L’OMC vole au secours de L’ISDS / RDIE en cas de rejet dans le TAFTA et le CETA

 

Les choix politiques majeurs ne se font plus dans les enceintes publiques de la démocratie parlementaire. Ils se négocient dans le cadre opaque de la diplomatie. Comment se distribuent l’eau, le gaz, l’électricité, comment s’organisent les transports en commun, l’accès aux médicaments et aux soins, l’accès à l’enseignement et à la culture, les conditions d’horaire et de salaire de ceux qui fournissent leur force de travail manuelle ou intellectuelle, les conditions fiscales, sociales et environnementales d’un investissement, l’accès aux marchés publics, la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services : toutes ces matières sont désormais traitées en amont de la procédure quasi automatique de ratification par les parlements.

Les gouvernements, ensuite, exécutent ce qu’ils ont négocié dans le secret. C’est le résultat de ce qu’on a appelé la « méthode Monnet », qui a permis de réaliser aux plans européen et international ce que le patronat peinait à obtenir au niveau national : conférer des compétences politiques de plus en plus importantes dans des secteurs essentiels à des institutions supranationales de nature technique, échappant à tout contrôle démocratique direct et ouvertes aux lobbys.

Cette méthode a connu le succès que l’on sait avec l’Union européenne, mais aussi avec une institution dont l’objectif est d’éliminer tous les obstacles à la concurrence : l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est l’institution la plus puissante du monde. Par le champ des matières qu’elle gère, tous les domaines de notre vie quotidienne sont concernés. Or, chaque fois qu’un État s’engage à appliquer une disposition des accords de l’OMC, celle-ci devient obligatoire.

L’OMC est la seule institution supranationale (à l’exception de l’UE pour ses États membres) dont les règles prédominent par rapport à l’ordre juridique interne des États membres. Et en cas de conflit, à l’inverse d’autres institutions internationales comme celles qui s’occupent de la santé, du travail ou de l’éducation, l’OMC est dotée de la capacité de sanctionner les États.

L’OMC est le degré le plus abouti de la méthode Monnet. Son point faible, c’est l’obligation de décider à l’unanimité. Or, depuis une dizaine d’années, les exigences occidentales en faveur des firmes transnationales sont telles que tout est bloqué à l’OMC. Pour contourner cet obstacle, les Occidentaux ont décidé de négocier entre eux des traités présentés comme des accords de libre-échange. En 2009, a débuté la négociation d’un « accord économique et commercial global » entre l’UE et le Canada. C’est l’AECG, ou Ceta en anglais [1]. Elle s’est terminée en octobre 2013 et une cérémonie de signature a eu lieu en septembre 2014. La procédure de ratification n’a pas encore commencé. Elle pourrait être liée à deux autres traités en négociation.

Car, en 2012, à l’initiative de 50 États dont les 28 de l’UE, a commencé la négociation d’un accord sur le commerce des services (ACS) pour aller plus loin que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, jugé insuffisant par le patronat mondial. Celui-ci veut obtenir la privatisation totale et définitive (des dispositions sont prévues pour empêcher toute réappropriation publique) des activités de services dans les domaines de la finance, de l’énergie, de l’eau, des transports, du logement, de la santé, de l’éducation…

Ce projet a reçu l’appui d’une majorité du Parlement européen, et les 28 gouvernements de l’UE ont demandé d’y intégrer un mécanisme privé d’arbitrage des conflits. Selon l’UE, la négociation devrait se terminer à la fin de l’année. Il y a enfin le fameux Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI ou TTIP en anglais, désigné en France sous l’acronyme Tafta), un jumeau de l’accord avec le Canada, dont les négociations devraient se terminer fin 2015 [2].

Ces négociations ont en commun de traiter de sujets qui relèvent de la souveraineté populaire, de se dérouler sans mandat des peuples, de se tenir dans le plus grand secret et de bénéficier du soutien sans faille de tous les gouvernements de l’UE, même quand certains tiennent, sur l’un ou l’autre point, un discours public plus nuancé. Ces négociations poursuivent toutes le même objectif : donner tous les pouvoirs aux firmes privées.

Début 2016, il est possible que le Parlement européen et les parlements nationaux se voient devant le choix suivant : accepter ou refuser un paquet de trois traités, présentés évidemment comme le « résultat de tant d’années de négociations en vue de grandes avancées pour la croissance et l’emploi ». On imagine la pression qui sera exercée sur les élus par la Commission européenne, le patronat, les gouvernements et la plupart des médias pour leur faire accepter ce qui provoquera, en fait, le plus grand recul du droit des peuples jamais observé.

