Publié : 10/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Vu des USA|Commentaires fermés sur 27 juillet 2016 : Cinq raisons pour lesquelles Trump va gagner / Michael Moore
Chers amis, chères amies,
Je suis désolé d’être le porteur de mauvaises nouvelles, mais je crois avoir été assez clair l’été dernier lorsque j’ai affirmé que Donald Trump serait le candidat républicain à la présidence des États-Unis. Cette fois, j’ai des nouvelles encore pires à vous annoncer: Donald J. Trump va remporter l’élection du mois de novembre.
Ce clown à temps partiel et sociopathe à temps plein va devenir notre prochain président. Le président Trump. Allez, dites-le tous en chœur, car il faudra bien vous y habituer au cours des quatre prochaines années: « PRÉSIDENT TRUMP! »
Jamais de toute ma vie n’ai-je autant voulu me tromper.
Je vous observe attentivement en ce moment. Vous agitez la tête en disant: « Non Mike, ça n’arrivera pas! ». Malheureusement, vous vivez dans une bulle. Ou plutôt dans une grande caisse de résonance capable de vous convaincre, vous et vos amis, que les Américains n’éliront pas cet idiot de Trump. Vous alternez entre la consternation et la tentation de tourner au ridicule son plus récent commentaire, lorsque ce n’est pas son attitude narcissique.
Par la suite, vous écoutez Hillary et envisagez la possibilité que nous ayons pour la première fois une femme à la présidence. Une personne respectée à travers le monde, qui aime les enfants et poursuivra les politiques entreprises par Obama. Après tout, n’est-ce pas ce que nous voulons? La même chose pour quatre ans de plus?
Il est temps de sortir de votre bulle pour faire face à la réalité. Vous aurez beau vous consoler avec des statistiques (77 % de l’électorat est composé de femmes, de personnes de couleur et d’adultes de moins de 35 ans, et Trump ne remportera la majorité d’aucun de ces groupes), ou faire appel à la logique (les gens ne peuvent en aucun cas voter pour un bouffon qui va à l’encontre de leurs propres intérêts), ça ne restera qu’un moyen de vous protéger d’un traumatisme. C’est comme lorsque vous entendez un bruit d’arme à feu et pensez qu’un pneu a éclaté ou que quelqu’un joue avec des pétards. Ce comportement me rappelle aussi les premières manchettes publiées le 11 septembre, annonçant qu’un petit avion a heurté accidentellement le World Trade Center.
« Des millions de gens seront tentés de devenir marionnettistes et de choisir Trump dans le seul but de brouiller les cartes et voir ce qui arrivera. »
Nous avons besoin de nouvelles encourageantes parce que le monde actuel est un tas de merde, parce qu’il est pénible de survivre d’un chèque de paie à l’autre, et parce que notre quota de mauvaises nouvelles est atteint. C’est la raison pour laquelle notre état mental passe au neutre lorsqu’une nouvelle menace fait son apparition.
C’est la raison pour laquelle les personnes renversées par un camion à Nice ont passé les dernières secondes de leur vie à tenter d’alerter son conducteur: « Attention, il y a des gens sur le trottoir! »
Eh bien, mes amis, la situation n’a rien d’un accident. Si vous croyez encore qu’Hillary Clinton va vaincre Trump avec des faits et des arguments logiques, c’est que vous avez complètement manqué la dernière année, durant laquelle 16 candidats républicains ont utilisé cette méthode (et plusieurs autres méthodes moins civilisées) dans 56 élections primaires sans réussir à arrêter le mastodonte. Le même scénario est en voie de se répéter l’automne prochain. La seule manière de trouver une solution à ce problème est d’admettre qu’il existe en premier lieu.
Comprenez-moi bien, j’entretiens de grands espoirs pour ce pays. Des choses ont changé pour le mieux. La gauche a remporté les grandes batailles culturelles. Les gais et lesbiennes peuvent se marier. La majorité des Américains expriment un point de vue libéral dans presque tous les sondages. Les femmes méritent l’égalité salariale? Positif. L’avortement doit être permis? Positif. Il faut des lois environnementales plus sévères? Positif. Un meilleur contrôle des armes à feu? Positif. Légaliser la marijuana? Positif. Le socialiste qui a remporté l’investiture démocrate dans 22 États cette année est une autre preuve que notre société s’est profondément transformée. À mon avis, il n’y a aucun doute qu’Hillary remporterait l’élection haut la main si les jeunes pouvaient voter avec leur console X-box ou Playstation.
Hélas, ce n’est pas comme ça que notre système fonctionne. Les gens doivent quitter leur domicile et faire la file pour voter. S’ils habitent dans un quartier pauvre à dominante noire ou hispanique, la file sera plus longue et tout sera fait pour les empêcher de déposer leur bulletin dans l’urne. Avec pour résultat que le taux de participation dépasse rarement 50 % dans la plupart des élections. Tout le problème est là. Au mois de novembre, qui pourra compter sur les électeurs les plus motivés et inspirés? Qui pourra compter sur des sympathisants en liesse, capables de se lever à 5 heures du matin pour s’assurer que tous les Tom, Dick et Harry (et Bob, et Joe, et Billy Bob et Billy Joe) ont bel et bien voté? Vous connaissez déjà la réponse. Ne vous méprenez pas: aucune campagne publicitaire en faveur d’Hillary, aucune phrase-choc dans un débat télévisé et aucune défection des électeurs libertariens ne pourra arrêter le train en marche.
Voici 5 raisons pour lesquelles Trump va gagner :
1. Le poids électoral du Midwest, ou le Brexit de la Ceinture de rouille
Je crois que Trump va porter une attention particulière aux États « bleus » de la région des Grands Lacs, c’est-à-dire le Michigan, l’Ohio, la Pennsylvanie et le Wisconsin. Ces quatre États traditionnellement démocrates ont chacun élu un gouverneur républicain depuis 2010, et seule la Pennsylvanie a opté pour un démocrate depuis ce temps. Lors de l’élection primaire du mois de mars, plus de résidents du Michigan se sont déplacés pour choisir un candidat républicain (1,32 million) qu’un candidat démocrate (1,19 million).
Dans les plus récents sondages, Trump devance Clinton en Pennsylvanie. Et comment se fait-il qu’il soit à égalité avec Clinton en Ohio, après tant d’extravagances et de déclarations à l’emporte-pièce? C’est sans doute parce qu’il a affirmé (avec raison) qu’Hillary a contribué à détruire la base industrielle de la région en appuyant l’ALÉNA. Trump ne manquera pas d’exploiter ce filon, puisque Clinton appuie également le PTP et de nombreuses autres mesures qui ont provoqué la ruine de ces quatre États.
Durant la primaire du Michigan, Trump a posé devant une usine de Ford et menacé d’imposer un tarif douanier de 35 % sur toutes les voitures fabriquées au Mexique dans le cas où Ford y déménagerait ses activités. Ce discours a plu aux électeurs de la classe ouvrière. Et lorsque Trump a menacé de contraindre Apple à fabriquer ses iPhone aux États-Unis plutôt qu’en Chine, leur cœur a basculé et Trump a remporté une victoire qui aurait dû échoir au gouverneur de l’Ohio John Kasich.
L’arc qui va de Green Bay à Pittsburgh est l’équivalent du centre de l’Angleterre. Ce paysage déprimant d’usines en décrépitude et de villes en sursis est peuplé de travailleurs et de chômeurs qui faisaient autrefois partie de la classe moyenne. Aigris et en colère, ces gens se sont fait duper par la théorie des effets de retombées de l’ère Reagan. Ils ont ensuite été abandonnés par les politiciens démocrates qui, malgré leurs beaux discours, fricotent avec des lobbyistes de Goldman Sachs prêts à leur écrire un beau gros chèque.
Voilà donc comment le scénario du Brexit est en train de se reproduire. Le charlatan Elmer Gantry se pose en Boris Johnson, faisant tout pour convaincre les masses que l’heure de la revanche a sonné. L’outsider va faire un grand ménage! Vous n’avez pas besoin de l’aimer ni d’être d’accord avec lui, car il sera le cocktail molotov que vous tirerez au beau milieu de tous ces bâtards qui vous ont escroqué! Vous devez envoyer un message clair, et Trump sera votre messager!
Passons maintenant aux calculs mathématiques. En 2012, Mitt Romney a perdu l’élection présidentielle par une marge de 64 voix du Collège électoral. Or, la personne qui remportera le scrutin populaire au Michigan, en Ohio, en Pennsylvanie et au Wisconsin récoltera exactement 64 voix. Outre les États traditionnellement républicains, qui s’étendent de l’Idaho à la Géorgie, tout ce dont Trump aura besoin pour se hisser au sommet ce sont les quatre États du Rust Belt. Oubliez la Floride, le Colorado ou la Virginie. Il n’en a même pas besoin.
« Cela dit, notre plus grand problème n’est pas Trump mais bien Hillary. Elle est très impopulaire. Près de 70 % des électeurs la considèrent comme malhonnête ou peu fiable. »
2. Le dernier tour de piste des Hommes blancs en colère
Nos 240 ans de domination masculine risquent de se terminer. Une femme risque de prendre le pouvoir! Comment en est-on arrivés là, sous notre propre règne? Nous avons ignoré de trop nombreux avertissements. Ce traître féministe qu’était Richard Nixon nous a imposé le Titre IX, qui interdit toute discrimination sur la base du genre dans les programmes éducatifs publics. Les filles se sont mises à pratiquer des sports. Nous les avons laissées piloter des avions de ligne et puis, sans crier gare, Beyoncé a envahi le terrain du Super Bowl avec son armée de femmes noires afin de décréter la fin de notre règne!
Cette incursion dans l’esprit des mâles blancs en danger évoque leur crainte du changement. Ce monstre, cette « féminazie » qui – comme le disait si bien Trump – « saigne des yeux et de partout où elle peut saigner » a réussi à s’imposer. Après avoir passé huit ans à nous faire donner des ordres par un homme noir, il faudrait maintenant qu’une femme nous mène par le bout du nez? Et après? Il y aura un couple gai à la Maison-Blanche pour les huit années suivantes? Des transgenres? Vous voyez bien où tout cela mène. Bientôt, les animaux auront les mêmes droits que les humains et le pays sera dirigé par un hamster. Assez, c’est assez!
3. Hillary est un problème en elle-même
Pouvons-nous parler en toute franchise? En premier lieu, je dois avouer que j’aime bien Hillary Clinton. Je crois qu’elle est la cible de critiques non méritées. Mais après son vote en faveur de la guerre en Irak, j’ai promis de ne plus jamais voter pour elle. Je suis contraint de briser cette promesse aujourd’hui pour éviter qu’un proto-fasciste ne devienne notre commandant en chef. Je crois malheureusement qu’Hillary Clinton va nous entraîner dans d’autres aventures militaires, car elle est un « faucon » perché à droite d’Obama. Mais peut-on confier le bouton de nos bombes nucléaires à Trump le psychopathe? Poser la question, c’est y répondre.
Cela dit, notre plus grand problème n’est pas Trump mais bien Hillary. Elle est très impopulaire. Près de 70 % des électeurs la considèrent comme malhonnête ou peu fiable. Elle représente la vieille manière de faire de la politique, c’est-à-dire l’art de raconter n’importe quoi pour se faire élire, sans égard à quelque principe que ce soit. Elle a lutté contre le mariage gay à une certaine époque, pour maintenant célébrer elle-même de tels mariages. Ses plus farouches détractrices sont les jeunes femmes. C’est injuste, dans la mesure où Hillary et d’autres politiciennes de sa génération ont dû lutter pour que les filles d’aujourd’hui ne soient plus encouragées à se taire et rester à la maison par les Barbara Bush de ce monde. Mais que voulez-vous, les jeunes n’aiment pas Hillary.
Pas une journée ne passe sans que des milléniaux me disent qu’ils ne l’appuieront pas. Je conviens qu’aucun démocrate ou indépendant ne sera enthousiaste à l’idée de voter pour elle le 8 novembre. La vague suscitée par l’élection d’Obama et la candidature de Sanders ne reviendra pas. Mais au final, l’élection repose sur les gens qui sortent de chez eux pour aller voter, et Trump dispose d’un net avantage à cet effet.
« Les jeunes n’ont aucune tolérance pour les discours qui sonnent faux. Dans leur esprit, revenir aux années Bush-Clinton est un peu l’équivalent d’utiliser MySpace et d’avoir un téléphone cellulaire gros comme le bras. »
4. Les partisans désabusés de Bernie Sanders
Ne vous inquiétez pas des partisans de Sanders qui ne voteront pas pour Hillary Clinton. Le fait est que nous serons nombreux à voter pour elle! Les sondages indiquent que les partisans de Sanders qui prévoient de voter pour Hillary sont déjà plus nombreux que les partisans d’Hillary ayant reporté leur vote sur Obama en 2008. Le problème n’est pas là. Si une alarme doit sonner, c’est à cause du « vote déprimé ». En d’autres termes, le partisan moyen de Sanders qui fait l’effort d’aller voter ne fera pas l’effort de convaincre cinq autres personnes d’en faire de même. Il ne fera pas 10 heures de bénévolat chaque mois, et n’expliquera pas sur un ton enjoué pourquoi il votera pour Hillary.
Les jeunes n’ont aucune tolérance pour les discours qui sonnent faux. Dans leur esprit, revenir aux années Bush-Clinton est un peu l’équivalent d’utiliser MySpace et d’avoir un téléphone cellulaire gros comme le bras.
