TTIP/TAFTA : point de situation des négociations après la 11ème session de négociations

En effet le 11ème cycle de négociations qui s’y est tenu du 19 au 23 octobre a enregistré un certain nombre d’avancées, et permis de clarifier le calendrier de l’année à venir, en tout cas tel que les négociateurs l’envisagent.
Et si les discussions piétinent dans nombre de domaines, quelques avancées notables aggravent le cas du TTIP…

 

A la Direction générale du Commerce, département de la Commission en charge des négociations, l’humeur avait toutes les raisons d’être morose à la veille du départ en Floride.
La proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement présentée le 16 septembre par la Commissaire Malmström, un « système de cour d’investissement », n’a pas vraiment convaincu. Société civile comme lobbies industriels l’ont accueillie avec froideur, avec des arguments différents. Pour la première, l’ICS se borne à rhabiller d’atours séduisants un mécanisme qui demeure à l’identique, soit un dispositif inéquitable, partial et surtout exclusivement construit pour bénéficier aux entreprises. La Chambre américaine de commerce, sans doute le premier lobby industriel au monde, qui jouit d’une influence colossale à Washington, a quant à elle sèchement critiqué la proposition européenne, et prévenu qu’elle n’était pas acceptable dans la perspective sérieuse d’aboutir à un traité satisfaisant. [2]

Une semaine avant le 11ème round, la fuite [3]d’un compte-rendu (organisé le 24 juillet dernier) de la 10ème session de négociations fait par la DG Commerce aux représentants des États membres démontrait en outre la difficulté des pourparlers. Plusieurs gouvernements (la France, l’Italie ou la Pologne par exemple) se lassent du peu d’entrain de Washington à discuter des sujets sensibles et à faire des propositions adéquates à leurs yeux. C’est le sens de l’intervention du Secrétaire d’État M. Fekl [4] dans son interview au journal Sud Ouest le 27 septembre dernier. En substance l’administration américaine refuse de discuter un certain nombre des demandes clés de l’UE : la création d’un chapitre Énergie (souhaité par beaucoup de pays d’Europe de l’Est), la négociation sur la réglementation des services financiers ou la discussion sur les Indications géographiques protégées.

Et la DG Commerce s’irrite de la succession des fuites de ses documents sur le web ! Le 31 juillet, C. Malmström annonçait ainsi le resserrement des modalités d’information des États membres. En somme, des comptes-rendus généraux destinés au plus grand nombre, et les détails (notes d’étapes, documents de négociation, rapports détaillés…) à une infime minorité (ministres et leurs équipes et eurodéputés, en fonction de leur champ de compétences).

Pour Bruxelles, Miami s’est donc ouvert dans un contexte de pression, d’autant plus que les États-Unis pouvaient quant à eux se féliciter d’en avoir terminé avec leur plus gros morceau : le traité transpacifique, conclu à Atlanta le 5 octobre [5]. L’échec du TTIP, ou l’ensablement des négociations, déporteraient donc sans doute encore un peu plus le centre de gravité du commerce mondial vers l’Asie.

 

Alors que s’est-il passé en Floride et où en est le TTIP au terme de cette 11ème session ? [6]

L’échange de nouvelles offres tarifaires

C’est un développement important car l’UE renchérit le taux global d’ouverture de ses marchés à 97 %. On se souvient en effet qu’en février 2014, les deux parties avaient échangé leurs offres respectives peu après le lancement des négociations, et que l’UE avait renvoyé celle de Washington, l’estimant très insuffisante : l’UE proposait déjà la libéralisation complète de 96% de ses lignes tarifaires, et de niveaux de protection différenciés (quotas annuels ou protection totale) pour 4% de produits dits « sensibles ». En échange l’offre américaine plafonnait à 80% et envisageait uniquement des libéralisations progressives à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Les produits agricoles et industriels sont classés par les services douaniers en « lignes tarifaires ». Chacune se voit affecter un tarif douanier, autrement dit le taux de taxation qui lui sera appliqué.
Dans le volet « accès au marché » d’un accord de libre-échange, la négociation consiste d’abord à s’engager sur un pourcentage global de ces lignes tarifaires dont le tarif douanier sera supprimé, immédiatement ou graduellement. Ce premier chiffre est symbolique du niveau de libéralisation proposé/recherché.
Ensuite vient la discussion ligne par ligne : quelles sont celles inclues par chaque partie dans son offre, quelles sont celles qu’elles souhaitent exclure de cette libéralisation ? C’est une phase critique de la discussion.
Deux difficultés en plus :
la libéralisation (des 97%) n’est pas nécessairement immédiate. Elle peut faire l’objet d’un calendrier progressif, ligne par ligne.
Le contenu du paquet de produits sensibles n’est pas nécessairement épargné par la libéralisation non plus. Il peut faire l’objet d’engagements de démantèlement tarifaire à plus long terme, ou encore d’engagements à accepter une quantité annuelle maximale du produit concerné sans aucun droit de douane, ce qu’on appelle les « quotas ».

Miami ouvre donc une nouvelle étape. Les deux parties sont parvenues à s’accorder sur des offres réciproques similaires : 97% de lignes tarifaires libéralisées et 3% protégées.
Dans le cas du TAFTA, la catégorie des produits « sensibles » devrait accueillir beaucoup de produits agricoles (viandes de bœuf, porc, volaille, lait par exemple pour l’Europe), mais pas exclusivement. Aux États-Unis par exemple, la catégorie des produits sensibles inclura certains textiles et certaines lignes relatives à l’automobile.

Beaucoup de questions restent néanmoins ouvertes :
ce sont des chiffres globaux : le contenu de chaque bloc doit être scrupuleusement défini, et donnera lieu à des discussions difficiles.
Les 97% se verront-ils immédiatement libéralisés à l’entrée en vigueur de l’accord ? Quelle proportion en sera au contraire progressive, et selon quel calendrier ?
Quel sera le niveau de protection des « 3% » ? total ? Partiel ? Les États-Unis disent déjà espérer que l’UE proposera des calendriers de libéralisation graduelle pour une partie de ces produits « sensibles ».
Ce sont les points durs de la négociation future, qui ne seront vraisemblablement abordés qu’en dernière ligne droite, dans une phase de négociation plus directe.

