Initiative Citoyenne Européenne : la Commission européenne doit motiver son refus

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) !!!

 

Est-ce un espoir pour notre ICE ?  ice-logo

3 508 155 signatures à ce jour

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 En l’espèce, un comité de citoyens a présenté à la Commission européenne, le 13 juillet 2013, une proposition d’ICE destinée à améliorer la protection des personnes appartenant aux minorités et renforcer la diversité culturelle et linguistique à travers l’Union. En annexe de la proposition étaient exposés 11 domaines dans lesquels le comité souhaitait qu’un acte soit adopté, accompagnés d’indications précises de sa nature, son contenu et les bases juridiques relatives au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Par décision du 13 septembre 2013 (C [2013], 5969 final), la Commission, concluant que la diversité culturelle et linguistique ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités constituaient une valeur européenne, refusa néanmoins l’enregistrement de la proposition au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses compétences.

En outre, elle souligna qu’une partie des mesures ne relevant pas du cadre de ses attributions, le règlement relatif aux ICE (règl. [UE] 16 févr. 2011, n° 211/2011, sur lequel v. not. E. Pataut, Le droit européen vers de nouveaux horizons législatifs ? L’initiative citoyenne européenne, RTD eur. 2011. 561 ) ne prévoit, en ces sens, pas d’enregistrement partiel.

Saisi du recours formé en vertu de l’article 263 du TFUE, le Tribunal de l’Union juge, par cet arrêt, la motivation du refus manifestement insuffisante et annule la décision de la Commission.

Selon le Tribunal, la Commission aurait dû indiquer les mesures qui, dans les 11 domaines exposés en annexe de la proposition, ne relevaient pas de sa compétence. Il rappelle, en vertu d’une jurisprudence constante, que « l’obligation de motiver une décision individuelle, posée par l’article 296, alinéa 2, du TFUE, a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour déterminer si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d’un vice permettant d’en contester la validité » et « l’article 4, § 3, alinéa 2, du règlement n° 211/2011 […] constitue l’expression spécifique de ladite obligation de motivation dans le domaine de l’ICE » (§ 15 ; Trib. UE, 30 sept. 2015, Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12). La contestation du bien-fondé de cette appréciation par le comité de citoyens est en l’espèce entravée, tout comme celle du Tribunal d’exercer son contrôle de légalité.

Il ajoute, par ailleurs, « qu’en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE […] serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible » (§ 29).

Laissant ouverte la question selon laquelle une proposition d’ICE ne peut être enregistrée si une partie des mesures proposées n’entrent pas dans les attributions de la Commission, le Tribunal annule la décision : « la Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas celles des mesures qui, parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition d’ICE, ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l’appui de cette conclusion » (§ 34).


La pétition Européenne auto-organisée (ICE) « STOP TTIP / TAFTA » : les 3 400 000 signatures sont dépassées

… à vous de faire franchir les 4 000 000

 

SIGNER et FAIRE SIGNER est toujours le mot d’ordre

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—> https://stop-ttip.org/fr/signer/

 

 

 

 

pour voir la carte —> https://stop-ttip.org/ecimap/

 

 

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Martin Schulz promet des améliorations pour le CETA

Martin Schulz accepte 3,3 million signatures de l'ICE Stop TTIP

 

l’ICE Stop TTIP lors d’une action de remise en mains propres. Il était visiblement impressionné par le très grand nombre de signatures (pour mémoire: 3 284 289 !!) et a promis deux choses. Premièrement, il souhaitait demander personnellement à la Commission des pétitions du Parlement européen d’envisager la possibilité d’une audience publique pour l’ICE Stop TTIP. Deuxièmement, il a évoqué l’accord entre le Canada et l’UE, le CETA, le qualifiant de problématique sous sa forme actuelle et a appelé la Commission européenne à entamer des renégociations avec le nouveau gouvernement canadien.

Nous rappellerons ses propos au Président Schulz et nous insisterons pour que le CETA ne soit pas ratifié. Actuellement, l’accord est en processus de vérification juridique ou « legal scrubbing » et une fois que ce processus sera achevé, le texte sera traduit dans toutes les langues officielles de l’UE. Il est probable que le processus de ratification commence l’année prochaine. Après cette étape, chaque État membre devra vraisemblablement le ratifier également. Nous avons donc encore beaucoup de temps pour faire entendre nos arguments à davantage de personnes et empêcher la ratification du CETA ! Pendant ce temps, les négociations du TTIP (ou TAFTA) peinent à avancer, un signe de réussite pour notre mouvement, qui lui monte en puissance.

