La consultation publique européenne sur le Traité Transatlantique se termine le 6 juillet 2014

Mobilisation générale avant le 6 juillet !

La Commission européenne se propose de faire revivre l’Accord Multilatéral sur I’Investissement (AMI),  victorieusement combattu dans les années 1990. Cet Ami qui nous veut du mal porte aujourd’hui un nouveau nom, le RDIE (Règlement des différends entre investisseurs et Etats), mais son principe reste le même : permettre aux multinationales de contester des politiques publiques, en portant plainte contre les Etats devant des tribunaux internationaux où le droit belge n’est pas d’application. A la clé, les multinationales peuvent s’en prendre à des politiques sociales (comme le salaire minimum ou le maintien de l’index) et, en cas de victoire, gagner des millions d’euros de dommages et intérêts payés avec l’argent de nos impôts !

Pour combattre ce projet, il est impératif de répondre massivement à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur ce sujet. Malheureusement, le texte de la Commission européenne est écrit dans un jargon technique qui le rend incompréhensible. C’est pourquoi nous vous proposons de participer à cette consultation selon la démarche suivante :

  1. Consultez les réponses types
  2. Rendez-vous ensuite sur le site officiel de la consultation publique où vous trouverez le questionnaire en ligne
  3. A l’aide de l’onglet situé à droite et en haut de l’écran, choisissez la langue de votre choix
  4. A la 1ère question, cochez l’option « Je participe à la présente consultation en mon nom propre (en tant que citoyen/personne physique)  »
  5. Pour chaque question suivante, copiez-collez les réponses-types
  6. Quand vous avez fini et que vous êtes sûr de vous, cliquez (en fin de document) sur l’onglet « SOUMETTRE ». Vos réponses sont alors envoyées à la Commission européenne.

Bien entendu, vous pouvez également choisir de répondre vous-même à chaque question mais en tenant compte des faits suivants :

  • Chaque réponse est limitée à 4.000 signes maximum
  • Vous avez 90 minutes pour répondre au questionnaire (passé ce délai, toutes les informations déjà encodées seront perdues).

Il est essentiel de répondre massivement et le plus vite possible (impérativement avant le 6 juillet 2014) à ce questionnaire pour faire échouer ce projet antidémocratique, qui s’inscrit par ailleurs dans un projet plus large : la création un marché transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis.

Petit retour en arrière…

De 1995 à 1997, l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) avait été débattu, dans le plus grand secret, au sein de l’OCDE. Pour rappel, il s’agissait d’autoriser les multinationales à déposer plainte contre un ou plusieurs Etats, devant un Tribunal d’arbitrage international, dès lors qu’une législation ne leur convenait pas ou si un mouvement de grève devait nuire à la bonne marche des affaires (l’Etat étant alors jugé responsable de cette « grogne sociale »).

Grâce à la réaction et la mobilisation du monde associatif et syndical, cet AMI qui nous veut du mal finit par être enterré.

Cependant, l’AMI a généré des variantes sous forme d’accords bilatéraux sur l’investissement, inclus et adoptés dans des traités de libre-échange (comme l’ALENA unissant Canada, Etats-Unis et Mexique, par exemple). D’après la Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement, le nombre de conflits et de pays poursuivis est en hausse constante : au total, 514 procès seraient ouverts par des multinationales contre 95 pays différents. Avec des décisions parfaitement révoltantes : par exemple, la République slovaque a été condamnée à dédommager l’assureur hollandais Achmea de 22 millions €, pour avoir limité les marges bénéficiaires dans le secteur (privatisé) d’accès aux soins de santé.

Si la Belgique a jusqu’ici échappé à de telles procédures, cela pourrait changer. En effet, l’AMI fait son retour sous un nouveau nom : le Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE). Un RDIE que l’Union européenne veut inclure dans les traités de « libre-échange » qu’elle négocie actuellement avec le Canada et les Etats-Unis.

Une consultation « publique »

Alors que le Commissaire européen au Commerce Karel De Gucht voulait mettre en place ce RDIE de façon opaque, en négociant sa création sans consulter l’opinion publique, les mobilisations citoyennes l’ont obligé à reculer. Ceci a pu être possible grâce à des mobilisations citoyennes qui ont trouvé des relais politiques dans les rangs socialistes, écologistes et ceux de la gauche radicale.

Une consultation publique a ainsi été lancée. Si tout un chacun peut répondre à cette consultation publique, celle-ci a été construite de manière à décourager la participation des citoyens.

Qu’on en juge par sa localisation : on la trouve sur le site de la DG Trade, que nous consultons tous, bien entendu, chaque jour !

Qu’on en juge aussi par l’organisation du questionnaire : passé le cap des informations générales portant sur l’identité du répondant, ce dernier devra répondre à un total de 13 questions.