 

Les services

Les offres de libéralisation dans le secteur des services avaient déjà été échangées lors du cycle précédent, en juillet, à Bruxelles [7]. Les formulations précises contenues dans l’offre européenne sont plus qu’inquiétantes [8], et montrent que l’engagement général de C. Malmström [9] à protéger les services publics (ainsi qu’exigé par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015 [10]) ne peut être tenu sur la base du texte actuel. En effet l’exclusion d’un service public ne peut être garantie que s’il relève de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État – sécurité intérieure ou extérieure, justice, gestion de la fiscalité – , qu’il est fourni sur une base non-commerciale et hors compétition d’acteurs privés sur le même secteur. Les discussions sur leur contenu se sont néanmoins poursuivies à Miami.

 

Statu quo sur les marchés publics (ou presque)

En dépit du caractère central du sujet pour nombre d’États membres, les marchés publics n’ont toujours pas fait l’objet d’un échange d’offres précises. D’après les deux négociateurs en chef, ce sera le cas lors du prochain cycle, en février 2016. Pour autant, l’UE a lâché une annonce fracassante en Floride : elle va désormais concentrer sa demande sur trois secteurs clés pour ses entreprises, l’énergie, les transports et les services environnementaux, et elle renonce à exiger le démantèlement des dispositions préférentielles dont bénéficient les PME américaines. L’appellation « services environnementaux » est particulièrement trompeuse : loin de référer à la fourniture de « services » susceptibles d’améliorer la qualité de l’environnement, elle recouvre également l’exploration et l’extraction minière et énergétique, la vente de composants et services nucléaires, les méga-projets hydrauliques, éoliens, solaires…

On peut sans beaucoup se tromper y lire l’empreinte des grands lobbies industriels européens et de leurs membres, les entreprises françaises (Alstom, Bouygues, EDF, Engie, Technip, Total, Veolia, Vinci…) n’étant sûrement pas en reste à la perspective de voir s’ouvrir les marchés publics américains dans ces secteurs. Bruxelles chercherait-elle à plaire à un gouvernement français publiquement critique quant au cours des négociations ?…

 

Aspects réglementaires (sectoriels et horizontaux)

L’Union européenne a fait une proposition textuelle pour le chapitre « Coopération réglementaire » [11] qui concerne les aspects transversaux du volet relatif à l’harmonisation ou convergence des normes. Mais d’après le négociateur en chef, les États-Unis n’y ont pas formellement répondu ; la discussion ne porte donc pas encore sur la préparation d’un texte « consolidé » [12].
Les discussions progressent en revanche dans un certain nombre de secteurs spécifiques : elles avancent notamment dans les domaines du textile, des technologies de l’information et de la communication, de l’automobile, des médicaments et de l’ingénierie. Une rencontre entre régulateurs européens et leurs homologues américains s’est d’ailleurs déroulée en Floride.

 

Développement durable

Bruxelles a en outre profité de Miami pour faire une proposition formelle de chapitre « Développement durable » [13]. Celle-ci est présentée par l’Union européenne, et incidemment par la France, comme une pièce maîtresse de leur stratégie globale de réforme de la protection de l’investissement. En effet un chapitre « Développement durable » doté de dispositions juridiques contraignantes serait susceptible d’introduire un début d’équilibre face aux droits exceptionnels octroyés aux entreprises dans d’autres chapitres du traité.

Espoir finalement battu en brèche à la lecture attentive du texte de la proposition, fuitée juste après le cycle de négociation [14] : s’il se conclut par l’annonce de travaux futurs en vue d’intégrer des dispositions de règlement des conflits, sans aucune perspective précise, il se compose surtout d’une liste de souhaits et autres promesses de se conformer au droit international du travail et de l’environnement, d’améliorer les comportements respectifs et de mieux associer la société civile aux choix et au suivi de leur mise en œuvre. Pas le moindre engagement n’y revêt de caractère obligatoire. Le texte omet par ailleurs complètement d’assurer la sanctuarisation des politiques publiques dédiées à la santé publique, à la protection de l’environnement ou des travailleurs. Aucune mention écrite n’empêchera une entreprise d’invoquer le dispositif de règlement des différends Investisseur-État pour attaquer un gouvernement qui prend des mesures audacieuses pour, par exemple, lutter contre les dérèglements climatiques.

 

De nombreux secteurs restent matières à désaccord

Un certain nombre de questions sont en outre au point mort tant les perspectives diffèrent toujours entre Bruxelles et Washington.

Dans le secteur de l’énergie, les discussions progressent peu. Celles-ci sont pour l’heure traitées sous le chapeau générique des règles sur le commerce (réglementation des subventions publiques et des aides d’État, concurrence versus monopoles…) faute de volonté américaine, à ce jour, de leur consacrer un chapitre à part entière. C’est pourtant une demande phare d’un certain nombre de pays est-européens (Pologne, Lituanie, République Tchèque notamment). Rappelons les objectifs de cet hypothétique chapitre « Énergie » tel que l’UE le souhaiterait : la libéralisation des exportations de pétrole brut et de gaz depuis les USA vers l’Europe, mais également – on le dit moins – la réglementation de l’usage des subventions publiques dans la production et la commercialisation de l’énergie et d’autre part des entreprises publiques du secteur.
Si l’on ne peut que souhaiter la fin des subventions publiques aux énergies fossiles, les énergies renouvelables pourraient prétendre à soutien financier des Etats et des collectivités locales. Le traité transatlantique l’empêchera-t-il définitivement ? L’imposition d’un fonctionnement concurrentiel à des opérateurs publics du secteur pourrait en outre remettre en question la construction d’un(de) service(s) public(s) de l’énergie qui soit accessible(s) et démocratiquement supervisé(s).

Concernant les services financiers, l’UE souhaite intégrer au TTIP le résultat de discussions relatives à la coopération dans le domaine de la régulation des services financiers qui se tiennent en parallèle, en bilatéral ou dans des espaces multilatéraux. Bruxelles a du reste soumis une offre de libéralisation de ses services financiers dans le cadre des négociations sur l’accès aux marchés de service, qui comporte des formulations vagues et limitées quant au maintien d’un espace politique pour réglementer les flux financiers.

