Publié : 29/08/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, Vu d'Allemagne|Commentaires fermés sur Pour Sigmar Gabriel (Vice-chancelier d’Allemagne), l’accord TAFTAa « pratiquement échoué »
Il assure dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas. Sigmar Gabriel, vice-chancelier allemand et ministre de l’économie, a mis les pieds dans le plat en affirmant, dimanche 28 août, à la télévision allemande ZDF, que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis sur le traité transatlantique (le fameux TTIP ou Tafta) « ont pratiquement échoué, même si personne ne l’admet vraiment ».
Pour le leader social-démocrate, après 14 rounds de négociations (elles ont commencé mi-2013), « les deux parties n’ont même pas réussi à s’entendre sur un seul point des 27 chapitres en discussion ». M. Gabriel a filé la comparaison avec l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, conclu en septembre 2014 (mais toujours pas ratifié), qui serait « plus juste » et qui rendrait « furieux » Washington.
Ces propos contrastent fortement avec les prises de position de la chancelière Angela Merkel, qui fut à l’origine, côté européen, du lancement des discussions avec les Américains, et qui depuis, n’a cessé de soutenir le Tafta, bien qu’il soit de moins en moins populaire.
Thème négatif de la campagne américaine
Il est vrai que les chances de conclure entre la Commission européenne (qui négocie au nom des 28 Etats membres) et l’administration Obama sont désormais quasi nulles, à moins de trois mois des élections présidentielles aux Etats-Unis. Le 14e round de négociations, en juillet dernier, n’a pas permis d’avancer sur les points les plus durs de la discussion : l’accès aux marchés publics américains, que réclament les Européens, et aux marchés agricoles européens, que convoitent les Américains, mais que Bruxelles refuse de fragiliser en les ouvrant davantage à la concurrence.
Un 15e round est d’ores et déjà prévu, aux Etats-Unis, pendant la première semaine d’octobre. Mais les accords de libre-échange sont devenus un des thèmes négatifs de la campagne américaine. « Trump mise tout sur le protectionnisme, et pour Clinton, c’est beaucoup trop risqué, vu l’état de l’opinion publique, de soutenir ces traités », relève Charles de Marcilly, de la fondation Robert Schuman.
La chancelière Merkel avait tenté, au printemps dernier, de conclure un accord polotique partiel avant le départ d’Obama. Mais elle n’a pas été suivie, le président Hollande ayant dit « non, à ce stade des négociations » à un accord avec Washington. « Les propos du vice-chancelier rejoignent parfaitement mes déclarations avant l’été. Mais nous savons aussi qu’il y a un débat très dur dans la grande coalition [SPD et CDU de Merkel] et que la chancelière est sur une autre ligne que nous », a déclaré au Monde Matthias Fekl, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, dimanche.
Arrière-pensées politiques
A Bruxelles, si personne ne se fait trop d’illusions, les équipes de la Commission estiment néanmoins que « le Tafta n’est pas mort », selon une source diplomatique européenne. Elles parient sur le fait que les discussions pourraient reprendre quelques mois après l’installation d’Hillary Clinton à la Maison Blanche, si c’est elle qui l’emporte.
Les propos de Sigmar Gabriel ne sont certainement pas dénués d’arrière-pensées politiques, à un an des élections allemandes, et alors que le SPD, très affaibli, s’apprête à se réunir en congrès (le 19 septembre) précisément autour du thème du Tafta. Dénoncer le traité est un bon moyen de s’adresser à son aile gauche. C’est en Allemagne que l’opposition de la société civile au traité transatlantique est la plus vive dans l’UE.
A la fin du printemps, si Français Hollande a pris la parole contre le Tafta, c’est aussi pour donner des gages à la gauche du PS, estime-t-on à Bruxelles. De fait, quelques semaines plus tard, lors d’un sommet européen, le président français a finalement accepté de renouveler le mandat de négociation de la Commission – comme les 27 autres dirigeants de l’Union.
Source —> LE MONDE / Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)
BERLIN, 21 avril (Reuters) - Le soutien en faveur du
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
(TTIP) est en chute libre dans l'opinion aussi bien en Allemagne
qu'aux Etats-Unis, à en croire un sondage rendu public jeudi, à
quelques jours d'une rencontre entre la chancelière Angela
Merkel et Barack Obama.
Selon cette enquête, réalisée par l'institut YouGov pour la
Fondation Bertelsmann, seuls 17% des Allemands estiment que le
TTIP est une bonne chose, contre 55% il y a deux ans.
Aux Etats-Unis, on ne trouve plus que 18% sondés pour penser
du bien du TTIP, contre 53% en 2014. Près de la moitié des
personnes interrogées aux Etats-Unis disent toutefois ne pas en
savoir assez sur l'accord en cours de négociation pour pouvoir
se prononcer.
Le TTIP devrait figurer en tête de l'ordre du jour des
entretiens qu'auront la chancelière Merkel et le président
américain dimanche et lundi à Hanovre, dans le nord de
l'Allemagne. Lundi, Obama verra également à Hanovre les
dirigeants français, italien et britannique.
Avant cette rencontre, des responsables allemands se sont
dits optimistes quant à la possibilité de conclure un large
"accord politique" entre l'Union européenne et Washington avant
que Barack Obama ne quitte la Maison blanche en janvier. Ces
responsables espèrent que le TTIP pourra être ensuite finalisé
avec le successeur d'Obama.
De nombreux signes ont traduit ces dernières semaines une
impatience de plus en plus grande des pays européens face à la
lenteur des négociations, qui doivent reprendre à New York la
semaine prochaine. Mercredi, ainsi, le ministre allemand de
l'Economie, Sigmar Gabriel, a jugé le processus de négociations
"gelé" et s'est demandé si les Etats-Unis voulaient
véritablement un accord.
Une étude de la Fondation Schöpflin et de la Fédération allemande des PME (BVMW) conduite par l’institut Prognos auprès de 800 PME allemandes tire la sonnette d’alarme
Communiqué de presse – 10/03/2016 – Pour les PME allemandes, les risques liés au TTIP l’emportent sur les bénéfices attendus, conclut l’étude présentée aujourd’hui à Berlin. Ces résultats mettent la Commission européenne au défi de montrer l’impact de sa politique commerciale sur les PME dont elle affirme faire sa priorité. Si les craintes des PME allemandes sont justifiées, le TTIP pourrait avoir un impact dévastateur sur l’économie et sur l’emploi en Europe.
Menée auprès d’un échantillon de 800 PME, dans lequel les grandes PME et les PME du secteur manufacturier sont fortement représentées, l’étude apporte un éclairage nouveau sur les attentes et les craintes des PME allemandes vis-à-vis des négociations commerciales en cours. Près de la moitié des entreprises interrogées est pourtant active à l’exportation mais la destination privilégiée est l’Union européenne. Un sixième a aussi réalisé des investissements directs étrangers, essentiellement en Europe.
Principaux enseignements :
Seulement 18 % et 15 % des PME interrogées s’attendent à ce que les nouveaux accords de commerce prévus facilitent l’ouverture de nouveaux marchés et l’approvisionnement en bien intermédiaires.
