera impossible de donner le statut de service public à toute fourniture de service qui, dans le futur, aura été privatisée. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations à venir.

2) L’intention est d’appliquer, dans l’énumération des listes d’activités de services concernées, la méthode dite de la liste négative (articles 2 et 6 du mandat européen). C’est-à-dire que chaque Etat signataire de l’accord établira une liste des services auxquels l’accord ne s’appliquera pas (tout en respectant la clause de statu quo), tous les autres services, quel que soit leur degré actuel de libéralisation, pourront faire l’objet d’une libéralisation et d’une privatisation accrues avec application automatique de l’effet de cliquet et application désormais intégrale du principe de l’OMC dit du traitement national ( = les fournisseurs étrangers doivent être traités de la même manière que les fournisseurs locaux, y compris les fournisseurs publics).

3) Le mandat européen pour l’ACS (article 7), comme celui pour le PTCI/TTIP (article 15), instaure des « disciplines réglementaires » définies par l’OMC comme étant des listes de dispositions normatives considérées comme constituant des « obstacles inutiles à la concurrence » parce que contenant des dispositions « plus rigoureuses que nécessaires à la qualité du service ». On se trouve bien devant l’intention de niveler par le bas les réglementations relatives aux activités de service en vigueur dans chaque Etat relatives aux activités de service.

4) Le mandat européen pour l’ACS (article 8) comme celui pour le PTCI/TTIP (articles 23, 32, 45) introduit une privatisation de la justice par le recours au mécanisme privé d’arbitrage chaque fois qu’un conflit se présentera entre une firme privée et un pouvoir public.

5) Il est prévu, comme dans l’AGCS, que l’accord ne s’appliquera pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, mais il faut se rappeler la définition de l’OMC à l’article 1, 3, c de l’AGCS : “service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale (donc gratuit), ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (donc en monopole). » Il s’agit essentiellement des services régaliens de l’Etat : administrations publiques, armée, police, justice. Il ne s’agit absolument pas de ce que nous avons l’habitude d’entendre par « services publics » et encore moins par « entreprises publiques ».

6) Dans l’ACS, comme dans le PTCI/TTIP, des garanties sont annoncées concernant le droit des Etats à réguler certains secteurs ; mais ces garanties sont assorties de telles obligations de les justifier scientifiquement que les garanties deviennent inopérantes. Il en va ainsi, par exemple, de certains aspects des normes sanitaires ou alimentaires, mais aussi des normes techniques. Dans ce registre, il faut souligner que l’ACS comme le PTCI permettront de remettre en cause la protection des données de la vie privée telle que pratiquée en Europe.

7) Il est prévu, comme dans l’AGCS et comme dans le PTCI/TTIP, que l’accord ne concernera pas les services audiovisuels, ce qui signifie qu’il affectera les autres secteurs culturels  qu’on retrouve d’ailleurs dans la nomenclature de l’OMC ; des services auxquels devra s’appliquer l’ACS : théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine.

8) Comme lors de l’ouverture des négociations du PTCI/TTIP, la délégation américaine a tenu à indiquer lors de l’ouverture des négociations de l’ACS, que les mesures de libéralisation des services financiers prévues dans les deux projets « ne peuvent en aucun cas affecter le statut international du dollar ». La plus totale liberté de circulation des capitaux est prévue dans les deux accords en négociation.

Pour conclure

Ce qui est en jeu, c’est le droit des peuples à décider de la manière dont ils entendent organiser leur vie collective et à le décider démocratiquement. Chaque peuple doit préserver son droit de déterminer lui-même, à l’un ou l’autre moment de son existence, quels services la collectivité doit mettre à la disposition des citoyens. L’accès à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, à la culture, aux biens de première nécessité comme l’eau, à un environnement viable est-il un droit pour tous où une faveur réservée à ceux qui peuvent se la payer ?

Telle est la question à laquelle il vous appartient de répondre tout en sachant que ce sont nos gouvernements qui ont donné le feu vert à ces négociations et aux objectifs qu’elles poursuivent.


[1] Raoul Marc JENNAR & Laurence KALAFATIDES, L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.

[2] Raoul Marc JENNAR, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, n° 726, septembre 2014, pp. 12-13.

[3] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et le 28 Etats de l’UE.