Les 12 premières questions sont toutes formulées de la manière suivante : s’appuyant sur les dérives constatées là où le RDIE existe déjà, l’UE relève certains dysfonctionnements auxquels elle propose de remédier par l’un ou l’autre aménagement visant, tous, à rendre légitime l’instauration d’un RDIE. À chacune des douze premières questions, nous sommes appelés à juger de la pertinence des améliorations suggérées par l’UE qui tait, dans toutes les langues, le point essentiel : la meilleure façon d’améliorer le système de RDIE est de ne pas l’adopter !

Mais comme l’ambition de l’UE est précisément d’imposer le RDIE à de nouveaux pays (comme la Belgique) par le biais d’accords de « libre-échange » transatlantiques, tout est fait (dans les douze premières questions) pour nous amener à souligner la bienveillance de l’UE corrigeant ce qui ne va pas dans un système RDIE présenté comme une procédure juste et sympathique.

Ajoutons que le vocable employé, terriblement technique, implique d’être familiarisé avec des principes juridiques tels que la clause de la nation la plus favorisée, la non-discrimination entre investisseurs, la prise de mesures à des fins prudentielles ou la constitution de listes d’exceptions transversales en lien avec l’équilibre à trouver entre la protection des investissements et le droit de réglementer des Etats. Bref, tout est fait pour éviter la réponse des mouvements sociaux, des travailleurs et des citoyens.

Finalement, seule la dernière question permet :

  1. de se prononcer pour ou contre le principe de RDIE,
  2. de faire des propositions pour améliorer le système d’investissement européen,
  3. d’aborder des questions (en lien avec le questionnaire) qui n’auraient pas été proposées par ses rédacteurs.
Publicités

Le gouvernement allemand rejette l’inscription d’un mécanisme d’arbitrage dans le projet d’accord sur le grand marché transatlantique.

Le gouvernement allemand est le premier à se prononcer, sans les ambiguïtés du gouvernement français, contre le mécanisme de règlement des différends prévu à l’article 23.

Madame Brigitte Zypries, membre du gouvernement allemand adjointe au Ministre de l’Economie, a déclaré que Berlin est déterminé à exclure les procédures d’arbitrage du projet d’accord. « Du point de vue du Gouvernement fédéral, les investisseurs US dans l’Union européenne bénéficient de protections juridiques suffisantes dans les tribunaux nationaux. » a-t-elle déclaré au Parlement. Car, en Allemagne, on débat de cette question dans l’enceinte parlementaire. Ce qui, comme chacun sait, n’est guère le cas du Parlement français devant lequel le gouvernement de la pseudo-gauche est muet.

Pour rompre le silence de nos politiques envoyons à nos députés, eurodéputés et tous les maires de France le message suivant :

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.
Vous engagez-vous à faire voter par la collectivité dont vous êtes (serez) l’élu une motion déclarant votre collectivité hors TAFTA et demandant au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
* La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
* L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
* L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.

Dans cette attente, croyez en ma vigilance sur vos décisions.

Une cybercation le fait automatiquement pour vous !

Cybercation n° 615 : PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA !

.

Merci à Raoul Marc Jennar pour l’information sur l’Allemagne

voir son article complet —> http://www.jennar.fr/?p=3464


DÉCLARONS NOS COMMUNES, DEPARTEMENTS, REGIONS … HORS TAFTA !

PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA !

Signez la Cyberaction 

La liste des communes, départements et régions « HorsTafta » —>  https://stoptafta.wordpress.com/mobilisations/

***

Quelles conséquences pour nous, élus et habitants des territoires ?

Lire la suite »


Mobilisation StopTafta à Paris

Une action “medias” performance (esprit flashmob) à l’occasion du 4ème round de négociations.

1- RV est donné devant France Télévisions le 10.03 à 18h30. Nous aurons de grands panneaux lettres a lettres façon Scrabble qui diront “MÉDIAS, INFORMEZ-NOUS À PROPOS DU TAFTA” -> L’idée est d’interpeller les chaînes du service public pour leur rappeler leur devoir d’information. Une vidéo sera réalisée sur place. Durée de l’intervention, 1h max.
+
2 – Action mailing : ci-dessous un modèle de lettre type à adresser à France Télévision par voie postale (adresse ci-dessous), ou en utilisant le formulaire de contact, ici : http://www.francetelevisions.fr/contact/ecrire.php# (lien en bas de page)

Adresse postale : Relations téléspectateurs France Télévisions
TSA 67300, 86963 Futuroscope Cedex

Requête-suggestion de programmation.

Monsieur Madame,

Au-delà de rendre compte de l’actualité, France Télévision exprime la volonté de “mettre également les événements en perspective, de montrer leurs implications et leurs conséquences sur la vie des citoyens”.

Aussi je me permets de vous contacter pour vous adresser une requête de programmation, concernant un sujet qui semble fort susceptible d’avoir un impact sur le quotidien des citoyens : la Commission Européenne mène actuellement avec les états-Unis les négociations du TAFTA (TTIP / Trans-Atlantique Free Trade Agreement).

