Publié : 01/08/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA: le Conseil constitutionnel emporté dans une dérive libérale
Le Conseil constitutionnel estime que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution. Plus que le rejet en lui même, ce sont ses arguments qui posent question. Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.
Pour le Conseil constitutionnel, l’accord de libre échange entre le Canada et l’Europe ne pose aucun problème. Dans une décision publiée le 31 juillet, l’institution estime que ce traité ne comporte aucun changement majeur qui imposerait une révision constitutionnelle. Insistant sur le fait qu’ils ont reçu
seize contributions extérieures et procédé à dix auditions des membres du conseil constitutionnel – Laurent Fabius, Claire Bazy-Malaurie, Michel Charasse, Valéry Giscard d’Estaing, Jean-Jacques Hyest, Lionel Jospin, Corinne Luquiens, Nicole
Maestracci et Michel Pinault –, ils avalisent tout ce qui a été négocié à Bruxelles. « Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indiquent-ils.
Cette décision, liée à un recours de 106 députés de gauche en février, était particulièrement attendue. Par les responsables politiques, d’associations, d’ONG,
qui espéraient donner un coup d’arrêt à ce traité qu’ils jugent liberticide. Par le gouvernement qui, pour respecter sa promesse de campagne de réexaminer le dossier, vient de nommer une commission d’experts.
L’avis du Conseil constitutionnel, cependant, risque de ne pas clore les débats. Loin de là. Négocié pendant des mois en catimini, donnant lieu à une crise majeure avec la Wallonie, puis adopté par une large majorité du Parlement européen en février, le CETA est toujours contesté
tant il soulève de problèmes. Car ce n’est pas un accord comme les autres. Même les défenseurs de ce traité en parlent comme d’un accord de « nouvelle génération ». Il ne s’agit en effet plus simplement d’un accord de libre-échange, visant à réduire des barrières douanières. Il s’agit d’établir un corpus de règles entre l’Europe et le Canada, reposant à la fois sur les normes des produits, les modalités
d’investissement, les protections des investisseurs, allant jusqu’à l’établissement de juridictions hors des États pour trancher les différends.
Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les députés avaient soulevé plusieurs points qui leur semblaient contraires à la constitution française.
Le CETA leur paraissait nier les principes d’indépendance et d’impartialité des juges et de principe d’égalité devant la loi, puisqu’une juridiction spéciale, une sorte de tribunal arbitral permanent, est prévue dans le cadre de ce traité. Celle-ci est appelée à traiter les différends entre les groupes privés et les États, imposer sanctions et réparations aux États pour des pratiques qui seraient jugées contraires aux accords du CETA.
L’accord, selon eux, portait aussi atteinte aux principes de souveraineté nationale, dans la mesure où l’État français pourrait se voir imposer des règles relevant
normalement de sa compétence par des instances où il n’était pas représenté, d’autant que la faculté de l’État de pouvoir révoquer ce traité n’était pas assurée. Enfin, à la suite de nombreuses organisations, les députés relevaient que l’accord entre l’Europe et le Canada passait outre le principe de précaution, inscrit pourtant
dans la constitution comme dans la charte européenne.
Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter tous ces arguments. Plus que le rejet en lui-même, ce sont les motifs qu’il avance pour le faire qui posent question.
L’institution y confirme une dérive libérale de plus en plus accentuée, qui s’était déjà manifestée lors de sa censure de tout dispositif de lutte contre la fraude fiscale des grands groupes ou, plus récemment, dans une décision passée inaperçue cassant les dispositifs destinés à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des fonds étrangers. Dans son avis sur le CETA, le Conseil constitutionnel érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.
Dans sa décision, le Conseil rappelle d’emblée comment il convient de lire le CETA : il reprend la définition donnée en préambule du traité : « L’accord a comme objectif de créer un marché élargi et sûr pour les marchandises et les services des parties et d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements.
» En un mot, pour le Conseil constitutionnel, il ne peut sortir que du bien de ce traité, puisque c’est écrit. Dès lors, il n’y a guère de raison de s’inquiéter.
Parmi les points les plus litigieux de l’accord entre le Canada et l’Europe figure la création d’une juridiction spéciale pour trancher les différends entre les groupes
et les États. « Un mécanisme qui porte atteinte au principe d’indépendance et d’égalité », avaient insisté les députés dans leur recours. Cette crainte est infondée, assure le Conseil constitutionnel.
À lire sa décision, il semble désormais que les règles de « bonne gouvernance », selon le jargon cher aux entreprises, soient érigées en principe constitutionnel, ayant valeur de loi. Puisque le Conseil constitutionnel, pour justifier le fait « que la procédure (…) ne méconnaît pas les principes d’égalité et d’impartialité », met en avant les « règles d’éthique » prévues pour le fonctionnement de cette juridiction
d’exception.
Il insiste ainsi sur le fait que les membres seront indépendants, que les situations de conflit d’intérêts sont prévues, que les membres ne sont nommés que pour cinq ans, renouvelables une fois. Doit-on rappeler que la loi est plus contraignante que les codes de bonne conduite et que ces derniers n’ont jamais protégé de rien. On peut citer au hasard les incessantes affaires de lobbying, telles celles touchant Monsanto, les multiples scandales financiers, l’embauche de José Manuel Barroso, ancien président de la Commission européenne comme conseiller spécial chez Goldman Sachs…
De l’intérêt général
Pour le Conseil constitutionnel, la formation de ce tribunal arbitral d’exception ne contrevient pas non plus au principe d’égalité devant la loi, inscrit dans la constitution. Car cette juridiction a pour objet d’assurer aux investisseurs étrangers que ceux-ci bénéficieront de droits égaux à ceux des investisseurs nationaux et pourront poursuivre les États s’ils s’estiment lésés, au nom du « traitement juste et équitable ».
Même si seuls les investisseurs canadiens investissant en France pourront la saisir, en cas de différend avec l’État français, cela ne crée pas de rupture d’égalité avec les autres, assurent les membres du Conseil.
« Cette différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les autres investisseurs étrangers en France répond au double motif d’intérêt général tenant, d’un côté, à créer de manière réciproque un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et, de l’autre, à attirer les investissements canadiens en France », est-il écrit dans l’avis. Voilà une nouvelle définition de l’intérêt général qui justifie bien de tordre quelques grands principes, de renoncer à ce que les groupes privés travaillant sur son territoire soient soumis à la justice commune.
De la même manière, le Conseil constitutionnel ne voit aucun risque d’atteinte à la souveraineté avec le CETA. Certes, l’accord prévoit la possibilité par la suite pour les États de légiférer et d’établir des règles supplémentaires en commun. Mais c’est « sur une base volontaire », insiste-t-il. De même, les décisions des comités de suivi du CETA, prévus entre l’Union européenne et le Canada, se feront « par consentement mutuel », précise-t-il. Enfin, cet accord n’a aucun caractère irrévocable, soutient-il, puisque « l’accord prévoit la possibilité d’interrompre son application provisoire en cas d’impossibilité pour une partie de le ratifier ».
Pourtant, en introduction à toute sa démonstration sur le maintien des principes de souveraineté, le Conseil constitutionnel rappelle : « Dès lors que la France aura ratifié l’accord et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles qui y figurent s’imposeront à elle. La France sera liée par ces stipulations qu’elle devra appliquer de bonne foi en application des “règles du droit public international”. L’accord aura, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. Il appartiendra aux divers organes de l’État de veiller à l’application de cet accord dans le cadre de leurs compétences respectives. Ainsi, l’ordre juridique interne défini par la Constitution impose au législateur de respecter les stipulations des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Il incombe toutefois au Conseil constitutionnel de s’assurer que la capacité à édicter des normes de droit interne n’est pas limitée dans une mesure telle qu’il en résulterait une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. »
Ainsi, le CETA n’est pas contraignant, mais il l’est bien malgré tout. Et s’il était même susceptible de contenir des dispositions contraires aux principes d’édicter la loi, cela ne justifie pas de s’en préoccuper pour le moment. Comment expliquer que le Conseil constitutionnel, dont la première mission est de veiller au respect des principes fondateurs et d’émettre des avis clairs, entretienne le flou et le clair-obscur ? Est ce pour ne pas avoir avoué que le CETA signifie un nouveau transfert vers l’Europe et un nouvel abandon de souveraineté, mais qu’il est urgent de cacher, au nom d’un nouvel « intérêt général » ?
La même remarque vaut pour le principe de précaution. De multiples associations et ONG n’ont cessé de dénoncer la disparation de toute référence à ce principe, que ce soit en matière d’environnement, de société, de consommation, dans le projet d’accord de libre-échange. Le Canada ne le reconnaissant pas, il y a tout lieu de craindre, disent-elles, que les échanges se fassent selon les normes les plus basses. Elles redoutent que les groupes privés utilisent les bases arrière du Canada pour imposer qui leurs poulets javellisés, qui leur bœuf aux hormones, ou leurs insecticides interdits en Europe, et attaquent les règles européennes, au nom de la concurrence libre et non faussée.
Là encore, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’y a rien à redire, que les craintes sont infondées.
Certes, reconnaît-il, le principe de précaution n’est pas explicitement cité dans l’accord. Mais le texte du CETA, rappelle-t-il, prévoit de « favoriser le développement durable par une coordination et une intégration accrues de leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d’environnement et de commerce ». Surtout, poursuit-il, « l’absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l’accord qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres n’emporte pas de méconnaissance de ce principe ». Mais si ce principe est si admis, s’il s’impose à tout le monde, pourquoi dans un traité de plus de 2 000 pages ne pas l’avoir inscrit une fois ?
La confusion volontairement entretenue par le Conseil constitutionnel ne va pas redonner une plus grande légitimité à ce traité de libre-échange de plus en plus contesté. En revanche, elle risque de mener à une contestation de plus en plus ouverte contre une institution qui, manifestement, a perdu les références
consubstantielles à sa mission.
Publié : 31/07/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française
Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi, que l’accord commercial de libre-échange entre l’UE et le Canada n’implique pas de réviser la Constitution.
C’est une décision particulièrement attendue par les organisations non gouvernementales (ONG), une partie de la gauche, et tous ceux s’inquiétant des excès du libre-échange. Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en février par plus de soixante députés de gauche, a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais). Résultat : les membres du Conseil constitutionnel estiment que ce dernier n’est pas contraire à la Constitution française.
« Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution » , indique le communiqué publié lundi.
Cette décision est inédite, car c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se saisit d’un traité commercial signé par Bruxelles, et dont l’essentiel porte sur des compétences exclusives de l’UE. En la matière, c’est donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.
Mais les discussions autour de ce traité de « nouvelle génération » sont politiquement sensibles. Il va en effet bien au-delà des traités de libre-échange classiques, en visant à réduire les barrières « non tarifaires » entre le Canada et l’Europe. Pour ses promoteurs, il offre l’opportunité de gonfler de 25 % les échanges entre l’UE et le Canada. Pour ses contempteurs, notamment les ONG et une partie de la gauche qui le vouent aux gémonies, il représente le risque d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux.
Dans le détail, le Conseil s’est penché sur quatre grandes questions, en distinguant ce qui relève des compétences exclusives de l’UE – soit l’essentiel du traité –, des compétences partagées avec les Etats. Sur le premier volet, il a vérifié que l’accord, dans son ensemble, ne remet pas en cause « l’identité constitutionnelle de la France » . Un principe fort, sur lequel le conseil se garde le droit de se prononcer, à l’avenir, à propos des prochains traités commerciaux signés par l’Europe.
Tribunal d’arbitrage
Le Conseil s’est en outre penché sur le sulfureux mécanisme institué par le CETA pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats membres. C’est ce point, qui relève des compétences partagées, que les ONG et la gauche dénoncent vigoureusement. Ce tribunal d’arbitrage permettra en effet à des entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens en justice si elles estiment que des décisions publiques sont contraires aux obligations du traité. Dans une note rédigée par des juristes, l’ONG Foodwatch, en collaboration avec l’Institut Veblen et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex-Fondation Hulot), estiment que cela rompt le principe constitutionnel d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auront pas accès à ce tribunal.
Le Conseil constitutionnel, lui, juge qu’il n’y a rien de contraire à la Constitution. Il rappelle que le tribunal « ne peut ni interpréter ni annuler les décisions prises par les Etats », que ses pouvoirs sont « limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens », et que suffisamment de règles d’éthique encadrent son fonctionnement. Dans ces conditions, il considère que le « principe d’égalité » n’est pas enfreint, et que l’accord « ne méconnaît pas les conditions d’exercice de la souveraineté nationale ».
Les membres du Conseil constitutionnel se sont également prononcés sur le principe de précaution. Là encore, les opposants au CETA regrettent l’absence de toute mention à ce principe dans l’accord, pourtant consacré dans la Constitution française depuis 2005 (par le biais de la Charte de l’environnement). Mais le Conseil constitutionnel estime néanmoins que le principe de précaution est garanti, puisque celui-ci est protégé par le droit de l’Union européenne s’appliquant dans ce cadre.
Commission contestée
Dernier point sensible : l’application provisoire. Après un processus de négociations long de sept ans, retardé par l’opposition de certains Etats membres, le CETA, a été validé le 15 février dernier par le Parlement européen. Même s’il doit encore obtenir l’assentiment des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des pays membres pour entrer en vigueur, le feu vert des eurodéputés permettra son application partielle à partir du 21 septembre.
Là encore, cette mesure est vivement contestée par les opposants au CETA. Elle portera uniquement sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (soit plus de 90 % du traité), comme celles concernant l’accès au marché. Le très controversé volet sur l’arbitrage, avec des tribunaux privés censés trancher des différends entre multinationales et Etats, n’en fera pas partie. Dès lors, le Conseil, qui ne s’oppose pas à cette application, rappelle que l’accord n’est pas « irrévocable », qu’il ne touche pas un domaine « inhérent à la souveraineté nationale » et surtout, qu’il est possible « d’interrompre cetteapplication provisoire en cas d’impossibilité d’une partie de le ratifier ». A savoir, les Parlements nationaux qui devront valider le texte.
« Cette décision porte uniquement sur la constitutionnalité de l’accord, et non pas sur son bien-fondé ou son intérêt pour l’Europe et la France, décrypte un fin connaisseur de la prose constitutionnelle. Le risque est que les partisans, comme les opposants à cet accord, lui donnent une portée politique qu’elle n’a pas. »
Il faudra encore plusieurs années avant que l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux valident à leur tour le CETA. Que se passera-t-il si l’un d’eux vient à dire non ? Difficile à dire, car cela ne s’est jamais produit. En France, le traité est vivement critiqué de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, une partie de la droite et de la gauche. Début mai, le président Emmanuel Macron, qui défend le CETA, s’est néanmoins engagé à reconsidérer sa position si son impact était jugé négatif par une commission d’experts nommée pour l’occasion.
Sa composition a été détaillée le 6 juillet par le premier ministre Edouard Philippe. Ses neufs experts, spécialistes de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international, seront présidés par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Ils rendront leur rapport début septembre.
A peine créée, la commission est déjà contestée. La FNH et l’Institut Veblen, qui réclamaient sa création, estiment que les « conditions d’une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies », et réclament son ouverture à des profils différents.
Publié : 09/07/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP|Commentaires fermés sur Accord de libre-échange TTIP : les Etats-Unis « ouverts à la discussion » avec l’UE
Les discussions entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant l’accord de libre-échange TTIP étaient au point mort depuis l’arrivée de Trump à la Maison-Blanche.
D’après le secrétaire américain au Commerce, les Etats-Unis seraient « ouverts » à une reprise des négociations avec l’Union européenne sur l’accord de libre-échange TTIP. Sur la chaîne télévisée CNBC, Wilbur Ross a déclaré:
« Il est judicieux de continuer les négociations sur le TTIP et de travailler à une solution qui augmente nos échanges de manière générale tout en réduisant notre déficit commercial. »
La nouvelle intervient alors que les relations entre les Etats-Unis et l’Allemagne se sont durcies, notamment après les déclarations de Donald Trump sur la diplomatie et le commerce. Le chef d’Etat américain avait affirmé, dans un tweet, mardi 30 mai:
Face au déséquilibre avec l’UE, Trump a changé d’avis
Les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique TTIP, qui vise à établir une large zone de part et d’autre de l’Atlantique, avaient été lancées en 2013 mais avaient connu un arrêt brutal avec l’élection de Trump et sa politique protectionniste. Le chef d’Etat avait d’ailleurs pris la décision d’acter le retrait américain d’un autre accord de libre-échange, le TPP qui avait été signé par 11 pays de la région Asie-Pacifique dont le Japon et l’Australie.
Jusqu’alors, l’administration américaine s’était très peu exprimée au sujet du TPP, qui a suscité un mouvement important de protestation en Europe, sur fond de crainte de déréglementation généralisée. Elle s’est également réfugiée derrière la Commission européenne puisque l’administration Trump avait indiqué que « le statut des négociations » était à l’étude mais que seule l’institution européenne était habilitée à négocier des accords commerciaux au nom des Etats membres.
Partie en guerre contre les déficits commerciaux, l’administration Trump semble avoir changer d’avis et pense désormais qu’un accord permettrait de réduire le déséquilibre avec l’UE, notamment avec l’Allemagne, en ouvrant davantage ces marchés aux entreprises américaines.
En 2016, les Etats-Unis avaient accusé un déficit de 146,3 milliards de dollars avec l’UE sur les seuls échanges de marchandises, dont 64,8 milliards vis-à-vis de l’Allemagne. Sur les échanges de services en revanche, les Etats-Unis sont traditionnellement excédentaires.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l’implication des États-membres.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour, conclu le 20 septembre 2013, avait fait l’objet d’une saisine de l’instance supérieure de l’UE par la Commission elle-même, qui clamait sa certitude que l’UE avait seule compétence sur de tels accords. La Cour a tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !
Dans son verdict la Cour de justice de l’Union européenne précise : « l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule ». Alors que la Commission européenne et la Direction Générale du commerce arguaient, lors des négociations sur le TAFTA (entre l’UE et les États-Unis) et le CETA (entre l’UE et le Canada), que ces négociations étaient de la compétence exclusive de l’Union européenne, le verdict de ce jour démontre que la Commission n’était pas légitime pour négocier ces accords seule, au nom des États-membres.
Cette décision confirme également que certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes de règlement des différents investisseurs-États ne peuvent être de la compétence exclusive de l’UE et que, par conséquent, ils sont exclus du champ de l’application provisoire. Il s’agit là d’un revers cinglant pour la Commission européenne qui espérait obtenir la prérogative de pouvoir négocier directement ces dispositions. À nouveau, la Commission européenne est désavouée dans sa volonté de confisquer le commerce international, d’empêcher l’implication des États-membres et un vrai débat démocratique dans l’Union européenne.
C’est le second désaveu de la semaine pour la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström : le 10 mai le tribunal de l’UE a invalidé la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer la proposition d’Initiative citoyenne européenne, signée ensuite par plus de 3,2 millions de personnes, demandant d’arrêter les négociations du TAFTA et de ne pas conclure le CETA.
« Les États membres auraient dû, tant sur l’accord entre l’UE et Singapour, que sur le CETA, être associés tout au long de ces négociations. La Commission européenne démontre qu’en matière de commerce international, elle avance sans considération du droit, dans l’esbroufe, sans respecter les principes juridiques du partage de compétence rappelés aujourd’hui par la CJUE. Rappelons qu’en juillet dernier, la Commission affirmait sa conviction que le CETA relevait bien de la compétence exclusive de Bruxelles et que la procédure d’approbation n’impliquait donc pas l’aval de chacun des 28. Rappelons également qu’elle a mis une pression considérable sur certains États membres afin qu’ils se rangent à son avis, alors qu’on découvre aujourd’hui qu’elle avait tort », dénonce Amélie Canonne, présidente de l’Aitec.
« C’est une victoire car cette décision confirme que le CETA, ainsi que tous les accords de libre-échange futurs contenant des dispositions de protection des investisseurs, devront bien être ratifiés par chaque État membre », affirme Nicolas Roux des Amis de la Terre. « Cela contribue à renforcer le contrôle démocratique mais il est désormais nécessaire que les citoyens soient informés des conséquences de ces mécanismes : l’abandon de toute ambition écologique et sociale future face aux intérêts des multinationales. »
« Cette décision renforce encore notre légitimité à exiger le rejet du CETA, dont les négociations ont été menées sans même avoir la certitude de leur légalité. Nous avons l’occasion historique de le stopper en France, notamment en accentuant la pression sur nos futurs parlementaires. Nous les encourageons à prendre position avant leur élection via le sitehttp://legislatives-ceta.fr/. Nous appelons surtout les citoyen.ne.s à signer et faire signer massivement « l’initiative Stop CETA »pour faire barrage à la ratification de cet accord », conclut Jean-Michel Coulomb d’Attac France.
Le collectif Stop TAFTA/CETA, qui regroupe plus de 80 organisations associatives, syndicales et politiques, dénonce depuis plusieurs années l’impact désastreux de ces accords de libre-échange. Le collectif n’a eu de cesse d’alerter sur la nécessité de rendre les procédures de négociation de ces accords les plus transparentes possibles et d’y intégrer des clauses réellement contraignantes en matière de protection de l’environnement, des droits humains, de la démocratie et des consommateurs.
Les 10 grandes raisons de refuser la ratification duCETA par la France
1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen
La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu’en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps et sans que l’opinion publique puisse s’en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l’accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.
Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :
2- Sur l’agriculture : l’amplification de la crise agricole et l’abaissement généralisé de la qualité des produits
La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d’emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s’aligner sur ceux de l’agriculture industrielle du Canada, où l’agrobusiness tout puissant n’est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l’harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l’autorisation d’OGM, dont le Canada est le 5e producteur mondial.
3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable
Le CETA ne s’en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés …
4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord
L’article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l’une des Parties. C’est par exemple au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d’attaquer un Etat lorsqu’une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l’accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l’inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.
5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose
Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.
6- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris
Là aussi, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. Le CETA, favorisera non seulement l’agrobusiness, mais amplifiera aussi l’extraction et la consommation d’énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et 8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.
LE CETA s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :
7- Le règlement des différends entre investisseurs et Etat : une « justice » sur mesure pour les transnationales
Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et Etats est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l’Investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux Etats qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d’intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n’est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des Etats de droit … A l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l’investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…
8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement
Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance expresse des lobbies d’affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d’examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d’influer sur leur écriture en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.
Fondamentalement, le CETA met en cause :
9- La démocratie
Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l’orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.
Enfin, le CETA c’est :
10- Le cheval de Troie du TAFTA
Le TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA, fait que le CETA favoriserait l’harmonisation réglementaire entre l’Union européenne et les Etats-Unis et faciliterait donc la conclusion d’un futur accord TAFTA. D’ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.
Pour faire finalement échec au CETA
Sa non ratification par la France est un enjeu majeur !
Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.
Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.
Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.
Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.
Un million de signatures
Si elle récolte un million de signatures de sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire.
Selon les juges européens, les arguments juridiques de la Commission ne tiennent pas face à l’objectif général de l’ICE, qui vise à « améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ».
« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.
La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ».
« Le verdict a mis en évidence le fait que l’utilisation d’arguments d’ordre juridique […] était une violation des droits démocratiques des citoyens. Nous espérons que Frans Timmermans […] respectera le jugement de la Cour, […]. Nous le devons aux plus de 3 millions de citoyens qui ont signé l’ICE pour faire de cette initiative un instrument de démocratie directe pleinement fonctionnel en Europe. » a également réagi l’eurodéputé écologiste Josep Maria Terricabras.
Réforme à venir
L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.
Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée. Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.
Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres ont été collectées.
