l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à ajourner la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada

Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …

La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».

Voici le texte intégral de la déclaration :

Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016

La  commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le  Canada  (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat  dans  les  accords  internationaux  de  protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).

Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord  provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec  effet  immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur  permettant de poursuivre en justice des Etats  membres de l’Union européenne lorsqu’ils  adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.

La  commission  considère que de telles dispositions restreindraient de manière  inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.

Merci à http://stop-tafta-vallees-cevenoles.eklablog.net/


Après l’abandon (provisoire) des TAFTA et CETA, faisons capoter le TiSA!

TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).

Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.

Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.

Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…

Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.

La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.

Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.

Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :

  • programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
  • mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.

Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.

Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.

Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,

c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.

 


Etats-Unis et Europe s’attaquent au secteur public local pour conclure le « Tafta »

 

Pressés de boucler les négociations du traité transatlantique d’ici la fin de l’année 2016, la Commission européenne et la Maison-Blanche sont désormais contraints d’aborder les sujets qui fâchent. Le degré d’ouverture des marchés publics ou la protection des services publics devraient bientôt être au menu des discussions. De fait, cet accord global pourrait ne pas être sans conséquences pour les collectivités territoriales. Si accord il y a.

Le treizième round des négociations du traité transatlantique (TTIP ou Tafta selon ses adversaires) – un accord de libre-échange de nouvelle génération, à l’instar de l’accord CETA récemment signé avec le Canada  s’est ouvert lundi 25 avril à New York. Désireux d’accélérer la cadence dans l’espoir de conclure leurs travaux avant le départ de Barack Obama de la Maison Blanche, les négociateurs doivent y aborder des sujets conflictuels… jusqu’ici soigneusement évités.

C’est le cas de la libéralisation des services  du transport maritime et aérien jusqu’aux télécoms, qu’ils soient publics ou non –, de la coopération réglementaire, de la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) ou bien encore de l’élargissement de l’accès aux marchés, et plus particulièrement aux marchés publics. Autant d’intérêts offensifs du camp européen, représentant de potentiels contentieux. Par la voix de son secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl, quand ce n’est pas le président François Hollande lui-même, la France menace déjà de ne pas ratifier un accord a minima qui ferait l’impasse sur ces différents chapitres.

« L’idée est effectivement de signer un accord avant la fin de l’année 2016, mais pas à n’importe quel prix : il n’y a pas de garanties. Nous ne bâclerons pas les négociations ! Nous ne braderons pas nos intérêts », tient à faire savoir Edouard Bourcieu, conseiller commercial de la Commission européenne. Un moyen de pousser les États-Unis à réaliser des concessions supplémentaires en matière d’ouverture à la concurrence internationale, par exemple, alors qu’ils disposent pour l’heure d’une panoplie de dispositifs protectionnistes restreignant l’accès à plus de la moitié de ses marchés publics.

Depuis 1933, le législateur américain encourage, en effet, la préférence nationale et réduit les possibilités de recours à l’export grâce au Buy American Act ; une « barrière non-tarifaire » à laquelle est venu s’ajouter, à partir de 1953, le Small Business Act  dispositif qui impose, pour sa part, aux administrations de réserver une partie des commandes publiques aux PME américaines. Objectif ? Défendre leurs entreprises et sauvegarder leurs emplois.
Afin de favoriser la relance en pleine crise économique, le degré d’ouverture de leurs marchés publics a encore été réduit en 2009 à travers certaines dispositions normatives du Recovery and Reinvestment Act.

Une réciprocité attendue… ou pas

De fait, qu’il s’agisse de construction d’infrastructures de transports ou bien des marchés des États fédérés américains ainsi que des comtés et des districts locaux, les entreprises extra-américaines ont actuellement peu de chances de remporter des appels d’offres outre-Atlantique. « Et encore moins les petites et moyennes entreprises (PME) européennes, qui n’ont pas les moyens financiers et juridiques des grandes entreprises, pourtant nécessaires pour contourner les réglementations actuelles et de jongler avec les différentes normes », décrypte ce conseiller de la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström.

Avec sa promesse d’assurer une mise en concurrence effective des candidats, en instaurant une non-discrimination entre les fournisseurs de services quel que soit leur pays d’origine, le TTIP a donc de quoi séduire Bruxelles. Et par-là même les Etats-membres de l’UE encore sceptiques, les entreprises, voire même indirectement, les collectivités où ces dernières sont implantées. D’où la volonté du camp européen de faire de la réciprocité et de la dérèglementation des marchés publics américains une condition sine qua non d’un accord.

Encore faudra-t-il se montrer suffisamment offrant pour convaincre les acheteurs publics américains d’accorder aux entreprises non américaines un traitement « pas moins favorable » que celui dont bénéficie aujourd’hui leurs acteurs nationaux… Si bien que sur le Vieux continent, aussi, la signature du TTIP pourrait donc chambouler l’ouverture des marchés publics  tant bien même celle-ci semble déjà d’actualité, du fait de la politique plus libérale menée par l’Union européenne.

Des secteurs gagnants mais aussi des perdants

Les opposants au libre-échange pointent notamment du doigt une éventuelle interdiction indirecte d’aide publique aux petites structures du territoire. Dans un rapport critique élaboré en octobre 2015, sept associations et syndicats européens affirment que « les entreprises locales ne pourraient plus, en vertu d’une future règle de non-discrimination, obtenir de subventions ».

Par ailleurs, un certain nombre d’élus locaux craignent que le TTIP signe l’abandon du critère de préférence locale qu’utilisent certains décideurs. En cause : l’obligation d’égalité de traitement entre les fournisseurs de services qu’un tel traité induirait. Or, sans cet outil politique, comment les petites structures répondant aux appels d’offres rivaliseront-elles avec les géants américains – plus compétitifs ?
« En étant prête à consentir une ouverture généralisée de ses marchés, afin d’aider les multinationales du BTP, de gestion des déchets ou de traitement de l’eau ayant des vues sur des partenariats publics-privés ou des délégations de service public aux Etats-Unis, la France semble faire le choix de sacrifier, entre autres, son modèle agricole », souligne Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory (CEO).

