Les tribunaux de l’ombre

Les fameux tribunaux d’arbitrage établis par les traités internationaux d’investissement concentrent une forte opposition, comme l’ont montré les mobilisations contre cette partie des négociations entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ou les Etats-Unis (Tafta). Le petit livre précis, informé et critique de la journaliste Haley Sweetland Edwards vient à point nommé pour expliquer les enjeux de cette contestation.

Au milieu du XVIIIe siècle, on trouve l’idée, émise par le pasteur et juriste suisse Emmerich de Vattel, qu’un commerçant doit pouvoir bénéficier de la protection des lois de son pays même lorsqu’il travaille à l’étranger. Un demi-siècle plus tard naissent les premières commissions permettant à des individus de se faire indemniser lorsque leurs biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit. On en en trouve un exemple en 1794 après la guerre d’indépendance américaine.

Au milieu du XIXe siècle des commissions permettent de se faire indemniser lorsque ses biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit

Au cours du XIXe siècle, les pouvoirs impériaux poussent à la reconnaissance internationale de « leurs droits » dans les pays colonisés. Mais c’est après la Seconde Guerre mondiale que commence à être offerte la possibilité pour les firmes de bénéficier de tribunaux ad hoc pour résoudre leurs conflits avec les Etats. La pratique démarre doucement dans les années 1970 et jusqu’à la fin des années 1990 on note qu’un nombre minime de cas. Avant l’explosion.

La décision de 2000

En 1996, le projet d’installation d’une décharge au Mexique par l’entreprise américaine Metalclad fait l’objet d’une forte contestation. Ses dirigeants décident de porter le cas devant le tribunal arbitral de l’Alena, l’accord de libre-échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. En 2000, le tribunal rend une décision stipulant que n’importe quelle politique publique remettant en cause les profits raisonnablement escomptés par une entreprise doit donner lieu à compensation.

Une décision de 2000 en faveur d’une entreprise américaine va inciter à la multiplication des cas

C’est le début d’une multiplication des cas, portée par la forte progression du nombre de traités internationaux instaurant ce type de tribunal. Des quelques cas du XXe siècle, on passe à plus de 650 affaires connues depuis le début des années 2000.

Far West légal

Les cabinets d’avocats développent de nouveaux départements afin d’aider les entreprises à élargir le plus possible les interprétations des traités d’investissement. On entre alors dans un «casino arbitral » où les firmes paient de l’ordre de 4 millions pour tenter le coup d’un arbitrage qui peut leur rapporter des centaines de millions, voire des milliards.

2 plaintes identiques vont conduire à un arbitrage différent !

C’est le grand n’importe quoi. Les juges sont en plein conflits d’intérêt, avocats un jour, arbitres le lendemain. En 2003, une même plainte portée par deux entreprises contre la République tchèque donne une relaxe dans un cas et une condamnation dans l’autre !

La bonne nouvelle, c’est que cette justice opaque et partiale est désormais sous le regard des opinions publiques.

Christian Chavagneux 15/03/2017

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TIP et le CETA auront un impact sur les pays en développement

 

Mais pourquoi mettre autant de d’énergie à combattre des traités comme le TTIP et le CETA négociés entre grandes puissances occidentales ?
Dans un avis publié le 19 octobre sur l’impact du TTIP sur les pays en développement, le Conseil Wallonie Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI) répond à cette question.

CWBCI – Avis d’initiative sur l’impact du TTIP, CETA sur les pays en développement

La nouvelle génération de traités sur le commerce et l’investissement négociés par l’Union européenne d’une part et les Etats-Unis (TTIP) et le Canada (CETA) d’autre part auraient un impact négatif sur les pays en développement. C’est pourquoi le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas les ratifier.