Publié : 21/04/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités, Ce qu'ils en disent, OMC - ONU|Commentaires fermés sur Plus les riches sont riches, moins la croissance est forte: c’est le FMI qui le dit
Une étude d’un groupe d’experts du FMI fait couler beaucoup d’encre. L’institution, qui défend une ligne libérale, relève que les inégalités sociales sont un frein à la croissance et augmentent le risque de crises financières.
C’est un réquisitoire inhabituel pour le FMI.
Ce lundi, des experts de l’institution ont publié une étude dans laquelle ils fustigent les inégalités économiques, accusées de freiner la croissance économique et d’alimenter les crises financières. S’aventurant sur un terrain qui lui est peu familier, le Fonds monétaire international relève que le fossé entre les riches et les pauvres est à « son plus haut niveau depuis des décennies », spécialement dans les pays riches. Le constat n’est pas très neuf mais les causes identifiées par le FMI peuvent surprendre, venant d’une institution gardienne de l’orthodoxie financière et de la libéralisation de l’économie.
Les bénéfices des plus riches ne retombent pas sur les plus pauvres
Selon cette étude, « l’assouplissement » des règlementations du marché du travail et le déclin syndical auraient ainsi renforcé les inégalités de revenu en limitant les capacités de négociation des salariés. « Des règles plus souples d’embauche et de licenciement, des salaires minimums plus bas (…) et des syndicats moins puissants sont associées à de plus grandes inégalités », indique cette étude, qui ne reflète pas la position officielle du FMI.
Les progrès technologiques ont également joué un rôle en pénalisant les salariés du bas de l’échelle, selon les experts, qui pointent les conséquences sur l’activité.
Selon leurs calculs, la croissance économique est plus faible à moyen terme (-0,08 point) quand les revenus des 20% les plus riches augmentent de 1%. « Cela semble suggérer que les bénéfices ne retombent pas » sur les plus pauvres, écrit le FMI, invalidant de fait la « théorie du ruissellement » selon laquelle les revenus des individus les plus riches sont réinjectés dans l’économie.
A l’inverse, une hausse similaire des revenus des 20% les plus pauvres doperait la croissance de près de 0,4 point de pourcentage, selon l’étude.
Taxer le patrimoine et lutter contre l’évasion fiscale
Autre conséquence pointée par le FMI, l’influence « croissante » des plus riches et la stagnation des bas revenus auraient tendance à favoriser l’éclosion de crises financières. « Une période prolongée d’inégalités plus élevées dans les économies avancées a été associée à la crise financière (de 2008-2009) en renforçant l’endettement par effet de levier (…) et en permettant aux groupes de pression de pousser vers plus de dérégulation financière », indique l’étude, qui liste quelques recommandations.
Les richesses seraient ainsi mieux réparties en s’appuyant davantage sur les taxes sur le patrimoine et la propriété immobilière et en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale, assure l’étude.
L’organisation Oxfam a aussitôt salué ce rapport, se félicitant que le FMI « sonne l’alarme » et tente de réveiller les gouvernements. « Le FMI prouve que rendre les riches plus riches ne marche pas pour la croissance », a réagi son directeur à Washington, Nicolas Mombrial.
Des élus volontaristes pourront-ils, demain, soutenir la relocalisation de l’économie, favoriser les aliments bios et locaux dans les cantines scolaires ou reprendre la main sur la gestion de l’eau ou de l’énergie ? L’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada – le Ceta – va leur compliquer la tâche en multipliant les contraintes légales. Face à cette menace, des centaines de collectivités locales, communes ou régions dans toute l’Europe, se sont déclarées « zones libres ». Leur résistance s’organise avec l’appui de citoyens et de mouvements.
De nouvelles règles de libre-échange entreront en vigueur dans les prochains jours, suite à la ratification le 15 février dernier de l’accord Ceta entre l’Union européenne et le Canada [1]. Les collectivités locales et leurs habitants sont en première ligne. Celles qui favorisent une relocalisation de l’économie, développent l’approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux ou remunicipalisent des biens communs comme l’eau ou l’énergie, redoutent que cet accord vienne entraver leurs choix politiques, en accélérant la libéralisation des services, l’industrialisation de l’agriculture et la déstructuration des filières locales. « L’essentiel des compétences concernant la transition écologique et sociale relèvent du niveau local, souligne Amélie Canonne de l’association Aitec et membre du collectif Stop Tafta-Ceta. Quand il s’agit de soutenir l’économie locale, d’assurer la restauration collective, d’organiser les transports, ce sont les collectivités locales qui le gèrent. »
Le Ceta vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l’économie locale des deux côtés de l’Atlantique. Le chapitre 19 du Ceta prévoit notamment de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics [2]. . « Dans les faits, celles-ci conduiront à un accroissement des publications légales et des dossiers techniques à produire, ce qui freinera l’accès des PME locales », craint Amélie Canonne. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore un peu plus qu’aujourd’hui les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale. Face à ces menaces, de quelles manières les communes peuvent-elles résister ?
1er acte : se déclarer « communes libres »
Environ 2100 collectivités territoriales – de la commune rurale à des régions entières – en Europe se sont déjà déclarées « hors-Tafta », « hors-Ceta » ou « hors-Tisa » [3]. Une partie de ces collectivités, soucieuses de ne pas en rester à de simples déclarations, se sont réunies les 17 et 18 février à Grenoble, dans le cadre des deuxième rencontres paneuropéennes des villes contre les nouveaux traités de libre échange et pour des alternatives locales [4]. Une dynamique qui se révèle relativement forte en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en France.
En France, des régions, des conseils généraux, et des centaines de communes se sont déclarées « libres » de ces accord commerciaux contraignants [5]. C’est le cas du 14e arrondissement de Paris où la maire, Carine Petit, « socialiste frondeuse », assume cette position, même si le Ceta divise le PS. « Nous avons toujours ouvert les portes de la mairie pour que les rencontres et les débats puissent se tenir. Nous devons réaffirmer dans chacune des collectivités locales ce droit à l’accès à l’information des citoyens », précise Carine Petit.
2e acte : continuer à favoriser les produits biologiques et locaux
Olivier Deleuze est maire écologiste de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort en Belgique. « Les gens nous demandent avant tout que leurs enfants mangent bien à l’école, qu’il n’y ait pas de pesticides dans les espaces publics ou que des peintures sans métaux lourds soient appliquées sur les bâtiments publics », énonce t-il. Mais il constate la difficulté d’établir le lien entre ces politiques locales et les accords de libre-échange. « En déclarant notre municipalité « hors-Ceta », on tente de sensibiliser les citoyens sur le fait que ce type de traité peut empêcher nos communes de se fournir en produits bio et locaux dans les prix moyens », souligne t-il [6]. Comment un accord global de libre-échange peut-il remettre en cause un approvisionnement biologique et local ? Par les systèmes d’appels d’offre qui devront désormais s’ouvrir aux entreprises canadiennes au-dessus d’un certain montant. « Les règles de cette libéralisation ne s’appliquent pas en-dessous d’un plancher de 252 000 euros et ne devraient donc pas concerner les petites communes françaises. C’est surtout un changement majeur pour les petites collectivités du côté canadien où le plancher était plus haut », explique Amélie Canonne. Le nouvel accord pourrait cependant inciter les petites communes à constituer des appels d’offre communs afin d’atteindre ce plancher.
La directive européenne sur les marchés publics excluait déjà la mention de circuits courts dans les appels d’offres en raison de leur caractère jugé discriminatoire. Avec le Ceta, l’introduction dans l’appel d’offres d’un critère « issu de l’agriculture biologique » demeurera possible mais sans préciser la provenance, ce qui peut favoriser une agriculture industrielle éloignée des lieux de consommation. De nombreux élus ont trouvé des solutions pour contourner ces contraintes en fractionnant, par exemple, leurs commandes pour permettre aux petits producteurs de candidater à l’appel d’offre. Ou en utilisant le critère de « performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux). L’État lui-même pousse les maires à développer les circuits courts en jouant avec les règles européennes [7].
3e acte : relocaliser l’économie
Le principe du « traitement national » prévu par le Ceta implique que les investisseurs étrangers doivent bénéficier au minimum des mêmes droits que les investisseurs locaux. « Les règles qui incitent à la discrimination positive au bénéfice d’entreprises locales sont interdites à tous les niveaux », précise Amélie Canonne. « Il en est de même pour les taxes à l’importation ou les subventions. » Certaines communes ont donc décidé d’agir en amont des appels d’offres en réalisant des consultations préalables afin de connaître les entreprises locales. Le 19 janvier dernier, Grenoble a ainsi organisé la première action de « sourçage » [8]. La municipalité a identifié les fournisseurs potentiels de la ville sur les travaux de maintenance des bâtiments municipaux – 665 biens soit environ 750 000 m2 nécessitant 8 millions d’euros de travaux par an. 49 entreprises ont été identifiées, autant de filières locales à structurer en ajustant la commande publique pour leur permettre d’y répondre. « Le premier levier est de relocaliser l’économie. Nous y parvenons grâce à la commande publique », assure Anne-Sophie Olmos, conseillère municipale de Grenoble et déléguée au contrôle de gestion externe.
A une vingtaine de kilomètres de Grenoble, la commune de La Buisse (3200 habitants) s’est aussi déclarée « zone hors-Tafta et hors-Ceta ». Le maire, Patrick Cholat, reconnaît volontiers que les débats sur les traités de libre-échange ne sont pas prioritaires dans les campagnes. Avec les autres élus municipaux, tous issus de la société civile, ils ont donc décidé d’être plus concrets en développant deux axes : l’autonomie énergétique et l’autonomie alimentaire. Pour impulser la dynamique en termes de production électrique, le conseil municipal a mis à disposition le toit d’un bâtiment public pour l’installation de panneaux photovoltaïques. « Suite à une réunion sur ce sujet, un groupe de citoyens a monté une société par actions simplifiée. Deux centrales citoyennes photovoltaïques fonctionnent aujourd’hui sur la commune », se réjouit le maire qui voit le projet essaimer dans les villes voisines. Sur le volet alimentaire, La Buisse est en train d’acquérir des terrains pour les allouer à des habitants ou des associations souhaitant développer la production locale et biologique.
4e acte : les services publics locaux sous « contrôle populaire direct »
Une clause du Ceta prévoit qu’en cas de litiges commerciaux, les différends entre les parties signataires soient jugés par la Cour internationale d’investissement, une sorte de tribunal d’arbitrage permanent qui risque de compliquer davantage la remunicipalisation des services publics [9]. Des villes envisageant par exemple de remunicipaliser leur gestion d’eau pourraient être poursuivies par les prestataires privés, comme ce fut le cas en Argentine [10].
En dépit des risques de lourdes indemnités à payer, de plus en plus de villes et de territoires s’engagent dans un processus de remunicipalisation de l’eau, de l’énergie, des cantines ou bien encore des transports en commun, pour résister à la dérégulation du commerce et de l’investissement. Lavinia Steinfort de l’organisation néerlandaise Transnational Institute a recensé plus de 800 cas dans le monde. En France, une centaine de communes, dont Paris, Rennes, Montpellier et Grenoble, ont lancé un processus de remunicipalisation de l’eau. Bastion de la multinationale Suez, Barcelone tente depuis quelques mois de reprendre la main sur son eau. Les élus de la coalition citoyenne Barcelona En Comú (« Barcelone en commun »), emmenée par Ada Colau élue maire en 2015, estiment que la remunicipalisation permettra de réduire le prix de l’eau, d’accroître les investissements et de lutter plus efficacement contre les fuites (notre article).
« Quatre mairies ont réussi pour le moment à remunicipaliser le service de l’eau, confirme Isabel Vallet Sanchez, députée au Parlement de Barcelone du parti indépendantiste catalan Candidature d’unité populaire. Mais notre bataille porte aussi sur la remunicipalisation des écoles, des crèches, des déchets et des centres de santé. Face au Ceta, il ne faut pas simplement lutter contre la privatisation en remunicipalisant, mais créer des espaces de contrôle populaire direct des services. Il faut que les citoyens aient conscience de leurs droits sur les services publics. » C’est aussi la conviction de la grenobloise Anne-Sophie Olmos qui aspire à « démocratiser les biens communs ». « Les habitants pourraient par exemple rentrer dans la gestion des services publics via des Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif) », illustre t-elle. (Lire à ce sujet l’entretien avec le chercheur David Bollier, militant infatigable des biens communs).
5e acte : créer des lieux de contre-pouvoirs citoyens
Nathalie Perrin-Gilbert est maire du 1er arrondissement de Lyon. Réélue en 2014 sur une liste citoyenne, clairement revendiquée à gauche, elle considère que « pour être fort, il faut partager le pouvoir et la responsabilité avec les citoyens et associations ». Bien que son arrondissement dépende des services de Lyon et de la métropole, elle dispose de marges de manœuvre via les équipements de proximité. « Nous avons dédié une maison à des associations travaillant sur l’économie circulaire, en clair à un autre modèle économique : développement de monnaie locale, repair café, conseils de quartier, paniers bio… On veut en faire un lieu de contre pouvoir citoyen et permettre à des associations de se regrouper pour être plus fortes et agir. »
Une dynamique similaire est à l’œuvre dans la commune de Parla au sud de Madrid. Beatriz Arceredillo est élue municipale pour le mouvement citoyen Mover Parla. Bien que la ville se soit déclarée « hors Tafta » en août 2015, l’élue constate deux difficultés majeures. D’un côté, le gouvernement dirigé par le Parti Populaire (droite conservatrice) tend à la centralisation et à nier toutes voix dissidentes issues de l’administration locale. De l’autre, une grande partie de la population, très préoccupée par la crise économique et sociale du pays, peine à se mobiliser sur le front des traités de libre-échange. « Notre stratégie est de se centrer sur les plus jeunes et les femmes, souligne Beatriz Arceredillo. Nous tentons d’établir un centre autogéré, avec l’idée que ce soit un centre de culture, d’éducation, de formation où l’on puisse voir les effets négatifs des traités internationaux. »
6e acte : se regrouper et développer des échanges entre « zones libres »
Résister aux traités de libre-échange implique d’affronter l’influence de lobbies et de grandes entreprises privées. « L’enjeu, c’est de se grouper pour renverser la donne », affirme Carine Petit, la maire socialiste du 14e arrondissement. Elle propose de s’inspirer du Cities Climate Leadership Group (C40), un réseau mondial de 90 grandes villes – présidé depuis 2016 par Anne Hidalgo, la maire de Paris – qui vise à accélérer la mutation écologique de leur territoire. Se réunissant plusieurs fois dans l’année, ces élus des grandes métropoles mettent en commun leurs expériences pour résoudre des problèmes relatifs au trafic automobile, à l’efficience énergétique des bâtiments ou à la gestion des déchets. « Réaliser des groupements d’achat avec plusieurs métropoles pour des véhicules propres, cela fait partie des marges de manœuvre que les collectivités se redonnent de manière concrète », souligne Carine Petit.
En parallèle, Barcelone est en train de constituer un réseau mondial des villes « municipalistes » [11]. Un accord de collaboration a d’ores et déjà été signé entre Barcelone et Paris sur la question du tourisme, de la gestion de l’eau et de la mémoire historique. « Il s’agit maintenant de développer des échanges d’expériences et des projets en commun entre zones libres », appuie Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon. Elle invite à réfléchir à plusieurs sur les questions foncières, sur l’eau mais aussi sur la culture comme bien commun. L’élue propose notamment d’ « adopter des clauses de réciprocité, en prêtant par exemple de l’ingénierie sur quelques jours, et réciproquement ».
« Le 14e arrondissement de Paris a fait le choix d’aider financièrement les coopératives d’agriculteurs bio d’Ile-de-France pour qu’elles puissent s’équiper en légumerie et répondre ainsi aux marchés publics », renchérit Carine Petit. Cette démarche volontariste aboutit aujourd’hui à 50 % de produits bio dans les cantines de l’arrondissement qui fournissent 7500 repas par jour. « Depuis les cuisines, on peut aussi changer les choses petit à petit. Échanger nos idées et bonnes pratiques est essentiel face aux risques de régressions spectaculaires pour l’environnement, la justice sociale et la citoyenneté que font peser le Ceta. Nous sommes dans une démarche où l’on montre que c’est possible. »
Les fameux tribunaux d’arbitrage établis par les traités internationaux d’investissement concentrent une forte opposition, comme l’ont montré les mobilisations contre cette partie des négociations entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ou les Etats-Unis (Tafta). Le petit livre précis, informé et critique de la journaliste Haley Sweetland Edwards vient à point nommé pour expliquer les enjeux de cette contestation.
Au milieu du XVIIIe siècle, on trouve l’idée, émise par le pasteur et juriste suisse Emmerich de Vattel, qu’un commerçant doit pouvoir bénéficier de la protection des lois de son pays même lorsqu’il travaille à l’étranger. Un demi-siècle plus tard naissent les premières commissions permettant à des individus de se faire indemniser lorsque leurs biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit. On en en trouve un exemple en 1794 après la guerre d’indépendance américaine.
Au milieu du XIXe siècle des commissions permettent de se faire indemniser lorsque ses biens ont été saisis ou détruits lors d’un conflit
Au cours du XIXe siècle, les pouvoirs impériaux poussent à la reconnaissance internationale de « leurs droits » dans les pays colonisés. Mais c’est après la Seconde Guerre mondiale que commence à être offerte la possibilité pour les firmes de bénéficier de tribunaux ad hoc pour résoudre leurs conflits avec les Etats. La pratique démarre doucement dans les années 1970 et jusqu’à la fin des années 1990 on note qu’un nombre minime de cas. Avant l’explosion.
La décision de 2000
En 1996, le projet d’installation d’une décharge au Mexique par l’entreprise américaine Metalclad fait l’objet d’une forte contestation. Ses dirigeants décident de porter le cas devant le tribunal arbitral de l’Alena, l’accord de libre-échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. En 2000, le tribunal rend une décision stipulant que n’importe quelle politique publique remettant en cause les profits raisonnablement escomptés par une entreprise doit donner lieu à compensation.
Une décision de 2000 en faveur d’une entreprise américaine va inciter à la multiplication des cas
C’est le début d’une multiplication des cas, portée par la forte progression du nombre de traités internationaux instaurant ce type de tribunal. Des quelques cas du XXe siècle, on passe à plus de 650 affaires connues depuis le début des années 2000.
Far West légal
Les cabinets d’avocats développent de nouveaux départements afin d’aider les entreprises à élargir le plus possible les interprétations des traités d’investissement. On entre alors dans un «casino arbitral » où les firmes paient de l’ordre de 4 millions pour tenter le coup d’un arbitrage qui peut leur rapporter des centaines de millions, voire des milliards.
2 plaintes identiques vont conduire à un arbitrage différent !
C’est le grand n’importe quoi. Les juges sont en plein conflits d’intérêt, avocats un jour, arbitres le lendemain. En 2003, une même plainte portée par deux entreprises contre la République tchèque donne une relaxe dans un cas et une condamnation dans l’autre !
La bonne nouvelle, c’est que cette justice opaque et partiale est désormais sous le regard des opinions publiques.
Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (Ceta) vient d’être adopté par le Parlement européen après trois heures de débat.
Le Ceta vient de passer le test du Parlement. Après trois heures de négociations houleuses, le traité de libre-échange vient d’être adopté par une majorité d’euro-députés réunis ce mercredi matin dans l’hémicycle, adopté par 408 voix (61,6) contre 254 (38,4%) et 33 abstentions.
Application dès le mois d’avril
Une grande partie du traité entrera en application provisoire, a priori dès le mois d’avril, le temps d’être ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE, ce qui prendra des années.
Plus de 3,5 millions d’Européen(ne)s avez soutenu l’Initiative Citoyenne Européenne contre les TTIP/Tafta et CETA.
Vous avez partagé, et continuez à partager des informations sur ces accords dangereux. Vous êtes descendu(e)s dans la rue pour manifester et convaincre vos concitoyen(ne)s.
Mais c’est en ce moment que tout se joue. Mercredi prochain, le 15 février, les députés du Parlement Européen voteront sur le CETA, l’accord sur le commerce UE-Canada.
Nous avons sept jours pour les convaincre de dire NON.
Au cours des derniers mois, plus de 110 000 citoyens de toute l’Europe ont contacté leurs représentants grâce à l’outil « CETA CHECK » et des centaines de milliers de personnes ont envoyé des cartes postales aux eurodéputés. À ce jour, 142 d’entre eux se sont engagés publiquement à voter contre le CETA, mais pour obtenir la majorité, nous avons besoin de 350 à 376 voix.
Nous savons que de nombreux eurodéputés sont toujours indécis ou envisagent de voter contre le CETA mais ne l’ont pas annoncé publiquement. C’est maintenant à vous de les faire rejoindre nos rangs : faites-le pour les peuples, pour la planète, pour la protection des consommateurs, pour les services publics, pour la démocratie, et contre la cupidité des entreprises et les accords opaques!
Faites bon usage de ces sept prochains jours :
– Appelez vos eurodéputés et demandez-leur de dire NON au CETA – avec notre petit guide, rien de plus facile. Appelez gratuitement dès maintenant en utilisant l’outil téléphone de SumOfUs !
– Organisez un party ‘Fax Friday‘ avec vos collègues et amis de façon à inonder les permanences des eurodéputés de messages personnels.
– Allez à la rencontre de votre eurodéputé(e) à sa permanence ou lors de réunions dans votre région ce week-end.
– Envoyez une demande à vos eurodéputés en quelques clics grâce au CETA CHECK !
La Parlement européen est l’organisme élu censé représenter les intérêts de 540 millions de citoyens européens. Faisons en sorte qu’ils entendent la voix de leurs électeurs.
Rendez-vous à Strasbourg pour un meeting européen contre le CETA le 14 février avant une grande marche jusqu’au Parlement Européen le 15 février.
Pour se mobiliser contre le CETA, le collectif StopTafta organise des bus pour Strasbourg au moment du vote du traité. Les bus partiront de Paris mais nous étudions les possibilités de transports pour tou-te-s. Le vote est prévu le 15 février. Dans ce cas, le départ en bus serait organisé le 14 février 2017 à 11 heures, pour un retour le 15 dans la nuit.
Programme sur place : le 14 février à partir de 19h30, soirée festive Stop CETA le 15 février à partir de 10h30 : manifestation européenne le 15 février à 14h : assemblée publique.
Un hébergement sur place sera organisé et pris en charge par le collectif.
06 – Nice – 14h00 – Déambulation avec tractage de l’avenue Jean Médecin (Nice Etoile) jusqu’au consulat du Canada
10 – Bar sur Seine – 10h00 – Place du marché à Troyes
11 – Carcassonne – 9h30 – Place carnot
11 – Castelnaudary – 10h00 – cours de la république
13 – Marseille – à partir de 12h00 – siège régional de la Commission Européenne à Marseille – 2 rue Henri Barbusse – brandissons une pancarte « STOP CETA, Non au traité de libre échange UE-Canada »
13 – Aix en Provence – 15h00 – cours Mirabeau.
14 – Caen – 15h00 – place Pierre Bouchard
17 – La Rochelle – 15h00 – Sur le port, au pieds de la statue Duperre
21 – Dijon – 10h30 – place F. Rude
22 – Saint Brieuc – 15h00 – boulevard Clémenceau
22 – Guingamp – 11h00 – place de l’échiquier
28 – Chartres – 14h00 –
29 – Quimper -10h30 – Place Terre au Duc
29 – Morlaix – 10h00 – Marché : Place Allende
31 – Saint Gaudens – 9h00 – marché de Saint Gaudens
31 – Grenade – 10h00 – marché de Grenade
33 – Bordeaux – 10h30 Utopia – 13h30 place Camille Jullian, puis place Saint Projet
34 – Montpellier – 14h00 – Place Jean Jaurès
35 – Rennes le 18/01 20h00 – Maison de Quartier de Villejean-
37 – Tours – 14h00 – place du Grand Marché
38 – Grenoble – 10h00 – en ville de marché en marché
38 – Bourgoin-Jallieu – 14h00 –
39 – Lons le Saunier – 10h00 – Place de la Liberté.
