Après l’abandon (provisoire) des TAFTA et CETA, faisons capoter le TiSA!

TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).

Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.

Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.

Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…

Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.

La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.

Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.

Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :

  • programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
  • mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.

Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.

Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.

Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,

c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.

 


ALENA, TAFTA, CETA, TiSA, APE … en 12 petites vidéos

1- ALENA ET CETA, TAFTA

2 – CETA et TAFTA : Impacts sur l’agriculture

3 – CETA et TAFTA – Le principe de base : pas de distorsion au commerce

4 – Mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats

5 – CETA : Système de Cour d’Investissement

6 – CETA et perte du droit pour les Etats de réguler

7 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

8 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

9 – Empêcher ces accords

10 –  TISA – Accord de libéralisation des services

11 – A.P.E Accords de Partenariats Economiques : Le scandale

12 – Le libre-échange en question

 

1- ALENA ET CETA, TAFTA

 

 

2 – CETA et TAFTA : Impacts sur l’agriculture

 

3 – CETA et TAFTA – Le principe de base : pas de distorsion au commerce

 

4 – Mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats

 

5 – CETA : Système de Cour d’Investissement

 

6 – CETA et perte du droit pour les Etats de réguler

 

 

7 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

 

8 – Mécanisme d’harmonisation réglementaire

 

9 – Empêcher ces accords

 

10 –  TISA – Accord de libéralisation des services

 

11 – A.P.E Accords de Partenariats Economiques : Le scandale

 

12 – Le libre-échange en question

 

 

Merci à Frédéric Viale et Julia B


A propos du CETA : quand les parlementaires prennent les citoyens pour des cons

Nous savons bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.
 Un parlementaire vient d’adresser à une citoyenne hostile au CETA (accord UE-Canada déjà négocié) comme au TAFTA (accord UE-USA encore en négociation) une lettre qui se veut rassurante à tous égards et qui affirme que  CETA et TAFTA n’ont rien en commun. Voici le modèle de réponse que j’ai proposé à cette citoyenne qui m’a contacté. Libre à chacun de s’en inspirer.

Monsieur le Député,

Je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre, même si votre réponse ne peut me satisfaire, car elle constitue une véritable insulte à l’intelligence commune. Pour le dire très poliment, Monsieur le Député, vous fondant sur l’ignorance supposée des citoyens, vous dites la chose qui n’est pas. Enfin, je présume que vous utilisez les éléments de réponse qu’on vous a préparés, car aucun esprit indépendant ne pourrait assumer une telle intoxication.

Malgré tous les efforts de la Commission européenne et, pour ce qui nous concerne, des gouvernements français successifs, nous disposons du texte complet du CETA, du texte du mandat européen de négociation du TAFTA et des éléments de la négociation en cours grâce aux fuites organisées par des fonctionnaires qui ont un sens plus élevé de la démocratie que les politiques.

Sur base d’un examen comparatif des deux textes, et sauf à nous prendre pour des imbéciles, il est impossible d’affirmer comme vous le faites que « ces deux accords n’ont rien à voir l’un avec l’autre. »

Ils traitent des mêmes sujets, ils proposent les mêmes objectifs et ils mettent en oeuvre les mêmes moyens. Le CETA n’est pas un TAFTA déguisé, ce sont des traités jumeaux.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on traite de l’accès aux marchés et des droits de douane, du commerce des services, des investissements, des marchés publics, de la compatibilité réglementaire et de la coopération réglementaire, de l’énergie, de l’arbitrage des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics…

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on trouve, pour chacun de ces domaines, les propositions formulées par les grandes firmes transnationales et avancées dans le cadre de la négociation du cycle de Doha de l’OMC par l’intermédiaire des euro-américains. Le CETA comme le TAFTA sont des initiatives destinées à contourner l’échec du cycle de Doha.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, toutes les propositions poursuivent les mêmes objectifs : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général – santé, éducation, environnement – au profit d’intérêts particuliers.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, ce sont les principes fondamentaux de la démocratie qui sont remis en question.

A moins de manquer totalement de cohérence, les reproches adressés au TAFTA doivent l’être, avec la même force, à l’égard du CETA.

Nous savons très bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.

Monsieur le Député, on peut tromper les gens un temps, on ne peut pas les tromper tout le temps. La classe politique, dans son écrasante majorité, a fait du mensonge une méthode de gouvernement. C’est ce qui explique le rejet massif dont elle est aujourd’hui l’objet.