  1. Un des principaux objectifs du TTIP consiste à adopter des normes transatlantiques communes en vue de les imposer ensuite au reste du monde [1]. Le message envoyé aux pays émergents est dès lors sans équivoque : « The West is against the Rest ». Ce faisant, le TTIP est censé forcer la Chine et les autres BRICS à accepter à terme un programme de libéralisation selon les termes initialement conclus avec les Etats-Unis ou, s’ils refusent, à les isoler sur la scène commerciale mondiale. Ce contournement du cadre multilatéral de l’OMC a pour effet d’exclure les pays en développement des négociations des règles du commerce mondial. En réaction, les BRICS ne manquent pas d’organiser leurs propres coalitions rivales en vue de contrer les visées hégémoniques occidentales, avec tout ce que cela implique en termes d’instabilité et d’insécurité mondiales [2]. Pourtant, la Chine et les autres pays émergents sont indispensables pour régler les grands enjeux mondiaux – commerciaux, monétaires, climatiques. La réponse aux enjeux mondiaux dans un monde multipolaire nécessite des accords multilatéraux que la logique géostratégique du TTIP risque de mettre à mal.
  2. Les pays en développement, dont une part significative des revenus dépend des exportations vers l’UE et les États-Unis, perdraient d’importantes parts de marché. En effet, une étude produite par le Parlement européen établit que les partenaires commerciaux de l’UE et des États-Unis connaîtraient un recul économique significatif. En particulier, les pays en développement qui bénéficient pour la plupart d’accès préférentiels aux marchés européen et américain souffriraient d’une « érosion des préférences », puisque les exportations américaines et européennes verraient leur accès au marché transatlantique facilité [3]. D’autres études identifient un recul des exportations jusqu’à 34% pour la Thaïlande ou l’Indonésie [4] ou encore des pertes significatives pour les pays les moins avancés (PMA), essentiellement situés en Afrique [5]. Enfin, selon l’Institut IFO, des pays africains comme la Guinée ou le Botswana pourraient voir leurs revenus réels chuter de respectivement 7,4 et 4,1% [6].
  3. Les études d’impact [7] du TTIP et du CETA [8] indiquent que ces traités entraîneraient des restructurations et une redistribution des actifs entre les différents types d’acteurs économiques. Le TTIP favoriserait ainsi les firmes transnationales plutôt que les PME, l’agro-business plutôt que l’agriculture familiale, les revenus du capital plutôt que ceux du travail et les pays riches plutôt que les pays pauvres. Dans ce contexte, les pays en développement, dont le niveau d’industrialisation est beaucoup moins élevé que dans les pays occidentaux, seraient immanquablement perdants – notamment les petits producteurs agricoles et les industries naissantes des pays en développement.
  4. Les traités transatlantiques visent la reconnaissance mutuelle des normes, ce y compris environnementales, en vue d’abaisser les barrières non tarifaires considérées comme des obstacles au commerce et à l’investissement. Ce faisant, ces traités ont tendance à remettre en cause le principe de précaution [9] et à exacerber la course au moins-disant environnemental, en contradiction avec les objectifs de la déclaration de Paris de la COP21 sur le changement climatique [10]. Or les pays pauvres, notamment d’Afrique subsaharienne, sont les principales victimes des changements climatiques. La Banque mondiale [11] a ainsi prédit de vastes pénuries alimentaires dans les prochaines décennies. Alors que le réchauffement global a déjà atteint 0,9°C depuis le début de l’ère industrielle, le plafond fatidique des 2°C pourrait être atteint d’ici une génération. Des températures extrêmes pourraient affecter les récoltes de riz, de blé, de maïs et menacer la sécurité alimentaire des pays pauvres. En Afrique, à l’horizon 2030, la production agricole pourrait baisser de 10%, tandis que 40% des terres dédiées au maïs pourraient devenir inutilisables, ceci alors que la population est appelée à doubler d’ici 2050.
  5. Le TTIP et le CETA prévoient une clause d’arbitrage qui permet aux firmes transnationales de porter plainte contre les Etats lorsque des régulations publiques réduisent les profits escomptés lors de l’adoption de ces traités. L’UE présente cette clause (Investment Court System) comme un modèle à généraliser dans les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement. Présenté comme une alternative au mécanisme ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) présent dans des centaines d’accords bilatéraux, il ne le remet pourtant pas fondamentalement en cause [12]. Le problème fondamental est que la clause d’arbitrage contribue à favoriser les intérêts privés des firmes au détriment de l’intérêt général [13]. Pour des pays en développement dont les gouvernements cherchent à instaurer des politiques alternatives aux politiques contre-productives de leurs prédécesseurs, le coût des indemnisations peut se révéler très élevé : les 14 milliards de dollars revendiqués par les vingt-quatre cas d’arbitrage à l’encontre de l’Equateur représentent ainsi 41% du budget de l’Etat [14]. Selon la CNUCED, qui conseille aux pays en développement de ne plus adopter de tels traités et de réviser les clauses existant dans les traités en vigueur : « Ce n’est pas seulement la procédure de règlement des différends qu’il faut améliorer, c’est toute la logique qu’il faut modifier. (…) Le droit privé s’applique à des individus privés considérés comme égaux devant la loi, tandis qu’en droit public, ce qui prime est l’intérêt général défendu par des personnes publiques » [15]. C’est pourquoi plusieurs pays en développement (Inde, Afrique du Sud, Brésil) ont récemment proposé des modèles alternatifs pour les accords de commerce et d’investissement.
  6. Le CETA introduit pour la première fois au niveau européen la libéralisation des services via une approche par « liste négative », qui implique que tous les services sont libéralisés sauf ceux explicitement protégés par les Etats membres – contrairement à la logique de « liste positive », notamment en vigueur à l’OMC, qui ne libéralise que les services explicitement engagés par les Etats. Or, comme le souligne Pascal Kerneis du European Services Forum : « La clause de la nation la plus favorisée (…) veut dire que si l’Union européenne, dans le cadre d’une négociation future, (…) décide d’ouvrir un secteur qui ne l’a pas été avec le Canada (…), le Canada va en bénéficier automatiquement » [16]. L’adoption de l’approche de liste négative cumulée à la clause de la nation la plus favorisée risque dès lors de favoriser à terme, si elle est généralisée, un mécanisme de libéralisation des services affectant les marges de manœuvre politiques des pays en développement.

