La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

 

PNG - 159.5 ko

EurActiv |

La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

par Cécile Barbière

La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.

Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas.

Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril, l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a appelé à ce que ce type de mécanisme soit exclu de tout futur accord de libre-échange.

Abandon du mécanisme de règlement des différends

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d’investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends. », a-t-il déclaré.

Prévu par de nombreux accords commerciaux, le règlement des différends tend à garantir une protection des investisseurs face aux États, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations à leur égard.

Justifiée dans certains pays en proie à l’instabilité ou au manque d’indépendance de la justice, la clause d’arbitrage n’a pas d’utilité entre les pays engagés dans le respect de l’État de droit, selon l’expert.

« C’est tout à fait inutile dans des pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se sont engagés à respecter les procédures requises et l’état de droit » a-t-il expliqué.

Traité transatlantique

Dans les négociations commerciales actuelles entre l’UE et les États-Unis, la question du mécanisme de règlement des différends est d’ailleurs devenue un tel sujet de discorde que la Commission européenne a proposé une nouvelle version de l’arbitrage en septembre dernier.

En lieu et place de règlement des différends, Bruxelles a proposé la création d’une cour d’arbitrage mi-publique, doté d’un mécanisme d’appel, inexistant dans la version précédente.

Malgré ces améliorations les critiques demeurent nombreuses sur l’impact de l’arbitrage sur la capacité des États à légiférer en matière de santé ou d’environnement. Selon Alfred de Zayas, le règlement des différends est responsable d’un « gel réglementaire » sur la législation en matière sociale et sur la protection de l’environnement.

Arbitrage privé ou public ?

« Malheureusement, le règlement des différends entre investisseurs et États n’est pas mort, et le système de tribunal d’investissement proposé dans le cadre du TTIP est un zombie du RDIE, qui souffre des mêmes défaillances fondamentales », a estimé M. de Zayas lors de son audition.

« Ce sont les États, et particulièrement les États développés, ainsi que leur population, qui ont besoin de protection contre les investisseurs prédateurs » a affirmé l’expert.

« Le temps est venu d’abolir le RDIE et l’ICS pour s’assurer que, dorénavant, le commerce œuvre pour les droits de l’Homme et non contre eux. Les apriorismes idéologiques des fondamentalistes du marché doivent céder la place au bon sens, au respect des traités existants sur les droits de l’Homme, aux objectifs de développement durable et à la lutte urgente contre le changement climatique », a-t-il conclu.


Allemagne : 100 000 personnes se joignent à une plainte contre le Ceta

 
En Allemagne, les réticences à l’accord de libre-échange avec le Canada, mais surtout à celui en cours de négociation avec les États-Unis (TTIP ou Tafta), sont très fortes dans la population. (Photo AFP)

Un nombre record de plus de 100 000 personnes a décidé de se joindre à une plainte déposée auprès de la Cour constitutionnelle allemande pour s’opposer à l’accord Ceta de libre-échange entre le Canada et l’UE, a indiqué mercredi l’ONG Campact.

« Le recours constitutionnel Non à Ceta est d’ores et déjà la plus importante plainte citoyenne de l’histoire allemande », s’est réjoui Campact dans un communiqué. Un porte-parole de la Cour constitutionnelle, située à Karlsruhe, a confirmé qu’un tel nombre de plaignants serait du jamais-vu, sans que cela n’ait toutefois une quelconque influence sur le devenir de la plainte.

Les personnes voulant se joindre à cette plainte peuvent encore le faire jusqu’à l’automne, en donnant mandat par écrit. Leurs initiateurs, les ONG Campact, foodwatch et Mehr Demokratie considèrent que « l’accord de libre-échange prévu entre l’Union européenne et le Canada menace d’affaiblir les droits démocratiques des citoyennes et citoyens ». Quatre plaintes différentes ont été déposées contre l’accord Ceta à Karlsruhe, dont une autre par le groupe parlementaire du parti de gauche radicale Die Linke.

En Allemagne, les réticences à l’accord de libre-échange avec le Canada, mais surtout à celui en cours de négociation avec les États-Unis (TTIP ou Tafta), sont très fortes dans la population. Face à de vives protestations de certains États membres, la Commission européenne a finalement consenti début juillet à ce que l’avis des Parlements des 28 de l’UE soit demandé pour l’adoption du traité Ceta, qui doit en principe être signé fin octobre.


TTIP/TAFTA, CETA, TISA… Comment je suis devenu pauvre et malade dans un monde de merde


« DIVERSION » : un court-métrage qui nous transporte dix ans après le TAFTA

En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).

 

 

En l’an 2026, Alan ne veut plus sortir de chez lui depuis des mois, en proie à une trop grande peur du monde extérieur. Il vit seul sous l’influence d’une mère qui l’aime, mais qui le manipule. Un beau jour, il rencontre Shana, une militante qui entend bien déranger le 10e anniversaire de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA).

***

« L’objectif est de sensibiliser un public non-averti en utilisant un moyen artistique » explique le producteur Jérôme Van Ruychevelt et l’agence Belga dans les colonnes de la RTBF.

Cette histoire est racontée dans le court-métrage Diversion, prévu pour être diffusé lors de la 15e édition du festival Esperanzah!, un festival de World Music qui se déroulera à l’abbaye de Floreffe (Belgique) du 5 au 7 aout 2016. Le film nous plonge dans un futur très proche, au sein d’une Belgique plongée dans la peur et l’obscurantisme médiatique.

 

DIVERSION_R

 

Source :http://citizenpost.fr/


Le traité de libre-échange CETA (entre l’Europe et le Canada) sera mis en œuvre sans aucune évaluation

Le 5 juillet, la Commission et le Conseil européen se sont prononcés sur le statut de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta, pour Canada-EU Trade Agreement). Sous la pression des citoyens, la Commission a finalement renoncé à adopter ce traité commercial sans l’aval des Parlements nationaux [1]. « Le président François Hollande et la chancelière Angela Merkel, conscients de la sensibilité du sujet, n’avaient pas du tout envie qu’on les accuse de vouloir ratifier un accord majeur « en cachette » », souligne le journal Le Monde. Les élus de chaque pays pourront donc se prononcer.

Reste que la Commission prévoit une application provisoire de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen.

« Seules les compétences « nationales », très peu nombreuses dans le cas du CETA, échapperont à cette règle ; toutes les dispositions de libéralisation du commerce et de l’investissement prévues explicitement par l’accord, même lorsqu’elles impliquent les administrations nationales, pourront être immédiatement appliquées, probablement début 2017, sans attendre les votes nationaux », estime Amélie Canonne, de l’Aitec, une association qui œuvre pour la régulation du commerce et de l’investissement [2].

