Le Traité UE/CANADA (Ceta/Aecg) : un accord néfaste pour les Canadiens

Les syndicats canadiens affiliés à l’Internationale des services publics (ISP), une fédération internationale qui représente 20 millions de travailleurs partout dans le monde, sont vivement opposés à l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE, en dépit des changements apportés récemment aux dispositions sur les investissements.

L’AECG était un point important à l’ordre du jour de la réunion des affiliés nord-américains de l’ISP, qui s’est tenue les 3 et 4 mars 2016 à Ottawa. L’AFPC était l’hôte de la réunion.

« Nous voulons nous assurer que les syndicats et parlementaires européens comprennent qu’à notre avis, l’AECG demeure une mauvaise entente, car elle donne aux sociétés étrangères le pouvoir de contourner les tribunaux nationaux et de poursuivre les gouvernements s’ils croient qu’une décision relative aux politiques publiques pourrait nuire à leurs profits », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

« L’AFPC continuera de travailler avec les autres syndicats canadiens du secteur public afin de mobiliser la population contre les dispositions nuisibles de l’AECG, car celui-ci risque de préparer le terrain à d’autres accords comme le PTCI et le PTP, a-t-elle ajouté.

Lors de cette rencontre, coprésidée par Robyn Benson, les affiliés nord-américains de l’ISP et des représentants des secteurs publics ont présenté leurs rapports et parlé d’enjeux importants, comme la syndicalisation, les droits des travailleuses et travailleurs et la lutte contre la privatisation.

Problèmes liés à l’AECG

  • Les sociétés étrangères exerceraient un pouvoir sans précédent pour contourner les tribunaux nationaux et pourraient poursuivre notre gouvernement si une décision relative aux politiques publiques les empêchait de générer des bénéfices.
  • Le coût des produits pharmaceutiques augmenterait de 1 milliard de dollars par année.
  • Il serait plus compliqué de remédier aux privatisations infructueuses dans des secteurs comme la santé, l’eau ou l’énergie ou d’élargir les services publics à l’avenir.
  • Les droits des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux seraient limités pour optimiser le rendement de leurs dépenses en favorisant l’achat de biens et de services locaux.

Rappel

  • Le Canada est le pays développé qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des règles actuelles encadrant les droits des investisseurs de l’ALÉNA.
  • Nous avons déjà versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés

L’État fédéral américain devant un tribunal arbitral

Libre-échange contre climat : la plainte de TransCanada contre l’État fédéral américain confirme les craintes des mouvements citoyens

Communiqué de presse

L’entreprise canadienne TransCanada a annoncé mercredi 6 janvier son intention de poursuivre l’État fédéral américain devant un tribunal arbitral en raison de la décision du Président Obama de ne pas autoriser le projet d’oléoduc KeyStone XL [1]. KeyStone avait pour but de transporter les pétroles bitumineux issus des champs de l’Alberta jusque dans le Golfe du Mexique.

TransCanada s’appuie sur le chapitre 11 de l’ALENA (Accord de libre-échange USA-Canada-Mexique) et le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État du traité. 
L’entreprise estime la décision du Président Obama injuste, et prétend que des permis ont été octroyés à des projets similaires dans le passé. Selon elle, cette décision ne serait pas fondée sur la qualité intrinsèque du projet mais sur la « perception de la communauté internationale que l’administration fédérale américaine devrait agir en leader en matière de lutte contre le changement climatique » [2].

TransCanada réclame donc 15 milliards de dollars de compensation, arguant du manque à gagner au regard des profits qu’elle escomptait.
TransCanada a par ailleurs initié un recours juridique parallèle contre le gouvernement Obama, auprès d’une cour fédérale au Texas, affirmant que le refus du Président d’accorder le permis de construire allait à l’encontre de constitution américaine. La compagnie aura ainsi le privilège de choisir la décision qui lui sera la plus avantageuse, droit dont nul autre citoyen ou entreprise nationale ne peut jouir.

