*La commune de d’Esneux (Belgique) affirme que le TTIP / TAFTA est une menace grave pour nos démocraties …

 

 

 

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Le Conseil de la Ville de Bruxelles exprime sa méfiance à l’égard du GMT/TAFTA

Bruxelles, comme chacun le sait, est non seulement la capitale de la Belgique, mais aussi le siège de la Commission européenne et du Conseil européen.

Comme Paris, la Ville de Bruxelles est dotée d’une assemblée élue devant laquelle est responsable un exécutif (appelé Collège) présidé par le Bourgmestre (= le Maire). C’est sur proposition de ce Collège qu’une motion relative au grand marché transatlantique (désigné par son acronyme officiel anglais TTIP) a été soumise au Conseil.

Il n’est pas inutile de rappeler que cette motion a été adoptée à l’unanimité moins une abstention. Voici la copie du procès-verbal relatif à ce point de l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal de la Ville de Bruxelles.

VILLE DE BRUXELLES . STAD BRUSSEL

Organisation .  Organisatie

Service juridique et Secrétariat des Assemblées . Juridische Dienst en Secretariaat van de Vergaderingen

Secrétariat des Assemblées .  Secretariaat van de Vergaderingen

Réf. Farde e-Assemblées : 1886301

N° OJ : 97

N° PV : 129

Arrêté – Conseil du 08/09/2014

Présents – Zijn aanwezig :dhr. MAYEUR, Bourgmestre-Président; Burgemeester-Voorzitter; M. dhr. COURTOIS, Mme mevr. HARICHE, Mme mevr. LEMESRE, Mme mevr. LALIEUX, M. dhr. CLOSE, M. dhr. OURIAGHLI, Mme mevr. AMPE, M. dhr.EL KTIBI, M. dhr. COOMANS de BRACHENE, Mme mevr. PERSOONS, Echevins; Schepenen; M. dhr. EL HAMMOUDI, Mme mevr. ABID, M. dhr. BOUKANTAR, M. dhr. NIMEGEERS, M. dhr. OBERWOITS, M. dhr.MAINGAIN, M. dhr. TEMIZ, M. dhr. FASSI-FIHRI, Mme mevr. RIES, Mme mevr. MEJBAR, M. dhr. SMET, Mme mevr. JELLAB, Mme mevr. LEMAITRE, M. dhr. AMAND, Mme mevr. VIVIER, M. dhr. DHONDT, Mme mevr.OVERLOOP, M. dhr. WEYTSMAN, M. dhr. ZIAN, Mme mevr. DERBAKI SBAI, M. dhr. EL HAMROUNI, M. dhr.WAUTERS, M. dhr. DE BACKER, Mme mevr. MAATI, Mme mevr. BARZIN, Mme mevr. TEMMERMAN, Mme mevr. ABBAD, M. dhr. FRANÇOIS, Mme mevr. PERAITA, Conseillers communaux; Gemeenteraadsleden;

dhr. SYMOENS, Secrétaire de la Ville; Stadssecretaris.

Objet: Motion proposée par le Collège.

Le Conseil communal, réuni en séance publique le 8 septembre 2014,

Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locale.

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont entériné le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Selon la Commission européenne, le TTIP est conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois.

Ce mandat vise à créer un vaste marché transatlantique libéralisé en supprimant un maximum d’obstacles au commerce et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et ce pour faciliter l’achat et la vente de biens et de services entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

A ce jour, plusieurs cycles de négociations se sont déjà tenus ; l’objectif affiché de la Commission européenne étant de conclure au cours de l’année 2015.

Avec cet accord notamment via l’objectif poursuivi consistant à l’élimination des barrières non-tarifaires, les normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat, une Région ou à une Commune, seraient interdites si elles sont jugées «déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Ces acquis communautaires, nationaux, régionaux ou communaux risquent de voler en éclat : par exemple l’interdiction des cultures OGM en plein air, pourrait être remise en question, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets …).

Si un tel accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un Tribunal arbitral – composé de juristes non élus – lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter plusieurs millions d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché. L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties ».

Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, la Ville de Bruxelles pourrait devoir renoncer à : imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, sa décision d’abandonner les pesticides dans l’entretien des espaces verts, à subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux … Ces biens et services seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

***

La motion :

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires générales du 14 juin 2013;

Constatant le manque de transparence quant à ce mandat et considérant les possibles conséquences inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;

Le Conseil Communal,

à l’unanimité des membres votants moins 1 abstention (M. Smet)

Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;

Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;

Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.

Ainsi délibéré en séance du 08/09/2014

Le Secrétaire de la Ville, De Stadssecretaris,

Luc Symoens (s)

Le Bourgmestre-Président, De Burgemeester-Voorzitter,

Yvan Mayeur (s)

 

mercRM Jennar


19 décembre 2014 à Bruxelles pour l’encerclement du Conseil de l’Union européenne

Le 19 décembre, la coalition D19-20 d’organisations belges (http://www.d19-20.be/) prépare un encerclement du Conseil de l’Union européenne.

Cette proposition d’action fait suite à deux initiatives de ce type qui ont eu lieu l’année dernière à la même époque et au même endroit, puis au printemps lors de l’encerclement du European Business Summit, sommet du patronat européen. Dans les deux cas, les objectifs étaient la dénonciation des politiques d’austérité et des accords de libre-échange (TAFTA, CETA, TiSA) négociés par l’UE avec notamment les Etats-Unis et le Canada, en mettant en lumière l’absence de démocratie qui entourent ces politiques. 

Aujourd’hui s’ajoute à ce contexte une situation sociale très agitée en Belgique puisque la population est confrontée à l’installation d’un gouvernement ancré très à droite. Les mesures qu’il vient de prendre ont d’ores et déjà fait sortir des dizaines de milliers de personnes dans les rues. Les syndicats belges FGTB et CSC appellent à une grève générale le 15 décembre, soit quelques jours avant cette initiative. Ils discutent aussi des formes d’une participation éventuelle pour le 19. 

Le D19-20 prévoit une mobilisation en deux temps ce 19 décembre :

– 7h00 du matin : encerclement du bâtiment où se tiendra le Conseil de l’UE 

– 10h00 : manifestation (fin de la mobilisation vers 13h00). 

Nos organisations sont engagées dans différents fronts de lutte contre les politiques d’austérité, dans les collectifs contre le TAFTA, l’AlterSommet et d’autres encore. Elles souhaitent organiser une présence de militants et militantes du territoire français à Bruxelles lors de l’initiative du 19 décembre. Cela devrait permettre de renforcer les liens et pratiques communes d’action contre des objectifs et un lieu de pouvoir qui nous sont communs, et de donner l’occasion d’interactions fortes, qui ne peuvent qu’aider à renforcer les mobilisations en France aussi. 

Nous sommes donc en train d’organiser un départ de Paris, Dunkerque, Lille, voire Rouen, Metz et en Alsace. Les horaires poussent à privilégier un départ en soirée le 18 décembre afin de passer la nuit à Bruxelles et d’être présent-es au RDV dès 7h du matin !. 

Nous vous proposons de vous associer à nous dans cette démarche. Merci de signaler à l’adresse bus19d@attac.org votre intérêt et dire si :

– vous souhaitez être mis en contact avec un départ collectif d’une autre ville dans la partie Nord de la France

– vous seriez intéressé par un départ en bus de Paris (départ vers 18h30 le jeudi soir et retour à Paris vers 18h30 le vendredi 19/12, coût 40 euros AR par personne, tarif de solidarité possible).

Aitec-Ipam, Attac, Conf Paysanne, Marches européennes, PCF, Union syndicale Solidaires, FSU…

***

 


Vendredi 18 juillet, toutes et tous à Bruxelles ! – Action pendant le 6ème round de négociations du traité transatlantique

Cette semaine, à Bruxelles, les représentants de la Commission européenne et du gouvernement des Etats-Unis se retrouvent pour négocier la mise en place d’un marché transatlantique. C’est leur sixième réunion (sur une année) en vue de détricoter nos droits sociaux, écologiques et démocratiques, dans le but de donner aux multinationales et aux investisseurs internationaux de nouveaux droits à spolier les populations.

