TAFTA – CETA : Briefing pré-Bratislava

La réunion informelle de Bratislava

Le contexte

Les ministres du Commerce des 28 se réunissent dans la capitale slovaque jeudi et vendredi prochain (22 -23 septembre).

La réunion intervient dans un contexte très difficile pour l’UE en général (crise des réfugiés, montée de l’extrême-droite, Brexit…) et notamment pour la politique commerciale des 28.

  • la perspective d’élections aux États-Unis début novembre, puis en Allemagne et en France au printemps 2017, handicapent l’avancée des négociations du TAFTA, l’accord en discussion entre l’UE et les USA. Mais ces difficultés procèdent également de divergences profondes quant aux attentes et aux choix de politique économique de part et d’autre de l’Atlantique.

  • Le CETA, déclaré conclu depuis août 2014, connaît beaucoup de difficultés dans sa phase finale. Alors que le Conseil des ministres des Affaires étrangères doit l’approuver le 18 octobre, plusieurs gouvernements se disent dans l’incapacité d’y apposer leur signature, et la critique de nombreux experts, des sociétés civiles et d’une partie significative de l’opinion publique européenne font trembler les gouvernements.

  • L’ambition de l’UE d’engager de nouvelles négociations commerciales avec le Mercosur, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, par exemple, se trouve menacée par la perspective d’un échec du TAFTA et du CETA. D’autant que le départ programmé du Royaume-Uni affaiblit l’attractivité, et donc la position, européenne.

Les accords commerciaux bilatéraux en cours de négociation ou de conclusion, en particulier les accords transatlantiques, figurent néanmoins parmi les priorités de la Présidence slovaque de l’UE.

L’ordre du jour

La soirée du jeudi 22 est dédiée à des activités protocolaires et festives, et la réunion se déroule réellement le 23.

08:45 – 09:10 Accueil par le Ministre de l’économie slovaque

09:15 – 10:30 I. Session plénière / TTIP – Ouverture par le ministre Peter Žiga (chef de délégation + 2 membres)

11:05 – 13:20 II. Session plénière

a) CETA

b) Modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE

13:30 Photo de famille

13:45 – 15:10 Déjeuner de travail

Débat sur l’expiration de certaines dispositions du Protocole d’accès de la Chine à l’OMC

Remarques de conclusion

15:15 – 15:45 Conférence de presse

Peter Žiga et Cecilia Malmström

Attention : il s’agit d’une réunion INFORMELLE, qui n’est donc pas en mesure légale de voter sur l’un ou l’autre des dossiers.

Elle n’en a pas moins beaucoup d’importance pour le futur des accords transatlantiques et pour celui de la politique commerciale de l’Union européenne.

En effet la réunion vise à établir un inventaire exhaustif des positions des gouvernements de l’UE face aux trois dossiers, et notamment de mesurer la liste des difficultés techniques et politiques à résoudre pour permettre la signature du CETA le 27 octobre prochain lors du Sommet UE-Canada prévu à Bruxelles.

Dates clefs à venir :

  • 23 septembre – débat CETA et TAFTA à la réunion informelle du conseil de l’UE. Bratislava. Matthias Fekl y représentera la France.

  • 18 octobre – officialisation (ou non) de la décision prise le 23 septembre. Conseil de l’UE dans sa formation Affaires étrangères. Luxembourg.

  • 27 octobre – Sommet EU-Canada. Bruxelles. Signature officielle du CETA (ou pas), en présence de Trudeau.

CETA : état des lieux et enjeux de la réunion de Bratislava

Rappel des faits

La négociation du CETA, démarrée en 2008 (et principalement conduite par les administrations canadienne et européenne précédentes), s’est achevée en septembre 2014.

S’en est suivi une longue phase d’atermoiement liée à l’installation de l’administration la nouvelle commissaire au commerce Cecilia Malmström, à la conduite de la consultation de la DG Commerce sur l’arbitrage d’investissement, puis à la campagne électorale canadienne. Dans le même temps la défiance croissante de l’opinion publique, l’intervention critique d’experts et d’élus et les mobilisations citoyennes dans toute l’Europe remettaient en cause les chances.d’acceptation du traité.

En novembre 2015, la Commission européenne a fait connaître sa proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement, puis conduit des négociations avec la nouvelle administration canadienne afin d’en définir une version qui pourrait être intégrée au traité déjà conclu depuis un an et demi.

C’est pourquoi la version finale du traité n’a finalement été publiée qu’en février 2016, avec un nouveau chapitre « Investissement ».

Nous en proposons une analyse ici.

Une controverse très politique sur le statut légal du traité

Le 5 juillet dernier, la Commission réunie en collège des Commissaires s’est prononcée sur le statut légal du traité, au terme d’une controverse de plusieurs semaines de bataille de compétences entre États membres et Commission, au cours de laquelle plusieurs gouvernements (Allemagne, France, Autriche notamment) avaient fait savoir qu’ils refuseraient tout traité que leurs parlements nationaux ne pourraient ratifier in fine.

