Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …
La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».
Voici le texte intégral de la déclaration :
Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat dans les accords internationaux de protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).
Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec effet immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur permettant de poursuivre en justice des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.
La commission considère que de telles dispositions restreindraient de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.
Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !
Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement). L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche. L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité). Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.
Revue de la question en six points :
1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).
De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !
Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.
2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.
Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :
* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;
* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;
* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;
* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.
Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas. Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.
Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.
3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…
Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.
Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.
Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).
Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».
Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.
Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.
Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !
4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.
5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.
6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.
Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.
Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».
Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.
***
En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.
La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.
Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.
Dans les conditions actuelles, le projet de traité de libre-échange transatlantique est inacceptable.
Le gouvernement français et la Commission européenne doivent opposer à cette tentative obsessionnelle, dogmatique et dangereuse un triple non.
Non au secret hallucinant qui entoure cette affaire. Certes, on comprend qu’au final l’accord, s’il fait son chemin, devrait être accepté par les gouvernements et les Parlements élus. Mais au nom de quoi les citoyens d’Europe, directement concernés, devraient-ils rester dans l’ignorance de tractations sur lesquelles ils doivent légitimement peser avant qu’on arrive à un projet définitif ?
Non à l’abaissement des normes sanitaires et environnementales qui seront l’inévitable résultat d’un compromis avec une puissance mondiale moins exigeante que l’Europe sur ces chapitres.
Non à cette disposition extravagante qui mettrait les Etats démocratiques à la merci de décisions rendues par des instances privées ne possédant ni représentativité ni légitimité et n’obéissant qu’à leurs propres préjugés libre-échangistes, en dehors de toute considération sociale ou écologique. Faut-il rappeler qu’une instance de ce genre a condamné le gouvernement australien parce qu’il avait édicté des normes antitabac qui contrariaient les intérêts d’une multinationale ? Chacun sait, évidemment, que le développement du commerce mondial est un facteur de croissance, que la spécialisation des économies accroît l’efficacité de la production et qu’il vaut mieux, dans beaucoup de cas, importer un produit qu’on ne sait pas fabriquer soi-même à un coût satisfaisant. Mais cette loi de base de l’échange présente aussi de graves inconvénients quand elle aboutit à dégrader les normes, à sinistrer des régions entières ou bien à accorder aux grandes compagnies des pouvoirs exorbitants.
Le mardi 19 avril à 18h30 aura lieu un débat important à Roubaix (théâtre Pierre de Roubaix, 78 boulevard de Belfort à Roubaix).
L’affaire est peu banale. Une fédération de cliniques privées a décidé d’attaquer en justice l’hôpital public.
Sur quelles bases ? Tout simplement parce que l’hôpital reçoit des fonds de l’Etat pour assurer les urgences et l’accueil des populations en souffrance.
La fédération des cliniques réclame les mêmes montants, évidemment sans avoir l’intention d’assurer les mêmes prestations.
On est là devant une préfiguration de ce que pourrait donner les Accords de libre échange (Tafta, Ceta). En d’autres termes, c’est du Tafta avant la lettre, où n’importe quelle entreprise privée pourrait attaquer un service public pour entrave à ses profits.
Pour nous informer, Bernard Deleu, de l’UPC (Université Populaire et Citoyenne de Roubaix), sera accompagné de syndicalistes CGT et SUD Santé sociaux de l’hôpital, avec le témoignage d’une salariée de l’hôpital de Roubaix.
Le débat est organisé par Attac Métropole, l’Université Populaire et Citoyenne de Roubaix et les Retraités Solidaires. Il s’inscrira évidemment dans le cadre de la défense des services publics comme outils de solidarité et boucliers contre la cupidité des entreprises privées et des multinationales.
Un collectif d’organisations non gouvernementales (ONG), dont Health Action International (HAI), s’est inquiété, dans une position publiée le 18 février 2016, des conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’accès aux médicaments.
En effet, selon les ONG, ce dernier pourrait nuire à l’accessibilité, au développement d’une innovation centrée sur les besoins et à la conception de structures d’incitations alternatives, en raison notamment de dispositions visant à restreindre les décisions nationales en matière de prix et de remboursement de médicaments et renforcer la propriété intellectuelle.
En outre, les négociateurs souhaiteraient entériner la réglementation en matière de secret des affaires, réduisant ainsi l’accès à l’information sur les médicaments. La mise en place de groupes de travail de coordination bilatérale sur la propriété intellectuelle et les décisions de prix et de remboursement pourrait également influencer les politiques nationales dans le sens d’une réduction des barrières au commerce.
La proposition d’inclusion d’un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats inquiète les ONG dans la mesure où elle pourrait permettre à des investisseurs d’attaquer des décisions nationales visant à préserver la santé et l’intérêt publics. Enfin, la coopération notamment en matière de propriété intellectuelle et de prix et de remboursement risque de nuire aux politiques des pays en développement pour améliorer l’accès à des médicaments abordables.
Un collectif d’organisations non gouvernementales (ONG), dont Health Action International (HAI), s’est inquiété, dans une position publiée le 18 février 2016, des conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’accès aux médicaments. En effet, selon les ONG, ce dernier pourrait nuire à l’accessibilité, au développement d’une innovation centrée sur les besoins et à la conception de structures d’incitations alternatives, en raison notamment de dispositions visant à restreindre les décisions nationales en matière de prix et de remboursement de médicaments et renforcer la propriété intellectuelle. En outre, les négociateurs souhaiteraient entériner la réglementation en matière de secret des affaires, réduisant ainsi l’accès à l’information sur les médicaments. La mise en place de groupes de travail de coordination bilatérale sur la propriété intellectuelle et les décisions de prix et de remboursement pourrait également influencer les politiques nationales dans le sens d’une réduction des barrières au commerce. La proposition d’inclusion d’un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats inquiète les ONG dans la mesure où elle pourrait permettre à des investisseurs d’attaquer des décisions nationales visant à préserver la santé et l’intérêt publics. Enfin, la coopération notamment en matière de propriété intellectuelle et de prix et de remboursement risque de nuire aux politiques des pays en développement pour améliorer l’accès à des médicaments abordables.
Ce mercredi 3 février, le Parlement européen s’est opposé à l’autorisation de trois sojas OGM résistants au glyphosate, la substance active de l’herbicide le plus vendu au monde, le RoundUp.
Un produit de Bayer et deux de Monsanto sont donc refusés par les représentants des citoyens européens dont la majorité ne veut pas des OGM.
Après le vote contre l’autorisation d’un maïs transgénique au mois de décembre dernier, le Parlement européen renouvelle son opposition aux OGM. Cette opposition est utile car la Commission européenne, par la voix de son Président M. Juncker, rechigne à réviser la procédure d’autorisation des OGM en Europe. Tant que cette procédure inique restera en vigueur, nous continuerons à nous opposer et à alerter les citoyens du comportement anti-démocratique de la Commission européenne.
La France n’a aucun intérêt à autoriser un nouveau soja sur son territoire, ni pour le bétail, ni pour l’alimentation humaine. L’agriculture industrielle représente près du quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Le modèle agricole qu’induit l’utilisation d’OGM est destructeur pour notre environnement et notre santé. L’urgence climatique nécessite que l’on relocalise l’agriculture et que l’on préserve une alimentation de qualité pour tous, tout en revalorisant les revenus des paysans.
Une étude publiée par le Département de l’Agriculture de l’Administration Américaine montre que l’agriculture est le secteur où les Etats-Unis ont le plus à gagner. Et si les américains le disent, c’est bien plus sérieux et rigoureux que si c’est moi qui l’affirme !
Cette étude explore trois scénarios.
Le premier scénario étudie l’impact d’une baisse des droits de douane par l’Union Européenne dans les secteurs sensibles comme la viande et le lait. Les gains pour les américains seraient alors de 5,5 milliards de dollars et pour les européens de 800 millions. Le gain net pour l’industrie agroalimentaire américaine serait donc de 4,7 milliards de dollars.
Dans le scénario deux, les experts américains examinent l’impact supplémentaire d’une abolition de certaines mesures non tarifaires. Dans le jargon du commerce international et des industriels, les mesures non tarifaires, sont des interdictions basées sur des normes injustifiées imposées par un pays pour protéger indûment son économie. En l’occurrence, ils s’agit de la liberté de commercialiser des OGM, de tremper les carcasses de poulet dans de l’eau de javel, de shooter les bovins avec des hormones, de booster la production laitière toujours avec des hormones….. Bref, si l’Europe abandonne ses exigences (minimales selon moi) sur la qualité de ses productions, les gains additionnels pour l’économie américaine seraient de 4,1 milliards de dollars et ceux de l’Union Européenne de 1,2 milliards. Le déséquilibre global s’établit alors à 8,2 milliards en faveur de l’industrie américaine. Les importations européennes de viande de porcs augmenteraient à elles seules de 2,4 milliards de dollars, ce qui provoquerait en un cataclysme en France, et un coup fatal pour l’agriculture de certaines régions comme la Bretagne.
Le troisième scénario, basé sur le maintien des taxes aux frontières et la levée de quelques barrières tarifaires mineures ne rapporte pas grand chose. Peu intéressant pour la croissance des échanges, les auteurs de l’étude n’y ont pas passé trop de temps.
Ce rapport est largement critiqué par des ONG américaines, telles que Public Citizen, car il entrainera de facto une augmentation de l’agriculture industrielle. Dans un contexte de crises agricoles généralisées, où les prix continuent à dégringoler en Europe dans presque toutes les productions, suite à l’abandon des instruments de gestion des marchés, les experts américains apportent de l’eau au moulin des opposants au TTIP.
L’Australie gagne son arbitrage ISDS contre le cigarettier Philip Morris ?
Cela faisait partie des affaires les plus souvent citées pour illustrer les risques des tribunaux d’arbitrage d’investissement ISDS (Investor-state dispute settlement, des instances où des multinationales peuvent demander des comptes aux Etats dans lesquels elles investissent, voir encadré en fin d’article), accusés d’empêcher les Etats de légiférer pour le bien public. Elle s’est finalement dégonflée à la fin de l’année 2015 à la faveur d’une sentence déboutant Philip Morris de son recours contre la décision de l’Australie d’imposer le paquet de cigarettes neutre.
Si cette décision arbitrale retire un épouvantail exemplaire à ceux qui se battent contre l’intégration d’un ISDS au futur traité transatlantique Europe/Etats-Unis, elle n’est pas de nature à les rassurer complètement. En effet, le tribunal ISDS, sis dans l’annexe de la cour permanente d’arbitrage (CPA) à Singapour, n’a pas statué sur le fond.
En clair, il n’a pas tranché la question de savoir si, en introduisant en 2011/2012 une loi sur le paquet neutre, le gouvernement travailliste australien avait exproprié le cigarettier Philip Morris de ses droits de propriété intellectuelle, en le contraignant à retirer son logo et sa charte graphique de ses paquets, ou s’il était dans son droit, car cette mesure visait à dissuader les potentiels consommateurs et protéger leur santé (d’ailleurs, hasard ou non, la consommation de tabac a baissé de plus de 10 % l’année suivant la loi). Les trois arbitres ne se sont pas prononcés sur le bien-fondé de l’indemnisation de quelque 50 millions de dollars réclamée par la multinationale.
En effet, dans sa sentence du 17 décembre 2015, le tribunal ISDS s’est contenté de se déclarer incompétent pour prendre en charge le litige. Si la décision intégrale n’a pas encore été publiée, il semblerait que le tribunal ait jugé la requête de Philip Morris illégitime pour des questions de procédure. La firme d’origine américaine se serait en effet restructurée en rattachant sa filiale australienne à une entité à hong-kongaise dans le seul but de pouvoir attaquer l’Australie en vertu d’un traité d’investissement Hong-Kong-Australie datant de 1993.
Une ruse appelée “treaty shopping”, ou “tourisme des traités”, que n’auraient guère appréciée les arbitres – signe, selon un connaisseur du monde de l’arbitrage, que “contrairement à ce qu’on entend souvent, les arbitres ne sont pas systématiquement pro-investisseurs et ne cherchent pas à engranger un maximum de dossiers pour augmenter leurs honoraires”.
Toujours dans l’expectative
Si le gouvernement australien a poussé un grand ouf de soulagement après cette décision, elle n’est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde. En effet, “rien dans la décision ne valide [la légalité du] paquet neutre en Australie ou ailleurs”, comme l’a souligné l’un des pontes de Philip Morris. En refusant de trancher l’affaire sur le fond, le tribunal ne donne donc aucune indication dans un sens ou dans un autre sur la légalité de telles politiques anti-tabac au regard des milliers de traités d’investissement en vigueur dans le monde.
Que va-t-il advenir de l’Uruguay, également attaqué par Philip Morris depuis 2010 pour sa politique anti-tabac ? L’épée de Damoclès d’une amende de 22 millions de dollars reste au-dessus de la tête de ce pays au PIB de 48 milliards d’euros.
Les autres pays qui sont en train d’adopter le paquet neutre, comme la France, le Royaume-Uni ou l’Irlande, sont-ils à l’abri de grosses amendes en cas d’attaques par les multinationales du tabac ?
Voilà autant de questions auxquelles l’affaire Philip Morris/Australie n’a pas répondu, et qui ne sont pas de nature à rassurer les détracteurs du mécanisme ISDS.
Plusieurs milliers de traités d’investissement bilatéraux et multilatéraux contiennent un mécanisme d’ISDS, qui peuvent différer d’un contexte à l’autre. Si le futur traité transatlantique en intégrait un, voilà comment cela pourrait fonctionner : un investisseur américain (généralement une multinationale) qui exerce une activité sur le territoire français (ou de toute autre pays européen) pourrait attaquer l’Etat français devant un tribunal arbitral pour obtenir une compensation s’il s’estimait lésé par une décision française.
Pour avoir gain de cause, il devrait prouver que la France a enfreint certaines dispositions du traité transatlantique. Trois arbitres seraient amenés à trancher, selon la formule la plus répandue : un nommé par l’investisseur, un par la France, tandis que le troisième devrait faire l’objet d’un consensus entre les deux parties ou, à défaut, être nommé par le président de la structure qui accueille l’arbitrage (le Cirdi, un organe dépendant de la Banque mondiale, dans la plupart des cas). A l’issue de la sentence, si la France était condamnée à indemniser l’investisseur, elle n’aurait aucune possibilité d’appel, et serait contrainte de s’exécuter.
Some say the US/EU trade deal that could be agreed this year will open up markets and promote UK growth. Others fear it will drive down wages and promote privatisation
Dealers on the Chicago Mercantile Exchange: free trade with the EU is part of President Obama’s growth strategy. Photograph: John Gress/REUTERS
Cheap American olive oil could, in a few years’ time, be sitting on supermarket shelves next to the Tuscan single estate varieties loved by British foodies. At present a prohibitive tariff on US imports effectively prices them out of contention.
But a groundbreaking trade deal could lower the $1,680-a-tonne tariff on US olive oil to match the $34 a tonne the US charges on imports from the EU. Or the tariffs could disappear altogether. Either way, Greek, Spanish and Italian olive farmers must fear the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), a deal that aims to create a level playing field between them and massive US agri-businesses.
Trade deals were once seen as a panacea for global poverty. In the 1990s, the World Trade Organisation was formed to harmonise cross-border regulations on everything from cars to pharmaceuticals and cut tariffs in order to promote the free flow of goods and services around the world.
There was always a fear that, far from being a winning formula for all, lower tariffs would favour the rich and powerful and crucify small producers, who would struggle to compete in an unprotected environment.
The effects of the North American Free Trade Agreement (Nafta), signed by the US, Mexico and Canada in 1993, appeared to justify that fear: it became in later years a cause celebre for anti-poverty campaigners, angered by the plight of Mexican workers. Not only were they subjected to low wages and poor working conditions by newly relocated US corporations – and, as consumers, to the relentless marketing power of Walmart, Coca Cola and the rest – but the major fringe benefit of cutting corruption remained illusory.
This year the US hopes to sign what many believe will be Nafta’s direct successor – TTIP. Should it get the green light from Congress and the EU commission, the agreement will be a bilateral treaty between Europe and the US, and, just like Nafta before it, outside the ambit of a gridlocked WTO.
Supporters say it will be an improvement on its predecessor because the main proponents are a liberal US president and a European commission that considers itself concerned with workers and consumers. Why, the commission asks, would 28 relatively affluent member states with concerns about high unemployment, stagnant wages, welfare provision and climate change agree to a charter that undermines workers’ rights, attacks public services or reduces environmental regulations?
TTIP is also billed as an agreement between equals that allows both sides to promote trade: it is claimed that the UK’s national income could be raised by £4bn-£10bn annually, or up to £100bn over 10 years. That amounts to a 0.3 percentage point boost to GDP, which would have pushed this year’s expected 2.4% growth to 2.7%.
An anti-TTIP demonstration in Berlin this year. Photograph: Wolfram Steinberg/EPA
But it strikes fear into the hearts of many, who believe it to be a Trojan horse for rapacious corporations. These corporations, hellbent on driving down costs to enhance shareholder value, spell the end for Europe’s cosy welfare states and their ability to shield fledgling or, in the case of steel and coal, declining industries from the harsh realities of open competition.
TTIP has been compared to the 1846 Corn Law abolition, which either swept away protectionist tariffs that impoverished millions of workers, or protected a vital source of food and led Karl Marx to ask: “What is free trade under the present condition of society?” His answer was: “It is the freedom which capital has to crush the worker.” Is that the case with TTIP? Here are five key factors to consider.
