Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (Ceta) vient d’être adopté par le Parlement européen après trois heures de débat.
Le Ceta vient de passer le test du Parlement. Après trois heures de négociations houleuses, le traité de libre-échange vient d’être adopté par une majorité d’euro-députés réunis ce mercredi matin dans l’hémicycle, adopté par 408 voix (61,6) contre 254 (38,4%) et 33 abstentions.
Application dès le mois d’avril
Une grande partie du traité entrera en application provisoire, a priori dès le mois d’avril, le temps d’être ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE, ce qui prendra des années.
Le CETA a été approuvé le 24 janvier par la commission commerce international du Parlement européen. Un nouveau pas vers son adoption définitive, prévue en plénière le mois prochain.
Vingt-cinq eurodéputés de la commission commerce international ont approuvé le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, quinze l’ont rejeté et un eurodéputé s’est abstenu.
Depuis l’automne dernier, le CETA a engendré de nombreuses tensions, lorsque le parlement régional de Wallonie a retardé l’approbation de l’accord, faisant peser la menace d’un veto, et donc d’un abandon total.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, ont finalement signé l’accord en octobre. Le CETA doit toutefois encore recevoir le feu vert du Parlement européen et des parlements des États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le mois dernier, la commission Affaires sociales du Parlement européen avait rejeté l’accord, estimant qu’il n’encouragerait pas assez la création d’emploi et n’améliorerait pas assez les conditions de travail. Par ailleurs, le Parlement avait rejeté à l’automne une motion proposant de soumettre le texte à l’évaluation préliminaire de la Cour de justice de l’UE.
Les partisans du CETA soutiennent qu’il injecterait 12 milliards d’euros supplémentaires à l’économie européenne et 8,5 milliards dans l’économie canadienne. L’accord fera également grimper le commerce de 20 % entre les 28 États membres et le Canada et permettrait de se débarrasser de 99 % des droits de douane.
À l’inverse, ses détracteurs affirment que le CETA abaisse les normes environnementales et ouvre la voie au TTIP, l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, dont les négociations ont été interrompues.
La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a prévenu les eurodéputés le 23 janvier que l’Europe devait absolument conserver ses partenaires d’opinion comme le Canada, surtout maintenant que Donald Trump se dirigeait vers une politique protectionniste aux États-Unis.
Juste après le discours de Cecilia Malmström devant la commission du Parlement, Donald Trump a annoncé qu’il retirait les États-Unis du partenariat transpacifique (TTP), un accord de libre-échange entre les États-Unis et 11 pays du pacifique (Japon, Australie, etc.) qui était sur le point d’être ratifié.
« Un de nos amis et alliés importants semble se désengager, du moins partiellement, de la scène internationale, et promouvoir moins de commerce et plus de protectionnisme », a déclaré Cecilia Malmström.
L’eurodéputé letton, Artis Pabriks (PPE) a déclaré après le vote d’aujourd’hui, que le Parlement avait tenu compte de « toutes les inquiétudes des citoyens » sur le CETA. « Cela a été possible, car les Européens et les Canadiens partagent les mêmes valeurs et une confiance réciproque. »
Porte ouverte aux multinationales
Le vote de la commission commerce était le dernier espoir de la légion de détracteurs du CETA, qui souhaitent que l’accord soit torpillé. Selon eux, il ne fera qu’abaisser les normes élevées de l’UE en matière d’environnement, de protection des consommateurs, de patrimoine et de culture.
L’eurodéputée et fervente opposante du CETA, Ska Keller (les Verts), continue de dire que le PPE et une partie du S&D ont ouvert la voie à « un accord de libre-échange qui va se faire au détriment des citoyens ».
« Le CETA ébranle le principe de précaution en Europe et son usage des tribunaux d’arbitrage privés restreint la démocratie. Une majorité d’eurodéputés a voté en faveur du CETA, mais ils ne savent pas encore comment ils vont contrôler cela », a-t-elle ajouté.
Les ONG sont quant à elles consternées de l’approbation des eurodéputés de la commission commerce. « Ils qualifient toute critique de concessions au populisme, alors qu’un regard honnête sur les faits les obligerait à reconnaître que les multinationales se préparent à un assaut sur la nature, notre santé et sur nos droits sociaux », a déclaré Shira Stanton, conseillère en politique commerciale chez Greenpeace UE.
Pour Daniel Caspary, eurodéputé allemand (CDU), cette décision est la bonne et le CETA représente une véritable opportunité. « Le CETA conduira à plus de commerce, plus de croissance, de la création d’emplois et des salaires plus élevés. » Les activistes anti-commerce « l’ont pris en otage et cherchent n’importe quel prétexte pour retarder son entrée en vigueur », a-t-il ajouté.
Le président de la commission commerce international, l’Allemand Bernd Lange (SPD), a quant à lui assuré que le CETA était « l’expression progressiste de la politique commerciale européenne », qui a été négociée grâce à la pression des sociaux-démocrates.
Le CETA sera soumis à un vote final du Parlement européen en session plénière le 15 février.
CETA : La commission Environnement du Parlement Européen vote pour un accord climaticide et lourd de menaces pour notre agriculture et notre alimentation
Ce jeudi 12 janvier, les membres de la commission « Environnement, santé et sécurité sanitaire des aliments » du Parlement européen ont majoritairement voté en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. Il s’agit d’unavis de la Commission, ne déterminant pas le vote final du Parlement européen, désormais prévu mi-février. Pour l’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France, la ratification de ce traité, qui va dans la direction opposée à celle fixée par l’Accord de Paris, constituerait pourtant un obstacle majeur aux politiques de lutte contre le changement climatique et une menace pour nos normes sanitaires et environnementales.
Comme l’explique Célia Gautier, du Réseau Action Climat : « Dans le respect de l’accord de Paris sur le climat, l’Europe doit agir pour réduire rapidement ses émissions de gaz à effet de serre et donc, sa consommation d’énergies fossiles. Toutes ses lois doivent être mises en cohérence avec l’accord de la COP21. Or, le CETA ne prévoit aucune disposition permettant aux gouvernements européens de limiter ou de stopper l’importation et l’extraction d’énergies fossiles, ou encore de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au contraire, le CETA risque d’accroître les investissements dans l’extraction et le transport d’énergies sales, en particulier le pétrole des sables bitumineux. Pendant les négociations du CETA, l’UE a déjà affaibli sa Directive sur la Qualité des Carburants pour permettre l’importation de cette énergie, qui est pourtant l’une des plus polluantes au monde. »
Amélie Canonne, de l’AITEC, précise : « Le CETA permettrait en effet à des milliers d’entreprises étrangères, y compris des filiales états-uniennes basées au Canada, d’attaquer en justice les gouvernements européens. Loin d’avoir « radicalement » réformé le processus d’arbitrage investisseur-État, le CETA l’étend et l’institutionnalise, donnant ainsi plus de pouvoir aux entreprises — notamment de l’industrie fossile — qui ont un intérêt à maintenir le statu quo de la dépendance aux énergies fossiles. Les entreprises canadiennes ont déjà démontré leur capacité à utiliser la protection des investisseurs pour saper les politiques climatiques. » Parmi les cas célèbres de différends investisseurs-Etats dans le domaine des énergies, on compte le litige Lone Pine vs. Canada, lancé par une entreprise canadienne à la suite du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec, et celui opposant l’entreprise TransCanada au gouvernement fédéral des États-Unis concernant la décision du président Obama de rejeter l’oléoduc Keystone XL.
Comme le rappelle Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « le CETA comporte en outre d’autres menaces pour l’environnement dont n’ont pas tenu compte les eurodéputés ce matin. En aggravant la concurrence à laquelle sont soumis les agriculteurs européens, cet accord va accélérer l’industrialisation de l’agriculture, notamment de l’élevage. Mais le traité va aussi entraîner une érosion progressive de nos normes sanitaires et environnementales : la coopération réglementaire va offrir un levier déterminant aux lobbies industriels pour obtenir un alignement progressif de notre réglementation sur les standards de l’Organisation mondiale du commerce, et la remise en cause du principe de précaution, par exemple sur les OGM. »
Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, « les citoyens européens rejettent massivement le CETA, qui en plus d’accélérer le dérèglement du climat, aura des conséquences désastreuses sur le principe démocratique, l’agriculture et les services publics. Il est aberrant de voir des responsables politiques céder aux sirènes du libre-échange, au moment où son rejet populaire est de plus en plus instrumentalisé par l’extrême-droite et ses avatars. En réponse à ce vote à contresens, nous appelons à intensifier les mobilisations, notamment le 21 janvier lors de la journée européenne « Stop CETA », et le 14 ou le 15 février face au Parlement européen au moment du vote en plénière. »
L’AITEC, les Amis de la Terre, Attac France, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et foodwatch France sont membres du Collectif Stop TAFTA, qui réunit près de 80 organisations de la société civile françaises et œuvre à sensibiliser aux implications des traités transatlantiques sur les populations, les territoires et l’environnement.
Selon l’avocat général, la nature de l’accord est mixte.
La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.
La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.
Ce mercredi le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et avec 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA.
La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.
Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, « les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes – arbitrage, coopération réglementaire – totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause. Pour l’heure aucun débat n’est programmé avant la ratification du CETA. Jusqu’où la Grande coalition PPE-S&D va-t-elle maintenir un tel black-out autour de ce traité ? »
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin 30 octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat… »
Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre, « les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la « petite Wallonie », qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne, pavant la voie au FN et aux europhobes. C’est irresponsable ! »
L’Aitec, Attac et les Amis de la Terre continueront de se mobiliser dans les jours à venir, aux côtés de l’ensemble des organisations du collectif Stop TAFTA et des autres acteurs de la société civile qui rejettent le CETA.
La Conférence des Présidents a validé finalement mercredi le fait que les commissions Environnement, Emploi et Transports pourront soumettre leurs avis à la commission du Commerce International.
De fait, le vote de la plénière sera reporté au mois de février 2017.
Par ailleurs, il y a fort à parier que la Belgique saisisse la Cour de Justice de son côté.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La Commission européenne a décidé de mettre fin à sa politique d’austérité en Europe. Une décision qui s’explique pour plusieurs raisons, notammentpolitiques.
L’austérité budgétaire, autrefois le maître mot de la Commission européenne, est sur le point de disparaître. La donne a changé pour la Commission européenne. « C’est d’abord car les partis populistes gagnent du terrain partout en Europe. Tous les gouvernements qui ont pratiqué l’austérité ont été sanctionnés et battus aux élections d’après. Or, il y a des scrutins importants à venir », explique Valéry Lerouge en direct de Bruxelles (Belgique).
Ne pas attiser la colère des eurosceptiques
En avril, se tiendra notamment l’élection présidentielle en France. « Il y a aussi eu le séisme du Brexit et la réplique de la victoire de Donald Trump. En clair, Bruxelles a pris conscience de la colère des peuples qui monte et des risques à continuer à jouer au père Fouettard. C’est l’explication de ce changement de discours de la Commission européenne et de Pierre Moscovici, le commissaire français aux affaires économiques, qui se sont résignés à être plus indulgents avec les États qui sortent des clous pour ne pas attiser la colère des eurosceptiques de tous bords », conclut le journaliste.
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
-Table des matières
1. Déclaration du Conseil sur l’article 20.12 « Enregistrement par caméscope » (action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle)
2. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de l’article 20.7 « Protection accordée » (compétences des États membres concernant des droits moraux protégés par la Convention de Berne)
3. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des dispositions relatives au transport et aux services de transport (répartition des compétences)
4. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire des chapitres 22, 23 et 24 « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » (répartition des compétences)
5. Déclaration du Conseil concernant l’application du règlement (UE) n° 912/2014 sur la responsabilité financière au règlement des différends relatifs aux investissements
6. Déclaration de la Commission concernant la protection des indications géographiques
7. Déclaration de la Commission concernant la protection du principe de précaution dans l’AECG
8. Déclaration de la Commission concernant l’eau
9. Déclaration de la Commission concernant le contenu des bases juridiques ajoutées par le Conseil
10. Déclaration de l’Irlande (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
11. Déclaration du Royaume-Uni (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE)
12. Déclaration de la Hongrie (concernant l’application provisoire de l’AECG)
13. Déclaration du Portugal (concernant l’application provisoire de l’AECG et l’autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale)
14. Déclaration de la Grèce (concernant la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » dans le cadre de l’AECG)
15. Déclaration du Conseil en ce qui concerne la portée de l’application provisoire de l’AECG
16. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (répartition des compétences
17. Déclaration du Conseil concernant l’application provisoire de la protection des travailleurs (répartition des compétences)
18. Déclaration de la Commission concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
19. Déclaration du Conseil et des États membres concernant les décisions du comité mixte de l’AECG
20. Déclaration du Conseil concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
21. Déclaration de l’Allemagne et de l’Autriche concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG
22. Déclaration de la Pologne concernant la dénonciation de l’application
provisoire de l’AECG
23. Déclaration de la Slovénie (concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements et diverses autres questions)
24. Déclaration de l’Autriche (concernant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte)
25. Déclaration de la Pologne (concernant les questions relevant de sa compétence nationale et diverses autres questions)
26. Déclaration de la Commission sur le maintien de l’interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d’animaux
d’exploitation (viance de bœuf traitée aux hormones, par exemple)
27. Déclaration de la Commission concernant les marchés publics
28. Déclaration de la Commission concernant le système belge d’assurance obligatoire et les mutuelles de droit belge
29. Déclaration de la Commission concernant les services publics
30. Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l’UE relative aux organismes génétiquement modifiés, concernant l’alimentation humaine et animale et la culture
31. Déclaration de la Commission concernant la signification du terme « activités commerciales substantielles » figurant à l’article 8.1 de l’accord
(« Définitions » de l’investissement)
32. Déclaration du Conseil et de la Commission sur l’agriculture dans le cadre de l’AECG
33. Déclaration de la Commission européenne concernant la réalisation de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada pour les ressortissants roumains et bulgares
34. Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d’exemption de visa)
35. Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d’exemption de visa)
36. Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d’investissement (« ICS »)
37. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
38. Déclaration du Service juridique du Conseil sur la nature juridique de l’instrument interprétatif commun
L’accord économique entre l’Union européenne et le Canada, qui devait être signé ce jeudi, contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n’est pas d’empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.
Le Ceta, un traité inconstitutionnel
L’Union européenne et le Canada ont récemment conclu un accord économique et commercial global (dit AECG ou Ceta) de grande ampleur. De nature mixte, c’est-à-dire intervenant à la fois dans le champ de compétence de l’Union et dans le domaine des Etats, cet accord doit d’abord être adopté au niveau européen, puis doit obligatoirement être ratifié par les Parlements nationaux.
Pour la France, cette obligation résulte de l’article 53 de la Constitution : «Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» A l’occasion de cette ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les stipulations du traité ne contiennent pas de clauses contraires à la Constitution. Et si tel est le cas, précise l’article 54 de la Constitution, «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution». Autrement dit, le traité Ceta ne peut intégrer l’ordre juridique français s’il n’est pas pleinement conforme aux règles et aux principes posés par la Constitution. Or, la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution, en particulier sur trois points : le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (1), la coopération en matière réglementaire (2), l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution (3).
1) «L’atteinte au droit à un égal accès à un juge indépendant»La section «F» du chapitre VIII du traité Ceta prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (dit «RDIE») qui crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers – en l’occurrence, canadiens – puisque seuls ces derniers sont recevables à exercer une action à l’encontre d’un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de l’accord. Pour les autres, étant des «nationaux», seules les voies de recours prévues par le droit français sont recevables. Il s’agit là d’une application classique du principe de «territorialité» consacré notamment par le code civil. Cette situation crée, paradoxalement, une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux que ne justifie aucun intérêt général. D’autre part, l’article 8.27 du traité prévoit «que les membres du tribunal sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois». Or, le non-renouvellement du mandat est une des caractéristiques essentielles des principes d’indépendance et d’impartialité, indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles.
2) «L’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté» Le chapitre XXI du traité impose aux parties de «permettre l’ouverture à la participation d’autres partenaires commerciaux internationaux», de «prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement», d’échanger «périodiquement des informations sur les projets de réglementations prévus». Le traité prévoit également la création d’un comité mixte, qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne mais pas des représentants des Etats membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et réglementaire des Etats membres et des instances de l’Union européenne. Autant d’éléments nouveaux qui, en imposant au législateur français un certain nombre d’obligations, portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
3) «L’atteinte au principe de précaution»Alors que le traité Ceta intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, à l’alimentation et à la santé, le mot «précaution» n’est pas prononcé dans les 1 500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle. L’évocation de ces principes constitutionnels n’a pas pour objet de bloquer le développement des échanges internationaux ; seulement de rappeler qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un droit démocratique.
Le président du Conseil européen Donald Tusk a confirmé dimanche, lors d’un entretien avec le Premier ministre Charles Michel, la signification à la Belgique d’un ultimatum lundi soir en vue du Sommet européen avec le Canada jeudi, jour prévu pour la signature de l’accord de libre-échange (CETA), a indiqué un porte-parole de M. Michel.
Le ministre-président Paul Magnette a dit ne «pas être au courant» d’un tel ultimatum. Il rappelle avoir toujours refusé de s’inscrire dans un «calendrier contraignant» afin de donner suffisamment de temps à l’«examen démocratique et parlementaire» des textes. «L’établissement d’un éventuel ultimatum n’est pas compatible avec l’exercice de ce droit démocratique», a-t-il signifié.
Plus tôt dans la journée, on apprenait que les présidents de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et du Conseil européen Donald Tusk auraient un contact avec le Premier ministre belge Charles Michel et avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau, et détermineraient sur cette base si le sommet UE-Canada prévu jeudi serait maintenu.
Chrystia Freeland, la ministre du Commerce international du Canada, a donc annoncé hier vendredi « la fin et l’échec des négociations » CETA et a entrepris son voyage de retour au Canada.
Devant l’intransigeance de l’Union européenne vis à vis de la Wallonie, elle s’était résolue à jouer un rôle d’intermédiaire entre Wallonie et Commission européenne, Paul Magrette affirmant d’ailleurs que c’était plus facile de discuter avec le Canada qu’avec la Commission …
C’est à l’évidence une grande victoire d’en être arrivé là, alors que les négociations s’étaient déroulées dans une opacité organisée frisant la clandestinité.
C’est une victoire parce que ce jour, pas plus que le 18, le Conseil européen n’a été en mesure hier de ratifier CETA.
C’est une victoire parce que les feux des projecteurs, déjà allumés sur TAFTA (à tel point que François Hollande préconise dorénavant d’en changer l’appellation …!), le sont dorénavant sur CETA et plus généralement commencent à l’être sur d’autres traités, à commencer par le projet de traité plurilatéral sur les services, TiSA.
CETA est-il mort ce soir pour autant ?
Rien n’est moins sûr, les néolibéraux étant des gens très opiniâtres (rappelons-nous le TCE retoqué par la volonté des citoyens le 29 mai 2005 et opérationnel à l’automne 2007). On ne peut donc d’abord totalement écarter un « coup institutionnel » qui verrait la ratification prononcée à 27 le 27 octobre (le Canada n’a pas besoin d’être présent).
On ne peut non plus écarter une poursuite des négociations « pressions » sur la Wallonie dans les semaines qui viennent (cela semble même probable).
Par ailleurs la Commission européenne attend, avec une impatience accrue depuis hier, l’arrêt de la CJUE relatif à l’accord avec Singapour dont le contenu est similaire à celui de CETA et dont elle espère qu’il sera reconnu de compétence exclusivement européenne (c’est à dire non mixte). Forte de cette « jurisprudence », elle pourrait alors essayer de faire revenir le Conseil européen sur la mixité de CETA et donc, la ratification ne requérant alors plus que la majorité qualifiée, ne plus avoir à se soucier de la Wallonie.
Il n’en reste pas moins que cet épisode est très important en terme de production politique et a mis en lumière plusieurs choses.
1) la lutte paie.
Sans la résistance de la société civile progressiste, le traité n’aurait pas été déclaré mixte (c’est contrainte par l’action de celle-ci en Allemagne et en Autriche, et dans une moindre mesure en France, que la Commission a été obligée de concéder la mixité (sinon l’Allemagne indiquait en juin qu’elle ne ratifierait pas, position que la France avait – le lendemain (!) – fait sienne).