La discussion sur les Indications géographiques protégées (IGP) n’enregistre aucune avancée. Fin de non-recevoir, donc, pour l’heure, à la « diplomatie des terroirs » de MM. Fekl et Le Foll.

Les résultats peuvent sembler minces. Il n’en reste pas moins que l’échange d’offres tarifaires satisfaisantes pour les deux parties marque une étape importante de la négociation.
Si le TAFTA n’est pas qu’un accord commercial, il le reste tout de même, et l’insistance américaine à entrer sur un nombre de marchés agricoles aujourd’hui protégés en Europe en témoigne bien. Inversement Bruxelles paraît prêt à monnayer l’accès aux marchés publics américains à n’importe quel prix, fût-ce ses campagnes et ses paysans. Des observateurs présents à Miami expliquaient en effet aux journalistes de insidetrade.com que la composition des « 3% » européens (supra) serait sans doute définie en dernière ligne droite, quand Bruxelles pourrait apprécier l’offre réelle de Washington dans le domaine des marchés publics.

Et cela pourrait arriver vite. En effet, à l’issue du cycle de Miami, les négociateurs en chef ont réaffirmé le même objectif, déjà rappelé par C. Malmström et M. Froman fin septembre suite à leur rencontre : conclure les négociations avant l’élection présidentielle américaine (début novembre 2016).
Pour rendre cet objectif accessible, ils prévoient des discussions techniques intenses dans les mois qui viennent, avant une nouvelle session formelle annoncée pour février 2016 à Bruxelles.

Les Etats préparent un réchauffement climatique supérieur à 3°C !

Evaluation ! Une majorité d’Etats de la planète ont désormais rendu public leurs objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pour la période post-2020. Le verdict est sans appel : les Etats proposent de sauter à pieds joints dans le chaos climatique qu’il nous faut éviter.

Sur les 195 Etats-membres de l’ONU, 150 ont désormais fait connaître leur contribution à la lutte contre les dérèglements climatiques (INDC dans le jargon de l’ONU). Ces contributions nationales, volontaires et non contraignantes, comportent notamment des objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2020. Ces 150 pays représentent environ 90 % des émissions mondiales, soit un seuil suffisant pour avoir une idée de l’ampleur du réchauffement climatique qui découle de ces propositions.

2,7°C de réchauffement maximal ? Une tromperie !

Dans la presse, un chiffre a été repris par de nombreux négociateurs et commentateurs (voir ici sur FranceTVInfo, ici sur le site de l’Obs ou encore ici dans le Guardian) : la lutte contre les dérèglements climatiques serait sur la bonne voie car les engagements des Etats permettraient de maintenir le réchauffement climatique aux alentours de 2,7°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ce serait un premier pas avant d’aller plus loin, et pouvoir revenir sur une trajectoire de réchauffement maximal de 2°C d’ici à la fin du siècle.

Cette présentation est trompeuse. L’étude d’où est issu ce chiffre donne une fourchette allant de 2,2°C à 3,4°C. Soit un écart incroyable de 1,2°C, supérieur au réchauffement climatique actuel : bref, l’incertitude règne ! Il n’est d’ailleurs jamais rappelé que 2,7°C de réchauffement serait un réchauffement trois fois supérieur au réchauffement actuel (0,85°C) qui génère déjà de graves conséquences aux quatre coins de la planète. Plus important, ces contributions volontaires conduisent à un accroissement continu des émissions jusqu’en 2030, pour atteindre 53-55 gigatonnes de CO2e en 2030, soit un écart de 15-17 Gt CO2e par rapport à la limite maximale d’émissions que recommande le GIEC pour rester en deça des 2°C.

Plus important, de tels niveaux d’émissions en 2030 pourraient rendre impossible un retour sur une trajectoire de réchauffement maximal de 2°C, plus encore pour rester en deçà de 1,5°C. L’étude explique que pour revenir sur une trajectoire de 2°C, il faudrait passer à des taux de réduction d’émission annuels de 3 ou 4% – là où les Etats se sont engagés à des objectifs maximums de 1,5% par an d’ici 2030. Soit des objectifs annuels qui pourraient « ne pas être techniquement possibles » et qui seront en tout cas très « coûteux ». Il faut donc comprendre que le calcul conduisant à un réchauffement maximum de 2,7°C d’ici la fin du siècle est établi sur la base de ces taux de réduction de 3 à 4% par anartir de 2030. Cette hypothèse est peu fondée et laisse croire qu’on pourrait attendre quelques années supplémentaires avant de s’engager pleinement dans la réduction des émissions. Ce n’est bien-évidemment pas le cas puisqu’en matière de climat, tout retard pris n’est pas rattrapable : les émissions s’accumulent au cours des années dans l’atmosphère et c’est bien le stock qui détermine le réchauffement climatique, plus que le flux d’une année donnée.

Une nouvelle étude, menée par la société civile

Les ONG, associations et syndicats internationaux (voir liste ci-dessous) ont décidé de réaliser leur propre évaluation des contributions volontaires des Etats. L’étude a été rendue publique ce mardi 20 octobre à Bonn, en Allemagne, à l’occasion de la dernière semaine de négociation intermédiaire avant la conférence de Paris – Le Bourget. Les résultats sont sans équivoque : les contributions volontaires des Etats sont inacceptables car elles préparent un réchauffement climatique supérieur à 2°C et elles ne sont absolument pas équitables. C’est un des points saillants de cette étude que de prendre en compte la responsabilité historique des Etats et leur inégale capacité à agir pour analyser leurs contributions initiales. La société civile appelle donc les Etats à revoir leur copie. Un verdict bien éloigné de tous ces négociateurs et commentateurs qui laissent entendre que les Etats seraient sur la bonne voie en matière de lutte contre les dérèglements climatiques.