La Commission a donc déclaré le CETA « mixte », cédant par là aux demandes de la majorité des 28. Elle a néanmoins assorti sa décision d’une réserve : elle considère quant à elle le traité comme relevant de compétence exclusive de l’UE, et n’a concédé la mixité aux capitales des 28 qu’aux fins de garantir l’approbation et la mise en œuvre de l’accord.

Quel est l’enjeu de cette décision ?

  • un traité « mixte » exige l’accord des 28 à l’unanimité pour être approuvé. Il doit en outre être ratifié dans les États membres pour prendre sa pleine force juridique, et entrer en vigueur de manière définitive et complète. En France, les traités commerciaux exigent un vote du Parlement pour être ratifiés.

  • Un traité « de compétence exclusive » appelle la majorité qualifiée des 28 (vote à la majorité pondéré par la population par pays). Il n’exige aucune ratification nationale.

L’application provisoire du traité

Légalement, l’approbation du Conseil suffit pour initier la mise en application des parties d’un accord commercial de compétence exclusive de l’UE. La DG Commerce préfère cependant attendre la validation du Parlement européen pour engager l’application du traité. Si le traité est mixte, il ne s’agit que d’une application dite « provisoire » et parcellaire, qui ne concerne pas les dispositions de compétence nationale. L’application de ces dernières est déclenchée par la ratification nationale.

Le Conseil de l’UE se prononcera officiellement le 18 octobre prochain.

Contrairement à l’habitude, la DG Commerce propose de scinder le vote des États membres au Conseil en trois décisions :

  • sur la conclusion de l’accord http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-443-FR-F1-1.PDF Il s’agit de déclarer formellement la négociation conclue, et de confier la responsabilité au président du Conseil, la Slovaquie pour ce semestre, de mettre en œuvre la décision.

  • sur la signature de l’accord : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-444-FR-F1-1.PDF Le Conseil confirme en approuvant cette décision qu’il autorise le président actuel du Conseil à signer au nom de l’UE. Attention ! L’accord étant mixte, tous les États membres signeront formellement le traité le jour de la cérémonie, c’est nécessaire pour lui donner une valeur légale. Or cela n’est pas reflété dans le présent texte, qui va donc probablement devoir être amendé.

  • sur l’application provisoire : ordinairement l’application provisoire des volets de compétences communautaires est traitée dans la décision sur la signature, et considérée comme presque automatique.

L’application provisoire n’est pas obligée par le droit européen toutefois, et le CETA ne la prévoit pas automatiquement (à la différence d’autres accords, par exemple l’accord en cours de finalisation avec le Vietnam), de telle sorte que les États membres peuvent la refuser, en théorie par un vote – à l’unanimité des 28 (27?) – demandant la modification du texte de la décision proposée par la DG Commerce.

La DG Commerce a senti que ce pouvait être un sujet contentieux au Conseil, à la fois sur le principe (l’application provisoire est-elle acceptable) et son périmètre (quelles sont les dispositions qui relèvent de la compétence de l’UE et qui peuvent donc être appliquées tout de suite).

La séparation des deux décision est donc une manœuvre tactique pour qu’un éventuel désaccord sur les modalités et contours de l’application provisoire n’entrave pas la signature du traité. Il restera de toute façon quelques mois pour régler ce problème, jusqu’à la ratification du Parlement européen.

Ce que cela implique :

le débat sur l’application provisoire (cf infra) est délié de celui sur l’approbation du traité par les gouvernements. Il n’aura pas d’effet sur l’agenda d’approbation et de signature.

Enjeux de la réunion de Bratislava

La réunion de Bratislava (23 septembre) doit fournir l’occasion de faire l’inventaire des problèmes qui doivent être réglés afin que tous les États membres puissent approuver le traité et apposer leur signature lors de la cérémonie officielle prévue le 27 octobre.

Or pour l’heure :

  • plusieurs gouvernements, dont la Belgique et l’Autriche, disent ne pas être en mesure d’approuver le traité. En Belgique, le Premier ministre fédéral doit préalablement recueillir l’assentiment de tous les gouvernements régionaux, et le parlement de Wallonie est opposé au CETA. En Autriche, le Chancelier social-démocrate a organisé une consultation interne à son parti, qui s’est soldée par une victoire écrasante du Non au CETA ; sous réserve d’un consensus au sein du gouvernement, c’est la position que portera Vienne le 18 octobre. D’autres pays, la Slovénie ou la Hongrie, se disent très réticents.

  • La Roumanie et la Bulgarie exigent d’Ottawa que leurs ressortissants soient – comme les 26 autres États membres – exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire canadien. Ils n’accepteront le traité qu’à ces conditions.

