Nous savons bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.
Un parlementaire vient d’adresser à une citoyenne hostile au CETA (accord UE-Canada déjà négocié) comme au TAFTA (accord UE-USA encore en négociation) une lettre qui se veut rassurante à tous égards et qui affirme que CETA et TAFTA n’ont rien en commun. Voici le modèle de réponse que j’ai proposé à cette citoyenne qui m’a contacté. Libre à chacun de s’en inspirer.
Monsieur le Député,
Je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre, même si votre réponse ne peut me satisfaire, car elle constitue une véritable insulte à l’intelligence commune. Pour le dire très poliment, Monsieur le Député, vous fondant sur l’ignorance supposée des citoyens, vous dites la chose qui n’est pas. Enfin, je présume que vous utilisez les éléments de réponse qu’on vous a préparés, car aucun esprit indépendant ne pourrait assumer une telle intoxication.
Malgré tous les efforts de la Commission européenne et, pour ce qui nous concerne, des gouvernements français successifs, nous disposons du texte complet du CETA, du texte du mandat européen de négociation du TAFTA et des éléments de la négociation en cours grâce aux fuites organisées par des fonctionnaires qui ont un sens plus élevé de la démocratie que les politiques.
Sur base d’un examen comparatif des deux textes, et sauf à nous prendre pour des imbéciles, il est impossible d’affirmer comme vous le faites que « ces deux accords n’ont rien à voir l’un avec l’autre. »
Ils traitent des mêmes sujets, ils proposent les mêmes objectifs et ils mettent en oeuvre les mêmes moyens. Le CETA n’est pas un TAFTA déguisé, ce sont des traités jumeaux.
Dans le CETA comme dans le TAFTA, on traite de l’accès aux marchés et des droits de douane, du commerce des services, des investissements, des marchés publics, de la compatibilité réglementaire et de la coopération réglementaire, de l’énergie, de l’arbitrage des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics…
Dans le CETA comme dans le TAFTA, on trouve, pour chacun de ces domaines, les propositions formulées par les grandes firmes transnationales et avancées dans le cadre de la négociation du cycle de Doha de l’OMC par l’intermédiaire des euro-américains. Le CETA comme le TAFTA sont des initiatives destinées à contourner l’échec du cycle de Doha.
Dans le CETA comme dans le TAFTA, toutes les propositions poursuivent les mêmes objectifs : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général – santé, éducation, environnement – au profit d’intérêts particuliers.
Dans le CETA comme dans le TAFTA, ce sont les principes fondamentaux de la démocratie qui sont remis en question.
A moins de manquer totalement de cohérence, les reproches adressés au TAFTA doivent l’être, avec la même force, à l’égard du CETA.
Nous savons très bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.
Monsieur le Député, on peut tromper les gens un temps, on ne peut pas les tromper tout le temps. La classe politique, dans son écrasante majorité, a fait du mensonge une méthode de gouvernement. C’est ce qui explique le rejet massif dont elle est aujourd’hui l’objet.
La dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des états pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde. Les gouvernants sont au courant… et ils laissent faire!!!
Les citoyens majoritairement hostiles aux accords transatlantiques TAFTA et CETA
Dans un sondage publié par Harris Interactive et Sum of Us, 62 % des Français rejettent les accords transatlantiques
Sum of Us et Harris Interactive ont publié aujourd’hui les résultats d’une enquête d’opinion qui révèlent la défiance majoritaire des Français à l’égard des deux accords transatlantiques de l’Union européenne : le TAFTA, en cours de négociations avec les États-Unis, et le CETA, en cours d’approbation avec le Canada.
Les chiffres sont sans appel (1) :
62% des personnes interrogées considèrent que la France doit mettre fin aux projets de CETA et de TAFTA;
71% des sondés envisagent la mise en place de mécanismes d’«arbitrage privé» pour les conflits entre investisseurs et États comme une menace;
81% des personnes interrogées estiment que le CETA et le TAFTA remettraient en question les lois ou «normes» françaises protégeant la santé, la qualité de l’alimentation, l’environnement, et le climat.
Pour Jean-Michel Coulomb, porte-parole d’Attac, « ce sondage confirme ce qu’observent les associations, syndicats ou mouvements regroupés dans le Collectif Stop Tafta : une défiance massive des citoyen-ne-s, partout en France, à l’égard des traités transatlantiques. Il traduit aussi une autre défiance : celle de ces mêmes citoyens à l’égard du gouvernement français et de la Commission européenne, qu’ils estiment incapables d’assurer leur protection, quelles que soient les réserves et les assurances illusoires assénées par ceux-ci depuis maintenant trois ans. »
Et en prétendant hier s’opposer au TAFTA, M. Valls ne fait que s’inscrire dans le prolongement des déclarations multiples de François Hollande et de Matthias Fekl, dont les critiques et ultimatums, bien que très bruyants, ne se sont jamais traduits par le moindre geste concret à Bruxelles. Amélie Canonne, présidente de l’Aitec, confirme : « La discussion a finalement été annulée, mais selon nos sources, en réponse à la question posée par Juncker il y a quelques semaines, la France entendait bel et bien réaffirmer son soutien au mandat de négociation du TAFTA ».
La France n’a en outre aucun problème à soutenir le CETA, en le présentant comme « l’anti-TAFTA ». « Les deux accords comportent pourtant bien les mêmes dispositions, qui ruineront des milliers de paysans, faciliteront l’importation d’énergies fossiles en Europe, et permettront le détricotage, à moyen terme, de toutes les réglementations protectrices de la santé, du travail, de l’alimentation ou de l’environnement » rappelle Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre.
En attestant d’une opinion majoritairement hostile aux accords transatlantiques, le sondage Sum of Us-Harris Interactive conforte donc le Collectif Stop Tafta dans sa campagne, et rappelle au gouvernement l’attente des Français-e-s : qu’il en finisse, effectivement, avec ces traités (2).
LE MONDE | 26.06.2016 à 14h46 • Mis à jour le 26.06.2016 à 15h16
Manuel Valls a estimé dimanche 26 juin à Belleville-sur-Mer (Seine-Maritime) qu’« il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique » de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis. Cet accord, appelé Tafta, « ne va pas dans le bon sens », a annoncé le premier ministre devant des militants PS :
« Dorénavant, aucun accord de libre-échange ne doit être conclu s’il ne respecte pas les intérêts de l’Union. L’Europe doit être ferme. La France y veillera. Et moi, je vous le dis franchement, il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique. »
Cet accord sur le Tafta « imposerait (…) une vision qui ferait le lit non seulement des populismes, mais tout simplement une vision qui serait mauvaise pour notre économie », a-t-il poursuivi. Il a dénoncé au passage le « choix dramatique » qu’a représenté la suppression des quotas laitiers, égratignant au passage l’ancien ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite en vue de la présidentielle de 2017.
La France avait déjà durci le ton
Négocié dans le plus grand secret depuis la mi-2013, l’accord vise à supprimer les barrières commerciales et règlementaires entre l’UE et les Etats-Unis pour créer une vaste zone de libre-échange censée doper l’activité économique. Mais il est décrié pour son manque de transparence et pour l’impact qu’il pourrait avoir sur l’agriculture et l’environnement .
En avril, Manuel Vallsavait déjà durci le ton concernant le Tafta, à l’occasion d’un nouveau round de négociations entre l’Europe et les Etats-Unis. Le premier ministre avait alors prévenu que le projet de traité de libre-échange transatlantique ne serait pas conclu sans garanties sur la santé et l’environnement. « Je veux être très clair : il ne pourra pas aboutir s’il n’apporte pas les garanties que le niveau d’exigence que nous avons en France pour la santé et l’environnement de nos concitoyens sera maintenu », avait-il déclaré.
LE MONDE | 26.06.2016 à 14h46 • Mis à jour le 26.06.2016 à 15h16
Dans les conditions actuelles, le projet de traité de libre-échange transatlantique est inacceptable.
Le gouvernement français et la Commission européenne doivent opposer à cette tentative obsessionnelle, dogmatique et dangereuse un triple non.
Non au secret hallucinant qui entoure cette affaire. Certes, on comprend qu’au final l’accord, s’il fait son chemin, devrait être accepté par les gouvernements et les Parlements élus. Mais au nom de quoi les citoyens d’Europe, directement concernés, devraient-ils rester dans l’ignorance de tractations sur lesquelles ils doivent légitimement peser avant qu’on arrive à un projet définitif ?
Non à l’abaissement des normes sanitaires et environnementales qui seront l’inévitable résultat d’un compromis avec une puissance mondiale moins exigeante que l’Europe sur ces chapitres.
Non à cette disposition extravagante qui mettrait les Etats démocratiques à la merci de décisions rendues par des instances privées ne possédant ni représentativité ni légitimité et n’obéissant qu’à leurs propres préjugés libre-échangistes, en dehors de toute considération sociale ou écologique. Faut-il rappeler qu’une instance de ce genre a condamné le gouvernement australien parce qu’il avait édicté des normes antitabac qui contrariaient les intérêts d’une multinationale ? Chacun sait, évidemment, que le développement du commerce mondial est un facteur de croissance, que la spécialisation des économies accroît l’efficacité de la production et qu’il vaut mieux, dans beaucoup de cas, importer un produit qu’on ne sait pas fabriquer soi-même à un coût satisfaisant. Mais cette loi de base de l’échange présente aussi de graves inconvénients quand elle aboutit à dégrader les normes, à sinistrer des régions entières ou bien à accorder aux grandes compagnies des pouvoirs exorbitants.
Publié : 23/03/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, Vidéos, Vu de France|Commentaires fermés sur En moins de 10 minutes, Gérard Filoche vous explique pourquoi le projet de loi sur la réforme du code du travail est un projet scélérat qu’il faut refuser EN BLOC !!
Manuel Valls a appelé de ses voeux mardi un débat public sur le traité de libre-échange transatlantique en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
« Il faut un vrai débat dans la société sur ce traité », a déclaré le Premier ministre français lors d’un échange avec des élèves de Sciences-Po à Paris.
Le chef du gouvernement juge « insupportable » l’impression diffuse d’une « négociation cachée » au sujet de ce traité commercial dont certains craignent qu’il ne conduise à une perte de souveraineté. « Ce sentiment nourrit tous les fantasmes », a dit Manuel Valls.
La négociation de ce traité réclame à ses yeux « la plus grande transparence, les conditions pour une véritable réciprocité entre l’Europe et les Etats-Unis, et la protection de nos valeurs et de nos biens. »
« C’est un débat loin d’être terminé », a-t-il ajouté. « Nous voulons favoriser un débat public sur cette question-là ».
La France a annoncé le 7 octobre qu’elle proposerait de mettre un terme aux négociations sur le « Tafta » si aucun changement substantiel dans les discussions n’intervenait en 2016. ( ) (Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet)
Le 18 mars, tou.te.s à Francfort pour passer à l’action contre l’austérité : ils inaugurent les nouveaux bâtiments de la BCE, allons prendre en main la cérémonie !
Le nouveau siège de la Banque centrale européenne (BCE) à Francfort sera inauguré le mercredi 18 mars : les deux tours de cette forteresse de l’austérité, qui ont coûté 1,3 milliard d’euros, sont le symbole du gouffre qui sépare les élites financières et politiques des populations.
Une cérémonie en grande pompe est prévue en présence des chefs d’État et de gouvernement… Mais nous serons également présent.e.s pour troubler leur fête ! Il n’y a rien, en effet, à célébrer dans les politiques d’austérité menées par l’Union européenne depuis le début de la crise et qui s’installent comme un régime de gouvernance économique permanent : chômage, précarité, privatisations, appauvrissement des populations…
Ce 18 mars, nous prendrons les rues de Francfort par milliers, pour en faire une zone de résistance transnationale contre la Troïka et les politiques de crise. Nous rendrons visibles les mouvements qui se mobilisent à travers l’Europe, particulièrement en Europe du Sud, ainsi que les forces nouvelles qui œuvrent à bâtir une Europe solidaire et une vraie démocratie. Après les premières mobilisations de Blockupy en 2012 et 2013 à Francfort, qui n’étaient qu’un début, nous appelons donc à une forte participation aux manifestations, blocages et actions de désobéissance civile qui se dérouleront ce mercredi 18 mars. Avec les mouvements européens, nous ferons entendre notre slogan : « Ils veulent le capitalisme sans la démocratie, nous voulons la démocratie sans le capitalisme ! ».
Informations pratiques
Le 18 mars à Francfort pour participer aux actions, encerclement de la BCE et à la manifestation internationale !
Des transports collectifs unitaires seront organisés de plusieurs villes. Info et contact : blockupy18mars@attac.org.
Dans le Monde du 17 décembre 2014, Monsieur Macron a été interrogé sur l’une de ses propositions, la création d’avocats d’entreprises. Il a précisé : « Je n’en fais pas un point dur », souhaitant ainsi trouver une solution « qui réponde aux besoins d’un certain nombre de grands groupes qui ont recours à des avocats d’entreprise étrangers ». Cette phrase peut paraître anodine, mais justifie d’un véritable travail en profondeur, mené déjà par de nombreux journalistes, sur les liens entre le Projet Macron et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI -TTIP en anglais), le plus souvent repris au travers du premier acronyme TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).
Ce traité fait l’objet actuellement de négociations en phase de finalisation mais ces négociations échappent à toute participation et contrôle démocratique, dans la mesure où, le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu un mandat de négociation sans que les Européens aient été consultés.
Les différents éléments du mandat de négociations n’ont été diffusés que tardivement (9 octobre 2014) et seulement partiellement, les États-Unis s’étant refusés à communiquer les leurs !
L’un des points clés de ce traité réside dans la création de « l’Investor-to-State Dispute Settlement » (ISDS) ou en français le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un mécanisme qui permet à une entreprise d’attaquer en justice un État.
Au plan international, de tels dispositifs existent déjà ainsi que le notaient Benoît Bréville et Martine Bulard, dans Le Monde Diplomatique de juin 2014 (1) :
« Les recours des multinationales sont traités par l’une des instances spécialisées : le Cirdi, qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de commerce, etc.
Les États et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. »
Nous connaissons les conséquences de la mise en oeuvre de telles procédures qui, rappelons-le, opposent des sociétés (souvent multinationales) à des états.
Quelques exemples donnés par le Monde (2) :
« En 2012, l’Équateur a été condamné à payer 1,77 milliard de dollars à Occidental Petroleum par le Cirdi.
Sa faute : avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier après que celui-ci eut violé leur contrat. Le tribunal arbitral a jugé que c’était cette décision soudaine qui violait en réalité le traité d’investissement bilatéral États-Unis-Équateur.
