La Région Champagne-Ardenne demande un moratoire sur les négociations portant sur le PTCI /GMT/ TAFTA

Voeu voté par la majorité de gauche au conseil régional, Champagne-Ardenne sur le projet de traité transatlantique.

 

Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, le Conseil Régional émet des inquiétudes et ouvre le débat.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les États- Unis, et de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Les négociations du traité visent trois objectifs :
1) la suppression des tarifs douaniers ;
2) l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les Etats-Unis ;
3) la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les États-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France. Cette remise en question entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.
La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un Etat devant un tribunal arbitral privé où les sociétés multinationales pourraient être juges et parties. Ce dernier pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les protections environnementales et sanitaires, les droits sociaux, les libertés numériques, la protection des données privées… De ce fait, le Conseil Régional verrait un grand nombre de ses politiques publiques impactées négativement.
La troisième inquiétude concerne l’alignement de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence également des services publics (les collectivités locales étant soumises à cet accord). Ainsi PME régionales, associations et services publics seraient placés en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.
Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales, conseils généraux, conseils municipaux, conseils régionaux se sont organisés pour alerter l’opinion publique et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.
Ce traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens champardennais, et ce, dans un avenir très proche. Ce sont nos choix de sociétés qui sont négociés. Pourtant, c’est dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations. Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne. Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations et les organisations politiques.
Une prise de position de notre assemblée est indispensable pour soutenir cette demande de transparence, défendre notre modèle de développement et les avancées considérables de notre région (clauses sociales et environnementales des marchés publics, démarche de transition énergétique volontariste, stratégie pour une agriculture et une alimentation durable, stratégie économique s’appuyant sur les forces du territoire…)
Pour toutes ces raisons, le conseil régional de Champagne-Ardenne, réuni en séance plénière le 23 juin 2014,
– demande un moratoire sur les négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit grand marché transatlantique tant que celui-ci ne s’inscrit pas dans un cadre transparent et démocratique.
– demande la diffusion immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA.
– demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
– prend l’initiative d’ouvrir un débat régional sur ledit traité en n’éludant aucune question, y compris celles du risque de nivellement par le bas des règles de protection sociales,
économiques, sanitaires, culturelles et environnementales. Ce débat se clôturera par une prise de position des élus de la collectivité à horizon de la prochaine session plénière. Ce débet se fera notamment sur la base d’auditions
– refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs
Invite l’ensemble des Champardennais à participer à la consultation publique en ligne sur le mécanisme de règlement des différends entre états et entreprises afin de faire entendre leur voix.
(http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS participation ouverte jusqu’au 06 juillet 2014)

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