Health and public services
From the moment TTIP became part of President Barack Obama’s growth strategy, critics have feared that he little realised the expansionary intentions of US healthcare companies or was too distracted to care. The concern relates to the prospect of EU countries, under pressure from rising healthcare costs, handing over major parts of healthcare provision to the private sector. Once services are in private hands, say critics, TTIP rules will prevent them being taken back into state control.
Since these fears were voiced, trade negotiators have excluded provisions that would have allowed firms to sue governments for the loss of health and public services contracts once they expired. This allows the UK’s rail franchise system and the contracting-out of health services to continue under time-limited contracts.
But the US private health industry, which is the largest in the world, views a Europe struggling with the needs of an ageing baby-boomer generation as ripe for the picking. For this reason alone, contracting out the distribution of drugs, the supply of medical devices and the provision of vital services could prove irresistible.
Dispute resolution
A little known facet of every trade deal is a separate form of arbitration for the businesses covered by the agreement, allowing them to avoid the civil courts. As such, the investor-state dispute resolution (ISDS) gives foreign investors the power to sue a government for introducing legislation that harms their investment.
Famously, it was used by big tobacco to sue the Australian government when it introduced plain cigarette packaging. Before and after the scandal, other governments have come under legal challenge from corporations concerned that public policymaking is denying them revenues.
In spring 2014, UN official and human rights lawyer Alfred de Zayas called for a moratorium on TTIP negotiations until ISDS was excluded. He warned that the secret court tribunals held to settle trade disputes were undemocratic. Their reliance on a small group of specialist lawyers also meant that arbitrators sitting in judgment were the ones who at other times represented corporate clients.
De Zayas feared that smaller states would find themselves in the same position as many governments in trade disputes, suffering huge legal bills and long delays to public policy reforms. He was joined in his mission by NGOs and, most importantly, by MEPs in Strasbourg.
As a first concession, the US side agreed to prohibit “brass-plate” firms – those that exist only by name in a county, without any employees or activity – from suing a government. This aimed to prevent a repeat of the Australia incident when the Ukrainian arm of tobacco firm Philip Morris, effectively a brass-plate entity, spearheaded the attack on plain packaging.
European commissioner Cecilia Malmström has proposed an international court of arbitration to settle investor disputes. Photograph: Emmanuel Dunand/Getty
Many EU politicians said this concession was too easy to circumvent, leaving corporations in a powerful position. So Europe’s chief negotiator, Swedish commissioner Cecilia Malmström, hatched a scheme for an international court of arbitration – an open public forum instead of the private court system. Even her critics said it was a bold move, and unlikely to be accepted by the Americans.
Washington has countered with proposals for a more transparent ISDS court, with live-streamed meetings and the publication of all documents. Not enough, says de Zayas, who wrote recently: “Alas, countless ISDS awards have shown a business bias that shocks the conscience. To the extent that the procedures are not transparent, the arbitrators are not always independent and the annulment procedure is nearly useless, ISDS should be abolished as incompatible with article 14(1) of the ICCPR [International Covenant on Civil and Political Rights] which requires that all suits at law be decided by independent and competent tribunals under the rule of law.”
The two sides have yet to formally discuss either proposal: under deals between the US and Japan and the EU and Canada the issue was barely mentioned, but it is now expected to be among the most contentious.
Regulations
Michael Froman, the US chief negotiator, described the task of harmonising regulations as follows: “For years the US and EU have accepted each other’s inspection of aeroplanes because it was obvious they would not be able to check all the planes landing in their jurisdiction. We seek to expand this practice to other areas.”
So how would Froman apply this to the fact that American cars will still be left-hand drive, restricting their use on British roads? He argues that the cost of imported cars, research and development and testing can still benefit from the harmonisation of regulations on either side of the Atlantic.
Yet there is nothing US food regulators would like less than to accept processed foods tested by EU officials who failed to spot the horsemeat scandal.
And EU regulators are duty bound to reject GM foods, after sustained protests by Europe’s consumers in direct conflict with US farmers. Washington claims it will accept the science when it applies to regulations, which supports GM foods being accepted by the EU as part of TTIP, just as it is part of the WTO agreement.
Tariffs
Dispensing with tariffs seems like a straightforward process compared with tackling complex regulations. Under TTIP, tariffs on goods and services should disappear, though it is expected that some will only be reduced, and others may take years to go the way of history.
Under the Trans Pacific Partnership (TPP) recently agreed, but not yet implemented, between the US, Japan, Australia, Vietnam and other East Asian countries, all goods, from pork to cars, are covered.
A good example of how long it can take for tariffs to come down is found in the case of the 2.5% rate slapped on Japanese car imports to the US: this will start to be incrementally lowered 15 years after the agreement takes effect, halved in 20 years and eliminated in 25 years. In return, Japan will, among other things, lower its tariff on imported beef from 38.5% to 9% over 16 years. A similar programme could be possible under TTIP, with olive oil tariffs lowered over 25 years.
Labour standards and workers’ rights
Japanese trade unions supported the TPP deal, and unions in Europe are expected to follow suit with TTIP. They accept that labour protection rules lie outside the scope of a deal, and that their governments can therefore continue to implement minimum wage legislation and other supportive measures without being sanctioned.
But unions, where they exist, tend to represent workers in successful industries, which naturally welcome access to wider markets. Workers in weaker areas of the economy could find their jobs coming under pressure from harmonised regulations, lower tariffs, or even just exposure to a US rival with a work ethic that denies most employees more than two weeks’ holiday a year.
TTIP is important to the UK government because the US is our biggest market for goods and services outside the EU. It’s seen as especially important for small and medium-sized businesses, which appreciate the lack of language barrier. Britain also has a trade surplus with the US: we export more than we import, which helps counterbalance the country’s huge trade deficit.
Such is the momentum behind the talks that a deal could be agreed by the end of the year, and go before Congress and EU parliaments in 2017. Both sides claim to be making good progress. But the dispute over ISDS and protests from farmers could yet quash Obama’s hopes for US olive oil sales.
Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.
Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
La santé dans la loi Macron
Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)
Les services de santé dans la loi Macron
Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas explicitement exclu la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…
Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés (voir encadré).
On trouve dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS dans des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.
La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS
L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».
Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».
« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.
La santé convoité par les transnationales
Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).
Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».
Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.
Un accord avec les USA pourrait faire exploser le prix des médicaments et la sécurité sociale belge
La mobilisation se renforce contre la signature prévue du traité transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe. Le texte prévoit de créer un grand marché qui facilitera la circulation des biens et des services. Il devrait être harmonisé sur base de ce qui se fait aux Etats-Unis, en matière de santé, de travail ou de consommation.
« Les grandes firmes pharmaceutiques veulent allonger la durée des brevets »
Plusieurs ONG, ainsi que les syndicats et les associations de consommateurs se rassemblent pour demander la suspension des négociations. Parmi ces opposants, le Centre national de coopération au développement, qui s’inquiète des répercussions du traité pour notre santé.
Au micro de Céline Praile, Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre, estime que le traité risque de mettre à mal le système de santé tel qu’on le connaît chez nous. « Il inclut la question des brevets, et des droits de propriété intellectuelle. Les grandes firmes pharmaceutiques transnationales, qu’elles soient européennes ou américaines, essaient d’allonger la durée de leurs brevets sur les médicaments« , explique-t-il.
« Les médicaments coûteront plus chers et cela va peser sur notre sécurité sociale déjà fragilisée »
D’après Arnaud Zacharie, des brevets plus longs feront augmenter le prix des médicaments, mais pas seulement. « Cela prendra beaucoup plus de temps pour pouvoir commercialiser des médicaments génériques, ce qui coûtera plus cher au consommateur« , explique-t-il. « Cela va également peser sur les dépenses de sécurité sociale, à une époque où on remet déjà en question certains pans de cette sécurité sociale« , ajoute-t-il.
Dans un communiqué de presse paru le 04 février dernier, le Collège intermutualiste national (CIN) a fait part des diverses inquiétudes qu’a l’ensemble des mutuelles du pays face au projet de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique du Nord, le « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ou TTIP en anglais1. S’est annexé à ce faire-part, une analyse justificative des différentes menaces qu’encourt notre système de soins de santé à court et moyen terme. Entre opacité dans les négociations, manque de clarté, mesures souvent équivoques et imprécisions… Quelles sont les craintes exprimées ? Pourquoi est-il impératif pour nous, citoyens, de les appréhender ? Comment ? Petit tour d’horizon !
Depuis juillet 2013, le débat entre acteurs américains et européens refait surface suite à la relance des négociations entre les 2 continents. Les objectifs économiques avoués sont d’encore et toujours libéraliser plus le marché et d’en conquérir de nouveaux … à ce niveau là, les soins de santé sont clairement sous les feux. Mais qui définit la limite ? Quelle place pour la démocratie ?
Concrètement, le rapport du CIN met en évidence 6 exigences et/ou remarques dont l’attention mérite d’être portée. Passons-les en revue :
1. Un manque accru de transparence dans les négociations et une absence d’implication citoyenne.
En effet, comme dit précédemment, le TTIP aura une répercussion sur la vie quotidienne des citoyens européens. Une grande méfiance et prise de conscience vont de pairs dans la quête d’informations. Cette dernière étant difficile vu que les négociations se font à huis clos et que le décalage entre l’avancement des discussions et la publication de documents officiels est grande. À titre d’exemple, il est noté que 16 mois (septembre 2013 – octobre 2014) ont été nécessaires entre la relance des dits discussions et la publication du mandat de négociation européen. Celle-ci s’est faite sous le coup d’une pression grandissante du mouvement social (associations, syndicats, citoyens) qui ont notamment lancé un mouvement pour l’arrêt du TTIP qui a déjà récolté plus de 1.475.000 signatures.
2. Protéger les services de santé et des assurances maladies du TTIP
Il est en effet inacceptable et anti-démocratique que des services d’intérêt public soient service du profit. Surtout lorsqu’il s’agit de bien commun et fondamental tel que la santé. La libéralisation sur un marché des services sociaux permettrait à moyen terme de proposer des prix simplement inabordables pour la plupart des concitoyens européens. Le CIN s’inquiète du manque de clarté en ce domaine. Il n’est pas exclu que les lois belges auront du mal à concurrencer avec les mesures qui sont et seront prises, l’État belge perdant la main mise sur l’état sanitaire de ses assurés.
3. Des dispositions drastiques et exemplaires sur les produits pharmaceutiques afin qu’ils restent dans la disponibilité et l’intérêt du patient
Il est question d’une élévation du prix du médicament qui seraient liés à l’innovation. Il y a beaucoup d’ambiguïtés : qu’entend-on par « produit novateur » ? Pourquoi tarifer cette dernière ? Cela aurait des grands coûts à l’heure où on sait que de plus en plus de belges ont du mal à se soigner pour des raisons d’argent (1 sur 15 reporte des soins pour des raisons économiques). De plus, il est souvent discuté dans les négociations de publicité pour les médicaments sous prescription et l’autorisation de la vente de médicaments sur Internet. Cela a pour conséquence de remplacer l’expertise médicale par de l’information abusivement permanente et faisant manque de discernement pour le patient. Les mutualités demandent que le droit européen soit préservée en la matière.
4. Des droits de propriété intellectuelle s’attaquant directement aux portefeuilles du patient
L’industrie pharmaceutique veut aussi étendre ses droits de propriété intellectuelle sur le temps. Pareille exigence implique de manière sous-jacente un allongement des brevets des médicaments par exemple (mais aussi l’hétérogénéité des standards, …). En illustrant ce premier, il en découle une série de conséquences directement perceptibles de notre position à savoir une attaque directe sur notre système de sécurité sociale (remboursements des médicaments, brevets de procédures médicales), un accès restreint sur la thérapie adaptée car fortement onéreuse et de facto un monopole absolu de la firme du principe actif sur le marché.
5. La garantie du respect des politiques de promotion de la santé et de prévention
La menace réside en l’éventualité pour les firmes pharmaceutiques d’exiger des dommages et intérêts sur des bénéfices qu’elles n’auraient éventuellement pas pu atteindre selon leurs propres objectifs. Amendes administratives qui, in fine, devront être remboursées par le contribuable belge. Est également dans le collimateur des firmes, les campagnes de prévention primaire, secondaire et tertiaire, la promotion à la sensibilisation citoyenne sanitaire pourrait être perçue selon eux comme étant une éventuelle part de profit perdue. Il y a cet exemple de l’Australie dont une campagne publique anti-tabac a été attaquée par la firme Philipp Morris dans le cadre d’un accord semblable au TTIP et qui a été condamnée à 5 milliards d’amende Les mutualités belges demandent une reconsidération de l’intérêt public européen dans sa globalité et la conformation des multinationales américaines aux normes européennes en la matière. La santé sera, dès lors, régie par les lois du profit !
6. Et si, il y a conflit ? Qui sera jugé ? Et surtout, par qui ?
Pas facile de répondre à la question. Il existe aujourd’hui un organisme appelé ISDS (pour Investor-state dispute settlement) qui a pour objectif « d’accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington »4. Pour la petite histoire, il n’y a pas 3 fichiers-texte de documentation sur le site officiel du CIRDI qui ne soient pas payantes, le ton est donné… Il est en effet admis que, par cette astuce juridique, il sera désormais dans les possibilités des investisseurs de comparaître devant des collèges d’arbitrage internationaux, évitant ainsi le droit et la jurisprudence belge et européenne.3 En 2013, déjà la moitié des pays de l’UE ont comparu devant ces tribunaux et ce sont les États membres de la Banque mondiale qui payent ces procès…
En conclusions, on voit que rien que concernant la santé, il y a énormément d’enjeux sociaux, économiques et démocratiques derrière ce traité. Pourtant, on constate qu’il n’y a grande monde qui en parle dans les politiques belges. Le TTIP n’est pas seulement un accord pour faciliter les échanges, il est construit pour favoriser largement les multinationales européennes et américaines et il menace directement nos les droits fondamentaux à la fois démocratique mais aussi notre droit à la santé. Qui seront tous soumis, plus que jamais, aux lois du profit.
Accord international sur le commerce des services (ACS)
Marchander en secret le droit à la santé, un scandale ! dénonce le RQIC
Aujourd’hui se termine, à Genève, la dixième ronde de négociations d’un Accord sur le commerce des services (ACS), mieux connu par son acronyme anglais de TISA -Trade in Services Agreement-. Par voie de communiqué, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) dénonce le secret qui enveloppe les pourparlers et lance une sérieuse alerte sur le danger de l’ouverture des services de santé à la marchandisation internationale, telle que le propose l’ACS, d’autant plus si elle se conjuguait aux actuelles mesures d’austérité du gouvernement Couillard.Un document coulé la semaine dernière par l’Associated Whistle-Blowing Press, intitulé « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS », révèle que les négociateurs des 50 pays impliqués dans l’ACS, dont le Canada, envisagent des réformes de grande ampleur pour les systèmes de santé publics nationaux et qu’ils font la promotion de la délocalisation, dont le tourisme médical, et favorisent la privatisation des services de soins de santé.« Il est tout à fait scandaleux que le démantèlement des réseaux publics de la santé se discute au niveau international, derrière des portes closes, et que ce soit toujours par des fuites que l’on apprenne ce que les gouvernements négocient en notre nom », s’indigne Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du RQIC. «C’est là où l’on voit combien l’imbrication des traités internationaux constitue une véritable architecture anti-démocratique qui menace des pans entiers de nos sociétés et la souveraineté de nos décisions collectives », ajoute-t-il.
On peut lire dans le document en discussion qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé [du fait que] les services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ». Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles occasions d’affaires et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux et générer des bénéfices pour les entreprises qui y investiraient.
Selon les analyses de l’Internationale des Services publics (ISP) des données tirées de l’Organisation mondiale de la santé, les profits potentiels, pour les grandes entreprises, d’une privatisation des services de santé sont effectivement énormes, évalués à plus de 6 billions de dollars US dans les 50 pays actuellement impliqués, soit 6 000 milliards $.
Mais ce qui pourrait profiter aux multinationales de la santé et aux grandes compagnies d’assurance, plusieurs regroupées au sein de grands groupes de pression, conduirait en fait à une augmentation des dépenses pour les États. Dans son analyse, l’experte australienne en commerce des services, Jane Kelsey, avance que les ressources seront aspirées hors du système de santé national, alors que «le désinvestissement sert d’argument pour justifier le traitement médical outre-mer, poussant les problèmes de système dans un cercle vicieux ». Elle ajoute que les réformes proposées accroîtraient les pressions vers un système de santé à plusieurs vitesses et la possible mise sur pied de « comptes de santé individuels ou de voucher de santé » qui «placeraient les patients et les gouvernements dans l’incertitude et, de retour au pays, face à des coûts additionnels pour les suivis médicaux ».
« La santé est un droit humain, qui n’est pas à vendre ni ne peut être soumis aux règles du marché. Le système de santé a pour mission de garder les familles en sécurité et en santé, et ne doit pas viser à générer des profits pour les grandes entreprises », a affirmé Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des Services publics (ISP).
Le RQIC abonde dans le même sens. « Ce qui est le plus alarmant, dans ce tissage et métissage des mesures d’austérité et des accords de libre-échange, c’est que des traités comme l’ACS ou celui entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) ne permettent pas de ramener un service privatisée dans le domaine public si celle-ci s’est avérée inefficace et ne sert pas l’intérêt public», s’inquiète M. Serinet. « Ces accords comportent aussi des clauses qui restreignent la capacité des États de légiférer en matière de protection des travailleuses et travailleurs, des consommateurs, des petites entreprises et de l’environnement, sous prétexte de ne pas entraver la logique du libre marché. Il est plus que temps que se tienne un débat public large et informé sur ces enjeux », conclut le porte-parole du RQIC.
Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.
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Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de ces services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
La santé dans la loi Macron
Les services de santé dans la loi Macron
Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas extrait clairement la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…
Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)
Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés
On trouve ainsi dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS ainsi que des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.
La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS
L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».
Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».
« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.
La santé convoité par les transnationales
Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).
Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».
Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.
Don du sang : la France bascule dans la mondialisation
Une information passée inaperçue :à partir de ce lundi 2 février, l’Etablissement français du sang n’a plus le monopole du don du sang. L’ouverture à la concurrence modifiera son modèle économique et les volontaires pourraient être rémunérés.
Le don gratuit de sang était, de plus en plus, une spécificité française : dans près de 70 % des pays développés ( Etats-Unis, Allemagne, Chine, etc.) , le don de sang est rémunéré depuis longtemps – de l’ordre de l’équivalent de 50 € en moyenne .
Cette rémunération est économiquement logique , car, paradoxalement, la collecte de sang gratuit revient plus cher que celle du sang payant : il faut régulièrement motiver des donneurs par de coûteuses campagnes de communication, mobiliser des camions et du personnel de collecte en différents endroits où ils n’accueilleront parfois qu’un seul donneur par heure, etc. ; alors que, pour le don de sang rémunéré , il suffit de les convoquer : « Si vous voulez toucher 50 € , présentez-vous pour donner votre sang tel jour, à telle heure, à tel endroit ».
( Ceci explique, au passage, le scandale du sang contaminé en France, où on a continué à faire des prélèvements de sang dans des collectivités telles que les prisons, où un déplacement unique d’un seul camion pouvait recueillir des dizaines de dons bénévoles – passant outre à une circulaire du Directeur Général de la Santé de l’ époque, le professeur Roux, qui avait interdit les collectes en prison où la proportion de donneurs séropositifs parce que toxicomanes est toujours beaucoup plus élevée que dans la moyenne de la population.)
Mais on voit bien – ou, plutôt, on ne voit pas assez bien – qu’avec le passage du don bénévole au don rémunéré, nous basculons dans un autre système :
– les donneurs ne seront désormais que les seuls citoyens les plus pauvres : cette rémunération ne pourra motiver que ceux pour lesquels elle constitue un apport non insignifiant pour leur budget ;
– une fois lancé, on ignore où le système s’arrêtera : pourquoi ne pas imiter l’ Inde, où les plus pauvres vendent souvent un de leurs reins afin qu’il soit transplanté chez les malades les plus riches et qui peuvent les payer , les médecins n’étant alors plus que des intermédiaires dans un marché d’organes régulé par la seule loi de l’offre et de la demande ?
Oui, le don gratuit a un coût financier : dans un marché mondial évalué à quelque 12 milliards d’euros, la concurrence continuera à gagner des parts de marché en France. Déjà 40 % des médicaments dérivés du sang achetés par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés de pays étrangers , selon les estimations du député PS de l’Isère Olivier Véran, dans un rapport datant de 2013.
Mais ce coût n’est peut-être pas trop élevé si c’est le prix à payer pour maintenir un système de valeurs qui a ses mérites, celui de la non-commercialisation du vivant, principe attaqué aujourd’hui de toutes parts ( Gestation pour autrui, dit « mères porteuses », par exemple.) Toute société est fondée sur des valeurs, et si je n’aime pas le terme de « sacré », à la connotation trop religieuse, il faut être conscient des lignes jaunes dont le franchissement nous fait basculer dans un autre système . C’est , je le crains, le cas pour cette décision à courte vue de diminution des coûts, imposée par la logique de rouleau compresseur de la mondialisation de l’économie .
Car si, pour l’instant, le Conseil d’ Etat a simplement jugé qu’il n’y avait aucune base juridique pour s’opposer à une décision de la Cour Européenne de Justice sur la libre concurrence des médicaments, et l’importation de médicaments suisses issus de dons de sang payants ( le sang modifié étant considéré comme un « médicament ») , l’économie a une logique qui devrait se poursuivre: les produits dérivés du sang du laboratoire suisse étant moins chers, puisque obtenus à partir de dons payants, il faudra bien que les producteurs français des mêmes médicaments s’y mettent aussi, pour conserver des prix compétitifs sur un marché mondialisé .
En fait, il y a trois types et niveaux différents de craintes :
1- L’ Etablissement Français du sang craint que la rémunération du don n’entrave le principe de sécurité, avec des donneurs tentés de ne pas révéler certaines informations sur leur état de santé ou de donner trop souvent leur sang, au péril de leur santé ; ce risque existe quel que soit le pays de provenance du sang, et est lié au principe même de la motivation par la rémunération : même les pays les plus sérieux ne peuvent procéder à des enquêtes sur chaque donneur, pour vérifier qu’il n’a pas dissimulé des informations sur son état de santé ;
2- L’ Etablissement Français du sang a été créé à la suite de l’affaire du sang contaminé, pour unifier les pratiques de sécurité de nombreux centres locaux, jusque là dispersés et autonomes, dont certaines laissaient à désirer ; l’ autorisation d’importation de sang prélevé à l’étranger empêchera tout contrôle, et pourrait créer la même situation qu’en matière de médicaments , où la France n’est plus à l’abri de commercialisation de médicaments frelatés fabriqués à l’ étranger – comme elle l’était autrefois ; il est vraiment puéril de se gendarmer contre les effets pervers que pourrait avoir, dans le Traité Transatlantique en cours de négociation, le recours à des tribunaux privés risquant de privilégier les impératifs commerciaux sur les impératifs de santé publique, alors que Philip Morris International (PMI) poursuit son bras de fer contre les législations anti-tabac , et qu’il s’agit de la même problématique juridique que pour les médicaments: après s’être attaqué à l’Australie et à l’Uruguay, le fabricant de cigarettes a annoncé qu’il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne sur le tabac ;
3- À partir du moment où le don du sang devient rémunéré, on lève le tabou du principe de la non-rémunération de la vente (on ne peut plus parler de don) de tout autre organe ( rein, moelle osseuse, œil) par les plus pauvres aux plus riches ( l’inverse étant peu probable…) .
Un document de discussions secrètes concernant l’Accord sur le Commerce des Services (TISA) – aujourd’hui divulgué par Associated Whistle-Blowing Press – révèle que les négociateurs discutent des réformes des systèmes de santé nationaux en faveur du commerce international et de la commercialisation des soins de santé. Cette proposition de la Turquie a été examinée par les pays européens au cours des négociations sur le TISA qui ont eu lieu à Genève en septembre 2014. Nous avons reçu ce texte par Public Services International.
Il y a un énorme potentiel inexploité pour la mondialisation des soins de santé
Le texte, intitulé «Un document de discussion concernant les services de santé dans les négociations TISA », fait référence à un « énorme potentiel inexploité pour la mondialisation des soins de santé» parce que «les services de santé sont actuellement principalement financés et fournis par les États ou le secteur sans but lucratif, et qu’il n’y a presque pas d’intérêt de la part des investisseurs étrangers dû au manque d’espace laissé aux activités commerciales au sein des soins de santé. « La proposition met l’accent sur les avantages que peuvent tirer les entreprises des services de santé. L’argument principal de l’Union européenne consiste à dire que le TISA créera des emplois et de la croissance économique.
Ce qui ressort fortement du document est la transition idéologique qui s’opère depuis des soins de santé fournis en tant que service social et public vers un modèle commercial où la santé devient une marchandise. En effet, l’accent est mis sur l’ouverture du marché de la santé aux investisseurs commerciaux. Mais qu’en est-il de notre santé? Parce que c’est bien cela dont il s’agit en premier lieu, non? Est-ce que la proposition dans le texte est compatible avec la promesse déclaré de l’accès universel?
Selon la Commission Européenne, les pays qui signent des accords de libre-échange peuvent conserver des monopoles publics et réglementer leurs services publics comme bon leur semble. L’accord TISA ne s’appliquerait uniquement qu’au segment commercial du secteur de santé. Mais ceci ne sera pas sans conséquence pour le secteur de la santé publique et l’accès universel aux soins de santé. En effet, avant que les accords de commerce et d’investissement soient applicables au secteur de la santé, un marché commercial pour les soins de santé doit exister. Premièrement, cela augmente la pression pour privatiser les soins de santé publique. Deuxièmement, l’existence d’un marché commercial parallèle limitera le secteur public de santé et augmentera les inégalités dans l’accès aux soins de santé. Le plus grand risque consiste donc principalement en la création d’un système de soins de santé à deux vitesses. A savoir, des soins privés, de haute technologie et très spécialisés pour les personnes qui peuvent se les offrir et des soins de santé publique ordinaires pour la population la moins nantie. Cela amplifie l’écart en termes d’accès aux soins de santé.
Dans le texte ayant fuité , il y a également une référence spécifique sur le « tourisme médical » ou sur la facilité pour les patients de se faire soigner à l’étranger. Pour les pays importateurs (pays qui envoient des patients), le danger est que cela donnerait une raison pour moins investir dans les soins de santé et dans la formation des travailleurs de santé. On nous prétend que la libéralisation apportera des revenus supplémentaires. Mais c’est plutôt l’inverse qui se produira: certaines ressources des systèmes nationaux de santé de ces pays disparaitront, dû à la perte d’impôts et de primes d’assurance qui profiteront à l’industrie médicale étrangère du tourisme. Pour les pays exportateurs (pays qui offrent des services touristiques médicaux), souvent des pays en développement qui espèrent avoir de la croissance économique grâce au tourisme médical, le danger est que les gains espérés ne profitent pas à la population locale. En outre, dans les pays en développement, il existe un risque élevé de «fuite interne des cerveaux», où l’industrie médicale, qui fournit des soins principalement dans les grandes villes à des patients étrangers, draine des zones rurales les travailleurs de santé du secteur public. Dans les hôpitaux touristiques des pays en développement, les soins de santé sont souvent impayables pour la population locale, ce qui aggrave fortement l’accès aux soins de santé.
À l’heure actuelle, il y a peu de preuves scientifiques sur l’impact positif précis du tourisme médical. Il y a, cependant, des risques connus pour la qualité et l’universalité des soins de santé. Par conséquent, il est important de respecter le principe de précaution, et de ne signer aucun accord qui sape l’accès aux soins de santé. L’accord TISA est en effet un accord contraignant. Il est donc difficile, voire impossible d’inverser les éventuels effets négatifs.
Il est inacceptable que, sans une large consultation publique, les négociations aient lieu alors qu’elles touchent à une composante fondamentale de la protection sociale tels que les soins de santé. D’autant plus qu’il y a des risques importants liés à la signature de cet accord. Nous exigeons donc que le contenu des négociations TISA soit intégralement divulgué pour pouvoir mener une consultation publique. Par ailleurs, nous appelons à protester contre tout accord qui contienne des risques pour la santé publique et l’espace politique public en matière de santé.
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Les mutualités belges se disent mercredi, via un communiqué commun, « fortement préoccupées par l’accord de libre-échange » entre l’Union européenne et les États-Unis et pour lequel des négociations ont repris lundi à Bruxelles. Selon elles, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) comporte des risques majeurs pour les soins de santé en Belgique. Les mutualités demandent notamment que les négociations se déroulent dans la transparence, que l’assurance-maladie et les services de santé soient exclus de l’accord. Elles estiment que la santé et le bien-être doivent continuer à primer sur les intérêts économiques. Le droit européen précise aujourd’hui que les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général. « En Belgique, c’est le cas pour l’assurance-maladie obligatoire et les activités des mutualités. Les règles nationales pourraient (à l’avenir) être contestées, ce qui pourrait conduire à une suroffre inutile et faire augmenter le coût des soins de santé » mettent en garde les mutualités belges. Celles-ci craignent aussi « des monopoles d’une durée plus longue pour les nouveaux médicaments », qui retarderaient davantage l’arrivée sur le marché des médicaments génériques moins chers.
La politique de prévention en matière de santé serait également mise sous pression, selon les mutualités. « Une campagne contre le tabac, l’alcool ou les aliments jugés peu sains pourrait ainsi donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits », dénoncent les Mutualités Chrétiennes, les Mutualités Socialistes, les Mutualités Libres, les Mutualités Libérales, les Mutualités Neutres, la Caisse d’assistance maladie et invalidité et la Caisse des soins de santé de la SNCB, dans un communiqué commun. Les mutualités belges se disent mercredi, via un communiqué commun, « fortement préoccupées par l’accord de libre-échange » entre l’Union européenne et les États-Unis et pour lequel des négociations ont repris lundi à Bruxelles. Selon elles, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) comporte des risques majeurs pour les soins de santé en Belgique. Les mutualités demandent notamment que les négociations se déroulent dans la transparence, que l’assurance-maladie et les services de santé soient exclus de l’accord. Elles estiment que la santé et le bien-être doivent continuer à primer sur les intérêts économiques. Le droit européen précise aujourd’hui que les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général. « En Belgique, c’est le cas pour l’assurance-maladie obligatoire et les activités des mutualités. Les règles nationales pourraient (à l’avenir) être contestées, ce qui pourrait conduire à une suroffre inutile et faire augmenter le coût des soins de santé » mettent en garde les mutualités belges. Celles-ci craignent aussi « des monopoles d’une durée plus longue pour les nouveaux médicaments », qui retarderaient davantage l’arrivée sur le marché des médicaments génériques moins chers.
La politique de prévention en matière de santé serait également mise sous pression, selon les mutualités. « Une campagne contre le tabac, l’alcool ou les aliments jugés peu sains pourrait ainsi donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits », dénoncent les Mutualités Chrétiennes, les Mutualités Socialistes, les Mutualités Libres, les Mutualités Libérales, les Mutualités Neutres, la Caisse d’assistance maladie et invalidité et la Caisse des soins de santé de la SNCB, dans un communiqué commun.
Le lobby du tabac est bel et bien vivant. Même si elles semblent avoir largement perdu la bataille d’image en termes de santé publique, les multinationales du secteur, emmenées par Philip Morris, continuent à déployer des efforts considérables tout autour de la planète pour empêcher le durcissement des réglementations, notamment en matière de publicité. Les instances européennes ont été particulièrement ciblées ces dernières années, à l’occasion de la révision de la directive antitabac. La négociation d’un vaste traité de commerce transatlantique pourrait aussi venir changer la donne. Les traités de libre-échange, et en particulier leurs clauses de protection des investisseurs, constituent en effet l’un des armes favorites de l’industrie du tabac et de ses lobbyistes.
Les emballages d’un vert olivâtre sombre sont couverts de photos et d’avertissements. « Ne laissez pas vos enfants respirer votre fumée », « Fumer rend aveugle ». Tous les paquets de cigarettes australiens se ressemblent depuis 2012. Seul élément distinctif : la marque et le nom du produit, tous inscrits avec les mêmes caractères pour éviter design attractif et effet marketing. Faisant front commun, les cigarettiers – dont British American Tobacco, Japan Tobacco International, Imperial Tobacco (qui possède en France l’ex-SEITA) et Philip Morris – ont dénoncé une atteinte à la propriété intellectuelle et à la liberté de commerce, ainsi que le risque de contrefaçon, les paquets étant plus faciles à copier.
Ils ont porté plainte devant la Haute Cour d’Australie, pour obtenir la suspension de la loi, ainsi que des compensations de plusieurs milliards de dollars [1]. Cette plainte a été rejetée. Leader mondial du secteur avec la marque Marlboro, Philip Morris a alors eu une autre idée. Passant par une filiale basée à Hong Kong, il a attaqué le gouvernement australien au motif cette fois que la législation du pays violerait l’accord bilatéral passé entre l’Australie et Hong Kong. Ce n’est donc pas la justice australienne qui doit se prononcer, mais un tribunal arbitral privé international. Le jugement devrait intervenir début 2015.
Quand les multinationales pratiquent le treaty shopping
Ce n’est pas la première fois que le cigarettier américain, dont le siège opérationnel est localisé à Lausanne en Suisse, utilise ce mécanisme d’arbitrage entre un État et une entreprise. En 2009, l’Uruguay avait décidé que 80% de la surface des paquets de cigarettes serait allouée à des mises en garde contre les dangers du tabac. D’abord débouté par un tribunal uruguayen, Philip Morris International saisit aussitôt un tribunal arbitral de la Banque mondiale, qui devrait statuer à la fin de l’année 2014. Le fabricant fonde cette fois sa plainte sur un traité de promotion et de protection des investissements en vigueur entre la Suisse et l’Uruguay. Problème : l’Uruguay a peu de moyen pour se défendre. Ce type de procédure coûte en moyenne 8 millions de dollars en frais juridiques ! Heureusement, un étrange sauveur s’est présenté : l’ancien maire de New York, Michael Bloomberg, via sa fondation caritative (qui intervient notamment en matière de santé publique), a pris en charge ces frais. Mais la seule menace d’avoir à débourser de telles sommes est dissuasive pour de nombreux pays.
Ce mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États – investor-state dispute settlement en anglais, ou ISDS – n’est pas nouveau. On en trouve la trace dans certains traités bilatéraux depuis les années 1950. Mais c’est depuis les années 1990 que ce type de clause c’est généralisée. Elle est incluse aujourd’hui dans environ 3 000 accords, selon le New York Times. Les entreprises comme Philip Morris pratiquent désormais du treaty shopping : elles font leur marché pour trouver le traité de libre-échange qui leur permettra de poursuivre le pays visé.