Autre exemple : le cigarettier Philip Morris a utilisé en 2010 et 2011 le mécanisme d’arbitrage pour réclamer plusieurs milliards de dollars de réparation à l’Uruguay et à l’Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme, contraires selon lui à leurs accords de libre-échange respectifs avec la Suisse et Hongkong. »
Le Monde Diplomatique (voir ci-dessus) précisait encore à propos de ces recours :
« Pour l’essentiel, ils émanent d’entreprises du Nord — les trois quarts des réclamations traitées par le Cirdi viennent des États-Unis et de l’Union européenne — et visent des pays du Sud (57 % des cas). Les gouvernements qui veulent rompre avec l’orthodoxie économique, comme ceux de l’Argentine ou du Venezuela, sont particulièrement exposés. »
Dans le même article, il était question de la composition des cours d’Arbitrages et selon Le Monde Diplomatique « Les arbitres (masculins à 96 %) proviennent pour l’essentiel de grands cabinets d’avocats européens ou nord-américains […]».
Enfin la question des cabinets d’avocats intervenant dans ce type de procédure était évoquée : « Une vingtaine de cabinets, principalement américains, fournissent la majorité des avocats et arbitres sollicités pour les RDIE » (Règlement des différends entre investisseurs et États).
Or nous trouvons sur un site « anti-TAFTA » (3) une information très intéressante datée du 12 septembre 2014 et qui précise :
« Alors qu’on s’“attendrait”, dans une certaine mesure, de la part des grandes entreprises privées qu’elles fassent du lobbying en faveur de tels accords, le ralliement de cabinets d’avocats internationaux de renom est plus surprenant.
Comme le cabinet Sidley Austin, dont le siège est installé à Bruxelles dans le même immeuble que Philip Morris – une entreprise qui a auparavant attaqué en justice l’Australie et l’Uruguay concernant la vente de cigarettes sans marque – juste en face du Parlement européen, à dix minutes de marche de la Commission européenne, et qui mène les négociations pour le camp européen.
Sidley Austin fait partie des cabinets d’avocats qui aident les entreprises à préparer leurs dossiers et à désigner les “arbitres” ou les juges de ces tribunaux privés, ce qui pose un conflit d’intérêts énorme dès lors que les mêmes cabinets qui représentent les clients désignent aussi les arbitres, explique Hoedeman. Bien entendu, le gouvernement qui doit se défendre dans le cadre de telles procédures doit aussi engager un avocat spécialisé. » Sachant que le tarif moyen de ces cabinets est de 1000 USD de l’heure, les frais encourus par les pays ne tardent pas à atteindre des sommes faramineuses. »
Il apparaît clairement que l’ISDS (ou RDIE) est un outil au service d’une seule approche, celle de l’ultralibéralisme et de la suprématie de la finance et du commerce sur la souveraineté des états.
Si Le Monde titrait de façon provocante dans son édition numérique du 15 avril 2014 : « Le traité Tafta va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? », nous pouvons légitimement nous interroger aujourd’hui sur les liens entre la négociation du PTCI/TAFTA et le projet Macron.
Pour le seul domaine de la Justice et en complément d’un argumentaire déjà nourri concernant la réforme des professions réglementées, la tentative de création d’un avocat d’entreprise – qui pouvait passer comme anecdotique – prend alors une dimension supplémentaire.
Au-delà des questions fondamentales sur l’indépendance d’un tel avocat et sur la problématique du respect du secret professionnel, il faut désormais interpeller clairement le gouvernement sur les motivations cachées (volontairement ou non) de cette proposition.
Quelles sont les « grands groupes » évoqués par Monsieur Macron et quels besoins ont-ils exprimés ? Quelle est la position du Gouvernement sur le traité PTCI/TAFTA en général et l’ISDS (ou RDIE) en particulier ? Les déréglementations massives contenues dans le projet de loi sont-elles destinées à la France, à l’Europe ou au PTCI/TAFTA ?
Souvenons-nous de la technique première de tout illusionniste, qui fait bouger la main gauche, pendant que la main droite prépare le tour suivant en toute discrétion…
Le projet Macron dissimule un véritable projet de société et il faut cesser de se focaliser sur les seuls débats imposés comme celui autour des dimanches travaillés, pour enfin aborder l’essence même du projet, le sens caché derrière l’apparence, la tentative dissimulée de mettre en place un autre système que celui qui fonde jusqu’à ce jour notre République !
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
présentée en application de l’article 73 quinquiès du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accordscommerciaux entre l’Unioneuropéenne, le Canada et les États-Unis,
PRÉSENTÉE
Par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires européennes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les négociations de l’Union européenne avec les États-Unis sur un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TTIP), se poursuivent tandis que celles avec le Canada sur un « Accord économique et commercial global » (CETA) sont pratiquement achevées.
Le flou et l’opacité qui caractérisent ces négociations sont particulièrement préoccupants. Le mandat de négociation du TTIP, adopté en juin 2013, n’a toujours pas été publié et n’est accessible que grâce à des fuites. Le Sénat, dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, avait demandé une étude d’impact permettant d’apprécier, par secteur d’activité, les effets pour la France des différents scénarios de négociation : plus d’un an plus tard, cette étude se fait toujours attendre. De même, le flou subsiste sur le point de savoir si le traité sera soumis à l’approbation des parlements nationaux. La Commission européenne refuse encore pour l’instant de rendre public le contenu de l’accord conclu avec le Canada, assurant que le texte doit encore être finalisé alors que la presse allemande a pu en disposer en août dernier, grâce à des fuites. Les citoyens -et leurs représentants- semblent ainsi considérés comme des gêneurs jusqu’au moment de les mettre devant le fait accompli.
Les négociations transatlantiques sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences économiques, sociales, environnementales. Il est nécessaire, d’une part, de disposer d’études approfondies sur ces conséquences possibles, et d’autre part, de permettre un contrôle parlementaire et citoyen aux différentes étapes, afin de s’assurer que les priorités et les « lignes rouges » fixées au sein du Conseil par les États membres sous le contrôle des parlements sont bien respectées par la Commission européenne qui conduit les négociations pour l’Union.
Un des aspects les plus préoccupants de ces négociations – même si cet aspect ne doit pas éclipser les autres – est la question du mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États (ISDS), introduisant un droit de recourir à l’arbitrage pour résoudre les litiges concernant la protection des investissements.
La question n’est pas nouvelle : elle était déjà au centre de la controverse sur le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) élaboré au sein de l’OCDE entre 1995 et 1997 et abandonné en octobre 1998 face à la contestation croissante qu’il suscitait. Et tout se passe comme si ce qui n’a pu être obtenu sous la forme d’un accord multilatéral était introduit, pas à pas, dans des accords bilatéraux. Le recours à l’arbitrage pour régler les différends entre investisseurs et États figure ainsi, par exemple, dans l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et dans les accords bilatéraux conclus par les États-Unis avec neuf nouveaux États membres de l’Union, avant leur adhésion.
Ces mécanismes d’arbitrage permettent aux firmes multinationales de demander une indemnisation, pour des montants pouvant être très élevés, lorsque des décisions politiques sont jugées par les arbitres comme des « mesures d’effet équivalent » à une expropriation, ou comme une « expropriation indirecte ».
Ainsi, dans le cadre de l’ALENA, la sentence Metalclad rendue en 2000 a condamné le Mexique à verser près de 17 millions de dollars américains à une société américaine qui avait investi des capitaux pour construire une usine de traitement des déchets, mais s’était heurtée à la création par les autorités locales d’une zone écologique de protection des cactus incluant le site d’implantation de l’usine. Le tribunal arbitral a considéré que la notion d’expropriation couvrait toute mesure ayant l’effet de priver le propriétaire, en totalité ou pour une part significative, de l’usage de sa propriété ou des bénéfices pouvant en être raisonnablement attendus, même si l’État d’accueil de l’investissement n’était pas le bénéficiaire évident de la mesure. Au-delà des caractéristiques particulières de l’affaire, il apparaît que de tels mécanismes d’arbitrage mettent en cause la possibilité pour les États de prendre certaines mesures fortes de protection de l’environnement, compte tenu des dédommagements risquant d’être réclamés par les investisseurs protégés par le mécanisme.
L’affaire PZU, qui s’est conclue par un compromis en 2009 au bout de huit ans, est une autre illustration des contraintes politiques découlant des mécanismes d’arbitrage. La privatisation du premier assureur polonais, PZU, était partiellement réalisée lorsque l’alternance politique a conduit à la formation d’un gouvernement hostile à la poursuite de cette privation. La société néerlandaise Eureko, qui avait acquis 30 % de PZU, n’a pu ainsi acquérir les 21 % supplémentaires qui étaient initialement prévus. Le compromis final a permis à Eureko de recevoir près de 3 milliards d’euros en contrepartie d’une réduction de sa participation dans PZU à 18 %, le bénéfice net pour Eureko étant évalué à 850 millions d’euros. Ainsi, un choix politique démocratique relatif au périmètre du secteur public et ne remettant pas en cause les transferts de propriété déjà opérés a entraîné une pénalité substantielle.
L’affaire Veolia contre Égypte, engagée en 2012, et non conclue à ce jour, est également significative dans la mesure où, parmi les griefs invoqués par l’entreprise figure l’impossibilité de répercuter dans ses tarifs l’augmentation des coûts de main d’oeuvre résultant notamment de mesures sociales. Même si l’on ne peut tirer d’enseignement d’une affaire en cours, cet exemple montre à quel point la notion d’ « expropriation indirecte » fait peser une menace sur la capacité de décision des États. Le lancement d’une procédure d’arbitrage peut au demeurant constituer un moyen de pression très efficace : ainsi, la firme américaine Renco a pu obtenir le maintien en exploitation d’une mine au Pérou malgré un niveau de pollution très élevé, en annonçant une demande d’arbitrage fondée sur le non-respect par le Pérou de ses engagements contractuels en matière de dépollution.
Ces quelques exemples suffisent à montrer les dangers inhérents aux mécanismes d’arbitrage entre investissements et États, la notion d’ « expropriation indirecte » donnant prise à des demandes d’indemnisation pour des motifs très larges et pouvant mettre ainsi en cause l’exercice même de la démocratie.
Ces dangers sont d’autant plus grands que ces mécanismes s’insèrent dans une démarche globale d’ouverture commerciale dont les modalités font peser une menace sur les normes sociales, environnementales, sanitaires en vigueur dans les pays membres de l’Union. On ne peut accepter que des intérêts des firmes multinationales déterminent ainsi l’évolution des relations économiques internationales, au mépris des exigences démocratiques de base.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la proposition de résolution européenne qui suit.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport préliminaire de la Commission européenne du 18 juillet 2014 sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l’accord de partenariat transatlantique (TTIP),
Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l’action européenne et internationale de la France ;
Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) et d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP) ont été menées sans que soient mis en oeuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique suffisant tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;
Considérant que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie ;
Considérant qu’il est prévu d’inclure dans les accords tant avec le Canada qu’avec les États-Unis un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l’arbitrage (ISDS) ;
Considérant que l’introduction de tels mécanismes porterait atteinte à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux et environnementaux, en les exposant à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs ;
Invite le Gouvernement :
– à demander que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis ;
– à s’opposer à tout projet d’accord qui contiendrait un tel mécanisme ;
– à demander que les accords reconnaissent explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de développer leurs politiques propres et de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire ;
– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de ces accords qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;
– à associer étroitement les deux assemblées aux travaux du Conseil sur ces négociations ;
– à répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013.
Paris envisage de se déclarer « zone hors TTIP/TAFTA»
Les élu-e-s écologistes ont tenu à rappeler dans un vœu en Conseil de Paris leur opposition aux négociations entamées entre l’Union Européenne et les Etats-Unis en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ou Transatlantic Free Trade Area (TAFTA).
Le groupe écologiste de Paris (GEP) a finalement accepté de voter le vœu de l’exécutif, s’accordant notamment sur un point essentiel : en cas d’adoption du mécanisme d’arbitrage “investisseur-État” prévu dans le mandat donné à la Commission européenne, la Ville de Paris se déclarerait « zone hors TTIP/TAFTA». Ce mécanisme permettrait en effet aux entreprises de porter plainte contre une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation faisant entrave au commerce et à l’investissement serait maintenue. Ce vœu s’inscrit dans la ligne de celui votée en 2003 par le Conseil de Paris et qui se déclarait déjà zone anti-AGCS (accord général sur le commerce des services).
Pour Jérôme Gleizes, Conseiller de Paris du 20e arrondissement, « La Ville de Paris fait ainsi entendre sa voix pour déclarer son opposition à un texte dont l’objectif est d’accentuer la dérégulation, la marchandisation du monde en refusant aux citoyens européens la possibilité d’un débat démocratique. » Communiqué du Groupe Ecologiste de Paris (GEP) – 20 mai 2014 à 19h30
Grand Marché Transatlantique avec les États-Unis (TAFTA)
Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (AECG)
Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,
Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifieraient la concurrence débridée et empêcheraient la relocalisation des activités, sachant également que les Etats-Unis sont en dehors de tous les cadres réglementaires contraignants existants : Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.
Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des États-Unis, (mécanisme d’arbitrage privé Etat / entreprises)
Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
Les élus de la commune de Crolles
rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,…), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservé d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché
demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation,
souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,
refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,
se déclarent, hors la prise en compte de ces demandes, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (AECG).
Publié : 28/05/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, Vu de France|Commentaires fermés sur Le 22 mai l’Assemblée nationale a refusée l’arrêt des négociations UE-USA (28 voix contre 8) – Qu’en est-il ?
Les députés français ont rejeté un texte qui exigeait la suspension des négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur un accord de libre-échange transatlantique. /
Les députés français ont rejeté un texte qui comportait cinq points phares :
la suspension des négociations du Grand Marché Transatlantique pour organiser une consultation populaire sur le sujet
la dénonciation de l’espionnage par la NSA
la fin du secret pesant sur lesdites négociations
le refus de la mise en place de tribunaux d’arbitrage, juridictions privées internationales chargées du règlement des litiges entre entreprises et personnes publiques (états et collectivités)
la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l’environnement et de sécurité alimentaire
Avant son passage en séance publique, elle a été examinée par la Commission des Affaires Européennes, puis par la Commission des Affaires Étrangères. Au cours de ces examens, les amendements adoptés sont allés systématiquement à l’encontre de ces points fondamentaux. Malgré l’opposition des membres Front de Gauche et écologistes à ces modifications fondamentales, le texte qui a été proposé à l’Assemblée Nationale n’avait pratiquement plus rien de commun avec le texte présenté à l’origine. L’intégralité des considérants, et toutes les mesures à l’exception des points 1 et 6, ont été intégralement réécrits par les amendements des commissions parlementaires et ceux adoptés lors de la séance publique.