45 % anticipent une concurrence accrue, en particulier de la part des grands groupes internationaux. Et 28 % s’attendent à ce que leur entreprise ait des difficultés à y faire face.
Une majorité des PME interrogées pense que le TTIP aura des effets négatifs sur l’économie (56%) et les PME (62%) allemandes. Selon elles, les grandes entreprises seront les premières bénéficiaires du futur traité (57%) à leurs dépens puisque 40 % s’attendent à des effets négatifs sur leur secteur d’activité et 35 % sur leur propre entreprise.
Si l’harmonisation des normes est un objectif assez consensuel, 2/3 des entreprises préfèrent qu’elle soit conduite dans un cadre multilatéral, notamment dans les organismes internationaux de normalisation, plutôt que via des accords bilatéraux.
Sur la question très controversée de l’arbitrage d’investissement, seulement 17 % pensent qu’il s’agit d’un instrument important pour faire respecter les droits des investisseurs, alors que 67 % plaident pour un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers en matière d’accès à la justice.
Dans un avis rendu en juillet 2015, le Comité économique et social européen avait déjà alerté sur la nécessité de mener une étude d’impact approfondie par pays et par secteur afin de mieux mesurer les effets possibles du TTIP sur l’activité des PME exportatrices mais aussi de celles qui n’exportent pas. Il ne suffit en effet pas de montrer que le futur accord pourrait lever des obstacles pour les 0,7 % des PME européennes qui exportent déjà vers les États-Unis pour conclure qu’il pourrait être bénéfique pour l’ensemble d’entre elles.
Les 20 millions de petites et moyennes entreprises européennes sont à l’origine de deux tiers des emplois privés et de 85 % des emplois crées entre 2002 et 2010. Dans la situation actuelle, il serait irresponsable de la part des eurodéputés et des États membres d’accepter des accords de commerce transatlantiques nocifs pour ces PME. La sagesse invite au contraire à suspendre la ratification de l’accord UE-Canada prévue en 2016 et les négociations du TTIP afin de conduire les études nécessaires et d’ouvrir un débat transparent et informé avec l’ensemble des acteurs directement concernées.
La BVMW (Bundesverband Mittelständische Wirtschaft) est la principale association indépendante allemande de PME. Elle compte plus de 270 000 membres et a déjà exprimé des craintes vis à vis des effets des négociations commerciales en cours.
Des milliers de personnes ont participé samedi à Berlin à une manifestation, ouverte par environ 130 tracteurs, réclamant une agriculture plus humaine et respectueuse de l’Environnement, a constaté un journaliste de l’AFP.
Réunis autour du slogan « Nous en avons marre« , les manifestants réclamaient notamment la fin de l’élevage de masse, des manipulations génétiques et dénonçaient le traité de libre-échange TTIP, à l’appel d’organisations de protection de l’Environnement, de groupements d’agriculteurs ainsi que de partis et associations comme Les Verts, « Brot für die Welt » (« Du pain pour le monde« ) ou Die Linke (gauche radicale).
« Nous souhaitons une nouvelle économie agricole qui ne soit plus une industrie« , a expliqué à l’AFP Hans-Christian Ströbele, une des figures historiques des Verts allemands, présent dans ce cortège parti de la Potsdamer Platz, une des principales places de la capitale allemande pour se diriger vers la chancellerie, après un tour dans le centre-ville.
« Nous voulons une agriculture qui soit meilleure pour la santé et qui en même temps fournisse des revenus solides aux agriculteurs« , a poursuivi M. Ströbele. « Et le fait que nous soyons aussi nombreux aujourd’hui, c’est un signal fort pour montrer que quelque chose doit changer en Allemagne« , a-t-il estimé.
La manifestation qui a réuni plus de 5.000 personnes, selon la police, et plus de 10.000 personnes, selon les organisateurs, est organisée chaque année à l’occasion du début de la « Semaine Verte« , le salon de l’Agriculture de Berlin, réputé le plus important du monde.
Près de la moitié des Allemands (46%) se disent hostiles au projet de zone de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, selon un sondage publié vendredi par l’institut Emnid.
La précédente enquête Emnid, en février 2014, montrait que 25% seulement des Allemands interrogés s’opposaient au projet d’accord de libéralisation des échanges transatlantiques (Tafta ou TTIP).
Dans le même temps, le soutien est passé de 39 à 34%.
Les négociations à huis clos entre l’administration américaine et la Commission européenne reprennent la semaine prochaine à Miami. Les deux parties espèrent conclure d’ici la fin de l’année prochaine.
Mais les opposants au Tafta redoutent qu’il ne porte atteinte à la démocratie et qu’il aboutisse à un abaissement des normes européennes en matière de santé publique, de sécurité des consommateurs et de protection de l’environnement. Samedi dernier, 150.000 personnes au moins ont manifesté dans Berlin pour exprimer leur rejeter.
Ses défenseurs affirment pour leur part que ce traité de libre commerce servira de contrepoids à la puissance économique de la Chine et qu’il serait porteur de 90 milliards d’euros de gains économiques de part et d’autre de l’Atlantique.
La semaine dernière, la France a annoncé qu’elle proposerait de mettre un terme aux négociations avec les Etats-Unis si aucun changement substantiel dans les discussions ne survient en 2016.
Le 18 mars, tou.te.s à Francfort pour passer à l’action contre l’austérité : ils inaugurent les nouveaux bâtiments de la BCE, allons prendre en main la cérémonie !
Le nouveau siège de la Banque centrale européenne (BCE) à Francfort sera inauguré le mercredi 18 mars : les deux tours de cette forteresse de l’austérité, qui ont coûté 1,3 milliard d’euros, sont le symbole du gouffre qui sépare les élites financières et politiques des populations.
Une cérémonie en grande pompe est prévue en présence des chefs d’État et de gouvernement… Mais nous serons également présent.e.s pour troubler leur fête ! Il n’y a rien, en effet, à célébrer dans les politiques d’austérité menées par l’Union européenne depuis le début de la crise et qui s’installent comme un régime de gouvernance économique permanent : chômage, précarité, privatisations, appauvrissement des populations…
Ce 18 mars, nous prendrons les rues de Francfort par milliers, pour en faire une zone de résistance transnationale contre la Troïka et les politiques de crise. Nous rendrons visibles les mouvements qui se mobilisent à travers l’Europe, particulièrement en Europe du Sud, ainsi que les forces nouvelles qui œuvrent à bâtir une Europe solidaire et une vraie démocratie. Après les premières mobilisations de Blockupy en 2012 et 2013 à Francfort, qui n’étaient qu’un début, nous appelons donc à une forte participation aux manifestations, blocages et actions de désobéissance civile qui se dérouleront ce mercredi 18 mars. Avec les mouvements européens, nous ferons entendre notre slogan : « Ils veulent le capitalisme sans la démocratie, nous voulons la démocratie sans le capitalisme ! ».
Informations pratiques
Le 18 mars à Francfort pour participer aux actions, encerclement de la BCE et à la manifestation internationale !
Des transports collectifs unitaires seront organisés de plusieurs villes. Info et contact : blockupy18mars@attac.org.