De nombreux économistes, scientifiques, chercheurs en sciences sociales, politologues, ONG, associations etc. ainsi que nous, citoyens, considérons que cet accord comporte de réels dangers et ce, dans un très grand nombre de domaines : l’environnement (fracturation hydraulique, pesticides, OGM, pollutions diverses, etc.), l’avenir des paysans, la sécurité alimentaire, les services publics (la santé, l’eau, les déchets, l’éducation, etc.), la neutralité du net et la protection des données, les médicaments génériques, les droits citoyens, la diversité culturelle, le travail, les droits du travail, l’emploi… La liste est fort longue, puisque les objectifs de ces traités sont d’englober TOUS les domaines.

L’information sur le TAFTA et ses implications serait assurément d’intérêt public. Les gains annoncés, sensés découler de cet accord, ne paraissent guère convaincants et semblent même contredits par les expériences de libre-échange déjà mises en pratique, surtout à l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer des politiques donnant au social et à l’écologie la priorité sur les normes marchandes et les exigences commerciales. Il semble aussi que ces accords auraient une influence plus que notable sur la capacité de décision des pouvoirs publics, entre autres sur toute perspective de transition énergétique ou de régulation des marchés financiers.
En tant que chaîne publique votre mission est de favoriser la diffusion d’informations et de débats au sujet du TAFTA, et ainsi d’aider les téléspectateurs à exercer leur rôle citoyen en leur permettant de “comprendre ce qui se passe dans la société, en leur donnant les éléments indispensables ou utiles à leur jugement” (Charte France Télévision).

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête.

Souhaitant que cette suggestion trouve l’assentiment de la Direction des Programmes France Télévision et de vos rédacteurs.

Cordialement,
Nom Prénom, code postal


Mobilisation StopTafta à Berlin

Le dimanche 9.03 TOUS À LA MÊME HEURE, nous, EUROPÉENS DE BERLIN nous rassemblerons et irons porter nos lettres de doléances sur le sujet directement à la représentation de la commission européenne à Berlin.
Le but étant de créer une longue file d’attente, de gens qui s’adressent au guichet pour remettre leurs lettres de protestation… le tout étant filmé par nos soins.
Nous réaliserons également de courtes interviews des gens qui seront présents, dans différentes langues, afin qu’ils expliquent pourquoi ils ne sont pas d’accord avec ce projet. Notre appel, ainsi que les lettres de doléances seront édités en plusieurs langues:
Anglais,Allemand, Français, Espagnol, Italien, et probablement d’autres.
Ce qui fait que ce matériel pourrait être réutilisable par d’autres organisations dans d’autres villes.


Pétition STOP TAFTA /TTIP ÉCRIVONS aux MEMBRES du PARLEMENT EUROPEEN

Pétition : STOP TAFTA /TTIP – ÉCRIVONS aux MEMBRES du PARLEMENT EUROPEEN

Le texte du message à envoyer :

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership ( TTIP) connu également sous le nom de Transatlantic Free trade Agreement ( TAFTA) est un accord de libre marché négocié entre les USA et l’Union Européenne dont le but est de supprimer les coûts douaniers et d’une façon plus marquante, de supprimer » « les barrières non -tarifaires au commerce » en enlevant les standards différents, les régulations et les droits de propriété intellectuelle ou les droits des consommateurs. Lire la suite »


Journée d’action intercontinentale le 31 janvier contre le TTP et la mondialisation néo-libérale

Cri d’alarme au Canada : 20 ANS D’ALÉNA, ÇA SUFFIT ! 

Rassemblement à Montréal le vendredi 31 janvier à midi devant le Complexe Guy-Favreau (200, boul. René-Lévesque Ouest), soit les bureaux du gouvernement fédéral à Montréal. Une initiative du chapitre de Montréal du Conseil des Canadiens et des Raging Granies, avec la participation de ATTAC-Québec, Eau Secours !, Universities Allied for Essential Medicines, GRAN (Grandmothers Advocacy Network) et la CSN, entre autres. En lien avec la grande marche internationale prévue à Mexico le 31 janvier, cet appel s’adresse à tous les groupes et communautés du Mexique, du Canada, du Québec et des États-Unis, pour qu’ensemble, le 31 janvier, nous disions ÇA SUFFIT ! Nous ne voulons plus du modèle de l’ALÉNA qui ne bénéficie qu’à l’élite économique et politique, ni d’un Partenariat transpacifique (TTP), d’un Accord Canada-Union européenne (AÉCG) ou de tout autre entente de « libre-échange » qui fasse primer les intérêts économiques des grandes entreprises sur le bien-être des populations !

 Toutes les actions solidaires sur le continent nord-américain sont bienvenues, ainsi qu’au-delà.

Avez-vous signé la pétition pour aider nos amis canadiens ? (avant le 6 février 2014)

Pétition : Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG)