TiSA est plus dangereux que TTIP et CETA

Interview de Jürgen Buxbaum de l’Internationale des Services publics

Heike Langenberg – On parle beaucoup de TTIP et de CETA, les traités sur le commerce que l’UE aimerait conclure avec les USA, éventuellement avec le Canada. Mais qu’est-ce que TiSA ?

Jürgen Buxbaum – À la différence des traités précités, TiSA (Accord sur le Commerce des Services = ACS en français) n’est pas un accord régional, mais un accord global, qui – de notre point de vue – est bien plus dangereux que ceux-ci pour les droits civiques, les services publics et la démocratie. Il s’agit de bien plus que de services.

H.L. – Quels pays négocient sur TiSA ?
J.B. – Les négociations ont lieu en-dehors de l’OMC entre une coalition des Volontaires, 51 Etats, qui contrôlent aujourd’hui déjà plus des deux tiers du commerce mondial des services. Les plus importants sont les USA, l’UE et le Japon, qui ont invité à la table des négociations quelques moyens et petits pays. Sont exclus, les pays émergents les plus importants, tels que la Chine, l’Inde, la Russie, le Brésil, l’Afrique du Sud (les BRICS), ce qui selon toute vraisemblance suscitera la formation de nouveaux blocs dans le monde.

H.L. – De quoi s’agit-il ?
J.B. – Outre les services transfrontaliers, le point central est la suppression des “obstacles” aux investissements étrangers dans les services (banque, eau, énergie, transports, formation, santé, culture et bien d’autres).

Le point de départ des négociations doit être un maximum de liberté pour les entreprises de services privées, ce que tous les pays participants ont accordé dans les précédents accords. Le but est d’étendre ces “libertés” aux entreprises mondiales. Tout ce qui ne sera pas expressément exclu du commerce privé devrait lui être abandonné à l’avenir (liste dite “négative”). Cette décision lierait les gouvernements démocratiquement élus, y compris pour des sujets que nous ne connaissons pas encore actuellement. Le subventionnement d’un service public national ou communal ne serait possible que si les entreprises étrangères sont subventionnées à égalité avec l’argent de nos impôts. Ce qui est frappant, non seulement la dérégulation du secteur financier et bancaire devrait progresser, en dépit des expériences négatives de la crise financière. Mais encore, des documents qui ont transpiré prouvent que les chefs négociateurs veulent créer des commissions dans lesquelles les multinationales devraient vérifier, avec les employés, la “justification” des régulations publiques sous l’angle des intérêts de la libre entreprise. On reste sans voix en constatant à travers ces documents que la démocratie, telle que nous la concevons, est remise en question.

H.L. – Qui est à l’origine de ces projets ?
J.B. – L’instigateur et le moteur des négociations a été d’abord la CSI (Coalition of Services Industrie – USA), à laquelle s’est jointe principalement la GCS (Global Coalition of Services). La plupart des géants de la branche sont actifs dans ces associations de lobbyistes.

H.L. – Pourquoi les négociations sur TiSA ont-elles lieu hors de l’OMC ?
J.B. – Les négociations dans le cadre de l’OMC étaient au point mort. En comparaison des négociations sur TiSA, les règles de l’OMC prévoyaient une certaine publicité des débats, tous les Etats – et pas seulement une petit cercle – participaient à la table des négociations et les pays en développement avaient la possibilité de s’exprimer et de résister aux exigences inacceptables des Occidentaux et des multinationales. Et ils le faisaient, ce qui contrariait les pays riches. Des interviews de représentants économiques et de chefs négociateurs US révèlent que c’est pourquoi on a pris la décision stratégique d’édicter en-dehors de l’OMC des règles auxquelles personne ne pourrait se soustraire, y compris ceux qui ne participent pas aux négociations. Il existe ainsi un danger réel que se créent de nouveaux blocs qui entreront en conflit les uns avec les autres. Par exemple, les pays du BRICS qui sont exclus des négociations, vont réagir et organiser leurs propres grands projets, à moins qu’ils ne soient déjà en train de le faire. La Chine fait actuellement des démarches pour des traités dont les USA devraient être exclus.

H.L. – Comment se fait-il que des traités avec de telles conséquences mondiales soient négociés hors de toute publicité ? Pourquoi des gouvernements démocratiquement élus tolèrent-ils ce secret ?
J.B. – Je pense que quiconque lit les recherches d’experts internationaux sur ces négociations et les documents “exfiltrés” comprendra qu’il y aurait un tollé si tout cela était rendu public. Il est manifeste que les lobbyistes veulent imposer le fait accompli – ce qui ne semble plus pouvoir leur réussir actuellement. À parler franc, le comportement de gouvernements démocratiques nous laisse sans voix à l’Internationale des Services Publics. Je peux seulement me l’expliquer par la très grande influence des lobbyistes, par la complexité de la question qui décourage bien des députés de s’en occuper et parce que certains d’entre eux tombent dans le piège des promesses maintes fois démenties de la croissance de l’économie et des emplois. En outre, un argument semble marcher : “si ce n’est pas nous, c’est la Chine qui le fera”. Il est évident qu’il vaudrait mieux négocier tout de suite avec la Chine et tous les autres. Sinon ces pays feront leurs propres affaires.

H.L. – Quels risques menacent les Services Publics ?
J.B. – Il n’y a pas seulement le risque de nouvelles privatisations, contre lesquelles on ne pourra plus se défendre si ce traité donne aux entreprises privées le droit de mettre la main sur de vastes secteurs de nos services. Quand un gouvernement démocratiquement élu ne ne peut plus décider ce qui est d’intérêt général, mais que des régulations sont définies comme “obstacles au commerce”, cela a des conséquences pour nous tous. Les subventions croisées des transports publics aux jardins d’enfants, aux piscines ou aux bibliothèques seront impossibles si on les considère comme défavorisant les prestataires privés. Si les régulations qui “nuisent au commerce” doivent être supprimées, les dispositions protégeant les travailleurs, les consommateurs et l’environnement sont autant en danger que les normes pour la qualité de l’eau, les établissements de soin et de formation, l’élimination des ordures et les usines électriques.

H.L. – Peux-tu donner un ou deux exemples concrets ?
J.B. – Désormais, si l’administration communale voulait créer une zone piétonne pour protéger le commerce local, cela pourrait “nuire” à la liberté du commerce, si cela empêche par exemple une chaîne commerciale internationale de construire un supermarché géant là où cela lui paraît rentable. Il ne faut pas que l’accès à l’eau et à la santé soit d’abord une question d’intérêts commerciaux.

H.L. – Ne serait-il pas possible d’annuler une libéralisation ultérieurement, comme il existe aujourd’hui des services privatisés qui peuvent être remunicipalisés ?
J.B. – Un point central des négociations est la clause dite de «cliquet». Elle doit sceller définitivement la libéralisation – c’est-à-dire la privatisation – des services publics et exclure toute possibilité de remunicipalisation. Une fois privatisé = privé pour toujours.

H.L. – Des pro-TiSA disent que TiSA ne veut pas libéraliser les tâches relevant du pouvoir gouvernemental. Mais qui décidera à l’avenir quelles tâches sont gouvernementales ?
J.B. – Les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental devraient rester hors d’atteinte. Cela sonne bien, mais le diable se cache dans les détails. Car ces services sont définis de telle manière qu’ils ne doivent être fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d’autres prestataires. Donc, si un service public quelconque réalise un excédent comptable, il peut être considéré comme “commercial”. Et quel service public n’est pas mis au concours actuellement ? Bien des pays ont déjà mis au concours une partie de leurs prisons, du système de santé ou de l’encaissement des impôts. Les États-Unis pratiquent même des engagements militaires au travers d’”entreprises de sécurité” privées. En d’autres mots: loin de fermer la porte aux privatisations, cette définition des tâches relevant du pouvoir gouvernemental la leur ouvre.

H.L. – Quels dangers menacent les droits des travailleurs à travers TiSA ?
J.B. – Du point de vue des entreprises privées, les prescriptions de protection du travail et de la santé sont clairement des “obstacles au commerce”. Il en va de même pour le droit de créer des conseils d’entreprise, d’organiser des réunions d’entreprise, d’invoquer la protection contre les licenciements. Étant donné que les droits des travailleurs allemands sont inconnus aux USA et dans d’autres pays participants et que le niveau de la “liberté du commerce” dans un pays déterminera le minimum de “liberté du commerce” pour tous les pays adhérents à TiSA, il vaudrait mieux que nous ne nous laissions pas bercer par l’illusion que tout n’ira pas si mal.

H.L. – Vu cette confidentialité, comment les syndicats peuvent-ils influencer les négociations ?
J.B. – L’Internationale des Services Publics étudie minutieusement tous les documents de la négociation exfiltrés et les prises de positions officielles des gouvernements et des chefs négociateurs, afin d’informer tous les syndicats membres. À leur tour, ceux-ci s’associent avec les groupes les plus divers de la société civile pour alerter l’opinion publique, afin de mettre ainsi les gouvernements sous pression. Comme démocrates, nous devons garder un œil attentif sur ce qui se décide prétendument en notre nom. Si nous voulons conserver notre souveraineté démocratique, nous devons tout faire pour nous opposer à cette attaque inouïe des multinationales.

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