La Commissaire européenne pour le Commerce Cécilia Malmstrom lors d’une conférence sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TTIP) à Bruxelles, le 7 janvier 2015
Epinglée par une association de consommateurs, la fédération de l’industrie allemande BDI a dû corriger mercredi sur son site internet une estimation des effets positifs à attendre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis TTIP, qu’elle avait surévalués presque dix fois.
« Il est vrai que dans notre communication très ample (sur TTIP), on a pu avoir l’impression par endroits que l’effet à attendre serait de 100 milliards d’euros par an » sur l’économie de l’Union européenne, a concédé l’experte du BDI Stormy-Annika Mildner dans un courrier adressé mercredi à l’association Foodwatch, et dont l’AFP a obtenu copie.
Le chiffre véritable, tel que calculé par une étude du Centre for Economic Policy Research (CEPR) commanditée par la Commission européenne, est d’un gain de Produit intérieur brut (PIB) pour l’ensemble de l’UE de 0,5% dix ans après l’entrée en vigueur de l’accord, soit quelque 119 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Foodwatch, l’une des nombreuses ONG allemandes mobilisées contre cet accord de libre-échange en cours de négociation, avait interpellé mardi le BDI, dénonçant « une désinformation patente ».
Les passages erronés « ont été immédiatement corrigés ou complétés » sur le site du groupe, a assuré le BDI dans sa lettre, se défendant d’une « campagne délibérée de désinformation ».
Le BDI est l’un des plus fervents avocats de l’accord TTIP, sur lequel fait rage en Allemagne une véritable bataille idéologique et de chiffres. Outre leur présentation sur le site internet de la fédération, son président Ulrich Grillo a utilisé dans nombre discours et interventions publiques les chiffres faux, relève Foodwatch.
La chancelière Angela Merkel a déclaré la semaine dernière qu’elle était favorable à une conclusion des négociations cette année, dans l’intérêt « des emplois et de la croissance économique en Europe ».
Au sein du parti social-démocrate, qui gouverne à Berlin aux côtés des conservateurs, l’accueil réservé au projet est plus tiède.
L’Allemagne est l’un des pays où les résistances de la société civile sont les plus fortes à l’accord, a reconnu récemment la commissaire européenne au Commerce extérieur Cecilia Malmström, venue plaider la cause de TTIP à Berlin. Pour beaucoup les critiques craignent un allègement des standards sanitaires et de sécurité, notamment dans l’alimentation, et refusent les mécanismes d’arbitrage international des différends économiques.
La fondation allemande Hans Böckler a récemment publié une étude au caractère problématique du droit d’arbitrage privé. Professeur Dr. Siegfried Bross est l’auteur de cette étude selon laquelle les arbitrages privés projetés dans les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnels.
Dans les traites de libre-échange TTIP et CETA, les procédures d´arbitrages privés projetées se trouvent déjà depuis un certain temps sous le feu des critiques. Maintenant, les juristes renommés interviennent de plus en plus dans le débat. En Allemagne les voix critiques includent Herta Däubler-Gmelin, D. Markus Krajewski, Erich Schweighofer et maintenant aussi, le professeur. Dr. Siegfried Bross, un ancien juge du tribunal constitutionnel.
Professeur Dr. Broß identifie deux aspects du problème de la procédure d’arbitrage projeté, appelé ISDS (Investor State Dispute Settlement) : d’une part, l’organisation et la procédure des arbitrages privés, d’autre part, la fonction et l’effet d’une décision convenu par celle-ci. En premier lieu, les Etats sont normalement égaux face aux contrats en droit international, c’est-à-dire que les Etats sont les sujets et les participants de ces contrats. Si maintenant un arbitrage privé est décidé dans une convention de libre-échange, l´Etat devient une partie, en droit international. Des investisseurs peuvent accuser ainsi des Etats, s’ils pensent que de nouvelles lois ou impôts dénigreraient leur bénéfice. D´après le professeur Dr. Broß, l’accord sur l´ISDS signifierait “la perte de la souveraineté de l’Etat et du respect de soi.” Face à la peur continuelle d’une plainte, des Etats réfléchiront probablement plus, s’ils introduiront, ou non, de nouvelles règles environnementales pour la réduction des substances nocives, par exemple.
Un autre point de critique est que l’organisation de ce tribunal d’arbitrage ne correspond pas aux “principes de droits de l’Etat reconnus par la justice.” Ainsi l’occupation des postes d’arbitres reviendrait probablement à des avocats de grandes chancelleries ou à des professeurs.
D´après cet arbitrage fixé par la convention de libre-échange, un système judiciaire partiel autonome apparaîtrait. Il éviterait, par exemple, le système juridique allemand, ou tout autre système juridique national, ce qui est pourtant, obligatoire en Allemagne. Ainsi “la collaboration parlementaire et les décisions de la cour constitutionnelle “serait anticonstitutionnelles. L’Allemagne serait attachée par un arbitrage privé ancré dans une convention de libre-échange, bien que celui-ci contredise le système judiciaire et l’ordre constitutionnel de la République fédérale d’Allemagne.
Cependant, le paragraphe 79 de l´article 3 de la Loi fondamentale ne permet pas un tel changement de cette manière grâce au législateur. En outre, les arbitrages privés empêcheraient la mise en œuvre de règles constitutionnelles, du fait des pertes de bénéfice possibles d’un investisseur pourraient provoquer.
Finalement le professeur Dr. Broß répond à la proposition: un arbitrage de contrat, organisé dans le cadre d’une convention de libre-échange, peut être mené “si effectué comme l’arbitrage d’Etat.” Cette cour doit être composée par des représentants des Etats, parties du contrat, et du consentement des parlements nationaux pour assurer une légitimation démocratique à ces “véritables” juges. Ainsi la souveraineté de l’Etat, en tant que partie contractante serait gardée. Après la conclusion du contrat, les lacunes reconnaissables ou les accords insuffisants pourraient être conclus, par la suite démocratiquement. Les textes du contrat complexes, sont en effet, pavés “naturellement de nombreuses bévues, et de pièges”, comme il y aurait lors d´un arbitrage privé.
Pour le Dr. Broß, le bilan est que les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnelles avec leurs “clauses actuelles de l´ISDS qui sont en faveur des entreprises étrangères et de l’institution des arbitrages privés”, puisque, enfin elles violent le principe de démocratie et d’Etat de droit “.
Mounia Van de Casteele L’Allemagne souhaite renégocier l’accord, refusant d’accepter en l’état le chapitre sur la protection des investissements. La crispation autour de la question de l’arbitrage international refait surface comme au moment des accords Tafta, au printemps dernier.Le petit frère du TTIP (ou Tafta) aurait-il du plomb dans l’aile? La question semble légitime à en croire l’euro-député vert Yannick Jadot, alors que la fin des négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta*, est censée être entérinée vendredi 26 septembre à Ottawa.
Selon le député, le texte est en effet loin d’être définitivement adopté, tant les réticences à l’égard de ce projet d’accord sont nombreuses. Des investissements, aux brevets dans le domaine pharmaceutique en passant par la question agricole et les quotas de bœuf ou encore celle de l’ouverture des marchés publics, les pierres d’achoppement ne manquent pas.
L’Allemagne dit nein !
