Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …
La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».
Voici le texte intégral de la déclaration :
Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat dans les accords internationaux de protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).
Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec effet immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur permettant de poursuivre en justice des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.
La commission considère que de telles dispositions restreindraient de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.
TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).
Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.
Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.
Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…
Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.
La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.
Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.
Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :
programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.
Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.
Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.
Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,
c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.
Pressés de boucler les négociations du traité transatlantique d’ici la fin de l’année 2016, la Commission européenne et la Maison-Blanche sont désormais contraints d’aborder les sujets qui fâchent. Le degré d’ouverture des marchés publics ou la protection des services publics devraient bientôt être au menu des discussions. De fait, cet accord global pourrait ne pas être sans conséquences pour les collectivités territoriales. Si accord il y a.
Le treizième round des négociations du traité transatlantique (TTIP ou Tafta selon ses adversaires) – un accord de libre-échange de nouvelle génération, à l’instar de l’accord CETA récemment signé avec le Canada– s’est ouvert lundi 25 avril à New York. Désireux d’accélérer la cadence dans l’espoir de conclure leurs travaux avant le départ de Barack Obama de la Maison Blanche, les négociateurs doivent y aborder des sujets conflictuels… jusqu’ici soigneusement évités.
C’est le cas de la libéralisation des services – du transport maritime et aérien jusqu’aux télécoms, qu’ils soient publics ou non –, de la coopération réglementaire, de la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) ou bien encore de l’élargissement de l’accès aux marchés, et plus particulièrement aux marchés publics. Autant d’intérêts offensifs du camp européen, représentant de potentiels contentieux. Par la voix de son secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl, quand ce n’est pas le président François Hollande lui-même, la France menace déjà de ne pas ratifier un accord a minima qui ferait l’impasse sur ces différents chapitres.
« L’idée est effectivement de signer un accord avant la fin de l’année 2016, mais pas à n’importe quel prix : il n’y a pas de garanties. Nous ne bâclerons pas les négociations ! Nous ne braderons pas nos intérêts », tient à faire savoir Edouard Bourcieu, conseiller commercial de la Commission européenne. Un moyen de pousser les États-Unis à réaliser des concessions supplémentaires en matière d’ouverture à la concurrence internationale, par exemple, alors qu’ils disposent pour l’heure d’une panoplie de dispositifs protectionnistes restreignant l’accès à plus de la moitié de ses marchés publics.
Depuis 1933, le législateur américain encourage, en effet, la préférence nationale et réduit les possibilités de recours à l’export grâce au Buy American Act ; une « barrière non-tarifaire » à laquelle est venu s’ajouter, à partir de 1953, le Small Business Act – dispositif qui impose, pour sa part, aux administrations de réserver une partie des commandes publiques aux PME américaines. Objectif ? Défendre leurs entreprises et sauvegarder leurs emplois.
Afin de favoriser la relance en pleine crise économique, le degré d’ouverture de leurs marchés publics a encore été réduit en 2009 à travers certaines dispositions normatives du Recovery and Reinvestment Act.
Une réciprocité attendue… ou pas
De fait, qu’il s’agisse de construction d’infrastructures de transports ou bien des marchés des États fédérés américains ainsi que des comtés et des districts locaux, les entreprises extra-américaines ont actuellement peu de chances de remporter des appels d’offres outre-Atlantique. « Et encore moins les petites et moyennes entreprises (PME) européennes, qui n’ont pas les moyens financiers et juridiques des grandes entreprises, pourtant nécessaires pour contourner les réglementations actuelles et de jongler avec les différentes normes », décrypte ce conseiller de la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström.
Avec sa promesse d’assurer une mise en concurrence effective des candidats, en instaurant une non-discrimination entre les fournisseurs de services quel que soit leur pays d’origine, le TTIP a donc de quoi séduire Bruxelles. Et par-là même les Etats-membres de l’UE encore sceptiques, les entreprises, voire même indirectement, les collectivités où ces dernières sont implantées. D’où la volonté du camp européen de faire de la réciprocité et de la dérèglementation des marchés publics américains une condition sine qua non d’un accord.
Encore faudra-t-il se montrer suffisamment offrant pour convaincre les acheteurs publics américains d’accorder aux entreprises non américaines un traitement « pas moins favorable » que celui dont bénéficie aujourd’hui leurs acteurs nationaux… Si bien que sur le Vieux continent, aussi, la signature du TTIP pourrait donc chambouler l’ouverture des marchés publics – tant bien même celle-ci semble déjà d’actualité, du fait de la politique plus libérale menée par l’Union européenne.
Des secteurs gagnants mais aussi des perdants
Les opposants au libre-échange pointent notamment du doigt une éventuelle interdiction indirecte d’aide publique aux petites structures du territoire. Dans un rapport critique élaboré en octobre 2015, sept associations et syndicats européens affirment que « les entreprises locales ne pourraient plus, en vertu d’une future règle de non-discrimination, obtenir de subventions ».
Par ailleurs, un certain nombre d’élus locaux craignent que le TTIP signe l’abandon du critère de préférence locale qu’utilisent certains décideurs. En cause : l’obligation d’égalité de traitement entre les fournisseurs de services qu’un tel traité induirait. Or, sans cet outil politique, comment les petites structures répondant aux appels d’offres rivaliseront-elles avec les géants américains – plus compétitifs ?
« En étant prête à consentir une ouverture généralisée de ses marchés, afin d’aider les multinationales du BTP, de gestion des déchets ou de traitement de l’eau ayant des vues sur des partenariats publics-privés ou des délégations de service public aux Etats-Unis, la France semble faire le choix de sacrifier, entre autres, son modèle agricole », souligne Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory (CEO).
Enfin, un abaissement des seuils des marchés publics à partir desquels des entreprises américaines seraient autorisées à postuler pourrait figurer dans le futur traité, croient savoir les opposants. Une mesure là aussi porteuse de conséquences indirectes sur la libre gestion des services publics par les élus locaux, à commencer par le niveau de régulation, explique cette ONG.
Ainsi, « un prestataire américain pourrait facilement remporter le contrat de gestion d’une résidence pour personnes âgées. Le maire, qui souhaiterait ensuite y insérer une condition l’obligeant à fournir un nombre minimal d’infirmières par patients, pourrait alors être traîné devant un tribunal d’arbitrage privé », illustre Lora Verheecke, chargée de recherche et de plaidoyer au CEO.
Une menace judiciaire et financière réfutée par la Commission européenne, pas peu fière d’avoir proposé une réforme à ce système d’arbitrage (ISDS) où « le droit souverain des Etats à réglementer dans l’intérêt public est à nouveau garanti ».
Droit à réglementer
L’autonomie des autorités publiques, leur droit à légiférer et leur capacité à édicter de nouvelles normes dans l’intérêt général représentent également l’un des principaux enjeux de la discussion sur les services. Après deux échanges d’offres respectives, la Commission européenne et la Maison Blanche doivent encore s’accorder sur une position commune sur ce chapitre. Dans cet exercice vaste et périlleux, le sort des services publics ne devrait officiellement pas être source de discorde, chaque camp ayant évoqué son souhait de les protéger.
« La libéralisation des services publics n’est même pas un sujet des négociations transatlantiques », confirme Pascal Kerneis, directeur général du cabinet de lobbying Forum européen des services, basé à Bruxelles. « Du moins, ce sous-chapitre a été clos par Cécilia Malmström et Mike Froman en mars 2015. Tant bien même ils le voudraient, les négociateurs ne peuvent pas enfreindre le traité sur le fonctionnement de l’UE ni le protocole 26 sur les services d’intérêt général. »
Cependant, en l’absence de texte consolidé, le secrétaire général de l’Association des maires de France, Philippe Laurent ainsi qu’une partie des élus locaux ont encore du mal à croire les négociateurs comme les lobbystes. L’approche en « liste négative » – privilégiée par la Commission européenne – oblige à indiquer noir sur blanc, dans une annexe d’exclusion, les activités que les négociateurs se refusent à libéraliser. Attention donc à ne rien oublier et à se montrer suffisamment précis…
« L’externalisation de certains services publics – et des emplois qui s’y rattachent – fragiliserait les conditions de travail des agents. Surtout, les principes de qualité et d’équité – se concrétisant à travers l’accès des classes populaires, à un coût raisonnable, aux prestations de base – font rarement partie de la réflexion des acteurs privés », s’alarme Lora Verheecke.
Enjeu de transparence
« Je peux comprendre que le jargon juridique utilisé par les négociateurs puisse gêner des acteurs peu aguerris aux négociations d’accords de libre-échange. Mais je ne peux m’empêcher d’y voir aussi beaucoup de mauvaise foi : il y a une volonté manifeste de ne pas comprendre que ce sujet n’est plus discuté », peste Pascal Kerneis, qui représente les intérêts de Business Europe, du Medef, de Véolia, d’Orange.
« La politique européenne en la matière n’a pas évolué depuis des dizaines d’années. La liste négative a été utilisée dans les accords commerciaux avec le Canada ou le Japon sans que personne ne pipe mot (lire l’encadré ci-dessous). Et les discussions autour du TTIP sont bien plus transparentes que celles avec le Canada ou le Japon », argue le directeur du Forum européen des services, un brin provocateur.
S’ils reconnaissent un ajustement technique, les négociateurs européens répètent, eux aussi, ne pas avoir changé de point de vue sur le sujet. « Le mandat du Conseil, ainsi que les résolutions du Parlement européen, de plusieurs parlements nationaux, mais aussi d’associations d’élus et de collectivités ont offert un cadrage politique clair des négociations. Et c’est tant mieux ! Que les acteurs locaux se rassurent : en matière de protection des services publics, la Commission n’a pas oublié ce qu’en disent déjà les traités de l’Union européenne », assure Edouard Bourcieu, qui tiendra un stand au prochain Congrès des maires.
En dépit de ces discours rassurants, les opposants continuent de s’inquiéter. Notamment en raison de l’existence des clauses dites de « cliquet » et de « statu quo », vues comme des moyens d’empêcher les décideurs politiques de revenir sur la libéralisation de certaines activités préalablement ouvertes à la concurrence. « Ces clauses s’appliqueront à tous les services… sur lesquels nous prendrons des engagements. Ce qui n’est pas le cas, encore une fois, des services publics », leur répond Edouard Bourcieu. « Je conçois qu’il y ait des critiques sur l’importation de bœufs élevés aux hormones, de poulets lavés au chlore ou sur le mécanisme d’arbitrage privé, mais là, franchement… », finit-il par se lasser.
A l’heure où les discussions menacent de s’enliser, il demeure encore complexe de s’y retrouver. Mais, n’en déplaise à la Commission européenne, les négociations de ces traités commerciaux de seconde génération – tels que le traité transatlantique mais aussi du CETA ou du TISA – sont aujourd’hui commentées sur la place publique. Pour la simple et bonne raison qu’ils ne se réduisent pas à la réduction de droits de douanes déjà faibles (de l’ordre de 3 à 5%), mais revêtent, en bien des cas, un caractère éminemment politique au-delà de leurs aspects techniques.
Focus
Le TTIP empêchera-t-il une collectivité de re-municipaliser un service public délégué à un prestataire privé ?
« Une fois externalisés, les services d’eau, de gestion des déchets, de restauration collective, de transports urbains ou bien encore de nettoyage des bâtiments municipaux ne pourront plus être réinternalisés. Du moins, faire marche arrière après que ce traité transatlantique aura été ratifié, coûtera très cher. L’exécutif municipal ou intercommunal sera en effet susceptible d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage privé par l’entreprise qui bénéficiait jusqu’alors de la délégation » assure Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory.
Un point de vue que ne partage pas Pascal Kerneis, directeur général de l’European Services Forum. « Rien n’empêchera un nouveau maire de « re-municipaliser » un service public délégué par son prédécesseur. En cas d’interruption en cours de contrat, sa collectivité sera, au pire, condamnée à verser des droits de compensation à l’entreprise prestataire, en application du droit français et européen, et non des dispositions d’un futur traité transatlantique. En vertu des règles internationales, seul l’Etat et non la collectivité, pourrait d’ailleurs être poursuivi devant le tribunal d’arbitrage privé. »
Focus
Un traité peut en cacher un autre
Mars 2013 : Ouverture des négociations du TISA, entre 52 pays – dont ceux de l’Union européenne – assurant 70 % du commerce mondial des services. Objectif ? Poursuivre la libéralisation des services, engagée en 1994 par l’AGCS. Juillet 2013 : Ouverture des négociations du TAFTA, après que les Etats membres de l’Union européenne aient donné mandat à la Commission de négocier un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis. Septembre 2015 : Fin des négociations de l’accord CETA. Cet accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada pourrait entrer en vigueur avant son éventuelle ratification par les Parlements nationaux. Février 2016 : Signature de l’accord partenariat transpacifique (TPP) entre l’Amérique (USA, Mexique, Canada) et sept pays de l’Asie et du Pacifique, sur lequel s’est longtemps concentré la Maison-Blanche. Avril 2016 : la Commission européenne continue à négocier des dizaines d’accords de libre-échange, avec des dizaines de pays africains, le Japon, l’Inde, le Vietnam, le Brésil, l’Argentine ou encore le Paraguay et la Colombie.
Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !
Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement). L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche. L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité). Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.
Revue de la question en six points :
1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).
De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !
Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.
2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.
Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :
* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;
* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;
* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;
* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.
Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas. Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.
Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.
3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…
Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.
Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.
Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).
Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».
Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.
Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.
Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !
4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.
5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.
6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.
Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.
Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».
Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.
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En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.
La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.
Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.
En février 2014, lors d’un voyage officiel aux Etats-Unis, François Hollande déclarait à propos du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Tafta) : «Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Bien vu ! Les crispations sont là : c’est peu dire que la négociation du Tafta s’enlise. Les derniers documents fuités par Greenpeace confirment les risques que nous dénonçons depuis des années et les divergences très profondes qui subsistent entre les deux rives de l’Atlantique sur les questions réglementaires.
Tafta est mort, vive Ceta !
Le président Hollande en profite désormais pour exprimer les réserves de la France sur le Tafta. Tant mieux ! Et sur France Inter, le 10 mai, le ministre Mathias Fekl déclare : «Après trente années de dérégulation néolibérale (…), il est temps de remettre des règles dans la mondialisation, il est temps que la puissance publique ait son mot à dire et que des choix démocratiques puissent être respectés. » Waouh ! Je ne saurais être plus en accord avec les propos d’un ministre que je sais convaincu.
Mais, par un étonnant tour de passe-passe, les critiques vis-à-vis du Tafta semblent solubles dans l’accord de libre-échange que l’Europe vient de boucler avec le Canada, le Ceta. Sans broncher, le gouvernement français se dit prêt à le signer et le ratifier. Faisant fi de notre système démocratique, il soutient même son entrée en vigueur provisoire avant la ratification par le parlement français. Et pour cause, selon le gouvernement, le Ceta serait carrément l’anti-Tafta ! Bluff ou réalité ?