Veuillez agréer, …

 


Le Traité UE/CANADA (Ceta/Aecg) : un accord néfaste pour les Canadiens

Les syndicats canadiens affiliés à l’Internationale des services publics (ISP), une fédération internationale qui représente 20 millions de travailleurs partout dans le monde, sont vivement opposés à l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE, en dépit des changements apportés récemment aux dispositions sur les investissements.

L’AECG était un point important à l’ordre du jour de la réunion des affiliés nord-américains de l’ISP, qui s’est tenue les 3 et 4 mars 2016 à Ottawa. L’AFPC était l’hôte de la réunion.

« Nous voulons nous assurer que les syndicats et parlementaires européens comprennent qu’à notre avis, l’AECG demeure une mauvaise entente, car elle donne aux sociétés étrangères le pouvoir de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements s’ils croient qu’une décision relative aux politiques publiques pourrait nuire à leurs profits », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

« L’AFPC continuera de travailler avec les autres syndicats canadiens du secteur public afin de mobiliser la population contre les dispositions nuisibles de l’AECG, car celui-ci risque de préparer le terrain à d’autres accords comme le PTCI et le PTP, a-t-elle ajouté.

Lors de cette rencontre, coprésidée par Robyn Benson, les affiliés nord-américains de l’ISP et des représentants des secteurs publics ont présenté leurs rapports et parlé d’enjeux importants, comme la syndicalisation, les droits des travailleuses et travailleurs et la lutte contre la privatisation.

Problèmes liés à l’AECG

  • Les sociétés étrangères exerceraient un pouvoir sans précédent pour contourner les tribunaux nationaux et pourraient poursuivre notre gouvernement si une décision relative aux politiques publiques les empêchait de générer des bénéfices.
  • Le coût des produits pharmaceutiques augmenterait de 1 milliard de dollars par année.
  • Il serait plus compliqué de remédier aux privatisations infructueuses dans des secteurs comme la santé, l’eau ou l’énergie ou d’élargir les services publics à l’avenir.
  • Les droits des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux seraient limités pour optimiser le rendement de leurs dépenses en favorisant l’achat de biens et de services locaux.

Rappel

  • Le Canada est le pays développé qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des règles actuelles encadrant les droits des investisseurs de l’ALÉNA.
  • Nous avons déjà versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés

Le libre-échange, nouvel épouvantail politique aux Etats-Unis

Washington (AFP)© 2016 AFP

Photo AFP

Le président Barack Obama en a fait le coeur de sa politique économique mais les prétendants à sa succession ne veulent pas en entendre parler: le libre-échange a spectaculairement perdu la cote aux Etats-Unis.

Dans le pays chantre de la mondialisation, l’abolition des barrières commerciales compte ainsi de farouches détracteurs parmi les candidats à l’investiture présidentielle, chez les démocrates mais aussi, de manière plus surprenante, côté républicain.

Poussée sur sa gauche par son rival Bernie Sanders, Hillary Clinton a ainsi affirmé que les accords de libre-échange avaient « l’air souvent fantastiques sur le papier » mais que leurs résultats n’étaient pas toujours « à la hauteur ».

Après avoir tergiversé, la favorite des primaires démocrates a même formellement déclaré son opposition au traité de libre-échange récemment signé par les Etats-Unis et 11 pays de la région Asie-Pacifique (TPP). « Je ne crois pas qu’il remplisse les critères élevés que j’avais fixés », a-t-elle tranché.

Bernie Sanders va plus loin. Ces accords sont un « désastre pour les travailleurs américains » et contribuent à un « nivellement par le bas » favorable aux grandes entreprises, affirme le sénateur socialiste qui vient de remporter l’Etat du Michigan (nord), durement touché par la désindustrialisation.

De l’autre côté de l’échiquier, le ton est à peine différent. Donald Trump, qui fait la course en tête chez les républicains, martèle que les accords commerciaux actuels « n’apportent rien de bon » et promet des mesures protectionnistes contre la Chine ou le Mexique.

Son principal rival, Ted Cruz, est plus bien modéré mais il a toutefois refusé en 2015 de voter en faveur d’une procédure d’accélération des négociations commerciales.