Non seulement les réserves se multiplient – alors que l’on pensait l’accord en passe d’être bouclé il y a un an déjà – mais surtout, elles n’émanent pas des acteurs les moins influents. Berlin se montre ainsi plus que réservé, notamment au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Le ministre allemand de l’Economie, le social-démocrate Sigmar Gabriel, a ainsi encore plaidé jeudi 25 septembre devant les députés du Bundestag:
« Nous devons essayer de renégocier. (…) Le chapitre sur la protection des investissements n’est pas acceptable en l’état aux yeux de l’Allemagne«
Car selon ses détracteurs, le mécanisme, qui prévoit notamment le recours à l’arbitrage international, pourrait permettre aux multinationales de contester en justice des politiques publiques. Des entreprises canadiennes de biberons pourraient par exemple poursuivre la France en justice pour avoir interdit le bisphenol A.
C’est d’ailleurs ce qui risque de se passer en France avec les cigarettiers. Mécontents du plan anti-tabac présenté jeudi par la ministre de la Santé Marisol Touraine, imposant notamment un paquet neutre (sans logo), les fabricants menacent de se retourner contre l’Etat français.
Karel de Gucht ne veut pas renégocier
Or le Commissaire européen au Commerce Karel de Gucht ne veut pas entendre parler d’une éventuelle remise à plat. « Si nous rouvrons les négociations sur CETA, alors c’est la mort de l’accord« , a-t-il déclaré au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung.
En effet, pour lui, renégocier mettrait en péril l’aboutissement de son grand-frère, le fameux partenariat transatlantique, qui suscite lui aussi beaucoup de méfiance dans les pays européens – notamment en Allemagne – et dont le prochain cycle de négociations aura lieu à Washington du 29 septembre au 3 octobre.
Aussi le commissaire belge veut-il aller (très) vite pour conclure cet « accord [qui] est un modèle pour les négociations commerciales avec les Etats-Unis », avant de passer le flambeau à la Suédoise Cecilia Malmström.
Un long processus de ratification
Reste que la ratification du CETA va prendre encore de longs mois, voire plusieurs années: l’étape de vendredi est avant tout purement symbolique. Elle permettra seulement de lancer le processus de validation de ce texte de 1.500 pages. Celui-ci sera d’abord rendu public – ce qui prendra un certain temps, traduction oblige -, avant d’être soumis à l’approbation du Parlement Européen, puis éventuellement à celle des 28 Parlements nationaux de l’Union européenne. Sur ce dernier point, non précisé dans le traité de Lisbonne en effet, un flou juridique demeure.
Mais comme le rappelle l’économiste Jean-Marc Siroën, rien qu’au stade du Parlement européen, « la majorité est loin d’être acquise« . Bref, le Ceta n’est pas pour demain. « En attendant, l’opinion publique peut soit l’oublier, soit se mobiliser« , conclut-il.
(*) CETA pour Canada-EU Trade Agreement, en anglais; ou AECG pour Accord Économique et Commercial Global, en français
L’accord, perçu comme un test pour le traité transatlantique avec les États-Unis, ne peut être accepté en l’état selon des diplomates allemands.
Selon la presse outre-Rhin, l’Allemagne va s’opposer à la signature en l’état d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, perçu comme un test pour un accord plus vaste avec les États-Unis. Des diplomates allemands cités par le quotidien Süddeutsche Zeitung dans son édition du week-end affirment que le gouvernement d’Angela Merkel ne peut pas signer l’accord avec le Canada « tel qu’il est négocié actuellement ». L’Allemagne est certes prête en principe à parapher le document en septembre, mais le chapitre concernant la protection juridique des investisseurs, notamment des entreprises nord-américaines investissant dans un pays de l’UE, est « problématique » et ne peut être accepté en l’état, poursuit le journal.
Les 28 États membres doivent recevoir la semaine prochaine l’accord négocié avec le Canada pour examen. Or « cet accord de libre-échange avec le Canada est un test pour le traité avec les USA », selon un haut conseiller de la Commission européenne cité par la Süddeutsche Zeitung. Si l’accord avec le Canada est « rejeté, ce sera mort aussi avec les USA », selon la même source. L’UE espère conclure les négociations sur un accord avec les États-Unis l’an prochain, avant la fin du second mandat du président américain, Barack Obama.
L’ambassade américaine de Berlin a annoncé sur Twitter qu’elle proposait 20.000 dollars à tout projet pro-TTIP. Une initiative qui provoque l’indignation outre-Rhin.
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) n’irrite pas qu’en France. Ce partenariat censée générer croissance et emploi selon ses défenseurs, est une source d’inquiétude pour une nombre croissant d’européens.
De nombreux acteurs de la société civile craignent que les clauses favorables aux investisseurs permettent aux multinationales de détricoter la législation européenne si elles se considèrent lésés dans leur recherche de profit. L’ambassade américaine à Berlin a pu le constater, en déclenchant un tollé en Allemagne avec un simple tweet.
« Vous êtes pro-TTIP et insatisfait de la couverture négative dont il fait l’objet ? Envoyez-nous vos idées et nous vous soutiendrons ! » a assuré l’ambassade.
Des diplomates américains ont expliqué que le tweet avait pour but de lancer un concours, qui permettrait de relever le niveau du débat dans la sphère publique et de dépasser le cliché « du poulet au chlore », explique Peter Claussen, diplomate américain à Berlin.
Néanmoins, les réponses au tweet n’ont pas été très enthousiastes :
« @U.S. Embassy : Vos services de communication sur le TTIP ne sauveront pas ce projet quel que soit la somme que vous avancez », peut-on lire.
« @U.S. Embassy, voici mon projet :la démocratie n’a jamais été aussi bon marché :en vente à 545 € par an et par foyer seulement! » dit un autre tweet.
Un troisième internaute écrit « Tout d’abord, j’ai cru que cette campagne pro-TTIP de l’ambassade américaine était une farce… »
« Pour parler franchement, nous avons eu énormément de réponses à la suite de ce tweet qui n’étaient pas particulièrement positives », a indiqué le diplomate à EurActiv.
Des attaques particulièrement acerbes
« Beaucoup de débats [sur le TTIP] manquent vraiment de nuances », a poursuivi Peter Claussen.« Nous cherchions des moyens pour encourager les gens à confronter différents points de vue en leur ouvrant un espace et en leur posant la question suivante :« Le monde entier est-il contre le projet ou existe-t-il certaines personnes qui ont un point de vue différent sur la question ? Nous voulions ouvrir le dialogue, ce qui est la raison d’être des médias ».
L’ambassade était en quête d’idées positives en faveur du TTIP, mais les détracteurs de ce projet ont répliqué que le gouvernement américain ne devrait pas entreprendre cette initiative.
« En tant qu’administration publique, vous avez une responsabilité d’une autre nature », a expliqué à EurActiv Pia Eberhardt, porte-parole du Corporate Europe Observatory (CEO), un groupe militant contre le lobby des multinationales.
« Ce serait une initiative acceptable si elle venait de l’industrie. Le gouvernement américain a toutefois le devoir de négocier au nom de tous ses citoyens et non juste pour la grande industrie », selon elle.
« Si de larges pans de la population se révèlent contre l’accord, l’attitude appropriée serait de reconsidérer [le projet] et d’écouter les voix de vos opposants », a-t-elle ajouté.
Une étude de Pew Research a montré récemment qu’une majorité d’Allemands et d’Américains soutenait l’accord transatlantique. Mais, la même étude a aussi révélé que 96 % des Allemands faisaient confiance au cadre européen sur la protection environnementale européenne tandis que seulement 2 % des Américains considéraient leur cadre réglementaire national comme digne de confiance.
Le centre droit allemand a commencé à exprimer son scepticisme quant à l’accord. Pour Washington, un tel phénomène souligne la nécessité d’entreprendre de nouvelles initiatives, comme le concours proposé sur Twitter.
Une diabolisation problématique
« Ce stéréotype du poulet au chlore est simplificateur et diabolise le débat. [Cette stratégie] laisse penser que les normes sont différentes [aux États-Unis] et que les responsables politiques ont abordé la question en Allemagne », selon le diplomate américain.
Peter Claussen préfère mettre en avant l’image de deux partenaires qui se serrent la main et qui ont travaillé dur pendant de longues années en vue d’améliorer leurs relations commerciales.
Les projets proposés jusqu’à ce jour vont des conférences à des activités en ligne, en passant par une variété de programmes en ligne, a-t-il précisé. Le diplomate a indiqué que toutes les ambassades américaines en Europe travaillaient en vue de promouvoir le partenariat, mais que le principe d’un concours sur Twitter était le fruit de l’imagination de l’ambassade américaine à Berlin.
La documentation américaine sur le projet explique que les récompenses pourraient également être attribuées à différents projets comme « une page twitter lors d’une conférence [sur le TTIP] », des forums de discussion en ligne, des sites Internet sur le partenariat, des affiches numériques en allemand avec un code QR. Objectif : informer sur les objectifs poursuivis par le TTIP.
« Étant donné la nature même du médium, nous pensons que les jeunes pourraient répondre de façon plus active que les autres utilisateurs », selon lui.
Une campagne qui s’intensifie
Les détracteurs du partenariat considèrent que l’entreprise de l’ambassade américaine est une campagne de propagande. Selon eux, en plus de montrer un manque d’inspiration, cette initiative prouve que l’ambassade est en train de perdre la campagne de communication sur le partenariat.
« C’est un signe clair et définitif d’un premier succès de ce mouvement contre le TTIP qui gagne en force », selon Pia Eberhardt.« Je suis certaine que [l’ambassade américaine] craint d’avoir perdu le débat public ces derniers mois – tout du moins en Allemagne – et donc elle intervient avec plus de ressources ».
« Mais c’est aussi un signe qui montre que les défenseurs de l’accord au sein du gouvernement et dans les milieux des affaires vont investir bien plus dans les mois qui viennent en vue de vendre le TTIP au public », a-t-elle mis en garde.
Corporate Europe Observatory industrielle affirme que le lobby industriel embauche actuellement des chargées de relations publiques et devrait renforcer les campagnes pro-TTIP dans les mois à venir.
Prochaines étapes : Fin 2014 : les négociateurs souhaitent trouver un accord sur le texte du TTIP
TTIP protestors hold up signs during a flashmob during a visit from Martin Schulz to the German city of Dortmund. May 2014 [campact/Flickr]
Le partenariat transatlantique en négociation entre l’UE et les États-Unis et les futurs objectifs de l’ONU en matière de politique d’aide au développement ont des objectifs divergents. Les pays en développement en redoutent les conséquences. Un article d’EurActiv Allemagne.
Les négociations sur les objectifs post-2015 de l’ONU en matière d’aide au développement arrivent bientôt à leur échéance. Dans le même temps, des spécialistes et experts tirent la sonnette d’alarme : le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) entre l’UE et les États-Unis risque d’être en contradiction avec les objectifs de développement de l’ONU.
Les États membres de l’ONU n’ont plus qu’un an avant de trouver un accord sur les objectifs de développement post-2015. En effet, septembre 2015 marque la fin de la période d’application des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les 193 États membres des Nations unies prévoient de trouver un accord sur une nouvelle série d’objectifs.
Mais même avant cette date, les objectifs de développement durable (ODD) pourraient bien finir aux oubliettes, car de nombreux obstacles font barrage à une transition tout en douceur des OMD vers leurs successeurs.
« Nous ne devons pas faire l’erreur de négocier et établir des ODD d’une part, tout en concluant un accord commercial qui serait en contradictions avec ces objectifs d’autre part », a déclaré Stefan Rebmann, député du Parti social-démocrate allemand au Bundestag et président de la commission sur la coopération économique et le développement.
Le député a donné un exemple concret. Sur les huit conventions établies par l’Organisation internationale du travail (OIT), les États-Unis n’en ont reconnu que deux.
« Quelles seraient les conséquences [sur les normes en matière de travail] si le TTIP était ratifié ? », se demande l’Allemand. « Comment les États du nord peuvent-ils peser sur les normes en matière de travail dans le cadre des négociations sur les ODD, ou sur les négociations commerciales avec les pays en développement, quand les États-Unis ne respectent pas ces normes ? », poursuit-il.
Le représentant permanent de l’Union africaine auprès de l’UE, Ajay Bramdeo, ne peut pas non plus exclure que le partenariat transatlantique ait des conséquences néfastes sur les pays en développement. Si les deux premières zones économiques du monde concluent un tel accord, cela affecterait le reste du monde, poursuit Ajay Bramdeo.
Klaus Schilder de l’ONG Misereor partage ce point de vue. « Si [le TTIP] entrait en vigueur, il imposerait une série de normes internationales dans le domaine du commerce et de l’investissement pour les prochaines décennies », selon lui. Et à ce stade, les pays en développement ne sont pas en mesure de négocier des accords qui leur seraient plus favorables aux niveaux bilatéral et trilatéral, poursuit-il.
C’est précisément pour cette raison, indique pour sa part l’ambassadeur Ajay Bramdeo, que les représentants africains suivent avec une grande attention l’avancée des négociations entre les Européens et les Américains.
Des négociations très opaques
Du côté du ministère fédéral allemand de la Coopération économique (BMZ), Daniela Zehentner-Capell, collaboratrice, a expliqué à EurActiv Allemagne qu’il n’y avait pour l’instant aucun indice laissant entrevoir de possibles conséquences négatives ou positives du TTIP sur les pays en développement.
Deux études ont abouti à des résultats différents, mais il est encore trop tôt pour parler d’un effet à double tranchant de l’accord commercial, a-t-elle expliqué.
Le député socialiste Stefan Rebmann, en est pour sa part convaincu. « Nous devons voir les ODD comme une partie intégrante des accords commerciaux et économiques négociés en parallèle », selon lui.
Il appelle également ses collègues du Bundestag à prendre leurs responsabilités. D’après lui, les parlementaires doivent prendre le taureau par les cornes et évaluer les effets au niveau mondial que pourrait avoir le partenariat transatlantique.
Mais pour pouvoir mener ce projet à bien, il faut plus de transparence dans le processus, ajoute-t-il. Même le ministre allemand des Affaires économiques, Sigmar Gabriel, ne sait pas où en sont les négociations, a expliqué Stefan Rebmann. Pour lui, c’est là où réside le « déficit démocratique ».