Pour toutes ces raisons, et dans un souci de respect de la Cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas ratifier cette nouvelle génération de traités.

[1Comme en atteste le mandat de négociation du TTIP qui prévoit dans son premier objectif de “construire des normes mondiales” : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/en/pdf

[2P. Defraigne, « Departing from TTIP and Going Plurilateral », Madriaga Paper, vol. 7, n°9, October 2014 ; A. Zacharie, N. Van Nuffel et M. Cermak, « Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé », Collection d’études Point Sud, n°13, juin 2015.

[3R. Bendini, P. De Micco, « The expected impact of the TTIP on EU Member States and selected third countries », European Parliament, September 2014.

[4T. Petersen, « Economic Consequences of a Transatlantic Free-Trade Agreement for Asia », Asia Policy Brief 2013/05, November 2013.

[5J. Rollo et al., « Potential Effects of the Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on Selected Developing Countries », University of Sussex, CARIS, July 2013.

[6G. Felbermayr et al., « Mögliche Auswirkungen der Transatlantischen Handels – und Investitionspartnerschaft (TTIP) auf Entwicklungs – und Schwellenländer », IFO Institut, Januar 2015.

[7J. Capaldo, « The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability », Tufts University, Global Development and Environment Institute, Working Paper n° 14-03, October 2014 ; W. Raza, « Assessing the Trade Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », Austrian Foundation for Development Research, October 2014 ; J. François (dir.), « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment », Centre for Policy Research, March 2013.

[8P. Kohler and S. Storm, « CETA Without Blinders : How Cutting ‘Trade Costs and More’ Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », GDAE Working Paper 16-03, September 2016.

[9Selon Shaun Donnelly, ex-adjoint au représentant du commerce des Etats-Unis en Europe : « Le TTIP ne vaut la peine d’être conclu que s’il couvre l’aspect des règlementations, par exemple la suppression du principe de précaution ». Corporate Europe Observatory, « Regulation – None of our Business ? », 16 December 2013.

[10Les Amis de la Terre, « Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne », juillet 2014.