Les plaintes déposées par TransCanada confirme les inquiétudes des mouvements sociaux et citoyens. Ceux-ci alertent depuis des mois parlementaires et responsables politiques français et européens des risques que comportent les accords de libre-échange lorsqu’ils incluent un mécanisme d’arbitrage au bénéfice exclusif des investisseurs étrangers. L’accord UE/Canada (CETA) et l’accord UE/États-Unis (TAFTA), qui comprendront ce type de dispositif, pourraient de la même façon permettre à une entreprise européenne ou nord-américaine d’attaquer une décision publique dès lors qu’elle menacera ses intérêts, fut-elle nécessaire à la santé publique, à la protection de l’environnement ou à la sauvegarde du climat [3].

Pour Amélie Canonne, de la campagne Stop TAFTA en France, « cette nouvelle plainte prouve que la cohabitation entre le régime international de commerce et d’investissement actuel et l’ambition prétendue de lutter contre le changement climatique est impossible. ALENA, TAFTA ou CETA sont incompatibles avec les objectifs affichés lors de la COP21, car ils permettront à n’importe quelle entreprise du secteur des énergies fossiles d’attaquer toute politique ambitieuse visant à la transition énergétique. »

« Le cas TransCanada pose une question démocratique fondamentale : est-il normal qu’une entreprise puisse unilatéralement contester une décision d’intérêt général devant un panel d’arbitres ne répondant à aucune juridiction publique ? Cette plainte va dissuader les gouvernements nord-américains d’agir pour le climat, et contribuer à paralyser l’action publique. Sans compter le coût de la procédure et les potentielles indemnités, qui seront facturés aux contribuables américains » commente Nicolas Roux, également engagé dans la campagne Stop TAFTA en France.


Lutte contre le TTIP, l’AECG et le mécanisme de RDIE : les enseignements du Canada : le rapport

Le présent document a pour objet de servir d’avertissement aux Européens qui se soucient de la santé de leur peuple, de la résilience de leurs communautés, du destin de leurs services publics et de la protection de leurs ressources naturelles.

En 1989, le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ). En 1994, les deux pays et le Mexique ont signé l’Accord de libre-échange nordaméricain (ALENA). Ces deux accords donnaient le ton à la nouvelle génération d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux, et créaient un modèle toujours largement appliqué par la plupart des gouvernements.

Dans le cadre de l’ALÉ, le Canada a perdu la majeure partie de son assise manufacturière, car les multinationales américaines ont fermé leurs usines canadiennes et les ont délocalisées. Le Canada a également cédé le contrôle règlementaire de ses réserves d’énergie. L’ALENA a introduit une nouvelle disposition, le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS pour « investor-state dispute settlement »), en vertu duquel les multinationales des trois pays auraient le droit de poursuivre les gouvernements pour des modifications apportées à des lois, politiques ou pratiques ayant un impact négatif sur leur résultat net.

L’héritage de l’ALENA est bien vivant et bien présent dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership ») entre l’Union européenne et les États-Unis, et l’Accord économique et commercial global (AECG) signé entre l’Union européenne et le Canada. Alors que ces accords exagèrent les prévisions budgétaires découlant des échanges commerciaux de plusieurs façons, ils contiennent tous deux des dispositions relatives au mécanisme de RDIE, qui sont particulièrement controversées en Europe.

En conséquence de l’ALENA, le Canada est le pays du monde développé qui a fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu du mécanisme de RDIE, et les Canadiens ont une histoire importante à partager avec les Européens alors qu’ils luttent contre le TTIP et l’AECG. Le présent document a pour objet de servir d’avertissement aux Européens qui se soucient de la santé de leur peuple, de la résilience de leurs communautés, du destin de leurs services publics et de la protection de leurs ressources naturelles.


Partenariat transpacifique (TTP) : La souveraineté canadienne aux mains des transnationales

 

Accord transpacifique

De quelle souveraineté parlez-vous?

Je ne comprends pas l’engouement des Québécois pour l’indépendance puisque nous avons déjà cédé notre souveraineté aux multinationales. De quelle liberté parle-t-on quand une entreprise privée peut contester nos lois devant les tribunaux, selon les ententes de libre-échange négociées en secret: l’ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AÉCG) et le Partenariat Transpacifique?

Poussés par le patronat et les transnationales, nos gouvernements troquent de plus en plus notre liberté contre une poignée de sociétés privées, dont les pouvoirs surpassent ceux de l’État.