Voici les principaux résultats de l’étude (résumé en anglais ici – et démarche présentée sur ce site) :

1. Pris conjointement, les engagements des Etats ne permettent pas de rester en deçà des 2°C, et encore moins 1,5°C. Même dans le cas (hypothétique) où tous les Etats réalisaient effectivement leurs promesses, le réchauffement climatique pourrait être supérieur à 3°C, soit une très forte probabilité d’embarquer sur un scénario d’emballement climatique dangereux et non maîtrisable ;
2. Les contributions des Etats représentent moins de la moitié des réductions d’émission qu’il faudrait réaliser pour 2030 ; les engagements actuels représentent donc une très faible part de ce qui devrait être fait (voir le schéma ci-dessous) ;
3. Si l’on tient compte de leurs engagements financiers, les contributions de la majorité des pays développés sont très éloignées de la juste part qu’ils devraient réaliser : la contribution du Japon représente 10% de ce qu’il devrait mettre sur la table en terme de réduction d’émissions et de financement, les Etats-Unis 20% et l’Union européenne un peu plus de 20%.
4. La majorité des pays en développement ont mis sur la table des objectifs de réduction d’émission qui sont compatibles avec leur juste part, ou qui s’en rapprochent.
5. Alors que les financements climat sont absolument clefs pour que les pays développés prennent leur juste part dans l’effort global, il y a clairement un manque de moyens mis à disposition pour faire face aux coûts de l’adaptation et aux pertes et dommages que subissent notamment les pays les plus vulnérables face aux dérèglements climatiques.

L’écart entre le nécessaire et ce qui est sur la table !

Les exigences :

1. l’accord de Paris devrait se baser sur une approche en terme de budget carbone afin de déterminer les objectifs des pays, à la fois en terme de réduction d’émission et de financement. Sur cette base, des objectifs agrégés devraient être adoptés pour 2020, 2025, 2030, 2040 et 2050, afin de fournir une feuille de route permettant de conserver une chance raisonnable de rester en deçà de 1,5°C ou, au pire, 2°C de réchauffement. L’objectif de décarbonisation totale de l’économie mondiale doit-être fixé à 2050 et non à la fin du siècle.
2. L’accord de Paris doit inclure un mécanisme efficace afin que les engagements des Etats soient revus à la hausse à chaque échéance, sur la base des recommandations scientifiques et des exigences d’équité, sans possibilité de revenir en arrière.
3. De substantiels engagements supplémentaires doivent être pris en terme de financements publics pour des politiques efficaces de réduction d’émission et d’adaptation dans les pays qui en ont besoin.
4. Les Etats doivent revoir à la hausse leurs politiques nationales de transition énergétique afin de sortir de l’âge des énergies sales.

Si l’on écoute les commentateurs – et notamment les négociateurs français – le processus de récolte des contributions nationales volontaires serait un immense succès, compte tenu que la majorité des pays ont rendu leur copie et qu’elles seraient une base pour aller plus loin. Cette étude – dont il se dit qu’elle ne plait pas vraiment à la présidence française de la COP21 – montre que ces commentaires sont bien trop optimistes et qu’ils ne sauraient cacher le manque d’ambition de ces contributions volontaires nationales.

Complèments :

• parmi les organisations à l’initiative de cette évaluation : Action Aid International, Climate Action Network, CARE international, Christian Aid, CIDSE, Friends of the Earth International, Iternational Trade Union Confederation, Oxfam, Third World Network, WWF International, etc.
• Ce travail d’évaluation a été réalisé sur la base d’un budget carbone offrant une faible probabilité de rester en deçà de 1,5°C de réchauffement climatique, et 66 % de chance de rester en deçà de 2°C. C’est un budget carbone très risqué et relativement peu ambitieux : les résultats de l’évaluation n’est que plus frappant. L’évaluation tient compte des responsabilités historiques des différents pays, et des différences dans les capacités à agir.

Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France.

Partenariat transpacifique (TTP) : La souveraineté canadienne aux mains des transnationales

De quelle souveraineté parlez-vous?

Je ne comprends pas l’engouement des Québécois pour l’indépendance puisque nous avons déjà cédé notre souveraineté aux multinationales. De quelle liberté parle-t-on quand une entreprise privée peut contester nos lois devant les tribunaux, selon les ententes de libre-échange négociées en secret: l’ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AÉCG) et le Partenariat Transpacifique?

Poussés par le patronat et les transnationales, nos gouvernements troquent de plus en plus notre liberté contre une poignée de sociétés privées, dont les pouvoirs surpassent ceux de l’État.

Ces ententes accordent aux sociétés des pays membres le droit de contester toutes les lois et les règles sur la protection de l’eau, de l’environnement, de nos services publics, de nos pensions, notre santé, nos aqueducs, routes et ponts, qu’ils considèrent une entrave à leur capacité de faire des profits. Donc une transnationale peut poursuivre nos gouvernements pour pertes de profits, dans des tribunaux secrets, à huis clos, sans qu’il ne soit possible de recourir à l’appel. Ces accords internationaux ne portent nullement ni sur l’intérêt public, ni sur l’environnement.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada a déboursé 171 millions de dollars en compensation aux transnationales pour des poursuites sous le chapitre 11 de l’ALENA depuis sa rentrée en vigueur en 1994.

En 1997, l’entreprise américaine Ethel Corp. a exigé 251 millions du gouvernement canadien parce qu’il venait d’interdire son additif pour l’essence MMT, un produit neurotoxique, nocif pour la santé et l’environnement. Une entente à l’avantage de l’entreprise lui a permis de continuer de vendre son additif et, de plus, le gouvernement canadien a été obligé de se rétracter publiquement, puis verser une somme de 1,3 million de dollars US en guise de compensation.

De même, en 2002, la firme américaine S. D. Myers a obtenu 6 milliards de dollars du Canada pour avoir osé interdire l’exportation d’un produit toxique, le BPC.

De plus, notre système de soins de santé publique est convoité comme une source de profits par les sociétés privées. Un investisseur américain de Phoenix (Arizona) a menacé de porter plainte, dans le cadre de l’ALENA, contre notre système de santé publique, parce qu’il était frustré dans son projet de construire et gérer un hôpital privé à Vancouver.

Ainsi, en 2005, le géant américain UPS a porté plainte devant le tribunal de l’ALENA, supposément pour des avantages indus accordés à une société nationale, Postes Canada.

Pire encore, la transnationale Dow Chemical a poursuivi le Québec devant le tribunal de l’ALENA pour avoir interdit l’utilisation d’un pesticide, nocif pour la santé, dans la province.