Prochaines étapes:
2015 : date butoir pour atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB en matière d’aide publique au développement
2015 : date butoir des objectifs actuels du Millénaire pour le développement
The TTIP trade agreement between the US and the EU is continuing to cause a major row in Europe. Economist Christoph Scherrer tells DW that the corporations’ right to file lawsuits will be particularly problematic.
DW: The planned free trade agreement between the US and the EU (TTIP) has been debated for months now. How useful will it be from your point of view?
Christoph Scherrer: It seems to me that it mainly serves the interests of the corporations. Neither consumers’ nor workers’ organizations were consulted ahead of the negotiations. The catalogue of demands is fundamentally an image of the demands of the major industry associations.
One of the points of contention is the corporations’ new right to take legal action. Some fear that parliamentary decisions could be suspended if companies feel unfairly treated by new legislation. How justified is this fear?
The idea that companies can sue states is completely new for any trade agreement between states that have well-developed legal systems. And it is one of the most problematic aspects of the planned deal, because it means the creation of a parallel legal system that is fundamentally controlled by corporations.
Le débat entre Jean-Claude Juncker et Martin Schulz sur le traité transatlantique en Allemagne.
.
Poulets au chlore, privatisation de l’eau, protection des données : le traité de libre-échange TTIP (français : TAFTA) domine le débat dans l’émission « l’Arène électorale » de la chaîne allemande ARD. Les têtes de liste Junger et Schulz promettent de défendre les valeurs de l’Europe contre les USA. Juncker paraît plus déterminé mais parfois arrogant.
Par Michaël König et Matthias Kolb, traduction de Woyzeck
.
En arrière-plan surgissent de gros paquebots à travers l’écran, des tankers dans le sillage des bateaux pour le port de Hambourg. Devant, dans le studio TV de la chaîne NDR qui donne directement sur l’Elbe, Martin Schulz et Jean-Claude Juncker s’affrontent. Le générique de fin démarre, l’émission est terminée. Les deux têtes de listes pour les élections européennes ne se serrent pas la main, comme le font fréquemment les hommes politiques dans telles situations, comme des sportifs après un bon match nul.
Juncker et Schulz veulent prendre le gouvernail d’un grand rafiot, ils veulent présider la commission européenne. Juncker, l’homme politique du parti populaire européen (PPE) auquel appartiennent la CDU et la CSU allemande, Schulz, le social-démocrate. Dimanche, 410 millions d’européens ont à choisir entre les deux – et les candidats de quelques autres partis plus petits. Mais ces derniers disparaissent de la campagne électorale parce que celui-ci s’aborde pour la première fois comme un duel.
Juncker contre Schulz, voilà qui est vendeur pour la télévision. Début mai, ces deux-là se sont déjà affrontés face à deux présentateurs des chaînes ZDF et ORF. Cette fois-ci, les règles du jeu sont enfin plus démocratiques. 200 téléspectateurs sélectionnés pour leur représentativité sont lâchés sur Schulz et Juncker. « Réfléchissez bien qui vous souhaitez torturer » leur lance l’une des présentatrice.
La chaîne ARD a eu de bonnes expérience avec son émission « l’Arène électorale ». Au printemps 2013, Angela Merkel s’était trouvée dans l’embarras sur ce même plateau, peut être pour la première fois dans une campagne électorale pour des élections fédérales (cf : le débat entre Peer Steinbrück et Angela Merkel). Le sujet de l’époque : le mariage gay, sujet qui a fait bouillir les esprits. Avant les élections européennes 2014, c’est le traité de libre-échange TTIP qui agite le plus les gens, malgré la crise ukrainienne, le virage de plus en plus autoritaire de la Turquie, ou la contestation de la politique migratoire européenne, qui n’a été mentionnée que rapidement au cours de l’émission. « Le thème du TTIP est brûlant » affirme la présentatrice.
« On ne négocie pas sur la protection des données ».
Le TTIP, alias « Transatlantic Trade and Investment Partnership » déclenche pour beaucoup de citoyens de graves associations. Poulets au chlore, décisions d’arbitrage à huis clos, davantage de capitalisme. En tout, Schulz et Juncker doivent répondre à quatre reprises sur la façon dont ils entendent défendre la démocratie en Europe et les droits des citoyens. Schulz assure que l’UE ne peut conclure un accord de libre-échange avec les USA que si les standards européens dans le domaine de la protection des données et de la sécurité sociale sont écartés de la négociation. En soulignant le rôle qu’a joué le parlement européen comme chien de garde à plusieurs reprises déjà (rejet de l’accord ACTA, (accord commercial anti-contrefaçon), suspension de l’accord bancaire SWIFT), Schulz a tout à fait raison, et cela l’aide personnellement, car enfin, il préside le Parlement européen depuis bientôt deux ans. Jucker sait également à quel point le sujet du TTIP agite les gens. Il souligne : « On ne négocie pas sur la protection des données ». L’homme politique de droite est lui à vrai dire un partisan de l’accord de libre-échange, parce qu’il créerait des centaines de milliers d’emplois. Voilà ce qu’il expose dans l’émission, sans être critiqué sur ce point pour autant.
Il marque des points lors de sa réponse à une femme et à une grand mère de Basse-Saxe, qui se font du soucis au sujet d’une menace de « privatisation de l’approvisionnement en eau ». A cette question, le luxembourgeois répond qu’il est « très allemand ». « Je deviens presque fanatique, lorsqu’il s’agit de ce sujet. L’eau appartient à la sphère publique ». L’idée de la privatisation provient d’Amérique et c’est ainsi que Washington est la cible d’une vive critique. Juncker demande : « Les USA ne doivent pas se contenter de nous mettre sur écoute, il faut aussi qu’il nous écoutent de temps à autre. » Schulz remarque soucieux qu’il a donné l’impression que le service de renseignement américain de la NSA contrôle la politique américaine, et non l’inverse comme cela devrait être normalement le cas. Avec sa déclaration, Juncker obtient un peu d’avance : « l’Europe est le continent de la protection des données ».
A d’autres occasions, c’est le public qui demande un peu moins de protection des données, notamment lorsqu’il s’agit des chefs d’état et de gouvernement. Leur comité à l’échelle européenne, le Conseil Européen, ne devrait plus siéger à huis clos, pour être plus transparent. C’est ainsi que qu’interpelle les candidats un téléspectateur de la ville d’Essen, demandant des séances publiques de cet organe de l’UE, idéalement avec une retransmission en direct. Le présentateur demande une réponse courte. Juncker les renvoie tous les deux. Une réponse courte ? Bah ! L’europe est ainsi compliquée nous rappelle t-il. « J’ai été de longues années durant membre du Conseil Européen, et je suis strictement contre le fait que cet organe siège publiquement » professe t-il. Pourquoi ? Les séances d’autres instances de l’UE sont bien retransmises sur Internet, mais personne ne s’y intéresse ! De plus, les hommes politiques devraient avoir la possibilité de pouvoir se parler entre eux en toute confiance. Le conservateur encoure le risque que ses points forts dans l’opinion ne soient interprétés comme de l’arrogance. Schulz ne peut pas répondre à la question en tenant compte du temps de parole. S’il négocierait volontiers avec les puissants chefs d’état et les chefs de gouvernement lors de retransmissions en direct ? La question reste ouverte. A la place, il explique à un Berlinois ce qu’il entend faire contre l’énorme « influence des lobbyistes » . Schulz renvoie au registre de transparence de surveillance des représentations d’intérêt. Le social-démocrate souhaite étendre son domaine d’application, le téléspectateur acquiesce. Un point pour Schulz, même s’il reste vague. Pendant que Juncker paraît souvent aggressif, le social-démocrate semble en partie exagérément poli. Il remercie à plusieurs reprises les téléspectateurs pour leur questions.