Enfin, un abaissement des seuils des marchés publics à partir desquels des entreprises américaines seraient autorisées à postuler pourrait figurer dans le futur traité, croient savoir les opposants. Une mesure là aussi porteuse de conséquences indirectes sur la libre gestion des services publics par les élus locaux, à commencer par le niveau de régulation, explique cette ONG.

Ainsi, « un prestataire américain pourrait facilement remporter le contrat de gestion d’une résidence pour personnes âgées. Le maire, qui souhaiterait ensuite y insérer une condition l’obligeant à fournir un nombre minimal d’infirmières par patients, pourrait alors être traîné devant un tribunal d’arbitrage privé », illustre Lora Verheecke, chargée de recherche et de plaidoyer au CEO.
Une menace judiciaire et financière réfutée par la Commission européenne, pas peu fière d’avoir proposé une réforme à ce système d’arbitrage (ISDS) où « le droit souverain des Etats à réglementer dans l’intérêt public est à nouveau garanti ».

Droit à réglementer

L’autonomie des autorités publiques, leur droit à légiférer et leur capacité à édicter de nouvelles normes dans l’intérêt général représentent également l’un des principaux enjeux de la discussion sur les services. Après deux échanges d’offres respectives, la Commission européenne et la Maison Blanche doivent encore s’accorder sur une position commune sur ce chapitre. Dans cet exercice vaste et périlleux, le sort des services publics ne devrait officiellement pas être source de discorde, chaque camp ayant évoqué son souhait de les protéger.

« La libéralisation des services publics n’est même pas un sujet des négociations transatlantiques », confirme Pascal Kerneis, directeur général du cabinet de lobbying Forum européen des services, basé à Bruxelles. « Du moins, ce sous-chapitre a été clos par Cécilia Malmström et Mike Froman en mars 2015. Tant bien même ils le voudraient, les négociateurs ne peuvent pas enfreindre le traité sur le fonctionnement de l’UE ni le protocole 26 sur les services d’intérêt général. »

Cependant, en l’absence de texte consolidé, le secrétaire général de l’Association des maires de France, Philippe Laurent ainsi qu’une partie des élus locaux ont encore du mal à croire les négociateurs comme les lobbystes. L’approche en « liste négative » – privilégiée par la Commission européenne  oblige à indiquer noir sur blanc, dans une annexe d’exclusion, les activités que les négociateurs se refusent à libéraliser. Attention donc à ne rien oublier et à se montrer suffisamment précis…

« L’externalisation de certains services publics  et des emplois qui s’y rattachent  fragiliserait les conditions de travail des agents. Surtout, les principes de qualité et d’équité  se concrétisant à travers l’accès des classes populaires, à un coût raisonnable, aux prestations de base  font rarement partie de la réflexion des acteurs privés », s’alarme Lora Verheecke.

Enjeu de transparence

« Je peux comprendre que le jargon juridique utilisé par les négociateurs puisse gêner des acteurs peu aguerris aux négociations d’accords de libre-échange. Mais je ne peux m’empêcher d’y voir aussi beaucoup de mauvaise foi : il y a une volonté manifeste de ne pas comprendre que ce sujet n’est plus discuté », peste Pascal Kerneis, qui représente les intérêts de Business Europe, du Medef, de Véolia, d’Orange.
« La politique européenne en la matière n’a pas évolué depuis des dizaines d’années. La liste négative a été utilisée dans les accords commerciaux avec le Canada ou le Japon sans que personne ne pipe mot (lire l’encadré ci-dessous). Et les discussions autour du TTIP sont bien plus transparentes que celles avec le Canada ou le Japon », argue le directeur du Forum européen des services, un brin provocateur.

S’ils reconnaissent un ajustement technique, les négociateurs européens répètent, eux aussi, ne pas avoir changé de point de vue sur le sujet. « Le mandat du Conseil, ainsi que les résolutions du Parlement européen, de plusieurs parlements nationaux, mais aussi d’associations d’élus et de collectivités ont offert un cadrage politique clair des négociations. Et c’est tant mieux ! Que les acteurs locaux se rassurent : en matière de protection des services publics, la Commission n’a pas oublié ce qu’en disent déjà les traités de l’Union européenne », assure Edouard Bourcieu, qui tiendra un stand au prochain Congrès des maires.

En dépit de ces discours rassurants, les opposants continuent de s’inquiéter. Notamment en raison de l’existence des clauses dites de « cliquet » et de « statu quo », vues comme des moyens d’empêcher les décideurs politiques de revenir sur la libéralisation de certaines activités préalablement ouvertes à la concurrence. « Ces clauses s’appliqueront à tous les services… sur lesquels nous prendrons des engagements. Ce qui n’est pas le cas, encore une fois, des services publics », leur répond Edouard Bourcieu. « Je conçois qu’il y ait des critiques sur l’importation de bœufs élevés aux hormones, de poulets lavés au chlore ou sur le mécanisme d’arbitrage privé, mais là, franchement… », finit-il par se lasser.

A l’heure où les discussions menacent de s’enliser, il demeure encore complexe de s’y retrouver. Mais, n’en déplaise à la Commission européenne, les négociations de ces traités commerciaux de seconde génération  tels que le traité transatlantique mais aussi du CETA ou du TISA  sont aujourd’hui commentées sur la place publique. Pour la simple et bonne raison qu’ils ne se réduisent pas à la réduction de droits de douanes déjà faibles (de l’ordre de 3 à 5%), mais revêtent, en bien des cas, un caractère éminemment politique au-delà de leurs aspects techniques.

