L’UE avait accepté en 2009 d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Agence France-Presse
BRUXELLES
Les bonnes relations commerciales avec les États-Unis pourraient virer à l’aigre, a prévenu vendredi l’Union européenne, après la relance par Washington de la bataille devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’UE pour son refus d’importer le boeuf américain aux hormones.
Accusant les Européens de ne pas respecter les engagements pris lors d’un compromis de 2009, les autorités américaines ont menacé jeudi de rétablir les droits de douane qu’elles avaient imposés sur différents produits comme le roquefort, la moutarde et les truffes, relançant une dispute engagée il y a plus de 20 ans.
Cette salve, qui a surpris Bruxelles, intervient alors que les négociations sur un ambitieux accord commercial transatlantique, le TTIP, sont en état de mort clinique depuis la victoire le 8 novembre de Donald Trump, qui s’oppose aux grands traités commerciaux internationaux.
Aux termes du compromis de 2009, les États-Unis avaient levé leurs sanctions et l’UE avait accepté d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Aujourd’hui, l’administration Obama assure que les Européens n’ont pas tenu leurs engagements en important majoritairement de la viande venant d’autres pays que les États-Unis.
«L’UE a entièrement rempli ses obligations, tant dans la lettre que dans l’esprit,» a répondu vendredi, dans un communiqué, la Commission européenne.
«La fin de cet accord et l’éventuelle application de droits de douane sur les exportations européennes aux États-Unis représenteraient un recul regrettable pour les fortes relations commerciales UE/États unis», poursuit le communiqué.
Tout en affirmant qu’elle «continuera à appliquer» l’accord de 2009, la Commission, qui coordonne la politique commerciale des 28 États membres de l’UE, se dit «prête à écouter l’administration américaine sur les sujets d’inquiétude qu’elle voudrait soulever».
Les Européens espéraient que la dispute sur ce sujet particulièrement sensible en France disparaîtrait une bonne fois pour toutes grâce au TTIP.
Mais avec les discussions sur ce traité au point mort, Washington estime qu’il est temps de reprendre ses actions en matière de commerce.
Pendant les discussions sur le TTIP, les négociateurs européens avaient plusieurs fois martelé que le boeuf américain aux hormones ne bénéficierait pas d’un accès accru au marché de l’UE en cas d’accord.
Alors que Manuel Valls réaffirmait dimanche dernier son opposition au TAFTA (traité entre l’Union européenne et les Etats-Unis) en passant sous silence le CETA (entre l’UE et le Canada), foodwatch révèle, avec la publication d’une nouvelle étude, que le principe de précaution est mis en danger par ces deux projets d’accords commerciaux. Quatre experts européens se sont plongés dans les textes disponibles du CETA et du TAFTA et leur constat est implacable : quoi que le gouvernement ou les négociateurs prétendent, le principe de précaution n’est pas garanti par ces deux traités. Or c’est au nom de ce principe que l’UE a par exemple interdit l’importation de bœuf aux hormones, l’utilisation de certains antibiotiques en élevage, certains pesticides ou OGM.
Le principe de précaution est ancré dans le droit européen, et inscrit dans la Constitution française depuis 2005. Il permet de protéger les citoyens, particulièrement dans le domaine de l’alimentation, de la santé ou de l’environnement. Il autorise le législateur à exiger la preuve qu’un produit ou un aliment mis sur le marché est inoffensif, et à prendre des mesures de précaution, telles que son interdiction, en cas de doute scientifique. Il est donc fondamental que les traités transatlantiques le garantissent sans équivoque. Or le CETA et le TAFTA constituent une attaque en règle contre le principe de précaution.
foodwatch a présenté aujourd’hui lors d’une conférence à l’Assemblée nationale l’analyse juridique de quatre experts de Göttingen, La Haye et Bruxelles sur les conséquences de ces traités sur le principe de précaution. Leur conclusion est inquiétante : « Il n’y a pas de référence claire au principe de précaution ni dans l’accord CETA ni dans le projet de TAFTA. Ainsi, il est probable que les règlementations européennes sur l’alimentation, existantes et futures, soient davantage contestées, retardées, ou même carrément bloquées avant leur adoption », explique Nicolas de Sadeleer, co-auteur et professeur de droit de l’Union européenne à l’Université Saint-Louis. L’étude montre, entre autres, l’impact de ces traités sur les règles qui encadrent les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les nanotechnologies.
L’objectif de ces traités est d’éliminer un maximum de « barrières au commerce ». Cela concerne donc non seulement des droits de douane ou normes techniques, mais aussi les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou encore les consommateurs. Ces traités dits « de nouvelle génération » auront donc un effet durable sur notre vie quotidienne.
Pour Karine Jacquemart, de foodwatch : « Il faut s’inquiéter que les traités de libre-échange CETA et TAFTA ne prennent même pas la peine de mentionner explicitement le principe de précaution. Le gouvernement français et les négociateurs européens tiennent des discours qui se veulent rassurants mais l’analyse juridique est implacable : le principe de précaution n’est absolument pas garanti dans ces accords ».
Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, se contente d’affirmer que le principe de précaution n’est pas remis en cause mais, en fait, il ne donne aucune garantie en ce sens. Même son de cloche du côté de François Hollande ou de la Commissaire européenne en charge du dossier, Cecilia Malmström.
Selon la Commission européenne, l’accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB qui représenterait moins de 2 euros par mois par habitant dans l’Union européenne au bout d’une dizaine d’années. foodwatch pose la question : peut-on brader le principe de précaution pour 2 euros ?
Pour foodwatch, les accords CETA et TAFTA ne sont pas acceptables en l’état. L’organisation a donc demandé au gouvernement de s’engager à ne pas adopter ces traités. Rappelons que le CETA pourrait entrer en application dès cet automne, sans que députés et sénateurs soient consultés.
Ouverture du marché européen à la viande bovine et porcine, mise en place de tribunaux arbitraux relookés mais toujours nocifs, coopération réglementaire, agression contre les marchés publics : les raisons de refuser de signer l’Accord de Libre Echange avec le Canada sont nombreuses.
La Commissaire Européenne en charge du Commerce Extérieur, Cécilia Malmström, a orchestré une campagne de communication pour présenter le CETA comme un accord équilibré. La reconnaissance des Appellations d’Origine Contrôlés fait partie des arguments qu’elle met en avant. Pour elle, l’Europe a réussi le tour de force de faire accepter près de 140 AOP par le Canada (sans tenir compte des vins et des spiritueux qui sont gérés par un autre accord international). A ses yeux, il s’agit d’une prouesse car depuis la mise en place de l’OMC en 1994 et de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle, les USA et l’Union Européenne se livrent une guerre sauvage sur cette question.
Mais Madame Malmström va rencontrer de réelles difficultés. Elle oublie au passage de dire que 1 300 Appellations d’Origine Protégées reconnues par l’Union européenne ne sont pas protégées dans le cadre de l’Accord CETA. Les industriels de l’agro-alimentaire installés au Canada pourront continuer à faire et vendre du Camembert, du Brie, mais aussi du Laguiole et des Rocamadours, pour ne citer que quelques-uns de nos fromages, sans que les autorités européennes n’aient à redire. Sur les trois AOP fromages de brebis françaises, une seule est protégée, le Roquefort. Les deux autres, l’Ossau Iraty et le Brocciu passent à la trappe.
Cette discrimination est contraire au droit européen car elle traite de manière différentiée et partiale des paysans installés aux quatre coins de l’Union européenne. Des paysans et les producteurs que j’ai rencontrés sont prêts à saisir la Cour Européenne de Justice pour faire reconnaitre leur droit.
Rapellons l’un des paragraphes introductifs du Règlement sur les AOP :
« Il peut être profitable à l’économie rurale que l’on mette en place des systèmes de qualité en faveur des producteurs qui les récompensent des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de qualité. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production sont élevés. De cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un complément à la politique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la politique agricole commune (PAC). Ils peuvent notamment apporter une contribution dans les zones où le secteur agricole revêt une importance économique plus marquée, et en particulier dans les zones défavorisées. (Considérant 4) »
Reste maintenant à la Commission européenne de respecter le Règlement sur les AOP en interne et au niveau international. Sur ce point, elle peut compter sur mon soutien.
Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !
Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement). L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche. L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité). Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.
Revue de la question en six points :
1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).
De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !
Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.
2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.
Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :
* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;
* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;
* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;
* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.
Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas. Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.
Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.
3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…
Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.
Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.
Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).
Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».
Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.
Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.
Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !
4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.
5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.
6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.
Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.
Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».
Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.
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En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.
La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.
Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.
Le débat fait rage en Allemagne, il est quasi-inexistant en France : doit-on signer un traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis (TAFTA) pour en faire de facto une seule zone économique (et assurer la continuité de la main-mise des Etats-Unis sur l’Europe) ? La réponse n’est claire d’aucun des deux côtés même si l’opposition populaire gagne du terrain.
Tout d’abord en quoi ce traité pose-t-il problème : dans sa méthode de rédaction d’abord. On n’est dans l’opacité la plus totale, les négociateurs sont tenus au secret et les parlementaires des pays concernés n’ont accès à rien. Cela donne déjà une impression « d’anguille sous roche » qui n’est de bonne augure pour personne.
Sur le fond lui-même les propositions posent 3 problèmes : celui de la souveraineté juridique des Etats, car ces dernières permettraient à un tribunal arbitral privé de rendre des décisions en faveur d’entreprises estimant qu’une décision ou une loi irait à l’encontre de ses intérêts. Une hausse du SMIC français de 0,5 % pourrait être contestée par une transnationale (appelons un chat un chat) et dans ce cas annulée ? Ce serait une négation pure et simple de la Démocratie et de la Souveraineté du Peuple.
Deuxième problème : le respect des normes notamment sanitaire, celui-ci pourrait être revu à la baisse permettant l’entrée en France des produits avec OGM dans l’alimentation (on vous épargne les poulets lavés au chlore), ou de produits esthétiques ou pharmaceutiques intégrant des produits interdits en Europe. C’est un gros point d’achoppement.
Troisième problème : à quoi doit servir ce traité ? A part la volonté de Washington d’obliger ses alliés européens à renforcer leur partenariat, il n’a pas de raison d’être, les Etats-Unis et l’Europe commercent beaucoup et l’Europe n’a quasiment plus de droit de douane (alors que les Etats-Unis en ont sur certains secteurs et refuseront de les abaisser). On voit mal autrement qu’en terme d’intégration politique, l’intérêt de ce traité !
De plus, les Etats-Unis depuis le début des années 80 , échangent plus avec l’Asie qu’avec l’Europe car ils sont de forts consommateurs de produits manufacturés en provenance du Japon, de Chine, de Corée … Or, ce n’est pas ce traité qui va réindustrialiser les deux rives de l’Atlantique, loin s’en faut.
Ce traité est donc loin d’être une priorité (sauf pour certaines firmes transnationales) et doit d’abord faire l’objet d’un vrai débat public avant de pouvoir être adopté de manière démocratique et en l’état, il est clair qu’il n’est pas acceptable !
L’eurodéputé belge membre du PS, Marc Tarabella a pu consulter le rapport d’évaluation des bénéfices du TAFTA, émis par le ministère de l’agriculture américain. De l’aveu même des Américains, les Européens n’ont pas grand-chose à y gagner! Le député européen demande l’arrêt pur et simple des négociations.
TAFTA : un député dénonce l’arnaque programmée de l’Europe par les USA
La subsistance alimentaire des Européens en danger
Marc Tarabella, ne décolère pas. Depuis 15 jours, le député en charge de l’agriculture et de la Protection des consommateurs au Parlement européen demande l’arrêt pur et simple des négociations du TAFTA, également connu sous le nom TTIP ou PTCI.
Il a pu se procuré un rapport émanant du ministère de l’agriculture américain, ce qui est rare compte tenu de silence entretenu, qui maintient les peuples concernés à distance du contenu des négociations. Ce qu’il y a découvert le fait réagir vivement car, selon lui, les conclusions sont sans appel. Il s’explique dans un communiqué:
D’une part, le secteur agricole Européen serait le grand perdant de cet échange, d’autre part les européens pourraient même subir des effets négatifs en cas d’accord. De l’aveu même des américains, les Européens n’ont pas grand-chose à y gagner. Au vu de ces résultats, je demande l’arrêt pur et simple des négociations avec les États-Unis. Je ne veux pas voir mener à l’abattoir l’agriculture européenne et dans son sillage la subsistance alimentaire européenne.
Et le grand gagnant est…
l’autre arnaque : un scandale sanitaire
Sans surprise, les gains financiers pour lesUSA seraient incroyablement plus grands que pour les Européens. Dans ce communiqué, on apprend que plusieurs scénarios sont envisagés par les Américains. Deux leurs sont extrêmement favorables :
Abolition des droits de douane: les USA y gagneraient 5,5 milliards de dollars; pour l’UE, à peine 800 petits millions attendus.
Abolition des droitts de douane et suppression des mesures non tarifaires: cette fois les USA gagneraient 10 milliards de dollars tandis que l’UE devrait se contenter de 2 milliards.
Cette disproportion entre les gains potentiels des différentes parties avec la signature d’un tel accord transatlantique est qualifiée de « déséquilibre astronomique » par Marc Tarabella.
D’autre part, il aurait de lourdes conséquences pour notre agriculture et, aurait pour effet direct de faire plonger les prix pour les producteurs européens; selon le député. Les Américains qui ont réalisé l’enquête l’écrivent eux-mêmes; en signant un tel accord:
les Européens n’ont pas grand-chose à gagner.
Le développement des petits producteurs BIO serait une « catastrophe » pour les USA
Les Américains ont également évalué leurs gains dans d’autres cas de figure. Ils identifient celui qui leur serait le moins profitable, Marc Tarabella rapporte ce qu’il a lu:
Dans le texte, on peut également lire que le scénario qui leur serait néfaste serait celui de citoyens faisant de la qualité et des questions sanitaires une priorité.
Les autorités US prévoient alors que les consommateurs européens se tourneraient vers la production locale. Dans un tel cas, les Américains conviennent que le TTIP n’aurait aucun intérêt. C’est pourquoi on imagine facilement toute la détermination outre Atlantique afin d’éviter un tel scénario catastrophe pour les entreprises US, estime l’eurodéputé. Il conclut ainsi:
Ce rapport vient conforter une position déjà défendue au Parlement européen : il faut cesser les négociations TTIP avec les États-Unis afin que ne soient sacrifiés ni l’agriculture européenne ni le citoyen européen !
La mobilisation existe sur le terrain, pas dans les médias…
Berlin, le 10 octobre 2015
des centaines de communes « hors TAFTA »
Des gens bougent, des élus réagissent, des manifestations importantes ont lieu. La médiatisation ne suit pas. Pourtant:
Des communes se déclarent « hors TAFTA ». En France, comme dans d’autres pays d’Europe, on voit des communes se déclarant hors zone d’application du TAFTA. La plupart arborent fièrement cette position en l’affichant à l’entrée de la ville. Voir la carte de France des communes hors TAFTA.
La plus grande manif à Berlin depuis 13 ans. Un peu partout en Europe, des voies s’élèvent contre ces négociations dont le pire est à craindre. En Allemagne, des manifestations importantes se déroulent depuis longtemps déjà. La dernière en date, le 10 octobre 2015, à réunie quelques 150.000 citoyens, le plus grand rassemblement à Berlin depuis la manifestation en 2003 contre la guerre en Irak. Voir l’article paru sur reporterre.net.
Pour les énarques et les commissaires européens : « tout est possible, tout est réalisable, c’est le jeu de la vie »…, à grands renforts de directives, d’ouvertures à la concurrence (faussée), toujours selon les bons vouloirs et l’aval des USA, sans oublier la servilité déconcertante de nos représentants-négociateurs-bradeurs.
« document écrit avec respect pour tous ceux qui ont perdu leur âme de paysan (contraints et forcés), et avec irrévérence envers ceux qui ont accepté toutes les compromissions avec les instances bruxelloises et se sont rendus coupables-complices d’une stratégie destructrice, non encore pleinement aboutie… »
Afin d’en comprendre la finalité, un peu d’histoire et quelques chiffres pour les français, dont les deux tiers de leurs grands-parents et famille proche travaillaient aux tâches de la terre.
1)- Population vivant de l’agriculture :
en 1900 : 16 Millions (dont 8.2 Millions d’actifs) sur 39 Millions d’habitants.
en 1954 : 9.5 Millions (dont 5.1 Millions d’actifs) sur 42.8 Millions d’habitants.
en 1968 : 7.3 Millions ( dont 3 Millions d’actifs) sur 49.8 Millions d’habitants.
en 2000 : 3 Millions (dont 1.3 Millions d’actifs) sur 60 Millions d’habitants
en 2015 : 1.8 Million (dont 850.000 actifs) sur 66.6 Millions d’habitants
2)- Le nombre d’exploitations :
en 1900 : 2.9 Millions
en 1954 : 2.3 Millions
en 2000 : 665.000
en 2015 : 490.000
200 fermes disparaissent actuellement chaque semaine en France et depuis 1950, 3% ont disparu en moyenne chaque année, signifiant en avoir divisé le nombre par 5 depuis cette dernière date .
Les surfaces moyennes par exploitation ont évoluées de la façon suivante :
en 1900 : 9.5 Ha
en 1954 : 14.8 Ha
en 2000 : 66 Ha
en 2015 : 78 Ha
Il est à noter que les exploitations céréalières mettent en valeur 116 Ha en moyenne.
3)- La SAU (Surface Agricole Utilisée) :
Surface en baisse continue : en 1954 elle constitue 70 % du territoire pour ne représenter en 2015 que 52 % (soit 29 Millions d’Ha, dont environ 1 million en jachère). Il est à noter que la tendance s’accélère au rythme de 220 Ha perdus chaque jour depuis 2014.
4)- Les traités règlementaires :
Issue du traité de Rome en 1957, la PAC a été mise en place progressivement à partir de 1964. cet accord avait une orientation résolument « productiviste et protectionniste », en opposition avec les intérêts du GATT et de l’OMC, ce qui, par conséquent, ne pouvait être pérenne.
Dès sa mise en place, les sociétés plurinationales américaines organisèrent en catimini les handicaps au bon fonctionnement de l’Europe agricole, et notamment lors d’une réunion secrète le 11 juin 1965 au Département d’Etat américain avec Monsieur Jean Monnet et Robert Marjolin (vice président de la CEE à l’époque) : les éléments de cette réunion occulte, qui avait trait à l’organisation de la zone Euro, (avec l’aval de l’oncle Sam, of course…), ont été déclassifiés et consultables en 2000.
l’Agriculture en France étant un secteur stratégique, (puisque terre d’excellence gastronomique, terre de savoir-faire et de savoir-vivre), on comprend la réaction du grand Charles de Gaulle à l’issue de cette réunion :
« Quant à cette Commission, elle doit disparaître. Je ne veux plus d’Hallstein. Je ne veux plus de Marjolin. Je ne veux plus jamais avoir à faire à eux. […] Je ne veux plus que le gouvernement français ait affaire à ces types-là. […] Le problème, c’est toute cette mafia de supranationalistes, qu’ils soient commissaires, parlementaires ou fonctionnaires. Ce sont tous des ennemis. Ils ont été mis là par nos ennemis. » (extrait de « C’était de Gaulle », Alain Peyrefitte, Fayard, Tome II, pp.290-291)
François Mitterrand non plus ne s’y était pas trompé, et déclarait en substance dès son élection : « La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l’Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C’est une guerre inconnue, une guerre permanente, une guerre à mort. »
Le ver était dans le fruit dès 1965 et les USA, depuis lors, avec des actions constantes de lobbying à Bruxelles et souvent l’appui des britanniques au sein même du Parlement Européen , n’ont eu de cesse de complexifier les rapports entre membres de l’Union Européenne agricole (les PAC successives revisitées), pour atteindre le summum avec le prochain traité TAFTA – Trans-Atlantic Free Trade Agreement *, (toujours en cours de négociation), selon le même processus étatsuniens non démocratique : « sous le sceau du secret ».
* aussi connu sous le nom de TTIP, (Transatlantic Trade and Investment Partnership)
Rappelons-nous également que les USA, non pas par grandeur d’âme, mais conformément à leur ADN hégémonique et affairiste, dès 1941 avaient mis sur pied l’organisation de l’après-guerre sous toutes ses formes pour notre beau pays (y compris l’agriculture), en voulant imposer un statut de « protectorat » qui aurait été régi et dirigé par 6.000 hommes, prêts et formés sous la bannière de l’AMGOT (l’Administration Militaire Alliée des Territoires Occupés), en imposant par ailleurs le dollar dans tous les territoires libérés. C’est grâce au GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française), sous l’égide du général de Gaulle, ayant refusé cette « fausse monnaie » et extrêmement soupçonneux des réelles intentions prédatrices américaines, que la France a échappé à cette colonisation.
La situation en 2016
Le premier objectif consiste à retirer toute souveraineté à chaque membre de l’UE pour ses productions agricoles (mais aussi industrielles), en appliquant la doxa productiviste néo-libérale, réputée sauver la planète ! (relayée complaisamment par la Commission de Bruxelles, la FNSEA, les Chambres d’agriculture, le Crédit Agricole, la MSA, sans oublier les Lycées agricoles et les très dévoués Journalistes de gouvernement !…).
Dans ce jeu de Go, les intérêts se jouent et s’opposent entre 4 acteurs principaux : le « contribuable », « l’agriculteur », « l’UE » et « le consommateur ».
Les lobbyistesd’affaires s’appuient astucieusement sur l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution pour « séduire » le consommateur avec des prix bas attractifs. l’UE adosse ses subventions aux impôts contributifs de chaque Etat membre pour calmer avec parcimonie les agriculteurs, en les rendant toutefois de plus en plus dépendants, mais en ne manquant pas hypocritement de sanctionner les Etats qui tentent de soutenir les paysans par des aides spécifiques d’urgence.
La grande distribution multinationale (Wal-Mart, Costco, Carrefour,…) en rajoute une couche, aux fins de réaliser des marges bénéficiaires maximales, en imposant des prix bas à l’achat, des marges arrières, des standards liés au marketing, etc… écrasant littéralement les marges propres aux fournisseurs des matières premières, à savoir les agriculteurs. Le chiffre d’affaires des 10 premiers groupes mondiaux de distribution représente 30 % de l’ensemble des ventes des 250 premiers groupes, expliquant le poids considérable et démesuré dans les négociations avec les producteurs agricoles. Par voie de conséquence, vous pouvez aisément imaginer les rôles respectifs et les influences tactiques de chacune des parties dans la négociation TAFTA en cours (le 12ème cycles ayant commencé le 18/02/2016).
Le grand ordonnateur spéculateur… « Le Marché », prend en compte tous ces éléments pour définir les prix à la vente et à l’achat, et on connaît d’entrée de jeu, lesquels parmi les acteurs cités seront les gagnants (l’agro industrie, la grande distribution et les consommateurs) et les perdants (les agriculteurs).
Qu’importe pour les fonctionnaires bruxellois de l’UE « non élus » si tout ce circuit monétaire agricole constitue comptablement une affaire blanche, en rapprochant par exemple pour 2013 le revenu « net » de la branche agricole (9,5 Milliards €) avec celui des subventions (9 Milliards €). Le revenu du travail serait « nul » sans les aides aux agriculteurs et aux produits, démontrant que le travail de l’agriculteur est « complètement absent » dans les prix à la production !.. une aberration de plus.
Pour un agriculteur responsable, comment concilier des paramètres contradictoires ciblés par les mégas superstructures administratives de Bruxelles, tout en ne gagnant rien ?.. lesquels « oligarques-experts-capitalistes-mondialistes-anglo yankees » récitent leur credo en faveur d’une agriculture européenne « plus propre et plus concurrentielle », une agriculture « ouverte sur le monde » tout en étant « très réglementée », une agriculture avec de fortes règles en matière sociale, environnementale et de sécurité alimentaire, une agriculture « solidaire des pays en développement » et en mesure de relever le défi des agrocarburants !…, au seul profit de « l’Industrie » agro-alimentaire, en zappant au passage dans leur raisonnement lié à ce nouvel eldorado les 7,5 milliards de bouches à nourrir.
Le second objectif s’ingénue à translater TOUT le monde paysan « autonome » (dans l’UE comme dans les pays du tiers monde) sur le vaste échiquier de « l’Agro-Business », dont les rouages sont contrôlés mondialement par la pétrochimie, la finance, et la grande distribution : l’agriculteur, dans ces conditions, ne servant que le rôle de simple pion pour le roi « Marché ». A l’image des mythologies anciennes, pour satisfaire la soif des dieux, il doit être consenti régulièrement des « sacrifices »… les normes, les règles, les lois du marché correspondent aujourd’hui aux croyances païennes de l’époque ancestrale. Plus proche de nous, le moyen-âge avait sa cohorte de cerfs et de gueux au service de sa seigneurie…, le modèle idéal dont rêve les Ukases de Washington et de Bruxelles pour demain ?
