L’État fédéral américain devant un tribunal arbitral

Communiqué de presse

L’entreprise canadienne TransCanada a annoncé mercredi 6 janvier son intention de poursuivre l’État fédéral américain devant un tribunal arbitral en raison de la décision du Président Obama de ne pas autoriser le projet d’oléoduc KeyStone XL [1]. KeyStone avait pour but de transporter les pétroles bitumineux issus des champs de l’Alberta jusque dans le Golfe du Mexique.

TransCanada s’appuie sur le chapitre 11 de l’ALENA (Accord de libre-échange USA-Canada-Mexique) et le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État du traité. 
L’entreprise estime la décision du Président Obama injuste, et prétend que des permis ont été octroyés à des projets similaires dans le passé. Selon elle, cette décision ne serait pas fondée sur la qualité intrinsèque du projet mais sur la « perception de la communauté internationale que l’administration fédérale américaine devrait agir en leader en matière de lutte contre le changement climatique » [2].

TransCanada réclame donc 15 milliards de dollars de compensation, arguant du manque à gagner au regard des profits qu’elle escomptait.
TransCanada a par ailleurs initié un recours juridique parallèle contre le gouvernement Obama, auprès d’une cour fédérale au Texas, affirmant que le refus du Président d’accorder le permis de construire allait à l’encontre de constitution américaine. La compagnie aura ainsi le privilège de choisir la décision qui lui sera la plus avantageuse, droit dont nul autre citoyen ou entreprise nationale ne peut jouir.

Les plaintes déposées par TransCanada confirme les inquiétudes des mouvements sociaux et citoyens. Ceux-ci alertent depuis des mois parlementaires et responsables politiques français et européens des risques que comportent les accords de libre-échange lorsqu’ils incluent un mécanisme d’arbitrage au bénéfice exclusif des investisseurs étrangers. L’accord UE/Canada (CETA) et l’accord UE/États-Unis (TAFTA), qui comprendront ce type de dispositif, pourraient de la même façon permettre à une entreprise européenne ou nord-américaine d’attaquer une décision publique dès lors qu’elle menacera ses intérêts, fut-elle nécessaire à la santé publique, à la protection de l’environnement ou à la sauvegarde du climat [3].

Pour Amélie Canonne, de la campagne Stop TAFTA en France, « cette nouvelle plainte prouve que la cohabitation entre le régime international de commerce et d’investissement actuel et l’ambition prétendue de lutter contre le changement climatique est impossible. ALENA, TAFTA ou CETA sont incompatibles avec les objectifs affichés lors de la COP21, car ils permettront à n’importe quelle entreprise du secteur des énergies fossiles d’attaquer toute politique ambitieuse visant à la transition énergétique. »

« Le cas TransCanada pose une question démocratique fondamentale : est-il normal qu’une entreprise puisse unilatéralement contester une décision d’intérêt général devant un panel d’arbitres ne répondant à aucune juridiction publique ? Cette plainte va dissuader les gouvernements nord-américains d’agir pour le climat, et contribuer à paralyser l’action publique. Sans compter le coût de la procédure et les potentielles indemnités, qui seront facturés aux contribuables américains » commente Nicolas Roux, également engagé dans la campagne Stop TAFTA en France.

Partenariat transpacifique (TTP) : La souveraineté canadienne aux mains des transnationales

De quelle souveraineté parlez-vous?

Je ne comprends pas l’engouement des Québécois pour l’indépendance puisque nous avons déjà cédé notre souveraineté aux multinationales. De quelle liberté parle-t-on quand une entreprise privée peut contester nos lois devant les tribunaux, selon les ententes de libre-échange négociées en secret: l’ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AÉCG) et le Partenariat Transpacifique?

Poussés par le patronat et les transnationales, nos gouvernements troquent de plus en plus notre liberté contre une poignée de sociétés privées, dont les pouvoirs surpassent ceux de l’État.

Ces ententes accordent aux sociétés des pays membres le droit de contester toutes les lois et les règles sur la protection de l’eau, de l’environnement, de nos services publics, de nos pensions, notre santé, nos aqueducs, routes et ponts, qu’ils considèrent une entrave à leur capacité de faire des profits. Donc une transnationale peut poursuivre nos gouvernements pour pertes de profits, dans des tribunaux secrets, à huis clos, sans qu’il ne soit possible de recourir à l’appel. Ces accords internationaux ne portent nullement ni sur l’intérêt public, ni sur l’environnement.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada a déboursé 171 millions de dollars en compensation aux transnationales pour des poursuites sous le chapitre 11 de l’ALENA depuis sa rentrée en vigueur en 1994.

En 1997, l’entreprise américaine Ethel Corp. a exigé 251 millions du gouvernement canadien parce qu’il venait d’interdire son additif pour l’essence MMT, un produit neurotoxique, nocif pour la santé et l’environnement. Une entente à l’avantage de l’entreprise lui a permis de continuer de vendre son additif et, de plus, le gouvernement canadien a été obligé de se rétracter publiquement, puis verser une somme de 1,3 million de dollars US en guise de compensation.