Les jeunes ne voteront pas davantage pour Trump. Certains voteront pour un candidat indépendant, mais la plupart choisiront tout simplement de rester à la maison. Hillary doit leur donner une bonne raison de bouger. Malheureusement, je ne crois pas que son choix de colistier soit de nature à convaincre les milléniaux. Un ticket de deux femmes aurait été beaucoup plus audacieux qu’un gars blanc, âgé, centriste et sans saveur. Mais Hillary a misé sur la prudence, et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres de sa capacité à s’aliéner les jeunes.
5. L’effet Jesse Ventura
Pour conclure, ne sous-estimez pas la capacité des gens à se conduire comme des anarchistes malicieux lorsqu’ils se retrouvent seuls dans l’isoloir. Dans notre société, l’isoloir est l’un des derniers endroits dépourvus de caméras de sécurité, de micros, d’enfants, d’épouse, de patron et de policiers! Vous pouvez y rester aussi longtemps que vous le souhaitez, et personne ne peut vous obliger à y faire quoi que ce soit.
Vous pouvez choisir un parti politique, ou écrire Mickey Mouse et Donald Duck sur votre bulletin de vote. C’est pour cette raison que des millions d’Américains en colère seront tentés de voter pour Trump. Ils ne le feront pas parce qu’ils apprécient le personnage ou adhèrent à ses idées, mais tout simplement parce qu’ils le peuvent. Des millions de gens seront tentés de devenir marionnettistes et de choisir Trump dans le seul but de brouiller les cartes et voir ce qui arrivera.
Vous souvenez-vous de 1998, année où un lutteur professionnel est devenu gouverneur du Minnesota? Le Minnesota est l’un des États les plus intelligents du pays, et ses citoyens ont un sens de l’humour assez particulier. Ils n’ont pas élu Jesse Ventura parce qu’ils étaient stupides et croyaient que cet homme était un intellectuel destiné aux plus hautes fonctions politiques. Ils l’ont fait parce qu’ils le pouvaient. Élire Ventura a été leur manière de se moquer d’un système malade. La même chose risque de se produire avec Trump.
Un homme m’a interpellé la semaine dernière, lorsque je rentrais à l’hôtel après avoir participé à une émission spéciale de Bill Maher diffusée sur HBO à l’occasion de la convention républicaine: « Mike, nous devons voter pour Trump. Nous DEVONS faire bouger les choses! » C’était là l’essentiel de sa réflexion.
Faire bouger les choses. Le président Trump sera l’homme de la situation, et une grande partie de l’électorat souhaite être aux premières loges pour assister au spectacle.
La semaine prochaine, je vous parlerai du talon d’Achille de Donald Trump et des stratégies que nous pouvons employer pour lui faire perdre l’élection.
Un avant goût de TAFTA. S’appuyant sur un accord de libre échange conclu par les États-unis, deux compagnies minières nord-américaines réclament 16,5 milliards de dollars à la Colombie en compensation de son refus de les laisser exploiter l’or à l’intérieur d’un Parc national protégé. Stop aux tribunaux privés d’arbitrage !
Le 27 octobre 2009 est une date importante pour sept peuples indigènes de l’Amazonie colombienne. Ce jour-là, leur territoire de Yaigojé Apaporis obtient le statut de Parc national. À leur demande, la Colombie décide de protéger plus d’un million d’hectares de forêt tropicale, entre autres de l’exploitation massive de leurs ressources naturelles.
Problème : deux jours plus tard, la compagnie minière canadienne Cosigo Ressources reçoit de l’Institut géologique national Ingeominasune concession d’exploitation aurifère à l’intérieur de la nouvelle aire protégée. Et veut à tout prix faire valoir le permis qu’elle n’aurait jamais du recevoir…
S’ensuit un long combat juridique. Toutes les démarches de l’entreprise auprès des tribunaux colombiens échouent. En 2015, la Cour constitutionnelle rejette définitivement sa requête en refusant l’exploitation aurifère à l’intérieur du Parc national Yaigojé Apaporis.
Les traités commerciaux ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté des États !
Mais Cosigo Ressources n’abdique pas. Et s’appuie sur l’Accord de libre échange existant entre la Colombie et les États-unis qui permet aux entreprises de demander, via un tribunal privé d’arbitrage, des compensations aux pays dont l’application des lois – sociales ou environnementales par exemple, nuit à leurs profits.
Le 19 février 2016, Cosigo Ressources et la société étasunienne Tobie Mining and Energy déposent une plainte auprès du tribunal privé de Houston au Texas (American Arbitration Association). Les entreprises réclament à la Colombie une compensation équivalente à la valeur estimée du gisement d’or qu’elles avaient l’intention d’exploiter, soit 16,5 milliards de dollars !
Demandons aux États-unis, au Canada et à la Colombie de rayer les tribunaux privés d’arbitrage de leurs Accords de libre échange.
BERLIN, 21 avril (Reuters) - Le soutien en faveur du
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
(TTIP) est en chute libre dans l'opinion aussi bien en Allemagne
qu'aux Etats-Unis, à en croire un sondage rendu public jeudi, à
quelques jours d'une rencontre entre la chancelière Angela
Merkel et Barack Obama.
Selon cette enquête, réalisée par l'institut YouGov pour la
Fondation Bertelsmann, seuls 17% des Allemands estiment que le
TTIP est une bonne chose, contre 55% il y a deux ans.
Aux Etats-Unis, on ne trouve plus que 18% sondés pour penser
du bien du TTIP, contre 53% en 2014. Près de la moitié des
personnes interrogées aux Etats-Unis disent toutefois ne pas en
savoir assez sur l'accord en cours de négociation pour pouvoir
se prononcer.
Le TTIP devrait figurer en tête de l'ordre du jour des
entretiens qu'auront la chancelière Merkel et le président
américain dimanche et lundi à Hanovre, dans le nord de
l'Allemagne. Lundi, Obama verra également à Hanovre les
dirigeants français, italien et britannique.
Avant cette rencontre, des responsables allemands se sont
dits optimistes quant à la possibilité de conclure un large
"accord politique" entre l'Union européenne et Washington avant
que Barack Obama ne quitte la Maison blanche en janvier. Ces
responsables espèrent que le TTIP pourra être ensuite finalisé
avec le successeur d'Obama.
De nombreux signes ont traduit ces dernières semaines une
impatience de plus en plus grande des pays européens face à la
lenteur des négociations, qui doivent reprendre à New York la
semaine prochaine. Mercredi, ainsi, le ministre allemand de
l'Economie, Sigmar Gabriel, a jugé le processus de négociations
"gelé" et s'est demandé si les Etats-Unis voulaient
véritablement un accord.
Environ sept millions de personnes vivent dans des régions du centre et de l’est des Etats-Unis où la fracturation hydraulique peut causer des secousses telluriques risquant d’endommager les constructions, selon un rapport de l’Institut américain de géophysique (USGS – United States Geological Survey) publié lundi 28 mars. L’Oklahoma, le Kansas, le Texas, le Colorado, le Nouveau-Mexique et l’Arkansas sont, dans l’ordre, les plus exposés. L’Oklahoma et le Texas abritent la population la plus importante exposée à ce risque.
Dans certains endroits, des destructions peuvent être provoquées à la fois par des séismes naturels et par des activités de fracturation. Cette technique consiste à extrairepétrole et gaz naturel par injection d’eau à haute pression dans des puits très profonds, sous les nappes phréatiques. Dans ces régions, le risque de tremblement de terre toutes causes confondues est similaire à celui de séisme naturel en Californie – qui est très élevé.
« Secousses puissantes »
« Le fait d’inclure les secousses telluriques résultant d’activités humaines a fortement accru dans notre évaluation le risque dans plusieurs parties des Etats-Unis », a souligné Mark Petersen, responsable de la cartographie sismique à l’USGS. C’est la première fois que l’USGS publie une carte des risques sismiques résultant de la fracturation hydraulique. Auparavant, seuls les risques de tremblement de terre naturel étaient concernés par ses prévisions.
« Au cours des cinq dernières années, l’USGS a rapporté des secousses puissantes et des dégâts dans des endroits situés dans les six Etats les plus à risques, et ces tremblements de terre ont résulté pour la plupart d’activités de fracturation », a précisé Mark Petersen. Les scientifiques ont identifié 21 endroits ayant connu ces dernières années un accroissement des séismes provoqués par la fracturation.
Leur carte montre tous les séismes, naturels et résultant de la fracturation, survenus entre 1980 et 2015 dans le centre et l’est des Etats-Unis, et dont la magnitude était égale ou supérieure à 2,5 sur l’échelle ouverte de Richter.
Choc, stupeur et affolement dans l’establishment démocrate pro-Clinton : « Birdie » Sanders est donné vainqueur par un sondage.. à New-York, ancien Etat d’élection de « Liary » Clinton (alias « Killary ») !
Une tendance, qui si elle se confirme le 19 avril, mettrait la favorite « à genoux ».
The western states are feeling #thebern as Bernie Sanders won all the states last evening with impressive margins. Senator Bernie Sanders routed Hillary…
Les candidats à la Maison Blanche taclent unanimement le libre-échange défendu par Barack Obama pendant son mandat. Un changement de ton de mauvais augure pour les négociations commericales en cours avec l’UE.
Dans le pays chantre de la mondialisation, l’abolition des barrières commerciales compte ainsi de farouches détracteurs parmi les candidats à l’investiture présidentielle, chez les démocrates, mais aussi, de manière plus surprenante, côté républicain.
Poussée sur sa gauche par son rival Bernie Sanders, Hillary Clinton a ainsi affirmé que les accords de libre-échange avaient « l’air souvent fantastiques sur le papier » mais que leurs résultats n’étaient pas toujours « à la hauteur ».
Le président Barack Obama en a fait le coeur de sa politique économique mais les prétendants à sa succession ne veulent pas en entendre parler: le libre-échange a spectaculairement perdu la cote aux Etats-Unis.
Dans le pays chantre de la mondialisation, l’abolition des barrières commerciales compte ainsi de farouches détracteurs parmi les candidats à l’investiture présidentielle, chez les démocrates mais aussi, de manière plus surprenante, côté républicain.
Poussée sur sa gauche par son rival Bernie Sanders, Hillary Clinton a ainsi affirmé que les accords de libre-échange avaient « l’air souvent fantastiques sur le papier » mais que leurs résultats n’étaient pas toujours « à la hauteur ».
Après avoir tergiversé, la favorite des primaires démocrates a même formellement déclaré son opposition au traité de libre-échange récemment signé par les Etats-Unis et 11 pays de la région Asie-Pacifique (TPP). « Je ne crois pas qu’il remplisse les critères élevés que j’avais fixés », a-t-elle tranché.
Bernie Sanders va plus loin. Ces accords sont un « désastre pour les travailleurs américains » et contribuent à un « nivellement par le bas » favorable aux grandes entreprises, affirme le sénateur socialiste qui vient de remporter l’Etat du Michigan (nord), durement touché par la désindustrialisation.
De l’autre côté de l’échiquier, le ton est à peine différent. Donald Trump, qui fait la course en tête chez les républicains, martèle que les accords commerciaux actuels « n’apportent rien de bon » et promet des mesures protectionnistes contre la Chine ou le Mexique.
Son principal rival, Ted Cruz, est plus bien modéré mais il a toutefois refusé en 2015 de voter en faveur d’une procédure d’accélération des négociations commerciales.
– Inquiétudes –
Cette rhétorique et l’écho qu’elle rencontre commencent à « inquiéter » les milieux d’affaires, très attachés au libre-échange, reconnaît-on chez le puissant lobby patronal de l’US Chamber of Commerce. « Les remèdes proposés sont pires que la maladie », assure à l’AFP un de ses vice-présidents, John Murphy.
Ce nouveau ton tranche également avec les récentes décennies pendant lesquelles les Etats-Unis ont défendu l’ouverture des frontières commerciales et l’accélération des échanges, faisant fi des alternances politiques.
Le démocrate Bill Clinton a ainsi paraphé en 1994 le traité de libre-échange Nafta avec le Mexique et le Canada tandis que son successeur à la Maison Blanche George W. Bush a multiplié les accords commerciaux.
Barack Obama a prolongé cet héritage en s’engageant dans deux vastes accords régionaux: le TPP et son équivalent européen, le TTIP. « Un commerce juste et libre est porteur de millions d’emplois américains bien payés », assurait-il en 2013.
Trois ans plus tard, les électeurs américains en semblent de moins en moins persuadés.
« Nous voyons les conséquences de ces politiques commerciales qui ne sont jamais attachées à aider les Américains à s’adapter à la montée en puissance de la concurrence économique mondiale », affirme à l’AFP Edward Alden, expert au Council on Foreign Relations.
C’est dans l’industrie manufacturière américaine que le libre-échange est accusé d’avoir causé le plus de dégâts. Depuis 1994, le nombre de salariés du secteur, souvent des emplois peu qualifiés, a fondu de près de 30%.
« Il y a beaucoup de gens qui n’ont pas profité de la mondialisation et qui montrent dans cette élection à quel point ils sont en colère », poursuit M. Alden.
L’opacité des négociations commerciales contribue également à alimenter la méfiance.
« L’époque où (…) on sortait avec un accord et que les gens disaient +ok, ça me va+ » est révolue. Les gens veulent être impliqués, ils veulent de la transparence », a admis mercredi la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, de passage à Washington.
Si ce changement de cap se confirmait, les Européens, déjà confrontés au scepticisme de leur population, et les Etats signataires du TPP auront en principe fort à faire avec le prochain pensionnaire de la Maison Blanche.