Focus

Le TTIP empêchera-t-il une collectivité de re-municipaliser un service public délégué à un prestataire privé ?

« Une fois externalisés, les services d’eau, de gestion des déchets, de restauration collective, de transports urbains ou bien encore de nettoyage des bâtiments municipaux ne pourront plus être réinternalisés. Du moins, faire marche arrière après que ce traité transatlantique aura été ratifié, coûtera très cher. L’exécutif municipal ou intercommunal sera en effet susceptible d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage privé par l’entreprise qui bénéficiait jusqu’alors de la délégation » assure Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory.
Un point de vue que ne partage pas Pascal Kerneis, directeur général de l’European Services Forum. « Rien n’empêchera un nouveau maire de « re-municipaliser » un service public délégué par son prédécesseur. En cas d’interruption en cours de contrat, sa collectivité sera, au pire, condamnée à verser des droits de compensation à l’entreprise prestataire, en application du droit français et européen, et non des dispositions d’un futur traité transatlantique. En vertu des règles internationales, seul l’Etat et non la collectivité, pourrait d’ailleurs être poursuivi devant le tribunal d’arbitrage privé. »

Focus

Un traité peut en cacher un autre

Mars 2013 : Ouverture des négociations du TISA, entre 52 pays  dont ceux de l’Union européenne  assurant 70 % du commerce mondial des services. Objectif ? Poursuivre la libéralisation des services, engagée en 1994 par l’AGCS.
Juillet 2013 : Ouverture des négociations du TAFTA, après que les Etats membres de l’Union européenne aient donné mandat à la Commission de négocier un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis.
Septembre 2015 : Fin des négociations de l’accord CETA. Cet accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada pourrait entrer en vigueur avant son éventuelle ratification par les Parlements nationaux.
Février 2016 : Signature de l’accord partenariat transpacifique (TPP) entre l’Amérique (USA, Mexique, Canada) et sept pays de l’Asie et du Pacifique, sur lequel s’est longtemps concentré la Maison-Blanche.
Avril 2016 : la Commission européenne continue à négocier des dizaines d’accords de libre-échange, avec des dizaines de pays africains, le Japon, l’Inde, le Vietnam, le Brésil, l’Argentine ou encore le Paraguay et la Colombie.


Traité transatlantique (TAFTA / TTIP ) : la CLCV hors TAFTA !

Traité transatlantique (TAFTA) : la CLCV hors TAFTA !

Plusieurs dénominations désignent le projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA – Trans Atlantic Free Trade Agreement ; TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI – Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).
L’objectif officiel de ce projet de traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne est de libéraliser les échanges commerciaux entre les deux parties en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales.
Le 13e cycle de négociations s’est ouvert à New York le lundi 25 avril 2016. Le président américain s’est rendu en Europe le 24 avril pour reprendre l’offensive en vue de la signature du TAFTA à l’automne 2016 avant son départ de la Maison Blanche.
L’événement nouveau, c’est la diffusion de 248 pages confidentielles le mai 2016 par Greenpeace (soit la moitié du projet de traité).
Cette fuite heureuse permettra enfin aux citoyens et à la société civile de juger sur pièces un texte que la Commission européenne a toujours refusé de diffuser alors que les lobbies économiques, eux, sont partie prenantes des négociations.

Revue de la question en six points :

1- Déficit démocratique
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etats et de gouvernements) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde. Les négociations sont menées depuis cette date par la Commissaire en charge du commerce international, Cecilia Malmström, sur ce mandat qui n’a été rendu public que partiellement et tardivement (en octobre 2014 avec la nouvelle Commission européenne).

De plus, les négociations qui se déroulent par étapes (Miami en novembre 2015, Bruxelles en mars 2016, New York en avril 2016) ne sont pas accessibles au grand public. Les textes ne peuvent être consultés par les députés européens que dans certaines salles, une fois déposés les téléphones portables et sous la surveillance d’un fonctionnaire (sic !) … Notons que pour autant, 78 % des députés européens ont validé le principe du traité en 2013. Pour la Commission européenne, les citoyens et les élus n’ont donc qu’à rester chez eux. Le commerce international, c’est l’affaire de quelques technocrates…
Certes, la Commission de Bruxelles a organisé le 6 juillet 2014, pour répondre aux critiques, une consultation par internet en invitant les citoyens à donner leur opinion sur 12 aspects du traité. Mais cette consultation, d’une part, ne permettait pas de manifester son opposition au projet et, d’autre part, ne portait que sur la mise en place du dispositif de règlement des conflits (voir point n° 2) ! De toute façon, la Commissaire au commerce a refusé de prendre en compte les 150 000 réponses négatives, jugeant qu’il ne s’agissait que d’une seule et même réponse !

Pour la CLCV, ce secret est inadmissible et antidémocratique. Ce mandat ainsi que tous les textes négociés doivent être rendus publics et mis au débat ! A l’heure où beaucoup de citoyens s’interrogent sur le déficit démocratique donc souffre l’Union, cette position ne fait que renforcer les euro-sceptiques.

2- Un libre-échange qui s’appelle déréglementation des droits des consommateurs pour le plus grand profit des entreprises
Cet accord de libre-échange vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs qui pèserait 45 % du PIB de la planète. Mais cet accord ne porte pas principalement sur les droits de douane, car les droits de douane moyens entre les deux zones sont aujourd’hui très faibles (de l’ordre de 2 % seulement : 5,2 % en Europe contre 3,5 % aux USA), même s’il y a des pics tarifaires : par exemple, les USA imposent des taxes de 22 % sur les produits laitiers de l’Europe et l’Union européenne protège l’agriculture avec des droits de douane de 13%.
En réalité, l’objet de l’accord c’est en priorité l’élimination des barrières dites non tarifaires, c’est-à-dire la réduction, voire la suppression des normes sociales, culturelles, écologiques, sanitaires et d’hygiène dont les USA (et en premier lieu leurs multinationales) ne veulent pas car elles sont selon eux un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations.
Or, il faut rappeler que la France et l’Europe disposent d’un niveau élevé de protection des consommateurs approuvé par le parlement européen et les pouvoirs publics français. C’est le résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs.