  • Le débat interne au SPD allemand, conduit par le ministre de l’économie Sigmar Gabriel qui avait engagé son mandat dans le dossier, a certes conduit le parti à prononcer son soutien au CETA, mais il a également mobilisé l’opinion, et conduit les syndicats à s’engager. Ceux-ci, qui sont formellement membres du SPD, ont exigé de la Commissaire Malmström et la ministre Freeland qu’elles s’engagent à une déclaration d’interprétation complémentaire au traité, qui garantirait l’innocuité des dispositions sur l’investissement du traité, et renforcerait les engagements des parties dans les domaines sociaux et environnementaux. Le contenu et le statut précis d’une telle déclaration restent à clarifier d’ici le 18 octobre, l’épisode met néanmoins la DG Commerce en difficulté : alors qu’elle affirme refuser de rouvrir les négociations avec le Canada, l’inclusion de telles garanties dans des formulations juridiquement efficaces, telles que la notice interprétative ajoutée à l’ALENA en 2001 concernant le chapitre 11 sur la protection des investissements, ne peut intervenir sans une discussion de niveau politique.

  • Les modalités précises de mise en œuvre provisoire du traité restent à clarifier. Beaucoup de gouvernements, dont ceux des « grands » pays membres – France, Allemagne, Pologne par exemple – exigent l’exclusion du chapitre 8 (Investissement/ICS) du champ de l’application provisoire et cela fera probablement consensus. D’autres dispositions devraient être exclues également : procédures de sanction des infractions à la propriété intellectuelle (ch. 20), dispositions relatives aux services financiers (ch.13) par exemple. L’application des chapitres 22, 23 et 24 (Développement durable, commerce et emploi, commerce et environnement) serait à la discrétion des gouvernements. La réunion de Bratislava devrait permettre de préciser les proposition faites aux États membres en la matière, afin qu’ils se prononcent d’ici le 18.

Deux scenarii sont possibles :

  • les États membres approuvent le CETA le 18 octobre. Dans ce cas il est envoyé au Parlement européen et la procédure de ratification s’enclenche. Elle devrait intervenir début 2017.

  • La proposition de la Commission n’obtient pas l’unanimité du Conseil. Dans ce cas la cérémonie de signature du 27 octobre devra être ajournée. Reste à savoir si les États membres s’accorderont pour donner à la Commission mandat de rouvrir les négociations avec Ottawa sur les aspects controversés. Ce serait une situation sans précédent.

Les ratifications nationales 

La DG Commerce de la Commission a saisi la Cour de Justice européenne d’une demande d’avis sur le statut légal de l’accord de commerce et d’investissement conclu en 2013-2014 entre l’UE et Singapour. Celui-ci, dont la logique et le type de dispositions sont similaires à celles du CETA, posait déjà la question « compétence exclusive/mixité ».

L’avis de la CJUE clarifiera cette question controversée depuis 2010 et le transfert de toutes les compétences « commerce » et « investissement » des États membres à l’UE : un accord de commerce et d’investissement qui comporte une quantité marginale de dispositions de compétence nationale (coopération dans le domaine de l’environnement, des transports ou de l’énergie par exemple) doit être considéré mixte et ainsi exiger une approbation des instances compétentes dans les 28 États membres  ? Si oui, la ratification nationale conditionne-t-elle l’entrée en vigueur définitive de tout le traité, ou seulement de ces dispositions de compétence nationale ?

Cet avis devrait intervenir d’ici fin 2016, et il influencera très certainement le processus d’approbation du CETA. En effet la DG Commerce espère que l’avis lui sera favorable :

  • en plaçant l’accord UE-Singapour sous la compétence exclusive de l’UE,

  • en donnant une valeur suffisamment générale à cette appréciation pour qu’elle puisse s’appliquer au CETA.

Dans ces conditions, les ratifications nationales perdraient grandement en importance, voire pourraient être annulées.

TAFTA : quelle situation à la veille du 15ème cycle de négociations ?

Le traité en négociation entre l’UE et les États-Unis depuis juillet 2013 se trouve incontestablement dans le creux de la vague.

  • les élections américaines ont porté le commerce au cœur de la campagne électorale. Les deux principaux candidats Hillary Clinton et Donald Trump se sont tous deux – pour des raisons différentes – montrés très critiques quant au bilan de la politique commerciale américaine, notamment à l’égard de l’ALENA, et ont pris l’engagement de renoncer aux projets de traité transpacifique et transatlantique, entre autres.

  • L’opinion publique américaine est très attachée à des politiques dont le démantèlement est directement ciblé par les Européens dans la négociation du TAFTA, en particulier les programmes qui réservent une partie importante des marchés publics fédéraux aux entreprises américaines (Buy American Act, Buy America, Berry Amendment) – et même si une partie de es entreprises américaines sont en réalité des filiales locales de multinationales étrangères. Impossible pour Washington de céder aux exigences de l’UE, et notamment de la France, en pleine campagne électorale.

  • Si les négociations progressent dans un certain nombre de domaines techniques (convergence réglementaire sectorielle ou transversale, accès au marché dans l’agriculture et les services…), les points « durs » de la négociation n’ont pas véritablement été abordés : produits agrioles sensibles, marchés publics, indications géographiques, libéralisation des services financiers, énergie, notamment.