Heureusement, vous ne restez pas sans réagir.

Ainsi, suite à notre appel et à l’enthousiasme militant d’internautes qui ont relayé et traduit dans diverses langues cet appel, vous avez été des dizaines milliers à répondre à la consultation publique sur le Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE).

De tout cœur, nous vous en remercions. Grâce à vous, la Commission européenne ne pourra pas ignorer la très large contestation que suscite son projet d’autoriser les multinationales à traîner les Etats devant des tribunaux internationaux pour toucher, quand une loi leur déplaît, des dommages et intérêts financés par l’argent de nos impôts !

Sitôt terminée, cette campagne laisse place à la suivante.

Comme à chaque round de négociations, l’Alter-Summit et l’Alliance D19-20 nous invitent à un rassemblement pacifique pour montrer notre désaccord avec ces négociations.

Le lieu de rendez-vous est fixé ce vendredi à 16h00, à la sortie Berlaymont du métro Schuman (Bruxelles).

Grâce à ce rassemblement, les organisateurs espèrent pouvoir faire passer ce message fort dans les médias : la population ne veut pas d’un marché transatlantique, taillé sur mesure pour les multinationales au détriment de l’intérêt public !

Nous vous invitons à rejoindre cette manifestation, qui se veut contestataire et pacifique.

Avant de prendre congé pour le reste de l’été (et revenir plus motivée que jamais dès le mois de septembre), la plateforme No Transat signale aux amoureux de musique que le CNCD organise, ce 1er août, un débat sur le marché transatlantique et ses conséquences alimentaires durant le Festival Esperanzah.

Le dimanche 31 août, dans le cadre de la Fête des Solidarités à la Citadelle de Namur, c’est la FGTB wallonne, en collaboration avec le CEPAG, qui vous invite à débattre sur la mobilisation syndicale et citoyenne contre le Traité transatlantique.

N’hésitez pas à venir faire un petit tour si vous êtes sur place…


La commune d’Auderghem (Belgique) va-t-elle demander l’arret des négociations du PTCI / TAFTA/

Nous attendons la délibération du 26 juin

Motion au Conseil Communal demandant la fin définitive des négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Cet accord, négocié dans le plus grand secret, vise à créer un vaste marché transatlantique en supprimant un maximum d’obstacles au commerce et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique.

Avec un tel accord, sous le couvert de mesures dites « non tarifaires », les normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat ou à une Commune, seraient interdites si elles sont jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Nos acquis communautaires ou nationaux voleraient en éclat : L’interdiction des OGM ne serait plus possible, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets…).

Si cet accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un Tribunal arbitral – composé de personnes non élues – lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter plusieurs millions d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties« 1.

Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de pesticides dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels :ocaux…. Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Par conséquent, les élus de la Commune de …………… réunis en Conseil communal, demandent au Premier Ministre belge Elio Di Rupo, au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et au Commissaire européen en charge des négociations Karel De Gucht, qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Proposition de Motion :

  • Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ;

  • Considérant que ce partenariat menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;

  • Considérant que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régression sociales, environnementales et politiques ;

  • Considérant que cet accord créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espère de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

  • Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché  (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ;

  • Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de Javel et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge, au dépends de la production locale, des circuits courts et durables ;

  • Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;

  • Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ;

Le conseil Communal de …..

Affirme que le projet de traité de Partenariat Transatlantique constitue une grave menace pour nos démocraties communales, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle.

Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre communal, national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

Demande qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

1 Directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, document du 17 juin 2013 du Conseil de l’Union européenne adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères.