Ces acquis pourraient être remis en cause, et notamment :

* en matière alimentaire :
– l’étiquetage le plus complet possible des produits notamment alimentaires (composition, origine…) : par exemple, aux USA, n’importe quel producteur peut choisir de qualifier sa production d’un nom européen (Champagne, Porto, etc.).
– l’interdiction d’utiliser l’hormone de croissance dans les élevages ;
– l’interdiction du poulet nettoyé au chlore, utilisé couramment aux USA ! ;
– l’interdiction de la culture des OGM aujourd’hui banalisée aux USA ;
– le faible niveau de pesticides ;
– les indications géographiques et appellations d’origine contrôlée (plusieurs centaines) ; A noter que dans le CETA (traité en cours de ratification entre Canada et Europe), sur 50 AOP laitières seules 28 sont reconnues…) ;

* dans le domaine de la santé :
– les produits génériques ;

* dans le domaine des services publics :
– les services d’urgence pourraient être privatisés ;
– le statut des caisses primaires d’assurance maladie pourrait être contesté au nom de la concurrence ;
– certains services de l’Éducation nationale seraient remis en question (cantines scolaires et universitaires)
– le champ des services publics pourrait être fortement réduit ;
– l’eau pourrait être privatisée : remise en question des sociétés publiques locales (par exemple de l’eau, comme à Brest) ;

* dans le domaine de l’énergie :
– liberté totale des prix du gaz et de l’électricité ;
– l’interdiction de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste serait considérée comme une atteinte au droit de l’entreprise.

Toutes ces règles et spécificités françaises et européennes pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». La Commission européenne nous dit bien sûr que l’on ne touchera pas au mieux-disant européen, mais nous n’avons aucune garantie que les normes de protection actuelles ne seront pas réduites dans le temps. C’est en tout cas ce qui se passe avec d’autres accords commerciaux : c’est la réglementation la plus protectrice qui, au fil du temps, est tirée vers le bas.
Il faut aussi dire qu’aujourd’hui, on sent déjà comme un effet pré-TAFTA dans les dernières décisions de l’Union européenne :
– adoption de la directive sur le secret des affaires deux jours avant son adoption par les USA ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate (molécule présente dans le Round up de Monsato) ;
– nouvelles études pour analyser les perturbateurs endocriniens, alors que la décision devait être prise en 2013 et que l’inaction de la Commission européenne a été condamnée par la Cour de justice en décembre 2015.
Par ailleurs, le principe de précaution européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) n’est pas évoqué dans les 248 pages qui ont fuité. Que dit ce principe ? Si les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque présenté par des produits, le recours à ce principe permet par exemple d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux. En revanche, le principe américain fondé sur le risque et les dommages a posteriori et qui vise à gérer les produits dangereux plutôt que à les éviter est inclus dans le document.

Pour la CLCV, les principes français et européens, fruit de luttes et négociations historiques, sont des acquis essentiels. Ils sont désormais partie intégrante de nos valeurs, de notre culture, de notre héritage commun. Ils protègent les consommateurs-citoyens qui ne peuvent accepter que ces droits soient tirés vers le bas ou simplement supprimés. A la Commission européenne de se battre pour maintenir un haut niveau de protection des consommateurs. Certes, la Commission européenne a annoncé qu’elle ne baisserait pas ses exigences en ce qui concerne les normes sanitaires et d’hygiène. Mais les consommateurs devront être vigilants sur cette question et refuser catégoriquement toute déréglementation.

3- Des tribunaux privés qui bafouent l’indépendance de la justice et la démocratie
C’est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral supranational qu’on appelle « ISDS ». Dans les nombreux accords de libre-échange existant dans le monde, une telle juridiction privée est en général composée de trois arbitres : l’un représentant le demandeur, l’autre le défendeur, le troisième étant choisi d’un commun accord par les deux parties, en général sur une liste proposée par des instances arbitrales privées (Chambre de commerce internationale de Paris, Chambre de commerce de Stockholm ou Centre international pour le règlement des différends de Washington). Un même arbitre peut remplir successivement les trois missions…

Ce système est déjà mis en œuvre dans de nombreux accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1985, où la légitimité de l’Organe de règlement des différends (ORD) est aujourd’hui largement contestée. Quant à l’OMC, elle est complètement contournée par les accords bilatéraux et dépassée par la montée en puissance des pays émergents.

Cette procédure n’est donc pas indépendante (d’ailleurs les arbitres ne sont soumis à aucune déontologie). Elle est opaque au plus haut point et coûteuse (1 000 € l’heure d’un arbitre !). Enfin, elle ne peut être contestée en appel.

Selon les statistiques fournies par l’ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable aux entreprises privées. En fait, « les Etats ne gagnent jamais. Ils peuvent seulement ne pas perdre. Seuls les investisseurs obtiennent des dommages et intérêts… » (Howard Mann, CNUCED, 24 juin 2015).

Pour ce qui est du TAFTA, ce sont les articles 23 et 27 du mandat donné par le Conseil européen qui évoquent ce tribunal : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats efficace et des plus modernes … l’accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autorités compétentes des deux parties ».

Cette justice privée qui dit le droit à la place des institutions démocratiques permet de se soustraire aux juridictions nationales dont un pays s’est librement doté et pose problème, notamment au regard de la Constitution française. Des Etats ont donc demandé le retrait pur et simple du mécanisme de règlement de la négociation.

