L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE
L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.
La Commission ne pourra pas finaliser son accord commercial avec Singapour sans l’accord des pays membres. Une décision de l’avocate générale qui pourrait faire évoluer le processus menant aux accords.
Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.
L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.
Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».
La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.
Zones grises
En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.
Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.
L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».
Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.
L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.
L’accord de 38 parlements nécessaire
Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.
Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.
Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.
Une leçon pour le Brexit ?
L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.
C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.
Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.
L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.
L’UE avait accepté en 2009 d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Agence France-Presse
BRUXELLES
Les bonnes relations commerciales avec les États-Unis pourraient virer à l’aigre, a prévenu vendredi l’Union européenne, après la relance par Washington de la bataille devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’UE pour son refus d’importer le boeuf américain aux hormones.
Accusant les Européens de ne pas respecter les engagements pris lors d’un compromis de 2009, les autorités américaines ont menacé jeudi de rétablir les droits de douane qu’elles avaient imposés sur différents produits comme le roquefort, la moutarde et les truffes, relançant une dispute engagée il y a plus de 20 ans.
Cette salve, qui a surpris Bruxelles, intervient alors que les négociations sur un ambitieux accord commercial transatlantique, le TTIP, sont en état de mort clinique depuis la victoire le 8 novembre de Donald Trump, qui s’oppose aux grands traités commerciaux internationaux.
Aux termes du compromis de 2009, les États-Unis avaient levé leurs sanctions et l’UE avait accepté d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Aujourd’hui, l’administration Obama assure que les Européens n’ont pas tenu leurs engagements en important majoritairement de la viande venant d’autres pays que les États-Unis.
«L’UE a entièrement rempli ses obligations, tant dans la lettre que dans l’esprit,» a répondu vendredi, dans un communiqué, la Commission européenne.
«La fin de cet accord et l’éventuelle application de droits de douane sur les exportations européennes aux États-Unis représenteraient un recul regrettable pour les fortes relations commerciales UE/États unis», poursuit le communiqué.
Tout en affirmant qu’elle «continuera à appliquer» l’accord de 2009, la Commission, qui coordonne la politique commerciale des 28 États membres de l’UE, se dit «prête à écouter l’administration américaine sur les sujets d’inquiétude qu’elle voudrait soulever».
Les Européens espéraient que la dispute sur ce sujet particulièrement sensible en France disparaîtrait une bonne fois pour toutes grâce au TTIP.
Mais avec les discussions sur ce traité au point mort, Washington estime qu’il est temps de reprendre ses actions en matière de commerce.
Pendant les discussions sur le TTIP, les négociateurs européens avaient plusieurs fois martelé que le boeuf américain aux hormones ne bénéficierait pas d’un accès accru au marché de l’UE en cas d’accord.
Après son adoption à l’arrachée par l’Europe et le Canada, au terme d’un bras de far avec la Wallonie, l’accord commercial CETA s’apprête à entrer dans une année 2017 cruciale. Il sera en effet soumis en février au Parlement européen, avant d’être éventuellement renvoyé vers les parlements nationaux des 28 Etats européens, dont l’Assemblée nationale.
Il est donc temps pour les institutions et responsables politiques français de s’intéresser au détail du contenu de cet accord, en dépassant les positions de principe et les procès d’intention. Ce qu’a fait avec sérieux la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté à l’unanimité (moins quatre abstentions) le 15 décembre, dont Le Monde a pris connaissance.
Cette autorité indépendante, qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, a passé au crible les 2 344 pages du CETA et auditionné une dizaine de personnalités pour savoir s’il était conforme aux droits humains, sociaux et environnementaux. Il en ressort une série de 35 recommandations censées améliorer le contenu de l’accord, qui arrivent malheureusement un peu tard, car ni la France ni la Commission européenne, cheffe de file des négociations, ne sont déterminées à rouvrir la négociation comme le réclame la CNCDH.
Voici quelques-uns des points saillants de l’avis :
L’impact économique
La CNCDH regrette que la seule étude d’impact du CETA soit ancienne (2008) et peu précise (elle ne détaille pas les effets attendus de l’accord par pays et par secteur). La hausse attendue de 0,08 % du PIB est donc à ses yeux une prédiction insuffisante pour que “les décideurs politiques et les citoyens puissent décider en connaissance de cause de l’intérêt de la signature d’un tel accord”. La commission fait d’ailleurs le même constat sur les conséquences de la libéralisation des échanges sur l’évolution des standards de protection sociale, qui n’a jamais fait l’objet d’aucune étude fouillée.
La protection de l’environnement
Comme beaucoup d’observateurs, la CNCDH regrette que les dispositions du CETA relative au développement durable “relèvent de la généralité et des bonnes intentions” et ne soient pas contraignantes, malgré les appels en ce sens du Parlement européen. Elle aurait préféré que l’énergie fasse l’objet d’un chapitre séparé, “permettant alors d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres”. Elle craint ainsi que l’accord s’avère contre-productif par rapport aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015.
La coopération réglementaire
La CNCDH est très réservée sur ce processus qui permettra aux Canadiens et aux Européens de discuter en amont de leur processus de régulation, avec une participation des lobbys et de la société civile. Elle craint l’ingérence “des gouvernements en défense des intérêts de leur industrie” et de “l’industrie”, qui pourrait avoir deux conséquences :
L’allongement et la complexification des processus d’élaboration des lois et réglementations
La disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales parmi les critères d’élaboration
La commission réclame donc une clarification du rôle dans ce processus du “Parlement européen, et si possible, [des] parlements nationaux lorsque leur législation est concernée”.
Le respect des droits sociaux
L’avis de la CNCDH s’interroge sur l’effectivité des conventions internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs qui sont mentionnées dans le CETA. D’une part, parce que la formulation juridique suggère que leur application pourrait ne pas être contraignante. D’autre part, parce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction en cas de violation de ces principes par l’Europe ou le Canada. Pour la commission, c’est “une occasion manquée d’aller plus loin dans la mise en œuvre effective du droit international”.
L’avis regrette également que le CETA n’intègre pas de cadre contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises, “qui prévoirait des sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme”.
Les tribunaux d’arbitrage
Le système d’arbitrage investisseurs-Etats du CETA, bien que réformé, ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme une cour publique. “Bien que la forme change, […] les règles de procédures restent inchangées”, souligne la CNCDH, qui réfute l’idée selon laquelle le nouveau système est “un changement radical dans le traitement des différends entre investisseurs et Etats”. Elle s’élève ainsi contre l’utilisation impropre du mot “juge” pour qualifier les membres du futur tribunal du CETA, car ils “ne relèvent pas d’une magistrature indépendante”, ils ne seront ni “nommés par une administration juridique indépendante” ni prémunis sérieusement contre les conflits d’intérêts, en l’absence de code de conduite contraignant.
La CNCDH soulève un autre problème plus inédit sur le tribunal d’appel, qui est présenté comme l’une des grandes avancées du CETA. Celui-ci pourrait être incompatible avec la convention de Washington sur l’arbitrage, qui précise que toute sentence arbitrale est définitive, excluant de facto la possibilité d’un appel. Le tribunal d’appel ne verra-t-il donc jamais le jour ? Pour prévenir cette éventualité, la CNCDH recommande de consulter la justice européenne sur cette question avant la ratification du CETA pour en avoir le coeur net.
Enfin, l’avis de la commission revient sur une limite bien connue de l’arbitrage d’investissement : le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens (les investisseurs attaquent les Etats, et pas le contraire). Pour rééquilibrer le mécanisme, le rapport suggère de rendre les entreprises responsables de leurs actes en matière sociale et environnementale devant le tribunal arbitral, afin que les Etats ou de tiers parties puissent les poursuivre en cas de manquement.
L’application provisoire de l’accord
La majeure partie du CETA pourra s’appliquer provisoirement dès son adoption par le Parlement européen, avant le vote des parlements nationaux des 28 Etats européens. Une procédure qui, bien que classique, est critiquée par la CNCDH. Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.
Publié : 15/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord TISA|Commentaires fermés sur Les lobbyistes pèsent de tout leur poids sur le TiSA
Selon un rapport de LobbyControl, les entreprises influencent énormément les négociations de l’accord sur le commerce des services et ont l’oreille de la Commission.
Qu’il s’agisse d’éducation, d’énergie, de santé ou de médias, le marché des services représente environ 75 % du rendement économique et des emplois dans l’UE. En Europe, la balance commerciale internationale des services a ainsi enregistré un excédent de 162,9 milliards d’euros en 2014.
L’accord sur le commerce des services (ACS, ou TiSA), en préparation depuis 2013, offre donc des bénéfices potentiellement gigantesques aux grandes corporations. Négocié entre l’UE et 22 gouvernements dans le monde, il couvrirait en effet environ 70 % du commerce international de services.
Les défenseurs de l’accord soutiennent qu’il permettra d’engranger des bénéfices importants et tentent d’influencer les parties aux négociations, sous la surveillance de l’UE. Un nouveau rapport de LobbyControl, une initiative de la société civile allemande, montre l’impact de cette influence. Selon ces observateurs, personne n’offre aucune résistance aux lobbys.
Dans 89 % des rencontres réalisées pour les négociations, des membres de la DG commerce se sont entretenus avec des représentants de l’industrie, qui veulent moins de règles et moins d’obstacles aux services à l’étranger. « Notre analyse des rencontres avec les lobbys dans le cadre du TiSA montre que les intérêts des entreprises sont une priorité essentielle pour la Commission européenne », explique Max Bank, le spécialiste des politiques commerciales de LobbyControl.
Si la Commission a lancé des consultations publiques, l’organisme insiste que celles-ci sont également dominée par les entreprises. Entamé en décembre 2014, les six « dialogues avec la société civile » qui ont eu lieu à ce jour impliquaient en réalité au moins 63 % de lobbyistes des entreprises.
En haut de cette liste de lobbys se trouve DigitalEurope, l’association de l’industrie. Rien qu’en 2015, l’association a dédié 1,85 million d’euros au lobbying, selon Lobbyfacts, et neuf lobbyistes à plein temps ont été déployés à Bruxelles. Les membres des secteurs des médias audiovisuels et de la télécommunication sont également très impliqués sur le sujet. Le secteur financier a également tenté d’influencer la DG Commerce et ses lobbyistes ont rencontré des représentants européens à neuf occasions.
En revanche, il n’y a encore eu aucune réunion avec les syndicats des fournisseurs de services UNI Europe ou son équivalent allemand, ver.di. Un déséquilibre dénoncé par LobbyControl.
Il y a plus d’un an, l’organisation a demandé à Cecilia Malmström, la commissaire au commerce, de rendre les négociations du TiSA plus transparentes. L’exécutif européen a rétorqué que les négociations de cette importance, comme le TTIP, n’étaient pas secrètes.
Quand Wikileaks a publié des documents confidentiels liés au TiSA, en mai, leur contenu n’est cependant pas passé inaperçu. « Les règles de l’accord ont été rédigées en faveur des plus grosses entreprises », a dénoncé Philip Jennings, secrétaire général du syndicat mondial UNI. « S’il est appliqué, le TiSA limiterait la capacité des gouvernements à protéger la stabilité des marchés financiers, les droits des travailleurs et l’environnement. »
« Il est important que le futur accord n’empêche pas l’UE ou les États membres de faire appliquer ou de renforcer les normes existantes quant au travail. La Commission doit respecter cette position lors des négociations avec nos partenaires internationaux », a renchéri l’eurodéputé David Martin, porte-parole du S&D pour le commerce international, il y a plusieurs mois.
Théoriquement, les négociations de l’accord devraient se terminer ce mois-ci. La victoire de Donald Trump aux élections américaine a cependant mis un coup d’arrêt aux travaux. LobbyControl estime pourtant que l’accord pourrait être conclu début 2017. L’organisation souligne également que Donald Trump ne s’est jamais opposé à l’accord pendant la campagne présidentielle, et qu’il pourrait donc ne pas influencer sa conclusion.
Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, demandons une journée d’action décentralisée européennecontre l’accord commercial UE-Canada, le CETA / AECG le 21 janvier et pour d’autres actions décentralisées et Mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.
Pendant le long processus des négociations de l’accord et le contrôle juridique, nous avons souligné à plusieurs reprises des problèmes majeurs avec le texte de l’AECG. Nous avons apporté des contributions concrètes qui auraient pu déclencher un changement vers une politique commerciale plus transparente et démocratique, avec la protection de l’environnement et des droits fondamentaux des populations à sa base. Mais nos préoccupations n’ont pas été traitées dans l’AECG signé en octobre 2016. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à la ratification de l’accord.
De part et d’autre de l’Atlantique, les agriculteurs, les syndicats, les groupes de défense de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement et des droits numériques, d’autres ONG ainsi que les petites et moyennes entreprises ont rejeté l’accord.
Nous souhaitons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord signé:
CETA permettrait à des milliers d’entreprises de poursuivre les gouvernements sur des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger les gens et la planète. Rien dans l’accord ou les déclarations qui l’accompagnent empêcherait les sociétés d’utiliser les droits des investisseurs de l’AECC pour éloigner les décideurs de la réglementation de l’intérêt public, par exemple pour lutter contre le changement climatique. CETA laisse même la porte ouverte aux sociétés «compensatrices» pour les profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer «radicalement» le processus de règlement des différends investisseur-État, l’AECC l’élargit et le renforce.
Le système des tribunaux de placement de l’AECG (ICS) accorde des droits très contraignants aux investisseurs – mais pas d’obligations correspondantes. Il ne permet pas aux citoyens, aux communautés ou aux syndicats de présenter une réclamation lorsqu’une entreprise enfreint les règles de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité ou autres. Elle risque d’être incompatible avec le droit de l’UE car elle instaure un système juridique parallèle permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux existants. Le SCI est discriminatoire parce qu’il accorde des droits aux investisseurs étrangers qui ne sont pas accessibles aux citoyens ni aux investisseurs nationaux.
Contrairement aux droits des entreprises, les dispositions de l’AÉCG sur les droits du travail et le développement durable ne peuvent être appliquées efficacement par des sanctions. Ils restent des déclarations vides sans porter atteinte aux dangers que d’autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
L’AECG limite sévèrement la capacité des gouvernements de créer, d’élargir et de réglementer les services publics et d’inverser les libéralisations et les privatisations échouées. L’AECG est le premier accord de l’UE qui fait de la libéralisation des services la règle et la réglementation de l’intérêt public l’exception. Cela menace l’accès des populations à des services de qualité tels que l’eau, les transports, les soins sociaux et de santé, ainsi que les tentatives de fournir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.
Une étude indépendante sur les impacts économiques de l’AÉCG prédit que les emplois seraient perdus au Canada et en Europe, la croissance économique serait plus lente qu’après l’entente et les gains de revenus plutôt faibles allaient massivement aux propriétaires de capital et non aux travailleurs. Par conséquent, les inégalités devraient être plus élevées dans le cadre de l’AECG qu’avec l’accord.
L’AECG rend le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant davantage les marchés financiers et en restreignant sévèrement les réformes visant à éliminer les principales causes d’instabilité financière et à assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.
L’AECG augmenterait le coût des médicaments d’ordonnance au Canada d’au moins 850 millions de dollars canadiens par année (583 millions d’euros). Cela nuirait aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et à la protection des données et limiterait la capacité de l’UE et du Canada de faire reculer les droits de propriété intellectuelle excessifs qui limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains des droits de propriété intellectuelle de l’AECG ressemblent beaucoup au texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
Les règles de l’AÉCG en matière de coopération réglementaire et de réglementation nationale accroîtront le fardeau des organismes de réglementation et renforceront le rôle des lobbyistes d’entreprise dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui risquerait de compromettre l’élaboration de politiques d’intérêt public.
De part et d’autre de l’Atlantique, l’AECG exposerait les agriculteurs à des pressions concurrentielles qui nuiraient à leurs moyens de subsistance sans grand gain pour les consommateurs; Accroître le contrôle des entreprises sur les semences; Entraver les politiques alimentaires locales; Et menacent les normes élevées de transformation et de production alimentaire, sapant les efforts visant à stimuler l’agriculture durable.
Des mesures de précaution visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées dans le cadre de l’AECG, car elles sont excessivement lourdes, non pas fondées sur la science ou sont des barrières commerciales déguisées. Rien dans le texte de l’AECG ou les déclarations qui l’accompagnent ne protège efficacement le rôle du principe de précaution dans la politique de réglementation européenne, alors que certaines sections renvoient même à des principes contradictoires.
Publié : 08/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur La commission EMPL (emploi) du Parlement européen appelle la commission INTA et au delà le Parlement européen à rejeter CETA.
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’’autre part.
Les résultats du vote: 27 pour rejeter CETA, 24 contre, 0 abstention.
Le collectif Stop TAFTA, mobilisé depuis des mois pour faire barrage au CETA, anime en France la campagne européenne « CETA Check ! », qui entre aujourd’hui dans une nouvelle phase. Dans tous les États membres, des coalitions d’organisations de la société civile appellent leurs concitoyens à enjoindre leurs eurodéputés de voter contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA, lors de la ratification attendue début 2017. Cette campagne, coordonnée par les promoteurs de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui avait recueilli plus de 3,5 millions de signatures contre le TAFTA et le CETA l’année dernière, est soutenue par les collectifs Stop TAFTA de toute l’Europe.
Comme l’explique Jean-Michel Coulomb, d’Attac , « Ces derniers mois, nous n’avons eu de cesse d’interpeller les dirigeants français et européens quant aux inquiétudes légitimes que soulève ce traité. Mais, sans jamais apporter de réponse satisfaisante sur ces différents points, les gouvernements des 28 ont décidé d’approuver au forcing le CETA. C’est pourquoi nous proposons maintenant à nos concitoyens un moyen simple pour appeler leurs députés européens à rejeter ce traité ».
Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « le CETA menace des normes et réglementations européennes essentielles. Il consacre un système de justice parallèle qui garantit toujours des privilèges scandaleux aux multinationales étrangères au sein du Système juridictionnel des investissements, dit ICS. Il y a quelques semaines à peine, plus d’une centaine de juristes spécialisés en droit européen appelaient à rejeter ce système. Alors que le vote sur la ratification approche à grand pas, il est vital que les citoyens fassent pression sur leurs parlementaires européens pour les dissuader de soutenir un accord aussi dangereux ».
Pour Emmanuel Aze de la Confédération Paysanne, « CETA va accélérer l’industrialisation de l’agriculture et contenir l’agriculture paysanne à la marge ; CETA est complètement contradictoire avec les objectifs de l’accord de Paris, pourtant ratifié par la France et l’Union européenne, et va bloquer la possibilité d’une transition écologique et énergétique ; CETA doit donc être rejeté par le Parlement européen »
Pour en savoir plus sur cette mobilisation citoyenne et y participer C’EST ICI
Publié : 04/12/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord TISA|Commentaires fermés sur Manifestation à Genève contre l’accord TISA
Capture d’écran. Image: Twitter – Hadrien Buclin
Environ 600 manifestants ont défilé dimanche après-midi dans les rues de Genève pour protester contre l’Accord sur le commerce des services (TISA en anglais). Ils ont dénoncé un traité «destructeur et inique».
TISA est une attaque contre le bien commun, a déclaré un membre de SolidaritéS. Le député socialiste Roger Deneys a mis en garde contre un démantèlement des acquis sociaux qu’il faut «combattre jour après jour».
Clés du pouvoir
Plusieurs orateurs ont aussi critiqué l’opacité des négociations en marge de cet accord. Cinquante Etats, dont la Suisse, souhaitent aboutir à un accord rapidement. Les ONG ont, dès le début des négociations en 2013, dénoncé une grave atteinte des droits démocratiques.
Le Comité Stop TISA Genève a demandé l’arrêt immédiat des négociations et l’abandon définitif du projet TISA. Selon cet organisme, ce traité dit de libre-échange donne aux multinationales les clés du pouvoir et soumet les services publics ou privés à la concurrence.
Des fumigènes
Sur appel des ONG, des syndicats et de l’ensemble de la gauche, les manifestants se sont rassemblés dans le froid près de la gare Cornavin. Le cortège a défilé sur le Pont du Mont-Blanc, dans la rue du Rhône, aux Pâquis pour terminer devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout près de l’ONU.
Les protestataires étaient encadrés par des forces de l’ordre bien visibles. La police avait à l’œil une vingtaine de jeunes dont certains avaient le visage dissimulé. Quelques fumigènes ont été allumés dans la rue du Rhône. Aucun autre incident n’a perturbé la manifestation. De nombreux chants contre les multinationales ont réchauffé l’ambiance.
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
Le ministre-président wallon Paul Magnette a annoncé jeudi en fin de journée son intention de proposer au parlement wallon d’activer la clause de suspension du Ceta (traité de libre-échange UE-Canada) si le gouvernement fédéral tardait à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.Le fédéral s’est engagé à demander un avis à la Cour concernant la compatibilité avec les traités européens du mécanisme juridictionnel du Ceta qui fait appel à des arbitres privés et non aux cours et tribunaux des états-membres.
Interpellé par le PS à la Chambre, Charles Michel a précisé qu’il attendait d’abord un avis sur un autre traité, un accord de libre-échange entre Singapour et l’UE, avant d’interpeller la Cour.
« Une interprétation malhonnête » selon Magnette
« Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons », a déclaré M. Magnette à Belga. Le Premier ministre Charles Michel semble faire « une interprétation malhonnête » des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Wallonie dans la négociation sur le traité.
« S’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, je demanderai au parlement wallon d’activer la clause de suspension du traité. On avait en effet prévu tous les cas de figure », a ajouté M. Magnette.
Cette clause, selon le chef du gouvernement wallon, devra être notifiée par le gouvernement fédéral aux États membres de l’UE, entraînant la suspension du traité dans son ensemble, sans possibilité de mise en application provisoire.
Ce mercredi le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA.
La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.
Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes – arbitrage, coopération réglementaire – totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin 30 octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat… »
Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre, « les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la « petite Wallonie », qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne, pavant la voie au FN et aux europhobes. C’est irresponsable ! »
L’Aitec, Attac et les Amis de la Terre continueront de se mobiliser dans les jours à venir, aux côtés de l’ensemble des organisations du collectif Stop TAFTA et des autres acteurs de la société civile qui rejettent le CETA.
Ayant remporté le premier tour de la primaire de la droite et du centre devant Alain Juppé, François Fillon est volontiers présenté comme celui qui a vaincu le candidat de l’Establishment.
Mais François Fillon est-il si éloigné, lui, de cet Establishment ?
Le dîner ne figure pas à l’agenda officiel. L’hôte et ses invités tiennent à cette discrétion. Début novembre 2011, alors que la crise de l’euro est à son comble, François Fillon prend le temps de recevoir à Matignon un groupe obscur d’une trentaine de personnes dont les noms sont presque tous inconnus du grand public, mais pas des initiés. Ce soir-là, le Premier ministre de Nicolas Sarkozy planche sur l’état de la France devant les membres d’un petit club qui ne fait jamais la une des journaux, mais fascine les obsédés du complot : le Bilderberg. A croire les « conspirationnistes », ce cercle, fondé en 1954 par un prince hollandais et un milliardaire américain pour endiguer le communisme, serait le « vrai gouvernement du monde ». On lui devrait la victoire de Bill Clinton, la guerre en Irak ou la nomination de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Rien de moins !
Gotha politico-financier occidental
Comparés au Bilderberg, d’autres forums internationaux bien plus célèbres, tels la Trilatérale ou Davos, auraient autant d’influence qu’une fête de patronage. Les convives de François Fillon sont tous d’éminents représentants du gotha politico-financier occidental. Sous les lambris de l’hôtel Matignon, il y a là, entre autres, le patron de la banque Goldman Sachs, Peter Sutherland, le big boss de la banque d’affaires Lazard, Ken Jacobs, l’inspirateur des néoconservateurs américains, Richard Perle, le grand manitou de Shell, Jorma Ollila, le futur chef du gouvernement italien, Mario Monti, ou la présidente du Musée d’Art moderne de New York, Marie- Josée Kravis, par ailleurs épouse du propriétaire d’un fonds d’investissement américain.
Le grand ordonnateur du dîner n’est autre qu’Henri de La Croix, comte de Castries, PDG du groupe d’assurances Axa et premier Français à présider le Bilderberg. Petit-fils d’un ministre de la IVe République et inspecteur des Finances, ce pilier de l’establishment français est aussi proche de Nicolas Sarkozy que de François Hollande, son camarade de la promotion Voltaire à l’Ena.
On l’a compris : à un tel aréopage, même le chef du gouvernement de la cinquième puissance mondiale ne peut refuser l’hospitalité.