Selon le gouvernement, le Ceta serait carrément l’anti-Tafta ! Bluff ou réalité ?
Ces accords ont en fait peu à voir avec le libre-échange. A quelques exceptions près (notamment et légitimement l’agriculture), le commerce est déjà très libre entre les deux rives de l’Atlantique. Ces accords visent d’abord à « harmoniser » les règles et les normes qui encadrent nos économies et nos sociétés, à en limiter l’impact sur les flux commerciaux. Mais ce que certaines entreprises ou responsables politiques considèrent comme des « obstacles au commerce » sont souvent des choix de société, démocratiquement construits, qui touchent à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux.
Le Tafta et le Ceta modifient donc en profondeur le contenu et le processus d’élaboration de la norme publique, en y intégrant de manière prépondérante le commerce et les intérêts des multinationales. Trop souvent au détriment de l’intérêt général, comme le démontrent les exemples qui suivent.
Le Ceta protège-t-il la santé ?
Les brevets pharmaceutiques y sont renforcés, réduisant la disponibilité au Canada des médicaments génériques : les profits des firmes contre la santé publique ! Le coût des médicaments pourrait augmenter de 13 % pour les Canadiens et grever les comptes de l’assurance maladie de plus d’un milliard de dollars par an.
Le Ceta renforce-t-il les services publics ?
Nous entrons ici en terres inconnues. Pour la première fois, l’Union européenne a négocié un accord commercial avec une « liste négative » pour les services. Cela signifie qu’à moins que les gouvernements européens excluent explicitement un service de la négociation, tous les services, y compris de nouveaux services publics à venir, seront automatiquement ouverts à la concurrence des fournisseurs de services étrangers.
Des clauses au nom très jargonneux, telle que la clause de « statu quo », qui gèle la législation au moment de la signature de l’accord, ou encore la clause dit de « cliquet », qui empêche de revenir sur la libéralisation d’un service, créent un risque majeur pour les services publics locaux et nationaux.
Le Ceta préserve-t-il l’agriculture et l’alimentation ?
Le Canada devra reconnaître 175 indications géographiques européennes (les fameuses AOC et AOP) qui sont autant de valorisation de nos terroirs. Tant mieux pour celles qui ont été retenues, mais quid des 1 300 qui passent à la trappe ? Cette discrimination est inacceptable et probablement illégale.
Surtout, le Ceta permettra au Canada d’exporter 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc. Même sans hormones mais bourré d’antibiotiques et mal traité, le bœuf canadien contribuera à anéantir un peu plus nos bassins allaitants et la pérennité de nombreuses races bovines.
Le Ceta bénéficie-t-il à l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique ?
Une victime surprise du Ceta, qu’on ne trouve pas dans le texte de l’accord, est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. La directive « qualité des carburants » est un outil important de réduction de nos émissions de CO2. Avant la conclusion du Ceta, celle-ci devait attribuer des émissions de CO2 20 % plus élevée pour les carburants canadiens issus des sales sables bitumineux du pays. Trois semaines après la conclusion des négociations en 2014, quand la Commission décide enfin de légiférer, cette disposition a disparu ! Une nouvelle qui tombe alors à pic puisque quelques jours plus tard, le président Hollande débutait son voyage officiel au Canada en Alberta, pour soutenir les investissements du groupe Total dans ces hydrocarbures très polluants.
Une victime surprise du Ceta est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants
La directive sur la qualité des carburants n’est pas la seule victime collatérale des négociations commerciales transatlantiques : affaiblissement du cadre européen d’évaluation et d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) ; absence de réaction vigoureuse face à l’espionnage massif des Européens et de leurs institutions par la NSA ; report, sous la pression des lobbys de la chimie et des pesticides, d’une réglementation beaucoup plus stricte sur les perturbateurs endocriniens ; laxisme vis-à-vis des fraudes répétées des constructeurs automobiles sur les émissions d’oxyde d’azote et de CO2 ; et plus récemment renforcement du secret des affaires au détriment des lanceurs d’alerte…
En outre, si les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement durable sont omniprésents dans les discours des défenseurs du libre-échange, leur statut juridique est tout autre : le chapitre les concernant est le seul qui ne soit pas contraignant !
Le Ceta renforce-t-il la démocratie ?
Le Ceta et le projet de Tafta comprennent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et Etats.
Ils instaurent de fait une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales et fédérales publiques. Toute entreprise peut y contester la décision d’une collectivité locale, d’un Etat ou de l’Union européenne, si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, présents ou à venir, et réclamer des millions voire des milliards d’euros de dédommagement. Cette menace permanente sur les Etats et leurs collectivités est une machine infernale à construire du moins-disant réglementaire et de l’impuissance politique.
Le Ceta instaure une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales
Ce dispositif existe dans l’accord de libre-échange qui lie les Etats-Unis et le Canada. Il a été régulièrement attaqué par des firmes américaines – ou des filiales américaines de firmes canadiennes – pour ses décisions en faveur de la santé et de l’environnement. Comme le groupe canadien Lone Pine, qui utilise sa filiale dans l’Etat du Delaware (l’un des paradis fiscaux américains) pour attaquer la province du Québec. Les contribuables québécois se voient réclamer plus de 100 millions de dollars, car la Province a décidé d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.
C’est à l’inverse la firme canadienne TransCanada, qui attaque les Etats-Unis et demande 15 milliards de dollars de dédommagement aux contribuables américains. Motif : la décision prise par Barack Obama en amont de la COP21 de bloquer le projet d’oléoduc Keystone XL permettant l’exportation des sables bitumineux et pétrole de schiste vers les raffineries et les ports des Etats-Unis !
Ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial
Face à la contestation massive, la Commission a engagé des réformes de ce mécanisme qui sont comprises dans le Ceta. Elles réduisent les conflits d’intérêts qui touchent massivement les arbitres, sans que ces derniers ne deviennent pour autant des magistrats. Mais elles ne doivent toutefois pas faire illusion et nous faire prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre : qu’on l’appelle règlement des différends investisseur-Etat ou système juridictionnel sur l’investissement, ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial. Sans une seule fois justifier l’utilité d’une telle rupture dans l’ordre juridique entre l’Europe et l’Amérique, sans qu’aucune étude économique n’ait réussi à démontrer de corrélation positive entre le mécanisme de règlement investisseur-Etat et les volumes d’investissement.
A travers ce dispositif, ce ne sont pas seulement les firmes canadiennes qui impacteront les politiques publiques européennes, mais aussi les 40 000 firmes américaines disposant de filiales au Canada. En 1998, pour ces raisons, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait mis fin à la négociation de l’accord multilatéral sur l’investissement.
Le Ceta accroît-il la puissance publique ?
La libéralisation des marchés publics est l’un des sujets majeurs des accords transatlantiques, puisqu’ils représentent autour de 17 % des produits intérieurs bruts (PIB) des pays concernés et échappent encore à l’hyperlibéralisation. En Amérique du Nord, les marchés publics sont beaucoup moins ouverts à la concurrence internationale que les marchés publics européens, les plus libéralisés du monde. Aux Etats-Unis, le « Buy American », le Small Business Act ou la préférence locale sont des piliers très consensuels tant au Congrès que dans les Etats fédérés de la gestion des marchés publics.
Depuis la grande dépression, les Etats-Unis ont fait des marchés publics un outil stratégique de politique économique, usant de la discrimination positive au profit des minorités, de secteurs stratégiques comme la sidérurgie et des PME locales. Au Canada, les autorités locales et nationales ont beaucoup utilisé la préférence géographique pour favoriser les entreprises locales. Ainsi, l’Ontario a privilégié les fournisseurs locaux d’énergies renouvelables pour favoriser l’emploi local dans sa politique de transition énergétique.
L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics
De son côté, l’Union a choisi un modèle d’ouverture unique au monde. Mais, à l’inverse des Etats-Unis et du Canada, et grâce au travail du Parlement européen, les marchés publics européens peuvent intégrer des critères sociaux et environnementaux qui évitent que le seul critère du « moins cher » s’impose. L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics plutôt que de les ajouter.
Confrontée à un déficit d’investissement et à un chômage massif, l’Union européenne devrait s’inspirer du modèle nord-américain pour établir un « Buy European Act » et accompagner les progrès réalisés en matière de prise en compte de critères de durabilité par une capacité à privilégier les PME et les entreprises locales.
Le Ceta, l’anti-Tafta ?
On l’a compris, ce sont nos espaces démocratiques qui sont au cœur des accords transatlantiques. Et ils en sortiront profondément abîmés. Lutte contre le dérèglement climatique, supervision bancaire et financière, élimination des paradis fiscaux, parité dollar-euro, souveraineté alimentaire, droits sociaux… rien de tout cela n’est à l’agenda.
La distinction très gaulliste ou opportuniste du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens à l’accent si sympathique. Il y a de part et d’autre de l’Atlantique des citoyens et des collectivités locales qui tentent, dans une mondialisation souvent brutale, de conserver les capacités de décider de la vie et de la société que nous voulons. Et des Etats qui continuent d’abandonner aux firmes multinationales des pans entiers de souveraineté démocratique.
La distinction du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens
Les Européens attendent de l’Europe qu’elle soit plus efficace. Mais celle-ci ne sera en mesure de contribuer à la régulation de la mondialisation qu’à la seule condition de se doter de politiques communes (économique, fiscale, industrielle, énergétique et bien entendu sociale). Faute de cette nouvelle étape d’intégration qui laisse l’Europe trop souvent divisée sur la scène internationale, ces accords de libre-échange déboucheront immanquablement sur une dilution du projet européen, comme de notre capacité à en construire un, spécifique, articulant de façon équilibrée les quatre piliers que sont la démocratie, le social, l’environnement et l’économie. La grande lessiveuse des négociations transatlantiques ne peut constituer l’horizon politique qui redonnera de la couleur à l’Europe.
Le président français commence à entendre les opinions publiques, tant mieux. Mais le vrai test de crédibilité de la parole présidentielle sera la signature – ou pas ! – par la France du Ceta, véritable cheval de Troie du Tafta. Alors, rupture ou imposture ?
Les syndicats canadiens affiliés à l’Internationale des services publics (ISP), une fédération internationale qui représente 20 millions de travailleurs partout dans le monde, sont vivement opposés à l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE, en dépit des changements apportés récemment aux dispositions sur les investissements.
L’AECG était un point important à l’ordre du jour de la réunion des affiliés nord-américains de l’ISP, qui s’est tenue les 3 et 4 mars 2016 à Ottawa. L’AFPC était l’hôte de la réunion.
« Nous voulons nous assurer que les syndicats et parlementaires européens comprennent qu’à notre avis, l’AECG demeure une mauvaise entente, car elle donne aux sociétés étrangères le pouvoir de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements s’ils croient qu’une décision relative aux politiques publiques pourrait nuire à leurs profits », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.
« L’AFPC continuera de travailler avec les autres syndicats canadiens du secteur public afin de mobiliser la population contre les dispositions nuisibles de l’AECG, car celui-ci risque de préparer le terrain à d’autres accords comme le PTCI et le PTP, a-t-elle ajouté.
Lors de cette rencontre, coprésidée par Robyn Benson, les affiliés nord-américains de l’ISP et des représentants des secteurs publics ont présenté leurs rapports et parlé d’enjeux importants, comme la syndicalisation, les droits des travailleuses et travailleurs et la lutte contre la privatisation.
Problèmes liés à l’AECG
Les sociétés étrangères exerceraient un pouvoir sans précédent pour contourner les tribunaux nationaux et pourraient poursuivre notre gouvernement si une décision relative aux politiques publiques les empêchait de générer des bénéfices.
Le coût des produits pharmaceutiques augmenterait de 1 milliard de dollars par année.
Il serait plus compliqué de remédier aux privatisations infructueuses dans des secteurs comme la santé, l’eau ou l’énergie ou d’élargir les services publics à l’avenir.
Les droits des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux seraient limités pour optimiser le rendement de leurs dépenses en favorisant l’achat de biens et de services locaux.
Rappel
Le Canada est le pays développé qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des règles actuelles encadrant les droits des investisseurs de l’ALÉNA.
Nous avons déjà versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés
Le mardi 19 avril à 18h30 aura lieu un débat important à Roubaix (théâtre Pierre de Roubaix, 78 boulevard de Belfort à Roubaix).
L’affaire est peu banale. Une fédération de cliniques privées a décidé d’attaquer en justice l’hôpital public.
Sur quelles bases ? Tout simplement parce que l’hôpital reçoit des fonds de l’Etat pour assurer les urgences et l’accueil des populations en souffrance.
La fédération des cliniques réclame les mêmes montants, évidemment sans avoir l’intention d’assurer les mêmes prestations.
On est là devant une préfiguration de ce que pourrait donner les Accords de libre échange (Tafta, Ceta). En d’autres termes, c’est du Tafta avant la lettre, où n’importe quelle entreprise privée pourrait attaquer un service public pour entrave à ses profits.
Pour nous informer, Bernard Deleu, de l’UPC (Université Populaire et Citoyenne de Roubaix), sera accompagné de syndicalistes CGT et SUD Santé sociaux de l’hôpital, avec le témoignage d’une salariée de l’hôpital de Roubaix.
Le débat est organisé par Attac Métropole, l’Université Populaire et Citoyenne de Roubaix et les Retraités Solidaires. Il s’inscrira évidemment dans le cadre de la défense des services publics comme outils de solidarité et boucliers contre la cupidité des entreprises privées et des multinationales.
Un collectif d’organisations non gouvernementales (ONG), dont Health Action International (HAI), s’est inquiété, dans une position publiée le 18 février 2016, des conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’accès aux médicaments. En effet, selon les ONG, ce dernier pourrait nuire à l’accessibilité, au développement d’une innovation centrée sur les besoins et à la conception de structures d’incitations alternatives, en raison notamment de dispositions visant à restreindre les décisions nationales en matière de prix et de remboursement de médicaments et renforcer la propriété intellectuelle. En outre, les négociateurs souhaiteraient entériner la réglementation en matière de secret des affaires, réduisant ainsi l’accès à l’information sur les médicaments. La mise en place de groupes de travail de coordination bilatérale sur la propriété intellectuelle et les décisions de prix et de remboursement pourrait également influencer les politiques nationales dans le sens d’une réduction des barrières au commerce. La proposition d’inclusion d’un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats inquiète les ONG dans la mesure où elle pourrait permettre à des investisseurs d’attaquer des décisions nationales visant à préserver la santé et l’intérêt publics. Enfin, la coopération notamment en matière de propriété intellectuelle et de prix et de remboursement risque de nuire aux politiques des pays en développement pour améliorer l’accès à des médicaments abordables.
Cette décision historique n’a rencontré aucun écho dans les médias.