De même, en 2002, la firme américaine S. D. Myers a obtenu 6 milliards de dollars du Canada pour avoir osé interdire l’exportation d’un produit toxique, le BPC.

De plus, notre système de soins de santé publique est convoité comme une source de profits par les sociétés privées. Un investisseur américain de Phoenix (Arizona) a menacé de porter plainte, dans le cadre de l’ALENA, contre notre système de santé publique, parce qu’il était frustré dans son projet de construire et gérer un hôpital privé à Vancouver.

Ainsi, en 2005, le géant américain UPS a porté plainte devant le tribunal de l’ALENA, supposément pour des avantages indus accordés à une société nationale, Postes Canada.

Pire encore, la transnationale Dow Chemical a poursuivi le Québec devant le tribunal de l’ALENA pour avoir interdit l’utilisation d’un pesticide, nocif pour la santé, dans la province.

La papetière Abitibi Bowater, incorporée aux États-Unis dans l’État du Delaware, a poursuivi le gouvernement canadien sous l’égide de l’ALENA, simplement parce que le gouvernement de Terre-Neuve a osé enlever l’usage gratuit de centrales hydroélectriques, à la suite de la fermeture sauvage de ses usines. La compagnie a obtenu la somme de 130 millions de dollars en dédommagement.

En 2010, une pétrolière américaine, Lone Pine Resources, a poursuivi le gouvernement du Québec en réclamant 250 millions de dollars à cause d’un moratoire sur l’exploration du pétrole et du gaz dans le fleuve Saint-Laurent.

Après l’interdiction par la Colombie Britannique des exportations en vrac de l’eau, la société Sun Belt Corporation de la Californie, a contesté cette prohibition, en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA, exigeant 10 milliards de dollars en dommages.

En vertu de l’ALENA, le Canada exporte maintenant 70% de nos réserves du pétrole et 61% du gaz naturel que nous produisons vers les États-Unis. Même si nous connaissons une pénurie de pétrole, nous n’avons pas le droit de diminuer nos exportations vers les États-Unis. Ce qui nous oblige à importer une grande quantité de pétrole de l’étranger pour subvenir à nos propres besoins. Or, nous n’avons pas le droit de réduire notre extraction de pétrole pour sauver notre planète des GES.

Un autre exemple de graves conséquences qui lie les mains de nos gouvernements est le fait que notre banque centrale publique canadienne, la seule au monde, crée en 1935 avec le but de dépanner nos gouvernements par l’entremise de prêts abordables et sans intérêts, doit s’incliner devant les décisions des banques privées centrales européennes et américaines.

Pendant des années, nos élites n’ont pas arrêté de marteler que la mondialisation et le libre-échange seraient source d’emplois et de prospérité. Vérification faite, c’est un mensonge. Le Québec a perdu des milliers d’emplois, bien rémunérés, dans le secteur manufacturier. Les salaires stagnent et la sous-traitance se propage partout, avec la précarisation des emplois à temps partiel, ce dont les femmes sont particulièrement touchées, et les inégalités augmentent. Beaucoup de chômeurs ont été exclus de la couverture des prestations de l’État.

Les accords de libre-échange constituent une Charte de droits pour les grandes sociétés et empêchent les gouvernements de légiférer pour le bien commun.

Dans ce contexte, nos gouvernements sont devenus des marionnettes dans les mains des grandes sociétés, et au diable la souveraineté de l’État. Avant d’envisager la souveraineté, il faudrait d’abord la réclamer aux sociétés privées, dont elles se sont accaparées. Nous ne sommes plus maîtres chez nous et alors, la souveraineté…?

Nadia Alexan

source : http://www.mondialisation.ca/laccord-de-partenariat-transpacifique-la-souverainete-canadienne-aux-mains-des-transnationales/5482957

Nadia Alexan : Fondatrice de Citizens in Action Montréal

La souveraineté réglementaire du Canada est menacée

Cette alliance transatlantique, qui comprend notamment le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Conseil des Canadiens et le Centre canadien des politiques alternatives, publie aujourd’hui une étude, Marchander la démocratie, qui prétend que l’accord commercial Canada-Europe tel que négocié accordera aux entreprises «des pouvoirs inédits qui leur permettront de contester les lois et règlements susceptibles de réduire leurs profits».

Selon les auteurs de l’étude, les entreprises auront «un accès exclusif à des tribunaux privés. Les tribunaux nationaux seront donc contournés et les citoyens, muselés». Par conséquent, soutiennent-ils, «le pouvoir décisionnel des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux risque de diminuer considérablement».

Selon les membres de l’alliance, ces inquiétudes au Canada que suscite l’accord commercial négocié avec l’Europe se font aussi de plus en plus vives au sein du Parlement européen et de l’Union européenne, dont les 28 pays membres seront tous appelés à entériner l’accord.