Le 15ème cycle de négociation prévu à Washington toute la semaine du 3 octobre devrait permettre de poursuivre les discussions techniques, mais il ne permettra en aucun cas le déblocage de ces dossiers complexes.

Du côté européen, la réunion de Bratislava sera l’occasion d’un bilan politique du processus de négociation, et d’un examen des perspectives.

La plupart des grands pays européens (Allemagne, Italie, Espagne, Suède, République tchèque…) soutiennent les négociations et souhaitent qu’elles se poursuivent. D’autres, plus petits (Grèce, Slovénie, Autriche par exemple), sont très critiques mais dans l’incapacité politique de stopper le processus, même coalisés face à l’alliance des grands pays.

QUID de la France ?

Le Secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl a annoncé le 30 août dernier la décision de la France d’appeler à la fin des négociations.

Il convient toutefois de mettre ces déclarations en perspective :

  • depuis plus d’un an, la France annonce régulièrement son intention de sortir des négociations sans que ces déclarations ne soient relayées par des actions concrètes à Bruxelles. Les comptes-rendus des Comités de politique commerciale expriment même la satisfaction française à l’égard de la conduite du dossier par Bruxelles.

  • Paris appelle à la fin des négociations dans l’objectif réel de les influencer, et de presser in fine Washington à des concessions.

  • Les conditions d’arrêt d’une négociation commerciale ne sont pas définies par les traités européens, et la France se trouve prise à son propre piège. En 2013, lors de l’élaboration et du vote du mandat de négociation par le Conseil, celle-ci avait imposé l’unanimité des 28 pour l’approuver, ce afin d’obtenir la garantie d’une « exception culturelle » (en réalité une exception partielle sur l’audiovisuel). A défaut de règle précise, la coutume appellerait aujourd’hui l’unanimité des 28 pour suspendre les négociations, en perspective ou non d’une redéfinition du mandat

    En somme, la France n’a pas de solution juridique. La seule issue est politique : la France doit construire une alliance capable de faire basculer le Conseil, négocier politiquement une sortie des négociations contre des concessions dans d’autres dossiers brûlants à Bruxelles, voire s’imposer unilatéralement.

La réunion de Bratislava, même informelle, sera donc décisive à bien des égards pour le futur des accords transatlantiques et c’est même toute la crédibilité de la politique commerciale de l’UE, et de la Commission qui les conduit, qui semble liée au sort du TAFTA et du CETA.

Nombre de négociations sont en jeu, le TiSA (Accord plurilatéral sur la libéralisation des services) ou les accords en négociation avec le Mercosur, la Tunisie, la Birmanie et l’Indonésie, de même que les projets avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande notamment.

Amélie Canonne
AITEC - Association internationale des techniciens, experts et chercheurs

Dernière ligne droite pour arrêter le CETA

Dernière ligne droite pour arrêter le CETA : vidéo

Le compte à rebours a commencé. Dans un mois, les Etats membres de l’Union européenne devront faire un choix : celui de donner encore plus de pouvoir aux lobbies et aux grandes entreprises dans la définition de nos règles sociales, environnementales et même de santé publique … ou pas. foodwatch et la Fondation Nicolas Hulot (FNH) tirent la sonnette d’alarme, et publient aujourd’hui « Le CETA en 3 minutes », une vidéo qui expose les enjeux et dangers du CETA, cet accord entre l’UE et le Canada qui n’est autre que le cousin du TAFTA (entre l’UE et les Etats-Unis).

Ce traité de libre-échange CETA prévoit de donner des pouvoirs totalement démesurés aux multinationales qui pourront étendre leur influence sur les décisions politiques. Le CETA, c’est une porte ouverte vers moins de protection des citoyens et de leur alimentation. Le traité impactera par exemple les règles qui permettent de limiter la présence de substances toxiques dans les aliments, d’étiqueter les produits qui contiennent des OGM, ou encore de fixer des standards stricts en matière d’élevage.

L’heure est donc à la mobilisation. Près de 100.000 personnes ont déjà signé la pétition lancée par foodwatch, Fondation Nicolas Hulot et 10 autres organisations. C’est bel et bien leur action qui a poussé le gouvernement français à rejeter (pour le moment) le TAFTA. L’accord UE-Canada présente les mêmes dangers ; François Hollande doit donc faire preuve de cohérence et refuser les deux traités.

Signez la pétition maintenant. ICI

 

petition-foodwatch-ceta-hollande

 


Mobilisation contre les TAFTA-CETA en FRANCE le 15 octobre 2016 : l’appel national

Extraits d’un appel national

Le projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) devrait être soumis à l’appr obation du Conseil européen du 18 octobre et, s’il était alors approuvé, soumis à la ratification du Parlement européen début 2017.