Garanties aux investisseurs
C’est pourtant ce type de dispositif que l’Union européenne entend mettre en place à grande échelle à travers le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, selon l’acronyme anglais). Le mandat de négociation du TTIP, délivré en juin 2013 par les ministres du commerce européens à la Commission, stipule que « l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les Parties. » Il s’agit, pour attirer les investisseurs, de leur donner certaines garanties : ils ne peuvent pas être expropriés, ne peuvent pas être traités de façon discriminatoire, etc. Ces clauses prévoient que les réclamations soient jugées par un tribunal arbitral international, et non pas devant les justices nationales ou européenne.
Début 2014, la ministre déléguée au Commerce extérieur d’alors, Nicole Bricq, répète que la France n’est « pas favorable à l’inclusion d’un tel mécanisme », avant de passer la main à Fleur Pellerin en avril. L’Allemagne y est également opposée. Des parlementaires européens et nationaux, des universitaires et des ONG s’inquiètent. Des investisseurs spéculatifs réclament en effet déjà plus de 1,7 milliard d’euros de compensations financières à la Grèce, l’Espagne et Chypre devant des tribunaux d’arbitrage pour des mesures prises par ces pays en réponse à la crise financière, explique un rapport publié le 10 mars par les ONG Transnational Institute (TNI) et Corporate Europe Observatory (CEO) [2]. Pour les auteurs, ces poursuites constituent « une mise en garde salutaire contre les coûts potentiellement élevés de l’accord commercial proposé entre les États-Unis et l’Union européenne ».
Le tabac, un produit comme les autres ?
Pour tempérer ces inquiétudes, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne – close le 6 juillet dernier – pour « encadrer » les « droits contestés ». Mais, dès le 24 juin, le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, justifiait l’intérêt d’inclure un dispositif de protection des investissements dans le futur traité : « Si nous savons que les décisions d’investissement des entreprises sont complexes, nous savons aussi que la certitude quant à la sécurité à l’encontre d’une expropriation de leur nouvelle usine, bureau, ou centrale électrique est une exigence très basique », déclare-t-il devant les membres de l’organisation British American Business à Londres [Llire ici, en anglais.]]. Revenant sur la notion juridique d’expropriation, qui « ne couvre pas seulement la confiscation pure et simple des droits de propriété de l’investisseur par l’État » mais également « d’autres mesures prises par le gouvernement qui auraient un effet équivalent », le commissaire européen souligne qu’il faut « prendre soin de fixer des limites très claires afin de protéger pleinement le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public ». Bannir tout marketing des paquets de cigarettes constituerait-il, aux yeux des investisseurs, une « expropriation indirecte » ?
En attendant plus de « clarté juridique », les grandes entreprises font pression de part et d’autre de l’Atlantique. Dans une lettre adressée aux négociateurs américains, le géant de l’énergie Chevron rappelle que « la protection des investissements » est « l’une de [leurs] principales problématiques au niveau international » [3]. De son côté, Philip Morris International a mandaté un cabinet d’avocats, Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP, pour influencer les négociations des deux grands traités commerciaux dans lesquels les États-Unis sont actuellement engagés : le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), avec l’Union européenne, et l’Accord de partenariat transpacifique (TPP), avec les régions Asie et Pacifique.
Protéger les industriels du tabac ou la santé ?
Les cigarettiers défendent la même chose dans les deux négociations en cours : que le tabac soit considéré comme n’importe quel autre produit, et que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États soit maintenu. Car l’industrie du tabac a eu chaud en 2013. Le bureau du Représentant des États-Unis pour le commerce extérieur s’était alors montré audacieux. Pour protéger la santé des citoyens, il a proposé que certains produits puissent être exclus de l’Accord de partenariat trans-pacifique. À commencer par le tabac.
Il demandait également que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États soit adapté au tabac : avant de lancer une procédure devant un tribunal arbitral, les autorités de santé devaient pouvoir se rassembler pour discuter et tenter de trancher. Les défenseurs des intérêts des grandes entreprises n’avaient pas tellement apprécié, comme l’attestent les courriels et documents que l’ONG FairWarning s’est procurés (voir ici, en anglais). La proposition avait été retirée.
La liste de Philip Morris
En Europe, le quotidien britannique The Guardian révélait de son côté l’existence de documents confidentiels émanant de Philip Morris International. En vue de l’examen alors imminent de la directive européenne antitabac, le cigarettier avait classé les députés européens en fonction de leur sensibilité aux arguments du lobby du tabac, avec un commentaire pour chacun : « à rencontrer d’urgence », « surveiller de près ses éventuelles initiatives antitabac », etc. Dans un communiqué de presse, Philip Morris qualifiait ces révélations d’erronées. (Sur les lobbies du tabac au Parlement européen, lire aussi L’industrie du tabac au coeur du Parlement européen.)
Les résultats n’ont pas été tout à fait au rendez-vous. La directive adoptée le 3 avril dernier par les institutions européennes oblige notamment les fabricants à recouvrir 65 % de la surface des paquets avec des messages de type « le tabac tue » ou des images décourageantes. La mention « slim » (cigarettes fines) reste en revanche autorisée, tandis que la cigarette électronique a été ménagée. Ces mesures devront être appliquées d’ici 2016 par les États-membres. Certains pays comme l’Irlande ou le Royaume-Uni envisagent d’aller plus loin en instaurant, dans leurs législations nationales, le paquet neutre sans logo ni couleur de la marque du fabricant. Mécontent de la directive, Philip Morris affirmait fin juin avoir porté l’affaire devant des tribunaux anglais qui se sont avérés être « un forum rapide et efficace pour les plaignants privés », selon les informations des Échos. La Cour européenne de justice ne peut être saisie que par des juridictions nationales des États-membres, et non directement par les ressortissants de ces États.
Soupçons de corruption
Les lobbyistes du tabac perdraient-ils du terrain à Bruxelles ? L’Union européenne est signataire de la Convention de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Celle-ci oblige les signataires à limiter leurs interactions avec l’industrie du tabac et impose une pleine transparence sur ces rencontres et la teneur des discussions. Des prescriptions que le Parlement européen se montre particulièrement enclin à suivre, depuis que le commissaire européen à la santé John Dalli a été poussé à la démission en 2012 en raison de soupçons de corruption par des lobbyistes du tabac qu’il aurait secrètement rencontrés. Le rapporteur européen de la récente directive sur le tabac, Linda McAvan, a ainsi publié la liste des réunions qu’elle a pu avoir avec les industriels, les ONG et les agences gouvernementales (voir ici).
Pour les lobbies du tabac, ce nouvel obstacle n’est cependant pas insurmontable. Ils ont réussi à participer à la « simplification » réglementaire souhaitée par Bruxelles, en encourageant notamment la mise en place d’études d’impact au niveau de la Commission avant leur transmission au Parlement [4]. Un moyen pour l’industrie de se placer en amont du vote des eurodéputés. Comme les tribunaux arbitraux leur permettraient de s’y substituer.
Des tribunaux sous l’égide de la Banque mondiale
Jusqu’à présent, le mécanisme de règlement des différends entre un État et une entreprise étrangère se réfère grosso modo à deux conventions. L’une émane du Cirdi, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui se trouve à Washington. Placé sous l’égide de la Banque mondiale, ce tribunal se compose de trois arbitres. L’entreprise et l’État en désigne chacun un. Le troisième doit faire l’objet d’un consensus. Cette instance traite 62 % des conflits. L’autre convention de référence est celle de la Cnudci, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
D’un point de vue statistique, les États obtiennent gain de cause légèrement plus souvent (43% des cas) que les investisseurs (31%), selon un décompte des Nations-unies portant sur 2013. Mais « 27% des cas ont fait l’objet d’un règlement de gré à gré, ce qui peut également impliquer des indemnités ou d’autres concessions en faveur de l’investisseur », précise un rapport publié le 6 mars par des organisations européennes. Il faut dire que les arbitres et les cabinets d’avocats impliqués sont majoritairement américains, européens et canadiens. Un rapport publié en novembre 2012 par Corporate Europe Observatory, analysant l’année 2011, montre que, en termes de nombre de litiges dont il s’occupe, le cabinet britannique Freshfields Bruckhaus Deringer est de loin celui qui est le plus actif. Il est suivi de White & Case et de King & Spalding, tous deux américains.
Faire fumer les Africains par tous les moyens
La démarche initiée par Philip Morris contre l’Australie et contre l’Uruguay sera-elle possible demain contre la France ou un autre État européen ? À la question, posée par la RTBF le 5 juin, Karel de Gucht a répondu de manière ambiguë : « Avec ce que nous proposons, ce ne serait plus possible parce qu’on peut seulement lancer un dossier depuis un lieu où on a ses principales activités. » Le commissaire ne ferme donc pas la porte aux poursuites si celles-ci sont lancées du bon endroit. Le texte du traité est pour l’instant encore en cours de négociation. C’est seulement une fois l’accord trouvé que son contenu sera soumis au débat, puis au vote du Parlement européen.
Pendant ce temps, les industriels du tabac ne lâchent pas l’affaire. Ils ont menacé en mai de poursuivre le Bahreïn, qui veut tripler les taxes sur le tabac. En Afrique, au moins quatre pays – la Namibie, le Gabon, le Togo et l’Ouganda – ont reçu des avertissements des fabricants pour des lois qui violeraient les traités internationaux, explique Patricia Lambert, de Tobacco Free Kids, une ONG américaine qui promeut les politiques de lutte contre le tabagisme, citée par le New York Times. Cinq pays ont attaqué de leur côté l’Australie devant l’OMC (Organisation mondiale du commerce) : Cuba, la République dominicaine et le Honduras en tant que grands fabricants de cigares, l’Indonésie et l’Ukraine en tant que gros exportateurs de cigarettes. British American Tobacco a reconnu avoir aidé l’Ukraine à s’acquitter de ses frais de justice [5].
En Australie, Philip Morris a annoncé début avril la fermeture de son usine, qui produisait des cigarettes depuis 60 ans, et sa délocalisation en Corée du Sud. La consommation de tabac et de cigarettes n’a jamais été aussi basse dans le pays. Il reste 16% de fumeurs adultes quotidiens. L’industrie du tabac a engagé un bras de fer mondial pour éviter que ce mauvais exemple ne se propage.
Elsa Fayner
Cette enquête à été publiée initialement par Basta ! le 10 juillet 2014.
L’Institute for Agriculture and Trade Policy (site) a rendu public une version fuitée du chapitre du Partenariat Transatlantique d’Investissement et de Commerce (TTIP) relatif aux « mesures sanitaires et phytosanitaires ». Le document publié, destiné au comité de politique commerciale du Conseil de l’Union Européenne, est daté du 27 juin dernier et visait à informer les membres du comité de ce qui allait être discuté lors des rencontres entre négociateurs le 3 juillet. Le document est incomplet, en ce qu’il manque les nombreuses annexes qui doivent l’accompagner. Il permet néanmoins de commencer à discuter les implications du TTIP pour la sécurité alimentaire et les questions de santé animale et phytosanitaires.
Quand on aborde la question des mesures sanitaires et phytosanitaires, on s’intéresse aux mesures qui ont pour objectif de protéger la santé des personnes et des animaux contre les risques inhérents aux produits alimentaires, protéger la santé des personnes contre les maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux, protéger les animaux et préserver les végétaux des parasites ou des maladies.
Cependant, dans un accord commercial comme le TTIP, ou comme les accords de l’OMC, la négociation de telles mesures visent également à s’assurer que le commerce sera facilité entre les parties signataires de l’accord. Pour se faire l’objectif est d’éviter que ces mesures ne soit adoptées à des fins jugées contraire à la maximisation des échanges commerciaux. En d’autres termes, et selon les termes de l’OMC, « préserver le droit souverain des gouvernements d’établir le niveau de protection qu’ils jugent approprié, mais aussi d’assurer que ce droit souverain ne soit pas exercé abusivement à des fins protectionnistes et n’entraîne pas des obstacles non nécessaires au commerce international« .
Se renseigner sur l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’OMC permet de juger la philosophie, la nature et les enjeux de tels accords. Je renvoie vers ce long article sur le site de l’OMC pour de plus amples informations. Je renvoie également au texte de cet accord (la section « Définitions » notamment, car ces dernières s’appliquent à cet accord).
Je tiens à préciser que les négociations sur le TTIP dans ce cadre, vont très probablement fixer des standards en la matière au vu de l’échec de la négociation multilatérale sur ce point.
Quels sont les objectifs du chapitre du TTIP sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ?
Ces objectifs sont détaillés à l’article 2 du projet. Ils sont donc de :
– Faciliter, dans la plus grande mesure possible, les échanges entre les parties, tout en préservant le droit de chaque partie de protéger la santé et la vie animale ou végétale sur son territoire dans le respect des systèmes réglementaires, de l’évaluation des risques, de la gestion des risques et le processus d’élaboration des politiques de chaque partie.
– S’assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires des parties ne créent pas de barrières injustifiées au commerce.
– Poursuivre l’implémentation de l’Accord de l’OMC sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires.
– S’appuyer sur et étendre la portée de l’Accord Vétérinaire (impossible de remettre la main dessus en français, la page sur Eur-Lex ayant été modifiée) qui est pleinement intégré dans ce chapitre.
– Améliorer la communication et la coopération entre les parties sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
– Améliorer la cohérence, la prévisibilité et la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires de chacune des parties.
– Fournir un cadre pour le dialogue et la coopération en vue de renforcer la protection et le bien-être des animaux et de parvenir à une compréhension commune concernant les standards de protection des animaux.
Quel champ ? / Quelle portée ?
L’article 5 dispose que le chapitre s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les parties. Additionellement, il s’applique à la collaboration sur les questions liées au bien-être animal. De plus, rien dans ce chapitre ne doit limiter les droits et obligations des parties en vertu de l’Accord établissant l’OMC et ses annexes (clause classique qui comprends l’Accord SPS).
Nature du chapitre : Application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Chacune des parties se reconnaît comme une seule entité (sans distinction entre niveau national, fédéral, local). Les conditions d’importation d’une partie s’applique au territoire entier de l’autre partie. Chaque partie s’assure que les produits qui sont en conformité avec ces conditions puissent être commercialisés ou utilisés à travers tout le territoire de chaque partie sur la base d’une seule autorisation, certificat ou approbation (article 4). On a donc une forme de reconnaissance mutuelle des normes de l’autre dont le présent accord vise à harmoniser le contenu et à fixer les règles pour lisser les différences.
Quels éléments de l’accord ont été discuté le 3 juillet entre les négociateurs ?
Il est indiqué en introduction du document les points qui seraient discutés.
– La reconnaissance de l’UE comme entité unique. Cette discussion est d’importance puisque la reconnaissance mutuelle des normes sanitaires et phytosanitaire s’applique à l’ensemble de cette entité.
– Le respect du droit de réguler (c-à-d d’établir des normes particulières). Dans le texte l’accent est plutôt mis sur les obligations des uns et des autres pour aboutir à un système de reconnaissance mutuelle.
– La Reconnaissance des Systèmes (Systems Recognition) sur la base du Food Safety Modernisation Act qui est la réglementation pertinente américaine (article en français – page sur le site de la FDA américaine). Il s’agit de la reconnaissance mutuelle des diverses méthodes de contrôle et de surveillance du respect des normes et de la qualité du traitement des produits, animaux, végétaux etc… Ce point est encore en discussion.
– Une couverture large de la question du bien-être des animaux (prévu à l’article 11).
– Des engagements fermes sur les procédures concernant l’équivalence, la régionalisation et les procédures raisonnable de vérification à faible coût.
– Un changement de paradigme pour le régime phytosanitaire américain (pour une évaluation du systèm européen).
– La transparence.
Reconnaissance mutuelle et équivalence
Les termes de l’accord de l’OMC sont repris en substance. L’idée générale est la suivante « Les Parties acceptent les mesures sanitaires ou phytosanitaires de l’autre partie comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par eux, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. Les parties reconnaissent également « leurs autorités comme compétentes pour déterminer si ce niveau approprié est atteint » (article 9). Il reste possible de définir des domaines ou des sphères pour lesquelles des conditions spéciales doivent être remplies pour atteindre ce niveau. Il est regrettable que l’annexe 5 ne soit pas présente puisque c’est celle qui fixe les domaines respectifs de ces diverses possibilités. Mais la question reste probablement encore débattue.
L’adaptation aux conditions régionales (article 10)
Je renvoie à l’article 6 de l’accord de l’OMC qui dispose que : « Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d’origine et de destination du produit-qu’il s’agisse de la totalité d’un pays, d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d’une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l’existence de programmes d’éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes ». Le projet de chapitre prévoit que l’importateur reconnaît les zones définies par l’exportateur, il peut cependant demander une explication complète. Cette disposition est plus souple que l’exigence d’une explication prévue dans l’accord de l’OMC.
Divers
La possibilité d’audit ou de vérification du système de contrôle de l’autre partie est prévue sous diverses conditions à l’article 12. Des conditions pour les importateurs (générales ou spéciales) sont prévues à l’article 9), mais l’absence d’annexes empêche d’en mesurer pleinement la portée. L’article 16 prévoit qu’en cas de motifs sérieux, l’importateur pourra prendre les mesures d’urgence pour la protection de la santé des consommateurs, de la santé animale ou des raisons phytosanitaires. Par manque de temps (mon train !!), je renvoie aux éléments fournis dans l’analyse de l’Institute for Agriculture and Trade Policy.