Mais les discours de campagne ne survivent pas toujours à la realpolitik. « On est habitué », assure M. Murphy, citant l’exemple du candidat Obama de 2008 alors très critique sur le libre-échange. « Le nouvel occupant du Bureau ovale se rend souvent compte que le commerce est un outil nécessaire pour la prospérité américaine », assure-t-il.
Libre-échange contre climat : la plainte de TransCanada contre l’État fédéral américain confirme les craintes des mouvements citoyens
Communiqué de presse
L’entreprise canadienne TransCanada a annoncé mercredi 6 janvier son intention de poursuivre l’État fédéral américain devant un tribunal arbitral en raison de la décision du Président Obama de ne pas autoriser le projet d’oléoduc KeyStone XL [1]. KeyStone avait pour but de transporter les pétroles bitumineux issus des champs de l’Alberta jusque dans le Golfe du Mexique.
TransCanada s’appuie sur le chapitre 11 de l’ALENA (Accord de libre-échange USA-Canada-Mexique) et le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État du traité. L’entreprise estime la décision du Président Obama injuste, et prétend que des permis ont été octroyés à des projets similaires dans le passé. Selon elle, cette décision ne serait pas fondée sur la qualité intrinsèque du projet mais sur la « perception de la communauté internationale que l’administration fédérale américaine devrait agir en leader en matière de lutte contre le changement climatique » [2].
TransCanada réclame donc 15 milliards de dollars de compensation, arguant du manque à gagner au regard des profits qu’elle escomptait. TransCanada a par ailleurs initié un recours juridique parallèle contre le gouvernement Obama, auprès d’une cour fédérale au Texas, affirmant que le refus du Président d’accorder le permis de construire allait à l’encontre de constitution américaine. La compagnie aura ainsi le privilège de choisir la décision qui lui sera la plus avantageuse, droit dont nul autre citoyen ou entreprise nationale ne peut jouir.
Les plaintes déposées par TransCanada confirme les inquiétudes des mouvements sociaux et citoyens. Ceux-ci alertent depuis des mois parlementaires et responsables politiques français et européens des risques que comportent les accords de libre-échange lorsqu’ils incluent un mécanisme d’arbitrage au bénéfice exclusif des investisseurs étrangers. L’accord UE/Canada (CETA) et l’accord UE/États-Unis (TAFTA), qui comprendront ce type de dispositif, pourraient de la même façon permettre à une entreprise européenne ou nord-américaine d’attaquer une décision publique dès lors qu’elle menacera ses intérêts, fut-elle nécessaire à la santé publique, à la protection de l’environnement ou à la sauvegarde du climat [3].
Pour Amélie Canonne, de la campagne Stop TAFTA en France, « cette nouvelle plainte prouve que la cohabitation entre le régime international de commerce et d’investissement actuel et l’ambition prétendue de lutter contre le changement climatique est impossible. ALENA, TAFTA ou CETA sont incompatibles avec les objectifs affichés lors de la COP21, car ils permettront à n’importe quelle entreprise du secteur des énergies fossiles d’attaquer toute politique ambitieuse visant à la transition énergétique. »
« Le cas TransCanada pose une question démocratique fondamentale : est-il normal qu’une entreprise puisse unilatéralement contester une décision d’intérêt général devant un panel d’arbitres ne répondant à aucune juridiction publique ? Cette plainte va dissuader les gouvernements nord-américains d’agir pour le climat, et contribuer à paralyser l’action publique. Sans compter le coût de la procédure et les potentielles indemnités, qui seront facturés aux contribuables américains » commente Nicolas Roux, également engagé dans la campagne Stop TAFTA en France.
Washington – Le Sénat américain a dépassé ses clivages et voté vendredi une loi élargissant les pouvoirs de négociation du président Barack Obama pour les accords de libre-échange.
La loi, qui doit encore être soumise au vote à la Chambre des représentants du Congrès, pourrait notamment permettre à Barack Obama de finaliser l’accord de libéralisation des échanges qu’il entend signer d’ici la fin de son mandat avec 11 pays de la région Asie-Pacifique, dans le cadre du partenariat transpacifique (TPP).
Ce sont les démocrates, de la famille politique du président Obama, qui étaient le plus farouchement opposés à cette législation, tandis les républicains, désormais majoritaires au Congrès et champions du libre-échange, la soutenaient.
Ce sont ainsi les républicains qui ont permis, à 62 voix contre 37, au vote de passer.
« Le vote bipartisan au Sénat aujourd’hui est une étape importante vers l’assurance que les Etats-Unis peuvent négocier et appliquer des accords solides et avec des normes exigeantes« , s’est immédiatement réjoui Barack Obama dans un communiqué.
« J’encourage la Chambre des représentants à suivre » cette décision, a-t-il ajouté.
La loi vise à établir une procédure accélérée, dite TPA selon ses initiales en anglais (« Trade Promotion Authority« ), pour que le Congrès approuve ou rejette, sans possibilité d’amendement ni d’obstruction, tout accord de libre-échange négocié par l’exécutif, et ce jusqu’en juillet 2018 ou 2021 si le prochain président requérait une prolongation. Elle fixerait aussi des objectifs de négociation.
Si le partenariat transpacifique en serait le premier bénéficiaire, l’accord TTIP, avec l’Union européenne, pourrait aussi en profiter mais son horizon est plus distant.
Barack Obama souhaite cette procédure parlementaire express car elle lui donnerait un pouvoir accru, en empêchant le Congrès de remettre en cause des années de négociations commerciales multilatérales.
« La Chambre débattra de cette mesure, et les républicains feront leur part, mais au final le succès (du vote) requerra des démocrates qu’ils mettent la politique de côté et de faire ce qui est le mieux pour le pays« , a réagi le président républicain de la Chambre des représentants John Boehner après le vote.
Le Sénat américain a débloqué jeudi l’examen d’une proposition de loi donnant des pouvoirs étendus de négociations commerciales à Barack Obama, surmontant l’opposition de l’aile protectionniste du parti démocrate.
Les sénateurs ont voté par 65 voix contre 33 pour ouvrir les débats sur ce texte. Les «non» sont exclusivement venus du camp démocrate, majoritairement hostile au colossal accord de libre-échange avec 11 pays de la région Asie-Pacifique, le partenariat transpacifique (TPP), que Washington négocie actuellement.
«Un accord commercial désastreux», a estimé le sénateur indépendant Bernie Sanders, qui siège avec les démocrates et est candidat aux primaires présidentielles contre Hillary Clinton.
Comparant le TPP à l’accord de libre-échange nord-américain Nafta (1994), Bernie Sanders a prédit qu’il conduirait à des suppressions d’emplois aux États-Unis par les multinationales américaines.
«Cela ne fera qu’accélérer leur capacité à fermer des usines aux États-Unis et à délocaliser dans des pays à bas salaires», a-t-il lancé.
Mais le TPP est une priorité économique de Barack Obama qui en défend le potentiel pour les exportateurs américains, les 12 pays de la zone représentant quelque 40% du PIB mondial.
Pour le finaliser d’ici la fin de son mandat, le président veut que le Congrès adopte une loi dite de procédure accélérée. Légalement, le Congrès doit approuver tout accord commercial, mais avec une procédure accélérée, il réduirait volontairement ses pouvoirs en acceptant de voter rapidement pour ou contre le TPP négocié par l’exécutif, sans pouvoir en modifier le contenu.
La procédure accélérée s’appliquerait à tous les accords négociés par le président actuel et son successeur jusqu’en 2018, et potentiellement 2021, ce qui pourrait profiter à celui actuellement négocié avec l’Union européenne (TTIP).
Grâce à la motion de jeudi, le Sénat pourra débattre la semaine prochaine de la loi de procédure accélérée. En cas d’adoption par le Sénat, le texte passera à la Chambre des représentants, où il est également une priorité de la majorité républicaine.
«Plus de commerce égale plus d’emplois pour les Américains», a plaidé le président de la Chambre, John Boehner.
Les sénateurs avaient auparavant adopté deux propositions de loi liées au commerce international.
L’une, adoptée par 78 voix contre 20, codifierait des programmes de contrôle aux douanes et aux frontières. Elle inclut un article controversé, critiqué par la Maison Blanche, qui obligerait l’administration à s’en prendre aux pays qui manipulent leur monnaie pour subventionner leurs exportations vers les États-Unis, une mesure visant la Chine et le Japon.
L’autre, consensuelle, renouvellera pour plusieurs années des tarifs douaniers préférentiels pour plus de 160 pays, notamment d’Afrique subsaharienne et Haïti jusqu’en 2025.
Les 12 pays du TPP sont: Australie, Brunei, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam.
NEW YORK – The United States and the world are engaged in a great debate about new trade agreements. Such pacts used to be called “free-trade agreements”; in fact, they were managed trade agreements, tailored to corporate interests, largely in the US and the European Union. Today, such deals are more often referred to as “partnerships,”as in the Trans-Pacific Partnership (TPP). But they are not partnerships of equals: the US effectively dictates the terms. Fortunately, America’s “partners” are becoming increasingly resistant.
It is not hard to see why. These agreements go well beyond trade, governing investment and intellectual property as well, imposing fundamental changes to countries’ legal, judicial, and regulatory frameworks, without input or accountability through democratic institutions.
Perhaps the most invidious – and most dishonest – part of such agreements concerns investor protection. Of course, investors have to be protected against the risk that rogue governments will seize their property. But that is not what these provisions are about. There have been very few expropriations in recent decades, and investors who want to protect themselves can buy insurance from the Multilateral Investment Guarantee Agency, a World Bank affiliate (the US and other governments provide similar insurance). Nonetheless, the US is demanding such provisions in the TPP, even though many of its “partners” have property protections and judicial systems that are as good as its own.
The real intent of these provisions is to impede health, environmental, safety, and, yes, even financial regulations meant to protect America’s own economy and citizens. Companies can sue governments for full compensation for any reduction in their future expected profits resulting from regulatory changes.
This is not just a theoretical possibility. Philip Morris is suing Uruguay and Australia for requiring warning labels on cigarettes. Admittedly, both countries went a little further than the US, mandating the inclusion of graphic images showing the consequences of cigarette smoking.
The labeling is working. It is discouraging smoking. So now Philip Morris is demanding to be compensated for lost profits.
In the future, if we discover that some other product causes health problems (think of asbestos), rather than facing lawsuits for the costs imposed on us, the manufacturer could sue governments for restraining them from killing more people. The same thing could happen if our governments impose more stringent regulations to protect us from the impact of greenhouse-gas emissions.
When I chaired President Bill Clinton’s Council of Economic Advisers, anti-environmentalists tried to enact a similar provision, called “regulatory takings.” They knew that once enacted, regulations would be brought to a halt, simply because government could not afford to pay the compensation. Fortunately, we succeeded in beating back the initiative, both in the courts and in the US Congress.
But now the same groups are attempting an end run around democratic processes by inserting such provisions in trade bills, the contents of which are being kept largely secret from the public (but not from the corporations that are pushing for them). It is only from leaks, and from talking to government officials who seem more committed to democratic processes, that we know what is happening.
Fundamental to America’s system of government is an impartial public judiciary, with legal standards built up over the decades, based on principles of transparency, precedent, and the opportunity to appeal unfavorable decisions. All of this is being set aside, as the new agreements call for private, non-transparent, and very expensive arbitration. Moreover, this arrangement is often rife with conflicts of interest; for example, arbitrators may be a “judge” in one case and an advocate in a related case.
The proceedings are so expensive that Uruguay has had to turn to Michael Bloomberg and other wealthy Americans committed to health to defend itself against Philip Morris. And, though corporations can bring suit, others cannot. If there is a violation of other commitments – on labor and environmental standards, for example – citizens, unions, and civil-society groups have no recourse.
If there ever was a one-sided dispute-resolution mechanism that violates basic principles, this is it. That is why I joined leading US legal experts, including from Harvard, Yale, and Berkeley, in writing a letter to President Barack Obama explaining how damaging to our system of justice these agreements are.
American supporters of such agreements point out that the US has been sued only a few times so far, and has not lost a case. Corporations, however, are just learning how to use these agreements to their advantage.
And high-priced corporate lawyers in the US, Europe, and Japan will likely outmatch the underpaid government lawyers attempting to defend the public interest. Worse still, corporations in advanced countries can create subsidiaries in member countries through which to invest back home, and then sue, giving them a new channel to bloc regulations.
If there were a need for better property protection, and if this private, expensive dispute-resolution mechanism were superior to a public judiciary, we should be changing the law not just for well-heeled foreign companies, but also for our own citizens and small businesses. But there has been no suggestion that this is the case.
Rules and regulations determine the kind of economy and society in which people live. They affect relative bargaining power, with important implications for inequality, a growing problem around the world. The question is whether we should allow rich corporations to use provisions hidden in so-called trade agreements to dictate how we will live in the twenty-first century. I hope citizens in the US, Europe, and the Pacific answer with a resounding no.
Les démocrates du Sénat américain, emmenés par leur aile protectionniste, ont infligé mardi un camouflet à Barack Obama en faisant obstruction à une loi réclamée par le président pour négocier plus facilement des accords de libre-échange.
Les sénateurs ont rejeté par 52 voix contre 45 l’ouverture de débats sur une proposition de loi dite de procédure accélérée, visant à empêcher le Congrès d’amender le texte de tout futur accord de libre-échange négocié par le président américain. Il aurait fallu 60 voix pour lui donner satisfaction.