Ainsi :
la demande de suspension des négociations s’est transformée en demande au gouvernement « d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes de la négociation » et à « défendre l’ensemble des lignes rouges » fixées antérieurement par l’Assemblée Nationale ; la consultation populaire sur le sujet, d’objectif affirmé, est devenue une suggestion ;
la dénonciation de l’espionnage par la NSA est devenue une invitation à « renforcer la confiance mutuelle » et à « assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles », et l’exigence de la fin de cet espionnage a été purement et simplement supprimée
la réclamation de la fin du secret des négociations est devenue un satisfecit de l’information fournie par le gouvernement aux parlementaires
le refus de l’introduction des tribunaux d’arbitrage est devenu l’estimation que « l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs » « ne se justifie pas au regard du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées », et s’y ajoute un satisfecit « de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point », alors même que cette suspension a été démentie peu après son annonce
l’exigence de garanties dans les domaines de la protection sociale, de la santé publique, de la protection de l’environnement et de la sécurité alimentaire, après que les députés écologistes à la Commission des Affaires Européennes aient échoué à y ajouter « l’agriculture, [les] droits humains, [les] droits du vivant et [la] protection de la vie privée », s’est transformée en une demande « à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire »
TAFTA. La majorité écologiste de Grenoble adresse une motion au gouvernement contre le traité de libre-échange
« Barack Obama va trembler! », a commenté Matthieu Chamussy, conseiller municipal UMP, quand la majorité écologiste a voté une motion contre la zone de libre-échange transatlantique encore appelée TAFTA. (Transatlantic Free Trade Area). D’ailleurs les autres groupes n’ont pas validé.
Au lendemain des élections européennes, les élus du conseil municipal de Grenoble, « citoyens européens engagés », comme il est écrit dans cette motion, entendaient afficher leur désaccord face au projet de Grand Marché Transatlantique. Pour les élus à la tête de la capitale des Alpes depuis peu, ce libre-échange avec l’Amérique attaquerait « la qualité de la production en Europe, en France, à notre environnement et à notre santé. » Il est encore écrit que « les déréglementations induites permettraient l’arrivée sur nos étals de produits alimentaires, jusqu’ici encadrés ou interdits en Europe, comme le poulet lavé à la javel ou des produits à base d’organismes génétiquement modifiés (OGM). »
Pour justifier cette prise de position d’une commune, un exemple est donné: « en matière de repas, dans les cantines scolaires, ou par portage du CCAS, nous n’aurions plus une traçabilité complète sur la provenance des aliments. »
Par ailleurs, la majorité municipale affiche clairement sa crainte pour l’écosystème économique de Grenoble, notant que « les Etats-Unis s’attaquent clairement à nos brevets, à la propriété intellectuelle, à la production culturelle, ceux-ci étant le vivier de notre action dans tous les domaines sur le territoire de la Ville. »
La Ville de Grenoble adresse donc une motion au gouvernement pour qu’il intervienne auprès de la Commission européenne afin d’obtenir « la suspension des négociations sur le Partenariat transatlantique et qu’il permette l’ouverture d’un débat national » sur ce sujet.
Le conseil municipal de Saran a adopté un voeu sollicitant l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique (GMT ou TAFTA) et l’ouverture d’un débat national sur ce projet d’accord de libre échange entre les USA et l’Union Européenne, tout en déclarant symboliquement la commune de Saran « zone hors GMT ».
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier secrètement un accord de libre-échange avec les États-Unis.
Ce projet d’accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Cet accord conforterait les multinationales en éliminant toutes les décisions publiques limitant l’expansion de leurs parts de marché.
Or, les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent ainsi d’appliquer les principales conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de tirer « vers le bas » toute la réglementation européenne.
Ensuite, ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé entre « investisseur » et états qui se substituerait aux juridictions existantes. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà insuffisantes des états à maintenir les services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à préserver les activités associatives, sociales et culturelles du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
De surcroît, le processus engagé avec le GMT remettrait en cause l’interdiction de production d’OGM, mettrait en danger les libertés numériques et fragiliserait les services publics, pourtant garants de l’égalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national. Il serait susceptible d’impacter directement la ville de Saran en abolissant le cadre juridique de la régie municipale, niant ainsi le mode de gestion librement choisi par le conseil municipal en matière de restauration scolaire comme de production et de distribution de l’eau potable.
C’est pourquoi, le conseil municipal de Saran, réuni le 16 mai 2014 :
– refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ;
– demande l’arrêt des négociations sur le GMT du fait de l’absence de contrôle démocratique et la diffusion immédiate à la représentation nationale de tous les éléments de la négociation en cours ;
– demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre du GMT ;
– déclare symboliquement la commune de Saran « zone hors GMT ».
Ce voeu a été approuvé par 26 voix pour. Les membres des groupes « divers droite » et socialiste se sont abstenus (7abstentions).
La majorité du conseil municipal a voté ce vendredi 23 mai un vœu pour se déclarer hors du TAFTA, le traité Transatlantique de libre échange entre l’Union Européenne et les Etat-Unis, débattu actuellement.
A 2 jours des élections européennes en France, la majorité du conseil municipal de Cherbourg a voté ce vendredi 23 mai un voeu qui rejette le TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), également appelé traité transatlantique. Les 9 conseillers municipaux d’opposition n’ont pas voté ce voeu.
Ce traité de libre-échange est négocié en ce moment entre la Commission Européenne et les États-Unis. Des Verts au FN en passant par le Front de Gauche, les partis s’inquiètent de voir les normes et règles tarifaires et environnementales démantelées en cas d’accord sur ce traité. S’il est adopté, le TAFTA s’appliquera à toutes les composantes des États européens, région, département et donc communes.
Plus de transparence
La majorité du conseil municipal de Cherbourg craint qu’une entreprise privée puisse remettre en cause n’importe quelle norme sociale, alimentaire, sanitaire ou technique adoptée par la municipalité. Par ce voeu, elle se déclare donc « hors TAFTA ». Un vote qui reste symbolique mais se veut porteur de message, au moment où les Français sont appelés aux urnes pour élire leur représentants au Parlement européen. La Ville demande aussi une plus grande transparence et s’inquiéte de « l’absence de contrôle démocratique et de débat public« .
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Conseil Municipal de Cherbourg-Octeville du 23 mai 2014
Vœu déposé par les groupes Ensemble pour Demain et LaGauche Debout
Partenariat transatlantique (TAFTA)
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part des États membres de l’Union Européenne pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord menace de créer une vaste zone de libre échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs européens.
Dans ce contexte, il apparaît illusoire de garantir le maintien du cadre règlementaire national et européen en matière juridique, d’environnement, de culture, d’éducation, de santé, de services publics, de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens.
Ainsi, le Conseil municipal de Cherbourg-Octeville rappelle ses exigences en matière de :
Respect des normes juridique remises en cause par l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etats qui autoriseraient les multinationales à contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement.
Préservation des capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics accessibles à tous les citoyens, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la diversification énergétique.
Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des libertés personnelles.
L’indispensable garantie d’un haut niveau de protection de l’environnement et la non remise en cause de nos « préférences collectives » en matière de santé et de sécurité alimentaire, d’environnement, d’éthique, et d’agriculture (AOC, AOP, soutien aux filières sans OGM).
La nécessité que les citoyens, les élus locaux, les parlementaires européens, aient accès aux informations sur les négociations en cours.
Le Conseil municipal de Cherbourg-Octeville, réuni le vendredi 23 mai 2014 :
S’inquiète du déroulement des négociations en cours du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) marquées par l’absence de contrôle démocratique et de débat public ;
Demande que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soient diffusés publiquement (Mandat de négociation de la Commission européenne, par exemple) ;
Adopte une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens ;
Demande aux instances européennes et françaises chargées de ratifier ce traité de s’y opposer si ce dernier ne devait pas être protecteur des citoyens européens et respectueux des intérêts de la France et de l’Europe ;
Déclare la ville de Cherbourg-Octevile en zone hors Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP).
Paris, 20 mai 2014 (AFP) – Le président de la Fnsea s’est dit « inquiet » mardi de la remise en cause du « modèle alimentaire » français que pourrait provoquer le futur traité de libre-échange transatlantique.
« On est inquiets parce que cela fait des décennies qu’on négocie des accords commerciaux (…) et celui-ci a ceci de particulier qu’il pourrait remettre en cause notre modèle alimentaire », a expliqué Xavier Beulin sur RTL. « On n’a pas du tout les mêmes façons de produire des deux côtés de l’Atlantique », a-t-il justifié.
« Aux Etats-Unis ce qui compte c’est qu’on livre au consommateur des produits qui soient complètement aseptisés, indemnes de germes, de cellules, de bactéries. On n’hésite pas à utiliser des procédés plutôt de nature chimique », a expliqué Xavier Beulin. Alors qu’en Europe, « nous avons des cahiers des charges à tous les stades de la production, jusqu’à la distribution, qui garantissent aux consommateurs que les engagements qui sont pris tout au long de la chaîne sont respectés ».
Or, a estimé Xavier Beulin, l’accord qui est en train d’être négocié ne va « pas porter uniquement sur les droits de douane et les contingents d’exportation. Il va porter sur des normes ». Selon lui, cette question « va très loin. Elle met en cause tout un modèle sur lequel nous travaillons depuis des années ».
« Je ne suis pas pessimiste sur le fait de se dire : l’année prochaine on va manger américain » mais « ce que nous souhaitons c’est que ce soit des accords équilibrés », a ajouté le président de la Fnsea.
« Ce que je revendique aujourd’hui, c’est qu’on puisse continuer demain à faire nos Aoc, nos Igp (Indication géographique protégée), nos produits de terroir, ce qui caractérise notre alimentation et qui fait l’intérêt de la France sur le plan touristique », a-t-il ajouté. Xavier Beulin craint que « sur le volet agricole, alimentaire, et même culturel d’une certaine manière, (la France) y perde beaucoup plus qu’on n’y gagne sur d’autres secteurs ».
Les élections européennes sont sans soute les plus importantes cette année et on ne vous le dit pas ! Les futurs eurodéputés diront oui ou non au Traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Voter à ces élections est le seul moyen dont nous disposons, nous, citoyens d’Europe, pour faire en sorte que ce traité, qui remettrait en cause notre mode de vie, ne soit jamais signé.
Les élections européennes se déroulent le dimanche 25 mai 2014. Depuis des semaines, les médias ne nous parlent que, avec une gravité feinte, de l’abstention qu’ils annoncent massive et, avec une délectation à peine dissimulée, du score du FN qu’ils prédisent stratosphérique.
Du fond et des idées, on commence à peine à parler et les jours sont maintenant comptés avant le scrutin. Alors, il faut aller à l’essentiel.
Ces élections ne sont pas une péripétie de la vie « démocratique » nationale et européenne.
La raison est simple : les députés qui seront élus devront, dans quelques mois, se prononcer pour ou contre le traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
Ce traité est aussi appelé TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership », GMT pour « Grand Marché Transatlantique » ou encore TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Area”.
Si vous fréquentez les arrière-cours du net, vous avez déjà entendu parler de ce traité et de ses dangers depuis des mois voire des années. Si vous vous contentez de la télé et de la radio, il est probable que vous avez découvert son existence il y a peu.
L’origine : l’échec des négociations de l’OMC au niveau mondial
A la suite de l’échec des négociations menées au niveau de l’OMC (cycle de Doha), les Etats-Unis ont décidé de mettre en place des accords régionaux ne risquant pas de rencontrer l’opposition des états émergeants. Deux traités sont donc négociés : Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP) implique principalement, outre les USA, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Thaïlande … et le partenariat transatlantique qui implique les Etats de l’Union Européenne.
Les Etats-Unis font le pari que les règles les plus libérales de l’OMC, rendues applicables dans ces deux marchés, s’imposeront de fait au reste du monde et notamment aux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Des négociations opaques et sous l’influence des multinationales
Côté européen, c’est la Commission qui négocie l’accord avec les américains.
Pour cela, la Commission a reçu un mandat des Etats, mandat qu’elle a elle-même préparé et rédigé en collaboration étroite avec les représentants des milieux patronaux et financiers (93 % des 130 réunions préparatoires se sont tenues avec des multinationales).
Le mandat a été formellement adopté par les Etats au mois de juin 2013. Ont officiellement connaissance du contenu de ce mandat, les chefs d’Etats et la Commission. Ont officieusement connaissance du mandat, les lobbies qui ont participé à sa rédaction et qui assistent la Commission dans les négociations et les Etats-Unis puisqu’il est établi qu’ils espionnaient les institutions européennes et certains chefs d’Etat comme la Chancelière allemande. Sont officiellement tenus dans l’ignorance du contenu du mandat, les parlementaires européens et nationaux et bien évidement les citoyens européens …
Concrètement, c’est le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui négocie pour l’Europe. Karel De Gucht est un ultralibéral adepte du tout marché et de la dérégulation, soupçonné de fraude fiscal dans son pays …
Officiellement, le secret qui entoure ce mandat et ces négociations est justifié par la nécessité de ne pas dévoiler à l’autre partie les marges de manœuvre dont on dispose. On sait ce qu’il en est du secret du mandat vis-à-vis des grandes oreilles américaines…
La vraie raison de ce secret et de l’absence de débat public sur ce sujet est que si les citoyens étaient informés, ils s’opposeraient à ce projet de traité.
François Hollande l’a bien compris, lui qui a déclaré lors d’un voyage officiel à Washington : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
Pourquoi donc devrions-nous avoir peur ?
Une remise en cause programmée de notre mode de vie
Ce traité, s’il entre un jour en vigueur, bouleversera nos vies et nos sociétés.
Le mandat donné à la Commission stipule :
« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
Pour atteindre ces objectifs, il est prévu deux types de mesures.
Tout d’abord, la suppression des droits de douane. Cette mesure impactera essentiellement l’agriculture européenne l’exposant à des importations massives de produits agricoles américains bon marchés car produits selon des normes sociales, sanitaires et écologiques plus basses que celles en vigueur en Europe. Ceci contribuera, dans une course à la productivité, à une industrialisation maximum de l’agriculture impliquant un recours accru aux engrais et pesticides.
Le second type de mesures consiste à réduire « les barrières non tarifaires ». Concrètement, cela veut dire éliminer toutes les normes jugées inutiles pouvant gêner le commerce. On touche là au cœur du problème car ces barrières non tarifaires ne sont rien d’autre que nos normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, techniques …
L’objectif est d’arriver à une harmonisation des réglementations. La norme la moins contraignante deviendra dans la majorité des cas la règle commune. On imagine mal en effet, un traité ayant pour objectif de favoriser le commerce imposer à l’une des parties des règles plus contraignantes que celles jusque-là en vigueur.