– Inquiétudes –

Cette rhétorique et l’écho qu’elle rencontre commencent à « inquiéter » les milieux d’affaires, très attachés au libre-échange, reconnaît-on chez le puissant lobby patronal de l’US Chamber of Commerce. « Les remèdes proposés sont pires que la maladie », assure à l’AFP un de ses vice-présidents, John Murphy.

Ce nouveau ton tranche également avec les récentes décennies pendant lesquelles les Etats-Unis ont défendu l’ouverture des frontières commerciales et l’accélération des échanges, faisant fi des alternances politiques.

Le démocrate Bill Clinton a ainsi paraphé en 1994 le traité de libre-échange Nafta avec le Mexique et le Canada tandis que son successeur à la Maison Blanche George W. Bush a multiplié les accords commerciaux.

Barack Obama a prolongé cet héritage en s’engageant dans deux vastes accords régionaux: le TPP et son équivalent européen, le TTIP. « Un commerce juste et libre est porteur de millions d’emplois américains bien payés », assurait-il en 2013.

Trois ans plus tard, les électeurs américains en semblent de moins en moins persuadés.

« Nous voyons les conséquences de ces politiques commerciales qui ne sont jamais attachées à aider les Américains à s’adapter à la montée en puissance de la concurrence économique mondiale », affirme à l’AFP Edward Alden, expert au Council on Foreign Relations.

C’est dans l’industrie manufacturière américaine que le libre-échange est accusé d’avoir causé le plus de dégâts. Depuis 1994, le nombre de salariés du secteur, souvent des emplois peu qualifiés, a fondu de près de 30%.

« Il y a beaucoup de gens qui n’ont pas profité de la mondialisation et qui montrent dans cette élection à quel point ils sont en colère », poursuit M. Alden.

L’opacité des négociations commerciales contribue également à alimenter la méfiance.

« L’époque où (…) on sortait avec un accord et que les gens disaient +ok, ça me va+ » est révolue. Les gens veulent être impliqués, ils veulent de la transparence », a admis mercredi la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, de passage à Washington.

Si ce changement de cap se confirmait, les Européens, déjà confrontés au scepticisme de leur population, et les Etats signataires du TPP auront en principe fort à faire avec le prochain pensionnaire de la Maison Blanche.

Mais les discours de campagne ne survivent pas toujours à la realpolitik. « On est habitué », assure M. Murphy, citant l’exemple du candidat Obama de 2008 alors très critique sur le libre-échange. « Le nouvel occupant du Bureau ovale se rend souvent compte que le commerce est un outil nécessaire pour la prospérité américaine », assure-t-il.


TAFTA, ISDS : Des tribunaux pour détrousser les Etats

Des multinationales qui traînent des Etats en justice pour imposer leur loi et faire valoir leurs « droits », cela ne relève pas du fantasme : on compte déjà plus de cinq cents cas dans le monde.

Il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Egyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale, qui a porté plainte contre l’Egypte, le 25 juin 2012, devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale. Motif invoqué ? La « nouvelle loi sur le travail » contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets (1). Le grand marché transatlantique (GMT) en cours de négociation pourrait inclure un dispositif permettant ainsi à des entreprises de poursuivre des pays — c’est en tout cas le souhait des Etats-Unis et des organisations patronales. Tous les gouvernements signataires pourraient alors se trouver exposés aux mésaventures égyptiennes.

Le lucratif filon du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) a déjà assuré la fortune de nombreuses sociétés privées. En 2004, le groupe américain Cargill a, par exemple, fait payer 90,7 millions de dollars (66 millions d’euros) au Mexique, reconnu coupable d’avoir créé une nouvelle taxe sur les sodas. En 2010, la Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala en s’attaquant à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité. Plus récemment, en 2012, le Sri Lanka a été condamné à verser 60 millions de dollars à la Deutsche Bank, en raison de la modification d’un contrat pétrolier (2).

Encore en cours, la plainte de Veolia a été déposée au nom du traité d’investissement conclu entre la France et l’Egypte. Signés entre deux pays ou inclus dans des accords de libre-échange, il existe plus de trois mille traités de ce type dans le monde. Ils protègent les sociétés étrangères contre toute décision publique (une loi, un règlement, une norme) qui pourrait nuire à leurs investissements. Les régulations nationales et les tribunaux locaux n’ont plus droit de cité, le pouvoir se voyant transféré à une cour supranationale qui tire sa puissance… de la démission des Etats.