Le débat sur les tribunaux d’arbitrage s’installe aux Etats-Unis
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, ou ISDS, faisait pour l’instant plus de vague en Europe qu’aux Etats-Unis. Nous avons déjà consacré plusieurs articles à ce principe d’arbitrage privé intégré à la plupart des traités d’investissement internationaux depuis des décennies. Alors qu’il est prévu de l’intégrer au futur traité transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis, ce mécanisme et ses possibles dérives inquiètent.
L’ISDS en bref :
L’investor-state dispute settlement, présent dans de nombreux accords internationaux d’investissement, instaure des tribunaux d’arbitrage afin de protéger les entreprises d’abus de droit perpétrés par les Etats où elles s’installent. Dans la pratique, plusieurs décisions ont tendu à remettre en cause les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats qui allaient à l’encontre des intérêts de certaines entreprises. L’Allemagne a ainsi été attaquée pour avoir décidé de sortir du nucléaire, et l’Australie pour sa politique antitabac.
Jusqu’à présent, peu de voix émergeaient outre-Atlantique pour dénoncer ce mécanisme qui, il est vrai, a plutôt bénéficié aux Etats-Unis (qui n’ont perdu aucun des treize arbitrages ISDS soulevés contre eux à ce jour, et dont les multinationales sont les principales utilisatrices à l’étranger).
Le 25 février, ce paradigme a volé en éclat après la publication dans le Washington Post d’une tribune d’un poids lourd de la gauche américaine. La sénatrice Elizabeth Warren, figure montante et candidate potentielle à l’investiture démocrate pour la prochaine présidentielle, appelle au retrait de ce mécanisme du futur traité transpacifique, un autre accord géant de libre-échange que les Etats-Unis négocient avec une dizaine de pays du pourtour pacifique en parallèle au traité transatlantique.
Son argumentaire reprend la principale critique répétée depuis des mois par les opposants européens à l’ISDS : ce mécanisme mettrait en danger la souveraineté des Etats-Unis, en permettant à des multinationales étrangères de contester le bien-fondé des décisions du gouvernement fédéral « sans même passer devant une cour américaine ». L’élue démocrate met également en question l’indépendance des arbitres amenés à statuer sur les cas d’ISDS, qui peuvent se retrouver juges un jour après avoir défendu une entreprise ou un Etat la veille.
Pour la sénatrice Warren, la confiance affichée par les Américains devant l’arbitrage d’investissement est illusoire : « avec l’explosion du nombre de cas d’ISDS […] ce n’est qu’une question de temps avant que [ce mécanisme] ne cause de sérieux dégâts » aux Etats-Unis, écrit-elle.
Elizabeth Warren, bien connue pour ses prises de position critiques à l’égard des négociations commerciales, et qui s’affiche aux côtés de l’ONG Public Citizen, n’est pas isolée dans son camp. En décembre 2014, sept autres parlementaires démocrates (deux sénateurs et cinq représentants) s’étaient joints à elle pour demander à Barack Obama l’abandon de l’ISDS dans les négociations transpacifiques. A la mi-février, treize représentants démocrates ont également déposé à la Chambre une proposition de loi visant à interdire l’inclusion de telles clauses dans les futurs traités signés par Washington.
« L’ISDS ne menace pas la souveraineté américaine, y assure Jeffrey Zients. La réalité est que l’ISDS ne peut pas forcer des pays à changer une loi ou une régulation. » Le conseiller économique de Barack Obama développe alors une argumentation défensive proche de celle de la Commission européenne, en expliquant que les principales dérives du mécanisme seront prévenues par les « garde-fous » exigeants négociés par les Etats-Unis.
Il reprend un par un les exemples de cas d’ISDS célèbres cités par Elizabeth Warren (Veolia contestant la mise en place d’un salaire minimal en Egypte, Vattenfall réclamant réparation après la sortie du nucléaire en Allemagne…), en tentant de démontrer que ces cas ne pourraient se produire aux Etats-Unis, ou que les tribunaux n’ont pas encore rendu leur verdict – ce qui est vrai. Avant de conclure par un argument d’autorité, que l’on peut résumer ainsi : les Etats-Unis à eux seuls ne pourront revenir sur les 3 000 traités bilatéraux à ISDS existant dans le monde ; il est donc illusoire de vouloir mettre un terme à ce mécanisme, et mieux vaut travailler à l’améliorer dans le cadre du traité transpacifique.
C’est exactement la position que défendait la Commission européenne pendant des mois sur le traité transatlantique, avant que l’Allemagne et la France montent au créneau pour la contraindre à changer de stratégie. Il est encore trop tôt pour savoir si l’administration américaine sera soumise à la même pression, mais ces récents développements sonnent en tout cas comme une bonne nouvelle pour les adversaires de l’ISDS, qui est désormais combattu des deux côtés de l’Atlantique.
Le réquisitoire du président américain contre l’austérité en Grèce reflète une orientation claire de son administration mais n’est pas dénué d’arrière-pensées, entre défense de ses choix budgétaires et craintes d’une nouvelle crise en Europe.
« On ne peut pas continuer à pressurer des pays qui sont en pleine dépression »: les termes qu’il a choisis dimanche ont dû résonner avec douceur à Athènes, où le parti de gauche radicale Syriza a conquis le pouvoir en se dressant contre les coupes dans les dépenses publiques.
Si les mots sont plus tranchants, le plaidoyer du président américain n’est pas réellement une surprise. Son administration n’a pas hésité à mettre 426 milliards de dollars sur la table en 2009 pour contrer la crise financière, et appelle fréquemment l’Europe à ne pas étouffer la croissance avec trop de rigueur budgétaire.
Le secrétaire américain au Trésor Jacob Lew a ainsi, à maintes reprises, appelé à un « recalibrage » en Europe, allant jusqu’à chiffonner l’Allemagne, accusée de freiner trop drastiquement la relance économique en modérant ses salaires.
« Le président Obama est très bien placé pour savoir à quel point l’austérité peut nuire à une économie qui souffre d’une faible demande: c’est bien pour cela qu’il a oeuvré au vaste plan d’essence keynésienne en 2009 » aux Etats-Unis, affirme à l’AFP David Wessel, expert au centre Brookings de Washington.
– Timing –
C’est, au fond, davantage le timing choisi par le président américain qui a pu surprendre: M. Obama s’est exprimé sur la Grèce à la veille de la présentation de son propre budget, estampillé « anti-austérité » et incluant une hausse des dépenses de 74 milliards de dollars.
Son message à l’Europe en cachait-il un autre, destiné à la scène intérieure ?
« La référence à la Grèce est un moyen de justifier ses propres choix politiques », affirme à l’AFP Jacob Kierkegaard, expert au Peterson Institute de Washington.
Sans que la situation soit en rien comparable à la Grèce, les Etats-Unis sont, depuis janvier 2013, en butte à une cure d’austérité forcée, née de l’impasse politique à Washington et à laquelle le budget 2016 entend mettre un terme.
« Au fond, on peut dire d’Obama qu’il réduit l’austérité aux Etats-Unis et c’est donc naturel pour lui d’appeler à réduire l’austérité dans d’autres parties du globe », poursuit M. Kierkegaard.
L’appel présidentiel à moins d’austérité peut également se lire avec, en toile de fond, la crainte de Washington de voir une nouvelle crise économique éclater en Europe.
L’effondrement de la Grèce et une implosion de la zone euro pourrait gripper la reprise américaine, vu la profondeur des liens commerciaux et financiers entre les deux bords de l’Atlantique.
« C’est dans le propre intérêt des Etats-Unis d’éviter une implosion de la Grèce », souligne auprès de l’AFP Desmond Lachman, expert à l’American Enterprise Institute, qui décèle également un enjeu plus géopolitique: éviter un possible rapprochement entre Moscou et Athènes.
Le nouveau gouvernement grec ne cache pas sa sympathie pour la Russie, suscitant des interrogations sur une possible réorientation stratégique de sa diplomatie.
« Obama ne veut pas voir la Grèce échouer, quitter l’euro et être marginalisée au risque de rejoindre le camp russe », relève M. Lachman.
Signe que Washington n’abandonne pas le terrain, une délégation du Trésor américain se rendra « dans les prochaines semaines » à Athènes pour nouer contact avec les nouvelles autorités, a appris l’AFP auprès d’un représentant de l’administration.
Sur un plan purement commercial, les Etats-Unis redoutent également un enlisement de l’Europe qui se traduirait par une dépréciation de l’euro face au dollar, rendant les produits du Vieux Continent plus compétitifs.
« Il y a la crainte que si l’Europe ne croît pas plus vite au plan interne, la grande partie de sa croissance viendra d’exportations vers les Etats-Unis, ce qui affaiblira l’activité américaine et augmentera le déficit commercial » du pays, analyse M. Kierkegaard.
Les Etats-Unis ont accusé en novembre un déficit de 11,8 milliards de dollars vis-à-vis de l’Union européenne sur les seuls échanges de biens.
New Report ‘Prosperity Undermined’ Fact Checks Administration, Corporate Lobbyists and GOP Leadership With 20 Years of Data on Jobs, Economy
Fast Tracked trade deals have exacerbated the income inequality crisis, pushed good American jobs overseas, driven down U.S. wages, exploded the trade deficit and diminished small businesses’ share of U.S. exports, a new report from Public Citizen’s Global Trade Watch shows. The report, “Prosperity Undermined,”compiles and analyzes 20 years of trade and economic data to show that the arguments again being made in favor of providing the Obama administration with Fast Track trade authority have repeatedly proved false.
President Barack Obama is expected to push Fast Track for the Trans-Pacific Partnership (TPP). The pact, initiated by George W. Bush, literally replicates most of the job-offshoring incentives and wage-crunching terms found in the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and would roll back Obama administration achievements on health, financial regulation and more.
“It’s not surprising that Democrats and Republicans alike are speaking out against Fast Track because it cuts Congress out of shaping trade pacts that most Americans believe cost jobs while empowering the president to sign and enter into secret deals before Congress approves them,” said Lori Wallach, director of Public Citizen’s Global Trade Watch. “In their speeches and commentary, the administration, corporate interests and GOP leadership disregard the real, detrimental impacts that previous fast tracked trade deals – which serve as the model for the Trans-Pacific Partnership – have had on America’s middle class over the past 20 years.”
The new report shows a 20-year record of massive U.S. trade deficits, American job losses and wage suppression. More specifically, data show that:
Trade Deficits Have Exploded: U.S. trade deficits have grown more than 440 percent with Fast Tracked U.S. FTA countries since the pacts were implemented, but declined 16 percent with non-FTA countries during the relevant period. Since Fast Track was used to enact NAFTA and the World Trade Organization, the U.S. goods trade deficit has more than quadrupled, from $216 billion to $870 billion. Small businesses’ share of U.S. exports has declined, while U.S. export growth to countries that are not FTA partners has exceeded U.S. export growth to FTA partners by 30 percent over the past decade. ‘
Good American Jobs Were Destroyed: Nearly 5 million U.S. manufacturing jobs – one in four – were lost since the Fast Tracking of NAFTA and various NAFTA-expansion deals. Since NAFTA, more than 845,000 U.S. workers have been certified under just one narrow U.S. Department of Labor (DOL) program for Americans who have lost their jobs due to imports from Canada and Mexico and offshored factories to those countries.
U.S. Wages Have Stagnated, Inequality Soared: Three of every five manufacturing workers who lose jobs to trade and find reemployment take pay cuts, with one in three losing greater than 20 percent, according to DOL data. Overall, U.S. wages have barely increased in real terms since 1974 – the year that Fast Track was first enacted – while American worker productivity has doubled. Since Fast Track’s enactment, the share of national income captured by the richest 10 percent of Americans has shot up 51 percent, while that captured by the richest 1 percent has skyrocketed 146 percent. Study after study has revealed an academic consensus that status quo trade has contributed to today’s unprecedented rise in income inequality.
Food Exports Flat, Imports Soared: Under NAFTA and the WTO, U.S. food exports have stagnated while food imports have doubled. The average annual U.S. agricultural deficit with Canada and Mexico under NAFTA’s first two decades reached $975 million, almost three times the pre-NAFTA level. Approximately 170,000 small U.S. family farms have gone under since NAFTA and WTO took effect.
Damaging Results of Obama’s “New and Improved” Korea Trade Deal: Since the Obama administration used Fast Track to push a trade agreement with Korea, the U.S. trade deficit with Korea has grown 50 percent – which equates to 50,000 more American jobs lost. The U.S. had a $3 billion monthly trade deficit with Korea in October 2014 – the highest monthly U.S. goods trade deficit with the country on record. After the Korea FTA went into effect, U.S. small businesses’ exports to Korea declined more sharply than large firms’ exports, falling 14 percent.
“Big dollars for big corporations and special interests calling the shots – that’s what the American people hear when only the country’s top corporate lobbyists are shaping America’s trade agreements,” said Wallach. “With such high stakes, we cannot let the Fast Track process lock Congress and the public out of negotiations that will have lasting impacts on the livelihoods, rights and freedoms of American families, workers and businesses.”