Or, majoritairement, ces normes sont moins contraignantes aux Etats-Unis notamment en matières sociale, alimentaire ou environnementale. Les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation Internationale du Travail (OIT). Les USA n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto….
Concrètement, ce traité conduira immanquablement à une dérégulation, à une baisse des standards dans de nombreux domaines. Les victimes en seront les consommateurs, les salariés, l’environnement …
Il ne sera ainsi plus possible de refuser l’exploitation du gaz de schistes, l’importation de bovins élevés aux hormones, la culture d’OGM, l’importation de volailles lavées au chlore, la vente libre des armes … toutes restrictions qui seront qualifiées d’entraves inutiles au commerce !
Les partisans du traité argueront du fait que plusieurs fois le texte mentionne la protection des droits sociaux et environnementaux. Ils oublieront de vous préciser qu’il s’ agit toujours de vœux pieux non contraignants.
Ce traité, du fait de l’application maximum des principes de l’OMC, notamment celui du traitement national, conduira à un mouvement de privatisations dans les domaines de l’éduction, de la santé et de la sécurité sociale.
Une justice sur mesure pour les multinationales
Pour faire respecter ce traité est prévu un « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Si une multinationale estime qu’un Etat viole le traité, par exemple en prenant une loi trop protectrice de l’environnement dont le respect engendre un surcoût pour elle, elle pourra porter le litige, non pas devant une juridiction étatique nationale mais devant des arbitres privés. C’est une déclinaison du système de l’arbitrage pratiqué dans le monde des affaires, le dossier Tapie ayant démontré les merveilles que peut produire ce mode de règlement des litiges …
Un Etat sera donc jugé par des arbitres privés dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. Si l’Etat est reconnu coupable, il devra soit renoncer à sa loi, votée par les représentants du peuple, soit payer une amende de quelques millions voire milliards d’euros pour dédommager la multinationale privée du gain espéré.
Un tel mécanisme existe déjà dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange liant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. En 20 ans de pratique, l’Etat canadien a été attaqué 30 fois par des multinationales. Le Canada a perdu 30 fois.
Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales qui pourront imposer aux Etats ou toutes collectivités publiques de renoncer à des règles prises dans l’intérêt général.
Des avantages impossibles à démontrer
Comment justifie-t-on économiquement ce traité ? Car favoriser le commerce pour favoriser le commerce c’est un peu court.
La Commission a donc mandaté un organisme « indépendant », le Center for Economic Policy Research. Celui-ci a conclu qu’à l’horizon 2027, on pouvait attendre une augmentation de 0,5 % du PIB européen et la création de 400.000 emplois.
Vous avez bien lu ! Dans 13 ans, on peut espérer que le traité transatlantique aura généré un misérable gain de 0,5 % du PIB européen et créé 400.000 emplois alors que l’Europe compte aujourd’hui 26 millions de chômeurs !
On pourrait penser que c’est un adversaire du monde des affaires qui a réalisé cette étude mais non. Le directeur du CEPR, Guillermo de la Dehesa, est conseiller de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs depuis 1988, membre du comité exécutif de la banque Santander, conseiller du laboratoire pharmaceutique Lily, président des Assurances Aviva depuis 2000. Il était aussi un des dirigeants de la branche Europe de Coca Cola de 2004 à 2006.
On peut en conclure que cette étude est très optimiste…
Ce traité n’aura donc pas ou peu d’impact sur le volume de notre économie.
Faisons le bilan de tout cela.
Qui va y gagner ? Réponse : les multinationales qui verront les contraintes sociales, sanitaires et environnementales fondre comme neige au soleil, leur permettant de produire à moindre coût.
Qui va y perdre ? Réponse : nous les citoyens qui verront les normes protectrices reculer, les services publics attaqués, notre souveraineté bafouée.
Ce sont 200 ans de progrès sociaux, les fondements de notre République qui sont remis en cause par un accord commercial !
Seuls les députés européens pourront s’opposer à la conclusion du traité.
Si les élections européennes sont si importantes, c’est qu’elles vont désigner les eurodéputés qui auront à se prononcer sur ce traité. Ils seront les seuls représentants élus à pouvoir stopper le processus. Les parlements nationaux ne seront pas consultés malgré les molles dénégations de Karel De Gucht. La qualification d’accord mixte nécessitant une ratification au niveau européen et au niveau national sera à terme écartée puisqu’elle placerait l’accord sous la menace d’un vote négatif d’un seul parlement national.
En allant voter dimanche, vous aurez donc l’occasion, et ce sera la seule, de dire non au Traité de grand marché transatlantique.
Qui est pour, qui est contre ?
Seuls deux grands mouvements politiques mènent, en France, une campagne pour dénoncer les menaces que fait peser ce traité sur notre mode de vie. Il s’agit d’Europe Ecologie Les Verts et du Front de Gauche. D’autres partis plus petits sont également engagés dans ce combat : Nouvelle Donne, Debout la République…
Sont favorables au traité, le PS, l’UMP, l’UDI et le FN. Ce dernier fait mine de s’insurger contre le projet d’accord mais lorsqu’il s’est agi de voter, au sein de collectivités locales, des motions ou résolutions contre ce projet, les élus du FN ont toujours voté contre celles-ci et donc pour le grand marché transatlantique.
Dimanche, allez voter, pour vous, pour vos enfants et pour la mémoire de tous ceux qui, au cours des siècles, se sont battus pour notre modèle de société où l’intérêt général prévaut sur les intérêts particuliers.
Nous adorons sur ce blog observer la façon dont la majorité se débarrasse traite d’un texte qui ne vient pas d’elle, avec plusieurs techniques qui s’apparentent à un véritable travail d’artiste.
Ce travail commence dès l’examen du texte en commission. Prenons l’exemple de la proposition de résolution européenne (sorte de vœu exprimé par les députés) sur le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (ses autres noms sont TAFTA ou TTIP). Elle a été déposée de manière assez opportune par le groupe GDR (Front de gauche) pour sa niche annuelle du 22 mai. Elle sera donc débattue en séance à trois jours des européennes, alors même que ce projet de traité TAFTA est LE sujet du Front de Gauche pour sa campagne électorale.
La technique retenue par le groupe socialiste est celle de l’édulcoration, qui consiste à vider le texte de sa substance. La députée PS Estelle Grelier s’est ainsi employée méthodiquement à modifier presque toutes les lignes de l’article pour atténuer le ton ferme et véhément des communistes, et en faire un texte beaucoup plus soft.
La « suspension des négociations » du texte communiste a ainsi été transformée en un simple exercice de vigilance ; la « fin du système d’espionnage [de la NSA] » devient la nécessité de la « protection des données personnelles » ; le « retrait des négociations de la clause relative au mécanisme de règlement des différends » cède sa place à la satisfaction que la Commission européenne ait lancé une consultation publique sur ce sujet, etc.
La méthode est tellement visible que la scène en devient presque amusante… sauf pour André Chassaigne, qui assiste impuissant au détricotage en règle de son propre texte. La version finale est tellement différente de la version initiale que ce dernier en viendra même à s’abstenir lors du vote global.
Tout le travail qui a été fait en commission par les socialistes ne sera plus à faire en séance, le 22 mai prochain. Les députés communistes vont sans doute tenter de revenir à la charge en vain, la majorité étant majoritaire (aux dernières nouvelles). Au final, l’Assemblée adoptera alors une résolution européenne avec l’étiquette « groupe GDR »… mais sans le contenu qui va avec.
La 22e session plénière de l’Assemblée des régions européennes viticoles (Arev) s’est réunie au Grand-Duché de Luxembourg les 8, 9 et 10 mai.
Dans une résolution adoptée à l’unanimité, les régions viticoles européennes ont demandé aux instances de l’UE négociatrices des accords de libre-échange avec les Etats-Unis (PTCI/TTIP) de « prendre en compte les intérêts de la viticulture européenne, forte depuis des décennies d’un système d’appellation garantissant qualité et sécurité pour les consommateurs », indique l’Arev dans un communiqué.
Rappelant que « le vin est le plus important produit d’exportation agricole de l’UE », l’Arev souligne que, « compte tenu du faible niveau de protection tarifaire réciproque actuellement en vigueur dans le secteur vitivinicole, les droits de douane ne sont pas l’enjeu central de ces négociations. C’est donc essentiellement sur les normes et réglementations, qu’elles soient juridiques, financières, sanitaires, environnementales, culturelles, etc. que devrait porter l’harmonisation transatlantique. »
L’Arev demande en conséquence à la Commission européenne et à ses négociateurs
Publié : 12/05/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, Vu de France|Commentaires fermés sur Traité transatlantique : le débat s’invite (enfin) à l’Assemblée Nationale ! Mais quel texte sera présenté ?
Depuis plusieurs mois, Etats-Unis et Europe, négocient un traité commercial qui, s’il est mis en place, bouleversera les règles de la consommation pour le plus grand profit des multinationales. La règle d’or : l’opacité la plus complète. Mais les députés du Front de gauche viennent de déposer une proposition de résolution européenne, pour que l’Assemblée nationale se saisisse enfin de ce sujet crucial.
Le ministère de l’Intérieur a rendu public l’ensemble des candidatures pour les élections européennes du 25 mai.
193 listes sont en compétition pour 74 sièges d’eurodéputés français que les électeurs français sont appelés à choisir lors du scrutin de mai 2014 comptent nombre de prétendants.
Au total 193 listes se disputeront les faveurs des électeurs dans les 8 circonscriptions que compte la France (7 en France métropolitaine et une en Outre-mer). Un chiffre en forte augmentation par rapport aux élections de 2009, au cours desquelles 168 listes avaient participé au scrutin.
*** L’Ile-de-France remporte la palme de la circonscription où se présente le plus grand nombre de candidatures avec 31 listes. Un nombre en nette augmentation par rapport aux élections de 2009, durant lesquelles 27 listes avaient participé au scrutin.
*** L’inflation touche également la circonscription du Nord Ouest, ou 22 listes se disputent les 10 sièges d’eurodéputés, contre 18 listes en 2009, de l’Ouest où les candidatures sont également passées de 20 listes en 2009 à 25 listes en 2014.
*** Dans le Centre, qui comptait 20 listes en 2009 la progression est également forte, avec aujourd’hui 25 listes.
*** Le Sud Est (23 listes en 2014 contre 19 en 2009 )
*** Le Sud-Ouest, qui comptait 24 listes en 2009 se maintient par contre presque au même niveau, avec 25 listes candidates, soit seulement une de plus qu’en 2009.
*** Sur les huit euro circonscriptions, seule l’Outre-mer aura donc échappé à l’augmentation du nombre de listes de candidatures en maintenant un nombre stable à 19 listes en 2009 et en 2014
Les grands partis dominent
Le foisonnement de listes de tous bords, n’est cependant pas un pari toujours payant. En effet, malgré le nombre élevé de candidatures, seuls les partis de grande envergure réussissent généralement à obtenir un ou plusieurs élus à Bruxelles. En 2009, la circonscription Ile-de-France avait ainsi vu les 13 eurodéputés de la circonscription partagés entre 5 partis politiques (les Verts, l’UMP, le PS, le MoDem et le Front de Gauche) tandis que les 22 listes restantes faisaient chou blanc.
Pour l’heure, les derniers sondages semblent confirmer la difficulté pour les petites listes de susciter une adhésion suffisante de la part des électeurs pour obtenir un élu. Selon un sondage OpinionWay réalisé pour Le Figaro et LCI du 23 au 25 avril, les principaux partis politiques français recueillent 85% des intentions de vote.
Prochaines étapes:
22 – 25 mai 2014: élections européennes dans les 28 Etats membres
Motion relative au Grand Marché Transatlantique soumise au Conseil Municipal de Niozelles le 30 avril 2014
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La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada et le PTCI (ou TAFTA en anglais) avec les États-Unis.
Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés sans la moindre consultation des citoyens ni du Parlement.
Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes.
Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale. Ces traités visent ensuite à réduire les « barrières non-tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, sociale, culturelle ou de droit du travail.
Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle.
Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe.
Ce marché libéralisé avec le Canada et les Etats-Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différents » d’attaquer devant une juridiction privée les États ou collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi leurs « bénéfices escomptés ».
Elles pourraient de ce fait réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette publique.
Pour toutes ces raisons, la commune de Niozelles, réunie en Conseil Municipal le 30 avril 2014 :
• manifeste son opposition à ces traités visant à la marchandisation du monde ;
• demande un moratoire sur les négociations de l’AECG et du PTIC et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;
• refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
• se déclare hors Grand Marché Transatlantique ;
• invite les Conseils Municipaux des autres communes du département à s’opposer au GMT en votant des motions équivalentes. Motion votée à l’unanimité le 30 avril 2014.
L’An Deux Mil quatorze et le vingt cinq avril à dix huit heures trente.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances,
Sous la Présidence de M. BARRAL Jean-Marie, Maire
Membres Présents à l’ouverture de la séance : Jean- Marie BARRAL, Claude BLANCHET, Norédine FRIH, Véronique GENSUL, Xavier LONG, Thomas BETH, Julien BRENIERE, Stéphanie ROUX, Claude FABRE, Henriette COLLET, Isabelle PALMARINI.
Membres excusés : Eric LIONS procuration à Véronique GENSUL, Sophie GOURCEAUX procuration à Henriette COLLET, Sonia MARMUGI procuration à Stéphanie ROUX, Laurence DESLANDES procuration à Thomas BETH.
Secrétaire de séance : Henriette COLLET.
Objet : Motion relative aux traités transatlantiques AECG et PTCI
La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada et le PTCI (TAFTA en anglais) avec les Etats-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année, le 2ième en 2015, sans la moindre consultation des citoyens ni du parlement.
Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des communes.
Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les Etats et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale.
Ces traités visent ensuite à réduire les « barrières non-tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, social et culturel, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les Etats-Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différents » d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés ».
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’Etat ou aux communes, faisant exploser la dette publique.
DELIBERATION N°5 (suite)
Les multinationales pourraient ainsi forcer le gouvernement français à renoncer au moratoire sur les gaz de schiste, exposant le tiers du département des Hautes-Alpes (bassin Gapençais, Dévoluy, Champsaur, Buëch) aux aventures de la fracturation hydraulique. Et à accepter la culture des OGM en plein champ, le boeuf aux hormones, le porc à la ractopamine ou le poulet lavé au chlore.
Pour toutes ces raisons, la commune de Châteauroux-les-Alpes réunie en Conseil Municipal le 25 avril 2014 :
– Manifeste son opposition à ces deux traités dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;
– Demande un moratoire sur les négociations de l’AECG et du PTIC et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;
– Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
Se déclare hors Grand Marché Transatlantique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit.