Pour faire face à la double contestation (société civile et questionnement du parlement européen et de parlements nationaux), la Commission européenne a organisé en 2014 une consultation sur les modalités du mécanisme de règlement qui a reçu 150 000 réponses, à 97 % hostiles à l’ISDS.
La Commission européenne a alors proposé un nouveau mécanisme de règlement se composant d’une cour publique (Cour des investisseurs), ce qui ne change rien au fond du problème puisque la souveraineté locale pourrait toujours être remise en cause au nom d’intérêts économiques et financiers. A travers ces traités, on assiste à la naissance d’une nouvelle hiérarchie des valeurs et des normes où le droit privé économique l’emporte sur les droits démocratiques sociaux environnementaux.

Pour la CLCV, cette procédure arbitrale privée ou publique qui se place d’emblée au-dessus des lois des Etats ne respecte pas le droit démocratique des peuples à disposer de leur destin. Elle est totalement inacceptable. Faut-il rappeler qu’une instance de coopération réglementaire pourrait voir le jour dans le cadre du traité et qu’elle ferait pression sur les parties pour que les législations respectives respectent l’accord de libre-échange ! La Commission européenne doit s’y opposer catégoriquement !

4- Des principes et des accords internationaux absents ou qui sont remis en cause dans le projet de traité !
– Pas de référence au principe européen de précaution comme nous l’avons vu précédemment
– Pas de référence à la règle « Exceptions générales » de l’accord du GATT de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays d’encadrer le commerce « pour protéger la vie animale et végétale, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables »
– Pas de référence à l’accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 1,5° de réchauffement) suppose des révisions majeures des émissions de gaz à effet de serre auquel les relations commerciales doivent être soumises.

5- Des créations d’emploi bien aléatoires
Il y a derrière ce traité l’idée que la « libéralisation » absolue des échanges sera créatrice d’emploi. C’était déjà l’objectif de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Selon une étude, l’accord permettrait de créer 2 millions d’emplois entre les USA et l’Europe, dont 121 000 en France. Mais selon une autre étude demandée par la Commission européenne, les gains de croissance par rapport au PIB seraient minimes : de 0,1 à 0,5 % en 10 ans en Europe ! D’autres études estiment que le gain serait nul puisque les échanges entre les pays européens diminueraient au profit des USA… En tout état de cause, les études de la Banque mondiale et de la CNUCED démontrent qu’on ne peut établir un lien statistique entre ce genre de traité et la croissance des investissements.

6- Les prises de position des pouvoirs publics et le mouvement citoyen contre le TAFTA
Rappelons que le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le TAFTA qui rappelle les lignes rouges fixées par la France (OGM, traitement des poulets au chlore, bœuf aux hormones, réglementation des produits chimiques), refuse tout ajustement par le bas de la qualité des législations en matière d’environnement, de sécurité et de santé, ainsi que tous tribunaux privés qui se substituent à la souveraineté nationale, et demande enfin la transparence des négociations menées.

Le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, Mathias Fekl, a proposé que le tribunal privé soit remplacé par une cour internationale publique et annoncé (journal Sud-Ouest du 27 septembre 2015) que la France envisageait toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations transatlantiques qui se passent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. Enfin, il a considéré que « le parlement français aura le dernier mot », considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Deux sujets clés pour la France : la réciprocité commerciale (c’est-à-dire l’ouverture réciproque des marchés publics, ceux de la France étant plus ouverts) et la reconnaissance des indications géographiques qui protégerait certaines productions agricoles.

Dans une résolution adoptée le 3 février 2015, le Sénat a reproché au gouvernement et à l’Europe un déficit démocratique dans la gestion des négociations sur le TAFTA. Il demande au gouvernement de corriger le tir pour que la sécurité et les intérêts des consommateurs restent la priorité des négociations et que l’harmonisation des règles n’affecte pas la santé des consommateurs et ne mette pas en cause les normes de qualité exigibles.
Le Président de la République, qui avait en 2014 approuvé le traité, a déclaré lors d’un colloque le 3 mai 2016 : « Jamais nous n’accepterons la mise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture pour la réciprocité et pour l’accès aux marchés publics ».

Mais surtout, la société civile et les collectivités locales se mobilisent comme en témoigne l’ampleur que prend le mouvement « hors TAFTA » en France comme en Europe :
– Une grande pétition européenne (ICE) « Stop TAFTA » a recueilli 3,3 millions de signatures dans 14 pays différents.
– Plus de 200 000 personnes ont manifesté le 15 octobre 2015 à Berlin puis en avril 2016 à Hanovre contre le TAFTA, pays où seuls 17 % approuvent encore le traité. Le parlement wallon refuse la signature du TAFTA.
– En France, 650 collectivités (1 600 en Europe) se déclarent « hors TAFTA ». IL est vrai que le traité remettrait en cause les prérogatives des collectivités locales fixées par la Constitution !
14 conseils régionaux, 22 départements et plus de 550 communes ont manifesté leur vigilance, voire demandé l’abandon des négociations TAFTA :
* régions : Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Picardie, Nord-Pas de Calais, Franche-Comté, Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Corse…
* départements : Hérault, Seine-Saint-Denis, Corrèze, Somme, Pyrénées Atlantiques, Dordogne, Essonne, Yonne, Allier, Val de Marne, Deux Sèvres, Haute Saône, Nièvre, etc
* communes : Dunkerque, Cherbourg, Grenoble, Périgueux, Dieppe, Saint-Herblain, Poitiers, etc.
* et dans le Finistère : Trégunc, Saint-Jean-Trolimon, Botmeur, Saint-Yvi, Berrien, Huelgoat, Carhaix, La Feuillée, Motreff, Bannalec, Guipavas, Pouldreuzic, Quimper, etc. Brest est en vigilance hors TAFTA.
Les 21 et 22 avril 2016, une rencontre à Barcelone d’une quarantaine de villes européennes hors TAFTA a adopté une déclaration anti-TAFTA.