Curieusement, depuis quelques années, des attaques bactériologiques d’origine indéterminée ciblent l’Europe (grippe aviaire du poulet, bactérie Eceh du concombre espagnol, virus de l’hépatite du canard…), avec des erreurs de diagnostic reconnues à posteriori, mais qui cause des pertes considérables en terme financier aux éleveurs et maraîchers concernés, voire leur disparition progressive par dépôt de bilan. A qui peut profiter cette déstabilisation : au Marché ? aux producteurs concurrents hors UE ? aux spéculateurs financiers ? à la grande distribution ?… en aucun cas aux agriculteurs. Selon l’ONG internationale OXFAM, une nouvelle guerre est à redouter, elle concernerait les ressources pour l’alimentation, face à l’augmentation exponentielle de la démographie mondiale projetée jusqu’en 2030 et les perspectives de doublement du prix des céréales à cette date.
Après avoir dépossédé la France des prérogatives souveraines pour sauver sa paysannerie, TAFTA va se charger de la mise à mort des derniers bastions récalcitrants, en douceur et en profondeur, « à l’insu de notre plein gré » comme disaient certains, puisque tout se passe « hors circuit démocratique ». Ce traité transatlantique, (s’ajoutant à la crise actuelle des migrants…) est un fusil à deux coups, car non seulement il inféodera le système productif agricole de chaque pays, mais il met déjà le feu à la cohérence de l’Union Européenne toute entière, ce qui n’est pas pour déplaire à l’oncle Sam.
Les « experts pro-atlantistes » en négociation depuis de nombreuses années pour ce traité transatlantique TAFTA, qui sont-ils ?
1)- les vassaux des géants de l’agro-alimentaire : Cargill, Coca Cola, PepsyCo, Kellog’s, General Mills, Kraft Foods, Mars International, Procter & Gamble (les 8 faisant tous partie du Top 12 mondial).
Il est intéressant de signaler que Cargill (N° 1 mondial) avec 120 Milliards $ de CA par an et 160.000 « employés », avance masqué, toujours en toute discrétion, et modifie sans attirer l’attention, selon ses propres besoins, la législation des pays occupés (67) !.. vive la démocratie.
Par ailleurs, infiltrée au sein de l’Europe, la société Mondelez International du groupe Kraft Foods, (dont le siège mondial est à Chicago), occupe une position de choix pour jouer le rôle du cheval de Troie au profit des USA.
2)- les vassaux des géants semenciers : Monsanto, Dupont, Land O’ Lakes (tous US) font partie du Top 5 mondial de la catégorie. Les bienfaits de Monsanto (16 Milliards $ de CA par an) sur le productivisme sont-ils encore à démontrer ?… mais qu’en est-il pour la santé, suite à l’utilisation de PCB, DDT, Roundup, agent orange, semences OGM (Terminator), hormones de croissance (rBGH) ?,… silence, on produit.
Qu’avons-nous comme négociateur européen à opposer à cette machine de guerre redoutablement efficace dans les négociations TAFTA ? Pierre Moscovici !.. un commissaire européen issu du monde « bisounours », avec une effarante passivité, plus enclin à communiquer qu’à agir, complètement déconnecté des conséquences sanitaires d’un tel traité, se cantonnant dans des positions philosophiques du genre » je suis persuadé que c’est un accord gagnant-gagnant, possiblement (…) Si ça fonctionne bien, c’est une opportunité d’exportation formidable vers un très grand marché, qui, aujourd’hui, est fermé« . Il est pitoyable de constater que des raisonnements de ce type n’empêcheront pas nos agriculteurs de souffrir encore plus, en aggravant leur situation financière face aux importations sauvages (et bradées) de boeufs et oeufs hormonés, céréales aux OGM, poulets chlorés, porc à la ractopamine.
A ce dernier sujet, le géant US de l’industrie porcine « Smithfield » a depuis 10 ans, contribué au dumping sur le marché européen et aux crises que l’on connaît, en signant des contrats joint-venture avec des entreprises polonaises et roumaines notamment, tout en profitant d’importantes subventions de Bruxelles pour installer des porcheries-usines avec abattoirs intégrés, et se félicitant de la chute du prix de détail au profit des consommateurs (- 20 % en 10 ans),,… et de ses dividendes astronomiques.
3)- les vassaux des géants de la grande distribution : Walmart (476 Milliards $ de CA par an), Costco, Carrefour, Schwarz, Tesco, … les USA représentant 5 des 10 premiers groupes mondiaux (voir tableau ci-après).
Ces trois groupes ont réinstauré le « collectivisme moderne », avec pléthore d’employés dans le monde entier (des millions), et sont par voie de conséquence peu enclins à la sensiblerie en matière humaine ou sociale. Alors, pour ce qui concerne les termes du traité TAFTA, qui entraînera le monde agricole vers des Cours d’arbitrage privées ayant la capacité de pénaliser des Etats, bon courage à nos Moscovici et consorts… quant aux organisations syndicales, elles brillent en grande majorité par leur absence d’argument en faveur des petites et moyennes exploitations, par contre elles adhèrent à ces règles de poker menteur.
La finalité de cette longue marche mondialiste pour l’agriculture consiste à créer sur toute la planète de nouveaux Kibboutz ou de gigantesques kolkhozes, dans lesquels le paysans deviendra de gré ou de force le nouvel « ouvrier agricole » du 21ème siècle ! avec un coût salarial contrôlé « à l’ancienne »…
A titre d’exemple, les 250 fermes collectives israéliennes (directement associées à l’industrie alimentaire) emploient 100.000 personnes (majoritairement des palestiniens transfrontaliers) ; les fermes de 2.000 à 3.000 vaches existantes en Europe sont les prémisses de cette nouvelle organisation aux fins d’optimisation de rentabilité… avec le concours de salariés délocalisés payés 5 € de l’heure, et toujours l’objectif global « séducteur » de baisser les prix à la vente aux consommateurs, mais en aggravant le faible coût payé au producteur. Quant à la direction et la gestion des kolkhozes, elles étaient directement inféodées aux décisions des autorités des collectivités territoriales étatiques, elles le seront demain aux bons soins des multinationales de l’agro-business, soumises aux pressions constantes et aux exigences des rendements de la part de leurs actionnaires.
A titre indicatif, un projet à 161 Milliards $ est en cours (Groupe Zhongding) concernant une ferme de 100.000 vaches (!) dans le nord-est de la Chine, destinée à produire 800 millions de litres de lait par an, nécessitant le fourrage de 100.000 Ha, dont 30 % de la production serait exportée en Russie.
Après la vente de notre industrie lourde et de transformation depuis les années 70, est organisée depuis 35 ans, sous le contrôle de nos politiques béats et impuissants, la grande braderie des ressources humaines agricoles, et par redondance celles de notre modèle social. Il est utile de rappeler que les agriculteurs français ont été sommés, sous la pression de Bruxelles, de rembourser les aides reçues couvrant la période 1998-2002, avec des Ministres agissant au simple titre de collecteurs passifs !… Gardons également en mémoire la récente crise ukrainienne (fomentée par la CIA), ayant pour conséquence le 1er Août 2014 un embargo « forcé » de l’UE (aveugle et sourde) envers la Russie et la réplique de cette dernière par la suspension des importations de produits agricoles européens… Merci beaucoup pour ces dommages collatéraux causés en 16 mois à nos 28 Millions de fermiers européens (6 Milliards € à fin 2015 !..).
La FNSEA(agent de traitrise) a beau jeu de manifester en 2016, alors qu’elle a tressé la corde fatidique pour les paysans qui se pendent, en leur faisant croire aux vertus des « lois du Marché », lesquelles devaient tous les conduire à la « richesse éternelle »…, après toutefois, pour ces nouveaux croyants, avoir investi un brin avec le concours bienveillant du Crédit Agricole. Ce syndicat majoritaire a encouragé et accompagné pendant 50 ans toutes les politiques ayant conduit à ce massacre, en veillant à ce que les centaines de milliards reversés aux agriculteurs le soient principalement au profit des nouveaux adeptes du productivismes c.à.d les plus grandes exploitations et les plus riches (puisque proportionnellement aux surfaces exploitées). Pour les petites et moyennes exploitations, il demeurait toutefois, pendant toute la période, la possibilité de tendre la main de la mendicité à Bruxelles et solliciter une obole, histoire de leur faire perdre toute dignité…
Aujourd’hui, l’Europe c’est« soumission, trahison, et compromission ». Tous nos grands mamamouchis sont émasculés, impuissants et incapables un jour de dire « NON » (et par la même occasion, reprendre la main dans toutes les négociations), car l’Europe sans la France n’existe plus (rappelons-nous que le grand Charles savait se faire respecter de la sorte). Tous les médias préfèrent nous leurrer avec moult autres sujets secondaires et taire les câlins actuels de Bruxelles avec la Turquie dans le contexte migratoire, avec la contrepartie de leur intégration (80 millions d’âmes) dans l’UE, pour l’affaiblir encore plus… On peut vraiment redouter le pire à venir pour nos agriculteurs.
La grande messe annuelle du salon de l’agriculture 2016
Ce salon est véritablement devenu la vitrine et la consécration de l’agro-industrie et du monde agricole productiviste. Les 650.000 visiteurs ont pu constater l’omniprésence des Lidl, MacDonalds, Charal, et autres multinationales ou distributeurs de produits transformés. Preuve vivante de l’éradication de l’agriculture paysanne. L’objectif de communication affiché sur l’évolution sociale est de faire croire à une formidable cohabitation entre ces deux mondes, et tenter de se racheter une image de coopération avec les paysans en adaptant les discours, un comble !.. le renard et la poule dans le même enclos… Les chahuts et les violences verbales envers le chef de l’Etat et certains Ministres tendent à démontrer le contraire de cette belle image d’Epinal médiatique.
Xavier Beulin (Président de la FNSEA) n’a pas manqué de cynisme et d’ambiguïté en représentant les éleveurs ruinés, alors qu’il est Pdg d’un géant agro-industriel (Groupe Avril) et qu’il favorise un système économique qui éradique l’agriculture authentique (notamment en important des poulet brésiliens dans ses usines), tout en encourageant parallèlement les opérations commandos de la FNSEA contre les importations de volailles portant atteinte à nos éleveurs ! C’est un remake du « pompier-pyromane ».
Les AMAP (Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne – 200.000 adhérents) n’ont même pas de stand (!), contraints de squatter un recoin sur celui de la région Ile-de-France, aux antipodes de l’opulence du stand FNSEA. Les plus beaux animaux exposés ne sont hélas plus le reflet des élevages devenus industriels, (pour exemple la race « White large » représente 60 % des porcs français, rien à voir avec les traditionnels pedigrees « cul noir », « gascon » ou « blanc d’ouest » exposés).
A grand renfort de panneaux publicitaires, on retrouve la touche du productivisme dans toutes les présentations d’animaux à viande ou destinés à la production laitière, avec ce type de slogan : « l’assurance de performances économiques de haut niveau »…on se croirait au salon de l’automobile.
Les perspectives ?
Si rien ne bouge dans un sens positif très rapidement, le nombre de 600 suicides de paysans en 2015 augmentera mécaniquement et proportionnellement aux difficultés financières (déjà dramatiques),
qui vont rapidement devenir « insurmontables » tant sur un plan financier que psychologique, car n’oublions surtout pas les qualités mentales et morales requises pour travailler la terre.
Des solutions ?
La première est politique :« Sans prise de contrôle, rien n’est possible » le répétait Charles de Gaulle. La voie super productiviste a été choisie et inéluctablement adulée depuis 50 ans. Si la grande Europe ne reviens pas vers un vrai marché commun, une concurrence non faussée, privilégiant d’abord les intérêts communautaires, la seule possibilité de reprise en main est hélas de sortir de la PAC, des négociations TAFTA (3.415.000 signataires européens opposés au 15/03/2016), et menacer sortir « officiellement » de l’UE. La transition sera probablement douloureuse, mais à l’image des africains mordus par un serpent vert dans les bananiers « il vaut mieux se couper la main qu’un bras » (ce qu’ils n’hésitent pas une seconde à faire, sur la minute qu’il leur reste à vivre après la morsure).
Quel est le politique providentiel actuel que vous pressentez courageux pour une telle démarche ? Manuel Valls ?… lequel, au dernier Salon de l’agriculture prétend pouvoir « faire changer l’Europe« , sans prendre en compte que pour qu’il y ait un « véritable » changement, il faudra quitter l’Europe si les règles ne sont pas revues fondamentalement et dans l’instant. Le premier Ministre n’arrive même pas à imposer à la commission bruxelloise de lever son veto et les tracasseries administratives contre Intermarché et Leclerc, lesquels se sont engagés à soutenir la filière porcine française, en achetant au prix plancher de 1,40 € le Kilo. No comment sur le processus Kafkaien de ces médiocres ploutocrates.
La deuxième est économique et commerciale : Elle implique de concert les consommateurs et les agriculteurs par des formes alternatives de production et de commercialisation en tissant les liens coopératifs dans son environnement proche (vente directe, AMAP, marchés de producteurs, etc…). L’augmentation des surfaces bio et du nombre d’AMAP démontrent la prise de conscience naissante des problèmes fondamentaux de la production de masse et les consommateurs sont prêts à assumer leurs responsabilités citoyennes envers les paysans à l’agonie et coopérer en toute intelligence pour le bien financier et sanitaire de chacun. Revenir impérativement à une production de qualité et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs est dans le domaine du possible, dès lors que l’on oubliera définitivement notre dernier lavage de cerveau, tentant de nous faire croire que nourrir l’humanité était une « mission industrielle » comme une autre et que les consommateurs pouvaient s’abandonner benoîtement aux pros du secteur, en faisant passer les paysans authentiques pour des ringards…
La troisième est écologique : Probablement « Le » point positif au crédit du Ministre Le Foll, qui a beaucoup travaillé à Bruxelles pour que la France devienne le leader de l’agro-écologie européenne (combinant agronomie et écologie), et il a mis en oeuvre les premières mesures dans ce sens, au grand damne et l’hostilité maladive de la FNSEA, (preuve que cette idée pourrait permettre à la France de redevenir une puissance agricole florissante).
Prions pour que les deux premières solutions ne nous soient pas imposées un jour, dans un contexte guerrier comme ce fut le cas en 1940 (ou au cours des grandes famines et disettes de l’histoire…), car ce jour là, tous les psaumes de la nouvelle religion mondialiste voleront en éclat, et chacun d’entre nous devra se rapprocher encore plus de nos paysans pour obtenir le minimum vital, et survivre.
J’ai écrit cet article par amour de nos paysans, … ceux qui, avec leur labeur, leur courage et leur sueur façonnent, entretiennent, cultivent le pays, et nourrissent leurs concitoyens.
suit ma version revisitée de la fable « le laboureur et ses enfants«
Travailler, ce n’est hélas plus la peine,
Ce sont les fonds qui manquent chaque matin.
Un pauvre agriculteur, sentant sa mort prochaine,
Fit venir ses enfants, leur parla sans témoins.
Gardez-vous leur dit-il, de poursuivre l’exploitation
Que nous ont laissé nos chers parents.
Des dettes énormes sont engrangées dorénavant,
Je ne sais plus que faire, je n’ai plus de courage.
Mes amours, vous n’en viendrez jamais à bout,
Quittez vos champs dès qu’on aura fait août.
Priez, rangez, vendez, ce n’est plus votre place,
Vous attendent de nouvelles normes qui harassent.
Le père mort, les fils se détournent des champs,
Deçà, delà, travaillant ; si bien qu’au bout de l’an,
Environnement, démocratie et transparence…Le conseil d’experts de l’environnement renforce la position des opposants au TTIP outre-Rhin.
L’UE et les États-Unis ont la ferme intention de finaliser les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) d’ici la fin de l’année. Le 26 février, les deux négociateurs principaux, Ignacio Garcia Bercerno (UE) et Dan Mullaney (USA) ont présenté un aperçu de la situation actuelle. Certains observateurs estiment pourtant que les progrès espérés ne sont pas prêts de se réaliser.
Le conseil allemand de l’environnement (SRU), qui conseille le gouvernement, a récemment révélé ses inquiétudes quant au TTIP, après une analyse détaillée et soigneuse de ses conséquences possibles. Dans son rapport, le conseil averti que l’accord commercial pourrait être nuisible à l’environnement, mais aussi à la démocratie. Ses membres encouragent donc à la protection des « questions d’intérêt général ».
Dans un communiqué, le SRU appelle donc les négociateurs à ne pas écarter les préoccupations soulevées, mais d’en tenir compte. Les Verts allemands sont également inquiets. Ils ont récemment demandé la suspension pure et simple des négociations.
Selon une étude récente de l’Eurobaromètre, 53 % des Européens soutiennent toujours le projet. Le même sondage indique cependant que 59 % des Allemands et 70 % des Autrichiens s’opposent aux accords de libre-échange (ALE) en général.
Environnement, démocratie et transparence
Les défenseurs du TTIP estiment que l’accord renforcerait le commerce entre les États-Unis et l’Europe. Christian Calliess, l’avocat qui a supervisé l’enquête du SRU, souligne que les normes de protection devraient être mises sur un pied d’égalité avec les intérêts commerciaux.
Pour conclure le TTIP, les deux parties devraient en effet harmoniser leurs règles de protection de l’environnement et des consommateurs, ainsi que les règlementations techniques. Ce point est l’obstacle principal pour les négociateurs, ainsi que pour les opposants au projet, puisque les États-Unis et l’UE ont des normes différentes en termes de cosmétiques, produits chimiques, animaux clonés et organismes génétiquement modifiés, entre autres.
Ce dernier point est mis en évidence par le SRU, qui estime qu’il s’agit d’une question cruciale. Les produits animaux et la nourriture pour animaux qui contiennent des OGM doivent spécifier cette origine sur les étiquettes dans l’UE, mais pas aux États-Unis.
Les approches de Bruxelles et Washington quant aux risques environnementaux sont également très différentes, puisque l’Europe applique le principe de précaution. De la même manière, les cosmétiques doivent être autorisés avant d’entrer sur le marché européen. Les spécialistes voudraient que ce principe de précaution figure dans l’accord, afin de ne pas affaiblir la protection de l’environnement.
L’environnement et la sécurité ne sont cependant pas le seul problème. Les activistes remettent en question la mise en route des projets du TTIP et du CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, et estiment que la Commission s’est trop reposée sur les avis des associations d’entreprises.
« La législation nationale doit être préservée et renforcée par l’accord final du TTIP », estime Christiane Gerstetter, juriste à l’institut d’écologie de Berlin.
« Nous ne voulons pas que les documents soient disponibles pour les membres du Bundestag, nos représentants parlementaires [européens] démocratiquement élus y ont accès, cela suffit », estime pour sa part Stormy-Annika Mildner, de la fédération des industries allemandes. Un avis que Christian Callies est loin de partager, puisqu’il appelle lui aussi à plus de transparence dans les négociations. Selon lui, le système actuel est insuffisant et les documents doivent être plus facilement accessibles à plus de personnes.
Les défenseurs de l’environnement ne déposent pas non plus les armes. « Le TTIP pose un risque inacceptable pour l’environnement et la protection des consommateurs », déclare Hubert Weiger, président de BUND, un groupe de protection de la nature. L’affaiblissement des normes est un autre problème sérieux lié à l’accord, ajoute-t-il.
Les éleveurs français s’inquiètent des conséquences du futur accord transatlantique de libre-échange sur une filière déjà très fragilisée.
Les professionnels de la viande bovine française se sont réunis au Sénat mardi 16 février pour tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur le déferlement attendu de bœuf américain dans les assiettes européennes. Pourquoi une telle inquiétude ? Toujours et encore ce fameux Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, ou Tafta) qui devrait notamment permettre aux Etats-Unis, au Canada et au Brésil d’exporter vers l’Europe (selon une estimation de l’association interprofessionnelle Interbev) entre 300.000 et 600.000 tonnes de bœuf par an ! Depuis 2013, les discussions sur ce traité – menées à huis clos – s’éternisent mais devraient déboucher avant la fin de l’année sur un accord.
Un nouveau round de négociations (le 12e cycle) a lieu à Bruxelles la semaine prochaine entre le 22 et le 26 février. Au programme donc, la possibilité de commercer plus librement entre les deux continents en éliminant les droits de douane et les obstacles au commerce, l’établissement de règles d’origine simples et claires qui permettront de limiter les fraudes, une étroite collaboration pour harmoniser les réglementations entre l’UE et le continent américain… Sur le papier, tout n’est qu’harmonie et respect des forces en présence. La partie agricole ne concerne qu’une infime partie du traité.
« La ferme France brûle dans tous les élevages »
Pourtant, en ouvrant les débats, Gérard Bailly, sénateur du Jura (Les Républicains) et président du groupe d’études de l’élevage, est loin d’être convaincu des vertus et du bien-fondé du traité à venir dans sa partie agricole : « La ferme France brûle dans tous les élevages », a-t-il commencé, solennel. Il faut dire que, traité ou pas, l’agriculture hexagonale se porte mal. Entre le cours du lait qui s’effondre, le marché du porc breton qui a explosé cet été et des négociations commerciales tendues avec la grande distribution, les signaux sont au rouge et les agriculteurs à bout de nerf. Mais ce n’est rien, prévient le sénateur, par rapport à ce qui les attend avec l’accord transatlantique :
Cet accord mettrait les éleveurs dans une plus grande difficulté encore. »
Et de décrire un avenir agricole apocalyptique lorsque le bœuf américain, bourré d’OGM et d’antibiotiques, aura définitivement tué notre production locale, mis les éleveurs sur la paille, détruit des dizaines de milliers d’emploi, et à plus ou moins brève échéance chamboulé tout notre écosystème. Visiblement ému, il s’est alarmé :
Que deviendront nos paysages ? Et particulièrement nos paysages de montagne si demain il n’y a plus ni ovin ni bovin pour brouter l’herbe ? »
Pour enfoncer le clou, Guy Hermouet, président de l’association interprofessionnelle Interbev bovin, a embrayé sur la crise actuelle : « Je suis éleveur de Charolais en Vendée. J’ai 30 ans d’expérience dans le domaine et je n’ai jamais vu une crise pareille (…). Nous n’arrivons plus à vivre de notre métier. Le revenu moyen annuel d’un éleveur bovin de race est de 10.000 euros ! ».
« Nous ne souhaitons pas le protectionnisme »
Demain, si l’accord se fait, prévient-il, ce sera pire : les Américains importeront en Europe à bas prix des pièces d’aloyau et non des carcasses entières. Des morceaux que ces amateurs de hamburgers commercialiseraient moins bien, explique t-il, sur leur marché intérieur mais qui sont la valeur ajoutée du marché français de la viande de race : « Nous ne souhaitons pas le protectionnisme, nous voulons juste nous battre avec les mêmes armes », a-t-il martelé. Car la viande issue des cheptels américains dont ces professionnels craignent l’invasion n’a rien à voir avec celle produite en France.
Côté français, les élevages considérés comme intensifs (pour l’engraissement des jeunes bovins) comptent entre 60 et 200 têtes, 90% des aliments du troupeau sont produits sur l’exploitation et 80% de leur ration de base est composée d’herbe. Les farines animales, les hormones et les antibiotiques pour la croissance, sont prohibés.
Côté américain, dans les fermes usines où sont produits 95% de la viande bovine, rien de tel ! Jusqu’à 100.000 bêtes peuvent s’entasser dans des « feed lots » qui n’ont pas beaucoup d’espace pour regarder passer les trains – le petit film diffusé par Interbev pour enfoncer le clou lors de cette conférence de presse est édifiant.
Pire, rien n’empêche les éleveurs de recourir aux antibiotiques et aux hormones pour doper la croissance, la nourriture des animaux est une alimentation sans herbe à base de maïs OGM et d’additifs alimentaires et les carcasses sont systématiquement douchés à l’acide lactique. Pas de doute, les uns et les autres ne jouent pas dans la même cour. La rentabilité a un prix.
« Tout n’est pas perdu ! »
Mais le pire est-il si sûr ? Jean-Paul Denanot, député européen (groupe de l’alliance progressiste des socialistes), ancien président de la région du Limousin, met en garde contre le manque de transparence des négociations menées à la Commission européenne mais reconnaît un léger mieux depuis que la commissaire désignée au commerce international, Cecilia Malmström a été nommée en octobre 2014.
« Tout n’est pas perdu ! » lance t’il pour remotiver des troupes que le petit film sur les feed lots venait d’achever. « On peut demander à ce que la viande bovine soit exclue de la négociation car il y a trop d’écarts entre nos pratiques et les leurs.