42 – Saint Etienne – 11h30 –
44 – Nantes – 14h00
44 – Saint-Nazaire – 15h00 – esplanade des Droits de l’Homme
47 – Marmande – 15h00 – Rue des 9 fontaines
49 – Angers – 15h00 – Place du ralliement
51 – Reims – 15h00 – place d’Erlon
57 – Metz –
59 – Lille – 13h30 – place de la République
59 – Dunkerque –
60 – Compiègne – 10h00 – place Saint Jacques
62 – Boulogne sur Mer – 10h30 – marché de plein air, angle des rues Thiers et Grande Rue
Ce mercredi le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA.
La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.
Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes – arbitrage, coopération réglementaire – totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin 30 octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat… »
Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre, « les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la « petite Wallonie », qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne, pavant la voie au FN et aux europhobes. C’est irresponsable ! »
L’Aitec, Attac et les Amis de la Terre continueront de se mobiliser dans les jours à venir, aux côtés de l’ensemble des organisations du collectif Stop TAFTA et des autres acteurs de la société civile qui rejettent le CETA.
« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre
Le 17 octobre, la Belgique faisait part de son incapacité d’approuver le CETA lors du Conseil des ministres de l’UE prévu le lendemain à Luxembourg. La Wallonie, l’une des composantes de la Fédération de Belgique, refusait de donner son accord à la signature du traité par son gouvernement fédéral, comme la Constitution l’y autorise pour tout accord international. S’engagèrent alors des pourparlers marathon pour anéantir le Non des Wallons, porté par un certain Paul Magnette jusqu’alors inconnu hors des frontières de sa province.
L’UE et le Canada ont finalement signé le CETA le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue.
Et tout le monde avait intérêt à présenter le compromis trouvé le 26 octobre entre les protagonistes comme une victoire. Les Wallons, qui ont véritablement cherché l’amélioration du traité, et dont l’administration en place a jeté toute sa crédibilité dans la bataille, la Commission européenne, qui a pris la mesure de l’opposition populaire au texte du traité, et avait intérêt à toute opération de légitimation de dernière minute, les États membres partisans du traité, pressés de le signer…
Qu’importe le réel, et notamment le fait qu’aucune renégociation du texte lui-même n’ait eu lieu, ou que le traité n’a pas changé d’un pouce sur le fond… le temps était venu du « Nouveau CETA » !
« Nouveau CETA », vraiment ? L’AITEC s’est plongé dans le paquet des documents, et propose leur décryptage. Qui pulvérise tout simplement le mythe.
Qu’est ce qui a été signé le 30 octobre ?
*** Le texte du CETA
◦ 1600 pages : l’accord lui-même compte 230 pages, en 30 chapitres.
◦ Le reste se compose d’annexes (détail des lignes tarifaires et des engagements de libéralisation, règles sanitaires et phytosanitaires applicables, procédures de vérification, détails et engagements sur la mobilité professionnelle, listes des autorités concernées par les engagements dans le domaine des marchés publics, listes des indications géographiques, réserves aux engagements de libéralisation des services, notamment).
De quoi s’agit-il?
– supprimer un maximum des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels,
– approfondir l’ouverture des marchés publics pour les entreprises de l’autre partie,
– renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes, et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels,
– limiter les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…
Toutes les analyses du texte publiées depuis 2014 montrent 1 :
– les risques directs qu’impliquent les dispositions d’accès au marché en particulier dans le secteur agricole 2,
– l’engagement de l’UE et de ses États membres dans un processus de libéralisation irréversible, organisé de la façon la plus opaque possible (liste négative) 3,
– l’absence de protection sérieuse de secteurs stratégiques pour l’intérêt général dans le domaine des services,
– le renforcement des contraintes qui pèseront sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant inscrire leurs politiques d’achat public dans une stratégie de développement local 4,
– la multiplicité des clauses, parfois très inoffensives à première vue, qui vont affecter l’organisation des processus réglementaires aux plans communautaire et national,
– l’absence de réforme sérieuse du dispositif de règlement des différends Investisseur-État, et les dangers que représentent les dispositions de protection de l’investissement pour le droit à réguler des États 5,
– que les objectifs de facilitation du commerce et de compétitivité éclipsent entièrement les préoccupations sociales, environnementales/climatiques, au respect desquelles n’est attribué aucun instrument juridique véritablement efficient 6.
*** L’instrument interprétatif conjoint – IIC
Lors de la Convention du parti social-démocrate allemand (SPD), organisée en septembre 2016, son leader Sigmar Gabriel avait invité les Commissaire Malmström et ministre Freeland à y intervenir. L’objectif était de convaincre les membres du parti d’apporter leur soutien au CETA, hautement controversé en Allemagne.
Face aux réticences des syndicats allemands 7 et d’une partie du SPD, celles-ci s’étaient engagées à produire une déclaration d’interprétation contraignante qui permettrait de répondre à leurs craintes et d’apporter des éléments précisant les dispositions du traité en cas de contentieux futur.
Les syndicats visaient plusieurs objectifs en particulier : limiter les risques du chapitre 8 sur l’investissement, garantir la protection des services publics, renforcer les mesures des chapitres 22, 23 et 24 traitant du droit du travail et de l’environnement, et réaffirmer le principe de précaution.
Le document final, après plusieurs versions successives, nécessaires pour gagner le soutien des États membres, compte 11 pages, réparties en 14 points, plus un tableau associant les points aux articles du traité qu’ils concernent.
Le texte ressasse le boniment échafaudé depuis deux ans face aux critiques des citoyens, des parlementaires, des universitaires et chercheurs ou encore des magistrats de part et d’autre de l’Atlantique.
L’Instrument d’interprétation conjoint engage l’UE et le Canada. Il est contraignant dans le sens où il constitue partie intégrante de l’accord, il a valeur légale en droit international, engage pleinement les parties et son non-respect constitue formellement une violation de l’accord.
L’inclusion de la référence à la Convention de Vienne sur la loi des traités (CVLT) apporte un « plus »
par rapport à la version initiale de la Déclaration interprétative conjointe datée du 6 octobre. Elle inclut en effet légalement l’IIC au « contexte » qui devra être pris en compte dans l’interprétation du traité en cas de contentieux. Elle ne permet pas à elle seule de rendre le texte applicable pour autant 8
.
De fait l’efficacité légale de l’IIC est très relative. La portée juridique réelle d’un texte réside dans la précision de ses formulations. Il doit référer aux notions juridiques précises qui sont dans le texte initial, et spécifier leur signification au juge des contentieux futurs que la disposition pourrait fonder. De ce point de vue là encore, la version proposée à partir du 22 octobre constitue un progrès dans le sens où elle établit précisément la liste des articles concernés par l’IIC. Toutefois, l’IIC ne clarifie pas vraiment chacune des dispositions listées et la manière dont il convient de l’interpréter. Il en reste au plan général, à répéter les grandes intentions qui ont prétendument guidé la rédaction du dit texte et à réaffirmer leur innocuité.
Du reste les notes interprétatives ne modifient pas les traités internationaux auxquels elles sont adjointes. Elles en précisent des éléments, orientent les juges en cas de contentieux. Mais un instrument, note, déclaration ou notice, ne peut corriger les défaillances et les dangers du texte initial du traité.
Dans un langage dépourvu d’impact juridique effectif, la déclaration tant attendue n’aura donc pour effet que celui qu’ont les promesses et les incantations : renforcer la conviction de ceux qui les énoncent. Mais face à un juge, elle aura l’efficacité légale d’un prospectus publicitaire.
Ce qui n’a pas été signé par le Canada mais fait partie du « package »
Les Belges n’étaient pas les seuls à questionner le contenu et les modalités opératoires du traité. Plusieurs parlements avaient voté des résolutions, critiquant notamment l’application provisoire et son absence de clarté. D’autres avaient identifié des questions sectorielles préoccupantes : l’eau, les indications géographiques, les services publics…
Afin de gagner le soutien de tous les États-membres en amont de la signature à l’arraché du 30 octobre, l’élaboration de plusieurs autres textes a donc été nécessaire. Ceux-ci forment un ensemble de déclarations unilatérales de l’UE, dont l’accord intra-belge ayant permis la levée du veto wallon.
Un ensemble de déclarations unilatérales de la Commission, du Conseil et/ou des États membres, annexé à la Décision du Conseil sur le traité
• Il s’agit d’un document de 30 pages, en 36 points, qui mêle réaffirmations et explications de certains aspects du traité, et déclarations de certains États membres quant à leurs préoccupations, procédures propres ou demandes.
• L’inclusion du document en annexe de la décision du Conseil lui donne théoriquement un poids légal en droit de l’UE. Il n’engage toutefois que l’UE et ses membres, et pas le Canada. C’est donc un document unilatéral, qui ne comporte aucun mécanisme d’application et de suivi précis.
L’accord intra-belge
C’est un document de 4 pages, construit sous forme de tableau, qui a fuité dans la presse à l’annonce de l’accord le jeudi 26 octobre. C’est sur la base de ce texte que la Wallonie a autorisé le gouvernement fédéral belge à signer le CETA.
Il s’agit d’un document politique, qui ne comporte aucune formulation juridique précise. Il prend tout simplement note des points d’accord trouvés entre les entités belges fédérées, le gouvernement fédéral et l’UE sur une liste de sujets : arbitrage d’investissement, mesures de sauvegarde agricole, modalités de ratification et compétences des entités fédérées, normes sociales, environnementales ou sanitaires, coopération réglementaire et modalités belges de sa mise en œuvre… Il a été annexé à la Décision du Conseil, il a donc valeur d’engagement légal pour la Belgique et l’UE. Il a surtout vocation à fixer une « photographie » du compromis trouvé entre toutes les parties belges de la discussion.
Dans l’ensemble, il ne comporte aucune mesure nouvelle. La principale nouveauté concerne l’annonce par la Belgique de son intention de saisir la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends Investisseur-État avec les traités européens. Il rappelle aussi la compétence de ratification pleine et entière de toutes les entités fédérées de Belgique, dont un refus de ratification conduirait donc à la fin de l’application provisoire et au rejet du traité.
Le « nouveau CETA » n’existe pas. Et pour cause : changer le CETA, et construire avec le Canada un accord de commerce véritable juste et durable exigeait de repenser le traité lui-même. Aucune annexe ou texte complémentaire ne peut transformer le sens juridique de 1600 pages vouées à toujours plus de libéralisation des échanges.
Le CETA signé le 30 octobre demeure ce que les négociateurs, les États membres et le gouvernement canadien ont voulu qu’il soit : l’instrument offert aux lobbies industriels et financiers pour leur permettre de réécrire nos lois, nos normes et nos réglementations, au détriment des consommateurs, usagers ou travailleurs comme à celui de notre planète.
A entendre les signataires du traité, plus aucun des problèmes posés depuis deux ans par les citoyens et les sociétés civiles, et plus aucune des insatisfactions wallonnes, n’ont désormais raison d’être. Le tour de force est d’autant plus remarquable que même Juncker s’en félicite : le texte du traité lui-même n’a pas changé d’un cheveu !
Mais qu’importe, la satisfaction est unanime. Tout est réglé, les incertitudes clarifiées, les insuffisances comblées et les injustices résorbées ; le CETA est véritablement l’accord commercial le plus progressiste de l’Histoire.
L’analyse attentive des documents démontre l’inverse. L’empilement de textes, déclarations, instruments n’y fait rien. Le CETA est intact, son potentiel de nuisance est entier, et aucune question n’est réglée
Démonstration en 9 points
« Le CETA ne comporte plus d’arbitrage privé
mais une cour publique »
Le chapitre 8 du CETA, qui organise le « système juridictionnel sur l’investissement », ou « ICS », anciennement dénommé ISDS (Investor State Dispute Settlement), n’a pas changé d’une virgule et les dispositions de l’Instrument interprétatif conjoint n’y ajoutent presque rien.
Le problème initial du CETA
Le chapitre « Investissement » du traité UE-Canada comprend un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement devant une juridiction arbitrale lorsque celui-ci a pris une décision légale ou réglementaire que l’investisseur estime constituer une violation des protections dont il bénéficie grâce au traité 10. Problèmes :
• Les entreprises sont les seules à pouvoir poursuivre les États.
• Le mécanisme échappe aux juridictions locales, et repose sur des experts « arbitres », au nombre de 15, qui ne sont pas des magistrats publics mais des experts extérieurs. Ceux-ci sont appointés sous statut indépendant, et d’astreinte pour 5 ans (6 ans pour la première série de 15), mais ne peuvent pas être considérés comme des juges. Ils seront appelés à siéger par trois en cas de litige.
• Ces arbitres demeurent partiellement payés par les parties au différends jugé. Ils n’ont aucune interdiction d’agir comme avocats ou conseils (hors arbitrage d’investissement) tout au long de la procédure, et n’ont pas non plus interdiction d’être arbitres dans des poursuites d’investisseurs lancées hors CETA. Ils pourront donc se trouver en situation de conflit d’intérêt.
• Le Code de conduite qui sera appliqué à ces arbitres n’est pas rédigé pour l’heure, qui sait quelles règles exactes s’y trouveront in fine ? Les codes de conduite existant dans l’Union européenne n’apportent du reste aucune garantie ; le comité d’éthique imposé aux Commissaires de l’UE a récemment accepté le recrutement de l’ex-Président de la Commission Barroso par Goldman Sachs, sans voir de problème dans le cumul de sa rémunération avec ses indemnités de retraite.
• Le mécanisme d’appel promis n’est pas formellement créé par le texte alors que c’est un élément fondamental pour garantir l’équité d’une procédure.
• Ce fonctionnement, voisin de celui de l’OMC 11 , fait la part belle aux arbitres internationaux les plus réputés, parmi l’élite desquels Canadiens et Européens sont particulièrement bien représentés.
Si la substance normative qui sera interprétée par les arbitres relève bien du droit public, dans le texte du CETA la juridiction demeure arbitrale, de la même manière que tous les panels d’arbitres constitués ad hoc depuis un siècle.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une « cour publique », mais d’une instance arbitrale permanente.
Qu’apportent les nouveaux textes ?
Deux choses, qui ne font que prolonger des éléments qui figuraient déjà dans le traité :
• Une définition de la liste des arbitres habilités : Le texte initial du CETA prévoyait que le « Comité conjoint du CETA», instance de supervision de la mise en œuvre du traité, définisse la liste des 15 arbitres, par consensus. La Déclaration annexe à la décision du Conseil précise que la moitié de ceux-ci seront nommés de concert par la Commission et le Conseil européen, soit les États membres, qui pourront proposer des candidats. Les États membres n’étaient pas formellement impliqués dans ce processus jusqu’alors.
• Les promesses de la Commission concernant l’accès des PME au système de règlements des différends Investisseur-État (Déclarations annexées à la décision du Conseil, p.31) confirment les dispositions de l’article 8.39.6, qui visent à limiter la part des coûts de procédures qui devrait être assumée par l’investisseur plaignant lorsque celui-ci est débouté de sa demande dans le cas où c’est une PME ou un particulier.
La Commission ouvre en outre (petite nouveauté) la possibilité de mécanismes de co-financement et d’assistance technique pour les PME souhaitant recourir au dispositif d’arbitrage. Si la possibilité de financement tiers est déjà inscrite dans le traité (article 8.26) dès lors qu’elle est notifiée, et que la proposition de novembre 2015 pour le TTIP développe plusieurs idées (limitation des procédures dans le temps pour réduire le coût, réduction du panel à un seul «
juge », notamment), la Commission n’avait encore jamais fait cette proposition formellement.
Mais dans les deux cas, les propositions sont plutôt de nature à accroître le risque de recours inconséquents.
Ce qui n’apporte rien
En dehors de ces deux aspects, l’IIC et les déclarations annexes n’apportent aucun élément nouveau et la Commission semble surtout essayer de se convaincre elle même. En effet les textes relèvent principalement d’assertions performatives et de promesses générales.
La seule manière satisfaisante de garantir le « droit à réguler » des États aurait été de lister très précisément, en termes légaux, les domaines de politiques publiques dans lesquelles les poursuites investisseurs-État seraient désormais prohibées. Le Parlement européen l’a proposé par exemple en décembre 2015 lorsqu’il a voté une résolution appelant à exclure explicitement les politiques publiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre du champ du chapitre Investissement. A défaut, le passage n’apporte ni n’enlève rien au texte, et les dangers restent entiers.
Aucun des deux documents ne restreint les notions problématiques de « traitement juste et équitable » ou d’« expropriation », alors que celles-ci, interprétées de façon extensive par les arbitres, peuvent justifier à peu près n’importe quelle poursuite.
Les syndicats allemands et certains officiels wallons proposaient que les standards de protection se limitent à la non-discrimination – cette demande n’a pas du tout été entendue.
La possibilité pour les Parties d’établir des notes d’interprétation contraignantes figure déjà dans le traité lui-même. C’est d’ailleurs une possibilité qui est offerte par la plupart des accords bilatéraux de commerce ou d’investissement contemporains, de même que par le droit international (Convention de Vienne sur l’interprétation des traités).
Les « notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre 11 » de l’ALENA, formulées par les trois parties signataires du traité (Canada, Mexique et USA) sont loin d’avoir bouleversé la jurisprudence arbitrale : mal accueillies par la communauté de l’arbitrage, sources de controverses nombreuses, elles n’ont jamais pesé de façon contraignante et précise.
La création ultérieure du Code de conduite des arbitres, du mécanisme d’appel et de ses règles précises, ou encore l’absence de clarté quant aux modalités de choix des membres du « tribunal » posent justement problème. Ce sont des éléments que les gouvernements et les législateurs devraient avoir précisément clarifiés avant de prendre la moindre décision sur le traité, car c’est ce qui garantit l’indépendance et l’impartialité du dispositif.
De ce point de vue aucun des textes ne change quoi que ce soit.
La Belgique s’est targuée d’avoir obtenu que les dispositions relatives au règlement des différends Investisseur-État soient exclues du champ de l’application provisoire du traité 12, et qu’elles doivent attendre les ratifications nationales pour être activées. Mais cela faisait déjà partie du consensus forgé au Conseil depuis la réunion des ministres du commerce de Bratislava.
Le compromis du 26 octobre ne résout donc en rien la question posée depuis deux ans : la création d’une juridiction arbitrale au seul bénéfice des multinationales, qui se voient accorder des droits substantiels dont les catégories sont entièrement subjectives, laissées à l’interprétation d’arbitres ne répondant pas aux critères d’impartialité et d’indépendance minimaux.
La promesse d’une Cour multilatérale sur l’investissement : une bonne nouvelle ?
Dans l’arsenal des annonces à peu de frais faites par l’UE ces derniers jours, on trouve la promesse de travailler à la création d’une Cour multilatérale sur l’investissement.
La Commission et le Conseil ont conjointement répété leur souhait d’inscrire le Système juridictionnel sur les investissements (le mécanisme d’arbitrage du CETA) dans la perspective de la création, à plus long terme, d’une telle Cour, qui viendrait alors remplacer le système bilatéral UE-Canada. Et la Belgique s’en est félicitée.
Faut-il s’en réjouir ?
L’idée d’une telle cour se trouvait déjà dans le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement, porté par l’OCDE et finalement fusillé par la France en 1998, à l’issue de mobilisations internationales sans précédent.
La proposition comportait des dispositions substantielles (les normes de protection des investisseurs) et prévoyait deux mécanismes juridictionnels, l’un État-État, l’autre Investisseur-État, tous deux fondés sur l’arbitrage, à partir d’une liste (pour le système étatique) et incluant des individus extérieurs à la liste pour le système Investisseur-État.
La promesse de l’UE et du Canada pourrait-elle ressortir l’AMI de sa tombe ? C’est un risque alarmant, que pourrait pourtant bien légitimer le dernier épisode de tractations autour du CETA, et l’acclamation unanime de son résultat.
Mais les multinationales doivent-elles bénéficier des juridictions d’exception dont elles auront le monopole de la saisine
? Les juridictions publiques internationales existantes présentent-elles de telles défaillances qu’elles ne peuvent s’y soumettre une fois les recours locaux et régionaux épuisés ? Alors que les négociations internationales pour un traité international réglementant l’activité des entreprises transnationales n’avancent que péniblement, faut-il vraiment que l’UE dédie son énergie et ses moyens à la négociation d’un nouvel instrument protégeant les multinationales ?
Le recours aux tribunaux nationaux doit absolument demeurer la règle générale. Dans les cas où ceux-ci ne remplissent pas toutes les garanties d’indépendance ou d’impartialité, il existe des juridictions internationales universelles, par exemple la Cour européenne des droits de l’Homme, accessible à des entreprises et des investisseurs, ou encore la Cour internationale de justice où des États pourraient exercer leur protection diplomatique et initier un contentieux avec l’État hôte.
Il existe même des systèmes d’assurance privées qui couvrent les risques pour des investissements entrepris dans des pays jugés plus risqués sur le plan politique et institutionnel.
« Pas de cheval de Troie
pour les multinationales américaines »
Aucun des documents additionnels « obtenus » par la Wallonie ne change le texte du CETA, qui laisse la porte grande ouverte aux entreprises américaines disposant d’une filiale au Canada.
Le problème initial du CETA
Du fait de l’interconnexion des économies canadienne et américaine, 81 % des entreprises américaines présentes en Europe auraient désormais accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du CETA, via leurs filiales au Canada. Cela représente 41 811 entreprises américaines dotées de nouvelles possibilités d’attaquer des lois et réglementations dans les États membres de l’UE.
Ce qu’apporte le « package »
Rien.
Les éléments redondants
La Belgique revendique d’avoir obtenu des garanties nouvelles qui décourageront l’usage du mécanisme d’arbitrage présent dans le CETA par des entités opportunistes n’ayant pas d’activité économique réelle dans le pays.
Mais une protection contre les entreprises « boites aux lettres » se trouvait déjà dans le traité (article 8.1 (iii,a)).
L’IIC ne fait que le rappeler dans son point 6.d. Les Déclarations annexées à la décision du Conseil se bornent à préciser ce que signifie l’expression « activités économiques substantielles » utilisée dans le traité, en renvoyant à la définition proposée dans l’accord de l’OMC sur le commerce des services.
Cible manquée…
Le texte du CETA ne règle en rien le problème de toutes les vraies filiales canadiennes d’entreprises américaines, qui auront accès au mécanisme juridictionnel en question. La grande majorité d’entre elles, en effet, ont des activités économiques « substantielles », et peuvent démontrer des liens continus avec l’économie locale. Faute de clarification supplémentaire dans le texte du traité, la possibilité existe que toutes ces entreprises saisissent le mécanisme arbitral du CETA, rendant ainsi le TAFTA inutile. C’est un risque énorme.
« Les États pourront améliorer leurs normes sociales et
environnementales, sans payer d’indemnités »
La capacité des États à réguler reste conditionnée à l’interprétation arbitrale et à la force de pénétration des lobbies industriels et financiers dans nos circuits décisionnels. Aucun document nouveau n’y change quoi que ce soit.
Le problème fondamental
Si aucune disposition du traité n’interdit explicitement à un gouvernement d’améliorer l’une ou l’autre de ses lois, règles ou normes dans des domaines tels que la santé, l’environnement, la sécurité publique… et ni ne le conditionne au paiement d’indemnités, le CETA pose plusieurs problèmes majeurs :
• Rien n’empêchera une entreprise d’attaquer via le mécanisme d’arbitrage Investisseur-État, et de tenter de faire pression sur le dit gouvernement. Certes rien n’assure que cette entreprise sera entendue par le panel d’arbitrage saisi du différends, mais les coûts et les difficultés engendrées par la procédure sont en réalité dissuasifs en tant que tels. Nombre de cas se soldent en outre par des arrangements secrets : l’État n’est pas formellement enjoint d’indemniser, il minimise la publicité négative autour de l’affaire et accepte une somme qu’il anticipe inférieure à celle dont il devra s’acquitter s’il va au terme de la procédure.