Ces ententes accordent aux sociétés des pays membres le droit de contester toutes les lois et les règles sur la protection de l’eau, de l’environnement, de nos services publics, de nos pensions, notre santé, nos aqueducs, routes et ponts, qu’ils considèrent une entrave à leur capacité de faire des profits. Donc une transnationale peut poursuivre nos gouvernements pour pertes de profits, dans des tribunaux secrets, à huis clos, sans qu’il ne soit possible de recourir à l’appel. Ces accords internationaux ne portent nullement ni sur l’intérêt public, ni sur l’environnement.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada a déboursé 171 millions de dollars en compensation aux transnationales pour des poursuites sous le chapitre 11 de l’ALENA depuis sa rentrée en vigueur en 1994.

En 1997, l’entreprise américaine Ethel Corp. a exigé 251 millions du gouvernement canadien parce qu’il venait d’interdire son additif pour l’essence MMT, un produit neurotoxique, nocif pour la santé et l’environnement. Une entente à l’avantage de l’entreprise lui a permis de continuer de vendre son additif et, de plus, le gouvernement canadien a été obligé de se rétracter publiquement, puis verser une somme de 1,3 million de dollars US en guise de compensation.

De même, en 2002, la firme américaine S. D. Myers a obtenu 6 milliards de dollars du Canada pour avoir osé interdire l’exportation d’un produit toxique, le BPC.

De plus, notre système de soins de santé publique est convoité comme une source de profits par les sociétés privées. Un investisseur américain de Phoenix (Arizona) a menacé de porter plainte, dans le cadre de l’ALENA, contre notre système de santé publique, parce qu’il était frustré dans son projet de construire et gérer un hôpital privé à Vancouver.

Ainsi, en 2005, le géant américain UPS a porté plainte devant le tribunal de l’ALENA, supposément pour des avantages indus accordés à une société nationale, Postes Canada.

Pire encore, la transnationale Dow Chemical a poursuivi le Québec devant le tribunal de l’ALENA pour avoir interdit l’utilisation d’un pesticide, nocif pour la santé, dans la province.

La papetière Abitibi Bowater, incorporée aux États-Unis dans l’État du Delaware, a poursuivi le gouvernement canadien sous l’égide de l’ALENA, simplement parce que le gouvernement de Terre-Neuve a osé enlever l’usage gratuit de centrales hydroélectriques, à la suite de la fermeture sauvage de ses usines. La compagnie a obtenu la somme de 130 millions de dollars en dédommagement.

En 2010, une pétrolière américaine, Lone Pine Resources, a poursuivi le gouvernement du Québec en réclamant 250 millions de dollars à cause d’un moratoire sur l’exploration du pétrole et du gaz dans le fleuve Saint-Laurent.

Après l’interdiction par la Colombie Britannique des exportations en vrac de l’eau, la société Sun Belt Corporation de la Californie, a contesté cette prohibition, en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA, exigeant 10 milliards de dollars en dommages.

En vertu de l’ALENA, le Canada exporte maintenant 70% de nos réserves du pétrole et 61% du gaz naturel que nous produisons vers les États-Unis. Même si nous connaissons une pénurie de pétrole, nous n’avons pas le droit de diminuer nos exportations vers les États-Unis. Ce qui nous oblige à importer une grande quantité de pétrole de l’étranger pour subvenir à nos propres besoins. Or, nous n’avons pas le droit de réduire notre extraction de pétrole pour sauver notre planète des GES.

Un autre exemple de graves conséquences qui lie les mains de nos gouvernements est le fait que notre banque centrale publique canadienne, la seule au monde, crée en 1935 avec le but de dépanner nos gouvernements par l’entremise de prêts abordables et sans intérêts, doit s’incliner devant les décisions des banques privées centrales européennes et américaines.

Pendant des années, nos élites n’ont pas arrêté de marteler que la mondialisation et le libre-échange seraient source d’emplois et de prospérité. Vérification faite, c’est un mensonge. Le Québec a perdu des milliers d’emplois, bien rémunérés, dans le secteur manufacturier. Les salaires stagnent et la sous-traitance se propage partout, avec la précarisation des emplois à temps partiel, ce dont les femmes sont particulièrement touchées, et les inégalités augmentent. Beaucoup de chômeurs ont été exclus de la couverture des prestations de l’État.