L’homme se veut rassurant :
Le Parlement européen peut encore voter contre. Et tous les parlements nationaux devront aussi se prononcer. Du chemin reste à faire avant que ce traité ne passe. C’est pourquoi il faut rester vigilants si nous voulons maintenir sur nos territoires une agriculture extensive de qualité. »
Avant de conclure dans un bel élan lyrique et patriotique :
Il n’y a pas grand-chose à voir entre une vache du Limousin élevée dans un pré et une vache du Texas. Il faut que nous imposions nos normes aux Américains et non l’inverse. »
Un discours chaleureusement applaudi, auquel adhère sans hésiter Brigitte Allain, députée de la Dordogne (EELV). A une petite nuance près… L’élue, après s’être naturellement émue de la baisse attendue de 50% du revenu des éleveurs, pointe du doigt les problèmes propres à la France et invite chacun à regarder ses propres incohérences. Plus d’une vingtaine de fermes usines ont déjà fleuri sur le territoire national et d’autres projets de ce type sont en train d’aboutir : 100 vaches ici, 3.000 porcs là. Elle dénonce :
Il faut que nous ayons en tête que ces fermes concurrencent directement les modèles de viande bovine de race. Il faut faire attention et protéger les modes de production qui refusent les similitudes. Il ne faut pas jouer dans la même cour que les Etats-Unis. »
Jean-Claude Bévillard, vice-président de France Nature environnement, poursuit sur sa lancée : « Pour être forts dans ce combat contre le traité il faut être clairs sur ce que nous faisons. Si nous sommes capables de dire quelle est la qualité de la viande française, nous pourrons améliorer nos débouchés. Il faut reconnaître que l’état de la production de la viande française est très diverse. Sur la vache allaitante on est bon mais ce n’est pas vrai sur tout.
Il avertit :
Notre pays a choisi de ne pas cultiver d’OGM. Il faut aller au bout de la logique et ne pas alimenter nos bêtes avec des OGM ! Il faut être capable de dire ce qu’est notre élevage lié au sol. Il faut être capable de définir un contrat entre nos agriculteurs et les exigences de la société. Ce qui se passe aux Etats-Unis, on est dedans. On est en marche vers l’industrialisation. »
6 pays sur 28 sont derrière la France
Une industrialisation que l’ouverture du marché américain pourrait bien accélérer. Si toutefois l’élevage français parvient à survivre à cette ultime crise. Sur ce dernier point, tous les intervenants sont d’accord. Il y a bien péril en la demeure. Jean-Pierre Fleury, infatigable président de la Fédération nationale bovine, ne peut s’empêcher de s’emparer du micro pour alerter une assemblée que la perspective du buffet à venir commençait à assoupir :
La négociation est bien en cours ! Seuls 6 pays sur 28 sont derrière la France (dont l’Italie, la Belgique, l’Irlande avec réserve, l’Italie, l’ Espagne et la Pologne). Les Américains ont déjà posé leurs conditions pour ouvrir les négociations, comme le fait de laisser passer la désinfection des carcasses. C’est comme ça qu’ils fonctionnent ! Il faut savoir qu’à Bruxelles on parle de négociations entre JBS (le leader brésilien mondial de la viande ndlr) et l’Europe. Ce sont eux qui pilotent les négociations. »
Pour rabattre les cartes, la filière compte sur l’opinion publique. Une pétition en ligne pour lutter « contre l’arrivée de plusieurs centaines milliers de tonnes de viandes bovines américaines en Europe issues de feed lots (site change.org) circule et un manifeste « pour un élevage bovin européen durable » a recueilli plus de 600 signatures d’élus. Le sénateur Jérôme Bignon (Les Républicains) clôt le débat en rappelant l’ancien combat de la France pour défendre son exception culturelle. Demain, l’exception agricole ?
Ce mercredi 3 février, le Parlement européen s’est opposé à l’autorisation de trois sojas OGM résistants au glyphosate, la substance active de l’herbicide le plus vendu au monde, le RoundUp.
Un produit de Bayer et deux de Monsanto sont donc refusés par les représentants des citoyens européens dont la majorité ne veut pas des OGM.
Après le vote contre l’autorisation d’un maïs transgénique au mois de décembre dernier, le Parlement européen renouvelle son opposition aux OGM. Cette opposition est utile car la Commission européenne, par la voix de son Président M. Juncker, rechigne à réviser la procédure d’autorisation des OGM en Europe. Tant que cette procédure inique restera en vigueur, nous continuerons à nous opposer et à alerter les citoyens du comportement anti-démocratique de la Commission européenne.
La France n’a aucun intérêt à autoriser un nouveau soja sur son territoire, ni pour le bétail, ni pour l’alimentation humaine. L’agriculture industrielle représente près du quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Le modèle agricole qu’induit l’utilisation d’OGM est destructeur pour notre environnement et notre santé. L’urgence climatique nécessite que l’on relocalise l’agriculture et que l’on préserve une alimentation de qualité pour tous, tout en revalorisant les revenus des paysans.
Une étude publiée par le Département de l’Agriculture de l’Administration Américaine montre que l’agriculture est le secteur où les Etats-Unis ont le plus à gagner. Et si les américains le disent, c’est bien plus sérieux et rigoureux que si c’est moi qui l’affirme !
Cette étude explore trois scénarios.
Le premier scénario étudie l’impact d’une baisse des droits de douane par l’Union Européenne dans les secteurs sensibles comme la viande et le lait. Les gains pour les américains seraient alors de 5,5 milliards de dollars et pour les européens de 800 millions. Le gain net pour l’industrie agroalimentaire américaine serait donc de 4,7 milliards de dollars.
Dans le scénario deux, les experts américains examinent l’impact supplémentaire d’une abolition de certaines mesures non tarifaires. Dans le jargon du commerce international et des industriels, les mesures non tarifaires, sont des interdictions basées sur des normes injustifiées imposées par un pays pour protéger indûment son économie. En l’occurrence, ils s’agit de la liberté de commercialiser des OGM, de tremper les carcasses de poulet dans de l’eau de javel, de shooter les bovins avec des hormones, de booster la production laitière toujours avec des hormones….. Bref, si l’Europe abandonne ses exigences (minimales selon moi) sur la qualité de ses productions, les gains additionnels pour l’économie américaine seraient de 4,1 milliards de dollars et ceux de l’Union Européenne de 1,2 milliards. Le déséquilibre global s’établit alors à 8,2 milliards en faveur de l’industrie américaine. Les importations européennes de viande de porcs augmenteraient à elles seules de 2,4 milliards de dollars, ce qui provoquerait en un cataclysme en France, et un coup fatal pour l’agriculture de certaines régions comme la Bretagne.
Le troisième scénario, basé sur le maintien des taxes aux frontières et la levée de quelques barrières tarifaires mineures ne rapporte pas grand chose. Peu intéressant pour la croissance des échanges, les auteurs de l’étude n’y ont pas passé trop de temps.
Ce rapport est largement critiqué par des ONG américaines, telles que Public Citizen, car il entrainera de facto une augmentation de l’agriculture industrielle. Dans un contexte de crises agricoles généralisées, où les prix continuent à dégringoler en Europe dans presque toutes les productions, suite à l’abandon des instruments de gestion des marchés, les experts américains apportent de l’eau au moulin des opposants au TTIP.
Des milliers de personnes ont participé samedi à Berlin à une manifestation, ouverte par environ 130 tracteurs, réclamant une agriculture plus humaine et respectueuse de l’Environnement, a constaté un journaliste de l’AFP.
Réunis autour du slogan « Nous en avons marre« , les manifestants réclamaient notamment la fin de l’élevage de masse, des manipulations génétiques et dénonçaient le traité de libre-échange TTIP, à l’appel d’organisations de protection de l’Environnement, de groupements d’agriculteurs ainsi que de partis et associations comme Les Verts, « Brot für die Welt » (« Du pain pour le monde« ) ou Die Linke (gauche radicale).
« Nous souhaitons une nouvelle économie agricole qui ne soit plus une industrie« , a expliqué à l’AFP Hans-Christian Ströbele, une des figures historiques des Verts allemands, présent dans ce cortège parti de la Potsdamer Platz, une des principales places de la capitale allemande pour se diriger vers la chancellerie, après un tour dans le centre-ville.
« Nous voulons une agriculture qui soit meilleure pour la santé et qui en même temps fournisse des revenus solides aux agriculteurs« , a poursuivi M. Ströbele. « Et le fait que nous soyons aussi nombreux aujourd’hui, c’est un signal fort pour montrer que quelque chose doit changer en Allemagne« , a-t-il estimé.
La manifestation qui a réuni plus de 5.000 personnes, selon la police, et plus de 10.000 personnes, selon les organisateurs, est organisée chaque année à l’occasion du début de la « Semaine Verte« , le salon de l’Agriculture de Berlin, réputé le plus important du monde.
Publié : 09/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Sécurité Alimentaire - OGM|Commentaires fermés sur « Les semences sont le socle de la lutte pour la souveraineté alimentaire »
Au village Emmaüs Lescar-Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, des cultivateurs du monde entier se sont retrouvés fin septembre avec une idée en tête : « Semer la résistance ».
Sur une table, Nader Mahmoudi expose fièrement des bouquets d’épis dorés. Barbus, blonds, roux. Chez lui, en Iran, il cultive plusieurs centaines de variétés de blé. Un paysan français s’approche et lui tend un sac de graines d’épeautre : « C’est une céréale d’ici, mais elle se plaira peut-être chez vous ! » Nader ouvre de grands yeux : il n’a jamais vu cette espèce. À grand renfort de mimiques et avec l’aide d’une traductrice, les deux paysans discutent pendant plus d’une demi-heure de méthodes de culture et de conservation.
Blé contre épeautre, sorgho contre haricot, carotte contre patate. Ces échanges informels de semences et de savoir-faire fleurissent dans les allées du village Emmaüs Lescar-Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Entre le 24 et le 26 septembre, plus de 250 personnes du monde entier se sont retrouvées dans ce haut-lieu de la solidarité et de la convergence des luttes.
La bourse d’échange des semences.
Paysans, compagnons ou citoyens, ils ont répondu à l’appel « Sème ta résistance ! » : « Les semences, base de toute production agricole, sont le socle de la lutte pour la souveraineté alimentaire », écrit dans un communiqué le Réseau semences paysannes, co-organisateur de l’événement. « Nous ne sommes pas là en tant qu’Africain, Latino ou Européen, confirme Jacques Nametougli, venu du Togo. Nous sommes ici en tant que membres de la communauté humaine, pour défendre ce qui est la base de notre alimentation. »
Neuf paysans sur dix sélectionnent, échangent et sèment chaque année une partie de leur récolte. Ils utilisent des semences diversifiées et adaptées à leur terroir. Ainsi, près de 70 % de notre nourriture dépend aujourd’hui de ces graines transmises à travers les siècles par des générations de paysans.
Les multinationales utilisent les brevets pour privatiser les semences
« Un agriculteur qui n’a pas de semences n’est pas un agriculteur, dit Omer Agoligan, cultivateur béninois. Malheureusement, ça disparaît vite, nous avons perdu la moitié de nos variétés de sorgho en moins de dix ans. » Un constat amer partagé par l’ensemble des participants : la biodiversité cultivée s’érode dramatiquement, et les paysans sont peu à peu dépossédés de leurs semences et de leurs connaissances.
Au Mali, en Syrie comme en Colombie, les conflits déplacent les populations paysannes loin de leurs terres, délitent les communautés rurales et détruisent les stocks de semences. « En Irak, après des années d’exil loin de leur village, quand les paysans ont enfin pu revenir, les semences traditionnelles s’étaient perdues et ils n’avaient plus les connaissances », rapporte Zoé Beau, de l’association Graines et Cinéma.
Petites lunettes et casquette plate, Alvaro Salgado représente la Red en defensa del maiz (le Réseau pour la défense du maïs), une organisation paysanne mexicaine. Avec d’autres, il lutte depuis plusieurs années contre la contamination des maïs traditionnels par des plants transgéniques. « Les firmes, appuyées par des scientifiques et les gouvernements, veulent contrôler le centre d’origine du maïs, en Amérique centrale, à travers la diffusion des OGM (organismes génétiquement modifiés), constate-t-il. Il s’agit d’une stratégie de contamination biologique afin de retirer aux peuples indigènes leurs terres, leurs moyens de subsistance et leurs savoir-faire. »
L’atelier pain.
Outre les OGM, les firmes multinationales recourent aujourd’hui aux brevets pour privatiser les semences. « Toute la diversité du vivant peut désormais être confisquée par des brevets octroyant la propriété industrielle sur des plantes ou des animaux, constatent les participants dans leur déclaration finale. Les plantes de nos champs pourront être, sans qu’on le sache, couvertes par un brevet industriel. » Brevet qui interdit de fait l’échange et la réutilisation des semences par les paysans.
Pour autant, « les firmes multinationales dominent parce qu’elles sont soutenues par des politiques publiques », estime Antonio Onoratti, éleveur italien. Catalogue officiel, accord international ou norme sanitaire favorisent ainsi les variétés commerciales au détriment des variétés paysannes.
« La fierté et la dignité d’être paysan »
Pourtant, la résistance paysanne et citoyenne s’organise. Au village Emmaüs, les compagnons élèvent des poules dont la race est en voie d’extinction, et accueillent la Maison des semences paysannes du Béarn, une petite cabane inaugurée lors des Rencontres, pour conserver la diversité des variétés d’ici… et d’ailleurs. Boliviens, Sénégalais et Roumains sont venus déposer des paniers remplis de graines sur des étagères fraîchement montées.
Comme à Pau, nombre d’initiatives de gestion collective des semences se développent dans le monde. « Casa de sementes criollas » au Brésil, « banco de semillas communitario » en Colombie ou « grenier à semences » au Togo. Leur objectif : conserver les graines produites par les paysans, les protéger de la biopiraterie, les multiplier pour ensuite les redistribuer dans les fermes. « Les semences appartiennent à la communauté paysanne, c’est à nous d’en prendre soin et de les gérer », estime Yenly Angelica Mendez, membre d’une organisation colombienne, la Asociacion campesina del valle de Cimitarra (l’Association paysanne de la vallée de Cimitarra).
Le stand de l’Afrique.
Ces structures permettent de préserver les variétés locales, qui peuvent disparaître à tout moment. Au Nord-Mali, la guerre ayant détruit la plupart des cultures, les paysans ont pu se tourner vers le Centre agro-écologique de production de semences tropicales, à Gao, qui produit des graines adaptées aux conditions sahéliennes depuis 2006.
Outre les plantes, ce sont bien souvent les savoir-faire qui disparaissent. Le centre de Gao enseigne ainsi comment produire des semences. Au nord du Togo, à Cinkassé, Jacques Nametougli accueille dans son école des jeunes ruraux dans la détresse. « Il nous faut des paysans pour avoir des semences, observe-t-il. Or ce métier est partout dénigré, méprisé. Les jeunes préfèrent partir en Europe plutôt que de travailler la terre. Dans notre centre, nous leur redonnons la fierté et la dignité d’être paysan. »
Mener la lutte contre les transgéniques
Bien que la recherche agronomique se fasse souvent dans des laboratoires éloignés des réalités du terrain, quelques chercheurs retroussent leurs manches pour accompagner les agriculteurs. C’est le cas de Salvatore Cecarelli, spécialiste de la sélection de l’orge. L’ingénieur développe depuis plusieurs années des programmes de recherche participative, où il travaille avec les paysans, directement dans les champs. Il y a neuf ans, il s’est ainsi rendu dans les régions montagneuses et arides de l’Iran, avec plus de 1.600 variétés d’orge et 400 de blé. « Il nous a dit d’augmenter la biodiversité, raconte Khadija Razavi, de l’ONGCenesta. Grâce à lui, nous avons sélectionné des variétés qui résistent bien à la sécheresse, et nous avons considérablement amélioré nos conditions de vie. »
Le stand de l’Iran.
« Nous avons besoin d’entraide, de partages de connaissances et d’expérience », poursuit-elle. À ses côtés, Christophe Noisette, d’Inf’OGM, lui donne conseils et arguments pour mener la lutte contre les transgéniques. Car avec la levée de l’embargo, l’Iran pourrait bientôt devenir un nouvel eldorado pour les semences transgéniques. « Seuls, nous ne pouvons rien faire, mais ensemble, nous pouvons les empêcher », assure l’Iranienne.
Pour Christian Dalmasso, paysan boulanger en Rhône-Alpes, là est le sens de ces Rencontres internationales : « Nous avons besoin de ces moments d’échange, sinon on reste, chacun, isolé et débordé dans notre ferme. » Un agriculteur africain confirme, ému : « Jusqu’ici, je pensais être seul, mais maintenant, je sais que nous sommes nombreux. »
Bayer a déposé une plainte contre la Commission européenne pour qu’elle retire les restrictions imposées à l’utilisation de pesticides qui tuent des millions d’abeilles à travers le monde.
C’était grâce à d’intenses pressions de la part du public que nous avions réussi à obtenir ces restrictions importantes : nous ne pouvons donc pas rester les bras croisés pendant que les multinationales des pesticides s’affairent à les faire annuler et que les abeilles sont en danger de disparition.
Bayer et Syngenta, deux des plus importants groupes d’agrochimie au monde, soutiennent que cette interdiction est « injustifiée » et « disproportionnée ». Néanmoins, il a été prouvé scientifiquement que leurs produits contribuent à la surmortalité des abeilles, ce qui met en péril toute notre chaîne alimentaire.
Récemment, 37 millions d’abeilles sont mortes dans une seule ferme au Canada. À moins que nous ne passions à l’action dès maintenant, les abeilles continueront de mourir. Il faut faire comprendre à Bayer que nous ne tolérerons pas le fait qu’ils fassent passer leurs profits avant la santé de notre planète. Ce serait un véritable désastre pour les abeilles si cette multinationale parvenait à soumettre l’Europe à sa volonté.
Signez la pétition pour dire haut et fort à Bayer et à Syngenta de retirer dès maintenant leurs plaintes.
Les dangereux produits chimiques que Bayer fabrique sont des néonicotinoïdes, ou néonics. Les graines sont enduites de néonics qui se répandent ensuite à travers la plante et tuent les insectes qui s’y posent pour prendre une bouchée. Ces pesticides sont aisément remplaçables par d’autres produits chimiques dont l’effet n’est pas aussi dévastateur sur la chaîne alimentaire. Malgré tout, certaines multinationales comme Bayer et Syngenta engrangent des fortunes en vendant des néonics et elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs profits.
L’Union européenne a interdit ces produits mortels pour les abeilles en mai 2013, après qu’une immense campagne ait sensibilisé les organismes décisionnels et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ait établi scientifiquement que les néonics posent d’importants risques pour les populations apicoles. Tout au long du processus, Bayer s’est battu contre l’imposition de restrictions en empruntant les tactiques de l’industrie du tabac : se payer à coup de millions d’euros des lobbyistes et des études non scientifiques pour s’assurer que les décideurs ne passent pas à l’action.
Maintenant, nous devons défendre ces restrictions décisives pour la survie des abeilles et pour notre approvisionnement alimentaire. Signez la pétition dès maintenant pour dire à Bayer et Syngenta de retirer leurs plaintes abusives !
Il faut maintenant, en Europe et partout à travers le monde, défendre l’interdiction européenne de ces dangereux pesticides. Les restrictions ne sont en place que pour deux ans, après quoi elles feront l’objet d’une réévaluation. Si nous permettons à ces entreprises d’intimider les autorités européennes en toute impunité, la pression pour renverser l’interdiction sera immense. Ce serait une grande victoire pour l’industrie du poison et une terrible défaite pour les abeilles et pour nous tous. N’importe quelle réglementation environnementale deviendrait plus difficile à instaurer parce que les entreprises qui n’arrivent pas gagner sur le terrain des faits peuvent utiliser leurs énormes profits pour financer des actions en justice à la fois coûteuses et sans fondement.
Bayer est une énorme entreprise, propriétaire de nombreuses marques connues. Les néonics contribuent grandement à sa rentabilité, mais elle ne peut pas se permettre d’avoir une mauvaise image véhiculée à l’échelle mondiale. Si le grand public apprend que Bayer est en train de détruire notre écosystème et de menacer la survie d’un insecte qui pollinise un tiers de toutes les cultures, l’entreprise n’aura d’autres choix que de faire marche arrière.
SumOfUs était déjà mobilisé lord de la campagne mondiale pour sauver nos abeilles. Nous nous sommes unis en 2013 pour dénoncer Bayer dans une immense exposition horticole à Chicago, commanditée par le producteur agrochimique allemand. Des dizaines de milliers de membres de la communauté SumOfUs ont exigé que des grandes chaînes nord-américaines comme Home Depot (numéro 1 mondial du bricolage) arrêtent de vendre des produits chimiques mortels pour les abeilles. Nous devons continuer de faire face à Bayer si nous voulons gagner.
Une victoire pour tous, mais il faut aussi maintenant stopper les importations et débusquer les OGM cachés que sont les nouvelles plantes mutées ! On lâche rien, et à la fin, on GAGNE !
Le nouveau texte, qui visait à sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait l’Europe vis-à-vis de ce dossier brûlant, laisse le choix aux Etats membres d’autoriser ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire, et ce, en amont de la procédure d’autorisation menée par la Commission européenne et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Neuf dossiers de maïs OGM en attente d’une autorisation
Jusqu’à présent, les Etats « anti-OGM » ne pouvaient interdire les cultures transgéniques sur leur territoire qu’après leur autorisation à l’échelle européenne, en prenant des clauses de sauvegarde ou des mesures d’urgence pour des motifs environnementaux et sanitaires. Une procédure très fragile juridiquement : la France a, par exemple, été attaquée à trois reprises sur ses moratoires – le dernier pourvoi introduit par les industriels étant toujours examiné par le Conseil d’Etat.
Avec la nouvelle directive, les Etats qui souhaitent bannir des OGM doivent en faire la demande auprès des semenciers, sous la houlette de la Commission, afin d’être retirés du périmètre de culture. C’est ce que la France a fait le 17 septembre, en transposant dans le droit français la directive européenne. Paris a ainsi demandé à exclure de son territoire les 9 dossiers d’OGM en attente d’autorisation au niveau européen : le MON810 de Monsanto (deux demandes, pour son autorisation et son renouvellement), le TC1507 de Pioneer, proposé par la Commission en 2013 sous la pression d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que six autres maïs de Monsanto, Pioneer et Syngenta. Les entreprises de biotechnologie ont maintenant trente jours pour donner leur réponse (ou s’abstenir, ce qui est considéré comme une approbation).
En cas d’opposition de ces dernières, la France, à l’image des autres gouvernements européens, pourra interdire les plantes sur son sol en invoquant différents motifs, notamment de politique agricole, d’aménagement du territoire ou des conséquences socio-économiques.
Lire : OGM : tout comprendre au nouveau cadre européen
Accélérer la mise en culture de semences
« Le nouveau texte simplifie la procédure pour interdire les OGM. Reste à voir si elle fonctionne, notamment la phase de négociations entre les Etats et les semenciers, prévient Pauline Verrière, juriste à l’association Inf’OGM. On peut également craindre des recours devant l’Organisation mondiale du commerce, cette dernière pouvant sanctionner des décisions politiques basées sur des arguments socio-économiques et non scientifiques. Surtout, il existe un risque de multiplication des dossiers d’autorisation au niveau européen. »
Car l’objectif de la nouvelle directive était, en laissant la liberté à chaque Etat de se prononcer pour son territoire, d’empêcher les blocages au niveau communautaire. Ceux-ci ont conduit à ce qu’un seul OGM soit actuellement cultivé en Europe : le maïs MON810. Cette semence est plantée presque exclusivement en Espagne, avec 132 000 hectares en 2014, ainsi qu’un peu au Portugal (8 500 ha). En 2015, les surfaces de MON810 ont considérablement diminué dans les trois autres pays qui le cultivent : en République tchèque (997 ha), en Slovaquie (105 ha) et en Roumanie (2,5 ha), selon les comptes d’Inf’OGM.
La nouvelle législation va donc certainement accélérer la mise en culture de semences transgéniques sur le sol européen. Le porte-parole santé et environnement de la Commission précise ainsi que la latitude laissée aux Etats membres de s’opposer à ces cultures « ne change rien aux avis scientifiques de l’EFSA, selon lesquels les OGM ne présentent pas de risque pour l’environnement et la santé ».
« Décision démocratique »
Pour l’heure, les ONG se félicitent de la volonté d’une majorité de pays européens de prohiber la culture des OGM sur leur sol. « C’est un mouvement de masse, à la fois politique et citoyen, qui montre qu’un nombre croissant d’Etats membres ne font pas confiance aux évaluations conduites par l’Union européenne et prennent des mesures, à juste titre, pour protéger leur agriculture et leur alimentation », estime Anaïs Pourest, de Greenpeace France. Les pays et régions qui ont d’ores et déjà signifié leur intention d’interdire les cultures transgéniques « représentent 65 % de la population de l’UE et 66 % de ses terres arables », souligne-t-elle.