Souvent désigné comme la Suisse de l’Amérique du Sud, l’Uruguay a, de longue date, l’habitude de faire les choses à sa façon. Il a été le premier état-providence d’Amérique latine. Il dispose également d’une importante classe moyenne, ce qui est inhabituel dans cette partie du monde ; et on y trouve pas d’importantes inégalités de revenu, contrairement à ses très grands voisins du nord et de l’ouest : le Brésil et l’Argentine.
Il y a deux ans, durant le mandat du président José Mujica, l’Uruguay a été le premier pays à légaliser la marijuana en Amérique latine, un continent déchiré par le trafic de drogue qui engendre violence et corruption de l’État.
Aujourd’hui, l’Uruguay a fait quelque chose qu’aucun autre pays neutre de cette planète n’avait osé faire : il a rejeté les avances de la corporatocratie mondiale.
Le traité dont on ne prononce pas le nom
Au début de ce mois, le gouvernement de l’Uruguay a décidé de mettre fin à sa participation aux négociations secrètes relatives à l’accord sur le commerce des services (TISA pour Trade In Service Agreement). Après plusieurs mois de pression exercée par les syndicats et d’autres mouvements populaires, avec un point d’orgue lors de la grève générale sur ce sujet, la première de ce genre au monde, le président uruguayen Tabare Vazquez s’est incliné face à l’opinion publique et a abandonné l’accord commercial voulu par les États-Unis.
Bien qu’elle soit, ou plutôt parce qu’elle est symboliquement importante, la décision historique de l’Uruguay a été accueillie par un silence assourdissant. Au-delà des frontières du pays, les grands médias ont refusé d’évoquer ce sujet.
Ce n’est pas vraiment une surprise étant donné que le commun des mortels n’est même pas supposé connaître l’existence du TISA ; bien qu’il soit, ou plutôt, une fois encore, parce qu’il est sans doute le plus important volet de la nouvelle vague d’accords commerciaux internationaux. Selon Wikileaks, il s’agit « de la plus grande composante du trio de traités “commerciaux” stratégiques des États-Unis », trio qui inclut également le Partenariat TransPacifique (Trans Pacific Partnership ou TPP) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TransAtlantic Trade and Investment Pact (TTIP).
Le TiSA concerne plus de pays que le TTIP et le TPP réunis : les États-Unis et les 28 pays membres de l’Union Européenne, l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, Hong-Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, Taiwan et la Turquie.
Ensemble, ces 52 pays forment le groupe joliment nommé des “Très Bons Amis de l’accord sur les Services” qui représente quasiment 70% du commerce mondial des services. Jusqu’à sa récente volte-face, l’Uruguay était censé être le 53e “Bon Ami”.
La députée européenne conservatrice Viviane Reding, auteure d’un rapport sur le TiSA. (Parlement européen)
Dans l’univers très anxiogène des grands accords commerciaux négociés derrière des portes closes, le traité transatlantique Tafta/TTIP en préparation entre l’Europe et les Etats-Unis occupe depuis bientôt trois ans le devant de la scène de notre côté de l’Atlantique – quand les Américains s’intéressent davantage au traité transpacifique, officiellement signé le 4 février 2016.
Il existe pourtant un troisième grand accord en négociation qui, bien que moins connu, charrie son lot de craintes : l’Accord sur le commerce des services, souvent désigné par son acronyme anglais TiSA (Trade in Services Agreement). Ce qui a filtré des 15 cycles de discussion qui ont déjà rassemblé depuis 2013 l’Union européenne et les 22 autres pays à la table des négociations a inquiété de nombreux acteurs de la société civile, qui pointent du doigt le risque de signer des engagements irréversibles sur le chemin de la libéralisation, mettant en danger les services publics et les régulations protectrices de l’Union européenne.
Profitant d’un timing favorable, en plein 16e cycle de négociation, avant l’entrée dans la dernière ligne droite des discussions, le Parlement européen a voté le 3 février à une très large majorité une série de recommandations à destination de la Commission européenne, qui négocie TiSA au nom des Vingt-Huit Etats membres.
L’exercice était périlleux pour les députés européens, qui s’étaient déchirés à l’occasion d’un exercice similaire sur le traité transatlantique à l’été 2015 pour des questions de formulation, brouillant le message général envoyé par l’assemblée. Cette fois, la résolution préparée par la députée conservatrice luxembourgeoise Viviane Reding a recueilli un large consensus de la droite et de la gauche pour réclamer un changement de direction assez radical des négociations (seuls l’extrême-droite, les écologistes et la gauche radicale ne l’ont pas votée).
Exclure les services audiovisuels du champ de l’accord
Empêcher que les Etats européens soient contrains de libéraliser leurs services publics (la définition du “service public” étant très floue, les députés proposent précisément d’exclure les “services d’intérêt général actuels et à venir” et les “services d’intérêt économique général” ; en outre, ils suggèrent l’introduction dans tous les accords commerciaux, dont le TiSA, d’une “règle d’or” qui garantirait une définition et une protection suffisamment large des services publics)
Exiger une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés (forte en Europe, moins chez ses partenaires)
Protéger les données personnelles numériques (alors que les Etats-Unis aimeraient contourner avec TiSA la règlementation européenne)
Si les principales récriminations des opposants ont été prises en compte, les parlementaires ont renoncé à réclamer le retrait d’une autre disposition très controversée : l’utilisation de listes négatives, une méthode qui protège moins les secteurs de la libéralisation, en contraignant les Etats signataires à lister exhaustivement les secteurs qu’ils souhaitent protéger – au risque d’en oublier.
Au-delà de ces garde-fous censés rassurer les sceptiques, le Parlement européen veut que la Commission européenne négocie des avancées concrètes qui pourraient faire prendre conscience aux citoyens européens de l’intérêt d’un tel accord, au-delà des opportunités économiques ouvertes pour les multinationales. Sont cités pêle-mêle une réduction des frais d’itinérance (“roaming”) pour les télécommunications et des frais bancaires à l’étranger, une meilleure reconnaissance des diplômes ou encore une mobilité facilitée pour les professionnels hautement qualifiés au sein de la future “zone TiSA”.
Reste à savoir si la commissaire au commerce Cecilia Malmström sera sensible aux doléances des députés européens, qui n’ont pas de valeur contraignante. Mais, comme l’a rappelé Vivane Reding, “si nos recommandations ne se trouvent pas dans l’accord final, le Parlement pourra exercer son veto”. Or, un “non” de l’assemblée de Strasbourg porterait un coup fatal au TiSA, comme lors du rejet du traité anti-contrefaçon ACTA, en 2012.
En pleine COP 21, l’organisation de Julian Assange dévoile ce jeudi, en partenariat avec plusieurs médias européens dont «Libération», de nouveaux aspects de cette négociation multilatérale menée très discrètement entre une cinquantaine de pays, qui prévoit une libéralisation accrue du secteur.
Pendant que les négociations mondiales sur le climat battent leur plein à Paris dans le cadre de la COP 21, d’autres discussions, bien plus discrètes et très opaques, se tiennent en parallèle à Genève. Nom de code Tisa : pour Trade in Services Agreement, l’accord sur le commerce des services. Une cinquantaine d’Etats (1) – dont les 28 de l’Union européenne, mais ni le Brésil, ni la Chine, ni l’Inde – en sont parties prenantes. Ils s’appellent, entre eux, les «très bons amis des services». Objectif : mettre sur pied un accord multilatéral qui réduise au minimum les barrières à la concurrence. Puis tenter de l’étendre plus largement dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La «libéralisation progressive» des activités de services figurait déjà dans un texte bien antérieur, l’accord général sur le commerce des services (AGCS), une annexe à l’accord de Marrakech qui, en 1994, créait l’OMC. Mais les «négociations successives» prévues pour «élever progressivement le niveau de libéralisation» n’ont pas abouti comme prévu. Après l’échec du cycle de Doha, les «très bons amis des services», Etats-Unis et Australie en tête, ont initié en 2012 des discussions multilatérales. Les négociations sur le Tisa ont officiellement commencé en 2013. En juillet 2015, 13 rounds de négociations s’étaient déjà tenus, indique le site du ministère des Affaires étrangères.
«Limiter les réglementations gouvernementales»
Du contenu même de ces discussions, rien n’avait filtré jusqu’à l’an dernier, si ce n’est les propositions initiales d’une poignée de parties prenantes. Et pour cause, les documents de travail étaient censés rester secrets pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord final qui, seul, aurait été rendu public… En juillet 2014, WikiLeaks en révèle l’un des chapitres, celui consacré aux services financiers, dans une version datée d’avril. Depuis, l’organisation de Julian Assange a publié, en juin et juillet 2015, diverses versions de travail concernant une dizaine d’annexes au Tisa – commerce électronique, transport maritime, télécommunications, transport aérien… –, ainsi que le texte-cadre, dans son état d’avancement d’avril 2015.
Les promoteurs de l’accord insistent évidemment sur les opportunités en matière de croissance et d’emplois, comme en témoigne l’argumentaire publié sur le site de la Commission européenne. La société civile, elle, ne l’entend pas de cette oreille. Syndicats et associations, déjà mobilisés sur d’autres projets d’accords – tels le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) négocié entre l’Europe et les Etats-Unis et son équivalent transpacifique (TPP) –, dénoncent aussi bien l’opacité des discussions que leur teneur dérégulatoire. En Europe, des parlementaires commencent à demander des comptes. Au point que la Commission a déclassifié, en mars, son mandat de négociation, comme elle l’avait fait cinq mois plus tôt pour le TTIP.
Ainsi l’Internationale des services publics (ISP), une coalition syndicale qui regroupe 20 millions de travailleurs dans 154 pays, écrivait-elle en juillet que «cet accord viendrait interdire ou limiter les réglementations gouvernementales qui entravent les activités et les bénéfices des principales multinationales du secteur», et exprimait ses «craintes que les négociations n’aient d’autre objectif que d’imposer une libéralisation extrême des services publics». Ce dont la Commission européenne, notamment, se défend, arguant qu’elle exclut du périmètre les services régaliens, la santé et l’éducation publiques, l’audiovisuel et les services liés à l’eau. Loin d’être suffisant pour les opposants, d’autant que le Tisa prévoit une clause à «effet cliquet» (ratchet clause) en matière de traitement des fournisseurs de services, qui rendrait irréversible toute nouvelle libéralisation.
Harmonisation à la baisse
Les nouveaux documents publiés ce jeudi par WikiLeaks, en partenariat avec plusieurs médias européens (dont Libération), qui concernent le transport routier, l’énergie et les services environnementaux et datent de décembre 2014 et juillet 2015, ne seront pas de nature à rassurer ceux qui s’inquiètent des effets possibles du Tisa. D’ores et déjà, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) dénonce le risque de dumping social, ses conséquences sur les conditions de travail des employés du secteur et sur la sécurité des routes. «Au prétexte de faciliter le commerce, les régulations environnementales risquent d’être « harmonisées à la baisse » pour s’aligner sur le plus petit dénominateur commun, et les services publics écologiquement sensibles courent le danger d’être privatisés», dénonce de son côté l’ONG les Amis de la Terre.
Et si la proposition de l’Islande et de la Norvège sur les services énergétiques réaffirme que chaque Etat partie prenante de l’accord doit conserver «le droit de réguler et d’introduire ou de maintenir des mesures ayant un impact sur le commerce des services liés à l’énergie, afin d’atteindre les objectifs légitimes de politique nationale», il s’agit bien, in fine, de «limiter les distorsions de marché et les barrières à la compétition», y compris celles «provenant de la position dominante des entreprises nationales du secteur de l’énergie». Au terme du texte, aucune différence n’est faite entre les énergies elles-mêmes – du fossile au renouvelable. Pour Rosa Pavanelli, la secrétaire générale de l’ISP, la publication de ces nouveaux documents met en lumière le double discours des «très bons amis des services» : «Tandis que des objectifs ambitieux sont discutés à Paris, à Genève, on renonce aux moyens d’y parvenir pour préserver les intérêts des plus grandes entreprises de la planète», a-t-elle déclaré. Et d’en appeler, de nouveau, à plus de transparence sur le contenu des négociations.
Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.
Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
La santé dans la loi Macron
Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)
Les services de santé dans la loi Macron
Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas explicitement exclu la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…
Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés (voir encadré).
On trouve dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS dans des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.
La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS
L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».
Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».
« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.
La santé convoité par les transnationales
Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).
Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».
Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.
Mais Suez maintient ses prétentions auprès du Tribunal de la banque mondiale
L’Argentine a souffert plus d’une décennie comme cobaye mondial des expériences de la privatisation de l’eau. Mais la société transnationale Suez, après des années de troubles sociaux, conséquences de ces expériences malheureuses (manque d’investissement dans la maintenance, les réparations et l’augmentation des réseaux, hausses de tarifs, coupures d’eau pour ceux qui ne peuvent pas payer, contamination par manque de traitement approprié et contrat dénoncé), repart la queue entre les jambes.
Victoire mais pas totale
L’Argentine a annoncé le 21 mars la résiliation du contrat de distribution d’eau potable et d’assainissement de Buenos Aires avec Aguas Argentinas du Groupe SuezEn décembre 2005, Suez annonce qu’il dissout « Aguas Provinciales de Santa Fe » et quitte la province où il oeuvrait depuis une trentaine d’années dans 13 villes. Hier, la société a annoncé qu’il abandonnait aussi Buenos Aires. Et des rumeurs évoquent des négociations actuelles avec le gouvernement pour aboutir au départ de Suez de la ville de Cordoba. Cela signifierait une SORTIE complète de Suez de tous ses contrats d’eau argentins! C’est une victoire importante pour le mouvement de la justice de l’eau en Argentine et dans le monde entier.C’est une reconnaissance tacite quela Banque mondiale le modèle promu pour une privatisation générale des services urbains de l’eau par de grandes sociétés transnationales-fut un échec colossal.
Cependant, ce n’est pas une victoire complète. Tandis que le Suez se retire de l’Argentine, ils n’abandonneront pas pour autant leurs réclamations auprès des tribunaux associés à la Banque mondiale (ICSID). Tant à Santa Fe qu’à Buenos Aires, les filiales (Aguas Provinciales de Santa Fe et Aguas Argentinas respectivement) ont retiré leurs plaintes auprès de l’ICSID, mais les actionnaires principaux qui composent ces sociétés, Suez et Aguas de Barcelone, semblent n’avoir aucune intention de les imiter. À Santa Fe les sommes demandés par Suez se montent à 180 millions US$ et à Buenos Aires à environ 1.7. milliards US$. Ces Multinationales, par les mécanismes de règlement, de traités commerciaux bilatéraux et multilatéraux, poursuivent systématiquement en justice les gouvernements quand le retour sur investissement est moins élevé que celui escompté. Suez a ainsi enregistré sa plainte auprès de l’ ICSID après que le gouvernement argentin leur a interdit d’augmenter les tarifs du prix de l’eau après la crise du pesos en 2002.
