Les organisations membres de la Plateforme PTCI/TTIP, en partenariat avec la CSL, ont organisé le 19 octobre 2014 une conférence publique intitulée : « Evaluer Le TTIP : Quelles seront les conséquences économiques du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ? ». Werner Raza, directeur de la Fondation de la recherche autrichienne pour le développement international (ÖFSE) de Vienne, a présenté une étude récemment publiée par l’ÖFSE qui remet en question les pronostics optimistes des pourfendeurs du TTIP, comme c’est le cas dans les études réalisées par Ecorys (2009), le CEPR (2013), le CEPII (2013) et Bertelsmann/ifo (2013). Pour lui, les avantages économiques liés au TTIP seront limités et il faut plutôt s’attendre à des risques de recul considérables.

Selon l’étude, l’accord TTIP aura des gains limités

L’étude publiée par l’ÖFSE estime que les gains du TTIP seront faibles. Les quatre études principales qui ont auparavant été faites sur le TTIP témoignent d’effets modestes mais positifs sur le PIB, sur les flux commerciaux et sur les salaires réels dans l’UE. Selon la plupart d’entre elles, le PIB et les salaires réels devraient augmenter entre 0,3 et 1,3 %, et le niveau de chômage demeurerait stable ou pourrait reculer de 0,42 %, soit 1,3 millions de chômeurs en moins. Les exportations de l’UE augmenteraient de 5 à 10%.

Werner Raza a critiqué la plupart de ces estimations. Il indique par exemple que ces études ont comme postulat le fait que les travailleurs retrouvent à chaque fois un emploi. En même temps, « elles ne donnent pas d’indication sur le niveau d’occupation », car elles supposent que l’accord TTIP ne produira pas de changements au niveau de l’emploi. « Ces études supposent que si les travailleurs perdent leur emploi suite à l’accord, ces personnes vont immédiatement retrouver un job », a expliqué Werner Raza. Il évoque l’exemple de l’industrie automobile française : si les Européens importent davantage de véhicules américains, l’industrie automobile française devra sous l’effet de la concurrence procéder à des licenciements. Or, les études précédentes présupposent que ces mêmes personnes licenciées seraient récupérées sur le marché de l’emploi américain, chose qui est selon lui « complètement irréaliste ».

L’économiste autrichien indique par ailleurs que tous ces changements chiffrés s’inscrivent dans le long terme, c’est-à-dire qu’ils ne se concrétiseraient qu’au fil d’une période de transition de 10 à 20 ans.

Werner Raza pointe que les gains estimés dépendent surtout de réductions de mesures non-tarifaires (MNT)

L’économiste autrichien explique que les tarifs douaniers moyens entre l’UE et les Etats-Unis sont déjà faibles (moins de 5 %). « Ainsi, en diminuant les tarifs douaniers qui se trouvent déjà à 3 %, on n’obtiendra guère davantage d’effets positifs », a-t-il souligné. Par conséquent, quelque 80 % des gains du TTIP proviendraient de l’élimination ou de l’alignement de mesures non-tarifaires (MNT), tels que des lois, des règlements et des normes. Ceci constitue selon Werner Raza « le noyau même » des négociations du TTIP.

Les hypothèses émises dans les études concernant les actions concrètes de réductions tarifaires sont selon lui trop optimistes. Les coûts des mesures non-tarifaires sont selon lui gonflés (17%), alors qu’en réalité, la littérature économique les situe à près de 3 % de la valeur exportée. Il explique que dans le calcul de ces chiffres dans les études sur lesquelles s’appuie la Commission européenne, tous les acteurs n’ont pas été consultés. Des managers européens et américains qui ont surestimé les coûts des mesures non-tarifaires auraient été sondés. Ces derniers ont intérêt à exporter beaucoup et à faible prix de l’autre côté de l’Atlantique. Or, d’autres acteurs tels que les syndicats ou les unions de consommateurs n’ont pas été consultés.

Les textes législatifs liés aux mesures non-tarifaires ont pourtant toute leur importance, car, selon lui, « ils sont faits pour garantir l’intérêt public », comme par exemple la protection de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement, et des travailleurs. « Dans la mesure où ils ont une finalité sociale, ils sont nécessaires pour la société », a-t-il expliqué.

Or, la quasi-totalité des études sur TTIP réduisent ces textes législatifs à leur dimension de coûts pour les entreprises, sans considérer leur utilité publique. « Les textes législatifs n’y sont qu’une question de coûts et sont dépourvus de finalité publique et de leur dimension protectrice », a expliqué l’économiste autrichien, en concluant que tous les calculs sur le TTIP sont axés sur cette confusion. Werner Raza cite un document de la Commission, dans lequel il est supposé que 50 % de la réglementation sera éliminée dans les secteurs de la chimie, de l’agroalimentaire, la cosmétique, les produits pharmaceutique, sans que cela ne mène à une détérioration du niveau de protection pour le consommateur. Pour lui, ceci n’est pas réaliste, et il faut se poser la question de savoir ce qui est véritablement en jeu dans ces négociations. Ces études envisagent des réductions ou alignements de MNT dans des secteurs sensibles où la sauvegarde des objectifs de politique publique est peut-être plus cruciale. « Un débat démocratique large » doit selon lui être mené autour de cette question.