La papetière Abitibi Bowater, incorporée aux États-Unis dans l’État du Delaware, a poursuivi le gouvernement canadien sous l’égide de l’ALENA, simplement parce que le gouvernement de Terre-Neuve a osé enlever l’usage gratuit de centrales hydroélectriques, à la suite de la fermeture sauvage de ses usines. La compagnie a obtenu la somme de 130 millions de dollars en dédommagement.

En 2010, une pétrolière américaine, Lone Pine Resources, a poursuivi le gouvernement du Québec en réclamant 250 millions de dollars à cause d’un moratoire sur l’exploration du pétrole et du gaz dans le fleuve Saint-Laurent.

Après l’interdiction par la Colombie Britannique des exportations en vrac de l’eau, la société Sun Belt Corporation de la Californie, a contesté cette prohibition, en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA, exigeant 10 milliards de dollars en dommages.

En vertu de l’ALENA, le Canada exporte maintenant 70% de nos réserves du pétrole et 61% du gaz naturel que nous produisons vers les États-Unis. Même si nous connaissons une pénurie de pétrole, nous n’avons pas le droit de diminuer nos exportations vers les États-Unis. Ce qui nous oblige à importer une grande quantité de pétrole de l’étranger pour subvenir à nos propres besoins. Or, nous n’avons pas le droit de réduire notre extraction de pétrole pour sauver notre planète des GES.

Un autre exemple de graves conséquences qui lie les mains de nos gouvernements est le fait que notre banque centrale publique canadienne, la seule au monde, crée en 1935 avec le but de dépanner nos gouvernements par l’entremise de prêts abordables et sans intérêts, doit s’incliner devant les décisions des banques privées centrales européennes et américaines.

Pendant des années, nos élites n’ont pas arrêté de marteler que la mondialisation et le libre-échange seraient source d’emplois et de prospérité. Vérification faite, c’est un mensonge. Le Québec a perdu des milliers d’emplois, bien rémunérés, dans le secteur manufacturier. Les salaires stagnent et la sous-traitance se propage partout, avec la précarisation des emplois à temps partiel, ce dont les femmes sont particulièrement touchées, et les inégalités augmentent. Beaucoup de chômeurs ont été exclus de la couverture des prestations de l’État.

Les accords de libre-échange constituent une Charte de droits pour les grandes sociétés et empêchent les gouvernements de légiférer pour le bien commun.

Dans ce contexte, nos gouvernements sont devenus des marionnettes dans les mains des grandes sociétés, et au diable la souveraineté de l’État. Avant d’envisager la souveraineté, il faudrait d’abord la réclamer aux sociétés privées, dont elles se sont accaparées. Nous ne sommes plus maîtres chez nous et alors, la souveraineté…?

Nadia Alexan

source : http://www.mondialisation.ca/laccord-de-partenariat-transpacifique-la-souverainete-canadienne-aux-mains-des-transnationales/5482957

Nadia Alexan : Fondatrice de Citizens in Action Montréal

TISA : un clone de l’AGCS pour privatiser les services de santé

Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

La santé dans la loi Macron

Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)

Communiqué du Collectif Stop-Tafta de la Réunion

Après le succès de la pétition européenne contre les accords de partenariat et d’investissement transatlantique (TAFTA, CETA) qui a recueillie plus de 3 millions de signatures et dont 23 pays de l’Union Européenne ont atteint le quorum, une semaine d’action est organisée dans toute l’Europe contre ces accords qui menacent à la fois notre démocratie, notre mode de vie et le droit du travail.

Le Collectif Stop Tafta de la Réunion s’associe à cette action.

Nous rappelons que la libéralisation totale des échanges va se traduire par, à la fois une destruction des normes sanitaires et sociales mais aussi par la possibilité par des multinationales d’attaquer devant des tribunaux privés toutes les instances démocratiques, du plus haut de l’État , aux régions et aux municipalités.

Leurs décisions touchent entre autres, le droit du travail, le droit de légiférer, et la fin du principe de précaution.
Or l’actualité, de ces dernières années, nous a démontré quelle pouvait être la valeur de la preuve scientifique fournie par les laboratoires.

Comme le dit très justement le professeur Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie: « Imaginez ce qui se serait passé si de telles mesures avaient été en place quant les effets mortels de l’amiante ont été découverts. Plutôt que de fermer les usines et d’obliger les groupes à dédommager les victimes, selon cet accord, les gouvernements auraient dû payer les entreprises pour ne pas tuer leurs citoyens. »

Rejoignez les collectifs et apportez vos compétences dans tous les domaines, rien ne peut se faire sans les citoyens.

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Ces traités, Tafta, Ceta, Tisa poursuivent 5 objectifs :
– Appliquer les accords destructeurs de l’OMC. Déréguler, et ouvrir tous les marchés au secteur privé et détruire tous les services publics. Les ambitions de cette institution sont en effet de soumettre sans limite aux règles de la concurrence (santé, d’éducation, d’environnement, d’énergie, de transport, d’alimentation …)
– Aligner les normes européennes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur dans chacun des pays de l’Union Européenne sur les normes américaines qui favoriseront les intérêts privés (multinationales) qui iront à l’encontre de l’intérêt général.
– Mettre en place des tribunaux privés qui permettrons aux multinationales d’attaquer les états les régions et les municipalité pour faire disparaître toute forme de protection sociale (fin d’un salaire minimun, fin de la gratuité de la santé, fin des minima sociaux, privatisation des services publiques (éducation)

– Ouvrir les marchés en Supprimant toutes les barrières douanières entre les USA et U.E et ainsi permettre l’inondation des marchés européens et locaux par les produits américains aux normes  discutables.
– Rendre ce texte inattaquable une fois signée. permettre, aux lobby privés via une structure supra- nationale de continuer à faire évoluer le texte selon leurs intérêts sans recours possible des peuples concernés.

Quel danger pour la Réunion :

– L’exploitant d’ananas Victoria se verra concurrencer par l’ananas des EU…

– La « Vanille bourbon » sera laminée par la vanille agro-industrielle.