Répression policière contre les manifestants anti-Traité Transatlantique

Marie-Françoise Cordemans

 

Consciente de la menace que le projet de traité transatlantique (TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership) fait peser sur notre démocratie ainsi que sur nos législations sociales autant qu’environnementales et sanitaires, j’avais décidé de me joindre le 15 mai dernier à l’action « Je cours pour nos droits », dans l’optique de participer concrètement à l’encerclement symbolique du Palais d’Egmont où se tenait ce jour-là le Business European Summit.


Tandis qu’elles autorisaient sur leur territoire une réunion susceptible de conduire au contrôle des institutions démocratiques par les entreprises multinationales, les autorités bruxelloises ont voulu confiner en un rassemblement place Poelaert la manifestation de la réprobation citoyenne contre la tenue de cette réunion, nous condamnant à rester invisibles de ceux à qui nous voulions clairement signifier notre refus de laisser nos droits se dissoudre dans le libre échange.

Ne souhaitant nullement la confrontation avec les forces de l’ordre, mais considérant légitime une action non violente fondée sur la défense de la démocratie, j’ai quitté la place Poelaert, brandissant un petit panneau « Je cours pour l’accès de tous aux soins de santé » et entamant avec une dizaine d’autres personnes munies elles aussi de leur pancarte une course relais en direction du Palais d’Egmont.


Nous engageant dans la rue du Grand Cerf vers le boulevard de Waterloo, nous apercevons une rangée de policiers barrant la rue à hauteur de son intersection avec ce boulevard. Les voyant s’écarter lorsque nous nous approchons d’eux, je pense, bien naïve, qu’ils ont compris que nous manifestons pacifiquement et acceptent de nous laisser passer. Mais aussitôt, ils nous rabattent vers un autre groupe encerclé sur la droite, devant l’entrée de la station de métro Louise : la souricière… et sans qu’il y ait eu la moindre sommation, nous voilà d’emblée piégés !

D’autres personnes – dont plusieurs manifestants qui étaient en chemin pour rallier le rassemblement place Poelaert, mais également de simples passants totalement étrangers à la manifestation – se font encore coincer de la sorte après nous. Et plus nous devenons nombreux à l’intérieur du cercle, plus les policiers resserrent le cordon qu’ils forment autour de nous, l’un d’eux usant de sa matraque tenue à l’horizontale pour me pousser violemment dans les reins tout en m’invectivant avec hargne.

Au bout d’un moment, un groupe de manifestants arrive de la place Poelaert par la rue des Quatre Bras et, toujours pacifiquement, interpelle les policiers pour tenter d’obtenir qu’ils nous relâchent. Rien n’y fait, pas même les frasques d’une petite troupe de clowns inoffensifs venus détendre l’atmosphère ! Au contraire, la répression policière s’intensifie de tous côtés et le canon à eau anti-émeute s’avance, aspergeant d’un jet puissant pour les disperser, tous les manifestants regroupés de l’autre côté de la barrière policière qui nous encercle. Tandis que commencent parmi nous des arrestations tout à fait arbitraires, musclées quelquefois lorsque d’aucuns font mine de résister.

Je fus arrêtée peu avant 11h par un jeune policier casqué, m’empoignant le bras gauche avec une force démesurée que rien dans mon attitude ne justifiait, puisqu’étant l’une des deux dernières personnes de notre groupe à se faire emmener, je ne tentais absolument pas de résister. Comme je lui répétais qu’il me faisait mal, il déserra toutefois progressivement son emprise. Plus loin sur le boulevard, à hauteur d’un magasin Hermes, je fus fouillée par une policière avant que mes mains soient menottées dans mon dos à l’aide de trois colsons en plastique. Je fus alors contrainte d’aller m’asseoir par terre, jambes écartées pour me coller en file indienne derrière d’autres femmes déjà au sol. Pendant près d’1 heure, il nous fallut attendre dans cette position très inconfortable qu’arrive le car de police à bord duquel nous allions nous faire embarquer.