Notes :

1. Voir Politis n° 1320, du 25 septembre 2014.

2. Un 9e cycle de négociations est prévu du 20 au 24 avril à New York, et une journée internationale d’action contre les traités de libre-échange est organisée le 18 avril.

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TISA : un clone de l’AGCS pour privatiser les services de santé

Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.

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Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de ces services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

La santé dans la loi Macron

Les services de santé dans la loi Macron

Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas extrait clairement la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…

Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)

Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés

On trouve ainsi dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS ainsi que des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.

La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS

L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».

Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».

« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.

La santé convoité par les transnationales

Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).

Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».

Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.


Après un an de sursis, l’OMC parvient à un accord sur le commerce mondial

Il aura fallu un an pour que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) parvienne à sortir de l’impasse. Après des mois de tractations, les 160 pays membres se sont mis d’accord, jeudi 27 novembre à Genève, pour mettre en œuvre les décisions prises lors la conférence ministérielle de Bali en décembre 2013. 

Scellé lors d’une réunion extraordinaire du conseil général – l’organe décisionnel de l’OMC –, après avoir été repoussé de vingt-quatre heures, cet accord de commerce mondial est le plus important de ces vingt dernières années. Les pays membres de l’organisation ont adopté deux textes qui leur avaient été présentés lundi, l’un concernant un accord douanier, appelé « accord sur la facilitation des échanges », et l’autre sur la gestion des stocks alimentaires.

TEXTES QUI RESTAIENT BLOQUÉS PAR L’INDE DEPUIS JUILLET

Ces deux textes, qui faisaient partie des acquis de la conférence ministérielle de Bali, avaient été bloqués fin juillet par l’Inde, qui réclamait des amendements et des garanties supplémentaires concernant ses subventions agricoles. Du fait de ce blocage, l’OMC s’est retrouvée dans une grave impasse pendant plusieurs mois.

L’annonce du compromis entre les Etats-Unis et l’Inde, le 13 novembre, (lire en fin d’article) sur le différend des stocks alimentaires a permis de débloquer la situation. Les deux pays ont convenu que les programmes de sécurité alimentaire indiens ne seraient pas remis en cause par l’OMC « jusqu’à ce qu’une solution permanente sur le sujet soit trouvée et adoptée », selon un communiqué américain.

Le directeur général de l’OMC, le Brésilien Roberto Azevêdo, avait déclaré mercredi soir que l’organisation était « très près de sortir de l’impasse sur la mise en œuvre du paquet de Bali »« Nous arrivons à la fin d’un très long voyage. Demain, il ne nous restera plus qu’à franchir la dernière étape », avait-il déclaré.

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OMC : Washington et New Delhi règlent leur différend

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait sortir de l’impasse avec la résolution, annoncée jeudi 13 novembre, du différend entre les Etats-Unis et l’Inde sur les subventions agricoles indiennes. Cette négociation ouvre la voie à la mise en œuvre d’un accord considéré comme le plus important accord mondial de libéralisation du commerce de ces vingt dernières années.

Les Etats-Unis et l’Inde ont convenu, jeudi, que les programmes de sécurité alimentaire indiens ne seraient pas remis en cause par l’OMC « jusqu’à ce qu’une solution permanente sur le sujet soit trouvée et adoptée », selon un communiqué officiel américain.

L’Inde avait refusé le 31 juillet de signer le protocole de l’accord sur la facilitation des échanges, disposition essentielle du texte conclu à Bali en décembre 2013, lors de la dernière conférence ministérielle des 160 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Inde avait bloqué la signature du protocole sur la seule question de l’agriculture.

RÉSERVES ALIMENTAIRES SUBVENTIONNÉES

A Bali, fin 2013, elle n’avait pourtant pas bronché face au compromis qui avait été conclu : les Etats-Unis avaient accepté qu’il n’y ait plus de sanctions contre les pays qui dépasseraient le plafond de subventions à l’agriculture autorisé par l’OMC, lorsque ces subventions seraient utilisées pour un programme de sécurité alimentaire. Selon les termes de ce compromis , les bénéficiaires de cette facilité devaient s’engager à ne pas l’utiliser pour « fausser le commerce », autrement dit à ne pas exporter ces stocks à prix cassés.

La constitution de réserves alimentaires subventionnées pour les pauvres est en effet considérée comme une infraction en vertu des règlements de l’OMC. Certains pays occidentaux, à commencer par les les États-Unis, craignent que ces réserves se retrouvent sur les marchés, constituant une distorsion de concurrence. L’Inde estime au contraire que la constitution de stocks alimentaires publics est essentielle pour assurer aux paysans pauvres et aux consommateurs de pouvoir survivre.