La mise en œuvre de ce traité aurait, comme vous le savez, des conséquences considérables : outre l’abaissement des barrières tarifaires en matière agricole qui aggravera la crise que vivent déjà des centaines de milliers de paysans, il entraînera l’abaissement généralisé des normes qui protègent aujourd’hui la qualité de notre alimentation, la santé publique, la sécurité industrielle, le climat, les droits sociaux et l’exercice de la démocratie. Des mécanismes tels que l’arbitrage d’investissement et la coopération réglementaire, conçus pour impliquer directement les entreprises étrangères dans l’écriture de nos lois et réglementations, pourront même être utilisées par des multinationales américaines, dont une grande part possède une entité domiciliée au Canada.


Face à la perspective de voir appliqué un tel traité, notre refus doit s’exprimer dans une mobilisation nationale inédite, inspirée des grandes résistances à l’OMC dans les années 90 et 2000.


Celle-ci pourrait connaître un point culminant le 15 octobre à Paris et en province, avec deux objectifs : condamner explicitement la position du gouvernement français, qui envisage d’approuver le traité UE-Canada et amplifier de manière très significative le mouvement d’opinion contre CETA si l’affaire arrivait jusqu’au Parlement européen.


Nous devrons définir la forme et le contenu exacts de cette journée du 15 tous ensemble, mais d’ores et déjà, nous proposons que des blocs thématiques soient constitués afin de représenter tous les secteurs « affectés » par ce projet de traité.


Pour faire barrage au CETA, le plus grand traité bilatéral de libre-échange que l’UE ait jamais négocié , votre engagement est indispensable.

La campagne que nous construisons depuis trois ans dans les territoires implique aujourd’hui des milliers de militants, de centaines de collectifs locaux, presque mille municipalités et territoires. Le moment est venu de mettre, ensemble, toutes nos forces en action pour remporter cette victoire. Nous vous appelons à construire, avec nous, cette mobilisation.

Collectif national Stop Tafta

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La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

 

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EurActiv |

La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

par Cécile Barbière

La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.

Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas.

Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril, Lire la suite »


TTIP/TAFTA, CETA, TISA… Comment je suis devenu pauvre et malade dans un monde de merde


« DIVERSION » : un court-métrage qui nous transporte dix ans après le TAFTA

En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).

 

 

En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).

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TAFTA en une image !

un clic pour l’image :


L’accord CETA (Europe-Canada) sera-t-il appliqué avant même le feu vert des parlements ?

La signature de l'accord CETA entre l'UE et le Canada, le 26 janvier 2014 à Ottawa. (AFP / GEORGES GOBET)

La négociation à huis clos de grands accords de libre-échange internationaux est-elle anti-démocratique ? Non, répondent toujours les autorités qui les négocient, faisant valoir que tout accord de ce type doit préalablement être ratifié par le Parlement européen à la majorité de ses membres, et même parfois par les Vingt-Huit parlements nationaux.

Une défense qui pourrait s’étioler au cours des prochains mois, à l’occasion de la finalisation de l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada, souvent présenté comme le « petit cousin » du (plus célèbre) traité transatlantique Europe/Etats-Unis.

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TAFTA, CETA, TiSA, Hors Tafta : où en sont nos actions ?

 

 


10 raisons de craindre le TTIP / TAFTA


DÉCLARONS NOS COMMUNES, DEPARTEMENTS, REGIONS … HORS TAFTA !

PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA !

Signez la Cyberaction 

La liste des communes, départements et régions « HorsTafta » —>  https://stoptafta.wordpress.com/mobilisations/

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Quelles conséquences pour nous, élus et habitants des territoires ?

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– Les bonnes raisons de stopper le Grand Marché Transatlantique/TAFTA/TTIP/PTCI

                         http://revolutionetlibertes.files.wordpress.com/2014/02/stoptaftabanderolecrc3a9atifsculturels.png     

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SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, GAZ DE SCHISTE, EMPLOI, SANTÉ & RETRAITES, EAU & ÉNERGIE, LIBERTÉ & VIE PRIVÉE, SERVICES PUBLICS, CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT

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La Ville de Lausanne condamnée à payer 55 millions ?????

De gauche à droite: Lionel Simonin, de Solidarités (avocat de Kids Food Inc.), David Raedler, des Verts (juge/arbitre), et Andrea Eggli, d’Acidus (avocate de la Ville de Lausanne). JMR

Les militants de Stop Tisa Vaud ont mis en scène un tribunal arbitral fictif pour dénoncer les effets possibles de l’accord TiSA et la possibilité donnée aux entreprises d’attaquer les collectivités publiques

«Je vous passe la parole, Maître…». Avocat de la défense, avocat de l’accusation et juge en robes. Comme dans un vrai tribunal, tout y est ou presque, sauf le décor, sur la bruissante place de la Palud, en plein jour de marché ce samedi à Lausanne. Entre stands alimentaires et politiques, un  attroupement s’est formé. «Les principes de TiSA sont ­gravement violés par la Ville de Lausanne. Mon client, Kids Food Inc, est totalement lésé. Nous demandons 84 millions de dommages et intérêts!» clame l’accusation.