OK, c’est vrai, Bernie Sanders* a été plus judicieux dans la demande qu’il a adressée à l’Administration Obama pour qu’on lui donne accès au texte complet du brouillon de l’accord actuel, le Partenariat Trans-Pacifique. Quand-même, cette démarche est extrêmement importante parce que c’est l’opacité même des traités commerciaux – qui remonte à des dizaines d’années- qui va au cœur de notre capacité, en tant que citoyens, de fonctionner dans une société démocratique
La demande de Sanders est arrivée hier, dans une lettre adressée à Michael Froman, le Représentant pour le Commerce des USA. Dans sa lettre, Sanders a fait quelques remarques essentielles :
« Pour moi, il est incompréhensible que des chefs de file des intérêts des grandes sociétés qui devraient tirer d’énormes profits de ce traité soient activement impliqués dans la rédaction du TPP, alors qu’en même temps, les responsables élus de ce pays, qui représentent le peuple américain ont peu ou pas d’informations sur son contenu. «
Et :
« Cela va sans dire que le peuple américain et leurs responsables élus ont le droit de savoir quel est son contenu avant le vote sur le Fast Track. »
Et :
« Veuillez expliquer également pourquoi vous pensez qu’il est approprié que les représentants des institutions financières les plus importantes, des compagnies pharmaceutiques, des compagnies de pétrole, du conglomérat médiatique et d’autres intérêts corporatifs majeurs non seulement ont accès à certains de ces documents, mais jouent également un rôle majeur dans la rédaction de beaucoup des dispositions clefs. Entretemps, les gens qui supporteront les conséquences de ce traité ont été exclus du processus. »
Il laisse à Froman jusqu’au 16 janvier pour répondre.
Bien entendu, le contenu de ce document est d’une importance primordiale. Mais le fait que toute cette affaire se fait en secret- comme c’est le cas pour tous les traités commerciaux- est scandaleux. »
Soyons clairs, il ne s’agit pas d’esprit de parti. Les présidents du Parti Démocrate ont été horribles quand il s’agissait d’opacité dans les traités commerciaux. Bill Clinton a été le parrain du NAFTA ( avec le grand meneur pour le NAFTA, Robert Reich, qui continue à se montrer tout à fait malhonnête en ce qui concerne son rôle de « proxénète » pour le soi-disant « libre-échange » ) et la reprise dans les années quatre-vingt-dix du pouvoir « Fast Track »- et il était tout à fait content de faire faire tout cela en secret, loin d’un quelconque débat ouvert sur le commerce et ce que cela signifierait pour le peuple américain.
Déchirer le rideau d’opacité qui entoure le commerce est l’équivalent économique des révélations faites par Snowdon sur l’espionnage par l’Agence Nationale de Sécurité. C’est tout aussi important pour la démocratie et la justice économique.
Ok, so, Bernie Sanders was more judicious in his demand to the Obama Administration that he have access to a full draft of the current Trans-Pacific Partnership deal. Still, this is extremely important because it is the very secrecy about trade deals–going back decades–that goes to the heart of our ability, as citizens, to function in a democratic society.
It is incomprehensible to me that the leaders of major corporate interests who stand to gain enormous financial benefits from this agreement are actively involved in the writing of the TPP while, at the same time, the elected officials of this country, representing the American people, have little or no knowledge as to what is in it.
And:
It goes without saying that the American people and their elected officials have a right to know what is in this agreement before fast track is voted on.
And:
Please also explain why you think it is appropriate that the representatives of the largest financial institutions, pharmaceutical companies, oil companies, media conglomerate and other major corporate interests not only have access to some of these documents, but are also playing a major role in developing many of the key provisions in it. Meanwhile, the people who will suffer the consequences of this treaty have been shut out of this process.
He gives Froman until January 16th to respond.
Of course, the importance of what is in this document is paramount. But, the idea that this whole thing is being done in secret–as all trade deals are negotiated–is outrageous.
To be clear, this is not a partisan issue. The Democratic Party’s presidents have been horrendous when it comes to secrecy on trade. Bill Clinton was the godfather of NAFTA (along with the great cheerleader for NAFTA, Robert Reich, who continues to be entirely dishonest about his role in pimping for so-called « free trade ») and the renewal of « fast track » authority in the 1990s–and he was quite happy to have it all done in secret, away from any open debate about trade and what it meant for the people.
Ripping open the secrecy around trade is the economic equivalent of the Snowden exposure of NSA spying. It’s that consequential for democracy and economic justice.
En vertu du Country of Origin Labeling (COOL), l’étiquette de la viande de bœuf et de porc vendue au détail aux États-Unis doit indiquer le pays d’origine des animaux.
Cette réglementation force ainsi les abattoirs américains à ségréguer le bétail étranger, ce qui tire le prix de ces animaux à la baisse.
Le Canada et le Mexique contestent le COOL depuis six ans devant l’OMC.
Le 20 octobre dernier, le tribunal leur donnait gain de cause pour une 3e fois. Ce jugement permettait à Ottawa d’imposer des mesures de rétorsion contre des produits américains.
Le vendredi 28 novembre, Washington a toutefois déposé une demande d’appel devant le tribunal de l’Organisation. La demande sera examinée par l’Organe d’appel permanent de l’OMC. Cette dernière dispose de trois mois pour rendre son rapport.
Les ministres canadiens du Commerce et de l’Agriculture, Ed Fast et Gerry Ritz, se sont dits profondément déçus de l’intention des États-Unis d’en appeler de la décision rendue en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine.
[This reporter clearly has NO clue how ISDS works. An interesting question is WHO pitched this counter spin story… Probably worthwhile for some folks in Brussels to educate him on how ISDS works – as if there is a question about whether a domestic court ruling would trump a final ISDS order…]
Did Jean-Claude Juncker just come out against including “investor-state dispute settlement” in the trade deal now under negotiation between the U.S. and the European Union? That issue – the creation of a system for foreign investors to challenge what they believe is unfair treatment by the host government of their investment – has become one of the most controversial points in the negotiations.
The European Parliament on Tuesday approved the former Luxembourgish prime minister and consummate European insider to become the next president of the European Commission, the EU executive body. Mr. Juncker published a document outlining the priorities of his presidency on the morning of the vote.
Among them: “Jobs, Growth and Investment” – some things never change. Completing the U.S.-EU trade deal is also on the list, with this intriguing line: “Nor will I accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States is limited by special regimes for investor disputes.”
That sounds like opposition, but the reality is considerably fuzzier.
A little background here. Investor-state dispute settlement offers foreign investors from one country legal protections from mistreatment by the government of the other. Typically, ISDS allows a foreign-owned company to bring complaints against its host government before a tribunal.
Both the EU and the U.S. want to include ISDS in the agreement, but an uproar from non-profit groups prompted the EU to launch a public consultation on the topic, which closed this week. Environmental groups and others fear that investors could use ISDS to block governments from tightening environment and health regulations, on the grounds that such rules could diminish the value of an investment. They want ISDS erased from the deal.
The EU says it wants to draft ISDS provisions that prevent frivolous claims and leave no doubt that governments on both sides of the Atlantic can regulate in the public interest. Both the U.S. and the EU want the ISDS provisions negotiated in the deal to serve as a template for ISDS negotiated elsewhere.
The line in Mr. Juncker’s list of priorities applies to one issue: could the finding of an ISDS tribunal overrule the ruling of a domestic court? The European Commission in its public consultation notice says it wants to minimize the possibility of that occurring by forbidding companies from raising the same claim in an ISDS tribunal and a domestic court at the same time.
“As a matter of principle, the EU’s approach favours domestic courts. The EU aims to provide incentives for investors to pursue claims in domestic courts or to seek amicable solutions – such as mediation,” the commission says.
But the document doesn’t say who wins when a tribunal and domestic court are in open conflict. For example, suppose the German government orders a European chemical company and a U.S. company to pay for the clean-up of toxic waste at a factory site they jointly own — but orders the U.S. company to pay the majority of the costs. The U.S. company says the costs should be evenly divided and appeals to an ISDS tribunal, which sides with the U.S. company.
Then a German court upholds the German government’s decision.
Mr. Juncker’s position appears to be that the German court would have the final say. A spokeswoman for Mr. Juncker declined to elaborate.
Le sixième round de négociations autour du nouveau traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, alias TTIP, vient de débuter.
Des opposants américains dénoncent des tractations menées dans le plus grand secret. Leur combat : obtenir une transparence véritable. Un arrêt de la Cour de justice du 3 juillet leur donne de nouvelles armes.
Des pancartes brandies à quelques encablures de la Maison-Blanche lors du dernier cycle de négociations, une poignée de débats publics organisés par des organisations non gouvernementales (ONG) à Washington et quelques contacts avec les négociateurs officiels… Sur le sol américain, les opposants au TTIP, le nouveau traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, ont du mal à se faire entendre.
Leur principal combat ? Obtenir la feuille de route confiée aux négociateurs par l’administration Obama pour bâtir ce « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». Pour l’instant, les « anti-TTIP » n’ont accès qu’aux très grandes lignes de ce que pourrait être l’accord commercial le plus important de l’Histoire. Et alors que le sixième « round » de négociations s’est ouvert le 14 juillet, ce sceau du secret ne fait qu’attiser leurs craintes.
« Nous avançons à l’aveugle »
« Des associations de consommateurs américaines, des syndicats et des organisations écologistes travaillent très activement pour essayer de faire entendre leur voix sur ce dossier du TTIP. Mais, même si les négociateurs sont toujours partants pour nous rencontrer, ils ne nous donnent jamais accès au texte en cours de négociation. C’est le problème principal. Sans ça, nous avançons à l’aveugle », résume Susan Grant, représentante de CFA, la puissante Fédération américaine des consommateurs.
Pour tenter d’obtenir plus d’informations sur les négociations en cours, une vingtaine d’associations aux Etats-Unis, parmi lesquelles la CFA, ainsi que plus de 200 organisations en Europe, ont signé en mai dernier un appel pour une « transparence totale ». Car « pour avoir une chance de représenter les intérêts du plus grand nombre, les textes en cours de négociation et les documents de travail doivent être accessibles, au moment opportun, pour le grand public. C’est ça la transparence », insiste David S. Levine, professeur à la Elon University School of Law, en Caroline du Nord.
Ces lobbys qui parlent à l’oreille des négociateurs
Aux Etats-Unis, ce secret agace d’autant plus les « anti-TTIP » que les « pro-TTIP », eux, y échappent. « Si vous obtenez un rendez-vous avec les négociateurs, ils vous écoutent. Et ensuite, ils ignorent vos remarques dans les grandes largeurs si elles entrent en conflit avec les lobbys industriels », témoigne James Love, directeur de l’ONG Knowledge Ecology International, qui se consacre au suivi des questions de propriété intellectuelle et milite dans la politique antitrust.
« Les négociations actuelles sont spécifiquement structurées pour promouvoir les intérêts de quelques centaines de conseillers de grandes entreprises à qui l’on a permis de voir et de commenter toutes les propositions américaines et qui ont un accès spécial auprès des négociateurs », assène de son côté Sean Flynn, directeur de recherche à l’American University Washington College of Law et collaborateur du blog Infojustice.org.
Une course contre la montre
Certains spécialistes du dossier, comme Susan Grant ou David S. Levine, espèrent désormais qu’une décision de justice pourra les aider dans leur combat pour plus de transparence. Dans un arrêt du 3 juillet dernier, la Cour de justice européenne considère que les textes portant sur des questions internationales ne doivent pas être systématiquement confidentiels.
En clair, des recours contre ce secret seront possibles. C’est un premier pas, mais le temps va manquer pour parvenir à une transparence totale. Car l’objectif officiel est bien de boucler les négociations du TTIP d’ici à la fin de l’année.
On parle beaucoup des méfaits potentiels du projet de traité transatlantique de commerce et d’investissement pour l’Europe et ses régulations.
Mais de l’autre côté de l’Atlantique, ses conséquences pourraient être tout aussi désastreuses, notamment en ce qui concerne l’enjeu des gaz et pétrole de schiste.
Ilana Solomon dirige le programme « Commerce responsable » du Sierra Club, l’une des principales organisations écologistes américaines. Elle était récemment de passage en France pour faire connaître l’opposition d’une grande partie de la société civile américaine au projet de traité transatlantique. Entretien.
Lori M. Wallach est une « activiste » américaine, fondatrice et directrice de la division Global Trade Watch de l’organisation Public Citizen. Elle était l’auteur(e) de l’article « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens » publié par le Monde Diplomatique de novembre 2013. Qui a été abondamment cité dans le dossier que le Lot En Action a consacré au traité en décembre dernier.
Dans ce texte, L. W. aborde différents points que les négociateurs européens (Karel de Gucht en est le chef) du TAFTA voudraient bien voir apparaître dans le traité. Mais ils ne sont pas les seuls à penser utiliser cette opportunité pour arranger leurs affaires… Une vue prise de l’autre côté de l’Atlantique.
Mise en cause des réformes mises en œuvre aux USA dans le domaine financier
Les négociateurs de l’Union Européenne (UE) ont demandé explicitement que les réformes de Wall Street introduites par Barack Obama, comme la régulation des activités bancaires, du marché des valeurs, et des assurances, soient revues, à la baisse. Ces négociateurs visent tout particulièrement la règle Volcker qui interdit aux banques commerciales les transactions du style hedge fund (fonds spéculatifs, ou mieux fonds pourris), les règles proposées par la Réserve Fédérale pour encadrer les activités des banques étrangères, ainsi que des dispositions visant les assurances, au niveau fédéral. De leur côté, des négociateurs US, sur les conseils de banquiers de Wall Street, ont proposé pour le TAFTA des règles qui sont en contradiction avec des propositions comme :
o interdire les produits dérivés toxiques
o limiter la taille des banques « too big to fail » (trop grosses pour pouvoir être mises en faillite)
o mettre en œuvre des taxes sur les transactions financières
réinstaller la loi Glass-Steagall (votée pour le New Deal en 1933 et abrogée en 1999 sous l’administration Clinton, imposant la séparation des banques de dépôt et des banques d’affaire)
Les risques de la « vache folle » et du lait contaminé.
