*La commune de Sougraigne (11) se déclare Hors Tafta

La commune de Sougraigne se déclare Hors GMT/Tafta et demande une moratoire sur le PTCI et l’AECG

***

COMMUNE DE SOUGRAIGNE

MOTION ADOPTÉE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2014

pour l’arrêt des négociations des projets de Grand Marché Transatlantique

Considérant les dangers que feraient courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans une discrétion peu démocratique, obtenu mandat de la part de tous les Etats membres pour négocier, d’une part avec le Canada, et d’autre part avec les Etats-Unis, des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les Etats-Unis (TPCI ou TAFTA, en anglais) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,

Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la réduction voire la suppression des « barrières non-tarifaires » (c’est-à-dire des normes européennes actuelles dans les domaines sanitaires, phytosanitaires, techniques et sociales), ce qui amplifierait la concurrence non régulée et empêcherait la relocalisation des activités,

Considérant que ces accords seraient un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constitueraient des entraves à l’expansion de leurs parts de marché,

Considérant que ces accords, parce qu’ils prévoient de substituer aux tribunaux nationaux des juridictions privées pour régler les conflits entre les entreprises d’une part, les Etats, les régions, départements et communes d’autre part, porteraient gravement atteinte aux principes démocratiques fondamentaux, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures,

Les élus de la commune de Sougraigne :

• manifestent leur opposition à ces deux Traités dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence,

• demandent un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation,

• souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,

• refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,

• se déclarent, dans l’attente, hors Grand Marché Transatlantique.

---