« Ca me suffit si je peux me laver»
Les pommes de douches sont les nouveaux concombres de l’UE, c’est-à-dire le symbole de la fureur prétendument envahissante de l’UE à réguler. Le débat télévisé de l’émission « TV-Duell » l’a déjà montré et l’émission « l’Arène électorale » sur ARD le confirme. Pour Jean-Claude Juncker, le fait que la commission européenne examine en ce moment l’introduction d’une obligation d’identification pour les équipements consommant de l’eau est un cas de non-sens bureaucratique. « Ca me suffit si je peux me laver. La façon dont l’eau arrive dans la pomme de douche m’est complètement égal » gronde t-il sous les applaudissements. Un homme un peu plus âgé a posé la question de la possibilité d’améliorer la relation entre Bruxelles et les citoyens européens. Juncker utilise la question comme une demande pour rendre des comptes, Schulz pour des mots encourageants. La plus petite instance devrait s’en soucier, déclare t-il en évoquant le cas d’une mise en concurrence à Hanovre. L’homme jette un œil perplexe au dossier – un point pour Juncker.
Ce sont précisément les populistes anti-européens comme le néerlandais Geert Wilders ou la française Marine Le Pen qui veulent profiter de la frustration généralisée des citoyens dans beaucoup de pays et qui pourraient atteindre des résultats records. Est-ce que Schulz et Juncker pourraient se faire élire président de la commission européenne par des députés du parti anglais UKIP, des partisans de Démocratie Suédoise ou du Front National français ? C’est ce qu’une femme souhaiterait savoir. Juncker se fait applaudir parce qu’il déclare en premier : « Je n’accepterai pas une telle élection car je ne me fais pas élire par des extrémistes et des racistes ». Schulz ne peut qu’acquiescer – et essayer d’encourager les allemands à se rendre aux urnes dimanche. Plus la participation électorale est élevée, plus il est difficile pour le parti d’extrême droite du NPD d’envoyer des députés à Strasbourg, puisque pour les européennes, la règle des 3% (selon laquelle seuls les partis obtenant plus de 3% au niveau national peuvent prétendre à une représentation au Bundestag) ne s’applique pas et que cela simplifie tout pour ce parti. L’argument est juste et important mais c’est Juncker qui laisse la meilleure impression.
Sur le sujet de la libre-circulation et d’une prétendue augmentation de l’immigration, sujets liés entre eux, cela devient plus difficile pour Juncker. Les personnes doivent pouvoir se déplacer librement au sein de l’UE comme auparavant, c’est un droit fondamental de l’UE. Il suffirait donc de laisser les états prendre des dispositions pour empêcher les abus, dit Juncker, relativisant beaucoup de soucis. En fin de compte, seulement 3% des européens vivent dans un état différent de leur état d’origine. Le propos est raisonnable et convient à un luxembourgeois, les habitants du Grand-Duché sont habitués à ce que des personnes en provenance d’autres états que de leur pays voisins séjournent et travaillent dans leur pays. Martin Schulz saisit ici la chance de pouvoir énerver son adversaire politique. Il souhaiterait absolument mettre en place un protocole gouvernemental qui permette de différencier la position de Juncker avec celle de la CSU allemande. Cette dernière a enflammé le débat en Allemagne cet hiver avec son slogan « celui qui triche, c’est celui qui s’envole ». Parce Juncker fait montre d’un peu d’autonomie, il reçoit les louanges empoisonnées de son adversaire : « Monsieur Juncker contredit donc la CSU, je trouve cela bien » dit Schulz. Un point d’avance pour le social-démocrate.
Trop peu de blagues et de vision
A la fin de l’émission, Juncker ne se trouve pas en pire position qu’à la fin du premier débat dans l’émission TV-Duell. Ce soir, il a l’air souvent plus déterminé que Schulz, en partie aussi plus blagueur. Lorsque la dernière personne de l’émission s’adresse à l’imagination des deux candidats, ils échouent tous les deux. « Si vous étiez Roi de l’Europe, que feriez-vous? Vous pouvez faire 3 souhaits » demande le téléspectateur. Schulz répond qu’il ferait gagner son club fétiche « Klub Rhenania Würselen » en ligue des champions, Juncker répond qu’il imposerait le luxembourgeois comme seule langue officielle de l’UE. Ils auraient également pu souhaiter la prospérité pour tous, mais pour cela il leur manque de la vision et un peu de répartie en cette fin d’émission, après une heure et quart de direct. Schulz parle encore une fois du chômage des jeunes, des banques et de la diplomatie. Juncker est lui sur la croissance et des impôts plus justes.
L’émission s’arrête ici, les deux hommes s’applaudissent mutuellement. Ils ne souhaitent pas être Rois, mais au gouvernail de l’énorme paquebot.
L’accord de libre-échange transatlantique fait de moins en moins recette en Allemagne. Alors que les représentants européens et américains ont entamé, lundi 19 mai, à Washington, leur cinquième séance de négociation, les critiques s’y multiplient.
Pourtant, c’est Angela Merkel qui, en février 2013, avait relancé ce projet à l’occasion d’une visite du vice-président américain Joe Biden à Berlin. Une initiative considérée à l’époque comme une victoire de la diplomatie allemande, notamment vis-à-vis de la France.
Durant toute l’année 2013 et malgré les révélations sur les écoutes de la NSA, qui ont tendu les relations entre Berlin et Washington, les partisans de l’accord ont donné de la voix. Comment s’opposer à un projet qui devrait créer 160 000 emplois rien qu’en Allemagne, selon une étude de l’institut IFO publiée en octobre 2013 par la fondation Bertelsmann ?
Mais peu à peu, le doute s’est installé. Une pétition mise en ligne par une cinquantaine d’organisations citoyennes et environnementales contre les négociations a déjà recueilli plus de 90 000 signatures. Ses deux angles d’attaque : l’opacité des négociations et les menaces que ferait peser l’accord sur l’environnement, le droit social
Source: BÖLW, Campact, Greenpeace, Martin Häusling
L’Europe et les Etats-Unis ont entamé depuis juin 2013 des négociations relatives au «Transatlantic Trade and Investment Partnership » (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), en abrégé TTIP, (PTCI en français) pour établir une zone de libre-échange, la plus grande au monde qui soit à l’heure actuelle. Les négociations se passent dans le plus grand des secrets. Mais bien des détails ont filtré depuis et ont alerté organisations professionnelles de la filière bio, politiques, associations de protection des consommateurs au même titre que d’autres ONG. Beaucoup pensent que cet accord est extrêmement grave et demandent à ce que les négociations soient revues. C’est un terrain de confrontation entre différents mondes où se heurte la question des OGM, de la viande clonée, des hormones, du droit de propriété sur les semences.