Sans la magnifique campagne en Wallonie (et plus généralement en Belgique), les deux parlements et gouvernements sub-fédéraux (région wallonne mais aussi communauté francophone même si moins médiatisée) n’auraient pas été en mesure de prendre puis de tenir leur position. 2) les loups sont sortis du bois.
Outre le chantage de la Commission aux fonds du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional), un des principaux lobbys impulseurs de CETA et de TAFTA, Business Europe, s’est permis d’envoyer une lettre de menaces aux parlementaires wallons. Oui, ce sont les grandes entreprises qui poussent ces accords ! 3) une des pierres d’achoppement majeure de la négociation de ces dernières heures c’est la possibilité pour les entreprises de droit états-unien de pouvoir se servir des outils mis en place par le CETA, notamment l’ICS (sans oublier le « Forum de coopération réglementaire »). Oui, CETA est bien le cheval de Troie du TAFTA ! 4) l’opacité de ce type de négociations, scandale démocratique vu l’importance des répercussions sur la vie de tout(e) un(e) chacun(e) quand ces accords sont mis en oeuvre, ne peut plus perdurer. Même Matthias Fekl a été amené à le reconnaître hier matin : « Aujourd’hui, les Wallons sont mis devant le fait accompli. Les Parlements arrivent en fin de processus, ont le choix entre oui ou non, et certains voudraient d’ailleurs que ça soit entre oui ou oui … La Commission européenne voulait zapper les parlements nationaux« . Très bien, mais alors la France (qui a décidément souvent tendance à prendre des positions courageuses une fois que … les choses sont acquises) doit agir, en amont cette fois, pour que les négociations sur TiSA soient dévoilées aux élus et à aux citoyens.
Elle doit agir pour que les mandats de négociation avec le Japon, la Chine et le Mexique soient également dévoilés. Que l’état des discussions en cours soient accessibles. Sans plus attendre !
5) le principe de l’application provisoire a particulièrement choqué, notamment les élus.
Comment peut-on mettre en application provisoire un traité qui devra être ratifié (ou pas !) ultérieurement par les Etats membres ? Du coup d’assez nombreuses chambres parlementaires ont voté des résolutions contre ce principe (l’ICS étant un autre grand levier de mobilisation des élus). 6) Une fois de plus (AMI, Acta), l’effet Dracula a opéré : ces traités ont du mal à survivre à la mise en lumière citoyenne. Et leurs défendeurs en sont bien conscients bien sûr. Trop drôle d’entendre l’autre soir au « téléphone sonne » la réaction d’épouvante de l’eurodéputé Proust (PPE) quand Bové lui a proposé qu’ils déposent conjointement , pour départager leurs positions respectives, un projet de référendum européen ! Sinistre la déclaration de De Gucht hier en fin d’après midi s’insurgeant que les états membres puissent avoir vraiment leur mot à dire sur ce genre de sujet !
Que faire dans cette nouvelle situation ?
Boire d’abord une coupe de champagne (et même un peu plus) sûrement.
Mais dés maintenant non pas relativiser notre investissement ou pire l’interrompre (comme on l’a fait pour le TCE le matin du 30 mai 2005), au risque de se voir imposer CETA dans quelques semaines ou quelques mois, mais au contraire l’amplifier.
D’abord pour contrer les scénarios CETA listés plus haut qui sont tous sauf des vues de l’esprit.
Ensuite être très vigilants sur le projet de nouveau traité européen où ils chercheront à empêcher que le type de situation actuelle sur CETA puisse se reproduire. Enfin pousser l’avantage aussi sur les autres projets de traités, à commencer par TiSA. Ces accords de libre-échange doivent être portés et installés dans la campagne électorale qu i s’annoncent !
La ministre du Commerce international canadien Chrystia Freeland a annoncé vendredi la fin et l’échec des négociations sur le projet d’accord commercial global entre l’Union européenne et son pays (CETA).
Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …
La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».
Voici le texte intégral de la déclaration :
Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat dans les accords internationaux de protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).
Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec effet immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur permettant de poursuivre en justice des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.
La commission considère que de telles dispositions restreindraient de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.
TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).
Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.
Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.
Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…
Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.
La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.
Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.
Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :
programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.
Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.
Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.
Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,
c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.
Sofia pose comme condition à sa ratification du traité de libre échange UE-Canada l’exemption de visa canadien pour ses ressortissants.
Après le Belgique,c’est au tour de laBulgarie de poser ses conditions pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Le gouvernement bulgare a prévenu mercredi 19 octobre qu’il ne signerait pas le traité s’il n’obtenait pas d’exemption de visa pour ses ressortissants désireux de se rendre dans ce pays.
Je m’informe sur la météo et les risques d’inondation ; et je respecte les consignes des autorités dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Sofia « ne signera pas le CETA sans un engagement irréversible du gouvernement canadien » sur le sujet, a indiqué le gouvernement dans un communiqué. La Bulgarie et la Roumanie réclament depuis plusieurs années une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants.
Accord de principe
Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, avait indiqué la semaine dernière avoir obtenu, lors d’une conversation téléphonique, un accord de principe de son homologue canadien, Justin Trudeau, pour une exemption totale de visas pour les Bulgares fin 2017.
Mais Sofia a souligné mercredi 19 octobre attendre une confirmation formelle et définitive en échange de sa signature. « Seule » une levée des visas « permettra à la Bulgarie de bénéficier de façon équitable des accords conclus » dans le cadre du CETA, souligne le communiqué.
Voix dissonantes
Le gouvernement roumain a lui aussi indiqué mercredi qu’il ne « pouvait pas soutenir à ce stade les démarches visant à la signature et l’application provisoire de l’accord CETA ».
Le président Klaus Iohannis, qui représentera la Roumanie au sommet de vendredi à Bruxelles, a ajouté que la question de l’exemption totale des visas en 2017 était « toujours en négociation ».
Les voix discordantes de la Bulgarie et de la Roumanie s’ajoutent à celle de la région belge de Wallonie, qui a annoncé mercredi exclure de donner son feu vert à la Belgique pour qu’elle approuve le CETA cette semaine, et a demandé une
« réouverture » des négociations.
La Commission européenne s’est fixé pour objectif de réunir l’unanimité des 28 pays de l’UE en faveur du CETA d’ici à la fin du sommet européen vendredi, en vue d’une signature le 27 octobre à Bruxelles en présence de M. Trudeau.
La Commission européenne adresse un ultimatum à la Belgique !
Elle menace la Wallonie de ne plus bénéficier du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional).
Mais de quel droit ?
Que valent les textes, les traités face à une telle attitude ?
Que reste-t-il du droit face à la pression d’une telle institution ?
L’UE, comme elle l’a démontré avec la Grèce, n’est en rien démocratique. C’est la dictature d’une technocratie au service des firmes privées.
C’est le moment de sortir de la passivité générale. C’est le moment de s’insurger. C’est le moment de s’exprimer fortement pour le droit des Wallons, comme de tous les autres peuples, d’être respectés dans leur volonté démocratiquement exprimée. C’est le moment d’exprimer un rejet massif de cette UE.
C’est le moment de dire aux gouvernements qui vont se réunir à Bruxelles :
» ça suffit cette Europe-là ! Votre manière de faire – des négociations secrètes sur des questions qui concernent nos vies, des pouvoirs à une Commission qui n’a de compte à rendre à personne – justifie tous les Brexit. »
Soulevons-nous ! Autrefois on proclamait la patrie en danger. Aujourd’hui cela signifie : la démocratie en danger !
Ne permettons pas que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes soit bafoué. Décolonisons l’Europe de l’UE.
Les 28 ministres du Commerce réunis ce matin en Conseil à Luxembourg ont renoncé à se prononcer sur le CETA. Le refus des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles d’autoriser le gouvernement belge à signer le traité conclu depuis deux ans entre l’UE et le Canada oblige le Conseil de l’UE à ajourner le vote d’approbation pour lequel cette réunion avait été organisée. L’Allemagne chercherait également à temporiser depuis la décision du tribunal de Karlsruhe la semaine passée, qui demande à Berlin de prendre les garanties juridiques suffisantes avant signature.
C’est une grande satisfaction pour tous les citoyen.ne⋅s, les organisations de la société civile et les syndicats qui travaillent depuis des mois pour démontrer les menaces du CETA sur l’emploi, l’alimentation et l’agriculture, les territoires, le climat et l’environnement.
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « la Commission et les gouvernements favorables au CETA présentent depuis des mois ce traité comme inéluctable et largement consensuel au sein des États membres. Mais la détermination des parlementaires wallons est un exemple dont nous espérons qu’il sera suivi par d’autres parlements d’Europe, à commencer par celui de France, où de nombreux députés et sénateurs ont publiquement exprimé craintes et réticences à l’égard du traité. Nous espérons maintenant que le gouvernement en tirera les leçons, et renoncera à soutenir ce traité. Loin d’être une défaite, cela l’honorerait. »
Thomas Borrell, chargé de campagne aux Amis de la Terre, poursuit : « L’ensemble du processus d’élaboration et d’approbation du traité a été une farce : négociation dans la plus grande opacité, intoxication massive sur le contenu du traité, réécriture du chapitre Investissement pour désamorcer la critique, ajout à la dernière minute d’une déclaration interprétative sans la moindre consistance… Le traité, finalisé depuis deux ans, n’en finit pas de soulever oppositions et controverses. Aux côtés d’experts internationaux en droit et en économie et de personnalités politiques de tous bords, des millions de personnes ont alerté leurs gouvernements européens et canadien sur les risques qu’il comporte. Au lieu de reporter une décision qui déplaît aux promoteurs du CETA, il est temps de prendre acte du fait que ce traité est un échec, et d’y mettre fin. »
Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France, ajoute : « La Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström et le Conseil préfèrent reporter le vote du CETA prévu aujourd’hui, brandissant la menace d’une perte de réputation de l’Union européenne s’il n’est pas adopté. Exercer une pression avec un tel argument sur les parlementaires wallons et européens est indécent. Cet accord, qui nous est présenté comme “à prendre ou à laisser”, est antidémocratique. Quiconque ose s’y opposer se voit pointer du doigt. Ce n’est pas digne de la démocratie européenne ».
Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « la Commission et les États membres vont maintenant chercher une issue pour sauver le traité, en tentant de faire plier le gouvernement wallon, mais dans tous les cas, le CETA apparaît désormais comme un naufrage, et remet en cause l’ensemble de la politique de commerce et d’investissement que l’UE et les grands États membres tentent d’imposer aux 550 millions d’Européen⋅ne⋅s. Les défenseurs du traité parviendront peut-être à sortir de l’ornière en usant de pressions et de mesures de rétorsion. On peut imaginer que la Commission propose une nouvelle version de la fameuse Déclaration conjointe d’interprétation, ou qu’elle aménage le texte à la marge en accord avec le gouvernement fédéral canadien. Dans tous les cas, le recul du Conseil ce matin marque un point de rupture et la politique commerciale de l’UE doit désormais faire l’objet d’un aggiornamento complet. »
Le Collectif Stop TAFTA craint que les États membres et la Commission ne cèdent pas pour autant et poursuivent leurs manœuvres politiques pour faire aboutir le traité. Mais ses presque 80 membres, organisations de solidarité internationale, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement, syndicats, groupes de citoyens… – considèrent d’ores et déjà l’ajournement du vote comme une victoire, qui consolide son analyse : le CETA doit être rejeté
Alors que le Conseil et le Parlement Européen vont voter sur le traité de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA), de nouvelles questions sont soulevées concernant son impact sur l’eau en tant que ressource et sur les services de l’eau. Des organisations européennes et canadiennes ont eu accès à une liste de questions posées par le gouvernement de Slovénie à la Commission Européenne [1]. Ces organisations ont de leur côté envoyé une lettre aux gouvernements des Etats membres indiquant leurs préoccupations [2].
David Sánchez, de Food & Water Europe déclare: “CETA va ouvrir la porte à l’accaparement de l’eau par les entreprises, et va accroître la marchandisation des ressources en eau. En outre, il crée une nouvelle incertitude juridique pour les pouvoirs publics qui fournissent les services de l’eau”.
Un projet de déclaration interprétative rédigée conjointement par la Commission européenne et le Canada a circulé et les impacts possibles de CETA sur l’eau y sont niés.
Jutta Schuetz, de l’European Water Movement ajoute: “La Commission Européenne et le Canada ont eu assez de temps pour exclure l’eau du traité. Mais au contraire, ils ont introduit des dispositions dangereuses rédigées en des termes juridiquement flous qui ne seront clarifiés que quand les décisions des pouvoirs publics seront contestées devant les tribunaux. Le projet de déclaration interprétative qui n’a aucune valeur juridique n’est qu’une mauvaise plaisanterie. Si nous voulons considérer l’eau comme un bien commun et l’accès à l’eau comme un droit humain, nous devons rejeter CETA.”
———
Notes
[1] Le gouvernement de Slovénie a fait part de ses préoccupations concernant l’ambiguïté de termes tels que “usage commercial d’une source d’eau” et la manière dont le traité va s’appliquer sur les droits d’eau existants et la capacité des gouvernements à limiter des concessions déjà accordées sans être soumis à un arbitrage par l’ICS, en autres. Le document du gouvernement de Slovénie : http://europeanwater.org/images/pdf/Slovenia-questions-on-Water_14-9-2016.pdf
Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta, qui doit être ratifié fin octobre à Bruxelles, porte atteinte à la Constitution française, d’après trois éminents juristes consultés par foodwatch. La France ne doit plus tergiverser et rejeter le CETA, de même que les manœuvres visant à le mettre en application « provisoire ».
foodwatch a sollicité Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, ainsi qu’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, pour évaluer la compatibilité du traité avec la Constitution française.
Leur conclusion est sans appel : plusieurs dispositions du traité CETA portent atteinte à la Constitution.
* D’abord, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou Union européenne, sorte de système de justice parallèle destiné aux grandes entreprises, porte atteinte au « principe d’égalité ». Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers, et à eux seuls, d’introduire une plainte devant un tribunal international spécialement constitué pour la protection des investissements à propos de mesures prises par un Etat membre de l’Union européenne ou l’Union européenne et de demander réparation si ces mesures sont contraires au Ceta.
* De fait, cela crée une inégalité entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers, puisque ces derniers bénéficient d’une voie de droit spéciale pour protéger leurs intérêts », explique l’ONG. Par ailleurs, le Ceta crée plusieurs comités, dont le Comité mixte qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais ne compte pas de représentants des Etats membres, et se voit doté d’un pouvoir de décision et d’interprétation important. Dans ces conditions, les pays signataires verront leur capacité à exercer pleinement leur souveraineté restreinte.
* Enfin, le Ceta ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis 2005. Dès juin dernier, foodwatch avait alerté sur l’absence de garantie de cette notion dans le CETA. C’est pourtant crucial puisque le principe de précaution est à l’origine de nombreuses mesures visant à protéger la santé des consommateurs ou encore l’environnement.
Le texte du traité de libre-échange doit être soumis aux 28 pays membres le 18 octobre lors d’un Conseil de l’UE à Bratislava, puis signé le 27 octobre à Bruxelles lors de la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau.
Il pourra ainsi entrer en vigueur provisoirement avant d’être approuvé par les parlements nationaux des Etats.
La Wallonie offre la meilleure chance de bloquer le CETA. Il faut se mobiliser pour exprimer notre soutien au Gouvernement wallon soumis à d’intenses pressions,
On le sait le Parlement de Wallonie étudie depuis deux ans le projet connu sous le sigle anglais CETA d’accord entre l’UE et le Canada. Je fus moi-même auditionné par ce Parlement en janvier de cette année pour parler de ces accords dits de libre échange qui constituent en fait autant d’atteintes à la souveraineté des peuples et des Etats et à la démocratie (voir le texte de mon exposé au 11 janvier 2016).
Le Parlement de Wallonie a adopté une résolution qui, après de longs développements, demande au Gouvernement wallon (extrait) :
d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :
– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;
– de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
– de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
– de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;
de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;
d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;
– l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
– l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice important à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;
– l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne pas une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;
– l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
– la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;
– l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
– l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;
– la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;
– l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
– la mise en œuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;
– l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
– le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;
– la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.
On s’en rend compte la majorité constituée par le PS, les chrétiens-démocrates, les écologistes et la gauche radicale a parfaitement mesuré les dangers du CETA (comme du TAFTA et du TISA). En application de la Constitution fédérale de la Belgique, le Gouvernement wallon, par la voix de son Ministre-Président Paul Magnette, s’est engagé à refuser au Gouvernement belge le droit de signer le CETA, ce qui bloque la ratification de ce traité lequel exige l’unanimité des Etats membres de l’UE.
Depuis lors, des pressions gigantesques sont exercées pour que la Wallonie revienne sur sa décision. Elles viennent des organisations patronales (à l’exclusion de celles qui défendent les PME, hostiles au CETA comme au TAFTA), des partis de la coalition gouvernementale nationale et maintenant de l’apprenti caudillo qui sévit à la tête du Gouvernement français et qui prétend faire changer d’avis le Parlement de Wallonie.
Le gouvernement Valls qui se dit hostile au TAFTA se déclare favorable au CETA alors que dans les deux textes on trouve les mêmes dispositions funestes. Mais on sait que le mensonge est la méthode privilégiée du gouvernement français.
On voudrait faire avaler à la Wallonie la couleuvre d’une « déclaration interprétative » qui aurait la même valeur juridique que le traité. Mais alors, pourquoi ne pas tout simplement modifier le traité dans le sens demandé par le Parlement de Wallonie ? Ce traité n’est ni signé, ni ratifié. On peut donc remettre le travail sur le métier.
Celles et ceux qui se battent depuis deux ans pour faire comprendre à nos populations les dangers de ce CETA (comme du TAFTA et du TISA) doivent se mobiliser dans les heures et les tout prochains jours pour exprimer leur soutien à la décision de la Wallonie.
BERLIN, 13 octobre (Reuters) - La Cour constitutionnelle
allemande a autorisé jeudi le gouvernement à approuver, sous
certaines conditions, un accord de libre échange entre l'Union
européenne et le Canada, une étape de plus vers sa signature
prévue le 27 octobre.
La Cour de Karlsruhe statuait sur des appels déposés par des
militants opposés à cet accord transatlantique.
Connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic
Trade Agreement), l'accord doit être ratifié par les Parlements
de tous les pays membres de l'UE avant d'entrer en vigueur.
Les ministres du Commerce du bloc communautaire ont prévu de
se prononcer dans une semaine, avant la signature à Bruxelles le
27 en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau.
Un vote du Parlement européen devra aussi intervenir pour
que certains aspects du CETA, qui a nécessité cinq ans de
négociations, prennent effet.
(Caroline Copley et Michael Nienaber; Gilles Trequesser pour le
service français)
La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
L’accès aux documents européens reste difficile.
Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.
L’ONG a requis l’accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu’il est impossible de lire l’analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l’institution, qui se targue régulièrement d’être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux.
Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l’intérêt général.
Secret nécessaire
La Commission assure que le secret entourant la question est nécessaire afin de protéger les négociations en cours avec les États-Unis pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP). Cette défense sera à présent évaluée par le tribunal général européen, à Luxembourg. Les États membres ont donné à l’exécutif européen le mandat de négocier des accords de libre-échange.
Outre le TTIP, un autre traité, le CETA, entre l’UE et le Canada, contient également un mécanisme de RDIE, et fait l’objet d’opposition au sein de certains parlements nationaux.
Le tribunal européen devra organiser une audience et décider d’octroyer ou non l’accès aux documents requis. En cas de défaite, la Commission sera contrainte de donner accès à l’opinion légale, ne pourra plus utiliser la même excuse pour censurer d’autres documents et devra payer les frais de justice de l’affaire.
La publication d’une analyse jugeant le RDIE incompatible avec le droit européen remettrait en question le TTIP. Une défaite devant le tribunal créerait également un précédent légal. La Commission pourra cependant faire appel du jugement devant la Cour de justice européenne, qui a refusé jusqu’ici de livrer son avis sur la légalité de la clause de RDIE.
Selon des fonctionnaires européens contactés par EurActiv, les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n’auront pas pour conséquence l’interprétation ou l’application du droit européen par des tribunaux internationaux. Ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.
« Les mécanismes de règlement des différends liés à l’investissement des accords de libre-échange entre l’UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l’UE.
La divulgation des parties secrètes des tractations « révèlerait les considération légales sous-tendant les propositions de négociation de la Commission dans ses négociations sur le TTIP et d’autres accords », selon les documents obtenus auprès de la Commission par EurActiv.