[11World Bank, « Turn Down the Heat : Climate Extremes, Regional Impacts, and the Case for Resilience », June 2013.

[12G. Van Harten, « Critical flaws in the European Commission’s proposals for foreign investor protection », Osgoode Hall Law School, 16 November 2015.

[13Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.

[14Alternatives Sud, « Obsolète, le clivage Nord-Sud ? », CETRI/Syllepse, 2016, p. 174.

[15CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2014. Gouvernance mondiale et marge d’action pour le développement, Nations unies, 2014, p. 162-63.

[16Parlement wallon, Comité d’avis chargé des questions européennes, C.R.A.C. N°166 (2014-2015), 22 juin 2015, p. 8.

CETA : la voix des citoyens et l'analyse de fond sont entendues

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Merci à CNCD-11.11.11


CETA … TAFTA : Le mécanisme de protection des investisseurs

Vidéo édifiante du CEO sur le mécanisme de protection des investisseurs (en anglais avec sous-titres français).

 


Le CETA porte atteinte à la Constitution française

 

 

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta, qui doit être ratifié fin octobre à Bruxelles, porte atteinte à la Constitution française, d’après trois éminents juristes consultés par foodwatch. La France ne doit plus tergiverser et rejeter le CETA, de même que les manœuvres visant à le mettre en application « provisoire ».

foodwatch a sollicité Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, ainsi qu’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, pour évaluer la compatibilité du traité avec la Constitution française.

Leur conclusion est sans appel : plusieurs dispositions du traité CETA portent atteinte à la Constitution.

* D’abord, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou Union européenne, sorte de système de justice parallèle destiné aux grandes entreprises, porte atteinte au « principe d’égalité ». Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers, et à eux seuls, d’introduire une plainte devant un tribunal international spécialement constitué pour la protection des investissements à propos de mesures prises par un Etat membre de l’Union européenne ou l’Union européenne et de demander réparation si ces mesures sont contraires au Ceta.

* De fait, cela crée une inégalité entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers, puisque ces derniers bénéficient d’une voie de droit spéciale pour protéger leurs intérêts », explique l’ONG. Par ailleurs, le Ceta crée plusieurs comités, dont le Comité mixte qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais ne compte pas de représentants des Etats membres, et se voit doté d’un pouvoir de décision et d’interprétation important. Dans ces conditions, les pays signataires verront leur capacité à exercer pleinement leur souveraineté restreinte.

* Enfin, le Ceta ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis 2005. Dès juin dernier, foodwatch avait alerté sur l’absence de garantie de cette notion dans le CETA. C’est pourtant crucial puisque le principe de précaution est à l’origine de nombreuses mesures visant à protéger la santé des consommateurs ou encore l’environnement.

Le texte du traité de libre-échange doit être soumis aux 28 pays membres le 18 octobre lors d’un Conseil de l’UE à Bratislava, puis signé le 27 octobre à Bruxelles lors de la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

Il pourra ainsi entrer en vigueur provisoirement avant d’être approuvé par les parlements nationaux des Etats.

L’urgence est donc là !


La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.

ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.

L’ONG a requis l’accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu’il est impossible de lire l’analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l’institution, qui se targue régulièrement d’être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux.

Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l’intérêt général.

Secret nécessaire

La Commission assure que le secret entourant la question est nécessaire afin de protéger les négociations en cours avec les États-Unis pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP). Cette défense sera à présent évaluée par le tribunal général européen, à Luxembourg. Les États membres ont donné à l’exécutif européen le mandat de négocier des accords de libre-échange.

Outre le TTIP, un autre traité, le CETA, entre l’UE et le Canada, contient également un mécanisme de RDIE, et fait l’objet d’opposition au sein de certains parlements nationaux.

Le tribunal européen devra organiser une audience et décider d’octroyer ou non l’accès aux documents requis. En cas de défaite, la Commission sera contrainte de donner accès à l’opinion légale, ne pourra plus utiliser la même excuse pour censurer d’autres documents et devra payer les frais de justice de l’affaire.