(…) « Je ne comprends pas l’hystérie autour du Bilderberg, s’amuse aujourd’hui François Fillon. Je ne trouve pas qu’il s’y dise des choses si confidentielles… »
Du 6 au 9 juin, le club réunira, à l’abri des regards, sa soixantième et unième conférence annuelle, dans un palace près de Londres. (…) « C’est un Davos en plus fermé », dit Jean-Pierre Jouyet, président de la Caisse des Dépôts et autre camarade de promotion de François Hollande à l’Ena. Le célèbre forum suisse accueille plus de mille VIP issus des cinq continents. Le Bilderberg, lui, s’adresse à un cercle bien plus restreint – cent trente personnes, jamais plus, venues d’Europe et des Etats-Unis. Les fondateurs du club l’ont voulu ainsi, discret et transatlantique. Le prince Bernhard des Pays-Bas et David Rockefeller l’ont créé en 1954 (…)
Rien ne doit filtrer. David Rockefeller veille. Le richissime héritier de la Standard Oil est un expert en opérations spéciales. Comme il le raconte dans ses Mémoires (1), le futur patron de la Chase Manhattan Bank a fait la guerre dans le renseignement militaire, à Alger. Francophone, il a poursuivi ses activités d’espion en 1945 à Paris. Son goût du secret a imprégné l’esprit du club, dont on n’a découvert l’existence qu’au milieu des années 1960. L’institution est véritablement sortie de l’ombre en 1976, à l’occasion d’une grande affaire de corruption qui a durablement terni son image. On a appris que le prince Bernhard monnayait son prestige pour favoriser le groupe d’armement Lockheed auprès de l’armée néerlandaise et que ses conciliabules avec les dirigeants de la firme américaine avaient notamment lieu en marge de la conférence du Bilderberg, qu’il présidait depuis vingt ans. « Ce scandale a failli tuer le club, reconnaît Thierry de Montbrial, patron de l’Institut français des Relations internationales (Ifri) et membre du Bilderberg jusqu’à aujourd’hui. On l’a sauvé en remplaçant le prince par l’ancien Premier ministre britannique, lord Home. » L’odeur de soufre est restée.
(…) Au sommet, on trouve un petit cénacle, le comité directeur, composé de trente personnalités du monde du grand business et de la géopolitique, celles-là mêmes qui ont dîné à Matignon.
« De l’entregent et une vision planétaire »
« Pour y être coopté, il ne suffit pas d’être patron de Coca-Cola : il faut avoir de l’entregent et une vision planétaire », explique l’avant- dernier président du Bilderberg, le flamboyant vicomte Etienne Davignon, dans son immense bureau qui surplombe la place Royale à Bruxelles. Lui-même tutoie la terre entière. Ancien commissaire européen, cet octogénaire belge toujours bronzé et courtois est administrateur d’une dizaine de multinationales. « Steevie », comme le surnomment ses amis du gotha, a siégé pendant des décennies au comité directeur du club, aux côtés de figures historiques, tels le magnat italien Giovanni Agnelli ou l’ex-secrétaire d’Etat américain Henry Kissinger, et de personnalités montantes, comme l’avocat Tom Donilon, qui deviendra conseiller de Barack Obama pour la sécurité.
Les trente se réunissent deux fois par an – généralement dans une capitale européenne pour parler de la situation du club et du monde. Ils en profitent pour dîner discrètement avec les dirigeants locaux ou les leaders prometteurs. En février, c’était à Rome, autour du nouveau président du Conseil italien, Mario Monti, un fidèle du Bilderberg depuis trois décennies. Il n’a fait que présenter ses réformes au club. Mais ces repas peuvent avoir une influence sur le cours des choses. En novembre 2009, le comité directeur se retrouve à Bruxelles. On invite le chef du gouvernement belge d’alors, Herman Van Rompuy. « Personne ne connaissait ce petit homme discret et quadrilingue, raconte « Steevie ». Il nous a fait un explosé très clair. Il a défendu l’euro avec force et brio, face aux Américains incrédules. » Quelques jours plus tard, à la surprise générale, le « petit homme » est désigné à la présidence de l’Union européenne. « Sa brillante présentation l’a peut-être ajouté, au dernier moment, à la liste des candidats possibles », reconnaît son compatriote Davignon, sans livrer d’autres détails.
En revanche, les trente n’ont pas réussi à rencontrer le futur président français, François Hollande. En novembre 2011, Henri de Castries avaient convié son camarade de l’ENA, qui venait tout juste de remporter la primaire socialiste, à plancher devant le steering committee à Paris. L’adversaire de Nicolas Sarkozy avait accepté, avant de se décommander. C’est son ami Jean-Pierre Jouyet, autre « voltairien », qui l’a remplacé au pied levé.
Le comité directeur a une autre prérogative : établir la liste des cent invités à la prestigieuse conférence annuelle du Bilderberg, qui se déroule début juin, en Europe ou aux Etats-Unis.
Comme tous les ans depuis 1954, David Rockefeller, 97 ans, assistera à la prochaine, « si sa santé le lui permet », précise le vicomte belge.
Rares sont ceux qui déclinent l’invitation. Certains redoutent encore d’être épinglés par les « conspirationnistes ». François Fillon, par exemple, a refusé d’y assister tant qu’il dirigeait le gouvernement. Vladimir Poutine aussi. C’était en 2002 quand le président russe a commencé à vociférer contre l’Occident. Mais, le plus souvent, les invités acceptent, flattés. « Etre convié à ce forum annuel est un signe de reconnaissance, une marque de prestige, assure Thierry de Montbrial, membre du steering committee jusqu’en 2011. J’y ai été coopté en 1976, en remplacement de Wilfrid Baumgartner, ministre des Finances sous de Gaulle », glisse-t-il pas peu fier. C’est donc lui qui, pendant trente-cinq ans, a désigné les heureux élus français à la conférence du Bilderberg – « quatre par promotion », précise-t-il. Délicieux privilège pour cet X-Mines, éternel patron de l’lfri. De l’ère Giscard au quinquennat Sarkozy, Thierry de Montbrial a fait défiler à la conférence du Bilderberg une grande partie de l’élite parisienne. Quand le français a été abandonné comme langue officielle du club, à la fin des années 1980, il n’a plus convié que des anglophones. « Ca limite le choix », ironise-t-il. Sont venus des dirigeants politiques, de droite et de gauche, des grands patrons, des journalistes réputés. Aujourd’hui encore, craignant d’être stigmatisés par les obsédés du complot, certains n’avouent leur participation que du bout des lèvres. « Moi, je regrette de ne pas avoir été invité plus souvent », reconnaît franchement le député UMP Pierre Lellouche, grand spécialiste de l’Otan.
Jets privés et limousines
La conférence annuelle est organisée comme un sommet de chefs d’Etat. Arrivés en jets privés et en limousines aux vitres teintées, les 130 happy few sont enfermés pendant deux jours et demi dans un hôtel de luxe entièrement privatisé. L’obsession de la sécurité et de la confidentialité est telle que le lieu exact de la rencontre est tenu secret jusqu’au dernier moment. « A ce point, c’est ridicule, confie Hubert Védrine. Il y a même un système de triple badge pour franchir chacune des trois barrières de sécurité. »
« Il est interdit de venir avec son conjoint ou sa secrétaire », ajoute Nicolas Bazire, l’ancien directeur de cabinet de Balladur et témoin de mariage de Nicolas Sarkozy. Et « pas le droit non plus de partir avant la fin du week-end », précise le patron de Publicis, Maurice Lévy.
(…) Les thèmes ? Depuis peu, le site du Bilderberg en publie une liste dont on ignore si elle est exhaustive. Au menu officiel de la conférence 2012, à Chantilly (Etats-Unis) : »austérité et croissance », « l’Occident face à l’Iran » ou « géopolitique de l’énergie ». Selon nos informations, cette année, ils débattront de l’accélération de la croissance aux Etats-Unis et en Europe, du nationalisme et du populisme ou des orientations prioritaires de la recherche médicale… Bref, les grands dossiers du moment. « Les exposés sont strictement limités à dix minutes et les questions à trois minutes », raconte l’ancien patron de la banque Paribas André Lévy-Lang. Seul Henry Kissinger n’est pas rappelé à l’ordre quand il déborde.
Confidentialité absolue
Autre règle, plus surprenante : tous les membres, sans distinction de titre, doivent accepter d’être assis par ordre alphabétique. Ainsi, lors des trois conférences auxquelles elle a assisté, la star du petit écran Christine Ockrent s’est-elle retrouvée à la droite de Béatrix d’Orange-Nassau, reine des Pays-Bas (et fille du prince Bernhard). Tandis que la Russe Lilia Shevtsova, kremlinologue réputée, côtoyait l’autre souveraine habituée du Bilderberg, la reine Sofa d’Espagne. Au Bilderberg, tout le monde est traité sur un pied d’égalité. Le compte rendu des débats est rédigé par deux journalistes de l’hebdomadaire économique britannique « The Economist », qui font office de greffiers mais n’ont pas le droit d’en publier le contenu. Tous les participants sont tenus de respecter une confidentialité absolue. Même les think tanks les plus stricts, comme le prestigieux club de géostratégie Chatham House, autorisent que l’on dévoile la substance des discussions, à condition de ne pas citer de personnalités précises. « A Bilderberg, c’est le silence total », souligne, admiratif, Maurice Lévy. « A cause de cette contrainte, certains journalistes réputés refusent de venir », admet le vicomte Davignon. Mais les hauts responsables parlent plus librement que dans d’autres forums. Le patron des services secrets britanniques a pu ainsi décrire la cyberdéfense en détail, bien avant que le sujet ne devienne médiatique. Cette liberté de parole provoque parfois des étincelles. En juin 2003, alors que l’armée américaine vient d’envahir l’Irak, la conférence annuelle se déroule au Petit Trianon à Versailles. Le ministre français des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, fervent opposant à la guerre, accepte de se déplacer. L’éditeur Conrad Black, propriétaire notamment du « Daily Telegraph », le prend à partie. Il l’accuse d’avoir souhaité une défaite des Etats-Unis. « C’est faux », s’insurge Villepin. « Pourtant quand l’un de mes journalistes vous a demandé si vous préfériez une victoire de Saddam Hussein ou de George Bush, vous avez refusé de répondre », lance Black. Le Français dément. « J’ai ici la cassette de l’interview, vous voulez l’entendre ? », rétorque le Canadien. « Un niveau inégalé dans le monde » « Parce que rien ne fuite, les conversations du Bilderberg sont d’un niveau inégalé dans le monde », dit, enthousiaste, Michel Rocard. Plus réservé, Philippe Villin, ancien patron du « Figaro », trouve les invités « assez conformistes », « tous attachés au capitalisme et au libre-échangisme ». « Les sessions sont d’un intérêt variable », commente Anne Lauvergeon. L’ex-patronne d’Areva se souvient du jour où, en 2007, José Luis Zapatero est venu présenter, en avant-première, les mesures financières que son gouvernement allait prendre. « Il a été applaudi à tout rompre, raconte-t-elle. Et puis on a vu le résultat… »
Passionnante ou pas, la conférence du Bilderberg est l’occasion de se faire repérer par des hommes très puissants. Manuel Valls, Michel Sapin et Jean-François Copé y sont allés. « Copé, vous êtes sûr ? Je ne l’ai pas remarqué », dit, vachard, le vicomte Davignon.
Margaret Thatcher a été invitée dès 1975, quatre ans avant sa nomination à Downing Street. Et Bill Clinton, en 1991, quand personne ne misait sur lui. C’est l’un des piliers du club et grand argentier du Parti démocrate, Vernon Jordan, qui a repéré l’obscur gouverneur de l’Arkansas. Le Bilderberg a joué un rôle dans la présidentielle américaine de 2004. En juin, alors qu’il est en passe d’être désigné candidat face à George Bush, John Kerry (autre habitué du club) cherche un colistier. Selon le « New York Times », il reçoit alors un appel de son ami le diplomate Richard Holbrooke. Celui-ci est à Stresa, en Italie, où il assiste à la fameuse conférence annuelle. Il vient d’écouter une intervention du sénateur de Caroline du Nord John Edwards, et a été séduit. Il lui recommande de le choisir. Kerry écoutera son conseil.
Christine Lagarde, Valérie Pécresse et François Fillon
« Le plus souvent, ce sont les à-côtés de la conférence qui sont les plus intéressants », dit Anne Lauvergeon. Pendant deux jours et demi, du petit déjeuner au coucher, les cent trente invités ne se quittent pas. « C’est plus intime que Davos, souligne Maurice Lévy. On a le temps de construire des relations qui vont au-delà du ‘speed dating’. » Autour d’un verre ou pendant une promenade, des discussions inattendues s’amorcent. Lors du Bilderberg de 1998, en Ecosse, l’ancien directeur de la stratégie de Matra Jean-Louis Gergorin a appris que l’allemand Dasa et l’anglais BAE négociaient leur rapprochement. Du coup, il a initié la fusion entre Matra et Aerospatiale, qui a donné ensuite naissance à EADS. Philippe Villin, lui, a rencontré là-bas le banquier qui l’a aidé à démarrer dans la finance quand il a quitté « le Figaro ».
Pour la première fois depuis 1954, le Bilderberg vient de publier sur son site la liste des participants à sa conférence annuelle qui démarre le 6 juin dans le Herfordshire, au nord de Londres. Seront présents notamment Christine Lagarde, Valérie Pécresse et… François Fillon.
(1) »Mémoires » de David Rockefeller, Editions de Fallois, 2006. Odile Benyahia-Kouider et Vincent Jauvert – Le Nouvel Observateur
Ci-dessous, un fac-similé partiel de la liste version 2013 des invités de la réunion annuelle du Club Bilderberg, parmi lesquels figure un certain François Fillon.
En 2015, lors d’un entretien télévisé, Philippe de Villiers évoquait une confidence que lui avait faite François Fillon : » Les Bilderberg ? Ce sont eux qui nous dirigent… » Sans blague.
La Conférence des Présidents a validé finalement mercredi le fait que les commissions Environnement, Emploi et Transports pourront soumettre leurs avis à la commission du Commerce International.
De fait, le vote de la plénière sera reporté au mois de février 2017.
Par ailleurs, il y a fort à parier que la Belgique saisisse la Cour de Justice de son côté.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Publié : 24/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :TISA|Commentaires fermés sur Libre-échange : L’accord mondial sur les services retardé / TiSA
Les négociateurs du « Tisa » ont annoncé le report de l’ultime round de négociation.
Le dernier venu des traités de libre-échange vient de subir un important contretemps. L’accord de libéralisation des services, baptisé « Tisa » selon l’acronyme anglais, est négocié en toute opacité depuis 2013 entre 50 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Les négociateurs ont annoncé le 18 novembre le report de l’ultime round de négociation, prévu les 5 et 6 décembre à Genève en présence des ministres des pays concernés. Les discussions se poursuivent néanmoins, avec désormais une inconnue de taille : la position de Donald Trump, qui compte par ailleurs balayer l’accord transpacifique, un autre accord majeur de libre-échange.
Le Tisa vise à ouvrir les marchés de service à la concurrence internationale. Les secteurs des transports, du conseil ou des services à la personne seront par exemple autorisés aux entreprises étrangères. Seules les missions régaliennes (police, justice, armée) ainsi que l’éducation, l’eau et les industries culturelles devraient en être exclues. À en croire les documents qui ont fuité, via Wikileaks, sur les négociations tenues secrètes, l’accord reprend quelques grands principes libéraux : dérégulation du marché du travail, interdiction des mesures protectionnistes, droit de regard donné aux lobbys sur le travail législatif des États.
Après la mise sous cloche du Tafta, qui doit lier l’UE et les États-Unis, et les remous causés en Europe par la ratification du Ceta, qui engage l’Europe et le Canada, le libre-échange fait décidément face à de violents vents contraires.
Publié : 23/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Non classé|Commentaires fermés sur Espagne : les députés relèvent le salaire minimum, malgré l’opposition du gouvernementMariano Rajoy ne dispose que d’une majorité relative au Congrès et devra faire avec. (Crédits : SUSANA VERA)La gauche s’est unie pour voter en faveur d’un relèvement de 40 % du salaire minimum sur trois ans, suivant ainsi le chemin du Portugal. Une défaite politique pour Mariano Rajoy.
Mariano Rajoy a beau avoir été réélu président du gouvernement espagnol le 31 octobre dernier, sa majorité n’est que relative et dépend du bon vouloir des Socialistes du PSOE. Cette nouvelle donne risque de lui compliquer la vie pendant les prochaines années. Il l’a appris à ses dépens le mardi 22 novembre. La chambre basse des Cortes, le Congrès des députés, a en effet approuvé une proposition de loi qui prévoit un relèvement du salaire minimum interprofessionnel (SMI), le SMIC espagnol, de 655,2 euros mensuels aujourd’hui à 800 euros en 2018 et à 950 euros en 2020. Une hausse de 44,3 % en trois ans à laquelle le Parti populaire (PP) de Mariano Rajoy était fortement opposé.
Défaite politique pour Mariano Rajoy
Sur le plan politique, c’est une vraie défaite pour le président du gouvernement. Le PP et ses 137 députés sur 350 ont été les seuls à voter contre la proposition qui avait été déposée par Unidos Podemos. Son allié (de l’extérieur du gouvernement), le parti centriste Ciudadanos et ses 30 députés, s’est abstenu. Quant aux 174 députés qui ont adopté le texte, ils regroupent, outre ceux d’Unidos Podemos, les Socialistes du PSOE, les Nationalistes basques et catalans de droite (PDCat et PNV) et de gauche (ERC et BIldu). Ce vote prouve à Mariano Rajoy que rien ne sera plus difficile que de gouverner, alors qu’il négocie le détail du prochain budget avec Ciudadanos. L’abstention nécessaire du PSOE ne lui est donc pas acquise.
Les Socialistes en quête de légitimité
Il est vrai que les Socialistes, en forte baisse dans les enquêtes d’opinion depuis leur décision de laisser gouverner Mariano Rajoy, sont en quête de légitimité. Cette légitimité ne peut se constituer qu’en montrant une capacité de résistance au président du gouvernement et en soutenant quelques grandes mesures « de gauche ». D’où le soutien à la proposition d’Unidos Podemos qui n’était pourtant guère dans le programme du PSOE lors des deux dernières campagnes électorales. Le PSOE va devoir cependant se méfier d’une telle stratégie qu’il ne peut utiliser qu’avec parcimonie. En cas de rejet du budget ou d’une obstruction systématique, Mariano Rajoy serait tenté d’appeler à un nouveau scrutin que le PSOE, encore convalescent et sans vraie direction, aura bien du mal à réussir.
Un changement de logique
Sur le plan économique, la loi approuvée par le Congrès ce mardi n’est cependant pas secondaire. Outre l’augmentation nominale du salaire minimum, elle prévoit des modifications du calcul du SMI en assurant un maintien réel de la valeur, corrigée de l’inflation. Elle prévoit également une révision annuelle par le gouvernement du SMI après prise en compte de la consultation des syndicats et du patronat, mais aussi de l’évolution de la productivité, de la hausse de la participation au marché du travail et de la conjoncture.
Modération et comparaison européenne
Globalement, Unidos Podemos a justifié la forte hausse du salaire minimum en Espagne par le niveau extrêmement faible de ce dernier en termes de comparaison européenne. Le SMI est payé sur 14 mois en Espagne. En moyenne mensuelle, il se situe aujourd’hui à 764,4 euros. Il n’a été valorisé que de 16,1 euros depuis janvier 2012, soit de 2,2 % au total. Cette modération est dénoncée par la gauche espagnole qui y voit une source de la précarité sociale d’une grande partie de la population. La part des Espagnols en risque de pauvreté est ainsi la deuxième plus élevée en Union européenne après la Roumanie.
Unidos Podemos revendique le relèvement important du SMI par le fait qu’il ne représente aujourd’hui que 40,6 % du salaire moyen espagnol (1.881 euros mensuels), alors que la charte sociale européenne recommande un salaire minimum représentant 60 % du salaire moyen. En 2020, le SMI sera cependant à 1108 euros mensuels, encore inférieur à ce niveau par rapport au salaire moyen actuel qui aura sans doute connu également une revalorisation. Le salaire minimum espagnol est le huitième plus élevé de l’Union européenne en termes nominaux et le onzième en termes de parité de pouvoir d’achat. Il est, selon ce dernier critère, inférieur aux salaires minimums slovènes ou turcs.
Mouvement européen et logique de complément avec la BCE
Si le PP a poussé des cris d’orfraies concernant le risque sur la « compétitivité » de l’Espagne, il convient de rappeler que l’Espagne a, sous le régime de la troïka, été un des pays qui a le plus amélioré sa compétitivité avec une baisse sur dix ans de 6,2 % du coût du travail par rapport à la zone euro et une hausse de 11,5 % de la productivité. Il existe donc de la marge de manœuvre, d’autant que le salaire minimum ne concerne que peu de salariés et, après la réforme du marché du travail, est moins qu’auparavant, une référence pour l’ensemble de l’économie. Du reste, en l’absence d’une politique de relance européenne, les Etats membres en sont réduits à tenter de compléter eux-mêmes la politique de relance monétaire de la BCE. La hausse du salaire minimum y contribue sans provoquer une flambée salariale générale.
D’autres pays ont déjà engagé le relèvement du salaire minimum. C’est notamment le cas du Portugal où le gouvernement socialiste soutenu par la gauche, a relevé de 589 euros à 618 euros le salaire minimum et envisage de poursuivre cette revalorisation. Le gouvernement grec a, lui, dû renoncer à toute revalorisation sous la pression des créanciers. En 2012, le salaire minimum grec avait été abaissé de 28 % à 683 euros mensuels en moyenne. Il est encore à ce niveau.
Encore du chemin
Le projet de loi espagnol n’est cependant pas encore adopté. Il a été renvoyé en commission où il devra s’accorder avec une autre proposition de loi adopté en commission et proposé par la droite nationaliste catalane qui proposait un relèvement, mais aussi une régionalisation, du salaire minimum. Le Sénat, dominé par le PP, devra aussi donner son avis. S’il était finalement adopté, le texte serait cependant clairement une défaite pour Mariano Rajoy.
Au Parlement de Strasbourg, les groupes majoritaires PPE (conservateurs) et S&D (sociaux-démocrates) veulent imposer un vote dès décembre sur le CETA, empêchant ainsi des débats informés.
Le CETA, projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, est arrivé officiellement au Parlement européen le 21 novembre. A partir de ce moment, les députés devraient normalement disposer de six mois pour analyser, émettre des opinions, débattre et voter. Mais les procédures habituelles ont été court-circuitées et le Parlement n’aura que quelques jours pour prendre connaissance des 2.000 pages de l’accord, tenu secret jusqu’alors.
Alors que le CETA n’avait même pas encore atteint le Parlement, les députés membres de la commission du Commerce international (INTA) ont tenu une audition le 10 novembre, dont l’ordre du jour était l’explication des 37 déclarations, appelées « instruments d’interprétation communs », ajoutés à la hâte au CETA par la Commission européenne et le Conseil des ministres, pour extorquer la signature de la Wallonie. Les représentants du Conseil ne sont pas venus à cette réunion.
Le 17 novembre, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du social-démocrate Martin Schulz et des présidents des différents groupes politiques, a décidé de refuser que le CETA soit discuté en commission Emploi et en commission Environnement alors que l’accord aura des effets notamment sur la santé publique, l’environnement et le climat, l’emploi, les services publics…
L’entente de la « Grande coalition » – surnom de l’alliance fréquente entre le PPE (groupe conservateur) et S&D (sociaux-démocrates), qui détiennent ensemble la majorité – fait donc du CETA le monopole de la commission Commerce international (INTA). Le député démocrate-chrétien letton Artis Pabriks, rapporteur de l’accord, milite lui aussi pour que le vote en commission INTA intervienne dès le 5 décembre et que la plénière se prononce neuf jours plus tard, le 14 décembre, un calendrier qui étouffe un débat démocratique pourtant indispensable.
La Commission Commerce INTA avait déjà rejeté, quelques semaines plus tôt, la résolution d’accompagnement habituelle qui permet aux députés européens et aux comités d’examiner attentivement l’accord. Les Verts ont été l’une des rares voix à protester, mais sans écho.
Le CETA est-il en conformité avec les traités européens ?
Amélie Canonne, de l’Aitec, s’inquiète : « Les débats du Parlement européen sont la seule chance d’analyse et de discussion sur les conséquences du CETA pour l’environnement et le climat. Un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l’incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l’investissement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Le CETA s’annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »
L’Association allemande des juges, et même un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sont par ailleurs convaincus que, quel que soit le système d’arbitrage inclus dans le CETA, il pourrait être incompatible avec le droit communautaire, ce qui exige, en urgence, un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.
Celle-ci n’a pour l’instant pas été invitée à se prononcer sur la compatibilité de ces mécanismes d’arbitrage avec les traités de l’UE.
Dans le cadre des accords conclus avec la Wallonie, celle-ci a obtenu de pouvoir saisir la CJCE, mais ne l’a pas encore fait, et les rumeurs suggèrent qu’elle ne le fera peut-être pas.
Le Parlement européen a, lui aussi, le pouvoir de demander un avis à la Cour. Les Verts européens et leurs alliés au Parlement européen ont déposé une résolution qui appelle le Parlement européen à demander l’avis de la Cour sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l’ICS) au regard des traités, en particulier, l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution sera examinée par le Parlement en plénière le 23 novembre.
