Motion adoptée lors de la séance du Conseil communautaire du jeudi 5 juin 2014 à 18.30h à Fixin.
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis appelé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ou Grand marché transatlantique (GMT).
Cet accord s’appliquera à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communautés de communes et des communes.
Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en créant des dispositions d’arbitrage privé pour les litiges opposant les entreprises aux États. Cela se traduira par des sanctions commerciales ou des demandes de réparations financières pour le pays contrevenant au bénéfice des plaignants.
Cet accord prévoit une renégociation de toutes les normes sanitaires, sociales et environnementales qui pourront être déclarées illégales et interdites si elles sont jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire s’opposera au maintien des appellations d’origine qui garantissent l’origine des produits traditionnels issus d’un terroir ou d’un savoir-faire particulier. L’activité économique de notre territoire pourrait en être sérieusement atteinte.
La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin serait impactée directement par la réduction des marges de manoeuvre des élus pour mettre en place des politiques de solidarité, de réduction des inégalités sociales et territoriales, d’accès à la culture pour tous, de protection et de valorisation des espaces naturels protégés. Il lui sera alors interdit d’imposer de la nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires ou de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau sans être passible de poursuites pour entrave à la liberté de commerce.
Les élus de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin réunis en conseil communautaire :
Vu l’article 72 de la Constitution française,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Demandent l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
Article 2
Demandent l’ouverture d’un débat national sur le TTIP et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Article 3
Décident, dans l’attente, de déclarer la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin « zone hors TTIP ».
La motion est adoptée par 37 voix sur 38.
Communauté de communes de Gevrey-Chambertin
http://www.ccgevrey-chambertin.com
Non au Traité Transatlantique 
[…] https://stoptafta.wordpress.com/2014/07/02/la-communaute-de-communes-de-gevrey-chambertin-se-declare-… […]