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En conclusion, l’enjeu de ces négociations dont le terme est annoncé pour la fin 2016 (fin de mandat du président américain) est certainement, au-delà du marché commun transatlantique, d’imposer un jour à l’ensemble de la planète ces normes communes qui auraient été négociées de part et d’autre de l’Atlantique. C’est pourquoi l’Union européenne ne doit céder ni sur le haut niveau de protection des consommateurs, ni sur le tribunal arbitral.

La CLCV considère que, face à un tel projet, les consommateurs et les citoyens doivent se mobiliser car si le Conseil européen peut autoriser la signature d’un accord négocié par la Commission libérale de Bruxelles, seul le Parlement européen (qui sur le principe a déjà donné son accord) peut le ratifier. Par ailleurs, comme ce projet traite de compétences dites partagées, le projet devrait aussi être ratifié par les parlements des 28 Etats de l’Union européenne. La Cour de justice de l’UE va être saisie pour trancher ce point majeur.

Compte tenu notamment du secret dans lequel se déroulent les négociations, du caractère inacceptable du mécanisme de règlement des conflits, de la remise en question du fort niveau de protection des consommateurs dont nous disposons actuellement, la CLCV demande l’arrêt des discussions sur le TAFTA. Elle estime, avec le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, qu’un traité n’est pas nécessaire si les parties veulent vraiment faire progresser une coopération volontaire.


Tafta et Ceta : le grand bluff français ?

En février 2014, lors d’un voyage officiel aux Etats-Unis, François Hollande déclarait à propos du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Tafta) : «Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Bien vu ! Les crispations sont là : c’est peu dire que la négociation du Tafta s’enlise. Les derniers documents fuités par Greenpeace confirment les risques que nous dénonçons depuis des années et les divergences très profondes qui subsistent entre les deux rives de l’Atlantique sur les questions réglementaires.

Tafta est mort, vive Ceta !

Le président Hollande en profite désormais pour exprimer les réserves de la France sur le Tafta. Tant mieux ! Et sur France Inter, le 10 mai, le ministre Mathias Fekl déclare : «Après trente années de dérégulation néolibérale (…), il est temps de remettre des règles dans la mondialisation, il est temps que la puissance publique ait son mot à dire et que des choix démocratiques puissent être respectés. » Waouh ! Je ne saurais être plus en accord avec les propos d’un ministre que je sais convaincu.

Mais, par un étonnant tour de passe-passe, les critiques vis-à-vis du Tafta semblent solubles dans l’accord de libre-échange que l’Europe vient de boucler avec le Canada, le Ceta. Sans broncher, le gouvernement français se dit prêt à le signer et le ratifier. Faisant fi de notre système démocratique, il soutient même son entrée en vigueur provisoire avant la ratification par le parlement français. Et pour cause, selon le gouvernement, le Ceta serait carrément l’anti-Tafta ! Bluff ou réalité ?

Selon le gouvernement, le Ceta serait carrément l’anti-Tafta ! Bluff ou réalité ?

Ces accords ont en fait peu à voir avec le libre-échange. A quelques exceptions près (notamment et légitimement l’agriculture), le commerce est déjà très libre entre les deux rives de l’Atlantique. Ces accords visent d’abord à « harmoniser » les règles et les normes qui encadrent nos économies et nos sociétés, à en limiter l’impact sur les flux commerciaux. Mais ce que certaines entreprises ou responsables politiques considèrent comme des « obstacles au commerce » sont souvent des choix de société, démocratiquement construits, qui touchent à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux.

Le Tafta et le Ceta modifient donc en profondeur le contenu et le processus d’élaboration de la norme publique, en y intégrant de manière prépondérante le commerce et les intérêts des multinationales. Trop souvent au détriment de l’intérêt général, comme le démontrent les exemples qui suivent.

Le Ceta protège-t-il la santé ?

Les brevets pharmaceutiques y sont renforcés, réduisant la disponibilité au Canada des médicaments génériques : les profits des firmes contre la santé publique ! Le coût des médicaments pourrait augmenter de 13 % pour les Canadiens et grever les comptes de l’assurance maladie de plus d’un milliard de dollars par an.

Le Ceta renforce-t-il les services publics ?

Nous entrons ici en terres inconnues. Pour la première fois, l’Union européenne a négocié un accord commercial avec une « liste négative » pour les services. Cela signifie qu’à moins que les gouvernements européens excluent explicitement un service de la négociation, tous les services, y compris de nouveaux services publics à venir, seront automatiquement ouverts à la concurrence des fournisseurs de services étrangers.

Des clauses au nom très jargonneux, telle que la clause de « statu quo », qui gèle la législation au moment de la signature de l’accord, ou encore la clause dit de « cliquet », qui empêche de revenir sur la libéralisation d’un service, créent un risque majeur pour les services publics locaux et nationaux.

Le Ceta préserve-t-il l’agriculture et l’alimentation ?

Le Canada devra reconnaître 175 indications géographiques européennes (les fameuses AOC et AOP) qui sont autant de valorisation de nos terroirs. Tant mieux pour celles qui ont été retenues, mais quid des 1 300 qui passent à la trappe ? Cette discrimination est inacceptable et probablement illégale.

Surtout, le Ceta permettra au Canada d’exporter 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc. Même sans hormones mais bourré d’antibiotiques et mal traité, le bœuf canadien contribuera à anéantir un peu plus nos bassins allaitants et la pérennité de nombreuses races bovines.

Le Ceta bénéficie-t-il à l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique ?