Vous trouverez ici une vidéo de la remise des signatures à Martin Schulz.

Maintenant que nous avons remis les signatures Stop TTIP à la Commission européenne et au Parlement européen, nous nous apprêtons à les présenter au Conseil européen des ministres du Commerce (European Council of Trade Ministers) vendredi prochain à Bruxelles. Après tout, ces trois institutions seraient responsables de l’aboutissement du CETA et du TTIP, on ne peut leur laisser la possibilité de prétendre un jour qu’elles n’auraient pas entendu parler de l’opposition des citoyens européens ! De plus, dans certains États membres de l’UE, nous prévoyons de remettre les signatures directement aux gouvernements ou aux parlements nationaux. Nous maintiendrons la pression et nous avons encore beaucoup d’idées pour stopper le TTIP et le CETA.


La Commission européenne passe 90% de son temps avec les lobbys industriels

Des négociations menées en toute opacité dans le seul intérêt des multinationales : ce sombre tableau entourant le Tafta – le projet de traité commercial entre l’Europe et les Etats-Unis – est étayé par de nouvelles données compilées par l’Observatoire européen des entreprises (CEO) et SumOfUs, une organisation mondiale de défense des consommateurs. Sur les 597 réunions organisées entre janvier 2012 et février 2014 par la direction générale du commerce (DG Trade) sur le Tafta, 528 se sont tenues avec des acteurs du monde des affaires contre seulement 53 réunions avec des groupes d’intérêt public.

« Ainsi, note CEO, pour chaque rencontre avec un syndicat ou groupe de consommateurs, dix réunions ont eu lieu avec des entreprises et fédérations industrielles ». Des chiffres qui confirment pour les ONG « le biais dramatique en faveur des multinationales dans l’approche des accords commerciaux par la Commission européenne ».

Cette tendance est sensiblement la même depuis l’arrivée en novembre 2014 de la nouvelle commissaire européenne au commerce, Cecilia Malström. Au cours de ses six premiers mois de mandat, 83 % des 121 réunions à huis clos autour du Tafta ont impliqué des lobbyistes d’affaires. Parmi eux, on retrouve en particulier la fédération Business Europe – qui regroupe 40 organisations patronales, dont le Medef –, le Transatlantic Business Council représentant plus de 70 multinationales européennes et états-unienne, l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), le syndicat européen de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), Food and Drink Europe – le lobby de l’alimentation et des boissons en Europe –, la Chambre de commerce des États-Unis et Digital Europe – comprenant tous les grands noms de l’informatique comme Apple, Blackberry, IBM et Microsoft.

Un lobbying peu transparent

Autre fait marquant : un cinquième des lobbys d’affaires qui se sont entretenus avec la direction générale du commerce ne sont pas enregistrés auprès du registre européen de transparence, qui liste l’ensemble des lobbys intervenant auprès des institutions européennes. A noter que si l’immense majorité des lobbys d’affaire consultés proviennent des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest, les entreprises grecques, portugaises, chypriotes, maltaises ou de l’Europe de l’Est ne comptent aucun représentant lors de ces discussions.

« Ces données justifient les préoccupations de millions de citoyens concernant les menaces posées par le Tafta, relève Pia Eberhardt de CEO. Alors que les lobbyistes des grandes entreprises sont maintenus fermement dans la boucle et exercent une puissante influence sur les négociations, les groupes d’intérêt publics sont tenus à distance ». Elles confirment que le Tafta vise en premier lieu à faciliter la vie des entreprises pour dynamiser le commerce transatlantique, au mépris des enjeux sociaux, environnementaux, sanitaires… et démocratiques.

Alors que 2,3 millions de citoyens européens ont signé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) auto-organisée réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques, le Parlement européen a avalisé le 8 juillet l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États qui donnera aux entreprises étrangères le droit exclusif d’attaquer des États.

@Sophie_Chapelle

http://www.bastamag.net/


Remise de l’ICE, contre le Tafta et le Ceta, par le collectif StopTafta au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl.


Une remise de l’ICE – pétition contre le Tafta et le Ceta – vient d’être effectuée par des membres du collectif Stop Tafta au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl.