Absence d’étude d’impact

Selon Amélie Canonne, cette « fausse querelle » entre institutions européennes et représentations nationales permet d’éviter une question fondamentale : « Comment justifier le soutien inconditionnel de Paris au CETA quand aucune étude d’impact n’a été effectuée mais qu’un spectre très large d’observateurs (juristes, économistes, syndicats, paysans, associations de consommateurs ou de protection de l’environnement…) en redoutent des effets désastreux ? » Cet accord comporte par exemple des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui constitue une menace pour les filières locales.

En outre, les conséquences du Brexit sur le CETA, négocié pour une Europe à 28 et mis en place pour une UE éventuellement réduite à 27, ne sont claires pour personne. En 2015, 42 % des exportations canadiennes dans l’UE se sont concentrées vers le Royaume-Uni, fervent promoteur de l’accord [3]. Comme le relève Emmanuel Aze, de la Confédération paysanne, « les contingents annuels d’importation pour certains produits sensibles comme la viande de bœuf ou de porc ont été définis en prenant en compte le Royaume-Uni, bien placé pour en absorber une part importante. Sans ces débouchés, c’est le flou total : les 27 devront-ils assumer des engagements pris pour 28 ? Ce serait un désastre encore plus grand pour les éleveurs européens, et notamment français. »

Des accords de libre-échange perçus comme mauvais

Selon un sondage daté du 24 juin, huit Français sur dix estiment que le CETA – ainsi que le TAFTA , l’accord de libre échange entre les États-Unis et l’UE remet en question les lois ou normes françaises protégeant la santé, la qualité de l’alimentation, l’environnement, et le climat. Une majorité perçoit négativement les conséquences de ces accords sur l’emploi et la qualité de l’alimentation [4]. Une preuve supplémentaire de la défiance grandissante des citoyens à l’égard des accords de libre-échange. Prochaine étape décisive : le vote du Conseil européen, qui réunit les chefs de gouvernement des pays membres, prévu à la fin de l’année 2016. Il suffit qu’un seul État-membre rejette le CETA pour que ce dernier soit abandonné.

Sophie Chapelle  (source : http://www.bastamag.net/http://www.bastamag.net/L-accord-UE-Canada-mis-en-oeuvre-avant-la-ratification-des-parlements-nationaux)

A LIRE ABSOLUMENT (texte de JMC / Collectif StopTafta)

 

après que la Commission a estimé que CETA
n'était pas mixte et après que certains états membres ont estimé que CETA
était mixte, la Commission s'est résolue à considérer CETA comme un accord
mixte, mais ... sur une base juridique qui plaidait pour la non mixité
(accord UE-only).

Comme nous l'avions prévu, la Commission est parvenu à faire valoir qu'il
y avait lieu à application provisoire (en droit TFUE dés l'accord du
Conseil européen, en "politiquement correct" après la ratification au
Parlement européen).

Comme nous l'avions prévu, les Etats membres, notamment la France, ne se
sont pas montrés très farouches, c'est le moins qu'on puisse dire, pour
s'opposer à cette application provisoire qui place la reconnaissance de la
mixité au niveau d'une tartufferie.
D'autant plus -le point reste à être clarifié - que le fait que la
Commission dise qu'en "compréhension juridique" CETA est EU-only, fait que
l'application pourrait provisoire pourrait porter sur le tout.

Le Conseil européen devra adopter l'accord à l'unanimité (a priori le 18
octobre).

Redoublons d'effort pour leur pourrir la vie et dénoncer l'illégitimité de
cet accord, d'autant plus que le Brexit obligerait théoriquement à le
revoir (par exemple, alors que le Royaume uni absorbe 40% des importations
de viande canadienne, les quotas d'importation de viande négociés dans
CETA seront à répartir sur les 27).

 


Quand Michel Rocard dévoilait … le pot aux roses …

La dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des états pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde. Les gouvernants sont au courant… et ils laissent faire!!!


Lutte contre le TTIP, l’AECG / CETA et le mécanisme de RDIE : les enseignements du Canada

Très instructif, pas long : 5 mn

A voir 2 fois, car les sous-titres sont importants mais aussi les illustrations


Un écran géant publicitaire piraté par des anti-TTIP devant la Commission Européenne

Dans la nuit de jeudi à vendredi, un grand écran publicitaire de 15 mètres carrés placé aux pieds de la Commission Européenne a été piraté par des anti-TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) déguisés en personnel de maintenance.

Quartier Européen: Un écran géant publicitaire piraté par des anti-TTIP

© PG

« TTIP GAME OVER, No more negociations, No more free-trade deals, It’s time for action »

Voilà le message qu’ont pu découvrir les automobilistes empruntant la rue de la Loi ce matin. Dans la nuit de jeudi à vendredi, un grand écran publicitaire de 15 mètres carrés placé aux pieds de la Commission Européenne a en effet été piraté par sept activistes anti-TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) déguisés en personnel de maintenance.

Leur objectif était de dénoncer « le non-sens environnemental, social, économique et démocratique » que constitue à leurs yeux le TTIP. Le panneau affichait encore en fin d’ après-midi le message appelant à la fin des négociations sur ce partenariat transatlantique critiqué par de plus en plus de partis politiques et de gouvernements européens.

« Ce mardi, Jean-Claude Juncker annonçait qu’il sera demandé aux pays membres de l’UE de reconfirmer, lors du sommet européen des 28 et 29 juin, le mandat de négociation portant sur le TTIP que ceux-ci ont accordé à la Commission Européenne au printemps 2013. Or, de plus en plus de partis politiques et de gouvernements européens critiquent cet accord et ouvrent enfin les yeux après des années de luttes et de protestations de la société civile contre ce partenariat transatlantique », a indiqué par voie de communiqué un activiste de « TTIP Game Over ».

« Il est grand temps que la voix des citoyens et des citoyennes soit entendue dans les quartiers de la Commission européenne. Cette action, qui sera suivie d’autres, s’inscrit dans la vague de mobilisation citoyenne contre le TTIP qui depuis plusieurs années, dénonce les effets pervers de cet accord. Nous espérons que les États membres montreront enfin un peu de courage politique ces 28 et 29 juin pour rendre compte du mécontentement des citoyens européens à Monsieur Juncker et enfin, arrêtent les négociations pour le TTIP » , a-t-il conclu.


4 juin, Nuit Debout Paris se déclare Zone Hors CETA et TAFTA

 

13254547_246197479077826_8530171309952572436_n

 

4 juin, Nuit Debout Paris se déclare Zone Hors CETA et TAFTA

Lire la suite »

TiSA est plus dangereux que TTIP et CETA

Interview de Jürgen Buxbaum de l’Internationale des Services publics

Heike Langenberg – On parle beaucoup de TTIP et de CETA, les traités sur le commerce que l’UE aimerait conclure avec les USA, éventuellement avec le Canada. Mais qu’est-ce que TiSA ?

Jürgen Buxbaum – À la différence des traités précités, TiSA (Accord sur le Commerce des Services = ACS en français) n’est pas un accord régional, mais un accord global, qui – de notre point de vue – est bien plus dangereux que ceux-ci pour les droits civiques, les services publics et la démocratie. Il s’agit de bien plus que de services.