« Il n’y a jamais eu un signal aussi clair que les cultures génétiquement modifiées, et les entreprises qui les produisent, ne sont pas bienvenues en Europe », renchérit Mute Schimpf, des Amis de la Terre Europe, dans un communiqué. Elle ajoute : « La décision démocratique des pays de bannir les cultures OGM doit être respectée par l’industrie des biotechnologies. »
Reste que le dossier des OGM en Europe est loin d’être clos. En particulier, la question des « zones tampons » à mettre en place pour éviter des contaminations frontalières, entre un pays ouvert aux cultures transgéniques et son voisin les refusant, n’est toujours pas réglée. Quant à la révision des procédures d’évaluation et d’autorisation, réclamée depuis des années par les ministres européens de l’environnement, elle est toujours en suspens.
Nous savons aujourd’hui que le Traité de libre échange entre l’Union européenne et les États Unis (le désormais fameux TAFTA) va dérouler le tapis rouge aux entreprises multinationales des deux côtés de l’Atlantique, remettant en cause les droits sociaux et environnementaux de l’ensemble des citoyens européens et américains. Mais si un certain nombre d’aspects du Traité transatlantique ont été jusqu’à présent abordés grâce à la mobilisation de l’opinion publique, très peu de choses ont été dites sur l’impact que le TAFTA aura sur les animaux d’élevage. Or c’est une question écologique très importante pour notre santé, notre environnement et pour la condition animale.
Tout d’abord, le TAFTA, en cherchant à supprimer les barrières commerciales non-tarifaires entre l’Union européenne et les Etats-Unis, représente un risque de révision à la baisse des normes régulant les conditions d’élevage des animaux. La situation européenne en la matière, certes non idéale, est plus avancée que dans les autres pays. L’UE régule la protection des animaux « de la ferme à l’assiette », c’est à dire sur l’ensemble des étapes de la production (élevage, transport et abattage). Elle interdit les hormones de croissance et est nettement moins tolérante avec les aliments génétiquement modifiés et les antibiotiques que les Etats-Unis. De plus, depuis 2013, l’UE interdit l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques, ainsi que l’importation de produits qui ont été testés sur les animaux.
Alors que l’Europe a inscrit le bien-être animal dans ses principes fondamentaux (Traité de Lisbonne de l’Union Européenne, 2009), la législation fédérale étasunienne n’en a clairement rien à faire : il existe une seule régulation fédérale qui inclut quelques aspects de protection des animaux uniquement lors de l’abattage, centrée sur le produit final. Mais, à l’exception de quelques États, elle n’interdit pas le confinement extrême, elle soutient, aux côtés des multinationales, l’utilisation des produits transgéniques pour la consommation humaine et animale, elle admet le clonage animal pour la consommation humaine, elle accepte l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques et d’hygiène, elle n’inclut pas dans sa loi sur le bien-être animal les oiseaux, les poissons, les rats et les souris, qui sont les espèces les plus utilisées en laboratoire, etc. Quant à sa législation sur le transport d’animaux, elle date de 1873 !
De son côté, le lobby agro-industriel américain de la viande a un objectif clair: les négociations du TAFTA doivent servir à contrer les normes européennes. Par exemple, le Conseil National des Producteurs de Porcs des Etats-Unis déclare, en s’appuyant sur les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), que le TAFTA ne devrait permettre aucune restriction des importations européennes basée sur le bien-être animal. Il souhaite notamment la fin de toutes les barrières non-tarifaires, dont les restrictions sanitaires et phytosanitaires. Par exemple, les producteurs de porc américains exigent l’autorisation de la ractopamine (additif alimentaire utilisé aux Etats-Unis pour accélérer la croissance des porcs), qui est pourtant interdite dans l’UE et dans plus de 150 pays pour ses effets secondaires sur les animaux et sur la santé humaine.
Étant donnée la position dominante des multinationales qui a primé au cours des négociations précédentes, tout semble indiquer que :
Dans le cas d’une convergence normative au sein du TAFTA, celle-ci se fera en tirant vers le bas les normes sur le bien-être animal en vigueur en Europe (puisqu’il est difficile d’imaginer que les Etats-Unis alignent les leurs sur celles de l’UE). De plus, la position de négociatrice initiale de l’Union européenne (publiée le 8 janvier 2015) n’est pas réjouissante : alors qu’elle souhaite « préserver le droit de chaque partie à protéger la vie humaine, animale ou végétale sur son territoire », elle ajoute au point suivant que « les mesures sanitaires et phytosanitaires ne devront pas créer de barrières inutiles au commerce ». Par ailleurs, les précédents en la matière ne sont pas rassurants : le traité de libre échange actuellement négocié entre le Canada et l’UE, appelé CETA et véritable cheval de Troie du TAFTA, ne fait qu’une seule mention, insignifiante et non obligatoire, au « bien-être animal ».
En cas d’approbation du TAFTA sans convergence, nous risquons d’assister en matière de protection animale à un véritable dumping, avec des multinationales tentant de baisser leurs coûts par le déménagement de leur production vers les lieux les moins contraignants. Les différences de législations entre les deux rives de l’Atlantique placeront de plus les fermiers européens dans une situation économique difficile. Nous avons bien connu cela avec l’importation d’oeufs du Brésil.
L’objectif de ce traité est limpide: augmenter le commerce et les investissements entre l’UE et les Etats-Unis, grâce notamment à la baisse du coût de production des produits d’élevage (principalement viande, œufs et lait). Une réalité clairement insoutenable tant d’un point de vue éthique que vis-à-vis de la qualité des produits et des dégâts causés sur l’environnement. Mieux vaudrait privilégier la réduction de notre consommation de produits animaux pour en privilégier la qualité, tant pour notre santé que pour lutter contre le dérèglement climatique et pour améliorer la condition animale, plutôt que de continuer dans cette course au toujours plus, mortifère pour l’homme, son environnement et l’ensemble des autres espèces.
Aujourd’hui, les conditions d’élevage dans tous les ateliers industriels hors sols sont déplorables, que ce soit aux Etats-Unis où dans certaines régions européennes comme la Bretagne, la Catalogne ou encore le nord de l’Allemagne. Elles offrent aux agriculteurs s’étant pliés à ce modèle des avantages économiques tandis que les éleveurs qui respectent leurs animaux (élevage en plein air de poules, vaches, cochons, etc. ), notamment dans les zones de montagne, sont étouffés par cette concurrence déloyale qui tirent les prix toujours vers le bas. Les fermes usines transforment les paysans en ouvriers précaires et les animaux en machines, au seul bénéfice des financiers et de quelques industriels qui sont en train de mettre la main sur l’agriculture et l’alimentation. Ce modèle d’ores et déjà insoutenable risque bien d’être renforcé avec l’entrée en vigeur du Traité transatlantique.
En d’autres termes, le TAFTA signifie une vraie progression en Europe de la marchandisation de la vie en générale et de celle des animaux en particulier. Une raison supplémentaire de dire non au Traité transatlantique.
Avec la sécheresse terrible qui frappe la Californie, qui produit la moitié des fruits et légumes des Etats-Unis, fruits et légumes que nous trouvons aussi chez nous (amandes, raisins secs, pistaches, pamplemousses, entre autres… ) certains agriculteurs en viennent à utiliser de l’eau polluée, issue de la fracturation hydraulique, pour arroser leurs champs.
C’est ce que révélait lundi le très sérieux Los Angeles Times, en précisant que cette eau contenait notamment de l’acétone et d’autres produits toxiques. Aucun test chimique n’est réalisé avant les arrosages et les oranges, par exemple pourraient être polluées.
Les compagnies pétrolières déversent des quantités énormes d’effluents toxiques dans des bassins à ciel ouvert, dans des aquifères protégés, utilisés comme ressource et maintenant dans les champs. Une pétition vient d’être lancée pour que cessent ces pratiques. » F.L.
Les accords de libre-échange soulèvent bien des inquiétudes quant aux risques qu’ils font peser, notamment sur notre alimentation. Les négociations du très emblématique TTIP en sont un bon exemple, particulièrement au vu du manque total de transparence qui les caractérise.
Quel sera l’impact du TTIP sur la qualité de notre assiette, sur notre modèle agricole ou encore nos politiques publiques ? Nous avons interrogé Marie Arena sur ce sujet qu’elle connaît bien, notamment en qualité d’eurodéputée, membre de la Commission du commerce international au Parlement européen.
Quid de l’impact de l’abaissement des barrières tarifaires sur notre système alimentaire ?
La diminution des barrières tarifaires n’est pas forcément ce qui nous posera le plus de difficultés. Celle des barrières non-tarifaires et ses conséquences sur les produits est beaucoup plus inquiétante.
Sur la question des barrières tarifaires, des tarifs préférentiels visant certaines catégories de produits sont établis entre les pays. Par exemple, il y a aujourd’hui une négociation des tarifs préférentiels appliqués à l’exportation des productions de viande du Canada vers l’Europe ; elle est assortie de la condition que cette viande respecte les normes européennes. Dans ce cas, les tarifs préférentiels ne viennent pas modifier la norme mais ils peuvent avoir des effets sur nos producteurs locaux.
On risque d’avoir moins de choix dans nos assiettes parce qu’il sera davantage encore dicté par l’industrie agroalimentaire. La production locale aura du mal à faire face à ces économies d’échelle que les grosses industries peuvent négocier. Autrement dit, les accords internationaux favorisent les exploitations de type industriel, il faut le savoir.
La Commission se veut rassurante dans ses communications, mais qu’en est-il réellement du risque de l’abaissement des normes sociales, environnementales et sanitaires ?
Je dis toujours : « je n’ai jamais vu un vendeur vendre ses produits en vantant ses défauts ».
La Commission souhaite ces accords internationaux ; elle ne va donc pas en montrer les défauts, elle met en avant leurs qualités, au contraire ! La première chose que nous devons faire est de vérifier que les avantages mis en avant sont réels. Or actuellement, ce n’est pas clair dans les différentes études d’impact, nous avons besoin d’informations correctes.
Si les entreprises sont tellement demandeuses de cet accord, ce n’est pas pour la question des tarifs puisque ceux-ci sont déjà très bas. Elles ont un autre intérêt, manifestement… Or la Commission assure que l’on ne va pas modifier nos normes ; quel est alors l’intérêt pour une entreprise de vouloir un accord international ? On en déduit que ce que dit la Commission est faux. A voir l’engouement des multinationales à défendre cet accord transnational, il est clair qu’elles y trouvent un intérêt. Et c’est forcément via la question de la norme.
La signature du TTIP n’est pas automatiquement synonyme d’abaissement de la norme. L’Europe déclare son intention d’exiger une clause de « stand still », c’est-à-dire de ne pas descendre en-deça de ce qui est acquis aujourd’hui. C’est déjà ça.
Le problème se pose pour l’avenir. La logique d’un tel accord voudrait que, dans le futur, les deux continents abordent la problématique de la norme de la même manière. Or pour le moment, les visions sont diamétralement opposées de part et d’autre de l’Atlantique. En Europe, on applique le principe de précaution alors qu’aux Etats-Unis, c’est le principe du risque qui prime. Un produit (soupçonné cancérigène, par exemple) peut rester sur le marché tant que sa nocivité n’est pas démontrée. Il ne sera retiré du marché qu’à la condition qu’on en établisse la preuve formelle.
Ces différentes approches sont-elles donc inconciliables ?
Dans le cadre du TTIP existe ce qu’on appelle « le forum de coopération règlementaire ». Il s’agit d’un groupe de régulateurs chargés de négocier pour faire converger ces approches. Ce qui pose problème, c’est que l’industrie est partie prenante de ces discussions, ce qui introduit automatiquement un vice dans le système. Surtout lorsque l’on sait les moyens que ces industries déploient dans les secteurs de la recherche et dans les chaires universitaires.
Pour nous, c’est là qu’est le danger. Demain, on risque de voir arriver dans notre assiette des produits qui participent de la culture du risque et non plus de celle du principe de précaution. On n’aura peut-être pas des poulets chlorés mais peut-être pire !
Lors de notre colloque [1], la Fevia a expliqué que les entreprises belges avaient eu tellement d’efforts à faire pour s’adapter à ces normes imposées, qu’il n’était pas question de les brader…
Normes : position de l’industrie européenne ?
Les normes européennes n’ont pas été établies avec le soutien de l’industrie, elles lui ont été imposées. Si demain le mécanisme mis en place entraînait moins de normes, je ne pense pas que le secteur industriel européen mette un frein à cette dérégulation. Du côté des Etats-Unis, l’approche normative est extrêmement contraignante à certains endroits et cela pose le même problème aux industries.
Par conséquent, un accord qui lèverait ces contraintes régulatrices arrangerait tant les entreprises américaines qu’européennes. Elles ont le même objectif : faire le plus d’argent possible. C’est le but d’une entreprise.
La viande issue du clônage n’est pas indiquée comme telle aux Etats-Unis. La Commission pourrait-elle faire changer les choses en matière de traçabilité ?
On a connu des difficultés sur la traçabilité en Europe, récemment encore sur la question de la viande de bœuf remplacée par du cheval dans des lasagnes. Nous aurons encore plus de mal à garantir cette traçabilité avec l’ouverture à d’autres pays. D’autant que le traité prévoit que c’est le régulateur du pays d’origine qui est responsable du contrôle et donne les garanties aux pays d’importation.
Si l’on édicte des normes harmonisées, je pense que nous devons être responsables de leur contrôle, surtout quand la norme est initialement différente d’une entité à l’autre.
Vous disiez que cet accord se ferait à l’avantage des grandes multinationales. Se pose alors la question des tribunaux d’arbitrage. Quel est ce formidable outil qui nous est proposé ?
L’outil envisagé a pour objectif de protéger les investisseurs.
Il faut être conscient que le droit de propriété est l’un des mieux protégés aujourd’hui, partout dans le monde, et le mieux défendu dans le cadre de nos tribunaux publics. Cette question de propriété est l’essence même de notre droit.
Mais les investisseurs – tant européens qu’américains – réclament plus que cette protection publique ; ils exigent une forme de protection privée. Ce qui revient à dire qu’ils ne font pas confiance aux tribunaux publics pour défendre leurs droits de propriété. Admettons un instant que les juridictions publiques ne fonctionnent pas ; dans ce cas, il faut alors les rendre performantes pour tout le monde, populations et investisseurs !
L’alternative qu’ils proposent, dans le cadre d’une affaire les opposant à un Etat, ce sont des tribunaux privés où les juges viendraient du milieu des affaires et seraient choisis par ce même milieu. L’Etat serait obligé de s’y conformer, tout en choisissant lui-même un juge issu d’on ne sait où, chargé de défendre la notion d’intérêt général. Si l’on compare les sommes que le privé peut engager pour défendre ses intérêts avec le budget qu’un Etat peut consacrer, vous voyez tout de suite la disproportion ! D’un côté vous aurez un « super méga avocat d’affaire de Wall Street » et de l’autre, probablement un très bon professionnel mais qui ne disposera pas du même soutien au niveau des structures des Etats.
Un autre problème et pas des moindres, c’est le coût des tribunaux privés. Huit millions d’euros : c’est la somme minimale qu’il faut pouvoir mettre sur la table dès que l’on décide d’introduire une affaire en justice ! Alors quand on nous dit que ce système est fait pour protéger les PME, il ne faut pas rêver ! C’est vraiment un dispositif de multinationales.
Si l’on résume, nous avons donc une multinationale qui peut, par décision d’un tribunal privé, faire condamner un Etat non pas à 8 millions d’euros mais à 200, 300 ou 400 millions de dommages et intérêts parce que cet Etat a pris une mesure dans l’intérêt général de sa population. Nous en avons un exemple aujourd’hui avec le procès intenté par le cigarettier Philip Morris contre l’Etat australien qui a décidé d’indiquer que le tabac nuit à la santé sur les paquets de cigarettes. Philip Morris estime que cette mesure lui porte préjudice, qu’elle est une entrave au commerce.
C’est la raison pour laquelle nous sommes radicalement opposés au mécanisme de cours et tribunaux privés. Car dans les faits, il avantage le business et met politiques publiques d’intérêt général et intérêts financiers privés au même niveau.
La nouvelle Commission a quelque peu soufflé le chaud et le froid sur ce sujet…
La Commission se rend compte aujourd’hui que l’ISDS (Investor State Dispute Settlement) pose vraiment des difficultés.
Les citoyens sont avertis. Ils se sont rendu compte qu’il n’est pas juste d’avoir des outils tels que ceux-là. 150.000 citoyens ont d’ailleurs répondu à la consultation, sur un sujet qui n’est pas facile à appréhender. Des plateformes de mobilisation se sont organisées.
Et plutôt que de corriger la raison pour laquelle les citoyens ont peur, la Commission fait du marketing. Elle garde le monstre mais l’habille autrement. On lui met une autre robe pour que ça passe mieux. Nous ne sommes pas d’accord ; le monstre existe, il faut le sortir de ce TTIP.
On a l’impression qu’il n’y a aucune transparence. Qui est au courant, qui est informé ?
Comme je l’ai dit, les études d’impact manquent de transparence et ont été conduites par des centres d’étude « lobbyés » par les industries. Cela pose problème.
Deuxièmement, 95 % des experts qui accompagnent les négociations sont issus du monde industriel, ce qui compromet complètement l’indépendance des négociations. Certains nous disent que cette représentation est normale puisque ce sont des négociations d’affaire. Mais non, le commerce ce n’est pas uniquement du commerce. Le commerce, c’est aussi une question de protection du consommateur, ce sont les normes.
Troisièmement, jusqu’il n’y a pas très longtemps, nous n’avions tout simplement pas accès aux documents. Aujourd’hui, la Commission a donné accès aux membres de Commission du commerce international, mais il faut savoir dans quelles conditions. Nous pouvons les consulter dans une salle de lecture, sans y emporter de téléphone, d’ordinateur, rien. Nous ne pouvons donc pas les faire lire par des experts, on ne peut y aller qu’en tant que parlementaire pour lire des milliers et des milliers de page. C’est aberrant comme situation !
Si la Commission a choisi cette non-transparence, c’est son problème. Mais nous demandons qu’à la fin des négociations, le document soit analysé par un cabinet d’études indépendant. Et tant que leurs conclusions ne seront pas connues, il n’y aura pas de décision. Si la Commission veut que l’on prenne une décision, ce sera non.
Avez-vous une idée du rapport de force actuel entre ceux qui sont pour le TTIP et ceux qui sont contre ?
C’est très difficile à dire. Revoyons ce qui s’est passé avec ACTA, le traité contre la contrefaçon. Initialement, le rapport de force lui était favorable. Mais après tout le remue-ménage des plateformes citoyennes, ACTA n’est pas passé lors du vote, pour les mêmes raisons : le manque de transparence, le rôle des lobbies économiques, le fait que la position des citoyens n’était pas prise en considération. Deux ou trois mois avant, ACTA serait passé.
Je pense que l’on est ici dans le même cas de figure. Si l’on allait au vote aujourd’hui, sans mobilisation, on risquerait d’avoir le TTIP tel qu’il est. Mais le vote n’interviendra qu’en 2017. Il faut mobiliser pour changer les lignes. Pas pour exiger le retrait de l’accord mais pour dire : « On peut avoir des échanges qui soient des échanges justes et qui prennent en considération les attentes des citoyens de part et d’autre ». Parce que les Etats-Unis, ce sont aussi des citoyens américains tout aussi préoccupés par ces accords de libre-échange.
En début d’interview, vous avez pointé le risque que représentait l’accord de libre-échange avec le Canada. Pourquoi ? Parce que c’est une sorte de répétition générale ?
Oui, parce que c’est « le petit frère » en réalité. L’accord avec le Canada [NDLR : le CETA, Comprehensive Trade and Economic Agreement], personne ne s’en soucie, ne s’en méfie. Le Canada est un partenaire qu’on aime bien parce qu’il a des normes sociales – pas environnementales mais sociales en tout cas – assez proches des normes européennes. C’est aussi un partenaire qui, en termes d’impact sur nos relations commerciales, est moins important. Donc, on ne se méfie pas. Or, tout ce qu’il y a dans l’accord avec le Canada est l’embryon de ce qu’on aura dans l’accord avec les Etats-Unis. Ce qu’on demande pour le TTIP, on doit donc aussi le demander pour le Canada.
Il y a un autre danger. Si le CETA passait tel quel aujourd’hui, et que l’on reporte l’accord américain pour de quelconques raisons ou que le parlement vote contre, le Canada serait un hub des produits américains grâce à l’accord canadien. Les américains utiliseraient la plateforme canadienne pour attaquer le marché européen, via l’ALENA [NDLR : accord de libre-échange nord-américain].
L’ALENA, parlons-en, a-t-il créé de l’emploi ?
Non. Les études sur l’ALENA montrent que c’était un accord de business entre multinationales. Les Etats-Unis et le Canada ont perdu des emplois manufacturiers au profit du Mexique, sans pour autant améliorer la condition mexicaine. L’ALENA n’a pas créé d’emplois, il y a eu plutôt un abaissement, un nivellement vers le bas de la protection sociale et des normes.
A propos de ces études d’impact, une demande a été faite pour que le Bureau fédéral du Plan fasse sa propre analyse. Où en est-on ?
Le Bureau fédéral du Plan s’estime tout simplement incapable de faire l’analyse tant qu’il ne sait pas exactement ce qu’il y a dans l’objet de la négociation.
On pourrait faire des scénarios par exemple…
Oui mais cela coûte très cher. Certains pays l’ont fait. L’Autriche, par exemple, a beaucoup travaillé sur la question de l’impact du TTIP pour elle, elle a des modèles. Je préconise donc que les centres belges d’étude utilisent les modèles des centres d’études étrangers pour les appliquer aux données qui sont les leurs.
Mais encore une fois, l’idéal serait une politique de prévention anticipant les risques que le TTIP représente.
Si l’on détermine, par exemple, que le solde net du TTIP est positif (ce dont on n’est pas sûr) mais qu’il y a des gagnants et des perdants, on doit aujourd’hui l’anticiper au niveau européen. Si l’on sait que telle région risque d’être plus touchée parce qu’elle a un secteur qui est plus exposé, on ne doit pas attendre. Il faut renflouer dès maintenant les fonds de développement régionaux pour permettre à cette région de se positionner sur d’autres secteurs ou d’avoir un avantage compétitif.
Les libéraux ont une vision opposée ; ils estiment que c’est la logique du marché : certains gagnent, d’autres perdent. Et qu’il faut simplement « coller un petit sparadrap sur ceux qui perdent ». On ne veut pas une logique de sparadrap. On veut une logique structurante pour nos économies et nos emplois !
Marche mondiale contre Monsanto dans 25 villes françaises et 50 pays
Le 23 mai 2015, des citoyens du monde entier, dans une cinquantaine de pays et une vingtaine de villes françaises, marcheront contre Monsanto, et contre les « multinationales des OGM et des pesticides ». Ils se mobiliseront également pour une agriculture respectueuse de l’environnement, de la santé des travailleurs et des consommateurs, des générations futures. Leur demande : stopper l’offensive des OGM en Europe et arrêter l’empoisonnement par les pesticides. Avec un slogan : « Aux graines citoyens ! ». Voici l’appel lancé par le Collectif citoyen les Engraineurs et Combat Monsanto.
Lancé en 2013 par la mouvance Occupy, la Marche mondiale contre Monsanto se réclame d’une dynamique citoyenne, autogérée par les groupes qui s’en emparent localement, dans un esprit de convergence de tous ceux qui veulent agir, au travers d’événements ouverts sans étiquettes de partis ou d’organisations.
L’appel français pour la marche du 23 mai, qui réunira plus de 25 villes en France métropolitaine et dans les DOM, a été lancé par le collectif citoyen les Engraineurs et l’association Combat Monsanto. Ces rassemblements sont aussi l’occasion de mettre en lumière les alternatives dans les domaines de l‘agriculture et de l’alimentation, et d’affirmer l’opposition grandissante au projet de Grand marché transatlantique (TAFTA).
C’est suite au succès en mai 2013, de la première marche contre Monsanto, également autogérée, qu’une poignée de citoyens ont décidé de se constituer en collectif informel, indépendant et horizontal, fonctionnant sans argent et uniquement grâce à la participation active de ses membres. Ils se sont appelés les Engraineurs, se définissant comme des « citoyens informés et responsables qui participent à l’éveil des consciences citoyennes et écologiques, en partageant leur savoir et leur créativité, afin que tous se réapproprient les biens communs, contre les intérêts privés d’une minorité ». Les semences, comme les savoir-faire, toutes les ressources naturelles ou encore le climat, font partie de ce précieux héritage commun que nous défendons.
Aux graines citoyens ! Ensemble stoppons l’offensive des OGM en Europe !
En dépit de l’opposition de l’opinion, la nouvelle Commission européenne est déterminée à ouvrir les vannes aux OGM : en janvier 2015, l’Union européenne modifiait son règlement pour permettre la renationalisation des autorisations de mise en culture d’OGM afin de contourner l’opposition de 19 États réfractaires. Le 22 avril, la Commission modifiait son règlement sur les autorisations de consommation, humaine et animale. Deux jours plus tard, le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker annonçait l’autorisation à la vente et à la consommation de 19 nouveaux OGM, dont 11 de Monsanto. L’offensive se porte aussi sur le brevetage du vivant avec la décision, le 25 mars par la chambre des recours de l’Office européen des brevets, d’autoriser la privatisation de semences naturelles, comme le brocoli et la tomate, par des firmes semencières.