Des coûts de l’ajustement macroéconomique non  négligeables

Werner Raza indique que le TTIP aura comme effet de réduire les rentrées issues des tarifs douaniers pour le budget de l’UE et augmentera ainsi les problèmes liés aux finances publiques. Selon l’étude, au fil de la période de transition de 10 ans, cette perte de recettes publiques de l’UE s’élèvera au moins à 20 milliards d’euros.

En outre, selon l’étude du ÖFSE, les coûts du chômage, dont le chômage de longue durée, pourraient être élevés, surtout pendant de la période de transition de 10 ans du TTIP. Les estimations sur le TTIP ne prennent pas en compte les coûts de reconversion des personnes perdant ainsi leur emploi qui pèseront de nouveau sur les budgets des Etats. Selon l’étude, le manque à gagner des recettes fiscales et cotisations sociales engendré par la montée du chômage pourrait s’élever à 4 – 10 milliards d’euros.

Or, « en ces temps d’austérité, toute source d’argent est importante », a indiqué Werner Razza.

Impact sur les échanges intra- et extra-européens

Werner Raza estime que d’autres répercussions du TTIP sont minimisées dans les études.

Tout d’abord, il pointe le fait que les exportations des pays les moins avancés (PMA) pourraient diminuer à cause du TTIP. Selon l’économiste, l’UE et les Etats-Unis étant les deux plus grands espaces économiques du monde, et des effets sur le reste du monde peuvent donc être escomptés, spécialement sur les pays en développement. Ceci s’explique selon lui par le fait que les produits américains et européens, qui à travers le TTIP seront mutuellement plus attractifs, rendront moins attractifs les produits provenant de pays non membres de cet espace de libre-échange. Pour lui, les pays en développement en pâtiront le plus. Certains pays d’Amérique latine ou d’Afrique subsaharienne auraient moins de revenus, car ils exporteraient moins. Werner Raza indique que cela dépendra également de l’existence de règles d’origine et du nombre de standards harmonisés  dans le TTIP.

Or, Werner Raza indique que le Traité de Lisbonne a prévu dans ses dispositions sur la politique du développement un principe de cohérence qui est horizontal, c’est-à-dire que dans l’ensemble de ses politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, l’UE doit veiller à ce qu’elle n’entreprenne rien qui nuise aux objectifs fixés en matière de développement (voir par exemple l’article 208 du TFUE). A travers la signature du TTIP, l’UE risquerait donc de violer le principe de cohérence en matière de coopération au développement.

Pour Werner Raza, ce sont également les échanges commerciaux intra-européens, c’est-à-dire au sein de l’UE, qui vont subir des conséquences négatives du TTIP. Si certaines études estiment que cette diminution sera modeste, une étude évaluerait le déclin des exportations au sein de l’UE à 30 %. Ceci est selon lui dû au fait que l’industrie américaine est « plus intensive en travail », par exemple dans les secteurs de l’agriculture, du textile et de l’électronique.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs est critiqué

Werner Raza n’a pas épargné ses criques sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) qui est envisagé par le TTIP. A travers ce mécanisme, les investisseurs auraient le privilège d’attaquer des Etats non pas devant des tribunaux nationaux, mais devant des tribunaux arbitraux internationaux. Ceux-ci seraient composés d’avocats et non de juges indépendants, et ils auraient plusieurs casquettes, tantôt celle d’arbitre, tantôt celle d’accusateur ou de représentant de l’entreprise accusatrice. Ces tribunaux d’arbitrage ne seraient donc ni transparents, ni indépendants, mais seraient selon lui, seraient unilatéraux, car seuls les investisseurs ont le droit d’accuser et les gouvernements ne disposent pas de ce droit.

Pour lui, ces tribunaux auront un coût élevé, car l’indemnisation que doivent payer les Etats en cas de responsabilité reconnue peut atteindre la somme de 100 millions d’euros ou plus. Celles-ci devraient être payées avec l’argent du contribuable.

En outre, les gouvernements risquent d’être accusés à chaque fois qu’ils adoptent des normes visant à améliorer la protection de l’environnement, la protection des travailleurs ou la protection des consommateurs. Ces entreprises invoqueraient pour ce faire le fait que ces nouvelles normes représentent des « coûts inattendus ». Elles pourraient même aller jusqu’à dénoncer une sortie du nucléaire pour « expropriation indirecte » et pour « gains manqués ».

En toute logique, ce ne sont pas les Etats les plus puissants qui peuvent se permettre de payer de telles amendes, mais les Etats les moins « riches » qui en souffriraient le plus. Le RDIE aurait un effet dissuasif  (« chill effect ») sur leur gouvernement car ils n’oseraient plus édicter la moindre norme qui puisse contredire les attentes et les intérêts des grands investisseurs.