Nous demandons au ministre d’engager un véritable débat public avec les signataires : quelle action allez-vous prendre suite aux 3,2 millions de signatures d’européen-ne-s qui disent NON aux traités transatlantiques ?

Rendez-vous pour la semaine d’action mondiale contre les Tafta/Ceta du 10 au 17 octobre : https://www.trade4people.org/ !


TAFTA/TTIP : plus de 3,2 millions de signataires et la mobilisation se poursuit

3,2 millions d’Européen-ne-s disent non aux traités transatlantiques Tafta et Ceta ! L’alliance citoyenne, qui remet aujourd’hui les signatures de l’initiative citoyenne européenne (ICE) Stop TTIP à Bruxelles, demande une réponse politique de l’UE.

L’Initiative européenne auto-organisée (ICE) Stop TTIP a remis plus de 3,2 millions de signatures à la Commission européenne à Bruxelles. Alliance regroupant près de 500 organisations européennes, Stop TTIP a collecté un nombre de signatures record dans le cadre d’une ICE.

L’alliance demande aujourd’hui une reconnaissance de la voix de ces millions de citoyen-ne-s : « ce sont pas moins de 3 millions d’Européennes et Européens qui exigent l’arrêt immédiat des négociations du Tafta (l’accord UE-États-Unis) et l’ajournement de la signature du Ceta (le traité UE-Canada, dont les négociations se sont achevées il y a un an) », déclare Johan Tyszler, l’un des animateurs du Collectif Stop Tafta en France.

« En l’espace d’un an, nous avons réuni trois fois plus de signatures que cela n’était requis afin qu’une ICE soit recevable selon les règles des traités de l’UE. Ces dernières exigent qu’un minimum de sept États membres parmi les 28 pays de l’UE atteignent leur quorum national, seuil minimum de signatures obligatoire pour validation.  Or, 23 États membres ont franchi leur quorum ! » indique Susan George, membre du comité citoyen de l’ICE. Et d’ajouter : « Ce large succès indique l’ampleur de l’opposition croissante à travers l’Europe. Les promesses faites en termes de transparence et de consultation citoyenne doivent être suivies d’actions concrètes : une audition devant le Parlement européen doit être organisée par les institutions de l’UE, et la Commission se doit d’agir pour l’arrêt complet des négociations et de la signature de ces traités ».

Cet acte symbolique ouvre un nouveau chapitre de la mobilisation contre les traités transatlantiques. Le Collectif Stop Tafta et ses partenaires européens appellent à une semaine de mobilisation du 10 au 17 octobre afin d’accentuer la pression sur les décideurs européen-n-es.

A cet effet, de nombreuses actions et événements auront lieu à Bruxelles et sur le reste du continent :

  • Le 10 octobre : journée d’action décentralisée partout en Europe. En France, le 10 octobre annoncera le début d’une campagne de porte à porte sur le thème « Tafta ou climat : il faut choisir », action portée par les nombreux collectifs locaux Stop Tafta à travers l’Hexagone et qui s’étalera jusqu’à la conférence de l’ONU sur le climat (COP 21).

  • Le 15 octobre : encerclement du Sommet européen à Bruxelles contre les politiques d’austérité, dont le Tafta incarne le volet de politique extérieure.

  • Le 16 octobre : journée de conférences citoyennes (Tafta/Ceta, dette, justice climatique, migration)

  • Le 17 octobre : marche européenne « Austérité = Pauvreté, Construisons une autre Europe » à Bruxelles, en présence d’un bloc Tafta/Ceta.

  • Du 13 au 17 octobre :  Camp no-TTIP à Bruxelles – organisation de l’ensemble de la chorégraphie des actions qui se tiendront à Bruxelles lors de cette période.

L’ICE Stop TTIP est un appel lancé aux institutions et États membres de l’UE pour qu’ils cessent les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (Tafta), d’une part, et que l’Accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta) ne soit pas signé, d’autre part. L’initiative a été lancée en tant qu’ICE auto-organisée il y a exactement un an, le 7 octobre 2014, suite au rejet de l’ICE officielle par la Commission européenne. Un recours contre ce rejet a été déposé par Stop TTIP auprès de la Cour européenne de justice.


Le Portugal est le 23 ème pays qui a atteint son corum pour l’ICE auto-organisée

c’est 106 % avec 16 827 signatures StopTTIP/TAFTA et StopCETA (quorum 15750)