H.L. – Quels pays négocient sur TiSA ?
J.B. – Les négociations ont lieu en-dehors de l’OMC entre une coalition des Volontaires, 51 Etats, qui contrôlent aujourd’hui déjà plus des deux tiers du commerce mondial des services. Les plus importants sont les USA, l’UE et le Japon, qui ont invité à la table des négociations quelques moyens et petits pays. Sont exclus, les pays émergents les plus importants, tels que la Chine, l’Inde, la Russie, le Brésil, l’Afrique du Sud (les BRICS), ce qui selon toute vraisemblance suscitera la formation de nouveaux blocs dans le monde.

H.L. – De quoi s’agit-il ?
J.B. – Outre les services transfrontaliers, le point central est la suppression des “obstacles” aux investissements étrangers dans les services (banque, eau, énergie, transports, formation, santé, culture et bien d’autres).

Lire la suite »

TAFTA en une image !

un clic pour l’image :


L’accord CETA (Europe-Canada) sera-t-il appliqué avant même le feu vert des parlements ?

La signature de l'accord CETA entre l'UE et le Canada, le 26 janvier 2014 à Ottawa. (AFP / GEORGES GOBET)

La négociation à huis clos de grands accords de libre-échange internationaux est-elle anti-démocratique ? Non, répondent toujours les autorités qui les négocient, faisant valoir que tout accord de ce type doit préalablement être ratifié par le Parlement européen à la majorité de ses membres, et même parfois par les Vingt-Huit parlements nationaux.

Une défense qui pourrait s’étioler au cours des prochains mois, à l’occasion de la finalisation de l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada, souvent présenté comme le « petit cousin » du (plus célèbre) traité transatlantique Europe/Etats-Unis.

Lire la suite »


TAFTA, CETA, TiSA, Hors Tafta : où en sont nos actions ?

 

 


10 raisons de craindre le TTIP / TAFTA


DÉCLARONS NOS COMMUNES, DEPARTEMENTS, REGIONS … HORS TAFTA !

PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA !

Signez la Cyberaction 

La liste des communes, départements et régions « HorsTafta » —>  https://stoptafta.wordpress.com/mobilisations/

***

Quelles conséquences pour nous, élus et habitants des territoires ?

Lire la suite »


– Les bonnes raisons de stopper le Grand Marché Transatlantique/TAFTA/TTIP/PTCI

                         http://revolutionetlibertes.files.wordpress.com/2014/02/stoptaftabanderolecrc3a9atifsculturels.png     

 ***

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, GAZ DE SCHISTE, EMPLOI, SANTÉ & RETRAITES, EAU & ÉNERGIE, LIBERTÉ & VIE PRIVÉE, SERVICES PUBLICS, CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT

Lire la suite »


TTIP / TAFTA, le traité qui fait aussi peur en Suisse


Par Armando Mombelli

Bientôt des champs de maïs transgéniques en Suisse aussi? Avec le TTIP, les pays européens pourraient être contraints d'adopter les standards américains.  (Reuters)
Bientôt des champs de maïs transgéniques en Suisse aussi ?

Avec le TTIP, les pays européens pourraient être contraints d’adopter les standards américains.

Les négociations pour la conclusion d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entrent dans une phase décisive. L’accord suscite des protestations sans précédent en Europe mais également en Suisse, un pays qui ne participe pourtant pas aux négociations.

En règle générale, les grands traités internationaux sont conçus dans le but de régler des problèmes et d’atténuer les craintes qui y sont liées. C’est le cas par exemple des accords sur le désarmement ou le changement climatique. Le TTIP, qui devrait être conclu d’ici la fin de l’année, provoque un effet diamétralement opposé.

Depuis le début des négociations, plus de 500 organisations issues de la société civile, des partis politiques et des syndicats ont adhéré à une campagne d’actions et de manifestations contre le traité au niveau européen. La manifestation la plus importante a réuni plus de 150’000 personnes au mois d’octobre 2015 à Berlin. L’Initiative européenne contre le TTIP, lancée par cette coalition sans précédent, a récolté plus de 3,2 millions de signatures en l’espace d’un an. Une coalition semblable a vu le jour en juin en Suisse, en dépit du fait que la Confédération n’est pas directement touchée par cet accord.

Le TTIP, quésaco?

En négociations depuis 2013, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) a pour objectif de réduire ou d’éliminer les droits de douane, de réduire la charge administrative pour les entreprises exportatrices et de définir des règles communes afin de faciliter le commerce et les investissements.

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Etats-Unis devrait aider à stimuler la croissance économique, créer des emplois, faire baisser les prix des biens et services, offrir un plus grand choix de produits aux consommateurs et influencer les règles du commerce mondial.

Le traité est divisé en trois parties: les mesures destinées à ouvrir les marchés respectifs, la coopération entre les autorités pour fixer de nouvelles réglementations et les nouvelles normes communes.

Les gouvernements et les négociateurs assurent pourtant que le TTIP aura un effet bénéfique sur la croissance et l’emploi. Et pas seulement aux Etats-Unis et au sein de l’UE: c’est toute l’économie mondiale qui devrait à leurs yeux en profiter. Le traité commercial vise en effet à réduire les barrières douanières, la bureaucratie et les restrictions aux investissements, qui entravent les exportations et les échanges entre ces deux zones économiques qui génèrent près de la moitié du produit intérieur brut (PIB) mondial.

Négociations secrètes

Les craintes s’expliquent principalement par le secret qui entoure l’accord. Les négociations ont été menées derrière des portes closes, sans même que ne soient révélés le mandat des négociateurs et la composition des délégations respectives. Pourtant, les enjeux dépassent les simples questions économiques. Le TTIP aura un impact énorme sur près de 800 millions de personnes des deux côtés de l’Atlantique. Des domaines aussi importants que la protection des consommateurs, la santé, la protection de l’environnement, les services publics ou encore le droit du travail figurent au cœur des négociations.

«Il est inadmissible que les parlements des pays de l’UE soient exclus du processus de négociation d’un traité de cette ampleur», souligne ainsi Harald Ebner, un député écologiste allemand que swissinfo.ch a rencontré lors d’une récente visite en Suisse. Les parlementaires allemands ont été les premiers à réclamer et à obtenir le droit de pouvoir au minimum consulter les documents des négociations. «Aujourd’hui encore, nous n’avons accès à ces textes juridiques extrêmement complexes, rédigés en anglais sur des centaines de pages, que dans une salle de lecture spéciale où les smartphones sont interdits. Nous avons par ailleurs l’interdiction d’en faire connaître le contenu à l’opinion publique», explique Harald Ebner.