Les opposants au CETA invitent les citoyen(ne)s à intervenir auprès de leurs députés : en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne, la semaine prochaine, à partir de ce lien : Envoyons le CETA devant la justice !
La Commission européenne a décidé de mettre fin à sa politique d’austérité en Europe. Une décision qui s’explique pour plusieurs raisons, notammentpolitiques.
L’austérité budgétaire, autrefois le maître mot de la Commission européenne, est sur le point de disparaître. La donne a changé pour la Commission européenne. « C’est d’abord car les partis populistes gagnent du terrain partout en Europe. Tous les gouvernements qui ont pratiqué l’austérité ont été sanctionnés et battus aux élections d’après. Or, il y a des scrutins importants à venir », explique Valéry Lerouge en direct de Bruxelles (Belgique).
Ne pas attiser la colère des eurosceptiques
En avril, se tiendra notamment l’élection présidentielle en France. « Il y a aussi eu le séisme du Brexit et la réplique de la victoire de Donald Trump. En clair, Bruxelles a pris conscience de la colère des peuples qui monte et des risques à continuer à jouer au père Fouettard. C’est l’explication de ce changement de discours de la Commission européenne et de Pierre Moscovici, le commissaire français aux affaires économiques, qui se sont résignés à être plus indulgents avec les États qui sortent des clous pour ne pas attiser la colère des eurosceptiques de tous bords », conclut le journaliste.
De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.
2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.
Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.
La réforme du code minier refait surface
2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)
On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).
Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.
Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.
Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.
Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.
Publié : 10/11/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :Vu des USA|Commentaires fermés sur 27 juillet 2016 : Cinq raisons pour lesquelles Trump va gagner / Michael Moore
Chers amis, chères amies,
Je suis désolé d’être le porteur de mauvaises nouvelles, mais je crois avoir été assez clair l’été dernier lorsque j’ai affirmé que Donald Trump serait le candidat républicain à la présidence des États-Unis. Cette fois, j’ai des nouvelles encore pires à vous annoncer: Donald J. Trump va remporter l’élection du mois de novembre.
Ce clown à temps partiel et sociopathe à temps plein va devenir notre prochain président. Le président Trump. Allez, dites-le tous en chœur, car il faudra bien vous y habituer au cours des quatre prochaines années: « PRÉSIDENT TRUMP! »
Jamais de toute ma vie n’ai-je autant voulu me tromper.
Je vous observe attentivement en ce moment. Vous agitez la tête en disant: « Non Mike, ça n’arrivera pas! ». Malheureusement, vous vivez dans une bulle. Ou plutôt dans une grande caisse de résonance capable de vous convaincre, vous et vos amis, que les Américains n’éliront pas cet idiot de Trump. Vous alternez entre la consternation et la tentation de tourner au ridicule son plus récent commentaire, lorsque ce n’est pas son attitude narcissique.
Par la suite, vous écoutez Hillary et envisagez la possibilité que nous ayons pour la première fois une femme à la présidence. Une personne respectée à travers le monde, qui aime les enfants et poursuivra les politiques entreprises par Obama. Après tout, n’est-ce pas ce que nous voulons? La même chose pour quatre ans de plus?
Il est temps de sortir de votre bulle pour faire face à la réalité. Vous aurez beau vous consoler avec des statistiques (77 % de l’électorat est composé de femmes, de personnes de couleur et d’adultes de moins de 35 ans, et Trump ne remportera la majorité d’aucun de ces groupes), ou faire appel à la logique (les gens ne peuvent en aucun cas voter pour un bouffon qui va à l’encontre de leurs propres intérêts), ça ne restera qu’un moyen de vous protéger d’un traumatisme. C’est comme lorsque vous entendez un bruit d’arme à feu et pensez qu’un pneu a éclaté ou que quelqu’un joue avec des pétards. Ce comportement me rappelle aussi les premières manchettes publiées le 11 septembre, annonçant qu’un petit avion a heurté accidentellement le World Trade Center.
« Des millions de gens seront tentés de devenir marionnettistes et de choisir Trump dans le seul but de brouiller les cartes et voir ce qui arrivera. »
Nous avons besoin de nouvelles encourageantes parce que le monde actuel est un tas de merde, parce qu’il est pénible de survivre d’un chèque de paie à l’autre, et parce que notre quota de mauvaises nouvelles est atteint. C’est la raison pour laquelle notre état mental passe au neutre lorsqu’une nouvelle menace fait son apparition.
C’est la raison pour laquelle les personnes renversées par un camion à Nice ont passé les dernières secondes de leur vie à tenter d’alerter son conducteur: « Attention, il y a des gens sur le trottoir! »
Eh bien, mes amis, la situation n’a rien d’un accident. Si vous croyez encore qu’Hillary Clinton va vaincre Trump avec des faits et des arguments logiques, c’est que vous avez complètement manqué la dernière année, durant laquelle 16 candidats républicains ont utilisé cette méthode (et plusieurs autres méthodes moins civilisées) dans 56 élections primaires sans réussir à arrêter le mastodonte. Le même scénario est en voie de se répéter l’automne prochain. La seule manière de trouver une solution à ce problème est d’admettre qu’il existe en premier lieu.
Comprenez-moi bien, j’entretiens de grands espoirs pour ce pays. Des choses ont changé pour le mieux. La gauche a remporté les grandes batailles culturelles. Les gais et lesbiennes peuvent se marier. La majorité des Américains expriment un point de vue libéral dans presque tous les sondages. Les femmes méritent l’égalité salariale? Positif. L’avortement doit être permis? Positif. Il faut des lois environnementales plus sévères? Positif. Un meilleur contrôle des armes à feu? Positif. Légaliser la marijuana? Positif. Le socialiste qui a remporté l’investiture démocrate dans 22 États cette année est une autre preuve que notre société s’est profondément transformée. À mon avis, il n’y a aucun doute qu’Hillary remporterait l’élection haut la main si les jeunes pouvaient voter avec leur console X-box ou Playstation.
Hélas, ce n’est pas comme ça que notre système fonctionne. Les gens doivent quitter leur domicile et faire la file pour voter. S’ils habitent dans un quartier pauvre à dominante noire ou hispanique, la file sera plus longue et tout sera fait pour les empêcher de déposer leur bulletin dans l’urne. Avec pour résultat que le taux de participation dépasse rarement 50 % dans la plupart des élections. Tout le problème est là. Au mois de novembre, qui pourra compter sur les électeurs les plus motivés et inspirés? Qui pourra compter sur des sympathisants en liesse, capables de se lever à 5 heures du matin pour s’assurer que tous les Tom, Dick et Harry (et Bob, et Joe, et Billy Bob et Billy Joe) ont bel et bien voté? Vous connaissez déjà la réponse. Ne vous méprenez pas: aucune campagne publicitaire en faveur d’Hillary, aucune phrase-choc dans un débat télévisé et aucune défection des électeurs libertariens ne pourra arrêter le train en marche.
Voici 5 raisons pour lesquelles Trump va gagner :
1. Le poids électoral du Midwest, ou le Brexit de la Ceinture de rouille
Je crois que Trump va porter une attention particulière aux États « bleus » de la région des Grands Lacs, c’est-à-dire le Michigan, l’Ohio, la Pennsylvanie et le Wisconsin. Ces quatre États traditionnellement démocrates ont chacun élu un gouverneur républicain depuis 2010, et seule la Pennsylvanie a opté pour un démocrate depuis ce temps. Lors de l’élection primaire du mois de mars, plus de résidents du Michigan se sont déplacés pour choisir un candidat républicain (1,32 million) qu’un candidat démocrate (1,19 million).
Dans les plus récents sondages, Trump devance Clinton en Pennsylvanie. Et comment se fait-il qu’il soit à égalité avec Clinton en Ohio, après tant d’extravagances et de déclarations à l’emporte-pièce? C’est sans doute parce qu’il a affirmé (avec raison) qu’Hillary a contribué à détruire la base industrielle de la région en appuyant l’ALÉNA. Trump ne manquera pas d’exploiter ce filon, puisque Clinton appuie également le PTP et de nombreuses autres mesures qui ont provoqué la ruine de ces quatre États.
Durant la primaire du Michigan, Trump a posé devant une usine de Ford et menacé d’imposer un tarif douanier de 35 % sur toutes les voitures fabriquées au Mexique dans le cas où Ford y déménagerait ses activités. Ce discours a plu aux électeurs de la classe ouvrière. Et lorsque Trump a menacé de contraindre Apple à fabriquer ses iPhone aux États-Unis plutôt qu’en Chine, leur cœur a basculé et Trump a remporté une victoire qui aurait dû échoir au gouverneur de l’Ohio John Kasich.
L’arc qui va de Green Bay à Pittsburgh est l’équivalent du centre de l’Angleterre. Ce paysage déprimant d’usines en décrépitude et de villes en sursis est peuplé de travailleurs et de chômeurs qui faisaient autrefois partie de la classe moyenne. Aigris et en colère, ces gens se sont fait duper par la théorie des effets de retombées de l’ère Reagan. Ils ont ensuite été abandonnés par les politiciens démocrates qui, malgré leurs beaux discours, fricotent avec des lobbyistes de Goldman Sachs prêts à leur écrire un beau gros chèque.
Voilà donc comment le scénario du Brexit est en train de se reproduire. Le charlatan Elmer Gantry se pose en Boris Johnson, faisant tout pour convaincre les masses que l’heure de la revanche a sonné. L’outsider va faire un grand ménage! Vous n’avez pas besoin de l’aimer ni d’être d’accord avec lui, car il sera le cocktail molotov que vous tirerez au beau milieu de tous ces bâtards qui vous ont escroqué! Vous devez envoyer un message clair, et Trump sera votre messager!
Passons maintenant aux calculs mathématiques. En 2012, Mitt Romney a perdu l’élection présidentielle par une marge de 64 voix du Collège électoral. Or, la personne qui remportera le scrutin populaire au Michigan, en Ohio, en Pennsylvanie et au Wisconsin récoltera exactement 64 voix. Outre les États traditionnellement républicains, qui s’étendent de l’Idaho à la Géorgie, tout ce dont Trump aura besoin pour se hisser au sommet ce sont les quatre États du Rust Belt. Oubliez la Floride, le Colorado ou la Virginie. Il n’en a même pas besoin.
« Cela dit, notre plus grand problème n’est pas Trump mais bien Hillary. Elle est très impopulaire. Près de 70 % des électeurs la considèrent comme malhonnête ou peu fiable. »
2. Le dernier tour de piste des Hommes blancs en colère
Nos 240 ans de domination masculine risquent de se terminer. Une femme risque de prendre le pouvoir! Comment en est-on arrivés là, sous notre propre règne? Nous avons ignoré de trop nombreux avertissements. Ce traître féministe qu’était Richard Nixon nous a imposé le Titre IX, qui interdit toute discrimination sur la base du genre dans les programmes éducatifs publics. Les filles se sont mises à pratiquer des sports. Nous les avons laissées piloter des avions de ligne et puis, sans crier gare, Beyoncé a envahi le terrain du Super Bowl avec son armée de femmes noires afin de décréter la fin de notre règne!
Cette incursion dans l’esprit des mâles blancs en danger évoque leur crainte du changement. Ce monstre, cette « féminazie » qui – comme le disait si bien Trump – « saigne des yeux et de partout où elle peut saigner » a réussi à s’imposer. Après avoir passé huit ans à nous faire donner des ordres par un homme noir, il faudrait maintenant qu’une femme nous mène par le bout du nez? Et après? Il y aura un couple gai à la Maison-Blanche pour les huit années suivantes? Des transgenres? Vous voyez bien où tout cela mène. Bientôt, les animaux auront les mêmes droits que les humains et le pays sera dirigé par un hamster. Assez, c’est assez!
3. Hillary est un problème en elle-même
Pouvons-nous parler en toute franchise? En premier lieu, je dois avouer que j’aime bien Hillary Clinton. Je crois qu’elle est la cible de critiques non méritées. Mais après son vote en faveur de la guerre en Irak, j’ai promis de ne plus jamais voter pour elle. Je suis contraint de briser cette promesse aujourd’hui pour éviter qu’un proto-fasciste ne devienne notre commandant en chef. Je crois malheureusement qu’Hillary Clinton va nous entraîner dans d’autres aventures militaires, car elle est un « faucon » perché à droite d’Obama. Mais peut-on confier le bouton de nos bombes nucléaires à Trump le psychopathe? Poser la question, c’est y répondre.
Cela dit, notre plus grand problème n’est pas Trump mais bien Hillary. Elle est très impopulaire. Près de 70 % des électeurs la considèrent comme malhonnête ou peu fiable. Elle représente la vieille manière de faire de la politique, c’est-à-dire l’art de raconter n’importe quoi pour se faire élire, sans égard à quelque principe que ce soit. Elle a lutté contre le mariage gay à une certaine époque, pour maintenant célébrer elle-même de tels mariages. Ses plus farouches détractrices sont les jeunes femmes. C’est injuste, dans la mesure où Hillary et d’autres politiciennes de sa génération ont dû lutter pour que les filles d’aujourd’hui ne soient plus encouragées à se taire et rester à la maison par les Barbara Bush de ce monde. Mais que voulez-vous, les jeunes n’aiment pas Hillary.
Pas une journée ne passe sans que des milléniaux me disent qu’ils ne l’appuieront pas. Je conviens qu’aucun démocrate ou indépendant ne sera enthousiaste à l’idée de voter pour elle le 8 novembre. La vague suscitée par l’élection d’Obama et la candidature de Sanders ne reviendra pas. Mais au final, l’élection repose sur les gens qui sortent de chez eux pour aller voter, et Trump dispose d’un net avantage à cet effet.
« Les jeunes n’ont aucune tolérance pour les discours qui sonnent faux. Dans leur esprit, revenir aux années Bush-Clinton est un peu l’équivalent d’utiliser MySpace et d’avoir un téléphone cellulaire gros comme le bras. »
4. Les partisans désabusés de Bernie Sanders
Ne vous inquiétez pas des partisans de Sanders qui ne voteront pas pour Hillary Clinton. Le fait est que nous serons nombreux à voter pour elle! Les sondages indiquent que les partisans de Sanders qui prévoient de voter pour Hillary sont déjà plus nombreux que les partisans d’Hillary ayant reporté leur vote sur Obama en 2008. Le problème n’est pas là. Si une alarme doit sonner, c’est à cause du « vote déprimé ». En d’autres termes, le partisan moyen de Sanders qui fait l’effort d’aller voter ne fera pas l’effort de convaincre cinq autres personnes d’en faire de même. Il ne fera pas 10 heures de bénévolat chaque mois, et n’expliquera pas sur un ton enjoué pourquoi il votera pour Hillary.
Les jeunes n’ont aucune tolérance pour les discours qui sonnent faux. Dans leur esprit, revenir aux années Bush-Clinton est un peu l’équivalent d’utiliser MySpace et d’avoir un téléphone cellulaire gros comme le bras.
Les jeunes ne voteront pas davantage pour Trump. Certains voteront pour un candidat indépendant, mais la plupart choisiront tout simplement de rester à la maison. Hillary doit leur donner une bonne raison de bouger. Malheureusement, je ne crois pas que son choix de colistier soit de nature à convaincre les milléniaux. Un ticket de deux femmes aurait été beaucoup plus audacieux qu’un gars blanc, âgé, centriste et sans saveur. Mais Hillary a misé sur la prudence, et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres de sa capacité à s’aliéner les jeunes.
5. L’effet Jesse Ventura
Pour conclure, ne sous-estimez pas la capacité des gens à se conduire comme des anarchistes malicieux lorsqu’ils se retrouvent seuls dans l’isoloir. Dans notre société, l’isoloir est l’un des derniers endroits dépourvus de caméras de sécurité, de micros, d’enfants, d’épouse, de patron et de policiers! Vous pouvez y rester aussi longtemps que vous le souhaitez, et personne ne peut vous obliger à y faire quoi que ce soit.
Vous pouvez choisir un parti politique, ou écrire Mickey Mouse et Donald Duck sur votre bulletin de vote. C’est pour cette raison que des millions d’Américains en colère seront tentés de voter pour Trump. Ils ne le feront pas parce qu’ils apprécient le personnage ou adhèrent à ses idées, mais tout simplement parce qu’ils le peuvent. Des millions de gens seront tentés de devenir marionnettistes et de choisir Trump dans le seul but de brouiller les cartes et voir ce qui arrivera.
Vous souvenez-vous de 1998, année où un lutteur professionnel est devenu gouverneur du Minnesota? Le Minnesota est l’un des États les plus intelligents du pays, et ses citoyens ont un sens de l’humour assez particulier. Ils n’ont pas élu Jesse Ventura parce qu’ils étaient stupides et croyaient que cet homme était un intellectuel destiné aux plus hautes fonctions politiques. Ils l’ont fait parce qu’ils le pouvaient. Élire Ventura a été leur manière de se moquer d’un système malade. La même chose risque de se produire avec Trump.
Un homme m’a interpellé la semaine dernière, lorsque je rentrais à l’hôtel après avoir participé à une émission spéciale de Bill Maher diffusée sur HBO à l’occasion de la convention républicaine: « Mike, nous devons voter pour Trump. Nous DEVONS faire bouger les choses! » C’était là l’essentiel de sa réflexion.
Faire bouger les choses. Le président Trump sera l’homme de la situation, et une grande partie de l’électorat souhaite être aux premières loges pour assister au spectacle.
La semaine prochaine, je vous parlerai du talon d’Achille de Donald Trump et des stratégies que nous pouvons employer pour lui faire perdre l’élection.
Un mouvement réclamant l’organisation d’un référendum sur le traité de libre-échange UE-Canada (CETA) prend de l’ampleur aux Pays-Bas, et pourrait mettre un nouveau grain de sable dans la belle mécanique déroulée par Bruxelles.
– Sipa
Des militants néerlandais ont affirmé ce week-end avoir réuni près des deux-tiers des signatures nécessaires pour contraindre leur gouvernement à organiser un référendum sur le traité de libre-échange UE-Canada (CETA), possible nouveau revers après la résistance wallonne à cet accord.
Le CETA, négocié depuis sept ans, avait finalement été signé fin octobre à Bruxelles avec plusieurs jours de retard en raison des réserves de la région belge de Wallonie, à l’origine de vifs désaccords entre Belges. L’accord, qui supprimera 99% des droits de douane entre l’UE et Ottawa, entrera en application provisoire dans les prochains mois mais doit ensuite être approuvé par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE pour devenir définitif.
« Je suis pro-UE »
Des groupes citoyens aux Pays-Bas appellent à un référendum pour décider si le Parlement doit ratifier le CETA, tout comme l’impopulaire TTIP (ou Tafta) en discussion avec les Etats-Unis. Une pétition lancée en octobre 2015, mais qui s’est nourrie d’un regain d’intérêt ces dernières semaines, a déjà réuni 190.400 signatures sur les 300.000 nécessaires pour imposer ce référendum au gouvernement.
« On veut dire clairement aux politiques que ces accords devraient être discutés plus ouvertement et radicalement modifiés », a expliqué Niesco Dubbelboer, du mouvement Meer Democratie (plus de démocratie, ndlr). Ces traités « sont des accords vieillots, post-coloniaux, qui favorisent les intérêts des grosses entreprises et investisseurs », argumente-t-il, estimant que les questions « du climat et de la durabilité devraient être davantage en première ligne ». Cette organisation s’est alliée au groupe néerlandais de défense de l’environnement Milieudefensie, et d’autres ONG.
En avril, un référendum consultatif de ce type, convoqué par des groupes eurosceptiques, avait rejeté un accord-clé entre l’Union européenne et l’Ukraine, mettant le Premier ministre Mark Rutte dans l’embarras face aux 27 pays de l’UE ayant déjà ratifié l’accord et l’obligeant, sur le plan intérieur, à tenter de négocier un compromis. Les organisateurs de la pétition anti-CETA se défendent d’être eurosceptiques. « Je suis pro-UE », affirme Niesco Dubbelboer, « mais je crois que l’Europe devrait être plus démocratique ». Un référendum, si les 300.000 signatures étaient acquises, ne serait vraisemblablement pas organisé avant plusieurs mois et sans doute pas avant les législatives prévues en mars.
« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre
Le 17 octobre, la Belgique faisait part de son incapacité d’approuver le CETA lors du Conseil des ministres de l’UE prévu le lendemain à Luxembourg. La Wallonie, l’une des composantes de la Fédération de Belgique, refusait de donner son accord à la signature du traité par son gouvernement fédéral, comme la Constitution l’y autorise pour tout accord international. S’engagèrent alors des pourparlers marathon pour anéantir le Non des Wallons, porté par un certain Paul Magnette jusqu’alors inconnu hors des frontières de sa province.
L’UE et le Canada ont finalement signé le CETA le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue.
Et tout le monde avait intérêt à présenter le compromis trouvé le 26 octobre entre les protagonistes comme une victoire. Les Wallons, qui ont véritablement cherché l’amélioration du traité, et dont l’administration en place a jeté toute sa crédibilité dans la bataille, la Commission européenne, qui a pris la mesure de l’opposition populaire au texte du traité, et avait intérêt à toute opération de légitimation de dernière minute, les États membres partisans du traité, pressés de le signer…
Qu’importe le réel, et notamment le fait qu’aucune renégociation du texte lui-même n’ait eu lieu, ou que le traité n’a pas changé d’un pouce sur le fond… le temps était venu du « Nouveau CETA » !
« Nouveau CETA », vraiment ? L’AITEC s’est plongé dans le paquet des documents, et propose leur décryptage. Qui pulvérise tout simplement le mythe.
Qu’est ce qui a été signé le 30 octobre ?
*** Le texte du CETA
◦ 1600 pages : l’accord lui-même compte 230 pages, en 30 chapitres.
◦ Le reste se compose d’annexes (détail des lignes tarifaires et des engagements de libéralisation, règles sanitaires et phytosanitaires applicables, procédures de vérification, détails et engagements sur la mobilité professionnelle, listes des autorités concernées par les engagements dans le domaine des marchés publics, listes des indications géographiques, réserves aux engagements de libéralisation des services, notamment).
De quoi s’agit-il?
– supprimer un maximum des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels,
– approfondir l’ouverture des marchés publics pour les entreprises de l’autre partie,
– renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes, et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels,
– limiter les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…
Toutes les analyses du texte publiées depuis 2014 montrent 1 :
– les risques directs qu’impliquent les dispositions d’accès au marché en particulier dans le secteur agricole 2,
– l’engagement de l’UE et de ses États membres dans un processus de libéralisation irréversible, organisé de la façon la plus opaque possible (liste négative) 3,
– l’absence de protection sérieuse de secteurs stratégiques pour l’intérêt général dans le domaine des services,
– le renforcement des contraintes qui pèseront sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant inscrire leurs politiques d’achat public dans une stratégie de développement local 4,
– la multiplicité des clauses, parfois très inoffensives à première vue, qui vont affecter l’organisation des processus réglementaires aux plans communautaire et national,
– l’absence de réforme sérieuse du dispositif de règlement des différends Investisseur-État, et les dangers que représentent les dispositions de protection de l’investissement pour le droit à réguler des États 5,
– que les objectifs de facilitation du commerce et de compétitivité éclipsent entièrement les préoccupations sociales, environnementales/climatiques, au respect desquelles n’est attribué aucun instrument juridique véritablement efficient 6.
*** L’instrument interprétatif conjoint – IIC
Lors de la Convention du parti social-démocrate allemand (SPD), organisée en septembre 2016, son leader Sigmar Gabriel avait invité les Commissaire Malmström et ministre Freeland à y intervenir. L’objectif était de convaincre les membres du parti d’apporter leur soutien au CETA, hautement controversé en Allemagne.
Face aux réticences des syndicats allemands 7 et d’une partie du SPD, celles-ci s’étaient engagées à produire une déclaration d’interprétation contraignante qui permettrait de répondre à leurs craintes et d’apporter des éléments précisant les dispositions du traité en cas de contentieux futur.
Les syndicats visaient plusieurs objectifs en particulier : limiter les risques du chapitre 8 sur l’investissement, garantir la protection des services publics, renforcer les mesures des chapitres 22, 23 et 24 traitant du droit du travail et de l’environnement, et réaffirmer le principe de précaution.
Le document final, après plusieurs versions successives, nécessaires pour gagner le soutien des États membres, compte 11 pages, réparties en 14 points, plus un tableau associant les points aux articles du traité qu’ils concernent.
Le texte ressasse le boniment échafaudé depuis deux ans face aux critiques des citoyens, des parlementaires, des universitaires et chercheurs ou encore des magistrats de part et d’autre de l’Atlantique.
L’Instrument d’interprétation conjoint engage l’UE et le Canada. Il est contraignant dans le sens où il constitue partie intégrante de l’accord, il a valeur légale en droit international, engage pleinement les parties et son non-respect constitue formellement une violation de l’accord.