L’« impunité », négociée dans le compromis de Bali, devait durer jusqu’à la prochaine réunion ministérielle de l’OMC, à charge pour celle-ci de trouver une « solution permanente » au problème. Au plus tard en 2017.

Mais en juillet cette année, New Delhi avait fait machine arrière, déclarant vouloir obtenir, avant la fin 2014, et non pas attendre 2017, une clause sur sa souveraineté alimentaire, c’est-à-dire une solution au sujet des aides financières qu’il verse à ses producteurs agricoles, et que les pays occidentaux assimilent à des subventions déguisées.

« MISE EN ŒUVRE IMMÉDIATE ET COMPLÈTE DE L’ACCORD »

La Maison Blanche a estimé que l’accord conclu jeudi 13 novembre  « ouvrait la voie à des progrès en vue de la mise en œuvre immédiate et complète de l’accord de facilitation des échanges, qui va abaisser les coûts des échanges pour les pays développés et en développement ».

L’Inde a déclaré de son côté être « extrêmement heureuse » que les deux pays aient « résolu leur différend sur la question des stockages publics en vue d’assurer la sécurité alimentaire ». « Cela met fin au blocage de l’OMC et ouvre la voie à l’accord de facilitation des échanges », a estimé la ministre du commerce, Nirmala Sitharaman, dans un communiqué.

Le directeur général de l’OMC, Roberto Azevedo, tentait depuis plusieurs semaines de sauver l’accord qui doit, selon lui, simplifier les procédures douanières et générer des milliards de dollars d’économies et de bénéfices mutuels chaque année.

Il avait reconnu la semaine passée que le blocage sur les stocks alimentaires « avait paralysé les négociations multilatérales au sein de l’organisation », estimant qu’il s’agissait « de la plus grave crise que connaissait l’OMC » depuis sa création.

 

 

source : Le Monde.fr avec AFP |


World Trade Organization Rules Against Popular U.S. Country-of-Origin Meat Labels on Which Consumers Rely

Compliance Panel Says U.S. Policy Still Violates WTO Despite Changes Made to Comply With 2012 WTO Order; U.S. Should Not Change COOL Policy

Today’s ruling by a World Trade Organization (WTO) compliance panel against U.S. country-of-origin meat labeling (COOL) policies sets up a no-win dynamic, and the Obama administration should appeal the ruling, Public Citizen said.

If the administration were to weaken COOL, U.S. consumers would lose access to critical information about where their meat comes from at a time when consumer interest in such information is at an all-time high and opposition would only grow to the administration’s beleaguered trade agenda. If the administration again were to seek to comply with the WTO by strengthening COOL, then Mexico and Canada – the two countries that challenged the policy – likely would continue their case, even though cattle imports from Canada have increased since the 2013 strengthening of the policy.

The ruling further complicates the Obama administration’s stalled efforts to obtain Fast Track trade authority for two major agreements, the Trans-Pacific Partnership and the Trans-Atlantic Free Trade Agreement. Both of these pacts would expose the United States to more such challenges against U.S. consumer, environmental and other policies.

“Many Americans will be shocked that the WTO can order our government to deny U.S. consumers the basic information about where their food comes from and that if the information policy is not gutted, we could face millions in sanctions every year,” said Lori Wallach, director of Public Citizen’s Global Trade Watch. “Today’s ruling spotlights how these so called ‘trade’ deals are packed with non-trade provisions that threaten our most basic rights, such as even knowing the source and safety of what’s on our dinner plate.”

The WTO compliance panel decided that changes made in May 2013 to the original U.S. COOL policy in an effort to make it comply with a 2012 WTO ruling against the law are not acceptable and that the modified U.S. COOL policy still constitutes a “technical barrier to trade.” The panel decided that the strengthened COOL policy afforded less favorable treatment to cattle and hog imports from Canada and Mexico, despite a 52 percent increase in U.S. imports of cattle from Canada under the modified policy. The panel stated that the alleged difference in treatment did not “stem exclusively from legitimate regulatory distinctions.”

The United States has one chance to appeal this decision before the WTO issues a final, binding ruling. Under WTO rules, if the U.S. appeal fails, Canada and Mexico would be authorized to impose indefinite trade sanctions against the United States unless or until the U.S. government changes or eliminates the popular labeling policy.