Au nom de la protection des investissements, les gouvernements sont sommés de garantir trois grands principes : l’égalité de traitement des sociétés étrangères et des sociétés nationales (rendant impossible une préférence pour les entreprises locales qui défendent l’emploi, par exemple) ; la sécurité de l’investissement (les pouvoirs publics ne peuvent pas changer les conditions d’exploitation, exproprier sans compensation ou procéder à une « expropriation indirecte ») ; la liberté pour l’entreprise de transférer son capital (une société peut sortir des frontières avec armes et bagages, mais un Etat ne peut pas lui demander de partir !).

Les recours des multinationales sont traités par l’une des instances spécialisées : le Cirdi, qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de commerce, etc. Les Etats et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. Or l’écrasante majorité des pays ont choisi de ne pas inscrire la possibilité de faire appel dans leurs accords. Si le traité transatlantique inclut un dispositif de RDIE, ces tribunaux verront en tout cas leur emploi du temps bien garni. Il existe vingt-quatre mille filiales de sociétés européennes aux Etats-Unis et cinquante mille huit cents succursales américaines sur le Vieux Continent ; chacune aurait la possibilité d’attaquer les mesures jugées nuisibles à ses intérêts.

Pour qu’advienne le paradis sur terre
des avocats d’affaires

Voilà près de soixante ans que des sociétés privées peuvent attaquer des Etats. Le procédé a longtemps été peu utilisé. Sur les quelque cinq cent cinquante contentieux recensés à travers le monde depuis les années 1950, 80 % ont été déposés entre 2003 et 2012 (3). Pour l’essentiel, ils émanent d’entreprises du Nord — les trois quarts des réclamations traitées par le Cirdi viennent des Etats-Unis et de l’Union européenne — et visent des pays du Sud (57 % des cas). Les gouvernements qui veulent rompre avec l’orthodoxie économique, comme ceux de l’Argentine ou du Venezuela, sont particulièrement exposés (voir carte « Règlement des différends sur l’investissement »).

Les mesures prises par Buenos Aires pour faire face à la crise de 2001 (contrôle des prix, limitation de sortie des capitaux…) ont été systématiquement dénoncées devant les cours d’arbitrage. Arrivés au pouvoir après des émeutes meurtrières, les présidents Eduardo Duhalde puis Néstor Kirchner n’avaient pourtant aucune visée révolutionnaire ; ils cherchaient à parer à l’urgence. Mais le groupe allemand Siemens, soupçonné d’avoir soudoyé des élus peu scrupuleux, s’est retourné contre le nouveau pouvoir — lui réclamant 200 millions de dollars — quand celui-ci a contesté des contrats passés par l’ancien gouvernement. De même, la Saur, une filiale de Bouygues, a protesté contre le gel du prix de l’eau au motif que celui-ci « port[ait] atteinte à la valeur de l’investissement ».

Quarante plaintes ont été déposées contre Buenos Aires dans les années qui ont suivi la crise financière (1998-2002). Une dizaine d’entre elles ont abouti à la victoire des entreprises, pour une facture totale de 430 millions de dollars. Et la source n’est pas tarie : en février 2011, l’Argentine affrontait encore vingt-deux plaintes, dont quinze liées à la crise (4). Depuis trois ans, l’Egypte se trouve sous les feux des investisseurs. Selon une revue spécialisée (5), le pays est même devenu le premier destinataire des recours de multinationales en 2013.

Pour protester contre ce système, certains pays, tels le Venezuela, l’Equateur ou la Bolivie, ont annulé leurs traités. L’Afrique du Sud songe à suivre cet exemple, sans doute échaudée par le long procès qui l’a opposée à la compagnie italienne Piero Foresti, Laura De Carli et autres au sujet du Black Economic Empowerment Act. Cette loi octroyant aux Noirs un accès préférentiel à la propriété des mines et des terres était jugée par les Italiens contraire à l’« égalité de traitement entre des entreprises étrangères et les entreprises nationales (6) ». Etrange « égalité de traitement » que ces patrons européens revendiquent alors que les Noirs sud-africains, qui représentent 80 % de la population, ne possèdent que 18 % des terres et que 45 % vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi va la loi de l’investissement. Le procès n’est pas allé jusqu’au bout : en 2010, Pretoria a accepté d’ouvrir des concessions aux demandeurs transalpins.