La publication d’une analyse jugeant le RDIE incompatible avec le droit européen remettrait en question le TTIP. Une défaite devant le tribunal créerait également un précédent légal. La Commission pourra cependant faire appel du jugement devant la Cour de justice européenne, qui a refusé jusqu’ici de livrer son avis sur la légalité de la clause de RDIE.

Selon des fonctionnaires européens contactés par EurActiv, les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n’auront pas pour conséquence l’interprétation ou l’application du droit européen par des tribunaux internationaux. Ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.

« Les mécanismes de règlement des différends liés à l’investissement des accords de libre-échange entre l’UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l’UE.

La divulgation des parties secrètes des tractations « révèlerait les considération légales sous-tendant les propositions de négociation de la Commission dans ses négociations sur le TTIP et d’autres accords », selon les documents obtenus auprès de la Commission par EurActiv.

« Cela affaiblirait la position de négociation de la Commission en donnant à ses partenaires un regard privilégié sur la stratégie de l’Union et sur ses marges de manœuvre », continue le document.

L’exécutif européen justifie actuellement la non-divulgation de certains textes grâce à des exceptions prévues pour les relations internationales, les conseils juridiques et les processus de prise de décision.

« Les documents expliquant le mécanisme ne sont pas de nature stratégique, parce qu’ils ne touchent pas aux techniques de négociation », assure cependant Laurens Ankersmit, avocat de ClientEarth. « La Commission est liée par les règles d’état de droit à tout moment, y compris lors des négociations. La divulgation des documents fixant des limites légales ne peut affaiblir sa position de négociation. »

« Publier des analyses légales et des réflexions sur la compatibilité d’une mesure avec le droit européen servirait à informer le public sur les risques juridiques des accords de libre-échange, et contribuerait donc au débat actuel sur un jugement de la Cour de justice européenne sur la légalité du RDIE », poursuit-il.

Les poursuites engagées par l’ONG sont fondée sur la Convention d’Aarhus, de l’ONU, qui stipule que les citoyens ont le droit de participer aux prises de décision liées à l’environnement et de recevoir des informations des autorités publiques.

Le RDIE est-il légal ?

L’ONG estime que le RDIE est un « outil juridique discriminatoire » qui crée un système légal alternatif et pourrait donc ne pas respecter la législation européenne. L’association allemande des juges et l’association européenne des juges ont également exprimé des doutes sérieux sur la légalité du mécanisme. En Belgique, le parlement wallon a appelé la Cour de justice européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.

Preuve de l’inquiétude des Européens, une consultation publique sur le sujet a enregistré un nombre record de réponses et forcé la Commission à suspendre les discussions. L’exécutif a alors tenté de convaincre les eurodéputés et l’opinion publique en proposant un système de tribunaux publics. Cette alternative est également comprise dans les poursuites lancées par ClientEarth.

« Le public manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité  du modèle de RDIE traditionnel » a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström. La légalité du RDIE faisait également l’objet de discussions à la commission commerce du Parlement européen.

Laurens Ankersmit et Anaïs Berthier, de ClientEarth, ont été rejoints pour ce dossier par Onno Brouwer et Nicholas Frey, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, qui travaillent gratuitement le temps de cette affaire. Onno Brouwer a par ailleurs représenté l’eurodéputée Sophie in’t Veld lors d’une autre procédure d’accès à des documents qui a créé un précédent en limitant l’utilisation possible de l’exception liée aux relations internationales.

ClientEarth a pour sa part récemment poursuivit le gouvernement britannique pour non-respect des lois sur la pollution de l’air. La Cour suprême a donné raison à l’ONG. L’organisation s’est appuyée avec succès sur la Convention d’Aarhus pour affronter la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.


TAFTA/CETA : Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas morts

Alors que la France tente de sauver le CETA (l’accord UE-Canada) en torpillant momentanément le TAFTA/TTIP, l’AITEC et Corporate Europe Observatory, ainsi que 15 autres organisations européennes, rappellent les dangers de l’arbitrage d’investissement tel qu’il est proposé dans les deux traités.