• Aucune nouvelle limitation stricte par secteur ou par objectif politique n’étant formulée, toute mesure peut être attaquée sur le fondement des protections définies des articles 8.4 à 8.14. Seules les mesures visant à assurer la stabilité financière sont régies par des règles différentes, qui prévoient qu’à défaut de consensus entre les parties, un gouvernement devra prouver le caractère d’utilité publique des telles mesures en cas de contentieux initié par une banque ou un fonds d’investissement affecté par celles-ci.
L’issue d’un potentiel contentieux est alors soumise aux arbitres qui seront saisi du cas, et à leur interprétation.
• Les dispositifs de coopération réglementaire offriront aux lobbies industriels et financiers l’espace pour accroître leurs pressions sur les institutions régulatrices européennes ou nationales. Le Forum de coopération réglementaire permet la participation potentielle de ces lobbies aux réunions de travail etaux multiples comités qui seront constitués ou saisis des différents dossiers par le FCR, dans la plus grande opacité. Le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle par les instances élues.
Ce qui est nouveau dans le package sur ce sujet
Rien.
Ce qui est redondant
Les trois documents ne définissent aucune protection nouvelle pour les législateurs européens.
L’IIC établit une liste indicative des secteurs dans lesquels les dans lesquels les parties conservent leur droit « à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public » : sont mentionnés « la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle ». La formule n’est pas plus précise que l’article 8.9(1) du traité lui-même, identique si ce n’est que la protection des données personnelles et de la vie privée a été rajoutée.
L’IIC aurait été utile s’il avait explicitement exclu ces différents secteurs du champ d’application des dispositions contentieuses du traité, purement et simplement. Cette liste est en outre insuffisante : les politiques de l’emploi (salaires minimums, obligations sociales des entreprises), la fiscalité, les protection des droits humains par exemple auraient pu en faire partie.
Dans de tels cas, seules des juridictions publiques pourraient être saisies d’un contentieux. A défaut, seuls les motifs de déni de justice ou de discrimination pourraient fonder un tel contentieux, excluant ainsi les notions de « traitement juste et équitable » et d’« attentes légitimes », qui sont au cœur des poursuites le plus souvent.
Mais en l’état, l’IIC n’apporte aucun élément de plus que le texte du traité.
De même la mention « volontaire » de la coopération réglementaire a toujours été explicitement établie au chapitre 21 du traité, mais cela ne constitue pas une protection.
Les entités fédérées de Belgique réaffirment leur détermination à soumettre l’engagement de toute procédure de dialogue réglementaire tel qu’organisé par le chapitre 21 à leurs Parlements respectifs dès lors que cette procédure concernera des domaines relevant de leurs compétences. Elles ont raison de rappeler leurs droits constitutionnels, mais cela ne répondra pas aux problèmes posés précédemment.
L’article 21.6 stipulait déjà que le Forum de coopération réglementaire serait composé de représentants officiels des régulateurs de chacune des parties, donc bien des représentants publics. En revanche des invités extérieurs pourront participer aux réunions du dit Forum selon les sujets, sur consentement des parties, c’est prévu par l’alinéa 3 (article 21.6.3). Invités extérieurs dont la liste risque fort de voisiner avec le répertoire des lobbies industriels et financiers inscrits à Bruxelles.
Mais aucune précision nouvelle n’est fournie sur les modalités de saisine du Forum de coopération réglementaire, sur le contrôle continu de son travail ou sur la réglementation stricte de l’accès des lobbies industriels à ses réunions.
Revendiquer la protection du « droit à réguler » des États est un vœu pieux dans ces conditions. Les entreprises, groupes d’intérêt privés, cabinets de relations publiques et organisations professionnelles ou/et industrielles exercent déjà une influence énorme et problématique sur les décisions publiques européennes, sans aucun contrôle sérieux. Les régulateurs eux-mêmes sont parfois pris en flagrant délit de conflits d’intérêt.
Aucun document nouveau n’y change quoi que ce soit.
« Sauvegarde des services publics et des acquis sociaux »
Si le traité ne force pas formellement à la libéralisation des services publics (au sens classique du terme), il fragilise à long terme la capacité des gouvernements de réglementer la fourniture de nombres de services d’intérêt général qui comportent une dimension marchande, quand bien même ils exercent des activités d’utilité publique ou de péréquation sociale ou territoriale.
Or tous les éléments revendiqués par l’UE et la Belgique comme des améliorations du traité n’en constituent pas.
Tout était déjà dans le texte.
Les problèmes initiaux du traité
Aucune disposition du traité n’exige formellement ni la privatisation, ni la libéralisation des « services publics ».
Mais le traité recèle nombre de menaces pour nombres de services d’utilité publique, à partir du moment où ceux-ci sont fournis dans un cadre tout ou partiellement marchand.
• Les « réserves » sont formulées sous forme de liste négative, et limitent de facto la possibilité de reprendre le contrôle futur d’un service qui aura ouvert aux entreprises canadiennes.
• Les dispositions sont multiples, éparpillées dans une multitude de chapitres, extrêmement difficiles à comprendre et appliquer. Il est probable que les engagements pris par les États membres ne soient pas réellement maîtrisés.
• L’exception horizontale concernant les « services régaliens » ne concerne en réalité que les services fournis dans le cadre exclusif de l’État et par des administrations nationales de droit public.
Nombres de secteurs vulnérables aux multinationales ne sont pas exclus : assainissement des eaux usées, gestion des déchets, électricité, énergie et mines (dans certains pays), télécommunications, internet et NTIC notamment, qui peuvent pourtant comporter des dimensions d’intérêt général voire de service public.
Dans ces domaines :
• les dispositions substantielles et normatives du chapitre 8, dont le règlement des différends, valent pour les investissements déjà établis,
• les dispositions du chapitre 12 (objectivation et transparence pour toutes les attributions de licence et autorisations d’activités) s’appliquent et sont opposables via le chapitre 8.
Prenons l’exemple des mutuelles, que le Parlement wallon avait identifié comme sensible. En réalité l’article 13.2.5 (dans le chapitre sur la libéralisation des services financiers) exclut les mesures nouvelles ou existantes qui concernent des services intervenant dans le cadre d’une protection sociale obligatoire, comme c’est le cas des fonds mutualistes belges, qui agissent en intermédiaire obligatoire entre les individus et la sécurité sociale belge.
En revanche cette exception ne s’applique pas si le secteur est déjà libéralisé et connaît des concurrents, qu’ils soient publics ou privés.
Concernant la culture, certains aspects des services ne sont pas du tout protégés de la libéralisation car ils sont considérés comme marchands, la billetterie de spectacles, la production de spectacles vivants, la gestion de salles de concert, spectacles, cinéma, ou encore la presse, notamment, qui sont des instruments indispensables pour assurer diversité culturelle et accès universel. L’UE a établi une réserve qui lui laisse la possibilité de prendre des mesures de réglementation un jour. Mais le secteur ne fait pas l’objet d’une exception à proprement parler.
Les garanties nouvelles
Aucune.
Les réserves n’ont pas été reformulées en listes « positives » comme le demandait le Parlement wallon ou les syndicats. Les services qui ne sont pas administrés directement par l’État ne bénéficient d’aucune protection supplémentaire, même s’ils sont déterminants pour l’intérêt général.
A défaut, aucune exception nouvelle pour les « services d’utilité publique » n’a été ajoutée et la liste des réserves des annexes I et II n’a pas été révisée pour permettre aux Wallons de faire valoir leurs demandes.
Ce qui n’apporte rien
Tous les éléments revendiqués par l’UE et la Belgique comme des améliorations du traité se trouvaient déjà assurés avec le texte du traité lui-même.
L’IIC comporte une section spécifique sur les « services publics » qui précise :
• que chaque État membre décide de ce qu’il considère comme « service public », entendu comme un service fourni dans le cadre de l’action de l’État. Éducation, santé publique, services sociaux et logement social ou fourniture de l’eau entrent effectivement dans cette catégorie.
• qu’aucune privatisation ou libéralisation n’est obligatoire a priori. En effet, et le traité ne l’impliquait pas.
• qu’il sera toujours possible d’élargir la gamme des « services publics » offerts par un gouvernement.
Certes : la vraie question réside dans la possibilité de les fournir sans concurrence des entreprises canadiennes aux opérateurs délégués.
• que remettre en régie publique ou ramener un service en fourniture et contrôle publics ne sera pas interdit. Certes, ce sera possible au terme du contrat de concession. En revanche l’expropriation anticipée d’un fournisseur privé de service qui ne remplirait pas la mission de service qui lui a été déléguée s’opérera sous la menace d’une poursuite via le mécanisme arbitral ; une municipalité qui souhaiterait dénoncer la concession d’exploitation d’un parking public ou de la gestion de l’eau, par exemple, parce que l’opérateur n’offre pas un service de qualité ou refuse d’assurer les fonctions « universelles », pourrait être attaquée par l’opérateur au motif qu’elle rompt le contrat avant son terme et qu’elle l’exproprie ainsi de son « investissement ».
Dès lors qu’un service est fourni dans le cadre de l’action de l’État, le chapitre 9 qui organise la libéralisation du commerce transfrontalier des services ne s’y applique pas. C’est à ce cas de figure que s’applique la notion de « service public ».
Mais dès lors qu’un service est fourni dans un cadre concurrentiel, que ce soit par une entité publique ou privée, il est potentiellement concerné par les obligations de libéralisation aux entreprises canadiennes, sauf réserve explicite.
Par exemple :
– aucune réserve n’existe en annexe II, ni pour l’UE ni pour la France (alors que c’est le cas pour l’Allemagne), sur la gestion des déchets industriels ou ménagers, qui est un service public, même s’il est délégué à des acteurs privés sous contrat avec les collectivités publiques. Cela implique que le secteur sera ouvert à la concurrence des entreprises canadiennes.
– La livraison de colis est un service public marchand. En France, il est ouvert à la concurrence d’entreprises privées même si la Poste, établissement de droit privé dont l’État est actionnaire majoritaire, propose elle-même ce service. Aucune réserve n’existant dans le domaine, la France devra théoriquement ouvrir le secteur à la concurrence des entreprises canadiennes.
Les mesures futures dont les États membres pourraient décider et qui pourraient alors contrevenir aux dispositions du traité sont listées en annexe II du traité. Dans cette partie, l’UE a explicitement inscrit « Dans tous les États membres l’UE, les services considérés comme des utilités publiques à l’échelle nationale ou locale peuvent être considérés comme des monopoles publics ou comme des droits exclusifs conférés à des opérateurs privés ».
Or la dénomination « utilité publique » qualifie généralement la partie « infrastructure » d’un service, mais ne concerne pas la partie « prestation ». Le problème : dès lors que l’État a déjà libéralisé la partie « prestation » du service concerné, les entreprises canadiennes pourront également s’insérer sur le marché, sauf réserve explicite en annexe II.
La question de l’eau est traitée séparément, mais fait déjà l’objet de spécifications, à la fois dans le texte du traité et dans l’IIC : aucune obligation légale n’est faite aux gouvernements de privatiser, et libéraliser, leurs services de purification et de distribution de l’eau aux usagers. Les problèmes se posent différemment :
• lorsque ces services ont déjà été tout ou partiellement libéralisés, il sera plus difficile de les ramener sous contrôle public.
• Les services d’assainissement et de traitement des eaux usagées ne sont pas a priori couverts par cette exception globale. A moins d’une réserve spécifique des États membres, ils ne sont pas protégés.
De même les « renationalisations » de services ne sont pas interdites par principe par le CETA, ni par le droit commercial en général (elles sont rendues très difficiles par le droit de l’UE cependant). Réaffirmer que le nouveau compromis a permis de remporter cette victoire est une imposture.
En somme aucune protection supplémentaire n’est formulée dans les documents « nouveaux ».
Dans le point 4-1 de l’IIC, la présence d’une liste indicative (éducation, santé publique, logement, eau, services sociaux) de ce que les États membres pourraient considérer comme des services « publics » (fournis dans un cadre d’exclusivité gouvernementale) pourrait même disqualifier ceux qui n’y figurent pas d’y être inclus un jour (transports publics, télécommunications, environnement, services de l’emploi, services de la culture, recherche…
En fait le CETA continue d’induire trois menaces majeures :
• l’impossibilité future de fermer un secteur déjà libéralisé aux entreprises canadiennes s’il n’a pas été explicitement listé en annexe,
• A long terme, la pression sur les volets marchands des services d’intérêt général va conduire à la fragilisation des opérateurs historiques qui fournissent des services certes marchands, mais en assurant des conditions d’accessibilité maximale : les fonctions bancaires ou de distribution de courrier de la Banque postale, les fonctions de transport de la SNCF, par exemple. Si certaines entreprises canadiennes peuvent fournir ces services à moindre coût, pourquoi maintenir des opérateurs para-publics ?
• les services qui ne sont pas listés en annexe ne sont pas exclus du champ du mécanisme d’arbitrage. Or le chapitre 12, qui définit les obligations des gouvernements concernant l’attribution des autorisations, licences, concessions… dépossède la puissance publique de sa capacité discrétionnaire, et de la possibilité de faire valoir des choix collectifs motivés par des critères politiques et sociaux.
• La rupture avant terme des contrats de concession de services pourra être considérée comme une expropriation, même si ses motifs sont légitimes. Les nouveaux documents n’apportent aucune protection pour les municipalités ou collectivités publiques.
« Des mesures de sauvegarde nouvelles pour l’agriculture »
Bruxelles prétend avoir fait de nouvelles concessions dans le domaine, en acceptant de nouvelles mesures de « sauvegarde », autrement dit de protection, de l’agriculture européenne en cas de choc provoqué par la libéralisation des marchés, en particulier de la viande.
Le problème initial
Pour l’Union européenne, 92.2% des droits de douane agricoles seront éliminés à l’entrée en vigueur de l’accord.
Au bout de sept ans, ce sera le cas de 93,8% d’entre eux.
L’UE s’engage notamment à des quotas d’importation énormes sur la viande bovine et porcine :
• Au total, ce sont près de 65 000 tonnes annuelles de viande qui bénéficieront d’une entrée à droits de douane nuls en Europe. L’ouverture de ces nouveaux contingents pourrait bien fournir l’incitation espérée à la structuration d’une filière de viande bovine « sans hormones » au Canada, qui permettrait aux producteurs canadiens d’en faire usage.
• Le contingent de viande de porc accordé au Canada s’élève à 75 mille tonnes de viande de porc – toujours à 7 ans.
Une clause de statu quo prévoit en outre que ces quantités constituent un plancher, en deçà duquel il ne sera plus possible de descendre.
Une victoire en trompe l’œil
La Belgique réaffirme son droit à utiliser les mécanismes de sauvegardé prévus dans l’accord initial.
– la possibilité d’activer l’article XX de l’OMC, qui autorise des mesures de restrictions aux importations en cas de risque sanitaire, environnemental ou de sécurité publique, entre autres, est déjà assurée par l’article 28.3 du traité.
– l’article 3.4 du traité incorpore l’article XIX de l’OMC, qui prévoit un mécanisme de sauvegarde spéciale en cas de risque majeur de déstabilisation sur un segment de marché, notamment agricole, y compris pour les mesures préférentielles (dont les contingents tarifaires sur la viande de bœuf et de porc).
La petite nouveauté
Des seuils précis d’activation de la clause de sauvegarde, spécifiques à la Belgique, seront définis à l’horizon d’un an.
C’est un élément qui facilitera sans doute l’application des dispositions de sauvegarde du texte. Mais cela peut être vu comme un risque si ces seuils sont considérés définitifs et exclusifs d’autres chocs imprévus.
« Protection des normes sanitaires et de la sûreté alimentaire »
Le CETA lui-même ne prévoit pas explicitement le démantèlement des normes sanitaires et alimentaires européennes, qu’il s’agisse du traitement des viandes aux hormones ou des OGM. De ce point de vue le compromis du 26 octobre ne fait que répéter le droit de l’UE en vigueur dans le domaine. En revanche le CETA jette les bases de leur détricotage futur, et les nouveaux textes n’y changent rien.
Le problème initial
Le traité crée à la fois le cadre politique et les mécanismes qui conduiront à long terme à la remise en cause des préférences sanitaires et alimentaires, en Europe comme au Canada, deux systèmes normatifs éloignés dans leurs conceptions et leurs méthodes.
Il instaure dans cette perspective le mécanisme de coopération réglementaire et un certain nombre de dispositions dites de « dialogue réglementaire bilatéral », en particulier dans le domaine des biotechnologies (chapitre 25).
Ces dispositions sont conçues pour alléger, voire expurger, le dispositif réglementaire européen de toutes les lois, normes et règles qui constituent des « obstacles au commerce », et à long terme, au delà du CETA, qui n’en constitue qu’un des multiples instruments. La puissance des lobbies nord-américains, dont un certain nombre ont déjà fait connaître leurs attentes à l’égard de l’UE (sur la question des OGM ou du traitement chimique et médicamenteux des viandes, par exemple), constitue la vraie menace, comme l’a montré l’épisode de l’élaboration de la Directive sur la qualité des carburants en 2013-2014 13.
L’Union européenne est déjà engagée sur le chemin de l’assouplissement réglementaire dans le domaine de l’alimentation :
– l’Autorité européenne pour la sûreté des aliments a autorisé le rinçage des carcasses de bœuf à l’acide lactique en février 2013,
– la même AESA a donné, en avril 2014, un avis positif à l’utilisation de l’acide péroxyacétique dans le rinçage des viandes de volaille, à la suite d’un contentieux engagé par les États-Unis auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
Depuis la signature de l’accord, de nombreuses organisations professionnelles canadiennes se sont empressé de rappeler leurs attentes à l’égard des régulateurs européens, dans le domaine de la production de viande bovine, de la culture du soja ou encore de la production de biodiesel de colza. Tous ont les mêmes attentes : l’assouplissement des réglementations sanitaires européennes.
Quelles garanties nouvelles dans les textes ?
Aucune.
De multiples répétitions du droit de l’UE
Les différents documents répètent le contenu du CETA et du droit européen (obligation de filières d’élevage séparées et certificat vétérinaire pour les viandes importées, directives relatives à la labellisation et la traçabilité des OGM autorisés à la consommation, droit des États d’interdire la culture d’OGM en plein champ).
En dépit des demandes répétées de nombre d’organisations de protection des consommateurs ou de l’environnement en Europe que soit réaffirmé le Principe de précaution dans le texte du traité, l’IIC est muet (le Canada ne prend donc aucun engagement dans le domaine). Les déclaration annexes au CETA réaffirment les modalités d’inscription du Principe de précaution dans les traités européens en référant à l’article 191 qui le définit dans le domaine de l’environnement, et aux articles 168 et 169 du TFUE qui le « reflètent » (sans jamais le mentionner cependant).
A nouveau, le droit de l’UE est ré-énoncé sans aucun ajout affectant les dispositions du CETA lui-même.
Le texte du CETA ne comporte pas une seule mention du dit principe, quand bien même il serait bien explicite qu’il ne s’applique qu’à l’UE et non au Canada, qui ne veut pas en entendre parler. Au contraire, plusieurs chapitres du traité (21 et 25 notamment) appellent à faire évoluer les processus réglementaire vers une plus grande objectivité et le recours à des fondements « scientifiques précis ». En somme l’inverse de ce que sous-tend le principe de précaution.
Le problème, encore une fois, ne réside pas le traité au jour de sa signature. Il concerne ce que ce traité, véritablement vivant, permettra de transformer à long terme parmi les lois, normes et règles qui protègent nos préférences collectives.
La négociation avec le Canada aurait pu aboutir à fixer des standards élevés, aux fins du respect et de l’expansion desquels il aurait organisé une coopération active, bilatérale ou dans les instances internationales, entre les deux parties.
Or le traité considère les normes existantes comme un maximum, et se borne à s’y conformer, sans risque que l’évolution normative future contrevienne aux dispositions du texte.
« De nouvelles indications géographiques »
La Belgique revendique des avancées sur la question des « indications géographiques », ces appellations de qualité définies dans le droit de l’UE qui garantissent (de façon plus ou moins fermée et définitive) l’exclusivité d’usage de la dite appellation aux producteurs européens respectant un cahier des charges précis.
Elle s’était notamment plaint du fait que ses propres IG n’avaient été bien prises en compte dans le processus de négociation initial.
Mais les documents du 26 octobre se contentent de répéter le contenu du traité, soit qu’il sera toujours possible d’allonger la liste plus tard.
Quels nouveaux acquis dans les textes ?
Aucun. L’annexe 20-A du CETA qui établit la liste des IG protégées n’est pas amendée.
Ce que disent les textes additionnels
Ce qui a toujours été établi dans le traité : que les États membres pourraient (Article 20.22) proposer de nouvelles IGP au Comité conjoint du CETA, qui les examinerait et pourrait décider de modifier la liste initiale prévue établie en annexe 20-A. Le Canada doit donc être d’accord.
L’accord conclu entre les entités fédérées belges ne prévoit rien de plus. La Commission s’engage seulement à appliquer le traité, via la création d’un Comité sur les indications géographiques tel que prévu dans l’article 26.2, qui supervisera la mise en œuvre des dispositions de la section C du chapitre 20 relative aux IG.
Moralité : pas davantage d’IG reconnues pour la Belgique.
« Développement durable, lutte contre le changement
climatique, protection des travailleurs »
Si le document « belge » n’y fait pas référence, ces questions ont été identifiées par les syndicats allemands comme figurant dans la liste des insuffisances du traité. C’est pourquoi l’Instrument interprétatif conjoint leur accorde une place significative…. sans jamais apporter le moindre élément nouveau par rapport au texte initial du traité.
Les Belges avaient quant à eux exprimé leur inquiétude de voir des pratiques de dumping social et environnemental émerger chez les entreprises canadiennes souhaitant entrer sur leur marché.
Les insuffisances du CETA
Trois chapitres du traité (22, 23 et 24) sont respectivement dédiés aux questions de développement durable, de droits sociaux et de protection de l’environnement. C’est même un motif d’orgueil de la Commission.
Pourtant :
• ils se bornent à appeler à la coopération et au respect de principes généraux,
• ils privilégient les mécanismes d’auto-régulation et de marché,
• ils ne comportent aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Aucune nouveauté dans les textes additionnels
Les chapitres 23 et 24 du traité (respectivement « commerce et droits au travail » et « commerce et environnement ») découragent explicitement le dumping social et environnemental, dans les articles 23.4 et 24.5 respectivement. De ce point l’IIC n’apporte rien de nouveau.
Pour le reste l’IIC se borne à répéter l’existant :
• des dispositions appelant à la coopération bilatérale, et à l’adoption et l’application des accords internationaux, notamment la 8ème convention de l’OIT que le Canada n’a toujours pas ratifiée.
• La volonté de fixer des standards élevés dans le domaine social et environnemental, promesse qui n’engage que ceux qui la croiront.
L’IIC insiste sur le caractère contraignant des mécanismes d’observation et de dialogue prévus par les chapitres 22, 23 et 24, qui permettent à une partie constatant un manquement aux dispositions du chapitre de demander des consultations, voire de saisir un panel d’experts qui pourra analyser la situation et proposer des solutions aux deux parties.