Le lobby des biotechnologies n’a jamais renoncé à imposer ses produits aux Européens, poursuivant sa stratégie malgré le refus des consommateurs et d’une majorité d’agriculteurs, malgré les avertissements de lanceurs d’alerte et les nombreuses luttes menées depuis les premiers fauchages en 1999. Une fois encore, faisons barrage et obligeons le gouvernement français à prendre des mesures pour interdire les OGM sur son territoire. Aux graines citoyens !
Nos revendications
Assez d’empoisonnement ! En mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé classait le Roundup de Monsanto, l’herbicide le plus vendu au monde et indissociable de la culture des OGM, comme « probablement cancérogène ». Nous exigeons la prise en compte des études indépendantes sur les conséquences toxiques des OGM, pesticides et hormones de croissance, sur notre santé et sur l’environnement, ainsi que l’attribution de budgets publics permettant l’indépendance totale de la recherche sur ces sujets. Nous réclamons le retrait immédiat des produits toxiques abusivement présents sur le marché, pour agriculteurs ou jardiniers, et plus particulièrement le Roundup et les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles.
OGM et Tafta, même combat ! Nous affirmerons notre opposition au projet de Grand marché transatlantique (TAFTA ou TTIP), cheval de Troie des multinationales de l’agrobusiness pour imposer les OGM et réduire toujours davantage les normes sanitaires destinées à protéger la santé des consommateurs. Demain, avec le TAFTA, des entreprises comme Monsanto pourraient attaquer les moratoires des États opposés à la culture des OGM devant des tribunaux d’arbitrage privés, et réclamer des indemnités de plusieurs millions puisées dans les deniers publics.
Réapproprions-nous les biens communs, contre les intérêts privés d’une minorité ! Nous exigeons la cessation immédiate des brevets sur les semences et le vivant, régulièrement entachés de biopiraterie, et la liberté d’usage des semences de ferme, ainsi que leur échange entre jardiniers amateurs, car il est inacceptable que des entreprises privées aient la mainmise sur une diversité génétique qui appartient à toute l’humanité, qui est le fruit d’un savoir-faire millénaire, et qui constitue la source de toute alimentation humaine. Il est inadmissible que dans de nombreux pays, particulièrement du Sud, les « lois semencières » dictées par les multinationales menacent la souveraineté alimentaire et criminalisent, comme de vulgaires voleurs, les paysans et paysannes qui produisent et échangent des semences traditionnelles.
Une alimentation saine pour tous ! Nous dénonçons la dérive des fermes-usines où des animaux sont parqués dans des cages pour être gavés d’OGM, sans qu’aucun étiquetage sur la viande n’éclaire le choix du consommateur. Le 23 mai nous manifesterons notre volonté d’une agriculture écologique, relocalisée, respectueuse des travailleurs agricoles comme des écosystèmes, et d’une alimentation capable de garantir notre santé et celle de nos enfants. L’agriculture biologique, sans OGM ni pesticides toxiques, respectant les équilibres climatiques, ne doit pas devenir une niche commerciale réservée à un public averti ou privilégié, mais bien la solution pour offrir une alimentation saine pour TOUS. Une première étape serait le passage de toutes les cantines scolaires et restaurants collectifs à des menus « 100 % bio » afin de soutenir les transitions d’agriculteurs désireux de faire évoluer leurs pratiques.
Où manifester ?
Plus de 25 villes de France, ainsi que l’île de la Réunion, participeront à la marche contre Monsanto. La liste des actions prévues peut être consultée sur le site Combat-monsanto. En Bretagne, les organisateurs se sont associés à la marche de Ouagadougou, au Burkina Faso, où la société civile burkinabé résiste à l’implantation des OGM. À Paris, rendez-vous est fixé place Denfert-Rochereau à 16 heures pour une marche qui se terminera par une « manifestive »sur le Champs de Mars, place Joffre, à partir de 18 h 30, avec la participation d’intervenants comme Marc Dufumier, Jacques Caplat et Marie-Monique Robin, ainsi que des musiciens de Volutes, des Gueules de Wab et un DJ set.
Publié : 07/05/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Sécurité Alimentaire - OGM|Commentaires fermés sur Europe : les multinationales peuvent désormais breveter le vivant
Près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années
(Thinkstockphotos)
On croyait le brevetage des plantes non modifiées génétiquement impossible en Europe. Pourtant, l’Office européen des brevets (OEB) vient d’octroyer plusieurs brevets pour des légumes au profit de firmes internationales. Comment cette décision a-t-elle été possible et avec quelles conséquences ?
C’est une décision de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets datée du 25 mars 2015 qui a permis de faire avancer « la cause » des multinationales sur le brevetage du vivant .
A la question « si l’on découvre un lien entre une séquence génétique existant naturellement dans une plante cultivée et un caractère particulier de cette plante, peut-on devenir propriétaire de toutes les plantes qui expriment ce caractère » , la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu … »oui ».
Un changement très important du droit
La décision de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder un brevet pour une tomate et un autre pour un brocoli, fait donc réagir de nombreux acteurs de l’écologie, comme du secteur semencier et agro-alimentaire.
Certaines entreprises peuvent désormais attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance
((thinkstockphotos)
Cette décision d’accorder des brevets pour des plantes non modifiées génétiquement était crainte et attendue : près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années. Toutes ces demandes le sont pour des plantes dites « classiques ».
Christine Noiville, présidente du Haut Conseil des biotechnologies, docteur en droit et directrice de recherche au CNRS confirme la propriété temporaire qu’obtient l’entreprise sur la plante : » Par cette décision, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets confirme que l’entreprise peut bien obtenir un monopole temporaire sur le brocoli dit « anti cancer » et, au-delà, sur le caractère « anti cancer » lui même, tel qu’il pourrait être intégré dans n’importe quel autre type de plante. Donc les sélectionneurs, voire les agriculteurs, qui produiraient des plantes possédant ce caractère breveté seraient astreints à payer une redevance à l’entreprise détentrice du brevet. »
Jusqu’alors, en Europe, seul le Certificat d’obtention végétal (COV), lui-même déjà contesté par une partie des agriculteurs, pouvait être utilisé pour protéger la « propriété intellectuelle » de certaines semences issues des sélections naturelles.
L’inscription obligatoire au catalogue officiel [des semences] n’est pas toujours appréciée des agriculteurs, comme les redevances qu’ils doivent payer, mais dans l’absolu, l’échange de semences est toléré. Le COV semble un « moindre mal » comparé aux brevets, pour les agriculteurs. Pour la présidente du HCB, le basculement du COV vers les brevets est très important : « Le principe qui consiste à accepter que des plantes issues de procédés essentiellement biologiques, donc les produits de sélections essentiellement conventionnelles, soient protégées par des brevets, est une étape supplémentaire très importante dans l’évolution qu’ont connue les droits de propriété intellectuelle dans la sélection végétale ces 20 dernières années. »
Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d’entreprises
(Thinkstock)
Ce principe de brevetage du vivant — importé des Etats-Unis où il est actif depuis des décennies — est un cran au dessus du COV, et amène un changement majeur pour le monde agricole, et par ricochet, pour la souveraineté alimentaire et l’autonomie semencière du continent européen. Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d’entreprises — le plus souvent spécialisées dans la génétique. Ces entreprises peuvent attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance. Comme dans le cas des plants d’OGM brevetés, majoritairement interdits à la culture en Europe.
après récolte pour ressemer son champ
(semences de ferme)
Accès interdit
Accès libre
pour au moins 21 espèces contre rémunération
Breveter le bien commun naturel ?
Est-il acceptable de breveter — et donc de privatiser — le patrimoine naturel que sont les plantes ? C’est cette question qui est posée aujourd’hui, avec la possibilité en Europe, pour une entreprise, de breveter le « caractère » d’une plante. C’est sur cette nuance très fine que s’est basé l’accord de l’OEB validé par la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets. Corinne Lepage, avocate, ancienne députée européenne écologiste-centriste, estime, pour sa part, que « cette décision de l’OEB est extrêmement contestable, et apparaît contraire au droit communautaire de refus de brevetabilité du vivant et qui confond allègrement la découverte et l’invention. »
Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est donc désormais de savoir quelles volontés politiques s’exerceront à leur égard.
(Thinkstock)
Le principe de la brevetabilité est effectif — selon l’OEB — dans le cas de « l’obtention d’une plante avec un caractère précis qui ne relève pas d’une variété à proprement parler« . Plant Bioscience, la firme qui a croisé un brocoli sauvage avec un brocoli cultivé, est donc devenue propriétaire de ce « nouveau caractère » de brocoli (par croisement naturel), et ce, pour 20 ans.
Les sociétés multinationales disposant des moyens technologiques de décoder les séquences génétiques des plantes cultivées et des animaux d’élevage vont ainsi pouvoir s’approprier tout ce que nous mangeons. Les paysans ne pourront plus semer ou faire naître des animaux sans d’abord obtenir l’autorisation de la part du détenteur du brevet contre monnaie sonnante et trébuchante. « C’est un bond en arrière de trois siècles qui rétablit la dîme versée par les paysans aux seigneurs du moyen-âge et la porte ouverte à une biopiraterie généralisée » dénonce Michel Metz, administrateur du Réseau Semences Paysannes.
Recherche libre limitée et loi trop floue
Les brevets vont plus loin que la seule protection financière de leurs détenteurs et le paiement de redevances. Le brevet sur un légume, qui utiliserait un caractère [génétique] issu d’une banque, même libre et gratuite, permet d’attaquer quiconque utilisera ce caractère.
Les conséquences sont simples : une utilisation libre, dans le cadre de recherches par exemple, sur des types de matériels génétiques n’est plus possible, si un matériel génétique est contenu dans le brevet d’une plante ! A moins d’une autorisation de l’entreprise détentrice du brevet, avec ou sans paiement de redevance, au choix de celle-ci.
L’article 3.2 de la directive européenne 98/44 sur la brevetabilité stipule qu’ »une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel« .
C’est grâce à cet article de loi très vague que les multinationales ont pu obtenir le droit à breveter les caractères des plantes.
Les semences sont à la base de l’alimentation humaine, les graines source de toute culture.
(photo Frantz Vaillant/TV5monde)
Corinne Lepage, interrogée sur cet état de fait, ne pense pas que les choses peuvent en rester là : « tout ça doit aller à la Cour de justice de l’Union européenne. Je pense que la Commission peut le faire, ou une majorité du Parlement européen, ou encore quelqu’un qui cultive des tomates sans payer le brevet et qui peut estimer qu’il y a une distorsion de concurrence et pourrait saisir un juge en déclarant que le brevet n’est pas légal. »
Pour Ch. Noiville qui s’appuie sur les travaux du HCB, il y a certainement matière à réfléchir et mieux légiférer : « La ligne de partage entre les deux droits, le COV [européen, ndlr] et le brevet, devient progressivement assez floue. Petit à petit, le brevet grignote ce qu’on croyait être le champ du COV. C’est un constat dont il faut évaluer les conséquences avant que les politiques ne décident de s’emparer du sujet pour éventuellement clarifier le droit, aujourd’hui suffisamment flou pour que des décisions comme celle de l’OEB puissent être adoptées. On peut même se demander si la Grande Chambre de Recours de l’Office européen des brevets n’appelle pas elle-même à ouvrir le débat, obligeant en quelque sorte la sphère politique, notamment la Commission, à s’emparer du sujet ».
Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est désormais de savoir quelles volontés politiques s’exerceront à leur égard. Ce que Corinne Lepage résume en une phrase : « De toutes les façons, ça ne peut pas en rester là, ce n’est pas l’Office des brevets qui fait la loi dans l’Union européenne ! »
Bourguignons, Bisontins, Niortais… votre ville ou votre région a pris position contre le traité de libre-échange transatlantique (Tafta). Que signifie cette décision ?
Au nom du libre-échange, les poulets de Bresse vont-ils céder la place aux volailles américaines lavées à la Javel ? Les élus bourguignons le craignent. C’est pourquoi ce lundi 17 mars, le conseil régional de Bourgogne a adopté une motion sobrement baptisée « Vœu pour un traité transatlantique plus transparent ». Ce texte vise le traité Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement) discuté depuis juin 2013 à la Commission européenne et qui à partir de 2015, pourrait lier l’Europe aux Etats-Unis. Après la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca), l’Ile-de-France, Niort (Deux-Sèvres) et Besançon (Doubs), la Bourgogne est la cinquième collectivité française à répondre – ou à devancer – l’appel « Déclarons nos communes hors Tafta », publié le 14 mars par le collectif unitaire national contre le traité.
Des multinationales qui poursuivent les Etats
Pour Daniel Berneron, membre du collectif, il en va de la survie des pouvoirs locaux. « Si le traité est adopté, les collectivités perdront toutes leurs prérogatives au profit des multinationales » affirme-t-il. Le collectif, qui réunit une myriade d’associations citoyennes comme les Engraineurs ou Attac, dénonce surtout un mécanisme du traité qui permettrait aux firmes procédurières de porter plainte pour entrave à leur liberté commerciale. Ainsi, les Etats ou collectivités « trop » stricts en matière de droit du travail, de protection de la santé ou de l’environnement s’exposeraient à des poursuites.Le scénario n’est pas théorique. L’an dernier, ce mécanisme a permis à Philip Morris d’attaquer en justice la politique anti-tabac de l’Uruguay et de l’Australie. En France, écologistes, militants de gauche et ONG craignent donc de voir Monsanto attaquer une Europe trop hostile aux OGM ou Chevron faire sauter les entraves législatives à l’exploitation du gaz de schiste.
Fin du bio dans les cantines ?
« Le traité a beau être supranational, l’impact sera local » affirme Abdel Ghezali, adjoint au maire de Besançon pour justifier la motion prise le 18 février par sa ville. L’élu socialiste craint pour l’introduction du bio dans les cantines et la gestion de l’eau en régie. « Le risque serait de ne plus pouvoir refuser ce type de marchés aux multinationales sous prétexte qu’elles proposent des prix imbattables, explique-t-il. Nous n’avons rien contre le fait de faire appel au privé, mais il y a des secteurs pour lesquels la ville est compétente, et dans tous les cas, on veut continuer à avoir le choix. »Devant les premières protestations de la société civile, Karel de Gucht, le commissaire européen au Commerce chargé du dossier, a décidé de remettre à plus tard les discussions sur ce point du traité. Depuis, peu de choses filtrent sur l’avancée des négociations. « On ne sait pas ce qui va sortir du chapeau », résume Philippe Hervieu, le président du groupe Europe Ecologie Les Verts (EELV) de Bourgogne à l’initiative de la proposition.« Tout ce qu’on demande c’est que le couvercle soit levé sur ce qu’il se passe au niveau européen », poursuit la conseillère régionale EELV Chantal Dhoukar. Le requête fait écho à l’appel lancé le 15 mars par Corporate Europe Observatory et 26 autres ONG .
La Bourgogne face au reste du monde ?
De Niort à Bruxelles, les opposants à Tafta espèrent parler d’une même voix. « Ce ne sera pas la Bourgogne face au reste du monde, reconnaît Philippe Hervieu, l’idée c’est d’abord d’amener l’Association des régions de France (ARF) à prendre position ». Même combat en Paca où Jean-Louis Joseph, vice-président PS de la région Paca a soutenu la motion « Hors Tafta » déposée par le front de gauche : « Les élus PS considèrent que tout n’est pas à jeter dans ce traité, mais on s’est associés pour protester contre le manque d’informations de l’ARF. » Dans les faits, se déclarer hors Tafta n’a pour l’instant qu’une portée symbolique. Reste que le timing est propice. « L’idée c’est d’alerter les gens, de créer un rapport de force et d’imposer le débat avant les élections européennes », explique Chantal Dhoukar.
Des gens passent devant l’affiche d’une campagne contre les OGM menée par l’association France Nature Environnement, le 15 février 2011 dans le métro parisien – Miguel Medina/AFP
Les Etats-Unis ont réaffirmé vendredi leur opposition aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne pour la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’UE au moment où les deux parties négocient un accord commercial transatlantique.
« C’est difficile de réconcilier cette proposition avec les obligations de l’Union européenne et l’aspiration à un marché intérieur sans entraves », a souligné le représentant adjoint pour le commerce américain (USTR) Dan Mullaney.
Il s’exprimait lors d’une conférence de presse à l’issue de la 9è séance de négociations entre les Etats-Unis et l’UE sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP) qui s’est tenue cette semaine à New York.
« Nous étudions toujours les implications de la proposition mais nous espérons que l’Union européenne va agir d’une manière qui respecte nos règles établies depuis des décennies en matière de relations commerciales », a-t-il ajouté.
La Commission européenne a proposé mercredi une réforme des règles d’importations des OGM qui facilite leur entrée dans l’Union, en échange de la possibilité pour les États de bannir individuellement leur utilisation.
Elle a, dans la foulée de cette décision, autorisé vendredi l’importation et la commercialisation de 19 OGM au sein de l’UE. Onze produits de la multinationale américaine Monsanto –soja, maïs, colza et coton– figurent au nombre des OGM autorisés, a précisé la Commission dans un communiqué.
« Nous sommes satisfaits que la Commission agisse sur des demandes qui lui avaient été soumises il y a longtemps mais ce n’est pas un remède à une proposition qui permet aux Etats membres d’interdire des produits qui ont été jugés sans risques par les propres scientifiques de l’Union européenne », a poursuivi M. Mullaney.
Le représentant européen aux négociations TTIP, Ignacio Garcia Bercero, a répondu que la proposition de la Commission était « parfaitement compatible » avec les obligations de l’Union européenne au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu’elle « maintenait la primauté de la science dans le processus d’autorisation ».
« Toute mesure prise par les Etats membres devra l’être sur une base non discriminatoire. Nous pensons que cette proposition est tout à fait compatible avec nos obligations internationales et qu’en aucun cas elle ne nuit à nos négociations avec les Etats-Unis », a affirmé M. Bercero.
Il a précisé que le prochain round de négociations sur le TTIP se tiendrait d’ici l’été à Bruxelles et que d’ici là les négociateurs allaient étudier des propositions révisées des deux parties.
Parmi les sujets abordés lors de la réunion de New York ont figuré les pêcheries illégales et d’autres questions liées à l’environnement ainsi que, a indiqué M. Mullaney, les obstacles réglementaires aux échanges commerciaux.
-Des oppositions des deux côtés de l’Atlantique-
« Nous n’avons pas à sacrifier nos standards pour créer des opportunités », a-t-il souligné alors que les négociations TTIP (Tafta en français) suscitent une forte opposition en Europe mais aussi aux Etats-Unis.
Des manifestations ont eu lieu le weekend dernier dans plusieurs villes européennes et américaines contre ce projet d’accord.
L’opposition est particulièrement vive en Allemagne. Sur les 1,7 million de signatures collectées en Europe par le collectif européen « Stop TTIP », environ un million l’ont été en Allemagne – près de dix fois plus qu’en France et 50 fois plus qu’en Italie.
Des représentants de la société civile ont été invités à s’exprimer jeudi à New York dans le cadre des négociations. Près de la moitié des 60 participants inscrits faisaient partie d’opposants au projet de traité.
Pour Jean Halloran, conseillère auprès de l’organisation à but non lucratif de défense des consommateurs, « Consumers Union », l’accord serait une combinaison de ce qu’il y a de pire des deux côtés de l’Atlantique, exposant les consommateurs européens « aux voitures défectueuses de General Motors » et les enfants américains aux jouets européens qui ne respectent pas les normes américaines.
« On ne peut pas chercher la reconnaissance mutuelle à tort et à travers », a-t-elle lancé.
D’autres ont contesté le processus trop opaque des négociations ainsi que le futur système de résolution des litiges qui, selon eux, saperait les souverainetés nationales et pencherait en faveur des multinationales.
La Commission européenne a autorisé vendredi pour une durée de dix ans l’importation de dix nouveaux types de maïs, colza, soja ou coton génétiquement modifiés (OGM) destinés à l’alimentation humaine ou animale et de deux types d’oeillets transgéniques.
C’est la première fois depuis novembre 2013 que l’exécutif de Bruxelles délivre de telles autorisations.
Ces OGM sont produits par Monsanto, BASF et Bayer CropScience.
Sept renouvellements d’autorisations ont également été accordés pour dix ans par la Commission, concernant des produits fabriqués par Bayer, Monsanto, Pioneer et Dow AgroSciences.
Se déclarant « scandalisé » par cette décision, Europe écologie/Les Verts (EELV) appelle le Premier ministre, Manuel Valls, a interdire ces OGM en France pour l’alimentation des animaux.
EELV demande également dans un communiqué que les produits transformés par l’agroalimentaire dans d’autres pays de l’UE avec des produits ayant utilisé ces OGM ne puissent pas être commercialisés en France.
« En autorisant au niveau européen 19 OGM, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker se couche devant le lobby des entreprises transgéniques », a déclaré le député européen José Bové.
« Il fait une concession majeure pour faciliter la signature de l’accord de libre échange avec les USA, les OGM en étant une des pommes de discorde », ajoute-t-il, cité par EELV.
Largement cultivés en Amérique et en Asie, les OGM divisent l’opinion en Europe, les groupes écologistes s’inquiétant notamment de leur impact environnemental et sanitaire. Ils dénoncent également le risque que les OGM n’aboutissent à la mainmise des grands groupes sur la production alimentaire.
Les autorisations annoncées par la CE viendront s’ajouter à une liste de 58 OGM déjà autorisés dans l’Union européenne à des fins d’alimentation humaine ou animale.
Aucune décision n’avait été prise dans ce dossier ces derniers mois en attendant le réexamen des procédures d’autorisation, qui a abouti le 22 avril.
Depuis cette date, les pays membres ont la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation d’OGM autorisés à l’échelle de l’Union.
Le 21 avril 2015, un recours collectif a été intenté contre l’entreprise Monsanto dans le comté de Los Angles. Dans la plainte, il est affirmé que Monsanto est coupable de publicité mensongère en prétendant que le glyphosate, l’agent actif du Roundup, cible un enzyme que l’on ne trouve que chez les plantes et pas chez les humains ni les animaux. Monsanto s’appuie sur cette affirmation pour prétendre que le glyphosate est sans danger pour les humains.
Dans la plainte, il est avancé que l’enzyme ciblé, l’EPSP synthétase, est présent dans le microbiote de nos intestins et donc que cet enzyme est présent aussi chez les humains et les animaux. De plus, il est affirmé dans la plainte que de nombreux problèmes de santé chez les humains et les animaux sont associés à des désordres de notre flore intestinale :
« C’est parce qu’il tue des bactéries de la flore intestinale que le lien est fait entre glyphosate et problèmes stomacaux ou intestinaux, indigestion, ulcères, colites, intolérance au gluten [1] , insomnie, léthargie, dépression, maladie de Crohn, maladies coelaiques [2], allergies, obésité, diabètes, infertilité, maladie du foie, problème rénaux, autisme, maladie d’Alzheimer, perturbation endocrinienne [3] et que l’Organisation mindiale de la Santé (OMS) a annoncé récemment que le glyphosate est ‘probablement cancérigène’ [4] »
Le Centre international de Recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMC, a classé le mois dernier, le glyphosate dans le groupe 2A des produits cancérigènes. La Société états-unienne du cancer lui emboitait le pas et classait aussi le glyphosate dans le groupe 2A des produits cancérigènes.
Dans un exposé du ministère de la protection de l’Environnement (EPA), datant du 30 octobre 1991, on pouvait lire que le ministère classait le glyphosate comme un produit cancérigène possible en 1985. Dans cet exposé par contre et sans qu’aucune raison ne soit avancée, ce classement avait été modifié en « non cancérigène ». Trois scientifiques refusèrent de signer le document, deux autres écrivirent à côté de leur nom « Ne souscris pas ». Ce document contient des données qui montrent une augmentation statistique significative des tumeurs chez des animaux de laboratoires traités au glyphosate. Mais comme il n’y avait pas d’avantage de tumeurs dans le groupe d’animaux qui recevaient une dose plus importante de glyphosate que dans le groupe qui recevait une dose plus faible, Monsanto prétendit que les tumeurs ne pouvaient pas avoir de lien avec le glyphosate.
Cette plainte pourrait être le déclenchement d’une avalanche. Déjà au début du moi, un habitant de Beijing, Xiao Lu déposa une plainte contre le ministère de l’Agriculture en exigeant la divulgation d’information sur le rapport toxicologique remis au gouvernement chionis pour l’autorisation du glyphosate en Chine. L’affaire a été acceptée et le jury collégial a informé le plaignant que, vu que Monsanto est une des parties en cause dans cette affaire, Monsanto a été ajouté à la liste des parties de cette affaire. Les citoyens chinois avaient préalablement adressé une pétition au ministère de l’Agriculture à propos de ce rapport toxicologique, mais leur demande avait été rejetée. Le ministère invoquait comme raison de son refus, « le secret commercial ». Il est difficile de comprendre comment un rapport toxicologique peut contenir des secrets commerciaux, puisque le secret commercial porte généralement sur la constitution des ingrédients ou dans la formule d’un composé ou dans le processus de fabrication.