Interdit de ne pas privatiser
Basée à Minneapolis, aux États-Unis, Kids Food Inc. fait dans l’alimentation pour les cantines scolaires, avec des produits OGM et «seulement pour les enfants qui ont de quoi payer leur repas», apprend-on. Aujourd’hui, l’entreprise attaque la Ville de Lausanne devant un tribunal arbitral, car cette dernière fausserait la concurrence en assurant, dans les cantines, un accès à tous les enfants à une alimentation saine et respectueuse des minimas environnementaux. «La Ville n’a pas le droit de ne pas privatiser les cantines», argumente encore l’accusation. En définitive, c’est à 55 millions de dollars de dommages et intérêts que Lausanne sera condamnée, décision du tribunal «sans possibilité de recours ou presque», précise le juge.
Une petite mise en scène élaborée par les militants de Stop Tisa Vaud, coalition qui regroupe les partis de gauche ainsi que plusieurs syndicats et associations, pour dénoncer les effets possibles de l’accord TiSA. Discuté à ­Genève entre une cinquantaine de pays dans le plus grand secret, il devrait aboutir à la fin de ­l’année.

274 plaintes en 2013
«Un procès arbitral contre la commune de Lausanne tel qu’il vient de se dérouler n’est malheureusement pas irréaliste», explique un flyer distribué aux curieux et aux passants qui font leur marché. TiSA prévoit en effet une libéralisation totale du marché des services (avec des exceptions, selon la Confédération, ce que les opposants à l’accord contestent) et pourrait instaurer une procédure de règlement des différends qui permettrait aux entreprises s’estimant lésées par des réglementations étatiques d’attaquer les États.
«De tels tribunaux arbitraux privés existent déjà dans le cadre d’autres accords», explique Andrea Eggli, d’Acidus (Association citoyenne pour la défense des usagers du service public), organisation membre de Stop Tisa Vaud. Et de donner l’exemple du cigarettier Philip Morris, qui avait déposé plainte contre l’Uruguay après que ce pays a décidé d’introduire une interdiction de fumer dans les bâtiments publics et prescrit des avertissements de plus grande taille sur les paquets de cigarettes. «Heureusement, Philip Morris a perdu, mais il y a d’autres cas», commente la militante. Selon le Syndicat des services publics, également membre de la coalition, «en 2013, 274 procédures ont été rendues possibles par le truchement de tels mécanismes. (…) Pour plus de deux tiers des ­procédures, les multinationales plaignantes ont obtenu des ­versements.»
Pour la coalition, les choses sont claires: la Suisse doit rejeter l’accord commercial et se retirer totalement des négociations. Afin de sensibiliser la population et faire pression en ce sens, elle organise  une table-ronde le 27 septembre à 18h30 à l’Espace Dickens, à Lausanne.

Une manifestation nationale est également prévue le 8 octobre à Berne.

http://www.lecourrier.ch/


La fronde contre le TTIP / TAFTA n’aboutit pas

Les négociations commerciales se poursuivent, même si certains pays s’y opposent. Les élections américaines compromettent toutefois leur issue.

Malgré les tentatives de plusieurs pays de faire dérailler les négociations transatlantiques, les 28 ont au contraire confirmé leur volonté de finaliser l’accord avec le Canada, et de continuer les discussions avec les Etats-Unis, bien que les élections américaines risque de les compromettre.

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a d’ailleurs reconnu lors d’une conférence de presse à Bratislava le 23 septembre que le calendrier prévu, qui consistait à conclure les négociations sous l’administration Obama, semblait « de plus en plus improbable ». Ce qui vide de facto les négociations de leur sens, les candidats à la Maison blanche ayant tous deux fait part de leur opposition à cet accord. Dans ce contexte, la demande de la France de suspendre les négociations n’est pas illogique. « Si les fonctionnaires veulent continuer à négocier dans le vide, libre à eux » a de son côté déclaré Matthias Fekl.

Lors des discussions en Slovaquie, l’Autriche et la France ont certes pu faire part à leurs homologues de leurs réticences, notamment en insistant sur le fait qu’il fallait modifier le mandat de négociations avec les Etats-Unis, pour y intégrer les objectifs climatiques, voire en changeant leur nom, devenu très impopulaire.

Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur français, Matthias Fekl, assure que « dans le Conseil, pour la première fois, il y a une vraie prise de conscience des problèmes que posent ces négociations, des problèmes créées par l’absence de transparence, que j’ai toujours dénoncée, par l’attitude des Etats-Unis, qui n’ont fait aucun geste significatif depuis 2013 ».

Une négociation qui ne peut être suspendue qu’à l’unanimité

Mais la majorité des pays européens a confirmé sa volonté de continuer les discussions. Le quinzième cycle de négociations doit démarrer le 3 octobre à Washington, et si les discussions butent sur toute une série de dossiers, les plus optimistes s’appuient sur des avancées dans quelques domaines pour défendre l’opportunité de continuer les discussions.

La France avait demandé fin août que les négociations s’interrompent, faute de résultat et de concessions du côté américain.