Mais ces outils ne constituent en rien des mécanismes juridictionnels indépendants qui permettraient d’équilibrer la protection des droits des investisseurs par celle des droits sociaux et environnementaux, dans lesquels les particuliers et tiers pourraient recourir à la protection diplomatique.
Deux micro-acquis
• l’ajout à l’IIC de dispositions permettant des mesures correctives non conformes au traité en cas de violation de l’engagement à ne pas recourir à des mesures s’apparentant à des mesures de dumping (point 9.2 de l’IIC).
• La mention de l’Accord de Paris (qui se trouvait déjà dans la première version, si bien que ça n’est pas une victoire « belge »). Elle est toutefois exclusivement indicative et se présente comme l’un des éléments de contexte engageant « la responsabilité de l’UE et du Canada », sans qu’aucune disposition précise, et encore moins contraignante, n’y soit associée. Rappelons que le traité lui-même est complètement silencieux concernant le résultat de la COP21, et les engagements pris par l’UE et le Canada dans ce cadre.
Le CETA n’a donc pas été doté des mécanismes indispensables pour assurer le respect des droits sociaux et environnementaux.
Une façon de procéder aurait pu être, par exemple, d’introduire dans l’IIC un certain nombre de réserves, ou exceptions, établissant :
• la liste des domaines dans lesquels des mesures incompatibles avec le droit du commerce et de l’investissement seraient néanmoins acceptables pour les deux parties,
• la liste des conventions et traités internationaux sur l’environnement ou les droits sociaux dont l’application primera systématiquement en cas de conflit normatif avec le CETA,
• que les normes substantielles de protection des investisseurs du chapitre 8 ne peuvent être invoquées devant la juridiction arbitrale dans le cas de mesures politiques relatives à la protection de l’environnement ou des travailleurs (les juridictions publiques nationales et internationales devraient alors être privilégiées).
« Des garanties sociales et environnementales
dans nos marchés publics »
Les marchés publics constituent des instruments de développement local déterminants pour les territoires et les gouvernements, en Europe comme au Canada. Or le CETA limite un peu plus la perspective d’y recourir pour développer des politiques d’emploi et de développement local bénéfiques aux populations et à la planète.
Qu’apportent les textes récents ?
Rien.
Si la Belgique se satisfait d’avoir conservé le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales dans ses appels d’offre, elle ne fait que rappeler le cadre de la Directive européenne sur les marchés publics, et cette possibilité n’a jamais été mise en doute, ni dans le CETA ni dans les critiques de la société civile.
Quel est le vrai problème ?
La difficulté est autre :
• réserver les contrats publics à des PME locales est un élément central d’une politique visant à l’emploi et à la localisation des activités économiques, garante de recettes fiscales, de respect du droit social et environnemental…
• la charge bureaucratique va augmenter pour les collectivités territoriales et les établissements publics, qui devront se soumettre à des obligations supplémentaires de publication et d’examen des soumissions.
Le risque d’erreur est accru, la possibilité, en outre, de sortir des segments d’activité publique du système d’appels d’offres marchand pour les inscrire dans des méthodes de subvention, par exemple (dans le cas d’activités d’intérêt général notamment), s’éloigne encore un peu plus.
– la recherche du moindre coût, dans un contexte d’austérité budgétaire grave, pour les États comme pour les collectivités territoriales, pousse à privilégier le meilleur prix, qui correspond souvent au moins disant social et écologique. Même si l’inclusion d’exigences sociales et environnementales dans les contrats publics est possible, qui peut se le permettre ? L’arrivée de soumissionnaires dont les coûts salariaux, énergétiques, sociaux ou écologiques sont moindres ne favorisera pas, à long terme, les entreprises locales face aux filiales des grandes entreprises canadiennes.
C’est la logique même de libéralisation des marchés publics qui menace le développement local, et le démantèlement des politiques protectrices des marchés publics existant au Canada bénéficiera peut-être aux filiales locales des grandes entreprises installées outre-Atlantique, mais certainement pas à l’emploi dans nos territoires.
Les dispositions institutionnelles
La Cour de justice de l’UE se prononcera sur la légalité du
mécanisme d’arbitrage
La Belgique a pris une décision importante, dont l’impact sera déterminant pour le traité: la saisine de la Cour de justice de l’UE sur la légalité du CETA, et plus particulièrement sur la conformité du dispositif de règlement des différends Investisseur-État avec les traités européens (notamment TUE, TFUE, Traité de Lisbonne, voire Charte européenne sur les droits fondamentaux).
C’est une procédure prévue par l’article 218(11) du TFUE. Elle est longue (la durée moyenne d’une procédure préjudicielle s’élève à 16 mois selon la CJUE elle-même) mais l’avis rendu est contraignant (le traité international qui fait l’objet de la saisine ne peut entrer en vigueur qu’une fois révisé).
Elle n’est pas suspensive toutefois : le Parlement européen et les 28 États membres peuvent engager leurs procédures de ratification respectives. L’application provisoire n’est pas remise en question, d’autant moins que le volet incriminé dans la saisine n’en relève pas.
C’est uniquement si la CJUE rend finalement un avis négatif que le traité sera déclaré illégal. Son application provisoire (dans les pays qui n’ont pas encore ratifié) ou complète (là où la ratification nationale est intervenue) seront alors interrompues jusqu’à révision.
Plusieurs entités fédérées belges ont aussi clarifié leur décision de ne pas ratifier le CETA à moins quen’interviennent les changements promis par la Commission concernant le mécanisme d’arbitrage : statut public des juges, création d’une cour véritablement publique, code de conduite répondant à leurs exigences.
Il reste à savoir si la Commission prendra ces exigences au sérieux, et fera des propositions non seulement dans les temps (la Belgique attendra probablement l’avis requis auprès de la CJUE avant de ratifier) mais surtout à la hauteur.
Ratifications nationales et application provisoire
Les négociations de la semaine dernière ont également conduit la Belgique à réaffirmer son droit constitutionnel, à savoir :
– la ratification du traité par chacune des entités fédérées de l’État en plus du Parlement fédéral,
– le fait que l’échec de la ratification dans un des parlements fédérés entraîne l’échec de ratification pour la Belgique toute entière. Dans ce cas le gouvernement fédéral devra informer l’UE de sa décision de nepas ratifier le CETA, et pourra mettre fin à l’application provisoire du traité sur son sol. C’est confirmé par le Conseil dans l’annexe de la Décision du Conseil (point 20).
C’est une clarification utile, mais strictement belge, qui découle du statut mixte du traité. Elle n’affecte en rien le traité et ses dispositions institutionnelles.
Sur ce dernier point, l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne ont également fait inscrire en annexe de la Décision du Conseil une spécification utile : en vertu de l’article 30.7, alinéa 3(c), les parties au traité pourront à tout moment notifier à l’UE l’interruption de l’application provisoire du traité sur leur sol, indépendamment même de leur processus national de ratification. Les trois pays ont donc fait inscrire à la décision du Conseil que le statut mixte du traité les érige en « parties », de même, par conséquence, que tous les États membres, et ce même si le texte du traité n’envisage implicitement que deux parties au traité.
L’Allemagne fait ici explicitement transposer le rendu jugement de la Cour de Karlsruhe le 13 octobre dernier, qui stipule que Berlin doit pouvoir quitter le traité si celle-ci rend finalement un arrêté d’inconstitutionnalité du CETA au terme de la procédure d’examen engagée.
Ça n’est pas le résultat du processus de négociation Belgique/UE/Canada en tant que tel, mais les discussions ont permis d’éclaircir, et d’inscrire en droit de l’UE, ces éléments déterminants, qui impliquent que chaque État membre peut interrompre unilatéralement l’application provisoire du traité.
Dans tous les cas la saisine de la CJUE et les clarifications des modalités d’interruption de l’application provisoire sont de maigres consolations, qui ne touchent pas la substance du traité.
Le « nouveau CETA » n’existe pas. Et pour cause : changer le CETA, et construire avec le Canada un accord de commerce véritable juste et durable exigeait de repenser le traité lui-même. Aucune annexe ou texte complémentaire ne peut transformer le sens juridique de 1600 pages vouées à toujours plus de libéralisation des échanges.
A défaut la séquence aura permis quelques clarifications utiles. Mais citoyens, société civile, élus locaux, paysans ou PME demandaient bien davantage.
A qui la faute ? Certainement pas au gouvernement régional wallon, qui s’est élevé avec courage contre l’unanimité et le fait accompli, et s’est efforcé d’améliorer le traité tout en réaffirmant deux fondamentaux de la démocratie : le devoir d’écouter sa population et de consulter son Parlement avant toute décision.
Le CETA signé le 30 octobre demeure ce que les négociateurs, les États membres et le gouvernement canadien ont voulu qu’il soit : l’instrument offert aux lobbies industriels et financiers pour leur permettre de réécrire nos lois, nos normes et nos réglementations, au détriment des consommateurs, usagers ou travailleurs comme à celui de notre planète.
Ne l’acceptez pas.
1 Voir notre rapport Le TAFTA avant l’heure : tout comprendre au traité UE-Canada, publié en avril 2016, ici
La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme
par Cécile Barbière
La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.
Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas.
Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril, Lire la suite »
En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).
En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).
La négociation à huis clos de grands accords de libre-échange internationaux est-elle anti-démocratique ? Non, répondent toujours les autorités qui les négocient, faisant valoir que tout accord de ce type doit préalablement être ratifié par le Parlement européen à la majorité de ses membres, et même parfois par les Vingt-Huit parlements nationaux.
Une défense qui pourrait s’étioler au cours des prochains mois, à l’occasion de la finalisation de l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada, souvent présenté comme le « petit cousin » du (plus célèbre) traité transatlantique Europe/Etats-Unis.
Publié : 08/01/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP|Commentaires fermés sur – Les bonnes raisons de stopper le Grand Marché Transatlantique/TAFTA/TTIP/PTCI
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SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, GAZ DE SCHISTE, EMPLOI, SANTÉ & RETRAITES, EAU & ÉNERGIE, LIBERTÉ & VIE PRIVÉE, SERVICES PUBLICS, CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT
Publié : 17/05/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Enfin un socle social pour l’Union européenne !
La Commission européenne vient de proposer un socle de vingt principes sociaux pour les salariés de l’Union, concernant notamment la santé et la sécurité au travail. Ils devront être adoptés en novembre au sommet social de Göteborg avant de devenir contraignants.
« C’est le grand retour du social à l’agenda communautaire après une dizaine d’années d’absence ! », se réjouit Philippe Pochet, directeur général de l’Institut syndical européen (Etui). Alors que la précédente Commission, dirigée par José Manuel Barroso, estimait que les Etats devaient déréguler le social pour faire face à la crise, la Commission Juncker veut le réintégrer au niveau européen. Elle proclame vingt grands principes pour renforcer les droits sociaux. « Ce choix est éminemment politique, car il s’agit d’enrayer ainsi la baisse du soutien à l’intégration européenne, et la montée des populismes chez les classes populaires », commente Philippe Pochet.
Pour des conditions de travail équitables
Chaque mot a été minutieusement pesé et négocié entre les commissaires, qui ont rédigé le document dans la plus grande confidentialité. Le chapitre 2 est consacré aux conditions de travail équitables. Il prône le droit de chaque Européen à occuper « un emploi sûr et adaptable » (point 5). Et précise que « les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée ». Pour autant, la flexibilité est encouragée « dans le respect de la législation et des conventions collectives », ainsi que « les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité ». Exit la fameuse « fléxicurité », ce néologisme qui a servi de norme. « Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable. »
Enfin, le dixième point établit que « les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, et à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail ».
Alors, est-ce trop peu ou trop tard ? Il faudra attendre novembre prochain pour que le socle soit officiellement adopté lors du sommet social de Göteborg (Suède). « Une fois proclamés, les principes deviendront contraignants pour toutes les décisions des institutions européennes : Conseil, Parlement et Cour de justice européenne », indique Philippe Pochet.
ÇA COINCE SUR LA DIRECTIVE CANCERS PROFESSIONNELS
Le blocage persiste sur la directive européenne sur les cancers d’origine professionnelle. La General Workers Union (GWU), principale organisation syndicale de Malte, a mis un coup de pression à son chef de l’Etat, qui présidait l’Union jusqu’à fin juin, pour trouver un compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens.
La conférence a eu lieu le 28 avril dernier à Malte sur le thème « Ensemble pour éliminer les cancérogènes des lieux de travail ». La discussion bloque sur les seuils d’exposition de plusieurs cancérogènes, dont le chrome VI, les poussières de bois et la silice organique, mais aussi sur l’intégration des produits reprotoxiques. Alors que le Parlement insiste pour mettre en place des seuils plus contraignants, le Conseil est revenu à la proposition d’origine de la Commission. « Parlement et Conseil seront obligés de se mettre d’accord, mais ce sera sûrement sous une prochaine présidence », estime Tony Musu, de l’Institut syndical européen.
AMIANTE : REPÉRAGE AVANT TRAVAUX
In extremis ! Le 10 mai dernier, veille de la démission du gouvernement Cazeneuve, un décret renforçant considérablement le repérage de l’amiante avant travaux est paru au Journal officiel. Il vient modifier l’article R. 4412-97 du Code du travail. Désormais, il incombera au propriétaire – y compris s’il s’agit d’un particulier –, maître d’ouvrage ou chef d’entreprise utilisatrice, de repérer ce matériau cancérogène non seulement dans les immeubles bâtis, mais aussi dans les avions, les navires, le matériel roulant ferroviaire, les installations industrielles, les ascenseurs et autres monte-charges. Des arrêtés précisant les modalités de repérage pour chacun de ces domaines seront publiés d’ici au mois d’octobre 2018 et signeront l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Publié : 07/04/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Le CETA au menu du déjeuner Hollande-Trudeau dimanche à Arras
PARIS (Reuters) – L’avenir du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ainsi que la situation en Syrie seront abordés lors du déjeuner de travail entre François Hollande et Justin Trudeau dimanche à Arras (Pas-de-Calais), a-t-on appris jeudi dans l’entourage du président français.
Pour sa deuxième visite en France, le Premier ministre canadien participera aux cérémonies du centenaire des batailles d’Arras et Vimy, dans le nord de la France.
Publié : 26/03/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA: il faut consulter la Cour de Justice européenne au plus vite
CETA: il faut consulter la Cour de Justice européenne au plus vite, estime le Centre d’Etudes de DéFI
Le gouvernement fédéral doit saisir sans plus attendre la Cour de Justice européenne de la question de la compatibilité du CETA et du mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement avec le droit de l’Union européenne, estime le Centre d’Etudes Jacques Georgin de DéFI.
Une rupture dans l’égalité des citoyens devant le droit
Celui-ci a fait procéder à une étude de cette question par le bureau d’avocats Sybarius selon lequel deux points fondamentaux font douter de la compatibilité de ce traité de libre échange avec le Canada. Ce bureau d’avocats voit une rupture de l’égalité des citoyens devant le droit, un élément fondamental de la Charte européenne des droits fondamentaux, dans le chapitre du CETA consacré aux investissements, lequel met à la disposition des investisseurs étrangers d’un Etat contractant un accès privilégié à une juridiction externe contre les actes de l’autre Etat.
Problème : cette voie de recours ne sera pas ouverte aux investisseurs nationaux de l’Etat en question. Les investisseurs étrangers bénéficient ainsi d’un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux. Aux yeux des chevilles ouvrières de l’étude juridique, Mes Remiche, Reiner Geiger, et Vincent Cassiers, l’utilisation de cette juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA met en cause la primauté du droit européen, élément fondamental du Traité gouvernant le fonctionnement de l’Union européenne, car le tribunal d’investissement n’est pas obligé de se tourner vers la Cour de Justice européenne sur des questions d’interprétation du droit européen.
« Nous pensons que la saisine de la Cour de Justice européenne est une nécessité impérieuse. Ne pas le faire pourrait bloquer définitivement la ratification de ces accords« , a commenté Me Reiner Geiger, avocat allemand du bureau Sybarius, ex-directeur à l’OCDE, qui a consacré une bonne partie de sa carrière en faveur de l’adoption de règles de coopération dans le domaine du commerce et des investissements.
Publié : 22/03/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA : décision du Conseil constitutionnel reportée
Instruction de l’affaire 2017-749 DC [Accord commercial UE-Canada] : le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l’instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres.
Le Conseil constitutionnel entendra différents experts. Il rendra sa décision au début de l’été
Publié : 20/03/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur SEMAINE DÉCISIVE POUR LE CETA : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Après la saisine, en date du 23 février 2017, du conseil constitutionnel, l’affaire 2017-749 DC : » Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d’une part, et l’union européenne et ses états membres, d’autre part » doit être examinée cette semaine.
Publié : 21/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :- ICE|Commentaires fermés sur Initiative Citoyenne Européenne : la Commission européenne doit motiver son refus
Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) !!!
En l’espèce, un comité de citoyens a présenté à la Commission européenne, le 13 juillet 2013, une proposition d’ICE destinée à améliorer la protection des personnes appartenant aux minorités et renforcer la diversité culturelle et linguistique à travers l’Union. En annexe de la proposition étaient exposés 11 domaines dans lesquels le comité souhaitait qu’un acte soit adopté, accompagnés d’indications précises de sa nature, son contenu et les bases juridiques relatives au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Par décision du 13 septembre 2013 (C [2013], 5969 final), la Commission, concluant que la diversité culturelle et linguistique ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités constituaient une valeur européenne, refusa néanmoins l’enregistrement de la proposition au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses compétences.
En outre, elle souligna qu’une partie des mesures ne relevant pas du cadre de ses attributions, le règlement relatif aux ICE (règl. [UE] 16 févr. 2011, n° 211/2011, sur lequel v. not. E. Pataut, Le droit européen vers de nouveaux horizons législatifs ? L’initiative citoyenne européenne, RTD eur. 2011. 561 ) ne prévoit, en ces sens, pas d’enregistrement partiel.
Saisi du recours formé en vertu de l’article 263 du TFUE, le Tribunal de l’Union juge, par cet arrêt, la motivation du refus manifestement insuffisante et annule la décision de la Commission.
Selon le Tribunal, la Commission aurait dû indiquer les mesures qui, dans les 11 domaines exposés en annexe de la proposition, ne relevaient pas de sa compétence. Il rappelle, en vertu d’une jurisprudence constante, que « l’obligation de motiver une décision individuelle, posée par l’article 296, alinéa 2, du TFUE, a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour déterminer si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d’un vice permettant d’en contester la validité » et « l’article 4, § 3, alinéa 2, du règlement n° 211/2011 […] constitue l’expression spécifique de ladite obligation de motivation dans le domaine de l’ICE » (§ 15 ; Trib. UE, 30 sept. 2015, Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12). La contestation du bien-fondé de cette appréciation par le comité de citoyens est en l’espèce entravée, tout comme celle du Tribunal d’exercer son contrôle de légalité.
Il ajoute, par ailleurs, « qu’en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE […] serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible » (§ 29).
Laissant ouverte la question selon laquelle une proposition d’ICE ne peut être enregistrée si une partie des mesures proposées n’entrent pas dans les attributions de la Commission, le Tribunal annule la décision : « la Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas celles des mesures qui, parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition d’ICE, ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l’appui de cette conclusion » (§ 34).
Publié : 17/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Le CETA a été adopté mais une majorité d’eurodéputés français a voté contre
La majorité des eurodéputés français s’y sont opposés, mais l’ensemble du parlement l’a validé, ouvrant la voie à son application provisoire dès avril.
Il reste l’étape, délicate dans certains pays, de la ratification par les parlements nationaux.
Depuis 2009, le parlement européen détient un droit de veto en matière commerciale : il aurait pu rejeter l’accord, comme il l’avait fait avec un traité précédent, l’ACTA, en 2012.
Prochaine étape :
les ratifications par les parlements nationaux et régionaux.
Après Barcelone, Grenoble accueille la 2ème Rencontre « Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange » les 17 et 18 février 2017.
En avril 2016, la Ville de Grenoble a participé au premier sommet paneuropéen «Les autorités locales et la nouvelle génération de traités de libre échange », à Barcelone. L’idée était de rassembler les autorités locales et la société civile autour du CETA (Accord Économique et Commercial Global entre l’UE et le Canada) et du TTIP (Traité transatlantique) afin de porter une position claire contre la mise en place et la ratification de ces traités. Ce sommet a réuni un réseau de quarante élus européens et a permis la rédaction et l’adoption d’une déclaration commune par les collectivités territoriales.
Cette deuxième rencontre grenobloise se veut la continuité de celle qui s’est tenue à Barcelone, avec l’objectif de d’enrichir un réseau actif dans l’information et l’action autour de ces traités, et surtout pour mettre en place une vraie coopération entre collectivités afin de valoriser les initiatives locales et citoyennes.
La manifestation s’organisera sur deux jours, avec un premier jour réservé aux élus locaux et un deuxième jour pour la société civile.
Le programme
Vendredi 17 février – Journée réservée aux collectivités territoriales
Maison de l’international – 1 rue Hector Berlioz
En présence des villes de Maastricht (Pays-Bas), Lyon 1er, Watermael-Boisfort (Belgique), La Buisse, Crolles, Pont de Claix, Région de l’Attique (Grèce), Ametlla-del Vallès (Espagne)…
Au programme, une plénière sur la thématique « Contre les traités de libre-échange, pour les alternatives locales », des ateliers « Services publics locaux », « Alimentation saine et locale », « Urbanisme durable en ville ».
Samedi 18 février – Journée ouverte au grand public
La Plateforme – 9 Place de Verdun
9h30 – 10h : café d’accueil
10h – 12h30 : Plénière : Quelles règles de commerce et d’investissement pour une transition juste et durable au plan local ? Quelles initiatives et alliances pour y parvenir ?
12h30 – 14h : Distribution de « la soupe anti-traités de libre échange » avec des légumes locaux récupérés auprès de producteurs – Jardin de Ville (Organisé par AITEC)
14h – 15h30 : Spectacle conférence gesticulée « Mais où est passé Robin des bois ? » réalisé par Fred Bubonnet.
Humaniste et pleine d’espoir, une farce contemporaine où pouvoir et contre-pouvoir s’affronte dans un champ d’humour incessant (Organisé par Alternatiba Grenoble)
15h30 – 17h30 : Conférence : Transition Energétique et traité de libre-échange sont-ils compatibles ?
Présentation du nouveau scénario Négawatt 2017-2015 et des impacts prévisibles sur les accords de libre-échange par Thomas Letz (Négawatt) et Maxime Combes (ATTAC France). Conférence qui sera suivie d’un débat avec la salle.
Organisée par Alternatiba Grenoble (Organisé par ATTAC Isère)
17h30 – 18h30 : Plénière de clôture
18h30 – 21h : Déambulation festive de la Plateforme à la Maison de l’International par la Batuka VI suivi d’un temps convivial à la Maison de l’international
Publié : 15/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale
Le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA) ce midi. 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres. La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement valide dans l’ordre juridique européen.
Pour Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « Malgré la mobilisation croissante en Europe et au Canada depuis des mois, et le déplacement de centaines de manifestants européens à Strasbourg pour appeler les eurodéputés à ne pas soutenir par principe un accord dont la dangerosité est largement démontrée, les membres du Parlement ont cédé aux arguments des lobbies : c’est une décision lourde de conséquences, mais qui n’affaiblit en rien notre détermination à faire échec à ce traité ».