Dans la plainte déposée aujourd’hui, Monsanto est accusé de falsification délibérée dans le but de dissimuler le fait que le glyphosate est nocif pour les humains et les animaux. « Les prévenus ont trompé intentionnellement les consommateurs au niveau international, en travestissant et dissimulant la vérité et la réalité concernant le glyphosate… » L’avocat T. Matthews a déclaré : « Nous n’essayons pas de prouver que le Roundup est nocif et cancérigène, nous essayons simplement de montrer que Monsanto ment à propos des enzymes que le Glyphosate cible. Le Roundup tue les herbes de notre cour et les herbes dans notre estomac ».
Le jugement a pour but d’interdire à Monsanto de continuer à prétendre que le glyphosate vise un enzyme qui n’est pas présent chez les humains, et comme compensation de lui faire payer les frais de justice.
Les habitants de Californie peuvent devenir membre d’un recours collectif en contactant T. Matthew. Ce dernier indiquait qu’il espérait que d’autres avocats, dans d’autres états enclencheraient le même procès (jeu de mot volontaire)
C’est officiel, Albi s’engage comme première ville pilote de France avec les Incroyables Comestibles pour se mettre en marche vers l’autosuffisance alimentaire en 2020 sur le modèle anglais Incredible Edible Todmorden. Le quotidien La Dépêche officialise l’événement dans ses colonnes le 1ier février 2015. Lire la suite »
Au milieu des années 1990, des milliers de bovins meurent dans les étables. Malformations des veaux, fausses couches des vaches et problèmes de stérilité déciment les troupeaux. Les agriculteurs eux-mêmes ne sont pas épargnés et rencontrent divers graves problèmes de santé. Un éleveur de porcs danois a comparé sur plusieurs années les taux de pesticide dans l’alimentation de ses animaux et ceux de malformation des porcelets.
Epandage de pesticides dans l’Etat de Washington. Une convergence des normes sanitaires et phytosanitaires américaines et européennes, peut-être au profit des premières – moins strictes –, inquiète dans l’UE. (Carolina K.Smith, MD/123RF)
Dans le cadre du traité transatlantique de libre-échange, la pharma espère que l’UE s’adaptera aux Etats-Unis, plus laxistes. Les consommateurs s’interrogent
Rachel Carson se retournerait-elle dans sa tombe si elle lisait les recommandations de l’industrie chimique? Cette dernière vise à influer sur les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour conclure un traité de libre-échange (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, TTIP). La biologiste américaine, auteure du livre Silent Spring en 1962, avait fait beaucoup de bruit outre-Atlantique en dénonçant pour la première fois de façon aussi documentée les effets négatifs des pesticides sur la santé et l’environnement. Or le sujet reste d’actualité.
En avril et en juillet à Washington puis à Bruxelles, Européens et Américains vont entrer respectivement dans leurs neuvième et dixième cycles de négociations entamées en juillet 2013. La suppression des barrières douanières, déjà très faibles, est l’un des objectifs du traité. Mais plus prioritaire encore est l’harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires. Cette volonté de «convergence réglementaire» inquiète les milieux défendant des produits agricoles sains. Un récent rapport du Center for International Environmental Law (CIEL) tire la sonnette d’alarme. Ce lobby basé à Washington craint que l’Union européenne revoie à la baisse ses normes pour l’utilisation de pesticides en s’adaptant à la réglementation moins sévère des Etats-Unis. C’est aussi une préoccupation du Parlement européen, d’autant que l’industrie agrochimique (BASF, Bayer, Dow, DuPont, Monsanto ou encore Syngenta) émet des recommandations dans ce sens.
Principe de précaution contre régulation à l’américaine
La bataille est financière. Les exportations américaines de produits agricoles vers l’UE se sont chiffrées à 11,9 milliards de dollars en 2013. Les Etats-Unis ont importé la même année pour 17,6 milliards de produits agricoles européens. La bataille est aussi culturelle et ne manque pas de rappeler celles engagées à l’Organisation mondiale du commerce sur les appellations d’origine protégée ou la prudence avec laquelle les Européens voient la fracturation hydraulique (fracking). L’Europe applique le principe de précaution, exigeant des fabricants de pesticides qu’ils garantissent que leurs produits soient sûrs avant d’être commercialisés. Aux Etats-Unis, il incombe au régulateur de sévir si des dégâts liés à des pesticides sont constatés. De fait, 82 pesticides employés outre-Atlantique sont interdits en Europe, comme le Phenothrin, que l’OMS juge très dangereux.
Syngenta est au cœur de ces divergences américano-européennes. La multinationale suisse produit le pesticide Atrazine. En 2013, aux Etats-Unis, plus de 33 000 tonnes du produit ont été utilisées pour les cultures de maïs, de sorgho et de canne à sucre. Contacté, Syngenta, qui cultive le flou sur une interdiction du produit en Europe, n’a pas souhaité s’exprimer.
Mais selon Mikko Väänänen, un porte-parole de l’Agence européenne des produits chimiques cité par le New York Times, «l’utilisation du pesticide Atrazine est interdite au sein de l’UE.» Sur son site internet, Syngenta est clair: plus de 7000 études scientifiques menées par des organismes indépendants à travers le monde certifient qu’Atrazine n’est pas dangereux. Pour toute réponse, Syngenta renvoie à l’Association européenne de protection des cultures. Son directeur général, Jean-Charles Bocquet, est plus loquace. «Les Américains sont assez pragmatiques et plus ouverts sur la science. Ils se posent moins de questions que les Européens, qui s’interrogent sur les pesticides, quitte à défier l’agriculture moderne.»
«Faut-il interdire automatiquement un pesticide puissant?»
Pour Jean-Charles Bocquet, l’Europe va trop loin: «Ce n’est pas parce qu’on a une voiture de sport qu’on doit subir une interdiction de rouler. Par analogie, ce n’est pas parce qu’un pesticide est plus puissant qu’il faille automatiquement l’interdire. En en voulant toujours plus, les Européens vont mettre en difficulté leurs agriculteurs. Ils ont les mêmes normes par rapport à l’eau pour tous les produits. Ce n’est pas logique: 0,1µ/litre de résidus de pesticides. Aux Etats-Unis, c’est 8 µ/litre. Les Européens risquent d’empêcher la Californie d’exporter ses amandes vers l’UE, pour un marché qui représente 4 milliards de dollars par an.» La différence d’approche entre Européens et Américains est manifeste dans l’application des limites maximales de résidus. Pour une pomme par exemple, les Etats-Unis tolèrent 25 mg/kilos de résidus pour le pesticide Captan alors que les Européens n’autorisent que 3 mg/kilos.
Une partie des Européens, Allemagne en tête, souhaite conclure les négociations d’ici à la fin de l’année.
Cet article a été traduit de l’espagnol au français par Clémence Tavernier, traductrice bénévole pour Ritimo. Retrouvez l’article original sur le site de Rebelión ici : TTIP, ¡sacad las manos de la comida !
Article par Esther Vivias, initialement publié sur Publico.es, le 21/12/2014.
Un nouveau tour de vis vient d’être donné aux politiques agroalimentaires en Europe. Il s’agit du Traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne (UE), plus connu sous le nom de TTIP (son sigle en anglais pour Transatlantic Trade and Investment Partnership), l’ombre grandissante de l’agroalimentaire qui s’étend des champs à l’assiette. Comme des vampires assoiffés de sang, les multinationales du secteur attendent pour se sucrer, et ce beaucoup, grâces à ces nouvelles mesures de libéralisation commerciale.
Mais en quoi consiste le TTIP ? Il s’agit d’un traité négocié en secret durant des mois, divulgué au public, attendant l’approbation du Parlement européen, bénéficiant d’une campagne marketing en cours et qui a pour objectif final d’harmoniser à la baisse les législations des deux côtés de l’Atlantique, au seul profit des grandes entreprises. Ses conséquences : plus de chômage, plus de privatisations, moins de droits sociaux et environnementaux. En définitif, apporter sur un plateau nos droits au capital.
Et en ce qui concerne l’agriculture et l’alimentation ? Les entreprises du secteur, des sociétés de semences en passant par l’industrie de la biotechnologie, des boissons, de l’élevage, de l’alimentaire, ou encore du fourrage… sont celles qui ont le plus fait pression en sa faveur, dépassant même le lobby pharmaceutique, de l’automobile et financier. Beaucoup est en jeu pour les multinationales comme Nestlé, Monsanto, Kraft Foods, Coca Cola, Unilever, Bacardi-Martine, Cargill, entre autres. Sur les 560 réunions consultatives de la Commission européenne pour l’approbation dudit traité, 92% ont été réalisées avec des groupes d’entreprises, le restant avec des collectifs d’intérêt public, comme l’indique un rapport du Corporate Europe Observatory.
Si le Traité de libre échange entre les États-Unis et l’Union européenne devait être approuvé, quels impacts aurait-il dans nos assiettes ?
Plus d’OGM (Organismes Génétiquement Modifiés)
L’entrée massive des OGM en Europe sera une réalité. Bien qu’aujourd’hui nous importons déjà un nombre considérable d’aliments transgéniques – je pense en particulier pour le bétail et à beaucoup de produits transformés contenant des dérivés du soja et du maïs transgéniques, comme la lécithine, l’huile et la farine de soja, ou le sirop et la farine de maïs-, l’approbation du TTIP signifiera une augmentation desdites importations, notamment des premières, y compris l’entrée d’OGM actuellement non autorisés par l’UE.
Il faut tenir compte du fait que la législation aux États-Unis est beaucoup plus permissive que celle de l’Europe, aussi bien en qui concerne le mode de culture que la commercialisation des Organismes Génétiquement Modifiés. Aux États-Unis par exemple, l’étiquette qui identifie un aliment comme génétiquement modifié, n’existe pas, contrairement à l’Europe, où malgré les limitations, les lois obligent théoriquement bien à cette identification. De plus, dans l’UE, un seul aliment transgénique est cultivé à des fins commerciales : le maïs MON 810 de Monsato, malgré l’impact environnemental négatif de celui-ci, qui contamine d’autres champs de maïs aussi bien conventionnel que biologique. 80% de sa production est réalisée en Aragon et en Catalogne, par contre la majeure partie des pays européens l’interdise. Aux États-Unis, au contraire, le nombre de cultures est beaucoup plus élevé. C’est pourquoi l’Europe est un gâteau alléchant pour les multinationales comme Monsanto, Syngenta, Bayer, Dupont… et le TTIP peut permettre que cela devienne une réalité.
Porc, bœuf et lait aux hormones
Le véto à la viande et aux produits dérivés d’animaux traités aux hormones et aux techniques favorisant leur croissance, jusqu’à présent interdits en Europe, sera levé tout comme l’utilisation desdites substances, avec l’impact qui en découle sur notre santé.
Aux États-Unis, les porcs et les bovins, peuvent se voir prescrire des médicaments comme la ractopamine, un médicament utilisé comme additif alimentaire pour obtenir un meilleur engraissement de l’animal, et plus de bénéfice financier pour l’industrie de l’élevage. Dans l’UE, l’utilisation de ce produit et l’importation d’animaux traités par celui-ci est interdite, de même que dans 156 autres pays comme la Chine, la Russie, l’Inde, la Turquie, l’Égypte, qui considèrent qu’il n’y a pas de données suffisantes qui permettent d’écarter les risques pour la santé de l’Homme. 26 autres pays, comme les États-Unis, l’Australie, le Brésil, le Canada, l’Indonésie, le Mexique, ou les Philippines, l’utilisent.
La même scénario va se produire avec l’utilisation de l’hormone somatotropine bovine, utilisée principalement chez les vaches laitières afin d’augmenter leur productivité et obtenir entre 10 et 20% de lait supplémentaire. Cependant, les effets secondaires associés à son utilisation sur les animaux sont nombreux (stérilité, inflammation des pis, augmentation de l’hormone de croissance…) et son impact sur les êtres humains (certaines études la relient à une augmentation du risque de souffrir d’un cancer du sein ou de la prostate, et à la croissance des cellules cancéreuses). C’est pourquoi l’Union européenne, le Canada et d’autres pays interdisent son utilisation et son importation. Alors que d’autres pays l’utilisent, notamment les États-Unis. De plus, l’entreprise américaine Monsato, la numéro un des semences génétiquement modifiés, est la seule du marché à commercialiser cette hormone, sous le nom commercial de Posilac. Quelle coïncidence.
Les poulets chlorés
La viande de poulet « désinfecté », avec du chlore arrivera aussi dans nos assiettes. Si en Europe, une méthode de contrôle des maladies des volailles d’élevage – allant de son élevage jusqu’à sa commercialisation, en passant par son abattage – est utilisée de manière préventive, les États-Unis ont choisi d’optimiser les coûts en baissant les standards de sécurité alimentaire. Ainsi, les volailles élevées et abattues sont désinfectées uniquement à la fin de la chaîne, en les immergeant dans une solution chimique antimicrobienne généralement à base de chlore, c’est-à-dire en leur donnant « un bain de chlore », point final. Ainsi les poulets sont « propres », sans bactéries, bien chlorés et le traitement revient beaucoup moins cher. Une fois encore, tout pour le fric.
Mais, quelles conséquences tout cela peut-il avoir sur notre santé ? Dans l’UE, depuis 1997, il est interdit de faire entrer de la viande de volaille de basse-cour nord-américaine, en raison de ces traitements et des résidus de chlore ou autres substances chimiques utilisées pour leur désinfection qui peuvent persister dans la viande que nous consommons ensuite. L’industrie bovine nord-américaine affirme que ces traitements permettent d’éliminer les microorganismes pathogènes. Cependant les infections ne diminuent pas de manière significative, pire, l’utilisation continue de désinfectants peut finir par générer des résistances.
On nous dit que les standards de sécurité alimentaire nord-américains sont les plus sûrs. Des rapports ne vont pas dans le même sens en constatant qu’une personne sur quatre par an aux États-Unis, c’est-à-dire 76 millions de personnes, tombe malade à cause de maladies provoquées par la consommation d’aliments. Parmi ces millions de personnes, 325 000 sont hospitalisées et 5 000 meurent. Les experts signalent que la majorité des cas pourrait être évitée avec des améliorations dans le système de contrôle alimentaire. Tirez-en vos conclusions.
Il est grand temps que nous le disions au TTIP : ôtez vos sales pattes de notre nourriture !
Mardi 13 janvier dernier, le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Cette nouvelle réglementation autorise les Etats membres à interdire les OGM sur leur territoire ou une partie de leur territoire au nom de divers critères possibles d’ordre économique et social (dont notamment le risque de contamination de cultures non OGM).
Les Etats qui le souhaitent sont invités à négocier avec la multinationale qui présente une demande d’autorisation de culture d’OGM au niveau européen (auprès de l’UE), afin que multinationale accepte d’exclure le territoire en question de la demande d’autorisation. L’Etat peut également lui-même procéder à l’interdiction sur son territoire national.
Les députés européens de la Gauche unitaire européenne (GUE), à laquelle sont rattachés les députés Front de Gauche, ont voté contre ce texte, tout comme les députés Verts (les sociaux-démocrates et la droite votant quant à eux très majoritairement en faveur).
En effet, si le fait d’inclure une diversité de critères pour justifier l’interdiction des OGM peut apparaître en soit comme positif, le fait de laisser aux seuls Etats membres la responsabilité de le faire les mets dans une situation de grande fragilité juridique face à d’éventuels recours d’autres Etats auprès de l’OMC à l’instigation de multinationales.
En effet, l’OMC ne reconnait pas que ce type de motif puisse faire obstacle au commerce : seuls des motifs scientifiquement fondés et liés à l’environnement ou à la santé peuvent être reconnus. L’Union européenne, en renonçant à assumer elle-même ce type de motifs, laisse les Etats membres isolés et fragilisés juridiquement. Rappelons d’ailleurs que, au niveau strictement national, les décisions de la France de s’opposer aux OGM au cours des dernières années ont été régulièrement cassées par le Conseil d’Etat, faute de bases juridiques. Dans l’hypothèse de signature d’un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne (TAFTA), les Etats seront encore plus vulnérables à d’éventuelles attaques (y compris cette fois-ci de la part directement de multinationales auprès des tribunaux d’arbitrage).
De plus, si l’UE continuera bien à traiter les demandes d’autorisation de cultures OGM sur la base des mêmes critères qu’aujourd’hui (santé et environnement), on peut raisonnablement penser que, du fait de l’existence de ce second niveau d’autorisation (le niveau national), l’UE sera demain encore plus prompte qu’aujourd’hui à autoriser les OGM, d’autant plus qu’il est bien connu que l’EFSA (Autorité Européenne de la Sécurité Alimentaire, qui examine les demandes d’autorisation) est soumise à des conflits d’intérêts et à la pression des lobbies des multinationales.
Il faut enfin souligner que cette nouvelle réglementation introduit dans le processus d’autorisation des OGM le principe de négociations entre Etats membres et multinationales, c’est-à-dire qu’elle met sur un pied d’égalité les uns et les autres, ce qui ne peut être acceptable dans la conception qui est la nôtre de la démocratie et de la représentation de l’intérêt général.
Le nouveau gouvernement à Athènes s’est toujours méfié du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et compte utiliser sa majorité parlementaire pour faire échouer l’accord commercial entre les États-Unis et l’UE. Un article d’EurActiv Grèce.
Après avoir donné de la voix lors du débat sur les sanctions russes, le nouveau gouvernement d’Athènes s’attaque désormais à l’accord commercial UE-USA, ou TTIP.
Georgios Katrougkalos, ancien eurodéputé influent de Syriza, désormais ministre adjoint pour la réforme administrative au sein du gouvernement grec de gauche, a déclaré que le nouveau pouvoir de l’État hellénique utiliserait son veto pour faire sombrer l’accord, en tout cas dans sa forme actuelle.
Juste avant les élections grecques en janvier, Georgios Katrougkalos avait déclaré à EurActiv Grèce qu’un parlement dominé par Syriza ne ratifierait jamais le TTIP.
Interrogé sur le maintien de cette promesse maintenant que Syriza est au pouvoir, le ministre a répondu :
« Je peux vous assurer qu’un parlement où Syriza détient la majorité ne ratifiera jamais l’accord de libre-échange. C’est un grand service que l’on rend non seulement au peuple grec mais aussi au peuple européen dans son ensemble. »
Double pouvoir de veto
Syriza, le parti de gauche, n’a peut-être pas la majorité absolue au parlement grec mais son petit partenaire de coalition semble partager le même point de vue sur l’accord commercial.
Le parti d’Alexis Tsipras, qui a remporté une victoire écrasante lors des élections anticipées du 25 janvier dernier, a formé une coalition avec les Grecs indépendants, parti anti-austérité de droite déterminé à s’opposer aux lois favorisant les grandes entreprises.
Cette coalition donne au nouveau pouvoir grec un véritable droit de veto sur le TTIP et autres accords soumis à la ratification des parlements nationaux.
En effet, une fois que le pacte sera négocié – processus qui pourrait prendre plus d’un an – il sera soumis à un vote unanime du Conseil européen, où chacun des 28 gouvernements nationaux est représenté.
Cela signifie qu’un pays peut faire valoir son droit de veto pour influencer les négociations ou bloquer l’accord commercial dans son ensemble, une occasion que Syriza n’hésitera pas à saisir.
Même si l’accord passe cette première étape, il sera par la suite soumis à la ratification des parlements des 28 États membres, offrant ainsi une deuxième chance à Syriza d’exercer son véto.
L’État providence menacé
Comme beaucoup de partis de gauche et sociaux-démocrates en Europe, Georgios Katrougkalos a exprimé de vives inquiétudes quant au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, inclus dans l’accord.
Le mécanisme vise à protéger les investissements à l’étranger des entreprises contre des règles nuisibles ou illégales dans les pays où elles opèrent. Ce mécanisme donne donc une chance aux entreprises d’engager des poursuites judiciaires contre un État dont la législation a un effet négatif sur leurs activités économiques.
Georgios Katrougkalos a souligné l’incertitude planant au-dessus des négociations du RDIE, ajoutant au passage que le mandat de la Commission européenne manquait de clarté.
« Depuis le début, ces négociations manquent de transparence, ce qui est anti-démocratique », s’est-il indigné.
Selon le nouveau ministre, l’objectif du TTIP n’est pas de réduire les droits de douane, qui sont déjà très bas, mais plutôt d’ajuster les règles appliquées à d’autres secteurs. « Il contribue à l’élimination de certaines procédures bureaucratiques pour les exportations, ce qui renforce l’efficacité économique », a-t-il admis.
Le danger, selon lui, réside dans le fait que la plupart des secteurs économiques ont des réglementations différentes en Europe et aux États-Unis. Pour le ministre, les multinationales cherchent à avoir le moins de barrières réglementaires possible, citant notamment les banques et les sociétés de courtage qui sont soumises à moins de contrôle aux États-Unis qu’en Europe.
« L’UE n’autorise pas les OGM, offre une bien meilleure protection des données et de meilleurs systèmes de santé nationaux », a-t-il déclaré, ajoutant que toute consolidation de ces règles « bouleversera la manière dont l’État providence est organisé dans l’UE. »
Les Grecs indépendants sur la même ligne
Les Grecs indépendants, le parti anti-austérité de droite, partenaire de coalition de Syriza, s’oppose également au TTIP.
Dans un communiqué publié le 4 novembre 2014, le parti, dans l’opposition à cette époque-là, avait déclaré que l’accord ne serait pas à la hauteur de ses promesses de relancer l’activité économique.
« L’accord est censé stimuler l’économie réelle, mais ses principaux défenseurs sont des banques internationales et des lobbies », a rappelé Marina Chrysoveloni, porte-parole des Grecs indépendants.
« En d’autres termes, le capital spéculatif sera encore plus libre de circuler […] dans un marché unique immense qui comptera 800 millions de personnes » a-t-elle conclu.
Du côté de Syriza, Georgios Katrougkalos admet qu’il ne sait pas comment vont se terminer les négociations mais se dit confiant que l’accord de libre-échange « sera approuvé par le Parlement européen ».
« Les sociaux-démocrates rejettent la clause de règlement des différends entre investisseurs et États mais semblent accepter la logique de l’accord commercial », a rappelé le ministre adjoint. Selon lui, le Parti populaire européen de centre-droit et les libéraux ADLE « peuvent compter sur leur majorité au Parlement ».
Avec le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne (UE), celle-ci devrait probablement être plus indulgente quant à la présence de pesticides dans les aliments. C’est ce que révèlent des documents publiés mercredi 7 janvier par la Commission européenne.
Les craintes des associations semblent bien fondées: avec le TTIP, qui vise à aplanir toute entrave commerciale entre les Etats-Unis et l’UE, la sécurité des aliments de ce côté-ci de l’Atlantique pourrait en prendre un sacré coup. Du moins avec les pesticides, pour lesquels l’UE emploie des limites maximales de résidus très inférieures à celles des Etats-Unis.
Selon des documents de négociation rendus publics mercredi par la Commission européenne, cédant ainsi aux demandes de transparence, l’UE propose aux Etats-Unis que «les tolérances et les limites maximales de résidus [LMR] adoptées par la commission du Codex Alimentarius soient appliquées par les deux parties après l’entrée en vigueur de l’accord, sans délai excessif» [1].
Or les limites fixées par le Codex Alimentarius, programme sous l’égide de l’ONU [2], sont le plus souvent supérieures à celles en vigueur dans l’UE, comme le révèle un rapport publié mercredi par le Center for International Environmental Law (CIEL). Selon l’association américaine, rien d’étonnant à cela: le Codex est «sous influence des Etats-Unis et du lobby industriel».
Des LMR toujours plus basses dans l’UE
Entre l’UE et le Codex, les différences sont parfois d’un facteur de 2 à 5, mais souvent bien plus. Ainsi pour la diphénylamine dans les pommes: dans l’UE, la LMR est fixée à 0,01 mg/kg, alors que le Codex prône une valeur 1.000 fois plus élevée, de 10 mg/kg –chiffre en vigueur aux Etats-Unis.
A l’inverse, ce dernier pays a opté pour des valeurs au minimum similaires à celles du Codex Alimentarius, mais souvent plus élevées. C’est donc un compromis pour le moins bancal que la Commission propose aux Etats-Unis, par lequel les consommateurs européens devraient ingérer bien plus de pesticides que par le passé.