« Cela affaiblirait la position de négociation de la Commission en donnant à ses partenaires un regard privilégié sur la stratégie de l’Union et sur ses marges de manœuvre », continue le document.
L’exécutif européen justifie actuellement la non-divulgation de certains textes grâce à des exceptions prévues pour les relations internationales, les conseils juridiques et les processus de prise de décision.
« Les documents expliquant le mécanisme ne sont pas de nature stratégique, parce qu’ils ne touchent pas aux techniques de négociation », assure cependant Laurens Ankersmit, avocat de ClientEarth. « La Commission est liée par les règles d’état de droit à tout moment, y compris lors des négociations. La divulgation des documents fixant des limites légales ne peut affaiblir sa position de négociation. »
« Publier des analyses légales et des réflexions sur la compatibilité d’une mesure avec le droit européen servirait à informer le public sur les risques juridiques des accords de libre-échange, et contribuerait donc au débat actuel sur un jugement de la Cour de justice européenne sur la légalité du RDIE », poursuit-il.
Les poursuites engagées par l’ONG sont fondée sur la Convention d’Aarhus, de l’ONU, qui stipule que les citoyens ont le droit de participer aux prises de décision liées à l’environnement et de recevoir des informations des autorités publiques.
Le RDIE est-il légal ?
L’ONG estime que le RDIE est un « outil juridique discriminatoire » qui crée un système légal alternatif et pourrait donc ne pas respecter la législation européenne. L’association allemande des juges et l’association européenne des juges ont également exprimé des doutes sérieux sur la légalité du mécanisme. En Belgique, le parlement wallon a appelé la Cour de justice européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.
Preuve de l’inquiétude des Européens, une consultation publique sur le sujet a enregistré un nombre record de réponses et forcé la Commission à suspendre les discussions. L’exécutif a alors tenté de convaincre les eurodéputés et l’opinion publique en proposant un système de tribunaux publics. Cette alternative est également comprise dans les poursuites lancées par ClientEarth.
« Le public manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité du modèle de RDIE traditionnel » a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström. La légalité du RDIE faisait également l’objet de discussions à la commission commerce du Parlement européen.
Laurens Ankersmit et Anaïs Berthier, de ClientEarth, ont été rejoints pour ce dossier par Onno Brouwer et Nicholas Frey, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, qui travaillent gratuitement le temps de cette affaire. Onno Brouwer a par ailleurs représenté l’eurodéputée Sophie in’t Veld lors d’une autre procédure d’accès à des documents qui a créé un précédent en limitant l’utilisation possible de l’exception liée aux relations internationales.
ClientEarth a pour sa part récemment poursuivit le gouvernement britannique pour non-respect des lois sur la pollution de l’air. La Cour suprême a donné raison à l’ONG. L’organisation s’est appuyée avec succès sur la Convention d’Aarhus pour affronter la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
La Cour constitutionnelle allemande pourrait ébranler l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada.
Trois organisations contestent une éventuelle entrée en vigueur partielle du CETA, avant la ratification formelle par différents parlements nationaux au sein de l’Union. Pour l’activiste Marianne Grimmenstein la procédure est dangereuse. « Si on a des traités comme celui-là qui ne respectent pas les principes démocratiques, on doit les rejeter », explique-t-elle.
Le vice-chancelier allemand, et ministre de l’Économie, a d’ailleurs fait le déplacement auprès de la Cour pour défendre l’accord de libre échange. « Le traité est bon car on aura finalement des règles pour la globalisation », défend Sigmar Gabriel.
La décision de la cour constitutionnelle allemande pourrait remettre en cause le calendrier des Européens. Les États membres doivent se prononcer la semaine prochaine en faveur ou non du CETA.
Symbole des tensions autour de ce dossier, l’eurodéputé écologiste José Bové a été refoulé à son arrivée au Canada. Il estime avoir été renvoyé pour son opposition au traité commercial.
Didier Reynders ne recevra pas de mandat du gouvernement bruxellois pour la signature de l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada qui doit avoir lieu d’ici mercredi prochain.
Le gouvernement bruxellois ne donnera pas de mandat au ministre des Affaires étrangères pour signer l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) d’ici le 12 octobre prochain car il ne dispose toujours pas officiellement du texte définitif de la déclaration interprétative dont la rédaction avait été annoncée le 23 septembre dernier, a affirmé vendredi le ministre bruxellois des Finances et des Relations extérieures, Guy Vanhengel.
Didier Reynders se défend, affirmant que cette note interprétative accompagnant le traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) a été transmise mercredi soir par les Affaires étrangères à l’ensemble des ministres-présidents, en ce compris, donc, le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort.
Pas de décision à la va-vite
« Le gouvernement bruxellois ne dispose pas encore du texte définitif de la déclaration interprétative. Nous ne pourrons donner de mandat dans les temps voulus« , a notamment déclaré Guy Vanhengel (Open Vld), interrogé vendredi en séance plénière du parlement bruxellois par Michaël Verbauwhede (PTB) et Zoé Genot (Ecolo). Celle-ci a indiqué à l’attention du gouvernement Vervoort qu’adversaires et partisans régionaux du Ceta pouvaient « au moins s’entendre sur le fait que l’on ne pouvait s’engager à la va-vite dans un délai de six jours sur la déclaration interprétative« .
La séance de l’après-midi du parlement régional a été précédée d’une manifestation, aux portes de l’édifice hébergeant l’assemblée bruxelloise, d’une bonne centaine de militant contre le Ceta et le traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou Tafta), deux accords commerciaux en préparation. Y ont pris part, entre autres, des militants de la CNE et de la FGTB, ainsi que des militants et députés du PTB, du PS, et d’Ecolo.
12 et 27 octobre
Le gouvernement fédéral veut être en mesure d’approuver le Ceta mercredi prochain, lors de la réunion des 28 ambassadeurs des pays membres de l’UE, mais pour ce faire, il a besoin du feu vert des entités fédérées. La signature formelle du CETA par l’UE et le Canada est prévue le 27 octobre, lors d’un sommet à Bruxelles en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau.
• Côté flamand: le gouvernement flamand n’a pas attendu la note interprétative pour donner son feu vert à la signature, contrairement aux gouvernements bruxellois et wallon.
• Côté wallon: le ministre-président Paul Magnette a émis le souhait de voir avant tout le parlement, jusqu’ici réticent quant au Ceta, s’exprimer une nouvelle fois par voie de résolution au sujet des éclaircissements fournis dans la note interprétative.
Manifestation contre les accords transatlantiques, à Bruxelles
Les négociations commerciales se poursuivent, même si certains pays s’y opposent. Les élections américaines compromettent toutefois leur issue.
Malgré les tentatives de plusieurs pays de faire dérailler les négociations transatlantiques, les 28 ont au contraire confirmé leur volonté de finaliser l’accord avec le Canada, et de continuer les discussions avec les Etats-Unis, bien que les élections américaines risque de les compromettre.
La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a d’ailleurs reconnu lors d’une conférence de presse à Bratislava le 23 septembre que le calendrier prévu, qui consistait à conclure les négociations sous l’administration Obama, semblait « de plus en plus improbable ». Ce qui vide de facto les négociations de leur sens, les candidats à la Maison blanche ayant tous deux fait part de leur opposition à cet accord. Dans ce contexte, la demande de la France de suspendre les négociations n’est pas illogique. « Si les fonctionnaires veulent continuer à négocier dans le vide, libre à eux » a de son côté déclaré Matthias Fekl.
Lors des discussions en Slovaquie, l’Autriche et la France ont certes pu faire part à leurs homologues de leurs réticences, notamment en insistant sur le fait qu’il fallait modifier le mandat de négociations avec les Etats-Unis, pour y intégrer les objectifs climatiques, voire en changeant leur nom, devenu très impopulaire.
Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur français, Matthias Fekl, assure que « dans le Conseil, pour la première fois, il y a une vraie prise de conscience des problèmes que posent ces négociations, des problèmes créées par l’absence de transparence, que j’ai toujours dénoncée, par l’attitude des Etats-Unis, qui n’ont fait aucun geste significatif depuis 2013 ».
Une négociation qui ne peut être suspendue qu’à l’unanimité
Mais la majorité des pays européens a confirmé sa volonté de continuer les discussions. Le quinzième cycle de négociations doit démarrer le 3 octobre à Washington, et si les discussions butent sur toute une série de dossiers, les plus optimistes s’appuient sur des avancées dans quelques domaines pour défendre l’opportunité de continuer les discussions.
La France avait demandé fin août que les négociations s’interrompent, faute de résultat et de concessions du côté américain.
Mais après quelques hésitations, la gauche allemande n’a pas soutenu cette position. Et la France se retrouve prise à son propre piège pour pouvoir modifier le mandat de négociation. En effet, lors de sa mise en place, la France avait insisté pour que la décision soit prise à l’unanimité, afin de faire passer ses vues sur l’exception culturelle, qui permet à toute la production culturelle d’être sorti du traité. Comme le traité européen ne prévoit pas de quorum nécessaire pour interrompre des négociations commerciales, les juristes estiment que, par défaut, c’est l’unanimité qui s’applique, comme pour la mise en place du mandat de négociation.
L’entrée en vigueur de l’accord avec le Canada en suspens
L’accord avec le Canada, désormais entré dans sa phase finale puisqu’il doit entrer en vigueur dès sa signature prévue fin octobre, reste contesté par les opposants qui craignent que les entreprises américaines ne profitent de ce « cheval de Troie » pour s’immiscer discrètement dans les échanges européens. En France, une mobilisation d’élus avait demandé, la semaine dernière, que l’accord ne soit pas appliqué immédiatement, mais après la ratification par les parlements nationaux. La Commission a refusé de réouvrir le dossier, qui traine déjà depuis 5 ans, mais promis d’ajouter des clarifications au document du traité, qui fait déjà 1600 pages, pour répondre aux inquiétudes des plus sceptiques. La signature officielle doit se faire fin octobre, en Europe, lors de la venue du Premier ministre canadien, Justin Trudeau.
Les ministres du Commerce des 28 se réunissent dans la capitale slovaque jeudi et vendredi prochain (22 -23 septembre).
La réunion intervient dans un contexte très difficile pour l’UE en général (crise des réfugiés, montée de l’extrême-droite, Brexit…) et notamment pour la politique commerciale des 28.
la perspective d’élections aux États-Unis début novembre, puis en Allemagne et en France au printemps 2017, handicapent l’avancée des négociations du TAFTA, l’accord en discussion entre l’UE et les USA. Mais ces difficultés procèdent également de divergences profondes quant aux attentes et aux choix de politique économique de part et d’autre de l’Atlantique.
Le CETA, déclaré conclu depuis août 2014, connaît beaucoup de difficultés dans sa phase finale. Alors que le Conseil des ministres des Affaires étrangères doit l’approuver le 18 octobre, plusieurs gouvernements se disent dans l’incapacité d’y apposer leur signature, et la critique de nombreux experts, des sociétés civiles et d’une partie significative de l’opinion publique européenne font trembler les gouvernements.
L’ambition de l’UE d’engager de nouvelles négociations commerciales avec le Mercosur, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, par exemple, se trouve menacée par la perspective d’un échec du TAFTA et du CETA. D’autant que le départ programmé du Royaume-Uni affaiblit l’attractivité, et donc la position, européenne.
Les accords commerciaux bilatéraux en cours de négociation ou de conclusion, en particulier les accords transatlantiques, figurent néanmoins parmi les priorités de la Présidence slovaque de l’UE.
L’ordre du jour
La soirée du jeudi 22 est dédiée à des activités protocolaires et festives, et la réunion se déroule réellement le 23.
08:45 – 09:10 Accueil par le Ministre de l’économie slovaque
09:15 – 10:30 I. Session plénière / TTIP – Ouverture par le ministre Peter Žiga (chef de délégation + 2 membres)
11:05 – 13:20 II. Session plénière
a) CETA
b) Modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE
13:30 Photo de famille
13:45 – 15:10 Déjeuner de travail
Débat sur l’expiration de certaines dispositions du Protocole d’accès de la Chine à l’OMC
Remarques de conclusion
15:15 – 15:45 Conférence de presse
Peter Žiga et Cecilia Malmström
Attention : il s’agit d’une réunion INFORMELLE, qui n’est donc pas en mesure légale de voter sur l’un ou l’autre des dossiers.
Elle n’en a pas moins beaucoup d’importance pour le futur des accords transatlantiques et pour celui de la politique commerciale de l’Union européenne.
En effet la réunion vise à établir un inventaire exhaustif des positions des gouvernements de l’UE face aux trois dossiers, et notamment de mesurer la liste des difficultés techniques et politiques à résoudre pour permettre la signature du CETA le 27 octobre prochain lors du Sommet UE-Canada prévu à Bruxelles.
Dates clefs à venir :
23 septembre – débat CETA et TAFTA à la réunion informelle du conseil de l’UE. Bratislava. Matthias Fekl y représentera la France.
18 octobre – officialisation (ou non) de la décision prise le 23 septembre. Conseil de l’UE dans sa formation Affaires étrangères. Luxembourg.
27 octobre – Sommet EU-Canada. Bruxelles. Signature officielle du CETA (ou pas), en présence de Trudeau.
CETA : état des lieux et enjeux de la réunion de Bratislava
Rappel des faits
La négociation du CETA, démarrée en 2008 (et principalement conduite par les administrations canadienne et européenne précédentes), s’est achevée en septembre 2014.
S’en est suivi une longue phase d’atermoiement liée à l’installation de l’administration la nouvelle commissaire au commerce Cecilia Malmström, à la conduite de la consultation de la DG Commerce sur l’arbitrage d’investissement, puis à la campagne électorale canadienne. Dans le même temps la défiance croissante de l’opinion publique, l’intervention critique d’experts et d’élus et les mobilisations citoyennes dans toute l’Europe remettaient en cause les chances.d’acceptation du traité.
En novembre 2015, la Commission européenne a fait connaître sa proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement, puis conduit des négociations avec la nouvelle administration canadienne afin d’en définir une version qui pourrait être intégrée au traité déjà conclu depuis un an et demi.
C’est pourquoi laversion finale du traité n’a finalement été publiée qu’en février 2016, avec un nouveau chapitre « Investissement ».
Une controverse très politique sur le statut légal du traité
Le 5 juillet dernier, la Commission réunie en collège des Commissaires s’est prononcée sur le statut légal du traité, au terme d’une controverse de plusieurs semaines de bataille de compétences entre États membres et Commission, au cours de laquelle plusieurs gouvernements (Allemagne, France, Autriche notamment) avaient fait savoir qu’ils refuseraient tout traité que leurs parlements nationaux ne pourraient ratifier in fine.
La Commission a donc déclaré le CETA « mixte », cédant par là aux demandes de la majorité des 28. Elle a néanmoins assorti sa décision d’une réserve : elle considère quant à elle le traité comme relevant de compétence exclusive de l’UE, et n’a concédé la mixité aux capitales des 28 qu’aux fins de garantir l’approbation et la mise en œuvre de l’accord.
Quel est l’enjeu de cette décision ?
un traité « mixte » exige l’accord des 28 à l’unanimité pour être approuvé. Il doit en outre être ratifié dans les États membres pour prendre sa pleine force juridique, et entrer en vigueur de manière définitive et complète. En France, les traités commerciaux exigent un vote du Parlement pour être ratifiés.
Un traité « de compétence exclusive » appelle la majorité qualifiée des 28 (vote à la majorité pondéré par la population par pays). Il n’exige aucune ratification nationale.
L’application provisoire du traité
Légalement, l’approbation du Conseil suffit pour initier la mise en application des parties d’un accord commercial de compétence exclusive de l’UE. La DG Commerce préfère cependant attendre la validation du Parlement européen pour engager l’application du traité. Si le traité est mixte, il ne s’agit que d’une application dite « provisoire » et parcellaire, qui ne concerne pas les dispositions de compétence nationale. L’application de ces dernières est déclenchée par la ratification nationale.
Le Conseil de l’UE se prononcera officiellement le 18 octobre prochain.
Contrairement à l’habitude, la DG Commerce propose de scinder le vote des États membres au Conseil en trois décisions :
sur la signature de l’accord : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-444-FR-F1-1.PDF Le Conseil confirme en approuvant cette décision qu’il autorise le président actuel du Conseil à signer au nom de l’UE. Attention ! L’accord étant mixte, tous les États membres signeront formellement le traité le jour de la cérémonie, c’est nécessaire pour lui donner une valeur légale. Or cela n’est pas reflété dans le présent texte, qui va donc probablement devoir être amendé.
sur l’application provisoire : ordinairement l’application provisoire des volets de compétences communautaires est traitée dans la décision sur la signature, et considérée comme presque automatique.
L’application provisoire n’est pas obligée par le droit européen toutefois, et le CETA ne la prévoit pas automatiquement (à la différence d’autres accords, par exemple l’accord en cours de finalisation avec le Vietnam), de telle sorte que les États membres peuvent la refuser, en théorie par un vote – à l’unanimité des 28 (27?) – demandant la modification du texte de la décision proposée par la DG Commerce.
La DG Commerce a senti que ce pouvait être un sujet contentieux au Conseil, à la fois sur le principe (l’application provisoire est-elle acceptable) et son périmètre (quelles sont les dispositions qui relèvent de la compétence de l’UE et qui peuvent donc être appliquées tout de suite).
La séparation des deux décision est donc une manœuvre tactique pour qu’un éventuel désaccord sur les modalités et contours de l’application provisoire n’entrave pas la signature du traité. Il restera de toute façon quelques mois pour régler ce problème, jusqu’à la ratification du Parlement européen.
Ce que cela implique :
le débat sur l’application provisoire (cf infra) est délié de celui sur l’approbation du traité par les gouvernements. Il n’aura pas d’effet sur l’agenda d’approbation et de signature.
Enjeux de la réunion de Bratislava
La réunion de Bratislava (23 septembre) doit fournir l’occasion de faire l’inventaire des problèmes qui doivent être réglés afin que tous les États membres puissent approuver le traité et apposer leur signature lors de la cérémonie officielle prévue le 27 octobre.
Or pour l’heure :
plusieurs gouvernements, dont la Belgique et l’Autriche, disent ne pas être en mesure d’approuver le traité. En Belgique, le Premier ministre fédéral doit préalablement recueillir l’assentiment de tous les gouvernements régionaux, et le parlement de Wallonie est opposé au CETA. En Autriche, le Chancelier social-démocrate a organisé une consultation interne à son parti, qui s’est soldée par une victoire écrasante du Non au CETA ; sous réserve d’un consensus au sein du gouvernement, c’est la position que portera Vienne le 18 octobre. D’autres pays, la Slovénie ou la Hongrie, se disent très réticents.
La Roumanie et la Bulgarie exigent d’Ottawa que leurs ressortissants soient – comme les 26 autres États membres – exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire canadien. Ils n’accepteront le traité qu’à ces conditions.
Le débat interne au SPD allemand, conduit par le ministre de l’économie Sigmar Gabriel qui avait engagé son mandat dans le dossier, a certes conduit le parti à prononcer son soutien au CETA, mais il a également mobilisé l’opinion, et conduit les syndicats à s’engager. Ceux-ci, qui sont formellement membres du SPD, ont exigé de la Commissaire Malmström et la ministre Freeland qu’elles s’engagent à une déclaration d’interprétation complémentaire au traité, qui garantirait l’innocuité des dispositions sur l’investissement du traité, et renforcerait les engagements des parties dans les domaines sociaux et environnementaux. Le contenu et le statut précis d’une telle déclaration restent à clarifier d’ici le 18 octobre, l’épisode met néanmoins la DG Commerce en difficulté : alors qu’elle affirme refuser de rouvrir les négociations avec le Canada, l’inclusion de telles garanties dans des formulations juridiquement efficaces, telles que la notice interprétative ajoutée à l’ALENA en 2001 concernant le chapitre 11 sur la protection des investissements, ne peut intervenir sans une discussion de niveau politique.
Les modalités précises de mise en œuvre provisoire du traité restent à clarifier. Beaucoup de gouvernements, dont ceux des « grands » pays membres – France, Allemagne, Pologne par exemple – exigent l’exclusion du chapitre 8 (Investissement/ICS) du champ de l’application provisoire et cela fera probablement consensus. D’autres dispositions devraient être exclues également : procédures de sanction des infractions à la propriété intellectuelle (ch. 20), dispositions relatives aux services financiers (ch.13) par exemple. L’application des chapitres 22, 23 et 24 (Développement durable, commerce et emploi, commerce et environnement) serait à la discrétion des gouvernements. La réunion de Bratislava devrait permettre de préciser les proposition faites aux États membres en la matière, afin qu’ils se prononcent d’ici le 18.