Amélie Canonne, de l’AITEC déplore : « Il est frappant de constater que la DG Commerce et les promoteurs du traité le défendent depuis des semaines avec un seul argument, tant ses vertus et avantages intrinsèques sont inexistants : la nécessité prétendue d’approfondir le libre-échange pour faire échec à l’isolationnisme de Trump. Mais c’est tout l’inverse qui va se produire ! L’avènement du CETA va encore aggraver la défiance populaire à l’égard de l’Europe et de ses dirigeants, et alimenter l’entreprise des populistes d’extrême-droite, plus soucieux d’instrumentaliser la peur que d’organiser une transition juste, durable et solidaire. »
Murielle Guilbert de l’Union syndicale Solidaires explique : « Avec l’application du CETA, 92% des produits agricoles canadiens entreront sans aucun droit de douane sur le marché européen, la « coopération réglementaire » qui vise à niveler les normes sanitaires, sociales ou environnementales par le bas va s’organiser, les investissements des entreprises européennes dans les sables bitumineux canadiens vont augmenter. Les quelques 35500 communes françaises devront appliquer les procédures du CETA dans le domaine des marchés publics, de l’ouverture de leurs services locaux ou encore de la réglementation des activités des entreprises canadiennes sur leur sol. Ce sont des évolutions silencieuses mais très lourdes dans leurs implications sur le terrain ».
« On ne peut pas accepter le CETA, un accord qui menace les réglementations protégeant l’environnement, les droits sociaux ou encore l’alimentation (OGM, pesticides, etc…), ne garantit pas le principe de précaution, et en plus est incompatible avec la Constitution française », insiste Karine Jacquemart, de foodwatch France.
Andrée Desvaux du Collectif Roosevelt précise : « D’une part le CETA aggravera encore la crise agricole, les problèmes de santé publique et la destruction de la planète, et d’autre part il inaugure une nouvelle génération de traités commerciaux qui déposséderont les gouvernements et les parlements de leur capacité d’agir et de réglementer dans l’intérêt général. Car la Commission, soutenue par la plupart des États membres, entend multiplier ce type d’accords très larges, comprenant des dispositions d’arbitrage, de coopération réglementaire ou encore de libéralisation des services par voie de liste négative, ou d’ouverture de nos marchés publics à davantage d’entreprises étrangères. »
Jean Michel Coulomb d’Attac commente, « Nous n’avons aucune idée de la date de ratification prévue en France, mais nos organisations seront mobilisées pour faire en sorte que la France ne ratifie pas le traité. Une résolution de l’Assemblée nationale votée la semaine dernière appelle à une consultation publique authentique avant cette ratification, nous espérons, quelle que soit la majorité politique, qu’elle se soumettra à un minimum de règles démocratiques, et qu’elle organisera le débat authentique dont nous avons besoin, en impliquant véritablement l’opinion publique. »
Les traités européens ne fixent aucun calendrier contraignant, et les conséquences d’une éventuelle ratification négative sont incertaines car le droit européen est muet sur ce point. « Au delà du CETA lui-même, c’est l’avenir de la politique commerciale de l’UE qui se pose à court terme. La Commission veut-elle persister dans une vision qui fait primer la concurrence sur les droits les plus fondamentaux, et qui détruit à la fois nos sociétés et notre planète, ou entend-elle les millions de personnes en Europe, et leurs homologues partout dans le monde, qui, bien qu’attachés à la circulation des idées et des personnes, demandent que la mondialisation économique et commerciale soit régulée et que la planète comme les hommes et les femmes soient protégés. Le CETA a lancé le débat, nous allons faire en sorte que les propositions de nos associations, mouvements ou syndicats soient entendues dans les mois à venir », conclut Michel Dubromel, vice-Président de France Nature Environnement.
L’accord économique entre l’Union européenne et le Canada, qui devait être signé ce jeudi, contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n’est pas d’empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.
L’Union européenne et le Canada ont récemment conclu un accord économique et commercial global (dit AECG ou Ceta) de grande ampleur. De nature mixte, c’est-à-dire intervenant à la fois dans le champ de compétence de l’Union et dans le domaine des Etats, cet accord doit d’abord être adopté au niveau européen, puis doit obligatoirement être ratifié par les Parlements nationaux.
Pour la France, cette obligation résulte de l’article 53 de la Constitution : «Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» A l’occasion de cette ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les stipulations du traité ne contiennent pas de clauses contraires à la Constitution. Et si tel est le cas, précise l’article 54 de la Constitution, «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution». Autrement dit, le traité Ceta ne peut intégrer l’ordre juridique français s’il n’est pas pleinement conforme aux règles et aux principes posés par la Constitution. Or, la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution, en particulier sur trois points : le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (1), la coopération en matière réglementaire (2), l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution (3).
1) «L’atteinte au droit à un égal accès à un juge indépendant»
La section «F» du chapitre VIII du traité Ceta prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (dit «RDIE») qui crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers – en l’occurrence, canadiens – puisque seuls ces derniers sont recevables à exercer une action à l’encontre d’un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de l’accord. Pour les autres, étant des «nationaux», seules les voies de recours prévues par le droit français sont recevables. Il s’agit là d’une application classique du principe de «territorialité» consacré notamment par le code civil. Cette situation crée, paradoxalement, une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux que ne justifie aucun intérêt général. D’autre part, l’article 8.27 du traité prévoit «que les membres du tribunal sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois». Or, le non-renouvellement du mandat est une des caractéristiques essentielles des principes d’indépendance et d’impartialité, indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles.
2) «L’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté»
Le chapitre XXI du traité impose aux parties de «permettre l’ouverture à la participation d’autres partenaires commerciaux internationaux», de «prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement», d’échanger «périodiquement des informations sur les projets de réglementations prévus». Le traité prévoit également la création d’un comité mixte, qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne mais pas des représentants des Etats membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et réglementaire des Etats membres et des instances de l’Union européenne. Autant d’éléments nouveaux qui, en imposant au législateur français un certain nombre d’obligations, portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
3) «L’atteinte au principe de précaution»
Alors que le traité Ceta intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement , à l’alimentation et à la santé, le mot «précaution» n’est pas prononcé dans les 1 500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle. L’évocation de ces principes constitutionnels n’a pas pour objet de bloquer le développement des échanges internationaux ; seulement de rappeler qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un droit démocratique.
Publié : 14/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Une pétition contre le CETA signée par 3,5 millions de personnes remise au Parlement européen
Alors que le Parlement européen doit ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE (CETA) le 15 février, des activistes ont remis à des eurodéputés une pétition forte de 3,5 millions de signatures leur demandant de s’y opposer.
«3,5 millions de personnes ont signé pour un commerce plus équitable, plus durable écologiquement et socialement et pas pour quelque chose qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout», a commenté l’eurodéputée autrichienne Ulrike Lunacek, alors que le collectif Stop TTIP (Accord de libre-échange transatlantique) lui remettait une pétition contre un autre accord de libre-échange, le CETA, dont les dispositions régiront le commerce entre le Canada et l’Union européenne.
Cette action symbolique a eu lieu alors que le Parlement européen doit voter le 15 février la ratification du CETA. S’il comporte quelques détracteurs parmi les eurodéputés – principalement parmi les verts, l’extrême gauche et l’extrême droite – le rapport de forces penche largement en faveur de ses partisans, ce qui ne laisse guère planer de doutes sur son adoption.
Pour que son application soit pleine et définitive, le traité devra cependant être ratifié par l’ensemble des 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE. Mais si il est voté par le Parlement européen, une grande partie du texte sera mise en œuvre à titre provisoire.
Cet ambitieux traité de libre-échange aura pour effet de réduire la quasi-totalité des barrières d’importations et concernera également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services. Il vise à la mise en place d’un «cadre d’investissement stable et favorable» aux entreprises européennes et canadiennes.
Ses détracteurs lui reprochent de conférer trop d’avantages aux entreprises multinationales par rapport aux Etats, et en particulier en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différents. «Le CETA permettrait notamment à 80% des entreprises américaines opérant en Europe d’attaquer les Etats européens, par le biais de leurs filiales au Canada», note l’association ATTAC qui fait partie du collectif Stop TTIP.
Publié : 14/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur le CETA est-il incompatible avec la Constitution française?
Le CETA incompatible avec la Constitution ? – JOHN THYS / AFP
D’après l’ONG Foodwatch, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ne serait « pas compatible avec la Constitution française ». Un élément qui pourrait perturber sa ratification par la France, et ce même si le texte est voté mercredi.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), soumis au vote du Parlement européen le 15 février, « n’est pas compatible avec la Constitution française », affirme lundi l’ONG Foodwatch. Cette incompatibilité « pourrait rendre impossible, en l’état, la ratification par la France » de l’accord, même s’il est voté à Strasbourg mercredi, selon l’étude diffusée par l’ONG ce lundi, en lien avec l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot.
Cette étude repose sur une analyse du professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, et des professeures de droit public Evelyne Lagrange et Laurence Dubin.
Trois principes remis en cause
Selon les experts, trois grands principes de la Constitution française sont remis en cause par le CETA: d’abord, le « principe d’égalité » ne serait pas respecté, puisque le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou UE), prévu par le CETA, « introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers ». Ensuite, les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » seraient atteintes: le CETA « dépouille les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers », ajoute le texte.
Toujours selon Foodwatch, le CETA opérerait par ailleurs des « transferts de compétences vers des organes qui ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’UE, ni à celui de ces États membres, mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre directement ou indirectement ». Enfin, le CETA ne respecterait pas le « principe de précaution » inscrit dans la Constitution française depuis 2005. Cette nouvelle analyse confirme d’ailleurs une première étude publiée par l’ONG, réalisée par quatre juristes européens sur ce sujet en juin 2016.
Un sondage multi-pays réalisé par l’Institut Motivaction auprès de 1762 petites et moyennes entreprises sur les effets attendus des accords transatlantiques de commerce et d’investissement révèle un accueil très mitigé et de fortes réticences. Dans la continuité de deux enquêtes publiées en 2016 en Allemagne et au Royaume-Uni, ce sondage commandité par la Fondation Schöpflin, a été réalisé simultanément en France, en Belgique, aux Pays Bas, en Lituanie et en Slovénie. Lire et téléchargez l’étude.
Dernière ligne droite avant le vote du CETA au Parlement européen
Le parlement européen doit se prononcer mercredi 15 février sur le CETA (« Comprehensive Economic Trade Agreement »), le projet d’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Rien n’est encore joué, de multiples voix de parlementaires s’élèvent pour dénoncer cet « accord commercial du passé qui sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux ». Le CETA est le semblable du TAFTA, il permettra d’ailleurs à 80 % des entreprises américaines qui ont une filiale aux Canada d’attaquer les États européens qui adopteraient des mesures remettant en cause leurs intérêts.
Partout en Europe et au Canada, des citoyen·e·s s’organisent pour lutter contre ce projet qui donnerait un pouvoir démesuré aux multinationales pour attaquer des décisions publiques. La campagne d’interpellation en ligne [4] et la journée d’action européenne6 ont fait basculer des dizaines de parlementaires européens dans le camp du non. Malgré tout de nombreux/se eurodéputé·e·s continuent à faire la sourde oreille et à ne pas entendre les revendications légitimes des citoyen·ne·s.
Faire basculer le députés européens récalcitrants
Le collectif Stop TAFTA CETA, invite les citoyen·ne·s à ne pas relâcher la pression pour faire barrage à cet accord commercial qui sacrifierait la démocratie, les services publics, le climat, l’agriculture et l’emploi. Un outil vous permet d’interpeller les euro-député·e·s français·e·s : http://collectifstopTAFTA.org/europarl/.
Nous vous invitons à leur faire part de vos craintes liées aux conséquences du vote de cet accord qui conférerait des droits excessifs aux multinationales au détriment de la protection des citoyen.ne.s et de la défense de l’intérêt général.
Vous pouvez ciblez plus particulièrement les eurodéputés centristes qui ne se sont pas encore prononcés : Marielle de Sarnez, Jean-Marie Cavada, Robert Rochefort, Dominique Riquet et Nathalie Griesbeck en les interpellant par téléphone, courriel ou via les réseaux sociaux (cliquez sur les liens ci-dessus pour obtenir toutes leurs coordonnées).
Sans surprise, la commission Commerce International, valide le CETA
C’était la dernière étape avant le vote en plénière du CETA. La commission Commerce international, largement composé de fervents défenseurs du libre-échange, a validé le CETA sous sa forme actuelle (25 voix pour, 15 contre). Fait remarquable, Marielle De Sarnez, euro-députée du MoDem s’est abstenue lors de ce vote. Cela prouve l’inquiétude que véhicule cet accord et les doutes que connaissent les euro-député⋅e⋅s. Continuez à l’interpeller pour la féliciter de ne pas avoir voté pour le CETA et invitez là à passer le pas et à voter contre au moment du vote en séance plénière.
Publié : 03/02/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur L’Assemblée nationale adopte une résolution non contraignante contre le CETA
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une résolution non contraignante du Front de gauche demandant l’organisation d’un référendum au sujet de l’autorisation de ratification de l’accord de libre-échange UE-Canada.
La résolution, qui a été votée dans un hémicycle quasi vide (seize députés), invite notamment le gouvernement « à consulter le Parlement avant toute mise en oeuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada ».
Elle demande aussi au gouvernement « de proposer un référendum au sujet de l’autorisation de ratification du Ceta ».
A la suite d’un amendement du rapporteur Marc Dolez, elle demande à la France de saisir la Cour européenne de justice afin de s’assurer de la conformité du traité avec le droit européen.
Parmi les orateurs, les socialistes François Loncle et Christophe Caresche ont soutenu ce traité, « le meilleur possible » selon eux alors que le MRC Jean-Luc Laurent et le « frondeur » PS Laurent Baumel ont voté pour cette résolution.
Publié : 31/01/2017| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Autriche – Plus de 550 000 signatures contre la CETA : le Parlement est saisiUne pétition contre le CETA et le TTIP a été signé par plus de 550 000 autrichiens.
562 552 Autrichiens ont signé une pétition contre les accords de libre-échange transatlantiques Ceta et TTIP. Le Parlement a donc été saisi sur une résolution qui demande l’adoption d’une loi constitutionnelle interdisant la « signature, l’approbation ou la conclusion » de ces accords commerciaux.
Une pétition contre les accords de libre-échange transatlantiques Ceta et TTIP a rassemblé plus de 550 000 signatures en Autriche, obligeant le Parlement à mettre le sujet à son ordre du jour, ont annoncé ses promoteurs dans la nuit de lundi à mardi.
La résolution, soutenue aussi bien par le parti d’extrême droite FPÖ que par les Verts et des dirigeants du parti-social démocrate du chancelier Christian Kern, demande l’adoption d’une loi constitutionnelle interdisant « la signature, l’approbation ou la conclusion » de ces accords commerciaux.
Signé par 562 552 citoyens, soit 8,9 % du corps électoral, le texte atteint largement le seuil de 100 000 pétitionnaires à partir duquel un examen parlementaire doit être déclenché, en droit autrichien.
L’accord ratifié le 15 février
Le succès de la pétition a été salué notamment par des ONG antimondialisation et de défense de l’environnement, comme Attac et Greenpeace, ainsi que par le chef du FPÖ, Heinz-Christian Strache, qui a estimé dans un communiqué qu’elle « doit se traduire en droit autrichien ».
Les chances d’adoption de cette loi constitutionnelle par les parlementaires autrichiens apparaissent cependant limitées.
L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta), doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février à Strasbourg, ce qui ouvrira la voie à une application provisoire.
Le texte devra ensuite être approuvé par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE pour devenir définitif.
De nombreux mouvements de contestation
Le nouveau président autrichien Alexander Van der Bellen, issu des Verts, ainsi que son rival malheureux Norbert Hofer (FPÖ), avaient tous les deux annoncé lors de la campagne électorale qu’ils refuseraient le cas échéant de promulguer une loi validant le Ceta.
L’accord, qui supprimera 99 % des droits de douane entre l’UE et Ottawa, a donné lieu à des mouvements de contestation dans plusieurs pays, ses opposants jugeant qu’il offre une marge de manœuvre trop importante aux grandes entreprises face aux États. Il avait été amendé à l’automne sous la pression de la région belge de Wallonie.
Également controversé, l’accord de libre-échange transatlantique TTIP porté par Barack Obama est pour sa part considéré comme très compromis par l’arrivée à la présidence américaine de Donald Trump, hostile aux traités de libre-échange.
Le CETA a été approuvé le 24 janvier par la commission commerce international du Parlement européen. Un nouveau pas vers son adoption définitive, prévue en plénière le mois prochain.
Vingt-cinq eurodéputés de la commission commerce international ont approuvé le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, quinze l’ont rejeté et un eurodéputé s’est abstenu.
Depuis l’automne dernier, le CETA a engendré de nombreuses tensions, lorsque le parlement régional de Wallonie a retardé l’approbation de l’accord, faisant peser la menace d’un veto, et donc d’un abandon total.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, ont finalement signé l’accord en octobre. Le CETA doit toutefois encore recevoir le feu vert du Parlement européen et des parlements des États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le mois dernier, la commission Affaires sociales du Parlement européen avait rejeté l’accord, estimant qu’il n’encouragerait pas assez la création d’emploi et n’améliorerait pas assez les conditions de travail. Par ailleurs, le Parlement avait rejeté à l’automne une motion proposant de soumettre le texte à l’évaluation préliminaire de la Cour de justice de l’UE.
Les partisans du CETA soutiennent qu’il injecterait 12 milliards d’euros supplémentaires à l’économie européenne et 8,5 milliards dans l’économie canadienne. L’accord fera également grimper le commerce de 20 % entre les 28 États membres et le Canada et permettrait de se débarrasser de 99 % des droits de douane.
À l’inverse, ses détracteurs affirment que le CETA abaisse les normes environnementales et ouvre la voie au TTIP, l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, dont les négociations ont été interrompues.
La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a prévenu les eurodéputés le 23 janvier que l’Europe devait absolument conserver ses partenaires d’opinion comme le Canada, surtout maintenant que Donald Trump se dirigeait vers une politique protectionniste aux États-Unis.
Juste après le discours de Cecilia Malmström devant la commission du Parlement, Donald Trump a annoncé qu’il retirait les États-Unis du partenariat transpacifique (TTP), un accord de libre-échange entre les États-Unis et 11 pays du pacifique (Japon, Australie, etc.) qui était sur le point d’être ratifié.
« Un de nos amis et alliés importants semble se désengager, du moins partiellement, de la scène internationale, et promouvoir moins de commerce et plus de protectionnisme », a déclaré Cecilia Malmström.
L’eurodéputé letton, Artis Pabriks (PPE) a déclaré après le vote d’aujourd’hui, que le Parlement avait tenu compte de « toutes les inquiétudes des citoyens » sur le CETA. « Cela a été possible, car les Européens et les Canadiens partagent les mêmes valeurs et une confiance réciproque. »
Porte ouverte aux multinationales
Le vote de la commission commerce était le dernier espoir de la légion de détracteurs du CETA, qui souhaitent que l’accord soit torpillé. Selon eux, il ne fera qu’abaisser les normes élevées de l’UE en matière d’environnement, de protection des consommateurs, de patrimoine et de culture.
L’eurodéputée et fervente opposante du CETA, Ska Keller (les Verts), continue de dire que le PPE et une partie du S&D ont ouvert la voie à « un accord de libre-échange qui va se faire au détriment des citoyens ».
« Le CETA ébranle le principe de précaution en Europe et son usage des tribunaux d’arbitrage privés restreint la démocratie. Une majorité d’eurodéputés a voté en faveur du CETA, mais ils ne savent pas encore comment ils vont contrôler cela », a-t-elle ajouté.
Les ONG sont quant à elles consternées de l’approbation des eurodéputés de la commission commerce. « Ils qualifient toute critique de concessions au populisme, alors qu’un regard honnête sur les faits les obligerait à reconnaître que les multinationales se préparent à un assaut sur la nature, notre santé et sur nos droits sociaux », a déclaré Shira Stanton, conseillère en politique commerciale chez Greenpeace UE.
Pour Daniel Caspary, eurodéputé allemand (CDU), cette décision est la bonne et le CETA représente une véritable opportunité. « Le CETA conduira à plus de commerce, plus de croissance, de la création d’emplois et des salaires plus élevés. » Les activistes anti-commerce « l’ont pris en otage et cherchent n’importe quel prétexte pour retarder son entrée en vigueur », a-t-il ajouté.
Le président de la commission commerce international, l’Allemand Bernd Lange (SPD), a quant à lui assuré que le CETA était « l’expression progressiste de la politique commerciale européenne », qui a été négociée grâce à la pression des sociaux-démocrates.
Le CETA sera soumis à un vote final du Parlement européen en session plénière le 15 février.
Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.
Il devait être signé jeudi 27 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Il ne l’a finalement pas été. Depuis que le gouvernement et le parlement de la Wallonie, soutenus par la région de Bruxelles-Capitale, se sont opposés à cette ratification, l’accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta (1), est menacé.
Si ce coup de théâtre désespère la plupart des gouvernements européens et le camp canadien, il en réjouit au contraire plus d’un, élus de tous bords, responsables associatifs ou simples citoyens qui ont multiplié, ces derniers temps, les manifestations anti-traités transatlantiques. Car si le Ceta suscite des inquiétudes, que dire de l’accord que l’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis, le TTIP, aussi connu sous le nom de Tafta (2) ?
Ces deux traités partagent de nombreux points communs. Si leur objectif est de libéraliser les échanges commerciaux, leur ambition va bien au-delà des conventions commerciales internationales classiques. Alors que ces dernières se focalisaient sur la réduction des droits de douane, ces deux nouveaux textes s’attaquent aux « barrières non tarifaires ». En clair, les réglementations contraignantes qui encadrent la circulation des produits. Les investisseurs n’y voient qu’entraves à leur business, mais elles contribuent souvent à la protection des consommateurs. Pour ces derniers, les effets positifs de ces traités restent hypothétiques et jusqu’ici non démontrés (3) alors que les risques de nivellement par le bas de leurs droits, eux, sont bien réels. Favoriser les échanges sans détricoter les législations protectrices pour les citoyens, c’est l’exercice délicat auquel doivent se livrer les négociateurs.
Or ceux-ci sont des hauts fonctionnaires de la Commission et le contrôle démocratique sur les négociations qu’ils mènent est incroyablement léger. Pour le Ceta, le Conseil de l’Union européenne (où sont représentés tous les États membres) a donné mandat à la Commission pour négocier le traité en avril 2009. Le document, qui énumère de manière plutôt vague les grands principes à respecter, a été tenu secret jusqu’en décembre 2015 ! Encore aujourd’hui, seule une partie a été rendue publique. À noter que les mots « consommateurs » ou « citoyens » n’y figurent même pas.
Un accord décevant pour les consommateurs
Le même processus s’est répété pour le TTIP avec un mandat donné à la Commission en juin 2013 et rendu public en octobre 2014. Les négociations menées sur la base de ces mandats se sont déroulées dans le plus grand secret pour le Ceta ; idem pour celles en cours sur le TTIP. Si la Commission, pressée par les citoyens et les parlements nationaux, a finalement accepté de publier les positions qu’elle défend (!), les Américains refusent la transparence sur les leurs et même les gouvernements européens n’ont qu’un accès restreint aux textes découlant des discussions.
Le contenu du Ceta, lui, est désormais bouclé et public. Tout un chacun peut donc enfin consulter les 1 600 pages de l’accord… Certains aspects sont rassurants eu égard aux rumeurs infondées qui ont circulé, facilitées par l’opacité qui a entouré la négociation. Ainsi, les appellations d’origine sont protégées, pour la plupart au Canada, et en totalité en Europe : on ne pourra vous vendre un cantal ou un champagne produit outre-Atlantique. Le bœuf aux hormones et le porc dopé à la ractopamine (antibiotique utilisé comme promoteur de croissance) seront également bannis dans les rayons européens (4). De même, l’échange d’informations entre les deux continents sur la sécurité des produits est encouragé.