L’inclusion de la référence à la Convention de Vienne sur la loi des traités (CVLT) apporte un « plus »
par rapport à la version initiale de la Déclaration interprétative conjointe datée du 6 octobre. Elle inclut en effet légalement l’IIC au « contexte » qui devra être pris en compte dans l’interprétation du traité en cas de contentieux. Elle ne permet pas à elle seule de rendre le texte applicable pour autant 8
.
De fait l’efficacité légale de l’IIC est très relative. La portée juridique réelle d’un texte réside dans la précision de ses formulations. Il doit référer aux notions juridiques précises qui sont dans le texte initial, et spécifier leur signification au juge des contentieux futurs que la disposition pourrait fonder. De ce point de vue là encore, la version proposée à partir du 22 octobre constitue un progrès dans le sens où elle établit précisément la liste des articles concernés par l’IIC. Toutefois, l’IIC ne clarifie pas vraiment chacune des dispositions listées et la manière dont il convient de l’interpréter. Il en reste au plan général, à répéter les grandes intentions qui ont prétendument guidé la rédaction du dit texte et à réaffirmer leur innocuité.
Du reste les notes interprétatives ne modifient pas les traités internationaux auxquels elles sont adjointes. Elles en précisent des éléments, orientent les juges en cas de contentieux. Mais un instrument, note, déclaration ou notice, ne peut corriger les défaillances et les dangers du texte initial du traité.
Dans un langage dépourvu d’impact juridique effectif, la déclaration tant attendue n’aura donc pour effet que celui qu’ont les promesses et les incantations : renforcer la conviction de ceux qui les énoncent. Mais face à un juge, elle aura l’efficacité légale d’un prospectus publicitaire.
Ce qui n’a pas été signé par le Canada mais fait partie du « package »
Les Belges n’étaient pas les seuls à questionner le contenu et les modalités opératoires du traité. Plusieurs parlements avaient voté des résolutions, critiquant notamment l’application provisoire et son absence de clarté. D’autres avaient identifié des questions sectorielles préoccupantes : l’eau, les indications géographiques, les services publics…
Afin de gagner le soutien de tous les États-membres en amont de la signature à l’arraché du 30 octobre, l’élaboration de plusieurs autres textes a donc été nécessaire. Ceux-ci forment un ensemble de déclarations unilatérales de l’UE, dont l’accord intra-belge ayant permis la levée du veto wallon.
Un ensemble de déclarations unilatérales de la Commission, du Conseil et/ou des États membres, annexé à la Décision du Conseil sur le traité
• Il s’agit d’un document de 30 pages, en 36 points, qui mêle réaffirmations et explications de certains aspects du traité, et déclarations de certains États membres quant à leurs préoccupations, procédures propres ou demandes.
• L’inclusion du document en annexe de la décision du Conseil lui donne théoriquement un poids légal en droit de l’UE. Il n’engage toutefois que l’UE et ses membres, et pas le Canada. C’est donc un document unilatéral, qui ne comporte aucun mécanisme d’application et de suivi précis.
L’accord intra-belge
C’est un document de 4 pages, construit sous forme de tableau, qui a fuité dans la presse à l’annonce de l’accord le jeudi 26 octobre. C’est sur la base de ce texte que la Wallonie a autorisé le gouvernement fédéral belge à signer le CETA.
Il s’agit d’un document politique, qui ne comporte aucune formulation juridique précise. Il prend tout simplement note des points d’accord trouvés entre les entités belges fédérées, le gouvernement fédéral et l’UE sur une liste de sujets : arbitrage d’investissement, mesures de sauvegarde agricole, modalités de ratification et compétences des entités fédérées, normes sociales, environnementales ou sanitaires, coopération réglementaire et modalités belges de sa mise en œuvre… Il a été annexé à la Décision du Conseil, il a donc valeur d’engagement légal pour la Belgique et l’UE. Il a surtout vocation à fixer une « photographie » du compromis trouvé entre toutes les parties belges de la discussion.
Dans l’ensemble, il ne comporte aucune mesure nouvelle. La principale nouveauté concerne l’annonce par la Belgique de son intention de saisir la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends Investisseur-État avec les traités européens. Il rappelle aussi la compétence de ratification pleine et entière de toutes les entités fédérées de Belgique, dont un refus de ratification conduirait donc à la fin de l’application provisoire et au rejet du traité.
Le « nouveau CETA » n’existe pas. Et pour cause : changer le CETA, et construire avec le Canada un accord de commerce véritable juste et durable exigeait de repenser le traité lui-même. Aucune annexe ou texte complémentaire ne peut transformer le sens juridique de 1600 pages vouées à toujours plus de libéralisation des échanges.
Le CETA signé le 30 octobre demeure ce que les négociateurs, les États membres et le gouvernement canadien ont voulu qu’il soit : l’instrument offert aux lobbies industriels et financiers pour leur permettre de réécrire nos lois, nos normes et nos réglementations, au détriment des consommateurs, usagers ou travailleurs comme à celui de notre planète.
A entendre les signataires du traité, plus aucun des problèmes posés depuis deux ans par les citoyens et les sociétés civiles, et plus aucune des insatisfactions wallonnes, n’ont désormais raison d’être. Le tour de force est d’autant plus remarquable que même Juncker s’en félicite : le texte du traité lui-même n’a pas changé d’un cheveu !
Mais qu’importe, la satisfaction est unanime. Tout est réglé, les incertitudes clarifiées, les insuffisances comblées et les injustices résorbées ; le CETA est véritablement l’accord commercial le plus progressiste de l’Histoire.
L’analyse attentive des documents démontre l’inverse. L’empilement de textes, déclarations, instruments n’y fait rien. Le CETA est intact, son potentiel de nuisance est entier, et aucune question n’est réglée
Démonstration en 9 points
« Le CETA ne comporte plus d’arbitrage privé
mais une cour publique »
Le chapitre 8 du CETA, qui organise le « système juridictionnel sur l’investissement », ou « ICS », anciennement dénommé ISDS (Investor State Dispute Settlement), n’a pas changé d’une virgule et les dispositions de l’Instrument interprétatif conjoint n’y ajoutent presque rien.
Le problème initial du CETA
Le chapitre « Investissement » du traité UE-Canada comprend un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement devant une juridiction arbitrale lorsque celui-ci a pris une décision légale ou réglementaire que l’investisseur estime constituer une violation des protections dont il bénéficie grâce au traité 10. Problèmes :
• Les entreprises sont les seules à pouvoir poursuivre les États.
• Le mécanisme échappe aux juridictions locales, et repose sur des experts « arbitres », au nombre de 15, qui ne sont pas des magistrats publics mais des experts extérieurs. Ceux-ci sont appointés sous statut indépendant, et d’astreinte pour 5 ans (6 ans pour la première série de 15), mais ne peuvent pas être considérés comme des juges. Ils seront appelés à siéger par trois en cas de litige.
• Ces arbitres demeurent partiellement payés par les parties au différends jugé. Ils n’ont aucune interdiction d’agir comme avocats ou conseils (hors arbitrage d’investissement) tout au long de la procédure, et n’ont pas non plus interdiction d’être arbitres dans des poursuites d’investisseurs lancées hors CETA. Ils pourront donc se trouver en situation de conflit d’intérêt.
• Le Code de conduite qui sera appliqué à ces arbitres n’est pas rédigé pour l’heure, qui sait quelles règles exactes s’y trouveront in fine ? Les codes de conduite existant dans l’Union européenne n’apportent du reste aucune garantie ; le comité d’éthique imposé aux Commissaires de l’UE a récemment accepté le recrutement de l’ex-Président de la Commission Barroso par Goldman Sachs, sans voir de problème dans le cumul de sa rémunération avec ses indemnités de retraite.
• Le mécanisme d’appel promis n’est pas formellement créé par le texte alors que c’est un élément fondamental pour garantir l’équité d’une procédure.
• Ce fonctionnement, voisin de celui de l’OMC 11 , fait la part belle aux arbitres internationaux les plus réputés, parmi l’élite desquels Canadiens et Européens sont particulièrement bien représentés.
Si la substance normative qui sera interprétée par les arbitres relève bien du droit public, dans le texte du CETA la juridiction demeure arbitrale, de la même manière que tous les panels d’arbitres constitués ad hoc depuis un siècle.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une « cour publique », mais d’une instance arbitrale permanente.
Qu’apportent les nouveaux textes ?
Deux choses, qui ne font que prolonger des éléments qui figuraient déjà dans le traité :
• Une définition de la liste des arbitres habilités : Le texte initial du CETA prévoyait que le « Comité conjoint du CETA», instance de supervision de la mise en œuvre du traité, définisse la liste des 15 arbitres, par consensus. La Déclaration annexe à la décision du Conseil précise que la moitié de ceux-ci seront nommés de concert par la Commission et le Conseil européen, soit les États membres, qui pourront proposer des candidats. Les États membres n’étaient pas formellement impliqués dans ce processus jusqu’alors.
• Les promesses de la Commission concernant l’accès des PME au système de règlements des différends Investisseur-État (Déclarations annexées à la décision du Conseil, p.31) confirment les dispositions de l’article 8.39.6, qui visent à limiter la part des coûts de procédures qui devrait être assumée par l’investisseur plaignant lorsque celui-ci est débouté de sa demande dans le cas où c’est une PME ou un particulier.
La Commission ouvre en outre (petite nouveauté) la possibilité de mécanismes de co-financement et d’assistance technique pour les PME souhaitant recourir au dispositif d’arbitrage. Si la possibilité de financement tiers est déjà inscrite dans le traité (article 8.26) dès lors qu’elle est notifiée, et que la proposition de novembre 2015 pour le TTIP développe plusieurs idées (limitation des procédures dans le temps pour réduire le coût, réduction du panel à un seul «
juge », notamment), la Commission n’avait encore jamais fait cette proposition formellement.
Mais dans les deux cas, les propositions sont plutôt de nature à accroître le risque de recours inconséquents.
Ce qui n’apporte rien
En dehors de ces deux aspects, l’IIC et les déclarations annexes n’apportent aucun élément nouveau et la Commission semble surtout essayer de se convaincre elle même. En effet les textes relèvent principalement d’assertions performatives et de promesses générales.
La seule manière satisfaisante de garantir le « droit à réguler » des États aurait été de lister très précisément, en termes légaux, les domaines de politiques publiques dans lesquelles les poursuites investisseurs-État seraient désormais prohibées. Le Parlement européen l’a proposé par exemple en décembre 2015 lorsqu’il a voté une résolution appelant à exclure explicitement les politiques publiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre du champ du chapitre Investissement. A défaut, le passage n’apporte ni n’enlève rien au texte, et les dangers restent entiers.
Aucun des deux documents ne restreint les notions problématiques de « traitement juste et équitable » ou d’« expropriation », alors que celles-ci, interprétées de façon extensive par les arbitres, peuvent justifier à peu près n’importe quelle poursuite.
Les syndicats allemands et certains officiels wallons proposaient que les standards de protection se limitent à la non-discrimination – cette demande n’a pas du tout été entendue.
La possibilité pour les Parties d’établir des notes d’interprétation contraignantes figure déjà dans le traité lui-même. C’est d’ailleurs une possibilité qui est offerte par la plupart des accords bilatéraux de commerce ou d’investissement contemporains, de même que par le droit international (Convention de Vienne sur l’interprétation des traités).
Les « notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre 11 » de l’ALENA, formulées par les trois parties signataires du traité (Canada, Mexique et USA) sont loin d’avoir bouleversé la jurisprudence arbitrale : mal accueillies par la communauté de l’arbitrage, sources de controverses nombreuses, elles n’ont jamais pesé de façon contraignante et précise.
La création ultérieure du Code de conduite des arbitres, du mécanisme d’appel et de ses règles précises, ou encore l’absence de clarté quant aux modalités de choix des membres du « tribunal » posent justement problème. Ce sont des éléments que les gouvernements et les législateurs devraient avoir précisément clarifiés avant de prendre la moindre décision sur le traité, car c’est ce qui garantit l’indépendance et l’impartialité du dispositif.
De ce point de vue aucun des textes ne change quoi que ce soit.
La Belgique s’est targuée d’avoir obtenu que les dispositions relatives au règlement des différends Investisseur-État soient exclues du champ de l’application provisoire du traité 12, et qu’elles doivent attendre les ratifications nationales pour être activées. Mais cela faisait déjà partie du consensus forgé au Conseil depuis la réunion des ministres du commerce de Bratislava.
Le compromis du 26 octobre ne résout donc en rien la question posée depuis deux ans : la création d’une juridiction arbitrale au seul bénéfice des multinationales, qui se voient accorder des droits substantiels dont les catégories sont entièrement subjectives, laissées à l’interprétation d’arbitres ne répondant pas aux critères d’impartialité et d’indépendance minimaux.
La promesse d’une Cour multilatérale sur l’investissement : une bonne nouvelle ?
Dans l’arsenal des annonces à peu de frais faites par l’UE ces derniers jours, on trouve la promesse de travailler à la création d’une Cour multilatérale sur l’investissement.
La Commission et le Conseil ont conjointement répété leur souhait d’inscrire le Système juridictionnel sur les investissements (le mécanisme d’arbitrage du CETA) dans la perspective de la création, à plus long terme, d’une telle Cour, qui viendrait alors remplacer le système bilatéral UE-Canada. Et la Belgique s’en est félicitée.
Faut-il s’en réjouir ?
L’idée d’une telle cour se trouvait déjà dans le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement, porté par l’OCDE et finalement fusillé par la France en 1998, à l’issue de mobilisations internationales sans précédent.
La proposition comportait des dispositions substantielles (les normes de protection des investisseurs) et prévoyait deux mécanismes juridictionnels, l’un État-État, l’autre Investisseur-État, tous deux fondés sur l’arbitrage, à partir d’une liste (pour le système étatique) et incluant des individus extérieurs à la liste pour le système Investisseur-État.
La promesse de l’UE et du Canada pourrait-elle ressortir l’AMI de sa tombe ? C’est un risque alarmant, que pourrait pourtant bien légitimer le dernier épisode de tractations autour du CETA, et l’acclamation unanime de son résultat.
Mais les multinationales doivent-elles bénéficier des juridictions d’exception dont elles auront le monopole de la saisine
? Les juridictions publiques internationales existantes présentent-elles de telles défaillances qu’elles ne peuvent s’y soumettre une fois les recours locaux et régionaux épuisés ? Alors que les négociations internationales pour un traité international réglementant l’activité des entreprises transnationales n’avancent que péniblement, faut-il vraiment que l’UE dédie son énergie et ses moyens à la négociation d’un nouvel instrument protégeant les multinationales ?
Le recours aux tribunaux nationaux doit absolument demeurer la règle générale. Dans les cas où ceux-ci ne remplissent pas toutes les garanties d’indépendance ou d’impartialité, il existe des juridictions internationales universelles, par exemple la Cour européenne des droits de l’Homme, accessible à des entreprises et des investisseurs, ou encore la Cour internationale de justice où des États pourraient exercer leur protection diplomatique et initier un contentieux avec l’État hôte.
Il existe même des systèmes d’assurance privées qui couvrent les risques pour des investissements entrepris dans des pays jugés plus risqués sur le plan politique et institutionnel.
« Pas de cheval de Troie
pour les multinationales américaines »
Aucun des documents additionnels « obtenus » par la Wallonie ne change le texte du CETA, qui laisse la porte grande ouverte aux entreprises américaines disposant d’une filiale au Canada.
Le problème initial du CETA
Du fait de l’interconnexion des économies canadienne et américaine, 81 % des entreprises américaines présentes en Europe auraient désormais accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du CETA, via leurs filiales au Canada. Cela représente 41 811 entreprises américaines dotées de nouvelles possibilités d’attaquer des lois et réglementations dans les États membres de l’UE.
Ce qu’apporte le « package »
Rien.
Les éléments redondants
La Belgique revendique d’avoir obtenu des garanties nouvelles qui décourageront l’usage du mécanisme d’arbitrage présent dans le CETA par des entités opportunistes n’ayant pas d’activité économique réelle dans le pays.
Mais une protection contre les entreprises « boites aux lettres » se trouvait déjà dans le traité (article 8.1 (iii,a)).
L’IIC ne fait que le rappeler dans son point 6.d. Les Déclarations annexées à la décision du Conseil se bornent à préciser ce que signifie l’expression « activités économiques substantielles » utilisée dans le traité, en renvoyant à la définition proposée dans l’accord de l’OMC sur le commerce des services.
Cible manquée…
Le texte du CETA ne règle en rien le problème de toutes les vraies filiales canadiennes d’entreprises américaines, qui auront accès au mécanisme juridictionnel en question. La grande majorité d’entre elles, en effet, ont des activités économiques « substantielles », et peuvent démontrer des liens continus avec l’économie locale. Faute de clarification supplémentaire dans le texte du traité, la possibilité existe que toutes ces entreprises saisissent le mécanisme arbitral du CETA, rendant ainsi le TAFTA inutile. C’est un risque énorme.
« Les États pourront améliorer leurs normes sociales et
environnementales, sans payer d’indemnités »
La capacité des États à réguler reste conditionnée à l’interprétation arbitrale et à la force de pénétration des lobbies industriels et financiers dans nos circuits décisionnels. Aucun document nouveau n’y change quoi que ce soit.
Le problème fondamental
Si aucune disposition du traité n’interdit explicitement à un gouvernement d’améliorer l’une ou l’autre de ses lois, règles ou normes dans des domaines tels que la santé, l’environnement, la sécurité publique… et ni ne le conditionne au paiement d’indemnités, le CETA pose plusieurs problèmes majeurs :
• Rien n’empêchera une entreprise d’attaquer via le mécanisme d’arbitrage Investisseur-État, et de tenter de faire pression sur le dit gouvernement. Certes rien n’assure que cette entreprise sera entendue par le panel d’arbitrage saisi du différends, mais les coûts et les difficultés engendrées par la procédure sont en réalité dissuasifs en tant que tels. Nombre de cas se soldent en outre par des arrangements secrets : l’État n’est pas formellement enjoint d’indemniser, il minimise la publicité négative autour de l’affaire et accepte une somme qu’il anticipe inférieure à celle dont il devra s’acquitter s’il va au terme de la procédure.
• Aucune nouvelle limitation stricte par secteur ou par objectif politique n’étant formulée, toute mesure peut être attaquée sur le fondement des protections définies des articles 8.4 à 8.14. Seules les mesures visant à assurer la stabilité financière sont régies par des règles différentes, qui prévoient qu’à défaut de consensus entre les parties, un gouvernement devra prouver le caractère d’utilité publique des telles mesures en cas de contentieux initié par une banque ou un fonds d’investissement affecté par celles-ci.
L’issue d’un potentiel contentieux est alors soumise aux arbitres qui seront saisi du cas, et à leur interprétation.
• Les dispositifs de coopération réglementaire offriront aux lobbies industriels et financiers l’espace pour accroître leurs pressions sur les institutions régulatrices européennes ou nationales. Le Forum de coopération réglementaire permet la participation potentielle de ces lobbies aux réunions de travail etaux multiples comités qui seront constitués ou saisis des différents dossiers par le FCR, dans la plus grande opacité. Le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle par les instances élues.
Ce qui est nouveau dans le package sur ce sujet
Rien.
Ce qui est redondant
Les trois documents ne définissent aucune protection nouvelle pour les législateurs européens.
L’IIC établit une liste indicative des secteurs dans lesquels les dans lesquels les parties conservent leur droit « à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public » : sont mentionnés « la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle ». La formule n’est pas plus précise que l’article 8.9(1) du traité lui-même, identique si ce n’est que la protection des données personnelles et de la vie privée a été rajoutée.
L’IIC aurait été utile s’il avait explicitement exclu ces différents secteurs du champ d’application des dispositions contentieuses du traité, purement et simplement. Cette liste est en outre insuffisante : les politiques de l’emploi (salaires minimums, obligations sociales des entreprises), la fiscalité, les protection des droits humains par exemple auraient pu en faire partie.
Dans de tels cas, seules des juridictions publiques pourraient être saisies d’un contentieux. A défaut, seuls les motifs de déni de justice ou de discrimination pourraient fonder un tel contentieux, excluant ainsi les notions de « traitement juste et équitable » et d’« attentes légitimes », qui sont au cœur des poursuites le plus souvent.
Mais en l’état, l’IIC n’apporte aucun élément de plus que le texte du traité.
De même la mention « volontaire » de la coopération réglementaire a toujours été explicitement établie au chapitre 21 du traité, mais cela ne constitue pas une protection.
Les entités fédérées de Belgique réaffirment leur détermination à soumettre l’engagement de toute procédure de dialogue réglementaire tel qu’organisé par le chapitre 21 à leurs Parlements respectifs dès lors que cette procédure concernera des domaines relevant de leurs compétences. Elles ont raison de rappeler leurs droits constitutionnels, mais cela ne répondra pas aux problèmes posés précédemment.
L’article 21.6 stipulait déjà que le Forum de coopération réglementaire serait composé de représentants officiels des régulateurs de chacune des parties, donc bien des représentants publics. En revanche des invités extérieurs pourront participer aux réunions du dit Forum selon les sujets, sur consentement des parties, c’est prévu par l’alinéa 3 (article 21.6.3). Invités extérieurs dont la liste risque fort de voisiner avec le répertoire des lobbies industriels et financiers inscrits à Bruxelles.
Mais aucune précision nouvelle n’est fournie sur les modalités de saisine du Forum de coopération réglementaire, sur le contrôle continu de son travail ou sur la réglementation stricte de l’accès des lobbies industriels à ses réunions.
Revendiquer la protection du « droit à réguler » des États est un vœu pieux dans ces conditions. Les entreprises, groupes d’intérêt privés, cabinets de relations publiques et organisations professionnelles ou/et industrielles exercent déjà une influence énorme et problématique sur les décisions publiques européennes, sans aucun contrôle sérieux. Les régulateurs eux-mêmes sont parfois pris en flagrant délit de conflits d’intérêt.
Aucun document nouveau n’y change quoi que ce soit.
« Sauvegarde des services publics et des acquis sociaux »
Si le traité ne force pas formellement à la libéralisation des services publics (au sens classique du terme), il fragilise à long terme la capacité des gouvernements de réglementer la fourniture de nombres de services d’intérêt général qui comportent une dimension marchande, quand bien même ils exercent des activités d’utilité publique ou de péréquation sociale ou territoriale.
Or tous les éléments revendiqués par l’UE et la Belgique comme des améliorations du traité n’en constituent pas.
Tout était déjà dans le texte.
Les problèmes initiaux du traité
Aucune disposition du traité n’exige formellement ni la privatisation, ni la libéralisation des « services publics ».
Mais le traité recèle nombre de menaces pour nombres de services d’utilité publique, à partir du moment où ceux-ci sont fournis dans un cadre tout ou partiellement marchand.
• Les « réserves » sont formulées sous forme de liste négative, et limitent de facto la possibilité de reprendre le contrôle futur d’un service qui aura ouvert aux entreprises canadiennes.
• Les dispositions sont multiples, éparpillées dans une multitude de chapitres, extrêmement difficiles à comprendre et appliquer. Il est probable que les engagements pris par les États membres ne soient pas réellement maîtrisés.
• L’exception horizontale concernant les « services régaliens » ne concerne en réalité que les services fournis dans le cadre exclusif de l’État et par des administrations nationales de droit public.
Nombres de secteurs vulnérables aux multinationales ne sont pas exclus : assainissement des eaux usées, gestion des déchets, électricité, énergie et mines (dans certains pays), télécommunications, internet et NTIC notamment, qui peuvent pourtant comporter des dimensions d’intérêt général voire de service public.
Dans ces domaines :
• les dispositions substantielles et normatives du chapitre 8, dont le règlement des différends, valent pour les investissements déjà établis,
• les dispositions du chapitre 12 (objectivation et transparence pour toutes les attributions de licence et autorisations d’activités) s’appliquent et sont opposables via le chapitre 8.
Prenons l’exemple des mutuelles, que le Parlement wallon avait identifié comme sensible. En réalité l’article 13.2.5 (dans le chapitre sur la libéralisation des services financiers) exclut les mesures nouvelles ou existantes qui concernent des services intervenant dans le cadre d’une protection sociale obligatoire, comme c’est le cas des fonds mutualistes belges, qui agissent en intermédiaire obligatoire entre les individus et la sécurité sociale belge.
En revanche cette exception ne s’applique pas si le secteur est déjà libéralisé et connaît des concurrents, qu’ils soient publics ou privés.
Concernant la culture, certains aspects des services ne sont pas du tout protégés de la libéralisation car ils sont considérés comme marchands, la billetterie de spectacles, la production de spectacles vivants, la gestion de salles de concert, spectacles, cinéma, ou encore la presse, notamment, qui sont des instruments indispensables pour assurer diversité culturelle et accès universel. L’UE a établi une réserve qui lui laisse la possibilité de prendre des mesures de réglementation un jour. Mais le secteur ne fait pas l’objet d’une exception à proprement parler.