Deux scenarii sont possibles :
les États membres approuvent le CETA le 18 octobre. Dans ce cas il est envoyé au Parlement européen et la procédure de ratification s’enclenche. Elle devrait intervenir début 2017.
La proposition de la Commission n’obtient pas l’unanimité du Conseil. Dans ce cas la cérémonie de signature du 27 octobre devra être ajournée. Reste à savoir si les États membres s’accorderont pour donner à la Commission mandat de rouvrir les négociations avec Ottawa sur les aspects controversés. Ce serait une situation sans précédent.
Les ratifications nationales
La DG Commerce de la Commission a saisi la Cour de Justice européenne d’une demande d’avis sur le statut légal de l’accord de commerce et d’investissement conclu en 2013-2014 entre l’UE et Singapour. Celui-ci, dont la logique et le type de dispositions sont similaires à celles du CETA, posait déjà la question « compétence exclusive/mixité ».
L’avis de la CJUE clarifiera cette question controversée depuis 2010 et le transfert de toutes les compétences « commerce » et « investissement » des États membres à l’UE : un accord de commerce et d’investissement qui comporte une quantité marginale de dispositions de compétence nationale (coopération dans le domaine de l’environnement, des transports ou de l’énergie par exemple) doit être considéré mixte et ainsi exiger une approbation des instances compétentes dans les 28 États membres ? Si oui, la ratification nationale conditionne-t-elle l’entrée en vigueur définitive de tout le traité, ou seulement de ces dispositions de compétence nationale ?
Cet avis devrait intervenir d’ici fin 2016, et il influencera très certainement le processus d’approbation du CETA. En effet la DG Commerce espère que l’avis lui sera favorable :
en plaçant l’accord UE-Singapour sous la compétence exclusive de l’UE,
en donnant une valeur suffisamment générale à cette appréciation pour qu’elle puisse s’appliquer au CETA.
Dans ces conditions, les ratifications nationales perdraient grandement en importance, voire pourraient être annulées.
TAFTA : quelle situation à la veille du 15ème cycle de négociations ?
Le traité en négociation entre l’UE et les États-Unis depuis juillet 2013 se trouve incontestablement dans le creux de la vague.
les élections américaines ont porté le commerce au cœur de la campagne électorale. Les deux principaux candidats Hillary Clinton et Donald Trump se sont tous deux – pour des raisons différentes – montrés très critiques quant au bilan de la politique commerciale américaine, notamment à l’égard de l’ALENA, et ont pris l’engagement de renoncer aux projets de traité transpacifique et transatlantique, entre autres.
L’opinion publique américaine est très attachée à des politiques dont le démantèlement est directement ciblé par les Européens dans la négociation du TAFTA, en particulier les programmes qui réservent une partie importante des marchés publics fédéraux aux entreprises américaines (Buy American Act, Buy America, Berry Amendment) – et même si une partie de es entreprises américaines sont en réalité des filiales locales de multinationales étrangères. Impossible pour Washington de céder aux exigences de l’UE, et notamment de la France, en pleine campagne électorale.
Si les négociations progressent dans un certain nombre de domaines techniques (convergence réglementaire sectorielle ou transversale, accès au marché dans l’agriculture et les services…), les points « durs » de la négociation n’ont pas véritablement été abordés : produits agrioles sensibles, marchés publics, indications géographiques, libéralisation des services financiers, énergie, notamment.
Le 15ème cycle de négociation prévu à Washington toute la semaine du 3 octobre devrait permettre de poursuivre les discussions techniques, mais il ne permettra en aucun cas le déblocage de ces dossiers complexes.
Du côté européen, la réunion de Bratislava sera l’occasion d’un bilan politique du processus de négociation, et d’un examen des perspectives.
La plupart des grands pays européens (Allemagne, Italie, Espagne, Suède, République tchèque…) soutiennent les négociations et souhaitent qu’elles se poursuivent. D’autres, plus petits (Grèce, Slovénie, Autriche par exemple), sont très critiques mais dans l’incapacité politique de stopper le processus, même coalisés face à l’alliance des grands pays.
QUID de la France ?
Le Secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl a annoncé le 30 août dernier la décision de la France d’appeler à la fin des négociations.
Il convient toutefois de mettre ces déclarations en perspective :
depuis plus d’un an, la France annonce régulièrement son intention de sortir des négociations sans que ces déclarations ne soient relayées par des actions concrètes à Bruxelles. Les comptes-rendus des Comités de politique commerciale expriment même la satisfaction française à l’égard de la conduite du dossier par Bruxelles.
Paris appelle à la fin des négociations dans l’objectif réel de les influencer, et de presser in fine Washington à des concessions.
Les conditions d’arrêt d’une négociation commerciale ne sont pas définies par les traités européens, et la France se trouve prise à son propre piège. En 2013, lors de l’élaboration et du vote du mandat de négociation par le Conseil, celle-ci avait imposé l’unanimité des 28 pour l’approuver, ce afin d’obtenir la garantie d’une « exception culturelle » (en réalité une exception partielle sur l’audiovisuel). A défaut de règle précise, la coutume appellerait aujourd’hui l’unanimité des 28 pour suspendre les négociations, en perspective ou non d’une redéfinition du mandat
En somme, la France n’a pas de solution juridique. La seule issue est politique : la France doit construire une alliance capable de faire basculer le Conseil, négocier politiquement une sortie des négociations contre des concessions dans d’autres dossiers brûlants à Bruxelles, voire s’imposer unilatéralement.
La réunion de Bratislava, même informelle, sera donc décisive à bien des égards pour le futur des accords transatlantiques et c’est même toute la crédibilité de la politique commerciale de l’UE, et de la Commission qui les conduit, qui semble liée au sort du TAFTA et du CETA.
Nombre de négociations sont en jeu, le TiSA (Accord plurilatéral sur la libéralisation des services) ou les accords en négociation avec le Mercosur, la Tunisie, la Birmanie et l’Indonésie, de même que les projets avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande notamment.
Amélie Canonne
AITEC - Association internationale des techniciens, experts et chercheurs
Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie
Une provocation? Avant de débuter son entretien avec la presse américaine lundi à Washington, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, s’est amusée à photographier les journalistes avec son iPhone. Après quelques clics, elle a plaisanté, disant que son appareil n’était pas du dernier modèle; celui-ci n’est pas encore disponible en Europe. Le 20 août dernier, la «Dame de fer» avait condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, une somme représentant l’aide d’Etat illégale qu’elle a touché entre 2004 et 2014. La décision avait immédiatement déclenché une grande colère tant chez les autorités que chez le patronat américain.
En se déplaçant aux Etats-Unis ce début de semaine, Margrethe Vestager a voulu expliquer à ses détracteurs que la décision contre le géant technologique américain était justifiée sur le plan fiscal et qu’elle n’avait pas de dent particulière contre les entreprises américaines installées en Europe. Même si dans une interview accordée vendredi dernier à Euractiv, agence de presse spécialisée dans l’actualité européenne, elle a affirmé que deux autres entreprises américaines, McDonald et Amazon, étaient dans son champ de mire. Au lendemain de la décision annoncée contre Apple, son directeur Tim Cooks avait dénoncé un «procès politique». Le secrétaire au Trésor Jacob Lew s’est exprimé dans les colonnes du «Wall Street Journal» où il a qualifié la décision européenne de «mal inspirée et mauvaise pour les investissements en Europe».
Hache de guerre déterrée
Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans une lettre qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»
En conclusion, Business Roundtable, l’organisation faîtière, appelle les dirigeants politiques nationaux à assurer eux-mêmes leur souveraineté fiscale. Le cas échéant, selon eux, cela poserait des questions sur leur capacité à conclure des conventions et à en honorer les engagements. Certains patrons ont demandé à Washington de prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises européennes établies aux Etats-Unis.
Pas la même vision
Margrethe Vestager n’est toutefois pas allée aux Etats-Unis sans armes. «Il est 100% légitime d’imposer les bénéfices là où ils sont générés, a-t-elle dit dans une interview publiée à la veille de son départ dans le journal allemand «Handelsblatt». De notre point de vue, il est absolument irritant de constater que les multinationales américaines paient moins d’impôts que les entreprises européennes.» Face aux journalistes américains lundi, elle a nié toute idée de discrimination envers les entreprises américaines. «L’Union européenne est ouverte pour les affaires et non pour l’évasion fiscale, a-t-elle déclaré. Nous avons une histoire différente des Etats-Unis et n’avons pas toujours la même vision des choses.»
C’est devant son auditoire américaine que «Madame Concurrence» européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur les rescrits fiscaux (tax rulings) consentis par le Luxembourg à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission estime que la multinationale française a bénéficié des dérogations fiscales de façon sélective.
Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, était l’invité de Jean Leymarie sur franceinfo vendredi 16 septembre. Il annonce que la France est prête à opposer son veto pour empêcher toute conclusion du très contesté traité Tafta.
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur #MatthiasFekl a réaffirmé vendredi 16 septembre sur franceinfo l’opposition de la France au traité de libre-échange transatlantique (#Tafta ou #TTIP ), qui est en cours de discussion entre les États-Unis et l’Union européenne.
« La position de la France est parfaitement claire, a assuré Matthias Fekl au micro de Jean Leymarie. Je demanderai la fin de ces négociations. Nous sommes à ce stade assez seuls, mais il est possible que d’autres pays s’expriment de la même manière ».
Si douze pays membres de l’Union européenne ont fait savoir qu’ils étaient favorables au traité Tafta, Matthias Fekl note qu’ils ne forment pas une majorité et qu’ils comprennent notamment la Grande-Bretagne. « Nous opposerons notre droit de veto, promet-il. Les Américains défendent leurs intérêts, nous défendons les nôtres ».
Matthias Fekl appelle de ses vœux des #négociations démocratiques et transparentes, qui prennent en compte les questions sociales et environnementales.
Visionnez l’intégralité de l’interview de Matthias Fekl au micro de Jean Leymarie
Le contraste avec son « discours de l’Union » de 2015 est frappant. A l’époque, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, s’était montré lyrique et vindicatif, tançant les Etats membres, réclamant qu’ils adoptent au plus tôt son projet de répartition équitable des réfugiés partout en Europe. La crise migratoire battait son plein, la chancelière allemande, Angela Merkel, venait juste d’ouvrir les portes de son pays aux Syriens fuyant la guerre, et ils affluaient par dizaines de milliers sur la « route des Balkans ».
Mercredi 14 septembre, pour sa rentrée politique devant le Parlement de Strasbourg, plus question pour M. Juncker de pointer du doigt trop ouvertement les responsabilités des gouvernements, d’insister sur les sujets susceptibles de diviser encore davantage des pays membres évoluant désormais en ordre très dispersé. Même s’il la mentionne encore, la « Commission politique » promise par M. Juncker il y a à peine deux ans plastronne beaucoup moins.
Le mot d’ordre, désormais, c’est cet « agenda positif » que le président et ses équipes entendent dérouler dans les prochains mois. Pas d’annonces mirobolantes, mercredi, mais un programme de travail réaliste, « proche des préoccupations des gens », explique-t-on à Bruxelles. Après le Brexit, la Commission doit prouver qu’elle compte encore.
Investissement, sécurité, 5G : les annonces de Juncker
Investissements. M. Juncker a annoncé un quasi-doublement de son plan d’investissement de 315 milliards d’euros qu’il avait lancé en 2014 pour relancer la croissance en Europe. Le plan, qui devait s’achever en 2017, sera prolongé jusqu’en 2023. Le mécanisme qui repose sur des investissements privés garantis par des fonds européens, aura une capacité de mobilisation de « 500 miliards d’euros à l’horizon 2020 » et même « 630 milliards dès 2022 », a dit Jean-Claude Juncker.
Sécurité et défense. M. Juncker a décrété que les sujets sécurité et défense sont prioritaires, proposé de renforcer l’agence Europol et de mettre en œuvre la surveillance « intelligente » des frontières, en s’en tenant aux récentes propositions franco-allemandes en la matière. Il a aussi promis, mercredi, le déploiement, « dès le mois d’octobre », d’au moins 200 gardes-frontières à la frontière extérieure de la Bulgarie. Un geste très attendu des Etats membres, qui veulent que se matérialise au plus vite le renforcement de Frontex, l’agence européenne des gardes-frontières. Il a également plaidé pour un quartier général unique dans l’Union européenne.
Télécommunications. M. Juncker a proposé mercredi un plan de déploiement de la 5G, la nouvelle norme de télécommunication mobile qui permettra de développer l’internet des objets, d’ici 2025. Il a également annoncé l’élaboration d’un nouveau cadre juridique propre à favoriser les investissements dans les réseaux de télécommunication.
« Corps européen de solidarité ». La Commission veut aussi créer « un corps européen de solidarité », opérationnel avant la fin de cette année : l’idée est de faciliter la mobilisation des jeunes souhaitant proposer leur aide là où elle sera la plus utile, « pour répondre aux situations de crise, comme la crise des réfugiés ou les récents tremblements de terre en Italie ». Objectif : 100 000 premiers jeunes volontaires à l’œuvre d’ici à 2020.
La crise migratoire ? La réforme réclamée par la Grèce et l’Italie des règles de Dublin régissant l’accueil des réfugiés ? Le traité transatlantique de libre-échange ? Pas question d’insister, trop polémique : M. Juncker a certes beaucoup parlé de solidarité, mercredi, mais « en disant qu’elle est au cœur du projet européen. Il ne veut pas forcer les Etats membres, mais les convaincre qu’il s’agit d’une valeur centrale de l’Union », explique-t-on à la Commission.
Juncker se veut « combatif »
Le président est certes « combatif », assure-t-on dans son entourage, et il n’hésite pas, dans son discours, à rappeler les uns et les autres à leurs responsabilités : « Nous devons en finir avec cette vieille rengaine selon laquelle le succès est national et l’échec européen. Sans quoi notre projet commun ne survivra pas. »
Mais les crises des derniers mois (migration, terrorisme) et, surtout, le référendum du 23 juin sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE l’ont affaibli, lui et son institution. Les critiques se sont mises à pleuvoir, notamment des dirigeants de l’Est, qui n’avaient pas digéré les « quotas » de réfugiés proposés par Bruxelles, et qui ont pris le prétexte du Brexit pour réclamer « moins d’Europe ». Dans la presse se sont multipliés les articles décrivant un président isolé, mentionnant des soucis de santé.
Les séquelles de l’affaire Barroso
La gestion de l’affaire José manuel Barroso n’a rien arrangé. M. Juncker a mis deux mois à réagir au « pantouflage » de son prédécesseur à la banque Goldman Sachs, malgré la vive émotion qu’elle a suscitée, y compris en interne – la pétition contre ce recrutement, qui a déjà recueilli près de 140 000 signatures sur la plateforme Change.org, a été lancée par un collectif de fonctionnaires européens.
Dimanche 11 septembre, pour tenter d’éteindre l’incendie, M. Juncker a fini par exiger des précisions sur le contrat de travail de M. Barroso. Ce dernier a réagi, mardi, en rejetant les critiques quant à son manque d’« intégrité », qu’il estime « infondées » et « discriminatoires à son égard ».
Les quelques succès de l’été
Durant l’été, M. Juncker a reçu quelques soutiens de poids, dont celui du président François Hollande. Avec la nomination du Français Michel Barnier en tant que « M. Brexit » de la Commission, il a obtenu que son institution puisse participer aux négociations, qui tardent à venir, pour organiser le divorce avec Londres. Et en condamnant Apple, la première capitalisation boursière au monde, à rembourser la somme colossale de 13 milliards d’euros à l’Irlande, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a redoré d’un coup le blason de Bruxelles.
Désormais, la Commission dispose d’un sujet tout trouvé pour regagner le cœur des Européens : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Un comble pour son président, ex-premier ministre du Luxembourg, un pays connu pour avoir attiré pendant des années les multinationales avec des accords fiscaux ultra-avantageux. Mais, pour se « relancer », M. Juncker et ses équipes savent qu’ils ont peu de marge de manœuvre, notamment à cause des futures élections en France et en Allemagne.
Les eurodéputés socialistes envisagent de remplacer leur alliance traditionnelle avec le Parti populaire européen, de centre droit, en se rapprochant des autres partis de gauche.
Un « caucus progressiste » a été lancé au Parlement européen. Celui-ci rassemble des eurodéputés de trois groupes politiques de gauche : la gauche unitaire européenne (GUE/NGL), les Socialistes et Démocrates (S&D) et l’Alliance libre européenne (Verts/ALE).
Le premier événement de cette collaboration, un débat intitulé « CETA, TTIP : les deux revers d’une même médaille ? », a eu lieu le 6 septembre. EurActiv y a abordé plusieurs élus pour leur parler de la possibilité de voir cette alliance devenir un jour la plus grande force politique du Parlement.
Il semblerait en effet que des discussions soient en cours avec le S&D sur la viabilité de leur coalition avec le PPE. Si tous les eurodéputés n’ont pas souhaité s’exprimer sur la question, certains socialistes estiment que ce virage à gauche est la seule chance de survie du S&D.
Cette formation politique est actuellement la deuxième plus grande du Parlement européen, après le Parti populaire européen (PPE), de centre-droit. Les deux groupes ont formé une coalition au début du dernier mandat, ce qui leur permet de se partager les postes clés de l’assemblée et du bras exécutif européen, la Commission. Ainsi, le président du Parlement, Martin Schultz, est du S&D, alors que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, est PPE.
Un programme de gauche
Pourtant, mis à part un programme politique de base et certains principes clés sur l’intégration européenne, les visions politiques des deux partis restent très différentes. Les politiques d’austérité et la crise des réfugiés ont encore approfondi les divisions entre le S&D et le PPE.
L’eurodéputé français Emmanuel Maurel (S&D) confirme que l’idée de former une nouvelle alliance a émergé dans le contexte des tensions sur ces deux sujets, qui définiront l’avenir de l’UE.
« Nous avons alors ressenti le besoin de créer un nouveau forum contre l’austérité et pour un nouveau modèle social », explique-t-il, ajoutant que le but de l’alliance serait de créer une « respiration » au Parlement et de donner plus d’espace au débat.
Face à une multiplication des crises, s’accrocher aux pratiques de la grande coalition serait le pire des choix pour la famille socialiste européenne, estime le Français. Emmanuel Maurel est très déçu par le vote du Brexit, auquel le Parlement ne croyait pas.
« En réalité, nous voulons mettre un terme à l’immobilisme d’un Parlement trop statique », indique-t-il, ajoutant que les socialistes européens devaient proposer un nouveau projet qui mobiliserait davantage les classes moyennes et ouvrières.
Hésitations socialistes
Emmanuel Maurel assure que Gianni Pittella, qui dirige le S&D est ouvert à l’idée. « Il entend ce que nous avons à dire. Il n’est pas indifférent du tout, ce qui est très important pour nous », indique-t-il. En ce qui concerne l’avenir du socialisme européen, il estime qu’« être un peu socialiste et un peu libéral ne mène nulle part ». « Nous devons changer de direction », conclut-il.
Certains eurodéputés ont cependant choisi de ne pas participer à l’alliance de gauche, parce qu’ils préfèrent suivre l’exemple de Martin Schulz, qui soutient toujours la coalition avec le PPE.
« Nombres de socialistes italiens, français et allemands sont néanmoins conscients que nous ne pouvons pas continuer comme ça, et que s’il y a un nouveau projet pour l’Europe, nous devons nous en emparer, avec ces élus qui partagent les mêmes idées que nous », affirme-t-il. « Il est évident qu’un grand nombre des députés GUE/NGL ou Verts ont les mêmes idées que nous. »
L’eurodéputé a par ailleurs exprimé son soutien le plus complet au gouvernement grec, mené par Syriza, et salué le courage de son Premier ministre, Alexis Tsipras. « Pour moi, il représente l’espoir de la gauche de demain », déclare-t-il. « Je ne veux pas interférer dans la politique grecque, mais en tant que socialiste européen, je veux pouvoir discuter avec Syriza, je veux travailler avec eux et je pense qu’il y a de la place pour ce parti dans notre groupe politique. »
Sergio Cofferati, eurodéputé italien du S&D, estime également que ce rapprochement de la gauche est une expérience importante.