Mais globalement, la balance ne penche pas en faveur des consommateurs, comme le souligne le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, dans un communiqué publié en mai dernier : « Le BEUC est favorable aux traités de libre-échange pourvu qu’ils soient bien conçus et que les consommateurs en bénéficient », rappelle l’association avant d’énumérer ses griefs. Selon elle, l’accord aurait notamment dû graver dans le marbre le principe de précaution, préciser les droits des clients européens achetant un bien au Canada, renforcer la protection des données personnelles, établir une liste restrictive des services accessibles à la libre concurrence ou encore permettre de réduire les prix des télécommunications entre les deux rives de l’Atlantique.
Les entreprises pourraient dicter leur loi
Au-delà de ces attentes déçues, le mode de règlement des différends investisseurs-État reste la pierre d’achoppement essentielle. Le Ceta prévoit en effet qu’une entreprise puisse poursuivre un État devant un tribunal spécial si elle estime qu’une loi ou un règlement lèse ses intérêts. Le risque est grand de voir le business dicter sa loi à des États supposés souverains. Et ce d’autant que des conflits d’intérêts sont à craindre avec des « magistrats » recrutés parmi les spécialistes du droit international de l’investissement et nommés pour quelques années seulement, après quoi ils pourront retourner officier en tant qu’avocats d’affaires, par exemple. La possibilité de légiférer librement dans chaque pays pour protéger la santé, l’environnement ou encadrer la qualité des produits pourrait s’en trouver gravement entravée, comme l’a déjà relevé l’UFC-Que Choisir.
La signature du Ceta en l’état est ainsi perçue comme le cheval de Troie pour les négociations en cours sur le TTIP, qui prévoit un mécanisme similaire. En outre, le volet sur la coopération réglementaire (rapprochement des législations) de ce traité Europe-États Unis reste un sujet de préoccupations central, tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas. Des craintes qui pourraient cependant être apaisées au cas où le projet d’accord capoterait, ce que laisse entrevoir l’enlisement des négociations.
Alors que les citoyens européens sont demandeurs de davantage de démocratie, ces deux traités opèrent un mouvement inverse aussi bien dans les modalités de leurs discussions que sur le fond. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir a organisé une conférence-débat le 28 novembre à l’Assemblée nationale.
Mise à jour : Ceta, c’est signé
Le Ceta a finalement été signé le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue. Les Wallons ont accepté la signature de l’accord sous réserve notamment que la Belgique s’engage à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la compatibilité du tribunal d’arbitrage prévu par le traité avec le droit européen.
Le traité doit désormais être ratifié par le Parlement européen. La majorité des parlementaires y est favorable, à tel point qu’une résolution demandant simplement que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compatibilité du traité avec le droit communautaire a été rejetée. Les députés européens devraient donner leur feu vert le 2 février*. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux. Mais, du fait d’une bizarrerie juridique propre à l’Union, un traité peut entrer en vigueur provisoirement avant même que son processus de ratification ne soit bouclé ! C’est ce qui devrait se passer dès le mois de février. Ce qui ne ferait que confirmer le mépris avec lequel sont traités les citoyens et leurs élus depuis le début des négociations.
Notes
(1) Ceta : Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global.
(2) TTIP : Transatlantic Trade Investment Partnership, partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Tafta : Trans-Atlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique.
(3) La concurrence élargie était censée permettre une baisse des prix, mais une étude d’impact du Ceta prévoit au contraire une augmentation de 0,3 % parallèle à une hausse globale des revenus des foyers de 0,2 % à 0,4 % seulement.
(4) Mais la perspective même de favoriser les échanges avec le Canada est-elle conforme aux souhaits de consommateurs de plus en plus attachés aux circuits courts ?
CETA : La commission Environnement du Parlement Européen vote pour un accord climaticide et lourd de menaces pour notre agriculture et notre alimentation
Ce jeudi 12 janvier, les membres de la commission « Environnement, santé et sécurité sanitaire des aliments » du Parlement européen ont majoritairement voté en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. Il s’agit d’unavis de la Commission, ne déterminant pas le vote final du Parlement européen, désormais prévu mi-février. Pour l’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France, la ratification de ce traité, qui va dans la direction opposée à celle fixée par l’Accord de Paris, constituerait pourtant un obstacle majeur aux politiques de lutte contre le changement climatique et une menace pour nos normes sanitaires et environnementales.
Comme l’explique Célia Gautier, du Réseau Action Climat : « Dans le respect de l’accord de Paris sur le climat, l’Europe doit agir pour réduire rapidement ses émissions de gaz à effet de serre et donc, sa consommation d’énergies fossiles. Toutes ses lois doivent être mises en cohérence avec l’accord de la COP21. Or, le CETA ne prévoit aucune disposition permettant aux gouvernements européens de limiter ou de stopper l’importation et l’extraction d’énergies fossiles, ou encore de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au contraire, le CETA risque d’accroître les investissements dans l’extraction et le transport d’énergies sales, en particulier le pétrole des sables bitumineux. Pendant les négociations du CETA, l’UE a déjà affaibli sa Directive sur la Qualité des Carburants pour permettre l’importation de cette énergie, qui est pourtant l’une des plus polluantes au monde. »
Amélie Canonne, de l’AITEC, précise : « Le CETA permettrait en effet à des milliers d’entreprises étrangères, y compris des filiales états-uniennes basées au Canada, d’attaquer en justice les gouvernements européens. Loin d’avoir « radicalement » réformé le processus d’arbitrage investisseur-État, le CETA l’étend et l’institutionnalise, donnant ainsi plus de pouvoir aux entreprises — notamment de l’industrie fossile — qui ont un intérêt à maintenir le statu quo de la dépendance aux énergies fossiles. Les entreprises canadiennes ont déjà démontré leur capacité à utiliser la protection des investisseurs pour saper les politiques climatiques. » Parmi les cas célèbres de différends investisseurs-Etats dans le domaine des énergies, on compte le litige Lone Pine vs. Canada, lancé par une entreprise canadienne à la suite du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec, et celui opposant l’entreprise TransCanada au gouvernement fédéral des États-Unis concernant la décision du président Obama de rejeter l’oléoduc Keystone XL.
Comme le rappelle Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « le CETA comporte en outre d’autres menaces pour l’environnement dont n’ont pas tenu compte les eurodéputés ce matin. En aggravant la concurrence à laquelle sont soumis les agriculteurs européens, cet accord va accélérer l’industrialisation de l’agriculture, notamment de l’élevage. Mais le traité va aussi entraîner une érosion progressive de nos normes sanitaires et environnementales : la coopération réglementaire va offrir un levier déterminant aux lobbies industriels pour obtenir un alignement progressif de notre réglementation sur les standards de l’Organisation mondiale du commerce, et la remise en cause du principe de précaution, par exemple sur les OGM. »
Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, « les citoyens européens rejettent massivement le CETA, qui en plus d’accélérer le dérèglement du climat, aura des conséquences désastreuses sur le principe démocratique, l’agriculture et les services publics. Il est aberrant de voir des responsables politiques céder aux sirènes du libre-échange, au moment où son rejet populaire est de plus en plus instrumentalisé par l’extrême-droite et ses avatars. En réponse à ce vote à contresens, nous appelons à intensifier les mobilisations, notamment le 21 janvier lors de la journée européenne « Stop CETA », et le 14 ou le 15 février face au Parlement européen au moment du vote en plénière. »
L’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France sont membres du Collectif Stop TAFTA, qui réunit près de 80 organisations de la société civile françaises et œuvre à sensibiliser aux implications des traités transatlantiques sur les populations, les territoires et l’environnement.
Selon l’avocat général, la nature de l’accord est mixte.
La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.
La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.
L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE
L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.
La Commission ne pourra pas finaliser son accord commercial avec Singapour sans l’accord des pays membres. Une décision de l’avocate générale qui pourrait faire évoluer le processus menant aux accords.
Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.
L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.
Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».
La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.
Zones grises
En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.
Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.
L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».
Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.
L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.
L’accord de 38 parlements nécessaire
Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.
Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.
Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.
Une leçon pour le Brexit ?
L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.
C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.
Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.
L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.
L’UE avait accepté en 2009 d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Agence France-Presse
BRUXELLES
Les bonnes relations commerciales avec les États-Unis pourraient virer à l’aigre, a prévenu vendredi l’Union européenne, après la relance par Washington de la bataille devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’UE pour son refus d’importer le boeuf américain aux hormones.
Accusant les Européens de ne pas respecter les engagements pris lors d’un compromis de 2009, les autorités américaines ont menacé jeudi de rétablir les droits de douane qu’elles avaient imposés sur différents produits comme le roquefort, la moutarde et les truffes, relançant une dispute engagée il y a plus de 20 ans.
Cette salve, qui a surpris Bruxelles, intervient alors que les négociations sur un ambitieux accord commercial transatlantique, le TTIP, sont en état de mort clinique depuis la victoire le 8 novembre de Donald Trump, qui s’oppose aux grands traités commerciaux internationaux.
Aux termes du compromis de 2009, les États-Unis avaient levé leurs sanctions et l’UE avait accepté d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Aujourd’hui, l’administration Obama assure que les Européens n’ont pas tenu leurs engagements en important majoritairement de la viande venant d’autres pays que les États-Unis.
«L’UE a entièrement rempli ses obligations, tant dans la lettre que dans l’esprit,» a répondu vendredi, dans un communiqué, la Commission européenne.
«La fin de cet accord et l’éventuelle application de droits de douane sur les exportations européennes aux États-Unis représenteraient un recul regrettable pour les fortes relations commerciales UE/États unis», poursuit le communiqué.
Tout en affirmant qu’elle «continuera à appliquer» l’accord de 2009, la Commission, qui coordonne la politique commerciale des 28 États membres de l’UE, se dit «prête à écouter l’administration américaine sur les sujets d’inquiétude qu’elle voudrait soulever».
Les Européens espéraient que la dispute sur ce sujet particulièrement sensible en France disparaîtrait une bonne fois pour toutes grâce au TTIP.
Mais avec les discussions sur ce traité au point mort, Washington estime qu’il est temps de reprendre ses actions en matière de commerce.
Pendant les discussions sur le TTIP, les négociateurs européens avaient plusieurs fois martelé que le boeuf américain aux hormones ne bénéficierait pas d’un accès accru au marché de l’UE en cas d’accord.
Après son adoption à l’arrachée par l’Europe et le Canada, au terme d’un bras de far avec la Wallonie, l’accord commercial CETA s’apprête à entrer dans une année 2017 cruciale. Il sera en effet soumis en février au Parlement européen, avant d’être éventuellement renvoyé vers les parlements nationaux des 28 Etats européens, dont l’Assemblée nationale.
Il est donc temps pour les institutions et responsables politiques français de s’intéresser au détail du contenu de cet accord, en dépassant les positions de principe et les procès d’intention. Ce qu’a fait avec sérieux la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté à l’unanimité (moins quatre abstentions) le 15 décembre, dont Le Monde a pris connaissance.
Cette autorité indépendante, qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, a passé au crible les 2 344 pages du CETA et auditionné une dizaine de personnalités pour savoir s’il était conforme aux droits humains, sociaux et environnementaux. Il en ressort une série de 35 recommandations censées améliorer le contenu de l’accord, qui arrivent malheureusement un peu tard, car ni la France ni la Commission européenne, cheffe de file des négociations, ne sont déterminées à rouvrir la négociation comme le réclame la CNCDH.
Voici quelques-uns des points saillants de l’avis :
L’impact économique
La CNCDH regrette que la seule étude d’impact du CETA soit ancienne (2008) et peu précise (elle ne détaille pas les effets attendus de l’accord par pays et par secteur). La hausse attendue de 0,08 % du PIB est donc à ses yeux une prédiction insuffisante pour que “les décideurs politiques et les citoyens puissent décider en connaissance de cause de l’intérêt de la signature d’un tel accord”. La commission fait d’ailleurs le même constat sur les conséquences de la libéralisation des échanges sur l’évolution des standards de protection sociale, qui n’a jamais fait l’objet d’aucune étude fouillée.
La protection de l’environnement
Comme beaucoup d’observateurs, la CNCDH regrette que les dispositions du CETA relative au développement durable “relèvent de la généralité et des bonnes intentions” et ne soient pas contraignantes, malgré les appels en ce sens du Parlement européen. Elle aurait préféré que l’énergie fasse l’objet d’un chapitre séparé, “permettant alors d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres”. Elle craint ainsi que l’accord s’avère contre-productif par rapport aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015.
La coopération réglementaire
La CNCDH est très réservée sur ce processus qui permettra aux Canadiens et aux Européens de discuter en amont de leur processus de régulation, avec une participation des lobbys et de la société civile. Elle craint l’ingérence “des gouvernements en défense des intérêts de leur industrie” et de “l’industrie”, qui pourrait avoir deux conséquences :
L’allongement et la complexification des processus d’élaboration des lois et réglementations
La disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales parmi les critères d’élaboration
La commission réclame donc une clarification du rôle dans ce processus du “Parlement européen, et si possible, [des] parlements nationaux lorsque leur législation est concernée”.
Le respect des droits sociaux
L’avis de la CNCDH s’interroge sur l’effectivité des conventions internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs qui sont mentionnées dans le CETA. D’une part, parce que la formulation juridique suggère que leur application pourrait ne pas être contraignante. D’autre part, parce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction en cas de violation de ces principes par l’Europe ou le Canada. Pour la commission, c’est “une occasion manquée d’aller plus loin dans la mise en œuvre effective du droit international”.
L’avis regrette également que le CETA n’intègre pas de cadre contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises, “qui prévoirait des sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme”.
Les tribunaux d’arbitrage
Le système d’arbitrage investisseurs-Etats du CETA, bien que réformé, ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme une cour publique. “Bien que la forme change, […] les règles de procédures restent inchangées”, souligne la CNCDH, qui réfute l’idée selon laquelle le nouveau système est “un changement radical dans le traitement des différends entre investisseurs et Etats”. Elle s’élève ainsi contre l’utilisation impropre du mot “juge” pour qualifier les membres du futur tribunal du CETA, car ils “ne relèvent pas d’une magistrature indépendante”, ils ne seront ni “nommés par une administration juridique indépendante” ni prémunis sérieusement contre les conflits d’intérêts, en l’absence de code de conduite contraignant.
La CNCDH soulève un autre problème plus inédit sur le tribunal d’appel, qui est présenté comme l’une des grandes avancées du CETA. Celui-ci pourrait être incompatible avec la convention de Washington sur l’arbitrage, qui précise que toute sentence arbitrale est définitive, excluant de facto la possibilité d’un appel. Le tribunal d’appel ne verra-t-il donc jamais le jour ? Pour prévenir cette éventualité, la CNCDH recommande de consulter la justice européenne sur cette question avant la ratification du CETA pour en avoir le coeur net.
Enfin, l’avis de la commission revient sur une limite bien connue de l’arbitrage d’investissement : le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens (les investisseurs attaquent les Etats, et pas le contraire). Pour rééquilibrer le mécanisme, le rapport suggère de rendre les entreprises responsables de leurs actes en matière sociale et environnementale devant le tribunal arbitral, afin que les Etats ou de tiers parties puissent les poursuivre en cas de manquement.
L’application provisoire de l’accord
La majeure partie du CETA pourra s’appliquer provisoirement dès son adoption par le Parlement européen, avant le vote des parlements nationaux des 28 Etats européens. Une procédure qui, bien que classique, est critiquée par la CNCDH. Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.
Publié : 15/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord TISA|Commentaires fermés sur Les lobbyistes pèsent de tout leur poids sur le TiSA
Selon un rapport de LobbyControl, les entreprises influencent énormément les négociations de l’accord sur le commerce des services et ont l’oreille de la Commission.
Qu’il s’agisse d’éducation, d’énergie, de santé ou de médias, le marché des services représente environ 75 % du rendement économique et des emplois dans l’UE. En Europe, la balance commerciale internationale des services a ainsi enregistré un excédent de 162,9 milliards d’euros en 2014.
L’accord sur le commerce des services (ACS, ou TiSA), en préparation depuis 2013, offre donc des bénéfices potentiellement gigantesques aux grandes corporations. Négocié entre l’UE et 22 gouvernements dans le monde, il couvrirait en effet environ 70 % du commerce international de services.
Les défenseurs de l’accord soutiennent qu’il permettra d’engranger des bénéfices importants et tentent d’influencer les parties aux négociations, sous la surveillance de l’UE. Un nouveau rapport de LobbyControl, une initiative de la société civile allemande, montre l’impact de cette influence. Selon ces observateurs, personne n’offre aucune résistance aux lobbys.
Dans 89 % des rencontres réalisées pour les négociations, des membres de la DG commerce se sont entretenus avec des représentants de l’industrie, qui veulent moins de règles et moins d’obstacles aux services à l’étranger. « Notre analyse des rencontres avec les lobbys dans le cadre du TiSA montre que les intérêts des entreprises sont une priorité essentielle pour la Commission européenne », explique Max Bank, le spécialiste des politiques commerciales de LobbyControl.
Si la Commission a lancé des consultations publiques, l’organisme insiste que celles-ci sont également dominée par les entreprises. Entamé en décembre 2014, les six « dialogues avec la société civile » qui ont eu lieu à ce jour impliquaient en réalité au moins 63 % de lobbyistes des entreprises.
En haut de cette liste de lobbys se trouve DigitalEurope, l’association de l’industrie. Rien qu’en 2015, l’association a dédié 1,85 million d’euros au lobbying, selon Lobbyfacts, et neuf lobbyistes à plein temps ont été déployés à Bruxelles. Les membres des secteurs des médias audiovisuels et de la télécommunication sont également très impliqués sur le sujet. Le secteur financier a également tenté d’influencer la DG Commerce et ses lobbyistes ont rencontré des représentants européens à neuf occasions.
En revanche, il n’y a encore eu aucune réunion avec les syndicats des fournisseurs de services UNI Europe ou son équivalent allemand, ver.di. Un déséquilibre dénoncé par LobbyControl.
Il y a plus d’un an, l’organisation a demandé à Cecilia Malmström, la commissaire au commerce, de rendre les négociations du TiSA plus transparentes. L’exécutif européen a rétorqué que les négociations de cette importance, comme le TTIP, n’étaient pas secrètes.
Quand Wikileaks a publié des documents confidentiels liés au TiSA, en mai, leur contenu n’est cependant pas passé inaperçu. « Les règles de l’accord ont été rédigées en faveur des plus grosses entreprises », a dénoncé Philip Jennings, secrétaire général du syndicat mondial UNI. « S’il est appliqué, le TiSA limiterait la capacité des gouvernements à protéger la stabilité des marchés financiers, les droits des travailleurs et l’environnement. »
« Il est important que le futur accord n’empêche pas l’UE ou les États membres de faire appliquer ou de renforcer les normes existantes quant au travail. La Commission doit respecter cette position lors des négociations avec nos partenaires internationaux », a renchéri l’eurodéputé David Martin, porte-parole du S&D pour le commerce international, il y a plusieurs mois.
Théoriquement, les négociations de l’accord devraient se terminer ce mois-ci. La victoire de Donald Trump aux élections américaine a cependant mis un coup d’arrêt aux travaux. LobbyControl estime pourtant que l’accord pourrait être conclu début 2017. L’organisation souligne également que Donald Trump ne s’est jamais opposé à l’accord pendant la campagne présidentielle, et qu’il pourrait donc ne pas influencer sa conclusion.
Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, demandons une journée d’action décentralisée européennecontre l’accord commercial UE-Canada, le CETA / AECG le 21 janvier et pour d’autres actions décentralisées et Mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.
Pendant le long processus des négociations de l’accord et le contrôle juridique, nous avons souligné à plusieurs reprises des problèmes majeurs avec le texte de l’AECG. Nous avons apporté des contributions concrètes qui auraient pu déclencher un changement vers une politique commerciale plus transparente et démocratique, avec la protection de l’environnement et des droits fondamentaux des populations à sa base. Mais nos préoccupations n’ont pas été traitées dans l’AECG signé en octobre 2016. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à la ratification de l’accord.
De part et d’autre de l’Atlantique, les agriculteurs, les syndicats, les groupes de défense de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement et des droits numériques, d’autres ONG ainsi que les petites et moyennes entreprises ont rejeté l’accord.
Nous souhaitons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord signé:
CETA permettrait à des milliers d’entreprises de poursuivre les gouvernements sur des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger les gens et la planète. Rien dans l’accord ou les déclarations qui l’accompagnent empêcherait les sociétés d’utiliser les droits des investisseurs de l’AECC pour éloigner les décideurs de la réglementation de l’intérêt public, par exemple pour lutter contre le changement climatique. CETA laisse même la porte ouverte aux sociétés «compensatrices» pour les profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer «radicalement» le processus de règlement des différends investisseur-État, l’AECC l’élargit et le renforce.
Le système des tribunaux de placement de l’AECG (ICS) accorde des droits très contraignants aux investisseurs – mais pas d’obligations correspondantes. Il ne permet pas aux citoyens, aux communautés ou aux syndicats de présenter une réclamation lorsqu’une entreprise enfreint les règles de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité ou autres. Elle risque d’être incompatible avec le droit de l’UE car elle instaure un système juridique parallèle permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux existants. Le SCI est discriminatoire parce qu’il accorde des droits aux investisseurs étrangers qui ne sont pas accessibles aux citoyens ni aux investisseurs nationaux.
Contrairement aux droits des entreprises, les dispositions de l’AÉCG sur les droits du travail et le développement durable ne peuvent être appliquées efficacement par des sanctions. Ils restent des déclarations vides sans porter atteinte aux dangers que d’autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
L’AECG limite sévèrement la capacité des gouvernements de créer, d’élargir et de réglementer les services publics et d’inverser les libéralisations et les privatisations échouées. L’AECG est le premier accord de l’UE qui fait de la libéralisation des services la règle et la réglementation de l’intérêt public l’exception. Cela menace l’accès des populations à des services de qualité tels que l’eau, les transports, les soins sociaux et de santé, ainsi que les tentatives de fournir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.
Une étude indépendante sur les impacts économiques de l’AÉCG prédit que les emplois seraient perdus au Canada et en Europe, la croissance économique serait plus lente qu’après l’entente et les gains de revenus plutôt faibles allaient massivement aux propriétaires de capital et non aux travailleurs. Par conséquent, les inégalités devraient être plus élevées dans le cadre de l’AECG qu’avec l’accord.
L’AECG rend le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant davantage les marchés financiers et en restreignant sévèrement les réformes visant à éliminer les principales causes d’instabilité financière et à assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.
L’AECG augmenterait le coût des médicaments d’ordonnance au Canada d’au moins 850 millions de dollars canadiens par année (583 millions d’euros). Cela nuirait aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et à la protection des données et limiterait la capacité de l’UE et du Canada de faire reculer les droits de propriété intellectuelle excessifs qui limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains des droits de propriété intellectuelle de l’AECG ressemblent beaucoup au texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
Les règles de l’AÉCG en matière de coopération réglementaire et de réglementation nationale accroîtront le fardeau des organismes de réglementation et renforceront le rôle des lobbyistes d’entreprise dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui risquerait de compromettre l’élaboration de politiques d’intérêt public.
De part et d’autre de l’Atlantique, l’AECG exposerait les agriculteurs à des pressions concurrentielles qui nuiraient à leurs moyens de subsistance sans grand gain pour les consommateurs; Accroître le contrôle des entreprises sur les semences; Entraver les politiques alimentaires locales; Et menacent les normes élevées de transformation et de production alimentaire, sapant les efforts visant à stimuler l’agriculture durable.
Des mesures de précaution visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées dans le cadre de l’AECG, car elles sont excessivement lourdes, non pas fondées sur la science ou sont des barrières commerciales déguisées. Rien dans le texte de l’AECG ou les déclarations qui l’accompagnent ne protège efficacement le rôle du principe de précaution dans la politique de réglementation européenne, alors que certaines sections renvoient même à des principes contradictoires.