Les garanties nouvelles
Aucune.
Les réserves n’ont pas été reformulées en listes « positives » comme le demandait le Parlement wallon ou les syndicats. Les services qui ne sont pas administrés directement par l’État ne bénéficient d’aucune protection supplémentaire, même s’ils sont déterminants pour l’intérêt général.
A défaut, aucune exception nouvelle pour les « services d’utilité publique » n’a été ajoutée et la liste des réserves des annexes I et II n’a pas été révisée pour permettre aux Wallons de faire valoir leurs demandes.
Ce qui n’apporte rien
Tous les éléments revendiqués par l’UE et la Belgique comme des améliorations du traité se trouvaient déjà assurés avec le texte du traité lui-même.
L’IIC comporte une section spécifique sur les « services publics » qui précise :
• que chaque État membre décide de ce qu’il considère comme « service public », entendu comme un service fourni dans le cadre de l’action de l’État. Éducation, santé publique, services sociaux et logement social ou fourniture de l’eau entrent effectivement dans cette catégorie.
• qu’aucune privatisation ou libéralisation n’est obligatoire a priori. En effet, et le traité ne l’impliquait pas.
• qu’il sera toujours possible d’élargir la gamme des « services publics » offerts par un gouvernement.
Certes : la vraie question réside dans la possibilité de les fournir sans concurrence des entreprises canadiennes aux opérateurs délégués.
• que remettre en régie publique ou ramener un service en fourniture et contrôle publics ne sera pas interdit. Certes, ce sera possible au terme du contrat de concession. En revanche l’expropriation anticipée d’un fournisseur privé de service qui ne remplirait pas la mission de service qui lui a été déléguée s’opérera sous la menace d’une poursuite via le mécanisme arbitral ; une municipalité qui souhaiterait dénoncer la concession d’exploitation d’un parking public ou de la gestion de l’eau, par exemple, parce que l’opérateur n’offre pas un service de qualité ou refuse d’assurer les fonctions « universelles », pourrait être attaquée par l’opérateur au motif qu’elle rompt le contrat avant son terme et qu’elle l’exproprie ainsi de son « investissement ».
Dès lors qu’un service est fourni dans le cadre de l’action de l’État, le chapitre 9 qui organise la libéralisation du commerce transfrontalier des services ne s’y applique pas. C’est à ce cas de figure que s’applique la notion de « service public ».
Mais dès lors qu’un service est fourni dans un cadre concurrentiel, que ce soit par une entité publique ou privée, il est potentiellement concerné par les obligations de libéralisation aux entreprises canadiennes, sauf réserve explicite.
Par exemple :
– aucune réserve n’existe en annexe II, ni pour l’UE ni pour la France (alors que c’est le cas pour l’Allemagne), sur la gestion des déchets industriels ou ménagers, qui est un service public, même s’il est délégué à des acteurs privés sous contrat avec les collectivités publiques. Cela implique que le secteur sera ouvert à la concurrence des entreprises canadiennes.
– La livraison de colis est un service public marchand. En France, il est ouvert à la concurrence d’entreprises privées même si la Poste, établissement de droit privé dont l’État est actionnaire majoritaire, propose elle-même ce service. Aucune réserve n’existant dans le domaine, la France devra théoriquement ouvrir le secteur à la concurrence des entreprises canadiennes.
Les mesures futures dont les États membres pourraient décider et qui pourraient alors contrevenir aux dispositions du traité sont listées en annexe II du traité. Dans cette partie, l’UE a explicitement inscrit « Dans tous les États membres l’UE, les services considérés comme des utilités publiques à l’échelle nationale ou locale peuvent être considérés comme des monopoles publics ou comme des droits exclusifs conférés à des opérateurs privés ».
Or la dénomination « utilité publique » qualifie généralement la partie « infrastructure » d’un service, mais ne concerne pas la partie « prestation ». Le problème : dès lors que l’État a déjà libéralisé la partie « prestation » du service concerné, les entreprises canadiennes pourront également s’insérer sur le marché, sauf réserve explicite en annexe II.
La question de l’eau est traitée séparément, mais fait déjà l’objet de spécifications, à la fois dans le texte du traité et dans l’IIC : aucune obligation légale n’est faite aux gouvernements de privatiser, et libéraliser, leurs services de purification et de distribution de l’eau aux usagers. Les problèmes se posent différemment :
• lorsque ces services ont déjà été tout ou partiellement libéralisés, il sera plus difficile de les ramener sous contrôle public.
• Les services d’assainissement et de traitement des eaux usagées ne sont pas a priori couverts par cette exception globale. A moins d’une réserve spécifique des États membres, ils ne sont pas protégés.
De même les « renationalisations » de services ne sont pas interdites par principe par le CETA, ni par le droit commercial en général (elles sont rendues très difficiles par le droit de l’UE cependant). Réaffirmer que le nouveau compromis a permis de remporter cette victoire est une imposture.
En somme aucune protection supplémentaire n’est formulée dans les documents « nouveaux ».
Dans le point 4-1 de l’IIC, la présence d’une liste indicative (éducation, santé publique, logement, eau, services sociaux) de ce que les États membres pourraient considérer comme des services « publics » (fournis dans un cadre d’exclusivité gouvernementale) pourrait même disqualifier ceux qui n’y figurent pas d’y être inclus un jour (transports publics, télécommunications, environnement, services de l’emploi, services de la culture, recherche…
En fait le CETA continue d’induire trois menaces majeures :
• l’impossibilité future de fermer un secteur déjà libéralisé aux entreprises canadiennes s’il n’a pas été explicitement listé en annexe,
• A long terme, la pression sur les volets marchands des services d’intérêt général va conduire à la fragilisation des opérateurs historiques qui fournissent des services certes marchands, mais en assurant des conditions d’accessibilité maximale : les fonctions bancaires ou de distribution de courrier de la Banque postale, les fonctions de transport de la SNCF, par exemple. Si certaines entreprises canadiennes peuvent fournir ces services à moindre coût, pourquoi maintenir des opérateurs para-publics ?
• les services qui ne sont pas listés en annexe ne sont pas exclus du champ du mécanisme d’arbitrage. Or le chapitre 12, qui définit les obligations des gouvernements concernant l’attribution des autorisations, licences, concessions… dépossède la puissance publique de sa capacité discrétionnaire, et de la possibilité de faire valoir des choix collectifs motivés par des critères politiques et sociaux.
• La rupture avant terme des contrats de concession de services pourra être considérée comme une expropriation, même si ses motifs sont légitimes. Les nouveaux documents n’apportent aucune protection pour les municipalités ou collectivités publiques.
« Des mesures de sauvegarde nouvelles pour l’agriculture »
Bruxelles prétend avoir fait de nouvelles concessions dans le domaine, en acceptant de nouvelles mesures de « sauvegarde », autrement dit de protection, de l’agriculture européenne en cas de choc provoqué par la libéralisation des marchés, en particulier de la viande.
Le problème initial
Pour l’Union européenne, 92.2% des droits de douane agricoles seront éliminés à l’entrée en vigueur de l’accord.
Au bout de sept ans, ce sera le cas de 93,8% d’entre eux.
L’UE s’engage notamment à des quotas d’importation énormes sur la viande bovine et porcine :
• Au total, ce sont près de 65 000 tonnes annuelles de viande qui bénéficieront d’une entrée à droits de douane nuls en Europe. L’ouverture de ces nouveaux contingents pourrait bien fournir l’incitation espérée à la structuration d’une filière de viande bovine « sans hormones » au Canada, qui permettrait aux producteurs canadiens d’en faire usage.
• Le contingent de viande de porc accordé au Canada s’élève à 75 mille tonnes de viande de porc – toujours à 7 ans.
Une clause de statu quo prévoit en outre que ces quantités constituent un plancher, en deçà duquel il ne sera plus possible de descendre.
Une victoire en trompe l’œil
La Belgique réaffirme son droit à utiliser les mécanismes de sauvegardé prévus dans l’accord initial.
– la possibilité d’activer l’article XX de l’OMC, qui autorise des mesures de restrictions aux importations en cas de risque sanitaire, environnemental ou de sécurité publique, entre autres, est déjà assurée par l’article 28.3 du traité.
– l’article 3.4 du traité incorpore l’article XIX de l’OMC, qui prévoit un mécanisme de sauvegarde spéciale en cas de risque majeur de déstabilisation sur un segment de marché, notamment agricole, y compris pour les mesures préférentielles (dont les contingents tarifaires sur la viande de bœuf et de porc).
La petite nouveauté
Des seuils précis d’activation de la clause de sauvegarde, spécifiques à la Belgique, seront définis à l’horizon d’un an.
C’est un élément qui facilitera sans doute l’application des dispositions de sauvegarde du texte. Mais cela peut être vu comme un risque si ces seuils sont considérés définitifs et exclusifs d’autres chocs imprévus.
« Protection des normes sanitaires et de la sûreté alimentaire »
Le CETA lui-même ne prévoit pas explicitement le démantèlement des normes sanitaires et alimentaires européennes, qu’il s’agisse du traitement des viandes aux hormones ou des OGM. De ce point de vue le compromis du 26 octobre ne fait que répéter le droit de l’UE en vigueur dans le domaine. En revanche le CETA jette les bases de leur détricotage futur, et les nouveaux textes n’y changent rien.
Le problème initial
Le traité crée à la fois le cadre politique et les mécanismes qui conduiront à long terme à la remise en cause des préférences sanitaires et alimentaires, en Europe comme au Canada, deux systèmes normatifs éloignés dans leurs conceptions et leurs méthodes.
Il instaure dans cette perspective le mécanisme de coopération réglementaire et un certain nombre de dispositions dites de « dialogue réglementaire bilatéral », en particulier dans le domaine des biotechnologies (chapitre 25).
Ces dispositions sont conçues pour alléger, voire expurger, le dispositif réglementaire européen de toutes les lois, normes et règles qui constituent des « obstacles au commerce », et à long terme, au delà du CETA, qui n’en constitue qu’un des multiples instruments. La puissance des lobbies nord-américains, dont un certain nombre ont déjà fait connaître leurs attentes à l’égard de l’UE (sur la question des OGM ou du traitement chimique et médicamenteux des viandes, par exemple), constitue la vraie menace, comme l’a montré l’épisode de l’élaboration de la Directive sur la qualité des carburants en 2013-2014 13.
L’Union européenne est déjà engagée sur le chemin de l’assouplissement réglementaire dans le domaine de l’alimentation :
– l’Autorité européenne pour la sûreté des aliments a autorisé le rinçage des carcasses de bœuf à l’acide lactique en février 2013,
– la même AESA a donné, en avril 2014, un avis positif à l’utilisation de l’acide péroxyacétique dans le rinçage des viandes de volaille, à la suite d’un contentieux engagé par les États-Unis auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
Depuis la signature de l’accord, de nombreuses organisations professionnelles canadiennes se sont empressé de rappeler leurs attentes à l’égard des régulateurs européens, dans le domaine de la production de viande bovine, de la culture du soja ou encore de la production de biodiesel de colza. Tous ont les mêmes attentes : l’assouplissement des réglementations sanitaires européennes.
Quelles garanties nouvelles dans les textes ?
Aucune.
De multiples répétitions du droit de l’UE
Les différents documents répètent le contenu du CETA et du droit européen (obligation de filières d’élevage séparées et certificat vétérinaire pour les viandes importées, directives relatives à la labellisation et la traçabilité des OGM autorisés à la consommation, droit des États d’interdire la culture d’OGM en plein champ).
En dépit des demandes répétées de nombre d’organisations de protection des consommateurs ou de l’environnement en Europe que soit réaffirmé le Principe de précaution dans le texte du traité, l’IIC est muet (le Canada ne prend donc aucun engagement dans le domaine). Les déclaration annexes au CETA réaffirment les modalités d’inscription du Principe de précaution dans les traités européens en référant à l’article 191 qui le définit dans le domaine de l’environnement, et aux articles 168 et 169 du TFUE qui le « reflètent » (sans jamais le mentionner cependant).
A nouveau, le droit de l’UE est ré-énoncé sans aucun ajout affectant les dispositions du CETA lui-même.
Le texte du CETA ne comporte pas une seule mention du dit principe, quand bien même il serait bien explicite qu’il ne s’applique qu’à l’UE et non au Canada, qui ne veut pas en entendre parler. Au contraire, plusieurs chapitres du traité (21 et 25 notamment) appellent à faire évoluer les processus réglementaire vers une plus grande objectivité et le recours à des fondements « scientifiques précis ». En somme l’inverse de ce que sous-tend le principe de précaution.
Le problème, encore une fois, ne réside pas le traité au jour de sa signature. Il concerne ce que ce traité, véritablement vivant, permettra de transformer à long terme parmi les lois, normes et règles qui protègent nos préférences collectives.
La négociation avec le Canada aurait pu aboutir à fixer des standards élevés, aux fins du respect et de l’expansion desquels il aurait organisé une coopération active, bilatérale ou dans les instances internationales, entre les deux parties.
Or le traité considère les normes existantes comme un maximum, et se borne à s’y conformer, sans risque que l’évolution normative future contrevienne aux dispositions du texte.
« De nouvelles indications géographiques »
La Belgique revendique des avancées sur la question des « indications géographiques », ces appellations de qualité définies dans le droit de l’UE qui garantissent (de façon plus ou moins fermée et définitive) l’exclusivité d’usage de la dite appellation aux producteurs européens respectant un cahier des charges précis.
Elle s’était notamment plaint du fait que ses propres IG n’avaient été bien prises en compte dans le processus de négociation initial.
Mais les documents du 26 octobre se contentent de répéter le contenu du traité, soit qu’il sera toujours possible d’allonger la liste plus tard.
Quels nouveaux acquis dans les textes ?
Aucun. L’annexe 20-A du CETA qui établit la liste des IG protégées n’est pas amendée.
Ce que disent les textes additionnels
Ce qui a toujours été établi dans le traité : que les États membres pourraient (Article 20.22) proposer de nouvelles IGP au Comité conjoint du CETA, qui les examinerait et pourrait décider de modifier la liste initiale prévue établie en annexe 20-A. Le Canada doit donc être d’accord.
L’accord conclu entre les entités fédérées belges ne prévoit rien de plus. La Commission s’engage seulement à appliquer le traité, via la création d’un Comité sur les indications géographiques tel que prévu dans l’article 26.2, qui supervisera la mise en œuvre des dispositions de la section C du chapitre 20 relative aux IG.
Moralité : pas davantage d’IG reconnues pour la Belgique.
« Développement durable, lutte contre le changement
climatique, protection des travailleurs »
Si le document « belge » n’y fait pas référence, ces questions ont été identifiées par les syndicats allemands comme figurant dans la liste des insuffisances du traité. C’est pourquoi l’Instrument interprétatif conjoint leur accorde une place significative…. sans jamais apporter le moindre élément nouveau par rapport au texte initial du traité.
Les Belges avaient quant à eux exprimé leur inquiétude de voir des pratiques de dumping social et environnemental émerger chez les entreprises canadiennes souhaitant entrer sur leur marché.
Les insuffisances du CETA
Trois chapitres du traité (22, 23 et 24) sont respectivement dédiés aux questions de développement durable, de droits sociaux et de protection de l’environnement. C’est même un motif d’orgueil de la Commission.
Pourtant :
• ils se bornent à appeler à la coopération et au respect de principes généraux,
• ils privilégient les mécanismes d’auto-régulation et de marché,
• ils ne comportent aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Aucune nouveauté dans les textes additionnels
Les chapitres 23 et 24 du traité (respectivement « commerce et droits au travail » et « commerce et environnement ») découragent explicitement le dumping social et environnemental, dans les articles 23.4 et 24.5 respectivement. De ce point l’IIC n’apporte rien de nouveau.
Pour le reste l’IIC se borne à répéter l’existant :
• des dispositions appelant à la coopération bilatérale, et à l’adoption et l’application des accords internationaux, notamment la 8ème convention de l’OIT que le Canada n’a toujours pas ratifiée.
• La volonté de fixer des standards élevés dans le domaine social et environnemental, promesse qui n’engage que ceux qui la croiront.
L’IIC insiste sur le caractère contraignant des mécanismes d’observation et de dialogue prévus par les chapitres 22, 23 et 24, qui permettent à une partie constatant un manquement aux dispositions du chapitre de demander des consultations, voire de saisir un panel d’experts qui pourra analyser la situation et proposer des solutions aux deux parties.
Mais ces outils ne constituent en rien des mécanismes juridictionnels indépendants qui permettraient d’équilibrer la protection des droits des investisseurs par celle des droits sociaux et environnementaux, dans lesquels les particuliers et tiers pourraient recourir à la protection diplomatique.
Deux micro-acquis
• l’ajout à l’IIC de dispositions permettant des mesures correctives non conformes au traité en cas de violation de l’engagement à ne pas recourir à des mesures s’apparentant à des mesures de dumping (point 9.2 de l’IIC).
• La mention de l’Accord de Paris (qui se trouvait déjà dans la première version, si bien que ça n’est pas une victoire « belge »). Elle est toutefois exclusivement indicative et se présente comme l’un des éléments de contexte engageant « la responsabilité de l’UE et du Canada », sans qu’aucune disposition précise, et encore moins contraignante, n’y soit associée. Rappelons que le traité lui-même est complètement silencieux concernant le résultat de la COP21, et les engagements pris par l’UE et le Canada dans ce cadre.
Le CETA n’a donc pas été doté des mécanismes indispensables pour assurer le respect des droits sociaux et environnementaux.
Une façon de procéder aurait pu être, par exemple, d’introduire dans l’IIC un certain nombre de réserves, ou exceptions, établissant :
• la liste des domaines dans lesquels des mesures incompatibles avec le droit du commerce et de l’investissement seraient néanmoins acceptables pour les deux parties,
• la liste des conventions et traités internationaux sur l’environnement ou les droits sociaux dont l’application primera systématiquement en cas de conflit normatif avec le CETA,
• que les normes substantielles de protection des investisseurs du chapitre 8 ne peuvent être invoquées devant la juridiction arbitrale dans le cas de mesures politiques relatives à la protection de l’environnement ou des travailleurs (les juridictions publiques nationales et internationales devraient alors être privilégiées).
« Des garanties sociales et environnementales
dans nos marchés publics »
Les marchés publics constituent des instruments de développement local déterminants pour les territoires et les gouvernements, en Europe comme au Canada. Or le CETA limite un peu plus la perspective d’y recourir pour développer des politiques d’emploi et de développement local bénéfiques aux populations et à la planète.
Qu’apportent les textes récents ?
Rien.
Si la Belgique se satisfait d’avoir conservé le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales dans ses appels d’offre, elle ne fait que rappeler le cadre de la Directive européenne sur les marchés publics, et cette possibilité n’a jamais été mise en doute, ni dans le CETA ni dans les critiques de la société civile.
Quel est le vrai problème ?
La difficulté est autre :
• réserver les contrats publics à des PME locales est un élément central d’une politique visant à l’emploi et à la localisation des activités économiques, garante de recettes fiscales, de respect du droit social et environnemental…
• la charge bureaucratique va augmenter pour les collectivités territoriales et les établissements publics, qui devront se soumettre à des obligations supplémentaires de publication et d’examen des soumissions.
Le risque d’erreur est accru, la possibilité, en outre, de sortir des segments d’activité publique du système d’appels d’offres marchand pour les inscrire dans des méthodes de subvention, par exemple (dans le cas d’activités d’intérêt général notamment), s’éloigne encore un peu plus.
– la recherche du moindre coût, dans un contexte d’austérité budgétaire grave, pour les États comme pour les collectivités territoriales, pousse à privilégier le meilleur prix, qui correspond souvent au moins disant social et écologique. Même si l’inclusion d’exigences sociales et environnementales dans les contrats publics est possible, qui peut se le permettre ? L’arrivée de soumissionnaires dont les coûts salariaux, énergétiques, sociaux ou écologiques sont moindres ne favorisera pas, à long terme, les entreprises locales face aux filiales des grandes entreprises canadiennes.
C’est la logique même de libéralisation des marchés publics qui menace le développement local, et le démantèlement des politiques protectrices des marchés publics existant au Canada bénéficiera peut-être aux filiales locales des grandes entreprises installées outre-Atlantique, mais certainement pas à l’emploi dans nos territoires.
Les dispositions institutionnelles
La Cour de justice de l’UE se prononcera sur la légalité du
mécanisme d’arbitrage
La Belgique a pris une décision importante, dont l’impact sera déterminant pour le traité: la saisine de la Cour de justice de l’UE sur la légalité du CETA, et plus particulièrement sur la conformité du dispositif de règlement des différends Investisseur-État avec les traités européens (notamment TUE, TFUE, Traité de Lisbonne, voire Charte européenne sur les droits fondamentaux).
C’est une procédure prévue par l’article 218(11) du TFUE. Elle est longue (la durée moyenne d’une procédure préjudicielle s’élève à 16 mois selon la CJUE elle-même) mais l’avis rendu est contraignant (le traité international qui fait l’objet de la saisine ne peut entrer en vigueur qu’une fois révisé).
Elle n’est pas suspensive toutefois : le Parlement européen et les 28 États membres peuvent engager leurs procédures de ratification respectives. L’application provisoire n’est pas remise en question, d’autant moins que le volet incriminé dans la saisine n’en relève pas.
C’est uniquement si la CJUE rend finalement un avis négatif que le traité sera déclaré illégal. Son application provisoire (dans les pays qui n’ont pas encore ratifié) ou complète (là où la ratification nationale est intervenue) seront alors interrompues jusqu’à révision.
Plusieurs entités fédérées belges ont aussi clarifié leur décision de ne pas ratifier le CETA à moins quen’interviennent les changements promis par la Commission concernant le mécanisme d’arbitrage : statut public des juges, création d’une cour véritablement publique, code de conduite répondant à leurs exigences.
Il reste à savoir si la Commission prendra ces exigences au sérieux, et fera des propositions non seulement dans les temps (la Belgique attendra probablement l’avis requis auprès de la CJUE avant de ratifier) mais surtout à la hauteur.
Ratifications nationales et application provisoire
Les négociations de la semaine dernière ont également conduit la Belgique à réaffirmer son droit constitutionnel, à savoir :
– la ratification du traité par chacune des entités fédérées de l’État en plus du Parlement fédéral,
– le fait que l’échec de la ratification dans un des parlements fédérés entraîne l’échec de ratification pour la Belgique toute entière. Dans ce cas le gouvernement fédéral devra informer l’UE de sa décision de nepas ratifier le CETA, et pourra mettre fin à l’application provisoire du traité sur son sol. C’est confirmé par le Conseil dans l’annexe de la Décision du Conseil (point 20).
C’est une clarification utile, mais strictement belge, qui découle du statut mixte du traité. Elle n’affecte en rien le traité et ses dispositions institutionnelles.
Sur ce dernier point, l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne ont également fait inscrire en annexe de la Décision du Conseil une spécification utile : en vertu de l’article 30.7, alinéa 3(c), les parties au traité pourront à tout moment notifier à l’UE l’interruption de l’application provisoire du traité sur leur sol, indépendamment même de leur processus national de ratification. Les trois pays ont donc fait inscrire à la décision du Conseil que le statut mixte du traité les érige en « parties », de même, par conséquence, que tous les États membres, et ce même si le texte du traité n’envisage implicitement que deux parties au traité.
L’Allemagne fait ici explicitement transposer le rendu jugement de la Cour de Karlsruhe le 13 octobre dernier, qui stipule que Berlin doit pouvoir quitter le traité si celle-ci rend finalement un arrêté d’inconstitutionnalité du CETA au terme de la procédure d’examen engagée.
Ça n’est pas le résultat du processus de négociation Belgique/UE/Canada en tant que tel, mais les discussions ont permis d’éclaircir, et d’inscrire en droit de l’UE, ces éléments déterminants, qui impliquent que chaque État membre peut interrompre unilatéralement l’application provisoire du traité.
Dans tous les cas la saisine de la CJUE et les clarifications des modalités d’interruption de l’application provisoire sont de maigres consolations, qui ne touchent pas la substance du traité.
Le « nouveau CETA » n’existe pas. Et pour cause : changer le CETA, et construire avec le Canada un accord de commerce véritable juste et durable exigeait de repenser le traité lui-même. Aucune annexe ou texte complémentaire ne peut transformer le sens juridique de 1600 pages vouées à toujours plus de libéralisation des échanges.
A défaut la séquence aura permis quelques clarifications utiles. Mais citoyens, société civile, élus locaux, paysans ou PME demandaient bien davantage.
A qui la faute ? Certainement pas au gouvernement régional wallon, qui s’est élevé avec courage contre l’unanimité et le fait accompli, et s’est efforcé d’améliorer le traité tout en réaffirmant deux fondamentaux de la démocratie : le devoir d’écouter sa population et de consulter son Parlement avant toute décision.