« Il s’agit d’une tentative de rapprochement des différents points de vue des différents groupes. Je pense que cette expérience pourrait être transformée en une pratique de vote concrète au Parlement. Nous allons dans le même sens sur des tas de questions, mais il y a également des désaccords dans tous les groupes », explique-t-il, soulignant que le but ultime est de former un avis commun.
Pour lui, la culture de la gauche a changé ces dernières années. Il cite les exemples des parts émergents, comme Syriza en Grèce ou Podemos en Espagne.
Les eurodéputés de l’Est freinent des quatre fers
Certains eurodéputés socialistes sont peu enclins à adopter un programme plus à gauche et s’opposent à tout « flirt » avec Syriza. Selon les sources d’EurActiv, cette réticence est particulièrement présente parmi les élus de l’Est, pour des raisons historiques.
« Ces eurodéputés ne sont pas d’accord avec un virage à gauche, parce qu’ils craignent une certaine déstabilisation », ajoute une source, sous couvert de l’anonymat. « En ce qui concerne le gouvernement hongrois, par exemple, certains socialistes d’Europe occidentale voudraient que l’UE adopte une attitude plus sévère, alors que la plupart des eurodéputés de l’Est estiment qu’il faut donner plus de liberté au gouvernement de centre droit, afin de ne pas encourager les gens à voter à l’extrême droite. »
Les bonnes relations entre Syriza et la Russie sont une autre source d’irritation pour les eurodéputés de l’Est. Pendant leur première année au pouvoir, des représentants de Syriza se sont en effet rendus en Russie et ont exploré les possibilités de coopération, notamment dans le domaine de l’énergie, malgré la crise ukrainienne et l’annexion de la Crimée.
Ces désaccords n’ont cependant pas empêché les eurodéputés socialistes d’adopter l’habitude de proposer des amendements avec les députés Verts ou de gauche, contrairement à l’esprit de la « grande coalition » officielle.
« Le PPE coopère avec les conservateurs et réformistes européens (CRE) et les socialistes sont donc obligés de compter sur les votes de la fraction la plus à gauche de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE). C’est particulièrement visible dans les commissions LIBE et TRAN », poursuivent des sources parlementaires.
Certains estiment que le gouvernement qui sera formé en Espagne aura un rôle clé à jouer dans l’avenir du S&D. Le blocage politique actuel mènera sans doute à une troisième élection depuis le début de l’année, et une possible alliance entre Podemos et les socialistes semble prendre forme. « Dans ce cas, nous devrons intégrer des membres du GUE/NGL », avertit une source socialiste.
Selon les informations obtenues par EurActiv, plusieurs eurodéputés socialistes ont déjà envoyé des lettres à la direction de la formation politique, appelant à une action immédiate afin de parer à davantage de pertes lors des prochaines élections européennes. Ces élus souhaitent se désolidariser à la fois du PPE et de la gauche radicale, même si cela entraine un blocage du Parlement.
Le S&D a peur d’une « pasokification »
Dimitris Papadimoulis, vice-président du Parlement européen et eurodéputé Syriza, a expliqué à EurActiv que le but de la nouvelle alliance était de formuler une alternative à une Union européenne en crise et de moins en moins populaire parmi les citoyens.
« Les forces politiques d’extrême droite montent en puissance et la chute de l’UE est leur priorité », fait-il remarquer, ajoutant qu’à ce jour une centaine d’eurodéputés, notamment issus des « franges progressives du S&D » avaient participé aux discussions communes.
De plus en plus de socialistes voient d’un mauvais œil l’alliance avec le PPE et craignent un scénario de « pasokification ». Le Mouvement socialiste panhellénique (Pasok) est le parti grec membre du S&D. C’est sous un Premier ministre de Pasok que les fraudes des statistiques budgétaires ont été exposées et que le premier programme de renflouement a été signé. Depuis, Pasok a vu sa popularité chuter. Selon les sondages, le parti sera à peine représenté dans le prochain parlement grec.
Même au sein du S&D, le parti grec a perdu en crédibilité. Selon un membre haut placé du S&D, Pasok est « complètement isolé » au sein de la formation politique, à cause de sa position « gênante » quant aux négociations du gouvernement avec ses créanciers.
« Les ‘socialistes de droite’ ont fait un compromis avec le régime actuel, dominé par la grande coalition, c’est là qu’est le problème : il n’y a pas d’opposition au sein du Parlement [européen] », estime Stelios Kouloglou, eurodéputé Syriza, qui soutient les propositions pré-élections d’Emmanuel Maurel. Cette alliance de la gauche européenne représente pour lui « les promesses faites par François Hollande, mais jamais tenues ».
Face aux pressions de certains membres de son groupe, Gianni Pittella avait fini par réagir en assurant que Pasok était un membre fondamental et irremplaçable de la famille socialiste européenne et que son dirigeant, Fofi Gennimata, avait grandement contribué à la gestion de la crise des réfugiés.
DIPLOMATIE – La demande française d’interrompre les négociations, à laquelle s’ajoutent les critiques venues d’Allemagne, ne changent rien aux yeux de la Commission européenne.
Malgré les critiques émises par une partie des Etats européens, Bruxelles « continuera de négocier » avec les Etats-Unis le traité transatlantique de libre-échange (TTIP ou Tafta), a assuré dimanche son président Jean-Claude Juncker, en marge du G20 de Hangzhou. « Etant donné le mandat » que les Etats-membres de l’UE ont accordé à la Commission, « nous continuerons de négocier avec les Etats-Unis », a-t-il assuré lors d’une conférence de presse, en dépit de la contestation manifestée au sein des gouvernements français et allemand.
« Lors du dernier Conseil européen en juin, j’ai demandé à l’ensemble des chefs d’Etat et de gouvernement (des pays membres) s’ils voulaient que l’on poursuive les négociations. La réponse fut un oui » unanime, s’est agacé Jean-Claude Juncker. Pour lui, rien n’a changé et « il n’y a rien de neuf sous le soleil », a-t-il ajouté.
Des négociations de plus en plus critiquées. Cependant, la contestation semble s’intensifier parmi les gouvernements européens, en butte à une vive hostilité de l’opinion publique et en pleine montée des tentations protectionnistes à travers le globe. Dimanche dernier, le ministre social-démocrate allemand de l’Economie, Sigmar Gabriel, a estimé que les discussions avaient de facto échoué car les Européens ne devaient pas céder aux exigences des Etats-Unis. La chancelière conservatrice Angela Merkel continue néanmoins de défendre le projet.
En France, le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a quant à lui indiqué que la France demanderait en septembre à la Commission, à l’occasion d’une réunion des ministres européens du Commerce, d’arrêter les négociations sur ce projet. Le président François Hollande ne s’est pas montré aussi catégorique, mais a rappelé mardi que la France ne voulait pas « cultiver l’illusion » d’un accord « avant la fin de l’année » et la fin du mandat de Barack Obama à la Maison Blanche.
Négocié depuis mi-2013 par Washington et la Commission européenne, l’accord TTIP (Transatlantic Trade Investment Partnership, aussi connu sous l’acronyme Tafta), vise à supprimer les barrières commerciales et réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique. L’objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange du monde, censée doper l’activité économique. « Nous allons continuer à négocier, d’autant que nous pensons que ces accords de libre-échange sont de la plus grande importance » pour dynamiser l’activité économique tout comme pour « lutter contre le chômage », a insisté Jean-Claude Juncker.
La décision de la Commission de proposer que CETA soit un accord “mixte”, c’est-à-dire devant être ratifié par tous les parlements nationaux, a obtenu des réactions mitigées. Pour sa part la société civile a exprimé un petit mais néanmoins important soulagement après une longue et âpre bataille. Quant aux fondamentalistes du libre échange, ils ont taxé la proposition de la Commission de “politique”.
La Commission s’est assurée de trouver des excuses et elle a précisé que selon ses experts juridiques le CETA aurait dû être présenté comme un accord relevant exclusivement de l’Union européenne. Néanmoins, vu les positions différentes des gouvernements européens faisant face aux pressions de leurs concitoyens la Commission n’a pu qu’accéder à leurs demandes et juger qu’il s’agit d’un accord relevant de la compétence partagée avec les Etats membres.
Cette décision n’est pas tombée par surprise. Elle a été prise alors que l’atmosphère entourant le referendum sur le Brexit était encore très lourde. Il s’agissait d’éviter de nouvelles accusations de manque de démocratie dans le processus de prise de décisions européen. Donc cette décision s’alignait sur la position des gouvernements européens les plus influents (en nombre de voix au sein du Conseil).
Cependant, comme le ferait un illusionniste pas si talentueux mais plein de ressources, peu après que l’atmosphère se soit calmée, la Commission opta pour encore un nouveau tour de passe-passe. Cette fois elle proposa “l’application provisoire” du CETA. Qu’est-ce que cela signifie ?
En vertu du droit européen, lorsqu’un accord commercial arrive au Conseil des ministres, ceux-ci peuvent décider de l’implémenter intégralement et immédiatement, c’est-à-dire sans devoir attendre l’approbation des parlements nationaux. Dans ce cas et d’après le scénario le plus probable, la procédure de ratification du CETA sera entamée à la fin de cette année puis, avec la bénédiction du Conseil, plus de 90 % de l’accord entrera en vigueur. Les 10 % restants nécessiteront d’être ratifiés par les parlements nationaux. En d’autres termes, cette procédure permet de contourner les parlements nationaux et, de facto, discrédite la proposition de partage des comptences de la Commission. Un tel scénario aurait trois conséquences majeures.
Premièrement, exclure l’examen, par les parlements nationaux, de la plus grande partie du contenu de l’accord revient à éliminer toute responsabilité démocratique du processus de ratification et, avec elle, les préoccupations des citoyens, qui s’avèrent plus fortes que jamais à propos du CETA.
Deuxièmement, avec la mise en place provisoire du CETA, les opérateurs économiques entameront immédiatement l’implémentation des clauses de l’accord. Et puisque la partie restante de l’accord ne parviendrait aux parlements nationaux que plus tard, ceuxi-ci se verraient ainsi poussés à ratifier le CETA, car un renversement de situation risquerait d’avoir un coût économique énorme.
Troisièmement, contourner les parlements nationaux et refuser de prendre en compte l’avis des citoyens serait, d’un point de vue politique, une décision dangereuse qui pourrait accoître le sentiment anti-européen, comme l’ont montré les récents évènements.
Pour apporter un peu de clarté dans ce désordre, nous avons ajouté les représentants des gouvernements qui siègent au Conseil de l’Union européenne à notre outil “CETA CHECK”. Dès à présent vous pouvez leur poser des questions pour savoir de quel côté ils se trouvent!
Si le fait d’écouter vos citoyens est trop “politique”, alors il en faut plus encore ! Nous ne voulons plus d’autres lapins sortis d’un chapeau ni de fleurs d’un seul coup de baguette magique. Nous voulons des politiciens et des décideurs qui respectent la volonté de ceux qui sont affectés par leurs décisions. Afin d’obtenir cela, nul besoin de tour de magie. Une écoute attentive et un dialogue constructif suffisent.
Le 5 juillet, la Commission et le Conseil européen se sont prononcés sur le statut de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta, pour Canada-EU Trade Agreement). Sous la pression des citoyens, la Commission a finalement renoncé à adopter ce traité commercial sans l’aval des Parlements nationaux[1]. « Le président François Hollande et la chancelière Angela Merkel, conscients de la sensibilité du sujet, n’avaient pas du tout envie qu’on les accuse de vouloir ratifier un accord majeur « en cachette » », souligne le journal Le Monde. Les élus de chaque pays pourront donc se prononcer.
Reste que la Commission prévoit une application provisoire de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen.
« Seules les compétences « nationales », très peu nombreuses dans le cas du CETA, échapperont à cette règle ; toutes les dispositions de libéralisation du commerce et de l’investissement prévues explicitement par l’accord, même lorsqu’elles impliquent les administrations nationales, pourront être immédiatement appliquées, probablement début 2017, sans attendre les votes nationaux », estime Amélie Canonne, de l’Aitec, une association qui œuvre pour la régulation du commerce et de l’investissement [2].
relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Motifs et objectifs de la proposition
Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié l’accord économique et commercial global (AECG) en vue d’établir des liens économiques avancés et privilégiés avec le Canada. Partenaires stratégiques, l’Union européenne et le Canada ont une histoire commune fondée sur des valeurs et des intérêts partagés; l’Union souhaite également définir avec ce pays une relation positive tournée vers l’avenir. Une telle relation devrait créer de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et le Canada, notamment par un accès accru aux marchés des biens et des services et par l’amélioration des règles sur les échanges pour les acteurs économiques.
À cette fin, l’UE et le Canada sont parvenus à un accord ambitieux qui offrira de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement aux acteurs économiques des deux côtés de l’Atlantique. Par cet accord, les deux parties ont également souligné qu’il importe que les activités économiques s’inscrivent dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics; elles considèrent, en effet, le droit de réglementer dans l’intérêt général comme un principe fondamental de l’accord.
La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
Les négociations sur l’AECG ont été achevées et paraphées par les négociateurs principaux le 1er août 2014. Le président Barroso, le président Van Rompuy et le premier ministre Harper ont annoncé ensemble l’achèvement des négociations lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014, le texte de l’accord étant rendu public le jour même. Le texte de l’AECG intégrant le résultat de l’examen juridique a été publié le 29 février 2016 et est disponible à l’adresse suivante:
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’UE et le Canada entretiennent de longue date des relations de coopération commerciale et économique, qui ont été développées par l’accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, par le plan d’action conjoint de 1996 et par l’initiative commerciale UE-Canada de 1998. En outre, l’UE et le Canada ont conclu plusieurs accords sectoriels bilatéraux, notamment l’accord de coopération scientifique et technologique de 1996, l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité de 1998, l’accord vétérinaire de 1998, l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, l’accord sur la sécurité de l’aviation civile de 2009 et l’accord global sur le transport aérien de 2009.
Ces accords resteront en vigueur, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.
L’accord concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989 et l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, tels que modifiés par l’annexe 30-B, seront inclus dans l’AECG et en feront partie intégrante.
L’accord sur la reconnaissance mutuelle de 1998 sera résilié à la date d’entrée en vigueur de l’AECG.
L’UE et le Canada reconnaissent les avancées qui ont été réalisées dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, conclu à Ottawa le 17 décembre 1998 (ci-après l’«accord vétérinaire»), et confirment leur intention de poursuivre ce travail dans le cadre de l’AECG. L’accord vétérinaire de 1998 sera remplacé par l’AECG à la date d’entrée en vigueur de celui-ci.
Les accords bilatéraux énumérés ci-dessous cesseront de produire leurs effets et seront remplacés par l’AECG, leur résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur de l’AECG:
accord entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement du Canada pour l’encouragement et la protection des investissements, conclu à Ottawa le 3 février 1997,
accord entre la République tchèque et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Prague le 6 mai 2009,
accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement du Canada sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, conclu à Ottawa le 3 octobre 1991,
accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Riga le 5 mai 2009,
échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte constituant un accord relatif à l’assurance-investissement à l’étranger (avec arrangement), conclu à La Valette le 24 mai 1982,
accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement du Canada sur l’encouragement et la protection des investissements, conclu à Varsovie le 6 avril 2009,
accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement du Canada concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Bucarest le 8 mai 2009,
accord entre la République slovaque et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, conclu à Bratislava le 20 juillet 2010.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
L’AECG est parfaitement cohérent avec les politiques de l’Union, y compris celles qui ont une incidence sur le commerce international. L’AECG n’aura pas pour effet d’affaiblir ou de modifier la législation de l’UE, ni de modifier, d’amoindrir ou de supprimer des normes de l’Union dans un domaine réglementé. Toutes les importations en provenance du Canada devront respecter la réglementation européenne (par exemple les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux OGM, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs).
L’AECG comporte, en outre, des chapitres consacrés au commerce et au développement durable, au commerce et au travail, ainsi qu’au commerce et à l’environnement qui établissent un lien entre cet accord commercial et les objectifs généraux de l’UE en matière de développement durable, de même qu’avec des objectifs spécifiques dans les domaines du travail, de l’environnement et du changement climatique.
De surcroît, comme dans tous ses autres accords commerciaux, l’UE préserve pleinement les services publics. Les États membres de l’UE qui le souhaitent pourront exploiter des monopoles publics pour un service particulier. L’AECG n’obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer des services publics tels que l’approvisionnement en eau, la santé, les services sociaux et l’éducation, et ne les y incitera pas. Les États membres de l’UE garderont la possibilité de déterminer quels services doivent rester publics et universels et ils pourront continuer à les subventionner s’ils le souhaitent. De plus, aucune disposition de l’AECG n’empêchera les gouvernements des États membres de l’UE de revenir à tout moment dans le futur sur toute décision autonome qu’ils auraient prise de privatiser l’un de ces secteurs.
L’AECG garantit que le droit des gouvernements de réglementer à des fins de politique publique est pleinement préservé. En outre, toute décision du comité mixte de l’AECG doit être approuvée par chaque partie et est, dès lors, soumise aux exigences et procédures internes applicables de l’UE.
Le forum sur la coopération en matière de réglementation prévu par l’AECG sera un mécanisme de coopération volontaire permettant d’échanger des expériences et des informations utiles entre les régulateurs et de faciliter la détermination des domaines dans lesquels ils pourraient coopérer. Il n’aura pas le pouvoir de modifier les réglementations existantes ou d’élaborer de nouvelles dispositions législatives. Le forum sur la coopération en matière de réglementation ne pourra qu’assister les régulateurs et les législateurs et leur présenter des suggestions. Il ne limitera en rien le pouvoir de décision des régulateurs dans les États membres de l’UE ou au niveau de l’UE.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’AECG poursuit les mêmes objectifs et a, pour l’essentiel, le même contenu que l’accord de libre-échange avec Singapour (ALE UE-Singapour). Par conséquent, la compétence de l’Union est la même dans les deux cas. Compte tenu des doutes émis quant à l’étendue et à la nature de la compétence de l’Union pour conclure l’ALE UE-Singapour, en juillet 2015, la Commission a demandé à la Cour de justice de rendre un avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE (affaire A-2/15). Dans l’affaire A-2/15, la Commission a fait valoir que l’Union dispose de la compétence exclusive pour conclure seule l’ALE UE-Singapour et, à titre subsidiaire, qu’elle dispose au moins d’une compétence partagée dans les domaines où la compétence de l’Union n’est pas exclusive. Toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente. Compte tenu de ce qui précède, et afin de ne pas retarder la signature de l’accord, la Commission a décidé de proposer la signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire. Cependant, cette décision ne remet pas en cause la position exprimée par la Commission dans l’affaire A-2/15. Une fois que la Cour aura rendu son avis dans l’affaire A2/15, il sera nécessaire de tirer les conclusions qui s’imposent.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. La Commission estime que les autres matières qui ne relèvent pas de la politique commerciale commune visées par cet accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
•Proportionnalité
La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.
•Choix de l’instrument
La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Avant le début des négociations, l’UE et le Canada ont décidé, en 2007, d’entreprendre conjointement une étude visant à examiner et évaluer les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit. Dans le cadre de cette étude conjointe1, la Commission européenne et le Canada ont mené deux consultations des parties intéressées. En février et mars 2008, la Commission européenne a réalisé une consultation en ligne auprès de la société civile à l’aide d’un questionnaire portant sur divers aspects des relations entre l’UE et le Canada en matière de commerce et d’investissement. En mars et avril 2008, le Canada a diffusé un questionnaire similaire aux membres de son comité directeur national.
Une proportion élevée des participants à la consultation a été d’avis que, même si les relations entre l’UE et le Canada en matière de commerce et d’investissement étaient solides, il restait encore bon nombre d’obstacles et donc de nombreuses possibilités d’améliorer les relations bilatérales.
Parmi les répondants de l’UE s’est dégagé un consensus sur le caractère souhaitable d’une coopération économique renforcée entre le Canada et l’UE.
Il est apparu qu’une grande importance était accordée à la nécessité de supprimer les crêtes tarifaires et les obstacles non tarifaires au commerce ayant de lourdes conséquences économiques, et qu’une plus grande coopération en matière de réglementation était fortement souhaitée.