Étienne Lebeau, ‘expert Europe’ du syndicat belge CNE-GNC, explique, en 11 minutes, on ne peut plus clairement les conséquences qu’engendrerait la signature du Traité Transatlantique !
Le texte qui suit est l’adaptation en français par nos soins de l’article publié en mars 2014 sur lesite ecowatch.org. Nous le reprenons car il est une illustration de l’incidence qu’aurait la mise en œuvre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI ou TTIP également connu sous le nom de Grand Marché Transatlantique GMT ou TAFTA) sur l’activité chimique, industrielle et bien évidemment les méthodes d’extraction d’hydrocarbures telles que la fracturation hydraulique.
Un rapport publié en mars 2014 par le Centre pour le droit International de l’environnement (Centre for International Environmental Law (CIEL)) et ClientEarth montre comment une proposition des groupes de lobbying de l’industrie chimique (il s’agit d’une fuite) pourrait sérieusement remettre en cause la législation sur les produits chimiques toxiques.
Les documents rédigés par l’American Chemistry Council (Conseil de l’industrie chimique étasunienne) et le Conseil européen de l’industrie chimique, ont été injectés dans les négociations de Décembre dernier sur le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) -une action qui démontre la capacité permanente de l’industrie chimique à influencer directement les pourparlers secrets entre les États-Unis et l’Union Européenne.
Pour Baskut Tuncak, avocat du Centre pour le droit international de l’environnement « Cette proposition illustre deux problèmes énormes et interdépendants avec le PTCI : La position privilégiée de l’industrie dans l’élaboration de l’accord de commerce sans la participation du public, et le potentiel illimité du PTCI d’affecter la capacité des pays à réglementer les produits chimiques toxiques, l’énergie et le changement climatique, la nourriture et l’agriculture ainsi que d’autres domaines essentiels.«
L’ingérence de l’industrie chimique dans les futurs règlements du PTCI pourrait avoir pour effet le ralentissement de la mise en œuvre des décisions de précaution sur les produits chimiques toxiques, la compromission de la prise de décision démocratique et pourrait également étouffer l’innovation pour des alternatives plus sûres.
Pendant des années, le gouvernement américain et l’industrie chimique se sont plaints des lois européennes relatives à l’industrie chimiques, les qualifiant d’obstacles au commerce, des groupes industriels les qualifiant de barrières commerciales les plus restrictives dans l’accord transatlantique.
Compte tenu de cela, il semble bien que l’objectif principal de cet accord transatlantique soit de minimiser ce qu’il appelle « les obstacles techniques au commerce », ses actions pouvant affaiblir l’introduction de lois vitales destinées à protéger les personnes et l’environnement.
Le rapport publié par le Centre pour le droit International de l’environnement indique que:
La proposition conjointe des Conseils américains et européens de l’industrie chimique cherche à utiliser le PTCI comme un mécanisme pour « s’attaquer aux obstacles non tarifaires potentiels qui peuvent découler de mesures réglementaires discordantes. » Même si à première vue cela peut sembler être un objectif raisonnable, une étude plus approfondie de la proposition suggère fortement qu’il existe une motivation bien différente visant à exploiter les différences de réglementation entre les deux parties afin de ralentir les évolutions réglementaires à tous les niveaux, de prévenir la réglementation des perturbateurs endocriniens et d’entraver les efforts visant à promouvoir le remplacement des substances dangereuses par des alternatives plus sûres.
La suggestion de l’industrie selon laquelle les «améliorations» proposées n’impliqueront aucun changement dans les exigences légales ou réglementaires dans les deux juridictions est au mieux d’une invraisemblance extravagante, au pire d’une profonde malhonnêteté
Selon Vito Buonsante l’avocat de ClientEarth, « Le thème principal de ces propositions est gardé secret » et «L’industrie veut limiter la transparence de l’information, ce qui est essentiel si les gens doivent faire des choix sur ce à quoi ils s’exposent. Ils veulent aussi saper le processus démocratique en confiant la prise de décision à des comités dominés par l’industrie».
Le rapport montre également que les propositions qui ont fait l’objet de ces fuites auraient un effet particulièrement néfaste sur la législation concernant la limitation des perturbateurs endocriniens lesquels sont reconnus comme ayant une incidence sur le système hormonal.
Les perturbateurs endocriniens sont présents dans les produits de tous les jours tels que les écrans solaires, les déodorants et les jouets pour enfants.
Selon les estimations économiques utilisées par la Commission européenne, le secteur des produits chimiques serait le deuxième plus grand bénéficiaire si certaines lois étaient annulées par cet accord commercial transatlantique.
Les élections européennes sont sans soute les plus importantes cette année et on ne vous le dit pas ! Les futurs eurodéputés diront oui ou non au Traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Voter à ces élections est le seul moyen dont nous disposons, nous, citoyens d’Europe, pour faire en sorte que ce traité, qui remettrait en cause notre mode de vie, ne soit jamais signé.
Les élections européennes se déroulent le dimanche 25 mai 2014. Depuis des semaines, les médias ne nous parlent que, avec une gravité feinte, de l’abstention qu’ils annoncent massive et, avec une délectation à peine dissimulée, du score du FN qu’ils prédisent stratosphérique.
Du fond et des idées, on commence à peine à parler et les jours sont maintenant comptés avant le scrutin. Alors, il faut aller à l’essentiel.
Ces élections ne sont pas une péripétie de la vie « démocratique » nationale et européenne.
La raison est simple : les députés qui seront élus devront, dans quelques mois, se prononcer pour ou contre le traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
Ce traité est aussi appelé TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership », GMT pour « Grand Marché Transatlantique » ou encore TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Area”.
Si vous fréquentez les arrière-cours du net, vous avez déjà entendu parler de ce traité et de ses dangers depuis des mois voire des années. Si vous vous contentez de la télé et de la radio, il est probable que vous avez découvert son existence il y a peu.
L’origine : l’échec des négociations de l’OMC au niveau mondial
A la suite de l’échec des négociations menées au niveau de l’OMC (cycle de Doha), les Etats-Unis ont décidé de mettre en place des accords régionaux ne risquant pas de rencontrer l’opposition des états émergeants. Deux traités sont donc négociés : Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP) implique principalement, outre les USA, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Thaïlande … et le partenariat transatlantique qui implique les Etats de l’Union Européenne.
Les Etats-Unis font le pari que les règles les plus libérales de l’OMC, rendues applicables dans ces deux marchés, s’imposeront de fait au reste du monde et notamment aux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Des négociations opaques et sous l’influence des multinationales
Côté européen, c’est la Commission qui négocie l’accord avec les américains.
Pour cela, la Commission a reçu un mandat des Etats, mandat qu’elle a elle-même préparé et rédigé en collaboration étroite avec les représentants des milieux patronaux et financiers (93 % des 130 réunions préparatoires se sont tenues avec des multinationales).
Le mandat a été formellement adopté par les Etats au mois de juin 2013. Ont officiellement connaissance du contenu de ce mandat, les chefs d’Etats et la Commission. Ont officieusement connaissance du mandat, les lobbies qui ont participé à sa rédaction et qui assistent la Commission dans les négociations et les Etats-Unis puisqu’il est établi qu’ils espionnaient les institutions européennes et certains chefs d’Etat comme la Chancelière allemande. Sont officiellement tenus dans l’ignorance du contenu du mandat, les parlementaires européens et nationaux et bien évidement les citoyens européens …
Concrètement, c’est le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui négocie pour l’Europe. Karel De Gucht est un ultralibéral adepte du tout marché et de la dérégulation, soupçonné de fraude fiscal dans son pays …
Officiellement, le secret qui entoure ce mandat et ces négociations est justifié par la nécessité de ne pas dévoiler à l’autre partie les marges de manœuvre dont on dispose. On sait ce qu’il en est du secret du mandat vis-à-vis des grandes oreilles américaines…
La vraie raison de ce secret et de l’absence de débat public sur ce sujet est que si les citoyens étaient informés, ils s’opposeraient à ce projet de traité.
François Hollande l’a bien compris, lui qui a déclaré lors d’un voyage officiel à Washington : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
Pourquoi donc devrions-nous avoir peur ?
Une remise en cause programmée de notre mode de vie
Ce traité, s’il entre un jour en vigueur, bouleversera nos vies et nos sociétés.
Le mandat donné à la Commission stipule :
« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
Pour atteindre ces objectifs, il est prévu deux types de mesures.
Tout d’abord, la suppression des droits de douane. Cette mesure impactera essentiellement l’agriculture européenne l’exposant à des importations massives de produits agricoles américains bon marchés car produits selon des normes sociales, sanitaires et écologiques plus basses que celles en vigueur en Europe. Ceci contribuera, dans une course à la productivité, à une industrialisation maximum de l’agriculture impliquant un recours accru aux engrais et pesticides.
Le second type de mesures consiste à réduire « les barrières non tarifaires ». Concrètement, cela veut dire éliminer toutes les normes jugées inutiles pouvant gêner le commerce. On touche là au cœur du problème car ces barrières non tarifaires ne sont rien d’autre que nos normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, techniques …
L’objectif est d’arriver à une harmonisation des réglementations. La norme la moins contraignante deviendra dans la majorité des cas la règle commune. On imagine mal en effet, un traité ayant pour objectif de favoriser le commerce imposer à l’une des parties des règles plus contraignantes que celles jusque-là en vigueur.
Or, majoritairement, ces normes sont moins contraignantes aux Etats-Unis notamment en matières sociale, alimentaire ou environnementale. Les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation Internationale du Travail (OIT). Les USA n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto….
Concrètement, ce traité conduira immanquablement à une dérégulation, à une baisse des standards dans de nombreux domaines. Les victimes en seront les consommateurs, les salariés, l’environnement …
Il ne sera ainsi plus possible de refuser l’exploitation du gaz de schistes, l’importation de bovins élevés aux hormones, la culture d’OGM, l’importation de volailles lavées au chlore, la vente libre des armes … toutes restrictions qui seront qualifiées d’entraves inutiles au commerce !
Les partisans du traité argueront du fait que plusieurs fois le texte mentionne la protection des droits sociaux et environnementaux. Ils oublieront de vous préciser qu’il s’ agit toujours de vœux pieux non contraignants.
Ce traité, du fait de l’application maximum des principes de l’OMC, notamment celui du traitement national, conduira à un mouvement de privatisations dans les domaines de l’éduction, de la santé et de la sécurité sociale.
Une justice sur mesure pour les multinationales
Pour faire respecter ce traité est prévu un « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Si une multinationale estime qu’un Etat viole le traité, par exemple en prenant une loi trop protectrice de l’environnement dont le respect engendre un surcoût pour elle, elle pourra porter le litige, non pas devant une juridiction étatique nationale mais devant des arbitres privés. C’est une déclinaison du système de l’arbitrage pratiqué dans le monde des affaires, le dossier Tapie ayant démontré les merveilles que peut produire ce mode de règlement des litiges …
Un Etat sera donc jugé par des arbitres privés dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. Si l’Etat est reconnu coupable, il devra soit renoncer à sa loi, votée par les représentants du peuple, soit payer une amende de quelques millions voire milliards d’euros pour dédommager la multinationale privée du gain espéré.
Un tel mécanisme existe déjà dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange liant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. En 20 ans de pratique, l’Etat canadien a été attaqué 30 fois par des multinationales. Le Canada a perdu 30 fois.
Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales qui pourront imposer aux Etats ou toutes collectivités publiques de renoncer à des règles prises dans l’intérêt général.
Des avantages impossibles à démontrer
Comment justifie-t-on économiquement ce traité ? Car favoriser le commerce pour favoriser le commerce c’est un peu court.
La Commission a donc mandaté un organisme « indépendant », le Center for Economic Policy Research. Celui-ci a conclu qu’à l’horizon 2027, on pouvait attendre une augmentation de 0,5 % du PIB européen et la création de 400.000 emplois.
Vous avez bien lu ! Dans 13 ans, on peut espérer que le traité transatlantique aura généré un misérable gain de 0,5 % du PIB européen et créé 400.000 emplois alors que l’Europe compte aujourd’hui 26 millions de chômeurs !
On pourrait penser que c’est un adversaire du monde des affaires qui a réalisé cette étude mais non. Le directeur du CEPR, Guillermo de la Dehesa, est conseiller de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs depuis 1988, membre du comité exécutif de la banque Santander, conseiller du laboratoire pharmaceutique Lily, président des Assurances Aviva depuis 2000. Il était aussi un des dirigeants de la branche Europe de Coca Cola de 2004 à 2006.
On peut en conclure que cette étude est très optimiste…
Ce traité n’aura donc pas ou peu d’impact sur le volume de notre économie.
Faisons le bilan de tout cela.
Qui va y gagner ? Réponse : les multinationales qui verront les contraintes sociales, sanitaires et environnementales fondre comme neige au soleil, leur permettant de produire à moindre coût.
Qui va y perdre ? Réponse : nous les citoyens qui verront les normes protectrices reculer, les services publics attaqués, notre souveraineté bafouée.
Ce sont 200 ans de progrès sociaux, les fondements de notre République qui sont remis en cause par un accord commercial !
Seuls les députés européens pourront s’opposer à la conclusion du traité.
Si les élections européennes sont si importantes, c’est qu’elles vont désigner les eurodéputés qui auront à se prononcer sur ce traité. Ils seront les seuls représentants élus à pouvoir stopper le processus. Les parlements nationaux ne seront pas consultés malgré les molles dénégations de Karel De Gucht. La qualification d’accord mixte nécessitant une ratification au niveau européen et au niveau national sera à terme écartée puisqu’elle placerait l’accord sous la menace d’un vote négatif d’un seul parlement national.
En allant voter dimanche, vous aurez donc l’occasion, et ce sera la seule, de dire non au Traité de grand marché transatlantique.
Qui est pour, qui est contre ?
Seuls deux grands mouvements politiques mènent, en France, une campagne pour dénoncer les menaces que fait peser ce traité sur notre mode de vie. Il s’agit d’Europe Ecologie Les Verts et du Front de Gauche. D’autres partis plus petits sont également engagés dans ce combat : Nouvelle Donne, Debout la République…
Sont favorables au traité, le PS, l’UMP, l’UDI et le FN. Ce dernier fait mine de s’insurger contre le projet d’accord mais lorsqu’il s’est agi de voter, au sein de collectivités locales, des motions ou résolutions contre ce projet, les élus du FN ont toujours voté contre celles-ci et donc pour le grand marché transatlantique.
Dimanche, allez voter, pour vous, pour vos enfants et pour la mémoire de tous ceux qui, au cours des siècles, se sont battus pour notre modèle de société où l’intérêt général prévaut sur les intérêts particuliers.
La très transparente Commission Européenne, le très atlantiste gouvernement français, nous cacheraient-ils des choses… et en serions-nous étonnés ?
Le GMT* nuit gravement à l’agriculture, à l’alimentation et à la santé
(*GMT ou TAFTA ou TTIP)
Le 14 juin 2013, les 28 gouvernements de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne de négocier avec les États-Unis la création d’un grand marché transatlantique (GMT). En France, Mme Bricq, ministre du Commerce extérieur, avait reçu le feu vert du Conseil des Ministres pour donner mandat à la Commission de négocier ce projet. Celui-ci s’appelle « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ».
Derrière ces mots anodins se cache la plus grande menace non militaire jamais lancée contre les peuples d’Europe. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’appliquer complètement tous les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui visent à éliminer tous les obstacles à la concurrence. Dans la littérature de l’OMC, les obstacles sont constitués par tout ce que le secteur privé considère, dans les Constitutions, les lois, les règlementations et les procédures administratives, comme « une discrimination à la concurrence » ou comme une disposition « plus rigoureuse que nécessaire ». Et l’article 3 du mandat de négociation du GMT réclame un « haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC ». Obéissant aux attentes des multinationales européennes, les 28 gouvernements veulent se mettre d’accord avec les États-Unis sur trois objectifs.
Tout d’abord, éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait, sauf dans l’agriculture où ils demeurent élevés.
Ensuite, réduire, voire éliminer ce qu’on appelle, dans le jargon, les barrières non tarifaires. C’est à dire le démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire des 28 États de l’UE chaque fois qu’une norme est considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence. Et cela vise, comme on va le voir, aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques.
Enfin, permettre aux firmes privées d’attaquer les législations et les réglementations des États quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d’arbitrage privés, ce qui aura pour conséquence que les juridictions officielles (tribunaux, Conseil d’État) ainsi que le Conseil Constitutionnel seront dépouillés de toute compétence dès qu’une firme privée sera plaignante. Si ce projet est adopté, ce sont les firmes privées qui définiront progressivement les normes de la vie en société.
Menaces majeures sur l’agriculture
L’article 10 du mandat de négociation précise que « Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral avec l’objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. »
Comme les médias favorables à ce projet se sont empressés de le souligner, les droits de douane entre l’UE et les USA ont déjà été fortement diminués au point de ne plus exister dans certains cas. Mais ce que ces médias ont passé sous silence, c’est qu’ils sont restés importants dans le domaine des produits issus de l’agriculture : les viandes, les poissons, les dérivés du lait, les œufs, les céréales, les oléagineux, le cacao, le café, le thé, les épices, les fruits et légumes, les produits de la minoterie, le sucre, les boissons.