«Les représentants de l’Europe et du Canada aimeraient faire croire que le sort de l’accord commercial est scellé, mais il reste encore au moins 18 mois avant sa ratification et l’opposition aux clauses investisseur-État s’organise», lit-on dans le préambule de Marchander la démocratie.

Selon l’un de ses coauteurs, Blair Redlin, aussi chercheur au Centre canadien de politiques alternatives, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États qui sont prévus dans l’accord Canada-Union européenne «vise[nt] un objectif très dangereux: retirer aux gouvernements leur pouvoir pour le remettre aux entreprises. Ces règles n’ont rien à voir avec le commerce équitable entre pays. La manière juste et responsable de traiter les différends en matière de politique gouvernementale, c’est de passer par notre système judiciaire public».

source : http://affaires.lapresse.ca

Contre L’AECG / CETA, rassemblement à Ottawa / Canada : vendredi 26 septembre 2014

Le 26 septembre 2014, des officiels du Canada et de l’Union européenne se rencontreront lors d’une cérémonie à Ottawa pour annoncer officiellement que les négociations pour l’AÉCG  (Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne) sont terminées et que le texte a été finalisé.
Tandis que les négociations pour l’AÉCG sont en cours depuis 2009, aucun texte officiel sur l’accord n’a été rendu public, et aucun processus de consultation publique n’a eu lieu.
Or, après le 26 septembre, il n’y aura aucune possibilité de faire des changements au texte.
Certaines parties du texte dévoilées grâce à de récentes fuites révèlent que l’accord aura des impacts profonds et à long terme des deux côtés de l’Atlantique, dont :
–> Le droit pour les entreprises de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux internationaux non-imputables pour obtenir une compensation si de nouvelles lois ou règlements portaient atteinte à leurs profits;

–> L’augmentation du coût des produits pharmaceutiques pour notre système de santé, à hauteur de 1 milliard de dollars ou plus par année;

–>Le risque de perte de milliers d’emplois canadiens en ouvrant des parties clés du transport maritime aux entreprises européennes;

–>La mise en danger de nos services publics, en rendant plus difficile de revenir en arrière en cas d’échec de certaines privatisations et en rendant l’expansion des services publics plus difficiles dans l’avenir;

–>La suppression du droit des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux à tirer le meilleur parti de leur budget d’approvisionnement en favorisant les produits et services locaux.

Tandis que le gouvernement Harper et l’Union européenne ont ignoré les appels à la transparence et à la démocratie en finalisant l’accord derrière des portes closes, la lutte pour stopper l’AÉCG est loin d’être terminée. Venez entendre des activistes du Canada et de l’Europe sur la menace que représente l’AÉCG, et comment nous pouvons agir pour s’assurer que cet accord ne soit jamais ratifié.
Organisé par le Réseau pour le commerce juste (Trade Justice Network), le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), la Coalition maritime canadienne et chaîne logistique et Campact Germany.
Pour se rendre à Ottawa: la Seafarers International Union met en place des bus pour se rendre à Ottawa pour participer au rassemblement, avec des départs de Montréal, Québec, Thorold et Toronto le matin du 26 septembre. Pour réserver votre place dans un autobus, envoyez un courriel à Verena à l’adresse : vgarofalo@seafarers.ca d’ici le lundi 22 septembre.

Libre-échange: 5e round de négociations UE-États-Unis en mai

Négociateurs Européens et Américains se retrouveront à Arlington, en Virginie (est), afin de tenter de faire progresser ces négociations qui visent à éliminer les barrières douanières et réglementaires entre les deux blocs, mais suscitent de fortes inquiétudes en Europe.

Aucune avancée majeure n’a été obtenue à l’issue du précédent round de discussions qui s’est tenu mi-mars à Bruxelles, même si les négociateurs ont assuré avancer «à un très bon rythme».

Les États-Unis et l’Union européenne ont entamé ces négociations en juillet 2013 afin de créer la plus vaste zone de libre-échange au monde et dans l’espoir de soutenir l’activité de part et d’autre de l’Atlantique.

Critiquant l’opacité des discussions, certains en Europe craignent toutefois une déréglementation générale qui reviendrait notamment à abaisser les normes de protection sanitaire dans l’agriculture et à autoriser l’importation d’OGM américains.

Fin mars à Bruxelles, le président Obama avait tenté d’apaiser ces craintes en assurant qu’il ne signerait pas un accord qui «affaiblirait» la protection des consommateurs.

Une polémique est également née du souhait des États-Unis d’intégrer à l’accord un mécanisme de protection des investisseurs qui pourrait permettre aux multinationales de contester en justice des politiques publiques.

Une consultation publique sur ce point précis a été lancée fin mars par la Commission européenne pour tenter d’apaiser les craintes allemandes.