Publié : 08/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur La commission EMPL (emploi) du Parlement européen appelle la commission INTA et au delà le Parlement européen à rejeter CETA.
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’’autre part.
Les résultats du vote: 27 pour rejeter CETA, 24 contre, 0 abstention.
Le collectif Stop TAFTA, mobilisé depuis des mois pour faire barrage au CETA, anime en France la campagne européenne « CETA Check ! », qui entre aujourd’hui dans une nouvelle phase. Dans tous les États membres, des coalitions d’organisations de la société civile appellent leurs concitoyens à enjoindre leurs eurodéputés de voter contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA, lors de la ratification attendue début 2017. Cette campagne, coordonnée par les promoteurs de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui avait recueilli plus de 3,5 millions de signatures contre le TAFTA et le CETA l’année dernière, est soutenue par les collectifs Stop TAFTA de toute l’Europe.
Comme l’explique Jean-Michel Coulomb, d’Attac , « Ces derniers mois, nous n’avons eu de cesse d’interpeller les dirigeants français et européens quant aux inquiétudes légitimes que soulève ce traité. Mais, sans jamais apporter de réponse satisfaisante sur ces différents points, les gouvernements des 28 ont décidé d’approuver au forcing le CETA. C’est pourquoi nous proposons maintenant à nos concitoyens un moyen simple pour appeler leurs députés européens à rejeter ce traité ».
Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « le CETA menace des normes et réglementations européennes essentielles. Il consacre un système de justice parallèle qui garantit toujours des privilèges scandaleux aux multinationales étrangères au sein du Système juridictionnel des investissements, dit ICS. Il y a quelques semaines à peine, plus d’une centaine de juristes spécialisés en droit européen appelaient à rejeter ce système. Alors que le vote sur la ratification approche à grand pas, il est vital que les citoyens fassent pression sur leurs parlementaires européens pour les dissuader de soutenir un accord aussi dangereux ».
Pour Emmanuel Aze de la Confédération Paysanne, « CETA va accélérer l’industrialisation de l’agriculture et contenir l’agriculture paysanne à la marge ; CETA est complètement contradictoire avec les objectifs de l’accord de Paris, pourtant ratifié par la France et l’Union européenne, et va bloquer la possibilité d’une transition écologique et énergétique ; CETA doit donc être rejeté par le Parlement européen »
Pour en savoir plus sur cette mobilisation citoyenne et y participer C’EST ICI
Publié : 04/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord TISA|Commentaires fermés sur Manifestation à Genève contre l’accord TISA
Capture d’écran. Image: Twitter – Hadrien Buclin
Environ 600 manifestants ont défilé dimanche après-midi dans les rues de Genève pour protester contre l’Accord sur le commerce des services (TISA en anglais). Ils ont dénoncé un traité «destructeur et inique».
TISA est une attaque contre le bien commun, a déclaré un membre de SolidaritéS. Le député socialiste Roger Deneys a mis en garde contre un démantèlement des acquis sociaux qu’il faut «combattre jour après jour».
Clés du pouvoir
Plusieurs orateurs ont aussi critiqué l’opacité des négociations en marge de cet accord. Cinquante Etats, dont la Suisse, souhaitent aboutir à un accord rapidement. Les ONG ont, dès le début des négociations en 2013, dénoncé une grave atteinte des droits démocratiques.
Le Comité Stop TISA Genève a demandé l’arrêt immédiat des négociations et l’abandon définitif du projet TISA. Selon cet organisme, ce traité dit de libre-échange donne aux multinationales les clés du pouvoir et soumet les services publics ou privés à la concurrence.
Des fumigènes
Sur appel des ONG, des syndicats et de l’ensemble de la gauche, les manifestants se sont rassemblés dans le froid près de la gare Cornavin. Le cortège a défilé sur le Pont du Mont-Blanc, dans la rue du Rhône, aux Pâquis pour terminer devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout près de l’ONU.
Les protestataires étaient encadrés par des forces de l’ordre bien visibles. La police avait à l’œil une vingtaine de jeunes dont certains avaient le visage dissimulé. Quelques fumigènes ont été allumés dans la rue du Rhône. Aucun autre incident n’a perturbé la manifestation. De nombreux chants contre les multinationales ont réchauffé l’ambiance.
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
Le ministre-président wallon Paul Magnette a annoncé jeudi en fin de journée son intention de proposer au parlement wallon d’activer la clause de suspension du Ceta (traité de libre-échange UE-Canada) si le gouvernement fédéral tardait à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.Le fédéral s’est engagé à demander un avis à la Cour concernant la compatibilité avec les traités européens du mécanisme juridictionnel du Ceta qui fait appel à des arbitres privés et non aux cours et tribunaux des états-membres.
Interpellé par le PS à la Chambre, Charles Michel a précisé qu’il attendait d’abord un avis sur un autre traité, un accord de libre-échange entre Singapour et l’UE, avant d’interpeller la Cour.
« Une interprétation malhonnête » selon Magnette
« Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons », a déclaré M. Magnette à Belga. Le Premier ministre Charles Michel semble faire « une interprétation malhonnête » des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Wallonie dans la négociation sur le traité.
« S’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, je demanderai au parlement wallon d’activer la clause de suspension du traité. On avait en effet prévu tous les cas de figure », a ajouté M. Magnette.
Cette clause, selon le chef du gouvernement wallon, devra être notifiée par le gouvernement fédéral aux États membres de l’UE, entraînant la suspension du traité dans son ensemble, sans possibilité de mise en application provisoire.
Ayant remporté le premier tour de la primaire de la droite et du centre devant Alain Juppé, François Fillon est volontiers présenté comme celui qui a vaincu le candidat de l’Establishment.
Mais François Fillon est-il si éloigné, lui, de cet Establishment ?
Le dîner ne figure pas à l’agenda officiel. L’hôte et ses invités tiennent à cette discrétion. Début novembre 2011, alors que la crise de l’euro est à son comble, François Fillon prend le temps de recevoir à Matignon un groupe obscur d’une trentaine de personnes dont les noms sont presque tous inconnus du grand public, mais pas des initiés. Ce soir-là, le Premier ministre de Nicolas Sarkozy planche sur l’état de la France devant les membres d’un petit club qui ne fait jamais la une des journaux, mais fascine les obsédés du complot : le Bilderberg. A croire les « conspirationnistes », ce cercle, fondé en 1954 par un prince hollandais et un milliardaire américain pour endiguer le communisme, serait le « vrai gouvernement du monde ». On lui devrait la victoire de Bill Clinton, la guerre en Irak ou la nomination de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Rien de moins !
Gotha politico-financier occidental
Comparés au Bilderberg, d’autres forums internationaux bien plus célèbres, tels la Trilatérale ou Davos, auraient autant d’influence qu’une fête de patronage. Les convives de François Fillon sont tous d’éminents représentants du gotha politico-financier occidental. Sous les lambris de l’hôtel Matignon, il y a là, entre autres, le patron de la banque Goldman Sachs, Peter Sutherland, le big boss de la banque d’affaires Lazard, Ken Jacobs, l’inspirateur des néoconservateurs américains, Richard Perle, le grand manitou de Shell, Jorma Ollila, le futur chef du gouvernement italien, Mario Monti, ou la présidente du Musée d’Art moderne de New York, Marie- Josée Kravis, par ailleurs épouse du propriétaire d’un fonds d’investissement américain.
Le grand ordonnateur du dîner n’est autre qu’Henri de La Croix, comte de Castries, PDG du groupe d’assurances Axa et premier Français à présider le Bilderberg. Petit-fils d’un ministre de la IVe République et inspecteur des Finances, ce pilier de l’establishment français est aussi proche de Nicolas Sarkozy que de François Hollande, son camarade de la promotion Voltaire à l’Ena.
On l’a compris : à un tel aréopage, même le chef du gouvernement de la cinquième puissance mondiale ne peut refuser l’hospitalité.
(…) « Je ne comprends pas l’hystérie autour du Bilderberg, s’amuse aujourd’hui François Fillon. Je ne trouve pas qu’il s’y dise des choses si confidentielles… »
Du 6 au 9 juin, le club réunira, à l’abri des regards, sa soixantième et unième conférence annuelle, dans un palace près de Londres. (…) « C’est un Davos en plus fermé », dit Jean-Pierre Jouyet, président de la Caisse des Dépôts et autre camarade de promotion de François Hollande à l’Ena. Le célèbre forum suisse accueille plus de mille VIP issus des cinq continents. Le Bilderberg, lui, s’adresse à un cercle bien plus restreint – cent trente personnes, jamais plus, venues d’Europe et des Etats-Unis. Les fondateurs du club l’ont voulu ainsi, discret et transatlantique. Le prince Bernhard des Pays-Bas et David Rockefeller l’ont créé en 1954 (…)
Rien ne doit filtrer. David Rockefeller veille. Le richissime héritier de la Standard Oil est un expert en opérations spéciales. Comme il le raconte dans ses Mémoires (1), le futur patron de la Chase Manhattan Bank a fait la guerre dans le renseignement militaire, à Alger. Francophone, il a poursuivi ses activités d’espion en 1945 à Paris. Son goût du secret a imprégné l’esprit du club, dont on n’a découvert l’existence qu’au milieu des années 1960. L’institution est véritablement sortie de l’ombre en 1976, à l’occasion d’une grande affaire de corruption qui a durablement terni son image. On a appris que le prince Bernhard monnayait son prestige pour favoriser le groupe d’armement Lockheed auprès de l’armée néerlandaise et que ses conciliabules avec les dirigeants de la firme américaine avaient notamment lieu en marge de la conférence du Bilderberg, qu’il présidait depuis vingt ans. « Ce scandale a failli tuer le club, reconnaît Thierry de Montbrial, patron de l’Institut français des Relations internationales (Ifri) et membre du Bilderberg jusqu’à aujourd’hui. On l’a sauvé en remplaçant le prince par l’ancien Premier ministre britannique, lord Home. » L’odeur de soufre est restée.
(…) Au sommet, on trouve un petit cénacle, le comité directeur, composé de trente personnalités du monde du grand business et de la géopolitique, celles-là mêmes qui ont dîné à Matignon.
« De l’entregent et une vision planétaire »
« Pour y être coopté, il ne suffit pas d’être patron de Coca-Cola : il faut avoir de l’entregent et une vision planétaire », explique l’avant- dernier président du Bilderberg, le flamboyant vicomte Etienne Davignon, dans son immense bureau qui surplombe la place Royale à Bruxelles. Lui-même tutoie la terre entière. Ancien commissaire européen, cet octogénaire belge toujours bronzé et courtois est administrateur d’une dizaine de multinationales. « Steevie », comme le surnomment ses amis du gotha, a siégé pendant des décennies au comité directeur du club, aux côtés de figures historiques, tels le magnat italien Giovanni Agnelli ou l’ex-secrétaire d’Etat américain Henry Kissinger, et de personnalités montantes, comme l’avocat Tom Donilon, qui deviendra conseiller de Barack Obama pour la sécurité.
Les trente se réunissent deux fois par an – généralement dans une capitale européenne pour parler de la situation du club et du monde. Ils en profitent pour dîner discrètement avec les dirigeants locaux ou les leaders prometteurs. En février, c’était à Rome, autour du nouveau président du Conseil italien, Mario Monti, un fidèle du Bilderberg depuis trois décennies. Il n’a fait que présenter ses réformes au club. Mais ces repas peuvent avoir une influence sur le cours des choses. En novembre 2009, le comité directeur se retrouve à Bruxelles. On invite le chef du gouvernement belge d’alors, Herman Van Rompuy. « Personne ne connaissait ce petit homme discret et quadrilingue, raconte « Steevie ». Il nous a fait un explosé très clair. Il a défendu l’euro avec force et brio, face aux Américains incrédules. » Quelques jours plus tard, à la surprise générale, le « petit homme » est désigné à la présidence de l’Union européenne. « Sa brillante présentation l’a peut-être ajouté, au dernier moment, à la liste des candidats possibles », reconnaît son compatriote Davignon, sans livrer d’autres détails.
En revanche, les trente n’ont pas réussi à rencontrer le futur président français, François Hollande. En novembre 2011, Henri de Castries avaient convié son camarade de l’ENA, qui venait tout juste de remporter la primaire socialiste, à plancher devant le steering committee à Paris. L’adversaire de Nicolas Sarkozy avait accepté, avant de se décommander. C’est son ami Jean-Pierre Jouyet, autre « voltairien », qui l’a remplacé au pied levé.
Le comité directeur a une autre prérogative : établir la liste des cent invités à la prestigieuse conférence annuelle du Bilderberg, qui se déroule début juin, en Europe ou aux Etats-Unis.
Comme tous les ans depuis 1954, David Rockefeller, 97 ans, assistera à la prochaine, « si sa santé le lui permet », précise le vicomte belge.
Rares sont ceux qui déclinent l’invitation. Certains redoutent encore d’être épinglés par les « conspirationnistes ». François Fillon, par exemple, a refusé d’y assister tant qu’il dirigeait le gouvernement. Vladimir Poutine aussi. C’était en 2002 quand le président russe a commencé à vociférer contre l’Occident. Mais, le plus souvent, les invités acceptent, flattés. « Etre convié à ce forum annuel est un signe de reconnaissance, une marque de prestige, assure Thierry de Montbrial, membre du steering committee jusqu’en 2011. J’y ai été coopté en 1976, en remplacement de Wilfrid Baumgartner, ministre des Finances sous de Gaulle », glisse-t-il pas peu fier. C’est donc lui qui, pendant trente-cinq ans, a désigné les heureux élus français à la conférence du Bilderberg – « quatre par promotion », précise-t-il. Délicieux privilège pour cet X-Mines, éternel patron de l’lfri. De l’ère Giscard au quinquennat Sarkozy, Thierry de Montbrial a fait défiler à la conférence du Bilderberg une grande partie de l’élite parisienne. Quand le français a été abandonné comme langue officielle du club, à la fin des années 1980, il n’a plus convié que des anglophones. « Ca limite le choix », ironise-t-il. Sont venus des dirigeants politiques, de droite et de gauche, des grands patrons, des journalistes réputés. Aujourd’hui encore, craignant d’être stigmatisés par les obsédés du complot, certains n’avouent leur participation que du bout des lèvres. « Moi, je regrette de ne pas avoir été invité plus souvent », reconnaît franchement le député UMP Pierre Lellouche, grand spécialiste de l’Otan.
Jets privés et limousines
La conférence annuelle est organisée comme un sommet de chefs d’Etat. Arrivés en jets privés et en limousines aux vitres teintées, les 130 happy few sont enfermés pendant deux jours et demi dans un hôtel de luxe entièrement privatisé. L’obsession de la sécurité et de la confidentialité est telle que le lieu exact de la rencontre est tenu secret jusqu’au dernier moment. « A ce point, c’est ridicule, confie Hubert Védrine. Il y a même un système de triple badge pour franchir chacune des trois barrières de sécurité. »
« Il est interdit de venir avec son conjoint ou sa secrétaire », ajoute Nicolas Bazire, l’ancien directeur de cabinet de Balladur et témoin de mariage de Nicolas Sarkozy. Et « pas le droit non plus de partir avant la fin du week-end », précise le patron de Publicis, Maurice Lévy.
(…) Les thèmes ? Depuis peu, le site du Bilderberg en publie une liste dont on ignore si elle est exhaustive. Au menu officiel de la conférence 2012, à Chantilly (Etats-Unis) : »austérité et croissance », « l’Occident face à l’Iran » ou « géopolitique de l’énergie ». Selon nos informations, cette année, ils débattront de l’accélération de la croissance aux Etats-Unis et en Europe, du nationalisme et du populisme ou des orientations prioritaires de la recherche médicale… Bref, les grands dossiers du moment. « Les exposés sont strictement limités à dix minutes et les questions à trois minutes », raconte l’ancien patron de la banque Paribas André Lévy-Lang. Seul Henry Kissinger n’est pas rappelé à l’ordre quand il déborde.
Confidentialité absolue
Autre règle, plus surprenante : tous les membres, sans distinction de titre, doivent accepter d’être assis par ordre alphabétique. Ainsi, lors des trois conférences auxquelles elle a assisté, la star du petit écran Christine Ockrent s’est-elle retrouvée à la droite de Béatrix d’Orange-Nassau, reine des Pays-Bas (et fille du prince Bernhard). Tandis que la Russe Lilia Shevtsova, kremlinologue réputée, côtoyait l’autre souveraine habituée du Bilderberg, la reine Sofa d’Espagne. Au Bilderberg, tout le monde est traité sur un pied d’égalité. Le compte rendu des débats est rédigé par deux journalistes de l’hebdomadaire économique britannique « The Economist », qui font office de greffiers mais n’ont pas le droit d’en publier le contenu. Tous les participants sont tenus de respecter une confidentialité absolue. Même les think tanks les plus stricts, comme le prestigieux club de géostratégie Chatham House, autorisent que l’on dévoile la substance des discussions, à condition de ne pas citer de personnalités précises. « A Bilderberg, c’est le silence total », souligne, admiratif, Maurice Lévy. « A cause de cette contrainte, certains journalistes réputés refusent de venir », admet le vicomte Davignon. Mais les hauts responsables parlent plus librement que dans d’autres forums. Le patron des services secrets britanniques a pu ainsi décrire la cyberdéfense en détail, bien avant que le sujet ne devienne médiatique. Cette liberté de parole provoque parfois des étincelles. En juin 2003, alors que l’armée américaine vient d’envahir l’Irak, la conférence annuelle se déroule au Petit Trianon à Versailles. Le ministre français des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, fervent opposant à la guerre, accepte de se déplacer. L’éditeur Conrad Black, propriétaire notamment du « Daily Telegraph », le prend à partie. Il l’accuse d’avoir souhaité une défaite des Etats-Unis. « C’est faux », s’insurge Villepin. « Pourtant quand l’un de mes journalistes vous a demandé si vous préfériez une victoire de Saddam Hussein ou de George Bush, vous avez refusé de répondre », lance Black. Le Français dément. « J’ai ici la cassette de l’interview, vous voulez l’entendre ? », rétorque le Canadien. « Un niveau inégalé dans le monde » « Parce que rien ne fuite, les conversations du Bilderberg sont d’un niveau inégalé dans le monde », dit, enthousiaste, Michel Rocard. Plus réservé, Philippe Villin, ancien patron du « Figaro », trouve les invités « assez conformistes », « tous attachés au capitalisme et au libre-échangisme ». « Les sessions sont d’un intérêt variable », commente Anne Lauvergeon. L’ex-patronne d’Areva se souvient du jour où, en 2007, José Luis Zapatero est venu présenter, en avant-première, les mesures financières que son gouvernement allait prendre. « Il a été applaudi à tout rompre, raconte-t-elle. Et puis on a vu le résultat… »
Passionnante ou pas, la conférence du Bilderberg est l’occasion de se faire repérer par des hommes très puissants. Manuel Valls, Michel Sapin et Jean-François Copé y sont allés. « Copé, vous êtes sûr ? Je ne l’ai pas remarqué », dit, vachard, le vicomte Davignon.
Margaret Thatcher a été invitée dès 1975, quatre ans avant sa nomination à Downing Street. Et Bill Clinton, en 1991, quand personne ne misait sur lui. C’est l’un des piliers du club et grand argentier du Parti démocrate, Vernon Jordan, qui a repéré l’obscur gouverneur de l’Arkansas. Le Bilderberg a joué un rôle dans la présidentielle américaine de 2004. En juin, alors qu’il est en passe d’être désigné candidat face à George Bush, John Kerry (autre habitué du club) cherche un colistier. Selon le « New York Times », il reçoit alors un appel de son ami le diplomate Richard Holbrooke. Celui-ci est à Stresa, en Italie, où il assiste à la fameuse conférence annuelle. Il vient d’écouter une intervention du sénateur de Caroline du Nord John Edwards, et a été séduit. Il lui recommande de le choisir. Kerry écoutera son conseil.
Christine Lagarde, Valérie Pécresse et François Fillon
« Le plus souvent, ce sont les à-côtés de la conférence qui sont les plus intéressants », dit Anne Lauvergeon. Pendant deux jours et demi, du petit déjeuner au coucher, les cent trente invités ne se quittent pas. « C’est plus intime que Davos, souligne Maurice Lévy. On a le temps de construire des relations qui vont au-delà du ‘speed dating’. » Autour d’un verre ou pendant une promenade, des discussions inattendues s’amorcent. Lors du Bilderberg de 1998, en Ecosse, l’ancien directeur de la stratégie de Matra Jean-Louis Gergorin a appris que l’allemand Dasa et l’anglais BAE négociaient leur rapprochement. Du coup, il a initié la fusion entre Matra et Aerospatiale, qui a donné ensuite naissance à EADS. Philippe Villin, lui, a rencontré là-bas le banquier qui l’a aidé à démarrer dans la finance quand il a quitté « le Figaro ».
Pour la première fois depuis 1954, le Bilderberg vient de publier sur son site la liste des participants à sa conférence annuelle qui démarre le 6 juin dans le Herfordshire, au nord de Londres. Seront présents notamment Christine Lagarde, Valérie Pécresse et… François Fillon.
(1) »Mémoires » de David Rockefeller, Editions de Fallois, 2006. Odile Benyahia-Kouider et Vincent Jauvert – Le Nouvel Observateur
Ci-dessous, un fac-similé partiel de la liste version 2013 des invités de la réunion annuelle du Club Bilderberg, parmi lesquels figure un certain François Fillon.
En 2015, lors d’un entretien télévisé, Philippe de Villiers évoquait une confidence que lui avait faite François Fillon : » Les Bilderberg ? Ce sont eux qui nous dirigent… » Sans blague.
La Conférence des Présidents a validé finalement mercredi le fait que les commissions Environnement, Emploi et Transports pourront soumettre leurs avis à la commission du Commerce International.
De fait, le vote de la plénière sera reporté au mois de février 2017.
Par ailleurs, il y a fort à parier que la Belgique saisisse la Cour de Justice de son côté.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Publié : 24/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :TISA|Commentaires fermés sur Libre-échange : L’accord mondial sur les services retardé / TiSA
Les négociateurs du « Tisa » ont annoncé le report de l’ultime round de négociation.
Le dernier venu des traités de libre-échange vient de subir un important contretemps. L’accord de libéralisation des services, baptisé « Tisa » selon l’acronyme anglais, est négocié en toute opacité depuis 2013 entre 50 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Les négociateurs ont annoncé le 18 novembre le report de l’ultime round de négociation, prévu les 5 et 6 décembre à Genève en présence des ministres des pays concernés. Les discussions se poursuivent néanmoins, avec désormais une inconnue de taille : la position de Donald Trump, qui compte par ailleurs balayer l’accord transpacifique, un autre accord majeur de libre-échange.
Le Tisa vise à ouvrir les marchés de service à la concurrence internationale. Les secteurs des transports, du conseil ou des services à la personne seront par exemple autorisés aux entreprises étrangères. Seules les missions régaliennes (police, justice, armée) ainsi que l’éducation, l’eau et les industries culturelles devraient en être exclues. À en croire les documents qui ont fuité, via Wikileaks, sur les négociations tenues secrètes, l’accord reprend quelques grands principes libéraux : dérégulation du marché du travail, interdiction des mesures protectionnistes, droit de regard donné aux lobbys sur le travail législatif des États.
Après la mise sous cloche du Tafta, qui doit lier l’UE et les États-Unis, et les remous causés en Europe par la ratification du Ceta, qui engage l’Europe et le Canada, le libre-échange fait décidément face à de violents vents contraires.
le 14 février à partir de 19h30, soirée festive Stop CETA
Non au Traité Transatlantique 