(Photo : beaucoup d’organisations professionnelles protestent vigoureusement contre le TTIP)
Dans cet accord de libre-échange dit TTIP, les intérêts de l’industrie agro-alimentaire américaine sont diamétralement opposés à la culture, aux valeurs et aux souhaits de bon nombre d’européens. C’est pourquoi Martin Häusling, le porte-parole de la politique agricole des Verts/ALE au Parlement européen, a déclaré « No, we can’t » pour marquer son opposition. « Aucun accord de libre-échange transatlantique au détriment des droits des consommateurs et de l’agriculture durable en Europe ». (Photo : La question du TTIP était aussi à l’ordre du jour lors de la manifestation « Wir haben es satt » (‘Nous en avons marre’), à Berlin en janvier dernier)
En janvier dernier, il a organisé une table ronde à Berlin: « On essaie de faire pression de part et d’autre de l’Atlantique pour faire croire à un miracle économique en ces temps de crise. Mais cette situation que tout le monde invoque comme étant du «gagnant-gagnant» ne tient pas compte des profondes divergences d’intérêts qui se cachent derrière les négociations et qui touchent aux droits du monde agricole, de l’environnement et de la protection du consommateur » écrivait-il dans l’invitation. (Photo : la variété des semences est en danger)
FRANCFORT — Le ministre allemand de l’Economie a prévenu Bruxelles que Berlin pourrait ne pas donner son aval à l’accord de libre échange Etats-Unis/UE s’il n’obtient pas satisfaction sur la question de la protection des investissements, indique une lettre que s’est procurée l’AFP.
Dans ce courrier destiné au commissaire européen au Commerce Karel de Gucht, et daté du 26 mars, Sigmar Gabriel rappelle que l’Allemagne a déjà dit qu’elle ne jugeait pas nécessaire que des dispositions concernant la protection des investisseurs soient introduites dans cet accord. Notre sentiment est que les USA et l’Allemagne offrent déjà suffisamment de protection devant leurs tribunaux nationaux, écrit-il.
Dans tous les cas, doit être exclue (de l’accord) la possibilité que des réglementations destinées à la protection de l’intérêt public (…) soient annulées ou contournées, explique le ministre, qui est également vice-chancelier de l’Allemagne, avant de signifier que dans le cas contraire son pays pourrait ne pas signer l’accord de libre-échange.
Un tel mécanisme de protection des investissements vise à permettre aux entreprises d’obtenir réparation, par exemple en cas d’expropriation. Mais il est également employé par certains groupes contre des décisions politiques si, selon eux, elles pénalisent leur activité. Ainsi, en Uruguay, le cigarettier Philip Morris a poursuivi l’Etat pour avoir ordonné l’augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.
Mon sentiment est que le débat actuel sur la protection des investissements est un point crucial qui, au final, pourra décider du consentement de l’Allemagne à un accord de libre-échange transatlantique, a ajouté M. Gabriel dans ce courrier dont l’existence a été révélé jeudi matin par le quotidien allemand Rheinische Post.
La possibilité d’introduire un tel mécanisme soulève de nombreuses critiques tant dans les milieux politiques, que parmi les syndicats et les associations pro-environnementales.
En réaction, la Commission européenne a lancé officiellement jeudi une consultation publique sur internet, annoncée fin janvier.
Mais le commissaire de Gucht a exclu jeudi que ce mécanisme ne fasse pas partie de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Honnêtement, j’en doute. Cela voudrait dire que les Etats Unis devraient s’éloigner de la pratique habituelle, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
Il a toutefois promis de travailler à un système amélioré de protection des investissements, qui favorise la transparence, car il y a aujourd’hui beaucoup de formules vagues qui prêtent le flanc aux interprétations.
Pour mettre le holà, il faut refaire les normes juridiques, a-t-il estimé.
Mercredi, le président américain Barack Obama a assuré qu’il ne permettrait pas que la protection de l’environnement et des consommateurs soit affaiblie, à l’issue d’un sommet entre l’UE et les Etats-Unis à Bruxelles.
Concernant la possibilité d’instaurer des tribunaux d’arbitrage pour régler les différends entre les entreprises et les Etats, un des points qui suscitent le plus d’inquiétude auprès de l’opinion publique européenne, je conseille à tout le monde d’attendre de voir ce qui sera effectivement négocié avant de s’engager dans des spéculations, quelles qu’elles soient, a-t-il dit.
Le gouvernement allemand est le premier à se prononcer, sans les ambiguïtés du gouvernement français, contre le mécanisme de règlement des différends prévu à l’article 23.
Madame Brigitte Zypries, membre du gouvernement allemand adjointe au Ministre de l’Economie, a déclaré que Berlin est déterminé à exclure les procédures d’arbitrage du projet d’accord. « Du point de vue du Gouvernement fédéral, les investisseurs US dans l’Union européenne bénéficient de protections juridiques suffisantes dans les tribunaux nationaux. » a-t-elle déclaré au Parlement. Car, en Allemagne, on débat de cette question dans l’enceinte parlementaire. Ce qui, comme chacun sait, n’est guère le cas du Parlement français devant lequel le gouvernement de la pseudo-gauche est muet.
Pour rompre le silence de nos politiques envoyons à nos députés, eurodéputés et tous les maires de France le message suivant :
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.
Vous engagez-vous à faire voter par la collectivité dont vous êtes (serez) l’élu une motion déclarant votre collectivité hors TAFTA et demandant au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
* La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
* L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
* L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
Dans cette attente, croyez en ma vigilance sur vos décisions.
Une cybercation le fait automatiquement pour vous !
La traduction en français faite par le site Contrelacour (la traduction est peut-être influencée par le fait que le texte a été présenté comme étant une partie du Traité et non pas une partie du mandat américain)
DISCLAIMER: Sans préjudice. Il s’agit d’un projet de texte conçu comme une base de discussion. L’UE se réserve le droit d’apporter des modifications ultérieures à ce texte et à compléter ses propositions à un stade ultérieur, en modifiant, complétant ou en retirer la totalité ou une partie, à n’importe quel moment.
COMMERCE DES SERVICES, INVESTISSEMENT ET E-COMMERCE
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre II Investissement
Chapitre III La fourniture transfrontalière de services
Chapitre IV La présence temporaire de personnes physiques à des fins commerciales
Berlin (AFP) – Quelque 30.000 personnes ont manifesté à Berlin samedi pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement et contre l’accord de libre-échange en négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne Lire la suite »
Consulter la 
![TTIP protestors hold up signs during a flashmob during a visit from Martin Schulz in the German city of Dortmund. May 2014 [campact/Flickr]](https://i0.wp.com/jpg.euractiv.com/files/styles/x-large/public/14088882391_666edbb343_b.jpg "TTIP protestors hold up signs during a flashmob during a visit from Martin Schulz to the German city of Dortmund. May 2014 [campact/Flickr]")
Non au Traité Transatlantique 