– L’importation massive de viande américaine de piètre qualité pourra faire chuter la production de viande locale.
– Les services de santé réunionnais se verront concurrencer par les multinationales de la santé, financées par les assurances privées (santé à plusieurs vitesses : de la qualité pour les riches et la santé publique appauvrie pour le reste de la population.)
– Les cantines, un marché essentiel pour le développement de l’agriculture locale et biologique, pourrait être déclarées hors-la-loi par un tribunal arbitral au motif du non-respect de la libre concurrence.
– La privatisation annoncée de la gestion de l’eau et de l’énergie coûtera très cher aux réunionnais. (hausse des tarif pour remplir les poches des actionnaires.)
En conséquence, le TAFTA transformera toute notion de service public en service rendu commercial et payant.
En conséquence, nous demandons à l’Élu-e de :

• manifester son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise la dérégulation, la marchandisation et la libre concurrence
• dénoncer également la négociation des accords sur les services (TISA)
• demander un moratoire sur les négociations de ces traités
• demander la diffusion immédiate des éléments de la négociation
• refuser toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de protection des travailleurs et des consommateurs
• de se déclarer hors zone d’application du Grand Marché Transatlantique

Le Collectif Stop Tafta de la Réunion

WikiLeaks publie le texte consolidé du Partenariat de libre-échange transpacifique (TTP)

Sauf que quatre jours plus tard, celui-ci a été diffusé dans une version consolidée par WikiLeaks. Le document sorti vendredi 9 octobre par le site lanceur d’alertes dévoile des documents de l’accord ayant trait à « l’Internet, les droits d’auteur, les brevets et les médicaments ».

» Voici ci-dessous le texte (en anglais) consolidé:

WikiLeaks-TPP-IP-Chapter-051015

L’accord de Partenariat transpacifique vise à fixer des règles pour le libre-échange du « XXIe siècle » et presse la Chine, qui ne fait pas partie des 12 pays signataires, d’adapter ses propres règles en matière de commerce, d’investissement et de droit commercial à celles établies par le TPP.

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, avait salué lundi la signature de cet accord, y voyant « un événement très positif ». « L’accord est non seulement important par son ampleur, étant donné que les pays signataires représentent autour de 40% du PIB mondial, mais aussi parce qu’il repousse la frontière du commerce et de l’investissement dans les biens et services vers de nouveaux domaines où les bénéfices peuvent être très significatifs », avait estimé Christine Lagarde.

100.000 dollars de récompense

Depuis le mois de juin, WikiLeaks promettait 100.000 dollars (90.000 euros) à toute personne qui lui fournirait une copie de cet accord.

Le site fondé par Julien Assange promet aussi la même somme à celle ou celui qui lui fournirait cette fois une copie du Traité de commerce transatlantique, somme qui doit être rassemblée via une opération de financement participatif et à laquelle l’ex-ministre grec des Finances Yanis Varoufakis a notamment promis de contribuer.

« Le secret » entourant ce Traité, en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, « constitue une menace pour l’avenir de la démocratie européenne », estimait Julian Assange dans un communiqué mi-août.

Le Traité de commerce transatlantique (TTIP en anglais, TAFTA en français) vise à créer la plus grande zone de libre-échange bilatéral au monde, en faisant tomber les barrières douanières et en réduisant les différences de réglementations. Engagées en juillet 2013, les négociations devraient passer à la vitesse supérieure cet automne, selon la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.

Mais ses opposants dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment que le TTIP servira surtout les intérêts des multinationales.

ISDS: Courting foreign investors

Why the Commission’s proposal for an “Investment Court System” still fails to address the key problems of foreign investors’ privileges

Analysis by the Seattle to Brussels Network

29 September 2015

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On 16 September European Trade Commissioner Malmström presented a draft text for a chapter on investment protection and investor to state dispute settlement to be included in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the US. The draft is tabled for consultation with the EU member states and for discussion with the European Parliament before presenting it as a formal proposal to the USⁱ.

The European Commission has presented the draft as a proposal for “a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System. This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)”.

The draft translates into legal text a number of proposals to “further improve” investment protection standards and investor-state dispute settlement (ISDS) presented in a concept paper on 5 May 2015ⁱⁱ and in a speech by Commissioner Malmström before the European Parliament’s international trade committee (INTA) on 18 Marchⁱⁱⁱ.

The Seattle to Brussels Network^iv commented on these proposals in a paper released on 6 May^v.

This fore lying analysis builds on that paper.

The Seattle to Brussels Network remains of the opinion that the Commission’s proposals to date:

1) ignore the outcome of the Commission’s own public consultation on the issue;

2) would dramatically expand the reach of ISDS, increasing the likelihood of claims against the EU and its member states;

3) confirm that the ISDS system was not meaningfully reformed in the EU-Canada trade agreement (Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) and that CETA should not be signed;

4) ignore the elephant in the room: that there is no need for ISDS;

5) and do very little to address the fundamental problems of the ISDS system.

TAFTA et CETA : des accords de libre-échange conçus pour ravager les services publics en Europe

Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, qui pourraient compromettre les droits des citoyens à des services essentiels tels que l’eau, la santé ou l’énergie, et ce au profit des multinationales. C’est ce que démontre un nouveau rapport (lien de l’étude complète* et résumé**) publié aujourd’hui par sept associations et syndicats d’Europe [1].

L’étude montre comment l’accord CETA [2] entre l’UE et le Canada et l’accord TAFTA [3] en négociation avec les États-Unis, pourraient verrouiller la marchandisation des services publics de façon irréversible et ôter aux gouvernements la capacité de les réglementer.
Tout en exposant la collusion systémique entre les grandes entreprises et la Commission européenne dans l’élaboration du CETA et du TAFTA, le rapport expose la manière dont les négociateurs font le travail des groupes de lobbying les plus puissants d’Europe en défendant leur agenda agressif de libéralisation radicale du secteur public.

Pour Lora Verheecke, chercheuse et responsable de campagne pour Corporate Europe Observatory, qui traque les lobbies, “les lobbies ont laissé leurs empreintes sur tout le CETA et ils poursuivent des objectifs tout aussi dangereux avec le TAFTA. Par conséquent, les traités contiennent la proposition d’accorder des droits excessifs aux investisseurs, ce qui signifie que les entreprises pourront poursuivre les gouvernements si ces derniers décident de réglementations qui affecteraient leurs bénéfices. Ces poursuites pourraient conduire à des compensations financières de l’ordre de milliards d’Euros, payées par les budgets publics. Les citoyens doivent s’organiser pour arrêter cela !”