Le Maire
J-Marie BARRAL
Transmis au représentant de l’Etat le 7 mai 2014
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Nombre de Membres Afférents au Conseil Municipal : 15
J’ai écouté le mardi 15 avril, entre 19 h 20 et 20 h, en voiture, l’émission « Le téléphone sonne » sur France Inter. Le sujet en était « Le traité de libre-échange transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis (TAFTA) ». Il y avait quatre invités : deux pour et deux contre, tous les quatre députés européens. Les deux pour étaient Nora Berra, députée française, membre du PPE (Parti populaire européen = droite) et Christian Dan Preda, député européen roumain, même parti. Les deux contre étaient José Bové (Les Verts) et Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique-GUE-NGL).
Je vous invite (si vous ne l’avez déjà fait) à aller écouter cette émission au lien ci-après :
Vous pourrez y entendre tous les sophismes et les paralogismes, toutes les arguties, tous les mensonges par omission, toutes les demi-vérités (et même quarts de vérités) proférés par les deux eurodéputés favorables au TAFTA. J’en donne quelques exemples :
Nora Berra : « [Ce traité offre] des opportunités nouvelles pour créer des emplois, renouer avec la croissance, créer des emplois. »
[Remarque : chaque fois qu’on veut faire passer un projet de loi ultralibéral (ou qui va saboter l’environnement), on commence toujours par invoquer la création d’emplois. A l’inverse de cette vertueuse déclaration d’intention, il est intéressant de noter, un peu plus tard, l’ordre dans lequel Nora Berra énumère les différentes libertés de circulation : d’abord celle des biens, puis celle des capitaux, puis celle des services… et, enfin, celle des travailleurs !]
Christian Dan Preda : « c’est une négociation très logique. C’est deux milliards d’euros d’échanges par jour entre l’Europe et les Etats-Unis. Avec qui vous voulez qu’on négocie ? J’espère que vous ne préférez pas la Chine ! »
[Remarque : le député roumain fait comme si le problème de la négociation était celui du partenaire de l’Europe (en l’occurrence les Etats-Unis plutôt que la Chine) alors que le problème, c’est, précisément, que cette négociation ait lieu ! Et qu’elle ait lieu non pas avec les Etats-Unis – c’est-à-dire un pays donné – mais, en fait, avec les multinationales des deux côtés de l’Atlantique…].
Nora Berra : « J’en veux en priorité à notre président de la République, François Hollande, qui n’a pas su mettre ce sujet en débat, il n’a pas su prendre la parole, pour expliquer, faire de la pédagogie… »
[Remarque 1 : lorsque des politiques parlent de « faire de la pédagogie », c’est, toutes les fois, lorsqu’il s’agit de faire passer une réforme ultralibérale (qui démolira les acquis du Conseil national de la résistance (CNR) et se traduira par une dégradation des conditions de vie des classes moyennes et populaires), donc qu’il faut expliquer au peuple – à qui, avec mépris, on s’adresse comme à un enfant. D’où la « pédagogie » – comme à un enfant, qu’on fait ça « pour son bien », comme autrefois, « pour son bien », on lui infligeait le martinet, les privations de dessert et l’huile de foie de morue…].
[Remarque 2 : Nora Berra sent que l’opinion publique – qui a bien pressenti de quoi il s’agit – est aussi hostile au traité qu’elle le fut, il y a 16 ans, à l’égard de l’ Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), et qu’elle en veut d’abord à François Hollande de n’avoir pas su « vendre » ce traité aux Français, qu’elle redoute de voir « retoqué », comme l’AMI en 1998 ou le projet de Constitution européenne de 2005…]
Nora Berra : « Bien sûr, nous prônons la transparence… »
[Remarque : cette affirmation apparaît comme une concession inévitable dès lors que les négociations du TAFTA ont été portées à la connaissance du public, mais une concession faite à regret. Ce dont on s’aperçoit un peu plus tard, lorsque la députée lâche : « Bien sûr, on peut toujours clamer davantage de transparence, mais, pour le coup, c’est vrai que… euh… donner de l’information au Parlement alors que le travail est en cours, ça ne s’est jamais fait ! Il faut le rappeler. » Traduction : « Il aurait été tellement préférable de mettre les parlementaires devant le fait accompli et de leur dire : « Maintenant, vous votez tout en bloc, c’est à prendre ou à laisser ! »]
Christian Dan Preda : « C’est beaucoup plus transparent que d’autres négociations. Vous pouvez consulter en ligne différentes positions des équipes qui ont lancé cette première phase ».
[Remarque : exemple d’objection toute jésuitique ! Ce n’est pas parce qu’on peut le consulter en ligne que le public, les citoyens, vont le consulter ! Il y a tous les jours des dizaines de milliers d’informations, sur des myriades de sujets et, sur un point aussi technique, si aucun organe de presse, aucune autorité politique n’alerte l’opinion, en termes simples, sur le péril de cet accord, seul un nombre infime de gens ira s’informer sur le sujet !]
Christian Dan Preda : « D’ailleurs, j’ai vu que M. Le Hyaric a comparé ce qu’il résulte de ces négociations à Dracula, en disant qu’il [il = le TAFTA] n’aime pas la lumière, alors que Dracula est en fait le surnom donné à un prince roumain par des commerçants allemands qui étaient mécontents justement parce que ce prince roumain mettait des taxes ! Donc on est vraiment dans une sorte de contrefactuel total… »
[Remarque : cette incise de l’eurodéputé roumain est de la dernière mauvaise foi. En effet, Le Hyaric, faisant référence à l’AMI de 1998, disait que cet accord, comme le Dracula de la légende, ne supportait pas la lumière du jour et qu’il périssait dès qu’il y était exposé. C’est cette légende-là autour du vampire que TOUT LE MONDE, en France ou en Europe, connaît grâce aux films de Murnau ou de Werner Herzog. Ce n’est pas cette obscure histoire de commerçants allemands (probablement de Transylvanie), qui n’est connue que des rats de bibliothèque roumains].
Christian Dan Preda : « Pour moi, il y a une seule ligne rouge. Si, à la suite de ces négociations, les prix, pour les consommateurs, pour les différents produits dont on parle, baissent, c’est très bien ! Si ça va monter, c’est le désastre ! Mais, généralement, le marché libre donne des prix plus bas pour le consommateur ! »
[Remarque : quel aveu ! Le député roumain fait comme si tout ce qui comptait, pour les gens, était de consommer, au plus bas prix, les biens produits par l’entreprise privée, et non de s’attacher aussi (et même d’abord) aux biens immatériels et autrement précieux que sont la sécurité, l’éducation, et l’assurance d’un minimum décent en matière de santé, d’assurance sociale et de vieillesse, qui sont eux, pris en charge par la collectivité publique. Christian Dan Preda fait comme si les gens n’étaient que des tubes digestifs ou des porte-monnaie sur pattes.]
Nora Berra : « Cet accord cristallise beaucoup les peurs et les craintes parce qu’il s’agit effectivement des Etats-Unis. Je crois que c’est ça qui génère finalement cette appréhension… »
[Remarque : non, ce n’est pas parce qu’il s’agit des Etats-Unis, mais des grandes entreprises privées, de tous les pays, qui veulent démanteler les réglementations publiques (lorsqu’elles font obstacle à leur profit), y compris aux Etats-Unis…].
Christian Dan Preda : « Il faut savoir quand même quel est l’objet de cette grande négociation et l’objet c’est le démantèlement des barrières non-tarifaires… […] ce sont les normes techniques, les restrictions règlementaires, etc. »
[Remarque : ici, le journaliste intervient et coupe la parole à l’eurodéputé, ce qui prive les auditeurs de l’éclaircissement indispensable, sur lequel on aurait bien voulu que Christian Dan Preda donne des exemples ! A savoir : les normes sanitaires, les normes environnementales (par exemple les OGM, les produits de lavage des carcasses de poulets), les normes sociales (durée du travail, salaire minimum), les normes fiscales (impôts). Car c’est tout cela que les multinationales veulent voir aboli !].
Christian Dan Preda : « On ne peut pas confondre l’incompétence technique, dans la lecture de ces dossiers, et l’accès. M. Bové vient de dire qu’il a eu accès, mais qu’il n’est pas compétent… »
[Remarque : l’eurodéputé PPE s’est saisi d’une phrase de José Bové (celle où celui-ci disait qu’il ne pouvait pas transmettre un lourd dossier sur les tarifs à des économistes) pour feindre de croire que la difficulté de Bové était de comprendre les documents, alors que la difficulté réelle est, précisément, que la Commission européenne multiplie les obstacles à la diffusion de ces documents].
Christian Dan Preda : « Et ici, je voudrais poser une question à M. Bové. Est-ce que, par exemple, pour la viande qui vient d’Europe, il y a quand même des niveaux de 30 % pour les taxes, aux Etats-Unis, et vous avez 139 % des taxes pour les produits laitiers. Est-ce que vous n’êtes pas d’accord pour renoncer à ça ? Est-ce que ce n’est pas une opportunité pour vos entreprises françaises, l’agriculture, j’ai cru comprendre qu’elle vous intéresse […] c’est très intéressant de faire baisser, de diminuer au maximum ces tarifs pour la viande et pour les produits laitiers, parce que ça va permettre aux entrepreneurs roumains d’envoyer plus facilement, d’entrer sur le marché américain ? Moi je trouve que c’est génial ! Pourquoi êtes-vous contre ? ».
[Remarque : Christian Dan Preda emploie un terme révélateur : il ne dit pas les agriculteurs roumains, ni les paysans roumains, il ne dit même pas les producteurs roumains, il dit les « entrepreneurs » roumains. Ce qui l’intéresse, ce n’est pas la production intrinsèque (de poulets, de porcs, de vaches), c’est l’entreprise, c’est-à-dire l’activité économique en elle-même. Ce qu’il se garde bien de préciser, c’est qui sont ces entrepreneurs (sont-ils de petits paysans ? On en doute…), à quelles conditions (sanitaires et sociales) est obtenue la viande et, enfin, quel impact aura cette importation sur les producteurs américains].
Christian Dan Preda : « Ecoutez. Avec 12 millions d’exploitations en Europe et 2 millions aux Etats-Unis, vous pouvez pas anticiper le résultat… ».
[Remarque : argument d’une mauvaise foi criante, lorsqu’on sait la puissance financière des sociétés agro-industrielles américaines, les coûts de revient des exploitants du Middle-West (qui sont avec deux tracteurs pour des milliers d’hectares), d’un côté, et la précarité financière de nombre de petits paysans français (pour ne rien dire de leurs homologues polonais… ou roumains, de l’autre côté)].
Nora Berra : « Moi je comprends toutes les préoccupations, autour de l’agriculture, autour de la qualité de notre alimentation où, bien entendu, le médecin que je suis, l’ancien ministre de la santé que je suis, je ne suis pas indifférente à toutes ces questions. Simplement, des principes fondamentaux sont respectés, s’agissant justement des normes sociales, des normes environnementales, sur la question du mécanisme d’arbitrage, qui permet aux Etats de garder leur souveraineté […].
Nora Berra (suite) : Mais il faut aussi avoir une vision plus globale. Vous parlez tout à l’heure de normes. Moi je voudrais pointer tout de même la question des marchés publics, aujourd’hui, nous avons des marchés publics qui sont ouverts en Europe à plus de 80 % et aux Etats-Unis, 70 % sont fermés. Pourquoi ? Parce qu’il y a une préférence américaine qui interdit à nos entreprises de soumettre à des marchés publics. Donc, sur la question de cet accord, il y a un principe fondamental que moi j’ai envie de défendre, et je crois qu’on sera tous d’accord autour de cette table, c’est la réciprocité ! C’est le maître-mot, c’est la réciprocité ! Bien sûr, que ce doit être un accord gagnant-gagnant… »
[Remarque : la première partie est une clause de style, une concession obligée (parce qu’on ne peut pas dire crûment qu’on se moque de la santé ou des normes alimentaires, parce qu’il ne faut pas effrayer les gens ou exciter ces « emmerdeurs » d’écologistes), mais ce ne sont pas là des choses « sérieuses », ce qui est sérieux, c’est ce qui vient après.
Remarque (suite) : et là, on a une superbe entourloupe. Nora Berra feint de croire que le débat, la difficulté est la résistance aux Etats-Unis, et la nécessité que l’Europe ne soit pas perdante dans l’échange. Or, ce n’est pas là le problème : ce qui intéresse Nora Berra, c’est que les grosses multinationales européennes ne soient pas perdantes dans l’échange face aux grosses multinationales américaines. Peu importe que ces entreprises européennes « tuent » des milliers de PME ou d’artisans américains, ou mettent au chômage des centaines de milliers de salariés américains, dès lors que les multinationales américaines n’aillent pas chasser sans contrepartie sur le terrain des multinationales européennes. Peu importe que les salariés européens en pâtissent, ce qui intéresse Nora Berra, c’est uniquement le sort des PLUS PUISSANTS ET DES PLUS RICHES DES ACTEURS PRIVES. Des deux côtés de l’Atlantique…].
On croirait entendre certains communiqués de l’état-major, durant la guerre de 14, qui se félicitaient ainsi : « D’accord, du régiment qui est parti à l’assaut, il n’est revenu qu’un peloton, mais nous avons conservé la cote 304 ! »
Nora Berra : « La deuxième chose, c’est toutes les normes techniques. Imaginez qu’aujourd’hui, les produits qui sont fabriqués, sont fabriqués selon des modalités pratiques différenciées, selon qu’il s’agit d’un marché européen ou d’un marché américain et pour s’adapter aux normes américains, par exemple pour un produit européen, il y a un surcoût lié à cette adaptation, qui est estimé à à peu près 10 %, et donc pour nos entreprises européennes, c’est une perte de compétitivité. Demain, s’il y a une reconnaissance mutuelle, eh bien des normes de fabrication, eh bien ça permettra à nos entreprises de mieux vendre, en tout cas d’être plus compétitives sur le marché américain. Donc voila, il y a un certain nombre de choses qui sont en question et je veux pas qu’on érige des épouvantails de façon un peu trop automatique… Bien sûr, il y a des lignes rouges, bien sûr il faut être vigilant, il faut entendre les préoccupations de nos populations, mais il faut aussi s’ouvrir vers les opportunités qui peuvent s’engager… »
[Remarque : ici, ou bien Nora Berra se met le doigt dans l’oeil ou bien elle prend les auditeurs pour des demeurés ! Comment peut-elle croire – ou faire croire – un instant qu’il y aura reconnaissance « mutuelle » [sic !]des normes de fabrication et que les Etats-Unis reconnaîtront 28 normes européennes, et mettront par conséquent 28 chaînes de fabrication différentes pour chacun des pays européens ? Quand bien même, d’ailleurs, il n’y aurait que deux normes (l’européenne et l’américaine), comment croire que les fabricants, des deux côtés de l’Atlantique, s’offriraient le luxe de deux chaînes de fabrication ? Et comment croire qu’au bout du compte, entre les deux normes, ce serait l’européenne qui l’emporterait ?].
merci à Philippe Arnaud ( Correspondant de l’association des Amis du Monde diplomatique à Tours )
Cela fait plus de 20 ans que des accords de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe sont tissés plus ou moins largement et plus ou moins en marge du cadre multilatéral de l’OMC. Depuis le dernier cycle de Doha suspendu en 2006, la stratégie alternative des accords bilatéraux s’avère plus que jamais prometteuse. Aussi, cette fois encore, mais plus durement, l’accord commercial transatlantique TAFTA est dans les tuyaux.