L’agroéconomiste Jacques Berthelot a procédé à une analyse minutieuse [1], produit par produit, des conséquences d’une élimination même progressive des droits de douane européens sur les produits agricoles importés des USA. A ces conséquences directes, il faut ajouter qu’en vertu du principe de l’OMC du traitement de la nation la plus favorisée, l’élimination des droits de douane concédée par l’Union européenne aux produits agricoles des USA devra l’être aux produits agricoles de tous les pays membres de l’OMC. Le marché européen deviendra alors le marché le plus ouvert du monde.
La conclusion de Berthelot sur les conséquences de l’abaissement des barrières tarifaires européennes sur les produits agricoles importés dans l’Union se passe de commentaire : cet abaissement « remettrait totalement en cause l’objectif de faire évoluer l’agriculture européenne vers des modèles plus durables – aux plans économique, social et environnemental –, il accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »
Imposer la bio-piraterie et la dérégulation sanitaire,
alimentaire et phytosanitaire
L’article 28 du mandat appelle à un renforcement des droits de propriété intellectuelle tels qu’ils sont déjà amplement consacrés par l’accord de l’OMC sur ce sujet. On sait que c’est par une extension de ces droits que l’agrobusiness s’emploie à s’assurer le contrôle de toute la chaîne alimentaire, de la semence à l’assiette, à imposer ses semences, à breveter le vivant végétal (nutritif ou curatif) et animal et, de la sorte, à privatiser le patrimoine de l’humanité. On sait aussi que c’est l’usage abusif de ces droits par les multinationales pharmaceutiques docilement soutenues par les gouvernements occidentaux qui réduit de plus en plus l’accès aux médicaments essentiels pour les populations en situation précaire.
Les USA et l’UE ont des manières très différentes de protéger la santé des consommateurs. Aux USA, dont le gouvernement n’est pas en charge de l’intérêt général, c’est par les voies de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir à postériori. Dans les États européens, c’est par l’établissement de normes que cette protection est assurée.
Aux USA, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un produit ou un procédé est nocif, il est libre d’accès. En Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé est sain, il est interdit d’accès. Deux conceptions du risque radicalement opposées.
En Europe, des normes en matière d’alimentation et de santé, ainsi qu’en matière phytosanitaire (santé des plantes) protègent les gens. Sans doute de manière encore insuffisante, mais elles existent. Le texte du mandat dit que c’est l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC et l’accord vétérinaire bilatéral USA-UE qui vont servir de base pour aller plus loin. Mais dans quel sens ? On peut douter que ce soit vers plus de protection, carles entreprises américaines contestent le bien fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe et poussent le gouvernement US pour obtenir leur abrogation à travers cet accord transatlantique.
On sait que le refus des OGM, celui du bœuf traité aux hormones de croissance, des poulets chlorés, des carcasses traitées à l’acide lactique, des porcs traités à la ractopamine (additif chimique qui rend la viande plus maigre, interdit dans 150 États) sont considérés, aux USA, comme des barrières protectionnistes dépourvues de pertinence scientifique. On peut douter que les négociateurs américains accepteront le « droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes » demandé par le mandat(article 25). D’autant que l’article 45 de celui-ci prévoit que les firmes privées auront le droit de contester toutes les normes (sociales, sanitaires, environnementales…) devant un mécanisme de règlement des différends.
Soumettre les pouvoirs publics aux firmes privées
Lorsque qu’une firme privée considère que des normes sociales ou environnementales adoptées par les pouvoirs publics, au niveau national, régional, départemental ou local, sont plus rigoureuses qu’il est nécessaire ou constituent une entrave à la libre concurrence, l’article 32 du mandat de négociation instaure un mécanisme de règlement des différends afin de permettre à cette firme d’introduire une action contre le pouvoir public concerné. L’article 45 crée un mécanisme identique pour toutes les dispositions de l’accord en négociation. De quoi s’agit-il ?
Le mécanisme de règlement des différends est une structure privée d’arbitrage constituée au cas par cas, dont les arbitres ne sont pas des magistrats professionnels, mais des personnes privées désignées par les parties ; les débats ne sont ni contradictoires, ni publics. Il n’y a pas de procédure d’appel. Ce mécanisme ne peut en aucune façon être assimilé à un tribunal. Le modèle le plus connu en France est le groupe d’arbitrage créé pour le différend entre Tapie et l’État. On a vu ce que cela a donné. Mais d’autres exemples existent. Dans le cadre de l’accord de libre échange entre le Canada, les USA et le Mexique, cet ALENA dont le projet d’accord UE-USA en négociation est la réplique, un tel mécanisme existe. En 19 ans, le Canada a été attaqué 30 fois par des firmes privées américaines. Dans la majorité des cas, ces firmes contestaient des mesures introduites au niveau fédéral, provincial ou municipal en vue de protéger la santé publique ou l’environnement ou pour promouvoir des énergies alternatives. Voici trois cas tout à fait exemplaires :
La firme chimique américaine Ethyl a poursuivi le Canada pour une loi de 1997 interdisant un additif qui rend le diesel plus performant. Cet additif contient du manganèse, qui est neurotoxique. Le Canada a du payer 13 millions $ de compensations à Éthyle et abroger sa loi ;
La firme américaine S.D. Meyers de traitement des déchets a obtenu 5,6 millions $ du Canada suite à la décision de celui-ci d’interdire l’exportation de PCB afin de respecter les dispositions d’un traité international sur l’environnement encourageant les États à traiter les déchets toxiques chez eux. Les arbitres ont considéré que le partage du marché par une firme étrangère dans un autre pays de l’ALENA devait être considéré comme un investissement protégé par l’ALENA ;
En septembre dernier, la firme américaine Lone Pine Resources a déposé plainte contre le Canada et demande 250 millions $ de compensations suite à la décision du Québec d’interdire l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique dans la Vallée du Saint-Laurent.
Il faut savoir que le Canada et le Mexique ont perdu toutes les plaintes déposées par les firmes américaines. Aucune des 22 plaintes déposées contre les USA par des firmes canadiennes ou mexicaines n’ont abouti.
Par ce mécanisme de règlement des différends, on délègue aux firmes privées le pouvoir de désigner les législations et les réglementations acceptables à leurs yeux ou pas. Ce qu’un conseiller de Mme Bric, notre ministre du commerce, appelle « prendre acte de la tendance de la délégation de la règle au privé ». Ainsi se réalise le rêve de David Rockefeller et du patronat, « quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire[2].»
Les négociations devraient durer jusqu’en 2015. Ensuite, le résultat sera soumis à l’accord des 28 gouvernements. L’incertitude demeure sur la question de savoir s’il sera soumis à la ratification des parlements nationaux [3]. Mais il est certain que le Parlement européen devra se prononcer, car il a désormais le pouvoir de l’approuver ou de le rejeter. Ce sera le Parlement européen que nous allons élire le 25 mai prochain. D’où l’importance de cette élection. Et la nécessité d’interpeler les candidats sur leur vote futur lorsqu’ils auront à se prononcer sur ce GMT.
[3] L’article 53 de la Constitution de la Ve République est pourtant précis : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.(…). »
COMMERCE – Il porte un nom à coucher dehors et pourrait bouleverser l’ensemble des règles commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis. Objet de toutes les peurs et fantasmes, l’accord de libre-échange transatlantique commence sa cinquième table ronde lundi. Elle se déroulera dans le plus grand secret jusqu’au 23 mai, soit 2 jours avant les élections européennes. Une pause salvatrice, alors que le mouvement de contestation gagne les rangs de nombreux activistes et formations politiques. Si vous n’avez pas encore eu le temps de vous pencher dessus, Le HuffPost s’en est chargé à votre place.
Baptisé dans un premier temps TAFTA (puis TTIP, nous y reviendrons), pour « Transatlantic Free Trade Area » (zone de libre-échange transatlantique), rien que son nom fait froid dans le dos. Il a pour but de créer un marché commun de 820 millions de consommateurs, en allégeant les tarifs de douanes et les réglementations de part et d’autre de l’Atlantique. A la clé, plus de 100 milliards d’euros par an pour chacun, ainsi que 2 millions d’emplois (dont 121.000 en France). Il prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme de règlements des différends entre entreprises et Etats (un dispositif très polémique). Négociées dans le plus grand secret, les tractations ont commencé à l’été 2013 avec la Commission européenne aux manettes pour représenter le Vieux Continent. S’il faudra au moins deux ans pour parvenir à un accord, le projet, lui, a déjà plus de 15 ans.
Il est l’héritier d’un accord tué dans l’oeuf en 1998. Involontairement rendu public, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) avait entraîné de vives protestations de la part des partisans de l’exception culturelle, des mouvements de défense de l’environnement et de quelques mouvements syndicaux. Comparé à Dracula par ses opposants (il meurt à être exposé en plein jour), sa médiatisation avait entrainé son abandon. Mais comme tout bon vampire digne de ce nom, il parvient toujours à renaître sous une autre forme.
Le TAFTA n’est qu’une version modifiée de l’AMI, explique Le Monde Diplomatique. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies « par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants ». Trainant une sale réputation dans l’opinion, ses partisans l’ont depuis renommé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car il ressemblait trop au traité ACTA, rejeté à Bruxelles au terme d’un long combat politique. Pour autant, les adversaires préfèrent utiliser l’acronyme original et se réunissent sous le drapeau #STOPTAFTA.
Une opacité problématique
Ses adversaires craignent que le TAFTA ne se solde par une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales), considérées de l’autre côté de l’Atlantique comme des barrières au commerce et aux investissements. Or, après quatre rounds de négociation, aucun élément tangible n’est venu les contredire. De fait, aucun élément ne filtre des échanges à huis clos, et l’on ne connaîtrait même pas le mandat initial de la Commission européenne si le texte n’avait pas fuité. Cette opacité provoque la fureur des détracteurs de l’accord… et pourrait bien causer sa chute.
L’AMI et ACTA sont morts comme cela. Ce culte du secret avait attisé le suspicion et le courroux de la société civile. Les négociateurs sont donc forcés de travailler avec une dose d’ouverture afin de ménager les opinions publiques. En effet, ce sont les députés du Parlement européen qui procéderont au vote décisif. La Commission insiste donc sur « les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées ». Pour autant, elle fait valoir qu’un « certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens et conserver des chances d’obtenir un résultat satisfaisant ».
A défaut d’un abandon en plein milieu, les détracteurs du TAFTA comptent aussi sur un ralentissement des tractations. La nouvelle Commission européenne commencera son mandat en octobre prochain. Si la gauche l’emporte, elle pourrait faire pression pour une réorientation des discussions. Mais au final, les parlements nationaux auront aussi leur mot à dire. Le traité de Lisbonne prévoit qu’ils soient consultées pour les accords dépassant les compétences communautaires.
Poulet au chlore et procès de multinationales contre Etats
Les négociations sont si secrètes que l’on ne sait pas vraiment ce qu’elles contiennent. Une partie de l’opinion redoute que cet accord ne force les Européens à accepter des OGM ou du boeuf aux hormones. D’autres craignent qu’il ouvre la porte à l’exploitation des gaz de schiste sans veto possible des gouvernements nationaux. En l’état, rien n’est bâti pour un traitement express. Barack Obama n’a pas le soutien du Congrès américain et la Commission explique que des sujets sensibles comme l’exception culturelle ont été exclus des débats.
Mais le mandat confié par les Etats à la Commission est plutôt ambigu. « L’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants », peut-on lire dans le texte disponible en ligne. De quoi renforcer les avertissement proférés par Jean-Luc Mélenchon fin 2013: « Les Nord-américains lavent leur poulet avec du chlore: vous mangerez du poulet au chlore ». Sauf que ce n’est pas si simple ça. Le mandat annonce le mise en place de garde-fous pour éviter une déréglementation désordonnée. Les acquis européens et les legislations nationales en terme de normes environnementales et sociales sont présentés comme indispensables. Les négociations n’étant pas connues, il est très prématuré de s’en prendre à ce point là.
L’installation d’un mécanisme pour régler les différends des entreprises a aussi sa part de mauvaise publicité. En clair, ça serait la création d’un tribunal international qui statuerait entre un Etat et une entreprise se sentant flouée. Pièce importante de l’accord de libre-échange, elle fait hérisser le poil de la plupart des contradicteurs. En effet, si une entreprise a peu de chance de gagner en attaquant un pays dans sa jurisdiction, ce dispositif avantagerait fortement les intérêts commerciaux. Le pétrolier américain Schuepbach a récemment été débouté par le Conseil constitutionnel après avoir contesté le moratoire français sur le gaz de schiste. Pourrait-il avoir gain de cause avec ce mécanisme? Tout dépend des garde-fous que prévoieront les négociateurs.
Vidéo sur le Traité Transatlantique et sur ces effets sur lessoins de santé réalisée dans le cadre de l’alliance D19-20 par la CGSP ALR de Bruxelles. Un grand merci à tous les camarades qui ont participé à sa réalisation!!
TTIP : Traité de libre-échange UE et USA, qui forcera l’ouverture des marchés publics, accentuera la mise en concurrence des travailleurs, écrasera les petits producteurs (agricoles et autres), abaissera les normes de protection sociales, sanitaires et environnementales existantes, permettra l’usage de produits chimiques et de méthodes de production aujourd’hui interdites en Europe, empêchera de nouvelles régulations du monde bancaire, surprotéger la propriété intellectuelle, contraindra les pays du sud à accepter ces rapports commerciaux défavorables à la souveraineté, donnera le droit aux investisseurs de poursuivre un état devant une justice privée et de faire payer les citoyens et limitera très sérieusement nos capacités législatives.
Négocié dans l’opacité, le projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et les États-Unis inquiète. Pour mieux comprendre les enjeux, Basta ! ouvre ses colonnes aux représentants de la société civile qui, de l’Allemagne aux Etats-Unis, en passant par la France, l’Espagne ou l’Italie, se mobilisent. Ilana Solomon est chargée des questions commerciales au Sierra Club, une ONG américaine écologiste. Elle explique comment ce projet d’accord de libre échange pourrait porter atteinte aux politiques climatiques, environnementales et sociales, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. La première condition avant de poursuivre toute négociation : « Impliquer le public dans toutes les étapes de la prise de décision. »
Bien qu’il soit présenté comme un accord commercial, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) a en fait peu à voir avec le commerce. Étant donné que les droits de douane entre les États-Unis et l’Union européenne sont déjà très bas, ce pacte ne portera pas sur les enjeux traditionnels des négociations commerciales, comme le niveau des tarifs douaniers.
En réalité, les grandes entreprises veulent se servir de ce pacte pour éliminer Lire la suite »
Susan George et Cécile Monnier (Nouvelle Donne) exposent ici pourquoi le mouvement réclame « l’abandon pur et simple des négociations autour du Tafta » : un traité « façonné par des multinationales », et qui entend « privatiser » non seulement la justice mais une part du travail législatif.
Parce que son nom, Tafta ou TTIP, ne dit pas la vérité sur son contenu. Ce traité concerne peu le commerce, mais davantage l’investissement, et s’intéresse surtout aux règlements et normes qui gouvernent toute mise sur le marché d’un produit ou d’un processus.
Parce que les tarifs douaniers que vise à faire tomber le Tafta sont déjà très bas – de l’ordre de 2% à 3%, sauf pour l’agriculture. Si on devait diminuer les barrières douanières en Europe, ce serait la mort programmée d’une grande partie des agriculteurs européens.
Parce que ce traité a été conçu et façonné depuis de longues années par des multinationalesdes deux côtés de l’Atlantique, dont le souci majeur est de réduire et « d’harmoniser » vers le bas les deux systèmes. Ces entreprises pensent ainsi économiser des milliards d’euros, mais cette économie se fera au prix d’une baisse de la protection du consommateur, de sa santé, de sa protection sociale et de l’environnement. Les États-Unis ne voient aucun inconvénient aux OGM, gaz de schiste, bœuf nourri aux hormones, poulets rincés au chlore, médicaments hors de prix. En revanche, ils voient d’un très mauvais œil – tout comme les grands groupes européens – les produits pharmaceutiques génériques, l’amélioration de la protection sociale, des salaires ou encore des retraites, les services publics qui « devraient » être privatisés, ainsi que toute restriction de la liberté du marché ou de la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée ».
Parce que si un État mettait en place une loiou toute autre mesure risquant d’entamer les profits actuels ou même futursd’un investisseur étranger, celui-ci pourrait traduire cet État devant un tribunal d’arbitrage privé. Ce tribunal pourrait alors décider d’une compensation en faveur de l’investisseur (sous d’autres traités bilatéraux similaires, la plus importante compensation imposée a été de 1,1 milliard de dollars). Ce sont bien sûr les contribuables qui paieraient ces amendes, ainsi que les coûts élevés de justice (avocats et arbitres spécialisés, pour le moment surtout américains et britanniques).
Parce que ce traité entend privatisernon seulement la justice par le système de l’arbitrage privé, injustifié dans des pays où les cours de justice sont fiables et non corrompues, mais aussi une partie des fonctions législatives qui concernent la régulation des marchés et les lois qui protègent les citoyens. Les États seront amenés à bien réfléchir avant d’adopter de nouvelles lois protectrices, de crainte d’être assaillis de procès longs et coûteux.
Parce que ce traité est rétroactif et couvrira les investissements déjà effectués, soit environ 3 000 milliards de part et d’autre de l’Atlantique.