Les accords de libre-échange constituent une Charte de droits pour les grandes sociétés et empêchent les gouvernements de légiférer pour le bien commun.

Dans ce contexte, nos gouvernements sont devenus des marionnettes dans les mains des grandes sociétés, et au diable la souveraineté de l’État. Avant d’envisager la souveraineté, il faudrait d’abord la réclamer aux sociétés privées, dont elles se sont accaparées. Nous ne sommes plus maîtres chez nous et alors, la souveraineté…?

Nadia Alexan

source : http://www.mondialisation.ca/laccord-de-partenariat-transpacifique-la-souverainete-canadienne-aux-mains-des-transnationales/5482957

Nadia Alexan : Fondatrice de Citizens in Action Montréal


TiSA : Marchander en secret le droit à la santé, un scandale !

Communiqué de Presse –

Accord international sur le commerce des services (ACS)

Marchander en secret le droit à la santé, un scandale ! dénonce le RQIC

Aujourd’hui se termine, à Genève, la dixième ronde de négociations d’un Accord sur le commerce des services (ACS), mieux connu par son acronyme anglais de TISA -Trade in Services Agreement-. Par voie de communiqué, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) dénonce le secret qui enveloppe les pourparlers et lance une sérieuse alerte sur le danger de l’ouverture des services de santé à la marchandisation internationale, telle que le propose l’ACS, d’autant plus si elle se conjuguait aux actuelles mesures d’austérité du gouvernement Couillard.Un document coulé la semaine dernière par l’Associated Whistle-Blowing Press, intitulé « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS », révèle que les négociateurs des 50 pays impliqués dans l’ACS, dont le Canada, envisagent des réformes de grande ampleur pour les systèmes de santé publics nationaux et qu’ils font la promotion de la délocalisation, dont le tourisme médical, et favorisent la privatisation des services de soins de santé.« Il est tout à fait scandaleux que le démantèlement des réseaux publics de la santé se discute au niveau international, derrière des portes closes, et que ce soit toujours par des fuites que l’on apprenne ce que les gouvernements négocient en notre nom », s’indigne Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du RQIC. «C’est là où l’on voit combien l’imbrication des traités internationaux constitue une véritable architecture anti-démocratique qui menace des pans entiers de nos sociétés et la souveraineté de nos décisions collectives », ajoute-t-il.

On peut lire dans le document en discussion qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé [du fait que] les services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ». Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles occasions d’affaires et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux et générer des bénéfices pour les entreprises qui y investiraient.

Selon les analyses de l’Internationale des Services publics (ISP) des données tirées de l’Organisation mondiale de la santé, les profits potentiels, pour les grandes entreprises, d’une privatisation des services de santé sont effectivement énormes, évalués à plus de 6 billions de dollars US dans les 50 pays actuellement impliqués, soit 6 000 milliards $.

Mais ce qui pourrait profiter aux multinationales de la santé et aux grandes compagnies d’assurance, plusieurs regroupées au sein de grands groupes de pression, conduirait en fait à une augmentation des dépenses pour les États. Dans son analyse, l’experte australienne en commerce des services, Jane Kelsey, avance que les ressources seront aspirées hors du système de santé national, alors que «le désinvestissement sert d’argument pour justifier le traitement médical outre-mer, poussant les problèmes de système dans un cercle vicieux ». Elle ajoute que les réformes proposées accroîtraient les pressions vers un système de santé à plusieurs vitesses et la possible mise sur pied de « comptes de santé individuels ou de voucher de santé » qui «placeraient les patients et les gouvernements dans l’incertitude et, de retour au pays, face à des coûts additionnels pour les suivis médicaux ».

« La santé est un droit humain, qui n’est pas à vendre ni ne peut être soumis aux règles du marché. Le système de santé a pour mission de garder les familles en sécurité et en santé, et ne doit pas viser à générer des profits pour les grandes entreprises », a affirmé Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des Services publics (ISP).