Mais après quelques hésitations, la gauche allemande n’a pas soutenu cette position. Et la France se retrouve prise à son propre piège pour pouvoir modifier le mandat de négociation. En effet, lors de sa mise en place, la France avait insisté pour que la décision soit prise à l’unanimité, afin de faire passer ses vues sur l’exception culturelle, qui permet à toute la production culturelle d’être sorti du traité. Comme le traité européen ne prévoit pas de quorum nécessaire pour interrompre des négociations commerciales, les juristes estiment que, par défaut, c’est l’unanimité qui s’applique, comme pour la mise en place du mandat de négociation. 

L’entrée en vigueur de l’accord avec le Canada en suspens 

L’accord avec le Canada, désormais entré dans sa phase finale puisqu’il doit entrer en vigueur dès sa signature prévue fin octobre, reste contesté par les opposants qui craignent que les entreprises américaines ne profitent de ce « cheval de Troie » pour s’immiscer discrètement dans les échanges européens. En France, une mobilisation d’élus avait demandé, la semaine dernière, que l’accord ne soit pas appliqué immédiatement, mais après la ratification par les parlements nationaux. La Commission a refusé de réouvrir le dossier, qui traine déjà depuis 5 ans, mais promis d’ajouter des clarifications au document du traité, qui fait déjà 1600 pages, pour répondre aux inquiétudes des plus sceptiques. La signature officielle doit se faire fin octobre, en Europe, lors de la venue du Premier ministre canadien, Justin Trudeau.


Flash mob à Bruxelles contre le CETA et le TTIP


102 députés enjoignent le Président à s’opposer à l’application provisoire du traité de libre-échange CETA

« Cette démarche de la Commission constitue un mépris des démocraties nationales » : C’est en ces termes que les 102 députés signataires d’un courrier au Président de la République qualifient la proposition de l’organe exécutif de l’Union européenne (UE) de faire appliquer provisoirement le traité de libre-échange CETA. Une telle mise en pratique de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) pourrait avoir lieu suite à l’approbation du texte par les chefs d’Etat au cours du prochain Conseil de l’Union européenne et après une ratification par le Parlement européen. La rencontre des ministres européens du commerce à Bratislava le 22 septembre devrait sceller le calendrier et le processus d’approbation du CETA par l’UE.

A l’initiative de Suzanne Tallard, députée du Parti Socialiste (PS) de Charente-Maritime et Jean-Paul Chanteguet, député PS de l’Indre, une lettre a donc été transmise le 21 septembre afin d’enjoindre François Hollande à s’opposer à l’application du traité, aussi provisoire et partielle qu’elle soit.

Les opposants au traité de libre-échange agitent notamment le spectre de l’arbitrage international, qui pourrait lui aussi être effectif à travers une application provisoire de l’accord : « Si le Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) était ainsi mis en place, il s’appliquerait le temps du processus de ratification [par les parlements nationaux], soit un maximum de deux ans, puis pendant trois ans après la fin de l’application provisoire, même en cas de rejet du texte par les Etats« , argumentent les députés.

Des références à la montée du populisme et de la défiance à l’égard des institutions politiques achèvent ce pamphlet contre l’application provisoire du CETA. Selon les députés signataires de l’appel, un grand besoin de mettre fin à l’opacité des négociations se fait sentir. Pour ce faire, seul un retour de la transparence sur le sujet permettra « un débat apaisé sur ce thème« .

 

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TTIP: Fekl s’en prend à l’extraterritorialité des lois américaines

L’Union européenne ne peut mener des négociations « sérieuses » avec les Etats-Unis sur un traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou Tafta) « tant que subsiste le caractère extraterritorial des lois américaines », a estimé le secrétaire d’Etat français au Commerce extérieur Matthias Fekl dans un entretien aux Echos.

Paris, 22 sept 2016 (AFP) – L’Union européenne ne peut mener des négociations « sérieuses » avec les Etats-Unis sur un traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou Tafta) « tant que subsiste le caractère extraterritorial des lois américaines », a estimé le secrétaire d’Etat français au Commerce extérieur Matthias Fekl dans un entretien aux Echos.

« Il n’est pas concevable (…) de négocier un partenariat commercial avec les Etats-Unis alors que parallèlement l’extraterritorialité de leur législation leur permet d’attaquer des entreprises françaises et européennes », a déclaré M. Fekl, qui doit demander vendredi, à la réunion des ministres du Commerce extérieur européens à Bratislava, l’arrêt des négociations sur le TTIP.

La justice américaine peut en effet rendre des décisions sur des faits qui n’ont pas eu lieu aux Etats-Unis, au motif que les opérations concernées sont libellées en dollars.

La banque française BNP Paribas s’est ainsi vue infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir effectué des opérations en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines.

M. Fekl a répété que les négociations n’avaient plus « le soutien politique de la France », tout en reconnaissant que Bruxelles avait le droit de les poursuivre.