Plongée dans ce tas de dossiers à petits caractères.
Si les médias audiovisuels français sont très discrets sur le sujet, il convient de vous éclairer pour susciter et provoquer le débat dans l’opinion publique.
TAFTA ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce texte sans jamais oser le demander.
Les grandes lignes
Le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) est un projet d’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis (EU).
D’autres acronymes existent pour s’y perdre : TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement), GMT (Grand Marché Transatlantique), APT (Accord de Partenariat Transatlantique).
Union européenne et États-Unis sont deux espaces qui totalisaient 45% du PIB mondial en 2012. 820 millions de consommateurs. Pas peanuts.
Le projet actuel a pour but principal d’abaisser les barrières douanières qui existent encore, d’harmoniser les normes entre les deux parties, etc. afin que les marchandises, les services et les capitaux circulent mieux, plus vite, plus loin.
« L’accord doit prévoir la libéralisation réciproque du commerce et de l’investissement des biens et des services, ainsi que les règles sur des matières ayant un rapport avec le commerce, avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles réglementaires inutiles. L’accord sera très ambitieux allant au-delà des engagements actuels de l’OMC. L’accord s’imposera à tous les niveaux de gouvernement »
Selon le Centre for Economic Policy Research (CEPR, mandaté pour évaluer les effets de TAFTA à l’horizon 2027 !), il en résulterait, dans le scénario le plus ambitieux (!!), une hausse du PIB de 119 milliards d’euros pour l’UE (soit 0.5%, ou encore 545 euros par ménage), de 95 milliards de dollars aux USA (soit 0.4% du PIB et 655 euros par ménage) et la création de 400 000 à 500 000 emplois.
Comme le recoupe Jacques Berthelot dans son étude, le plus surprenant est que le CEPR arrive à montrer que cette libéralisation largement mondialisée des échanges aboutirait simultanément à une amélioration de l’emploi et de l’environnement aussi bien dans l’UE qu’aux USA, que dans toutes les autres régions du monde !…
Petit historique
Les prémisses de TAFTA figuraient déjà dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié tout autant secrètement entre 1995 et 1997 par les Etats membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique). Il a été abandonné en 1998 sous Jospin. Et carrément sous la pression…
Tout s’accélère avec la création en 1995 du groupe de pression affairiste TransAtlantic Business Dialogue (TABD), de l’organe de concertation Partenariat Economique Transatlantique (PET) en 1998 et la création en 2007 du Conseil Économique Transatlantique où se retrouvent les représentants des firmes américaines et européennes (IBM, Exxon, Total, Siemens, Verizon, EADS, Philips, Pfizer, Philipp Morris…) pour conseiller la Commission européenne (CE) E et le gouvernement des États-Unis (EU).
Enfin, dès novembre 2011, l’Union européenne et les États-Unis mettent en place un groupe de travail sur la croissance et l’emploi pour trouver des solutions à la crise économique (mené par Kirk, représentant des EU pour les questions commerciales, et le commissaire européen au commerce De Gucht), groupe de travail qui recommandera le lancement de la négociation pour un vaste accord de libre-échange EU-EU.
Pour la préparation d’un mandat officiel, la Commission européenne reconnait elle-même avoir tenu (entre janvier 2012 et avril 2013) plus de 100 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers. Quelle implication en amont !
Après diverses réunions validant ces premiers échanges courant 1er semestre 2013, les gouvernements (ministres du commerce) de l’Union européenne approuvent le 14 juin 2013 le lancement des négociations TAFTA et demande à la Commission européenne de pourparler avec les États-Unis quant à la création d’un grand marché transatlantique.
Le mandat de négociation est adopté, sans consultation des parlements nationaux. S’en suivront, à partir du 8 juillet 2013, des cycles de négociations d’une semaine par mois, à Washington et Bruxelles alternativement.
Mandat de négociation
Le mandat de négociation n’existe officiellement qu’en langue anglaise. Sa diffusion est restreinte. on y découvre 46 articles répartis en 18 sections.
Les directives inscrites et détaillées dans ce document revêtent un caractère important dans l’optique de ce genre de réunions bilatérales, car la CE est force de proposition dans son rôle exécutif. Elle garde le monopole de l’initiative législative. Ce cahier des charges est donc primordial.
Imprimatur de l’opacité. Discrétion et confidentialité. Le refus de transparence est une constante de la Commission européenne.
Compte tenu des craintes des États-Unis de voir leurs positions fuiter dans la presse, les américains ont refusé que la CE permette l’accès aux documents de la négociation. Au mieux, le gouvernement américain a proposé uniquement un accès à travers une salle de lecture sécurisée à Bruxelles. Voire les fonctionnaires des États membres seraient autorisés à afficher les documents dans une salle de lecture spéciale, supervisée par un garde de sécurité. Les fonctionnaires ne seraient alors pas autorisés à copier lesdits extraits.
Les délégations américaines comptent plus de 600 consultants mandatés par les entreprises privées et disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires.
De la démesure amérlocaine en pleine affaire Snowden. Cela est savoureux !
Une belle opacité, critiquée par nos gouvernants dans leurs médias nationaux respectifs. Car cela est bien arrangeant de pouvoir rejeter la faute sur l’UE, bouc émissaire attitré, et ses décisions alambiquées.
De fait, dans les groupes de travail sur l’accès aux marchés, les fonctionnaires de la CE et les représentants des États membres de l’UE se réunissent avec les représentants des entreprises afin de discuter des lois et règlementations étrangères contraignantes et développer des stratégies conjointes pour le lever.
Mais c’est oublié que l’article 207 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) stipule que le négociateur unique est accompagné d’un comité (appelé dans le jargon ‘comité 207′) dans lequel les 28 États sont représentés. Ces derniers suivent donc au plus près les négociations et peuvent faire valoir leurs désidératas. Les gouvernements sont en permanence voire quotidiennement tenus informés de l’avancée des négociations !
Dans ce fameux ‘comité 207′, on trouve ainsi le représentant permanent de la France à Bruxelles et deux hauts-fonctionnaires de Bercy.
Bref, les négociations sont loin d’être opaques et au point mort !
Quant au calendrier officiel originel qui optait pour une présentation de l’accord courant 2015, certains tablent désormais sur une entente TAFTA dès octobre 2014. Et non des moindres.
Ainsi, lors de la conférence de presse d’Obama et Hollande en février 2014, notre président a indiqué son empressement à voir les négociations aboutir avant la fin de la mandature de l’actuelle Commission européenne :
« dès lors que les principes sont fixés, que les mandats sont donnés, que les intérêts sont connus, aller vite n’est pas un problème, c’est une solution. Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. Donc, […] nous pouvons aller vite. »
Cela a le mérite d’être clair !
Les faits, rien que les faits
Et bien justement, le problème est que nous naviguons à vue et en eau trouble. Et le matériel officiel manque pour l’analyse assurée.
Rapidement, face aux tentatives d’information et d’investigation, une version fuitée de TAFTA est rendue disponible et diffusée par de nombreux réseaux de la société civile. Décortiquée, Raoul-Marc Jennar en fournit sa propre critique argumentée.
On y vise explicitement la libéralisation des investissements. La fourniture transfrontalière des services. Y sont rappelés, comme pour les investissements, les principes de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes. La libéralisation des services informatiques, des services de postes et de courriers, des réseaux de télécommunications électroniques, des services financiers, des transports maritimes internationaux. Un mécanisme de règlement des différends État-investisseur.
On y dispose que « les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement ». Donc que les règlementations prises au niveau municipal sont donc directement visées dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les entreprises privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence ou plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire ».
On y détaille des obligations relatives aux marchés publics. Les pratiques d’indications géographiques obsolètes.
Et tellement plus encore.
Si des garanties semblent dans un premier temps apportées sur des dispositions de nature à protéger les normes (le conditionnel est de rigueur…), c’est pour être mieux balayées par des objectifs visés plus loin dans les articles des négociations.
Brèfle, tout porte à inquiéter. Assiste-t-on au démantèlement de l’appareil législatif et règlementaire de l’UE et de ses 28 États ?
Survolons ensemble quelques tenants et aboutissants de TATFA tel qu’il en ressort des premières fuites.
Investissements
La protection des investissement peut être définie comme étant l’ensemble des principes et des règles (de droit international et de droit interne) qui empêcheraient ou réprimeraient toute atteinte publique aux investissements internationaux.
Cela serait constitué par des protections contre la discrimination ; contre l’expropriation ; contre un traitement injuste et inéquitable ; par le transfert de capitaux.
L’objectif est d’atteindre le plus haut niveau de libéralisation et les normes les plus élevées de protection des investisseurs.
Le champ d’application est extrêmement vaste puisqu’il intègre les droits de propriété intellectuelle (DPI) jusqu’aux marchés publics (construction publique comprise).
Prenons un exemple concret d’appel d’offres : une mairie lance un appel d’offres pour ses cantines scolaires et indique que le fournisseur devra s’installer sur le territoire municipal et faire appel à des producteurs locaux. Un grand groupe américain de restauration collective pourra demander à faire annuler cette clause d’exigence de localisation.
Cela marcherait dans les deux sens ? Pas sûr. Car le « Buy American Act » impose l’achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement ou engageants des fonds fédéraux. Tandis que le traité de Lisbonne (articles 107, 108 et 109) interdit de verser des aides publiques aux entreprises des États membres de l’UE. Voilà de quoi assurer une concurrence libre et non faussée…
En sus, les marchés publics des EU sont réservés à 25% à leurs PME. Et un accord de libre-échange n’engagerait que l’État fédéral, pas les marchés publics des 50 États.
On signe où ?
Droits de douane
La proposition de mandat de négociation vise à
« éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l’objectif de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur »
Donc éliminer à terme tous les droits de douane (DD) et les restrictions quantitatives tant en ce qui concerne les importations que les exportations des produits industriels et agricoles.
En moyenne, les DD sont plus élevés en UE (5.2%) qu’aux USA (3.5%) pour les produits industriels et agricoles. Ce qui nous laisse déjà peu gagnants. Mais encore faut-il distinguer les différents secteurs et détailler l’impact que cet objectif aura sur iceux, au cas par cas.
Ainsi, pour les seuls produits industriels, les DD sont proches de zéro aux EU pour les matériels de transport, dont l’automobile, alors qu’ils atteignent 7.8% pour l’UE. La pénalisation de ce secteur européen serait donc forte à une levée des droits. La CE elle-même a reconnu dans une étude d’impact que cela conduirait à une « baisse importante » de l’activité dans la métallurgie européenne.
Il faut aussi bien mesurer que TAFTA instaurerait un libre-échange total pour l’UE. En effet, l’Union européenne sera obligée dans un second temps d’éliminer ses droits de douane sur l’ensemble de ses importations de tous produits et pas seulement de ceux venant des USA.
Cela résulte de l’article 1 du GATT (vieil accord général sur les tarifs douaniers) dit clause de la nation la plus favorisée :« tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination du territoire de tout autre pays seront immédiatement et sans condition étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ».
Ce qui ne rend pas moins sensible cette question de suppression des droits de douane. L’exemple des DD agricoles est à ce titre probant.
Certes, les échanges agricoles et alimentaires sont largement excédentaires pour l’UE, mais cela ne tient qu’aux échanges de boissons sans lesquels les échanges de produits agricoles seraient déficitaires.
Or les droits de douane des EU sont nuls sur les boissons alcooliques. TAFTA n’apporterait donc aucune ouverture supplémentaire au marché américain pour ces produits européens.
Ce qui n’est pas identique pour les autres postes commerciaux. De tous les premiers postes excédentaires, il ressort que les droits de douane (DD) américains sont supérieurs à ceux des européens. Et donc que leur suppression nuirait aux exportations européennes par rapport aux importations américaines. Soit dans l’ordre décroissant des exportations excédentaires :
– les produits laitiers et œufs (7.8% DDUSA / 16.4% DDUE),
– le cacao et ses préparations (8% DDUSA / 6% DDUE),
– les préparations de céréales (DDUSA > DDUE),
– les café, thé, épices et préparations (DDUSA nuls / 6% DDUE),
– les graisses et huiles (DDUSA nuls et DDUE élevés),
– les préparations fruits et légumes (7% DDUSA / 17% DDUE),
– les produits de la minoterie également, le sucre et les sucrerie (6.3% DDUSA / 13.4% DDUE),
– et les viandes (DD sur les carcasses congelées 12.5 fois plus élevés en UE que aux États-Unis).
De quoi apporter un démenti aux affirmations de la CE sur l’importance des droits de douane américains, notamment agricoles, donc sur la possibilité d’accroitre les excédents commerciaux européens.
Des comptes d’apothicaire. Mais probants.
On se demande donc bien qui gagnerait à la libéralisation de ces marchés en supprimant les droits de douane alors que le niveau tarifaire de la majeure partie des exportations aux USA est déjà bas ? Et bien oui, l’UE aurait tout à perdre à un rapprochement des deux systèmes : l’abaissement de ses droits de douane augmenterait les volumes importés des Etats-Unis ; par contre, elle n’exporterait pas plus vers les États-Unis, où les droits sont déjà faibles.
L’autre cœur du dossier se situe au niveau des normes et du mécanisme d’arbitrage des différends.
Barrières non tarifaires : les normes
TAFTA pourrait bien constituer un socle règlementaire sans précédent révisant à la baisse les normes sanitaires, environnementales, sociales, alimentaires, juridiques, phytosanitaires, toxicologiques, migratoires, techniques, culturelles*, etc. en vigueur dans l’UE.
(*si l’audiovisuel semble échapper pour le moment à la négociation, tous les autres domaines de la culture y seront soumis comme les théâtres, les opéras, les musées, les archives, les bibliothèques)
Il n’y a aucune possibilité de créer un grand marché transatlantique sans que ces normes ne soient standardisées. Va-t-on vers un démantèlement complet de l’appareil législatif des 28 ?