 


L’OMC vole au secours de L’ISDS / RDIE en cas de rejet dans le TAFTA et le CETA

 

Les choix politiques majeurs ne se font plus dans les enceintes publiques de la démocratie parlementaire. Ils se négocient dans le cadre opaque de la diplomatie. Comment se distribuent l’eau, le gaz, l’électricité, comment s’organisent les transports en commun, l’accès aux médicaments et aux soins, l’accès à l’enseignement et à la culture, les conditions d’horaire et de salaire de ceux qui fournissent leur force de travail manuelle ou intellectuelle, les conditions fiscales, sociales et environnementales d’un investissement, l’accès aux marchés publics, la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services : toutes ces matières sont désormais traitées en amont de la procédure quasi automatique de ratification par les parlements.

Les gouvernements, ensuite, exécutent ce qu’ils ont négocié dans le secret. C’est le résultat de ce qu’on a appelé la « méthode Monnet », qui a permis de réaliser aux plans européen et international ce que le patronat peinait à obtenir au niveau national : conférer des compétences politiques de plus en plus importantes dans des secteurs essentiels à des institutions supranationales de nature technique, échappant à tout contrôle démocratique direct et ouvertes aux lobbys.

Cette méthode a connu le succès que l’on sait avec l’Union européenne, mais aussi avec une institution dont l’objectif est d’éliminer tous les obstacles à la concurrence : l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est l’institution la plus puissante du monde. Par le champ des matières qu’elle gère, tous les domaines de notre vie quotidienne sont concernés. Or, chaque fois qu’un État s’engage à appliquer une disposition des accords de l’OMC, celle-ci devient obligatoire.

L’OMC est la seule institution supranationale (à l’exception de l’UE pour ses États membres) dont les règles prédominent par rapport à l’ordre juridique interne des États membres. Et en cas de conflit, à l’inverse d’autres institutions internationales comme celles qui s’occupent de la santé, du travail ou de l’éducation, l’OMC est dotée de la capacité de sanctionner les États.

L’OMC est le degré le plus abouti de la méthode Monnet. Son point faible, c’est l’obligation de décider à l’unanimité. Or, depuis une dizaine d’années, les exigences occidentales en faveur des firmes transnationales sont telles que tout est bloqué à l’OMC. Pour contourner cet obstacle, les Occidentaux ont décidé de négocier entre eux des traités présentés comme des accords de libre-échange. En 2009, a débuté la négociation d’un « accord économique et commercial global » entre l’UE et le Canada. C’est l’AECG, ou Ceta en anglais [1]. Elle s’est terminée en octobre 2013 et une cérémonie de signature a eu lieu en septembre 2014. La procédure de ratification n’a pas encore commencé. Elle pourrait être liée à deux autres traités en négociation.

Car, en 2012, à l’initiative de 50 États dont les 28 de l’UE, a commencé la négociation d’un accord sur le commerce des services (ACS) pour aller plus loin que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, jugé insuffisant par le patronat mondial. Celui-ci veut obtenir la privatisation totale et définitive (des dispositions sont prévues pour empêcher toute réappropriation publique) des activités de services dans les domaines de la finance, de l’énergie, de l’eau, des transports, du logement, de la santé, de l’éducation…

Ce projet a reçu l’appui d’une majorité du Parlement européen, et les 28 gouvernements de l’UE ont demandé d’y intégrer un mécanisme privé d’arbitrage des conflits. Selon l’UE, la négociation devrait se terminer à la fin de l’année. Il y a enfin le fameux Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI ou TTIP en anglais, désigné en France sous l’acronyme Tafta), un jumeau de l’accord avec le Canada, dont les négociations devraient se terminer fin 2015 [2].

Ces négociations ont en commun de traiter de sujets qui relèvent de la souveraineté populaire, de se dérouler sans mandat des peuples, de se tenir dans le plus grand secret et de bénéficier du soutien sans faille de tous les gouvernements de l’UE, même quand certains tiennent, sur l’un ou l’autre point, un discours public plus nuancé. Ces négociations poursuivent toutes le même objectif : donner tous les pouvoirs aux firmes privées.

Début 2016, il est possible que le Parlement européen et les parlements nationaux se voient devant le choix suivant : accepter ou refuser un paquet de trois traités, présentés évidemment comme le « résultat de tant d’années de négociations en vue de grandes avancées pour la croissance et l’emploi ». On imagine la pression qui sera exercée sur les élus par la Commission européenne, le patronat, les gouvernements et la plupart des médias pour leur faire accepter ce qui provoquera, en fait, le plus grand recul du droit des peuples jamais observé.

Notes :

1. Voir Politis n° 1320, du 25 septembre 2014.

2. Un 9e cycle de négociations est prévu du 20 au 24 avril à New York, et une journée internationale d’action contre les traités de libre-échange est organisée le 18 avril.