En dépit de la “nouvelle” proposition de la Commission Européenne, le système de règlement des différends investisseur-État que rejette l’immense majorité des citoyen-ne-s (1) reste l’une des pierres angulaires du traité négocié entre l’UE et le Canada.
Composés d’arbitres dont la rémunération est partiellement couverte par les parties au conflit, fondés sur un droit qui demeure à l’identique, réservés aux entreprises étrangères, qui peuvent dès lors choisir la justice qui leur sera appliquée,les tribunaux d’arbitrage donnent toujours des droits exceptionnels aux investisseurs étrangers, aux dépends de nos droits, de notre démocratie et des finances publiques.

Le rapport L’ISDS mort vivant : rebaptisée  » ICS « , la Charte des pleins pouvoirs des entreprises refuse de mourir démontre les dangers de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers dans le CETA et le TAFTA/TTIP. Renommer ces tribunaux en « Système judiciaire des investissements, » visait sans aucun doute à créer l’illusion d’une véritable juridiction publique, dans l’espoir de calmer l’opposition grandissante . Pourtant le principe et les règles de l’ISDS demeurent. Avec le CETA, les investisseurs canadiens et les filiales des entreprises américaines au Canada pourront ainsi poursuivre l’Union Européenne ou l’un de ses États membres dans des tribunaux parallèles sous le prétexte que des décisions conçues pour protéger notre environnement et notre santé nuisent à leurs perspectives de profits.

Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « La proposition dite « ICS » tente de redonner une légitimité à un système discrédité par tous les observateurs, société civile, praticiens, experts du droit, élus locaux ou nationaux, PME… Mais l’analyse est sans appel : la seule évolution substantielle, la prétendue protection du droit à réguler des États, n’apporte aucune garantie réelle. Et les conflits d’intérêt vont demeurer légion puisqu’une part de la rémunération des arbitres restera à la charge des parties du différends, soit l’entreprise et l’État attaqué. »

Lora Verheecke de Corporate Europe Observatory confirme : « Comme un Zombie qui ressusciterait parmi les morts, les tribunaux d’arbitrage sont bien inscrits dans la politique commerciale de l’UE. Ils confèrent des privilèges extrêmes aux grandes entreprises, leur donnant le pouvoir de demander des milliards d’Euros de dommages de la poche des contribuables. Les attaques passées contre des lois d’intérêt général seront toujours et encore possible avec l’application du CETA et les nouvelles positions de l’UE dans les négociations du TAFTA/TTIP. »

(1) Voir par exemple l’analyse de CEO : http://corporateeurope.org/fr/international-trade/2015/02/droits-des-investisseurs-dans-le-ttiptafta-les-nombreuses-voix-ignor-es ou encore les résultats du sondage Harris Interactive en juin 2016 : http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques/

Lire le rapport complet : Documents joints


ALENA, TAFTA, CETA, TiSA, APE … en 12 petites vidéos

1- ALENA ET CETA, TAFTA

2 – CETA et TAFTA : Impacts sur l’agriculture

3 – CETA et TAFTA – Le principe de base : pas de distorsion au commerce

4 – Mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats

5 – CETA : Système de Cour d’Investissement

6 – CETA et perte du droit pour les Etats de réguler

7 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

8 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

9 – Empêcher ces accords

10 –  TISA – Accord de libéralisation des services

11 – A.P.E Accords de Partenariats Economiques : Le scandale

12 – Le libre-échange en question

 

1- ALENA ET CETA, TAFTA

 

 

2 – CETA et TAFTA : Impacts sur l’agriculture

 

3 – CETA et TAFTA – Le principe de base : pas de distorsion au commerce

 

4 – Mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats

 

5 – CETA : Système de Cour d’Investissement

 

6 – CETA et perte du droit pour les Etats de réguler

 

 

7 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

 

8 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

 

9 – Empêcher ces accords

 

10 –  TISA – Accord de libéralisation des services

 

11 – A.P.E Accords de Partenariats Economiques : Le scandale

 

12 – Le libre-échange en question

 

 

Merci à Frédéric Viale et Julia B