Le RQIC abonde dans le même sens. « Ce qui est le plus alarmant, dans ce tissage et métissage des mesures d’austérité et des accords de libre-échange, c’est que des traités comme l’ACS ou celui entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) ne permettent pas de ramener un service privatisée dans le domaine public si celle-ci s’est avérée inefficace et ne sert pas l’intérêt public», s’inquiète M. Serinet. « Ces accords comportent aussi des clauses qui restreignent la capacité des États de légiférer en matière de protection des travailleuses et travailleurs, des consommateurs, des petites entreprises et de l’environnement, sous prétexte de ne pas entraver la logique du libre marché. Il est plus que temps que se tienne un débat public large et informé sur ces enjeux », conclut le porte-parole du RQIC.

 

source : http://www.csn.qc.ca


Le gouvernement américain conteste la décision de l’OMC, autorisant le Canada à imposer des mesures de rétorsion contre des produits américains.

En vertu du Country of Origin Labeling (COOL), l’étiquette de la viande de bœuf et de porc vendue au détail aux États-Unis doit indiquer le pays d’origine des animaux.

Cette réglementation force ainsi les abattoirs américains à ségréguer le bétail étranger, ce qui tire le prix de ces animaux à la baisse.

Le Canada et le Mexique contestent le COOL depuis six ans devant l’OMC.

Le 20 octobre dernier, le tribunal leur donnait gain de cause pour une 3e fois. Ce jugement permettait à Ottawa d’imposer des mesures de rétorsion contre des produits américains.

Le vendredi 28 novembre, Washington a toutefois déposé une demande d’appel devant le tribunal de l’Organisation. La demande sera examinée par l’Organe d’appel permanent de l’OMC. Cette dernière dispose de trois mois pour rendre son rapport.

Les ministres canadiens du Commerce et de l’Agriculture, Ed Fast et Gerry Ritz, se sont dits profondément déçus de l’intention des États-Unis d’en appeler de la décision rendue en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine.


La souveraineté réglementaire du Canada est menacée

«Les représentants de l’Europe et du Canada aimeraient faire croire que le sort de l’accord commercial est scellé, mais il reste encore au moins 18 mois avant sa ratification et l’opposition aux clauses investisseur-État s’organise», lit-on dans le préambule de Marchander la démocratie.

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Selon une étude préparée par une alliance transatlantique d’organismes sociaux et syndicaux, le Canada pourrait se retrouver aux prises avec de nombreuses poursuites lancées par des entreprises en vertu des articles sur la protection des investisseurs contenus dans le projet d’accord commercial déjà convenu avec l’Union européenne.

Cette alliance transatlantique, qui comprend notamment le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Conseil des Canadiens et le Centre canadien des politiques alternatives, publie aujourd’hui une étude, Marchander la démocratie, qui prétend que l’accord commercial Canada-Europe tel que négocié accordera aux entreprises «des pouvoirs inédits qui leur permettront de contester les lois et règlements susceptibles de réduire leurs profits».

Selon les auteurs de l’étude, les entreprises auront «un accès exclusif à des tribunaux privés. Les tribunaux nationaux seront donc contournés et les citoyens, muselés». Par conséquent, soutiennent-ils, «le pouvoir décisionnel des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux risque de diminuer considérablement».

Selon les membres de l’alliance, ces inquiétudes au Canada que suscite l’accord commercial négocié avec l’Europe se font aussi de plus en plus vives au sein du Parlement européen et de l’Union européenne, dont les 28 pays membres seront tous appelés à entériner l’accord.

«Les représentants de l’Europe et du Canada aimeraient faire croire que le sort de l’accord commercial est scellé, mais il reste encore au moins 18 mois avant sa ratification et l’opposition aux clauses investisseur-État s’organise», lit-on dans le préambule de Marchander la démocratie.

Selon l’un de ses coauteurs, Blair Redlin, aussi chercheur au Centre canadien de politiques alternatives, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États qui sont prévus dans l’accord Canada-Union européenne «vise[nt] un objectif très dangereux: retirer aux gouvernements leur pouvoir pour le remettre aux entreprises. Ces règles n’ont rien à voir avec le commerce équitable entre pays. La manière juste et responsable de traiter les différends en matière de politique gouvernementale, c’est de passer par notre système judiciaire public».

source : http://affaires.lapresse.ca