Une victime surprise du Ceta, qu’on ne trouve pas dans le texte de l’accord, est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. La directive « qualité des carburants » est un outil important de réduction de nos émissions de CO2. Avant la conclusion du Ceta, celle-ci devait attribuer des émissions de CO2 20 % plus élevée pour les carburants canadiens issus des sales sables bitumineux du pays. Trois semaines après la conclusion des négociations en 2014, quand la Commission décide enfin de légiférer, cette disposition a disparu ! Une nouvelle qui tombe alors à pic puisque quelques jours plus tard, le président Hollande débutait son voyage officiel au Canada en Alberta, pour soutenir les investissements du groupe Total dans ces hydrocarbures très polluants.

Une victime surprise du Ceta est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants

La directive sur la qualité des carburants n’est pas la seule victime collatérale des négociations commerciales transatlantiques : affaiblissement du cadre européen d’évaluation et d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) ; absence de réaction vigoureuse face à l’espionnage massif des Européens et de leurs institutions par la NSA ; report, sous la pression des lobbys de la chimie et des pesticides, d’une réglementation beaucoup plus stricte sur les perturbateurs endocriniens ; laxisme vis-à-vis des fraudes répétées des constructeurs automobiles sur les émissions d’oxyde d’azote et de CO2 ; et plus récemment renforcement du secret des affaires au détriment des lanceurs d’alerte…

En outre, si les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement durable sont omniprésents dans les discours des défenseurs du libre-échange, leur statut juridique est tout autre : le chapitre les concernant est le seul qui ne soit pas contraignant !

Le Ceta renforce-t-il la démocratie ?

Le Ceta et le projet de Tafta comprennent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et Etats.

Ils instaurent de fait une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales et fédérales publiques. Toute entreprise peut y contester la décision d’une collectivité locale, d’un Etat ou de l’Union européenne, si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, présents ou à venir, et réclamer des millions voire des milliards d’euros de dédommagement. Cette menace permanente sur les Etats et leurs collectivités est une machine infernale à construire du moins-disant réglementaire et de l’impuissance politique.

Le Ceta instaure une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales

Ce dispositif existe dans l’accord de libre-échange qui lie les Etats-Unis et le Canada. Il a été régulièrement attaqué par des firmes américaines – ou des filiales américaines de firmes canadiennes – pour ses décisions en faveur de la santé et de l’environnement. Comme le groupe canadien Lone Pine, qui utilise sa filiale dans l’Etat du Delaware (l’un des paradis fiscaux américains) pour attaquer la province du Québec. Les contribuables québécois se voient réclamer plus de 100 millions de dollars, car la Province a décidé d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.

C’est à l’inverse la firme canadienne TransCanada, qui attaque les Etats-Unis et demande 15 milliards de dollars de dédommagement aux contribuables américains. Motif : la décision prise par Barack Obama en amont de la COP21 de bloquer le projet d’oléoduc Keystone XL permettant l’exportation des sables bitumineux et pétrole de schiste vers les raffineries et les ports des Etats-Unis !

Ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial

Face à la contestation massive, la Commission a engagé des réformes de ce mécanisme qui sont comprises dans le Ceta. Elles réduisent les conflits d’intérêts qui touchent massivement les arbitres, sans que ces derniers ne deviennent pour autant des magistrats. Mais elles ne doivent toutefois pas faire illusion et nous faire prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre : qu’on l’appelle règlement des différends investisseur-Etat ou système juridictionnel sur l’investissement, ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial. Sans une seule fois justifier l’utilité d’une telle rupture dans l’ordre juridique entre l’Europe et l’Amérique, sans qu’aucune étude économique n’ait réussi à démontrer de corrélation positive entre le mécanisme de règlement investisseur-Etat et les volumes d’investissement.

A travers ce dispositif, ce ne sont pas seulement les firmes canadiennes qui impacteront les politiques publiques européennes, mais aussi les 40 000 firmes américaines disposant de filiales au Canada. En 1998, pour ces raisons, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait mis fin à la négociation de l’accord multilatéral sur l’investissement.

Le Ceta accroît-il la puissance publique ?

La libéralisation des marchés publics est l’un des sujets majeurs des accords transatlantiques, puisqu’ils représentent autour de 17 % des produits intérieurs bruts (PIB) des pays concernés et échappent encore à l’hyperlibéralisation. En Amérique du Nord, les marchés publics sont beaucoup moins ouverts à la concurrence internationale que les marchés publics européens, les plus libéralisés du monde. Aux Etats-Unis, le « Buy American », le Small Business Act ou la préférence locale sont des piliers très consensuels tant au Congrès que dans les Etats fédérés de la gestion des marchés publics.

Depuis la grande dépression, les Etats-Unis ont fait des marchés publics un outil stratégique de politique économique, usant de la discrimination positive au profit des minorités, de secteurs stratégiques comme la sidérurgie et des PME locales. Au Canada, les autorités locales et nationales ont beaucoup utilisé la préférence géographique pour favoriser les entreprises locales. Ainsi, l’Ontario a privilégié les fournisseurs locaux d’énergies renouvelables pour favoriser l’emploi local dans sa politique de transition énergétique.

L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics

De son côté, l’Union a choisi un modèle d’ouverture unique au monde. Mais, à l’inverse des Etats-Unis et du Canada, et grâce au travail du Parlement européen, les marchés publics européens peuvent intégrer des critères sociaux et environnementaux qui évitent que le seul critère du « moins cher » s’impose. L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics plutôt que de les ajouter.

Confrontée à un déficit d’investissement et à un chômage massif, l’Union européenne devrait s’inspirer du modèle nord-américain pour établir un « Buy European Act » et accompagner les progrès réalisés en matière de prise en compte de critères de durabilité par une capacité à privilégier les PME et les entreprises locales.