A la suite de la vague de protestations, la Commission européenne a fait il y a deux ans un petit pas vers plus de transparence, en présentant sur son site Internet des fiches d’information et des synthèses sur les thématiques traitées. Reste que le contenu des négociations n’est apparu à la lumière du jour qu’au mois de mai de cette année, lorsque Greenpeace a publié 240 pages de documents secrets relatifs à cet accord. Selon l’organisation de défense de l’environnement, les «TTIP-leaks» montrent clairement que les grandes sociétés transnationales sont associées à un certain nombre de décisions importantes, alors même que la société civile est exclue des négociations.

Normes américaines en Europe?

En Europe, les principales réserves concernent l’harmonisation des normes sur les biens et services, qui a pour but d’éliminer les obstacles au libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis. Malgré les assurances de la Commission européenne et de plusieurs pays, dont l’Allemagne et la France, les opposants au TTIP craignent que ces normes européennes n’affaiblissent les standards européens – généralement plus élevés que ceux des Etats-Unis -, en particulier dans les domaines de l’alimentation, de la protection des consommateurs ou de l’environnement. Du côté des opposants, on brandit déjà le spectre de poulets traités au chlore, de viande aux hormones, d’organismes génétiquement modifiées, de pesticides ou encore de fracturation hydraulique (fracking).

Des préoccupations qui sont également partagées en Suisse. Le ministre de l’Economie, Johann Schneider-Ammann, a déjà annoncé que le gouvernement se préparait à s’associer rapidement au TTIP, de telle sorte que les entreprises helvétiques ne soient pas exclues de cette grande zone de libre-échange. Les règles du TTIP toucheraient ainsi de plein fouet les consommateurs suisses.

Les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange.  (swissinfo.ch)
Les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange. 

(swissinfo.ch)

«Les Etats-Unis ont un grand intérêt à imposer leurs normes et leurs produits agro-alimentaires. Ces craintes sont donc fondées», estime Sara Stalder, directrice de la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS). A ses yeux, un ajustement aux standards américains aurait toutefois un impact bien plus grand sur les consommateurs des autres pays européens, étant donné que la législation suisse est moins sévère que celle de l’UE. «Par exemple, la viande traitée aux hormones – une méthode largement employée aux Etats-Unis – est autorisée en Suisse, alors même qu’elle est interdite au sein de l’UE».

Pas seulement le TTIP

Deux autres traités suscitent depuis des années des oppositions dans les pays concernés.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada, qui a pour but d’éliminer les droits de douane, faciliter l’accès aux marchés publics et ouvrir le marché aux services et aux investissements. Ce traité, déjà conclu, doit maintenant être ratifié par les Etats concernés.

L’Accord sur le commerce des services (TiSA), négocié par une cinquantaine de pays, parmi lesquels la Suisse, l’UE et les Etats-Unis, en marge de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord vise à libéraliser le commerce des services, notamment financiers, et prévoit la privatisation de différents services gérés jusqu’à maintenant par le secteur public.

Menaces sur le secteur agricole

«Nous sommes en faveur du libre-échange avec l’UE et les Etats-Unis puisque nous dépendons clairement de nos deux plus grands partenaires économiques. Mais on ne peut pas mettre au même niveau des produits agro-alimentaires et des composants automobiles ou des appareils électriques. Notre alimentation est liée à notre santé, au bien-être des animaux, à l’environnement, aux ressources disponibles. Nous demandons donc que ces produits soient exclus d’un nouvel accord», affirme de son côté Maya Graf, députée du Parti écologiste suisse, qui fait partie de la coalition anti-TTIP.

L’adhésion de la Suisse au TTIP inquiète également les paysans écologistes, qui craignent de voir le marché suisse envahi par des produits agro-alimentaires américains bon marché. Il y a dix ans, c’est précisément en raison de la pression du secteur agricole que le gouvernement avait été contraint d’abandonner les négociations alors en cours avec les Etats-Unis pour la conclusion d’un accord de libre-échange.

«Nous sommes clairement inquiets car nous ne boxons pas dans la même catégorie que les Etats-Unis. Notre agriculture ne peut pas rivaliser avec les grandes exploitations américaines à plus de mille bovins. L’accord conclu en 2013 avec la Chine démontre toutefois qu’il est possible de signer des accords de libre-échange prévoyant des taxes dissuasives à partir de contingents déterminés de produits agricoles importés», affirme Jacques Bourgeois, directeur de l’Union suisse des paysans.

Accord fondamental

Les milieux économiques nourrissent quant à eux des craintes bien différentes. Ils redoutent que les entreprises helvétiques ne soient considérablement pénalisées si la Suisse ne réussissait pas à s’associer rapidement au TTIP. «Cet accord est d’une importance cruciale pour notre économie, en particulier pour le secteur industriel, qui doit déjà faire face au franc fort et à des coûts de production très élevés. A cela s’ajoutent également des désavantages douaniers à l’exportation. Les entreprises suisses rencontrent de grandes difficultés par rapport à leurs concurrents allemands par exemple», explique Stefan Vannoni, économiste en chef adjoint chez economiesuisse.

L’UE et les Etats-Unis absorbent trois-quarts des exportations suisses, rappelle l’expert, pour qui le secteur agricole devra tôt ou tard s’ouvrir au marché.

«Notre marché est trop petit et nous sommes donc forcés de devenir compétitifs au niveau international. Malgré un environnement difficile, l’industrie a accepté ce défi et a réussi à devenir concurrentielle sans exiger des mesures protectionnistes et l’aide de l’Etat. Le secteur agricole doit lui aussi apprendre à devenir compétitif, en s’adaptant au marché et en se concentrant encore davantage sur des produits de niche et de plus haute valeur ajoutée», souligne Stefan Vannoni.


ISDS / Total poursuit l’Algérie en justice

Total poursuit l’Algérie en justice

Par Denis Cosnard

C’est une décision politiquement très sensible. Souvent considéré comme un bras armé de la diplomatie française, Total vient, en toute discrétion, d’engager un contentieux contre l’Algérie et sa compagnie pétrolière d’Etat, la Sonatrach. Le groupe français conteste la façon dont, au milieu des années 2000, l’Algérie a rétroactivement modifié à son avantage le partage des profits tirés du pétrole et du gaz.

Après avoir cherché en vain des solutions amiables, Total et son partenaire espagnol Repsol ont entamé en mai une procédure d’arbitrage, indiquent des sources concordantes. Ils ont déposé ensemble une requête à Genève auprès de la Cour internationale d’arbitrage, qui dépend de la Chambre de commerce internationale. Patrick Pouyanné, le PDG de Total, espère obtenir un dédommagement de quelques centaines de millions d’euros.

Cette action en justice – même s’il s’agit d’une justice privée – risque de ne pas améliorer les relations entre la France et l’Algérie, déjà tendues par les « Panama papers ». Début avril, Le Monde a révélé que des proches du chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika, dont le ministre de l’industrie Abdeslam Bouchouareb, avaient disposé d’actifs cachés au Panama. Dans la foulée, l’ambassadeur de France a été convoqué par le ministre algérien des affaires étrangères.