Ainsi, un jeu « gagnant-perdant » s’impose à tous les coups : soit les multinationales reçoivent de lourdes compensations, soit elles contraignent les Etats à réduire leurs normes dans le cadre d’un compromis ou pour éviter un procès. L’Allemagne vient d’en faire l’amère expérience.

En 2009, le groupe public suédois Vattenfall dépose plainte contre Berlin, lui réclamant 1,4 milliard d’euros au motif que les nouvelles exigences environnementales des autorités de Hambourg rendent son projet de centrale au charbon « antiéconomique » (sic). Le Cirdi juge la protestation recevable et, après moult batailles, un « arrangement judiciaire » est signé en 2011 : il débouche sur un « adoucissement des normes ». Aujourd’hui, Vattenfall poursuit la décision de Mme Angela Merkel de sortir du nucléaire d’ici à 2022. Aucun montant n’est officiellement avancé ; mais, dans son rapport annuel de 2012, Vattenfall chiffre la perte due à la décision allemande à 1,18 milliard d’euros.

Bien sûr, il arrive que les multinationales soient déboutées : sur les deux cent quarante-quatre cas jugés fin 2012, 42 % ont abouti à la victoire des Etats, 31 % à celle des investisseurs et 27 % ont donné lieu à un arrangement (7). Elles perdent alors les millions engagés dans la procédure. Mais des « profiteurs de l’injustice (8) », pour reprendre le titre d’un rapport de l’association Corporate Europe Observatory (CEO), attendent de récupérer le magot. Dans ce système taillé sur mesure, les arbitres des instances internationales et les cabinets d’avocats s’enrichissent, peu importe l’issue du procès.

Pour chaque contentieux, les deux parties s’entourent d’une batterie d’avocats, choisis au sein des plus grandes entreprises et dont les émoluments oscillent entre 350 et 700 euros de l’heure. Les affaires sont ensuite jugées par trois « arbitres » : l’un est désigné par le gouvernement accusé, l’autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Nul besoin d’être qualifié, habilité ou appointé par une cour de justice pour arbitrer ce type de cas. Une fois choisi, l’arbitre reçoit entre 275 et 510 euros de l’heure (parfois beaucoup plus), pour des affaires dépassant fréquemment les cinq cents heures, ce qui peut susciter des vocations.

Les arbitres (masculins à 96 %) proviennent pour l’essentiel de grands cabinets d’avocats européens ou nord-américains, mais ils ont rarement le droit pour seule passion. Avec trente cas à son actif, le Chilien Francisco Orrego Vicuña fait partie des quinze arbitres les plus sollicités. Avant de se lancer dans la justice commerciale, il a occupé d’importantes fonctions gouvernementales pendant la dictature d’Augusto Pinochet. Lui aussi membre de ce top 15, le juriste et ancien ministre canadien Marc Lalonde est passé par les conseils d’administration de Citibank Canada et d’Air France. Son compatriote L. Yves Fortier a quant à lui navigué entre la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU, le cabinet Ogilvy Renault et les conseils d’administration de Nova Chemicals Corporation, Alcan ou Rio Tinto. « Siéger au conseil d’administration d’une société cotée en Bourse — et j’ai siégé au conseil de nombre d’entre elles — m’a aidé dans ma pratique de l’arbitrage international, confiait-il dans un entretien (9). Ça m’a donné une vue sur le monde des affaires que je n’aurais pas eue en tant que simple avocat. » Un véritable gage d’indépendance.

Une vingtaine de cabinets, principalement américains, fournissent la majorité des avocats et arbitres sollicités pour les RDIE. Intéressés à la multiplication de ce genre d’affaires, ils traquent la moindre occasion de porter plainte contre un Etat. Pendant la guerre civile libyenne, l’entreprise britannique Freshfields Bruckhaus Deringer conseilla par exemple à ses clients de poursuivre Tripoli, au motif que l’instabilité du pays générait une insécurité nuisible aux investissements.