La prochaine étape pour le mouvement de justice mondial de l’eau doit être d’exiger que ces affaires soient classées sans suite. Le peuple argentin ne doit pas un centime à Suez!
23mars 06
L’Argentine condamnée à verser $405 mlns à Suez Environnement
jeudi 9 avril 2015 18h37
PARIS, 9 avril (Reuters) – Suez Environnement a annoncé jeudi qu’un tribunal arbitral international avait condamné l’Argentine à lui verser 405 millions de dollars (380 millions d’euros) en réparation d’un préjudice subi dans le cadre de la terminaison d’un contrat de concession d’eau et d’assainissement à Buenos Aires.
Aguas Argentinas, filiale du groupe français, s’était vue attribuer en 1993 la gestion de ce contrat, résilié en 2006 par le gouvernement argentin.
Cette sentence a été rendue le même jour par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).
« Cette décision constitue une étape importante dans le processus de résolution de ce litige. Une nouvelle étape s’ouvre à présent, afin d’obtenir la mise en oeuvre de la décision du CIRDI », souligne Suez Environnement dans un communiqué.
Un accord avec les USA pourrait faire exploser le prix des médicaments et la sécurité sociale belge
La mobilisation se renforce contre la signature prévue du traité transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe. Le texte prévoit de créer un grand marché qui facilitera la circulation des biens et des services. Il devrait être harmonisé sur base de ce qui se fait aux Etats-Unis, en matière de santé, de travail ou de consommation.
« Les grandes firmes pharmaceutiques veulent allonger la durée des brevets »
Plusieurs ONG, ainsi que les syndicats et les associations de consommateurs se rassemblent pour demander la suspension des négociations. Parmi ces opposants, le Centre national de coopération au développement, qui s’inquiète des répercussions du traité pour notre santé.
Au micro de Céline Praile, Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre, estime que le traité risque de mettre à mal le système de santé tel qu’on le connaît chez nous. « Il inclut la question des brevets, et des droits de propriété intellectuelle. Les grandes firmes pharmaceutiques transnationales, qu’elles soient européennes ou américaines, essaient d’allonger la durée de leurs brevets sur les médicaments« , explique-t-il.
« Les médicaments coûteront plus chers et cela va peser sur notre sécurité sociale déjà fragilisée »
D’après Arnaud Zacharie, des brevets plus longs feront augmenter le prix des médicaments, mais pas seulement. « Cela prendra beaucoup plus de temps pour pouvoir commercialiser des médicaments génériques, ce qui coûtera plus cher au consommateur« , explique-t-il. « Cela va également peser sur les dépenses de sécurité sociale, à une époque où on remet déjà en question certains pans de cette sécurité sociale« , ajoute-t-il.
Bourguignons, Bisontins, Niortais… votre ville ou votre région a pris position contre le traité de libre-échange transatlantique (Tafta). Que signifie cette décision ?
Au nom du libre-échange, les poulets de Bresse vont-ils céder la place aux volailles américaines lavées à la Javel ? Les élus bourguignons le craignent. C’est pourquoi ce lundi 17 mars, le conseil régional de Bourgogne a adopté une motion sobrement baptisée « Vœu pour un traité transatlantique plus transparent ». Ce texte vise le traité Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement) discuté depuis juin 2013 à la Commission européenne et qui à partir de 2015, pourrait lier l’Europe aux Etats-Unis. Après la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca), l’Ile-de-France, Niort (Deux-Sèvres) et Besançon (Doubs), la Bourgogne est la cinquième collectivité française à répondre – ou à devancer – l’appel « Déclarons nos communes hors Tafta », publié le 14 mars par le collectif unitaire national contre le traité.
Des multinationales qui poursuivent les Etats
Pour Daniel Berneron, membre du collectif, il en va de la survie des pouvoirs locaux. « Si le traité est adopté, les collectivités perdront toutes leurs prérogatives au profit des multinationales » affirme-t-il. Le collectif, qui réunit une myriade d’associations citoyennes comme les Engraineurs ou Attac, dénonce surtout un mécanisme du traité qui permettrait aux firmes procédurières de porter plainte pour entrave à leur liberté commerciale. Ainsi, les Etats ou collectivités « trop » stricts en matière de droit du travail, de protection de la santé ou de l’environnement s’exposeraient à des poursuites.Le scénario n’est pas théorique. L’an dernier, ce mécanisme a permis à Philip Morris d’attaquer en justice la politique anti-tabac de l’Uruguay et de l’Australie. En France, écologistes, militants de gauche et ONG craignent donc de voir Monsanto attaquer une Europe trop hostile aux OGM ou Chevron faire sauter les entraves législatives à l’exploitation du gaz de schiste.
Fin du bio dans les cantines ?
« Le traité a beau être supranational, l’impact sera local » affirme Abdel Ghezali, adjoint au maire de Besançon pour justifier la motion prise le 18 février par sa ville. L’élu socialiste craint pour l’introduction du bio dans les cantines et la gestion de l’eau en régie. « Le risque serait de ne plus pouvoir refuser ce type de marchés aux multinationales sous prétexte qu’elles proposent des prix imbattables, explique-t-il. Nous n’avons rien contre le fait de faire appel au privé, mais il y a des secteurs pour lesquels la ville est compétente, et dans tous les cas, on veut continuer à avoir le choix. »Devant les premières protestations de la société civile, Karel de Gucht, le commissaire européen au Commerce chargé du dossier, a décidé de remettre à plus tard les discussions sur ce point du traité. Depuis, peu de choses filtrent sur l’avancée des négociations. « On ne sait pas ce qui va sortir du chapeau », résume Philippe Hervieu, le président du groupe Europe Ecologie Les Verts (EELV) de Bourgogne à l’initiative de la proposition.« Tout ce qu’on demande c’est que le couvercle soit levé sur ce qu’il se passe au niveau européen », poursuit la conseillère régionale EELV Chantal Dhoukar. Le requête fait écho à l’appel lancé le 15 mars par Corporate Europe Observatory et 26 autres ONG .
La Bourgogne face au reste du monde ?
De Niort à Bruxelles, les opposants à Tafta espèrent parler d’une même voix. « Ce ne sera pas la Bourgogne face au reste du monde, reconnaît Philippe Hervieu, l’idée c’est d’abord d’amener l’Association des régions de France (ARF) à prendre position ». Même combat en Paca où Jean-Louis Joseph, vice-président PS de la région Paca a soutenu la motion « Hors Tafta » déposée par le front de gauche : « Les élus PS considèrent que tout n’est pas à jeter dans ce traité, mais on s’est associés pour protester contre le manque d’informations de l’ARF. » Dans les faits, se déclarer hors Tafta n’a pour l’instant qu’une portée symbolique. Reste que le timing est propice. « L’idée c’est d’alerter les gens, de créer un rapport de force et d’imposer le débat avant les élections européennes », explique Chantal Dhoukar.
Suite à l’adoption d’un avis de la commission de la politique économique et sociale (ECOS) sur l’incidence locale du traité transatlantique, la commissaire en charge du commerce Cécilia Malmström a assisté, jeudi 12 février, à la session plénière du comité européen des régions (CdR). Objectif : communiquer sur le potentiel du traité transatlantique, rassurer les élus locaux sur la transparence des négociations et la prise en compte de leurs intérêts, ainsi que leur garantir le respect de l’autonomie des services publics ou encore des normes et des valeurs européennes.
Alors que l’inquiétude et le scepticisme grandit au sein de la société civile, la Commission européenne prend désormais très au sérieux les initiatives des collectivités locales et territoriales. Laissant aux gouvernements nationaux le soin de rassurer certaines collectivités territoriales effrayées, la commissaire européenne en charge de la négociation du traité transatlantique (TTIP, également appelé TAFTA) avec l’administration Obama est, elle, venue en personne à la session plénière du Comité européen des régions (CdR).
« Ce que vous dites ici à Bruxelles est basé sur une compréhension profonde des populations de votre région. Et lorsque vous parlez des politiques européennes chez vous, vous pouvez mettre en relation notre travail avec leurs vies comme dans nul autre cadre du système de l’UE. C’est pourquoi votre rôle dans le débat public à propos des négociations est si important » a insisté, jeudi 12 février, Cecilia Malmström.
Des négociations ouvertes aux élus locaux – Sa câlinothérapie n’a pas empêché l’adoption de l’avis de Markus Töns, tout à la fois bienveillant et attentif, conscient des perspectives de relance de la croissance mais aussi des risques que contient ce traité transatlantique. Les représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l’Union européenne n’ont pas reçu de réponse claire quant à l’une de leurs principales revendications.
Dans son avis, ce membre du landstag de Rhénanie-du-Nord-Westphalie réclamait que le Comité européen des régions soit intégré au groupe consultatif sur les négociations relatives au traité transatlantique. Une ambition justifiable par la mission du CdR, qui est officiellement d’associer les collectivités locales et territoriales ainsi que les populations qu’elles représentent au processus décisionnel de l’Union européenne.
Plus de transparence – « Le TTIP ne doit pas mener à un déficit démocratique en ignorant la voix des régions et des villes », l’avait interpellé, plus tôt, Markus Töns. « Les représentants locaux et régionaux devraient dès lors être inclus dans les prochaines étapes des négociations et le Comité européen des régions constituera d’ailleurs un partenaire clé au sein de ce processus. »
Plus globalement, ces élus locaux connaissant parfaitement le fonctionnement des institutions bruxelloises ne se satisfont pas de l’effort de communication engagé par la commission Juncker récemment intronisée.
« La majorité d’entre vous souhaite un traité ambitieux, équilibré, respectant les citoyens, les collectivités territoriales, les Etats et les entreprises. Autant de garanties données par le mandat de négociation que nous avons publié. Prenez en connaissance afin que vous sachiez de quoi nous parlons » a tenté de les convaincre la commissaire européenne.
Stratégie de communication – Mais, en raison du niveau de confidentialité encore extrêmement élevé de ce mandat de négociation effectivement divulgué à la fin de l’année dernière, et faute de publication des directives de discussion, les représentants du Comité des régions considèrent que les collectivités régionales, locales et à travers elles le grand public ne disposent pas d’un accès suffisant à l’accord en cours d’élaboration. C’est pourquoi le groupe de partis de centre-droit et de droite (PPE) réclame à la Commission européenne, par la voix de l’autrichien Christian Buchmann, une « véritable stratégie de communication permettant de réduire le fossé entre Bruxelles et les collectivités. »
Considérant comme acquis la définition des normes de protection par des instances démocratiquement élues ainsi que la préservation de « la qualité élevée des services publics européens », en particulier des services d’intérêt général, ils rappellent à l’UE la nécessité de respecter l’identité nationale des Etats membres, leurs structures politiques et donc l’autonomie locale et régionale que ces derniers ont accordé à certaines de leurs institutions.
Autonomie locale et régionale – « La participation démocratique et les compétences des représentants des collectivités locales et régionales ne doivent en aucun cas être limitées voire remises en cause […]« L’ouverture du marché européen à la concurrence ne doit pas se faire au détriment du principe de l’autonomie locale et régionale inscrit dans les traités de l’UE […] L’autonomie organisationnelle des collectivités locales doit être garantie et la « recommunalisation » doit rester pleinement possible conformément à la volonté de l’électorat local » réclament par exemple les Régions et les villes d’Europe.
Listant les services publics concernés par les négociations, conformément au point 19 du mandat de négociation (fourniture d’eau et d’énergie, élimination des déchets et des eaux usées, services publics de santé et de protection sociale, services de secours, éducation préscolaire, éducation et enseignement supérieur, formation des adultes, formation continue, transports publics locaux, logement, aménagement et développement urbain), le Comité européen des régions semble sceptique sur les nouvelles mesures de libéralisation prévues par le traité transatlantique.
Protection des services publics – Markus Töns et ses collègues souhaitent obtenir une «clause de dérogation horizontale pour toutes les obligations liées au principe de l’accès au marché et au principe du traitement national. » Ils invitent par la même occasion la Commission européenne a précisé, conformément au point 20 du mandat de négociation que leur a accordé les Etats membres, que les services régaliens relevant de l’exercice du pouvoir gouvernemental soient exclus du traité transatlantique.
Alors « qu’actuellement, 85 % des marchés publics passés au sein de l’Union européenne sont déjà accessibles aux soumissionnaires américains, contre 32 % seulement des marchés publics américains qui sont accessibles aux soumissionnaires de l’UE », le Comité européen des régions souhaite aller plus loin que l’obtention d’une simple réciprocité.
Critères qualitatifs des marchés publics – Ils souhaitent entendre la Commission européenne garantir que « les aspects normatifs de la législation de l’Union en matière de marchés publics ne doivent pas être remis en question, […] s’agissant par exemple du respect des dispositions sociales, conventionnelles et de droit du travail, des marchés publics verts ou de la prise en compte des petites et moyennes entreprises (PME), autant de règles qui garantissent, pour l’adjudication au mieux-disant, qu’outre le prix, d’autres critères peuvent ainsi entrer en ligne de compte, tels que les aspects sociaux et les critères de durabilité. »
Sur le dossier de la protection des investissements, les représentants européens des élus locaux rejoignent la position des sénateurs français exprimée début février : les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats ne devront en aucun cas remettre en cause la légitimité démocratique des choix politiques souverains tout comme ils ne devront pas permettre de contourner les juridictions nationales.
Des entreprises surpuissantes ? – « La politique doit continuer à primer sur l’économie. Il ne faut pas que le droit des entreprises prime sur ceux des citoyens, des collectivités territoriales ou des Etats » a stipulé le socialiste Peter Kaiser (PSE). En guise de réponse, Cécilia Malmström leur a assuré qu’il n’y aurait « aucune remise en cause du droit à règlementer. »
Autre dossier sensible ayant retenu l’attention du Comité des Régions, l’agriculture et particulièrement les labels garantissant l’appellation des produits. Objectif : éviter que les terroirs soient purement et simplement transformés en marques commerciales.
Appelations : emplois non-délocalisables – Saluant un traité « vital pour les PME », José Luis Sanchez de Muniain Lacasia a insisté sur le besoin de défendre et protéger les indications géographiques européennes. « Les emplois générés par les appellations et les indications sont difficilement délocalisables et sont répartis équitablement à travers l’ensemble du territoire, y compris les zones rurales. Cela représente une garantie de notre cohésion territoriale » a justifié le porte-parole du gouvernement de Navarre (Espagne).