De plus, pendant les négociations sur l’AECG, différentes méthodes de consultation ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation de l’impact sur le développement durable2, à savoir notamment des rencontres avec la société civile, un atelier avec les parties intéressées et la création d’un site web spécifique comprenant un forum de discussion. Les rencontres avec la société civile ont eu lieu à Bruxelles et à Ottawa; un grand nombre de représentants de différents groupes d’intérêt et de syndicats y ont participé. L’atelier des parties concernées à Ottawa a réuni des participants issus de l’industrie et des associations professionnelles, des organisations professionnelles, des syndicats du secteur public et du secteur privé, des organisations environnementales, etc. Plusieurs experts appartenant aux milieux universitaires ou à des instituts de recherche ont également fourni des commentaires utiles concernant l’évaluation de l’impact sur le développement durable.
•Obtention et utilisation d’expertise
Une étude conjointe Canada-UE a été élaborée avec l’aide de M. Walid Hejazi (professeur à l’École de commerce Rotman, Université de Toronto) pour la rédaction et de M. Joe Francois (professeur à l’Université de Linz) pour la partie sur la modélisation économique.
L’évaluation de l’impact de l’AECG sur le développement durable a été réalisée par le contractant externe Development Solutions.
•Analyse d’impact
En octobre 2008, l’UE et le Canada ont publié leur étude conjointe intitulée «Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada». Cette étude a conclu que la libéralisation du commerce des marchandises et des services serait bénéfique tant pour l’UE que pour le Canada. Le texte intégral de l’étude est disponible sur le site web de la DG TRADE, à l’adresse suivante:
En outre, l’évaluation de l’impact sur le développement durable, effectuée au cours des négociations, fournit une analyse complète des conséquences possibles de la libéralisation des échanges en vertu de l’accord. L’analyse porte sur les conséquences économiques, sociales et environnementales, au Canada et dans l’Union européenne, en ce qui concerne trois secteurs principaux, seize sous-secteurs et sept domaines transversaux. Elle examine également les conséquences possibles de l’AECG pour les États-Unis, le Mexique et d’autres pays et régions, dont un certain nombre de pays en développement, ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon et le Groenland, qui font partie des pays et territoires d’outre-mer de l’Union. Le cahier des charges, le rapport intermédiaire et le rapport final sont disponibles sur le site web de la DG TRADE, à l’adresse suivante:
L’UE et le Canada sont parvenus à un accord ambitieux qui créera de nouvelles possibilités pour le commerce et les investissements des deux côtés de l’Atlantique et soutiendra l’emploi en Europe. L’AECG supprimera les droits de douane, mettra fin aux limitations d’accès aux marchés publics, ouvrira le marché des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et, dernier point important, contribuera à prévenir la copie illicite d’innovations ou de produits traditionnels de l’UE. L’accord contient aussi toutes les garanties nécessaires pour que les bénéfices économiques ne soient pas obtenus au détriment des droits fondamentaux, des normes sociales, du droit des gouvernements de réglementer, de la protection de l’environnement ou de la santé et de la sécurité des consommateurs.
•Réglementation affûtée et simplification
L’AECG n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT; il comprend cependant certaines dispositions spéciales en faveur des PME (qui pourraient, par exemple, permettre aux PME de bénéficier d’une réduction des frais de procédure liés au système juridictionnel des investissements).
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’incidence de cet accord sur le budget de l’UE sera double.
En ce qui concerne les RECETTES, on estime que le montant des droits non perçus devrait atteindre 311 millions d’euros au moment de la mise en œuvre complète de l’accord, après sept ans, puisque 97,7 % des lignes tarifaires de l’UE seront supprimées dès l’entrée en vigueur de l’accord, puis 1 % de plus, graduellement sur une période de 3, 5 ou 7 ans. Le montant de 311 millions d’euros correspond à 80 % des droits perçus par les États membres de l’UE sur les produits canadiens importés, estimés sur la base des données de 2015. L’estimation tient compte de la nouvelle décision relative aux ressources propres, en vertu de laquelle les frais de perception que les États membres conservent passent de 25 % à 20 %.
En ce qui concerne les DÉPENSES, l’AECG sera le premier accord incorporant le nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du système de règlement des différends en matière d’investissements. En conséquence, des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 0,5 million d’euros sont prévues, à partir de 2017 (sous réserve de ratification), afin de financer la structure permanente comprenant un tribunal de première instance et un tribunal d’appel.
En outre, la proposition implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Le chapitre «Dispositions administratives et institutionnelles» prévoit la création d’un comité mixte de l’AECG chargé du suivi permanent de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord. Le comité mixte de l’AECG est composé de représentants de l’Union européenne et du Canada qui se réuniront une fois par an ou à la demande de l’une des parties et superviseront les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.
Il est important de souligner que le comité mixte de l’AECG n’est pas un organisme indépendant et qu’il n’adoptera ses décisions et recommandations que si l’UE et le Canada y consentent. Il ne limitera en rien le pouvoir de décision des régulateurs dans les États membres de l’UE ou au niveau de l’UE, ni celui des institutions qui les ont autorisés.
L’Union européenne et le Canada peuvent, par l’intermédiaire du comité mixte, décider de modifier les annexes de l’accord. Lorsque les parties approuvent une telle décision, celleci doit être soumise à leurs exigences et procédures internes respectives applicables. Par conséquent, l’UE décide s’il y a lieu ou non d’accepter une décision du comité mixte en suivant les procédures internes de l’UE, telles qu’elles sont énoncées dans le traité sur l’UE. Le comité mixte de l’AECG ne peut donc pas agir sans qu’il y ait eu une décision des institutions de l’Union, prise conformément à la procédure juridique interne de l’UE.
La possibilité, pour le comité mixte, d’adopter certaines modifications est une caractéristique commune à tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux conclus par l’UE.
Cependant, conformément à l’article 30.2 de l’accord, le comité mixte de l’AECG ne peut décider de modifier certaines annexes énumérées audit article, pour lesquelles la procédure de modification complète doit être appliquée. Il s’agit notamment des annexes relatives au chapitre huit (Investissement), au chapitre neuf (Commerce transfrontières des services), au chapitre dix (Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles) et au chapitre treize (Services financiers), à l’exception de l’annexe 10A (Liste des points de contact des États membres de l’Union européenne).
Les comités spécialisés suivants seront institués sous les auspices du comité mixte de l’AECG:
–le comité du commerce des marchandises, chargé des questions concernant le commerce des marchandises, les droits de douane, les obstacles techniques au commerce, le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité et les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises. Le comité sur l’agriculture, le comité sur les vins et les spiritueux et le groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques sont également établis sous les auspices du comité du commerce des marchandises et font rapport à ce dernier;
–le comité sur les services et l’investissement, chargé des questions concernant le commerce transfrontières des services, l’investissement, l’admission temporaire, le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle liés aux services;
–le comité mixte de coopération douanière (CMCD), institué dans le cadre de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière de 1998, chargé, pour l’application de l’AECG, des questions concernant les règles d’origine, les procédures d’origine, les douanes et la facilitation des échanges, les mesures aux frontières, ainsi que la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel;
–le comité de gestion mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires, chargé des questions concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires;
–le comité sur les marchés publics, chargé des questions concernant les marchés publics;
–le comité sur les services financiers, chargé des questions concernant les services financiers;
–le comité sur le commerce et le développement durable, chargé des questions concernant le développement durable;
–le forum de coopération en matière de réglementation, chargé des questions concernant la coopération en matière de réglementation;
–le comité de l’AECG sur les indications géographiques, chargé des questions concernant les indications géographiques.
Dans la mesure où l’un de ces comités spécialisés dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre de l’AECG, il prend ses décisions de la même manière que le comité mixte.
•Mise en œuvre dans l’UE
Certaines mesures devront être prises pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles seront mises en place à temps pour l’application de l’accord et prendront la forme d’un règlement d’exécution de la Commission portant ouverture des contingents tarifaires prévus par l’accord, à adopter conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
Dans la foulée du référendum britannique, de plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer une inflexion de la politique commerciale européenne, critiquée pour son manque de transparence et l’absence de contrôle démocratique.
Manque de discernement ou redoutable finesse de tacticien ? Soit le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, n’a pas compris les causes profondes de la victoire du non au référendum britannique, soit il en a mesuré les retombées (potentiellement dangereuses) pour la politique commerciale européenne. Une chose est sûre : le Brexit aura nécessairement des conséquences sur les accords commerciaux conclus ou à venir de l’Union européenne. Le vote des Britanniques risque même d’être fatal aux négociations qui ont eu lieu ces dernières années. L’accord économique commercial global (AECG ou Ceta en anglais), conclu entre le Canada et l’Union européenne, ou encore le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TTIP en anglais), négocié actuellement entre l’Union européenne et les Etats-Unis, sont aujourd’hui en danger.
Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, Jean-Claude Juncker a laissé entendre que les services juridiques de la Commission considèrent l’AECG, bouclé en septembre 2014, comme un accord « non mixte ». En clair, il relève uniquement de la compétence de la Commission et le texte doit seulement être approuvé par le Conseil des ministres du Commerce des Vingt-Huit puis ratifié par le Parlement européen. Pas besoin de consulter les Parlements nationaux… C’est ce que proposera ce mardi la Commission européenne. Mais les réactions n’ont pas tardé. « Je suis pour cet accord entre l’Union européenne et le Canada, mais je pense important qu’il y ait des discussions dans chacun des Parlements nationaux. C’est vrai que c’est plus long, et j’en mesure les conséquences, mais cela fait partie de ce que l’on doit offrir comme contrôle démocratique », a aussitôt indiqué le chef de l’Etat français, François Hollande. Berlin est sur la même longueur d’onde. La France et l’Allemagne, à quelques mois d’élections cruciales, ne veulent pas jeté d’huile sur le feu, alors que les institutions communautaires font l’objet de critiques de plus en plus vives de la part de la société civile. Organismes non gouvernementaux (ONG), syndicats et associations de défense des consommateurs ne manquent pas de fustiger la politique commerciale européenne, dénonçant notamment un manque de transparence et l’absence de contrôle démocratique. Le secrétaire d’Etat français chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, l’a encore affirmé la semaine dernière (« Les Echos » du 28 juin) : « Le résultat du référendum soulève la question de la politique commerciale européenne dans une mondialisation qui est très loin d’être bénéfique pour tous lorsqu’on regarde la réalité des choses. Cette politique doit être complètement repensée à cette aune. »
A l’inverse de ce que prétend Jean-Claude Juncker, l’accord UE-Canada nécessite bien un vote des Parlements nationaux. Certes, le traité de Lisbonne, signé en décembre 2007, donne une compétence exclusive à la Commission européenne pour tout ce qui relève de la politique commerciale commune. Mais, dès qu’on touche, dans un accord international, à l’environnement, la protection des consommateurs, l’énergie, la cohésion économique, sociale et territoriale, les transports ou encore la santé publique, ce même traité stipule que les compétences sont partagées entre la Commission et les Etats membres de l’Union.Nul besoin de préciser que l’accord UE-Canada traite d’un certain nombre de ses aspects. La logique veut donc que les élus nationaux puissent l’analyser pour l’approuver ou le rejeter eux-mêmes. Ce fut d’ailleurs le cas lors de la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Corée du Sud, adopté en 2010 et ratifié, en France, par l’Assemblée nationale et le Sénat trois ans plus tard. L’opinion publique européenne comprendrait mal qu’il n’en soit pas de même pour l’AECG et, plus tard, pour le TTIP, si les Etats-Unis et l’Union européenne parviennent à s’entendre sur un texte, ou pour tout autre accord commercial de même nature.
Reste que la partie n’est pas gagnée d’avance. Pour qu’un accord commercial considéré « non mixte » par Bruxelles devienne « mixte » et passe donc devant les Parlements nationaux, il faut l’unanimité des Vingt-Huit. C’est loin d’être garanti. L’Italie a déjà annoncé qu’elle suivrait la position de la Commission. A moins que Paris et Berlin convainquent Rome de reconsidérer sa position. Mais, si aucun consensus n’est trouvé, une majorité qualifiée (au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union) au Conseil sera suffisante pour ratifier l’AECG avant que le Parlement européen ne donne son avis. C’est le pari de Jean-Claude Juncker, en fin tacticien, qui sait qu’un passage devant les 28 Parlements nationaux risque de sonner le glas de ces accords commerciaux. Mais, ce faisant, il prend aussi le risque de mécontenter l’opinion publique européenne et de favoriser encore un peu plus la montée des mouvements populistes en Europe. Jeudi, le secrétaire général du Front national, Nicolas Bay, n’a pas manqué de fustiger la « fuite en avant de Bruxelles ». « Six jours seulement après le vote des Britanniques, dont on aurait pu penser que les technocrates de Bruxelles tireraient au moins quelques petites leçons, c’est donc toujours le même mépris des peuples qui prévaut. »
La dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des états pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde. Les gouvernants sont au courant… et ils laissent faire!!!
La chancelière allemande s’est dite favorable à une consultation de la chambre basse du Parlement allemand sur le traité de libre-échange UE-Canada (Ceta), prenant le contrepied du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.
Les règles allemandes «nous permettent naturellement, en tant que gouvernement, d’intégrer le Bundestag» à la procédure d’adoption du CETA, a déclaré Mme Merkel, en recevant à Berlin Bakir Izetbegovic, membre de la présidence tripartite de Bosnie.
«Il s’agit d’un accord hautement politique qui a été très largement discuté», a-t-elle expliqué, alors que le CETA continue de susciter d’importantes réticences en Allemagne. Pour Mme Merkel, l’exécutif européen est tenu de prendre en compte le point de vue de ses services juridiques. Mais elle a jugé, au nom du principe allemand de «codécision», qu’elle pouvait saisir le Bundestag indépendamment de l’avis de la Commission.
Or, la chancelière s’est gardée de critiquer frontalement les propos de Jean-Claude Juncker, qui estimait mercredi que l’adoption du Ceta pouvait se passer des parlements nationaux. «La Commission est arrivée à la conclusion, en raison d’une analyse juridique, que ce n’est pas un accord « mixte »», avait dit M. Juncker. Dans le jargon européen, un accord «mixte» implique un double aval du Parlement européen et des parlements nationaux.
Cependant, contrairement à la chancelière allemande, le ministre allemand de l’Economie, Sigmar Gabriel, s’était montré mercredi plus direct dans le quotidien Tagesspiegel, qualifiant «d’incroyablement stupide» la déclaration de Jean-Claude Juncker.
Le 13 mai dernier, les 28 Etats membres de l’UE avaient insisté pour que le Ceta entre en vigueur seulement après un feu vert des parlements nationaux. La Commission européenne et les Etats membres de l’UE ont pour objectif de signer cet accord fin octobre lors d’un sommet à Bruxelles avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau. Et il devrait entrer en vigueur en 2017.
En France, les critiques viennent de gauche et de droite
A droite, le secrétaire général du FN, Nicolas Bay, a fustigé jeudi la «fuite en avant de Bruxelles» et son «mépris des peuples».
«La volonté exprimée hier par Jean-Claude Juncker de ratifier le CETA (…) sans consulter les parlements nationaux illustre une énième fois les pratiques d’une Union Européenne à bout de souffle», a déploré Nicolas Bay dans un communiqué.
Par cette déclaration, «M. Juncker a démontré qu’il se moquait délibérément des aspirations démocratiques des nations européennes», a par ailleurs regretté M. Bay.
Pour l’élu européen frontiste, «six jours seulement après le vote des Britanniques, dont on aurait pu penser que les technocrates de Bruxelles tireraient au moins quelques petites leçons, c’est donc toujours le même mépris des peuples qui prévaut».
«Alors que le gouvernement et les responsables de l’ex-UMP osent à peine évoquer ces projets de traités de libre-échange dont pâtirait grandement l’ensemble de notre économie, seul le Front National a clairement annoncé qu’il mettrait un terme à ces négociations et lutterait contre la concurrence internationale déloyale», a conclu Nicolas Bay.
A gauche, Europe Ecologie-Les Verts a également demandé à François Hollande «d’interrompre les négociations» en cours sur le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne dans lequel il voit «un énorme piège».
«Si l’accord avec le Canada (CETA) progresse, alors les multinationales n’auront même pas besoin du Tafta (traité de libre-échange avec les Etats-Unis) pour imposer leurs règles à notre démocratie, puisqu’elles n’auront qu’à domicilier une filiale au Canada pour faire jouer les règles de l’arbitrage privé», a expliqué le parti écologiste dans un communiqué.
«Négociés dans l’opacité la plus complète, ces accords nocifs instaurent un régime juridique qui place les intérêts des multinationales au-dessus de toute régulation démocratique», a-t-il ajouté.
Alors que le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dimanche qu’il ne pouvait «pas y avoir de traité transatlantique» entre l’UE et les Etats-Unis (Tafta) car l’accord n’allait «pas dans le bon sens», le parti écologiste lui a demandé de passer «des paroles aux actes». «Il en va de la restauration de la confiance des citoyens dans les institutions et le projet européen», a-t-il estimé.
«Le président et le Premier ministre doivent dès aujourd’hui faire pression sur la Commission européenne pour interrompre les négociations. Pas peut-être, pas demain, pas à certaines conditions : Tafta et CETA doivent être stoppés maintenant», a insisté EELV.
Alors que la France -par la voix de son Secrétaire d’Etat au commerce extérieur Matthias Fekl (sur twitter, le 14 juin 2016)- le considère comme mixte, d’aucuns s’émeuvent, aujourd’hui, des déclarations de Jean-Claude Juncker selon lesquelles le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou Accord Economique Commercial Global), signé le 26 septembre 2014 avec le Canada, ne le serait pas.
C’est le Conseil européen qui a donné mandat à la Commission européenne pour conduire les négociations qui ont duré cinq ans; l’Union européenne étant, en effet, une association politico-économique « sui generis » qui délègue l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires.
La politique commerciale commune et sa procédure sont définies (principe d’attribution) par les articles 207 et 218 du Traité fondateur de l’UE (TFUE) qui énoncent les orientations relatives au commerce et à l’investissement à l’intérieur (union douanière) et en dehors de l’UE (ALE/TBI/SPG), notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale (anti-dumping, par exemple) mais aussi les services y compris culturels et audiovisuels, l’éducation, le social, la santé humaine et la propriété intellectuelle. Le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a clarifié et élargi le champ de la politique commerciale commune au domaine de l’investissement [investissements directs étrangers: IDE]; ce qui signifie que l’UE peut maintenant négocier des accords complets couvrant le commerce et l’investissement.
La répartition des compétences au sein de l’UE se traduit également sur le plan international. Ainsi, lorsque l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive (article 3 du TFUE), soit d’une compétence partagée (article 4) avec les États membres qui fait que, désormais, les mesures relevant de la politique commerciale commune doivent être adoptées conjointement entre le Parlement européen et le Conseil européen (Consilium) selon le principe de la co-décision.
Cette notion de « compétence exclusive » est particulièrement significative car elle conditionne aussi la ratification ou non (processus simplifié) par les parlements nationaux des Etats membres. Dans le cas où la compétence est partagée avec les États membres, l’accord est conclu à la fois par l’UE et par les États membres. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les États membres doivent donner leur accord. Le processus est alors plus complexe car, avant l’entrée en vigueur, il faut:
– un vote du Conseil européen (voir infra)
– un vote à la majorité du parlement européen;
– une validation par chacun des 28 (désormais, 27) pays de l’UE (soit par une ratification par les Parlements nationaux), soit par un référendum (si le gouvernement décide d’y recourir ).
Alors qu’il fallait l’unanimité du Conseil, le processus de décision au sein du Conseil européen a changé depuis le 1er novembre 2014 et s’applique désormais le système introduit par le traité de Lisbonne : celui de la majorité qualifiée (sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure) et il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population (sinon, on considère que la majorité qualifiée est atteinte). Or, la Wallonie a annoncé, le 13 avril 2016, son refus de donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral et exige l’abandon de la mise en œuvre provisoire puis, c’est le parlement néerlandais qui a adopté à son tour une motion contre la mise en oeuvre provisoire du texte ainsi que le parlement du Grand-Duché du Luxembourg.
Or, lors de la réunion du Conseil européen du 13 mai 2016, le Conseil a souligné que « les ministres partageaient le point de vue selon lequel l’AECG relève de la compétence mixte de l’UE et des États membres et devrait être signé et conclu comme tel. L’objectif est de signer l’accord lors d’un sommet UE-Canada prévu en octobre 2016. La mise au point juridique est achevée et la traduction du texte dans toutes les langues officielles de l’UE est en cours. Le texte de l’accord a été rendu public le 29 février 2016″. « Les États membres sont très favorables à cet accord », a déclaré Mme Ploumen, Ministre du commerce extérieur et de l’aide au développement des Pays-Bas qui a présidé la 3463ème session du Conseil, Section des Affaires étrangères.