« Nous souhaitons que ce mandat (de négociation, confié à la Commission européenne, ndlr) soit considéré comme caduc, il en faut un nouveau, transparent et public », a insisté M. Fekl. « Il faut négocier sur des sujets mutuellement bénéfiques ».

Il a par ailleurs critiqué la stratégie commerciale européenne et indiqué qu’il ferait prochainement des propositions en ce sens.

A la fin août, M. Fekl avait annoncé que la France demanderait en septembre à la Commission l’arrêt des négociations, à l’occasion de la réunion de Bratislava.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait répondu que Bruxelles poursuivrait ses négociations avec Washington.

« Etant donné le mandat » que les Etats-membres de l’UE ont accordé à la Commission, « nous continuerons de négocier avec les Etats-Unis », a-t-il assuré.

Négocié depuis mi-2013 par Washington et la Commission européenne, l’accord TTIP (Transatlantic Trade Investment Partnership), vise à supprimer les barrières commerciales et réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique.

L’objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange du monde, censée doper son activité économique.


Le CETA contre l’intérêt général : publication du rapport “CETA : marchander la démocratie”

mercredi 21 septembre 2016, par AITEC

L’Accord économique et commercial global (dit CETA du fait de son acronyme anglais – Comprehensive Economic Trade Agreement) pourrait exposer les Etats membres de l’UE à des plaintes coûteuses de la part d’investisseurs nord-américains contestant des mesures d’intérêt général.

A la veille de la rencontre des ministres européens du commerce à Bratislava, où ils décideront du processus d’approbation du CETA par l’UE, l’AITEC, Attac France et Corporate Europe Observatory (CEO) publient, avec une vingtaine d’autres organisations de la société civile en Europe, le rapport “CETA : Marchander la démocratie”. Il démontre que le chapitre 8 du CETA, consacré à la libéralisation et à la protection de l’investissement, demeure une menace substantielle pour nos démocraties.

Une fois approuvé et ratifié, le CETA autoriserait les investisseurs canadiens, et leurs homologues américains disposant de filiales au Canada, à poursuivre les Etats membres de l’UE et l’UE elle-même pour toute législation affectant négativement leurs bénéfices. Le CETA ne comprend en revanche aucune obligation pour ces investisseurs.

Les accords de libre-échange existants tels que l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) montrent que la majorité de telles poursuites incrimine des lois et  églementations protégeant la santé publique, l’environnement et le droit du travail, et permet aux intérêts lucratifs particuliers de supplanter l’intérêt général. Comme le souligne le rapport, le chapitre investissement du CETA conduirait à l’explosion des plaintes d’investisseurs contre des Etats. Ces plaintes sont tranchées dans des cours d’arbitrage sises hors des juridictions nationales ou européennes. Ce système de justice parallèle rend les procédures extrêmement coûteuses, opaques et partiales ; il alourdit par ailleurs les dépenses publiques et met la décision démocratique en péril.

Lora Verheecke, chercheuse et chargée de campagne chez CEO, observatoire des lobbies à Bruxelles, coordinatrice du rapport, souligne  : “Ce nouveau rapport passe en revue les promesses de la Commission européenne censées rassurer les citoyens sur l’innocuité du chapitre investissement du CETA. Mais en dépit des changements apportés aux dispositions du précédent chapitre, le CETA ne démontre toujours pas qu’il protégera les Etats membres et l’UE d’une pluie de plaintes de la part d’investisseurs estimant leurs espoirs de profits frustrés”.

Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, complète :“Le système juridictionnel sur l’investissement ne présente aucune évolution significative qui permettra aux Etats de retrouver leurs capacités à légiférer et réglementer sans crainte d’être poursuivis. Les plaintes liées aux secteurs pétrole-gaz/mines/électricité sont de plus en plus nombreuses, et représentent déjà un tiers du total des poursuites. Cela signifie que les entreprises canadiennes qui sont leaders de l’extraction énergétique et minière dans le monde ne se priveront pas d’attaquer des politiques conçues pour lutter contre le changement climatique.

”Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France, conclut : « Au nom de la protection de leurs investissements, les multinationales américaines et européennes pourront bien davantage imposer leurs desideratas aux citoyens : moins de normes environnementales, sanitaires et sociales pour plus de profits financiers. Cet énorme risque, qui a été mis en évidence dans le TAFTA, est bien présent dans le CETA. Voilà pourquoi, tout comme le TAFTA, il faut repousser le CETA. »
En dépit des mobilisations massives de l’opinion publique contre le traité, et notamment son chapitre investissement, les gouvernements de l’Union européenne et du Canada prévoient la signature de l’accord avant la fin de cette année. Des marches et des actions exigeant de renoncer au CETA sont organisées dans toute l’Europe dans le cadre de l’Automne d’action (lien).

En France et notamment à Paris, une initiative portée le Collectif Stop Tafta/Ceta aura lieu le samedi 15 octobre.

Vous pouvez télécharger le rapport en français ICI

En anglais ICI