Entre l’Algérie et la France, l’histoire des relations pétrolières a souvent été heurtée. Ce sont des géologues et ingénieurs français, notamment ceux de la Compagnie française des pétroles, ancêtre de Total, qui sillonnent les premiers le Sahara et découvrent les champs algériens au milieu des années 1950. Quinze ans plus tard, en 1971, l’Algérie devenue indépendante reprend le contrôle de ses richesses, et nationalise les actifs français au bénéfice de sa nouvelle compagnie nationale, la Sonatrach.

A la fin des années 1990, le pays souhaite cependant accélérer l’exploration et l’exploitation de ses gisements, et fait appel aux investissements étrangers. Les grandes compagnies occidentales affluent, de l’américain Anadarko au britannique BP, en passant par l’italien ENI, le norvégien Statoil ou encore Total.

Durcissement de la fiscalité

Mais au milieu des années 2000, Alger change de nouveau de cap. Voyant que les cours de l’or noir ne cessent de grimper, l’Etat abandonne ses promesses de libéralisation du secteur. Il durcit au contraire la fiscalité pétrolière pour capter une plus grande part de la rente. Une loi instaure, en 2006, ainsi une « taxe sur les profits exceptionnels » réalisés par les compagnies étrangères. Dès que le prix du baril dépasse 30 dollars, ce qui est largement le cas à l’époque, celles-ci doivent acquitter un impôt supplémentaire variant entre 5 % et… 50 % de la valeur de la production.

Cette mesure contre les « superprofits » fait le désespoir d’Anadarko, de BP et des autres. Les compagnies réagissent de deux façons. Compte tenu de cette taxe jugée dissuasive et de la hausse simultanée de leurs coûts de production, beaucoup d’entre elles stoppent leurs investissements en Algérie. Au point que les trois appels d’offres lancés par le gouvernement pour explorer le domaine minier en 2008, 2009 et 2011 se soldent par des échecs.

Plusieurs entreprises attaquent en même temps l’Algérie devant des tribunaux arbitraux. Qu’un Etat modifie la fiscalité pétrolière, cela relève de sa souveraineté. En revanche, les compagnies refusent que ce changement se traduise par une modification unilatérale et rétroactive de leurs contrats. Selon elles, les documents signés avec la Sonatrach devaient leur assurer une stabilité fiscale. Le pétrolier national doit donc leur rembourser la taxe qu’elles ont acquittée.

Cet argument porte. Pour éviter d’être condamnée, l’Algérie consent en 2012 à payer plus de 4 milliards de dollars (3,6 milliards d’euros) de compensation, en particulier à Anadarko, le principal opérateur, et au danois Maersk.

« Pour Total, l’Algérie n’est plus un partenaire majeur »

Total, pour sa part, a beaucoup hésité sur la conduite à tenir. Avant de mourir dans un accident en octobre 2014, le PDG Christophe de Margerie était en passe de lancer une procédure contre l’Algérie. Dans un premier temps, son successeur a tout stoppé, d’autant que les pouvoirs publics souhaitaient plutôt apaiser les relations avec le régime de M. Bouteflika.

Mais les tractations tentées avec la Sonatrach et Alger n’ayant pas abouti, Patrick Pouyanné s’est résolu au printemps à recourir à l’arbitrage. Malgré le caractère tardif de cette action, les chances de récupérer conjointement avec Repsol quelques centaines de millions d’euros, plus de 500 millions peut-être, ont été jugées supérieures aux risques. Le gouvernement français, consulté, n’y a pas mis son veto.

En faisant ainsi pression, les dirigeants espèrent pousser les Algériens à négocier un accord. « La porte reste ouverte », note-t-on dans le camp français. Mais si aucune solution n’est trouvée, ce ne sera pas un drame non plus. « Pour Total, l’Algérie n’est plus un partenaire majeur », explique une personne au fait du dossier. Sur place, le groupe n’emploie qu’environ 200 personnes. Toute sa production provient d’un gisement de gaz, celui de Tin Fouyé Tabankort, dont Total détient 35 % aux côtés de la Sonatrach et de Repsol. L’Algérie, dont la production pétrolière a décliné de 20 % en dix ans, représente seulement 1 % des volumes d’hydrocarbures de Total.

Le groupe participe néanmoins à un autre projet, celui d’exploitation du gisement de gaz de Timimoun, à 800 kilomètres au sud-ouest d’Alger. Une usine est en cours de construction. Total détient 38 % du projet, aux côtés de l’espagnol Cepsa et surtout de l’incontournable Sonatrach, qui contrôle 51 % des parts. « Total est un investisseur important en Algérie et entend y poursuivre son développement », indique la société pour tout commentaire sur ce dossier hautement inflammable.

Par Denis Cosnard / http://isds.bilaterals.org/?total-poursuit-l-algerie-en


Clinton réaffirme son opposition au traité transpacifique

Clinton réaffirme son opposition au traité transpacifique
La candidate démocrate à l’élection présidentielle américaine a réaffirmé jeudi son opposition au traité transpacifique (TPP) et promis qu’elle mènerait une politique fiscale et de soutien à l’emploi favorable aux classes moyennes américaines si elle était élue le 8 novembre. /Photo prise le 11 août 2016/REUTERS/Chris Keane ((c) Reuters)

Dans un discours prononcé dans une usine du Michigan, Hillary Clinton a repris les grandes lignes de ses propositions détaillées tout au cours de l’année écoulée afin de marquer sa différence avec le candidat républicain Donald Trump, qui a été beaucoup plus discret sur son programme économique.

L’ancienne secrétaire d’Etat n’a fourni que peu de précisions sur les mesures sociales qu’elle entendait adopter si elle l’emportait lors de la présidentielle.

Elle s’est malgré tout attardée sur les propositions de son adversaire, qui avait présenté ses mesures économiques lundi à Detroit, dans ce même Etat où l’issue du scrutin demeure incertaine.


Comment l’approvisionnement en eau serait affecté en Allemagne par CETA, TTIP, TiSA

Traduction par l’European Water Movement du résumé d’une étude par le stadtwerke de Karlsruhe

Note: ce résumé concerne les impacts potentiels des accords sur le commerce et les investissements en préparation à l’UE, soit l’Accord économique et commercial global (plus connu sous l’acronyme anglais CETA), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (plus connu sous l’acronyme anglais TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous l’acronyme anglais TiSA) sur les services publics d’approvisionnement en eau. Il présente les résultats d’une étude sur les dispositions prises dans ces accords pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées. L’étude est basée sur des documents officiels publiés par la Commission européenne, de même que sur une enquête approfondie menée en continu depuis 2013. L’étude est complétée par cinq pages sur les éléments techniques de base avec des aides pour la lecture des textes et des annexes des accords. Pendant l’étude, des échanges étroits et permanents ont eu lieu avec des experts académiques et institutionnels, dont le BDEW, Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau. Notre résumé se focalise entièrement sur l’approvisionnement en eau, laissant de côté l’assainissement et l’élimination des eaux usées. On trouve l’explication des termes techniques dans l’étude, qui du fait de sa longueur n’est disponible qu’en allemand sur le site web du stadtwerke de Karlsruhe. Ce qui suit représente le point de vue du stadtwerke et des erreurs ne peuvent pas être exclues. Le but du résumé est de contribuer à un débat objectif et d’améliorer la compréhension des accords en matière d’approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l’accord TiSA, aucune conclusion ne peut être tirée, aucune information n’étant actuellement disponible. L’utilisation à des fins non commerciales de ce résumé est autorisée pour autant que la source soit citée et une copie envoyée au stadtwerke de Karlsruhe.