J’assiste là à une interpellation policière d’une violence totalement gratuite : une dame se tenant à une dizaine de mètres de nous s’enquiert amicalement de notre sort et nous encourage, lorsqu’un policier lui ayant intimé l’ordre de s’éloigner l’arrête également pour n’avoir pas obtempéré sur-le-champ ; et bien qu’elle ne lui oppose aucune résistance, il l’attrape en l’enserrant avec ses bras par la gorge, la traîne ainsi jusqu’à nous où il la plaque au sol visage contre terre, lui appuyant fortement un pied sur le corps pendant que des collègues lui menottent les mains dans le dos avant de l’emmener.

En mode Fangio, ralentissant à peine au passage des brise-vitesse, le car nous conduira aux casernes d’Etterbeek, où nous resterons de longues heures dans des cellules glaciales, sans pouvoir ni boire, ni manger, ni même nous rendre aux toilettes. Tout cela ne fut possible que peu avant le terme de notre détention, survenu vers 17h30, après que tous aient été fouillés une nouvelle fois et dûment fichés.

Pendant quelques jours s’ensuivirent dans mon cas des contractures musculaires au niveau des jambes et de l’abdomen, ainsi qu’un sentiment d’insécurité en croisant en ville des policiers en uniforme – un comble alors qu’ils sont supposés assurer notre sécurité !

Je reste profondément scandalisée de la disproportion de cette intervention policière, tant par le nombre d’arrestations (près de 300 aux dires d’un policier à Etterbeek) que par la débauche de moyens mis en œuvre.

Mon impression est que les autorités, anticipant peut-être des mouvements sociaux de plus grande ampleur, aient voulu se servir de notre action pour rôder un dispositif répressif…


Je conclus ici mon témoignage, appelant à ne pas nous laisser intimider par de telles manœuvres, et à continuer de nous mobiliser ensemble chaque fois qu’il s’agira de défendre le droit inaliénable à une vie digne pour toutes et tous !


Marie-Françoise Cordemans, le 30 mai 2014

 

Plus d’infos sur le Traité Transatlantique USA-UE :

http://www.d19-20.be/fr/documentatie/ Lien général

 

Source : http://www.michelcollon.info/Repression-policiere-contre-les.html?lang=fr


L’Empire en construction : Le droit étasunien s’impose sur le territoire européen.

FACTA, Partenariat Transatlantique, SWIFT, passagers aériens…

FATCA

La Belgique et les Etats-Unis viennent de conclure un accord en vue d’appliquer en Belgique, une loi américaine luttant contre la fraude fiscale, le Foreing Account Tax Compliance Act (FACTA). La signature de l’accord a eu lieu ce 23 avril. Plusieurs pays, tel le Royaume-Unis, la France, l’Allemagne et le Japon ont déjà signé avec les USA un accord, appliquant cette loi sur leur sol. A partir du premier janvier 2015, les établissements financiers devront déclarer aux autorités américaines les mouvements d’un compte détenu par un citoyen américain. Dès lors que le montant dépasse les 50.000 dollars ou qu’un certain nombre de mouvements ont lieu avec le territoire américain, la banque doit établir un rapport précis des entrées et sorties de fonds. Si une banque ne se soumet pas à cette procédure, toutes ses activités aux USA seront sur-taxées à hauteur de 30%.  La sanction  peut aller jusqu’au retrait de la licence bancaire aux Etats-Unis.

Ces accords signés par les pays membres de l’UE avec l’administration américaine violent les lois nationales de protection des données personnelles, ainsi que Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », directive intégrée dans le droit de tous les Etats membres. L’application de FACTA sur le sol de l’ancien continent  viole le droit national des pays européens, ainsi que le droit de l’UE Ces législations ne sont pas supprimées, mais suspendues. Il convient de ne pas en tenir compte dans les relations avec les Etats-Unis.

De précédents accords légalisant la capture par les autorités américaines des données des ressortissants européens procédaient de même. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge avait transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations financières de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, cette capture n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à la légitimer[1].