Le CETA signé le 30 octobre demeure ce que les négociateurs, les États membres et le gouvernement canadien ont voulu qu’il soit : l’instrument offert aux lobbies industriels et financiers pour leur permettre de réécrire nos lois, nos normes et nos réglementations, au détriment des consommateurs, usagers ou travailleurs comme à celui de notre planète.
Ne l’acceptez pas.
1 Voir notre rapport Le TAFTA avant l’heure : tout comprendre au traité UE-Canada, publié en avril 2016, ici
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
-Table des matières
1. Déclaration du Conseil sur l’article 20.12 « Enregistrement par caméscope » (action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle)
2. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de l’article 20.7 « Protection accordée » (compétences des États membres concernant des droits moraux protégés par la Convention de Berne)
3. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des dispositions relatives au transport et aux services de transport (répartition des compétences)
4. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des chapitres 22, 23 et 24 « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » (répartition des compétences)
5. Déclaration du Conseil concernant l’application du règlement (UE) n° 912/2014 sur la responsabilité financière au règlement des différends relatifs aux investissements
6. Déclaration de la Commission concernant la protection des indications géographiques
7. Déclaration de la Commission concernant la protection du principe de précaution dans l’AECG
8. Déclaration de la Commission concernant l’eau
9. Déclaration de la Commission concernant le contenu des bases juridiques ajoutées par le Conseil
10. Déclaration de l’Irlande (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
11. Déclaration du Royaume-Uni (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
12. Déclaration de la Hongrie (concernant l’application provisoire de l’AECG)
13. Déclaration du Portugal (concernant l’application provisoire de l’AECG et l’autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale)
14. Déclaration de la Grèce (concernant la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » dans le cadre de l’AECG)
15. Déclaration du Conseil en ce qui concerne la portée de l’application provisoire de l’AECG
16. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (répartition des compétences
17. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la protection des travailleurs (répartition des compétences)
18. Déclaration de la Commission concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
19. Déclaration du Conseil et des États membres concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
20. Déclaration du Conseil concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
21. Déclaration de l’Allemagne et de l’Autriche concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
22. Déclaration de la Pologne concernant la dénonciation de l’application
provisoire de l’AECG
23. Déclaration de la Slovénie (concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements et diverses autres questions)
24. Déclaration de l’Autriche (concernant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte)
25. Déclaration de la Pologne (concernant les questions relevant de sa compétence nationale et diverses autres questions)
26. Déclaration de la Commission sur le maintien de l’interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d’animaux
d’exploitation (viance de bœuf traitée aux hormones, par exemple)
27. Déclaration de la Commission concernant les marchés publics
28. Déclaration de la Commission concernant le système belge d’assurance obligatoire et les mutuelles de droit belge
29. Déclaration de la Commission concernant les services publics
30. Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l’UE relative aux organismes génétiquement modifiés, concernant l’alimentation humaine et animale et la culture
31. Déclaration de la Commission concernant la signification du terme « activités commerciales substantielles » figurant à l’article 8.1 de l’accord
(« Définitions » de l’investissement)
32. Déclaration du Conseil et de la Commission sur l’agriculture dans le cadre de l’AECG
33. Déclaration de la Commission européenne concernant la réalisation de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada pour les ressortissants roumains et bulgares
34. Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d’exemption de visa)
35. Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d’exemption de visa)
36. Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d’investissement (« ICS »)
37. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
38. Déclaration du Service juridique du Conseil sur la nature juridique de l’instrument interprétatif commun
Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG)
entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
1. Préambule
a.
À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.
b.
L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.
c.
L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:
– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;
– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;
– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable;
– le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;
– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.
d.
L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.
e.
Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.
2. Droit de réglementer
L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
3. Coopération en matière de réglementation
L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en oeuvre les résultats de leur coopération.
4. Services publics
a.
L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.
b.
L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.
c.
L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.
5. Sécurité ou assurances sociales
Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.
6. Protection des investissements
a.
L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas
l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.
b.
L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.
c.
L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.
d.
En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.
e.
Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.
f.
L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits
de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.
g.
L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.
h.
Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.
i. Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.
7. Commerce et développement durable
a.
L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.
b.
Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.
8. Protection du travail
a.
Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en oeuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.
b.
Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en oeuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).
c.
L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.
9. Protection de l’environnement
a.
Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.
b.
L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.
c.
L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en oeuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.
10. Révision et consultation des parties prenantes
a.
Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en oeuvre de manière effective.
b.
Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en oeuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en oeuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.
11. Eau
L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.
12. Marchés publics
L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.
13. Bénéfices pour les PME
L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant.
L’AECG rencontrera cette question en :
– Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes
– Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.
– Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.
– Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.
– Etendant grandement l’accès des PMEs aux marchés publics au niveau de gouvernements central, provincial/régional et local.
Les petits agriculteurs profiteront équitablement d’un meilleur accès au marché et de meilleures opportunités de vente, notamment des produits de hautes valeurs ajoutées.
14. Préférences accordées aux populations autochtones canadiennes
Dans l’AECG, le Canada a prévu des exceptions lui permettant de pouvoir adopter des mesures qui protègent les droits et préférences accordés aux populations autochtones. Le Canada s’engage à dialoguer activement avec ses partenaires autochtones pour veiller à ce que la mise en oeuvre de l’AECG continue de servir leurs intérêts.
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Table de concordance entre l’Instrument interprétatif commun et le texte du CETA.
Cette table a pour objectif d’assister l’interprétation du CETA en mettant en relation les déclarations d’intentions des Parties dans l’instrument conjoint avec les provisions pertinentes du CETA. La liste ci-dessous est aussi complète que possible sans pour autant être exhaustive.
Pour ceux pour qui le CETA et sa signature ne sont pas encore bien clairs… voici un courrier de Magnette du parlement de Wallonie :
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Votre message de soutien m’est bien parvenu et je tenais, à présent, à prendre le temps de vous écrire pour vous dire qu’avec de très nombreux autres témoignages de confiance et de sympathie, il a contribué à affermir ma position et celle du Gouvernement wallon au cours de ces importantes journées. Ce soutien m’a donné beaucoup d’énergie et de courage dans cette négociation qui a été très difficile. C’est grâce à lui que j’ai pu résister aux pressions et aux ultimatums et qu’aujourd’hui nous pouvons affirmer que ce combat en valait la peine.
Comme je l’ai dit d’emblée, notre action ne va pas à l’encontre d’un commerce loyal que nous souhaitons développer avec le pays partenaire et ami qu’est le Canada. Elle traduit, en revanche, la volonté d’établir ces échanges sur des bases saines, progressistes et durables, afin de faire de ce traité une référence en la matière, fixant les standards européens pour toutes les futures négociations avec les pays qui ont le même niveau de développement que nous. Grâce à cette mobilisation de la société civile et à la résistance constructive des autorités wallonnes, ce texte deviendra la nouvelle règle en la matière, ce qui signifie qu’on n’acceptera plus jamais un traité qui ne soit pas au moins aussi exigeant que celui-là.
Cette position, nous l’avons forgée sur base d’une analyse approfondie de ce projet d’accord commercial, menée depuis près de deux ans – avant même que le traité ne soit définitif – par notre Parlement, avec le concours de nombreux experts et en dialogue avec la société civile, largement mobilisée pour relayer les préoccupations des associations et des citoyens.
Cette position, mûrement réfléchie, le Parlement de Wallonie l’a formalisée dans une résolution soutenue par une très large majorité, déposée dès le 2 octobre 2015, et nous l’avons exprimée à la Commission européenne depuis plus d’un an, en exposant en des termes clairs les problèmes que nous posait ce texte. Le Parlement wallon a fait son devoir démocratique, dans les cadres belge et européen qui lui confèrent cette prérogative, pour traduire les inquiétudes et les aspirations des citoyens.
Nos remarques n’ont commencé à être prises en compte que ces dernières semaines, ce que je regrette. Elles ont toutefois ouvert la voie à un dialogue, notamment avec le Canada, qui a permis d’engranger des acquis indéniables.
Ainsi, nous avons obtenu la clarification des termes du traité grâce à un « instrument interprétatif » conjoint tel que prévu à l’article 31 de la Convention de Vienne qui stipule que les instruments visant à préciser les intentions des parties ont force obligatoire. Une table de concordance des dispositions juridiques du Ceta et de l’instrument garantit cette interprétation.
Dans ce cadre, l’arbitrage privé – inacceptable pour nous – a été remplacé par un mécanisme public de règlement des différends entre États et investisseurs dont les formes ont été précisées.
Il s’agira d’une Cour publique composée de juges totalement indépendants – semblables à ceux de la Cour de justice de l’Union européenne – et nommés par le Conseil européen, sur proposition des États membres. Ils seront, par ailleurs, soumis à un code de conduite strict prévenant tout conflit d’intérêts avant, pendant et après leur mandat. Les États pourront, en outre, contester les décisions de ce tribunal devant un Tribunal d’appel, qui présentera les mêmes garanties d’indépendance. Un système sera également institué pour permettre l’accès des PME à ce mécanisme. Pour garantir la mise en œuvre de tous ces éléments, les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends n’entreront pas en vigueur aussi longtemps que l’ensemble des procédures de ratification des parlements nationaux et régionaux ne seront pas clôturées. La Wallonie a d’ores et déjà indiqué que, si ce futur mécanisme ne correspond pas à ses ambitions, le Parlement wallon refusera la ratification du Ceta.
Autre point essentiel, nous avons préservé le droit des États à légiférer. L’instrument précise ainsi explicitement que les États pourront continuer à légiférer pour revoir à la hausse leurs normes en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux et éducatifs, d’environnement, d’éthique, de protection des consommateurs, de la vie privée, des données et de la diversité culturelle et ce, sans craindre de devoir payer des indemnités à une entreprise qui s’estimerait préjudiciée dans ses bénéfices.
Il en va de même en matière de coopération réglementaire. Le traité laissait craindre la constitution d’un forum acquis aux multinationales, s’imposant comme une autorité régulatrice de substitution aux assemblées démocratiques. La Wallonie a obtenu que ce forum soit uniquement composé d’autorités publiques mais aussi que cette coopération se déroule exclusivement sur une base volontaire et que, si elle est utilisée, ses résultats ne soient également mis en œuvre que sur une base volontaire. En Belgique, cette faculté sera, en outre, conditionnée à un accord préalable des parlements.
Nous avons pu également éloigner le spectre du « cheval de Troie » qui planait sur l’ancien Ceta. Des entreprises multinationales américaines ne pourront pas utiliser un système de « boîte aux lettres » au Canada pour accéder au marché européen, dès lors que seules les entreprises ayant des activités économiques substantielles dans ce pays, telles que définies par le Traité de l’OMC sur le Commerce des services, pourront profiter des avantages offerts par le traité.
Les acquis sont également nombreux en matière de sauvegarde des services publics ‑ services éducatifs, culturels, de santé, sociaux, de placement de personnel, de recherche et développement, de distribution d’eau, liés à l’énergie… ‑ qui sont explicitement exclus de l’accord. La Wallonie a également obtenu la garantie explicite que nos services d’intérêt économique général seront protégés et que nos mutuelles pourront continuer à offrir un service accessible à tous, sans être mises en concurrence avec des assureurs privés. Personne ne pourra imposer la privatisation d’un service public, un État pourra renationaliser un service ouvert aux opérateurs privés sans crainte d’un recours devant le mécanisme de règlement des différends et la Belgique conservera le droit de définir et de protéger de nouveaux services dans l’intérêt général.
En matière d’agriculture, la Wallonie a obtenu le maintien des clauses de sauvegarde prévues par le traité du GATT. Ces clauses pourront être invoquées si l’augmentation des exportations d’un produit, telle que la viande de bœuf, risque de causer un préjudice important à notre sécurité alimentaire ou à la sauvegarde de la vie rurale, de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, les produits importés devront scrupuleusement respecter nos normes sanitaires, aussi bien belges qu’européennes. Le principe de précaution applicable en Wallonie est donc bien conservé et, dans ce cadre, la culture et la vente d’OGM ainsi que le recours aux hormones sont strictement interdits. La Belgique conservera également le droit de proposer ultérieurement de nouvelles appellations d’origine contrôlée.
Le texte fait aussi explicitement référence aux prescrits internationaux en matière de développement durable, de changement climatique (accords de Paris) et de protection des travailleurs (conventions de l’OIT). La Belgique et ses Régions conservent donc le droit d’édicter des normes ambitieuses dans ces matières. Tant la Belgique que la Wallonie garderont la possibilité de conditionner l’octroi d’un marché public à des clauses sociales et environnementales et le dumping social est explicitement interdit dans le texte.
Ces changements, ces précisions, ces clarifications et ces dissipations d’ambiguïtés dont nous savons combien elles sont dangereuses, la « petite » Wallonie les a obtenus seule, par l’implication sans égale de son Parlement et grâce à la vigilance précoce et la mobilisation exemplaire de la société civile européenne qui n’a guère trouvé d’autres relais institutionnels. Ce combat, la Wallonie ne l’a pas mené uniquement pour elle-même mais bien pour ces préoccupations communes et en faveur d’une Europe du progrès, conforme à ses aspirations originelles et aux attentes de ses populations.
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Une chose est sûre, c’est que ce mouvement fera date. Une page est tournée dans la manière d’élaborer des traités. À l’avenir, on ne pourra plus les négocier de manière secrète. Nous avons de facto imposé l’obligation de le faire démocratiquement, dans un débat beaucoup plus précoce avec les citoyens.
En vous remerciant une fois encore pour votre soutien et pour une mobilisation qui, seule, est porteuse de tous les espoirs, je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre.
Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant :
Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Ecolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en Wallonie, mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.
Le lendemain, le Parlement Wallon s’est réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu :
Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.
La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.
L’accord économique entre l’Union européenne et le Canada, qui devait être signé ce jeudi, contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n’est pas d’empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.
Le Ceta, un traité inconstitutionnel
L’Union européenne et le Canada ont récemment conclu un accord économique et commercial global (dit AECG ou Ceta) de grande ampleur. De nature mixte, c’est-à-dire intervenant à la fois dans le champ de compétence de l’Union et dans le domaine des Etats, cet accord doit d’abord être adopté au niveau européen, puis doit obligatoirement être ratifié par les Parlements nationaux.
Pour la France, cette obligation résulte de l’article 53 de la Constitution : «Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» A l’occasion de cette ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les stipulations du traité ne contiennent pas de clauses contraires à la Constitution. Et si tel est le cas, précise l’article 54 de la Constitution, «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution». Autrement dit, le traité Ceta ne peut intégrer l’ordre juridique français s’il n’est pas pleinement conforme aux règles et aux principes posés par la Constitution. Or, la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution, en particulier sur trois points : le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (1), la coopération en matière réglementaire (2), l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution (3).
1) «L’atteinte au droit à un égal accès à un juge indépendant»La section «F» du chapitre VIII du traité Ceta prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (dit «RDIE») qui crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers – en l’occurrence, canadiens – puisque seuls ces derniers sont recevables à exercer une action à l’encontre d’un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de l’accord. Pour les autres, étant des «nationaux», seules les voies de recours prévues par le droit français sont recevables. Il s’agit là d’une application classique du principe de «territorialité» consacré notamment par le code civil. Cette situation crée, paradoxalement, une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux que ne justifie aucun intérêt général. D’autre part, l’article 8.27 du traité prévoit «que les membres du tribunal sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois». Or, le non-renouvellement du mandat est une des caractéristiques essentielles des principes d’indépendance et d’impartialité, indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles.
2) «L’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté» Le chapitre XXI du traité impose aux parties de «permettre l’ouverture à la participation d’autres partenaires commerciaux internationaux», de «prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement», d’échanger «périodiquement des informations sur les projets de réglementations prévus». Le traité prévoit également la création d’un comité mixte, qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne mais pas des représentants des Etats membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et réglementaire des Etats membres et des instances de l’Union européenne. Autant d’éléments nouveaux qui, en imposant au législateur français un certain nombre d’obligations, portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
3) «L’atteinte au principe de précaution»Alors que le traité Ceta intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, à l’alimentation et à la santé, le mot «précaution» n’est pas prononcé dans les 1 500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle. L’évocation de ces principes constitutionnels n’a pas pour objet de bloquer le développement des échanges internationaux ; seulement de rappeler qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un droit démocratique.
Publié : 30/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur La Belgique place une bombe sous le siège du CETA
Olivier le Bussy Publié le vendredi 28 octobre 2016 à 12h20 – Mis à jour le vendredi 28 octobre 2016 à 16h39
L’accord intrabelge intervenu ce jeudi sur le traité commercial (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada recèle un élément potentiellement explosif. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, se demandait pourquoi personne n’avait songé à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’Investment Court System (ICS) – le mécanisme d’arbitrage créé par le Ceta pour trancher les différends entre investisseurs et Etats. C’est désormais chose faite.
Le point B de l’accord belgo-belge Le point B de l’accord belgo-belge précise que la Belgique demandera un avis à la CJUE quant à la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. « C’est une première qu’un Etat membre saisisse la Cour sur base de l’article 218 § 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE) pour lui poser une question relative à un accord international conclu par l’UE, note le Pr de Sadeleer.
C’est d’habitude la Commission qui saisit la Cour dans ce genre de circonstances, comme elle l’a fait pour savoir si le traité de libre-échange avec Singapour doit être considéré comme un accord commercial « mixte » ou de l’UE.
Un avis négatif obligerait à modifier le Ceta
Par ailleurs, la question de la compatibilité avec le droit européen des tribunaux (privés) de résolutions des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) compris dans d’autres accords commerciaux UE-pays tiers n’a jamais été clairement posée à la Cour.
Dans un avis du 10 avril 1992, relatif à la Cour de l’Association européenne de libre-échange (mise en place dans le cadre de l’Espace économique européen), la CUJE a simplement considéré que ces accords étaient compatibles avec le droit de l’UE lorsque l’organe juridictionnel extérieur avait compétence pour statuer sur les différends entre les parties contractantes (UE-pays tiers) pour entendre les demandes de particuliers ne concernant pas l’UE ou ses États membres.
Si ni les institutions de l’Union, ni les Etats membres ne se sont pas montrés très empressés de solliciter l’opinion de la Cour de Luxembourg, c’est que les conséquences d’un éventuel avis négatif de la Cour sont tout sauf minces. « L’accord envisagé ne peut entrer en vigueur en cas d’avis négatif de la Cour sur une disposition de tel ou tel chapitre, même s’il a été ratifié par tous les parlements », souligne le Pr de Sadeleer. L’article 218 du TFUE précise que si la Cour de justice de l’UE rend un avis négatif, il faudrait alors modifier le Ceta ¬- en tout ou en partie, selon que l’on considère que le traité peut ou non être scindé – ou réviser les traités européens, ce qui dans l’actuel contexte politique pan-européen, paraît difficilement envisageable.
A la Commission, pour l’heure on ne s’avance pas à commenter ce qui reste »une question très, très théorique » .
De l’importance de la question qui sera posée
« Ce qui est important, c’est de savoir comment les questions vont être libellées », note encore Nicolas de Sadeleer, ce que ne précise pas l’accord intrabelge de jeudi. La tâche des commissions parlementaires est donc, selon lui, « d’identifier les risques d’incompatibilité qui pourraient se poser par rapport au traité fondateur ».
Il faudra s’armer de patience – sans doute deux ans – pour connaître l’avis de la Cour.
Pour les arrêts, elle essaie autant que possible de trancher dans un délai inférieur à deux ans. En revanche, « pour les avis, ce sont des questions extrêmement fines et extrêmement délicates et la Cour ne veut pas trancher dans la précipitation », précise le Pr de Sadeleer.
Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETAqui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada.
Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.
Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ».
Il y a des avancées considérables.
Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.
Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours.
C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté.
Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ?
Et les 27 autres États qui n’ont pas fait davantage ?
Et le Canada ?
Est-ce solide ?
Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant.
Est-ce assez ?
Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.
Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
1. Préambule
À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.
a.
L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.
b.
L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:
– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;
– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;
– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;
– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.
c.
L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.
d.
Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.
2. Droit de réglementer
L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
3. Coopération en matière de réglementation
L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.
4. Services publics
a.
L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.
b.
L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.
c.
L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.
5. Sécurité ou assurances sociales
Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.
6. Protection des investissements
a.
L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.
b.
L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.
c.
L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.
d.
En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.
e.
Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.
f.
L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.
g.
L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.
h.
Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.
i.
Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.
7. Commerce et développement durable
a.
L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.
b.
Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.
8. Protection du travail
a.
Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.
b.
Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).
c.
L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.
9. Protection de l’environnement
a.
Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.
b.
L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.
c.
L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.
10. Révision et consultation des parties prenantes
a.
Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.
b.
Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.
11. Eau
L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.
12. Marchés publics
L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.
13. Bénéfices pour les PME
L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :
– Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes
– Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.
– Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.
– Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.
Pour ceux qui douteraient de son caractère contraignant, je précise qu’il est fait explicitement référence, au point 1,e du texte, à la Convention de Vienne sur le droit des traités qui en son article 31, §2, dispose que :
« Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus :
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité;
b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité « .
Si les 27 autres Etats membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même.
Après deux semaines de psychodrame, l’accord de libre échange avec le Canada a été officiellement validé par l’Union européenne. Un sommet Europe-Canada est prévu dimanche pour signer le texte.
Les 28 États membres de l’Union européenne ont formellement adopté vendredi l’ensemble des textes composant l’accord de libre échange avec le Canada (CETA), que l’UE est maintenant «prête à signer» après deux semaines de blocage. Le texte sera officiellement signé dimanche dans le cadre d’un sommet Europe-Canada, annonce le président du Conseil de l’Union européenne Donald Tusk. Il débutera à 10h30 pour une signature prévue à midi.
L’accord doit désormais être ratifié par l’ensemble des Parlements européens. «Je suis ravi de confirmer que l’UE est prête à signer l’accord économique et commercial global avec le Canada», a déclaré Robert Fico, premier ministre slovaque, dont le pays assure actuellement la présidence du Conseil de l’UE (qui représente les 28 Etats-membres).
Le CETA «incarne un accord moderne et progressiste, qui ouvre la porte à de nouvelles opportunités, tout en protégeant d’importants intérêts», a plaidé le chef du gouvernement slovaque. «En outre, il possède le potentiel de paver le chemin vers de nouveaux accords commerciaux», a-t-il souligné, alors même que l’Union européenne négocie – sans progresser – un autre traité transatlantique avec les Etats-Unis, l’impopulaire et controversé TTIP (ou TAFTA).
Deux semaines de négociations marathon
La signature du CETA était jusqu’alors bloquée par la Belgique, qui l’a finalement approuvé après y avoir adjoint une déclaration affirmant sa position. Après deux semaines de psychodrame et de négociations marathon, le gouvernement de la région belge de Wallonie, principal opposant au CETA, a ainsi obtenu que la Belgique demande à la Cour de justice de l’UE un avis sur la conformité du mécanisme d’arbitrage (ICS) que le CETA instaurerait en cas de conflit entre un investisseur et un État, mais qui ne serait mis en oeuvre qu’une fois le traité ratifié par l’ensemble des Parlements européens.
Le chef du gouvernement wallon, le socialiste Paul Magnette, avait fini par se rallier jeudi à l’accord, négocié pendant sept ans par la Commission européenne et Ottawa, après avoir bataillé âprement et arraché des autres composantes de l’Etat fédéral belge une «déclaration du Royaume de Belgique» qui, selon lui, renforce la protection du modèle social et environnemental européen.
Ce que j’ai lu est un texte d’un jargon juridique imbuvable.
Il demande une analyse minutieuse.
Ce que j’ose avancer à ce stade très précoce, c’est que le texte semble davantage se présenter comme « une réserve globale » de la Belgique à un traité qui demeure inchangé.
Il est fréquent – et les traités européens en comptent beaucoup – qu’un Etat partie à un traité émette des réserves ou s’exclue de l’application de certains éléments du traité avec l’accord des autres Etats signataires (les Britanniques ont fait cela pour chaque traité européen).
Si l’accord intra-Belges n’est que cela, et si les 27 autres Etats membres acceptent la réserve belge sans la prendre à leur compte (ce qui est fort probable) alors le CETA va s’appliquer dans son entièreté sauf, sur certains points, en Wallonie voire en Belgique.
Je pense que les 27 Etats vont accepter la réserve belge. Ils soutiennent le CETA et les USA font tout pour qu’il en soit ainsi (40.000 firmes américaines au Canada).
La Commission sera bien obligée de suivre à moins qu’elle ne soulève des arguties juridiques pour tenter d’annuler la réserve belge qui souligne quand même certains dangers du CETA.
Il faudra voir si le Canada acceptera aussi la réserve belge, mais c’est probable.
Je pense que la majorité du Parlement wallon suivra Paul Magnette qui a toute sa confiance.
Mais attendons encore un peu. Magnette va présenter sa lecture de l’accord au Parlement wallon. On en saura plus alors.
éclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
A.
La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16, peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés.
Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques
et environnementaux de l’application provisoire du CETA.
Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.
B.
La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de
protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du
CETA.
Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7
La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’Avis 1/94.
Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA.
La Région flamande, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.
C.
La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.
Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui en découlerait.
D.
L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit.
Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen
La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le CETA n’empêchera pas de garantir l’application du principe de précaution dans l’Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l’article 191 et pris en compte à l’article 168, paragraphe 1, et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du TFEU.
En cas de demande concernant les indications géographiques (AOP et IGP) d’une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s’engage à la relayer sans délai à l’Union européenne.
***
Il faut maintenant réunir les parlements
→ Le Parlement de Wallonie a décidé de convoquer une séance plénière vendredi à 11h00 pour se pencher sur les amendements du Ceta. Cette séance plénière extraordinaire débutera par un exposé du ministre-président wallon Paul Magnette qui devrait durer 45 minutes. A 13h30, les députés débattront des adaptations engrangées ces derniers jours à l’issue d’intenses négociations. Le vote de l’assemblée est attendu à partir de 16h00.
→ Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui lui aussi s’était prononcé contre la délégation de signature au fédéral pour donner son aval au CETA, se réunira lui à 18h30 le jour-même, a indiqué la présidence du Parlement. Le ministre-président de la Fédération Rudy Demotte s’exprimera lui aussi sur le compromis dégagé devant les députés avant un vote prévu dans le courant de la soirée.
→ Le parlement bruxellois ne sera pas en mesure de se réunir ce jeudi, mais il met tout en place pour pouvoir le faire vendredi à un moment qui reste à déterminer en bureau élargi, selon l’entourage du président de l’assemblée bruxelloise Charles Picqué
Les différents partenaires concernés ont convenu d’avoir une réponse de leurs parlements respectifs au plus tard pour vendredi minuit.
Les différents partenaires concernés ont convenu d’avoir une réponse de leurs parlements respectifs au plus tard pour vendredi minuit.
«Un accord important pour tout le monde» «Le dernier mot revient aux parlements», a déclaré le Premier ministre Charles Michel. «C’est un accord très important pour les entreprises, l’activité économique. Un accord qui pèse 12 milliards d’euros »
Des propos renforcés par le ministre des Affaires étrangères : «C’est un excellent accord et un modèle pour la suite. Il y avait des préoccupations légitimes». «C’était important aussi pour la Belgique qu’on ait pu trouver le chemin» d’un accord, a insisté Didier Reynders.
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Ce doit encore être validé par les Parlements régionaux belges, par les Etats-Membres, peut-être par le Canada…
Publié : 27/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Ceta: la délégation canadienne n’est pas montée dans l’avion vers Bruxellesbelga avec Stéphane Tassin et Francis Van de Woestyne Publié le mercredi 26 octobre 2016 à 23h03 – Mis à jour le jeudi 27 octobre 2016 à 07h03
Belgique La délégation canadienne n’a pas entamé son déplacement mercredi soir (jeudi matin HB) vers Bruxelles pour signer le traité commercial entre l’UE et le Canada, a confirmé le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland, cité par l’agence DPA. « Le Canada reste disposé à signer cet important accord quand l’Europe est prête », a affirmé Alex Lawrence, le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland.
Il était attendu que le Premier ministre canadien Justin Trudeau prenne l’avion en direction de Bruxelles mercredi soir (jeudi matin HB) pour signer jeudi un accord de libre-échange (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) lors d’un sommet UE-Canada prévu dans la capitale belge.
Le porte-parole du Premier ministre canadien, Cameron Ahmad, a lui aussi indiqué que « la délégation canadienne » n’irait pas au sommet censé se tenir jeudi. Le bureau de Justin Trudeau avait confirmé peu de temps avant que le Premier ministre resterait finalement à Ottawa pour des « rencontres privées ».
Contrairement aux 27 autres Etats membres de l’UE, la Belgique n’a pas donné son feu vert à la signature du traité. Ses entités fédérées n’ont pas encore mandaté l’échelon fédéral pour le valider.
Les négociations au sein du comité de concertation, réunissant autour du Premier ministre belge Charles Michel, le ministre des Affaires étrangères et les ministres-présidents des entités fédérées, n’ont pas abouti mercredi soir. Les chances de pouvoir signer le traité semblaient dès lors très minces pour les participants au sortir de la réunion. Les travaux intrabelges reprendront à 10h00 jeudi.
Un accord intrabelge n’implique pas un vote positif en faveur du Ceta
Mercredi, les différents protagonistes du comité de concertation se sont à nouveau retrouvés au Lambermont à Bruxelles. L’objet de cette entrevue ? Finaliser les discussions intrabelges autour d’un document commun, détaillant la position du pays dans son ensemble sur le Ceta. A savoir, ceux qui veulent signer et ceux qui ne veulent pas signer, ainsi que les revendications des derniers cités. Un document qui devra être remis au Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne (Coreper), chargé de préparer les travaux du conseil européen.
Durant la pause de midi, la rumeur sur la finalisation d’un accord pour mercredi soir était dans l’air, laissant même entendre que la Belgique pourrait annoncer sa possibilité de signer le Ceta dès jeudi date du sommet européen entre l’Union européenne et le Canada.
Foutaises et fariboles. Il s’agit bien de s’entendre entre Belges sur une position commune à présenter à l’Europe. Et si un document reprenant le projet d’accord a été publié par certains médias sur le temps de midi, il n’a pas contribué à rassurer certains anti-Ceta wallons.
Cinq revendications
Les cinq points de revendications wallonnes ont ainsi été dévoilés. A savoir : la possibilité de ne pas ratifier le Ceta durant le processus de ratification; une clause de sauvegarde permettant à la Belgique ou a une de ses entités fédérées de se retirer du Ceta; la garantie de voir évoluer l’ICS (système d’arbitrage entre entreprises et Etats) vers une vraie cour internationale publique, ainsi qu’un engagement à faciliter l’accès à cette future juridiction aux PME (le coût important de ce type d’arbitrage a été dénoncé par les anti-Ceta); dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers doivent être prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit; les services aux personnes et les assurances sociales sont exclus du Ceta.
Si certaines de ses revendications étaient déjà rencontrées, il s’agit pour les Wallons, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Cocof et la Communauté germanophone de les bétonner juridiquement. Côté wallon, on nous précisait aussi qu’un accord sur la signature était exclu pour mercredi soir, précisant qu’il s’agissait bien de s’entendre sur le document à présenter au Coreper et de renouer ainsi le dialogue avec l’Europe.
Précisons qu’un document envoyé au Coreper peut être considéré ou non comme acceptable. Si un avis favorable est prononcé, les gouvernements concernés (wallon, fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, germanophones, flamand, et bruxellois) pourront enfin retourner devant leurs parlements respectifs. Sans préjuger pour autant de l’avis qui en sortira.
Dans l’après-midi, en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane (PS), officiant en lieu et place du ministre-Président Rudy Demotte qui négociait à ce moment, a répondu à deux questions d’actualités sur le Ceta.
Il a rappelé que, selon Rudy Demotte, toute décision serait soumise aux différents parlements des entités fédérées réfractaires au Ceta.
Il a également précisé qu’ « il est donc bien trop tôt pour parler d’un quelconque accord. Dans ces conditions, la tenue du Sommet ce jeudi est clairement impossible » , mettant ainsi fin à une rumeur persistante, d’accord imminent sur la ratification de ce texte litigieux.
Les clauses environnementales
Des mots qui ont peu rassuré le député Ecolo Stéphane Hazée. Ce dernier s’inquiétait de la tournure prise par les événements. Le député vert souhaite, en effet, que les ministres reviennent devant les parlements à chaque moment essentiel (avant d’envoyer le document au Coreper par exemple et pas après), « que des experts soient entendus à nouveau et que le parlement puisse se prononcer dans la sérénité » , précise-t-il. Il rappelle que la position défendue au parlement wallon en matière d’arbitrage vise le recours systématiques aux juridictions classiques et non au mécanisme ICS, même amélioré. Il s’étonne aussi de ne pas voir dans le document de travail des négociateurs, une référence contraignante aux clauses environnementales, craignant de trop grandes concessions de la part des négociateurs.
A 17 h 30, les ministres PS et CDH ont quitté le comité de concertation pour rallier les instances de leurs partis respectifs. De source interne on apprenait que si les ministres wallons Magnette et Prévot étaient proches d’accepter un accord, les présidents de leur parti Di Rupo (PS) et Lutgen (CDH) se montraient plus fermés, espérant des avancées supplémentaires. A l’heure de boucler cette édition, les négociations n’étaient pas encore terminées.
Publié : 26/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, *.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur CETA: NON, la Wallonie ne vient pas de découvrir le traité25/10/2016 17h07 – Martial DUMONT – L’Avenir
-BELGA
On n’hésite pas à dire que la Wallonie semble avoir découvert le CETA il y a deux semaines.
Les Wallons travaillent sur le sujet depuis deux ans.
Des heures d’auditions, des propositions de résolution, des questions, des interpellations: tout ça bien avant que le traité soit déclaré mixte par l’Europe… où le CETA n’a presque pas été discuté dans les parlements nationaux…
A en croire les supporters du CETA, on croirait que la Wallonie s’oppose tout d’un coup, de manière épidermique à un traité qu’elle aurait découvert tout d’un coup.
Les faits et les dates montrent totalement l’inverse.
Petite ligne du temps:
? Les négociations, secrètes, entre le Canada et l’Union européenne sont entamées en mai 2009 et se sont clôturées le 26 septembre 2016?
?Or, dès le10 septembre 2014, le député wallon Ecolo Stéphane Hazée fait parvenir une lettre au ministre président pour s’inquiéter du futur accord. C’est le premier à dégainer: «L’objectif de la Commission est simple: faire voter le plus vite possible l’accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d’arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l’avenir entre l’Europe et un pays tiers. L’accord UE-Canada devient alors un parfait Cheval de Troie».
? Le 18 septembre 2015, le Ministre-Président wallon Paul Magnette faisait part à la Ministre québécoise des relations internationales, des balises du Gouvernement wallon dans ce dossier.
? Le 2 octobre 2015, Paul Magnette rencontre la Commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmström, pour lui faire part des inquiétudes du Parlement de la Wallonie quant au contenu des Traités transatlantiques.
? Mais dèsmars 2015, des propositions de résolution arrivaient en pagaille devant le Parlement wallon de la part du PS, du cdH et d’Écolo.
Pas moins de 22 questions ou interpellations ont été posées au ministre-président Magnette tout au long de 2015 et au cours de l’année 2016.
Tout en sachant que le texte du CETA ne fut disponible pour les parlementaires wallons qu’en février 2016. Le texte final de l’accord a en effet été rendu public le 29 février 2016 seulement.
Des modifications au CETA ont été introduites visant à remplacer l’Investor-State dispute settlement (ISDS) en une Investment Court system (ICS): il s’agit de la fameuse cour d’arbitrage que la Wallonie conteste.
Une résolution pour dire «non»
Les débats se sont poursuivis au Parlement, aboutissant à une résolution le 27 avril 2016 demandant au gouvernement wallon «de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada».*(voir en bas de page)
Le 14 juillet 2016, le Gouvernement wallon, au vu de la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie, a écrit au Ministre des Affaires Etrangères pour signifier qu’il n’était pas, à ce stade, en mesure d’octroyer les pleins pouvoirs.
Cette position a également été relayée dans l’ensemble des coordinations intra-belges (comité de concertation entre fédéral et régions) où la question de la signature du CETA a été abordée, à savoir les 14 et 19 juillet 2016, les 6, 15, 20, 29 septembre ainsi que les 4, 5, 11 et 13 octobre.
25 auditions
Et puis il y a eu les auditions. Longues et nombreuses. Les auditions sur le TTIP ont commencé en 2014 et, déjà lors de ces auditions, le CETA avait été évoqué.
Le 2 mars 2015, Audition de Monsieur Johnson, négociateur en chef pour le Québec
1er juin 2015, Audition de M.Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) et de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l’Union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères
Le 2 juillet 2015 Audition de M.Cermak, chargé de recherche et de plaidoyer sur le travail décent au Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11)
Le 29 septembre 2015, audition de M.Defraigne, Directeur de la Fondation Madariaga-Collège d’Europe et Professeur au Collègue d’Europe et à SciencesPo Paris et M.Kunsch, Président du Mouvement ouvrier chrétien (MOC)
Le 3 décembre 2015, audition de Mme Clarke, Secrétaire générale adjointe de la Fédération européenne des syndicats de service public
etc…
Ont aussi été entendus, la commissaire européenne au Commerce Malmström ou encore M. Lametti, Secrétaire parlementaire de la ministre canadienne du Commerce international Chrystia Freeland.
Au total pas moins de 25 personnes ont été entendues, de tous bords, des pro, des anti, des gens impliqués ou qui ont pris du recul.
Tout cela avant même que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ne décide, en juillet 2016, que le traité CETA devait être mixte.
Autrement dit que la signature devait être précédée par tous les pays, y compris bien sûr par l’état fédéral belge… et par la Wallonie qui, constitutionnellement a le même pouvoir en la matière que le fédéral.
10 heures d’audition… dans toute l’Europe
La Région wallonne ne peut dès lors pas être taxée d’avoir étudié ce traité à la légère. Surtout au regard des discussions qu’il y a eu dans tout le reste de l’Europe.
Le CNCD (Centre National de Coopération au Développement) a activé ses réseaux européens pour évaluer le travail qui avait été fait dans les 27 autres pays autour du CETA.
En France, il y a une résolution pour demander la mixité du traité et une autre refusant l’application provisoire, rejetée. Et de quelle manière: la résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS). Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe: il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents…
Aux Pays-Bas, le parlement a demandé à être consulté avant la signature. Une consultation sommaire s’est faite dans les dernières semaines.
En Irlande, une résolution votée le vendredi 14 octobre demande le refus de l’application provisoire du CETA, mais elle a été votée avec une majorité alternative et le gouvernement ne se sent pas lié par elle.
Au Luxembourg, une résolution a été adoptée pour refuser l’application provisoire.
En Slovénie, une résolution a été adoptée pour demander des amendements au CETA.
Il est à noter, estime le CNCD que ces résolutions ont généralement été adoptées sans audition d’experts au préalable.
La totalité de ces auditions est estimée à une dizaine d’ heures en tout. Bien moins que toutes celles qui ont eu lieu au Parlement wallon.
*********
PARLEMENT WALLON
SESSION 2015-2016
27 AVRIL 2016
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE RÉSOLUTION
sur l’Accord économique et commercial global (AECG)
Le Parlement de Wallonie,
A. Vu le texte de l’accord conclu le 26 septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada;
B. Vu la déclaration conjointe de la Commissaire européenne au Commerce et de la Ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne du 29 février 2016;
C. Vu l’accord publié le 29 février 2016 à la suite de l’examen juridique du texte;
D. Vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne et la recommandation du Parlement européen dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur le TTIP de veiller à « l’insertion d’office d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers »;
E. Considérant les balises évoquées mais non-rencontrées dans le texte du CETA et reprises dans la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
F. Considérant que le commerce international peut favoriser la croissance économique et le développement, contribuer au renforcement des liens entre les peuples mais aussi accroître les inégalités;
G. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 engage le Gouvernement wallon « à promouvoir un commerce international respectueux du développement humain » impliquant notamment le respect des droits de l’homme, du droit du travail et de normes humaines, sociales et environnementales contraignantes, la protection et la promotion de la diversité culturelle et le rejet de toute clause d’arbitrage qui porterait atteinte au respect des souverainetés nationales et régionales;
H. Considérant la nécessité de préserver et de renforcer le modèle social, économique, culturel et environnemental européen;
I. Considérant que les accords de traités commerciaux et d’investissement constituent des outils permettant de renforcer les normes sociales, environnementales et sanitaires au service du développement humain pourvu que leur convergence se fasse dans l’intérêt optimal du consommateur et des travailleurs et considérant également que ces traités doivent aussi être mis aux services d’objectifs climatiques et sociaux plus larges;
J. Considérant que l’AECG prévoit dans sa forme actuelle un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États (ISDS) couvrant la plupart des domaines de l’accord à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions;
K. Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent, et d’oeuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales;
L. Considérant que la libéralisation des marchés publics doit assurer la mise en place de règles non discriminatoires et prévisibles afin que les PME ne soient pas impactées négativement, et ne doit pas porter atteinte à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux et que le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales et d’encourager les circuits courts doit être garanti;
M. Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières en vue notamment d’éviter l’occurrence et les conséquences de crises financières telle que celle de 2008, d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière et que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être;
N. Considérant que les scandales liés à l’évasion fiscale – Offshore Leaks, LuxLeaks, SwissLeaks et Panama papers – se succèdent dans l’actualité et mettent en évidence le contraste frappant : d’un côté, les géants économiques qui réalisent un chiffre d’affaires plantureux et ne paient pratiquement pas d’impôts et, de l’autre, les PME, petits commerçants et citoyens européens, qui ne bénéficient pas de l’ingénierie fiscale, mais subissent de plein fouet les difficultés budgétaires des États;
O. Considérant que les accords commerciaux doivent aboutir à une coopération renforcée entre l’Union européenne et les pays tiers pour fixer des normes plus strictes au niveau mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;
P. Considérant que le CETA prévoit un mécanisme inédit pour l’Union européenne et controversé de libéralisation des services par « listes négatives »;
Q. Considérant le droit souverain des États membres de l’Union européenne à mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, d’éducation et de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle;
R. Considérant la consultation publique que la Commission européenne a organisée au sujet de la clause ISDS dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et investissement (TTIP) et les réactions très critiques de la majorité des participants et de l’Initiative Citoyenne Européenne;
S. Considérant aussi que ce mécanisme est controversé au niveau mondial pour son utilisation accrue par les investisseurs pour contester des mesures de protection de l’environnement, la hausse du salaire minimum, la réglementation de la santé publique et d’autres lois d’intérêt public;
T. Considérant que dans le cadre du CETA, le très controversé Règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) – Investor-state dispute settlement (ISDS) – a été remplacé par un nouveau système devant apporter, selon la Commission européenne, plus de transparence et de stabilité, baptisé Système de Cour d’investissement (SCI) – Investment Court System (ICS);
U. Considérant néanmoins que pour l’Association allemande des juges (Deutscher Richterbund), cette nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit européen;
V. Considérant que la légalité du RDIE au titre du droit européen, y compris sous la forme d’un système de Cour d’investissement, contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne (UE) est une question contentieuse auprès de la Cour de justice européenne (CJE), alors que dans l’avis rendu le 18 décembre 2014 son Avis 2/13 sur l’adhésion de l’UE à la Convention des droits de l’homme (CEDH) dans lequel la CJE affirme que l’UE ne pourrait accéder à la CEDH car elle permettrait à la Cour européenne des droits de l’homme d’interpréter le droit européen affectant ainsi l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE;
W. Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel, que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) représente actuellement le cadre qui reste le plus adéquat pour réglementer les échanges et qu’il est donc nécessaire de favoriser l’approche multilatérale;
X. Considérant la possibilité évoquée par la Commission européenne de la création d’une Cour multilatérale d’investissement au niveau mondial pour promouvoir des règles multilatérales tout en garantissant la protection des investissements;
Y. Considérant que l’Union européenne et le Canada ont des cadres juridiques nationaux efficaces et sont régis par l’État de droit alors que le CETA permettra à des entreprises basées aux États-Unis d’attaquer des décisions publiques européennes, belges et wallonnes via leurs filiales canadiennes de même que le CETA permettra à des sociétés implantées au Canada, dans le cadre du TTIP, d’intenter des poursuites contre des gouvernements européens, nationaux ou régionaux;
Z. Considérant que le CETA est un accord global mixte couvrant des compétences nationales et régionales, et qu’il est dès lors indispensable qu’un débat démocratique puisse avoir lieu dans les parlements nationaux et régionaux afin que ceux-ci puissent participer au processus de ratification;
AA. Considérant enfin que les efforts de la politique européenne doivent avant tout porter aujourd’hui non pas sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable mais bien davantage sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler en urgence les réponses optimales aux multiples crises qui menacent aujourd’hui la construction européenne.
Demande au Gouvernement wallon,
1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :
– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;
– de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
– de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
– de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;
2. de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;
3. d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;
– l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
– l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice importante à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;
– l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;
– l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
– la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;
– l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
– l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;
– la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;
– l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
– la mise en oeuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;
– l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
– le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;
– la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.
Le président du Conseil européen Donald Tusk et le Premier ministre canadien Justin Trudeau estiment que le sommet entre l’Union européenne et le Canada, pour signer leur accord de libre-échange (CETA), peut toujours se tenir ce jeudi, a indiqué sur Twitter Donald Tusk après son entretien avec le Premier ministre canadien. Les deux hommes « encouragent toutes les parties à trouver une solution« .
« Ensemble avec le Premier ministre Justin Trudeau, nous pensons que le sommet de jeudi est toujours possible. Nous encourageons toutes les parties à trouver une solution. Il reste encore du temps« , a twitté le président du Conseil européen. En début d’après-midi, le Premier ministre belge Charles Michel avait communiqué officiellement à Donald Tusk que la Belgique n’était pas en état de signer l’accord commercial avec le Canada.
Les contacts s’étaient multipliés lundi après-midi entre les différents responsables européens et les dirigeants belges et wallons. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a également parlé avec la chancelière allemande Angela Merkel.
Céline LE PRIOUX – Agence France-Presse – BRUXELLES
«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé le premier ministre belge, Charles Michel, en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.
La Belgique n’est «pas en état de signer l’AECG», l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, a déclaré lundi son premier ministre, Charles Michel, bloquant de facto sa signature prévue jeudi à Bruxelles.
«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé M. Michel en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.
Trois d’entre elles ont refusé de donner leur feu vert: la Wallonie, le gouvernement bruxellois ainsi que la communauté linguistique dite «française». L’UE avait donné jusqu’à lundi soir à la Belgique pour faire connaître sa position sur l’AECG / CETA.
Le Premier ministre Charles Michel a signifié officiellement, par téléphone, au président du Conseil européen Donald Tusk le « non » des entités fédérées francophones à la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA), a indiqué son entourage lundi après-midi.
Charles Michel a téléphoné à Donald Tusk vers 14h30, après la réunion du comité de concertation où la Wallonie, Bruxelles, la COCOF et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont indiqué ne pas encore être en mesure d’accepter la signature de l’accord de libre-échange avec le Canada.Le gouvernement fédéral et ceux de la Communauté germanophone et de la Région flamande ont donné lundi leur feu vert à la signature du CETA par la Belgique. Les autres (Régions wallonne et bruxelloise, Fédération Wallonie-Bruxelles et CoCof) l’ont refusé, lors du Comité de concertation ayant réuni les gouvernements fédéral et des entités fédérées, à l’initiative du Premier ministre Charles Michel qui souhaitait faire acter la position des uns et des autres avant de reprendre un contact avec le président du Conseil européen Donald Tusk.Quid du sommet UE-Canada jeudi?
« La Commission européenne, le Conseil et le Canada vont dès lors devoir décider des suites à donner à ce constat et notamment en ce qui concerne la tenue du sommet entre l’Europe et le Canada », a commenté le Premier ministre à l’issue de la réunion. Charles Michel a précisé qu’il n’était guère étonné de la décision du gouvernement wallon dont les représentants à une réunion préparatoire du comité de concertation s’étaient abstenus de tout commentaire.A sa sortie de la réunion, le ministre-président wallon Paul Magnette a quant à lui affirmé qu’en l’état actuel du dossier le gouvernement wallon ne pouvait marquer son accord.
Pour lui, il reste des choses à régler au niveau européen et à clarifier un certain nombre de points par rapport à l’accord sur la table
Le président du Conseil européen Donald Tusk a confirmé dimanche, lors d’un entretien avec le Premier ministre Charles Michel, la signification à la Belgique d’un ultimatum lundi soir en vue du Sommet européen avec le Canada jeudi, jour prévu pour la signature de l’accord de libre-échange (CETA), a indiqué un porte-parole de M. Michel.
Le ministre-président Paul Magnette a dit ne «pas être au courant» d’un tel ultimatum. Il rappelle avoir toujours refusé de s’inscrire dans un «calendrier contraignant» afin de donner suffisamment de temps à l’«examen démocratique et parlementaire» des textes. «L’établissement d’un éventuel ultimatum n’est pas compatible avec l’exercice de ce droit démocratique», a-t-il signifié.
Plus tôt dans la journée, on apprenait que les présidents de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et du Conseil européen Donald Tusk auraient un contact avec le Premier ministre belge Charles Michel et avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau, et détermineraient sur cette base si le sommet UE-Canada prévu jeudi serait maintenu.
L’Union européenne et le Canada ont donné à la Belgique jusqu’à lundi soir pour décider si elle soutient leur accord de libre-échange (CETA), sans quoi la cérémonie de signature sera annulée, a-t-on appris dimanche de source européenne.
La signature de l’accord est bloquée par son rejet par le Parlement de la région Wallonie, dont le ministre-président a déclaré samedi qu’il attendait de nouvelles propositions de la Commission européenne et appelé à un report du sommet prévu jeudi à Bruxelles.