0. Contexte

Le texte définitif du CETA, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’Union Européenne et le Canada a été publié le 29 février 2016. On estime que le vote du Conseil européen et ensuite du Parlement européen sur cet accord aura lieu en automne 2016. Le TTIP, accord sur le libre-échange et les investissements entre l’UE et les Etats-Unis, est en cours de négociation, de même que le TiSA, accord plurilatéral sur les services, négocié par les 23 membres de l’OMC, l’UE étant l’un d’entre eux.

Dans ces accords, les négociations concernant les services sont basées sur l’AGCS de 1994. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les accords sont basés respectivement sur la législation européenne sur les marchés publics, modifiée en 2013/2014 et l’accord plurilatéral de l’OMC « Accord sur les marchés publics » (AGP, 2012). Pour protéger absolument l’approvisionnement en eau des accords en cours de préparation, il faudrait qu’aucun nouvel engagement ne soit pris. L’UE a déclaré que l’approvisionnement en eau n’était pas concerné par les négociations TTIP (information uniquement disponible en allemand).

Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a approuvé une résolution qui inclut également les revendications de la très réussie Initiative Citoyenne Européenne Right2Water (No. 22), qui : « […] en appelle à la Commission européenne pour qu’elle exclue définitivement l’approvisionnement de l’eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées des règlements sur les marchés internes et de tout accord commercial, […] ».

Egalement en 2013, l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water a entraîné l’exclusion de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’élimination des eaux usées de la directive européenne sur les concessions. En tant qu’opérateur d’eau potentiellement concerné, le stadtwerke de Karlsruhe s’est prononcé avec vigueur pour cette exclusion, qui néanmoins reste sujette à révision par la Commission européenne jusqu’au 18 avril 2019.

1. Protection des investissements dans le cadre du CETA: un désavantage pour le stadtwerke de Karlsruhe

En Allemagne, l’eau est considérée comme un bien commun parce que la Loi sur la ressource en eau (Wasserhaushaltsgesetz, WHG) définit une « interdiction sauf autorisation » d’utilisation de cette ressource. De ce fait, tout prélèvement ou utilisation d’eau exige un permis (« Droit d’eau ») qu’il faut demander aux autorités en charge du secteur dans le cadre d’une procédure d’autorisation. Dans cette procédure, les autorités ont un pouvoir juridique discrétionnaire. Pour chaque permis, elles peuvent imposer des limites de durée, des limites de volume, des contraintes et, dans certaines circonstances, le refuser ; elles peuvent également annuler des permis accordés dans le passé. L’approvisionnement en eau au service du public a un statut privilégié dans ce contexte car il fait partie du « Daseinsvorsorge » allemand (missions d’intérêt public / services d’intérêt (économique) généraux, voir WHG, chapitres 2 and 3).

Dans le CETA, les droits d’eau sont généralement traités comme des « investissements » (p. 39 : « concession ») et bénéficieraient de ce fait de la protection des investissements prévue par l’accord. La protection des investissements prévue par le CETA donne des droits supplémentaires aux investisseurs étrangers[1] (à savoir les investisseurs canadiens ou des investisseurs multinationaux ayant des succursales au Canada) et non aux investisseurs qui opèrent au niveau local, comme le stadtwerke de Karlsruhe. Par rapport à la législation allemande, ceci amènerait également une extension de la protection de la propriété pour les investisseurs étrangers et permettrait l’inclusion de futurs manques à gagner ce qui, en général, pourrait permettre d’allouer des montants compensatoires plus élevés en cas « d’expropriation ».

Indépendamment de quelques restrictions[2] il n’y a aucune bonne raison de supposer que ces droits supplémentaires ne risquent pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir discrétionnaire des autorités responsables de l’eau et sur la procédure pour accorder des droits d’eau. Un exemple d’un différend touchant à l’investissement et concernant la procédure d’attribution de droits d’eau est le cas Vattenfall contre l’Allemagne (2009-2011, montant réclamé EUR 1.4 milliards). Le différend portait sur des contraintes associées au droit d’eau et était basé sur des standards de protection des investissements comparables du Traité sur les énergies (pp. 36-39). Il en a résulté un règlement en faveur de Vattenfall (voir le documentaire de la TV allemande « Die Story im Ersten: les entreprises de plaignent – nous payons », du 19 octobre 2015, 31 min, en allemand seulement). On trouve également des standards de protection comparables dans l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) qui ont débouché sur le paiement compensatoire le plus élevé à ce jour, également concernant un droit d’eau (AbitibiBowater vs. Canada, 2010, CAN $130 millions). Par cette porte dérobée, le CETA pourrait introduire en Allemagne une nouvelle direction vers des ressources en eau étant de facto dans des mains et des structures privées au lieu d’être un bien public.

Du point de vue du stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur public d’eau, ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers ne vont pas d’emblée affecter ses propres intérêts. Néanmoins, la situation pourrait changer aussitôt qu’un investisseur commercial étranger déjà implanté commencerait à entrer en compétition pour une source d’eau souterraine spécifique déjà exploitée par le stadtwerke – un scénario des plus réalistes. Il existe bien d’autres scénarios sur les effets néfastes pour le stadtwerke de Karlsruhe de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers. Par exemple, la désignation de zones de protection de captage d’eau, la procédure de protection est aujourd’hui déjà un sujet délicat, avec plus de zones de protection abolies que de zones créées. Le stadtwerke de Karlsruhe ne peut pas espérer que la désignation de zones de protection puisse continuer à être applicable dans les mêmes conditions si un investisseur étranger trouvait moins rentables ses propres investissements dans cette zone et amorçait une procédure de litige.

De plus, le stadtwerke de Karlsruhe doit suivre le droit des marchés européen pour ses propres activités d’approvisionnement. Les soumissionnaires écartés peuvent avoir recours à des solutions juridiques, dont la réclamation de compensations. La protection des investissements du CETA leur permettrait d’invoquer les règles supplémentaires de protection des investissements. Les décisions du stadtwerke de Karlsruhe seraient de ce fait menacées par de nouvelles formes de recours en justice.