Swift était soumise au droit belge et à celui de la communauté européenne, du fait de la localisation de son siège social à La Hulpe. Cette société était soumise également au droit américain du fait de la localisation de son second serveur sur le sol des Etats-Unis, permettant ainsi à l’administration US de se saisir directement des données. Ainsi, la société a ainsi choisi de violer le droit européen, afin de se soumettre aux injonctions de l’exécutif américain. Or, depuis fin 2009, les données Swift inter-européennes ne sont plus transférées aux Etats-Unis, mais sur un second serveur européen. Mais, si les américains n’ont plus accès directement aux données, celles-ci leur sont transmises,  à leur demande, en « paquets » et eux seuls maîtrisent techniquement le processus de traitement des informations. De plus, à peine, les accords signés, les américains ont posés de nouvelles exigences. L’administration US avait déjà déclaré en 2009  « que les transactions entre les banques européennes et américaines devraient être captées, sans qu’il y ait une nécessité avérée. »

De même, l’UE ne s’est jamais opposée à la remise des  données PNR par les compagnies aériennes situées son le sol.  Les informations communiquées comprennent les noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais aussi les adresses durant le séjour aux USA, l’itinéraire des déplacements, les contacts à terre, ainsi que des données médicales. Y sont reprises des informations bancaires, tels les modes de paiement, le numéro de la carte de crédit et aussi le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses. L’initiative unilatérale américaine, de se saisir de ces données, a automatiquement été acceptée par la partie européenne qui a du suspendre ses législations afin de répondre aux exigences d’outre-atlantique[2].

Dans les deux cas, passagers aériens et affaire Swift, la technique est identique. En fait, il ne s’agit pas d’accords juridiques entre deux parties, entre deux puissances formellement souveraines. Il n’existe qu’une seule partie, l’administration US qui, dans les faits, s’adresse directement aux ressortissants européens. Dans les deux textes, le pouvoir exécutif américain réaffirme son droit de disposer de leurs données personnelles et exerce ainsi directement sa souveraineté sur les ressortissants de l’UE.

La primauté du droit étasunien sur le sol européen est aussi un des enjeux des négociations  de la mise en place d’un grand marché transatlantique, le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.(Transatlantic Trade and Investment Partnership).

Grâce au TTIP, les entreprises US pourront, au nom de la libre concurrence, porter plainte contre un Etat qui leur refuse des permis d’exploitation de gaz de schiste ou qui impose des normes alimentaires et des standards sociaux. Ce système de règlement des différends pourrait permettre aux américains de faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant cette justice américaine privée. Le principe d’introduire un tel mécanisme a en effet été accepté par les Européens dans le mandat de négociation, délivré à la Commission, en juin 2013, par les ministres du commerce européens.   L’instance privilégiée pour de tels arbitrages est Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi), un organe dépendant de la Banque Mondiale basé à Washington, dont les juges, des avocats d’affaire ou des professeurs de droit, sont nommés au cas par cas : un arbitre désigné par l’entreprise plaignante, un par l’Etat de Washington, et le troisième par la secrétaire générale du Cirdi[3].

Si cette procédure, partiellement acceptée, entre en jeu dans le cadre du futur grand marché transatlantique, le droit européen s’effacera une fois de plus, ici devant une juridiction privée placée sur le sol américain, dans laquelle la partie étasunienne jouera un rôle déterminant.

Jean-Claude Paye
Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de L’emprise de l’image. De Guantanamo à Tarnac, éditions Yves Michel novembre 2011.

[1] Jean-Claude Paye, « Les transactions financières internationales sous contrôle américain, Mondialisation.ca, le 2 mai 2008, http://www.mondialisation.ca/les-transactions-financi-res-internationales-sous-contr-le-am-ricain/8879

[2] Jean-Claude Paye, « L’espace aérien sous contrôle impérial », Mondialisation.ca, le 15 octobre 2007,http://www.mondialisation.ca/l-espace-a-rien-sous-contr-le-imp-rial/7080

[3] Convention pour le réglement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, International Centre for Settlement of Investissement Disputes ( ICSID), chapitre de l’arbitragearticle 37, https://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/partA-chap04.htm#s02

Source : http://www.mondialisation.ca/lempire-en-construction-le-droit-etasunien-simpose-sur-le-territoire-europeen/5384195