Donald Tusk, le président du Conseil européen, s’entretiendra d’ici à lundi soir avec Charles Michel, le Premier ministre belge, de façon à pouvoir dire au Premier ministre canadien, Justin Trudeau, s’il doit prendre la peine de se déplacer à Bruxelles, a-t-on dit.
(Alastair Macdonald; Tangi Salaün pour le service français)
Quelque 8000 manifestants à Amsterdam ont déclaré leur soutien samedi à la Wallonie, qui est pour l’instant opposée au Ceta et bloque la signature de ce traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, ont indiqué les organisateurs.
Nous sommes reconnaissants envers les Wallons
Cette manifestation a lieu alors que le Canada a exhorté samedi l’UE « à finir son job » sur le Ceta, au lendemain de l’échec des négociations entre la région belge de Wallonie, hostile à l’accord en l’état, et Ottawa, « très déçu » des atermoiements européens. « Les Wallons ont mené un bon débat de fond et ont, tout comme nous, décidé que cet accord n’était pas encore assez bon. Nous sommes reconnaissants envers les Wallons. Via leur résistance, nous pouvons continuer à plaider aussi aux Pays-Bas pour un commerce véritablement honnête et durable« , a déclaré Jurjen van den Bergh, coordinateur de la coalition TTIPAlarm, cité dans un communiqué.
Rassemblés sur la Museumplein, vaste place où se trouve le célèbre Rijksmuseum, « des agriculteurs, entrepreneurs, membres de syndicats, jeunes, consommateurs, scientifiques, juristes et militants pour le climat et les animaux de tout le pays » ont dénoncé le Ceta, le TTIP, traité transatlantique entre les Etats-Unis et l’UE, et l’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA en anglais), a précisé le communiqué.
Les intérêts des multinationales placés « au-dessus de ceux des citoyens »
Organisateur de l’événement, TTIPAlarm rassemble notamment la centrale syndicale néerlandaise FNV, l’ONG Greenpeace, le centre de recherches Transnational Institute ainsi que l’association de défense des droits des consommateurs néerlandais Consumentenbond. Après les discours de ces organisations, les manifestants ont défilé dans la ville, arborant les slogans « Notre monde n’est pas à vendre« , « Notre avenir n’est pas une marchandise » et « Arrêtez les mauvais traités commerciaux« , d’après les images diffusées sur les réseaux sociaux.
« Le gouvernement néerlandais et la Commission européenne placent les intérêts des multinationales au-dessus de ceux des citoyens et de la société et c’est inacceptable! Ces accords sont une menace pour notre Etat de droit, notre santé publique et notre environnement« , a expliqué M. Van den Bergh. « S’ils sont signés une fois, nous en sortirons difficilement. Nous pouvons encore les arrêter, mais cela doit être maintenant« , a-t-il ajouté.
Chrystia Freeland, la ministre du Commerce international du Canada, a donc annoncé hier vendredi « la fin et l’échec des négociations » CETA et a entrepris son voyage de retour au Canada.
Devant l’intransigeance de l’Union européenne vis à vis de la Wallonie, elle s’était résolue à jouer un rôle d’intermédiaire entre Wallonie et Commission européenne, Paul Magrette affirmant d’ailleurs que c’était plus facile de discuter avec le Canada qu’avec la Commission …
C’est à l’évidence une grande victoire d’en être arrivé là, alors que les négociations s’étaient déroulées dans une opacité organisée frisant la clandestinité.
C’est une victoire parce que ce jour, pas plus que le 18, le Conseil européen n’a été en mesure hier de ratifier CETA.
C’est une victoire parce que les feux des projecteurs, déjà allumés sur TAFTA (à tel point que François Hollande préconise dorénavant d’en changer l’appellation …!), le sont dorénavant sur CETA et plus généralement commencent à l’être sur d’autres traités, à commencer par le projet de traité plurilatéral sur les services, TiSA.
CETA est-il mort ce soir pour autant ?
Rien n’est moins sûr, les néolibéraux étant des gens très opiniâtres (rappelons-nous le TCE retoqué par la volonté des citoyens le 29 mai 2005 et opérationnel à l’automne 2007). On ne peut donc d’abord totalement écarter un « coup institutionnel » qui verrait la ratification prononcée à 27 le 27 octobre (le Canada n’a pas besoin d’être présent).
On ne peut non plus écarter une poursuite des négociations « pressions » sur la Wallonie dans les semaines qui viennent (cela semble même probable).
Par ailleurs la Commission européenne attend, avec une impatience accrue depuis hier, l’arrêt de la CJUE relatif à l’accord avec Singapour dont le contenu est similaire à celui de CETA et dont elle espère qu’il sera reconnu de compétence exclusivement européenne (c’est à dire non mixte). Forte de cette « jurisprudence », elle pourrait alors essayer de faire revenir le Conseil européen sur la mixité de CETA et donc, la ratification ne requérant alors plus que la majorité qualifiée, ne plus avoir à se soucier de la Wallonie.
Il n’en reste pas moins que cet épisode est très important en terme de production politique et a mis en lumière plusieurs choses.
1) la lutte paie.
Sans la résistance de la société civile progressiste, le traité n’aurait pas été déclaré mixte (c’est contrainte par l’action de celle-ci en Allemagne et en Autriche, et dans une moindre mesure en France, que la Commission a été obligée de concéder la mixité (sinon l’Allemagne indiquait en juin qu’elle ne ratifierait pas, position que la France avait – le lendemain (!) – fait sienne).
Sans la magnifique campagne en Wallonie (et plus généralement en Belgique), les deux parlements et gouvernements sub-fédéraux (région wallonne mais aussi communauté francophone même si moins médiatisée) n’auraient pas été en mesure de prendre puis de tenir leur position. 2) les loups sont sortis du bois.
Outre le chantage de la Commission aux fonds du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional), un des principaux lobbys impulseurs de CETA et de TAFTA, Business Europe, s’est permis d’envoyer une lettre de menaces aux parlementaires wallons. Oui, ce sont les grandes entreprises qui poussent ces accords ! 3) une des pierres d’achoppement majeure de la négociation de ces dernières heures c’est la possibilité pour les entreprises de droit états-unien de pouvoir se servir des outils mis en place par le CETA, notamment l’ICS (sans oublier le « Forum de coopération réglementaire »). Oui, CETA est bien le cheval de Troie du TAFTA ! 4) l’opacité de ce type de négociations, scandale démocratique vu l’importance des répercussions sur la vie de tout(e) un(e) chacun(e) quand ces accords sont mis en oeuvre, ne peut plus perdurer. Même Matthias Fekl a été amené à le reconnaître hier matin : « Aujourd’hui, les Wallons sont mis devant le fait accompli. Les Parlements arrivent en fin de processus, ont le choix entre oui ou non, et certains voudraient d’ailleurs que ça soit entre oui ou oui … La Commission européenne voulait zapper les parlements nationaux« . Très bien, mais alors la France (qui a décidément souvent tendance à prendre des positions courageuses une fois que … les choses sont acquises) doit agir, en amont cette fois, pour que les négociations sur TiSA soient dévoilées aux élus et à aux citoyens.
Elle doit agir pour que les mandats de négociation avec le Japon, la Chine et le Mexique soient également dévoilés. Que l’état des discussions en cours soient accessibles. Sans plus attendre !
5) le principe de l’application provisoire a particulièrement choqué, notamment les élus.
Comment peut-on mettre en application provisoire un traité qui devra être ratifié (ou pas !) ultérieurement par les Etats membres ? Du coup d’assez nombreuses chambres parlementaires ont voté des résolutions contre ce principe (l’ICS étant un autre grand levier de mobilisation des élus). 6) Une fois de plus (AMI, Acta), l’effet Dracula a opéré : ces traités ont du mal à survivre à la mise en lumière citoyenne. Et leurs défendeurs en sont bien conscients bien sûr. Trop drôle d’entendre l’autre soir au « téléphone sonne » la réaction d’épouvante de l’eurodéputé Proust (PPE) quand Bové lui a proposé qu’ils déposent conjointement , pour départager leurs positions respectives, un projet de référendum européen ! Sinistre la déclaration de De Gucht hier en fin d’après midi s’insurgeant que les états membres puissent avoir vraiment leur mot à dire sur ce genre de sujet !
Que faire dans cette nouvelle situation ?
Boire d’abord une coupe de champagne (et même un peu plus) sûrement.
Mais dés maintenant non pas relativiser notre investissement ou pire l’interrompre (comme on l’a fait pour le TCE le matin du 30 mai 2005), au risque de se voir imposer CETA dans quelques semaines ou quelques mois, mais au contraire l’amplifier.
D’abord pour contrer les scénarios CETA listés plus haut qui sont tous sauf des vues de l’esprit.
Ensuite être très vigilants sur le projet de nouveau traité européen où ils chercheront à empêcher que le type de situation actuelle sur CETA puisse se reproduire. Enfin pousser l’avantage aussi sur les autres projets de traités, à commencer par TiSA. Ces accords de libre-échange doivent être portés et installés dans la campagne électorale qu i s’annoncent !
Publié : 22/10/2016| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/Canada AECG / CETA|Commentaires fermés sur Le CETA dans l’impasse après l’échec des négociations entre Canadiens et Wallons
Le président du Parlement européen va rencontrer en urgence samedi matin la ministre canadienne du commerce puis le ministre-président de Wallonie pour tenter de sauver l’accord.
LE MONDE | 21.10.2016 à 16h58 • Mis à jour le 22.10.2016 à 04h29
Les négociations de la dernière chance entre le gouvernement wallon et la ministre du commerce international du Canada ont échoué, vendredi 21 octobre, les francophones de Belgique refusant de ratifier l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA).
Mais Martin Schulz, président du Parlement européen, a annoncé qu’il rencontrerait en urgence ce samedi matin la ministre canadienne du commerce puis le ministre-président de Wallonie pour tenter de sauver l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada. « On ne peut pas s’arrêter au dernier kilomètre », a-t-il écrit sur Twitter.
« Il me semble évident, à moi et au Canada, que l’Union européenne n’est pas aujourd’hui capable de conclure un accord international, même avec un pays qui a autant de valeurs européennes que le Canada », a déploré la ministre, Chrystia Freeland, au sortir du siège de l’exécutif wallon.
Visiblement très émue, la ministre canadienne a ajouté : « Le Canada est déçu, moi personnellement je suis très déçue. J’ai travaillé très fort, mais je pense que c’est impossible. Nous avons décidé de retourner chez nous et je suis très triste. » Son porte-parole a ensuite confirmé que Mme Freeland rentrait au Canada.
La signature du traité, théoriquement prévue pour le 27 octobre, était suspendue à l’accord de la Wallonie, qui refuse de donner les pleins pouvoirs à Bruxelles pour parapher l’accord en raison d’une série de problèmes qu’elle relève dans le texte.
La Wallonie a besoin d’« un peu de temps »
Le chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, s’est dit « surpris » par l’échec des discussions avec Ottawa.
« On convergeait bien, on avait une discussion constructive avec les Canadiens, mais on n’a pas pu s’entendre sur le temps et je le regrette. »
Le ministre-président wallon a une fois de plus expliqué que si les discussions commerciales conduites par la Commission européenne avec le Canada ont duré sept ans, la Wallonie, elle, n’a commencé à négocier qu’au début d’octobre avec la Commission, alors que le Parlement régional avait fait connaître ses griefs depuis de nombreux mois.
« C’est une question de démocratie, simplement », a-t-il plaidé. « Beaucoup ne se sont pas aperçus que nous devions aussi apporter notre signature », a déploré M. Magnette, en référence à ses interlocuteurs européens et canadiens.
Et maintenant ?
La rupture des négociations entre Wallons et Canadiens ne signifie pas pour autant « la fin du processus », a assuré vendredi soir la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. De son côté, Paul Magnette estime que la balle est désormais dans le camp de l’exécutif européen.
« Puisque c’est une interruption décidée par une des parties, c’est à la Commission européenne de reprendre les contacts pour voir s’il est possible, et dans quelles conditions, de reprendre les discussions. »
Une date de relance est « impossible à prédire » et « dépend de la volonté des parties de se mettre autour de la table », a-t-il dit. « Mais on a toujours dit qu’on n’est pas contre un traité avec le Canada », a rappelé Paul Magnette.
Roumanie et Bulgarie avaient approuvé le traité
Plus tôt vendredi, la Roumanie et la Bulgarie avaient pour leur part annoncé avoir levé leurs réserves quant à une signature du CETA après avoir conclu un accord d’exemption de visa avec le Canada. « Nous avons reçu des garanties écrites nous assurant que le régime des visas serait abandonné pour nos ressortissants. En conséquence, nous approuvons le Traité », a déclaré le premier ministre bulgare, Boïko Borissov.
Le président roumain, Klaus Iohannis, avait de son côté annoncé dans la journée avoir conclu avec le Canada « un accord raisonnable pour les deux parties » et n’avoir « plus aucune objection » à opposer au CETA.
Les deux pays exigeaient de longue date une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants, dont bénéficient déjà les autres pays de l’UE, comme condition préalable à leur accord.
La ministre du Commerce international canadien Chrystia Freeland a annoncé vendredi la fin et l’échec des négociations sur le projet d’accord commercial global entre l’Union européenne et son pays (CETA).
Mais pourquoi mettre autant de d’énergie à combattre des traités comme le TTIP et le CETA négociés entre grandes puissances occidentales ? Dans un avis publié le 19 octobre sur l’impact du TTIP sur les pays en développement, le Conseil Wallonie Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI) répond à cette question.
CWBCI – Avis d’initiative sur l’impact du TTIP, CETA sur les pays en développement
La nouvelle génération de traités sur le commerce et l’investissement négociés par l’Union européenne d’une part et les Etats-Unis (TTIP) et le Canada (CETA) d’autre part auraient un impact négatif sur les pays en développement. C’est pourquoi le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas les ratifier.
Un des principaux objectifs du TTIP consiste à adopter des normes transatlantiques communes en vue de les imposer ensuite au reste du monde [1]. Le message envoyé aux pays émergents est dès lors sans équivoque : « The West is against the Rest ». Ce faisant, le TTIP est censé forcer la Chine et les autres BRICS à accepter à terme un programme de libéralisation selon les termes initialement conclus avec les Etats-Unis ou, s’ils refusent, à les isoler sur la scène commerciale mondiale. Ce contournement du cadre multilatéral de l’OMC a pour effet d’exclure les pays en développement des négociations des règles du commerce mondial. En réaction, les BRICS ne manquent pas d’organiser leurs propres coalitions rivales en vue de contrer les visées hégémoniques occidentales, avec tout ce que cela implique en termes d’instabilité et d’insécurité mondiales [2]. Pourtant, la Chine et les autres pays émergents sont indispensables pour régler les grands enjeux mondiaux – commerciaux, monétaires, climatiques. La réponse aux enjeux mondiaux dans un monde multipolaire nécessite des accords multilatéraux que la logique géostratégique du TTIP risque de mettre à mal.
Les pays en développement, dont une part significative des revenus dépend des exportations vers l’UE et les États-Unis, perdraient d’importantes parts de marché. En effet, une étude produite par le Parlement européen établit que les partenaires commerciaux de l’UE et des États-Unis connaîtraient un recul économique significatif. En particulier, les pays en développement qui bénéficient pour la plupart d’accès préférentiels aux marchés européen et américain souffriraient d’une « érosion des préférences », puisque les exportations américaines et européennes verraient leur accès au marché transatlantique facilité [3]. D’autres études identifient un recul des exportations jusqu’à 34% pour la Thaïlande ou l’Indonésie [4] ou encore des pertes significatives pour les pays les moins avancés (PMA), essentiellement situés en Afrique [5]. Enfin, selon l’Institut IFO, des pays africains comme la Guinée ou le Botswana pourraient voir leurs revenus réels chuter de respectivement 7,4 et 4,1% [6].
Les études d’impact [7] du TTIP et du CETA [8] indiquent que ces traités entraîneraient des restructurations et une redistribution des actifs entre les différents types d’acteurs économiques. Le TTIP favoriserait ainsi les firmes transnationales plutôt que les PME, l’agro-business plutôt que l’agriculture familiale, les revenus du capital plutôt que ceux du travail et les pays riches plutôt que les pays pauvres. Dans ce contexte, les pays en développement, dont le niveau d’industrialisation est beaucoup moins élevé que dans les pays occidentaux, seraient immanquablement perdants – notamment les petits producteurs agricoles et les industries naissantes des pays en développement.
Les traités transatlantiques visent la reconnaissance mutuelle des normes, ce y compris environnementales, en vue d’abaisser les barrières non tarifaires considérées comme des obstacles au commerce et à l’investissement. Ce faisant, ces traités ont tendance à remettre en cause le principe de précaution [9] et à exacerber la course au moins-disant environnemental, en contradiction avec les objectifs de la déclaration de Paris de la COP21 sur le changement climatique [10]. Or les pays pauvres, notamment d’Afrique subsaharienne, sont les principales victimes des changements climatiques. La Banque mondiale [11] a ainsi prédit de vastes pénuries alimentaires dans les prochaines décennies. Alors que le réchauffement global a déjà atteint 0,9°C depuis le début de l’ère industrielle, le plafond fatidique des 2°C pourrait être atteint d’ici une génération. Des températures extrêmes pourraient affecter les récoltes de riz, de blé, de maïs et menacer la sécurité alimentaire des pays pauvres. En Afrique, à l’horizon 2030, la production agricole pourrait baisser de 10%, tandis que 40% des terres dédiées au maïs pourraient devenir inutilisables, ceci alors que la population est appelée à doubler d’ici 2050.
Le TTIP et le CETA prévoient une clause d’arbitrage qui permet aux firmes transnationales de porter plainte contre les Etats lorsque des régulations publiques réduisent les profits escomptés lors de l’adoption de ces traités. L’UE présente cette clause (Investment Court System) comme un modèle à généraliser dans les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement. Présenté comme une alternative au mécanisme ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) présent dans des centaines d’accords bilatéraux, il ne le remet pourtant pas fondamentalement en cause [12]. Le problème fondamental est que la clause d’arbitrage contribue à favoriser les intérêts privés des firmes au détriment de l’intérêt général [13]. Pour des pays en développement dont les gouvernements cherchent à instaurer des politiques alternatives aux politiques contre-productives de leurs prédécesseurs, le coût des indemnisations peut se révéler très élevé : les 14 milliards de dollars revendiqués par les vingt-quatre cas d’arbitrage à l’encontre de l’Equateur représentent ainsi 41% du budget de l’Etat [14]. Selon la CNUCED, qui conseille aux pays en développement de ne plus adopter de tels traités et de réviser les clauses existant dans les traités en vigueur : « Ce n’est pas seulement la procédure de règlement des différends qu’il faut améliorer, c’est toute la logique qu’il faut modifier. (…) Le droit privé s’applique à des individus privés considérés comme égaux devant la loi, tandis qu’en droit public, ce qui prime est l’intérêt général défendu par des personnes publiques » [15]. C’est pourquoi plusieurs pays en développement (Inde, Afrique du Sud, Brésil) ont récemment proposé des modèles alternatifs pour les accords de commerce et d’investissement.
Le CETA introduit pour la première fois au niveau européen la libéralisation des services via une approche par « liste négative », qui implique que tous les services sont libéralisés sauf ceux explicitement protégés par les Etats membres – contrairement à la logique de « liste positive », notamment en vigueur à l’OMC, qui ne libéralise que les services explicitement engagés par les Etats. Or, comme le souligne Pascal Kerneis du European Services Forum : « La clause de la nation la plus favorisée (…) veut dire que si l’Union européenne, dans le cadre d’une négociation future, (…) décide d’ouvrir un secteur qui ne l’a pas été avec le Canada (…), le Canada va en bénéficier automatiquement » [16]. L’adoption de l’approche de liste négative cumulée à la clause de la nation la plus favorisée risque dès lors de favoriser à terme, si elle est généralisée, un mécanisme de libéralisation des services affectant les marges de manœuvre politiques des pays en développement.
Pour toutes ces raisons, et dans un souci de respect de la Cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas ratifier cette nouvelle génération de traités.
[2] P. Defraigne, « Departing from TTIP and Going Plurilateral », Madriaga Paper, vol. 7, n°9, October 2014 ; A. Zacharie, N. Van Nuffel et M. Cermak, « Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé », Collection d’études Point Sud, n°13, juin 2015.
[3] R. Bendini, P. De Micco, « The expected impact of the TTIP on EU Member States and selected third countries », European Parliament, September 2014.
[4] T. Petersen, « Economic Consequences of a Transatlantic Free-Trade Agreement for Asia », Asia Policy Brief 2013/05, November 2013.
[5] J. Rollo et al., « Potential Effects of the Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on Selected Developing Countries », University of Sussex, CARIS, July 2013.
[6] G. Felbermayr et al., « Mögliche Auswirkungen der Transatlantischen Handels – und Investitionspartnerschaft (TTIP) auf Entwicklungs – und Schwellenländer », IFO Institut, Januar 2015.
[7] J. Capaldo, « The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability », Tufts University, Global Development and Environment Institute, Working Paper n° 14-03, October 2014 ; W. Raza, « Assessing the Trade Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », Austrian Foundation for Development Research, October 2014 ; J. François (dir.), « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment », Centre for Policy Research, March 2013.
[8] P. Kohler and S. Storm, « CETA Without Blinders : How Cutting ‘Trade Costs and More’ Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », GDAE Working Paper 16-03, September 2016.
[9] Selon Shaun Donnelly, ex-adjoint au représentant du commerce des Etats-Unis en Europe : « Le TTIP ne vaut la peine d’être conclu que s’il couvre l’aspect des règlementations, par exemple la suppression du principe de précaution ». Corporate Europe Observatory, « Regulation – None of our Business ? », 16 December 2013.
[10] Les Amis de la Terre, « Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne », juillet 2014.
[11] World Bank, « Turn Down the Heat : Climate Extremes, Regional Impacts, and the Case for Resilience », June 2013.
[12] G. Van Harten, « Critical flaws in the European Commission’s proposals for foreign investor protection », Osgoode Hall Law School, 16 November 2015.
[13] Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.
[14] Alternatives Sud, « Obsolète, le clivage Nord-Sud ? », CETRI/Syllepse, 2016, p. 174.
[15] CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2014. Gouvernance mondiale et marge d’action pour le développement, Nations unies, 2014, p. 162-63.
[16] Parlement wallon, Comité d’avis chargé des questions européennes, C.R.A.C. N°166 (2014-2015), 22 juin 2015, p. 8.
Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …
La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».
Voici le texte intégral de la déclaration :
Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat dans les accords internationaux de protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).
Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec effet immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur permettant de poursuivre en justice des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.
La commission considère que de telles dispositions restreindraient de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.
TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).
Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.
Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.
Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…
Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.
La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.
Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.
Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :
programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.
Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.
Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.
Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,
c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.
Sofia pose comme condition à sa ratification du traité de libre échange UE-Canada l’exemption de visa canadien pour ses ressortissants.
Après le Belgique,c’est au tour de laBulgarie de poser ses conditions pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Le gouvernement bulgare a prévenu mercredi 19 octobre qu’il ne signerait pas le traité s’il n’obtenait pas d’exemption de visa pour ses ressortissants désireux de se rendre dans ce pays.
Je m’informe sur la météo et les risques d’inondation ; et je respecte les consignes des autorités dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Sofia « ne signera pas le CETA sans un engagement irréversible du gouvernement canadien » sur le sujet, a indiqué le gouvernement dans un communiqué. La Bulgarie et la Roumanie réclament depuis plusieurs années une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants.
Accord de principe
Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, avait indiqué la semaine dernière avoir obtenu, lors d’une conversation téléphonique, un accord de principe de son homologue canadien, Justin Trudeau, pour une exemption totale de visas pour les Bulgares fin 2017.
Mais Sofia a souligné mercredi 19 octobre attendre une confirmation formelle et définitive en échange de sa signature. « Seule » une levée des visas « permettra à la Bulgarie de bénéficier de façon équitable des accords conclus » dans le cadre du CETA, souligne le communiqué.
Voix dissonantes
Le gouvernement roumain a lui aussi indiqué mercredi qu’il ne « pouvait pas soutenir à ce stade les démarches visant à la signature et l’application provisoire de l’accord CETA ».
Le président Klaus Iohannis, qui représentera la Roumanie au sommet de vendredi à Bruxelles, a ajouté que la question de l’exemption totale des visas en 2017 était « toujours en négociation ».
Les voix discordantes de la Bulgarie et de la Roumanie s’ajoutent à celle de la région belge de Wallonie, qui a annoncé mercredi exclure de donner son feu vert à la Belgique pour qu’elle approuve le CETA cette semaine, et a demandé une
« réouverture » des négociations.
La Commission européenne s’est fixé pour objectif de réunir l’unanimité des 28 pays de l’UE en faveur du CETA d’ici à la fin du sommet européen vendredi, en vue d’une signature le 27 octobre à Bruxelles en présence de M. Trudeau.
en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le 
Non au Traité Transatlantique 