L’élargissement de la protection des investissements pour les seuls investisseurs étrangers par le CETA entrainerait des désavantages potentiellement importants pour le stadtwerke de Karlsruhe en tant qu’opérateur d’eau. Il n’y a aucune nécessité d’introduire ces droits supplémentaires (voir la déclaration de l’Association européenne des magistrats du 9 novembre 2015 sur le système de règlement des conflits sur l’investissement du TTIP, qui a également été inclu dans le CETA).

Enfin, la protection des investissements dans le CETA pourrait avoir des implications pour les processus de remunicipalisation et les rendre plus difficiles. Pour le TTIP, l’UE a publié une offre pour la protection des investissements le 12 novembre 2015 qui est pour une large part comparable aux provisions pour investissements du CETA.

2. Protection insuffisante de l’approvisionnement en eau dans le TTIP et le CETA

Dans son offre au TTIP pour les services et les investissements du 31 juillet 2015, l’UE a placé l’approvisionnement en eau dans la liste positive pour l’accès au marché des services transfrontaliers (annexe III/ liste positive, planification dans le secteur des services de l’énergie, « D. Collection, purification et distribution de l’eau (ISIC rev 3.1: 410) », p. 126). Bien que cela ne permette pas la présence commerciale d’entreprises étrangères à l’intérieur de l’UE (à savoir des entreprises états-uniennes ou des multinationales ayant des succursales aux Etats-Unis), cela crée de nouveaux engagements concernant l’approvisionnement en eau par comparaison avec l’AGCS (Accord global sur le commerce et les services) de 1994.

Par ailleurs, l’approvisionnement en eau est placé deux fois dans l’annexe II aussi bien dans la rubrique « services liés à l’environnement » (p. 87) que dans la rubrique « services liés à l’énergie » (p. 111) – associé avec différents engagements: il manque des réserves dans la programmation « services liés à l’énergie » pour la « clause de la nation la plus favorisée », les « exigences de performance » et « cadres supérieurs et conseils d’administration ». De plus, aucune réserve n’est émise pour les standards de protection des investissements « traitement juste et équitable » et « expropriation » (voir No. 1 ci-dessus).

Seules des listes négatives sont prévues dans le CETA, ce qui représente avant tout une obligation de libéralisation générale. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau, il y a une réserve pour l’accès au marché et le traitement national (p. 1297) mais toujours pas de réserve pour la clause de « nation la plus favorisée » et la protection des investissements. Ceci est démontré dans une étude sur le CETA menée par l’Etat fédéral de Baden-Württemberg sur les implications du CETA sur le droit de réglementer des états fédéraux et des autorités locales (Prof. Nettesheim, 8 janvier 2016, p. 27, seulement en allemand). Les mesures existantes de protection des réseaux publics de distribution d’eau à différents niveaux de gouvernance doivent également être programmées dans l’annexe I du CETA, mais cela n’est fait, ni dans la Directive Cadre sur l’Eau de l’UE, ni dans la législation de l’UE sur les ressources en eau, ni dans cette même législation au niveau des états fédéraux allemands.

3. Incertitude en ce qui concerne l’attribution de concessions

Dans la majorité des grandes villes allemandes, comme à Karlsruhe, les réseaux publics de distribution d’eau sont confiés à des entreprises municipales par l’attribution de concessions de services. Lorsque ces entreprises municipales n’appartiennent pas entièrement à ces communes, mais sont uniquement contrôlées par elles, on peut actuellement se trouver devant une grande incertitude juridique. La directive européenne sur les concessions (2013, voir No 0 ci-dessus) tendait à accroître cette incertitude juridique au détriment des communes, mais après les fortes protestations des communes allemandes et de la population, l’eau a été exclue du champ d’application de cette directive européenne sur les concessions. Toutefois, la Commission européenne est appelée à reconsidérer cette exclusion et à donner son avis jusqu’au 18 avril 2019. Il faut examiner attentivement si les accords sur le libre-échange et les investissements actuellement en préparation vont à nouveau accroître cette incertitude juridique au détriment de l’autonomie des communes, du principe de subsidiarité et des opérateurs d’eau contrôlés par les communes. Ceci pourrait principalement être la conséquence de règles inscrits dans les chapitres sur les marchés publics[3] du CETA et du TTIP. Dans son étude « Impact des accords de libre-échange sur l’autonomie des autorités locales – L’approvisionnement en eau potable par des services municipaux en Allemagne comme étude de cas » (pp. 351-370, in: Krajewski, 2015) Britta Kynast soulève la possibilité que des règles détaillées sur l’attribution de concessions de services dans le chapitre du TTIP sur les marchés publics risqueraient de devoir être appliquées même si une réserve correspondante existait dans le chapitre sur les services et les investissements.

Il n’existe pas d’exception distincte dans le CETA pour les concessions de services de l’UE dans son chapitre sur les marchés publics[4] alors qu’il y en a une du côté canadien (note 1.(g), p. 413, voir aussi pdf-page 36 d’une étude autrichienne sur le CETA de juillet 2015, seulement en allemand). L’UE se montre prête à aller ensuite plus loin que cela (note 3, p. 506): « Si la révision actuelle de la législation sur les marchés publics devait résulter en un élargissement du champ d’application des services et des concessions de services couverts par cette législation, l’UE est prête à entrer en négociations avec le Canada pour étendre la couverture mutuelle des services et des concessions de services de ce Chapitre. » Cependant, dans le programme d’accès aux marchés des services de l’UE dans le chapitre « marchés publics », un listing positif exhaustif est utilisé qui ne comprend pas les services d’approvisionnement en eau. Par conséquent, il est peu probable que les concessions de services pour l’approvisionnement en eau soient couvertes par les marchés publics du CETA – du moins aussi longtemps qu’il existe une exclusion pour l’approvisionnement en eau dans la directive européenne sur les concessions.

Pendant les négociations en cours sur le TTIP, la volonté de l’UE d’inclure les concessions de services est apparue de manière répétée. Lors du 6ème round, on a parlé de concessions et de PPP (Partenariat Privé Public), Lors du 9ème round, il était question de concessions de services. Lors du 12ème round en février 2016, un échange d’offres d’accès aux marchés a été proposé pour les marchés publics, et depuis un texte définitif est en préparation. L’offre de l’UE sur les marchés publics n’a pas encore été publiée. Il est indispensable, en particulier pour les opérateurs d’eau contrôlés par les communes, de suivre d’aussi près que possible les négociations du TTIP dans le domaine des marchés publics. C’est aussi ce que recommande le Prof. Krajewski dans son étude pour l’association allemande des entreprises municipales (VKU, 18 novembre 2013, dernier point du résumé final, seulement en allemand).

De nouvelles raisons d’inquiétude ont vu le jour après un discours du Ministre des affaires économiques allemand au parlement allemand remettant en question l’autonomie communale en matière d’approvisionnement en eau (27 novembre 2014, pp. 6622-6625, seulement en allemand).