Ainsi, les normes françaises HQE (haute qualité environnementale) sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines LEED (leadership in energy and environmental design). Idem en matière de limitation de la pollution automobile ou en matière de production énergétique.
Avoir les mêmes normes, pour un industriel, cela permet d’amortir les chaines de production et les produits sur un ensemble géographique plus vaste. Ce qui n’est pas négligeable.
Nous connaissions l’intérêt britannique à TAFTA (la City étant une source de revenus conséquente pour la Grande-Bretagne). Mais l’Allemagne vise aussi à appuyer l’accord. Car l’intérêt des groupes allemands, notamment automobiles, est de pouvoir produire aux USA pour l’UE grâce à ces normes identiques. En plus de produire en zone dollar (avantageux par rapport à la zone UE où l’euro est élevé), les coûts de l’énergie aux EU sont deux fois moindres qu’en Europe, ce qui revêt un avantage compétitif considérable. Toujours en avance d’un train concernant la compétitivité, les groupes allemands se sont donc installés depuis plusieurs années aux USA (Volkswagen dans le Tennessee, produit 500 000 Passat par an ; Mercedes, etc.) en investissant 4 milliards de dollars et en bénéficiant de 500 millions de subventions
Le maintien des normes alimentaires est un des sujets majeurs d’inquiétude lorsque l’on évoque la question de ces négociations des barrières non tarifaires.
La commission des finances du Sénat américain s’est déjà exprimée sur ce sujet et les membres ont plaidé pour une levée des obstacles européens aux importations de volailles et de bœufs traités chimiquement.
De longue date, c’est un euphémisme de dire que l’Union Européenne (UE) n’adopte pas les méthodes de transformation de la volaille et certaines méthodes de production américaines de bœuf. Ladite commission des finances du Sénat américain souhaite au contraire que les deux parties à l’accord résolvent
« les obstacles injustifiés aux exportations agricoles des États-Unis, y compris le bœuf et la volaille »
Il est question précisément des fameux bœufs dits « aux hormones » car élevés en utilisant un médicament vétérinaire favorisant la croissance (ractopamine), médicament approuvé par le Codex dans les années antérieures malgré les objections de l’UE.
Les sénateurs US semblent convaincus que l’obstacle des questions sanitaires et phytosanitaires est surmontable. Cela d’autant plus assurément que l’UE avait abandonné son interdiction d’utiliser uniquement de l’eau chaude et de la vapeur comme traitement antimicrobien dans la production de viande lorsqu’elle a autorisé l’utilisation de l’acide lactique sous la pression américaine.
L’objectif premier est bien de faire fléchir l’UE sur les restrictions de certains traitements des agents pathogènes (PRT) utilisé par les transformateurs de volailles américaines.
Cette année, le département américain de l’Agriculture (USDA) a tranquillement demandé à obtenir l’approbation de l’UE pour le péroxyacide, un autre PRT utilisé par l’industrie américaine.
Plus généralement, sont déjà généralement critiquées la réglementation fondée sur le « principe de précaution » et les préférences culturelles contre l’utilisation de produits chimiques et d’hormones dans la viande bovine et la production porcine. Les EU ont exigé que l’UE mette ses pratiques réglementaires en conformité avec les normes du Codex.
Enfin, les lobbies agricoles des États-Unis ont fait valoir leur opposition à l’augmentation des normes de bien-être animal dans le TTIP, de peur que l’UE essaye d’y intégrer ses règles plus strictes. Dans l’élevage de poulets, par exemple, les agriculteurs de l’UE doivent observer les règles sur la taille des cages qui ne sont pas imposées dans les normes agricoles des États-Unis. Un désavantage concurrentiel à l’exportation selon les industriels européens.
Que penser de l’alignement des normes de l’UE sur celles des USA ? Ces derniers n’ont en effet signé ni le protocole de Kyoto, ni la convention sur la biodiversité. Pas plus n’ont-ils ratifié les conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Pour ne citer que ces exemples !
Mécanisme d’arbitrage des différends
L’accord prévoit enfin un système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ; en anglais, investor-state dispute settlement ISDS).
Il s’agit d’une clause dite compromissoire. Elle est utile et souvent avancée dans les accords bilatéraux commerciaux conclus avec des pays ne disposant pas d’un solide système judiciaire, afin de protéger les investisseurs étrangers face à des abus de gouvernements locaux.
Est-ce à dire que les systèmes juridiques européen et américain ne sont pas suffisamment fiables ? Les EU et l’UE sont-ils des zones de non-droit ?
Le règlement par l’arbitrage des conflits États/entreprises privées ne constitue pas une nouveauté en soi. L’OMC elle-même a déjà son organe de règlement des différends et a condamné les EU pour des mesures protectionnistes considérées comme des entraves au libre-échange (interdiction du tabac parfumé au bonbon, indication du pays d’origine sur les viandes importées…).
L’accord en cours de finalisation entre le Canada et l’Union européenne (dont le texte final n’a toujours pas été rendu public !…) prévoit aussi le règlement des différends.
Néanmoins, ce RDIE version TAFTA est contesté car il serait une procédure réservée à l’unique initiative de la personne privée contre la personne publique. Donc permettant aux multinationales de poursuivre en leur nom propre un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur commerce.
Aussi, la plupart du temps, ce type d’arbitrage devant un tribunal international exclut toute possibilité de faire appel.
Enfin, contrairement à l’Union européenne, les tribunaux américains ne peuvent être saisis que sur la base de la législation américaine. TAFTA ne constituerait donc pas, par conséquent, une base légale permettant aux investisseurs européens d’intenter une action contre l’État américain.
On pourrait aussi s’interroger sur la possibilité qu’auraient déjà les filiales américaines implantées au Canada de disposer de l’arbitrage décrié via l’accord UE/Canada ?
L’expérience montre que la mise en place de mécanismes d’arbitrage international tend à favoriser les entreprises, au détriment des États. En effet, les entreprises obtiennent rarement gain de cause devant les juridictions des États qu’elles attaquent (comme le pétrolier Schuepbach débouté par le Conseil constitutionnel pour avoir contesté le moratoire français sur le gaz de schiste).
Délocaliser le règlement des différends des conflits vers une cour internationale place, à l’inverse, États et entreprises sur un plan d’égalité, favorisant du même coup les intérêts commerciaux.
En 2012, l’équateur a été condamné à payer 1,77 milliards de dollars à Occidental Petroleum pour avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier. En 2010 Philip Morris a utilisé réclamné plusieurs milliards de dollars de réparation à l’Uruguay et l’Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme.
Ce cas n’ont cessé de se multiplier au cours des vingt dernières années, avec le développement croissant d’accords de libre-échange. Sans garde-fous, l’introduction d’un RDIE dans le partenariat transatlantique pourrait donc coûter cher à l’Europe et la contraindre à abandonner certains de ses principes.
Les exemples de litiges passés ou en cours ne sont donc pas rassurants. Sans volonté d’exhaustivité, nous aurions pu aussi citer la plainte déposée en Allemagne contre l’arrêt du nucléaire (par l’électricien suédois Vattenfall), au Québec contre le moratoire sur l’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique (la société Lone Pine exige 250 millions de dollars de compensation), au Canada contre la mise en place d’un système de brevets rendant les médicaments plus abordables (par le groupe pharmaceutique Eli Lilly)…
En 20 ans, le Canada a subi 30 plaintes de firmes américaines. Toutes perdues. Le Canada a dû payer des compensations ou changer les lois. Les plaintes déposées par les firmes canadiennes ont toutes été rejetées…
Le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Fin 2012, on dénombrait 514 conflits ouverts dans le monde sur la base d’accords existants ; les demandes en dommages et intérêts cumulés se monteraient à 14 milliards de dollars.
Retour sur l’ALENA
Nous aurions pu nous appuyer sur le Partenariat TransPacifique (PTP), conclus auprès de 11 pays de cette zone (dont l’Australie, le Vietnam, les Philippines, l’Indonésie, le Pérou, le Chili, le Japon). Ou encore sur l’accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud. Mais le recul aidant à l’analyse, l’ALENA est l’exemple adéquat pour illustrer le fossé qu’il existe entre les promesses tenues à la signature d’accords de libre-échange et les données sur le terrain. De quoi laisser à réfléchir…
L’accord de libre-échange nord-américain (ALENA donc) a été signé sous Clinton après le recours à une procédure accélérée (!), conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (entrée en vigueur le 1er janvier 1994). Un accord entre des pays dont l’économie est si différente ne présageait rien de bon.
Cet accord a été aussi vite contourné par les américains qu’il aura été poussé par le gouvernement US. Non respecté, les aides publiques à leurs industriels et les subventions agricoles sont maintenues. Ainsi que certaines barrières douanières américaines, notamment pour le riz et le sucre.
Le Mexique était avant l’ALENA exportateur net de produits agricoles. Ce ne fut plus jamais le cas. Les importations de maïs en provenance des USA ont quintuplé et les prix se sont effondrés. Entrainant augmentation de la pauvreté et malnutrition.
Les paysans mexicains ont perdu tout soutien du gouvernement mexicain qui a démantelé le système des aides à l’agriculture familiale. Ce système garantissait des prix aux producteurs, un accès au crédit et un soutien des prix à la consommation.
Selon l’EPI de Washington, le bilan de l’ALENA entre 1993 et 2002 est négatif : alors que les promoteurs de l’accord prévoyaient 20 millions d’emplois créés, 700 000 à 1 million d’emplois sont détruits. Le déficit commercial américain s’est accru. Et ce ne sont pas les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains qui ont été tirés vers le haut mais les salaires des américains et canadiens qui ont été tirés vers le bas dans les secteurs concernés.
Brèfle. Privilégier les accords bilatéraux donne avantage aux gros pays occidentaux sur les pays en voie de développement. C’est pourquoi tous ces derniers préfèrent tenter d’améliorer les règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) que de subir des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays développés (notamment UE et USA) où leur pouvoir de négociation est bien plus faible.
D’autant que l’organe de règlement des différends de l’OMC a aussi permis aux pays en voie de développement de faire condamner les pays développés à plusieurs reprises (le Canada sur les produits laitiers, les USA sur le coton, l’UE sur le sucre…).
Par contre, tous les pays en voie de développement qui ont signé des accords de libre-échange avec l’UE comme avec les États-Unis se sont retrouvés perdants puisque les préférences tarifaires qui leur avaient été ouvertes dans ces accords bilatéraux se sont érodées voire ont été supprimées.
De l’avantage de contourner l’OMC pour les pays développés. A eux deux, TAFTA et le PTP (partenariat transpacifique) formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières. Tous les pays cherchant à lier relations commerciales avec les EU ou l’UE se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévaudraient au sein de ce marché commun.
Géopolitiquement, c’est aussi l’influence de la Chine qui est directement visé.
Échéances à venir et moyens d’action
Le résultat de ces négociations fera l’objet d’un texte qui sera soumis aux 28 gouvernements.
Le vote (acceptation ou rejet) par le Parlement européen est inéluctable à terme.
Suivra peut-être la ratification par les parlements nationaux.
Quid de nos parlements nationaux justement ? Aucune réponse pour l’instant. Il n’y a pourtant pas de raison juridique que le fonctionnement des institutions européennes permette de doubler les compétences historiques de nos représentants français. La ratification par l’assemblée nationale des traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 de la Constitution.
En attendant, devant la levée de boucliers des associations de la société civile, d’ONG…, la Commission européenne a donc décidé le lancement d’une consultation publique (date limite de participation fixée au 6 juillet 2014). Pris entre deux feux, la CE souhaite éviter à nouveau la situation de secret qui a conduit le parlement européen à rejeter ACTA (accord commercial anti-contrefaçon).
Depuis de longs mois, afin de « réduire les craintes et éviter une multiplication de doutes », la CE souhaitait en effet concentrer ses « efforts de communication au niveau des États membres d’une manière radicalement différente de ce qui a été fait pour les initiatives commerciales passées ».
Moyens mis en place : démarche proactive et réactive en impliquant la surveillance d’un débat public, production de matériel de communication ciblée et déploiement de ce matériel à travers tous les canaux, y compris les médias en ligne et sociaux. Aussi, affichage des opinions influentes d’intellectuels, d’économistes pour relayer la « bonne parole ».
Objectif principal officiel : faire en sorte que le grand public dans chacun des États ait une compréhension générale de ce qu’est TAFTA et de ce qu’il n’est pas. Brèfle, garder la main sur le récit de médias grand public et atteindre les médias nationaux.
Vous vous plaigniez de ce dossier complet indigeste ? Parcourez donc la quarantaine de pages assez techniques pour les novices mises à disposition. Répondez au questionnaire partial, peu équilibré et assez orienté. Faites entendre votre désaccord.
Pourquoi la CE use-t-elle de fonds publics pour influencer l’opinion ? Plus précisément, cette consultation serait-t-elle une manière de désamorcer la contestation et d’éviter que le sujet ne pèse sur les élections européennes de ce 25 mai ?
En attendant, face aux inquiétudes et interrogations quant aux conséquences qu’aurait TAFTA sur leur pouvoir décisionnaire, certains échelons démocratiques ont souhaité prendre les devants et acter leur opposition. Le conseil régional d’Ile-de-France (le 14 février 2014) et de Provence Alpes Côte d’Azur, les conseils municipaux de Besançon (le 18 février), de Niort (le 10 mars) ont adopté des motions demandant un débat national, la diffusion des textes officiels, l’arrêt des négociations voire se sont déclarés « zone hors TAFTA ».
Restez informés
Le retard informationnel rattrapé, vous pouvez continuer de vous tenir informés, afin de rester éveiller dans l’éventualité d’un prochain examen démocratique.
Malgré un sujet apparemment digne d’intérêt, que de rares sujets dans les médias généralistes français. Peut-on donc en vouloir à l’immense majorité des citoyens européens d’être ignorants de ces enjeux primordiaux ?
Moins long que le Traité pour une Constitution européenne (TCE de 2005) composé de 351 pages, TAFTA semble relayé en des cercles très restreints et la polémique est loin de faire émerger les débats publics passionnés et passionnants auxquels nous avions assisté et contribué il y a 9 ans.
En attendant, sous fond de crise économico-financière et de remise en cause de la construction de l’UE, nous en sommes à regretter cette conception européenne qui semble arriver à une impasse démocratique. Cette Europe construite par harmonisation commerciale et économique. Mais qui a renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale par le haut.