Today’s ruling follows a string of recent WTO rulings against popular U.S. consumer and environmental policies. In May 2012, the WTO ruled against voluntary “dolphin-safe” tuna labels that, by allowing consumers to choose to buy tuna caught without dolphin-killing fishing practices, have helped to dramatically reduce dolphin deaths. In April 2012, the WTO ruled against a U.S. ban on clove-, candy- and chocolate-flavored cigarettes, enacted to curb youth smoking. In each of those cases, U.S. policy changes made to comply with the WTO’s decisions also have been challenged before WTO panels similar to the one that issued today’s ruling.

“The WTO again ruling against a popular U.S. consumer protection will just spur the growing public and congressional concerns about the big Pacific and European trade deals the administration is now pushing and the Fast Track authority to railroad through Congress more agreements that undermine basic consumer rights,” said Wallach.

Background

The COOL policy was created when Congress enacted mandatory country-of-origin labeling for meat – supported by 92 percent of the U.S. public in a recent poll – in the 2008 farm bill. This occurred after 50 years of U.S. government experimentation with voluntary labeling and efforts by U.S. consumer groups to institute a mandatory program.

In their successful challenge of COOL at the WTO, Canada and Mexico claimed that the program violated WTO limits on what sorts of product-related “technical regulations” signatory countries are permitted to enact. The initial WTO ruling was issued in November 2011. Canada and Mexico demanded that the United States drop its mandatory labels in favor of a return to a voluntary program or standards set by an international food standards body in which numerous international food companies play a central role. Neither option would offer U.S. consumers the same level of information as the current labels. The United States appealed.

The WTO Appellate Body sided with Mexico and Canada in a June 2012 ruling against COOL. The U.S. government responded to the final WTO ruling by altering the policy in a way that fixed the problems identified by the WTO tribunal. However, instead of watering down the popular program as Mexico and Canada sought, the U.S. Department of Agriculture responded with a rule change in May 2013 that strengthened the labeling regime. The new policy provided more country-of-origin information to consumers, which satisfied the issues raised in the WTO’s ruling. However, Mexico and Canada then challenged the new U.S. policy. With today’s ruling, the WTO has announced its support for the Mexican and Canadian contention that the U.S. law is still not consistent with the WTO rules.

http://citizen.typepad.com/


World Trade Organization veils meaty information

World Trade Organization veils meaty information

Posted Oct. 20, 2014 / Posted by: Kate Colwell

WASHINGTON, D.C. — A World Trade Organization tribunal ruled today that the U.S. law requiring country-of-origin labeling for meat violates international trade law, essentially denying Americans the right to know where their meat comes from. The United States is likely to appeal, but the WTO Appellate Body has in the past consistently ruled against U.S. food safety and product labeling measures.

All this happens in the context of likely congressional consideration of Fast Track trade promotion legislation. Fast Track would grease the skids for congressional approval of the Trans Pacific Partnership and Transatlantic Trade and Investment Partnership trade agreements, which are currently under negotiation. Both deals would undermine government regulatory authority to ensure that food is safe and that consumers can make informed decisions about which products to buy. Like the WTO, they would impose restrictions on food safety, labeling, and other environmental and health safeguards.

Kari Hamerschlag, Senior program manager for Friends of the Earth’s Food and technology program, made the following comment:

This latest World Trade Organization ruling against country-of-origin labeling for meat directly counters the growing American desire for transparency about their food. The ruling powerfully evidences how international trade deals like the Trans Atlantic and Trans Pacific agreements will undermine food safety, product labeling standards and a wide range of other safeguards. The United States should appeal the WTO tribunal decision and take food safety and labeling measures off the table in the Pacific and Atlantic trade negotiations.

To prevent future similar abuses of the consumer public, Congress must reject any legislation providing for Fast Track approval of such deals. Fast Track would force quick up or down votes on these trade agreements, without the possibility of making congressional amendments to preserve food safety, labeling and other common sense public health and environmental measures.

The WTO tribunal ruled that revisions to U.S. country of origin labeling safeguards made in May 2013 did not conform to a 2012 WTO appellate ruling against the original U.S. law on country-of-origin labeling. While the U.S. can appeal it, this most recent tribunal decision follows in a train of  successful WTO challenges in similar cases related to dolphin-safe tuna labeling and sale of clove and candy flavored cigarettes.

