Traité transatlantique: Nicole Bricq répond à Attac

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, répond à la lettre ouverte qui lui a été récemment adressée sur Mediapart par Geneviève Azam et Amélie Cannone. « J’ai moi-même dénoncé à plusieurs reprises l’opacité des négociations en cours et continuerai de le faire autant que nécessaire », plaide la ministre, qui propose « avant la fin de l’année une rencontre aux organisations issues de la société civile ». ( voir en bas de page )

  *****

Le 13 novembre dernier, vous avez publié une lettre ouverte qui m’était adressée par Mesdames Cannone et Azam, respectivement présidente de l’AITEC-Ipam et porte-parole d’Attac France, à  propos du partenariat de commerce et d’investissement entre l’Europe et les Etats-Unis.

Les deux auteures y réclament plus de transparence dans la négociation du traité transatlantique et manifestent leur inquiétude quant à plusieurs des clauses du mandat confié à la Commission européenne le 14 juin dernier par les Etats membres pour discuter les conditions de cet accord.

Comme la lettre a soin de le rappeler, j’ai moi-même dénoncé à plusieurs reprises l’opacité des négociations en cours et continuerai de le faire autant que nécessaire. Disposer d’une information suffisante sur toutes les questions qui tiennent à l’avenir économique de notre continent et de notre pays constitue un droit non-négociable. Les préoccupations des deux signataires sont sur ce point les miennes.

Elles oublient toutefois de mentionner que j’ai reçu les ONG intéressées à ce traité de libre-échange pour qu’elles puissent me faire part de leurs attentes et de leurs inquiétudes en amont du lancement de la négociation, et que mon cabinet demeure à la disposition de toute ONG qui souhaiterait m’exprimer ses doutes ou ses interrogations quant au projet lui-même. Je proposerai d’ailleurs avant la fin de l’année une rencontre aux organisations issues de la société civile, pour les informer du déroulement et de la nature des discussions en cours, après deux sessions de négociation.

Je constate également qu’un certain nombre des craintes formulées par les auteures sur le contenu des négociations recoupe les positions que j’ai moi-même pu faire valoir publiquement à diverses reprises. J’ai plusieurs fois eu l’occasion d’alerter les élus et l’opinion sur le fait que le traité UE-Canada constituait un test pour la négociation avec les Etats-Unis. J’ai également obtenu que le mandat de négociation avec les Etats-Unis, adopté le 14 juin 2013, soit précis sur la protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs. Les grands principes de nos législations communautaires ne seront pas remis en cause par cet accord et nos standards alimentaires seront préservés. J’y veillerai, tout comme les Parlements européen et nationaux qui devront également ratifier l’accord. De même, j’ai œuvré à ce que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats soit encadré et que la décision finale sur l’inclusion même d’un tel mécanisme soit renvoyée ultérieurement.

Les auteures saluent ma défense ferme de l’exception culturelle, et je les en remercie. Qu’il me soit toutefois permis de préciser que, contrairement à ce que laisse entendre leur courrier, le mandat exclut toute négociation en matière d’investissement dans le domaine audiovisuel. Je serai particulièrement vigilante à ce que les termes du mandat soient strictement respectés.

Le traité auquel aboutiront les négociations devra ensuite être ratifié par le Parlement européen et les Parlements nationaux pour être adopté. En attendant, vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bien la mission qui a été confiée à mon ministère : contribuer à la croissance et à l’emploi par le développement des échanges et l’insertion réussie de la France dans l’économie internationale, tout en affirmant nos valeurs de justice sociale et de respect de l’environnement.

Je pense sincèrement que le traité transatlantique peut contribuer à ces objectifs en démultipliant les partenariats entre nos deux continents, et en facilitant le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, au cœur de la stratégie pour l’emploi du gouvernement.

Dans la partie difficile qui se joue, chacun doit pouvoir faire valoir ses volontés et ses craintes. C’est ce qu’ont fait les auteures de la lettre ouverte. Je suis pour ma part à la fois confiante et vigilante.

Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur

Traité transatlantique : lettre ouverte à Nicole Bricq

12 novembre 2013 |  Par ATTAC FRANCE

Madame la Ministre,

Alors que s’ouvre aujourd’hui la deuxième session de négociation d’un Pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) entre les États-Unis et l’Europe, nos organisations expriment les inquiétudes les plus vives quant aux risques qu’implique un tel accord pour les droits fondamentaux des citoyens d’Europe et d’Amérique.

Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’engager le gouvernement français à l’ouverture d’un véritable débat public, à la publication de tous les documents de négociation, et à la communication de toutes les positions françaises défendues dans ces négociations. Pour l’heure, il n’est pas acceptable que le gouvernement français poursuive ces négociations dénuées de toute légitimité démocratique.

Nous savons que cet accord vise avant tout l’harmonisation des normes et des standards de production, mais également de contrôle et de commercialisation. Il s’inscrit en cela dans la lignée des accords  » de nouvelle génération  » tels que l’accord avec la Corée du Sud, Singapour ou encore la Géorgie, puisqu’il inclura les questions des investissements, de la propriété intellectuelle ou encore des marchés publics. Il entraînera surtout une harmonisation des règles en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique quant à la production agricole ou industrielle, la protection des données numériques ou des brevets et licences dans le domaine médical, les conditions de fourniture d’un certain nombre de services d’intérêt général, les mesures de prévention des risques environnementaux et sanitaires… Autant de domaines qui touchent aux valeurs, préférences et choix collectifs prévalant en Europe, et a fortiori dans notre pays.

Pourtant cette négociation, comme toutes celles qui ont précédé, dont celle de l’Accord avec le Canada qui a fait l’objet d’un accord politique le 18 octobre dernier, s’est engagée dans la plus grande opacité : ni l’opinion publique ni ses représentants n’ont eu pour l’heure accès au mandat de négociation validé en juin dernier par le Conseil européen des Ministres du commerce, à la différence des entreprises et des groupes d’intérêt privés qui continuent de jouir d’un accès constant aux négociateurs de la Commission européenne. Le CEO a ainsi révélé que, sur une liste de 130 réunions de consultation organisées à Bruxelles avec des  » parties prenantes « , 119 impliquaient des rencontres avec des lobbyistes du secteur privé commercial ou leurs groupes de pression .

La France, à travers votre entremise, a manifesté certaines inquiétudes en matière de transparence puisqu’elle a officiellement demandé à Karel De Gucht, Commissaire européen au commerce, de publier le mandat de négociation de ce Pacte transatlantique. Demande à laquelle ce dernier n’a pas accédé au motif de la non-unanimité des États membres à cet égard.

Mais la France, à travers votre ministère, n’a pas rendu ses positions de négociation publiques, et n’a envisagé ni l’information large de l’opinion sur les enjeux de ce projet, ni la mise en débat de sa stratégie auprès du Parlement ou de la société civile.

La France n’a pas non plus fait part de l’état final des négociations, et de ses propres concessions, sur l’AECG entre l’Union européenne et le Canada, en dépit des relations directes existant entre celui-ci et  » le grand marché transatlantique « . L’annonce opportune de l’accord politique obtenu entre la DG Commerce et le gouvernement de S. Harper quelques semaines avant ce second round de négociations peut difficilement relever du hasard de calendrier. Nous savons bien, en effet, qu’il s’agit à terme d’articuler l’AECG et le PTCI pour aboutir à la construction d’une vraie zone de libre-échange transatlantique impliquant l’ensemble des marchés nord-américains, qui couvrirait plus de la moitié de l’économie  mondiale.

La négociation parallèle d’un accord de commerce et d’investissement entre les USA et 12 pays de zone Pacifique (TPPA) permettra encore d’élargir la superficie et l’hégémonie de ce  » supermarché  » global, afin à terme d’imposer ses règles à l’ensemble de la planète.

La généralisation des clauses d’arbitrage des différends entre investisseurs et États à tous les accords conclus ou en négociation est une source particulièrement importante d’inquiétude. Il s’agit pour mémoire de dispositions de protection des investissements privés qui renvoient le règlement de conflits entre entreprises et pouvoirs publics à la discrétion de panels d’experts privés, hors des juridictions publiques nationales, régionales ou internationales. Ces processus d’arbitrage se concluent bien souvent par l’imposition d’indemnités gigantesques aux gouvernements, et ont suscité la création d’un business florissant pour les cabinets juridiques spécialisés dans le droit des affaires. Ces dispositions, qui ne peuvent se justifier par une insuffisance des systèmes juridiques des deux côtés de l’Atlantique comme le reconnaît un rapport interne de la Commission européenne , ne sont que le reflet des exigences des entreprises multinationales. Elles accéderaient ainsi à un puissant outil pour contester et décourager des décisions politiques affectant leurs profits. Plusieurs cas témoignent d’ores et déjà de cette emprise des entreprises sur des décisions pourtant démocratiques : le gouvernement fédéral allemand se voit poursuivi par l’entreprise suédoise Vattenfall pour sa décision de sortir du nucléaire ; le gouvernement québécois est quant à lui poursuivi par l’entreprise Lone Pine Ressources Inc pour son moratoire sur l’extraction d’huiles et gaz de schiste, etc . Plusieurs spécialistes du droit des affaires, tel que Simon Lester, ont alerté sur le risque d’inflation de ces conflits au regard de l’importance des flux d’investissement direct entre l’Europe et les États-Unis .