Ses concepteurs, au premier rang desquels Delors and co., pensaient que cet état social irait de soi, qu’il « accoucherait du marché » selon des croyances encore vivaces (la fameuse « main invisible » de Smith ?). Et ils continuent inlassablement de déconstruire dans le plus profond déni de démocratie.
Vigilance sur le projet de zone de libre échange transatlantique
Le Conseil régional réuni en séance plénière le17 avril2014, au siège de la Région Bretagne,
Le 8 juillet 2013, l’Union européenne a entamé les négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de la création d’une zone de libre échange transatlantique. C’est la Commission européenne qui conduit les négociations pour l’Union européenne, sous mandat du 14 juin 2013 du Conseil de l’Union européenne, et par conséquent de ses États membres.
Ce mandat n’a pas été officiellement rendu public, contrairement a ce qu’avait souhaité la France.
Dans une résolution adoptée le 23 mai 2013, le Parlement européen rappelle que le texte final de l’accord devra être soumis
à son approbation, et demande à être étroitement associé au suivi des négociations.
Le Parlement européen issu des urnesle 25 mai prochain disposera donc d’un droit de veto sur cet accord.
Ce projet d’accord pourrait poser problème dans la mesure où il vise à réduire l’ensemble des « obstacles » au commerce entre les deux rives de l’Atlantique. Les droits de douane étant déjà très faibles, il s’agit en réalité d’harmoniser les normes existantes.
Le Conseil régional de Bretagne, réaffirme son attachement au modèle social, environnemental et culturel européen,
qui a conduit l’Union européenne a faire des choix parfois très différents de ceux des Etats-Unis d’Amérique en
matière de normes.
C’est le cas par exemple en ce qui concerne le droit du travail (règles de l’OIT), l’agriculture (produits d’origine, OGM, poulets chlorés, bœufs aux hormones…), la culture (diversité culturelle et linguistique), l’énergie (gaz de schistes) ou encore l’environnement (protection de la biodiversité, réduction des gaz à effets de serre).
La remise en cause par un éventuel accord de ces normes, qui protègent les citoyens européens ainsi que des pans cruciaux de notre économie et émanent de leur volonté souveraine, serait inacceptable.
Le Conseil régional :
• demande la diffusion publique des éléments de la négociation favorisant ainsi un débat public sur le partenariat envisagé,
• demande au Gouvernement de s’opposer et au Parlement européen d’apposer son veto à tout accord qui
remettrait en question le cadre réglementaire en matière d’environnement, de santé, de diversité culturelle et linguistique, de protection des citoyens
Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ou zone de libre-échange transatlantique (TAFTA).
Négocié en secret, et initié notamment par les patrons des grandes multinationales, l’administration américaine ainsi que les dirigeants européens libéraux et sociaux libéraux, ce projet prévoit le démantèlement de toutes les « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union européenne et les Etats-Unis, la création d’instances politiques supranationales non élues pour le diriger et permettrait aux multinationales d’attaquer en justice tout État ou collectivité locale qui ne se plieraient pas aux normes du libéralisme.
TAFTA est une atteinte à nos choix de société
Officiellement il vise à la création d’un libre marché entre les Etats-Unis et l’Union européenne. En réalité : il ne s’agit pas de baisser des droits de douanes devenus quasi inexistants, mais de s’attaquer cette fois aux « barrières non tarifaires », c’est-à-dire toutes les règles sur la production, sur la consommation, la protection de l’environnement, sont pourtant des choix de société : elles ont été fixées démocratiquement à la suite de débats parlementaires voire même parfois de référendums populaires.
Des négociations sans légitimité démocratique
Le mandat et le contenu des négociations sont strictement confidentiels, et seules des fuites permettent d’avoir accès à quelques informations. On sait que la Commission européenne a récolté les doléances de 140 lobbies et multinationales dans le plus grand secret. Désormais, son seul interlocuteur est le Département d’Etat américain, sans que les parlements ni les citoyens en soient informés.
Vers une alimentation à l’américaine
Les produits les plus taxés sont les produits alimentaires : la viande, les produits laitiers, les farines, et le sucre. Supprimer les droits de douane sur ces produits aurait donc des conséquences pour l’agriculture européenne, la fin de la paysannerie pour laisser place à des fermes usines, la fin de nos modes de production et de consommation pour laisser place aux OGM, antibiotiques, et aux hormones de croissance pour la production laitière. Concrètement, des produits comme les poulets lavés avec des substances chlorées produits aux USA, sont interdits dans l’UE car nos normes sont plus exigeantes et les choix des consommateurs différents. Avec TAFTA, il nous faudra pourtant les accepter dans nos assiettes.
Les libertés numériques en danger !
TAFTA vise à réintroduire discrètement ACTA malgré son rejet par le Parlement européen en 2012, par le biais de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, indications géographiques et autres formes de propriété intellectuelle.
Une menace pour l’environnement
Perçues comme des freins à l’investissement par les Etats-Unis, les règles de protection de l’environnement adoptées par nos parlements pourraient disparaître si TAFTA est finalement signé. Contrairement à l’Union européenne, les Etats-Unis n’ont jamais signé le Protocole de Kyoto ni la convention sur biodiversité. L’agriculture y est encore plus industrielle qu’en Europe, l’exploitation du gaz de schiste déjà fortement avancée, et les OGM largement cultivés.
TAFTA est une atteinte à la démocratie
Au delà des dangers économiques, sociaux et environnementaux que représentent ce projet de traité, nous ne pouvons accepter que l’opinion publique n’ait pas accès au mandat de négociation. Il n’est pas acceptable que le gouvernement français poursuive ces négociations dénuées de toute légitimité démocratique.
Ainsi, le Conseil régional de Bretagne,
– Demande au Président de la République Française de cesser les négociations des accords de libre-échange avec les Etats-Unis.
– Demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations de TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
– Décide dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possible pour empêcher la mise en œuvre de ce traité et de soutenir toutes les collectivités locales bretonnes qui s’engageraient dans cet objectif.
Décide dès lors de déclarer la région Bretagne « zone hors TAFTA »
Le conseil municipal de La Grande Synthe (Nord) a déclaré la commune « Zone Hors Traité Transatlantique », indique à Reporterre son maire (PS), Daniel Carême.
Vendredi 18 avril, le Conseil Régional de Picardie a adopté une motion déclarant que la Picardie s’opposait à TAFTA.
Les élus écologistes, qui avaient porté le projet de vœu initial, l’ont voté, avec les voix des groupes socialistes et MUP. Les radicaux de gauche et la droite se sont abstenus tandis que le groupe Front National a voté CONTRE le texte !
C’est François Veillerette, au nom des groupes Ecologiste, socialistes et MUP, qui a présenté en session cette motion. Initialement déposée par les écologistes, ce texte a en effet été amendé par le groupe socialiste afin qu’il puisse rassembler les forces de gauche autour d’une position commune.
Les élus écologistes se réjouissent de cet acte fort pris par le Conseil Régional de Picardie, dans un souci de protections des citoyen-ne-s contre les dangers du TAFTA, actuellement négocié dans le plus grand secret. Ils saluent par ailleurs le débat essentiel qui a su naître à leur initiative au sein de la majorité régionale
Pour François Veillerette, vice-président Environnement-Santé-Alimentation : « Le TAFTA, actuellement négocié en catimini entre la Commission Européenne et les Etats-Unis, représente un risque énorme pour toutes nos politiques publiques en termes d’enjeux énergétiques, d’alimentation, de santé, etc. Mais c’est aussi un risque pour les populations elles-mêmes qui verraient arriver dans leur assiette des poulets aux hormones, des OGM et un modèle alimentaire étatsunien désastreux pour la santé publique. En Picardie, notre politique Environnement Santé serait profondément remise en cause par un texte aussi important et les intérêts des Picards ne seraient plus réellement pris en compte ».
Pour Christophe Porquier, vice-président Climat-Energie : « TAFTA remettrait en cause toutes les politiques publiques mises en places par des élu-e-s ayant la légitimité des suffrages : ce serait l’annulation des moratoires sur lesgaz de schiste, l’interdiction des OGM, des mesures de lutte contre l’utilisation des produits phytosanitaires, de la réglementation sur les produits chimiques REACH. Il en va donc de la santé publique des Picards et de l’économie du territoire ».
D’autres vœux anti-TAFTA ont été adoptés en Ile-de-France, en PACA, à Besançon, Niort, en Auvergne, en Limousin ou encore dans le Tarn. Les élus du groupe Ecologiste saluent ce mouvement citoyen qui va dans le sens d’un réel désir de qualité de vie pour les populations concernées.
Christophe Porquier et François Veillerette,
Pour le groupe Ecologiste au Conseil Régional de Picardie
le département de la Seine Saint Denis déclaré « zone hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement »
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Ce serait un pas de plus dans la concurrence libre et non faussée, dissimulée par le traité de Lisbonne négocié par le Président Sarkozy, en son temps. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis.
On n’ose imaginer les conséquences sur les collectivités territoriales mises en demeure d’ouvrir les services publics au secteur privé. Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes.
Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé…), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique. Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.
Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde. Pour toutes ces raisons, le Conseil général de la Seine Saint Denis demande :
*** l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
*** La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
*** L’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
*** La mise du territoire de la Seine Saint Denis « zone hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, comme il l’avait fait en 2004, en se déclarant « zone hors AGCS »
Le Conseil Général du Tarn vote le département Hors Tafta !
Le Tarn s’est déclaré hors Tafta et demande la suspension des négociations en l’attente d’un large débat public.
Le Conseil général du Tarn a également décidé : » d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions. »
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Assemblée plénière du jeudi 3 avril 2014
Motion déposée par Roland FOISSAC et Serge ENTRAYGUES
Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités. Il conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Ainsi, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen. Inversement, certaines régulations des marchés publics et de la finance aux États-Unis pourraient être mises à bas.
Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis.
Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1997, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique en impulsant dans le Tarn une dynamique citoyenne de refus. A ce titre les élus départementaux, réunis en assemblée plénière, ce vendredi 4 avril 2014 décident :
d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions.
d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir les collectivités locales du département du Tarn qui s’engageraient dans cet objectif.
de déclarer le département du Tarn « zone hors TTIP » comme il l’avait fait, avec une quarantaine de communes, en se déclarant « hors AGCS ».
Et mandatent le président du Conseil départemental pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :
l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
La région Ile-de-France et la région PACA demandent l’arrêt des négociations du grand marché transatlantique
Deux régions ont désormais voté pour l’arrêt des négociations du grand marché transatlantique : la région Ile-de-France et la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. En Ile-de-France, par 67 voix pour (les deux groupes FDG de la région et EELV), avec l’abstention du MRC et du Parti socialiste, l’UMP et l’UDI refusant de prendre part au vote, le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté la proposition du groupe PG-Alternatifs d’une demande claire d’arrêt des négociations. Elle s’est du coup déclarée « hors Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI ou TAFTA) ». En région PACA, la demande introduite par les groupes FdG a été rejoint par les votes d’EELV et par les élu-e-s du Parti socialiste dont le président de région lui-même. Le FN a voté contre.
Il s’agit d’une grande avancée. Le projet de grand marché transatlantique que porte le TAFTA n’est pas qu’un traité de commerce ordinaire : il s’agit d’une attaque massive aux principes démocratiques les plus élémentaires. Non seulement les négociations sont conduites dans le plus grand secret mais encore elles sont porteuses de mécanismes inacceptables. Ce projet de traité vise à démanteler les dernières réglementations protectrices des populations qui existent encore. Le mécanisme de règlement des différends prévu permettrait aux entreprises qui le souhaiteraient d’attaquer des collectivités publiques de tout niveau (Etat, collectivités locales ou autres) devant des arbitres privés internationaux au motif que ces réglementations constitueraient des obstacles considérés comme « non-nécessaires » au commerce. Et, le mécanisme de convergence réglementaire interdirait dans l’avenir toute décision de représentants élus qui ne serait pas exactement conforme au traité.
Les membres du collectif StopTAFTA se réjouissent de la décision des conseils régionaux d’Ile-de-France et PACA. Nous travaillons collectivement à ce qu’il y en ait beaucoup d’autres. Nous sommes mobilisés et unis pour que ce projet de traité ne puisse pas voir le jour car nous ne pouvons accepter que la démocratie soit laissée aux mains des entreprises transationales et des marchés financiers.
Organisations membres du collectif :
Au niveau national : Accueil paysan, Agir pour l’environnement, Aitec-Ipam, Les Alternatifs, Amis de la confédération paysanne, Amis de la Terre, Attac, CADTM France, Cedetim, CGT, Colibris, Collectif citoyen les engraineurs, Collectif des associations citoyennes, Collectif Roosevelt, Confédération paysanne, Convergence citoyenne pour la transition énergétique, Convergences et alternative, Copernic, Economistes atterrés, Ecologie sans frontières, Ensemble, Europe écologie les verts, Faucheurs volontaires, Fédération Nationale Accueil Paysan, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation sciences citoyennes, France Amérique Latine, FSU, GAïA SOS planète en danger, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Générations futures, Golias, Idle No More France, Jeunes écologistes, Mouvement de la paix, Mouvement des objecteurs de croissance, MPEP, NPA, la Nouvelle école écologiste, Objectif transition, OGM Dangers, Parti de gauche, Parti pour la décroissance, PCF, Réseau action climat, Réelle démocratie maintenant (Indigné-e-s), Réseau environnement santé, Réseau semences paysannes, collectif Semons la biodiversité, Solidaires national, Solidaires douanes, Syndicat national des arts vivants, UFISC, Utopia
Au niveau local : Collectifs locaux anti-gaz de schiste Orb Taurou, Anduze, Pézenas, Castelneau de Guers, Clapiers, Sète, Bassin de Thau, Vigan, Briard, Florac, Montélimar Drôme Sud, Orb-Jaur, Roynac, Toulon, Béziers, Campagnan, Haut-Bugey, Narbonnais, Corbières, Causse Méjean, Jaujac-Ardèche-Lignon, Pays cigalois, Littoral 34, Ardèche, Ain, Pays de Savoie et de l’Ain, Réseau Rhonalpin, Jura, Isère, Lot-et-Garonne, Rhône, Var, Vaucluse, Houille-ouille-ouille 59/62, Écolectif Dégaze Gignac et Environs 34, Montpellier Littoral contre les gaz, pétrole de schiste! et Basta Gaz Alès, Garrigue-Vaunage, Collectif de Vigilance Gaz de Gardanne, Touche pas à mon schiste, Non aux forages d’hydrocarbures Haut-Jura, Carmen (Château-Thierry), ARPE (69), collectif anti-OGM 31
Publié : 16/01/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :-- Services Publics, Vu de France|Commentaires fermés sur Les fonctionnaires, créateurs de richesse et de valeur *
Non au Traité Transatlantique 