Amélie Canonne, présidente de l’AITEC et l’une des animatrices de la campagne française Stop TAFTA confirme : “les dispositions du CETA, qu’on retrouvera sans doute dans le traité avec les États-Unis, empêcheront les États et les collectivités locales de revenir sur les concessions de services accordées à des entreprises privées lorsqu’elles se sont révélées des échecs. Et les exceptions promises par l’Union européenne ne protégeront pas les citoyens ! L’exception culturelle prétenduement gagnée par la France est partielle, et pourra être contournée !”

• * ttip-ceta_la_grande_offensive_sur_les_services_publics_rapport_complet.2 IPAM
• ** ttip_ceta_la_grande_offensive_sur_les_services_publics – resume IPAM

La commune de Mizoën (38) se déclare Hors Tafta et Hors Ceta

Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous les États membres en vue de négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,

Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, ainsi que la suppression des « barrières non tarifaires », ce qui amplifieraient la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités,

Considérant par ailleurs que les Etats-Unis refusent d’appliquer nombre de conventions internationales comme celles sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle et qu’ainsi leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales de contester toutes les décisions publiques, notamment celles des collectivités locales, qui constitueraient des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, avec la mise en place de mécanismes d’arbitrage privé, règlement des différends investisseurs-Etat (ISDS pour Investor-state dispute settlement),

Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.

Les élus de la commune de Mizoën

o rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,…), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservés d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché ;

o demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation ;

o souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;

o refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

o se déclarent, dans l’attente, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (CETA ou AECG)

Données personnelles entre l’UE et les USA: la justice européenne désavoue les géants américains

INTERNET – Un désaveu pour les géants du web américain. Mardi 6 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré « invalide » le « Safe Harbor » dans une affaire impliquant Facebook. Le « Safe Harbor » est un cadre juridique censé « assurer un niveau de protection suffisant pour les transferts de données » de l’UE vers les Etats-Unis.

Dans son jugement, la cour basée à Luxembourg a décidé de donner raison à Max Schrems, un jeune juriste autrichien qui contestait une décision datant de 2000. La Commission européenne avait alors estimé que les Etats-Unis assuraient un « niveau de protection adéquat » aux données à caractère personnel transférées depuis l’UE. Pour la justice européenne, ce n’est visiblement pas le cas.

Quelles conséquences?

« La Commission était tenue de constater que les États-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union. La Cour relève que la Commission n’a pas opéré un tel constat », écrivent les juges. Une décision qui pourrait avoir des conséquences, souligne Le Monde.

Comme le note le quotidien du soir, l’invalidation du « Safe Harbor » pourrait contraindre les géants du web que sont Google, Amazon ou Facebook « à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens et donc à limiter leurs marges de manœuvre en matière d’exploitation de ces données », un marché pour le moins lucratif. Par ailleurs, « les formalités seront dorénavant beaucoup plus lourdes » pour les entreprises américaines, relève Numerama. La Cnil et ses homologues européens voient aussi leur pouvoir de contrôle réaffirmé.

Sur Twitter, Max Schrems a notamment reçu les félicitations d’Edward Snowden, l’ancien consultant de la NSA à l’origine des révélations sur la surveillance de masse menée notamment par les Etats-Unis. De son côté, le ministre allemand de la Justice a salué « un signal fort pour la protection des droits fondamentaux en Europe ». « Ceux qui offrent des produits ou des services dans l’Union européenne doivent faire attention au droit européen de protection des données et ce, peu importe où se trouve le serveur », a insisté Heiko Maas.

Cependant, l’invalidation du « Safe Harbor » pourrait n’avoir que des effets limités, en premier lieu pour les utilisateurs. « Cela ne signifierait pas pour autant le blocage des transferts de données ou l’obligation pour les entreprises américaines d’installer leurs serveurs en Europe, note ainsi Fabrice Naftalski, avocat spécialisé dans la protection des données personnelles contacté par Les Echos qui cite « d’autres voies possibles » pour transférer des données personnelles même si « les activités seraient considérablement ralenties ».

La justice irlandaise attendue

Toujours selon Fabrice Naftalski, cette décision « pourrait davantage agir comme un moyen de pression et aider la Commission européenne à obtenir plus de garanties, de la part des Etats-Unis, sur les conditions d’accès aux données » alors que les Etats-Unis et l’Europe négocient actuellement sur la question du « Safe Harbor » mais aussi du controversé TAFTA (Traité de libre-échange transatlantique).

S’appuyant sur les révélations sur les pratiques des agences de renseignement américain, en particulier l’affaire Snowden, Max Schrems avait demandé aux autorités de contrôle en Irlande, où se trouve le siège européen de Facebook, de s’opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis. Sa requête avait été rejetée, les autorités irlandaises ayant considéré que les Etats-Unis assuraient un niveau suffisant de protection aux données transférées.

Comme le souligne le site ITespresso, c’est désormais à la justice irlandaise, contredite ce mardi par la Cour de justice de l’UE, qu’il appartient « de décider si Facebook doit cesser le transfert des données des citoyens européens vers les États-Unis ». Et éventuellement de « limiter l’exploitation » de ces données. « C’est un victoire à 100% pour Schrems, c’est rare mais ça arrive », a commenté un expert européen, estimant que « les abonnés Facebook sont maintenant suspendus à la décision de l’autorité de contrôle irlandaise ».

En attendant, Facebook a déjà réagi dans un communiqué. « Il est impératif que les gouvernements de l’UE et des Etats-Unis assurent qu’ils continuent de fournir des méthodes fiables pour des transferts légaux de données et qu’ils résolvent toutes les questions liées à la sécurité nationale », écrit la division européenne du réseau social.

De son côté, Washington s’est déclaré « décu » par la décision de la justice européenne. « Nous sommes profondément déçus par la décision aujourd’hui (mardi) de la Cour de justice de l’Union européenne qui crée une incertitude importante pour les entreprises et les consommateurs à la fois américains et européens et met en péril l’économie numérique transatlantique qui est en plein essor », a affirmé dans un communiqué la secrétaire au Commerce Penny Pritzker.