L’avis de Markus Töns réclame donc « un chapitre spécifiquement consacré aux indications géographiques, qui faciliterait la mise en place d’un système de reconnaissance mutuelle des appellations européennes et américaines, ainsi que l’adoption de règles garantissant un niveau raisonnable de protection des indications géographiques dans les deux systèmes juridiques au moyen d’indications spécifiques sur l’utilisation générique du nom d’un produit et/ou de son lieu de production. »
Accord international sur le commerce des services (ACS)
Marchander en secret le droit à la santé, un scandale ! dénonce le RQIC
Aujourd’hui se termine, à Genève, la dixième ronde de négociations d’un Accord sur le commerce des services (ACS), mieux connu par son acronyme anglais de TISA -Trade in Services Agreement-. Par voie de communiqué, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) dénonce le secret qui enveloppe les pourparlers et lance une sérieuse alerte sur le danger de l’ouverture des services de santé à la marchandisation internationale, telle que le propose l’ACS, d’autant plus si elle se conjuguait aux actuelles mesures d’austérité du gouvernement Couillard.Un document coulé la semaine dernière par l’Associated Whistle-Blowing Press, intitulé « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS », révèle que les négociateurs des 50 pays impliqués dans l’ACS, dont le Canada, envisagent des réformes de grande ampleur pour les systèmes de santé publics nationaux et qu’ils font la promotion de la délocalisation, dont le tourisme médical, et favorisent la privatisation des services de soins de santé.« Il est tout à fait scandaleux que le démantèlement des réseaux publics de la santé se discute au niveau international, derrière des portes closes, et que ce soit toujours par des fuites que l’on apprenne ce que les gouvernements négocient en notre nom », s’indigne Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du RQIC. «C’est là où l’on voit combien l’imbrication des traités internationaux constitue une véritable architecture anti-démocratique qui menace des pans entiers de nos sociétés et la souveraineté de nos décisions collectives », ajoute-t-il.
On peut lire dans le document en discussion qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé [du fait que] les services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ». Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles occasions d’affaires et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux et générer des bénéfices pour les entreprises qui y investiraient.
Selon les analyses de l’Internationale des Services publics (ISP) des données tirées de l’Organisation mondiale de la santé, les profits potentiels, pour les grandes entreprises, d’une privatisation des services de santé sont effectivement énormes, évalués à plus de 6 billions de dollars US dans les 50 pays actuellement impliqués, soit 6 000 milliards $.
Mais ce qui pourrait profiter aux multinationales de la santé et aux grandes compagnies d’assurance, plusieurs regroupées au sein de grands groupes de pression, conduirait en fait à une augmentation des dépenses pour les États. Dans son analyse, l’experte australienne en commerce des services, Jane Kelsey, avance que les ressources seront aspirées hors du système de santé national, alors que «le désinvestissement sert d’argument pour justifier le traitement médical outre-mer, poussant les problèmes de système dans un cercle vicieux ». Elle ajoute que les réformes proposées accroîtraient les pressions vers un système de santé à plusieurs vitesses et la possible mise sur pied de « comptes de santé individuels ou de voucher de santé » qui «placeraient les patients et les gouvernements dans l’incertitude et, de retour au pays, face à des coûts additionnels pour les suivis médicaux ».
« La santé est un droit humain, qui n’est pas à vendre ni ne peut être soumis aux règles du marché. Le système de santé a pour mission de garder les familles en sécurité et en santé, et ne doit pas viser à générer des profits pour les grandes entreprises », a affirmé Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des Services publics (ISP).
Le RQIC abonde dans le même sens. « Ce qui est le plus alarmant, dans ce tissage et métissage des mesures d’austérité et des accords de libre-échange, c’est que des traités comme l’ACS ou celui entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) ne permettent pas de ramener un service privatisée dans le domaine public si celle-ci s’est avérée inefficace et ne sert pas l’intérêt public», s’inquiète M. Serinet. « Ces accords comportent aussi des clauses qui restreignent la capacité des États de légiférer en matière de protection des travailleuses et travailleurs, des consommateurs, des petites entreprises et de l’environnement, sous prétexte de ne pas entraver la logique du libre marché. Il est plus que temps que se tienne un débat public large et informé sur ces enjeux », conclut le porte-parole du RQIC.
Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.
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Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de ces services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
La santé dans la loi Macron
Les services de santé dans la loi Macron
Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas extrait clairement la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…
Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)
Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés
On trouve ainsi dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS ainsi que des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.
La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS
L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».
Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».
« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.
La santé convoité par les transnationales
Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).
Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».
Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.
le champs d’application de la directive : en clair, tout.
Près de 30 page de jargon incompréhensible. On ne peut imaginer que cela ne soit fait exprès pour que le bas peuple ne lisent pas, et que si d’aventure, il lisait ce genre de texte, il ne comprenne pas. Des dizaines de pages d’attendus expliquent que la directive ne devrait pas ceci, ne devrait pas cela… A tel point que s’en est suspect. Car les termes réglementaires de la directives sont eux très clairs. Libéralisation et mises en concurrence systématiques sont la règles. Y compris des services publics et des services d’intérets général. Tout doit être confié « aux marchés », c’est à dire à la privatisation des profits par les multinationales pendant que les peuples continueront seuls de financer et de supporter risques et pertes.
Bien sûr les dispositions de cette nouvelle directives ne sont pas nouvelles. Elles ne sont que la reprises pour bonne partie de jurisprudence établies par la Cour Européenne en application des traités. Il ne s’agit pour la Commission Européenne que d’affuter un peu plus ses armes pour mieux faire les poches aux travailleurs.
Alors, la directive ne concerne pas les services de fourniture d’eau potable. Cependant on ne saurait se réjouir trop vite, les interprétations juridiques déjà publiées soulignent que cela n’est que le résultat de l’existence d’une réglementation européenne déjà abondante sur le sujet :
« L’exclusion prévue dans le domaine de l’eau ne se comprend qu’en raison de l’importance accordée à ce domaine par le droit de l’Union européenne. L’exclusion énoncée par l’article 12 de la directive 2014/23/UE doit, de toute évidence, être rapprochée du considérant 40 de son Préambule selon lequel “les concessions dans le secteur de l’eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu de l’importance de l’eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de l’Union”. Il reste que cette exclusion ne devrait pas remettre en cause les qualifications internes qui rangent les concessions en lien avec le secteur de l’eau dans la catégorie de délégation de service public au sens de la loi Sapin et, dans certains cas,dans celle de concession de travaux. » source
En clair, l’eau demeure elle aussi soumis à la règle de la concurrence libre et non faussée, c’est à dire à la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
Mises en concurrence de l’ensemble des services et entreprises publiques et para-publiques
Cette nouvelle directive européenne – qui rappelons le en vertu des traités prime sur nos lois décidées souverainement – prévoie des dispositions on ne peut plus claires au sujet de l’attribution de concession à des entités publiques ou semi-publiques hors du champs concurrentiel définit par cette directive. Concrètement si on prend l’exemple de la France, concessions autoroutières, barrages hydroélectriques ne pourront ainsi être attribuée à des sociétés publiques ou semi-publique sans être mise en concurrence (article 17) et ce même si cette entreprise publique ou semi-publique comporte une part majoritaire de capitaux publics, même si l’état (ou la collectivité locale) exerce un contrôle totale sur cette entité, ou si cette entreprise réalise plus de 20% de son activité en dehors des missions confiés par l’état, la collectivité locale ou un regroupement d’entités publique.
De fait, la directive interdit ainsi à l’Etat de confier directement à des SEM (société d’économie mixte) ou à des entreprises publiques semi privatisées (tels qu’est désormais EDF par exemple transformé en société anonyme et dont le capital a été ouvert) des concessions de travaux ou de services, même dans le cadre d’un service public, même s’ils en sont actionnaires majoritaires.
Pire, dans la mesure où la directive restreint les conditions à un contrôle par le seul « pouvoir adjudicateur », l’obligation de mise en concurrence des services publics – y compris 100% public – est quasi-totale. Un EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial, par exemple la SNCF, ou Voie Navigables de France, ou Météo France) et plus largement tout établissement public (par exemple des écoles, des établissements de recherche etc.) sont des pouvoirs adjudicateurs distincts les uns des autres. Les ministères, les collectivités locales sont des pouvoirs adjudicateurs distincts les un des autres. Cette directive empêche une collectivité de recourir directement aux services de l’Etat ( et réciproquement). Cette directive empêche l’Etat de recourir directement à ses entreprises publiques, à ses établissements publics, ou à ceux des collectivités locales et réciproquement. C’est dans ce contexte que le gouvernement Valls-MEDEF, ce gouvernement de droite de moins en moins complexée, vient en application des directives européennes relatives aux secteurs de l’énergie de voter avec la loi de transition énergétique la privatisation des barrages hydroélectriques.. (lire ici).
Libéraliser et privatiser pour que les monopoles privés, les multinationales capitalistes se partagent le gâteau
Alors que la privatisation des sociétés exploitant les concessions autoroutières n’en finit pas de faire scandale (lire ici), alors que la privatisation de la distribution de l’eau alimente également constamment cette rubrique depuis des décennies, alors que la privatisation de GDF s’est traduite par une augmentation considérable des tarifs (4 milliards partant directement dans la poche des actionnaires chaque année selon le journal Fakir !) l’Union Européenne contraint les états membres à toujours plus libéraliser, toujours plus privatiser pour faire rentrer dans le domaine du marché – c’est à dire des monopoles privés – nos biens et services publics. Mettant en pièce les conquêtes du Conseil National de la Résistance. Au nom de la « concurrence libre et non faussée » dogme présent dès le Traité de Rome, traité fondateur de l’Union Européenne en 1957, dogme consacrant la main mise de la classe capitaliste sur le pouvoir économique et politique.
Concrètement et pour donner quelques exemples, les termes de cette directive empêchent d’attribuer directement la concession d’un barrage hydroélectriques à EDF, y compris en renationalisant totalement EDF celle-ci réalisant plus de 20% de son activé pour d’autres acteurs que le seul Etat. Et l’exemple vaut également pour tous les autres secteurs d’activité (fourniture de gaz, ports, aéroports, autoroutes, construction et exploitation d’hôpitaux, de stades, de parking…..) concernés par le régime de la concession.
L’Union Européenne, dictature du Capital
Cette directive, écrite directement par les monopoles capitalistes, les marchés financiers qui sont les maitres par construction de cette dictature qu’est l’Union Européenne, est une arme de guerre contre les services publics, contre les entreprises publiques, pour les tailler en pièces et les remplacer par les machines à profits et à exploiter les travailleurs contrôlées par les multinationales capitalistes. Une arme à privatiser et libéraliser les transports, l’énergie et au fond n’importe quel secteur (santé, éducation,…).
Une fois de plus ce texte, un parmi des centaine d’autres mis en œuvre en application des traités instituant ce monstre totalitaire capitaliste qu’est l’Union Européenne, démontre qu’une politique de gauche – une politique défendant l’intérêt des travailleurs et non celui des grands monopoles privés – est impossible dans le cadre de l’Union Européenne. L’Union Européenne du Capital, c’est l’outil du système capitaliste pour mater, pour écraser les travailleurs. Comme on peut le voir en ce moment avec les nouvelles attaques contre la Grèce lancée par la Commission Européenne et la Banque Centrale Européenne ;
Pour s’en sortir, pour la démocratie, pour le progrès social, pour une société au service des travailleurs et non de quelques centaines d’oligarques, au service du bien être commun et non du profit maximal exterminant l’Homme et son environnement, il faut briser les chaînes de l’Union européenne. En sortir pour s’en sortir. En sortir par la porte de gauche, pour construire le socialisme et donner aux 99%, la classe des travailleurs, le contrôle démocratique sur l’ensemble des moyens de production.
Article 17 : concessions entre entités dans le secteur public
1. Une concession attribuée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), à une personne morale de droit privé ou public ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services ; et
b) plus de 80 % des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales que ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice contrôle ; et
c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
3. Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), qui n’exerce pas de contrôle au sens du paragraphe 1 du présent article sur une personne morale de droit privé ou public peut néanmoins attribuer une concession à cette personne morale sans appliquer la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, un contrôle sur cette personne morale analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;
b) plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales que ces mêmes pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices contrôlent ; et
c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Aux fins du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exercent un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
i) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants ou entités adjudicatrices participantes. Une même personne peut représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou entités adjudicatrices participantes ou l’ensemble d’entre eux ou d’entre elles ;
ii) ces pouvoirs adjudicateurs ou ces entités adjudicatrices sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; et
iii) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui la contrôlent.
4. Un contrat conclu exclusivement entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun ;
b) la mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public ; et
c) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération.
5. Le pourcentage d’activités visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), au paragraphe 3, premier alinéa, point b), et au paragraphe 4, point c), est déterminé en fonction du chiffre d’affaires total moyen ou d’un autre paramètre approprié fondé sur les activités tel que les coûts supportés par la personne morale, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des services, fournitures et travaux pendant les trois années précédant l’attribution de la concession.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.
Les mutualités belges se disent mercredi, via un communiqué commun, « fortement préoccupées par l’accord de libre-échange » entre l’Union européenne et les États-Unis et pour lequel des négociations ont repris lundi à Bruxelles. Selon elles, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) comporte des risques majeurs pour les soins de santé en Belgique. Les mutualités demandent notamment que les négociations se déroulent dans la transparence, que l’assurance-maladie et les services de santé soient exclus de l’accord. Elles estiment que la santé et le bien-être doivent continuer à primer sur les intérêts économiques. Le droit européen précise aujourd’hui que les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général. « En Belgique, c’est le cas pour l’assurance-maladie obligatoire et les activités des mutualités. Les règles nationales pourraient (à l’avenir) être contestées, ce qui pourrait conduire à une suroffre inutile et faire augmenter le coût des soins de santé » mettent en garde les mutualités belges. Celles-ci craignent aussi « des monopoles d’une durée plus longue pour les nouveaux médicaments », qui retarderaient davantage l’arrivée sur le marché des médicaments génériques moins chers.
La politique de prévention en matière de santé serait également mise sous pression, selon les mutualités. « Une campagne contre le tabac, l’alcool ou les aliments jugés peu sains pourrait ainsi donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits », dénoncent les Mutualités Chrétiennes, les Mutualités Socialistes, les Mutualités Libres, les Mutualités Libérales, les Mutualités Neutres, la Caisse d’assistance maladie et invalidité et la Caisse des soins de santé de la SNCB, dans un communiqué commun. Les mutualités belges se disent mercredi, via un communiqué commun, « fortement préoccupées par l’accord de libre-échange » entre l’Union européenne et les États-Unis et pour lequel des négociations ont repris lundi à Bruxelles. Selon elles, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) comporte des risques majeurs pour les soins de santé en Belgique. Les mutualités demandent notamment que les négociations se déroulent dans la transparence, que l’assurance-maladie et les services de santé soient exclus de l’accord. Elles estiment que la santé et le bien-être doivent continuer à primer sur les intérêts économiques. Le droit européen précise aujourd’hui que les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général. « En Belgique, c’est le cas pour l’assurance-maladie obligatoire et les activités des mutualités. Les règles nationales pourraient (à l’avenir) être contestées, ce qui pourrait conduire à une suroffre inutile et faire augmenter le coût des soins de santé » mettent en garde les mutualités belges. Celles-ci craignent aussi « des monopoles d’une durée plus longue pour les nouveaux médicaments », qui retarderaient davantage l’arrivée sur le marché des médicaments génériques moins chers.