Entre les experts, les arbitres et les avocats, chaque contentieux rapporte en moyenne près de 6 millions d’euros par dossier à la machine juridique. Engagées dans un procès de longue haleine contre l’opérateur aéroportuaire allemand Fraport, les Philippines ont même dû débourser la somme record de 58 millions de dollars pour se défendre — l’équivalent du salaire annuel de douze mille cinq cents enseignants (10). On comprend que certains Etats aux ressources faibles cherchent à tout prix des compromis, quitte à renoncer à leurs ambitions sociales ou environnementales. Non seulement un tel système profite aux plus riches, mais de jugements en règlements amiables, il fait évoluer la jurisprudence et donc le système judiciaire international hors de tout contrôle démocratique, dans un univers régenté par l’« industrie de l’injustice ».

Benoît Bréville & Martine Bulard


Sanders et Trump veulent s’attaquer à l’ALENA

Sanders et Trump veulent s'attaquer à l'ALENA

John Minchillo / The Associated Press

MANCHESTER, N.H. – L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) fait l’unanimité chez les gagnants démocrate et républicain de la primaire au New Hampshire. Le démocrate Bernie Sanders et le républicain Donald Trump souhaitent tous deux s’attaquer à l’accord commercial s’ils sont portés à la présidence des États-Unis.

Les objectifs ambitieux des candidats se heurtent toutefois à des obstacles politiques et légaux titanesques, à commencer par le fait que MM. Sanders et Trump n’ont pas encore remporté l’investiture de leurs partis respectifs, et leur accession à la Maison-Blanche est encore loin d’être assurée.

Les politiciens ont toutefois signalé clairement qu’ils voulaient mettre fin à l’accord commercial conclu en 1994, qui a eu des conséquences importantes sur le commerce entre ses signataires — le Canada, les États-Unis et le Mexique.

M. Trump a déclaré à l’automne au réseau CBS qu’il voulait au moins renégocier l’ALENA, sinon l’abroger complètement. Le milliardaire a qualifié l’accord de «désastre», ajoutant que «toute entente avait une fin».

Le candidat républicain a dit qu’il aimait l’idée du libre-échange en théorie, soulignant toutefois que cette entente n’était pas viable. Comme pour sa proposition d’interdire l’entrée aux musulmans aux États-Unis, M. Trump est resté vague sur les détails de cet objectif.

Bernie Sanders est quant à lui resté cohérent sur ce sujet tout le long de sa carrière au Congrès. Il s’est toujours vigoureusement opposé à l’ALENA depuis sa signature et il avait organisé une manifestation mémorable contre l’entente.

M. Sanders avait même présenté une loi qui aurait sabré dans le salaire des politiciens américains pour les harmoniser avec ceux du Mexique et ainsi faire ressentir aux élus ce qu’ils imposent aux travailleurs.

«L’essence de L’ALENA est que les travailleurs américains seront forcés de compétitionner contre les pauvres et désespérés Mexicains qui gagnent un salaire minimum de 58 cents par heure», avait déploré Bernie Sanders devant la Chambre des représentants, où il avait siégé avant d’être élu au Sénat.

Dans sa plateforme, le politicien promet de «renverser» certaines politiques commerciales, dont l’ALENA.

Mais selon un avocat commercial, le terme «renverser» suggère plusieurs options. Mark Warner est sceptique sur la possibilité que l’un ou l’autre des candidats ne mette fin à l’accord puisqu’il s’agirait d’un processus très complexe.

Même si un président donnait un préavis de six mois signifiant que les États-Unis se retirent de l’entente, certains éléments de l’ALENA ont été enchâssés dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce.

Un autre problème soulevé par d’autres experts est que les tarifs ne se rétabliraient pas automatiquement — le Congrès devrait les réimposer, ce qui ne serait pas une démarche facile en soi puisque les mesures devraient être approuvées par les deux chambres, dont le Sénat, où 60 pour cent des voix sont nécessaires.

Et finalement, il y a un autre défi de taille: la réalité de l’économie moderne. M. Warner a fait remarquer les entreprises deviennent de plus en plus mondialisées et qu’elles développent leurs produits en fonction de leur exportation partout sur la planète.

«On verrait des entreprises devenir folles. Comment renverser ces chaînes d’approvisionnement maintenant? Renverser l’ALENA équivaudrait à fermer la porte de la grange quand tout le monde est parti. Les changements qui ont été faits ont déjà (eu leurs effets)», a-t-il constaté.