Lire aussi :

• Vie privée et données personnelles sous Windows 10 : les astuces de la Cnil

• Google sanctionné par la Cnil à l’amende maximale de 150.000 euros

Les douze pays engagés dans des négociations sur un traité de libre-échange trans-pacifique (TPP) ont trouvé, lundi, un accord

Le président des Etats-Unis Barack Obama a salué lundi la conclusion d’un accord libre-échange trans-pacifique (TPP), jugeant qu’il reflétait « les valeurs américaines » et plaçait les travailleurs américains en bonne position. Avec cet accord, qui rassemble 12 pays représentant 40% de l’économie mondiale, « nous pouvons aider nos entreprises à vendre plus de produits et de service à travers le monde », a souligné M. Obama qui a fait de ce dossier l’une des priorités de son deuxième mandat.

« (Nous) avons conclu les négociations avec succès » a affirmé le représentant américain pour le Commerce (USTR) Michael Froman lors d’une conférence de presse, entouré des onze autres négociateurs. Les négociations avaient débuté en 2008 et se sont achevées après une session de négociations de plus de cinq jours à Atlanta.

Le TPP réunit l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les Etats-Unis et le Vietnam. Ces douze pays représentent 40% de l’économie mondiale mais le TPP ne comprend pas la Chine, tenue à l’écart des négociations.

« Notre message à tous les pays et que nos douze pays sont heureux d’être arrivés à un accord (…) et nous somme prêts à partager les résultats de nos négociations et à étendre les bénéfices du TPP », a affirmé M. Froman. Les Etats-Unis souhaitent contraindre la Chine à accepter les dispositions générales du TPP une fois qu’il sera mis en place.

Plusieurs points durs de négociation

L’administration démocrate américaine du président Barack Obama a obtenu pour négocier cet accord la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige le Congrès à se prononcer pour ou contre le texte de tout l’accord commercial, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû, pour y parvenir, affronter une rébellion dans son propre camp démocrate.

Les principaux points durs de la négociation concernaient la durée des droits de propriété intellectuelle sur les médicaments biologiques, les importations de produits laitiers en provenance d’Australie et de Nouvelle-Zélande vers le Canada et celles de pièces détachées automobiles japonaises vers l’Amérique du nord. M. Froman a précisé que des discussions devaient avoir encore lieu pour résoudre certains points techniques en suspens.

L’un des candidats démocrates à l’élection présidentielle américaine, le démocrate Bernie Sanders, a dénoncé dès l’annonce de la conclusion d’un accord celui-ci comme « désastreux ». « Wall Street et les autres grosses entreprises ont encore gagné. Il est temps pour nous d’empêcher les grosses multinationales de truquer le système pour accroître leurs bénéfices à nos dépens », a-t-il ajouté dans un communiqué lundi. Le sénateur républicain Orrin Hatch a estimé de son côté que les premiers détails qui émergeaient sur les détails de l’accord montraient que celui-ci était « largement insuffisant ».

AFP / S.A.

Des manifestants contre le traité ont pris place à Atlanta devant l’hôtel où ont eu lieu les négociations entre les ministres du Commerce des douze pays concernés. (photo AFP)

Actions StopTTIP/TAFTA, StopCETA en France du 10 au 17 octobre 2015

samedi 10 octobre de 14H30 à 17H sur le trottoir du Boulevard Albert 1er face à l’avenue Ferdinand Lesseps (quartier Jardin des Plantes)

Le TTIP/TAFTA : Accord controversé et secret, devient encore plus secret

La Commission européenne a donné plus de confidentialité à l’accord controversé du TTIP entre l’UE et les Etats-Unis, en introduisant «des salles de lecture» spéciales pour les politiciens européens, afin qu’aucune information ne soit divulguée.

Selon une enquête du site allemand Correct!v, Bruxelles s’est attaqué à la sécurité du Traité de libre-échange transatlantique (TTIP), après une série de fuites émanant prétendument des Etats-membres ayant un accès en ligne à l’accord.

Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce, a déclaré que les rapports sur les négociations cet accord, qui pourrait changer la vie de millions d’Européens, ne seront plus transmis aux pays de l’UE. Les documents étaient jusqu’ici regroupés dans «les bases de données des parlements nationaux». C’est pourquoi «des milliers de gens y avaient un accès incontrôlé».

Pour permettre aux Etats membres de conserver un droit de regard sur l’avancée des négociations sans risquer de nouvelles fuites, «des salles de lecture» doivent être mises en place. Des salles où les documents de l’accord seront accessibles dans des conditions de haute sécurité. Une mesure de protection inspirée de celles qui entourent le TTP (l’équivalent du TIPP entre l’Asie et les Etats-Unis).

Cette mesure a été fortement critiquée, notamment par le ministre allemand de l’Économie Sigmar Gabriel qui l’a qualifiée de «contreproductive». Klaus Ernst, un député allemand, membre du Comité économique du Bundestag, a estimé que «cette opération est parfaitement inacceptable» et a souligné que la Commission européenne ne représentait plus les pays-membres de l’UE : «la Commission européenne est devenue complètement indépendante alors qu’elle négocie au nom des Etats-membres».

La sécurité et les inquiétudes se renforcent

Ce renforcement de sécurité correspond à la montée des inquiétudes envers cet accord controversé. Le TTIP prévoit la réduction des tarifs et des impôts sur les biens et l’harmonisation des lois sur la santé, la sécurité et la qualité des produits. Les Etats-Unis, qui ont la réputation de montrer de la légèreté dans le cadre des normes sur leurs produits de consommation, permettent la culture des OGM, considérés comme nocifs par certains experts.

Un autre aspect de l’accord crée la controverse : les mécanismes de règlement des différends entre l’investisseur et le pays qui donnent plus de pouvoir aux corporations contre les gouvernements. Ce système permet en effet aux grandes compagnies de négocier le règlement des litiges sans la participation des instances judiciaires. Il existe des craintes que cette facilité pour les corporations se fasse au dépend des droits des consommateurs et mène à des pratiques abusives.

Le TTIP, qui doit être finalisé d’ici 2016 ou 2017, est le sujet de nombreuses négociations. Cet accord de libre-échange deviendra la plus importante entente globale de ce genre et s’étendra sur un marché de plus de 800 millions de personnes. Ses partisans prédisent une augmentation de 100 milliards de dollars par an du commerce entre l’Europe et les Etats-Unis.