En 2011, 28 de 29 cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) identifiés par l’OMS étaient situés en Europe. Il en est résulté que plus de 50 pays du monde entier ont imposé des restrictions aux importations de viandes bovines européennes. Des sociétés membres du lobby BUSINESSEUROPE (le MEDEF à l’échelle européenne) ont dénoncé l’ « interdiction édictée par les USA d’importation de bœuf européen pour cause d’ESB » comme une « barrière au commerce », obstacle qu’il convenait d’éliminer. Des sociétés de l’agrobusiness européen ont également présenté les normes américaines de sécurité alimentaires concernant le lait « grade A » (haut de gamme) comme un obstacle « qu’elles espèrent voir supprimer via le TAFTA ».
La dépendance croissante aux carburants
BUSINESSEUROPE, qui représente également des sociétés pétrolières européennes comme BP, a demandé que le TAFTA interdise les crédits d’impôts pour l’usage de carburants alternatifs, plus sympathiques pour le climat, ces produits nouveaux comme ceux dérivés des algues, qui permettent de réduire les émissions de gaz carbonique.
Les médicaments dangereux
Les firmes pharmaceutiques européennes demandent que la FDA (Food and Drug Administration, agence fédérale qui veille à la qualité de la nourriture et des médicaments ; Sanofi, par exemple, doit faire valider ses nouveaux produits avant leur importation) soit déchargée de l’une de ses missions actuelles qui est d’assurer l’innocuité des médicaments vendus aux USA. Les pharmaciens proposent que le gouvernement US accepte tel quel le dogme qu’une drogue produite en Europe est bonne pour le consommateur US.
Les médicaments onéreux
La PhRMA (association américaine des pharmaciens, recherche et production), un puissant lobby dont fait partie en particulier Pfizer, pousse à limiter, par le biais du TAFTA, la possibilité pour les gouvernements US et UE de négocier à la baisse le prix des médicaments, en particulier dans des programmes de santé visant les petits contribuables. C’est ainsi que le gouvernement US utilise ce type de démarche pour abaisser le prix des soins médicaux prodigués aux vétérans (les anciens combattants) entre autres des conflits armés. L’administration Obama a proposé d’agir de même pour limiter la hausse des coûts de santé dans le cadre du Medicare.
Vol des données privées
Des entreprises US, dans les domaines de la technologie et de la communication, demandent avec insistance que le TAFTA rende plus simple pour elles la collecte d’informations personnelles (téléphone, domicile, statut social, données informatiques) pour leur permettre de dresser nos profils de consommateur.
La réduction de création d’emplois locaux grâce à des règles « buy local » (acheter les produits locaux)
Les décideurs et les entrepreneurs de l’UE ciblent de manière prioritaire l’élimination, grâce au TAFTA, des politiques bien ancrées aux US du « buy American » et du « buy local ». Ces dispositions assurent que l’argent des contribuables US est réinvesti dans des projets gouvernementaux qui créent des emplois « à la maison ». Dans l’UE, on espère que le TAFTA sonnera la fin de cette politique.
De la nourriture génétiquement modifiée dissimulée
D’ores et déjà, dans environ la moitié des États américains, des lois imposent l’étiquetage de la nourriture contenant des OGM. Des firmes qui produisent des OGM, comme Monsanto, sont dans l’incapacité d’inverser cette tendance chez nous, elles s’en remettent maintenant au TAFTA pour obtenir l’interdiction (partout) de ces signalements.
Des jouets dangereux
Les fabricants européens de jouets (représentés par Toy Industries of Europe) ont reconnu qu’il y a des différences entre les législations US et UE en matière de sécurité des jouets, en particulier dans le domaine de « l’inflammabilité, des dangers chimiques et microbiologiques ». Malgré cela, leur but avoué est d’obtenir que les parents US acceptent de faire confiance aux jouets certifiés à l’étranger.
La subordination des États à des lois faites sur mesure pour les multinationales.
Suit un lien qui renvoie à un article du Monde Diplomatique qui commence par évoquer la plainte qu’a émise Veolia contre l’État égyptien qui avait porté en 2011 (pour le printemps) l’équivalent du SMIC de $56 à $99. Un manque à gagner insupportable pour la multinationale, qu’il convient de compenser, que l’État égyptien doit compenser.
L’Afrique du Sud dit non aux pièges des accords d’investissement
NEW YORK – On reparle des accords d’investissement internationaux, car les USA essayent d’imposer deux gros accords de ce type, qualifiés de « partenariat » – l’un transatlantique, l’autre transpacifique. Ils sont actuellement en discussion, mais rencontrent une opposition croissante, car ils sont déséquilibrés au profit des investisseurs.
L’Afrique du Sud a décidé de mettre fin au renouvellement automatique des accords d’investissement qu’elle a signés peu après la fin de l’apartheid et ne renouvellera pas certains d’entre eux. L’Equateur et le Vénézuéla ont mis fin aux leurs. L’Inde annonce qu’elle ne signera un accord d’investissement avec les USA que si le mécanisme de résolution des différents est modifié. Quant au Brésil, il n’en a jamais signés.
Leur résistance est facile à expliquer. Même aux USA, des syndicats et diverses ONG (notamment dans le domaine de l’environnement, du développement et de la santé) critiquent les accords proposés par les USA.
Ces accords limiteraient fortement pour les pays en développement la possibilité de défendre leurs citoyens face à l’industrie du tabac qui en toute connaissance de cause fournit un produit qui peut entraîner la maladie et la mort, de protéger leur environnement face aux dégâts que pourraient commettre les compagnies minières par exemple et leurs économies face aux produits financiers ruineux qui ont joué un grand rôle dans la crise financière de 2008. Ces accords empêchent même les Etats d’instituer un contrôle temporaire sur les flux de capitaux déstabilisateurs à court terme qui ont si souvent perturbé marchés financiers et alimenté des crises dans les pays en développement. En réalité ces accords ont servi à empêcher les Etats de prendre certaines mesures, allant de la restructuration de la dette à la discrimination positive.
Les partisans de ces accords affirment qu’ils sont nécessaires pour protéger le droit de propriété. Mais des pays comme l’Afrique du Sud présentent des garanties constitutionnelles fortes en ce domaine. Il n’y a aucune raison qu’une propriété détenue par un étranger soit mieux protégée que celle détenue par un ressortissant du pays.
Par ailleurs, si les étrangers estiment les garanties constitutionnelles sud-africaines insuffisantes, ils peuvent souscrire une assurance expropriation auprès de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (une agence de la Banque mondiale) ou auprès de nombreuses autres organisations nationales – ainsi les Américains peuvent s’adresser à l’Overseas Private Investment Corporation.
Mais les défenseurs des accords d’investissement ne se préoccupent pas vraiment de la question du droit de propriété. Leur véritable objectif est de limiter au maximum la capacité des Etats à réglementer l’activité des entreprises et à les taxer – autrement dit les empêcher d’imposer des responsabilités, et pas seulement de faire respecter leurs droits. Les entreprises essayent d’obtenir à la dérobée – par des accords commerciaux négociés en secret – ce qu’elles n’ont pu obtenir dans le cadre d’un processus politique transparent.
Même faire croire qu’il s’agit de protéger les entreprises étrangères est une ruse : les entreprises basées dans un pays A peuvent établir une filiale dans un pays B pour attaquer en justice le gouvernement du pays A. Ainsi les tribunaux américains décident de manière constante que les entreprises ne doivent pas être dédommagées pour les pertes de bénéfices liées à un changement de réglementation (ce que l’on appelle le « prélèvement régulateur ») ; mais dans le cadre habituel des accords d’investissement, une entreprise étrangère (par exemple une entreprise américaine par l’intermédiaire d’une filiale étrangère) peut demander un dédommagement à un Etat étranger !
Pire encore, les accords d’investissements permettent aux entreprises de poursuivre un Etat qui aurait procédé à des changements réglementaires parfaitement justifiés – par exemple une réglementation plus stricte de la cigarette qui se traduit par un moindre bénéfice pour l’industrie du tabac. En Afrique du Sud, une entreprise pourrait porter plainte si elle estime que des mesures conçues pour répondre aux séquelles de l’apartheid réduisent ses bénéfices.
Depuis longtemps les Etats bénéficient d’une présomption d’immunité : on ne peut les poursuivre que dans un nombre limité de cas. Mais les accords d’investissement proposés par les USA supposent que les pays en développement renoncent à cette présomption et que les décisions de justice relèvent de procédures qui ne répondent pas à ce que l’on peut attendre d’une démocratie du 21° siècle. Ce sont des procédures dont on a vu le caractère arbitraire et erratique, sans moyen systémique pour parvenir à concilier des décisions d’origines différentes potentiellement contradictoires. Les défenseurs des accords d’investissement prétendent que ces accords réduisent les incertitudes, mais leurs ambiguïtés, les interprétations contradictoires auxquelles ils donnent lieu ont en fait accru les incertitudes.
Les pays qui ont signé de tels accords ont dû en payer le prix. Plusieurs ont fait face à d’énormes procès et ont eu à verser des sommes énormes. On a exigé de certains d’entre eux qu’ils honorent des contrats signés par des gouvernements antérieurs, non démocratiques et corrompus, alors que le FMI et d’autres organisations multilatérales avaient recommandé l’abrogation du contrat.
Même quand le gouvernement d’un pays en développement gagne un procès (les procédures judiciaires prolifèrent depuis 15 ans), les frais de justice sont astronomiques, car il s’agit d’éviter qu’un gouvernement ne prenne des mesures légitimes dans l’intérêt de ses citoyens en imposant une réglementation, une fiscalité ou encore d’autres responsabilités aux entreprises.
Enfin, il apparaît que pour les pays en développement qui ont été assez inconscients pour signer de tels accords, les bénéfices ont été minimes. Un examen de ce qui s’est passé avec l’Afrique du Sud montre que les pays avec lesquels elle a signé des accords n’ont guère investi, alors que ceux avec lesquels elle n’a pas signé d’accord ont investi de manière significative.
Il n’est pas surprenant qu’après un examen approfondi des accords d’investissement, le gouvernement sud-africain ait déclaré qu’ils devaient être renégociés. Ce n’est pas une posture anti-investissement, c’est une posture pro-développement. Elle est essentielle dans la mesure où l’Afrique du Sud veut défendre au mieux l’intérêt de son économie et de ses citoyens.
En clarifiant la protection juridique offerte aux investisseurs, l’Afrique du Sud prouve une fois de plus son engagement en faveur de l’Etat de droit, comme elle l’a fait à de multiples reprises depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution en 1996. Ce sont les accords d’investissement eux-même qui menacent le plus le processus de décision démocratique.
On ne peut que féliciter l’Afrique du Sud. Espérons que d’autre pays suivront son exemple.
EU negotiators have explicitly called for TTIP to roll back Wall Street reforms introduced by Barack Obama, with new “disciplines” that would limit the regulation of banking, securities and insurance. They have explicitly targeted the Volcker Rule (a ban on hedge fund-style trading by commercial banks), the Federal Reserve’s proposed rules for foreign banks, and state-level regulation of insurance. US negotiators, advised by Wall Street banks, have also proposed TTIP rules that conflict with proposals to ban toxic derivatives, limit the size of too-big-to-fail banks, enact financial transaction taxes and reinstate the Glass-Steagall Act (voted in by Congress in 1933 and abrogated by the Clinton administration in 1999).
2. Risk of ‘mad cow’ beef and tainted milk
In 2011, 28 of the 29 cases of bovine spongiform encephalopathy (BSE or mad cow disease) identified by the World Health Organization occurred in the EU. More than 50 countries worldwide have restricted imports of EU beef as a result. Corporations that are part of the lobby BUSINESSEUROPE have listed “the [US] ban on EU beef exports linked to BSE” as a trade barrier to be eliminated. European agribusiness corporations have also listed US safety standards for grade A milk as an “obstacle” that they hope can be removed via TTIP.
3. Growing dependence on fuel
BUSINESSEUROPE, which represents European oil corporations such as BP, has asked that TTIP ban tax credits for alternative, more climate-friendly fuels such as algae-based and other emerging fuels that reduce carbon emissions.
4. Unsafe medicines
European pharmaceutical manufacturers have called for the US Food and Drug Administration to relinquish its current responsibility to independently approve the safety of medicines sold in the US. They propose that the US government automatically accept a European determination that a drug produced in Europe is safe for US consumers.
5. More expensive medicines
The Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA), the powerful lobby group for US pharmaceutical corporations such as Pfizer, is pushing to limit the ability of the US and EU governments to negotiate lower healthcare costs for taxpayer-funded healthcare programmes through TTIP. The US government already uses such measures to lower medicine costs for veterans of armed conflicts and others, and the Obama administration has proposed to do the same to limit rising Medicare costs.
6. Invasion of data privacy
US technology and communications corporations have bluntly asked that TTIP make it easier for them to gather our personal information (mobile, location, social, PC and offline) to create ongoing targeted profiles of consumers.
7. Loss of local job creation through ‘buy local’ rules
EU officials and corporate interests are prioritising the elimination, through TTIP, of popular “buy American” and “buy local” policies, which ensure that US tax dollars are reinvested in US government projects are used to create US jobs. The EU hopes that TTIP can be used to eliminate “buy local” policies used by state and local governments to reinvest tax dollars in creating jobs at home.
8. Unlabelled genetically modified food
About half of US states now have legislation in play to label food containing genetically modified organisms (GMOs). Unable to stop this trend domestically, GMO-producing firms like Monsanto are pushing for TTIP to quash GMO labels.