La Commission européenne -qui attendait la réponse de son service juridique sur la forme qui devra être adoptée et dont la réponse est tombée mi-juin- peut-elle alors, par l’étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés et la tâche économique attribuée par le mandat du Conseil, passer outre, voire s’opposer à l’avis émis par le Conseil européen et passer en force en soutenant le caractère non-mixte de l’accord?
Dans tous les cas, le Parlement européen sera consulté sur l’accord et la Commission a coutume d’attendre sa ratification pour mettre l’accord en œuvre. Or, l’on sait que la Commission européenne envisage une mise en œuvre provisoire [] – prévue dès le début de l’année 2017 selon la Ministre canadienne du commerce, Chrystia Freeland – de 90 % du contenu de l’accord avec le Canada qui, selon Matthias Fekl, ne devrait concerner « que les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne » qui comprennent, pourtant, la quasi-totalité de l’accord.
L’annonce de Jean-Claude Juncker de ne pas soumettre au vote des Parlements nationaux l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) a fait désordre mardi au Sommet européen. (Photo AP)
L’annonce de Jean-Claude Juncker de ne pas soumettre au vote des Parlements nationaux l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) a fait désordre mardi au Sommet européen. Conformément à la résolution adoptée par la Chambre des députés, le Luxembourg est prêt à faire barrage.
Le dossier a failli passer inaperçu. Mais le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a bien informé mardi les États-membres que sa Commission ne juge pas utile de faire adopter le CETA par le biais d’un accord-mixte, c’est-à-dire avec le feu vert conjugué des institutions européennes et des Parlements nationaux.
Cette annonce a fait désordre mardi à Bruxelles, y compris dans la délégation luxembourgeoise. « Sous ces conditions, on va s’opposer au CETA », a souligné le Premier ministre, Xavier Bettel, à la sortie du premier jour du Sommet européen. « On reste convaincu que les Parlements doivent avoir leur mot à dire. Dans le cas contraire, on va continuer à défendre la position adoptée par la Chambre des députés et du gouvernement, et on garde d’autres possibilités sous le bras pour vérifier juridiquement les conclusions de la Commission », a ajouté le chef du gouvernement luxembourgeois.
La Commission européenne doit présenter dans les jours à venir sa position définitive. Et selon Jean-Claude Juncker, elle pourrait encore évoluer suite à la pression exercée par les États-membres. « La plupart des membres du Conseil m’ont signifié qu’ils optent pour un accord mixte. Il nous faudra méditer là-dessus, même si d’un point de vue juridique, la Commission reste d’avis qu’il s’agit d’un accord exclusivement à valider par l’UE. Mais on va réévaluer la situation dans les prochains jours », a indiqué le chef de la Commission européenne lors de sa conférence de presse.
Autre information : aucun État membre ne s’est opposé mardi à la poursuite des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, le fameux TTIP. « Il s’agit d’une bonne nouvelle », s’est réjouit Jean-Claude Juncker.
De notre envoyé spécial à Bruxelles, David Marques
Ouverture du marché européen à la viande bovine et porcine, mise en place de tribunaux arbitraux relookés mais toujours nocifs, coopération réglementaire, agression contre les marchés publics : les raisons de refuser de signer l’Accord de Libre Echange avec le Canada sont nombreuses.
La Commissaire Européenne en charge du Commerce Extérieur, Cécilia Malmström, a orchestré une campagne de communication pour présenter le CETA comme un accord équilibré. La reconnaissance des Appellations d’Origine Contrôlés fait partie des arguments qu’elle met en avant. Pour elle, l’Europe a réussi le tour de force de faire accepter près de 140 AOP par le Canada (sans tenir compte des vins et des spiritueux qui sont gérés par un autre accord international). A ses yeux, il s’agit d’une prouesse car depuis la mise en place de l’OMC en 1994 et de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle, les USA et l’Union Européenne se livrent une guerre sauvage sur cette question.
Mais Madame Malmström va rencontrer de réelles difficultés. Elle oublie au passage de dire que 1 300 Appellations d’Origine Protégées reconnues par l’Union européenne ne sont pas protégées dans le cadre de l’Accord CETA. Les industriels de l’agro-alimentaire installés au Canada pourront continuer à faire et vendre du Camembert, du Brie, mais aussi du Laguiole et des Rocamadours, pour ne citer que quelques-uns de nos fromages, sans que les autorités européennes n’aient à redire. Sur les trois AOP fromages de brebis françaises, une seule est protégée, le Roquefort. Les deux autres, l’Ossau Iraty et le Brocciu passent à la trappe.
Cette discrimination est contraire au droit européen car elle traite de manière différentiée et partiale des paysans installés aux quatre coins de l’Union européenne. Des paysans et les producteurs que j’ai rencontrés sont prêts à saisir la Cour Européenne de Justice pour faire reconnaitre leur droit.
Rapellons l’un des paragraphes introductifs du Règlement sur les AOP :
« Il peut être profitable à l’économie rurale que l’on mette en place des systèmes de qualité en faveur des producteurs qui les récompensent des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de qualité. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production sont élevés. De cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un complément à la politique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la politique agricole commune (PAC). Ils peuvent notamment apporter une contribution dans les zones où le secteur agricole revêt une importance économique plus marquée, et en particulier dans les zones défavorisées. (Considérant 4) »
Reste maintenant à la Commission européenne de respecter le Règlement sur les AOP en interne et au niveau international. Sur ce point, elle peut compter sur mon soutien.
Le 16 et 17 juin prochains, Michel Sapin et les neuf autres ministres des Finances des pays membres de la coopération renforcée se réuniront afin de discuter de la taxe européenne sur les transactions financières (TTF). L’échéance fixée par Angela Merkel et François Hollande en avril arrive à son terme1 : la TTF doit maintenant être adoptée. AIDES, les Amis de la Terre, Attac, Coalition PLUS, ONE, Oxfam France et le RAC exhortent en particulier la France à faire preuve de leadership afin de parvenir à une taxe ambitieuse et solidaire.
Tous les regards seront tournés vers les ministres des Finances européens cette semaine. Les aspects techniques de la taxe sur les transactions financières ayant été réglés, et sa faisabilité ayant été confirmée par des spécialistes de la finance, la question porte maintenant sur la volonté politique des décideurs.
Le 16 juin prochain, si le texte de l’accord soumis aux ministres des Finances est approuvé, il ouvrira enfin la voie à l’adoption d’une TTF européenne, en discussion depuis quatre ans, ambitieuse et solidaire. Pour le climat, la solidarité internationale et la lutte contre les pandémies telles que le sida, il est grand temps que la taxe soit adoptée maintenant.
Pour Alexandre Naulot d’Oxfam : « La France, à l’initiative de ce projet de TTF européenne avec l’Allemagne, doit réaffirmer sa place de leader et affirmer son ambition par des actes. Aujourd’hui seule manque une volonté politique européenne que la France peut porter. Nous attendons du ministre des Finances et du chef d’État français qu’ils convainquent leurs homologues, dont la Belgique et la Slovénie, d’adhérer pleinement à un accord ambitieux. »
Point méconnu, grâce aux principes de collecte proposés par la Commission européenne2, la TTF permettra de taxer efficacement les transactions financières opaques que réalisent les grandes banques et institutions financières dans les paradis fiscaux, et ainsi de réguler la finance. Selon la Commission, les recettes que la taxe génèrerait atteindraient 35 milliards d’euros par an.
Face aux lobbies financiers qui mènent depuis le début de ce projet une campagne agressive contre l’instauration de la taxe, les ministres des Finances et les chefs d’État ne doivent pas plier.
Hakima Himmich, présidente de Coalition PLUS, a déclaré : « Les chefs d’État doivent profiter de ce rendez-vous pour commencer les négociations sur l’affectation de la TTF au développement, à l’adaptation au changement climatique et à la santé mondiale comme la lutte contre le sida. Ce sont des millions de personnes qui meurent en attendant que les leaders européens respectent leurs engagements. »
« Il est urgent que l’Europe montre sa capacité d’agir, après des années de discussion. Les citoyens s’attendent à ce que la finance soit enfin taxée comme tout autre secteur et que cet argent soit réinvesti pour mettre fin au sida et maîtriser le changement climatique », renchérit Friederike Röder, directrice France de ONE.
Dominique Plihon d’Attac, ajoute : « Les négociations ne peuvent plus attendre. François Hollande doit être à la hauteur de ses promesses ou bien ce sera encore une de celles qu’il n’aura pas tenues sous son mandat. La finance doit être mise au service de la société et non de la spéculation ».
A propos de la Sécurité Sociale et du régime des retraites : … Il n’est pas possible de réaliser d’importantes économies à court terme sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu’après 2025. La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d’efficacité sur le moyen à long terme…
A propos de l’augmentation des salaires : … Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire pour toutes les catégories de travailleurs et compresse les salaires vers le haut. En raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l’évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l’ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable.
A propos de la loi dit El Khomri :Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d’emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l’heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d’emploi, par l’intermédiaire d’accords d’entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.
A propos de l’assurance-chômage : … La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail met à mal la viabilité du système d’assurance-chômage… Le calcul des allocations de chômage favorise l’enchaînement d’emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à mi-temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus, les caractéristiques du système d’assurance-chômage, notamment les conditions d’éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de décourager le retour à l’emploi.
A propos de PME :Par rapport à d’autres États membres, la France se caractérise par un nombre disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivité. Les initiatives prises récemment pour atténuer l’impact des critères de taille ne devraient pas avoir d’incidence significative sur la croissance des entreprises compte tenu de leur champ d’application limité ou de leur caractère temporaire. En conséquence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.
A propos de l’imposition des sociétés : … La charge fiscale globale continue d’augmenter et sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en 2014 et la France a commencé à se rapprocher de la moyenne de l’UE en matière de fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant en pourcentage du PIB qu’en pourcentage de l’imposition totale, en raison des taux bas de cet impôt, de l’application généralisée des taux réduits et du nombre élevé d’exonérations. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, actuellement en cours, aucune mesure concrète n’a encore été prise pour atteindre l’objectif annoncé d’une réduction à 28 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2020.
Ce qui nous attend pour 2016/2017
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2016-2017, à :
assurer une correction durable du déficit excessif en 2017au plus tard… préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d’ici à la fin de l’année 2016; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques.
veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée.
renforcer les liens entre le secteur de l’éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d’apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l’accent sur les personnes peu qualifiées;
d’ici à la fin de l’année 2016, entreprendre une réforme du système d’assurance-chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail.
…
approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.
prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA;
supprimer les dépenses fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’ici à la fin de l’année 2016.
Si la France le décide, TAFTA vit peut-être ses dernières heures. Pourquoi ? Un sommet européen est convoqué les 28 et 29 juin prochains pour décider de la poursuite des négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis. A cette occasion, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker « va demander aux dirigeants de l’UE de reconfirmer le mandat de la Commission pour conduire ces négociations ». C’est ce qu’a annoncé le porte-parole de la Commission européenne ce 31 mai. L’heure de vérité a donc sonné.
La France doit dire stop le 28 juin. TAFTA est un traité d’annexion économique des nations européennes par les Etats Unis d’Amérique. Tafta est le traité qui sacralise le productivisme dévastateur qui détruit l’eco-système, épuise les peuples et mine la civilisation humaine. TAFTA doit mourir!
La Commission européenne va demander aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union de confirmer leur soutien au mandat de négociation d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, a déclaré Bruxelles lundi alors que les discussions se trouvent à un stade critique.
Un porte-parole de la Commission a indiqué que Jean-Claude Juncker, le président de l’institution, avait demandé à inscrire ce sujet à l’ordre du jour du prochain sommet de l’Union européenne en juin.
« Le Président Juncker estime que le moment est venu de demander aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne d’avoir une discussion sur la situation actuelle et l’évolution souhaitée de ces négociations », a expliqué le porte-parole Daniel Rosario. « Nous devons nous assurer que nous avançons tous dans la même direction. »
La Commission européenne négocie les accords commerciaux pour le compte des 28 Etats membres de l’UE. Les gouvernements de ces derniers doivent toutefois s’accorder sur le mandat de Bruxelles et signer ces accords.
Le président de la République, François Hollande, a récemment déclaré que la France était opposée à la position actuelle dans les négociations sur le traité de libre-échange transatlantique (appelé Tafta ou TTIP) car elle remet en question les principes nationaux sur l’agriculture, la culture et l’environnement.
Les négociations entre Bruxelles et Washington durent depuis trois ans et sont vivement critiquées de part et d’autre de l’Atlantique.
Lundi, Margaritis Schinas, le principal porte-parole de la Commission, a déclaré que ce n’était pas la première fois que Jean-Claude Juncker cherchait à s’assurer du soutien des chefs d’Etat et de gouvernement européens. Selon lui, il est particulièrement important que les négociateurs atteignent « le dernier stade crucial » des pourparlers. Il a ajouté que le président de la Commission espérait obtenir une nouvelle fois un soutien fort en faveur des objectifs.
L’accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis établirait des tarifs douaniers proches de zéro et éliminerait une série de réglementations qui limitent le commerce de biens allant des voitures aux produits chimiques.
Les deux parties ont déclaré qu’elles souhaitaient conclure un accord avant le départ de l’administration Obama en janvier 2017. Mais le calendrier ne primera pas sur le contenu de l’accord, ont-elles précisé.
La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. Il répond à l’offensive lancée à l’été 2015 par la Commission européenne pour abroger les quelque 200 traités d’investissement bilatéraux toujours en vigueur entre les « anciens » et les « nouveaux » Etats-membres de l’UE, issus des élargissements récents.
L’institution bruxelloise juge ces accords non seulement inutiles – car le marché unique a déjà uniformisé les règles d’investissement entre les Vingt-Huit –, mais surtout incompatibles avec le droit européen – car générateurs de discriminations entre eux.
Menacés plus ou moins directement de sanctions par la Commission pour avoir conservé ces traités obsolètes, conclus dans les années 1990, ces cinq pays se disent prêts à les abroger, à condition qu’un nouveau régime harmonisé de protection des investissements leur succède.
« Ni utile ni nécessaire », disait la France
Et c’est là que le bât blesse. Car le quintet ne se contente pas de réclamer un cadre législatif clarifié. Il souhaite sauver le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, une juridiction arbitrale privée vers laquelle les entreprises peuvent se tourner en lieu et place des tribunaux nationaux. Plus connu sous son acronyme anglais ISDS (investor-state dispute settlement), ce système est l’un des volets les plus controversés du traité transatlantique Tafta/TTIP, en négociation entre l’UE et les Etats-Unis.
Pourquo conserver un tel système arbitral hors-sol, dont les sentences jugées contraires au droit européen se sont multipliées au cours des dernières années ? Pourquoi ne pas profiter de cette remise à plat pour se débarrasser de ce mécanisme que la France avait qualifié l’an passé de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des négociations transatlantiques ?
L’argumentaire déployé ressemble à celui adressé par le lobby européen de l’industrie Business Europe à la Commission européenne en février, comme le souligne Seattle to Brussels. Le maintien de l’ISDS serait justifié par le fait que « les systèmes judiciaires nationaux peuvent susciter des préoccupations en termes de lenteur des procédures, de qualité du système judiciaire et de perception de l’indépendance judiciaire », de même que les « administrations publiques » et les « environnements d’affaires » de certains Etats-membres. Les nouveaux entrants d’Europe centrale et orientale, indirectement pointés du doigt, apprécieront.
Autre argument déployé dans le document : si les Européens renonçaient à de tels mécanismes en interne, « il serait d’autant plus difficile de pliader en [leur] faveur » dans les négociations commerciales en cours avec leurs partenaires extérieurs, tant avec les pays en développement qu’avec les Etats-Unis. Pire : cela pourrait créer « un avantage compétitif pour les investisseurs étrangers », qui bénéficieraient d’une meilleure protection sur le sol européen que leurs homologues européens.
Un arbitrage vraiment amélioré ?
Au niveau institutionnel, la France et ses partenaires veulent officiellement saisir l’occasion pour mettre en oeuvre l’« investment court system » (ICS), un ISDS nouvelle version élaboré fin 2015, que l’Europe essaie d’imposer aux Etats-Unis dans les négociations transatlantiques. Celui vise à muscler les garde-fous contre les dérives du système arbitral, qui menace parfois les politiques publiques sanitaires ou environnementales des gouvernements au nom de la « protection des investissements ».
Problème : plutôt que de créer une nouvelle cour permanente ex nihilo où ils auraient les mains libres, le groupe des cinq privilégie la rapidité en suggérant d’adosser le futur mécanisme à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye. Or, d’après Florian Grisel, chercheur spécialiste de l’arbitrage international à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, aucun des grands principes de l’ICS ne saurait trouver sa place dans cette institution au cadre très contraint : impossible de subsister aux arbitre ad hoc des juges permanents réputés plus impartiaux, de leur interdire d’exercer en parallèle des activités d’avocat, de renforcer leurs règles d’éthique pour limiter les conflits d’intérêts, et encore moins d’instaurer un mécanisme d’appel des décisions. « Il est donc possible que cela ne change absolument rien au système actuel d’ISDS », souligne l’universitaire.
« Peut-être que cette voie sera trop compliquée », reconnaît-on timidement au Quai d’Orsay, sans pour autant s’avouer vaincu. Pour la France, il est de toute façon « trop tôt » pour savoir si ces exigences seront techniquement applicables, et politiquement acceptables pour les Vingt-Huit.
Donald Tusk, Justin Trudeau et Jean-Claude Juncker. [Commission]
La Bulgarie et la Roumanie se montrent réticentes face à une ratification de l’accord UE-Canada, le CETA, à cause du refus d’Ottawa d’exempter leurs citoyens de visa.
La Bulgarie a rejoint la Roumanie – qui avait déjà indiqué vouloir opposer son véto à l’accord économique et commercial global (CETA) – pour exprimer sa déception face à la promesse non tenue d’Ottawa de libéraliser les visas pour les citoyens des deux pays européens. Pour ces derniers, c’est un moyen de faire pression sur Ottawa, la Commission et les États membres.
Le CETA a été conclu en 2014 et, selon la commissaire en charge du commerce, Cecilia Malmström, il s’agit du meilleur accord commercial jamais passé par l’UE. Il doit à présent être signé et ratifié.
Le Canada applique un régime d’exemption de visa avec tous les pays de l’UE sauf la Roumanie et la Bulgarie.Ottawa avait promis de résoudre le problème dans la déclaration du sommet UE-Canada de 2014, mais n’a pas tenu sa promesse.
Les États-Unis exigent également un visa aux citoyens de Bulgarie, Roumanie, Pologne, Croatie et Chypre.
La seule différence est que le CETA a déjà été conclu alors que le TTIP est toujours en cours de négociations.
Réciprocité
Dans une lettre commune, consultée par EurActiv, les ambassadeurs bulgare et roumain auprès de l’UE, Dimiter Tzantchev et Luminita Odobescu, affirment qu’ils sont déçus par la stratégie de la Commission dans le cadre du mécanisme de réciprocité intégré à la loi européenne en matière de visa.
Un règlement, en vigueur depuis le 20 décembre 2013, impose aux pays de l’Union d’agir de concert sur la question des visas. Notamment pour les cas de pays tiers qui soumettent les citoyens européens à une différence de traitement selon leur pays d’origine.
Néanmoins, le collège des commissaires s’est réuni le 12 avril et a décidé que si l’UE imposait des visas au Canada et aux USA, les conséquences seraient si terribles que la règle de réciprocité était impossible à appliquer. Selon le droit européen, l’exécutif avait jusqu’au 12 avril pour dire comment les États membres devraient réagir lorsqu’un pays étranger soumet les citoyens européens à des traitements différents.
Au lieu d’émettre un acte délégué et d’introduire des visas pour les citoyens canadiens voyageant en UE, la Commission a envoyé le débat au Conseil et au Parlement européens.
La Bulgarie et la Roumanie sont engagées dans un gros travail de lobbying pour défendre leur position devant la Commission, les États membres et la présidence néerlandaise du Conseil de l’UE. Parallèlement, des contacts ont été établis de manière intensive avec les autorités canadiennes, mais il semblerait que Sofia et Bucarest aient été déçus de ces échanges.
« Nous espérons que la Commission mettra en place les règlements et dispositions nécessaires pour sauvegarder le traité et les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination envers les citoyens européens », ont écrit les ambassadeurs.