Le Ceta, l’anti-Tafta ?

On l’a compris, ce sont nos espaces démocratiques qui sont au cœur des accords transatlantiques. Et ils en sortiront profondément abîmés. Lutte contre le dérèglement climatique, supervision bancaire et financière, élimination des paradis fiscaux, parité dollar-euro, souveraineté alimentaire, droits sociaux… rien de tout cela n’est à l’agenda.

La distinction très gaulliste ou opportuniste du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens à l’accent si sympathique. Il y a de part et d’autre de l’Atlantique des citoyens et des collectivités locales qui tentent, dans une mondialisation souvent brutale, de conserver les capacités de décider de la vie et de la société que nous voulons. Et des Etats qui continuent d’abandonner aux firmes multinationales des pans entiers de souveraineté démocratique.

La distinction du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens

Les Européens attendent de l’Europe qu’elle soit plus efficace. Mais celle-ci ne sera en mesure de contribuer à la régulation de la mondialisation qu’à la seule condition de se doter de politiques communes (économique, fiscale, industrielle, énergétique et bien entendu sociale). Faute de cette nouvelle étape d’intégration qui laisse l’Europe trop souvent divisée sur la scène internationale, ces accords de libre-échange déboucheront immanquablement sur une dilution du projet européen, comme de notre capacité à en construire un, spécifique, articulant de façon équilibrée les quatre piliers que sont la démocratie, le social, l’environnement et l’économie. La grande lessiveuse des négociations transatlantiques ne peut constituer l’horizon politique qui redonnera de la couleur à l’Europe.

Le président français commence à entendre les opinions publiques, tant mieux. Mais le vrai test de crédibilité de la parole présidentielle sera la signature – ou pas ! – par la France du Ceta, véritable cheval de Troie du Tafta. Alors, rupture ou imposture ?

merci à http://www.alterecoplus.fr/ et Yannick Jadot


Le Traité UE/CANADA (Ceta/Aecg) : un accord néfaste pour les Canadiens

Les syndicats canadiens affiliés à l’Internationale des services publics (ISP), une fédération internationale qui représente 20 millions de travailleurs partout dans le monde, sont vivement opposés à l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE, en dépit des changements apportés récemment aux dispositions sur les investissements.

L’AECG était un point important à l’ordre du jour de la réunion des affiliés nord-américains de l’ISP, qui s’est tenue les 3 et 4 mars 2016 à Ottawa. L’AFPC était l’hôte de la réunion.

« Nous voulons nous assurer que les syndicats et parlementaires européens comprennent qu’à notre avis, l’AECG demeure une mauvaise entente, car elle donne aux sociétés étrangères le pouvoir de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements s’ils croient qu’une décision relative aux politiques publiques pourrait nuire à leurs profits », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

« L’AFPC continuera de travailler avec les autres syndicats canadiens du secteur public afin de mobiliser la population contre les dispositions nuisibles de l’AECG, car celui-ci risque de préparer le terrain à d’autres accords comme le PTCI et le PTP, a-t-elle ajouté.

Lors de cette rencontre, coprésidée par Robyn Benson, les affiliés nord-américains de l’ISP et des représentants des secteurs publics ont présenté leurs rapports et parlé d’enjeux importants, comme la syndicalisation, les droits des travailleuses et travailleurs et la lutte contre la privatisation.

Problèmes liés à l’AECG

  • Les sociétés étrangères exerceraient un pouvoir sans précédent pour contourner les tribunaux nationaux et pourraient poursuivre notre gouvernement si une décision relative aux politiques publiques les empêchait de générer des bénéfices.
  • Le coût des produits pharmaceutiques augmenterait de 1 milliard de dollars par année.
  • Il serait plus compliqué de remédier aux privatisations infructueuses dans des secteurs comme la santé, l’eau ou l’énergie ou d’élargir les services publics à l’avenir.
  • Les droits des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux seraient limités pour optimiser le rendement de leurs dépenses en favorisant l’achat de biens et de services locaux.

Rappel

  • Le Canada est le pays développé qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des règles actuelles encadrant les droits des investisseurs de l’ALÉNA.
  • Nous avons déjà versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés

Une préfiguration des conséquences du TAFTA : les cliniques privées contre l’hôpital public de Roubaix

Une préfiguration des conséquences du TAFTA : les cliniques privées contre l'hôpital public de Roubaix

Le mardi 19 avril à 18h30 aura lieu un débat important à Roubaix (théâtre Pierre de Roubaix, 78 boulevard de Belfort à Roubaix).

L’affaire est peu banale. Une fédération de cliniques privées a décidé d’attaquer en justice l’hôpital public.

Sur quelles bases ? Tout simplement parce que l’hôpital reçoit des fonds de l’Etat pour assurer les urgences et l’accueil des populations en souffrance.

La fédération des cliniques réclame les mêmes montants, évidemment sans avoir l’intention d’assurer les mêmes prestations.

On est là devant une préfiguration de ce que pourrait donner les Accords de libre échange (Tafta, Ceta). En d’autres termes, c’est du Tafta avant la lettre, où n’importe quelle entreprise privée pourrait attaquer un service public pour entrave à ses profits.

Pour nous informer, Bernard Deleu, de l’UPC (Université Populaire et Citoyenne de Roubaix), sera accompagné de syndicalistes CGT et SUD Santé sociaux de l’hôpital, avec le témoignage d’une salariée de l’hôpital de Roubaix.

Le débat est organisé par Attac Métropole, l’Université Populaire et Citoyenne de Roubaix et les Retraités Solidaires. Il s’inscrira évidemment dans le cadre de la défense des services publics comme outils de solidarité et boucliers contre la cupidité des entreprises privées et des multinationales.

L’association « Pour Politis » sera présente.