Plus délicat, que va-t-il se passer pour les 82 pesticides interdits dans l’UE, mais autorisés aux Etats-Unis? Pour le CIEL, «l’approche prônée par l’industrie des pesticides [qui suit de près les négociations en cours, ndlr] conduirait à réintroduire ces substances dans l’UE, malgré les nombreuses preuves que ces risqué ne peuvent être prédits ou contrôlés, et que l’exposition devrait ainsi être limitée».
«Le plus petit dénominateur commun»
En matière de sécurité des aliments, c’est donc la politique du «plus petit dénominateur commun» qui a été choisie, dénonce le CIEL. La Commission se défend toutefois de vouloir sacrifier la protection des consommateurs à des impératifs commerciaux: «aussi bien les Etats-Unis que l’UE se sont engagés à ce que le TTIP ne change rien à leurs règles respectives de sécurité des aliments».
«L’UE conservera ses restrictions sur l’emploi d’hormones et de promoteurs de croissance dans les élevages, tout comme les Etats-Unis gardera les siennes sur les contaminants microbiens», ajoute-t-elle.
Hasard du calendrier ou non, le département américain à l’agriculture (USDA) a annoncé fin décembre la reprise des importations de bœuf européen, levant ainsi l’embargo en place depuis 1998 en raison de la crise de la vache folle (voir le JDSA). Ce qui, dans le contexte actuel, a peu de chances d’être un geste gratuit.
[1] Seule exception notable, des divergences de LMR pourront subsister lorsque «l’importateur [aura] émis des réserves auprès de la commission du Codex Alimentarius».
[2] Il s’agit d’un programme commun de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
En vertu du Country of Origin Labeling (COOL), l’étiquette de la viande de bœuf et de porc vendue au détail aux États-Unis doit indiquer le pays d’origine des animaux.
Cette réglementation force ainsi les abattoirs américains à ségréguer le bétail étranger, ce qui tire le prix de ces animaux à la baisse.
Le Canada et le Mexique contestent le COOL depuis six ans devant l’OMC.
Le 20 octobre dernier, le tribunal leur donnait gain de cause pour une 3e fois. Ce jugement permettait à Ottawa d’imposer des mesures de rétorsion contre des produits américains.
Le vendredi 28 novembre, Washington a toutefois déposé une demande d’appel devant le tribunal de l’Organisation. La demande sera examinée par l’Organe d’appel permanent de l’OMC. Cette dernière dispose de trois mois pour rendre son rapport.
Les ministres canadiens du Commerce et de l’Agriculture, Ed Fast et Gerry Ritz, se sont dits profondément déçus de l’intention des États-Unis d’en appeler de la décision rendue en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine.
WASHINGTON, D.C. — A World Trade Organization tribunal ruled today that the U.S. law requiring country-of-origin labeling for meat violates international trade law, essentially denying Americans the right to know where their meat comes from. The United States is likely to appeal, but the WTO Appellate Body has in the past consistently ruled against U.S. food safety and product labeling measures.
All this happens in the context of likely congressional consideration of Fast Track trade promotion legislation. Fast Track would grease the skids for congressional approval of the Trans Pacific Partnership and Transatlantic Trade and Investment Partnership trade agreements, which are currently under negotiation. Both deals would undermine government regulatory authority to ensure that food is safe and that consumers can make informed decisions about which products to buy. Like the WTO, they would impose restrictions on food safety, labeling, and other environmental and health safeguards.
Kari Hamerschlag, Senior program manager for Friends of the Earth’s Food and technology program, made the following comment:
This latest World Trade Organization ruling against country-of-origin labeling for meat directly counters the growing American desire for transparency about their food. The ruling powerfully evidences how international trade deals like the Trans Atlantic and Trans Pacific agreements will undermine food safety, product labeling standards and a wide range of other safeguards. The United States should appeal the WTO tribunal decision and take food safety and labeling measures off the table in the Pacific and Atlantic trade negotiations.
To prevent future similar abuses of the consumer public, Congress must reject any legislation providing for Fast Track approval of such deals. Fast Track would force quick up or down votes on these trade agreements, without the possibility of making congressional amendments to preserve food safety, labeling and other common sense public health and environmental measures.
The WTO tribunal ruled that revisions to U.S. country of origin labeling safeguards made in May 2013 did not conform to a 2012 WTO appellate ruling against the original U.S. law on country-of-origin labeling. While the U.S. can appeal it, this most recent tribunal decision follows in a train of successful WTO challenges in similar cases related to dolphin-safe tuna labeling and sale of clove and candy flavored cigarettes.
70 organisations, de défense des consommateurs, environnementalistes, agricoles, et entreprises ont écrit une lettre ouverte [1] à Michael Froman, représentant étasunien au commerce : elles y abordent la question des négociations actuellement en cours pour l’établissement d’un accord de libre échange transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement, TAFTA) [2] et notamment l’étiquetage des OGM.
Ces organisations rappellent tout d’abord que cet accord, négocié en secret, vise à établir des réglementations communes entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis concernant notamment la protection des consommateurs. Ainsi, cet accord pourrait s’intéresser de près à la politique européenne sur les OGM. Or, entre l’Union européenne et les États-Unis, des désaccords profonds existent à propos de la gestion politique de ce dossier : l’Union européenne, contrairement à nos voisins outre-Atlantique, impose un étiquetage des produits contenant des OGM (étiquetage qui pourrait être encore étendu aux produits issus d’animaux nourris aux OGM)(cf. Que dit l’étiquetage « avec ou sans OGM » en France et en Europe ?). En effet, le chapitre intitulé « barrière technique au commerce », qui rappelle étrangement les considérations de l’Organisation Mondiale du Commerce (cf. En quoi l’OMC intervient dans le dossier des OGM ?), pourrait inclure l’interdiction d’étiqueter les produits contenant des OGM. Rappelons toutefois que le Codex alimentarius (cf. Le Codex alimentarius et les OGM : quels normes produit-il ?) a tranché récemment en laissant la possibilité à chaque État membre de déterminer sa politique en matière d’étiquetage [3]. Or le Codex définit les normes internationalement reconnues en cas de conflit économique entre deux pays. Les partisans de l’étiquetage relèvent que dans sa lettre au Congrès, le bureau du représentant au Commerce proposait précisément que la négociation avec l’UE non seulement intègre mais renforce l’idée défendue par l’OMC de ne pas entraver le commerce international par quelques règles que ce soit dans les clauses de l’accord transatlantique.
Les ONG dénoncent aussi la volonté du gouvernement étasunien d’inclure dans cet accord un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-state dispute settlement, ISDS). Déjà présent dans de nombreux traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à introduire le droit pour des entreprises d’attaquer un État devant un tribunal arbitral (en note : trois arbitres sont alors nommés, un par l’entreprise, un par l’État et un troisième par la Cour elle-même). Dans le cas de l’étiquetage des OGM, par exemple, ce tribunal arbitral pourrait être amené à demander des compensations à un État en faveur d’une entreprise qui parviendrait à montrer que la loi en question lui a fait perdre de potentiels gains de plusieurs millions d’euros [4]. De telles procédures ont déjà permis à des entreprises d’empocher des centaines de millions de dollars, payés par le contribuable étasunien, du fait d’interdictions de certaines substances toxiques, de la modification de la politique foncière, de l’eau, etc. Le démantèlement de l’étiquetage est clairement un des objectifs des entreprises dans le cadre du TAFTA. La lettre cite par exemple l’Association étasunienne des Confiseurs, qui regroupe Nestlé, Hershey, etc., qui déclarait récemment : « L’industrie étasunienne aimerait aussi que l’accord UE / US permette de supprimer l’étiquetage obligatoire et la traçabilité » [5]. On ne peut pas être plus clair.
Vers l’arrêt de l’étiquetage des OGM en Europe ?
Les organisations signataires craignent que cet accord nivelle par le bas les réglementations des contractants. Elles demandent, par exemple, que l’étiquetage tel qu’il est pratiqué dans l’UE ne soit pas menacé par cet accord. Au contraire, ils réclament, pour eux-mêmes, le droit de savoir ce que contient leur nourriture. En effet, la bataille de l’étiquetage s’est aussi déplacée, depuis quelques années, sur le continent nord-américain [6].
Aux États-Unis, trois états ont d’ores et déjà adopté des lois en faveur d’une information des consommateurs et dans une vingtaine d’autres, des projets de loi ont été déposés. Un sondage récent, organisé par Consumer Reports, montre que les trois quarts des consommateurs des États-Unis souhaitent un tel étiquetage. Un autre sondage, réalisé par le New York Times, parle lui de 90% d’étasuniens favorables. Et, a contrario, dans l’Union européenne, entreprises et lobbies des biotechnologies s’agitent dans les couloirs de la Commission et du Parlement pour restreindre au maximum cet étiquetage. D’ailleurs, la question de l’étiquetage des produits alimentaires issus des nouvelles techniques de modification du vivant (comme la cisgénèse ou la mutagénèse dirigée par méganucléase) va se poser dans l’Union européenne. Actuellement, Europabio, association européenne qui représente les intérêts de l’industrie des biotechnologies, et consorts sont très mobilisés pour empêcher que ces produits soient considérés comme des OGM et donc soumis à évaluation, autorisation et étiquetage.
[2] Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore GMT (grand marché transatlantique). L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement)
[4] « Such tribunals would be empowered to order unlimited taxpayer compensation to biotech and other firms for alleged losses to “expected future profits” resulting from new GMO labels or other changes to domestic policy »
[5] “US industry also would like to see the US-EU FTA achieve progress in removing mandatory GMO labeling and traceability requirements »
La viticulture française : une réglementation stricte
Le vin est indissociable de la culture française et de sa gastronomie. Il est l’un des symboles de la France voire un stéréotype. La renommée et la notoriété de ce produit passe par son gout mais surtout par un nom, une appellation. Un nom qui, de Bordeaux à la Bourgogne en passant par le Languedoc, signe le vin et lui donne un caractère propre à son territoire d’origine, à son pays.
Cette particularité française puis européenne, un système d’appellation (IGP, AOP, AOC…) permet de contrôler et de certifier l’origine d’un vin ou de tout produit régional. Il protège un nom et une origine, par conséquent il protège aussi un savoir faire, un territoire et des producteurs locaux.
Ce système tient ses racines des révoltes vigneronnes de 1907. La révolte du Midi face aux « vins factices » qui ruinait toute une région a lancé de grands mouvements de coopératives soutenus par les socialistes et les communistes pour résister et sauver le pays. On appellera cette organisation le Midi Rouge. Cette révolte sera soutenue par Jaurès et aboutira sur la création d’appellation et d’instituts contrôlant les vins (l’INAO par exemple) afin de jeter les bases de la viticulture moderne. Ce système sera rapidement imité par les autres régions européennes créant et perfectionnant un maillage de produits régionaux riches et variés.
Du Bordeaux « Made in USA » ?
C’est ce système qui est grandement menacé par le traité transatlantique. Étant donné que le vin est le produit agricole le plus exporté de l’UE avec de faibles protections tarifaires (toujours dénoncées par la profession) c’est sur les normes qu’agirait TAFTA et non sur les droits de douane. Ces normes sont juridiques, sanitaires, environnementales et culturelles. Autrement dit, l’objectif est bien d’abattre le contrôle rigoureux en place depuis un siècle en France pour sa production viticole.
En effet, dans les rayons de supermarché américains, vous pouvez trouver du Champagne mais produit en Californie… Tout comme du Chablis, du « Burgundy » (Bourgogne) etc… Ces appellations sont considérées « semi génériques » par les américains tout comme les dénominations de lieux (Châteaux, domaines etc…). Avec un tel traité, les portes seront ouvertes et nous verrons dans nos étalages du Bourgogne produit dans la Vallée de Napa. Pire, nous pourrions voir du Corbières frappé « made in USA ». Pour des régions viticoles où la profession sort à peine d’une grâce crise et qui mise sur la qualité et la notoriété d’une appellation, le coup serait fatal.
Vers une viticulture industrielle
Mise à part le problème des appellations, ce traité reverrait aussi les normes sur la production, la profession craint le retour de vins factices bon marché. En résumé, ce traité signerait la fin d’une viticulture paysanne et l’avènement d’une viticulture industrielle où les petits producteurs n’auront leur place. D’autre part, les viticulteurs français sont des pionniers en matière d’agriculture raisonnée et respectueuse de l’environnement. De tels efforts permettent aujourd’hui la production de vins labélisés « bios » mariant écologie et qualité. Quel avenir pour de telles initiatives avec TAFTA ? Quand on sait qu’en Amérique, ce que nos ainés appelaient « la piquette » (un mélange de sucre, de raisins et de colorants) est vendu sous le nom de vin, on ne peut que s’en soucier. Rappelons aussi que certaines régions sont composées essentiellement de petits producteurs regroupés en coopératives, avec TAFTA, ce sont des méthodes, des particularités, une économie, des paysages et une culture paysanne spécifique à chaque terroir qui disparaitraient.
Un retour en arrière
Il y a 100 ans, les socialistes avait défendus bec et ongles les viticulteurs du Midi face aux importations de vins d’Algérie et aux vins factices produits avec des betteraves du Nord. Une région s’était soulevée jusqu’à ce que soit adoptée la Loi du 29 juin 1907 posant le cadre de la viticulture moderne. Nous célébrons le centenaire de la mort de Jaurès, n’oublions pas que le Midi Rouge avec Carmaux faisait partie de ses grands combats.
Refuser TAFTA pour notre viticulture, c’est défendre nos appellations, facteurs de développement des vignobles français, c’est garder une production de qualité reposant sur des règles. C’est aussi vouloir protéger sa région et ses produits locaux. C’est surtout défendre des modes de productions propres, une culture paysanne et une profession variée. Ce sont ces différences qui font la richesse de notre pays et la qualité de notre vin.
La Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) a organisé son Assemblée générale du 3 au 4 mars 2014 à Evenstad (Norvège), à environ 300 kilomètres au nord d’Oslo, dans le département de Hedmark. Cette Assemblée, préparée par NBS1 , a vu une importante participation, autour des thèmes de l’agriculture familiale et l’agro-écologie.
L’agriculture familiale est et reste le modèle le plus répandu et le plus durable pour la production alimentaire en Europe et dans le monde. Les fermes en Europe font 14 ha en moyenne, dont plus de 69 % faisant moins de 5 ha et seulement 2,7 % plus de 100 ha.
A l’occasion de l’Année Internationale de l’Agriculture Familiale et Paysanne, l’Assemblée 2014 d’ECVC a tenu a rappeler aux Organisations internationales, aux Etats et à toute autre instance intéressée que l’Europe a besoin de toutes ses paysannes et tous ses paysans, pour une société solidaire, pour un environnement préservé et une alimentation de qualité. A cette fin, l’Assemblée a élaboré « la Déclaration d’Evenstad » 2 , avec sept mesures concrètes et indispensables pour renforcer l’agriculture familiale paysanne.
« Les États Européens et l’UE doivent soutenir le travail du Conseil des droits de l’homme pour les Droits des paysan(ne)s et des autres personnes vivant dans les territoires ruraux afin de respecter l’existence et l’activité des petits producteurs » a affirmé Javier Sanchez3.
« L’UE doit cesser les négociations de tout nouvel accord de libre échange et notamment le TTIP avec les Etats- Unis, suspendre l’application d’accords déjà actés, et s’atteler à renégocier les autres accords afin qu’ils bénéficient aux populations. Par nature, les accords commerciaux dits de « libre » échange ne peuvent que bénéficier aux compagnies transnationales au détriment des petits producteurs » a déclaré Geneviève Savigny.
« Le traité international sur les ressources génétiques doit être appliqué en Europe pour reconnaître de façon inaliénable les droits des producteurs à produire, reproduire, et commercialiser leurs semences. La culture d’OGM doit être interdite sur tous les territoires de l’UE » a souligné Andrea Ferrante.
Seuls des changements radicaux de politiques assureront la reconnaissance et l’avenir de l’agriculture familiale au delà de l’année 2014.
Étienne Lebeau, ‘expert Europe’ du syndicat belge CNE-GNC, explique, en 11 minutes, on ne peut plus clairement les conséquences qu’engendrerait la signature du Traité Transatlantique !
Les Etats-Unis abordent le traité de libre-échange avec l’Europe avec l’ambition de garantir des « normes élevées et la sécurité alimentaire », a déclaré mercredi le ministre américain de l’Agriculture, alors que les négociations suscitent des inquiétudes en France.
« Malgré des systèmes différents, nous avons le même but : des normes élevées et la sécurité alimentaire (…) Notre objectif est le même : fournir des produits sûrs », a affirmé Thomas Vilsack lors d’une intervention à l’ambassade des Etats-Unis en France, à laquelle était conviée la presse. « Il faut comprendre qu’il ne s’agit pas de vous forcer à adopter notre système ou de nous forcer à adopter le vôtre », a-t-il souligné.
Les négociations sur le futur traité suscitent des craintes en France, en particulier dans le monde agricole, autour de l’éventualité de l’arrivée en France de bœuf aux hormones, poulet chloré ou encore d’Ogm dans la foulée de l’accord.
Fin mai, Xavier Beulin, président de la Fnsea avait estimé que cet accord « pourrait remettre en cause notre modèle alimentaire ».
« Nous devons trouver un langage commun » sur la question des normes sanitaires, a plaidé Thomas Vilsack. Pour le ministre, il ne peut s’agir de « mécanismes qui empêchent l’accès [à certains produits] mais qui encouragent le choix ». « Au final, le marché décidera, mais on ne doit pas enlever le choix aux consommateurs », a-t-il affirmé.
Thomas Vilsack a reconnu que la question des Indications géographiques protégées (Igp) était « l’un des défis des négociations, c’est un problème qui n’est pas encore résolu à l’heure actuelle. » Le modèle européen des Igp se trouve en effet confronté à celui des « trademarks » américaines, « un système qui aide à assurer la valeur d’un produit sans empêcher quelqu’un d’autre de le produire », a comparé le ministre.
Pour les agriculteurs, le traité ne créera pas « une concurrence difficile », en raison de « l’énorme demande » alimentaire dans les pays émergents qui leur offrira des débouchés, a aussi voulu rassurer Thomas Vilsack.
Une première visite pour prendre le pouls et mesurer l’ampleur des divergences… Le secrétaire américain à l’Agriculture est venu à la rencontre du commissaire européen Dacian Ciolos. Il a évidemment été question de l’accord commercial qui se négocie entre
les Etats-Unis et l’Europe, et plus précisément de son volet agricole. Côté européen, les détracteurs du projet invoquent les cultures hyper-industrialisées, le poulet au chlore ou encore le boeuf aux hormones. Réponse de Tom Silvack, le responsable américain :
“ La façon de traiter cela n’est pas nécessairement de tracer un trait et de dire, ces produits seront dans l’accord et ceux-là n’y seront pas. Il s’agit plutôt de dire : faites confiance à vos consommateurs. Donnez-leur le choix, et ils feront leur choix. Le marché fait généralement les bons choix “ , assure-t-il.
Car l’objectif premier de ce Traité serait de faciliter l’accès des produits américains en Europe et vice-versa, en supprimant les restrictions et en rapprochant les normes, mais jusqu’où ? Sur les OGM par exemple, elles divergent complètement. Et les écologistes européens voient d’un très mauvais oeil l’idée d’un tribunal d’arbitrage qui trancherait les litiges entre grosses sociétés et gouvernements.
“ La partie renforcement du droit des firmes multinationales dans l’accord pourrait leur donner la capacité à venir contester devant un tribunal supra-national un pays qui souhaiterait appliquer le principe de précaution et refuser la culture d’OGM “ , explique l’eurodéputé vert Yannick Jadot.
Entamées l‘été dernier, les négociations entre la Commission européenne et Washington reprendront pour un sixième round le mois prochain. Mais c’est le Parlement européen qui aura le dernier mot sur cet accord à la fin du processus.
C’est la course aux aliments les plus efficaces pour permettre aux bêtes de grossir vite et à moindre frais.
Mon premier contient « 25 à 50 % de protéines brutes et de 55 à 60 % de substances nutritives digestives, le tout sur matière sèche, et est riche en minéraux essentiels ». Il s’agit de l’excrément de poulet, défendu dans une étude pour la Food and Drugs Administration américaine en 2001 par deux chercheurs de l’université de Virginie (voir « Utilisation of Poultry Litter as Feed for Beef Cattle »). Vache folle oblige, et car les poulets eux-mêmes sont nourris aux restes de bovins, en 2003 la FDA interdit la pratique pour l’alimentation bovine… pour l’autoriser de nouveau sous la pression de l’industrie. Seule précaution, puisque « les excréments de poulet sont une source potentielle de micro-organismes pathogènes » (rappel : on parle toujours de caca, bien que de caca alimentaire), « les excréments devraient être traités avant d’être donnés à manger ».
Mon second est riche en kératine, une autre protéine : la farine de plumes. Encore une fois, l’industrie de production animale recycle ses déchets, comment lui en vouloir ? Seule ombre au tableau, sans compter votre grimace : à force de recycler, on obtient une accumulation de matières toxiques. Vous n’en aviez pas mangé la première fois ? Une étude de 2012 coordonnée par un chercheur de la John Hopkins University parle de « réentrée de produits pharmaceutiques […] dans la chaîne alimentaire » (« Feather Meal: A Previously Unrecognized Route for Reentry into the Food Supply of Multiple Pharmaceuticals and Personal Care Products ») et dresse une liste inquiétante d’antibiotiques, hormones et autres substances chimiques de synthèse.
Et mon troisième, pour aider la digestion des bestiaux, se présente sous forme de fibres. Mais on a trouvé mieux que les végétaux pour l’« optimisation de la rumination » (sic). Les brevets se sont multipliés sur les fibres artificielles, des polymères. Ici encore, aucune révélation, la pratique a des années et la consultation de brevets d’artificial roughagecomme celui-ci est possible sur la toile.
En 2009, des associations de consommateurs et de défense du bien-être animal montent une pétition auprès de la FDA contre l’utilisation des excréments de poulet dans l’alimentation bovine et arguent de son interdiction au Canada, en Australie, en Nouvelle Zélande et dans l’Union européenne (« We Feed Cows Chicken Poop », Mother Jones, décembre 2013). Sans succès.
Si vous vivez dans ces derniers pays, mon tout n’est pas encore dans votre assiette. Mais les traités de libre échange que Barack Obama promeut au-delà des deux océans, Atlantique et Pacifique, avec chez nous le soutien de Karel De Gucht et de la commission européenne, mettront ces plats au menu, au nom de la concurrence libre et non faussée. Notre industrie de production animale n’était déjà pas un modèle en matière sanitaire et environnementale, mais voici qu’elle sera bientôt dépassée sur les linéaires des supermarchés par plus rentable qu’elle. Bon appétit !
Le point ici, daté de mai 2013, sur des pratiques autorisées aux USA et interdites dans l’UE.
Publié : 11/06/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Sécurité Alimentaire - OGM, *.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, Ce qu'ils en disent|1 commentaireViande aux hormones, OGM.. les sujets jugés trop sensibles seront certainement exclus des négociations transatlantiques afin d’éviter un échec. Selon toute probabilité, l’accord final visera surtout à renforcer la coopération entre les régulateurs, afin de lever les obstacles non tarifaires. Par Julien Gourdon, économiste au CEPII
OGM, viande aux hormones… doit-on craindre une arrivée massive de ces produits en Europe ?
Les sujets mis initialement à la table des négociations étaient nombreux (à l’exception des services audiovisuels et des échanges de données personnelles) : les négociations de ce type débutent souvent avec un potentiel négociable important. Cela a pu susciter des craintes quant à la signature d’un accord conduisant à une autorisation de produits alimentaires jugés dangereux ou de mauvaise qualité par de nombreux consommateurs en Europe.
Cependant, les deux partenaires avaient bien stipulé, dès le lancement des négociations, que d’éventuels accords sur les réglementations ne devraient pas conduire à diminuer le niveau de qualité des produits dont les consommateurs bénéficient actuellement ou empêcher « l’application ou l’adoption de mesures nécessaires pour protéger la santé humaine, animale, ou végétale […] relative à la conservation des ressources naturelles […] ». Ces deux principes sont naturellement sujets à interprétation et conduisent donc à définir une ligne de partage assez floue entre les sujets qui sont négociables et ceux qui ne le sont pas.
Les sujets sensibles seront exclus des négociations afin d’éviter un échec
Certains sujets semblent d’ores et déjà exclus de facto du champ de la négociation. Le cinquième round de négociations qui vient de se terminer à Washington (du 19 au 23 mai) a été l’occasion pour le négociateur européen de réaffirmer que la prohibition de viande aux hormones en Europe serait maintenue et que pour les OGM (dont 15 variétés sont déjà autorisées en Europe), les procédures de tests que les États-Unis souhaitaient voir modifiées, sont maintenues telles quelles. On ne voit pas dans ces conditions comment un accord bilatéral pourrait venir à bout d’un dissensus ancien entre les deux grands blocs économiques qu’aucune intercession de l’Organisation Mondiale de Commerce n’a permis de résorber.