Les diplomates expliquent que leurs pays ont eu de nombreux contacts avec les autorités canadiennes sans pour autant se rapprocher d’une solution. EurActiv a appris que le Canada aurait même rendu le problème encore plus complexe en faisant le lien avec la manière dont les pays protègent leurs frontières, la situation des minorités ou les procédures d’obtention de passeports.
Les écueils persistent
Le statut juridique du CETA est en outre encore discuté. Relève-t-il de la compétence exclusive de l’Union européenne ou comporte-t-il des dispositions demeurant de la compétence des États membres ? Dans le premier cas, il pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Conseil européen, sans attendre la ratification dans les 28 capitales. Dans le second cas, les dispositions de compétence communautaire pourront être mises en œuvre sans attendre ; tout le reste attendra la validation des parlements nationaux.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE pour obtenir son avis concernant le statut juridique d’un autre accord en phase de ratification, celui entre l’UE et Singapour, qui traite des mêmes matières que le CETA. Étant donné la longueur du processus, la Commission ne semble cependant pas vouloir attendre l’avis de la Cour.
« Il serait très difficile pour les gouvernements de Bulgarie et de Roumanie de trouver des arguments de promotion du partenariat stratégique entre le Canada et les États membres de l’UE, alors que le Canada continue à imposer un traitement discriminatoire à nos citoyens, sur la base de critères flous et changeants », poursuivent les ambassadeurs.
Les diplomates demandent à leurs homologues des 26 autres États européens de « retarder la discussion », parce qu’« il est très difficile pour nous d’aller vers l’adoption de cet accord en ce moment ».
L’intention de la présidence néerlandaise est d’envoyer un texte pour l’accord CETA au Conseil d’ici fin juin. Le processus de ratification par les États membres commencerait sans doute à ce moment. Ce n’est pas encore 100 % sûr, car y a encore des discussions pour savoir si l’accord est entre les États membres et le Canada ou entre l’UE et le Canada.
Un sommet UE-Canada est prévu pour le 27 octobre. Cependant, en l’absence d’un accord sur la question des visas, la rencontre pourrait être retardée.
Signature en octobre ?
La question a été discutée le 13 mai au Conseil des Affaires étrangères, qui prévoyait de faire un point sur les négociations du TTIP et du CETA, dans le but de signer l’accord en octobre.
Durant la réunion, Dimiter Tzantchev a informé quelques journalistes de la situation. « La position de la Bulgarie est claire. Nous considérons que le camp canadien doit donner la preuve d’un engagement politique fort pour résoudre le problème de la libéralisation des visas, dans des délais clairement définis. Je ne vois pas comment les citoyens et entreprises bulgares pourraient bénéficier du CETA si les visas sont toujours d’actualité », a-t-il indiqué.
Le processus de ratification du CETA ne se fera pas en un jour, rappelle l’ambassadeur. « Cela pourrait prendre deux ans. Dans ce contexte, nous devons établir un calendrier clair de libéralisation des visas pour les citoyens bulgares et roumains », insiste-t-il.
L’ambassadeur n’est cependant pas pessimiste et explique à EurActiv ce qu’il attend du sommet du 27 octobre. « Nous espérons un signal fort pour le lancement du processus du CETA. On parle également d’une entrée en vigueur rapide de l’accord, c’est un sujet qui doit être discuté dans les semaines et mois à venir. À ce jour, je ne peux pas dire si le sommet sera un échec, parce que tout dépendra de la réaction du Canada », assure-t-il.
Sofia a reçu un soutien solide de la Croatie lors des négociations, a par ailleurs révélé Dimiter Tzantchev.
La Bulgarie a également soulevé la question de la libéralisation des visas dans le contexte des négociations du TTIP.
Qui croit encore à l’avenir du Tafta (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership, soit Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) en français) ? Dès le lancement de la négociation, en juillet 2013, de cet accord de libre-échange dit de « nouvelle génération » entre l’Union européenne et les États-Unis, il est devenu un véritable épouvantail pour une partie des opinions publiques européennes. Désormais, il suscite des réserves grandissantes de plusieurs États membres, au premier rang desquels la France, mais aussi l’Allemagne. Alors que les négociateurs européens, emmenés par l’Espagnol Ignacio Garcia Bercero, et américains, dirigés par Dan Mullaney, ont entamé hier à New York un treizième round de pourparlers, jamais l’avenir de cet accord n’a paru aussi compromis. Le président américain, Barack Obama, a profité de sa visite officielle en Grande-Bretagne et en Allemagne, pour lancer un vibrant plaidoyer en faveur du TTIP et d’une conclusion rapide.
Pourquoi ce raidissement de certains États européens ?
Après avoir appelé régulièrement à une conclusion rapide du TTIP, François Hollande a brutalement tourné casaque le 14 avril, sur France 2 : « la France a fixé ses conditions, la France a dit que s’il n’y a pas de réciprocité, s’il n’y a pas de transparence, si pour les agriculteurs il y a un danger, si on n’a pas accès aux marchés publics et si, en revanche, les États-Unis peuvent avoir accès à tout ce que l’on fait ici, je ne l’accepterai pas ». Le vice-chancelier allemand, le social-démocrate Sigmar Gabriel, a repris le même refrain, dimanche : « les Américains ne veulent pas ouvrir leurs appels d’offres publics aux entreprises d’Europe. C’est tout le contraire du libre-échange, selon moi ». Pour lui, la position des Américains se résume à « acheter américain », ce qui n’est « pas acceptable » et condamne la négociation à l’échec.
Une convergence qui n’a rien d’étonnant, puisque Berlin et Paris ont, vendredi 22 avril, accordé leurs violons dans une lettre cosignée par Matthias Machnig, le secrétaire d’État allemand aux affaires économiques et à l’énergie, et Matthias Felk, son homologue français chargé du commerce extérieur. Les deux pays ont listé leurs exigences minimales « sans quoi il n’y aura pas d’accord possible à la fin de cette année ». En particulier, ils veulent que l’harmonisation des normes, la grande affaire de cette négociation destinée à créer l’équivalent du marché unique européen entre les deux blocs commerciaux, doit « se fonder sur les exigences les plus élevées, en matière sociale, environnementale et de sécurité, tout en maintenant notre droit à réglementer et à adopter des mesures selon nos processus administratifs et réglementaires respectifs ». En clair, il n’est pas question de revoir à la baisse les lois européennes ou de s’interdire de légiférer dans les domaines où Américains et Européens se seraient mis d’accord pour harmoniser leurs normes. De même, les deux rives du Rhin exigent un accès aux marchés publics des États fédérés (pour l’instant fermés), un avantage dont bénéficient déjà les Américains dans l’Union, ou encore la reconnaissance des appellations contrôlées de l’Union, un point dur de la négociation.
Pour la Commission européenne, qui négocie au nom des Vingt-huit, rien d’inquiétant à ce stade de la négociation : « il est normal que les États membres rappellent leurs intérêts et augmente la pression politique au moment où les négociations s’accélèrent, tant sur le plan politique que technique. En particulier, la crise agricole rend Paris très attentive à cet aspect des négociations. Mais pour l’instant, aucun pays ne veut les arrêter ». D’autant qu’il ne s’est rien passé sur un plan concret qui justifierait de stopper brutalement la machine diplomatique : « je ne vois pas, en l’état, de raison de dire qu’on ne veut plus de cet accord », analyse un diplomate français. « Ça sera une autre affaire lorsqu’il sera conclu et qu’il faudra le ratifier. C’est à ce moment-là que Lionel Jospin avait enterré l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI) ». « Tout le monde est d’accord sur un point : il n’est pas question de conclure à n’importe quel prix, comme l’a rappelé Cecilia Malmström, la commissaire chargée du commerce », souligne-t-on à la Commission.
Pourquoi Barack Obama pousse-t-il à un accord ?
La visite du Président américain en Europe se situe dans un contexte très particulier, celui du référendum du 23 juin sur un éventuel « Brexit », un départ de la Grande-Bretagne de l’Union. Washington est, en effet, de plus en plus inquiet de la déstabilisation du vieux continent qui renoue avec ses vieux démons du nationalisme, du populisme, de la xénophobie, du protectionnisme, comme viennent de le montrer coup sur coup le rejet par les Néerlandais de l’accord d’association avec l’Ukraine ou la percée de l’extrême droite au premier tour de la présidentielle en Autriche. Le Brexit, dans ce contexte, serait une catastrophe, car il pourrait donner le signal du délitement de l’Union et la fin d’une longue période de paix. « Les États-Unis et le monde entier ont besoin d’une Europe forte, démocratique et unie », car « ce qui se passe sur ce continent a des conséquences sur le monde entier », a-t-il donc plaidé, avant de rappeler qu’au « siècle dernier, à deux reprises dans une période de trente ans, les forces des empires, celles de l’intolérance et du nationalisme extrême ont consumé et largement réduit en ruines ce continent ». « Si une Europe unie, pacifique, démocratique et orientée vers l’économie de marché commence à douter d’elle-même, à remettre en question les progrès réalisés ces dernières décennies, alors (…) cela renforcera ceux qui disent « cela ne peut pas marcher » et soutiendra le communautarisme ».
Le Royaume-Uni étant particulièrement attaché au commerce et au libre échange, Barack Obama a joué sans vergogne sur cette corde, renvoyant les tenants de la sortie au risque de l’isolationnisme : « certains pensent peut-être qu’il y aura un accord de libre-échange USA/Royaume-Uni, mais cela n’arrivera pas de sitôt », a-t-il déclaré à Londres : « le Royaume-Uni sera en queue de peloton », la priorité des États-Unis étant les « négociations avec les grands blocs », comme l’Union ou la Chine. Et de donner comme exemple le… TTIP, qui devient donc un argument en faveur du maintien de la Grande-Bretagne dans l’UE. David Cameron, le Premier ministre britannique, a immédiatement saisi la balle au bond, en soulignant que ce traité ferait « gagner des milliards à nos économies ». Les hurlements des tenants du Brexit, Boris Johnson, le maire de Londres, n’hésitant pas à invoquer les origines kényanes d’Obama pour expliquer sa prise de position, montre qu’il a touché juste. Bref, c’est moins le TTIP qu’est venu défendre Obama, que le maintien de la Grande-Bretagne dans l’Union.
Où est-ce que ça coince ?
Pour autant, tout ne va pas mieux dans le meilleur des mondes entre les deux rives de l’Atlantique, même s’il n’est pas question qu’une des deux parties quitte la table des négociations. En particulier, et comme on pouvait s’y attendre, les États-Unis ne se montrent pas pressés d’ouvrir à la concurrence étrangère les services, les marchés publics (ouverts en Europe, fermés à 70 % aux États-Unis), le transport maritime, les services portuaires ou encore les compagnies aériennes qui ne sont que partiellement accessibles aux investissements étrangers. Le problème, côté américain, est que les États fédérés et les agences indépendantes ont des compétences exclusives dans les services, les marchés publics ou encore certains produits comme les médicaments, et Washington n’a pas la compétence de les engager à la différence de Bruxelles : un engagement européen vaut pour tous les États membres… De même, l’organe de règlement des différents entre les Etats et les investisseurs pose problème. Sous la pression des opinions publiques, la Commission européenne a proposé en septembre 2015 de ne plus faire appel à des arbitres privés, comme c’est le cas dans tous les accords de ce type, mais de créer une véritable Cour permanente à deux degrés de juridiction faisant appel à des juges professionnels. Ce système, baptisé Investment Court System (ICS) a été introduit rétroactivement, en février dernier, dans l’accord de libre-échange déjà conclu avec le Canada (et pas encore en vigueur). Mais, pour l’instant, les Américains font la sourde oreille…
Le TTIP verra-t-il le jour ?
La négociation est mal partie dès 2013, et ce, à cause du président de la Commission de l’époque, José Manuel Durao Barroso, qui a fait du TTIP la grande affaire de la fin de son mandat. Au lieu de préparer les opinions publiques et d’expliquer en détail ce qu’il voulait faire, il s’est lancé dans des négociations secrètes qui ont donné l’impression qu’il s’agissait de mettre à bas une partie de la législation des États membres au profit des multinationales. Toutes les peurs de l’époque, avivée par la crise économique et financière de 2007-2008 qui a mis fin au mythe de la mondialisation heureuse, se sont donc cristallisées autour du TTIP : à terme, les Européens allaient être gavés de poulet au chlore, de bœuf aux hormones ou de faux camemberts made in US et les entreprises américaines allaient empêcher l’Union de légiférer… Ce péché originel a empoisonné toute l’affaire, en dépit des efforts de transparence et d’explication de la Commission présidée par Jean-Claude Juncker qui n’a pas hésité à revoir plusieurs points clefs du mandat de négociation accepté à l’unanimité des États membres (par exemple l’organe de règlement des différents).
Les États européens doivent donc compter avec des opinions publiques particulièrement réticentes, notamment en Allemagne. Autant dire que la ratification, tant par le Parlement européen, que par les vingt-huit parlements nationaux n’est nullement acquis. D’autant qu’aux Pays-Bas, les eurosceptiques qui ont obtenu le rejet de l’accord avec l’Ukraine via un référendum d’initiative populaire ont d’ores et déjà annoncé qu’ils étaient prêts à recommencer avec le TTIP. Si on ajoute à cela les réticences des principaux candidats à l’élection présidentielle américaine de poursuivre sur la voie du libre échange général, l’avenir de ce traité, s’il est un jour conclu, n’est rien moins que rose…
La France revendique la paternité de « lignes rouges » sur le projet d’accord de libre-échange UE-États-Unis (TAFTA). Hélas, elles sont constamment contournées par les négociateurs de la Commission Européenne, avec l’assentiment du Conseil de l’UE et donc du gouvernement français. Alors que le TAFTA mobilise toute l’attention médiatique et politique, l’autre accord transatlantique, le CETA, entre l’UE et le Canada, les a complètement ignorées. L’urgence se situe en l’occurrence de ce côté car le CETA est conclu et devrait être transmis au Conseil de l’UE dès le mois de mai 2016. Le gouvernement français devra se prononcer à l’automne sur un accord négocié dans la plus complète opacité, et qui contient toutes les composantes les plus décriées du TAFTA.
Mythe no 1 : la nouvelle proposition sur l’arbitrage d’investissement institue une « cour publique » où siégeront des « juges »
La proposition de l’UE pour le TAFTA et le texte de l’accord avec le Canada (CETA) créent uniquement des listes restreintes d’arbitres « freelance » appelés à siéger en cas de différend, et en aucun cas une « cour publique ».
Les « juges » n’en sont pas puisqu’ils ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne sont pas contraints d’arrêter leurs activités de conseillers juridiques. Les risques de conflits d’intérêts sont bien toujours réels. Le chapitre sur l’investissement du CETA donnera aux multinationales canadiennes et à 41 811 firmes américaines qui ont des filiales au Canada le droit d’attaquer les lois et réglementations françaises.
Un consensus européen se dessine : magistrats, experts et parlementaires de toutes les familles politiques rejettent cette proposition, dont ils estiment qu’elle institutionnalisera l’arbitrage privé dans les accords commerciaux de l’UE.
Mythe no 2 : le modèle agricole français est préservé
65 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande de porc canadiennes à travers le CETA entreront à terme en Europe sans droits de douane. Cette libéralisation du commerce agricole va ravager la production de viande française, sans retour en arrière possible : la pression sur les prix accélèrera considérablement l’industrialisation de la production et la disparition des éleveurs.
Mythe no 3 : les normes sanitaires et sociales vont vers le mieux disant
Les chapitres sur les réglementations vont durablement modifier le processus réglementaire européen. Ils créent notamment un organe où les lobbies industriels et financiers trouveront un guichet lorsqu’ils voudront revendiquer l’allégement des règles protégeant le consommateur ou la santé au travail — encore une fois sans retour en arrière possible. Nul besoin de déréglementer dans le texte du traité lui-même, le Forum de coopération réglementaire pourra se saisir ultérieurement des réglementations les plus chères aux citoyens européens : interdiction des OGM, rinçage des viandes, hormones de croissance, législations sur les pesticides ou produits chimiques…
Mythe no 4 : le grand marché transatlantique va permettre à nos PME de se développer
L’alignement à la baisse des normes de production et de qualité des produits font que nombre de nos PME subiront la concurrence des entreprises états-uniennes dont la production est déjà alignée sur des normes au rabais, donc à moindre coût.
Pour celles de nos PME qui auraient les ressources de transformer leur offre et leur système de production, cela ne sera pas sans risque car on ne change pas un savoir faire et une culture d’entreprise d’un claquement de doigts : outre le coût financier -et humain- de tels changements, le temps de latence nécessaire pour amortir ces évolutions manquera dans la plupart des cas.
Pour les survivantes, la libéralisation plus poussée encore des services financiers renforcera la restriction des crédits que leur accordent les banques.
Pour les PME sous-traitantes des transnationales, le risque est si grand que les transnationales délocalisent aux USA certaines de leurs activités, la main d’œuvre y étant moins chère.
L’ouverture des marchés publics qui interdira aux collectivités territoriales de soutenir l’approvisionnement local mettra en très grand danger les PME qui vivent de ces marchés.
Mythe no 5 : le CETA « va promouvoir la croissance au Canada et dans l’Union européenne, et donc consolider l’ensemble de nos économies »
Aucune étude d’impact sérieuse n’augure d’effets positifs significatifs du TAFTA, et encore moins du CETA, sur notre économie et nos territoires. Pour ce dernier, l’évaluation économique conjointe du gouvernement canadien et de la Commission européenne réalisée en 2008 pour justifier l’accord prévoit une gain total de 12 milliards d’euros, soit une hausse dérisoire de 0,08 % du PIB de l’UE [1] . Pour TAFTA, l’étude CEPR (financé pourtant par toutes les plus grandes banques du monde) donne un gain par foyer fiscal de 450 euros annuels soit … 1,23 euros par jour. Ces études d’impact reposent en outre sur un ensemble d’hypothèses irréalistes et vivement critiquées par de nombreux économistes. Les risques sont en revanche avérés et ces accords éloigneront encore un peu plus la France et l’UE de l’emploi et d’une véritable transition énergétique et d’une relocalisation de l’économie.
Mythe no 6 : « La France sera également très vigilante pour que les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 »
Les dispositions sur l’environnement du chapitre « Développement Durable » relèvent de la généralité et des bonnes intentions ; aucune n’a la portée légale nécessaire pour primer sur les normes de protection du commerce et de l’investissement.
Les grandes entreprises pourront se saisir de l’arbitrage Investisseur-État pour s’attaquer à toute régulation environnementale ou toute loi sur le climat qui viendrait répondre aux exigences étayées par l’Accord de Paris (COP 21).
Les lobbies industriels pourront, via le processus de coopération réglementaire, remettre en cause « de manière subreptice » ces mêmes lois de lutte contre le changement climatique et édulcorer leur contenu en amont du processus politique.
Le commerce des énergies carbonées (notamment le pétrole brut et bitumineux) est fortement libéralisé.
Mythe no 7 : le Parlement français et les citoyens ne seront pas réduits au silence
Même dans le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire comportant des dispositions relevant des compétences de l’UE et des États membres ,le CETA pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Conseil, sans même l’assentiment nécessaire du Parlement français ! C’est le cas de tous les accords conclus par l’UE et déjà ratifiés à l’instar des accords UE-Corée du Sud, UE-Colombie/Pérou et UE-Ukraine qui étaient mis en application depuis des mois, voire des années, sans qu’aucun débat démocratique n’ait jamais eu lieu. Pire : même en cas de rejet par la représentation nationale de l’un des 28, le chapitre Investissement du CETA continuerait de s’appliquer pendant trois ans. Le débat et le vote du Parlement français interviendront trop tard pour enrayer ces dispositions inacceptables. Il n’existe qu’une façon de garantir la démocratie : refuser le traité et ses modalités d’application lorsqu’ils seront présentés, dans une seule proposition, au Conseil.
Les inquiétudes des parlementaires sont également partagées par de nombreux élus locaux : à ce jour, plus de 650 collectivités territoriales françaises se sont déclarées hors traités transatlantiques , ou en vigilance, et de nouvelles s’expriment chaque semaine. Et les mêmes critiques sont énoncées dans toute l’Europe, par des millions de personnes depuis trois ans, dont au minimum 380 000 Français.
Le Collectif Stop TAFTA demande au gouvernement français de refuser la signature du CETA et de plaider officiellement pour la cessation des négociations sur le TAFTA.
COMMISSION EUROPÉENNE
Non au Traité Transatlantique 