9. Dangerous toys
European toy companies (represented by Toy Industries of Europe) have recognised that there are differences between EU and US toy safety regulations, including “flammability, chemical and microbiological hazards”. However, their stated goal is for US parents to trust the safety of toys inspected abroad.
10. Subordination of states to laws tailor-made for multinationals
The 75,000 Companies that Could Attack Clean Water Safeguards, Green Energy Policies and Wall Street Reforms
For over a decade, U.S. and European corporations have pushed for an agreement between the United States and Europe – the Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) – that would roll back consumer, environmental and other important safeguards on both sides of the Atlantic and establish new corporate rights and privileges. In July 2013, European Union (EU) and U.S. negotiators launched TAFTA negotiations, aiming to finish a sweeping deal by 2014.
A “trade” deal only in name, TAFTA would grant foreign firms the power to directly attack domestic health, financial, environmental and other public interest policies that they view as undermining new foreign investor privileges and rights that TAFTA would establish. TAFTA would empower individual foreign corporations to drag the U.S. and EU governments before extrajudicial tribunals, comprised of three private attorneys, that would be authorized to order unlimited taxpayer compensation for domestic policies or government actions seen as undermining corporations’ “expected future profits.” This extreme “investor-state” system already has been included in a series of U.S. “free trade” agreements, forcing taxpayers to hand more than $400 million to corporations for toxics bans, land-use rules, regulatory permits, water and timber policies and more. Just under U.S. pacts, more than $14 billion remains pending in corporate claims against medicine patent policies, pollution cleanup requirements, climate and energy laws, and other public interest polices. The EU is proposing for TAFTA an even more radical version of investor privileges than that found in past U.S. pacts.
TAFTA would vastly expand the investor-state threat, given the thousands of corporations doing business in both the United States and EU that would be newly empowered to attack public interest policies. More than 3,300 EU parent corporations own more than 24,200 subsidiaries in the United States, any one of which could provide the basis for an investor-state claim. This exposure to investor-state attacks far exceeds that associated with all other U.S. “free trade” agreement partners. Similarly, the EU would be exposed to a potential wave of investor-state cases from any of the more than 14,400 U.S.-based corporations that own more than 50,800 subsidiaries in the EU. In sum, TAFTA would newly enable corporate attacks on behalf of any of the U.S. and EU’s 75,000 cross-registered firms.
Below are the maps of the locations of multinational corporations that would get these new privileges if TAFTA would take effect. Zoom in using the « + » button to see which corporations could challenge zoning, environmental and other local policies in your community. Click on the dots to see the names of the corporations and their industry. The color of the marker indicates the country of the parent company. The red lines on the map are the borders of the districts of the U.S. House of Representatives. Click here for a full list of companies based in EU countries that operate in the United States, sorted by congressional district.
Below is a map of U.S. corporations operating in EU countries that would gain greater rights than domestic firms under TAFTA. Zoom into a specific country by double clicking on the map to view the corporations located there.
The table below lists the number of companies in each country that could provide the basis for an investor-state attack against public interest policies.
Number of U.S. Corporations in EU Countries &
EU Corporations in the U.S.
Austria
67
Belgium
1,533
Bulgaria
241
Croatia
181
Cyprus
115
Czech Republic
879
Denmark
900
Estonia
130
Finland
747
France
6,580
Germany
6,526
Greece
698
Hungary
569
Ireland
2,352
Italy
3,734
Latvia
121
Lithuania
139
Luxembourg
203
Malta
57
Netherlands
2,445
Poland
1,386
Portugal
772
Romania
499
Slovakia
300
Slovenia
140
Spain
3,357
Sweden
1,976
United Kingdom
13,413
United States
24,249
This table indicates, for example, that 867 U.S. corporate affiliates are established in Austria, while 24,249 corporate affiliates from EU countries are established in the United States.
At the end of March, the European Commission launched a public consultation over its plan to enshrine far-reaching rights for foreign investors in the EU-US trade deal currently being negotiated. In the face of fierce opposition to these investor super-rights, the Commission is trying to convince the public that these do not endanger democracy and public policy. See through the sweet-talk with Corporate Europe Observatory’s guide to Investor-State Dispute Settlement (ISDS).
Les normes de sécurité sur lesquelles nous nous appuyons quotidiennement pour notre alimentation, nos médicaments et produits domestiques, les politiques énergétiques et climatiques nécessaires pour sauver notre planète, les nouvelles régulations financières visant à empêcher les banques de jouer avec notre argent et de créer une autre crise, voilà des politiques qui devraient être déterminées dans des espaces ouverts et démocratiques, où nous avons voix au chapitre.
Mais un groupe constitué des plus grandes entreprises européennes et états-uniennes veut réécrire le contenu de ces politiques derrière des portes closes. Depuis plus d’une décennie, elles cherchent à développer de nouvelles règles de « commerce » entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. C’est ainsi que se trouve aujourd’hui en négociation l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), que les promoteurs des multinationales ont rebaptisé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TAFTA). Leur but est d’éliminer ce qu’il y a de meilleur en termes de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique et de diminuer les contraintes que la puissance publique peut mettre en place pour réguler leurs activités. Ce qui est promu comme des règles « de haut niveau du 21e siècle » pour l’économie mondiale est en réalité un régime qui ferait reculer beaucoup des progrès obtenus par les mouvements sociaux au cours du 20e siècle.
Cet accord, qui n’a de « commercial » que le nom, exigerait des États-Unis et de l’UE de mettre en conformité avec les règles de l’accord leurs propres normes de sécurité alimentaires ou autres, leurs lois et régulations financières, leurs politiques climatiques, la protection de la confidentialité des données et d’autres politiques non commerciales.
Les règles de l’accord seraient contraignantes et leur non-respect pourrait entraîner des sanctions. Le pacte donnerait aux transnationales étrangères des possibilités nouvelles de remettre directement en cause, devant des tribunaux extrajudiciaires, des politiques d’intérêt public et de réclamer des compensations financières dont la charge reposerait sur les contribuables. Si le TAFTA entrait en vigueur, il écraserait nos droits démocratiques : les décisions sur les politiques concernant notre vie quotidienne seraient transférées dans des espaces internationaux où nous n’aurions aucun rôle. De plus, des modifications au pacte ne pourraient être adoptées que par consensus de l’ensemble des parties. Ce projet est la dernière mouture d’un tour de passe-passe des multinationales qui, sous couvert de négociations « commerciales », attaquent sévèrement nos droits et nos besoins fondamentaux. Un projet qui échouerait s’il était mené ouvertement devant nos instances démocratiques.
La conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique est un projet de longue date du Transatlantic Business Dialogue (TABD), désormais connu sous le nom de Transatlantic Business Council (TBC). Le TBC s’est réuni en 1995 pour établir un dialogue officiel de haut niveau entre les chefs d’entreprise, les secrétaires de cabinets aux États-Unis et les commissaires européens. Il a affirmé publiquement que l’objectif du TAFTA était d’éliminer ce qu’ils appellent les « irritants commerciaux », qui limitent leur capacité à échanger tout produit entre les États-Unis et l’UE ou à opérer selon les mêmes règles dans les deux zones sans intervention des gouvernements. Sont ici visées les politiques que nous considérons comme les politiques fondamentales sur la sécurité alimentaire, environnementale, sanitaire ainsi que toutes les autres politiques qui composent le pacte social sur lequel nous nous basons tous. La « convergence réglementaire » est le terme aseptisé utilisé pour imposer aux gouvernements l’obligation d’autoriser les produits et les services qui ne satisfont pas aux normes domestiques, selon un processus appelé « équivalence » et « reconnaissance mutuelle ». La Chambre de Commerce des États-Unis et Business Europe, deux des plus grandes organisations entrepreneuriales au monde, ont appelé les négociateurs à mettre en place un processus par lequel les « parties prenantes » de l’industrie des deux côtés de l’Atlantique seraient « à la table avec les régulateurs, afin de co-écrire les réglementations » pour les futures politiques. Une autre recommandation est le gel des réglementations, privant ainsi nos gouvernements de l’espace politique nécessaire pour répondre aux défis politiques et aux crises imprévues (par exemple, une crise financière ou les changements climatiques) ainsi qu’à l’évolution des exigences des consommateurs.
Les grandes entreprises ont été très claires quant à leurs intérêts et leurs objectifs. Ci-dessous un échantillon des documents soumis au représentant au Commerce des États-Unis :
La remise en cause des réglementations sur les OGM
Alors que la moitié des États américains envisage maintenant d’exiger l’étiquetage des OGM, une mesure soutenue par plus de 80 % des consommateurs américains qui pour beaucoup envient le système de l’UE, les entreprises qui produisent et utilisent des OGM exigent que le TAFTA annule l’étiquetage des OGM. L’Association nationale des confiseurs américains a déclaré sans ambages : « l’industrie américaine souhaiterait également voir l’accord de libre-échange États-Unis / UE réaliser des progrès dans l’élimination de l’étiquetage obligatoire des OGM et des exigences de traçabilité. » Beaucoup de sociétés américaines ont indiqué qu’elles aimeraient que le TAFTA force l’UE à revenir sur son principe de précaution concernant l’autorisation d’OGM. Par exemple, Monsanto espère que le TAFTA puisse être utilisé pour ouvrir un chemin à la « liste en plein essor des produits génétiquement modifiés en attente d’approbation ou de traitement ».
La hausse du prix des médicaments
PhRMA, le puissant groupe de pression des sociétés pharmaceutiques américaines telles Pfizer et Merck, souhaite que le TAFTA limite la capacité des gouvernements à négocier la baisse des coûts des soins de santé dans le cadre des programmes de santé publique. PhRMA a déclaré que le TAFTA devrait veiller à ce que ni le gouvernement des États-Unis ni ceux de l’UE n’achètent pour leurs programmes de santé nationaux des médicaments au prix des génériques. Selon PhRMA, « le prix gouvernemental pour un produit innovant ne doit jamais être fixé par référence aux prix des produits génériques ». Ils cherchent à obtenir dans le TAFTA des dispositions interdisant catégoriquement aux gouvernements les contrats dans lesquels le prix d’un médicament serait basé sur sa version générique à meilleur marché – une politique largement utilisée dans les systèmes de santé européens et promue aux États-Unis par l’Obamacare. PhRMA fait également valoir que le TAFTA doit inclure des règles pour que les sociétés pharmaceutiques puissent breveter des procédés médicaux, telles les interventions chirurgicales : « Inclure clairement dans les éléments brevetables les inventions de processus médicaux (telles les méthodes de traitement) et les inventions en matière de végétaux et d’animaux. »
Une marinade chimique
Les groupes environnementaux et de consommateurs américains se battent pour l’adoption de règles de sécurité chimique similaires au programme REACH de l’UE. Pour l’industrie chimique, le TAFTA est avant tout un moyen de neutraliser REACH. REApolicy Procter et Gamble, un fabricant américain de produits chimiques ménagers, se plaint que « la plupart des produits biocides [pesticides, désinfectants, conservateurs] approuvés aux États-Unis ne sont pas conformes à la réglementation de l’UE, et vice-versa ». La société propose que les États-Unis et les négociateurs commerciaux de l’UE utilisent le TAFTA pour accepter automatiquement les réglementations des produits chimiques de l’autre partie, octroyant ainsi une autorisation dérobée aux produits chimiques ménagers qui ne sont actuellement pas autorisés. De même, la société US Amway de cosmétiques et produits ménagers a fait valoir que « les restrictions [européennes] sur les matières organiques volatiles [et] les critères pour identifier les toxines environnementales » créent « des barrières arbitraires au commerce ».
Faire voler en éclats les politiques climatiques
Airlines for America, la plus grande association américaine de l’industrie du transport aérien, a fourni une liste de « règlements inutiles [qui] imposent un frein important à notre industrie » – règlements qu’ils espèrent voir démantelés par le TAFTA. En haut de leur liste, se trouve le Système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, l’une des principales politiques européennes contre le changement climatique, qui exige que les compagnies aériennes paient pour leurs émissions carbone. Airlines for America a qualifié cette politique d’ « obstacle au progrès » et demande que la suspension temporaire du programme devienne permanente. Business Europe, qui représente des compagnies pétrolières européennes comme BP, a demandé que le TAFTA soit utilisé pour interdire les initiatives américaines sur le climat telles que les crédits d’impôt pour les combustibles alternatifs plus respectueux du climat. Dans ses commentaires officiels sur le TAFTA, sous le titre « Le changement climatique et l’énergie », le conglomérat entrepreneurial affirme que « les crédits d’impôt des États-Unis sur les combustibles et le crédit aux producteurs de biocarburants cellulosiques devraient devenir impossibles à l’avenir ».
Le démantèlement de la re-régulation financière
Même après la crise financière mondiale, les négociateurs américains et européens se sont mis d’accord pour un chapitre sur les services financiers, confondant libéralisation et dérégulation. De telles règles empêcheraient d’interdire les services et les produits financiers risqués, elles empêcheraient également les politiques nationales de fixer des limites tant à la taille des compagnies qu’aux types de produits et de services qu’une entreprise peut proposer et à l’entité juridique par laquelle un service ou un produit peut être fourni. Ces dispositions ne permettraient pas aux gouvernements de faire face aux « trop grands pour faire faillite », de limiter les risques par l’intermédiaire de pare-feux et, par exemple, d’exiger des mécanismes de compensation pour les produits dérivés.