4. Protection insuffisante du principe de précaution de l’UE

En mars 2015, l’Agence fédérale allemande pour l’environnement a publié l’explication suivante au sujet du principe de précaution de l’UE, dans une prise de position intitulée « La protection de l’environnement et le TTIP » (pp. 4-5) :

Il existe de nombreuses zones dans le domaine de la protection de l’environnement sur lesquelles les normes de l’UE et des Etats-Unis diffèrent. Dans certains secteurs, les normes des Etats-Unis sont plus exigeantes, par exemple en matière d’efficacité énergétique pour les moteurs électriques, certaines normes sur la qualité de l’air et les normes d’émissions qui s’y rattachent. Dans beaucoup d’autres domaines, cependant, les normes de l’UE sont plus exigeantes, comme le démontrent les exemples suivants :

  • Pesticides et biocides: contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, aussi bien les substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques (PBT) que carcinogènes, mutagènes et tératogènes (CMT) ne sont plus autorisées dans l’UE ; […]

L’application de normes différentes est souvent due à une manière fondamentalement différente d’aborder les risques pour l’environnement et la santé. Dans l’UE, la réglementation des risques est basée sur le principe de précaution, qui demande qu’on démontre pour chaque substance qu’elle ne présente aucun danger avant qu’elle puisse être approuvée. Aux Etats-Unis, l’approche est exactement à l’opposé: selon le principe « basé sur le risque », l’utilisation d’une substance est autorisée tant qu’un danger considérable n’a pas été détecté. Il en résulte qu’un nombre important de matériaux et de substances sont interdits dans l’UE alors qu’ils sont autorisés aux Etats-Unis. Ceci ne concerne pas seulement l’approbation de produits chimiques, de pesticides et de biocides faisant l’objet du règlement REACH de l’UE sur les produits chimiques, mais également, par exemple, l’établissement de limites d’émissions maximales pour les industries et les usines de traitement des déchets.

Ainsi, le pesticide atrazine est interdit dans l’UE, mais toujours en vente aux Etats-Unis (en 2013, 33 millions de kilos ont été utilisés dans l’agriculture aux Etats-Unis[5]). Dans de nombreuses usines de potabilisation en Allemagne, l’élimination de l’atrazine est une opération coûteuse. Au Canada également, le principe de précaution n’a pas la même portée que dans l’UE ou en Allemagne. S’assurer que le principe de précaution soit pris en compte par le CETA et le TTIP représente donc un défi majeur. Dans la perspective d’une protection des ressources en eau progressiste, le renforcement du principe de précaution comme principe directeur pour l’avenir est d’une importance capitale.

Karlsruhe, le 1er juin 2016.

[1] Alors que le « traitement local » standard en matière d’investissements du CETA garantit déjà aux investisseurs étrangers des droits équivalents à ceux des investisseurs locaux (art. 8.6, p. 45) le nouvel accord CETA irait bien au-delà de ces standards et en attribuerait deux de plus aux investisseurs étrangers: le standard de « traitement juste et équitable » (art. 8.10, p. 47 et la protection contre les expropriations (directes ou « indirectes ) (art. 8.12, pp. 48-49 avec annexe 8-A à la p. 331) (voir Krajewski | Hoffmann, 2016, p. 5 et pp. 11-12,seulement en allemand).Il n’y a pas de protection dans le CETA pour l’approvisionnement en eau concernant ces deux standards supplémentaires de protection des investissements.

[2] Art. 1.9, chapitre 1, « dispositions initiales » concernant les « Droits et obligations en matière d’eau » (p. 8); art. 8.9, protections des investissements (pp. 46-47); annexe 8-A no. 3 concernant les expropriation (p. 331).

[3] Appelés « Government Procurement », marchés gouvernementaux, dans le CETA

[4] Chapitre 19, pp. 127-149, et annexe 19-1 à annexe 19-8 « Agenda pour l’accès aux marchés de l’UE », pp. 429-515

[5] Voir reportage à la radio allemande Deutschlandfunk, 2 août 2015 (seulement en allemand)

merci à http://europeanwater.org/fr/actions/focus-par-pays-et-ville/658-comment-l-approvisionnement-en-eau-serait-affecte-en-allemagne-par-ceta-ttip-tisa


A propos du CETA : quand les parlementaires prennent les citoyens pour des cons

Nous savons bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.
 Un parlementaire vient d’adresser à une citoyenne hostile au CETA (accord UE-Canada déjà négocié) comme au TAFTA (accord UE-USA encore en négociation) une lettre qui se veut rassurante à tous égards et qui affirme que  CETA et TAFTA n’ont rien en commun. Voici le modèle de réponse que j’ai proposé à cette citoyenne qui m’a contacté. Libre à chacun de s’en inspirer.

Monsieur le Député,

Je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre, même si votre réponse ne peut me satisfaire, car elle constitue une véritable insulte à l’intelligence commune. Pour le dire très poliment, Monsieur le Député, vous fondant sur l’ignorance supposée des citoyens, vous dites la chose qui n’est pas. Enfin, je présume que vous utilisez les éléments de réponse qu’on vous a préparés, car aucun esprit indépendant ne pourrait assumer une telle intoxication.

Malgré tous les efforts de la Commission européenne et, pour ce qui nous concerne, des gouvernements français successifs, nous disposons du texte complet du CETA, du texte du mandat européen de négociation du TAFTA et des éléments de la négociation en cours grâce aux fuites organisées par des fonctionnaires qui ont un sens plus élevé de la démocratie que les politiques.

Sur base d’un examen comparatif des deux textes, et sauf à nous prendre pour des imbéciles, il est impossible d’affirmer comme vous le faites que « ces deux accords n’ont rien à voir l’un avec l’autre. »

Ils traitent des mêmes sujets, ils proposent les mêmes objectifs et ils mettent en oeuvre les mêmes moyens. Le CETA n’est pas un TAFTA déguisé, ce sont des traités jumeaux.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on traite de l’accès aux marchés et des droits de douane, du commerce des services, des investissements, des marchés publics, de la compatibilité réglementaire et de la coopération réglementaire, de l’énergie, de l’arbitrage des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics…

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on trouve, pour chacun de ces domaines, les propositions formulées par les grandes firmes transnationales et avancées dans le cadre de la négociation du cycle de Doha de l’OMC par l’intermédiaire des euro-américains. Le CETA comme le TAFTA sont des initiatives destinées à contourner l’échec du cycle de Doha.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, toutes les propositions poursuivent les mêmes objectifs : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général – santé, éducation, environnement – au profit d’intérêts particuliers.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, ce sont les principes fondamentaux de la démocratie qui sont remis en question.

A moins de manquer totalement de cohérence, les reproches adressés au TAFTA doivent l’être, avec la même force, à l’égard du CETA.

Nous savons très bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.

Monsieur le Député, on peut tromper les gens un temps, on ne peut pas les tromper tout le temps. La classe politique, dans son écrasante majorité, a fait du mensonge une méthode de gouvernement. C’est ce qui explique le rejet massif dont elle est aujourd’hui l’objet.

Veuillez agréer, …