La politique de prévention en matière de santé serait également mise sous pression, selon les mutualités. « Une campagne contre le tabac, l’alcool ou les aliments jugés peu sains pourrait ainsi donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits », dénoncent les Mutualités Chrétiennes, les Mutualités Socialistes, les Mutualités Libres, les Mutualités Libérales, les Mutualités Neutres, la Caisse d’assistance maladie et invalidité et la Caisse des soins de santé de la SNCB, dans un communiqué commun.
Étienne Lebeau, ‘expert Europe’ du syndicat belge CNE-GNC, explique, en 11 minutes, on ne peut plus clairement les conséquences qu’engendrerait la signature du Traité Transatlantique !
Le grand marché transatlantique et nos droits sociaux
La volonté de créer un grand marché transatlantique se résume de plus en plus clairement à un grand agenda de libéralisation des deux économies, américaine et européenne. Ceci implique le danger de répéter les lacunes qui présidaient à la création du Marché commun européen par le Traité de Rome en 1957 : ouverture des marchés et frontières uniquement dans une perspective économique et financière. Il y a 57 ans, la dimension sociale était complètement absente. Nous, Européens, citoyens de l’Union Européenne, ressentons les conséquences de cette décision jusqu’à aujourd’hui. L’UE, avec un volet social faible et dépourvue d’harmonisation fiscale et de gouvernance économique, s’avère être une machine à mettre les travailleurs des pays membres en concurrence entre eux et un fer de lance du dumping social.
Les risques de refaire les mêmes erreurs 60 ans après, mais cette fois à l’échelle transatlantique, sont bien réels :
• Droits fondamentaux du travail
Les États-Unis n’ont ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’OIT, tandis que tous les pays membres de l’UE les ont ratifiées. Il semble raisonnable d’exiger comme condition pour la signature d’un traité de libre-échange que d’abord l’ensemble des normes fondamentales du travail soient ratifiées, appliquées et surveillées par les deux parties signataires. Le traité doit ensuite engager les deux parties à ratifier, mettre en œuvre, appliquer et surveiller l’ensemble des instruments à jour de l’OIT, ainsi qu’à se conformer à la jurisprudence qui s’y réfère, et ce dans un délai de moins de dix ans après la signature de l’accord de libre-échange.
• Droits de représentation collective des travailleurs
Alors que la logique de marché transatlantique implique un effacement total des barrières à l’échange entre les deux continents pour les marchandises, les décisions d’implantation des sites de production se feront sur les critères de coût, et les firmes multinationales statueront de manière centralisée. Or, les droits de participation des travailleurs, les fameux droits à information/consultation des comités d’entreprise, continueront de s’arrêter aux frontières.
Le rapprochement transatlantique équivaut à cet égard à un amoindrissement du droit des travailleurs, pourtant garantis dans les constitutions Européennes et dans la Charte des droits fondamentaux.
• Normes et standards techniques
La majeure partie des harmonisations américano-européennes soumise à négociation se situe dans le domaine des normes et standards techniques, considérés comme « barrières non-tarifaires ». Or, la philosophie derrière l’approche européenne de normalisation est très différente de l’approche américaine. En Europe, l’évaluation des risques ex-ante (principe de précaution) préside à la régulation, tandis qu’aux États-Unis, l’évaluation se fait ex-post, avec une garantie de prise en charge des conséquences (class action, indemnisation pécuniaire).
En Europe, le risque pris en considération ne se limite pas aux dangers que le consommateur pourrait courir, mais aussi aux implications pour les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail – ce qui est absent aux États-Unis. L’harmonisation comporte dès lors plusieurs dangers. Premièrement, l’affaiblissement du principe de précaution, sans que pour autant la prise en charge de cette absence de protection soit instaurée en échange ; ensuite, bien sûr la possibilité d’offrir un choix entre deux systèmes de normalisation, un choix qui s’opérerait sur la base des coûts uniquement, puisqu’effectué par des acteurs économiques ; et finalement, un recul possible de la protection des travailleurs.
Qui plus est, les négociateurs s’apprêtent à mettre en place un conseil de coopération réglementaire transatlantique, qui échapperait totalement au contrôle démocratique et au regard des syndicats, mais qui aurait la compétence d’édicter de nouvelles normes transatlantiques.
• Liberté de circulation des personnes
Alors que l’ensemble des circulations des biens et des moyens financiers devra être libéralisée, la circulation des personnes n’est envisagée que sous forme de « prestation de service mode-iv » soumis à la règle du pays d’origine, de transfert intra-groupe, ou de tourisme. La mobilité et la migration ne sont considérées que par le biais de l’intérêt économique que le déplacement des travailleurs peut apporter. Le droit fondamental de la liberté de circulation n’apparaît nulle part. Il serait pourtant logique et conséquent de libéraliser la circulation des personnes de la même manière que celle des biens ou moyens financiers, en garantissant une égalité de traitement et des droits et une application de la législation du lieu de travail.
• Développement durable
Les traités de libre-échange comportent traditionnellement un chapitre dit de « développement durable » qui englobe des dispositions du domaine du droit social et du travail, de l’écologie, de la protection du climat et du droit des animaux, et du monde rural.
Notre expérience syndicale nous apprend à être extrêmement circonspects vis-à-vis d’une telle approche. Contrairement aux autres chapitres de ces traités, aucun mécanisme de résolution des conflits et aucune possibilité de sanctions en cas de violation du traité n’est prévue. Par ailleurs, la rédaction des articles relatifs au sujet du droit social est peu détaillée, et n’offre que très peu de possibilités de mise en œuvre – contrairement à l’ensemble des articles traitant de la matière économique et technique qui sont très élaborés et offrent la possibilité de sanctions en cas de violation.
• Service public
Les négociations semblent s’orienter actuellement vers une ouverture à la privatisation du service public par une technique dite de « liste négative ». Ceci consiste à lister l’ensemble des services publics qui ne sont pas ouverts à la privatisation et soumis à la concurrence – sous-entendant bien sûr que tous les services non mentionnés explicitement le seront. Or, dans le passé, l’expérience nous a enseigné que des problèmes de définition ou de formulation ouvrent des portes dérobées à une privatisation au-delà de ce qui était prévu lors de la négociation, et que tout type de service qui émerge pour répondre à des besoins nouveaux serait automatiquement de nature privée, car non inclus dans la liste négative.
La CGT reste attachée, bien entendu, au maintien du service public, et s’oppose à la privatisation fut-elle à travers une approche d’une liste négative ou une « liste positive », autre technique parfois utilisée dans les traités de libre-échange. Cette dernière trouve parfois une acceptation parmi quelques syndicats en Europe parce qu’elle consiste à lister explicitement et seulement les types de service qui sont ouverts à la privatisation, à l’exclusion de tout autre. Ceci protègerait contre tout imprévu, et demanderait une renégociation pour des nouveaux services qui pourraient émerger à l’avenir. La CGT ne partage pas cette vision des choses.
• Mécanisme de règlement des différends investisseur/État (« ISDS » dans son sigle anglais)
La Commission européenne et les négociateurs américains affichent la volonté ferme d’inclure des dispositions de ce type dans le futur traité de libre-échange transatlantique – même si en ce moment la Commission européenne fait jouer la montre en ouvrant une consultation publique sur le sujet (élections au Parlement Européen obligent).
L’adoption d’une telle disposition viderait la totalité des garanties obtenues dans le texte du traité de son sens, car n’importe quel investisseur (c’est-à-dire une entreprise qui ouvre un site de production ou une filiale de l’autre côté de l’Atlantique) pourrait prétendre que toute nouvelle loi violerait ses droits à la propriété privée, et serait assimilable à une expropriation indirecte ou à une distorsion de concurrence. Les syndicats craignent (car des exemples de telles pratiques existent malheureusement) que cela amènerait un recul considérable pour la protection des droits des travailleurs, et s’opposent fermement à ce mécanisme de règlement des différends investisseur/État.
• Les syndicats exigent vis-à-vis des négociations en cours entre les États-Unis et l’UE l’amélioration partout, et l’harmonisation par le plus haut niveau atteint les droits et protections des travailleurs, peu importe leur lieu d’activité ou statut. Ceci implique une amélioration des droits à participation des travailleurs, ainsi qu’une clause explicite interdisant l’abaissement des protections (sous prétexte de compétitivité ou autre).
• Pour assurer le maintien de l’acquis social, une clause de la nation la plus favorisée pour la matière sociale est nécessaire dans les traités commerciaux – mais à ce jour encore jamais incluse dans les traités existants.
Les élections européennes sont sans soute les plus importantes cette année et on ne vous le dit pas ! Les futurs eurodéputés diront oui ou non au Traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Voter à ces élections est le seul moyen dont nous disposons, nous, citoyens d’Europe, pour faire en sorte que ce traité, qui remettrait en cause notre mode de vie, ne soit jamais signé.
Les élections européennes se déroulent le dimanche 25 mai 2014. Depuis des semaines, les médias ne nous parlent que, avec une gravité feinte, de l’abstention qu’ils annoncent massive et, avec une délectation à peine dissimulée, du score du FN qu’ils prédisent stratosphérique.
Du fond et des idées, on commence à peine à parler et les jours sont maintenant comptés avant le scrutin. Alors, il faut aller à l’essentiel.
Ces élections ne sont pas une péripétie de la vie « démocratique » nationale et européenne.
La raison est simple : les députés qui seront élus devront, dans quelques mois, se prononcer pour ou contre le traité de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
Ce traité est aussi appelé TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership », GMT pour « Grand Marché Transatlantique » ou encore TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Area”.
Si vous fréquentez les arrière-cours du net, vous avez déjà entendu parler de ce traité et de ses dangers depuis des mois voire des années. Si vous vous contentez de la télé et de la radio, il est probable que vous avez découvert son existence il y a peu.
L’origine : l’échec des négociations de l’OMC au niveau mondial
A la suite de l’échec des négociations menées au niveau de l’OMC (cycle de Doha), les Etats-Unis ont décidé de mettre en place des accords régionaux ne risquant pas de rencontrer l’opposition des états émergeants. Deux traités sont donc négociés : Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP) implique principalement, outre les USA, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Thaïlande … et le partenariat transatlantique qui implique les Etats de l’Union Européenne.
Les Etats-Unis font le pari que les règles les plus libérales de l’OMC, rendues applicables dans ces deux marchés, s’imposeront de fait au reste du monde et notamment aux BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Des négociations opaques et sous l’influence des multinationales
Côté européen, c’est la Commission qui négocie l’accord avec les américains.
Pour cela, la Commission a reçu un mandat des Etats, mandat qu’elle a elle-même préparé et rédigé en collaboration étroite avec les représentants des milieux patronaux et financiers (93 % des 130 réunions préparatoires se sont tenues avec des multinationales).
Le mandat a été formellement adopté par les Etats au mois de juin 2013. Ont officiellement connaissance du contenu de ce mandat, les chefs d’Etats et la Commission. Ont officieusement connaissance du mandat, les lobbies qui ont participé à sa rédaction et qui assistent la Commission dans les négociations et les Etats-Unis puisqu’il est établi qu’ils espionnaient les institutions européennes et certains chefs d’Etat comme la Chancelière allemande. Sont officiellement tenus dans l’ignorance du contenu du mandat, les parlementaires européens et nationaux et bien évidement les citoyens européens …
Concrètement, c’est le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, qui négocie pour l’Europe. Karel De Gucht est un ultralibéral adepte du tout marché et de la dérégulation, soupçonné de fraude fiscal dans son pays …
Officiellement, le secret qui entoure ce mandat et ces négociations est justifié par la nécessité de ne pas dévoiler à l’autre partie les marges de manœuvre dont on dispose. On sait ce qu’il en est du secret du mandat vis-à-vis des grandes oreilles américaines…
La vraie raison de ce secret et de l’absence de débat public sur ce sujet est que si les citoyens étaient informés, ils s’opposeraient à ce projet de traité.
François Hollande l’a bien compris, lui qui a déclaré lors d’un voyage officiel à Washington : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».
Pourquoi donc devrions-nous avoir peur ?
Une remise en cause programmée de notre mode de vie
Ce traité, s’il entre un jour en vigueur, bouleversera nos vies et nos sociétés.
Le mandat donné à la Commission stipule :
« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
Pour atteindre ces objectifs, il est prévu deux types de mesures.
Tout d’abord, la suppression des droits de douane. Cette mesure impactera essentiellement l’agriculture européenne l’exposant à des importations massives de produits agricoles américains bon marchés car produits selon des normes sociales, sanitaires et écologiques plus basses que celles en vigueur en Europe. Ceci contribuera, dans une course à la productivité, à une industrialisation maximum de l’agriculture impliquant un recours accru aux engrais et pesticides.
Le second type de mesures consiste à réduire « les barrières non tarifaires ». Concrètement, cela veut dire éliminer toutes les normes jugées inutiles pouvant gêner le commerce. On touche là au cœur du problème car ces barrières non tarifaires ne sont rien d’autre que nos normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, techniques …
L’objectif est d’arriver à une harmonisation des réglementations. La norme la moins contraignante deviendra dans la majorité des cas la règle commune. On imagine mal en effet, un traité ayant pour objectif de favoriser le commerce imposer à l’une des parties des règles plus contraignantes que celles jusque-là en vigueur.
Or, majoritairement, ces normes sont moins contraignantes aux Etats-Unis notamment en matières sociale, alimentaire ou environnementale. Les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation Internationale du Travail (OIT). Les USA n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto….
Concrètement, ce traité conduira immanquablement à une dérégulation, à une baisse des standards dans de nombreux domaines. Les victimes en seront les consommateurs, les salariés, l’environnement …
Il ne sera ainsi plus possible de refuser l’exploitation du gaz de schistes, l’importation de bovins élevés aux hormones, la culture d’OGM, l’importation de volailles lavées au chlore, la vente libre des armes … toutes restrictions qui seront qualifiées d’entraves inutiles au commerce !
Les partisans du traité argueront du fait que plusieurs fois le texte mentionne la protection des droits sociaux et environnementaux. Ils oublieront de vous préciser qu’il s’ agit toujours de vœux pieux non contraignants.
Ce traité, du fait de l’application maximum des principes de l’OMC, notamment celui du traitement national, conduira à un mouvement de privatisations dans les domaines de l’éduction, de la santé et de la sécurité sociale.