– See more at: http://www.foe.org/news/news-releases/2014-10-world-trade-organization-veils-meaty-information#sthash.ZZUM3J0z.dpuf


Geneve : manifestation « Non à l’accord TISA » (= GMT = TAFTA)

Non à l’accord TiSA qui menace les services publics

Rassemblement à Genève le 28 avril contre l’accord international TiSA

L’accord TiSA (Trade In Services Agreement) est aussi dangereux que l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services de l’OMC).
La différence se situe dans le nombre de pays impliqués qui est moindre mais en revanche les services (publics ou non) livrés à la libre concurrence sont plus nombreux.
Détail d’importance : une opacité maximum sur le contenu des discussions empêche toute démocratie dans les décisions…

TOUS au rassemblement du
- lundi 28 avril,
- dès 11h30,
- 2 chemin des Fins, Grand-Saconnex (GE) (Bus 3, direction « Gardiol », arrêt « Maison des Parlements »)
devant la mission d’Australie, lieu de la reprise des négociations.

Quelques sites pour s’informer plus :


Sans titre 5

Qu’est-ce que TiSA ?

TiSA, en anglais, signifie Trade in Services Agreement ou en français Accord sur le Commerce des Services (ACS).
Cet accord vise la libéralisation totale du « marché des services ».
Lancé sur initiative des Etats-Unis et de l’Australie en 2012, TiSA se trouve actuellement en phase de négociation. Une cinquantaine de pays (y compris ceux de l’Union Européenne) en font partie  [1], dont la Suisse.
Le sixième round a eu lieu en février 2014 à Genève. Négocié en dehors du cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), cet accord, une fois conclu, devrait toutefois s’élargir à l’ensemble des pays.

Contourner le blocage de l’OMC

Suite au blocage des négociations du cycle de Doha de l’OMC, les accords bilatéraux entre pays se sont multipliés dans le but de faire avancer la libéralisation des échanges. Récemment, des négociations ont été engagées en vue de trois grands accords plurilatéraux et cela dans le plus grand secret, à savoir

  • * TiSA (ou ACS) : Accord sur le Commerce des Services auquel participe la Suisse ;
  • * APT (ou TAFTA) : Accord de Partenariat Transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Union Européenne ;
  • * TPP : Accord de Partenariat Trans-Pacifique auquel participent : Etats-Unis, Canada, Mexique, Japon, Australie, Malaisie, Chili, Singapour, Pérou, Vietnam, Nouvelle-Zélande, Brunei.

Si les contenus des négociations de l’APT et du TPP sont du moins partiellement connus grâce à des fuites, on ne sait pratiquement rien de concret sur TiSA, ni le parlement suisse ni le public ne sont informés !
Les grandes entreprises, en revanche, sont étroitement associées aux négociations dans le cas des trois accords, accèdent aux informations, voire imposent leur agenda.

Que signifie libéralisation des échanges de services ?

Le but de TiSA est d’ouvrir à la concurrence internationale tous les services et de renoncer à toute protection des fournisseurs de services locaux ou nationaux.
Si dans un domaine, des services privés existent à côté des services publics (par exemple hôpitaux, écoles), les deux auraient droit aux mêmes subventions, au nom de la « concurrence libre et non faussée ».
Ainsi, par exemple, une université américaine pourrait s’établir en Suisse demandant un financement à la hauteur des universités publiques, aux frais du contribuable.

Cet accord ouvre grand la porte à la privatisation du secteur public pour le seul profit des grandes entreprises. Les domaines de la santé et de l’éducation, par exemple, sont en effet d’immenses marchés potentiels.

La démocratie menacée

Ce qui est en jeu ici c’est le droit démocratique de déterminer quels services les collectivités publiques veulent mettre à disposition des citoyens, quelles règles adopter pour promouvoir la culture, protéger l’environnement, garantir l’accès à la formation et à la santé pour tous.
Tout deviendrait une simple marchandise au plus grand profit des multinationales. En plus, de tels accords commerciaux comportent l’instauration de tribunaux d’arbitrage échappant aux droits des Etats contractants.
Les entreprises peuvent ainsi porter plainte contre les Etats si elles se sentent lésées et demander des dédommagements qui peuvent atteindre des sommes faramineuses.

Il est prévu que l’accord TiSA soit signé en 2014 déjà. Le parlement suisse sera ensuite appelé à le ratifier sans pouvoir en modifier ne serait-ce qu’une virgule. Il est à craindre que le parlement refuse de soumettre l’accord au référendum facultatif.

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[1] Participent à ce jour aux négociations : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE.


Panneaux solaires: les Etats-Unis attaquent l’Inde devant l’OMC

Les Etats-Unis ont annoncé lundi avoir saisi l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) pour protester contre la réglementation indienne sur les panneaux solaires qui « discriminerait » les entreprises américaines. Lire la suite »