Le dossier des produits chimiques, tout aussi sensible mais moins médiatisé, devrait lui aussi être écarté. La Commission Européenne avait affiché début mai sa position et conclut que les réglementations étaient bien trop éloignées entre les deux parties pour envisager une harmonisation ou une reconnaissance mutuelle. Les Européens ont mis au point en 2007 un nouveau cadre réglementant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) et ne souhaitent pas le modifier.
L’UE a déjà une expérience solide dans l’harmonisation des normes
Le volet « obstacles non tarifaires » des négociations comprend de très nombreuses réglementations sur lesquelles les États membres de l’UE ont déjà eu à s’accorder, ces derniers sont donc (souvent mais pas toujours) plus proches des standards internationaux que les États-Unis. Surtout, ce sont les européens qui ont l’expertise autour de la table s’agissant des solutions permettant de faire face à la diversité réglementaire. Mais tout dépend de la force de frappe des lobbies, qui semblent mieux organisés aux États-Unis.
Les réglementations américaines ne sont pas nécessairement moins exigeantes que les européennes
Hormis dans le secteur agricole pour lequel les normes américaines sont souvent jugées laxistes par les consommateurs européens, les mesures techniques sur l’ensemble des produits poursuivent le même objectif de protection des consommateurs de part de d’autre de l’Atlantique et les normes sont même parfois considérées plus restrictives aux États-Unis, comme sur le niveau de pollution des moteurs, l’interdiction de tests sur les animaux ou encore la manière de tester d’inflammabilité des textiles.
Très souvent les divergences dans les normes reposent davantage sur des façons de faire différentes que sur une appréciation différente du risque lié à un produit. Ainsi les exigences de sécurité de l’UE et des États-Unis relatives aux feux, au verrouillage des portières, aux freins, à la direction, aux sièges, aux ceintures de sécurité et aux vitres électriques des automobiles sont différentes, mais pour un grand nombre d’entre elles, il pourrait être formellement reconnu qu’elles offrent le même niveau de sécurité. Les prises électriques sont aussi un autre exemple.
Les négociations viseront surtout à renforcer la coopération entre les régulateurs sur la mise en œuvre des réglementations
Il est facile de deviner ce vers quoi tendent les négociations dans ce chapitre « obstacles non tarifaires » au vu de documents publiés sur le site de la Commission européenne -présentant les positions de l’UE- ou de documents de l’American Chambre of Commerce qui présentent les intérêts des groupes américains.
Au-delà des différences de normes, le coût lié aux mesures techniques se situe dans l’administration de ces réglementations : elles ne sont pas toujours transparentes et parfois inutilement compliquées. L’accord ne concernera donc peut-être pas tant la reconnaissance ou l’harmonisation des normes que la reconnaissance mutuelle des procédures de tests de conformité. Certaines procédures administratives pour la certification des produits pourraient être simplifiées.
Organiser une concertation pour rendre les normes compatibles
Par exemple, pour les équipements sous pression (autocuiseur, bouteille de gaz, etc.), seuls les laboratoires américains peuvent aujourd’hui effectuer les tests de conformité nécessaires pour la commercialisation du produit sur le marché américain. Pour les crèmes cosmétiques, les États-Unis sont un des seuls pays au monde qui refusent la mention « aqua » pour indiquer la présence d’eau dans les composants et impose de la remplacer par « water », ce qui induit un coût d’adaptation de l’étiquetage pour les producteurs.
Il semble que, dans bien des cas, l’accord qui sera obtenu permettra d’encourager une coopération plus étroite entre les régulateurs sur la manière de mettre en application la réglementation. Ainsi, l’objectif des négociations n’est pas tant de mettre en place des normes transatlantiques uniques que d’organiser une concertation pour rendre les normes européennes et américaines plus compatibles entre elles. Les négociateurs envisagent de créer un « conseil de coopération réglementaire », qui serait chargé de cette mission. Il ne s’agit plus d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle, tout au plus de « cohérence » ou de « convergence » des normes. Cette approche moins ambitieuse peut toutefois s’avérer précieuse comme forum d’examen des futures normes.
Des résultats très divers selon les secteurs
Il est donc attendu que les régulateurs coordonnent à l’avenir mieux leurs travaux lorsqu’ils conçoivent une réglementation applicable à de nouveaux produits ou qu’ils mettent à jour une réglementation concernant des produits existants. Il est effectivement plus facile d’aplanir les différences en amont que de changer les choses après avoir établi des systèmes réglementaires complexes.
Toutefois, une analyse définitive est pour l’instant prématurée : nous ne connaissons pas encore le contenu du texte sur lequel aboutiront les négociations. Et la coopération entre régulateurs peut amener à des résultats très divers selon les secteurs.
Quelques exemples de positions récentes de la Commission dans le cadre du TTIP
Substances chimiques : classer par ordre de priorités les substances chimiques à évaluer et s’accorder sur les meilleures méthodes de test ; partager les données ; recenser les problèmes nouveaux ou émergents.
Cosmétiques : parvenir à la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication ; mettre au point des méthodes pour éviter l’expérimentation animale ; harmoniser les techniques de tests des produits.
Produits pharmaceutiques : reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et inspection ; échange d’informations ; simplification du système d’autorisation des génériques ; harmonisation des termes utilisés.
Le grand marché transatlantique et nos droits sociaux
La volonté de créer un grand marché transatlantique se résume de plus en plus clairement à un grand agenda de libéralisation des deux économies, américaine et européenne. Ceci implique le danger de répéter les lacunes qui présidaient à la création du Marché commun européen par le Traité de Rome en 1957 : ouverture des marchés et frontières uniquement dans une perspective économique et financière. Il y a 57 ans, la dimension sociale était complètement absente. Nous, Européens, citoyens de l’Union Européenne, ressentons les conséquences de cette décision jusqu’à aujourd’hui. L’UE, avec un volet social faible et dépourvue d’harmonisation fiscale et de gouvernance économique, s’avère être une machine à mettre les travailleurs des pays membres en concurrence entre eux et un fer de lance du dumping social.
Les risques de refaire les mêmes erreurs 60 ans après, mais cette fois à l’échelle transatlantique, sont bien réels :
• Droits fondamentaux du travail
Les États-Unis n’ont ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’OIT, tandis que tous les pays membres de l’UE les ont ratifiées. Il semble raisonnable d’exiger comme condition pour la signature d’un traité de libre-échange que d’abord l’ensemble des normes fondamentales du travail soient ratifiées, appliquées et surveillées par les deux parties signataires. Le traité doit ensuite engager les deux parties à ratifier, mettre en œuvre, appliquer et surveiller l’ensemble des instruments à jour de l’OIT, ainsi qu’à se conformer à la jurisprudence qui s’y réfère, et ce dans un délai de moins de dix ans après la signature de l’accord de libre-échange.
• Droits de représentation collective des travailleurs
Alors que la logique de marché transatlantique implique un effacement total des barrières à l’échange entre les deux continents pour les marchandises, les décisions d’implantation des sites de production se feront sur les critères de coût, et les firmes multinationales statueront de manière centralisée. Or, les droits de participation des travailleurs, les fameux droits à information/consultation des comités d’entreprise, continueront de s’arrêter aux frontières.
Le rapprochement transatlantique équivaut à cet égard à un amoindrissement du droit des travailleurs, pourtant garantis dans les constitutions Européennes et dans la Charte des droits fondamentaux.
• Normes et standards techniques
La majeure partie des harmonisations américano-européennes soumise à négociation se situe dans le domaine des normes et standards techniques, considérés comme « barrières non-tarifaires ». Or, la philosophie derrière l’approche européenne de normalisation est très différente de l’approche américaine. En Europe, l’évaluation des risques ex-ante (principe de précaution) préside à la régulation, tandis qu’aux États-Unis, l’évaluation se fait ex-post, avec une garantie de prise en charge des conséquences (class action, indemnisation pécuniaire).
En Europe, le risque pris en considération ne se limite pas aux dangers que le consommateur pourrait courir, mais aussi aux implications pour les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail – ce qui est absent aux États-Unis. L’harmonisation comporte dès lors plusieurs dangers. Premièrement, l’affaiblissement du principe de précaution, sans que pour autant la prise en charge de cette absence de protection soit instaurée en échange ; ensuite, bien sûr la possibilité d’offrir un choix entre deux systèmes de normalisation, un choix qui s’opérerait sur la base des coûts uniquement, puisqu’effectué par des acteurs économiques ; et finalement, un recul possible de la protection des travailleurs.
Qui plus est, les négociateurs s’apprêtent à mettre en place un conseil de coopération réglementaire transatlantique, qui échapperait totalement au contrôle démocratique et au regard des syndicats, mais qui aurait la compétence d’édicter de nouvelles normes transatlantiques.
• Liberté de circulation des personnes
Alors que l’ensemble des circulations des biens et des moyens financiers devra être libéralisée, la circulation des personnes n’est envisagée que sous forme de « prestation de service mode-iv » soumis à la règle du pays d’origine, de transfert intra-groupe, ou de tourisme. La mobilité et la migration ne sont considérées que par le biais de l’intérêt économique que le déplacement des travailleurs peut apporter. Le droit fondamental de la liberté de circulation n’apparaît nulle part. Il serait pourtant logique et conséquent de libéraliser la circulation des personnes de la même manière que celle des biens ou moyens financiers, en garantissant une égalité de traitement et des droits et une application de la législation du lieu de travail.
• Développement durable
Les traités de libre-échange comportent traditionnellement un chapitre dit de « développement durable » qui englobe des dispositions du domaine du droit social et du travail, de l’écologie, de la protection du climat et du droit des animaux, et du monde rural.
Notre expérience syndicale nous apprend à être extrêmement circonspects vis-à-vis d’une telle approche. Contrairement aux autres chapitres de ces traités, aucun mécanisme de résolution des conflits et aucune possibilité de sanctions en cas de violation du traité n’est prévue. Par ailleurs, la rédaction des articles relatifs au sujet du droit social est peu détaillée, et n’offre que très peu de possibilités de mise en œuvre – contrairement à l’ensemble des articles traitant de la matière économique et technique qui sont très élaborés et offrent la possibilité de sanctions en cas de violation.
• Service public
Les négociations semblent s’orienter actuellement vers une ouverture à la privatisation du service public par une technique dite de « liste négative ». Ceci consiste à lister l’ensemble des services publics qui ne sont pas ouverts à la privatisation et soumis à la concurrence – sous-entendant bien sûr que tous les services non mentionnés explicitement le seront. Or, dans le passé, l’expérience nous a enseigné que des problèmes de définition ou de formulation ouvrent des portes dérobées à une privatisation au-delà de ce qui était prévu lors de la négociation, et que tout type de service qui émerge pour répondre à des besoins nouveaux serait automatiquement de nature privée, car non inclus dans la liste négative.
La CGT reste attachée, bien entendu, au maintien du service public, et s’oppose à la privatisation fut-elle à travers une approche d’une liste négative ou une « liste positive », autre technique parfois utilisée dans les traités de libre-échange. Cette dernière trouve parfois une acceptation parmi quelques syndicats en Europe parce qu’elle consiste à lister explicitement et seulement les types de service qui sont ouverts à la privatisation, à l’exclusion de tout autre. Ceci protègerait contre tout imprévu, et demanderait une renégociation pour des nouveaux services qui pourraient émerger à l’avenir. La CGT ne partage pas cette vision des choses.
• Mécanisme de règlement des différends investisseur/État (« ISDS » dans son sigle anglais)
La Commission européenne et les négociateurs américains affichent la volonté ferme d’inclure des dispositions de ce type dans le futur traité de libre-échange transatlantique – même si en ce moment la Commission européenne fait jouer la montre en ouvrant une consultation publique sur le sujet (élections au Parlement Européen obligent).
L’adoption d’une telle disposition viderait la totalité des garanties obtenues dans le texte du traité de son sens, car n’importe quel investisseur (c’est-à-dire une entreprise qui ouvre un site de production ou une filiale de l’autre côté de l’Atlantique) pourrait prétendre que toute nouvelle loi violerait ses droits à la propriété privée, et serait assimilable à une expropriation indirecte ou à une distorsion de concurrence. Les syndicats craignent (car des exemples de telles pratiques existent malheureusement) que cela amènerait un recul considérable pour la protection des droits des travailleurs, et s’opposent fermement à ce mécanisme de règlement des différends investisseur/État.
• Les syndicats exigent vis-à-vis des négociations en cours entre les États-Unis et l’UE l’amélioration partout, et l’harmonisation par le plus haut niveau atteint les droits et protections des travailleurs, peu importe leur lieu d’activité ou statut. Ceci implique une amélioration des droits à participation des travailleurs, ainsi qu’une clause explicite interdisant l’abaissement des protections (sous prétexte de compétitivité ou autre).
• Pour assurer le maintien de l’acquis social, une clause de la nation la plus favorisée pour la matière sociale est nécessaire dans les traités commerciaux – mais à ce jour encore jamais incluse dans les traités existants.
Paris, 20 mai 2014 (AFP) – Le président de la Fnsea s’est dit « inquiet » mardi de la remise en cause du « modèle alimentaire » français que pourrait provoquer le futur traité de libre-échange transatlantique.
« On est inquiets parce que cela fait des décennies qu’on négocie des accords commerciaux (…) et celui-ci a ceci de particulier qu’il pourrait remettre en cause notre modèle alimentaire », a expliqué Xavier Beulin sur RTL. « On n’a pas du tout les mêmes façons de produire des deux côtés de l’Atlantique », a-t-il justifié.
« Aux Etats-Unis ce qui compte c’est qu’on livre au consommateur des produits qui soient complètement aseptisés, indemnes de germes, de cellules, de bactéries. On n’hésite pas à utiliser des procédés plutôt de nature chimique », a expliqué Xavier Beulin. Alors qu’en Europe, « nous avons des cahiers des charges à tous les stades de la production, jusqu’à la distribution, qui garantissent aux consommateurs que les engagements qui sont pris tout au long de la chaîne sont respectés ».
Or, a estimé Xavier Beulin, l’accord qui est en train d’être négocié ne va « pas porter uniquement sur les droits de douane et les contingents d’exportation. Il va porter sur des normes ». Selon lui, cette question « va très loin. Elle met en cause tout un modèle sur lequel nous travaillons depuis des années ».
« Je ne suis pas pessimiste sur le fait de se dire : l’année prochaine on va manger américain » mais « ce que nous souhaitons c’est que ce soit des accords équilibrés », a ajouté le président de la Fnsea.
« Ce que je revendique aujourd’hui, c’est qu’on puisse continuer demain à faire nos Aoc, nos Igp (Indication géographique protégée), nos produits de terroir, ce qui caractérise notre alimentation et qui fait l’intérêt de la France sur le plan touristique », a-t-il ajouté. Xavier Beulin craint que « sur le volet agricole, alimentaire, et même culturel d’une certaine manière, (la France) y perde beaucoup plus qu’on n’y gagne sur d’autres secteurs ».
Les élections européennes sont sans soute les plus importantes cette année et on ne vous le dit pas ! Les futurs eurodéputés diront oui ou non au Traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Voter à ces élections est le seul moyen dont nous disposons, nous, citoyens d’Europe, pour faire en sorte que ce traité, qui remettrait en cause notre mode de vie, ne soit jamais signé.
Les élections européennes se déroulent le dimanche 25 mai 2014. Depuis des semaines, les médias ne nous parlent que, avec une gravité feinte, de l’abstention qu’ils annoncent massive et, avec une délectation à peine dissimulée, du score du FN qu’ils prédisent stratosphérique.
Du fond et des idées, on commence à peine à parler et les jours sont maintenant comptés avant le scrutin. Alors, il faut aller à l’essentiel.
Ces élections ne sont pas une péripétie de la vie « démocratique » nationale et européenne.
La raison est simple : les députés qui seront élus devront, dans quelques mois, se prononcer pour ou contre le traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
Ce traité est aussi appelé TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership », GMT pour « Grand Marché Transatlantique » ou encore TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Area”.
Si vous fréquentez les arrière-cours du net, vous avez déjà entendu parler de ce traité et de ses dangers depuis des mois voire des années. Si vous vous contentez de la télé et de la radio, il est probable que vous avez découvert son existence il y a peu.
L’origine : l’échec des négociations de l’OMC au niveau mondial
A la suite de l’échec des négociations menées au niveau de l’OMC (cycle de Doha), les Etats-Unis ont décidé de mettre en place des accords régionaux ne risquant pas de rencontrer l’opposition des états émergeants. Deux traités sont donc négociés : Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP) implique principalement, outre les USA, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Thaïlande … et le partenariat transatlantique qui implique les Etats de l’Union Européenne.
Les Etats-Unis font le pari que les règles les plus libérales de l’OMC, rendues applicables dans ces deux marchés, s’imposeront de fait au reste du monde et notamment aux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Des négociations opaques et sous l’influence des multinationales
Côté européen, c’est la Commission qui négocie l’accord avec les américains.
Pour cela, la Commission a reçu un mandat des Etats, mandat qu’elle a elle-même préparé et rédigé en collaboration étroite avec les représentants des milieux patronaux et financiers (93 % des 130 réunions préparatoires se sont tenues avec des multinationales).
Le mandat a été formellement adopté par les Etats au mois de juin 2013. Ont officiellement connaissance du contenu de ce mandat, les chefs d’Etats et la Commission. Ont officieusement connaissance du mandat, les lobbies qui ont participé à sa rédaction et qui assistent la Commission dans les négociations et les Etats-Unis puisqu’il est établi qu’ils espionnaient les institutions européennes et certains chefs d’Etat comme la Chancelière allemande. Sont officiellement tenus dans l’ignorance du contenu du mandat, les parlementaires européens et nationaux et bien évidement les citoyens européens …
Concrètement, c’est le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui négocie pour l’Europe. Karel De Gucht est un ultralibéral adepte du tout marché et de la dérégulation, soupçonné de fraude fiscal dans son pays …
Officiellement, le secret qui entoure ce mandat et ces négociations est justifié par la nécessité de ne pas dévoiler à l’autre partie les marges de manœuvre dont on dispose. On sait ce qu’il en est du secret du mandat vis-à-vis des grandes oreilles américaines…
La vraie raison de ce secret et de l’absence de débat public sur ce sujet est que si les citoyens étaient informés, ils s’opposeraient à ce projet de traité.
François Hollande l’a bien compris, lui qui a déclaré lors d’un voyage officiel à Washington : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
Pourquoi donc devrions-nous avoir peur ?
Une remise en cause programmée de notre mode de vie
Ce traité, s’il entre un jour en vigueur, bouleversera nos vies et nos sociétés.
Le mandat donné à la Commission stipule :
« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
Pour atteindre ces objectifs, il est prévu deux types de mesures.
Tout d’abord, la suppression des droits de douane. Cette mesure impactera essentiellement l’agriculture européenne l’exposant à des importations massives de produits agricoles américains bon marchés car produits selon des normes sociales, sanitaires et écologiques plus basses que celles en vigueur en Europe. Ceci contribuera, dans une course à la productivité, à une industrialisation maximum de l’agriculture impliquant un recours accru aux engrais et pesticides.
Le second type de mesures consiste à réduire « les barrières non tarifaires ». Concrètement, cela veut dire éliminer toutes les normes jugées inutiles pouvant gêner le commerce. On touche là au cœur du problème car ces barrières non tarifaires ne sont rien d’autre que nos normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, techniques …
L’objectif est d’arriver à une harmonisation des réglementations. La norme la moins contraignante deviendra dans la majorité des cas la règle commune. On imagine mal en effet, un traité ayant pour objectif de favoriser le commerce imposer à l’une des parties des règles plus contraignantes que celles jusque-là en vigueur.
Or, majoritairement, ces normes sont moins contraignantes aux Etats-Unis notamment en matières sociale, alimentaire ou environnementale. Les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation Internationale du Travail (OIT). Les USA n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto….
Concrètement, ce traité conduira immanquablement à une dérégulation, à une baisse des standards dans de nombreux domaines. Les victimes en seront les consommateurs, les salariés, l’environnement …
Il ne sera ainsi plus possible de refuser l’exploitation du gaz de schistes, l’importation de bovins élevés aux hormones, la culture d’OGM, l’importation de volailles lavées au chlore, la vente libre des armes … toutes restrictions qui seront qualifiées d’entraves inutiles au commerce !
Les partisans du traité argueront du fait que plusieurs fois le texte mentionne la protection des droits sociaux et environnementaux. Ils oublieront de vous préciser qu’il s’ agit toujours de vœux pieux non contraignants.
Ce traité, du fait de l’application maximum des principes de l’OMC, notamment celui du traitement national, conduira à un mouvement de privatisations dans les domaines de l’éduction, de la santé et de la sécurité sociale.
Une justice sur mesure pour les multinationales
Pour faire respecter ce traité est prévu un « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Si une multinationale estime qu’un Etat viole le traité, par exemple en prenant une loi trop protectrice de l’environnement dont le respect engendre un surcoût pour elle, elle pourra porter le litige, non pas devant une juridiction étatique nationale mais devant des arbitres privés. C’est une déclinaison du système de l’arbitrage pratiqué dans le monde des affaires, le dossier Tapie ayant démontré les merveilles que peut produire ce mode de règlement des litiges …
Un Etat sera donc jugé par des arbitres privés dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. Si l’Etat est reconnu coupable, il devra soit renoncer à sa loi, votée par les représentants du peuple, soit payer une amende de quelques millions voire milliards d’euros pour dédommager la multinationale privée du gain espéré.
Un tel mécanisme existe déjà dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange liant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. En 20 ans de pratique, l’Etat canadien a été attaqué 30 fois par des multinationales. Le Canada a perdu 30 fois.
Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales qui pourront imposer aux Etats ou toutes collectivités publiques de renoncer à des règles prises dans l’intérêt général.
Des avantages impossibles à démontrer
Comment justifie-t-on économiquement ce traité ? Car favoriser le commerce pour favoriser le commerce c’est un peu court.
La Commission a donc mandaté un organisme « indépendant », le Center for Economic Policy Research. Celui-ci a conclu qu’à l’horizon 2027, on pouvait attendre une augmentation de 0,5 % du PIB européen et la création de 400.000 emplois.
Vous avez bien lu ! Dans 13 ans, on peut espérer que le traité transatlantique aura généré un misérable gain de 0,5 % du PIB européen et créé 400.000 emplois alors que l’Europe compte aujourd’hui 26 millions de chômeurs !
On pourrait penser que c’est un adversaire du monde des affaires qui a réalisé cette étude mais non. Le directeur du CEPR, Guillermo de la Dehesa, est conseiller de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs depuis 1988, membre du comité exécutif de la banque Santander, conseiller du laboratoire pharmaceutique Lily, président des Assurances Aviva depuis 2000. Il était aussi un des dirigeants de la branche Europe de Coca Cola de 2004 à 2006.
On peut en conclure que cette étude est très optimiste…
Ce traité n’aura donc pas ou peu d’impact sur le volume de notre économie.
Faisons le bilan de tout cela.
Qui va y gagner ? Réponse : les multinationales qui verront les contraintes sociales, sanitaires et environnementales fondre comme neige au soleil, leur permettant de produire à moindre coût.
Qui va y perdre ? Réponse : nous les citoyens qui verront les normes protectrices reculer, les services publics attaqués, notre souveraineté bafouée.
Ce sont 200 ans de progrès sociaux, les fondements de notre République qui sont remis en cause par un accord commercial !
Seuls les députés européens pourront s’opposer à la conclusion du traité.
Si les élections européennes sont si importantes, c’est qu’elles vont désigner les eurodéputés qui auront à se prononcer sur ce traité. Ils seront les seuls représentants élus à pouvoir stopper le processus. Les parlements nationaux ne seront pas consultés malgré les molles dénégations de Karel De Gucht. La qualification d’accord mixte nécessitant une ratification au niveau européen et au niveau national sera à terme écartée puisqu’elle placerait l’accord sous la menace d’un vote négatif d’un seul parlement national.
En allant voter dimanche, vous aurez donc l’occasion, et ce sera la seule, de dire non au Traité de grand marché transatlantique.
Qui est pour, qui est contre ?
Seuls deux grands mouvements politiques mènent, en France, une campagne pour dénoncer les menaces que fait peser ce traité sur notre mode de vie. Il s’agit d’Europe Ecologie Les Verts et du Front de Gauche. D’autres partis plus petits sont également engagés dans ce combat : Nouvelle Donne, Debout la République…
Sont favorables au traité, le PS, l’UMP, l’UDI et le FN. Ce dernier fait mine de s’insurger contre le projet d’accord mais lorsqu’il s’est agi de voter, au sein de collectivités locales, des motions ou résolutions contre ce projet, les élus du FN ont toujours voté contre celles-ci et donc pour le grand marché transatlantique.
Dimanche, allez voter, pour vous, pour vos enfants et pour la mémoire de tous ceux qui, au cours des siècles, se sont battus pour notre modèle de société où l’intérêt général prévaut sur les intérêts particuliers.
Voir la 
Non au Traité Transatlantique 