Une justice sur mesure pour les multinationales
Pour faire respecter ce traité est prévu un « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Si une multinationale estime qu’un Etat viole le traité, par exemple en prenant une loi trop protectrice de l’environnement dont le respect engendre un surcoût pour elle, elle pourra porter le litige, non pas devant une juridiction étatique nationale mais devant des arbitres privés. C’est une déclinaison du système de l’arbitrage pratiqué dans le monde des affaires, le dossier Tapie ayant démontré les merveilles que peut produire ce mode de règlement des litiges …
Un Etat sera donc jugé par des arbitres privés dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. Si l’Etat est reconnu coupable, il devra soit renoncer à sa loi, votée par les représentants du peuple, soit payer une amende de quelques millions voire milliards d’euros pour dédommager la multinationale privée du gain espéré.
Un tel mécanisme existe déjà dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange liant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada. En 20 ans de pratique, l’Etat canadien a été attaqué 30 fois par des multinationales. Le Canada a perdu 30 fois.
Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales qui pourront imposer aux Etats ou toutes collectivités publiques de renoncer à des règles prises dans l’intérêt général.
Des avantages impossibles à démontrer
Comment justifie-t-on économiquement ce traité ? Car favoriser le commerce pour favoriser le commerce c’est un peu court.
La Commission a donc mandaté un organisme « indépendant », le Center for Economic Policy Research. Celui-ci a conclu qu’à l’horizon 2027, on pouvait attendre une augmentation de 0,5 % du PIB européen et la création de 400.000 emplois.
Vous avez bien lu ! Dans 13 ans, on peut espérer que le traité transatlantique aura généré un misérable gain de 0,5 % du PIB européen et créé 400.000 emplois alors que l’Europe compte aujourd’hui 26 millions de chômeurs !
On pourrait penser que c’est un adversaire du monde des affaires qui a réalisé cette étude mais non. Le directeur du CEPR, Guillermo de la Dehesa, est conseiller de la banque d’affaires américaine Goldman Sachs depuis 1988, membre du comité exécutif de la banque Santander, conseiller du laboratoire pharmaceutique Lily, président des Assurances Aviva depuis 2000. Il était aussi un des dirigeants de la branche Europe de Coca Cola de 2004 à 2006.
On peut en conclure que cette étude est très optimiste…
Ce traité n’aura donc pas ou peu d’impact sur le volume de notre économie.
Faisons le bilan de tout cela.
Qui va y gagner ? Réponse : les multinationales qui verront les contraintes sociales, sanitaires et environnementales fondre comme neige au soleil, leur permettant de produire à moindre coût.
Qui va y perdre ? Réponse : nous les citoyens qui verront les normes protectrices reculer, les services publics attaqués, notre souveraineté bafouée.
Ce sont 200 ans de progrès sociaux, les fondements de notre République qui sont remis en cause par un accord commercial !
Seuls les députés européens pourront s’opposer à la conclusion du traité.
Si les élections européennes sont si importantes, c’est qu’elles vont désigner les eurodéputés qui auront à se prononcer sur ce traité. Ils seront les seuls représentants élus à pouvoir stopper le processus. Les parlements nationaux ne seront pas consultés malgré les molles dénégations de Karel De Gucht. La qualification d’accord mixte nécessitant une ratification au niveau européen et au niveau national sera à terme écartée puisqu’elle placerait l’accord sous la menace d’un vote négatif d’un seul parlement national.
En allant voter dimanche, vous aurez donc l’occasion, et ce sera la seule, de dire non au Traité de grand marché transatlantique.
Qui est pour, qui est contre ?
Seuls deux grands mouvements politiques mènent, en France, une campagne pour dénoncer les menaces que fait peser ce traité sur notre mode de vie. Il s’agit d’Europe Ecologie Les Verts et du Front de Gauche. D’autres partis plus petits sont également engagés dans ce combat : Nouvelle Donne, Debout la République…
Sont favorables au traité, le PS, l’UMP, l’UDI et le FN. Ce dernier fait mine de s’insurger contre le projet d’accord mais lorsqu’il s’est agi de voter, au sein de collectivités locales, des motions ou résolutions contre ce projet, les élus du FN ont toujours voté contre celles-ci et donc pour le grand marché transatlantique.
Dimanche, allez voter, pour vous, pour vos enfants et pour la mémoire de tous ceux qui, au cours des siècles, se sont battus pour notre modèle de société où l’intérêt général prévaut sur les intérêts particuliers.
COMMERCE – Il porte un nom à coucher dehors et pourrait bouleverser l’ensemble des règles commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis. Objet de toutes les peurs et fantasmes, l’accord de libre-échange transatlantique commence sa cinquième table ronde lundi. Elle se déroulera dans le plus grand secret jusqu’au 23 mai, soit 2 jours avant les élections européennes. Une pause salvatrice, alors que le mouvement de contestation gagne les rangs de nombreux activistes et formations politiques. Si vous n’avez pas encore eu le temps de vous pencher dessus, Le HuffPost s’en est chargé à votre place.
Baptisé dans un premier temps TAFTA (puis TTIP, nous y reviendrons), pour « Transatlantic Free Trade Area » (zone de libre-échange transatlantique), rien que son nom fait froid dans le dos. Il a pour but de créer un marché commun de 820 millions de consommateurs, en allégeant les tarifs de douanes et les réglementations de part et d’autre de l’Atlantique. A la clé, plus de 100 milliards d’euros par an pour chacun, ainsi que 2 millions d’emplois (dont 121.000 en France). Il prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme de règlements des différends entre entreprises et Etats (un dispositif très polémique). Négociées dans le plus grand secret, les tractations ont commencé à l’été 2013 avec la Commission européenne aux manettes pour représenter le Vieux Continent. S’il faudra au moins deux ans pour parvenir à un accord, le projet, lui, a déjà plus de 15 ans.
Il est l’héritier d’un accord tué dans l’oeuf en 1998. Involontairement rendu public, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) avait entraîné de vives protestations de la part des partisans de l’exception culturelle, des mouvements de défense de l’environnement et de quelques mouvements syndicaux. Comparé à Dracula par ses opposants (il meurt à être exposé en plein jour), sa médiatisation avait entrainé son abandon. Mais comme tout bon vampire digne de ce nom, il parvient toujours à renaître sous une autre forme.
Le TAFTA n’est qu’une version modifiée de l’AMI, explique Le Monde Diplomatique. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies « par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants ». Trainant une sale réputation dans l’opinion, ses partisans l’ont depuis renommé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car il ressemblait trop au traité ACTA, rejeté à Bruxelles au terme d’un long combat politique. Pour autant, les adversaires préfèrent utiliser l’acronyme original et se réunissent sous le drapeau #STOPTAFTA.
Une opacité problématique
Ses adversaires craignent que le TAFTA ne se solde par une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales), considérées de l’autre côté de l’Atlantique comme des barrières au commerce et aux investissements. Or, après quatre rounds de négociation, aucun élément tangible n’est venu les contredire. De fait, aucun élément ne filtre des échanges à huis clos, et l’on ne connaîtrait même pas le mandat initial de la Commission européenne si le texte n’avait pas fuité. Cette opacité provoque la fureur des détracteurs de l’accord… et pourrait bien causer sa chute.
L’AMI et ACTA sont morts comme cela. Ce culte du secret avait attisé le suspicion et le courroux de la société civile. Les négociateurs sont donc forcés de travailler avec une dose d’ouverture afin de ménager les opinions publiques. En effet, ce sont les députés du Parlement européen qui procéderont au vote décisif. La Commission insiste donc sur « les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées ». Pour autant, elle fait valoir qu’un « certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens et conserver des chances d’obtenir un résultat satisfaisant ».
A défaut d’un abandon en plein milieu, les détracteurs du TAFTA comptent aussi sur un ralentissement des tractations. La nouvelle Commission européenne commencera son mandat en octobre prochain. Si la gauche l’emporte, elle pourrait faire pression pour une réorientation des discussions. Mais au final, les parlements nationaux auront aussi leur mot à dire. Le traité de Lisbonne prévoit qu’ils soient consultées pour les accords dépassant les compétences communautaires.
Poulet au chlore et procès de multinationales contre Etats
Les négociations sont si secrètes que l’on ne sait pas vraiment ce qu’elles contiennent. Une partie de l’opinion redoute que cet accord ne force les Européens à accepter des OGM ou du boeuf aux hormones. D’autres craignent qu’il ouvre la porte à l’exploitation des gaz de schiste sans veto possible des gouvernements nationaux. En l’état, rien n’est bâti pour un traitement express. Barack Obama n’a pas le soutien du Congrès américain et la Commission explique que des sujets sensibles comme l’exception culturelle ont été exclus des débats.
Mais le mandat confié par les Etats à la Commission est plutôt ambigu. « L’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants », peut-on lire dans le texte disponible en ligne. De quoi renforcer les avertissement proférés par Jean-Luc Mélenchon fin 2013: « Les Nord-américains lavent leur poulet avec du chlore: vous mangerez du poulet au chlore ». Sauf que ce n’est pas si simple ça. Le mandat annonce le mise en place de garde-fous pour éviter une déréglementation désordonnée. Les acquis européens et les legislations nationales en terme de normes environnementales et sociales sont présentés comme indispensables. Les négociations n’étant pas connues, il est très prématuré de s’en prendre à ce point là.
L’installation d’un mécanisme pour régler les différends des entreprises a aussi sa part de mauvaise publicité. En clair, ça serait la création d’un tribunal international qui statuerait entre un Etat et une entreprise se sentant flouée. Pièce importante de l’accord de libre-échange, elle fait hérisser le poil de la plupart des contradicteurs. En effet, si une entreprise a peu de chance de gagner en attaquant un pays dans sa jurisdiction, ce dispositif avantagerait fortement les intérêts commerciaux. Le pétrolier américain Schuepbach a récemment été débouté par le Conseil constitutionnel après avoir contesté le moratoire français sur le gaz de schiste. Pourrait-il avoir gain de cause avec ce mécanisme? Tout dépend des garde-fous que prévoieront les négociateurs.
Négocié dans l’opacité, le projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et les États-Unis inquiète. Pour mieux comprendre les enjeux, Basta ! ouvre ses colonnes aux représentants de la société civile qui, de l’Allemagne aux Etats-Unis, en passant par la France, l’Espagne ou l’Italie, se mobilisent. Ilana Solomon est chargée des questions commerciales au Sierra Club, une ONG américaine écologiste. Elle explique comment ce projet d’accord de libre échange pourrait porter atteinte aux politiques climatiques, environnementales et sociales, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. La première condition avant de poursuivre toute négociation : « Impliquer le public dans toutes les étapes de la prise de décision. »
Bien qu’il soit présenté comme un accord commercial, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) a en fait peu à voir avec le commerce. Étant donné que les droits de douane entre les États-Unis et l’Union européenne sont déjà très bas, ce pacte ne portera pas sur les enjeux traditionnels des négociations commerciales, comme le niveau des tarifs douaniers.
En réalité, les grandes entreprises veulent se servir de ce pacte pour éliminer Lire la suite »
Susan George et Cécile Monnier (Nouvelle Donne) exposent ici pourquoi le mouvement réclame « l’abandon pur et simple des négociations autour du Tafta » : un traité « façonné par des multinationales », et qui entend « privatiser » non seulement la justice mais une part du travail législatif.
Parce que son nom, Tafta ou TTIP, ne dit pas la vérité sur son contenu. Ce traité concerne peu le commerce, mais davantage l’investissement, et s’intéresse surtout aux règlements et normes qui gouvernent toute mise sur le marché d’un produit ou d’un processus.
Parce que les tarifs douaniers que vise à faire tomber le Tafta sont déjà très bas – de l’ordre de 2% à 3%, sauf pour l’agriculture. Si on devait diminuer les barrières douanières en Europe, ce serait la mort programmée d’une grande partie des agriculteurs européens.
Parce que ce traité a été conçu et façonné depuis de longues années par des multinationalesdes deux côtés de l’Atlantique, dont le souci majeur est de réduire et « d’harmoniser » vers le bas les deux systèmes. Ces entreprises pensent ainsi économiser des milliards d’euros, mais cette économie se fera au prix d’une baisse de la protection du consommateur, de sa santé, de sa protection sociale et de l’environnement. Les États-Unis ne voient aucun inconvénient aux OGM, gaz de schiste, bœuf nourri aux hormones, poulets rincés au chlore, médicaments hors de prix. En revanche, ils voient d’un très mauvais œil – tout comme les grands groupes européens – les produits pharmaceutiques génériques, l’amélioration de la protection sociale, des salaires ou encore des retraites, les services publics qui « devraient » être privatisés, ainsi que toute restriction de la liberté du marché ou de la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée ».
Parce que si un État mettait en place une loiou toute autre mesure risquant d’entamer les profits actuels ou même futursd’un investisseur étranger, celui-ci pourrait traduire cet État devant un tribunal d’arbitrage privé. Ce tribunal pourrait alors décider d’une compensation en faveur de l’investisseur (sous d’autres traités bilatéraux similaires, la plus importante compensation imposée a été de 1,1 milliard de dollars). Ce sont bien sûr les contribuables qui paieraient ces amendes, ainsi que les coûts élevés de justice (avocats et arbitres spécialisés, pour le moment surtout américains et britanniques).
Parce que ce traité entend privatisernon seulement la justice par le système de l’arbitrage privé, injustifié dans des pays où les cours de justice sont fiables et non corrompues, mais aussi une partie des fonctions législatives qui concernent la régulation des marchés et les lois qui protègent les citoyens. Les États seront amenés à bien réfléchir avant d’adopter de nouvelles lois protectrices, de crainte d’être assaillis de procès longs et coûteux.
Parce que ce traité est rétroactif et couvrira les investissements déjà effectués, soit environ 3 000 milliards de part et d’autre de l’Atlantique.
Parce qu’il est secret et négocié dans un déni de démocratie total: même les parlementaires européens n’ont pas le droit de le lire ou de consulter les compte-rendus des cycles de négociation.
Comment peut-on accepter qu’un traité qui mettrait à mal toutes nos normes et réglementations et qui soumettrait nos Etats et nos collectivités à la volonté des multinationales soit négocié dans le dos des citoyens ? Encore une fois, Nouvelle Donne demande l’abandon pur et simple des négociations autour du TAFTA : sans dramatisation, mais avec conviction, refusons de nous asseoir à cette table-là !
Susan George, membre du comité de soutien de Nouvelle Donne et présidente d’honneur d’Attac Cécile Monnier, candidate dans le sud-ouest aux élections européennes pour Nouvelle Donne
(1)Tafta: TransAtlantic Free Trade Agreement (Accord Transatlantique de Libre-Échange). TTIP: Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).
Le Conseil Général du Tarn vote le département Hors Tafta !
Le Tarn s’est déclaré hors Tafta et demande la suspension des négociations en l’attente d’un large débat public.