Parce qu’il est secret et négocié dans un déni de démocratie total: même les parlementaires européens n’ont pas le droit de le lire ou de consulter les compte-rendus des cycles de négociation.
Comment peut-on accepter qu’un traité qui mettrait à mal toutes nos normes et réglementations et qui soumettrait nos Etats et nos collectivités à la volonté des multinationales soit négocié dans le dos des citoyens ? Encore une fois, Nouvelle Donne demande l’abandon pur et simple des négociations autour du TAFTA : sans dramatisation, mais avec conviction, refusons de nous asseoir à cette table-là !
Susan George, membre du comité de soutien de Nouvelle Donne et présidente d’honneur d’Attac Cécile Monnier, candidate dans le sud-ouest aux élections européennes pour Nouvelle Donne
(1)Tafta: TransAtlantic Free Trade Agreement (Accord Transatlantique de Libre-Échange). TTIP: Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).
Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, 5 mai 2014
La Commission européenne s’est engagée depuis plus d’un an, dans des négociations avec les Etats-Unis, sur un projet de traité (dit Tafta) portant sur le commerce et sur les flux financiers transatlantiques.
Le processus d’élaboration de ce Traité est inquiétant. D’abord, du point de vue démocratique : non seulement la Commission européenne a commencé à négocier en mars 2013 sans aucune légitimité, le mandat pour le faire ne lui ayant été conféré qu’en juillet 2013, mais les tenants et aboutissants de la négociation sont entourés d’une opacité incompatible avec tout contrôle démocratique sérieux sur ce qui se prépare au nom de plus de cinq cent dix millions de citoyens. Ainsi, aucun projet ni document précis n’ont été ni publiés ni même mis à la disposition du Parlement européen. En revanche, la Commission européenne va jusqu’à chiffrer à l’euro près le montant d’un prétendu bénéfice que chaque Européen retirerait de ce Traité, Lire la suite »
Les normes de sécurité sur lesquelles nous nous appuyons quotidiennement pour notre alimentation, nos médicaments et produits domestiques, les politiques énergétiques et climatiques nécessaires pour sauver notre planète, les nouvelles régulations financières visant à empêcher les banques de jouer avec notre argent et de créer une autre crise, voilà des politiques qui devraient être déterminées dans des espaces ouverts et démocratiques, où nous avons voix au chapitre.
Mais un groupe constitué des plus grandes entreprises européennes et états-uniennes veut réécrire le contenu de ces politiques derrière des portes closes. Depuis plus d’une décennie, elles cherchent à développer de nouvelles règles de « commerce » entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. C’est ainsi que se trouve aujourd’hui en négociation l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), que les promoteurs des multinationales ont rebaptisé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TAFTA). Leur but est d’éliminer ce qu’il y a de meilleur en termes de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique et de diminuer les contraintes que la puissance publique peut mettre en place pour réguler leurs activités. Ce qui est promu comme des règles « de haut niveau du 21e siècle » pour l’économie mondiale est en réalité un régime qui ferait reculer beaucoup des progrès obtenus par les mouvements sociaux au cours du 20e siècle.
Cet accord, qui n’a de « commercial » que le nom, exigerait des États-Unis et de l’UE de mettre en conformité avec les règles de l’accord leurs propres normes de sécurité alimentaires ou autres, leurs lois et régulations financières, leurs politiques climatiques, la protection de la confidentialité des données et d’autres politiques non commerciales.
Les règles de l’accord seraient contraignantes et leur non-respect pourrait entraîner des sanctions. Le pacte donnerait aux transnationales étrangères des possibilités nouvelles de remettre directement en cause, devant des tribunaux extrajudiciaires, des politiques d’intérêt public et de réclamer des compensations financières dont la charge reposerait sur les contribuables. Si le TAFTA entrait en vigueur, il écraserait nos droits démocratiques : les décisions sur les politiques concernant notre vie quotidienne seraient transférées dans des espaces internationaux où nous n’aurions aucun rôle. De plus, des modifications au pacte ne pourraient être adoptées que par consensus de l’ensemble des parties. Ce projet est la dernière mouture d’un tour de passe-passe des multinationales qui, sous couvert de négociations « commerciales », attaquent sévèrement nos droits et nos besoins fondamentaux. Un projet qui échouerait s’il était mené ouvertement devant nos instances démocratiques.
La conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique est un projet de longue date du Transatlantic Business Dialogue (TABD), désormais connu sous le nom de Transatlantic Business Council (TBC). Le TBC s’est réuni en 1995 pour établir un dialogue officiel de haut niveau entre les chefs d’entreprise, les secrétaires de cabinets aux États-Unis et les commissaires européens. Il a affirmé publiquement que l’objectif du TAFTA était d’éliminer ce qu’ils appellent les « irritants commerciaux », qui limitent leur capacité à échanger tout produit entre les États-Unis et l’UE ou à opérer selon les mêmes règles dans les deux zones sans intervention des gouvernements. Sont ici visées les politiques que nous considérons comme les politiques fondamentales sur la sécurité alimentaire, environnementale, sanitaire ainsi que toutes les autres politiques qui composent le pacte social sur lequel nous nous basons tous. La « convergence réglementaire » est le terme aseptisé utilisé pour imposer aux gouvernements l’obligation d’autoriser les produits et les services qui ne satisfont pas aux normes domestiques, selon un processus appelé « équivalence » et « reconnaissance mutuelle ». La Chambre de Commerce des États-Unis et Business Europe, deux des plus grandes organisations entrepreneuriales au monde, ont appelé les négociateurs à mettre en place un processus par lequel les « parties prenantes » de l’industrie des deux côtés de l’Atlantique seraient « à la table avec les régulateurs, afin de co-écrire les réglementations » pour les futures politiques. Une autre recommandation est le gel des réglementations, privant ainsi nos gouvernements de l’espace politique nécessaire pour répondre aux défis politiques et aux crises imprévues (par exemple, une crise financière ou les changements climatiques) ainsi qu’à l’évolution des exigences des consommateurs.
Les grandes entreprises ont été très claires quant à leurs intérêts et leurs objectifs. Ci-dessous un échantillon des documents soumis au représentant au Commerce des États-Unis :
La remise en cause des réglementations sur les OGM
Alors que la moitié des États américains envisage maintenant d’exiger l’étiquetage des OGM, une mesure soutenue par plus de 80 % des consommateurs américains qui pour beaucoup envient le système de l’UE, les entreprises qui produisent et utilisent des OGM exigent que le TAFTA annule l’étiquetage des OGM. L’Association nationale des confiseurs américains a déclaré sans ambages : « l’industrie américaine souhaiterait également voir l’accord de libre-échange États-Unis / UE réaliser des progrès dans l’élimination de l’étiquetage obligatoire des OGM et des exigences de traçabilité. » Beaucoup de sociétés américaines ont indiqué qu’elles aimeraient que le TAFTA force l’UE à revenir sur son principe de précaution concernant l’autorisation d’OGM. Par exemple, Monsanto espère que le TAFTA puisse être utilisé pour ouvrir un chemin à la « liste en plein essor des produits génétiquement modifiés en attente d’approbation ou de traitement ».
La hausse du prix des médicaments
PhRMA, le puissant groupe de pression des sociétés pharmaceutiques américaines telles Pfizer et Merck, souhaite que le TAFTA limite la capacité des gouvernements à négocier la baisse des coûts des soins de santé dans le cadre des programmes de santé publique. PhRMA a déclaré que le TAFTA devrait veiller à ce que ni le gouvernement des États-Unis ni ceux de l’UE n’achètent pour leurs programmes de santé nationaux des médicaments au prix des génériques. Selon PhRMA, « le prix gouvernemental pour un produit innovant ne doit jamais être fixé par référence aux prix des produits génériques ». Ils cherchent à obtenir dans le TAFTA des dispositions interdisant catégoriquement aux gouvernements les contrats dans lesquels le prix d’un médicament serait basé sur sa version générique à meilleur marché – une politique largement utilisée dans les systèmes de santé européens et promue aux États-Unis par l’Obamacare. PhRMA fait également valoir que le TAFTA doit inclure des règles pour que les sociétés pharmaceutiques puissent breveter des procédés médicaux, telles les interventions chirurgicales : « Inclure clairement dans les éléments brevetables les inventions de processus médicaux (telles les méthodes de traitement) et les inventions en matière de végétaux et d’animaux. »
Une marinade chimique
Les groupes environnementaux et de consommateurs américains se battent pour l’adoption de règles de sécurité chimique similaires au programme REACH de l’UE. Pour l’industrie chimique, le TAFTA est avant tout un moyen de neutraliser REACH. REApolicy Procter et Gamble, un fabricant américain de produits chimiques ménagers, se plaint que « la plupart des produits biocides [pesticides, désinfectants, conservateurs] approuvés aux États-Unis ne sont pas conformes à la réglementation de l’UE, et vice-versa ». La société propose que les États-Unis et les négociateurs commerciaux de l’UE utilisent le TAFTA pour accepter automatiquement les réglementations des produits chimiques de l’autre partie, octroyant ainsi une autorisation dérobée aux produits chimiques ménagers qui ne sont actuellement pas autorisés. De même, la société US Amway de cosmétiques et produits ménagers a fait valoir que « les restrictions [européennes] sur les matières organiques volatiles [et] les critères pour identifier les toxines environnementales » créent « des barrières arbitraires au commerce ».
Faire voler en éclats les politiques climatiques
Airlines for America, la plus grande association américaine de l’industrie du transport aérien, a fourni une liste de « règlements inutiles [qui] imposent un frein important à notre industrie » – règlements qu’ils espèrent voir démantelés par le TAFTA. En haut de leur liste, se trouve le Système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, l’une des principales politiques européennes contre le changement climatique, qui exige que les compagnies aériennes paient pour leurs émissions carbone. Airlines for America a qualifié cette politique d’ « obstacle au progrès » et demande que la suspension temporaire du programme devienne permanente. Business Europe, qui représente des compagnies pétrolières européennes comme BP, a demandé que le TAFTA soit utilisé pour interdire les initiatives américaines sur le climat telles que les crédits d’impôt pour les combustibles alternatifs plus respectueux du climat. Dans ses commentaires officiels sur le TAFTA, sous le titre « Le changement climatique et l’énergie », le conglomérat entrepreneurial affirme que « les crédits d’impôt des États-Unis sur les combustibles et le crédit aux producteurs de biocarburants cellulosiques devraient devenir impossibles à l’avenir ».
Le démantèlement de la re-régulation financière
Même après la crise financière mondiale, les négociateurs américains et européens se sont mis d’accord pour un chapitre sur les services financiers, confondant libéralisation et dérégulation. De telles règles empêcheraient d’interdire les services et les produits financiers risqués, elles empêcheraient également les politiques nationales de fixer des limites tant à la taille des compagnies qu’aux types de produits et de services qu’une entreprise peut proposer et à l’entité juridique par laquelle un service ou un produit peut être fourni. Ces dispositions ne permettraient pas aux gouvernements de faire face aux « trop grands pour faire faillite », de limiter les risques par l’intermédiaire de pare-feux et, par exemple, d’exiger des mécanismes de compensation pour les produits dérivés.
Cela reviendrait à bannir catégoriquement certaines formes de régulation que les pays auraient pu adopter ou maintenir, et non à exiger un traitement égal des entreprises nationales et étrangères. Et comme si cela ne suffisait pas, au cœur du TAFTA se trouvent des règles diaboliques dites « investisseur-État » qui accorderaient aux entreprises étrangères le pouvoir d’attaquer directement des politiques de santé publique, financières, environnementales ou de tout autre domaine qui seraient considérées comme une atteinte aux nouveaux privilèges des investisseurs étrangers que le pacte doit établir. Toute loi portant atteinte aux profits escomptés ou tout changement politique qui entrerait en conflit avec les « attentes d’un environnement réglementaire stable » pourrait être attaqué. Cet accord donnerait aux sociétés étrangères un statut égal à celui des entreprises nationales, leur accordant les moyens de faire respecter en privé ce traité international en traînant les gouvernements devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces tribunaux, composés de trois avocats privés qui n’ont aucun compte à rendre à aucun électorat, seraient autorisés à ordonner une indemnisation illimitée, qui serait finalement supportée par les contribuables, pour des politiques nationales ou mesures gouvernementales auxquelles les entreprises s’opposeraient. Beaucoup de ces experts exercent à la fois le rôle de « juges » ou d’avocats des grandes entreprises contre les gouvernements. Il n’existerait pas de mécanisme d’appel de leurs décisions.
Et que dire des bénéfices supposés du TAFTA ? Ils sont évalués dans un cadre théorique anti-réglementaire pour lequel les gains économiques découlent de la déréglementation. Mais, même si l’on accepte cette folie, examinons les études spécifiques.
La principale étude, préparée par ECORYS Nederland BV pour la Commission européenne, qui est la base pour les différentes annonces de croissance et de gains d’emploi, suppose que la moitié de l’ensemble des différences réglementaires entre l’UE et les États-Unis serait éliminée par le TAFTA. De cette hypothèse fantaisiste, l’étude constate alors des gains d’efficacité mais ne prend nullement en compte les impacts négatifs pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Cette approche est truffée d’hypothèses pouvant fausser totalement les résultats. Par exemple, une étude de la CNUCED (« Non-Tariff Barriers in Computable General Equilibrium Modeling ») constate que cette méthode n’est pas appropriée pour les analyses non-tarifaires, étant donné que les changements d’hypothèses modifient non seulement l’ampleur des effets, mais aussi leur direction – de positive à négative !
Pendant ce temps, les promoteurs de l’accord n’ont réussi à présenter aucune preuve empirique de l’impact de la convergence réglementaire en termes d’efficacité. En fait, certaines études indiquent que la convergence réglementaire au sein de l’UE a conduit à peu ou pas de gains significatifs d’efficacité.
La seule bonne nouvelle est que, par le passé, des tentatives d’utiliser le cheval de Troie des négociations « commerciales » pour imposer ce genre de vaste régime de gouvernance extrême et rétrograde ont été déjouées, notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZELA), l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), l’Accord de libre-échange de l’Asie-Pacifique et les tentatives répétées d’expansion de l’OMC. Alors, aujourd’hui, le public, les décideurs et la presse peuvent contribuer à faire dérailler ces tentatives dissimulées de saper la démocratie en faisant prendre conscience de cette menace avant qu’il ne soit trop tard.
Aux États-Unis, l’attaque directe du TAFTA sur les barrières non-tarifaires a conduit beaucoup de nouveaux secteurs de la société civile à entrer dans le débat. Face aux menaces fondamentales que ces accords commerciaux représentent pour l’élaboration démocratique des politiques publiques et la protection de l’intérêt public gagnées par des décennies de lutte, le TAFTA a réveillé des organisations et des militant-e-s qui ne s’étaient jamais engagé-e-s dans les combats « commerciaux ».
La question à laquelle nous devons faire face ensemble est de savoir comment les sociétés civiles états-unienne et européenne peuvent créer une force unie de résistance populaire pour arrêter ce dangereux cheval de Troie du monde des affaires.
jeudi 17 avril 2014,
Texte de Lori M. Wallach (Public Citizen, États-Unis – traduit par attac 97).
Bien que partisan de l’Europe, le sénateur centriste Jean Arthuis s’oppose fermement au traité de libre-échange transatlantique actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes. Il expose ici les dangers que ferait peser cet accord sur la France et sur l’Europe. ( Jean Arthuis a été ministre de l’Economie et des finances, il est tête de liste UDI-MoDem «Les Européens», en Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ).
C’est une chose de vouloir abaisser les barrières tarifaires et faire converger les réglementations, pour accroître le commerce et les investissements de part et d’autre de l’Atlantique. C’en est une autre de laisser Washington piétiner les intérêts européens sans avoir le courage de les défendre avec fermeté. C’est pourquoi, bien qu’issu d’une famille politique traditionnellement favorable au libre-échange et à l’alliance atlantique, je suis contre l’Accord transatlantique de libre-échange actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes.
À cela, sept raisons précises et concrètes.
Premièrement, je m’oppose à l’arbitrage privé des litiges entre Etats et entreprises. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, une entreprise s’estimant lésée par la décision politique d’un gouvernement pourrait y recourir. Une telle procédure est rigoureusement contraire à l’idée que je me fais de la souveraineté des Etats.
Deuxièmement, je m’oppose à toute remise en cause du système européen des appellations d’origine. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, il n’y aurait plus qu’un registre non contraignant, et uniquement pour les vins et spiritueux. Une telle réforme tuerait nombre de productions locales européennes dont la valeur repose sur leur origine certifiée.
Troisièmement, je m’oppose à la signature d’un accord avec une puissance qui espionne massivement et systématiquement mes concitoyens européens, ainsi que les entreprises européennes. Les révélations d’Edward Snowden sont à cet égard édifiantes. Aussi longtemps que l’accord ne protège pas les données personnelles des citoyens européens et américains, il ne saurait être signé.
Quatrièmement, les Etats-Unis proposent un espace financier commun transatlantique, mais ils refusent catégoriquement une régulation commune de la finance, de même qu’ils refusent d’abolir les discriminations systématiques faites par les places financières américaines à l’encontre des services financiers européens. C’est vouloir le beurre et l’argent du beurre: je m’oppose à cette idée d’un espace commun sans règles communes et qui maintiendrait les discriminations commerciales.