Cela reviendrait à bannir catégoriquement certaines formes de régulation que les pays auraient pu adopter ou maintenir, et non à exiger un traitement égal des entreprises nationales et étrangères. Et comme si cela ne suffisait pas, au cœur du TAFTA se trouvent des règles diaboliques dites « investisseur-État » qui accorderaient aux entreprises étrangères le pouvoir d’attaquer directement des politiques de santé publique, financières, environnementales ou de tout autre domaine qui seraient considérées comme une atteinte aux nouveaux privilèges des investisseurs étrangers que le pacte doit établir. Toute loi portant atteinte aux profits escomptés ou tout changement politique qui entrerait en conflit avec les « attentes d’un environnement réglementaire stable » pourrait être attaqué. Cet accord donnerait aux sociétés étrangères un statut égal à celui des entreprises nationales, leur accordant les moyens de faire respecter en privé ce traité international en traînant les gouvernements devant des tribunaux extrajudiciaires. Ces tribunaux, composés de trois avocats privés qui n’ont aucun compte à rendre à aucun électorat, seraient autorisés à ordonner une indemnisation illimitée, qui serait finalement supportée par les contribuables, pour des politiques nationales ou mesures gouvernementales auxquelles les entreprises s’opposeraient. Beaucoup de ces experts exercent à la fois le rôle de « juges » ou d’avocats des grandes entreprises contre les gouvernements. Il n’existerait pas de mécanisme d’appel de leurs décisions.
Et que dire des bénéfices supposés du TAFTA ? Ils sont évalués dans un cadre théorique anti-réglementaire pour lequel les gains économiques découlent de la déréglementation. Mais, même si l’on accepte cette folie, examinons les études spécifiques.
La principale étude, préparée par ECORYS Nederland BV pour la Commission européenne, qui est la base pour les différentes annonces de croissance et de gains d’emploi, suppose que la moitié de l’ensemble des différences réglementaires entre l’UE et les États-Unis serait éliminée par le TAFTA. De cette hypothèse fantaisiste, l’étude constate alors des gains d’efficacité mais ne prend nullement en compte les impacts négatifs pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Cette approche est truffée d’hypothèses pouvant fausser totalement les résultats. Par exemple, une étude de la CNUCED (« Non-Tariff Barriers in Computable General Equilibrium Modeling ») constate que cette méthode n’est pas appropriée pour les analyses non-tarifaires, étant donné que les changements d’hypothèses modifient non seulement l’ampleur des effets, mais aussi leur direction – de positive à négative !
Pendant ce temps, les promoteurs de l’accord n’ont réussi à présenter aucune preuve empirique de l’impact de la convergence réglementaire en termes d’efficacité. En fait, certaines études indiquent que la convergence réglementaire au sein de l’UE a conduit à peu ou pas de gains significatifs d’efficacité.
La seule bonne nouvelle est que, par le passé, des tentatives d’utiliser le cheval de Troie des négociations « commerciales » pour imposer ce genre de vaste régime de gouvernance extrême et rétrograde ont été déjouées, notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZELA), l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), l’Accord de libre-échange de l’Asie-Pacifique et les tentatives répétées d’expansion de l’OMC. Alors, aujourd’hui, le public, les décideurs et la presse peuvent contribuer à faire dérailler ces tentatives dissimulées de saper la démocratie en faisant prendre conscience de cette menace avant qu’il ne soit trop tard.
Aux États-Unis, l’attaque directe du TAFTA sur les barrières non-tarifaires a conduit beaucoup de nouveaux secteurs de la société civile à entrer dans le débat. Face aux menaces fondamentales que ces accords commerciaux représentent pour l’élaboration démocratique des politiques publiques et la protection de l’intérêt public gagnées par des décennies de lutte, le TAFTA a réveillé des organisations et des militant-e-s qui ne s’étaient jamais engagé-e-s dans les combats « commerciaux ».
La question à laquelle nous devons faire face ensemble est de savoir comment les sociétés civiles états-unienne et européenne peuvent créer une force unie de résistance populaire pour arrêter ce dangereux cheval de Troie du monde des affaires.
jeudi 17 avril 2014,
Texte de Lori M. Wallach (Public Citizen, États-Unis – traduit par attac 97).
Un rapport de l’Observatoire de l’Europe industrielle et du Transnational Institute révèle les dommages causés par la procédure d’arbitrage privée entre investisseurs et Etats, souhaitée par les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la négociation pour un grand marché transatlantique.
La traduction en français faite par le site Contrelacour (la traduction est peut-être influencée par le fait que le texte a été présenté comme étant une partie du Traité et non pas une partie du mandat américain)
DISCLAIMER: Sans préjudice. Il s’agit d’un projet de texte conçu comme une base de discussion. L’UE se réserve le droit d’apporter des modifications ultérieures à ce texte et à compléter ses propositions à un stade ultérieur, en modifiant, complétant ou en retirer la totalité ou une partie, à n’importe quel moment.
COMMERCE DES SERVICES, INVESTISSEMENT ET E-COMMERCE
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre II Investissement
Chapitre III La fourniture transfrontalière de services
Chapitre IV La présence temporaire de personnes physiques à des fins commerciales
Traduction : Lori Wallach ( Public Citizen, USA ) explique pourquoi le TAFTA mettrait en péril les interdictions du fracking en Europe
L’une des raisons pour lesquelles il est si dangereux d’avoir le système ( d’arbitrage) investisseur-état dans l’accord ente les USA et l’Union européenne, c’est parce que nous avons désormais des exemples de toute une série de lois et de politiques actuellement attaquées. Donc, dans… Au départ, ce système etait juste censé servir (à obtenir) une compensation si une usine était nationalisée par un gouvernement, mais aujourd’hui, par exemple, nous avons vu une attaque directe contre l’interdiction du fracking au Québec. La compagnie américaine de gaz, Lone Pine, annonce que même si cette politique au Québec s’applique aux compagnies nationales, des compagnies étrangères – si une compagnie arrivait de Mars, – cette politique s’appliquerait – Aux termes du NAFTA ( North American Free Trade Agreement ), un gouvernement n’a pas le droit d’interdire le fracking, ou, s’il veut le faire, il doit donner de l’argent public à une compagnie de gaz et de pétrole à cause d’une politique qui est simplement une bonne politique gouvernementale, et non de la discrimination par rapport à cette compagnie.
Ce qui fait vraiment peur, c’est que nous avons déjà le cas sous NAFTA de Lone Pine qui attaque l’interdiction du fracking au Canada, et nous avons maintenant des compagnies comme Chevron, qui, vous savez, regardent les nouvelles lois en Allemagne et qui disent : » Nous nous en occuperons plus tard ! Nous savons comment ! » Donc, en fait, on peut prédire le genre de multinationale….une fois que cela commence, qu’une porte s’ouvre dans un cas, toutes les autres ( multinationales) suivent. La première fois qu’une loi sur les matières toxiques est attaquée avec succès, dans un tribunal –investisseurs, alors, toutes les compagnies produisant des matières dangereuses, arrivent. Elles paient et font la même chose. Donc, le fait que cela a déjà commencé dans (les pays signataires du) NAFTA constitue un avertissement clair de ce qui se passera en Europe avec les interdictions du fracking.
Mais pourquoi donc ? Y-a-t-il Urgence ? Depuis 20 ans le processus est en discussion !
WASHINGTON (Reuters) – François Hollande et Barack Obama ont mis, mardi la négociation rapide d’un accord de libre-échange transatlantique, au sommet des priorités d’un partenariat franco-américain, qui n’a, selon les mots du président américain, jamais été aussi vigoureux.
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NEW YORK – Il y a quelque chose d’affligeant à faire un bilan de fin d’année cinq ans après la crise financière mondiale de 2008. Lire la suite »
NEW YORK – On reparle des accords d’investissement internationaux, car les USA essayent d’imposer deux gros accords de ce type, qualifiés de « partenariat » – l’un transatlantique, l’autre transpacifique. Ils sont actuellement en discussion, mais rencontrent une opposition croissante, car ils sont déséquilibrés au profit des investisseurs. Lire la suite »
(Allocution prononcée lors d’une manifestation organisée par le mouvement « Occupy Harrisonburg)
Je remercie Michæl Feikema et Doug Hendren, pour leur invitation. Comme la plupart d’entre vous, je ne passe pas ma vie à étudier les accords commerciaux, mais le Partenariat Trans-Pacifique (dont le sigle anglais est T.P.P.) est suffisamment inquiétant, pour m’avoir forcé à y consacrer un peu de temps, aussi j’espère que vous en ferez de même, que vous convaincrez vos voisins d’en faire de même, enfin que vous les convaincrez de convaincre leurs amis d’en faire de même – dès que possible. Lire la suite »
Publié : 28/11/2013| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités, Vu des USA|Commentaires fermés sur – Le TTIP et la zone de libre échange UE- USA ou comment brader notre démocratie
Vous connaissez sûrement la nouvelle mouture du vieux projet d’une zone de libre échange entre l’UE et les USA, n’est-ce pas ? On a en a fort peu parlé dans les médias dominants et les citoyens européens n’ont autant dire rien su de l’accord de libre échange, un projet qui est pourtant d’une brûlante actualité. Si l’on va un peu voir du côté des médias alternatifs et que l’on découvre les véritables enjeux, on a de quoi se mettre en rogne. Cet accord devrait déclencher un branle-bas de combat chez tous nos élus, s’ils prenaient leur tâche au sérieux et possédaient la moindre ombre d’intégrité. Car ce « traité de libre échange » n’est rien de moins qu’un attaque frontale contre notre démocratie, ou tout du moins ce qu’il en reste. Lire la suite »
Publié : 27/11/2013| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités, Vu des USA|Commentaires fermés sur le mandat de négociation réclamé par Obama est « une vaste supercherie ! »
Le représentant de la Floride au Congrès Alan Grayson critique la volonté du Président américain de contourner la majorité requise au Congrès pour valider les futurs accords commerciaux avec l’UE et l’Asie. Lire la suite »
Publié : 21/11/2013| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités, Vu des USA|Commentaires fermés sur – Accords commerciaux EU/USA : des parlementaires américains exigent plus de pouvoir
Le second round de négociation sur le partenariat transatlantique a pris fin à Bruxelles. L’exécutif américain parlemente pourtant sans mandat du Congrès. 171 parlementaires exigent de pouvoir donner un blanc-seing final. Lire la suite »
Publié : 15/11/2013| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités, Vu des USA|Commentaires fermés sur TAFTA – Second tour des négociations transatlantiques : la difficile question des investissements
Voici la traduction d’un article publié hier sur le site InsideTrade. Celui-ci dresse rapidement l’état des lieux du second tour des négociations qui s’est ouvert hier à Bruxelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
Le second round des pourparlers de libre-échange UE-US a débuté à Bruxelles le 11 novembre avec un accent particulier porté à la question qui pourrait se révéler être l’une des plus difficiles : les règles d’investissement.
Également à l’ordre du jour: les services , l’énergie et les matières premières , et les divers aspects de la coopération réglementaire. Lire la suite »
Trade Deal Would Elevate Corporations to Equal Status with Nation States.
Accord « commercial » donnerait aux multinationales le même statut que les nations-états.
Les Etats-Unis et l’Union européenne négocient actuellement à huis clos pour rédiger un accord transatlantique de libre échange ( TAFTA ) qui donnerait aux multinationales le même statut que les nations-états. Vraiment.
Cet accord doit comporter un dispositif de privilèges pour les investisseurs étrangers qui donnerait aux multinationales étrangères le pouvoir de contourner la législation et les tribunaux nationaux afin de demander des compensations payées par les contribuables pour des actions ou politiques gouvernementales visant à sauvegarder la qualité de l’air, la sécurité alimentaire et un système bancaire stable.
La mise en application de la clause « investisseur-état » donnerait aux sociétés étrangères le pouvoir d’assigner les gouvernements des E.U et de l’Union européenne devant des tribunaux extra-judiciaires- composés de trois juristes privés – qui auraient le droit de demander des dédommagements illimités payés par les contribuables en raison de politiques domestiques concernant la santé, la finance, l’environnement et d’autres éléments d’intérêt général dont les multinationales prétendent qu’elles réduiraient les « bénéfices futurs attendus ». Et, ce serait sans possibilité d’appel.
TAFTA, une manne pour les lobbies alors que les firmes multinationales essayent d’influencer l’Union Européenne.
Article paru le 18 Octobre dans le New York Times et porté à notre connaissance par le CEO. Y sont analysées en détails les stratégies d’infiltration des lobbyistes américains installés à Bruxelles, la complète opacité de leurs méthodes, leurs buts et leurs moyens.
* Première sur quatre parties d’un article du NYT paru le 18 Octobre 2013
BRUXELLES — On assiste à une démonstration de force pour se maintenir à la hauteur des ambitions des cabinets juridiques américains qui voient de plus en plus le vaste appareil de l’Union Européenne comme une opportunité vitale de lobbying pour eux-mêmes et leur clientèle de corporations multinationales.
Rassemblés au siège bruxellois de Covington & Burling, une éminente firme basée à Washington, se sont retrouvés quelques-uns de ses avocats et de ses lobbyists, en même temps que certains personnels exécutifs des plus grandes compagnies pétrolières mondiales, dont Chevron et Statoil. Leur but était d’aider à mettre en forme les politiques de l’Union Européenne touchant le pétrole et les technologies de forage pétrolier connues sous le nom de fracturation hydraulique ou fracking.
Il y eu des rencontres avec Kurt Vandenberghe, alors un des responsables officiels de l’environnement pour l’Europe et un des premiers acteurs dans le débat sur le fracking, qui est encore plus controversé en Europe qu’aux USA. Lire la suite »
Non au Traité Transatlantique 