Le Conseil général du Tarn a également décidé : » d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions. »
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Assemblée plénière du jeudi 3 avril 2014
Motion déposée par Roland FOISSAC et Serge ENTRAYGUES
Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités. Il conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Ainsi, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen. Inversement, certaines régulations des marchés publics et de la finance aux États-Unis pourraient être mises à bas.
Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis.
Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015. À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1997, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique en impulsant dans le Tarn une dynamique citoyenne de refus. A ce titre les élus départementaux, réunis en assemblée plénière, ce vendredi 4 avril 2014 décident :
d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Sur la base des engagements de la Charte de la participation, ce débat se fera notamment en organisant des auditions.
d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir les collectivités locales du département du Tarn qui s’engageraient dans cet objectif.
de déclarer le département du Tarn « zone hors TTIP » comme il l’avait fait, avec une quarantaine de communes, en se déclarant « hors AGCS ».
Et mandatent le président du Conseil départemental pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :
l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
M. Sapin a été très clair hier sur France Inter, il n’y aura pas de référendum sur la ratification du Traité de Libre-Echange Transatlantique. Les élections européennes sont donc le seul moyen, pour les citoyens, de donner leur avis sur cet approfondissement du libéralisme qu’il ont déjà rejeté par leur NON en 2005.
Les députés européens que nous allons envoyer à Strasbourg auront à voter, dans un an ou dans cinq, sur la ratification ou non de ce traité. Celui-ci abandonne la souveraineté des états aux pouvoirs économiques les plus puissants et SUPPRIME MÊME LA JUSTICE DES ÉTATS. Non seulement toutes les législations se feront sous la surveillance des multinationales mais celle-ci feront CONDAMNER LES ÉTATS, PAR DES TRIBUNAUX PRIVÉS, à des dédommagements astronomiques pour leurs pertes de bénéfices causés par les législations sociales, environnementales, fiscales, économiques que prendront les états pour répondre aux souhaits de leurs citoyens.
Les précédents traités de libre-échange similaires, déjà en application dans le monde (ex : ALENA, USA-Canada, USA-Australie…) on coûté des milliards d’indemnités, à l’Équateur et au Canada pour des législations écologiques et à l’Australie pour une législation anti-tabac. La signature de ce traité aura les mêmes conséquences sur l’Europe, et donc la France. Ce sera toujours les plus forts et plus riches qui gagneront les procès devant des juges, tantôt arbitres, tantôt avocats des multinationales.
Voter pour les Européennes exprimera donc UN CHOIX DE SOCIÉTÉ. Quelle société choisissons-nous pour notre futur ? Une société de justice sociale, de libre détermination des peuples, de DÉMOCRATIE, ou une société de lutte du pot de terre contre le pot de fer, de concurrence toujours plus exacerbée pour survivre dans un monde de plus en plus pollué et appauvri ?
L’abstention devant un tel choix de société, est un véritable suicide. S’abstenir s’est faire l’autruche pour ne pas voir que CETTE Europe du libéralisme nous mène à la catastrophe, c’est ne pas voir que ce gouvernement (ex)socialiste est complice. S’abstenir c’est laisser les autres décider pour notre avenir et celui de nos enfants, c’est donner un chèque en blanc pour la destruction de notre protection sociale et de notre environnement. Non, nous ne pouvons pas être si suicidaires.
L’Europe doit être profondément réformée. L’union fait toujours la force, l’Europe pourrait être la plus grande puissance au monde si elle le décidait. Elle pourrait imposer, non partager, sa protection sociale et sa qualité de vie avec tous les peuples, si elle le choisissait. Sortir de l’Europe, c’est se battre chacun pour soi, chacun contre tous, et finalement s’entretuer économiquement puis militairement. Sans Europe, c’est des guerres économiques puis des guerres armées assurées, entre les peuples. C’est pourquoi il faut clairement envoyer un message au conseil des chefs des états européens qui choisissent l’orientation de la commission. Ils doivent renégocier les traités pour mettre le bien être des européens au coeur de l’union, au lieu de cette Europe du commerce qui casse tout les acquis sociaux que nous avons cru mettre en commun en votant pour l’Europe.
Nous devons envoyer à Strasbourg des députés qui disent non à ce traité transatlantique et qui exigent une renégociation des traités pour mettre en place une constitution pour une EUROPE SOCIALE. Nous devons choisir ces députés sur leur position sur ce TAFTA, pour cela, chaque parti, chaque candidat, doit clairement annoncer et s’engager sur son FUTUR VOTE sur sa ratification. La droite défend l’ultra-libéralisme de cette Europe et ses députés ratifieront avec enthousiasme ce grand pas dans le libre-échange. Le Ps veut le ratifier, voter pour ses listes est donc choisir la soumission de l’Europe aux USA. Le FN ne s’est pas exprimé, mais même si il s’annonce contre, il ne veut pas défendre une Europe Sociale, il veut la concurrence exacerbée et la lutte à mort entre des pays indépendants en Europe. Contre cet abandon de la démocratie, il ne reste donc que les listes du Front de Gauche pour élire des députés faisant barrage à ce traité.
Pour les Européennes TOUS AU URNES POUR DIRE NON AU TRAITÉ TRANSATLANTIQUE.
Il n’y a pas d’Europe sociale. En dépit des promesses et des engagements, en dépit de la magnifique Charte sociale de Turin et de tous les textes qui ont suivi et qui n’ont qu’une valeur indicative. Chacun sait, et les juristes mieux que d’autres, qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. C’est la dramatique faiblesse des Conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail.
Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du « fonctionnement harmonieux du marché ». On voit aujourd’hui ce qu’il en est avec 27 millions de chômeurs et un droit du travail en plein recul !
L’harmonisation par le haut des politiques sociales pratiquées dans un grand nombre de ce qui fut l’Europe des Quinze s’est heurtée à l’opposition systématique de la Commission européenne. Celle-ci, forte du monopole de l’initiative dont elle est gratifiée, a toujours refusé de présenter des propositions dans ce sens au Conseil des Ministres.
Force est de constater que les orientations fondamentales des choix européens tendent à démanteler les politiques sociales dans les Etats où elles existent encore. La volonté de subordonner tous les choix politiques au primat de la concurrence dans un cadre de liberté de circulation et d’établissement conduit à ce démantèlement. Quand on observe les propositions et les recommandations de la Commission européenne aux États membres de l’UE, il est manifeste que l’objectif est d’abolir peu à peu le droit du travail comme domaine juridique spécifique et non assimilable à des relations civiles privées. Ce qui nous ramènera à ce 19ème siècle si cher aux libéraux, époque au cours de laquelle le droit civil régnait en maître dans les relations de travail, époque où c’est la voix de l’employeur qui primait toujours sur celle du salarié.
Nul ne s’étonnera dès lors qu’aillent dans le même sens les propositions faites par la Commission européenne au Conseil des Ministres et approuvées par celui-ci, le 14 juin 2013, en vue de l’adoption du mandat de négociation pour la création de ce qui est appelé un « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (ou grand marché transatlantique- GMT). En fait, ce GMT fournit l’opportunité de procéder au démantèlement de ce qui existe encore en matière de normes sociales dans un certain nombre d’États de l’Union européenne. Faut-il préciser que, pour la préparation du mandat de négociation, la Commission européenne reconnaît elle-même avoir tenu à cette fin, entre janvier 2012 et avril 2013, 119 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers ?
Avec le GMT, un des grands objectifs poursuivis par l’UE et les USA – c’est-à-dire par les multinationales transatlantiques fidèlement relayées par les gouvernements et la Commission européenne – c’est d’atteindre le plus petit dénominateur commun en matière de législations et de règlementations sociales. Le texte parle de « compatibilité des réglementations », « d’harmonisation ». Or, depuis que le libre-échange concerne non seulement les droits de douane, mais aussi ce qu’on appelle les « obstacles non-tarifaires », on sait que les négociations de ce genre vise à obtenir les normes les moins contraignantes pour les entreprises. C’est l’objectif des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce dont l’article 3 du mandat européen annonce « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà » de ces accords.
De prétendues garanties
On trouve dans ce document secret qu’est le mandat de négociation un certain nombre de dispositions présentées par la Commission européenne et le gouvernement français comme des garanties de nature à protéger les normes sociales. Ainsi par exemple, cette phrase à l’article 8 « L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle. » De même, on peut lire, à l’article 32 que « L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, (…). »
Quelle crédibilité accorder à ces « protections » ?
On notera qu’à l’article 8, il ne s’agit que d’un souhait et que les garanties de l’article 32 ne résistent pas au fait que les USA n’ont pas ratifié les normes fondamentales du travail de l’OIT.
On ne peut accorder aucun crédit aux prétendues garanties inscrites dans le mandat européen de négociation. Parce que, dans l’ordre européen interne, les institutions européennes prennent des décisions qui vont dans le sens opposé.
Depuis le milieu des années 80 et l’arrivée de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne, toutes les propositions de cette Commission, vont dans le même sens : donner à la liberté de circulation et d’établissement son interprétation la plus large ; accorder au principe de la libre concurrence une application sans limite. Ainsi, je prends par exemple une communication de la Commission au Conseil des Ministres et au Parlement européen publiée au Journal officiel de l’UE du 13 septembre 2001 : « Si des problèmes concrets se posent, la Commission aimerait recevoir les contributions du secteur privé et de la société civile afin d’identifier les solutions qui devraient ou pourraient être prises. Pour contribuer à définir d’éventuelles solutions, la communication inclut une liste non exhaustive de solutions possibles. Les solutions proposées sont:
laisser au marché la solution de tout problème rencontré;
promouvoir l’élaboration de principes non contraignants, communs. »
Depuis le début de la crise, la Commission, dotée de compétences nouvelles (semestre européen, MES, TSCG), adresse des recommandations qui demandent toutes la libéralisation voire la privatisation des services publics, la remise en cause du droit du travail, le démantèlement de la sécurité sociale. Il faut voir l’insistance que met la Commission à exiger que les États qui pratiquent encore la liaison des salaires et des allocations au coût de la vie y renoncent.
Quatre arrêts de la CJUE décrètent le primat du marché et de la concurrence sur le droit social. Les arrêts Viking, Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg ont en commun de créer une hiérarchie des normes européennes qui place au plus haut niveau le primat du marché et de la concurrence sans limite et qui subordonne aux lois du marché le droit social
Quel crédit peut-on accorder à cette prétendue volonté de la Commission européenne de défendre les normes sociales quand on sait que celle-ci a introduit à l’OMC une plainte contre l’Égypte parce qu’elle vient d’instaurer un salaire minimum qui s’applique aux entreprises européennes qui travaillent dans le pays ?
Comment, dès lors, peut-on croire un seul instant que les dispositions du mandat relatives aux normes sociales seront défendues face aux USA par une Commission européenne dont tout l’effort en interne est précisément de remettre en cause le travail décent et les normes sociales ?
Les « garanties » inscrites dans le mandat l’ont été d’abord pour obtenir l’adhésion de tous les gouvernements de l’UE et fournir à ces derniers des arguments pour rassurer la Confédération Européenne des Syndicats, les centrales syndicales nationales, les parlementaires et les populations légitimement inquiètes désormais lorsqu’on leur parle de libéralisation et de grand marché. On ne peut un seul instant créditer la Commission européenne, négociateur unique, de la volonté de faire respecter de telles dispositions qu’elle combat chaque jour dans le cadre européen.
Une « justice » privée pour le secteur privé
En outre, en prévoyant, à l’article 32 du mandat européen de négociation, le recours à un mécanisme de règlement des différends en matière sociale, nos gouvernements sont disposés à confier à des groupes d’arbitrage privés le soin de régler tout conflit sur les législations et réglementations sociales entre une firme privée et les pouvoirs publics, enlevant ainsi à nos tribunaux le pouvoir de trancher ce type de conflits. Un mécanisme de règlement des différends n’est en aucune façon un tribunal : c’est une structure créée au cas par cas, composée de personnes privées choisies par les parties, qui délibère en secret et dont les décisions sont sans appel. Une structure de ce type poursuit un seul but : donner raison à la firme privée. C’est que montre l’exemple de l’accord de libre-échange Canada-USA-Mexique signé il y a 20 ans qui sert de modèle au GMT.
Tout doit être mis en œuvre pour faire échouer cette négociation UE-USA qui transformera, si elle aboutit, les 28 Etats de l’UE en 28 colonies américaines.
Les inquiétudes se multiplient sur les effets du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI). Outre l’agriculture, la protection des données ou celle des consommateurs, c’est maintenant sur l’enseignement supérieur que la société civile européenne tire la sonnette d’alarme.
Même si la plupart des documents de négociation sur le partenariat UE-US restent confidentiels, l’Union européenne des étudiants (ESU) craint que l’enseignement public soit considéré comme un service économique ordinaire.
L’ESU ne partage pas l’approche américaine concernant l’éducation et exige que l’enseignement, privé ou public, soit totalement « exclu » des négociations et ne fasse pas l’objet seulement d’une « simple exemption », une mesure insuffisante à leurs yeux.
« En l’absence de protections efficaces et de dispenses aux règles provenant du PTCI, le secteur de l’éducation pourrait être exposé à des pressions accrues de commercialisation et privatisation », a déclaré Maroš Korman, membre du comité d’organisation de l’ESU.
Les entreprises américaines lucratives au centre du débat
Enseignants et étudiants dénoncent l’idée que les institutions d’enseignement supérieur américaines puissent ouvrir non seulement des filiales sur le sol européen, mais également obtenir une reconnaissance de leurs diplômes étant donné que la législation européenne reste « obscure » sur ce dernier point, a expliqué le président de l’ESU, Rok Primozic, à EurActiv lors d’un entretien téléphonique. Lire la suite »
Bourguignons, Bisontins, Niortais… votre ville ou votre région a pris position contre le traité de libre-échange transatlantique (Tafta). Que signifie cette décision ?
Au nom du libre-échange, les poulets de Bresse vont-ils céder la place aux volailles américaines lavées à la Javel ?
Publié : 16/01/2014| Auteur :Non merci|Classé dans :-- Services Publics, Vu de France|Commentaires fermés sur Les fonctionnaires, créateurs de richesse et de valeur *
Des organisations syndicales internationales mettent en garde : les propositions américaines relatives aux médicaments et aux équipements médicaux faites dans le cadre de deux nouveaux accords commerciaux globaux pourraient menacer les systèmes nationaux de santé. Lire la suite »
Allons-nous contacter tous les candidats aux élections municipales sur la base d’un questionnaire pour avoir des réponses et mieux se préparer pour questionner lors des élections européennes ?
Message de Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique » paru sur http://www.elunet.org – Portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. Lire la suite »
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain,qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
IMAGINE-T-ON des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer – et obtenir ! – une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ?
Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser.
Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage. Lire la suite »
Non au Traité Transatlantique 