La consécration de la supériorité du droit des investisseurs sur le droit commun, national ou international, constitue à nos yeux une remise en cause profonde de nos principes démocratiques, qui prévoient la définition de la règle de droit par les représentants légitimes des peuples. Enfin, le retrait des services audiovisuels et culturels du mandat de négociations n’est que partiel, dans la mesure où ce volet demeure couvert par le chapitre Investissement du mandat.

C’est donc un aspect des négociations sur lequel le gouvernement français devrait montrer autant de  réserves que celles que vous avez clairement exprimées pour la défense de l’exception culturelle.

Le volet agricole de la négociation présente également des dangers majeurs également. Un rapport commandité par la Commission ENVI du Parlement européen met ainsi en garde l’Europe sur le risque de disparition des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, au vu des différences en matière de législation entre les deux régions (OGM, régulation des produits chimiques, volailles chlorées, bœuf aux hormones, émissions du secteur aérien…) .
Quant à vos inquiétudes, Madame la Ministre, concernant l’impact de l’accord UE-Canada sur les producteurs de viande bovine et porcine, elles devraient aussi valoir concernant la négociation avec les États-Unis où les coûts de production sont encore plus bas et où les droits de douane se verront démantelés.

C’est non seulement le modèle agricole européen actuel, mais surtout la perspective de soutenir sa transition vers des modes de production durables et écologiques, qui s’en trouveront ruinés.

Dans le domaine environnemental, la libéralisation accrue du marché de l’énergie, l’augmentation des flux commerciaux et surtout la toute puissance conférée aux multinationales pour contester les politiques existantes (comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou les quotas d’émission de CO2) entraveront toute perspective de transition énergétique, dont pourtant nous connaissons l’impérieuse urgence.

Les dangers de cet accord tout autant que les questions politiques majeures qu’il suscite sont pour l’heure évacuées du débat public au nom des hypothétiques bienfaits économiques qu’il apporterait. Mais appliquant les projections optimistes proposées dans l’étude d’impact préalable commandée par la Commission européenne en mars  dernier, l’économiste Dean Baker, du Center for Economic and Policy Research, basé à Washington, a conclu que le PTCI ne générera qu’une augmentation moyenne de pouvoir d’achat individuel… de 50$ annuels, ou 15 cents par jour en moyenne par habitant .

La pression multiforme exercée par les multinationales des deux côtés de l’Atlantique révèle la réalité des intérêts en jeu dans cette négociation, et la puissance de ces entreprises transnationales désormais capables de dicter leurs politiques aux États, sans considération du bien public et des pré-requis démocratiques. Alors que l’OMC tentera de relancer des négociations à bout de souffle à Bali en décembre prochain, les USA et l’Union européenne font le choix de la voie bilatérale pour organiser leur résistance à l’émergence économique des BRICS, Chine et Brésil en tête.

Ce sont là des enjeux politiques de premier plan, aux implications effectives pour des milliards de citoyens ; ils exigent à ce titre un réel débat démocratique, appuyé sur un processus d’information systématique et large.
Le gouvernement se doit dans cette perspective de rendre publics tous les documents discutés, l’ensemble de ses positions détaillées sur les sujets négociés, et organiser une véritable consultation de la société civile, de façon à ce que le choix de s’engager dans cette négociation revienne effectivement aux citoyens.

A défaut nous estimons que la France ne peut poursuivre son engagement dans ce processus.

Amélie CANONNE, Présidente de l’AITEC-Ipam
Geneviève AZAM, Porte-parole d’Attac France

Merci à http://blogs.mediapart.fr

---