Cinquièmement, je m’oppose à la remise en cause de la protection sanitaire européenne. Washington doit comprendre une fois pour toutes que nonobstant son insistance, nous ne voulons dans nos assiettes ni des animaux traités aux hormones de croissance, ni de produits issus d’OGM, ni de la décontamination chimique des viandes, ni de semences génétiquement modifiées, ni d’antibiotiques non thérapeutiques dans l’alimentation animale.
Sixièmement, je m’oppose à la signature d’un accord s’il n’inclut pas la fin du dumping monétaire américain. Depuis la suppression de la convertibilité-or du dollar et le passage au système des changes flottants, le dollar est à la fois monnaie nationale étasunienne, et unité principale de réserve et d’échanges dans le monde. La Réserve fédérale pratique donc sans cesse le dumping monétaire, en agissant sur la quantité de dollars disponible pour favoriser les exportations des Etats-Unis. La suppression de cet avantage déloyal suppose, comme le propose la Chine, de faire des «droits de tirage spéciaux» du FMI la nouvelle monnaie mondiale de référence. En termes de compétitivité, l’arme monétaire a le même effet que les droits de douane.
Septièmement, au-delà du seul secteur audiovisuel, étendard de l’actuel gouvernement qui sert de cache-sexe à sa lâcheté sur tous les autres intérêts européens dans la négociation, je veux que toute l’exception culturelle soit défendue. Notamment, il est inacceptable de laisser les services numériques naissants d’Europe se faire balayer par les géants américains tels que Google, Amazon ou Netflix. Géants, maîtres absolus en optimisation fiscale, qui font de l’Europe une «colonie numérique».
D’ores et déjà, à l’approche des élections européennes, les deux extrêmes font leur miel des lâchetés des autorités européennes dans la négociation avec Washington. Leur europhobie ne saurait se nourrir plus longtemps de notre manque de courage politique. Il est grand temps que la classe politique républicaine, avec calme, responsabilité et sang-froid, dise non à l’Accord transatlantique.
En définitive, dans cette négociation, l’Europe s’avère avoir peur de défendre nos intérêts. Or, elle seule en a la force et l’envergure. Plutôt qu’une Europe timorée, inféodée, c’est cette Europe de courage et de fermeté que j’entends défendre. Du reste, cette voie du courage est le seul chemin pour un accord véritablement équitable de libre échange.
Le Président Obama et la Commission européenne ont donné mandat à l’ambassadeur américain Michael Froman et au commissaire Karel de Gucht pour confectionner un Traité transatlantique aux objectifs mirobolants : augmenter le commerce entre les USA et l’UE de 120 milliards de dollars dans les prochaines cinq années et créer deux millions d’emplois.
Quoi
Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l’accord commercial transatlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement est un projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis.
Le projet est aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou PTCI, Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement.
La décision d’entamer ces négociations s’explique essentiellement par la persistance de la crise économique et par le blocage des négociations commerciales multilatérales au sein de l’Organisation mondiale du commerce – connues sous le nom de «programme de Doha pour le développement».
Comment
L’accord a pour objet rendre plus simple l’achat et la vente de biens et services entre l’Union européenne et les Etats-Unis et permettre aux entreprises européennes et étasuniennes d’investir plus facilement dans l’autre économie. Les négociations s’attaquent aux droits de douanes, en particulier dans les secteurs où ils sont restés importants, comme dans l’agriculture. Mais l’accord vise avant tout une harmonisation des règles en matière de production agricole ou industrielle, protection des données numériques et licences, mesures de prévention des risques environnementaux et sanitaires, etc.
Qui
Les négociations sont conduites par le représentant américain pour le commerce (USTR) pour les États-Unis et le commissaire au commerce, M. Karel De Gucht, pour la Commission européenne, qui négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres.
Pourquoi
Les effets économiques d’un accord qu’entraînerait différents degrés de libéralisation des échanges entre l’UE et les Etats-Unis ont étés évalués par le CEPR, un centre d’études sur la politique économique basé à Londres. L’étude du CEPR, intitulée «Reducing barriers to Transatlantic Trade» (réduire les obstacles au commerce transatlantique), suggère que l’économie de l’Union pourrait en retirer un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent d’un bonus de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union. Selon l’étude, l’économie américaine pourrait en retirer un gain de 95 milliards d’euros supplémentaires par an, soit 655 euros par famille américaine.
Ces avantages se matérialiseront sous la forme de biens et services moins chers. De manière générale, les partisans du TAFTA affirment que « …les prix diminueront parce que les droits d’importation sur les marchandises américaines seront abolis, des règles jugées superflues seront abrogées et… dans de nombreux domaines, au lieu de devoir produire des biens selon deux ensembles de spécifications séparés, les fabricants pourront suivre un même ensemble de règles pour l’Union et pour les Etats-Unis ».
TAFTA ? Tout bien réfléchi, Non Merci !
De dizaines organisations au niveau français, européen et aux Etats-Unis dénoncent le TAFTA comme processus anti-démocratique. Pourquoi ? Parce que le projet d’accord inclut en effet un inacceptable mécanisme d’arbitrage des différends États-investisseurs. Un mécanisme qui consacre la suprématie des droits des investisseurs sur nos droits démocratiques.
Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », prévoie que les grandes entreprises aient le pouvoir de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits. Ainsi, les États membres de l’UE peuvent voir leurs lois domestiques visant à protéger l’intérêt général contestées dans des tribunaux ad hoc, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention.
Quelques conflits emblématiques
A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États intégrés aux accords sur le commerce et l’investissement.
Quelques conflits emblématiques, d’après le document « Une déclaration transatlantique des droits des entreprises » du Réseau Seattle to Brussels Network (S2B), le Corporate Europe Observatory (CEO), le Transnational Institute, l’AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne).
Sociétés contre santé publique : Philip Morris v. Uruguay et Australie
Au travers d’un traité bilatéral d’investissements, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leur lois anti-tabac. L’entreprise soutient que les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et les emballages les empêchent d’afficher clairement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché
Sociétés contre protection environnementale Vattenfall v. Allemagne
En 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards d’euros en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima
Sociétés contre les gouvernements prenant des mesures contre les crises financières – Argentine et Grèce
Lorsque l’Argentine a gelé les tarifs des services essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$
En mai 2013, des investisseurs slovaques et chypriotes poursuivaient en justice la Grèce concernant l’échange de créance sur sa dette souveraine de 2012 qu’Athènes a du négocier avec ses créditeurs pour obtenir l’aide monétaire de l’UE et du FMI, qui ont tout deux averti que les accords sur les investissements pouvaient sévèrement affecter la capacité des États à lutter contre la crise économique et financière
Sociétés contre protection de l’environnement : Lone pine v. Canada
Sur la base de l’ALENA (Accord de libre-échange nord américain), la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.
Sociétés contre santé publique Achmea v. la République slovaque
Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de compensation du gouvernement slovaque pour avoir remis en cause, en 2006, la privatisation de la santé engagée par l’administration précédente, et demandé aux assureurs de santé d’opérer sans chercher de profits
Ces exemples montrent qu’il y a le risque que le TAFTA puisse permettre aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux locaux et attaquer les États directement par des tribunaux internationaux dès que des décisions démocratiques mettraient en cause leurs intérêts. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé.
La protection des données et les droits de propriété intellectuelle
Un risque particulièrement grave en matière de en matière de protection des données et de les droits de propriété intellectuelle.
Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d’autres droits fondamentaux, tels que les droits d’expression ou d’association. Or, les géants du net – qui tous made in US – ont aujourd’hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce.
Reste donc la question : la négociation TAFTA constitue-t-il une plateforme pour affaiblir le régime de protection européen des données personnelles et le réduire au niveau quasi-inexistant des USA ?
Sur les droits de propriété intellectuelle, ils devraient être inclus dans la définition « d’investissements » protégés par le TAFTA et donc sujet aux mécanismes de règlement des différends investisseurs-États. Une chose choquant aussi d’un point de vue économique, car notre industrie high-tech est bien plus faible que l’industrie étasunienne. Vous avez bien trouvé cet article sur Google, n’est pas ?
Le Conseil Général du Tarn vote le département Hors Tafta !
Le Tarn s’est déclaré hors Tafta et demande la suspension des négociations en l’attente d’un large débat public.
Le Conseil général du Tarn a également décidé : » d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions. »
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Assemblée plénière du jeudi 3 avril 2014
Motion déposée par Roland FOISSAC et Serge ENTRAYGUES
Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités. Il conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Ainsi, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen. Inversement, certaines régulations des marchés publics et de la finance aux États-Unis pourraient être mises à bas.
Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis.
Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1997, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique en impulsant dans le Tarn une dynamique citoyenne de refus. A ce titre les élus départementaux, réunis en assemblée plénière, ce vendredi 4 avril 2014 décident :
d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions.
d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir les collectivités locales du département du Tarn qui s’engageraient dans cet objectif.
de déclarer le département du Tarn « zone hors TTIP » comme il l’avait fait, avec une quarantaine de communes, en se déclarant « hors AGCS ».
Et mandatent le président du Conseil départemental pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :
l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
M. Sapin a été très clair hier sur France Inter, il n’y aura pas de référendum sur la ratification du Traité de Libre-Echange Transatlantique. Les élections européennes sont donc le seul moyen, pour les citoyens, de donner leur avis sur cet approfondissement du libéralisme qu’il ont déjà rejeté par leur NON en 2005.
Les députés européens que nous allons envoyer à Strasbourg auront à voter, dans un an ou dans cinq, sur la ratification ou non de ce traité. Celui-ci abandonne la souveraineté des états aux pouvoirs économiques les plus puissants et SUPPRIME MÊME LA JUSTICE DES ÉTATS. Non seulement toutes les législations se feront sous la surveillance des multinationales mais celle-ci feront CONDAMNER LES ÉTATS, PAR DES TRIBUNAUX PRIVÉS, à des dédommagements astronomiques pour leurs pertes de bénéfices causés par les législations sociales, environnementales, fiscales, économiques que prendront les états pour répondre aux souhaits de leurs citoyens.
Les précédents traités de libre-échange similaires, déjà en application dans le monde (ex : ALENA, USA-Canada, USA-Australie…) on coûté des milliards d’indemnités, à l’Équateur et au Canada pour des législations écologiques et à l’Australie pour une législation anti-tabac. La signature de ce traité aura les mêmes conséquences sur l’Europe, et donc la France. Ce sera toujours les plus forts et plus riches qui gagneront les procès devant des juges, tantôt arbitres, tantôt avocats des multinationales.
Voter pour les Européennes exprimera donc UN CHOIX DE SOCIÉTÉ. Quelle société choisissons-nous pour notre futur ? Une société de justice sociale, de libre détermination des peuples, de DÉMOCRATIE, ou une société de lutte du pot de terre contre le pot de fer, de concurrence toujours plus exacerbée pour survivre dans un monde de plus en plus pollué et appauvri ?
L’abstention devant un tel choix de société, est un véritable suicide. S’abstenir s’est faire l’autruche pour ne pas voir que CETTE Europe du libéralisme nous mène à la catastrophe, c’est ne pas voir que ce gouvernement (ex)socialiste est complice. S’abstenir c’est laisser les autres décider pour notre avenir et celui de nos enfants, c’est donner un chèque en blanc pour la destruction de notre protection sociale et de notre environnement. Non, nous ne pouvons pas être si suicidaires.
L’Europe doit être profondément réformée. L’union fait toujours la force, l’Europe pourrait être la plus grande puissance au monde si elle le décidait. Elle pourrait imposer, non partager, sa protection sociale et sa qualité de vie avec tous les peuples, si elle le choisissait. Sortir de l’Europe, c’est se battre chacun pour soi, chacun contre tous, et finalement s’entretuer économiquement puis militairement. Sans Europe, c’est des guerres économiques puis des guerres armées assurées, entre les peuples. C’est pourquoi il faut clairement envoyer un message au conseil des chefs des états européens qui choisissent l’orientation de la commission. Ils doivent renégocier les traités pour mettre le bien être des européens au coeur de l’union, au lieu de cette Europe du commerce qui casse tout les acquis sociaux que nous avons cru mettre en commun en votant pour l’Europe.
Nous devons envoyer à Strasbourg des députés qui disent non à ce traité transatlantique et qui exigent une renégociation des traités pour mettre en place une constitution pour une EUROPE SOCIALE. Nous devons choisir ces députés sur leur position sur ce TAFTA, pour cela, chaque parti, chaque candidat, doit clairement annoncer et s’engager sur son FUTUR VOTE sur sa ratification. La droite défend l’ultra-libéralisme de cette Europe et ses députés ratifieront avec enthousiasme ce grand pas dans le libre-échange. Le Ps veut le ratifier, voter pour ses listes est donc choisir la soumission de l’Europe aux USA. Le FN ne s’est pas exprimé, mais même si il s’annonce contre, il ne veut pas défendre une Europe Sociale, il veut la concurrence exacerbée et la lutte à mort entre des pays indépendants en Europe. Contre cet abandon de la démocratie, il ne reste donc que les listes du Front de Gauche pour élire des députés faisant barrage à ce traité.
Pour les Européennes TOUS AU URNES POUR DIRE NON AU TRAITÉ TRANSATLANTIQUE.
L’adoption du Traité transatlantique « menacerait la protection de la santé en Europe », expliquent Yannick Jadot et Michèle Rivasi, eurodéputés EELV, à la veille de la rencontre à Bruxelles entre Barack Obama et les dirigeants de l’Union européenne.
Préoccupation majeure des Français, la santé est au cœur des négociations de libre-échange (Tafta ou TTIP) qu’ont engagé les Etats-Unis et l’Union européenne depuis juillet 2013. Après des années de combat pour doter l’Union européenne d’un cadre législatif protecteur en matière de santé, le risque est grand de voir les 28 faire un bond en arrière et ainsi mettre en danger des acquis essentiels.
Rappelons l’urgence de la situation. Malgré les progrès de la médecine, les maladies liées à notre environnement explosent. Les Français perdent 2% de leur fertilité tous les ans, les cancers hormonaux se multiplient, les maladies chroniques frappent un nombre croissant de nos concitoyens. En cause notamment, les pesticides et autres produits chimiques qui envahissent notre quotidien. Tous ces perturbateurs endocriniens, comme les phtalates et le bisphénol A, qui migrent des emballages alimentaires vers nos assiettes, les parabens contenus dans les cosmétiques qui traversent la peau, les résistances aux antibiotiques qui progressent dangereusement, ou encore des résidus médicamenteux qui se mélangent dans l’eau du robinet et dans l’eau en bouteille. Conséquence, des pans entiers de la santé des citoyens se dégradent, le déficit de la sécurité sociale se creuse, et la biodiversité se trouve chaque jour plus attaquée.
Malgré la pression acharnée des lobbys industriels et agricoles, l’Union européenne s’est dotée de l’arsenal juridique le plus protecteur au monde, pour encadrer par exemple la mise sur le marché de ces produits chimiques grâce à la législation Reach adoptée en 2007. Celle-ci oblige ainsi l’industrie à évaluer et à gérer les risques posés par les produits chimiques, et d’en substituer les plus dangereux. Elle a aussi, au nom du principe de précaution et d’une réalité scientifique que trop d’Etats veulent ignorer, lutté bien avant la France contre la pollution de l’air par les particules fines, de l’eau par les nitrates et des terres par les pesticides.
Tous ces efforts pourraient hélas être remis en cause. Car comme pour l’environnement, l’agriculture, les données personnelles ou l’alimentation, l’ambition européenne et certains acquis en matière de santé pourraient être sacrifiés sur l’autel du libre-échange. Déjà, la Commission, qui était tenue d’adopter d’ici fin 2013 les critères d’identification et d’évaluation des perturbateurs endocriniens pour les législations biocides et pesticides, joue la montre. Pour ne pas froisser les lobbies de la chimie, très puissants des deux côtés de l’Atlantique, elle a préféré lancer une évaluation d’impacts économiques préalable à l’élaboration de ces critères. La protection des consommateurs n’est plus une priorité, et l’exigence scientifique est revue à l’aune d’enjeux économiques contestables.
S’il était signé, le Tafta menacerait la protection de la santé en Europe. Les dangers sont multiples. C’est d’abord celui d’une harmonisation par le bas. Aux Etats-Unis, la logique industrielle qui prévaut dans l’agriculture s’appuie sur des modes de production très peu contrôlés, use et abuse des hormones de croissance et autres accélérateurs de croissance pour la viande bovine et porcine et dans l’élevage laitier. L’administration américaine entend bien utiliser le Tafta pour remettre en cause nos principes de précaution et d’évaluation des risques et imposer sa propre logique : tant que le risque n’est pas totalement avéré, le produit peut être mis sur le marché. C’est ensuite le danger de la reconnaissance mutuelle qui permettrait à des produits admis sur un marché d’obtenir un droit d’entrée automatique sur l’autre.
Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne. LA RÉGLEMENTATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS CONCERNE LES SERVICES DE PROTECTION SOCIALE
L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, de la nouvelle législation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession Lire la suite »
Allons-nous contacter tous les candidats aux élections municipales sur la base d’un questionnaire pour avoir des réponses et mieux se préparer pour questionner lors des élections européennes ?
Message de Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique » paru sur http://www.elunet.org – Portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. Lire la suite »
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain,qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
IMAGINE-T-ON des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer – et obtenir ! – une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ?
Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser.
Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage. Lire la suite »
Tobacco Tactics, 
Non au Traité Transatlantique 